Verslag modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l'organisation du
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes (2005/3)
👍 Ja / Oui (122)
B
Buysrogge, Peter
D
D'Haese, Christoph
D
De Roover, Peter
D
De Wit, Sophie
D
Dedecker, Jean-Marie
D
Depoorter, Kathleen
D
Donné, Joy
F
Francken, Theo
F
Freilich, Michael
G
Gijbels, Frieda
G
Goethals, Sigrid
H
Houtmeyers, Katrien
I
Ingels, Yngvild
L
Loones, Sander
M
Metsu, Koen
R
Raskin, Wouter
R
Roggeman, Tomas
S
Safai, Darya
V
Van Bossuyt, Anneleen
V
Van Camp, Yoleen
V
Van Peel, Valerie
V
Van Vaerenbergh, Kristien
V
Van der Donckt, Wim
W
Wollants, Bert
A
Aouasti, Khalil
B
Bayet, Hugues
B
Ben Achour, Malik
B
Bonaventure, Chanelle
D
Delizée, Jean-Marc
F
Flahaut, André
H
Hanus, Mélissa
K
Kir, Emir
L
Laaouej, Ahmed
L
Lacroix, Christophe
L
Leoni, Leslie
P
Prévot, Patrick
R
Rigot, Hervé
S
Senesael, Daniel
T
Thiébaut, Eric
T
Thémont, Sophie
Z
Zanchetta, Laurence
Ö
Özen, Özlem
B
Bury, Katleen
C
Creyelman, Steven
D
De Spiegeleer, Pieter
D
Depoortere, Ortwin
D
Dewulf, Nathalie
D
Dillen, Marijke
G
Gilissen, Erik
P
Pas, Barbara
P
Ponthier, Annick
R
Ravyts, Kurt
S
Samyn, Ellen
T
Troosters, Frank
V
Van Langenhove, Dries
V
Van Lommel, Reccino
V
Vermeersch, Wouter
V
Verreyt, Hans
👎 Neen / Non (12)
📁 Dossier 55-2005 (5 documents)
Texte intégral
27 juillet 2021 de Belgique Voir: Doc 55 2005/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002: Rapport. Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté par la séance plénière et transmis au Sénat. 005: Projet non évoqué par le Sénat et soumis à la sanction royale
SÉNAT
Document: 7-281 – 2020/2021: Projet non évoqué par le Sénat. Voir aussi: Compte rendu intégral: 8 juillet 2021. modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes PROJET DE LOI Projet non évoqué par le Sénat et soumis à la sanction royale
Le texte soumis à la sanction royale est identique au texte adopté par la commission de la Chambre des représentants (DOC 55 2005/003). Bruxelles, le 27 juillet 2021 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Marc VAN d