Bijlage MME Nahima LANJRI

23 novembre 2021 de Belgique FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES PÉTITIONS PAR MME Nahima LANJRI RAPPORT SOMMAIRE Pages

C. Répliques des membres et réponses

A. Méthode de vérification de la pétition papier B. Méthode de contrôle des futures pétitions papier....23 EN REMPLACEMENT DU DOCUMENT DISTRIBUÉ PRÉCÉDEMMENT Audition PROCÉDURE D’ÉCHANTILLONNAGE POUR LA VÉRIFICATION DES SIGNATURES DES PÉTITIONS PAPIER

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Au cours de ses réunions des 18 mai, 1er juin et 19 octobre 2021, votre commission a procédé à une audition sur la procédure d’échantillonnage pour la vérification des signatures des pétitions papier.

Les représentants des offices de statistiques suivants ont été entendus: — M. Thomas Delclite (Statbel); — Mme Françoise Vanderkelen – DPO à l’Institut wallon de l’Évaluation, de la Prospective et de la Statistique (IWEPS); — Mme Virginie Maghe – Institut Bruxellois de Statistique et d’Analyse (IBSA). M. Sébastien Van Koekenbeek (DPO du Parlement fédéral) a également été invité à participer à cette audition.

I. — RÉUNION DU 18 MAI 2021 A. Exposés introductifs Les représentants des bureaux de statistiques susmentionnés ont exposé leur avis à propos de la procédure d’échantillonnage pour la vérification des signatures des pétitions papier. Pour les exposés introductifs de M. Thomas Delclite (Statbel) et de Mme Françoise Vanderkelen (IWEPS), il est renvoyé aux avis et présentations annexés au présent rapport.1 Madame Virginie Maghe (IBSA) explique que l’avis de l’IBSA a surtout consisté à un examen technique des deux autres propositions.

Il résulte de cet examen que les deux propositions sont équivalentes et complémentaires. Annexe 1: Analyse de la procédure d’échantillonnage pour vérification de signatures (Statbel)

Annexe 2: Analyse de la procédure d’échantillonnage pour vérification de signatures (Statbel): présentation PP

Annexe 3: Avis DPO relatif à un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est le contrôle des conditions décrites dans la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la

Annexe 4: Avis DPO relatif à un traitement de données à caractère

Elles ont en commun l’identification du problème des doublons qui pourraient affecter la qualité des tests statistiques proposés. La taille de l’échantillon tiré sera déterminante. Les tests à effectuer pour vérifier la validité de la taille de l’échantillon sont les mêmes. Dans la proposition de Statbel, les seuils régionaux ne sont pas précisés mais l’exercice a été fait par l’IWEPS. Les tests pour vérifier la validité de la pétition en elle-même sont aussi fort similaires.

Les propositions sont aussi complémentaires parce qu’elles ont leurs avantages relatifs. Ainsi, la proposition de Statbel contient un tableur qui permet une prise en main plus directe. En outre, elle prend en compte la possibilité d’introduire une pétition aussi bien par voie électronique que par écrit. Dans la proposition de l’IWEPS, le contexte juridique est beaucoup plus développé. Par ailleurs, deux processus d’échantillonnage y sont proposés.

Les deux propositions étant équivalentes, le choix qui devra s’opérer sera de nature pratique plutôt que méthodologique.

B. Questions et observations des membres Mme Nadia Moscufo (PVDA-PTB) indique que dans son avis, M. Thomas Delclite (Statbel) propose une méthode de travail qui tient compte de la signature de pétitions aussi bien par voie électronique que sur papier. Qu’en pense Mme Françoise Vanderkelen (IWEPS)? Selon M. Delclite, lorsqu’une pétition est accompagnée de 1 million de signatures alors que 25 000 signatures suffisent pour pouvoir être entendu, cela n’a pas beaucoup de sens d’élargir le nombre de contrôles.

Mme Moscufo souhaiterait des clarifications à ce sujet. Le pourcentage de signatures correctes proposé pour définir si la pétition sera ou non recevable ne risque-t-il pas de restreindre la recevabilité des pétitions? L’oratrice se demande quelle méthode d’échantillonnage serait la plus efficace: la sélection par étape ou de manière aléatoire? L’intervenante rappelle que l’objectif est de rendre les pétitions le plus accessible possible pour les citoyens, car cela fait partie d’une démarche démocratique entre

deux élections. Elle renvoie dans ce cadre à la pétition n° 55_2019-2020/4 introduite il y a 524 jours. M. Hervé Rigot (PS) se demande pour commencer si les services de la Chambre sont équipés pour expurger les doublons. Il souhaiterait ensuite savoir s’il faudrait fixer un seuil fixe par région. Si une pétition était accompagnée de 1 million de signatures, même si le taux d’acceptation pour pouvoir être entendu est de 25 000 signatures, l’orateur aimerait pouvoir s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une manœuvre ayant pour objectif de fausser les chiffres.

Quant à la remarque de Mme Moscufo sur la pétition n° 55_2019-2020/4, l’orateur rappelle que si un parti politique veut avancer, il peut le faire en déposant des textes au Parlement. Il est selon lui important d’entendre les citoyens, mais il faut s’assurer que ce sont bien les citoyens qui s’expriment, qu’ils ont eu la liberté de le faire et que les données dont nous disposons sont bien exactes. Sans quoi il n’est pas possible de prendre les dispositions qui s’imposent.

Mme Nahima Lanjri (CD&V) se demande d’abord s’il est suffisamment clair pour les citoyens qu’il est interdit de soumettre une pétition à la fois par voie électronique et par écrit. Cela ne devrait-il pas être précisé dans la législation? En cas de combinaison de signatures électroniques et sur papier, n’est-il pas nécessaire et plus sûr (pour réduire le risque d’abus) de limiter le nombre de signatures papier? On pourrait par exemple prévoir que, sur les 25 000 signatures qu’un pétitionnaire doit recueillir, un quart au maximum peut être sur papier.

L’intervenante se demande s’il est possible de supprimer les signatures qui apparaissent plus d’une fois? Ou part-on du principe qu’il n’y a pas de signatures présentes plusieurs fois? Comment le Parlement peut-il garantir que la procédure de signature sera totalement infaillible? M. Christophe Bombled (MR) indique que les présentations ont permis de rappeler que dans un test statistique un seul échantillon est tiré aléatoirement.

La taille de celui-ci sera très importante et influencera fortement le risque d’erreurs acceptables. La taille de

l’échantillon doit être suffisamment grande, sinon la valeur statistique ne sera pas probante. Les méthodes utilisées se basent sur un intervalle de confiance de 95 %. Le risque d’erreur est donc de 5 %. Les invités soulèvent la problématique de la prise en compte des contraintes régionales, qui demanderaient de passer par un test préalable par région. Reste le problème du traitement des doublons. Cela ne lui paraît pas évident à résoudre et ça risque de biaiser l’analyse statistique.

Dans la méthode de Statbel il est question d’une distribution de Student. Dans celle de l’IWEPS, on parle de distribution Normale standard. S’agit-il des mêmes modes de distribution ou pas? M. Guillaume Defossé (Ecolo-Groen) se demande si pour pouvoir faire un échantillonnage il faut plus de 25 000 signatures. Que se passe-t-il si un échantillonnage ne peut pas être réalisé? Le pétitionnaire peut-il recueillir plus de signatures ou est-ce que la procédure s’arrête là? L’orateur souhaiterait ensuite savoir si une analyse d’exploration a déjà été faite des logiciels de reconnaissance optique existants.

Il soulève à son tour le problème des doublons, notamment entre les signatures papier et les signatures électroniques. Enfin, M. Defossé demande ce que coûtent les recherches au Registre national. M. Kris Verduyckt (Vooruit) demande la confirmation de son affirmation selon laquelle l’échantillon devrait être supérieur à 20. Quelle est la taille d’un échantillon réaliste? Il ne lui semble pas souhaitable d’utiliser des chiffres différents en fonction du nombre de signatures reçues.

La question des signatures multiples lui semble également constituer un défi majeur. Est-il vrai que la procédure s’arrêtera si trop de signatures apparaissent plusieurs fois lors de la vérification de la première région (Région de Bruxelles-Capitale)? Est-il également vrai qu’une procédure infaillible est presque impossible à mettre en œuvre, mais que la méthode proposée offre 95 % de certitude? Mme Dominiek Sneppe (VB) demande des précisions à propos de la taille de l’échantillon.

N’est-il pas

possible de fixer un pourcentage objectif du nombre de signatures reçues comme échantillon? La loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à prévoit que les pétitions sont adressées à la Chambre par écrit ou par voie électronique. L’intervenante suspecte qu’il soit techniquement possible de combiner les deux modes d’introduction. Cela ne devrait-il pas être clarifié dans la loi? Mme Sophie De Wit, présidente, répond que la combinaison de signatures électroniques et sur papier n’est actuellement pas autorisée, précisément parce qu’il n’est pas possible d’empêcher que les citoyens signent sous ces deux formes.

C. Réponses des invités

Selon la loi du 2 mai 2019, une fois que le seuil des 25 000 signatures est atteint, le pétitionnaire a le droit d’être entendu. À la question d’élargir le nombre de contrôles en fonction du nombre de signatures, M. Thomas Delclite (Statbel) répond que, même si sur 1 million de signataires 800 000 signatures sont fausses, cela ne pose pas de problème sur le test statistique. L’orateur confirme que la recevabilité des pétitions peut être restreinte en fonction des seuils fixés. Il explique ensuite que la procédure à l’étude est plus restrictive que celle proposée initialement. L’enjeu est de savoir si d’après la loi du 2 mai 2019 il y a une probabilité suffisante de croire que le seuil est atteint, quelle qu’en soit la conséquence d’un point de vue démocratique. M. Delclite précise qu’il n’y a en effet pas vraiment de différence entre la méthode de Statbel et celle de l’IWEPS. Puis, il explique que la loi de Student devient une lois normale une fois que la taille de l’échantillon augmente progressivement. Les deux modes de distribution fonctionnent et avec le seuil utilisé les résultats devraient être les mêmes. L’orateur estime que les doublons sont un enjeu concret. Il n’a cependant pas de solution concrète à proposer à ce sujet. Peut-être serait-il possible de faire un test statistique pour essayer d’estimer la proportion de doublons et, à partir de là, la réduire de la population totale?

Le problème de doublons ne se pose pas pour les signatures électroniques, car celles-ci sont automatiquement vérifiées. Un système de reconnaissance de caractères permettrait de détecter les doublons entre les signatures papier et les signatures électroniques où sont mentionnés les noms de chacun. Dans son tableau, il part du principe que toutes les signatures électroniques sont valides. On ne regarde par conséquent plus que le seuil de signatures papier supplémentaires à atteindre.

Le seuil de signatures par région à atteindre est inscrit dans la loi du 2 mai 2019. Ces seuils n’ont, d’après lui, pas à dépendre du nombre de signatures reçues. Si c’est le cas au niveau national, cela doit être le cas au niveau régional. Si une pétition est accompagnée d’exactement 25 000 signatures, il faudrait que 100 % des signatures soient valides. Ce qui est très peu probable. Si on reçoit par exemple 26 000 signatures, la proportion de signatures valides devra être très grande et il faudra tirer un échantillon très grand.

L’orateur précise que la procédure d’échantillonnage est particulièrement simple une fois qu’on a déterminé la méthode à appliquer, qu’on connaît le nombre de signatures reçues, que la taille de l’échantillon et le seuil à atteindre sont déterminés et la procédure de tirage aléatoire est fixée. Ce qui prend probablement le plus de temps, c’est la vérification des signatures et la comparaison par rapport au Registre national.

Quant à la combinaison de signatures électroniques et papier, l’orateur indique que cela réduit le seuil de signatures papier. Si le seuil des 25 000 signatures est atteint par voie électronique, il n’y a pas vraiment besoin de vérifier les signatures papier. Il sera par contre difficile de communiquer à la population le nombre total de signatures, étant donné que le nombre de signatures papier n’aura pas été comptabilisé.

Mme Françoise Vanderkelen (IWEPS) n’a pas analysé la possibilité d’introduire une pétition aussi bien par voie électronique que par papier car il lui avait été notifié qu’une seule modalité était possible. Elle ajoute cependant que la bimodalité complique les choses, parce qu’outre la vérification de doublons dans la pétition

écrite, il faudra vérifier qu’il n’y a pas de doublons entre la pétition écrite et la pétition électronique. Ensuite l’intervenante explique que la taille de la population n’intervient quasiment pas dans la détermination de la taille de l’échantillon à tirer. Puis elle confirme que les méthodes proposées par Statbel et l’IWEPS sont les mêmes. La méthode de l’IWEPS incorpore de manière plus élaborée les conditions cumulatives pour pouvoir être entendu, à savoir le seuil de 25 000 signatures et la répartition des signatures par région.

Elle ajoute que cela n’a pas d’importance dans quel ordre s’effectue la vérification par région. Par contre, la procédure de vérification s’arrête à partir du moment où le seuil n’est pas atteint dans une des régions. On répond ainsi aux obligations prévues par la loi du 2 mai 2019. Quant aux doublons, l’oratrice répond qu’il s’agit là d’un problème crucial. L’intervenante regrette que la loi n’ait pas demandé le numéro de Registre national pour les signatures papier alors que les signatures électroniques requièrent l’utilisation de la carte d’identité.

Cela simplifierait les choses d’un point de vue organisationnel, car la reconnaissance optique permettrait de comparer les numéros de Registre national. Mme Vanderkelen précise que pour pouvoir expurger les doublons de la pétition écrite, cela nécessitera les noms, prénoms et dates de naissance des signataires. C’est un travail considérable. L’intervenante explique par la suite que les méthodes d’échantillonnage proposées sont simples et peu chronophages.

Ce qui prend le plus de temps c’est la vérification que les signatures sont authentiques, valides et qu’il n’y pas de doublons. Mme Virginie Maghe (IBSA) précise que la vitesse avec laquelle peuvent se faire les vérifications dépend de la facilité d’accès au Registre national. Si cela prenait trop de temps et si l’hypothèse selon laquelle les seuils régionaux ont été calculés par rapport aux proportions de la population résidant dans chaque région est correcte, il serait possible d’effectuer une pirouette mathématique en impliquant à chaque fois ces proportions sur les résultats au niveau national.

Cette méthode est moins sûre que les résultats du Registre national, mais elle est parfois appliquée quand les délais sont trop courts. M. Sébastien van Koekenbeek (DPO du Parlement fédéral) confirme d’abord que la Chambre et le SPF BOSA ont déjà demandé et obtenu en 2019 un accès au Registre national pour les signatures électroniques et le contrôle des pétitions écrites. Selon l’orateur, il est illusoire de penser que la vérification des signatures apparaissant plusieurs fois peut se faire manuellement.

Il évoque, à cet égard, l’affaire “Marc et Corine” en 1992, qui a donné lieu à une pétition de 2 700 000 signatures. Selon l’orateur, le contrôle automatique des pétitions serait compliqué. En effet, il n’existe pas de formalité obligatoire à respecter lorsqu’on introduit une pétition. Cela serait contraire à la Constitution, si l’on suit la pratique d’avis du Conseil d’État. Par conséquent, la signature et les identifiants du pétitionnaire peuvent se trouver partout sur le document.

De plus, les signatures ne peuvent pas être vérifiées. En effet, elles ne sont pas inscrites au Registre national. En d’autres termes, une signature ne peut pas donner une indication de la validité d’une pétition. L’intervenant signale également qu’une signature peut évoluer. Il sera dès lors difficile pour un système de reconnaissance optique de distinguer un texte d’un paraphe ou d’une signature. Enfin, M. Van Koekenbeek indique que la Commission va mettre en place un vaste processus informatisé de traitement des données à caractère personnel.

Il concernera un grand nombre de personnes et déterminera l’exercice du droit subjectif. Dans ce cas, une analyse d’impact sur la protection des données doit être réalisée conformément à l’article 35 du RGPD.

D. Répliques des membres Mme Sophie De Wit, présidente, signale ensuite qu’une recherche dans le Registre national coûte 5 centimes d’euro. Elle répète que la vérification des signatures est impossible car elles ne sont pas enregistrées dans le Registre national. Mme Nahima Lanjri (CD&V) souligne deux contradictions. Selon Mme Vanderkelen, si les signatures étaient accompagnées du numéro du Registre national, l’échantillonnage serait plus facile. M. Van Koekenbeek

estime quant à lui qu’aucune exigence formelle ne devrait être imposée. L’intervenante se demande comment l’identité des signataires pourrait être vérifiée sans les numéros du Registre national sur les pétitions papier. En effet, les signatures ne sont pas suffisantes. Il n’y a aucune preuve que la signature apposée est celle de la personne dont le nom est inscrit comme signataire. L’objectif n’est tout de même pas que, lors des échantillonnages, les signataires soient appelés au téléphone pour vérifier qu’ils ont signé une pétition? Mme Sophie De Wit, présidente, répond que cela a eu lieu lors d’un échantillonnage précédent.

Il est alors apparu qu’un certain nombre de personnes avaient indiqué par téléphone qu’elles n’avaient pas signé la pétition en question. Mme Nahima Lanjri (CD&V) craint que si la procédure de contrôle n’est pas (quasi) infaillible, le Parlement prenne trop de risques. II. — RÉUNION DU 1ER JUIN 2021 A. Questions et observations des membres La présidente, Mme Sophie De Wit, commence par expliquer la procédure à suivre lors de la réception d’une pétition dont le pétitionnaire demande à être entendu.

La première étape consiste en un examen de recevabilité. Il s’agit de vérifier si la pétition répond aux exigences de forme et de fond. Si la pétition est recevable, les critères pour être entendu sont vérifiés. Dans le cas des pétitions électroniques, cela se fait automatiquement. En revanche, dans le cas des pétitions papier, cela doit se faire sur la base d’un échantillon. Si la pétition remplit les conditions requises pour que le pétitionnaire soit entendu, la commission compétente doit l’entendre.

Si la pétition ne remplit pas les conditions requises pour une audition, elle reste recevable et est transmise à la commission compétente. Cette commission peut décider d’entendre malgré tout le pétitionnaire, mais elle n’y est pas tenue. À ce jour, la Chambre n’a reçu qu’une seule pétition papier comportant probablement plus de 25 000 signatures, à savoir la pétition n° 55_2019-2020/4.

Les services de la Chambre avaient soumis une proposition sur la manière dont l’échantillonnage des pétitions papier pourrait être effectué. Des experts de différents bureaux de statistiques ont donné leur avis sur celle-ci. Il appartient à la présente commission de décider d’une méthode. La présidente souligne que tous les avis partent du principe que toutes les signatures sont préalablement comptées.

Cela demande beaucoup de travail. En outre, la répartition entre les régions doit être vérifiée. Mme Nadia Moscufo (PVDA-PTB) souhaiterait avoir l’avis des experts concernant la prise de contact par voie téléphonique des signataires. L’oratrice dit être d’accord de participer à la définition de la meilleure approche possible pour l’échantillonnage des signatures papier, quitte à renforcer les services afin de ne pas les surcharger.

Elle rappelle cependant que la pétition n° 55_2019-2020/4 a été introduite avant que n’ait lieu la discussion concernant la méthode d’échantillonnage. Elle aurait pu être considérée comme étant recevable. Le fonds de l’affaire c’est que le sujet des 1 500 euros pour les personnes qui estiment y avoir droit, n’a toujours pas été abordé. Il y a urgence par rapport à cela. La présidente, Mme Sophie De Wit, répond qu’il ne faut pas seulement vérifier si 25 000 signatures ont été recueillies pour cette pétition.

Il faudrait également vérifier que chacun n’a signé qu’une seule fois. La présidente souligne une fois encore les difficultés liées à un tel contrôle et l’importance de développer un système de contrôle. Mme Katja Gabriëls (Open Vld) se demande s’il faut demander des avis sur le cadre juridique des pétitions. La commission est-elle prête à discuter des conditions juridiques et à les adapter afin de faciliter les choses? L’intervenante estime que l’échantillon doit être tel que le contrôle des signatures soit suffisamment strict.

La présidente, Mme Sophie De Wit, répond que la commission examinera à la fois le cadre légal et la méthode d’échantillonnage. La méthode d’échantillonnage doit toutefois être élaborée au préalable. Des ajustements au cadre légal résulteront probablement de l’évaluation de la plateforme des pétitions. Des remarques ont en effet déjà été formulées sur ce qui pourrait être fait différemment et mieux.

M. Guillaume Defossé (Ecolo-Groen) résume les deux points principaux qui posent problème: la question des doublons (en particulier dans le cas des pétitions papier) et la réalité des signatures. L’orateur se demande s’il est envisageable – d’un point de vue financier, technologique et d’exigences formelles – de demander aux signataires de pétitions papier d’indiquer leur numéro de registre national afin de pouvoir réaliser une comparaison optique.

Quant à la réalité des signatures, cela est-il faisable de fonctionner par sondages téléphoniques? Les services pourraient-ils soumettre une nouvelle note adaptée aux problèmes identifiés par les statisticiens et intégrant les pistes de solutions évoquées? Mme Nahima Lanjri (CD&V) rappelle à son tour combien il est difficile d’identifier les signatures multiples. Elle se demande également si le fait de demander le numéro de registre national offre une solution à ce problème.

Si c’est le cas, elle soutient cette idée. Elle pense qu’il est important de s’assurer que les signatures reçues sont valides. Si aucune autre solution ne peut être trouvée, la loi ne peut-elle pas être adaptée de telle sorte que les pétitionnaires ne puissent être entendus que sur des pétitions soumises par voie électronique? Ou, par exemple, 90 % des signatures pourraient-elles être recueillies par voie électronique et 10 % sur papier, la validité de ces 10 % étant contrôlée? Selon M. Hervé Rigot (PS), il faut tenir compte de trois enjeux importants dans la recherche d’une solution.

Le premier enjeu est la crédibilité des pétitions. Pour assurer cette crédibilité il faut pouvoir en garantir le contrôle. C’est de la sorte que l’on pourra démontrer que la participation est bien entendue et bien respectée. Le deuxième enjeu est de garantir un système facile et fonctionnel pour tous les citoyens. Là se posera la question de savoir comment mettre un cadre juridique qui garantit la crédibilité des pétitions mais qui ne provoque pas des discriminations entre citoyens.

Ouvrir le droit à être entendu par la Chambre uniquement aux pétitions introduites par voie électronique ne risque-t-il pas de provoquer une discrimination pour celles et ceux qui aujourd’hui n’auraient pas accès à ces facilités? Le troisième enjeu est la praticabilité pour les services de la Chambre. À l’instar de M. Defossé, l’orateur demande dès lors un avis des services mais aussi un avis juridique indiquant, au regard des auditions et des contraintes, ce

qui est techniquement, humainement et juridiquement faisable. L’intervenant indique comprendre que les citoyens aient besoin que l’on puisse trancher pour avancer. Tout le monde a envie de donner vie à ces processus de concertation citoyenne et d’expression directe de la volonté des citoyens. La présidente, Mme Sophie De Wit, précise qu’il est impossible de vérifier l’authenticité des signatures. Celles-ci ne figurent en effet pas dans le Registre national.

Pour ainsi dire, il faudrait appeler les signataires et leur demander de reproduire leur signature pour la commission. Il est donc impossible de procéder à un tel contrôle. M. Christophe Bombled (MR) pense qu’il est impossible de résoudre le problème des doublons avec deux systèmes parallèles, le système électronique et le système papier. Avec le système papier il est impossible de prouver qu’il y a une et une seule signature par signataire.

On peut mettre un numéro de registre national créé par un algorithme. La plateforme des pétitions, par contre, permet de vérifier si une personne a déjà ou non signé une pétition ainsi que l’âge du pétitionnaire. Cela n’est pas vérifiable sur papier. L’orateur reconnaît qu’il ne devrait pas y avoir de discrimination dans la possibilité de signer une pétition. En 2021, pas mal de personnes ont accès à internet.

Si pas à partir de chez elles, dans les CPAS ou les administrations communales qui offrent de l’aide. Mme Dominiek Sneppe (VB) indique que si un système de pétition est légalement établi, les autorités doivent, en vue d’assurer le contrôle du respect des critères, soit fournir le personnel nécessaire, soit développer un système pratique pour vérifier ces critères. Une piste à ses yeux est la voie numérique pour introduire et soutenir les pétitions.

Pour certains, cependant, cet obstacle est insurmontable. Ce problème ne doit pas être pris à la légère. Les personnes âgées ont également leur mot à dire. Beaucoup d’entre elles maîtrisent le numérique, mais c’est loin d’être le cas pour toutes. Effectuer les vérifications requises des critères par échantillonnage (par exemple 25 % de 25 000 signatures,

soit quelque 6 000 signatures), suppose qu’il y aura toujours des inexactitudes qui passeront inaperçues et qu’il faudra recruter du personnel ou en réaffecter. Sinon, les pétitions électroniques sont le seul moyen de vérifier tous les critères grâce à des systèmes de contrôle simples. M. Guillaume Defossé (Ecolo-Groen) précise que le numéro de registre national est demandé lors de la signature d’une pétition par voie électronique.

Il est donc logique de demander aussi le numéro de registre national pour les pétitions papier. L’orateur ajoute qu’idéalement tout le monde devrait avoir accès à internet. Or, beaucoup de personnes n’ont pas accès ou ne sont pas suffisamment à l’aise pour y effectuer certaines opérations, comme se connecter avec sa carte d’identité, pour faire confiance au système, etc. Ouvrir le droit à être entendu uniquement aux pétitions déposées par voie électronique est donc, selon lui, une mauvaise idée.

S’il était finalement décidé de malgré tout procéder de la sorte, l’orateur souhaiterait avoir un avis juridique pour savoir si ce faisant on n’introduit pas une discrimination de fait dans l’accès aux pétitions. En d’autres mots: limiter l’accès aux pétitions électroniques est-il constitutionnel? Mme Nadia Moscufo (PVDA-PTB) partage l’avis de M. Defossé. L’oratrice ajoute que ce ne sont pas seulement les personnes âgées qui n’ont pas accès à internet.

Certains jeunes n’y ont pas accès non plus. Elle explique ensuite espérer que les règles qui seront mises en place garantiront la possibilité pour les personnes qui veulent mettre en avant une revendication qui les tient à cœur, de descendre dans les rues et d’aller à la rencontre d’autres personnes pour faire signer des pétitions. L’intervenante souhaiterait connaître le sort qui sera réservé à la pétition n° 55_2019-2020/4, qui a été introduite avant que ne soient mises en place les règles d’échantillonnage.

Comment va-t-on respecter les plus de 180 000 personnes qui ont signé cette pétition, qui vise à augmenter la pension minimum à 1 500 euros? Il en va de la crédibilité de certains partis politiques, actuellement représentés au gouvernement. En effet, l’augmentation de la pension minimum à 1 500 euros est reprise dans l’accord de gouvernement, mais le gouvernement ne la met pas en œuvre. L’oratrice insiste sur le fait que cette initiative doit être acceptée indépendamment de ce qui sera décidé 600 jours après son introduction.

La présidente, Mme Sophie De Wit, répond que la pétition demandant une pension minimale de 1500 euros est recevable et peut être immédiatement transmise à la commission compétente. Toutefois, cela se fera sans le droit d’être entendu. Mme Moscufo peut également déposer une proposition de loi, ce qui est encore plus simple. M. Hervé Rigot (PS) rappelle qu’il y va de la crédibilité des pétitions. Il est évident qu’il faut éviter la fracture numérique, de ne pas perdre de vue l’illettrisme fonctionnel.

Il souhaiterait savoir si techniquement parlant un échantillonnage des signatures permettant de considérer que globalement la pétition est valide peut se faire. Cela permettrait de garder les deux systèmes d’introduction de pétitions en place et de ne pas se trouver face à une situation chronophage et impossible à gérer pour les services. B. Réponses des invités fédéral) explique qu’un des principes fondamentaux à respecter est celui de l’exactitude des données à caractère personnel.

Dans ce cadre-là, il reste d’avis que la seule solution véritablement étanche est l’introduction de pétitions par le biais de la plateforme électronique. Il n’est d’ailleurs pas le seul à le penser. En effet, dans sa note en vue de la deuxième lecture en 2019 de la proposition de loi relative aux pétitions déposées à la Chambre avait déjà proposé qu’à l’article 4 figure la condition que la pétition, pour pouvoir être entendu, soit adressée par voie électronique et ce sur la base des difficultés d’identification des pétitionnaires par voie papier.

Cette suggestion est la seule à ne pas avoir été suivie à l’époque dans un amendement global déposé en vue de la deuxième lecture. Les raisons pour lesquelles cet amendement ne reprend pas cette suggestion ne sont expliquées nulle part. La question de la fracture numérique a dû principalement être prise en considération à l’époque. Selon M. Thomas Delclite (Statbel), téléphoner aux signataires afin de vérifier la crédibilité des signatures ne règlerait rien étant donné que les signatures ne peuvent pas être vérifiées de toutes manières.

Il est plus rapide de consulter le Registre national pour vérifier si nom, prénom, adresse et numéro de registre national sont valides. Quant à la fracture numérique, l’invité explique que l’idée n’est pas tant de permettre à chacun de pouvoir

voter que de permettre à des gens de déposer une pétition. Il en convient que si la pétition concerne les personnes défavorisées, cela pose un problème. S’il s’agit d’un sujet qui touche globalement toute la société, le fait que certains ne puissent pas signer ne posera aucun problème car le nombre de signatures requis sera atteint. D’après M. Delclite, il n’est pas possible de générer de faux numéros de registre national.

En outre, d’autres critères de vérification (nom, prénom, adresse) permettront de détecter une éventuelle falsification du numéro de registre national. Par contre, il est tout à fait possible de soutenir une pétition avec les données et numéros de registre national d’autres personnes. L’orateur rappelle que l’échantillon de signatures à vérifier, tel qu’il l’avait proposé dans son avis, était nettement inférieur à 6 000.

L’invité est d’avis que les doublons sont mesurables. En présupposant que toutes les signatures électroniques sont valides, il est possible de tirer un échantillon de signatures papier et à partir de là vérifier leur unicité. Selon le nombre de doublons révélé par l’échantillon, il est possible d’extrapoler le nombre de doublons que l’on risque d’avoir dans l’ensemble de la pétition. Ce n’est pas ce qu’il y a de plus idéal.

Le mieux serait de vérifier au préalable qu’il n’y ait pas de doublons. Une fois qu’on connaît le pourcentage de doublons, on fait comme si le même pourcentage de la pétition était nul et non avenu, avant même de vérifier la validité des données des signataires. Le nombre de tirages d’échantillon à effectuer reste à déterminer. Il serait, d’après l’orateur, possible de vérifier dans un même échantillon les doublons entre les signatures papier d’une part et entre les signatures papier et les signatures électroniques d’autre part.

À l’observation que finalement il y a très peu de vérification sur l’ensemble, l’invité rétorque que c’est le principe des statistiques. Soit, il y a très peu de doublons mais le nombre de signatures est valide. Soit, le nombre de doublons est important et cela ressortira d’un point de vue statistique. Mme Françoise Vanderkelen (DPO IWEPS) rejoint les propos de M. Delclite quant à l’authentification électronique.

Il serait, selon l’invitée, intéressant d’avoir une idée de la proportion des pétitions déposées sous format papier ou sous format électronique. Elle confirme que la validité d’une pétition peut s’effectuer par le biais d’un échantillonnage. Cependant, même avec un échantillon de taille relativement faible il reste des problèmes organisationnels. En effet, il faut d’abord compter le nombre de signatures.

Ensuite, il y a beaucoup de variables à contrôler. Cela prend du temps de décrypter les adresses, mais aussi les dates de naissance. Demander à l’avenir aux signataires d’indiquer leur numéro de registre national, simplifierait le travail des services, car il suffirait d’encoder ces onze chiffres. Le problème des doublons et de l’authentification restent. Mme Vanderkelen explique ensuite que la statistique et l’échantillonnage aident à minimiser le nombre d’opérations à réaliser.

Elles ne sont pas la source des problèmes. Les doublons demandent une analyse fine. L’oratrice dit se trouver devant un problème méthodologique important. Une possibilité serait de faire de la publicité des pétitions. Si les pétitions et les noms des pétitionnaires sont publics, tout citoyen peut vérifier qu’il n’y a pas doublons et que son nom ne s’y retrouve pas s’il n’a pas signé. Elle ne sait cependant pas si d’un point de vue du respect de la vie privée, cela est acceptable.

M. Sébastien Van Koekenbeek (DPO Parlement fédéral) renvoie à ce sujet à un avis de la Commission de la protection de la vie privée qui en 2012 indiquait que l’identité des pétitionnaires ne pouvait en principe pas être rendue publique, sauf si l’identité du pétitionnaire a une influence politique et que sa publication est justifiée en vue de l’information du public. C’est d’ailleurs pour cette raison que les feuilletons des pétitions ne sont plus publiés sur le site web de la Chambre.

L’orateur a déjà rendu d’autres avis à cette commission à ce sujet. C. Répliques des membres et réponses des invités Mme Nahima Lanjri (CD&V) indique que l’élimination des signatures multiples nécessiterait beaucoup de travail. De plus, cela pourrait conduire à ce que la pétition ne soit pas valide parce qu’elle contient trop de

signatures multiples. Cela donnerait lieu à de grands débats et discussions. L’intervenante se demande s’il ne serait pas préférable de limiter le droit d’être entendu aux pétitions soumises par voie électronique. Seule cette voie permet d’éviter les signatures multiples. En outre, il convient de réfléchir à la manière d’atteindre les groupes cibles qui ont plus de mal à se faire à la numérisation. L’intervenante donne l’exemple de la signature de pétitions émanant de l’administration communale ou du CPAS.

Elle donne l’exemple des inscriptions en ligne dans l’enseignement. L’intervenante demande que les services élaborent différents scénarios dans leur note afin d’éviter que les pétitionnaires ne doivent soumettre à nouveau leur pétition et se remettre à chercher des signataires. Cela ne profiterait à personne. L’avis du Conseil d’État sur la note peut être demandé ultérieurement. La présidente, Mme Sophie De Wit, estime que passer par les autorités locales ou d’autres instances est certainement une piste pour l’avenir.

Cependant, cela ne résout pas le problème de la pétition déposée avant le lancement de la plateforme. Mme Dominiek Sneppe (VB) indique que les inscriptions dans l’enseignement ne se font pas toutes par voie numérique. Certaines inscriptions ont lieu pendant les journées portes ouvertes. Selon la membre, la possibilité d’introduire et de soutenir une pétition vise à maintenir l’accessibilité la plus grande possible.

La voie numérique peut être une solution d’avenir. Afin de maintenir le seuil suffisamment bas pour que chacun puisse introduire ou soutenir une pétition, il faut maintenir les pétitions écrites tant que toute la population n’est pas passée au numérique. Mme Sneppe préconise de fixer un pourcentage pour l’échantillonnage. Cela permettrait de surmonter le problème de la charge de travail et de garantir l’accessibilité.

M. Guillaume Defossé (Ecolo-Groen) estime qu’il y a une grande différence entre une procédure obligatoire, où les gens doivent se rendre à la commune ou un CPAS, et quelque chose de facultatif comme la signature d’une pétition. La proposition de Mme Lanjri n’est, pour lui, pas envisageable d’un point de vue pratique et cela ne permet pas d’élargir l’accès à la pétition.

L’orateur voit une lueur d’espoir dans la possibilité de réaliser un échantillon sur les doublons, même si cela n’est pas idéal. Cela pourrait servir comme point de départ, pour ensuite effectuer une vérification plus en profondeur. M. Thomas Delclite (Statbel) répond que si l’on vérifie toutes les signatures pour expurger les doublons, il n’y a plus besoin de faire d’échantillonnage. En effet, pour vérifier qu’il n’y a pas de doublons, il faudra référencer toutes les signatures et réaliser tellement de tests que cela équivaut à la vérification de la sincérité de chacune des signatures.

La procédure d’échantillonnage pour détecter les doublons lui semble être une piste raisonnable. Il est envisageable d’un point de vue statistique de décider que si lors de ce premier échantillonnage il y a x % de doublons, cela implique automatiquement qu’il y a une sorte de fraude démocratique et que dès lors la pétition est refusée. Une fois qu’on a évacué d’éventuelles pétitions problématiques et que la pétition n’est pas refusée, on peut procéder à la vérification au Registre national.

L’orateur précise qu’avec cette méthode travail, le pourcentage de signatures valides sera un peu moins fiable. La présidente, Mme Sophie De Wit, demande si cette méthode présuppose toujours le comptage de toutes les signatures. M.Thomas Delclite (Statbel) le confirme. La présidente, Mme Sophie De Wit, demande à son tour que les services préparent un nouvelle note. Mme Dominiek Sneppe (VB) demande s’il n’existe pas de machine à compter.

La présidente, Mme Sophie De Wit, répond que cela ne résout pas le problème des signatures multiples. Mme Françoise Vanderkelen (DPO IWEPS) suggère de garder à l’esprit la possibilité de demander aux signataires leur numéro de registre national. En effet, détecter les doublons implique de vérifier les nom, prénom, date de naissance et adresse de chaque pétitionnaire. Cela est très difficile à faire. L’oratrice ajoute qu’une pétition papier où suffirait le numéro de registre national simplifierait les choses.

Il serait suffisant d’avoir un papier avec 11 cases sous

un format déterminé. Il faudrait investir dans un système de reconnaissance optique pour pouvoir scanner automatiquement ces numéros de registre national. Il suffirait ensuite de les passer à un service qui dispose de l’ensemble des numéros de registre national et qui pourrait sortir un tableau agrégé avec le nombre de signataires par région, le nombre de doublons, etc. La présidente, Mme Sophie De Wit, est consciente qu’il faudra de très longs tableaux Excel pour contrôler tout cela.

Madame Nadia Moscufo (PVDA-PTB) indique que les propositions de M. Delclite lui parlent. Elle a également l’impression qu’il existe un consensus pour dire que quand les citoyens s’expriment via une pétition, ils ne sont pas tous considérés comme des suspects. L’oratrice tend à vouloir appliquer une procédure avec un échantillonnage limité et un niveau de confiance relativement élevé afin de pouvoir respecter le plus possible une démocratie participative.

La présidente, Mme Sophie De Wit, demande aux services d’indiquer dans un avis ce qui peut et ce qui ne peut pas se faire. M. Guillaume Defossé (Ecolo-Groen) rejoint la proposition de la présidente. Il suggère aux services de préciser également ce qu’il leur faudrait en plus pour pouvoir réaliser la tâche. La présidente, Mme Sophie De Wit, demande un avis supplémentaire sur le droit d’être entendu dans le cas de pétitions papier et électroniques.

Elle va elle-même réfléchir à des solutions pour ceux qui n’ont pas accès aux moyens numériques, si le choix était fait de limiter le droit d’être entendu aux pétitions électroniques. Sinon, cela risque de devenir un instrument caduc, ce qui n’est pas l’intention. M. Thomas Delclite (Statbelt) demande s’il faut un papier par signataire ou si une liste avec plusieurs signataires est envisageable. La présidente lui répond que oui.

Cela complique les choses, ajoute M. Delclite. III. — RÉUNION DU 19 OCTOBRE 2021 La présidente, Mme Sophie De Wit, précise que la méthode de vérification de la pétition papier 55_2019-2020/4 concernant la pension minimale

de 1 500 euros, en vue de l’exercice du droit d’être entendu par la Chambre, sera examinée. En outre, la méthode de traitement des futures pétitions papier est inscrite à l’ordre du jour. La présidente renvoie à deux notes sur l’Extranet2. A. Méthode de vérification de la pétition papier 55_2019-2020/4 Conjointement avec les signatures papier, les pétitionnaires ont fourni un document Excel reprenant la liste de tous les signataires.

Sur la base de cette liste, le service Citoyenneté a éliminé 2 % de signatures non valables. Il est proposé de poursuivre avec les signatures restantes. La commission doit ensuite fixer la taille de l’échantillon, afin que les services puissent déterminer si la demande d’audition est recevable. Les tableaux repris dans la note 1 précisent le contenu des divers échantillons proposés. La présidente est favorable à l’option d’un échantillon le plus large possible.

Mme Nahima Lanjri (CD&V) préfère le plus grand échantillon possible de 200 signatures, si cela est possible pour les services. La présidente indique qu’un échantillon encore plus grand est également possible. La note ne contient que des suggestions. La seule limite de ce nombre est qu’il doit permettre une vérification dans un délai raisonnable. M. Steven De Vuyst (PVDA-PTB) indique que la pétition a recueilli beaucoup plus de signatures que le nombre requis pour être entendu.

Il est en faveur d’une vérification au moyen du plus grand échantillon possible. Plus l’échantillon est petit, plus la marge d’erreur est grande. Le risque d’un rejet complet est réduit en cas d’échantillon plus grand. Compte tenu du grand nombre de signatures recueillies, cette démarche est plus démocratique. Dans la mesure où cela est possible pour les services de la Chambre, il préconise donc un échantillon de 200 signatures par Région.

M. Guillaume Defossé (Ecolo-Groen) soutient la demande d’une vérification maximale et, par conséquent, d’un échantillon suffisamment important à vérifier. La présidente souligne les conséquences si la marge d’erreur dans l’une des Régions était trop importante. Annexe 5: Note 1: Proposition d’une méthode de contrôle pour la pétition papier n° 55_2019-2020/4 (pension minimum à 1 500 euros), en vue de l’exercice du droit à être entendu par la Chambre.

Annexe 6: Note 2: Propositions de méthodes de contrôle, sur les pétitions papier, des conditions en vue de l’exercice du droit à être entendu par la Chambre.

Elle conclut que la commission marque son accord sur un échantillon de 200 signatures par Région. B. Méthode de contrôle des futures pétitions papier La note 2 présente quelques méthodes permettant de contrôler, à l’avenir, les pétitions papier, en vue de l’exercice du droit à être entendu par la Chambre. M. Thomas Delclite (Statbel) se réfère à l’avis demandé lors de l’audition précédente concernant la possibilité d’estimer le nombre de doublons au moyen d’un échantillon plutôt que de contrôler l’ensemble de la population.

Un résumé des principales conclusions de Statbel est disponible dans le PowerPoint figurant en annexe3. Pour le détail des calculs, l’orateur se réfère à sa note4. La principale question qui se pose est de savoir si l’on peut estimer le nombre de doublons dans une population sur la base d’un échantillon. La principale difficulté est que, pour détecter un doublon, il faut pouvoir le tirer deux fois dans l’échantillon.

On ne sait d’ailleurs pas en combien de fois une même signature peut être dupliquée: elle peut même apparaître plus de deux fois. Le risque est cependant faible, car le cas le plus complexe à traiter est celui où les signatures ne sont qu’en deux exemplaires au maximum. Les exemples sont donc basés sur des cas comportant au maximum deux signatures identiques. La théorie des sondages ne permet pas de résoudre ce type de problèmes.

Statbel a donc approfondi cette question. Les détails techniques figurent dans le document. Quels sont les principaux résultats? En supposant qu’un échantillon de 2 000 est tiré d’un lot de 50 000 signatures et que l’échantillon contient 1 % de doublons, la simulation montre que le pourcentage de signatures qui apparaissent plus d’une fois dans le lot peut varier de 5 % à 35 %. La marge d’erreur est donc particulièrement importante.

Le graphique du slide 5 de la présentation PowerPoint montre la relation entre la part de doublons dans la Annexe 8: Estimation du nombre de doublons par échantillonnage (PP). Annexe 7: Estimation du nombre de doublons par échantillonnage.

population et la part dans l’échantillon. La bande rouge illustre le cas où 1 % des signatures multiples ont été détectées: cela peut correspondre à un nombre très faible ou très élevé de doublons dans l’ensemble de la population. Ce problème statistique ne fait que s’amplifier à mesure que la population augmente en taille. L’estimation du nombre de doublons s’améliore à mesure que la taille de l’échantillon augmente.

Ce qui est moins évident, c’est que la qualité de l’estimation se dégrade fortement à mesure que la taille de la population (c’est-à-dire le nombre total de signatures) augmente. La détection d’un doublon dans un échantillon suffisamment large signifiera probablement que la population totale comporte un nombre élevé de doublons. Toutefois, il sera impossible de déterminer effectivement ce nombre. Celui-ci pourra facilement être beaucoup plus important, mais la marge d’erreur est bien trop élevée pour le déterminer précisément.

Pour pouvoir invalider une pétition comportant 180 000 signatures, il faudrait que celle-ci comporte 155 000 doublons, ce qui représente le pourcentage très élevé de 85 % de la population. Si la pétition en question comporte effectivement autant de doublons, il existera toujours la probabilité qu’aucun d’entre eux ne soit détecté dans un échantillon de 1 000 signatures. D’où la suggestion d’augmenter la taille de l’échantillon en fonction de la taille de la population.

Le contrôle d’un échantillon de 8 000 signatures permettra de détecter entre 6 et 16 % de doublons (dans l’hypothèse où le nombre de doublons s’élève à 85 % de la population totale). De grandes populations permettent dès lors de détecter des doublons si l’ampleur de la fraude est énorme. Il est toutefois impossible de donner un chiffre concret compte tenu de la marge d’erreur trop importante. Dans ce cas, il se pourrait qu’une pétition comportant plus de 50 % de doublons soit tout de même acceptée, ce qui peut soulever d’autres questions sur la valeur démocratique de la pétition en question.

En conclusion, il est possible de détecter la présence de doublons dans une pétition, à condition que l’échantillon soit suffisamment grand. En revanche, il sera beaucoup plus complexe de déterminer le nombre précis de doublons. Mme Françoise Vanderkelen (IWEPS) reconnaît qu’il est particulièrement difficile de détecter des doublons à l’aide d’une méthode statistique. Ensuite, l’oratrice se réjouit que l’on ait opté pour un échantillon de 200 signatures par Région pour la

pétition 55_2019-2020/4 relative à la pension minimum. Elle estime en effet que cette taille d’échantillon est le minimum. M. Christophe Bombled (MR) évoque la problématique des doublons, qu’il est impossible de résoudre statistiquement. L’actuelle loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions coexistence de deux systèmes – pétitions numériques et pétitions papier. L’intervenant constate toutefois que l’identification des doublons pose problème dans le système des pétitions papier.

La controverse subsistera tant que l’on n’aura pas trouvé de solution sur ce point. Il faudra à un moment donné mener une réflexion sur le mode d’introduction des pétitions. Les deux systèmes doivent-ils continuer à coexister ou y a-t-il lieu de modifier la loi afin de conserver uniquement l’introduction par voie électronique sur la plateforme des pétitions de la Chambre? Cela permettrait de résoudre tous les problèmes statistiques, puisque cette plateforme prévoit une identification unique sur la base du Registre national.

Des paramètres tels que le lieu de résidence (Région), le sexe et d’autres caractéristiques du signataire pourraient ainsi être identifiés directement. Cela permettrait aux services de la Chambre de traiter immédiatement la pétition et de déterminer si les conditions pour être entendu sont réunies. L’intervenant souhaite que l’on s’engage sur cette voie. Mme Nahima Lanjri (CD&V) constate que les auditions des statisticiens ont effectivement révélé qu’il est pratiquement impossible d’effectuer un contrôle efficace.

Le moment est venu de prendre une décision en la matière. Même si l’on se base sur de larges échantillons, il est peu probable que l’on détecte les signatures non valables. Le système de la signature électronique est en revanche efficace: la validité de chaque signature est vérifiée et les doublons sont évités. Si la loi est modifiée, il faudra encore veiller à ce que le système soit accessible à un large public.

Ainsi qu’il a déjà été relevé lors de précédentes réunions de la commission des Pétitions, il est possible de proposer aux personnes moins familiarisées avec le numérique de se faire aider par leurs services communaux, par analogie avec ce qui existe déjà pour les questions relatives aux pensions, par exemple. Une telle approche pourrait résoudre le problème de la fracture numérique.

Mme Sophie De Wit, présidente, indique que le dépôt numérique de pétitions via la plateforme serait la procédure la plus logique et la plus efficace, à condition que les systèmes d’authentification CSAM et Itsme fonctionnent correctement. Plusieurs pétitionnaires ont en effet indiqué que les tentatives de connexion à la plateforme de pétitions de la Chambre ne réussissent pas toujours. Si les deux modes de dépôt des pétitions continuent de coexister, la présidente suggère de demander aux pétitionnaires qui optent pour la pétition papier d’ajouter un fichier Excel reprenant l’ensemble des signataires.

Cela faciliterait considérablement le travail de tri pour les services de la Chambre. Cela permettrait notamment de détecter immédiatement les doubles signatures. La présidente évoque à cet égard la pétition 55_2019- 2020/4 relative à la pension minimum, à laquelle un tel fichier Excel était joint. La note présentant les différentes options possibles montre en effet qu’aucune méthode n’est idéale. Mme Nahima Lanjri (CD&V) comprend la volonté de demander un fichier Excel sur support numérique pour compléter les signatures sur papier, mais elle souligne que cette solution n’est pas totalement fiable non plus, car il se peut que le fichier numérique ne corresponde pas exactement aux documents sur papier.

Dans ce cas, il restera encore un gros travail de vérification à accomplir. La présidente évoque l’expérience de l’échantillon, voie qui a été choisie dans le cas de la pétition 55_2019- 2020/4 relative à la pension minimum et qui peut permettre de résoudre ce problème. Sa suggestion d’ajouter une liste aux signatures recueillies sur papier n’est qu’une piste possible pour parer au problème de la fracture numérique.

M. Guillaume Defossé (Ecolo-Groen) constate que le problème des doublons est difficile à résoudre par une méthode statistique. Le droit de pétition étant inscrit dans la Constitution, il ne peut être remis en question au motif que l’on n’arriverait pas à résoudre ce problème. La fracture numérique est une réalité. Les arguments qui doivent nous inciter à résoudre ce problème ont déjà été présentés lors de précédentes réunions de la commission.

Toutefois, l’intervenant ne croit pas que quiconque prendra un jour l’initiative de se rendre auprès d’un guichet de son administration communale pour soutenir une pétition de manière numérique. Malgré la possibilité croissante d’apporter un soutien en ligne, la collecte de la plupart

des signatures s’obtient en s’adressant aux gens dans la rue. Par conséquent, le droit de déposer des pétitions sur papier doit être préservé d’une manière ou d’une autre. En outre, l’enregistrement électronique sur la plateforme des pétitions pose de nombreux problèmes. Les plaintes à ce sujet seront examinées au cours d’une prochaine réunion de la commission. Il est nécessaire que la Chambre consente des efforts supplémentaires afin de faciliter autant que possible l’identification en ligne.

La proposition visant à prévoir, pour toute pétition papier, un document Excel contenant une liste des signataires est intéressante, même si cette procédure entraîne un surcroît de travail pour la personne chargée de récolter les signatures. Dans ce cas, les auteurs assument en outre une grande responsabilité, les erreurs étant à exclure. Toute pétition papier rassemblant 180 000 signatures nécessiterait par exemple que deux volontaires s’investissent à temps plein pendant un an pour traiter l’ensemble des données.

En tout état de cause, la proposition est une option intéressante pour traiter des pétitions papier. M. Hervé Rigot (PS) renvoie également au droit constitutionnel d’introduire des pétitions. L’objectif est d’offrir aux citoyens la possibilité de s’exprimer. La commission doit ouvrir plus largement cette porte qui permet aux citoyens de faire connaître leurs aspirations et leurs attentes. La proposition visant à maintenir uniquement la voie numérique fermerait cependant des portes en termes d’accessibilité.

L’intervenant estime qu’un soutien apporté par les services communaux ne constitue pas une bonne solution de rechange pour remédier au problème de la fracture numérique. Chacun doit avoir la possibilité de signer une pétition sans devoir entreprendre de démarches supplémentaires, comme se rendre à un guichet. Le groupe de l’intervenant estime que ces deux systèmes doivent continuer à coexister. On ne peut qu’espérer que la fracture numérique se réduise à l’avenir, mais ce n’est pas le cas aujourd’hui.

Les difficultés liées au traitement des pétitions papier ne peuvent en aucun cas justifier la limitation de ces possibilités. S’il convient toutefois de choisir l’une de ces deux options, il serait même souhaitable de n’autoriser que les pétitions papier, afin que ce droit demeure accessible à tous. Enfin, les experts en statistiques ont indiqué qu’il n’existe aucune méthode permettant de déterminer de façon définitive le nombre exact de doublons.

Il convient toutefois de ne pas accorder la préférence au système utilisé par le Parlement bruxellois, qui n’effectue aucun

contrôle. Un contrôle doit effectivement avoir lieu, mais il subsistera toujours une marge d’erreur. Cette marge d’erreur diffère déjà en fonction des options proposées dans la note, tout comme le coût et la charge de travail pour les services varient considérablement. Mme Dominiek Sneppe (VB) estime que la possibilité de collecter des signatures sur papier ne pourra pas être abandonnée tant que la fracture numérique n’aura pas été réduite.

La proposition d’associer des services communaux ou les CPAS pourrait contribuer à atténuer le problème, mais elle ne permettra pas de le résoudre complètement. Le document Excel proposé pourrait éventuellement être utilisé en complément des signatures recueillies sur papier. M. Steven De Vuyst (PVDA-PTB) souligne que 10 % de la population n’a pas accès à internet. Les statistiques de Statbel montrent que 22 % des isolés et 27 % des ménages dont le revenu est inférieur à 1 500 euros ne disposent pas d’une connexion internet.

L’utilisation des applications numériques demeure également un obstacle pour de nombreux seniors. L’emploi de la carte d’identité pour l’authentification constitue une autre difficulté. La collecte de signatures dans la rue est la forme de collecte la plus accessible. Le recours au droit constitutionnel de soumettre des pétitions ne peut pas être limité. L’intervenant ne doute pas que les données saisies dans un système en ligne sont plus faciles à vérifier, ce format étant plus pratique pour les services de la Chambre.

Il n’empêche toutefois que le recours à cette seule procédure exclurait une partie considérable de la population. L’intervenant est favorable au principe de la bonne foi auquel renvoie le Code civil et qu’applique le Parlement bruxellois. Le citoyen est réputé digne de confiance au moment où il signe une pétition. S’il devait néanmoins y avoir une certaine méfiance à l’égard des citoyens, l’intervenant renvoie à la faible marge d’erreur de seulement 2 % qui a été constatée dans la pétition 55_2019- 2020/4 relative à la pension minimale.

La procédure consistant à travailler à partir du plus grand échantillon possible semble être le meilleur scénario pour les pétitions à venir. Enfin, M. De Vuyst demande à la présidente de confirmer que les données numériques et papier de la pétition 55_2019-2020/4 relative à la pension minimale seront utilisées pour réaliser l’échantillonnage par Région.

M. Christophe Bombled (MR) explique que personne ne remet en cause le droit de signer une pétition. Cependant, les avis sur la manière de l’exercer divergent. En tant que bourgmestre d’une commune rurale, il parle aisément de fracture numérique. En effet, certains quartiers de sa commune sont en zone blanche et ont dès lors difficilement accès à un internet de qualité. Toutefois, l’orateur est d’avis que la fracture numérique est un faux problème dans le cadre des pétitions.

Car si une personne souhaite signer électroniquement une pétition, elle trouvera, selon lui, la possibilité de le faire. Que ce soit à l’administration communale, chez un membre de la famille, chez un voisin. L’avantage également d’une signature numérique, c’est qu’elle implique une certaine réflexion préalable. On n’arrache plus une signature au coin d’une rue ou à la sortie d’un magasin. Selon M. Bombled, si on atteint des limites avec les méthodes statistiques, il faut en être conscient.

Les méthodes statistiques sont des méthodes scientifiques. À un moment donné on ne peut pas se permettre de faire de l’à peu près ou du bricolage. L’orateur annonce ensuite avoir déposé une proposition de loi visant à modifier la loi du 2 mai 2019 relative aux vue de rendre obligatoire le mode d’introduction d’une pétition par voie électronique (DOC 55 2236/001). M. Thomas Delclite (Statbel) rejoint les propos de M. De Vuyst sur l’usage d’internet par les ménages.

Un indicateur plus précis encore de la part de Statbel, c’est l’usage des services publics par internet. Cet usage a fortement augmenté entre 2020 et 2021, probablement suite à la crise du COVID-19, mais reste assez faible. En effet, 20 à 30 % des personnes interrogées déclarent encore ne pas avoir utilisé l’internet du tout durant l’année. Demander au pétitionnaire un fichier Excel est faisable mais cela suppose, d’après M. Delclite, beaucoup de travail.

Une autre possibilité serait de renvoyer au pétitionnaire la pétition dès lors qu’un doublon y serait détecté. Il appartiendrait alors au pétitionnaire de la nettoyer puis de la rendre plus tard. Mme Nahima Lanjri (CD&V) se demande si le travail ne serait pas simplifié si l’on ajoutait aux formalités

l’obligation d’ajouter le numéro de registre national lors de la signature d’une pétition, moyennant une modification législative. L’intervenante est sensible à la situation des personnes qui ne maîtrisent guère les outils numériques et estime qu’il convient également de chercher une solution pour ces personnes. Mme Sophie De Wit, présidente, répond qu’il sera utile de contrôler certaines choses, mais que le travail d’encodage et de contrôle de toutes les données demeure une tâche titanesque.

Mme Lanjri précise que, lors de l’introduction d’une pétition, un fichier Excel contenant toutes les données y serait ajouté. On pourrait alors développer des programmes qui contrôleraient si chaque nom correspond à un numéro de registre national. La présidente répond que cela relance la demande d’assortir chaque pétition papier d’un fichier Excel afin que ce contrôle puisse être réalisé facilement. Mme Dominiek Sneppe (VB) se demande si un nombre minimum de signatures numériques et un nombre maximum de signatures apposées manuellement ne pourraient pas être fixés si l’on souhaite conserver les deux modalités d’introduction.

Les personnes qui ne sont pas à l’aise dans le monde numérique pourraient alors encore signer manuellement les pétitions. La présidente pointe le risque qu’une même personne puisse alors signer une pétition une première fois manuellement et une seconde fois électroniquement, ce qui serait difficile à contrôler. Le seul contrôle efficace est celui qui s’exerce électroniquement. Cependant, la voie numérique exclut certaines personnes.

M. Guillaume Defossé (Ecolo-Groen) estime important de garder en tête la proposition de M. Delclite. Cela éviterait un couperet définitif sur un travail de plusieurs mois. Il estime aussi que l’on pourrait envisager de procéder à un changement règlementaire quant au numéro du Ensuite, il détaille la procédure pour lancer une initiative populaire en Suisse. Après la publication de l’initiative, le comité d’initiative a 18 mois pour récolter au moins 100 000 signatures, les fait ensuite valider par les communes et les dépose enfin à la Chancellerie fédérale.

La validation par les communes peut se faire

progressivement. L’orateur s’interroge sur la faisabilité de ce procédé au niveau communal belge. M. Hervé Rigot (PS) précise tout d’abord que par fracture numérique il n’entendait pas l’accessibilité à la technologie qui vient jusqu’à nous mais plutôt la fracture financière. Aujourd’hui, tout le monde n’a pas l’accès possible à un abonnement internet ni aux outils (ordinateurs, smartphones, …) qui permettent de pouvoir librement accéder de façon autonome à l’information et remplir une pétition.

L’orateur trouve l’élément porté par M. Delclite très intéressant. Cela entraîne une responsabilisation des pétitionnaires. En outre, on ne met pas au bac une pétition mais on permet de la retravailler et d’enlever les doublons. La charge de travail porte alors sur l’auteur de celle-ci et non pas sur les services de la Chambre. Dans ce cas de figure, il importe d’expliciter sur la plateforme des pétitions la procédure de dépôt d’une pétition papier.

En conclusion, M. Rigot appelle à ne pas stigmatiser la pétition. Les citoyens à l’origine d’une pétition partent en général d’une excellente intention, à savoir faire entendre la voix du peuple. S’il s’agit d’une démarche fastidieuse, la majorité des pétitionnaires ne récoltent pas des signatures avec l’intention de frauder. Il y aura, comme partout, quelques démarcheurs qui vous feront signer un document sur lequel vous n’avez pas pris le temps de mûrir suffisamment.

Cela arrivera, exceptionnellement. À cet égard, il faut des garde-fous raisonnables pour éviter que certains abusent du système. Il importe que ces mesures ne portent pas atteinte à la liberté constitutionnelle de déposer et de signer librement des pétitions. L’orateur se prononce néanmoins différemment lorsqu’il s’agit de groupes politiques qui font usage de pétitions. Il estime que le travail d’un groupe politique est de déposer des textes au Parlement, de n’avoir qu’une seule casquette, à savoir celle de parlementaire.

Mme Sophie De Wit, présidente, résume en indiquant qu’aucune méthode de contrôle n’a été établie. Les deux modes d’introduction devraient pouvoir être conservés, mais une solution doit encore être trouvée pour les pétitions sur support papier. Une modification de la législation s’impose pour prévoir une garantie supplémentaire, faute de quoi la

discussion devra se répéter à l’infini. Elle rappelle que la discussion porte sur le droit d’être entendu, le droit de pétition restant intact. Elle convient qu’il ne faut pas stigmatiser les pétitions. Cependant, si quelqu’un organise demain une pétition en faveur d’une pension minimale à 2 500 euros, tout le monde la signera sans qu’il soit nécessaire d’exercer la moindre pression. Ce serait comme demander aux dindes ce qu’elles pensent de Noël.

Elle estime donc que la commission doit veiller à ce que les pétitions soient utilisées avec le sérieux nécessaire, sans les stigmatiser. En effet, l’examen des pétitions par les services de la Chambre nécessite également un temps considérable. Il conviendra dès lors d’élaborer une proposition de modification de la législation afin de préciser la manière dont les pétitions sur support papier doivent être traitées.

Mme Françoise Vanderkelen (DPO IWEPS) formule tout d’abord une remarque en rapport avec le rajout du numéro de registre national dans un fichier Excel. Elle explique que le numéro de registre national est un identifiant direct, tout comme le nom et prénom. Par conséquent, lorsqu’une personne donne son nom et prénom et qu’ensuite son adresse, âge, etc., sont contrôlés, le risque encouru par la personne concernée est aussi grand qu’en donnant son numéro de registre national.

Il reviendra à l’Autorité de protection des données de donner son avis à ce sujet. Il s’agit là, pour elle, d’une solution quasi optimale. En effet, il est beaucoup plus simple pour la personne qui déposera la pétition de rentrer un fichier avec des numéros de registre national que de rentrer des noms et prénoms difficiles à déchiffrer. Cela facilite par ailleurs le repérage des doublons et le contrôle de l’âge.

Deuxièmement, l’intervenante estime que les décisions de la commission doivent être déterminées par le risque encouru. Quel est le risque encouru par la Chambre d’entendre l’auteur d’une pétition non valide et quel est le risque encouru de ne pas entendre la voix de citoyens? Troisièmement, pour l’oratrice, le nombre élevé de signataires à vérifier (25 000) constitue un grand problème. Dans les autres parlements, il s’agit de 1 000 signatures.

Si une modification de loi s’impose, elle pense que diminuer à 1 000 signatures par Région rendrait la situation beaucoup plus gérable. Il suffirait à ce moment-là de vérifier jusqu’à obtenir ce seuil par région. Cependant, l’ampleur de la pétition resterait inconnue.

Enfin, Mme Vanderkelen trouve que le manque d’accès au digital devrait être mis en parallèle avec le problème de littératie. S’il existe un problème d’accès aux pétitions électroniques pour une partie de la population, il y a également un problème de pouvoir lire une pétition papier. Mme Sophie De Wit, présidente, rappelle l’idée d’élaborer une proposition de loi encadrant différemment la procédure pour l’introduction de pétitions sur support papier.

Enfin, elle fait observer qu’il faudra sans doute moins de temps de travail aux pétitionnaires pour encoder les données des signataires au préalable, systématiquement et au fur et à mesure, que pour encoder plusieurs milliers de données en une fois à la demande de la commission. Il lui semble donc plus efficace de demander un fichier Excel dès le départ. La rapporteure, La présidente, Nahima LANJRI Sophie DE WIT

Analyse de la procéd pour vérification de sig Thomas Delclite, Statbel, 05/11/2020 Préambule L’avis donné ici ne prend en considération que l’as contraintes techniques, organisationnelles ou légales. Avis général Il est à craindre que la procédure, présentée dans l statistiques et les recommandations issues de la théor ne serait pas possible d’affirmer que la population co pétition) est conforme aux conditions indiquées dans la Concernant le point 1 (« Trois contrôles successifs »), il n sur plusieurs échantillons, n’est pas statistiquement pe est tiré aléatoirement et la conclusion du test est réalis Concernant le point 2 (« Règle des trois fois vingt »), d’erreur acceptable et le nombre de signatures valide non.

Il est risqué d’imposer cette taille d’échantillon sa Concernant le point 3 (« Un pourcentage d’erreurs f détermination du seuil critique pour considérer un tes taille de la population (nombre total de signatures reçu l’échantillon et du taux de signatures valides à atteindre critique selon le nombre de pétitionnaires. De manière générale, l’avis 2019/A/48 ne semble pas in signatures. Or les conditions légales impliquent une vér au niveau global.

Explication d’une procédure statistiqu Par simplification, nous allons expliquer la procédure po détaillerons ensuite les particularités pour une vérificat En supposant que les signatures électroniques sont n signatures à atteindre. En effet, pour un seuil de électroniques ont été reçues, le seuil à atteindre pour l En fonction du nombre de signatures papier reçues, on En effet, s’il faut 20.000 signatures valides et que 50.00 doit atteindre 20.000 / 50.000 soit 40%.

Atteindre ce taux de signatures valides dans un échant à cause de l’aspect aléatoire du tirage de l’échantillon, valides différents de celle pour l’ensemble des signatu confiance, afin d’être sûr (avec un taux d’erreur contr pour l’ensemble des signatures reçues. Cette marge es ANNEXES

taux de réponses valides à atteindre (voir plus loin po signatures valides à atteindre et un échantillon de signatures valides dans l’échantillon, soit 18 signature dans la partie technique). Avant cela, il est toutefois nécessaire de vérifier que la test statistique, en fonction du taux de signatures va suffisante, le résultat n’aura aucune valeur statistique. partie technique. Il y a donc de nombreux paramètres influençant le l’échantillon pour affirmer que la pétition est valide.

Se paramètres dépendront de chaque pétition à vérifier. L de paramètres avec le seuil à atteindre pour chaque paramètres via le tableur disponible ici (dans le tableur, les autres contiennent les formules de calculs). Tableau : Exemples de seuils de signatures papier valide Seuil de signatures à atteindre Nombre de électroniques reçues pour la Belgique papier valides à atteindre reçues Taux de signature 25000 20000 IMPOSSIB 30000 83% 50000 50% 5000 40% 10000 15000 30% Prise en compte des contraintes régio Jusqu’à présent, nous avons présenté la méthode pour la loi impose une vérification par région de résidence de un test statistique (avec la même méthode que celle pr Néanmoins, il est impossible de déterminer le nombre pour une région donnée.

Une solution serait d’estimer c

papier reçues par la proportion de résidents de chaqu 57,7% de résidents en Flandre, 31,7% en Wallonie et 1 au belge au 1/01/2020 selon Statbel), le nombre est 28.840, 15.860 et 5.300. Il faut alors réaliser le test p critique de signatures valides par région dans l’échanti Remarque Il subsiste une crainte concernant les doublons. La proc que chaque réponse est unique. Si des pétitionnaires tr et par voie manuscrite, ou plusieurs fois par voie manu plus faible.

Il est possible alors de valider un résultat al Détails techniques Notations utilisées : • 𝑆𝑆𝐵𝐵 : Seuil de signatures valides à atteindre. Dan 𝑁𝑁𝐵𝐵 𝑒𝑒 : Nombre de signatures électroniques reçue 𝑆𝑆𝐵𝐵 𝑝𝑝 : Seuil de signatures papier valides à atteind 𝑝𝑝= 𝑆𝑆𝐵 𝑝𝑝 : Nombre de signatures papier reçues 𝑇𝑇𝐵𝐵 𝑝𝑝 : Taux de signatures papier valides à atteind 𝑝𝑝= 𝐸𝐸𝐵𝐵 𝑝𝑝 : Taille de l’échantillon pour vérification 𝑍𝑍(𝐸𝐸𝐵𝐵 𝑝𝑝 , 𝛼𝛼) : Valeur critique d’une distribution d’échantillon de 𝐸𝐸𝐵𝐵 𝑝𝑝 .

On prend habituellement 𝑇𝑇′𝐵𝐵 𝑝𝑝 : Taux de signatures papier valides à attein 𝑝𝑝= 𝑇𝑇𝐵𝐵 𝑝𝑝 + √𝑇𝑇𝐵𝐵 𝑝𝑝∗( 𝑆𝑆′𝐵𝐵 𝑝𝑝 : Seuil de signatures papier valides à attein Il est tout d’abord nécessaire de vérifier si la taille statistique. Pour cela, il faut que les deux conditions su 𝑝𝑝 ∗ 𝑇 𝑝𝑝 ∗ (1 − Une fois cette vérification effectuée, on considère que signatures valides parmi toutes celles reçues, si et l’échantillon est supérieur au seuil 𝑆𝑆′𝐵𝐵 𝑝𝑝.

Ce test statistique est à effectuer dans chaque sous-gro

[VERTALING]

Analyse van de procedure inzake de steekproeftrek

Minimu maantal handtek eningen Aantal ontvang en elektron ische (België) geldige op Mini perc e ge hand ning papi 25 000 20 000 ONM LIJK 30 000 83 % 50 000 50 % 5 000 40 %

Analyse de l d’échantillon vérification d Thomas Delcl attaché Statb https://statbel.fgov.be Historique 29/10/2020 : Pris représentants 30/10/2020 : Acc 06/11/2020 : Avis

Limitations du Pas d’avis sur la techniques ou org Uniquement un a Pas d’analyse rég Remarques co proposée Test successif su statistiquement p Précision requise Seuil critique de v dépend pas de la

Procédure de t Ensemble des papiers Étapes 1. Nombre total de sig 2. Calcul du taux de s l’ensemble des sig 3. Vérification théoriq 4. l’échantillon 5. Calcul du seuil de s 6. Test avec vérificati

https://docs.google.com/spreadsheets/d/1PznWZWz

Limitations Tests régionaux e Signatures en do Estimations néce critique de signat

Avis DPO – Pétitions écrites – Françoise Vanderke

Objet : Avis DPO relatif à un traitement d finalité est le contrôle des conditions décr pétitions adressées à la Chambre des rep

Documents de référence :

- Loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adre Le Règlement général sur la protection des d PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONS personnes physiques à l'égard du traiteme circulation de ces données, et abrogeant la La loi vie privée : Loi du 30 JUILLET 2018 l’égard des traitements de données à caract

I. Contexte :

La loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à auxquelles une pétition adressée à la Chambre doit la Chambre de les vérifier.

Parmi ces conditions, certaines demandent un tr personnes signataires afin de vérifier :

une condition de validité (art. 3 de la loi du 2 « Toute pétition doit être revêtue de la signature indiquer lisiblement ses nom et prénoms, sa date

des conditions au droit à être entendu par la La pétition doit être suffisamment soutenue, « à physiques domiciliées en Belgique et âgées de 1 1. 14500 domiciliées dans la Région fl 2. 2500 dans la Région de Bruxelles-C 3. 8000 dans la Région wallonne ».

remplies (art. 4 dernier paragraphe).

Pour les pétitions adressées par écrit, le service Cito pétitionnaire et assurer la vérification des conditio objectives du droit à être entendu.

L’avis ci-dessous porte sur les moyens de procéder vie privée.

Un premier avis sur les méthodes de contrôle a été annexe).

II. Remarque préliminaire :

Avant de formuler le présent avis, un complément pétitions concernant le point ci-dessous :

La loi du 2 mai 2019 mentionne dans son article 3 q par voie électronique à la Chambre des représentan article de loi est un « ou » exclusif ou pas.

En d'autres termes, s’il faut considérer :

qu’une pétition doit être adressée à la cha électronique ;

ou alors

qu’une pétition peut être adressée à la cha écrite et sous la forme électronique.

Les modalités de contrôle sont différentes dans ces

La réponse apportée à cette demande d’information été la suivante :

« Il s’agit d’un ‘ou’ exclusif. On introduit donc une pé

L’analyse se base dès lors sur cette réponse q d’introduction d’une pétition.

S’il s’avérait que cette hypothèse soit mise à mal, il et la méthodologie proposées ci-après pour tenir co des calculs seuils à atteindre conjointement dans les

III.

Analyse de la conformité du traitemen principes 1a), b) et c) de l’article 5 du

1. Licéité du traitement (principe 1. a)

Pour être licite, tout traitement de données à cara conditions de l’art 6 du RGPD. Le traitement à des fins de contrôle des pétitions rem traitement de contrôle et de vérification de condi nécessaire aux obligations légales auxquels le respo Ces obligations légales sont reprises dans la loi du 2

2. Finalités du traitement (principe 1. b)

« Les données à caractère personnel doivent être co légitimes… » (RGPD art. 5 §1 b).

La finalité poursuivie ici par le traitement est la vérific 2019. Cette dernière détermine, explicite et légitime

3. Minimisation des données (principe 1. c)

« Les données à caractère personnel doivent êtr nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elle

art.5 §1 c).

Les données à caractère personnel collectées sont : les signatures, nom et prénoms afin de vérifie doublons ; la date de naissance afin de vérifier la cond signature ; le lieu de résidence afin de vérifier la cond régionale.

Ces données collectées en vertu de l’art. 3 de loi du 2 et limitées à ce qui est nécessaire au regard des fina loi.

IV. Possibilité d’un traitement par sonda

Pour être entendue par la chambre, en vertu de la loi nombre de conditions dont :

être signée par au minimum 25000 personn ans accomplis ; et dont au moins 14500 domiciliées en Région Flam et au moins 2500 domiciliées en Région Bruxe au moins 8000 domiciliées en Région Wallo

Une vérification exhaustive sur l’ensemble de la pétit

1. Repérage des doublons éventuels

2. Classification des signataires en fon Flamande/Région Bruxelles-Capital

3. Validation des informations reçues :

 authenticité du signataire,  âge requis,  domiciliation en Belgique.

4. Obtention d’une liste de signataires

Afin de vérifier les conditions de nombre minima Régions, il sera ensuite nécessaire de procéder à l’étape suivante :

5. Vérification que le nombre minimal d égal ou supérieur à :

 14500 en Région Flamande  2500 en Région Bruxelles-C  8500 en Région Wallonne.

Cette procédure de vérification des conditions requis de la pétition (la population des signataires), risque au droit d’être entendu (vérification de 25000 signatu

Si la liste des signataires ne contient pas de doubl limiter la procédure à un nombre restreint de signata ensemble de cette liste (un échantillon de signataire des contrôles et comptages effectués sur ce so l’ensemble des signataires (population) ; ceci pour au et qu’il soit d’une taille suffisante pour s’assurer que que le niveau de confiance en les résultats soit acce

Le principe est dès lors de procéder aux étapes r vérification réalisé sur un échantillon permettra de d cet échantillon. Un test statistique permettra ensuite peut affirmer, avec un degré de confiance (mesu proportion de signataires valides atteint ou dépasse

Dans le cas d’une procédure de vérification sur la b sur l’ensemble de la pétition sera alors le comptage

V. Avertissement important

La procédure décrite ci-dessous part du postulat aura expurgé préalablement de tous les doublons n’apparaît qu’une seule et unique fois.

Cette opération préalable pourrait éventuellement êtr

Si cette opération n’est pas réalisable, il faudra alor doublons dans chacune des Régions et d’intégrer cet régionales de signataires valides. Cette problém complémentaire.

1 La proposition d’échantillonnage analysée par le DPO d tant au niveau de la taille, que sur la modalité de tirages

Sans suppression des doublons, ou sans une esti la pétition, à l’issue des tests décrits ci-après, on pou recevable (au motif qu’elle ne satisfait pas les critère en aucun cas conclure que la pétition est rece doublons).

Si la liste des signataires ne contient pas de doub de signataires valides dans chacune des Régions p signataires par la méthode décrite ci-dessous. A pa cet échantillon, on pourra affirmer (ou pas) avec recevable.

VI. Modalités d’un traitement par sondag

1. Détermination de la taille de la population

Ce qu’on appelle population est l’ensemble des éventuels doublons. La taille de la population est le nombre de signata

Il faudra donc procéder au comptage du nombre de Ce comptage est nécessaire pour s’assurer que la c est remplie mais est également nécessaire pour le c tester.

Soit N le nombre ainsi obtenu, N est la notation pour

Si N < 25000, la pétition n’est pas recevable et la pro 25000 signataires exigé par la loi du 2 mai 2019 n’es

2. Détermination de la taille de l’échantillon

C’est la taille de l’échantillon de signataires sur leque déterminera le degré de confiance que l’on pourra do

S’agissant d’estimation de proportions, le tableau su l’échantillon de signataires (que l’on désigne habit estimer la proportion cherchée avec une précision d 95%.

2 Cette partie a été réalisée en étroite collaboration avec EPHEC, ULille), qu’il en soit remercié. 3 Cf remarque préliminaire 4 Estimations obtenues en négligeant le taux de sondage

À 95% de confiance, précision à plus ou moins L p 0,10 0,08 0,06 0,05 0,04 0,03 0,02 0,01

La taille minimale de l’échantillon peut être estimée précision L souhaitée pour une confiance à 95%5 :

𝑛𝑛= 𝑁𝑁.

où S2 pourra être estimé par 0,25 qui est la varianc calculer alors6 :

𝑛𝑛= 𝑁𝑁. 1

Si le taux de sondage est négligeable, on peut utilise

𝑛𝑛=

3. Tirage aléatoire de l’échantillon

Après avoir déterminé la taille de l’échantillon, il conv

Soit n la taille de l’échantillon à tirer dans une pétitio aléatoire de n signataires parmi la totalité des N sign

a. Si les signataires sont numérotés de 1 à N s de n nombres compris entre 1 et N et ensuite à un des n nombres ainsi tirés au hasard.7

5 Pour le détail des calculs, voir P. Ardilly (2006) , pp. 70- Pour une estimation d’une proportion p avec une confia dans un table de Gauss le coefficient t correspondant au résoudre l’équation 𝐿𝐿= 𝑡𝑡. √𝑉𝑉(𝑝𝑝) où V(p) peut être es 6 Pour le détail des calculs, voir P. Ardilly (2006) , pp. 75- 7 Un tirage aléatoire de n nombres compris entre 1 et N fonction ALEA.ENTRE.BORNES ou la fonction ALEA en EX

b. Procéder à un tirage systématique où les sig Un tel tirage d’échantillon peut être assimilé Après avoir déterminé la taille du pas (PAS premier signataire dans la pétition8 et ensu distance d’un PAS du premier et ensuite le second, et ainsi de suite jusqu’à obtenir les

A titre d’exemple, pour tirer un échantillon d signataires :

le PAS sera égal à 30 ( PAS=30000/100 la sélection d’un premier signataire cho désigné le vingtième signataire de la list la sélection du signataire suivant sera ce et ainsi de suite jusqu’à obtenir les 1000

4. Proportion dans l’échantillon de signataires v

Un signataire valide est un signataire pour lequel les

 l’authenticité du signataire  l’âge requis  la domiciliation en Belgique

Au terme de ces contrôles au sein de l’échantillon, le l’échantillon permettra de déterminer la proportion p

v = nombre de signataires valides dans l’échantillon p= proportion du nombre de signataires valides dans n= taille de l’échantillon p=v/n

5. Proportions minimales de signataires valides

Le nombre minimal de signataires valides doit égale Le nombre minimal de signataires valides dans chac Bruxelles-Capitale et 8000 pour la Région wallonne Si le nombre minimal est atteint dans chacune de signataires sera d’office acquis.

Par conséquent :

la proportion minimale de signataires valides l’ensemble des signataires de la pétition do signataires de la pétition ; et

8 On peut choisir au hasard un nombre x compris entre 1 dans la pétition à la xe place) .

la proportion minimale de signataires va

signataires de la pétition.

Si N est le nombre de signataires dans la pétition (t dans la pétition des signataires valides domiciliés da ou égale à 2500/N pour le Région Bruxelles Capitale la Région flamande. Autrement dit :

PBC >= 2500/N pour la Région Bruxelles-Ca PW >= 8000/N pour la Région wallonne PF >= 14500/N pour la Région flamande

A titre d’exemple si la pétition contient 100000 signat en Région Bruxelles-Capitale devra être plus grand valeur pv minimale à atteindre.

6. Tests d’hypothèse à partir de la proportion d

Test d’hypothèse pour la Région Bruxelles-C

Après avoir déterminé :

la proportion p dans l’échantillon de signatai

la valeur pv minimale de la proportion à attei

on procèdera à un test statistique de l’hypoth inférieure à la valeur minimale à atteindre :

Ho : PBC < 2500/N

(Dans l’exemple : Ho : PBC < 0,025)

Si l’on veut affirmer, avec un degré de confiance au

(a) S’assurer que les conditions de validité de l ci-dessous sont satisfaites. Ces conditions s 𝑛𝑛× 𝑃𝑃𝐵𝐵𝐵𝐵≥5 et

9 Notons que ces conditions de validité ne sont pas satis par le DPO de la Chambre

(b) Si les conditions de validité du test mentionn 𝑝𝑝≥𝑃𝑃𝐵𝐵𝐵𝐵+ 𝑧𝑧0,95 ×𝑃 Dans cette formule, 𝑧𝑧0,95 représente le quantile d’o vaut 1,6449 (arrondi à la quatrième décimale). Si on désire affirmer que « PBC dépasse pv » avec un il suffit de remplacer dans la formule ci-dessus le qua (𝑧𝑧0,99), qui vaut environ 2,3263 (arrondi à la quatrièm

(Il est assez simple de trouver les quantiles d’un préétablies, ou en utilisant, par exemple, la fonction

Si la condition (a) n’est pas satisfaite, l’échantillon es aléatoire d’un échantillon de taille plus grande.

Si la condition (b) n’est pas satisfaite, on ne peut pa ne peut donc pas considérer, avec un degré de conf le seuil de 2500 signataires en Région Bruxelles C garanti avec un degré de confiance suffisant, et la pr

Par contre, si cette hypothèse est rejetée, on po préalablement (seuil de significativité du test) que la la valeur minimale requise pour la Région Bruxelles-

Dans ce cas, on pourra affirmer avec une confiance requis de signataires en Région Bruxelles-Capitale.

Et on recommence cette procédure de test pour la R

Test d’hypothèse pour la Région wallonne

on procède à un test statistique de l’hypothèse que la valeur minimale à atteindre :

Ho : PW < 8000/N

(Dans l’exemple : Ho : PW < 0,08) ;

Si on ne peut pas rejeter cette hypothèse, la pétitio dans ce cas le seuil de 8000 signataires en Région w

Par contre si cette hypothèse est rejetée, on po la valeur minimale requise pour la Région wallonne.

requis de signataires en Région wallonne.

Test d’hypothèse pour la Région flamande

on procède à un test statistique de l’hypothèse que l

Ho : PF < 14500/N

(Dans l’exemple : Ho : PF < 0,145)

dans ce cas le seuil de 14500 signataires en Région

valeur minimale requise pour la Région flamande.

requis de signataires en Région flamande.

Et finalement, on pourra décider, dès lors que les t confiance de 95%, que la pétition est recevable.

Referenties:

Context:

Bepaalde van die voorwaarden vereisen de ondertekenaars, teneinde de volgende aspecte

Voorafgaande opmerking:

Betekent dit met andere woorden:

dan wel

Naargelang van het geval gelden verschillende

Op deze vraag om informatie gaf de comm antwoord:

“Il s’agit d’un ‘ou’ exclusif. On introduit do électronique.”.

Deze analyse is dus gebaseerd op bovens verzoekschrift op slechts één van beide wijzen

1. Rechtmatigheid van de verwerking (beg

Advies DPO – Verzoekschriften – Ka

2. Doeleinden van de verwerking (beginse

“Persoonsgegevens moeten (…) worden ve omschreven en gerechtvaardigde doeleinden (

3. Minimale gegevensverwerking (beginse

De verzamelde persoonsgegevens zijn:

de handtekeningen, de naam en de voo ondertekenaar te controleren en even sporen;

de geboortedatum, teneinde te controle voldaan aan de voorwaarde inzake de m

de verblijfplaats, teneinde te controler betrokkene zijn woonplaats in België d inzake de spreiding over de gewesten.

Mogelijkheid tot steekproefsgew

Belangrijke waarschuwing

Deze voorafgaande operatie kan eventueel herkenningssoftware.

VI. Nadere regels voor een steekproefsgewi

1. Bepaling van de populatieomvang

De populatie omvat alle ondertekenaars van eventuele meervoudige ondertekenaars. De populatieomvang omvat het aantal verzoekschrift.

Aldus zal de populatieomvang worden uitgedru

2. Bepaling van de staalomvang

2 Dit onderdeel kwam tot stand in nauwe samenw statistiek (ITSCM, EPHEC, ULille), waarvoor dank. 3 Zie voorafgaande opmerking.

De minimale staalomvang kan worden geraamd de gewenste nauwkeurigheid L in aanmerking 95 % te verkrijgen5:

Indien de steekproefverhouding te verwaarloze

3. Willekeurige samenstelling van het staa

men vervolgens de ondertekenaars waa gekozen nummers overeenkomt, in de s

ofwel

Bijvoorbeeld: een staal van 1 000 onde ondertekenaars:

4. Aandeel geldige ondertekenaars in het

 de echtheid van de onde de vereiste leeftijd; de domiciliëring in België

5. Minimum noodzakelijk aandeel van geld

Bijgevolg:

6. Hypothesetests op basis van het aande

Hypothesetest voor het Brussels Hoofd

Na bepaling van:

het aandeel p van geldige ondertekena

het minimaal vereiste aandeel pv binnen

Ho : PBru < 2500/N

(In het voorbeeld: Ho : PBru < 0,025)

𝑛𝑛× 𝑃𝑃𝐵𝐵𝐵𝐵𝐵𝐵≥5 en

Indien die hypothese daarentegen wordt verwo betrouwbaarheidsgraad (de significantiedremp binnen de populatie hoger is dan de minim Hoofdstedelijk Gewest.

Vervolgens wordt die testprocedure herhaald v

Hypothesetest voor het Waals Gewest

Na het volgende te hebben bepaald:

het aandeel p van de geldige onderteke

de minimale waarde pv van het te berei

Ho : PWa < 8 000/N

(In het voorbeeld : Ho : PWa < 0,08) ;

Indien deze hypothese daarentegen wordt ve gekozen betrouwbaarheidsgraad (de significa aandeel PWa binnen de populatie hoger is dan d Gewest.

Hypothesetest voor het Vlaams Gewest

Ho : PVla < 14 500/N

(In het voorbeeld : Ho : PVla < 0,145)

aandeel PVla binnen de populatie hoger is da Vlaams Gewest.

Avis DPO relatif à un traitement de donnée contrôle des conditions déc relative aux pétitions adressée Françoise Vanderkelen – DPO Iweps Présentation relative à la procédure d’échantillonna Audition de la Commission des pétitions de Contexte Remarque préliminaire

III. Analyse de la conformité GDPR

IV. Possibilité d’un traitement par sond Avertissement important

VI. Modalités d’un traitement par sond Somma

Documents léga • Loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adre • Le Règlement général sur la protection des  DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL d personnes physiques à l'égard du traitement circulation de ces données, et abrogeant la d • La loi vie privée : Loi du 30 JUILLET 2018 rela l’égard des traitements de données à caractè

I. Conte

La loi du 2 mai 2019 établit les conditions auxquelles un prise en considération et charge la Chambre de les vérif Vérification des conditions => traitement de donn Condition de validité (art. 3 de la loi du 2 mai 2019 « Toute pétition doit être revêtue de la signature ou de  lisiblement ses nom et prénoms, sa date de naissance e Conditions au droit à être entendu par la Cham La pétition doit être suffisamment soutenue, « à savoir,  domiciliées en Belgique et âgées de 16 ans accomplis,  14500 domiciliées dans la Région flamande, 2500 dans la Région de Bruxelles‐Capitale et, 8000 dans la Région wallonne ».

I. Con

La loi charge la Chambre des représentants de  sont remplies (art. 4 dernier paragraphe). Pour les pétitions adressées par écrit, le servic l’identité du pétitionnaire et assurer la vérifica et des conditions objectives du droit à être ent L’avis ci‐dessous porte sur les moyens de procé et la loi vie privée. II. Remarque Complément d’information demandé à la Commission des La loi du 2 mai 2019 : "les pétitions doivent être adressée « ou »  exclus • une seule modalité : soit écrite o ou • double modalité : à la fois sous la Les modalités de contrôle sont différentes dans ces deux c Réponse de la Commission des pétitions de la Chambre a  « Il s’agit d’un ‘ou’ exclusif. On introduit donc une pétition  => L’analyse basée sur l’hypothèse d’une seule modalité p Si hypothèse mise à mal : revoir en profondeur l’analyse e (pour tenir compte notamment de doublons sur les deux  les deux pétitions). 

III. Analyse de la conformité du trait pétitions avec les principes 1a), Article 5 du RGPD ‐ Principes relatifs au trai Les données à caractère personnel doivent être:  1. a)  traitées de manière licite, loyale et transparente au transparence); b)  collectées pour des nalités déterminées, explicite c)  adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est néce traitées (minimisation des données);  1. Licéité du traitement (principe 1. a de l’article 5 du RGPD) Article 6 du GDPR ‐ Licéité du traitement 1.

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au a)  la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère b)  le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne co demande de celle‐ci;  c)  le traitement est nécessaire au respect d'une obligation lé d)  le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la person e)  le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou r traitement;  f)  le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le r les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une p concernée est un enfant.  Le traitement à des fins de contrôl Ces obligations légales sont r

2. Finalités du traitement (principe 1. b) « Les données à caractère personnel doivent ê explicites et légitimes… La finalité poursuivie ici par le traitement est la vérificatio Art. 4. Le pétitionnaire principal ou tout autre pétitionnaire dési des représentants, selon les modalités déterminées par son règl 1° est suffisamment soutenue, à savoir adressée par au moins 25 16 ans accomplis, dont au moins 14 500 domiciliées dans la Régi 000 dans la Région wallonne; Cette dernière détermine, explicite et légitime ce traiteme 3. Minimisation des données (principe 1. c) est nécessaire au regard des finalités pour les données) » (R Les données à caractère personnel collectées sont : • les signatures, nom et prénoms afin de vérifier l’authen • la date de naissance afin de vérifier la condition d’âge m • le lieu de résidence afin de vérifier la condition de dom Ces données collectées en vertu de l’art. 3 de lo pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire l’article 4 de ce

IV. Possibilité d’un tra Pour rappel : Une pétition doit satisfaire comme conditions : • être signée par au minimum 25000 personnes et âgées de 16 ans accomplis ; et dont  • au moins 14500 domiciliées en Région et  • au moins 2500 domiciliées en Région B • au moins 8000 domiciliées en Région W La vérification de ces conditions nécessite de pro 1. Repérage des doublons éventuels 2. Classification des signataires en fonction d Flamande/Région Bruxelles‐Capitale/Régi 3.

Validation des informations reçues : • authenticité du signataire, • âge requis, • domiciliation en Belgique. 4. Obtention d’une liste de signataires valide 5. Vérification que le nombre minimal de sig égal ou supérieur à : • 14500 en Région Flamande, • 2500 en Région Bruxelles‐Capitale, • 8500 en Région Wallonne.

La vérification de ces conditions à l’ensemble de risque de prendre un temps considérable et pou de 25000 signatures au strict minimum). Si la liste des signataires ne contient pas de doub la théorie statistique des sondages permet de lim signataires et de procéder à cette vérification su échantillon de signataires sélectionnés de maniè Les résultats des contrôles et comptages effectu être inférés à l’ensemble des signataires (popula ‐ échantillon est tiré de manière aléatoire  et  a une taille suffisante  pour s’assurer que la théorie des sondages puiss confiance en les résultats soit acceptable.

Le principe est dès lors : ‐ de procéder aux étapes de validation sur un é ‐ de déterminer la proportion de signataires val ‐ de procéder à un test statistique permettra en juger si l’on peut affirmer, avec un degré de co pétition soumise, la proportion de signataires  la loi.

V. Avertisseme La procédure décrite part du postulat que l’ d’une pétition que l’on aura expurgé  c’est‐à‐dire d’une pétition où chaque signat Opération préalable éventuellement effectuée via un logic Ou alors nécessité de procéder à une estimation de la pro Régions et intégrer cette probabilité aux calculs d’estimati Cette problématique est complexe et mériterait une analy Sans suppression des doublons, ou sans une est doublon dans la pétition, à l’issue des tests décr que la pétition n’est pas recevable (au motif qu’e par ces tests), mais on ne pourra en aucun cas c pourrait ne pas l’être à cause des doublons).

Si la liste des signataires ne contient pas de dou minima de signataires valides dans chacune des  échantillon aléatoire de signataires par la métho contrôles, comptages et tests effectués sur cet é certain degré de confiance que la pétition est re

V. Modalités d’un tra 1. Détermination de la taille de la pop 2. Détermination de la taille de l’écha 3. Tirage aléatoire de l’échantillon 4. Proportions observées dans l’échan 5. Proportions minimales de signatair 6. Tests d’hypothèse à partir de la pro observée dans l’échantillon : a. pour la région Bruxelles Capitale b. pour la région Wallonne c. pour la région Flamande 1. Détermination de la taille de la population Population = ensemble des signataires de la pét Taille de la population = nombre de signataires => comptage du nombre de signataires distincts  • s’assurer que la condition d’un nombre mi • pour le calcul de la taille de l’échantillon et Soit N le nombre ainsi obtenu, N est la notation  Si N < 25000, la pétition n’est pas re

2. Détermination de la taille de l’échantillon =  détermination du degré de confiance que l’on de cet échantillon. En première approximation la taille de l’échantil habituellement par la lettre n) nécessaire pour p une précision de plus ou moins L près et un degr À 95% de confiance, précision à plus ou moins L près La taille minimale de l’échantillon peut être estimée par la souhaitée pour une confiance à 95% : ݊ൌ𝑁𝑁. où S2 pourra être estimé par 0,25 qui est la variance maxim alors :  ݊ൌ𝑁𝑁. 1 Si le taux de sondage est négligeable, on peut utiliser la fo ݊ൌ

3. Tirage aléatoire de l’échantillon Après avoir déterminé la taille de l’échantillon, il convient  Soit n la taille de l’échantillon à tirer dans une pétition écr de n signataires parmi la totalité des N signataires pourra  Si les signataires sont numérotés de 1 à N sur la pétit nombres compris entre 1 et N et ensuite prend nombres ainsi tirés au hasard. OU  Procéder à un tirage systématique où les signataires  Un tirage systématique peut être assimilé à un tirage Processus d’un tirage systématique :  Déterminer la taille du pas (PAS=N/n arrondi à l’unité), Sélectionner au hasard un premier signataire dans la p et prendre ensuite le signataire suivant qui se trouve à et ensuite le signataire se trouvant à la distance d’un P et ainsi de suite jusqu’à obtenir les n signataires de l’éc A titre d’exemple, pour tirer un échantillon de 1000 signat le PAS sera égal à 30 ( PAS=30000/1000) la sélection d’un premier signataire choisi au hasard pa signataire de la liste la sélection du signataire suivant sera celui situé à la 50 jusqu’à obtenir les 1000 signataires de l’échantillon. 

4. Proportion dans l’échantillon de signataires va Un signataire valide est un signataire pour lequel les infor l’authenticité du signataire l’âge requis la domiciliation en Belgique Au terme de ces contrôles au sein de l’échantillon, le com l’échantillon permettra de déterminer la proportion p de  v = nombre de signataires valides dans l’échantill p= proportion du nombre de signataires valides d n= taille de l’échantillon  5. Proportions minimales de signataires valides à Le nombre minimal de signataires valides doit ég Le nombre minimal de signataires valides dans chacune d 2500 pour la Région Bruxelles‐Capitale et  8000 pour la Région wallonne et  14500 pour la Région flamande.   Si le nombre minimal est atteint dans chacune d 25000 signataires sera d’office acquis. 

Par conséquent : la proportion minimale de signataires valides domiciliés  • dans la Région Bruxelles‐Capitale parmi l’ensemble des total de signataires de la pétition ;  • dans la Région wallonne parmi l’ensemble des signatair signataires de la pétition ; et  • dans la Région flamande parmi l’ensemble des signatai signataires de la pétition. Si N est le nombre de signataires dans la pétition (taille de pétition des signataires valides domiciliés dans la Région r 2500/N pour le Région Bruxelles Capitale, 8000/N pour la  Autrement dit : PBC >= 2500/N pour la Région Bruxelles‐Capitale PW >= 8000/N pour la Région wallonne PF >= 14500/N pour la Région flamande A titre d’exemple si la pétition contient 100000 signataires Région Bruxelles‐Capitale devra être plus grande que (250 minimale à atteindre.

6. Tests d’hypothèse à partir de la proportion de Test d’hypothèse pour la Région Bruxe

II. Test d’hypothèse pour la Région wallo

III. Test d’hypothèse pour la Région flama

Test d’hypothèse pour la Région Bruxelles‐Capitale Après avoir déterminé : • la proportion p dans l’échantillon de signataires valides • la valeur minimale pv de la proportion à atteindre pour  on procèdera à un test statistique de l’hypothèse que la p minimale à atteindre :  Ho: PBC < 2500/N     (Dans l’exemple : Ho: PBC < 0,025) 

I. Test d’hypothèse pour la Région Bruxelles‐Capitale Si l’on veut affirmer, avec un degré de confiance au moins (a) S’assurer que les conditions de validité de la procédur satisfaites. Ces conditions sont : 𝑛𝑛ൈ𝑃𝑃஻஼൒5 et     Si ces  conditions ne sont pas satisfaites , l’échantillon est  aléatoire d’un échantillon de taille plus grande.  Tests d’hypothèse à partir de la proportion de sig (b) Si les conditions de validité du test mentionnées ci‐de ݌൒𝑃𝑃஻஼൅𝑧𝑧଴,ଽହൈ𝑃 Dans cette formule, 𝑧𝑧଴,ଽହreprésente le quantile d’ordre 95 1,6449 (arrondi à la quatrième décimale).

Si on désire affirmer que « PBC dépasse pv » avec un degré remplacer dans la formule ci‐dessus le quantile d’ordre 95 environ 2,3263 (arrondi à la quatrième décimale). (Il est assez simple de trouver les quantiles d’une distribut utilisant, par exemple, la fonction LOI.NORMALE.STANDAR

6. Tests d’hypothèse à partir de la proportion d Si la condition (b) n’est pas satisfaite (݌൒ܲ஻஼൅ݖ଴,ଽହ on ne peut pas rejeter l’hypothèse testée Ho : PBC < 2 et on ne peut donc pas considérer, avec un degré de => le seuil de 2500 signataires en Région Bruxelles Cap avec un degré de confiance suffisant, et la procédure s Par contre, si cette hypothèse Ho : PBC < 2500/N est reje on pourra affirmer avec le degré de confiance choisi pré proportion PBC dans la population est  supérieure à la va Dans ce cas, on pourra affirmer avec une confiance de  signataires en Région Bruxelles‐Capitale.  Et on recommence cette procédure de test pour la Régi Et finalement, on pourra décider, dès lors que avec une confiance de 95%, que la pétition es

Note 1 à l’attention des membres de la commission des Pétitions

Proposition d’une méthode de contrôle pour la pétition papier n° 55_2019-2020/4 (pension minimum à 1 500 euros), en vue de l’exercice du droit à être entendu par la Chambre

Lors du dépôt de la pétition n° 55_2019-2020/4, outre les boîtes de signatures papier (une fiche A5 par signataire), deux clés USB (avec sur chacune le même contenu) ont également été fournies.

Ces clés USB contiennent, entre autres, un fichier Excel avec les données issues des fiches, mais aussi des signatures collectées en ligne.

Bien que ces signatures en ligne aient été recueillies à l'époque sans authentification électronique, elles ont été acceptées comme telles. À ce DIENST BURGERSCHAP SERVICE CITOYENNETÉ

Les méthodes d'échantillonnage exposées par M. Thomas Delclite (Statbel) et Mme Françoise Vanderkelen (IWEPS) lors de la réunion du 11 mai 2021 sont basées sur l'hypothèse selon laquelle il n’y a pas de doublons dans la population des signataires. Grâce au "nettoyage" effectué précédemment, cette condition est désormais remplie. Une de ces méthodes (de préférence celle de Statbel car elle fournit un tableau) pourrait donc être appliquée à ce fichier, voire même par Région.

Cependant, il appartient toujours aux membres de déterminer la taille de l'échantillon (voir tableaux).

Si l'échantillon d'une Région est négatif, il peut être décidé que les conditions pour être entendu ne sont pas réunies.

Seuil de signatures papiers positives à atteindre pour la Flandre Nombre de signatures papiers reçues pour la Taux de signatures Echantillon tiré pour une vérification pour la Flandre Vérification théorique de la taille d'échantillon atteindre dans 14500 55141 26% NON VALIDE IMPOSSIBLE

Wallonie la Wallonie 8500 36853 23% VALIDE 0,384862848 0,361180217 0,33048515 0,300582841 29% 28%

Note 2 à l’attention des membre

Propositions de méthodes de contrôle, en vue de l’exercice du droit à

La loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressée conditions consiste à ce que la pétition soit "suffisa moins 25 000 personnes physiques domiciliées en moins 14 500 domiciliées dans la Région flamande, 8 000 dans la Région wallonne" (article 4, alinéa 1e

La loi du 2 mai 2019 a également instauré une dou "écrite" et la voie "électronique". Dans la d pétitionnaires/des signataires ainsi que les conditio et des conditions objectives du droit à être enten contrôles au Registre national. (RN)

Dans la première voie, par contre, le service Citoye du pétitionnaire/des signataires et assurer la vérif et des conditions objectives du droit à être entend

Étant donné qu’une vérification exhaustive de l’en considérable (vérification de 25 000 signatures au de procéder par voie d’échantillonnage. Une telle minimisation des données, visé à l’article 5.1.c. du

Une première proposition de procédure d’échantillo lors de la réunion du 20 octobre 2020. La comm proposition pour avis à des statisticiens.

Au cours des réunions des 18 mai 2021 et 1er juin 20 de discuter des méthodes d’échantillonnage propo et Mme Françoise Vanderkelen (data protection of Prospective et de la Statistique (IWEPS)). Suite à services de la Chambre de rédiger une note adapt de solutions évoquées.

À quelles pétitions ouvre-t-on le droit d’être enten

Option A : uniquement aux pétitions électronique

Au vu des difficultés que représente un contrôle m des Affaires juridiques de la Chambre (DOC 54 354 des données du Parlement fédéral ont suggéré d introduites par voie électronique.

Pour les pétitions introduites et soutenues par cet ainsi que des conditions du droit d’être entendu contrôles au RN. La validité de chaque signature e

Cette piste a pour désavantage d’exclure les pers suffisamment à l’aise pour y effectuer certaines o malgré tout signer des pétitions, des mesures administrations communales devraient être mises

Remarques :

1. Une telle restriction est possible car il peu des pétitions sur papier est difficile et dem

2. Cette piste ne doit pas nécessairement e signatures papier. Celles-ci peuvent être signatures récoltées par voie électronique signatures récoltées en ligne seront prise signatures papier seront un indicateur du s

3. Limiter le droit d’être entendu aux pétitio législation.

4. Des pétitions introduites depuis le débu signatures. Pour 6 d’entre elles, les signatu

Option B : aussi bien aux pétitions électroniques q Comme indiqué ci-dessus, la vérification de l’ident voie électronique ainsi que des conditions du droit le biais de contrôles au RN. Pour les signataires de pétitions papier, trois piste au RN d’un échantillon de signatures, le contrôle au dernière piste permet un traitement égal des pétit contrôle des conditions liées au droit d’être entend

Remarques préalables: 1. Le Parlement bruxellois : Pour pouvoir être entendu au Parlement br mille signataires domiciliés sur le territoire ans accomplis.

Dans le cas des pétitions introduites via d’a respect de ces conditions repose sur la prés du Code civil (« La bonne foi est toujours p à la prouver. ») : faute de pouvoir vérifier signataires quant à leur domicile et leur contraire.

2. Le Parlement de Wallonie : Pour pouvoir être entendu au Parlement moins mille signataires âgés de seize ans ac

Dans le cas de pétitions écrites, la vérific contrôle au RN de toutes les signatures ju

Une collaboration avec les services du RN e ci de procéder à des vérifications automati Les résultats du projet-pilote se sont av gourmands en ressources humaines. Pou devraient correspondre à un format précis

3. L’interdiction de la combinaison de signat le Règlement d’ordre intérieur (une mod impossible de vérifier les doublons entre le Si les services disposent des coordonnées d cas pour les signataires de pétitions éle automatiquement la validité des signature trace des coordonnées des signataires. Il pétition. 4. La validité de signatures manuscrites est i

5. Un soutien sans signature n’est pas valide pétition doit être revêtue de la signature o et indiquer lisiblement ses nom et prénoms aussi bien pour les soutiens récoltés sur pa sans authentication électronique.

1 Art. 3, alinéa 1 de la loi du 2 mai 2019 : « Les pétitions

1ère ALTERNATIVE : PAS DE VÉRIFICATION DES SIG bruxellois, cf remarque 1)

Cette procédure nécessite de réaliser les opération Le comptage des signataires jusqu’à obten (c’est-à-dire avec données manquantes, il signatures requis par région. Cela peut se faire assez rapidement par les service Cette approche ne permet cependant pas de détec Il existe une risque d’abus.

2ème ALTERNATIVE

VÉRIFICATION

D’UN ÉCHANTI

Procédure 1 :

a. Le comptage des signataires Ceci permet l’expurgation des soutiens n illisibles ou contraires aux critères).

b. La retranscription dans un document infor de résidence des signataires valides. Ceci permet d’expurger d’éventuels do requis par région est atteint et si l’âge des

c. L’échantillonnage (procédure IWEPS + tirag

d. Le contrôle de l’échantillon au RN

Cette méthode de vérification est très poussée et d Mais elle risque d’être très chronophage. En su signataire dure en moyenne 1 minute (y comp recherches concernant le lieu de résidence), le réfé minutes, soit 416,7 heures, soit 55 jours ouvrables L’encodage des données de 100 000 signataires - 1 500 euros en compte 104 000 - durerait en pétition pourrait donc s’avérer long et nécessiter d

Par ailleurs, cette méthode de travail peut se rév heure (salaire horaire brut moyen d’un(e) secrétair signataires coûterait 17 025 euros, soit 68 100 eur

Notons que ces estimations ne prennent pas en c toutes les signatures.

Elles sont par ailleurs inférieures à celles fournies devait être affecté à cette unique tâche, il lui faudra (ce qui nécessite l’encodage du nom, prénom, adr l’apposition de la signature ou non). » Cela reviendrait pour 25 000 signataires à 8 mois et signataires. Le coût s’élèverait à 54 345 euros pour 25 000 signa

Procédure 2 :

Ceci permet à l’expurgation des so manquantes, illisibles ou contraires aux cri

b. Le repérage et l’expurgation des doublons é par région ainsi que leur âge grâce à la reco (NRN) de chaque signataire

Cette méthode de travail requiert l’achat d’un logic l’utilisation de celui-ci.

TeleForm : 8 000 euros pour 1 utilisateur ; 18 000 utilisateur pour pouvoir apporter des corrections - c IrisXtract : entre 11 788 (usage unique) et 15 000 e

Si certains de ces logiciels ont un degré de reconnai (80 à 85%), ce n’est pas le cas pour la capture de 65%). D’où le choix de n’extraire des formulaires q

Les listes de NRN pourraient être soumises au RN, q NRN, résultant dans un tableau agrégé avec le n doublons, etc. Le RN facture 13 cents par dossier (=signataire) ave 25 000 signataires coûterait 3 250 euros.

Une vérification par les services au RN d’un échan contrôler la véracité des données qui accompag naissance et lieu de résidence. Chaque recherche c

Cette méthode simplifie le travail des services, au la recherche au RN, mais des erreurs de lecture ne temps de vérification par les services.

Afin d’optimiser la lecture de données chiffrées, rouge par exemple). Les services de la Chambre peu des citoyens. Imprimer en couleur peut cependa pétitionnaires.

Ajouter le NRN aux données à compléter par les pét de la loi, précédée d’un avis juridique auprès du s Le RN devra ensuite fournir une autorisation d’expl temps. Il importe par ailleurs de prendre en compte la mentionner une donnée aussi délicate que le NRN pas leur carte d’identité à proximité, ce qui risque d Cette méthode ne peut s’appliquer aux pétitions modifiée, car elles ne contiennent pas les NRN.

Si la commission souhaite malgré tout traiter reconnaissance optique très avancé, il importe de cherté de celui-ci (150 000 euros pour A2IA via I bureau qui utilise un logiciel moins performant formulaire, soit 8 750 euros pour 25 000 signatures

Procédure 3 :

b. Le repérage des doublons éventuels au mo Le pourcentage de doublons repérés est

c. Suite de l’échantillonnage

Cette méthode est peu fiable. En effet, il sera comp population donnée à partir d’un échantillon. La pré signifier la présence de quelques ou d’un très grand

Par ailleurs, la taille de l’échantillon (à encoder) est elle augmenterait en fonction de la taille de la pop

3ème ALTERNATIVE

VÉRIFICATION DE TOUTES LES

Wallonie, cf. remarque 2)

b. La retranscription des nom, prénom, date d valide dans un document informatisé  Ceci permet d’expurger d’éventuels do

c. Le contrôle manuel ou automatisé au RN d

Cette méthode de vérification permet une fiabilit chronophage et coûteuse que la procédure 1. Le temps de recherche au RN peut être limité s’il es du RN, par exemple. Cela ne diminuera cependant exploitables et fiables, les données devraient être e Une telle procédure, qui consiste à vérifier toutes l et à examiner le registre national de manière systém le principe de minimisation des données à caractè

Secrétariat de la commission des Pétitions:  petitions-verzoekschriften@lachambre.be  02/549 93 28 - 02/549 93 01 - 02/549 93 18  Rue de Louvain 48 – 1000 Bruxelles

Nota 2 ter attentie van de leden van d

Context

Welke verzoekschriften geven het recht om te wor

Optie A: alleen de elektronische verzoekschriften

Wat de aldus ingediende en gesteunde verzoeksch de ondertekenaars, alsook van de voorwaarden vo gebeuren, via controles in het RR. De geldigheid va