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Wetsontwerp modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2093 Wetsontwerp 📅 1980-08-08 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Commission ENERGIE, LEEFMILIEU EN KLIMAAT
Auteur(s) Regering
Rapporteur(s) Verduyckt, Kris (Vooruit)

📁 Dossier 55-2093 (4 documents)

📋
004 wetsontwerp

Texte intégral

Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 2093/003). 21 octobre 2021 de Belgique Bruxelles, le 21 octobre 2021 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Marc VAN d TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2093/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission.

004: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: modifiant l’article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 PROJET DE LOI