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Verslag modifiant l'article 19 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS AU SÉNAT Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 2357/0083). Bruxelles, le 16 décembre 2021 Eliane T Le greffier de la Chambre Marc VAN Voir 001: Projet de oi. 002: Mars sans rapport. 003: Tete adopté para commission. 004: Texts adopté para séance plénière transmis au Sénat. Camp renduitégrat

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2357 Verslag 📅 1973-01-12 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Commission BINNENLANDSE ZAKEN, VEILIGHEID, MIGRATIE EN BESTUURSZAKEN
Rapporteur(s) Kalender (16); Bevoegdheid (06); Analyse (van); Eurovoc-hoofddescriptor (ADMINISTRATIEVE); Eurovoc (descriptoren); Vrije (trefwoorden); Kruispuntbank (van); Chronologisch (overzicht); Een (wetsontwerp); Een (recent); Kamerstuk (Een); Volg (ons); Privacyverklaring (Juridische); De (Kamer)

📁 Dossier 55-2357 (5 documents)

Texte intégral

Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 2357/003). 16 décembre 2021 de Belgique Bruxelles, le 16 décembre 2021 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Marc VAN d TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS AU SÉNAT Voir: Doc 55 2357 (2021/2122): 001: Projet de loi. 002: Affaire sans rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté par la séance plénière et transmis au Sénat. Voir aussi: Compte rendu intégral: 16 décembre 2021

PROJET DE LOI

modifiant l’article 19 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973