Wetsontwerp portant assentiment à l'Accord la République de Finlande concernant la protection réciproque des informations classifiées, fait à Helsinki le 20 juillet 2016

15 juin 2021 de Belgique SOMMAIRE Pages Conformément à l’article 8, § 1 er , 1°, de la loi du 15 décembre 2013, l’analyse d’impact n’a pas été demandée. portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande concernant la protection réciproque des informations classifiées, fait à Helsinki le 20 juillet 2016 PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk

RÉSUMÉ

L’Accord établit un cadre général pour la protection et la sécurité des informations classifiées échangées par les deux parties ou entre des contractants relevant de leur juridiction. L’Accord vise à garantir l’égalité de traitement des informations classifiées et à permettre, de ce fait, l’accès à leurs informations classifiées respectives. Dans l’Accord, les parties reconnaissent et s’engagent à appliquer les classifications qui précisent le niveau de protection.

Les parties ne peuvent utiliser les informations classifiées fournies à d’autres fins que celles pour lesquelles les informations en question ont été transmises. Les informations classifiées ne peuvent être divulguées à un État tiers, à une personne physique ou morale ayant la nationalité d’un État tiers ou à une organisation internationale sans l’accord écrit préalable de l’autorité d’origine. L’accès aux informations classifiées est limité aux personnes physiques et personnes morales en possession d’une habilitation de sécurité valable et qui ont le besoin d’en connaître le contenu pour remplir leurs obligations professionnelles.

Par cet Accord, les deux parties reconnaissent leurs habilitations de sécurité respectives. En outre, cet Accord régit les procédures de coopération et d’assistance mutuelle dans le cadre de la protection des informations classifiées

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs, RÉSUMÉ DE L’ACCORD Le gouvernement a l’honneur de soumettre à votre assentiment l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande concernant la protection réciproque des informations classifiées, fait à Helsinki le 20 juillet 2016. L’Accord établit un cadre général pour la protection et la sécurité des informations classifiées échangées par les deux Parties ou entre des contractants relevant de leur juridiction.

L’Accord vise à garantir l’égalité de traitement des informations classifiées et à permettre, de ce fait, l’accès à leurs informations classifiées respectives. L’Accord s’applique aux informations classifiées échangées ou produites dans l’intérêt des Parties. Les informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne ou de l’OTAN et marquées comme telles ne relèvent pas du champ d’application de l’Accord.

Des accords distincts ont été conclus à cet effet entre ces organisations et leurs États membres.

* * * En date du 30 avril 2019 le Conseil d’État a donné son avis (Avis n° 65.635/4). En date du 23 août 2019 le Comité Permanent de Contrôle des services de renseignements et de sécurité a rendu son avis. Le Comité n’avait aucune remarque particulière à formuler sur le projet de loi proposé. Le Conseil d’État a signalé que l’Autorité nationale de Sécurité ne pourra être habilitée à “arrêter par écrit des dispositions administratives détaillées afin de garantir la mise en œuvre effective du présent Accord” que moyennant un arrêté par lequel le Roi aura confié ce pouvoir à un fonctionnaire ou organe déterminé de cette Autorité, étant par ailleurs entendu que l’habilitation à arrêter de telles dispositions administratives respectera strictement les limites dans lesquelles un tel pouvoir peut être délégué à pareil fonctionnaire ou organe.

La ministre des Affaires étrangères, Sophie WILMÈS Le ministre de la Justice, Vincent VAN QUICKENBORNE La ministre de la Défense, Ludivine DEDONDER

AVANT-PROJET DE LOI

Soumis à l’avis du Conseil d’État Avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord fait à Helsinki le 20 juillet 2016 Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

Art. 2

L’Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande concernant la protection réciproque des informations classifiées, fait à Helsinki le 20 juillet 2016, sortira son plein et entier effet

AVIS DU CONSEIL

D’ÉTAT N° 65.635/4 DU 30 AVRIL 2019 Le 11 mars 2019, le Conseil d’État, section de législation, a été invité par le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de loi ‘portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande concernant la protection réciproque des informations classifiées, fait à Helsinki le 20 juillet 2016’.

L’avant-projet a été examiné par la quatrième chambre le 30 avril 2019. La chambre était composée de Martine BAGUET, président de chambre, Bernard BLERO et Wanda VOGEL, conseillers d’État, et Charles-Henri VAN HOVE, greffier assumé. Le rapport a été présenté par Jean-Baptiste LEVAUX, auditeur. La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Wanda VOGEL.

L’avis, dont le texte suit, a été donné le 30 avril 2019. Comme la demande d’avis est introduite sur la base de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique de l’avant-projet1‡, à la compétence de l’auteur de l’acte ainsi qu’à l’accomplissement des formalités préalables, conformément à l’article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, l’avant-projet appelle les observations suivantes

PORTÉE DE

L’AVANT-PROJET L’avant-projet à l’examen a pour objet de donner assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande ‘concernant la protection réciproque des informations classifiées’, fait à Helsinki le 20 juillet 20162. Selon son article 1er, l’Accord “vise à assurer la protection des informations classifiées échangées ou créées dans le cadre du processus de coopération entre les Parties, notamment dans les domaines des affaires étrangères, de la défense, ‡ S’agissant d’un avant-projet de loi, on entend par “fondement juridique” la conformité aux normes supérieures.

Ci-après: “l’Accord”.

de la sécurité, et dans les matières policières, scientifiques, industrielles et technologiques”

COMPÉTENCE

L’article 2, a), de l’Accord définit comme suit la notion d’“Informations Classifiées”: “toute information, ou tout document ou matériel, quels qu’en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, communiqués par une Partie à l’autre Partie, auxquels un niveau de classification de sécurité a été appliqué et qui se sont vu apposer le marquage correspondant comme prévu par les lois et réglementations nationales, ainsi que toute information ou tout document ou matériel produits sur la base de pareilles informations classifiées et qui se sont vu apposer le marquage correspondant”.

Ce concept définit le champ d’application de l’Accord. Or il ressort de l’article 4, paragraphe 2, de l’Accord que ne sont pris en considération, au niveau belge, que les documents classifiés au sens de la loi du 11 décembre 1998 ‘relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité’. Au vu de ce champ d’application, l’État fédéral est compétent pour donner, seul, assentiment à l’Accord

FORMALITÉS PRÉALABLES

L’article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ‘relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)’, dispose comme suit: “Les États membres consultent l’autorité de contrôle dans le cadre de l’élaboration d’une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national, ou d’une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se rapporte au traitement”.

Au vu de l’Accord, qui implique des traitements de données à caractère personnel, l’auteur de l’avant-projet veillera à l’accomplissement de cette formalité préalable obligatoire

EXAMEN DE

L’ACCORD Article 3 L’article 3, paragraphe 4, prévoit que: “[d]ans leur champ de compétence, conformément à leurs lois et réglementations nationales, les Autorités de sécurité compétentes peuvent, si besoin est, convenir par écrit des dispositions administratives détaillées afin de garantir la mise en œuvre effective du présent Accord”. Or l’Autorité nationale de Sécurité belge ne dispose pas de la personnalité juridique3.

À cet égard, il convient de rappeler que: – les articles 33 et 108 de la Constitution s’opposent à ce que le législateur attribue directement certaines missions d’exécution à un ministre ou à un service4; – une délégation de pouvoirs ne peut, par définition, être attribuée qu’à une personne physique ou morale qui, seule, peut valablement poser des actes juridiques. Il y a donc lieu de désigner un fonctionnaire déterminé ou un organe déterminé et non un service non doté de la personnalité juridique5; – selon l’article 108 de la Constitution, il appartient en principe au Roi de faire les règlements nécessaires pour l’exécution des lois.

Les dérogations à cette règle de principe, qui permettraient par exemple au Roi de déléguer son pouvoir réglementaire à un organisme public, qui n’a aucune responsabilité politique à l’égard de la Chambre des représentants, ne sont admissibles qu’à des conditions strictes, notamment lorsque le caractère technique des dispositions à adopter le justifie6. L’article 3, paragraphe 4, de l’Accord doit être interprété conformément à ces principes puisque, selon ses propres termes, la possibilité qu’il institue ne peut être mise en œuvre Voir les articles 15bis et 22septies de la loi du 11 décembre 1998, selon lesquels l’Autorité nationale de Sécurité est un “service administratif à comptabilité autonome”.

Voir l’avis n° 63.192/2 donné le 19 avril 2018 sur un avant-projet devenu la loi du 30 juillet 2018 ‘relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel’, Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n° 3126/1, pp. 402 à 456, http://www .raadvst -consetat .be /dbx /avis /63192 .pdf. Avis n° 64.506/4 donné le 19 novembre 2018 sur un avant-projet devenu la loi du 27 février 2019 ‘relative à l’échange électronique de messages par le biais de l’eBox’, Doc. parl., Chambre, 2018- 2019, n° 3442/1, pp. 29 à 39, http://www .raadvst -consetat .be / dbx /avis /64506 .pdf.

Voir déjà en ce sens l’avis n° 46.692/4 donné le 25 mai 2009 sur un projet devenu l’arrêté royal du 28 juin 2009 ‘relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l’exception des matières explosibles et radioactives’, http://www .raadvst -consetat .be /dbx /avis /46692 .pdf.

que conformément aux lois et aux réglementations nationales belges. Dès lors, il y aura lieu de considérer que l’Autorité nationale de Sécurité ne pourra être habilitée à arrêter “par écrit des dispositions administratives détaillées afin de garantir la mise en œuvre effective du présent Accord” que moyennant un arrêté par lequel le Roi aura confié ce pouvoir à un fonctionnaire ou organe déterminé de cette Autorité, étant par ailleurs entendu que l’habilitation à arrêter de telles dispositions administratives respectera strictement les limites dans lesquelles un tel pouvoir peut être délégué à pareil fonctionnaire ou organe.

L’exposé des motifs sera complété afin d’apporter ces précisions. Version linguistique Il découle de l’Accord qu’en cas de divergence d’interprétation, le texte anglais original de l’Accord prévaudra. Dans ces circonstances, il y a lieu de joindre également cette version au projet qui sera déposé à la Chambre7.

PHILIPPE

Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Sur la proposition de la ministre des Affaires étrangères, du ministre de la Justice et de la ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons: La ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Justice et la ministre de la Défense sont chargés de présenter, en notre nom, à la Chambre des représentants, le projet de loi dont la teneur suit: Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. Art. 2 L’Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande concernant la protection réciproque des informations classifiées, fait à Helsinki le 20 juillet 2016, sortira son plein et entier effet. Donné à Bruxelles, le 13 juin 2021 PHILIPPE Par le Roi:

Agreem betwe the Kingdom and the Republic on Mutual Protection of C

The Kingdom of Belgium and the Republic of Fi

in order to protect Classified Information exchan legal entities or individuals that deal with Classi Parties,

have agreed as follows:

Article Purpose and scope

The purpose of this Agreement is to ensure the exchanged or created in the process of co-operati of foreign affairs, defence, security, police or sci

Definiti

For the purposes of this Agreement:

a) Classified Information means any information nature or method of transmission, provided by security classification level has been applied an national laws and regulations, as well as any info generated on the basis of such Classified Inform

b) Classified Contract means any contract negotiations, which contains or involves Classifi

c) Originating Party means the Party which pro authority Classified Information is created;

d) Recipient means the Party, as well as any pub its jurisdiction, to which the Classified Informati

e) Third Party means any state including legal e international organisation not being a party to th

f) Competent Security Authority means a Nation Authority or any other competent body auth regulations of the Parties which is responsible fo

g) Breach of Security means an act or an omissi which may lead to the loss or compromise of Cla

h) Security Clearance means a positive determin ascertain the eligibility of an entity (Facility (Personnel Security Clearance, PSC) to have ac on a certain level in accordance with the relevan

i) Security Classification Guide means a doc Classified Contract which contains Classified In

Competent Securi

1. The National Security Authorities des general implementation of this Agreement are:

In the Kingdom of Belgium National Security Authority (NSA), BELGIUM

2. The National Security Authorities sha Security Authorities which shall be responsibl Agreement. 3. The National Security Authorities shall of the Competent Security Authorities. 4. In order to ensure the effective implem Security Authorities may, in the scope of their c and regulations, conclude, if necessary, written d

Security class

1. Any Classified Information provided u appropriate security classification level under the 2. The classification levels shall correspo

The Kingdom of Belgium

DUTCH LANGUAGE

FRENCH

F LA

ZEER GEHEIM (Wet 11.12.1998)

TRES SECRET

(Loi 11.12.1998) ERITTÄ

GEHEIM

SECRET SA

VERTROUWELIJK

CONFIDENTIEL LUOTTA

(see paragraph 3 hereunder)

KÄYTTÖ

3. Information received fro RAJOITETTU/BEGRÄNSAD TILLGÅNG sha UE/EU RESTRICTED in Belgium unless other Security Authorities taking into account nationa from Belgium marked BEPERKTE VERSPREI protected as KÄYTTÖ RAJOITETTU/BEGRÄN 4. The Recipient shall ensure that classif authorised in writing by the Originating Party.

Protection of Classi

1. The Parties shall take all appropria regulations so as to protect Classified Informati afford such information the same protection as corresponding classification level. 2. The Parties shall not provide access without the prior written consent of the Originati 3. Access to Classified Information marke LUOTTAMUKSELLINEN/KONFIDENTIELL have a ‘need-to-know’ and who, have been secu

such information, as well as briefed on their res Information, in accordance with national laws an 4. Access to information marked B RESTREINTE and Classified Information marke TILLGÅNG shall be limited to individuals that h authorised as well as briefed on their responsibil accordance with national laws and regulations of 5. Classified Information shall be used solely for

Classified C

1. Upon request, the Competent Security Competent Security Authority of the Originating Recipient has been issued a national Facility Secu security classification level. If the contractor doe Competent Security Authority of the Originatin security cleared by the Competent Security Auth 2. In the case of an open tender the Comp provide the Competent Security Authority of the Clearance certificates without a formal request.

A Facility Security Clearanc VERSPREIDING/DIFFUSION RESTREINTE TILLGÅNG levels. 4. To allow adequate security supervisi contain appropriate security provisions as sp Classification Guide. A copy of the security pro Security Authority of the Party under whose juri 5. Representatives of the Competent Secu other in order to analyse the efficiency of the protection of Classified Information involved in

Transmission of Clas

1. Classified Information shall be transm Recipient through secured government-to-gov between the Competent Security Authorities.

2. Classified Information shall be transm Recipient electronically only by secure mean Authorities.

Translation, reproduction and destr

1. All reproductions and translations of C security classification markings and be protected translations and the number of reproductions sha official purpose. 2. All translations shall contain a suitabl indicating that they contain Classified Informatio 3. Classified Information marked ZEER SALAINEN/YTTERST HEMLIG, or with a cor 4, shall be translated or reproduced only upon th 4. Classified Information marked ZEER 4, shall not be destroyed without the prior writte returned to the Originating Party after it is no lon 5.

Classified Information marked GEHE with a corresponding or lower classification leve no longer considered necessary by the Recipien regulations. 6. If a crisis situation makes it impossibl under this Agreement, the Classified Informa Recipient shall notify the Competent Security A destruction of the Classified Information as soon

Visit

1. Visits entailing a possibility of VERTROUWELIJK/CONFIDENTIEL or LU or above require prior written authorisation from Party. Visitors shall only be allowed access wher a) authorised by the visitor’s Competent visit or visits,

b) granted an appropriate Personnel Secu c) authorised to receive Classified Inform and regulations of the host Party.

2. The visitor’s Competent Security Au Security Authority of the host Party of the planne down in this Article, and shall make sure that th before the visit takes place. In urgent cases the C a shorter period. The request for visit shall contai 3. The validity of authorisations for re months.

Security co-o

1. In order to implement this Agreement each other of their relevant national regulatio Information as well as of any subsequent amendm 2. In order to ensure close co-operation i Competent Security Authorities shall consult ea other with information about their national securi protection of Classified Information. To this aim each other. 3. On request, the Competent Security A laws and regulations, assist each other in carryin 4. The National Security Authorities sha in recognised Personnel Security Clearances and

Breach of S

1. Each Party shall immediately notify th Breach of Security of Classified Information. 2. The Party with jurisdiction shall inves Party shall, if required, co-operate in the investig 3. The Party with jurisdiction shall under its national laws and regulations so as to limit

Paragraph 1 of this Article and to prevent further of the outcome of the investigation and of the me

Cost

Each Party shall bear its own costs incurred in the this Agreement.

Resolution o

Any dispute between the Parties on the interpre be resolved exclusively by means of consultation

Final prov

1. The Parties shall notify each other o necessary for the entry into force of this Agreem the first day of the second month following the r 2. This Agreement shall be in force un amended by the mutual, written consent of the Pa to this Agreement at any time. If one Party so pr on amending the Agreement. 3. Either Party may terminate this Agree other Party through diplomatic channels, observi Agreement is terminated, any Classified Inform Information arising under the Agreement shall b of the Agreement for as long as necessary for the 4.

After the entry into force of this A Agreement is concluded shall take immediate me by the Secretariat of the United Nations in acco The other Party shall be notified of the registrati Treaty Series as soon as the UN Secretariat has i

In witness whereof the duly authorised repre Agreement, in Helsinki on the 20th day of July

French, Finnish, Swedish and English languages any divergence of interpretation, the English tex

Annex

Classified Contracts referred to in Article 6 of th appropriate, the following information: 1. Security Classification Guide; 2. procedure entitling a user to handle Class 3. laws and regulations forming the base for 4. classification level required as well as pro classification level; 5. limitations on the use of Classified Inform 6. channels and procedures to be used for th Information; 7. modalities of handling Classified Inform 8. marking of Classified Information and pr 9. specifications of the persons, including su Information and the conditions therefor; 10. requirements for the period of protecting 11. procedure for destroying or returning Cla 12. modalities of visits; 13. contact details of the National Security A protection of Classified Information relat 14. obligation to notify of any Breach of Sec

Request fo

Requests for visit referred to in Article 9 of this A information: 1. the visitor's family name, first name, p visitor’s position, with a specification of specification of the project in which the number or other identity document numb 2. confirmation of the Personnel Security C purpose of the visit; 3. the purpose of the visit or visits, includin to be involved; 4. the expected date and duration of the req visits the total period covered by the visit 5. the name, address, other contact informa visited, previous contacts and any oth justification for the visit or visits; 6. the date, signature and stamp/seal of the v

ACC ENT LE ROYAUME E LA REPUBLIQUE CONCERNANT LA PROT DES INFORMATIO

ACCO

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

ET

LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, ci-après dénommés « les Parties »,

DESIREUX de protéger les informations class personnes morales publiques ou privées ou des p classifiées sous la juridiction des Parties,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT

ARTIC

Objet et

Le présent Accord vise à assurer la protection des in cadre du processus de coopération entre les Par étrangères, de la défense, de la sécurité, et dans le technologiques.

Défin

Aux fins du présent Accord :

a) Le terme « informations classifiées » désigne t quels qu’en soient la forme, la nature ou le mo l'autre Partie, auxquels un niveau de classifica apposer le marquage correspondant comme pré que toute information, ou tout document ou mat classifiées et qui se sont vu apposer le marquage

b) Le terme « contrat classifié » désigne tout co négociations précontractuelles, qui contient ou im

c) Le terme « Partie d’origine » désigne la Partie sous l'autorité de laquelle les informations classi

d) Le terme « Partie destinataire » désigne la P personnes morales privées ou publiques relev classifiées sont communiquées par la Partie d’or

e) Le terme « Partie tierce » désigne tout État, personnes morales relevant de sa juridiction, ou au présent Accord ;

f) Le terme « Autorité de sécurité compétente » f une Autorité de sécurité désignée ou toute autre lois et réglementations nationales des Parties Accord ;

g) Le terme « infraction à la sécurité » désigne réglementations nationales susceptible d’entraî classifiées ;

h) Le terme « habilitation de sécurité » désigne destinée à établir l’admissibilité d’une personn morale) ou d’une personne physique (habilitatio des informations classifiées d’un niveau don réglementations nationales ad hoc ;

i) Le terme « guide de la classification de sécurité contrat classifié qui contient des informations cla

Autorités de sécu

1. Les Autorités nationales de sécurité désignées p œuvre générale du présent Accord sont :

République de Finlande National Security Authority (NSA), Ministry for Foreign Affairs FINLAND

2. Les Autorités nationales de sécurité s’inform sécurité compétentes sont chargées de la mise en

3. Les Autorités nationales de sécurité s’informent rapport à leurs Autorités de sécurité compétentes

4. Dans leur champ de compétence, conforméme Autorités de sécurité compétentes peuvent, si administratives détaillées afin de garantir la mise

Classification

1. Toute information classifiée communiquée en v classification de sécurité approprié conformém Parties.

2. Les niveaux de classification correspondantes son

Royau

EN LANGUE FINLANDAISE SUÉDOISE EN LA NÉER ERITTÄIN SALAINEN YTTERST HEMLIG ZEER (Wet 1 SALAINEN GEHE LUOTTAMUKSELLINEN KONFIDENTIELL

VERT

KÄYTTÖ RAJOITETTU BEGRÄNSAD TILLGÅNG (voir p dessou

3. Les informations reçues de la Finlande clas TILLGÅNG sont protégées et traitées en Belgi RESTRICTED, sauf disposition contraire conv sécurité conformément aux lois et réglementa Belgique portant le marquage BEPERKTE V protégées comme KÄYTTÖ RAJOITETTU/BEG

4. La Partie destinataire garantit que les classifi autorisation écrite de la Partie d’origine.

Protection des infor

1. Les Parties prennent toutes les mesures appropr pour protéger les informations classifiées visé informations la protection qu’elles accorden classification correspondant.

2. Les Parties ne donnent pas accès aux informat écrit préalable de la Partie d'origine.

3. L’accès aux informations classifiées port KONFIDENTIELL ou VERTROUWELIJK/C supérieur est limité aux personnes qui ont le ‘bes de sécurité, ont été autorisées à accéder à responsabilités en matière de protection des info réglementations nationales de la Partie destinatai

4. L’accès aux informations portant le marqu RESTREINTE et aux informations classifiées BEGRÄNSAD TILLGÅNG est limité aux pers été dûment autorisées et instruites sur leur informations classifiées en conformité avec le destinataire.

5. Les informations classifiées sont utilisées communiquées.

Contrats

1. Sur demande, l'Autorité de sécurité compéten sécurité compétente de la Partie d'origine si un c octroyer une habilitation de sécurité d’une pers classification de sécurité requis. Si le contract d’une personne morale, l'Autorité de sécurité co soit dûment habilité par l'Autorité de sécurité com

2. En cas d’appel d’offres ouvert, l'Autorité de s fournir à l'Autorité de sécurité compétente de sécurité ad hoc sans qu’une demande formelle ne

3. Une habilitation de sécurité d’une personne m RAJOITETTU/BEGRÄNSAD TILLGÅNG o RESTREINTE.

4. Afin de permettre une supervision et un contrô inclut les dispositions de sécurité appropriées guide de classification de sécurité. Une copie de de sécurité compétente de la Partie dans la juridi

5. Les représentants des Autorités de sécurité com afin d'analyser l'efficacité des mesures adoptées informations classifiées impliquées dans un cont

Transmission des inf

1. Les informations classifiées sont transmises entr biais de canaux sécurisés de gouvernement à go entre les Autorités de sécurité compétentes.

2. Les informations classifiées sont transmises pa Partie destinataire uniquement d’une manière s compétentes.

Traduction, reproduction et destr

1. Toutes les reproductions et traductions des in classification de sécurité appropriés et bénéfic classifiées originales. Les traductions et le no requis pour un usage officiel.

2. Toutes les traductions sont accompagnées d’un indiquant qu’elles contiennent des informations

3. La traduction ou la reproduction des informa SALAINEN/YTTERST HEMLIG ou ZEER classification correspondant en vertu de l’Articl de la Partie d’origine.

4. Les informations classifiées portant le marquage ZEER GEHEIM/TRES SECRET, ou d’un niv l’Article 4, ne sont pas détruites sans l'accord renvoyées à la Partie d’origine dès qu’elles ne

5. Les informations classifiées portant le marquage d’un niveau de classification correspondant ou qu’elles ne sont plus considérées comme nécess ses lois et réglementations nationales.

6. Dans le cas d'une situation de crise qui rend im communiquées en vertu du présent Accor immédiatement. La Partie destinataire informe de la Partie d'origine de la destruction des inform

Visi

1. Les visites impliquant une possibilité d’accès à niveau supérieur nécessitent l’accord écrit pré Partie d’accueil. L’accès n’est accordé aux visite

a) ils ont été autorisés, par l’Autorité de sécurité demandée(s) ;

b) il leur a été délivré une habilitation de sécurit

c) ils ont été autorisés à recevoir des inform réglementations nationales de la Partie d’accu

2. L’Autorité de sécurité compétente du visiteur no d'accueil la visite programmée, conformément s’assure que cette dernière soit en possession de les cas urgents, les Autorités de sécurité compéte demande de visite contient les renseignements sp

3. La durée de validité des autorisations pour les vi

Coopération en m

1. Aux fins de l’application du présent Accord, mutuellement de leurs réglementations nationa informations classifiées ainsi que de toute modif

2. Afin de garantir une coopération étroite dans la sécurité compétentes se consulteront. Sur de normes, procédures et pratiques de sécurité en v cet effet, les Autorités de sécurité compétentes p

3. Sur demande, les Autorités de sécurité compéten et réglementations nationales, pour la réalisation

4. Les Autorités nationales de sécurité s’inform modification relative aux habilitations de sécurit

Infraction à

1. Chaque Partie informe immédiatement l’autre P la sécurité des informations classifiées.

2. La Partie ayant juridiction mène sans tarder une coopère à l’enquête.

3. La Partie ayant juridiction prend toutes les réglementations nationales de manière à limiter visée au paragraphe 1er du présent Article et à p informée du résultat de l'enquête et des mesures

Fra

Chaque partie supporte ses propres frais encourus d au titre du présent Accord.

Règlement d

Tout différend entre les Parties se rapportant à l’int réglé exclusivement au moyen de consultations entr

Dispositio

1. Les Parties se notifient mutuellement l’accom l’entrée en vigueur du présent Accord. L’Acco mois à compter de la réception de la dernière not

2. Le présent Accord reste en vigueur jusqu’à nou accord écrit des deux Parties. Une Partie peut pr Accord. Si l’une des Parties émet une propositio en vue de l’amendement de l’Accord.

3. Chaque Partie peut à tout moment dénoncer le p par la voie diplomatique, avec un préavis d information classifiée déjà communiquée et tout traitées conformément aux dispositions de l’A protection des informations classifiées.

4. Après l’entrée en vigueur de l’Accord, la Parti prend des mesures immédiates aux fins de l’enr Nations unies, conformément à l'article 102 de informée de l’enregistrement et du numéro d’en dès confirmation par le Secrétariat des Nations u

EN FOI DE QUOI, les représentants dûment autor à Helsinki, le 19 juillet 2016 en deux exemplair finnoise, suédoise et anglaise, tous les textes d’interprétation, le texte anglais prévaudra

ANNE

Les contrats classifiés visés à l’article 6 du p informations suivantes :

1. guide de classification de sécurité ;

2. procédure autorisant un utilisateur à traiter des in

3. lois et réglementations régissant l’utilisation des

4. niveau de classification requis et procédure de classification ;

5. limitations de l’utilisation des informations class

6. canaux et procédures à utiliser pour le transport e

7. modalités de traitement des informations classifi

8. marquage des informations classifiées et conséqu

9. mention des personnes, y compris les sousclassifiées et conditions y relatives ;

10. exigences pour la période de protection des infor

11. procédure de destruction ou de renvoi des inform

12. modalités des visites ;

13. informations de contact des Autorités nationales informations classifiées liées au contrat classifié

14. obligation de notifier toute infraction à la sécurit

Demande

Toute demande de visite visée à l’Article 9 du prése

1. nom et prénom du visiteur, date et lieu de naiss de l’employeur que le visiteur représente et de numéro du passeport ou du document d’identité

2. confirmation de l’habilitation de sécurité d’une l’objet de la visite ;

3. objet de la ou des visites, avec mention du niv classifiées concernées ;

4. date et durée prévues de la visite ou des visites totale couverte par les visites est indiquée, si pos

5. nom et adresse de l'organisation à visiter, autre contact, contacts précédents et toute autre infor la ou des visites ;

6. date, signature et sceau/cachet de l'Autorité de sé

OVEREEN

TUSSE HET KONINKR EN DE REPUBLIEK INZAKE DE WEDERZIJD VAN GECLASSIFICEE

OVEREENK

HET KONINKRIJK BELGIË,

DE REPUBLIEK FINLAND, (hierna te noemen de “Partijen”),

WENSENDE de geclassificeerde informatie te bes of tussen openbare of particuliere rechtspersone Informatie behandelen onder de bevoegdheid van de

ZIJN HET VOLGENDE OVEREENGEKOMEN

ARTIK

Doel en wer

Begripsoms

b) Geclassificeerd contract: elk contract of c precontractuele onderhandelingen, dat Geclassifi

c) Verstrekkende Partij: de Partij die Geclassific Geclassificeerde Informatie is gegenereerd;

d) Ontvangende Partij: de Partij, met inbegrip va natuurlijke personen onder haar bevoegdhei overgemaakt;

e) Derde Partij: elke staat, met inbegrip van re bevoegdheid, of elke internationale organisatie d

i) Veiligheidsclassificatiegids: een document me Geclassificeerd contract dat Geclassificeerde Inf

Bevoegde Veiligh

In de Republiek Finland:

3. De Nationale Veiligheidsautoriteiten stellen e betrekking tot de Bevoegde Veiligheidsautoriteit

Veiligheidsc

1. Geclassificeerde Informatie verstrekt in het kad het vereiste classificatieniveau overeenkomstig d

2. De classificatieniveaus concorderen als volgt:

Republiek Finland Konin

FINS ZWEEDS

NEDE

(Wet KONFIDENTIEL

(zie al

4. De Ontvangende Partij verzekert dat classifica tenzij de Verstrekkende Partij daartoe schriftelijk

Bescherming van Gecla

2. De Partijen verlenen Derde Partijen geen voorafgaande schriftelijke toestemming van de V

5. Geclassificeerde Informatie mag alleen gebruikt

Geclassificeer

2. In geval van een openbare aanbesteding, Ontvangende Partij de overeenstemmende vei verzoek.

3. Voor de classificatieniveaus KÄYTTÖ RAJOIT VERSPREIDING/DIFFUSION RESTREINTE rechtspersoon vereist.

Verzending van Gecla

1. Geclassificeerde Informatie wordt tussen de Ont beveiligde regeringskanalen (government-to-g tussen de Bevoegde Veiligheidsautoriteiten.

2. Geclassificeerde Informatie wordt elektronis Verstrekkende Partij met de veiligheidsmidde Veiligheidsautoriteiten.

Vertaling, reproductie en vernietigi

Bezo

a) zij van de Bevoegde Veiligheidsautoriteit v bezoek of de vereiste bezoeken te brengen,

b) hen een passende veiligheidsmachtiging voor

3. De geldigheidsduur van toelatingen voor meerd maanden.

Samenwerking op het

3. Op verzoek kunnen de Bevoegde Veiligheid procedures inzake de veiligheidsmachtiging, ove

4. De Nationale Veiligheidsautoriteiten stellen elka veiligheidsmachtigingen voor een natuurlijk rechtspersoon.

Inbreuk op de veilig

1. Elke Partij meldt aan de andere Partij onverw beschermingsmaatregelen inzake Geclassificeerd

2. De bevoegde Partij stelt onverwijld een onderzo het onderzoek.

Kos

Geschille

Slotbep

BIJLA

Geclassificeerde Contracten zoals bedoeld in A voorkomend geval, de volgende informatie:

1. de Veiligheidsclassificatiegids;

2. de procedure om een gebruiker het recht te geven

4. het vereiste classificatieniveau en de procedu classificatieniveau;

5. beperkingen op het gebruik van Geclassificeerde

6. kanalen en procedures waarvan gebruik moet wo van Geclassificeerde Informatie;

8. de markering van Geclassificeerde Informatie en

10. voorschriften inzake de termijn voor de bescherm

11. de procedure voor het vernietigen of terugsturen

12. de modaliteiten van bezoeken;

13. de contactgegevens van de Nationale Veilighe bescherming van Geclassificeerde Informatie me

14. de verplichting om elke Inbreuk op de bescherm

Bezoeka Bezoekaanvragen, zoals bedoeld in Artikel 9 informatie:

6. de datum, de handtekening en de stempel of z aanvraag stuurt.