Amendement portant assentiment à l’Amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, adopté à Londr

4 octobre 2021 de Belgique Voir: Doc 55 2052/ (2020/2021): 001: Projet de loi. Voir aussi: 003: Texte adopté par la commission

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

DES RELATIONS EXTÉRIEURES PAR

M. Samuel COGOLATI RAPPORT SOMMAIRE Pages

I. Exposé introductif de la vice-première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes, du Commerce extérieur et

portant assentiment à l’Amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets, adopté à Londres le 30 octobre 2009 PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 28 septembre 2021.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA VICE-PREMIÈRE MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DES AFFAIRES EUROPÉENNES, DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES INSTITUTIONS CULTURELLES FÉDÉRALES Mme Sophie Wilmès, vice-première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes, du Commerce extérieur et des Institutions culturelles fédérales, indique que la Convention de 1972, connue sous le nom de Convention de Londres, est l’une des premières conventions mondiales visant à protéger le milieu marin de l’impact des activités humaines.

Elle est en vigueur depuis 1975. Ses principaux objectifs sont la promotion du contrôle efficace de toutes les sources de pollution marine et de la prise de toutes les mesures possibles de prévention de la pollution de la mer par l’immersion de déchets et d’autres substances. 87 États sont actuellement parties à cette convention. Dans la foulée de cette Convention, le “Protocole de Londres” a été adopté en 1996 en vue de moderniser la Convention et, en définitive, de la remplacer.

Le Protocole interdit toute immersion en mer, à l’exception des produits figurants sur une “reverse list”. Le Protocole est entré en vigueur en 2006 et il compte actuellement 53 États membres. En 2006, le stockage du CO2 dans des formations géologiques sous les fonds marins a été préconisé. Les Parties contractantes ont alors adopté un amendement à l’annexe 1, qui a instauré une base juridique pour ce stockage permanent.

La Résolution LP.3(4), soit l’objet du dossier d’assentiment à l’examen, a été adoptée en 2009. Cette Résolution, qui prévoit une modification du Protocole de Londres, autorise le transport transfrontalier offshore de CO2 à des fins de stockage géologique. L’article 6 initial de la Convention prévoyait que les Parties contractantes n’autorisaient pas l’exportation de déchets et d’autres matières vers d’autres pays aux fins d’immersion ou d’incinération en mer.

Le transport offshore de CO2 n’était donc pas autorisé.

Afin de permettre ces exportations, il était donc nécessaire d’ajouter à cet article un deuxième paragraphe, prévoyant que l’exportation de flux de dioxyde de carbone à des fins d’éloignement peut avoir lieu sous certaines conditions, à savoir s’il existe un accord entre les pays concernés. La ministre indique qu’un tel accord ou arrangement comprend la confirmation et l’attribution de responsabilités en matière de délivrance des permis entre le pays exportateur et le pays destinataire.

Dans le cas d’une exportation vers des parties non contractantes, des dispositions au moins équivalentes à celles qui figurent dans le présent protocole doivent être prévues afin de protéger ou de préserver le milieu marin. Cet amendement au Protocole de Londres est très important dans le cadre de nos efforts pour contribuer à lutter contre le changement climatique. Il s’agit d’une solution intermédiaire en attendant l’émergence d’une économie à faible intensité de carbone basée sur des sources d’énergie renouvelables mais elle est essentielle pour l’industrie à forte intensité de carbone pour laquelle la technique du Carbon Capture and Storage représente l’unique alternative pour limiter les émissions de C02 dans l’atmosphère.

La ministre souligne qu’aucune capacité de stockage n’est disponible dans la partie belge de la mer du Nord. Par contre des opportunités existent dans la partie néerlandaise, britannique et norvégienne. C’est la raison pour laquelle des ports de mer flamands examinent sérieusement la possibilité d’exporter vers ces régions du CO2. Il est donc essentiel de soutenir ces initiatives en adoptant le présent projet de loi.

II. — DISCUSSION Mme Kathleen Depoorter (N-VA) rappelle que le Parlement flamand a déjà approuvé un décret similaire en date du 10 février 20171. Son parti avait à l’époque soutenu le décret et Mme Depoorter fera de même en ce qui concerne le présent projet de loi. Elle souligne que cette thématique est très actuelle et rappelle que le 8 septembre dernier la société Climeworks a inauguré en Islande la plus grande usine de captage de dioxyde de carbone (CO2) directement dans l’air.

Cette activité commerciale permettra aussi le stockage Voir procédure sur https://www​.vlaamsparlement​.be​/nl​/ parlementaire​-documenten​/parlementaire​-initiatieven​/1069572.

de CO2 dans des gisements de pétrole/gaz vides en Mer du Nord. Mais elle souligne toutefois que la Mer du Nord est une compétence flamande. M. Steven De Vuyst (PVDA-PTB) indique d’emblée qu’il votera contre ce projet de loi. Il souligne que cet amendement de 2006 est déjà daté. Le membre considère que le stockage souterrain du CO2 en mer n’a aucun sens si l’on ne travaille pas davantage sur les énergies vertes.

Ce projet de loi est un mauvais signal envoyé aux entreprises émettrices de CO2 qui risquent de retarder la mise en œuvre de programmes de décarbonisation. Le stockage de CO2 n’est qu’une solution temporaire et de surcroît risquée puisque des experts ont déjà mis en garde sur les risques de fuites. Au lieu de trouver des solutions au stockage de CO2, il faut œuvrer pour un cadre réglementaire et légal qui obligera les entreprises à devenir plus vertes et durables.

III. — VOTES L’article 1er est adopté à l’unanimité. L’article 2 est adopté par 12 voix contre une. L’ensemble du projet de loi est adopté par vote nominatif par 12 voix contre une. Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: PS: André Flahaut; VB: Annick Ponthier, Ellen Samyn; MR: Michel De Maegd, Kattrin Jadin;

A voté contre: Se sont abstenus: nihil. Le rapporteur, La présidente, Samuel COGOLATI Els VAN HOOF