Wetsontwerp modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel

AMENDEMENTS

de Belgique 14 février 2022 Voir: Doc 55 2141/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002 à 005: Amendements. 006: Rapport de la première lecture. 007: Articles adoptés en première lecture. 008: Avis du Conseil d’État. 009: Amendements. modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel PROJET DE LOI

N° 94 DE MME GABRIËLS ET CONSORTS

Art. 79

Compléter l’article 433quater/5 proposé par deux alinéas, rédigés comme suit: “Cette infraction est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans et d’une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de victimes.”

JUSTIFICATION

Cet amendement fait suite à la remarque n° 22 du Service juridique, relative à l’article 79. La circonstance aggravante figurait dans le texte qui a été déposé à la Chambre (DOC 55 2141/001, p. 188). L’amendement n° 71 a remplacé l’article 433quater/5 en projet du Code pénal (qui doit être renuméroté en article 433quater/4 vu la suppression de l’article 433quater/4 initial) afin de se démarquer clairement des infractions relevant de la traite d’êtres humains (voir la justification de l’amendement n° 71 dans le DOC 55 2141/005, p.

2, et le rapport de commission relatif à la première lecture: DOC 55 2141/006, p. 117). L’objectif de la Commission n’était manifestement pas de supprimer le taux de la peine à la suite de cette modification.

N° 95 DE MME GABRIËLS ET CONSORTS

Art. 88/3 (nouveau)

Insérer un article 88/3, rédigé comme suit: “Art. 88/3. Dans l’article  43quater, § 1er, 1°, e), du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019, remplacer les mots “aux articles 379 ou 380 et 383bis” par les mots “aux articles 417/25 à 417/36, 417/38, 433quater/1 et 433quater/4”.” Cet amendement fait suite à la remarque n° 3 de la note de légistique relative aux articles adoptés en première lecture du projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel (DOC 55 2141/007).

L’amendement vise à insérer un nouvel article 88/3 dans le projet de loi. L’article 88/3 en projet comprend une modification technique de l’article 43quater, § 1er, 1°, e), du Code pénal en vue d’actualiser les références au droit pénal sexuel.

N° 96 DE MME GABRIËLS ET CONSORTS

Art. 88/4 (nouveau)

Insérer un article 88/4, rédigé comme suit: “Art. 88/4. Dans l’article 46 du même Code, rétabli par la loi du 10 décembre 2012, remplacer les mots “aux articles 375,” par les mots “aux articles 417/11, 417/16 et 417/17,”.” le droit pénal sexuel (DOC 55-2141/007). L’amendement vise à insérer un nouvel article 88/4 dans L’article 88/4 en projet comprend une modification technique de l’article 46 du Code pénal en vue d’actualiser les références au droit pénal sexuel.

N° 97 DE MME GABRIËLS ET CONSORTS

Art. 93/1 (nouveau)

Insérer un article 93/1, rédigé comme suit: “Art. 93/1. À l’article  433novies du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 31 mai 2016, apporter les modifications suivantes:

1° dans le paragraphe 2, les mots “aux articles 382, § 2, et 382bis” sont remplacés par les mots “aux articles 417/59, § 2 et 433quater/6”;

2° au paragraphe 3, les mots “L’article 382quater” sont remplacés par les mots “L’article 417/62”;

3° au paragraphe 4, les mots “à l’article 382, § 3, alinéas 2 à 5.” sont remplacés par les mots “aux articles 417/57 et 433quater/5.”;

4° au paragraphe 5, les mots “L’article 389” sont remplacés par les mots “Les articles 417/59, § 3, 417/60, 433quater/6, § 3, 433quater/7”.” L’amendement vise à insérer un nouvel article 93/1 dans

L’article 93/1 en projet comprend une modification technique de l’article 433novies du Code pénal en vue d’actualiser les références au droit pénal sexuel.

N° 98 DE MME GABRIËLS ET CONSORTS

Art. 93/2 (nouveau)

Insérer un article 93/2, rédigé comme suit: “Art. 93/2. Dans l’article 433novies/1 du même Code, inséré par la loi du 31 mai 2016, remplacer les mots “l’article 378bis,” par les mots “l’article 417/63,”.” L’amendement vise à insérer un nouvel article 93/2 dans L’article 93/2 en projet comprend une modification technique de l’article 433novies/1 du Code pénal en vue d’actualiser les références au droit pénal sexuel.

N° 99 DE MME GABRIËLS ET CONSORTS

Art. 93/3 (nouveau)

Insérer un article 93/3, rédigé comme suit: “Art. 99/3. À l’article 433novies/11 du même Code, inséré par la loi du 22 mai 2019, apporter les modifications suivantes:

1° au paragraphe 3, les mots “l’article 382, § 3, 2° au paragraphe 4, les mots “L’article 389” sont L’amendement vise à insérer un nouvel article 93/3 dans L’article 93/3 en projet comprend une modification technique de l’article 433novies/11 du Code pénal en vue d’actua-

N° 100 DE MME GABRIËLS ET CONSORTS

Art. 94

Remplacer les mots “par les mots “aux articles 417/7 à 417/22, 417/24 à 417/38, 417/44, 417/45 et 417/56,”.” par les mots “par les mots “aux articles 417/7 à 417/22, 417/24 à 417/38, 417/44 à 417/47, 417/56, 433quater/1 et 433quater/4,”.”.”.” Cet amendement fait suite aux remarques n° 5 et 29 de la note de légistique relative aux articles adoptés en première lecture du projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel (DOC 55 2141/007).

L’article  94 comprend une modification technique de l’article 458bis du Code pénal en vue d’actualiser les références au droit pénal sexuel. L’article  458bis du Code pénal renvoie notamment à l’article 383bis, § 2, du même Code abrogé par l’article 107 du projet de loi. Les faits visés dans l’article abrogé (détention et acquisition de matériel pédopornographique et accès à du matériel pédopornographique) sont repris dans les nouveaux articles 417/46 et 417/47, 433quater/1 et 433quater/4 du Code pénal.

Ces dispositions ne sont pas reprises dans l’article 458bis. L’amendement a pour but de compléter l’article avec les articles 417/46, 417/47, 433quater/1 et 433quater/4 du Code

N° 101 DE MME GABRIËLS ET CONSORTS

Art. 8

Compléter l’article 417/7, alinéa 1er, proposé, par la phrase suivante: “Cette infraction est punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans.”. Cet amendement fait suite à la remarque n° 7 de la note L’amendement a pour but de compléter l’article 417/7, alinéa 1er, en projet par la phrase suivante: “Cette infraction est punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans.”. L’alinéa  1er se trouvait dans le texte déposé à la Chambre.

L’alinéa a été supprimé par l’amendement n° 34. L’amendement n° 34 a remplacé l’alinéa 1er de l’article 417/7 du Code pénal afin de préciser la définition de l’infraction concernée et de faciliter la lisibilité sans modifier le contenu. Il n’était manifestement pas dans l’intention de la commission de supprimer le taux de la peine à la suite de cette modification.

N° 102 DE MME GABRIËLS ET CONSORTS

Art. 45

Remplacer le deuxième tiret de l’article 417/39, alinéa 1er, proposé comme suit: “par un moyen quelconque de publicité, explicite ou implicite, faire connaître qu’un mineur se livre à la prostitution, que l’on facilite la prostitution d’un mineur ou que l’on désire entrer en relation avec un mineur se livrant à la débauche.” Cet amendement fait suite à la remarque n° 14 du Service juridique, relative à l’article 45.

L’article 417/39, alinéa 1er, deuxième tiret, en projet, du Code pénal reprend l’article 380ter, § 3, alinéa 1er, du même Code, mais en modifie la formulation pour faire correspondre les faits incriminés à la publicité pour la débauche et la prostitution d’un mineur. Dans la version actuelle de l’article 380ter, § 3, alinéa 1er, du Code pénal, il est clair que les mots “faire connaître” / “kenbaar maken” portent sur les trois membres de phrase suivants.

Les auteurs de la disposition en projet ont opté pour une autre construction grammaticale. Celle-ci a toutefois pour inconvénient que l’on ne perçoit plus clairement si les mots “faire connaitre” / “kenbaar maken” portent sur les trois membres de phrase qui suivent, d’autant que les deux versions linguistiques ne correspondent pas. La syntaxe du texte néerlandais est boiteuse, si bien que l’on ne voit pas clairement comment le texte doit se comprendre, alors que dans le texte français, les mots “faire connaître” ne semblent porter que sur le premier membre de phrase.

L’objectif de la Commission est que les mots “faire connaître” / “kenbaar maken” portent sur les trois membres de phrase.

Dans le texte français, les mots “des mineurs” ont également été remplacés par les mots “d’un mineur” afin de mettre le texte en concordance avec le texte néerlandais.

N° 103 DE MME GABRIËLS ET CONSORTS

Art. 63

Dans l’article 417/54 proposé, remplacer les mots “d’une amende de cent euros à cent mille euros” par les mots “d’une amende de cent euros à mille euros”. Cet amendement fait suite à la remarque n° 17 de la note Aux termes de l’article 417/53, alinéa 2, en projet, du Code pénal, l’exhibitionnisme est puni d’un emprisonnement d’un an maximum et d’une amende de cinq cents euros maximum. Si les faits d’exhibitionnisme sont commis en présence d’un mineur ou d’une personne vulnérable, cette infraction est punie d’un emprisonnement de trois ans maximum et d’une amende de cent mille euros maximum (art.

417/54). Il s’ensuit que, dans ce dernier cas, l’amende maximale qui peut être imposée est 200 fois supérieure à l’amende maximale dont est passible l’infraction de base. On peut se demander si telle est bien l’intention des auteurs du projet de loi, d’autant que, dans le projet de loi à l’examen, une amende de cent mille euros s’accompagne toujours de la réclusion. L’amendement a pour but de remplacer la peine d’amende par un montant maximum plus adapté en se basant sur l’article 385, alinéa 2, du Code pénal.

N° 104 DE MME GABRIËLS ET CONSORTS

Art. 88/1 (nouveau)

Dans le titre 2, chapitre 3, insérer un article 88/1, rédigé comme suit: “Art. 88/1. Dans l’article 137, § 2, 1°, du même Code, inséré par la loi du 19 décembre 2003, les mots “417ter et 417quater” sont remplacés par les mots “417/2 et 417/3”.” Par le biais des articles  91 et 92 du projet de loi, les articles 417ter et 417quater du Code pénal sont renumérotés en articles 417/2 et 417/3. Cet amendement vise à remplacer la référence à ces deux dispositions dans l’article 137 du Code pénal.

N° 105 DE MME GABRIËLS ET CONSORTS

Art. 88/2 (nouveau)

Dans le titre 2, chapitre 3, insérer un article 88/2, “Art. 88/2. Dans l’article 347bis, § 4, 2°, du même Code, inséré par la loi du 2 juillet 1975 et remplacé par la loi du 28 novembre 2000, dans l’article 473, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 2 juillet 1975 et modifié par la loi du 14 juillet 2006 et dans l’article 477sexies, § 2, 2°, du même Code, inséré par la loi du 17 avril 1986, remplacer à chaque fois les mots “à l’article 417ter” par les mots “à l’article 417/2”.” Par le biais de l’article 91 du projet de loi, l’article 417ter du Code pénal est renuméroté en article 417/2.

Cet amendement vise à remplacer la référence à cette disposition dans les articles 347bis, 473 et 477sexies du Code pénal.

N° 106 DE MME GABRIËLS ET CONSORTS

Art. 95

Remplacer cet article par ce qui suit: “Art. 95. À l’article 10ter, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 13 avril 1995 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées: a) au 1°, les mots “aux articles  379, 380, 381, 383bis, § § 1er et 3,” sont remplacés par les mots “aux articles 417/25 à 417/38, 417/44, 417/45, 433quater/1 et 433quater/4”; b) au 2°, les mots “aux articles 371/1 à 377, 377quater” sont remplacés par les mots “aux articles 417/7 à 417/19, 417/21, 417/22, 417/24 et 417/56,”.” L’article 10ter, alinéa 1er, 1°, du Code d’instruction criminelle renvoie notamment aux articles 380 et 381, paragraphes 1er à 3 qui sont abrogés.

Les faits visés dans ces articles sont repris dans les nouveaux articles  417/37, 433quater/1 et 433quater/4. Cet amendement vise à adapter les références à ces dispositions.

N° 107 DE MME GABRIËLS ET CONSORTS

Art. 99

“Art. 99. Dans l’article 90ter, § 2, du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et remplacé par la loi du 25 décembre 2016, les 15° à 17°, sont remplacés par ce qui suit: “15° aux articles 417/7, 417/11 à 417/22 du même Code;

16° à l’article 417/24 du même Code;

17° aux articles 417/25 à 417/38, 417/44 à 417/45, 433quater/1, 433quater/4 du même Code;”.” L’article 90ter, § 2, 17°, du Code d’instruction criminelle renvoie notamment à l’article 380 et 383bis, § 3, du Code pénal qui est abrogé par l’article 107 du projet de loi. Les faits visés par l’article abrogé sont repris dans les nouveaux articles 417/37, 417/45, 433quater/1 et 433quater/4 du Code pénal. Cet amendement vise à inclure le renvoi aux nouveaux articles du Code pénal dans l’article 90ter, § 2, 17°, du Code d’instruction criminelle.

N° 108 DE MME GABRIËLS ET CONSORTS

Art. 100

Remplacer le mots “les mots “417/7 à 417/22, 417/24 à 417/47, 417/53, 417/56,” par les mots “les mots “417/7 à 417/22, 417/24 à 417/47, 417/52 à 417/54, 417/56, 433quater/1, 433quater/4,”.”. L’amendement vise à permettre le renvoi aux articles 417/54 du Code pénal (l’exhibitionnisme en présence d’un mineur), 417/52 (la production ou la diffusion de messages à caractère extrêmement pornographique ou violent adressés à un mineur), 417quater/1 et 417quater/4 (exploitation et abus de la prostitution d’un majeur) dans l’article 91bis, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle.

Ces dispositions remplacement les articles 380, § § 1er à 3, 383, 385 et 386 qui sont abrogés par l’article 107 du projet de loi.

N° 109 DE MME GABRIËLS ET CONSORTS

Art. 102

Remplacer les mots “les articles 417/7 à 417/36, 417/38, 417/44, 417/46, 417/47, 417/56” par les mots “les articles 417/7 à 417/36, 417/38, 417/44, 417/46, 417/47, 417/56, 433quater/1, 433quater/4”. L’article 190, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle renvoie notamment à l’article 380 §§ 1er à 3, du Code pénal qui est abrogé par l’article 107 du projet de loi. Les faits visés par l’article abrogé sont repris dans les nouveaux articles 433quater/1 et 433quater/4 du Code pénal.

Cet amendement vise à inclure le renvoi à ces nouveaux articles dans l’article 190, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle.

N° 110 DE MME GABRIËLS ET CONSORTS

Art. 102/1 (nouveau)

Dans le titre 4, insérer un article 102/1, rédigé comme suit: “Art. 102/1. Dans l’article  195, alinéa  4, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2017, les mots “dans l’article 376, alinéa 1er, dans l’article 394, s’ils ont été commis à l’égard d’un ou plusieurs fonctionnaires de police en raison de leur qualité, dans l’article 417ter” sont remplacés par les mots “dans l’article 417/12, dans l’article 394, s’ils ont été commis à l’égard d’un ou plusieurs fonctionnaires de police en raison de leur qualité, dans l’article 417/2”.” Par le biais de l’article 92 du projet de loi, l’article 417ter du Code pénal est renuméroté en article 417/2.

Par ailleurs, par le biais de l’article 107 du projet de loi, l’article 376 du code pénal actuel est abrogé. Cet amendement vise à remplacer la référence à ces deux dispositions dans l’article 195 du Code

N° 111 DE MME GABRIËLS ET CONSORTS

Art. 102/2 (nouveau)

Dans le titre 4, insérer un article 102/2, rédigé “Art. 102/2. Dans l’article 216, § 1er, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 5 février 2016, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le 2°, les mots “aux articles 375 à 377” sont remplacés par les mots “aux articles 417/11 à 417/22”; b) dans le 3°, les mots “aux articles 379 à 387” sont remplacés par les mots “aux articles 417/25 à 417/41, 417/44 à 417/47, 417/52 et 417/54”.” L’article 107 du projet de loi abroge plusieurs dispositions du Code pénal.

Cet amendement vise à remplacer les références aux articles abrogés par les nouvelles dispositions.

N° 112 DE MME GABRIËLS ET CONSORTS

Art. 104

Remplacer les mots “à 417/36, 417/38” par les mots “à 417/38”. L’article 107 du projet de loi abroge l’article 381 auquel il est fait référence dans l’article 629, § 3, alinéa 2 du Code d’instruction criminelle. Les faits visés dans l’article abrogé sont également repris dans l’article 417/37. Cet amendement vise à insérer la référence à cette disposition dans l’article 629, § 3, alinéa 2 du Code d’instruction criminelle.