Amendement de loi modifiant l’article 72 du Code judiciaire

AMENDEMENTS

de Belgique 21 septembre 2021 Voir: Doc 55 2185/ (2020/2021): 001: Projet de loi. de loi modifiant l’article 72 du Code judiciaire PROJET DE LOI

N° 1 DE M. BOUKILI

Art. 2

Compléter cet article par un 3°, rédigé comme suit: “3° cet article est complété par l’alinéa suivant: “L’alinéa 2 ne peut se voir appliquer que dans le seul but pallier des problèmes conjoncturels, et non pas structurels, liés à la juridiction concernée.”.”

JUSTIFICATION

L’amendement vise à reprendre au sein-même de l’article 72 du Code judiciaire une disposition garantissant que le nouvel alinéa 2 (inséré par l’article 2, 1°) ne puisse être utilisé pour pallier des problèmes structurels, liés par exemple à un manque de personnel, à des infrastructures ou à des équipements défaillants.

Nabil BOUKILI (PVDA-PTB)

N° 2 DE M. BOUKILI Apporter les modifications suivantes:

1° dans le 1°, dans l’alinéa proposé, remplacer les mots “dans une commune proche” par les mots “dans la commune la plus proche possible”;

2° dans le 2°, dans le texte proposé, remplacer les mots “dans une commune proche” par les mots “dans la commune la plus proche possible”. L’amendement vise à préserver la justice de proximité en renforçant la garantie que le siège temporaire sera fixé dans la commune la plus proche possible, compte tenu des circonstances.