Wetsvoorstel modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

CHAMBRE

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR MME Jacqueline GALANT RAPPORT PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes Document précédent : Doc 52 025/ S.E. 2007 : 001 : Proposition de loi de M. Frédéric. 9 juillet 2008 Voir : le rapport de Mme Jacqueline Galant sur la proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (DOC 52 0474/006). ntrale – Cette publication est imprimée exclusivement sur du papier entièrement recyclé