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25 mai 2021 DE BELGIQUE visant à octroyer un statut social à part entière aux médecins spécialistes en formation et à améliorer leurs conditions de travail (déposée par Mme Dominiek Sneppe et consorts) PROPOSITION DE RÉSOLUTION

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk

Développements MESDAMES, MESSIEURS, L’amélioration des conditions de travail et du statut social des médecins spécialistes en formation (ci-après: MSF) est une question qui se pose depuis longtemps déjà. Les MSF ont été un maillon important et indispensable des hôpitaux pendant la crise du coronavirus. Cependant, beaucoup d’entre eux soulignent que les conditions de travail étaient difficiles et deux sur dix envisagent même d’interrompre leur formation.

La présente résolution constitue un premier pas en vue de répondre enfin aux demandes des MSF afin d’améliorer leur situation de travail. Elle vise à adapter le statut sui generis pour le transformer en un statut de salarié à part entière. Elle vise à éliminer l’hétérogénéité des conditions de travail chez les différents employeurs et à combler plusieurs lacunes juridiques afin d’offrir aux MSF une plus grande sécurité en matière de rémunération et d’avantages extralégaux.

Les rôles actuels du maître de stage, qui est à la fois formateur et employeur, devraient également être séparés. Une formation de qualité des MSF n’est possible que dans un cadre durable. Cela sera bénéfique non seulement pour les MSF, mais surtout pour leurs patients. Les conditions de travail, l’environnement de formation et le statut social des médecins spécialistes en formation dans les hôpitaux belges ont souvent fait l’objet de discussions dans le passé.

Il s’agit d’un problème complexe qui n’est toujours pas pris à bras-le-corps. Ainsi, le statut social des MSF est resté inchangé depuis 1983. Toutefois, il s’avère que les responsables politiques et la société dans son ensemble sont favorables à une amélioration de leur statut. Une pétition de protestation lancée par le CIMACS (Comité interuniversitaire des médecins assistants candidats spécialistes) et le VASO (l’Association flamande des spécialistes en formation), demandant le respect de la législation sur le temps de travail et de repos, et la reconnaissance des heures supplémentaires, a rapidement recueilli des dizaines de milliers de signatures.1 La profession de médecin se caractérise par une grande responsabilité et la nécessité de faire face à des situations parfois stressantes et complexes.

Les médecins sont souvent confrontés à des situations émotionnellement difficiles ou traumatisantes. En outre, le MSF est confronté à une charge de travail extrêmement élevée, comme en témoignent des semaines de travail allant jusqu’à 80 heures, avec des pointes à 100 heures. Une https://www .change .org /p /vous -prendriez -l -avion -avec -un -pilote -qui -a -travaill%C3 %A9-plus-de-80h-dont-2-nuits-blanches-surdurende-werkweek-had-met-2-slapeloze-nachten?redirect=false

enquête menée par le VASO en janvier 2020 montre en outre que 28 % des répondants ne pouvaient même pas enregistrer leurs heures de travail, alors qu’il s’agit d’une obligation légale. Un MSF a témoigné que des heures étaient supprimées de la fiche de salaire afin que l’inspection du travail ne découvre pas que le nombre d’heures prestées était supérieur au nombre autorisé2. Cette charge de travail élevée s’accompagne de tensions négatives, de stress et de manque de sommeil.

Il y a peu de temps pour la réflexion et l’autoformation. Les shifts de 24 heures ou plus augmentent également le risque de burn-out. Il s’est ainsi avéré que près d’un MSF sur trois court un risque de burn-out, et que près d’un sur dix en souffre effectivement. L’épuisement émotionnel et la dépersonnalisation sont aussi significativement plus élevés chez les MSF que chez les autres groupes professionnels des hôpitaux3,4.

Un motif d’inquiétude similaire a également été révélé par une enquête récente (2018-2019) du CIMACS, où 45,25 % des MSF entre leur deuxième et leur dernière année de formation ont déclaré avoir déjà été en souffrance psychique ou physique à cause de leur travail dans le cadre de leur assistanat5. La même enquête a également montré que la consommation de psychotropes, principalement des médicaments pour dormir, a triplé chez les MSF une fois que ceux-ci ont débuté leur formation.

Leur rythme de travail a également un impact sur leur consommation https://twitter .com /TweetsVaso /status /1388039052318937089 / photo /1 https://zorgwijzermagazine .be /zorgorganisatie /wat -als -een -aso -maar -48 -uur -per -week -zou -werken /. Thèse de master “Onderzoek naar burn-out in een universitair ziekenhuis” Dr Nele Van Dievoort, année académique 2014-2015, Ugent https://www .lespecialiste .be /fr /actualites /socio -professionnel / fatigue -stress -burnout -les -candidats -specialistes -malades -de -leurs -conditions -de -travail .html

de produits addictogènes. Les témoignages personnels des MSF révèlent également une situation dramatique. Par exemple, plusieurs MSF ont provoqué des accidents de la route par pure fatigue, et d’autres ont opéré alors qu’ils étaient malades mais n’ont pas osé demander à rentrer chez eux6. L’enquête du CIMACS a également révélé que 62,78 % des MSF déclarent avoir déjà pris conscience de ne plus être en état de poser un diagnostic et d’être un danger pour le patient7.

Sur les 356 demandes d’aide reçues par Médecins en difficulté entre novembre 2016 et septembre 2019, 55 provenaient de MSF8. Malheureusement, il n’existe pas de données détaillées sur le nombre de MSF en formation professionnelle qui sont en incapacité de travail en raison d’un burn-out9. Les Pays-Bas, l’Allemagne et la Finlande, par exemple, ont prouvé qu’il était possible de procéder différemment. Les MSF y utilisent un badge pour entrer et sortir de l’hôpital.

Si la durée hebdomadaire de travail de 48 heures est dépassée, ils reçoivent une prime de salaire ou un congé supplémentaire10. Les MSF enceintes sont également soumises à rude épreuve. Elles doivent continuer à travailler dans des conditions difficiles, avec de longues heures de travail, y compris la nuit. Elles craignent souvent que la grossesse ait un impact négatif sur leur carrière professionnelle.

Par exemple, 34,43 % des jeunes médecins enceintes ont déclaré que leur grossesse a eu un impact négatif sur leur relation avec leur supérieur hiérarchique11. À la télévision du service public, une MSF a témoigné anonymement qu’en raison du stress accumulé et des longues heures de travail (jusqu’à 33 heures sur 48 heures), elle s’est retrouvée au service des urgences pendant une garde de nuit. Comme le cœur du bébé battait encore, elle a ensuite continué son travail12.

Les chiffres de l’enquête du CIMACS montrent qu’il ne s’agit pas d’un cas isolé: “Parmi les 80 jeunes médecins qui ont été ou sont enceintes, 26,23 % révèlent avoir eu une menace https://www .dekamer .be /kvvcr /showpage .cfm ?section =qrva &language =fr &cfm =qrvaXml .cfm ?legislat =55 &dossierID =55 -B014 -1085 -0389 -2019202002033 .xml https://isni .fr /les -internes -representes -a -lechelle -europeenne/ Terzake, 29/04/2021 https://www .vrt .be /vrtnws /nl /2021 /04 /30 / arts -in -opleiding -getuigt -ik -was -zwanger -werkte -tot -33 -uur -in/

d’accouchement prématuré qu’elles (ou leur gynécologue) attribuent à leurs conditions de travail”13. Il est inadmissible et illégal pour un employeur de poser des exigences sur la planification familiale de l’employé, mais il s’avère que cela se produit dans la pratique. En outre, une MSF enceinte ou allaitante devrait pouvoir travailler dans un environnement sûr, mais ce n’est pas toujours possible, comme l’a témoigné une autre MSF: “Les infirmières du bloc opératoire reçoivent un congé d’allaitement en raison du contact avec des gaz anesthésiques ou des maladies infectieuses.

En tant que médecins assistants, vous n’avez pas ce droit, car vous n’entrez soi-disant pas en contact avec ces substances”.14 (traduction) Il ne fait aucun doute que les MSF veulent travailler dur, et qu’ils doivent également suivre une formation intensive pour acquérir des connaissances et des compétences de haut niveau dans une spécialité, mais cela ne peut pas nuire à leur santé, ni à celle du patient.

Statut dépassé Les MSF sont des travailleurs sui generis dépourvus d’un statut de travailleur à part entière et n’ont dès lors pas le droit à toute la couverture sociale dont les travailleurs peuvent bénéficier dans le cadre du statut régulier. Ce statut sui generis avait été instauré au titre de statut temporaire il y a près de quarante ans. Il est vrai qu’en vertu de ce statut, les cotisations patronales et personnelles sont plus faibles (21,08 % et 4,70 %) que les cotisations ordinaires versées par les employeurs et les travailleurs (31,98 % et 13,07 %) et les MSF peuvent bénéficier d’une intervention de l’assurance obligatoire malade-invalidité, d’allocations familiales, d’une intervention en cas d’accident du travail et d’une intervention en cas de maladie professionnelle.

Mais cela s’arrête là. Le montant de l’indemnité d’incapacité de travail est plutôt modeste puisqu’elle est calculée sur la base de la rémunération qui, au vu des nombreuses heures intenses et nocturnes qui sont prestées, est modeste (en moyenne, une rémunération annuelle brute de 40 000 euros selon un sondage réalisé par le VASO en 2020). En outre, la protection sociale prévue dans ce statut sui generis est insuffisante.

Les MSF ne sont redevables d’aucune contribution au secteur des pensions, mais les années qu’ils ont prestées sous ce statut ne comptent dès lors pas non plus pour la constitution de leur pension. Dès lors que la durée des spécialisations ne cesse de s’allonger, il s’agit d’un élément à prendre en compte. Par ailleurs, ils n’ont pas le droit bénéficier d’allocations de chômage. Or, il n’est pas toujours évident de trouver https://twitter .com /TweetsVaso /status /1388039052318937089

immédiatement du travail en tant que médecin spécialiste. Cela constitue une préoccupation additionnelle, dès lors que les MSF sont souvent de jeunes trentenaires avec une famille à charge. Les MSF n’ont pas non plus droit à un treizième mois et ne peuvent pas prendre de congé pour soins palliatifs ou de congé parental. Bien que les MSF aient légalement droit à vingt jours de congé, un MSF sur dix bénéficie d’un nombre de jours congé inférieur à ce nombre.15 Il était également frappant de constater que les MSF avaient été “oubliés” dans le cadre de la prolongation de la durée du congé de maternité, de dix à quinze jours, à partir du 1er janvier 202116.

Bien que ce dispositif s’applique aux travailleurs salariés et aux fonctionnaires, les MSF en sont exclus. Il n’existe pas non plus de réglementation légale sur le salaire minimum ni de CCT en leur faveur. Pas plus que des réglementations sur les indemnités forfaitaires, sur les indemnités de déplacement, sur les indemnités de repas, sur les avantages extralégaux, etc. Il est clair que ce statut sui generis est resté identique durant quarante ans et n’a dès lors pas évolué au fil du temps et des évolutions sociétales qui se sont produites.

Ce statut social médiocre et les horaires de travail longs et exténuants empêchent les MSF de trouver un équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. Là où, auparavant, la majorité des MSF étaient des hommes qui se consacraient totalement à leur formation pendant que leur femme s’occupait des tâches ménagères, la majorité des MSF d’aujourd’hui doivent également tenir compte des ambitions professionnelles de leur partenaire.

Le pourcentage de femmes en formation a également augmenté, le pourcentage de médecins femmes étant passé de 27,7 % en 2000 à 42,9 % en 2017.17 Une législation insuffisante a pour conséquence une rémunération inégale des prestations La législation actuelle est insuffisante et un cadre législatif clair fait défaut. Le financement des MSF est propre à chaque établissement hospitalier et n’est nullement transparent, ce qui crée des conditions de travail et des rémunérations hétérogènes entre les différents hôpitaux, et donc également entre les MSF.

Il ressort du sondage réalisé par le VASO en janvier 2020 qu’entre les 52 hôpitaux flamands, le montant de la rémunération brute mensuelle accordée peut varier entre 15 et 28 %, selon l’année de formation. Si certains hôpitaux ne rémunèrent pas leurs MSF pour des services de https://www .demorgen .be /nieuws /werkweken -van -90 -uur -overwerkte -assistenten -in -ziekenhuizen -slaan -alarm~bb31418c/ Article 30, § 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

OECD

Health Statistics 2019. ht tps://www .oecd -ilibrary .org /docserver /4dd50c09 -en .pdf ?expires =1620032760 &id =id &accname =guest &checksum =4744712589103B08E4B1348EE5670CA4

garde (17 %) ou des heures supplémentaires (77 %), d’autres leur octroient un montant forfaitaire ou une rémunération horaire.18 L’arrêté royal du 21 avril 198319 dispose en son article 34 que le candidat maître de stage s’engage à veiller à ce que les candidats dont il assurera la formation bénéficieront d’une rémunération équitable. L’arrêté ministériel du 30 avril 199920 précisait que cette rémunération équitable devait correspondre “au moins au traitement brut d’un conseiller adjoint dans la fonction publique fédérale avec la même ancienneté”.

Entre-temps, cette fonction n’existe plus21 et l’arrêté ministériel précédent a été remplacé par l’arrêté ministériel du 23 avril 2014, qui a été à son tour modifié le 13 septembre 2016 et qui ne précise pas ce qu’il convient d’entendre par “rémunération équitable” en 2021. Outre des précisions sur ce qu’il convient d’entendre par “rémunération équitable” comme salaire de base, des précisions sur la rémunération des services de garde et des heures supplémentaires, par exemple des heures prestées dans le cadre du dispositif de temps de travail additionnel (opting-out), font également défaut.

Ni l’arrêté ministériel du 30 avril 1999, ni les arrêtés ministériels ultérieurs qui mentionnent le service de garde, ni la loi du 12 décembre 2010 fixant la durée du travail22 qui a réglementé le dispositif du temps de travail additionnel ne précise de quelconques conditions financières. Cette dernière loi évoque une rémunération complémentaire à la rémunération de base et dispose ensuite que, pour les candidats médecins en formation, le Roi peut fixer cette rémunération complémentaire par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux.

Cet arrêté n’a toutefois pas encore vu le jour, alors que l’indemnité de stage pour les maîtres de stage a quant à elle déjà été fixée dans la loi23, par exemple. Rapport sur les conditions de travail des médecins spécialistes en formation, 12 mars 2020, https://vaso .be /wp -content /uploads /sites /28 /2020 /03 /Rapport -VASO -2 .pdf L’arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes.

L’arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critères généraux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage https://vaso .be /wp -content /uploads /sites /28 /2019 /10 /CHARTER -2019 -VASO .pdf Loi du 12 décembre 2010 fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats-médecins en formation, des candidats-dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions Arrêté royal du 11 juin 2008 fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les maîtres de stage en médecine de candidats spécialistes

Il est dès lors urgent d’instaurer une meilleure réglementation en la matière, afin de fixer des conditions minimales pour la rémunération de base et pour que tous les MSF soient rémunérés pour les services de garde ou les heures qu’ils ont prestées dans le cadre du dispositif de temps de travail additionnel. Qualité de la formation Les situations de fait et les témoignages présentés ci-dessus montrent que les obligations légales, si modestes soient-elles, ne sont même pas toujours respectées, ce qui précarise encore davantage les MSF.

Le contrôle de la qualité soulève des questions.24 Le VASO estime qu’il conviendrait que l’Inspection sociale procède, sur les lieux de travail, à des contrôles à la fois larges et ciblés du respect de la législation actuelle sur les conditions de travail, en particulier des règles relatives à l’enregistrement et au respect des heures de travail. En outre, le VASO estime qu’il conviendrait de créer un service de médiation indépendant au sein du SPF Santé publique afin de pouvoir rapporter certains faits et d’initier des actions si nécessaire.

Par ailleurs, il conviendrait de dissocier les fonctions actuelles de formateur et d’employeur du maître de stage. Pour les MSF, cette double casquette constitue un obstacle qui les empêche de signaler d’éventuels problèmes ou de faire respecter au maître de stage ses obligations légales en matière de formation. De surcroît, les MSF ignorent souvent à qui ils peuvent faire part de leurs problèmes. Concertation au sein de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux Il est urgent de conclure une CCT fixant un salaire minimum, une rémunération pour les heures prestées dans le cadre du dispositif de temps de travail additionnel et dans le cadre d’un service de garde, ainsi que des avantages extralégaux.

Aux Pays-Bas, de telles CCT existent pour les MSF.25 En Belgique, il existe des structures pour les MCG (ASBL SUi en Flandre et ASBL CCFFMG en Wallonie) qui jouent le rôle d’employeur et appliquent une “CCT” respectée par l’ensemble des médecins généralistes formateurs et des MCG. Cela permet de garantir plus d’équité et de transparence. Des négociations sur les conditions de travail et les contrats des MSF sont en cours depuis plusieurs mois au sein de la Commission paritaire nationale médecinshôpitaux.

Les MSF n’ont, à titre individuel, pas leur mot à dire dans ces négociations. Il est apparu que la proposition que les fédérations hospitalières avaient présentée fin https://kce .fgov .be /sites /default /files /atoms /files /kce_130c_ quality_criteria_for_training_settings .pdf https://dejongespecialist .nl /wp -content /uploads /2019 /10 /brochure -arbeidsvoorwaarden -wat -staat -er -in -jouw -cao .pdf

avril 2021 constituait une régression et octroyait non pas plus mais bien moins de droits sociaux. Cette proposition ne prévoyait par ailleurs aucun système de contrôle indépendant, aucune rémunération pour les heures supplémentaires ou les gardes, aucune constitution de pension ou droit aux allocations de chômage, aucun congé de maladie mais bien une prise en charge par la mutualité dès le 1er jour de maladie26… Cette proposition a dès lors suscité le mécontentement des MSF, appuyés par l’ABSYM, qui a estimé que cette proposition était inacceptable, voire frisait la provocation.27 Les difficultés financières des hôpitaux ne peuvent justifier ni les conditions de travail déplorables des MSF ni les risques potentiels qu’elles font courir à leurs patients.

Dès lors qu’il n’est pas bon que les médecins et les MSF soient à couteaux tirés avec les hôpitaux, il est urgent que les responsables politiques prennent enfin ce dossier épineux à bras-le-corps. Il est évident que des efforts devront être réalisés au sein de l’INAMI. Pour assurer une formation optimale, il est crucial non seulement de veiller au volet éducatif, mais aussi de garantir un environnement d’apprentissage sûr régi par un cadre respectueux de chaque collaborateur.

Crise du coronavirus En mars 2020, les hôpitaux ont été obligés d’augmenter leur capacité d’admission pour les patients atteints du COVID et de réduire en même temps les activités régulières telles que les opérations et les consultations. Cette situation a eu un impact important sur les stages des MSF. Dans certaines spécialités comme la dermatologie ou l’ophtalmologie, l’activité s’est presque totalement arrêtée, alors que l’inverse s’est produit du côté des soins intensifs et des urgences.

Par ailleurs, la rotation périodique des stages a été suspendue. En conséquence, de nombreux MSF ont été dans l’impossibilité de suivre leur plan de stage initial et ont été affectés à des services dans lesquels ils n’auraient normalement pas travaillé. Deux MSF sur trois ont été affectés à la prise en charge du COVID et ont ainsi apporté une capacité supplémentaire importante, notamment en gérant des postes de triage, des services d’urgence, des unités de cohortage ou des centres de test.

De nombreux MSF ont ainsi été formés comme “covidologues”, mais ont été privés en revanche d’une partie importante de leur formation normale. Neuf pour cent des MSF ont indiqué qu’ils étaient obligés de travailler au-dessus de leur De Morgen, 30 avril 2021, p. 13. https://www .mediquality .net /be -nl /topic /article /23808539 / aanpassing -van -het -stagecontract -van -assistenten -1

niveau. Un MSF sur quatre craint de ne pouvoir acquérir complètement ses compétences en tant que spécialiste. En outre, 2 % des MSF interrogés ont déjà reçu une remarque de la commission d’agrément concernant le rapport de stage de 2020.28 Il est donc possible que toutes les conditions d’agrément ne soient pas remplies lorsque le MSF aura terminé son stage, ce qui conduit à une situation incertaine. Pour les MSF, les situations de crise dans les hôpitaux et les préoccupations concernant leur formation sont venues s’ajouter au problème déjà ancien de leurs conditions de travail précaires.

Car, sur ce plan-là non plus, ils n’ont pas été épargnés pendant la crise, au contraire. Les MSF ont assuré encore plus de gardes que d’habitude, des gardes d’ailleurs pas toujours rémunérées ni correctement enregistrées. En mars 2020, de nombreux MSF avaient des incertitudes quant à leur rémunération. De nombreux services de stage ayant vu fondre leurs recettes ont voulu mettre au chômage technique les MSF détachés dans les services COVID.

Or, le statut sui generis des MSF ne leur donne pas droit à un revenu de remplacement.29 Ce sont des tracas qui pourraient être épargnés aux MSF s’ils bénéficiaient d’un statut social normal. De plus, en Flandre, 20 % des MSF ont été testés positifs au COVID, et les intéressés ont indiqué avoir dû travailler avec du matériel de protection insuffisant lors de la première vague de l’épidémie. Applaudir ne suffit pas pour exprimer aux MSF notre reconnaissance pour leur engagement pendant la pandémie: nous devons enfin nous employer à améliorer leur statut.

Les défis à relever dans le domaine des soins de santé sont énormes. Il ne fait aucun doute que la pression sur les hôpitaux restera élevée dans les années à venir, compte tenu des conséquences de la pandémie de coronavirus et des dommages causés par les reports de soins. À cela s’ajoute le vieillissement croissant de la population. Pendant la pandémie de COVID, les MSF se sont une fois de plus révélés indispensables.

Ce sont les spécialistes de demain; notre système de soins a besoin d’eux. Il est donc important qu’eux aussi puissent suivre leur formation dans les meilleures conditions, car assurer une formation de qualité, c’est investir à bon escient dans notre avenir. https://vaso .be /COVID -bevraging -2021/ https://www .vlaamsartsensyndicaat .be /nieuwsbericht /asos -betalen -met -behulp -van -voorschot -ziekenhuizen

A. vu l’article 5 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, qui dispose que tout patient a droit à des prestations de qualité; et considérant qu’il est dès lors nécessaire que le prestataire de soins soit correctement formé et qu’il puisse accomplir les actes médicaux ou poser des diagnostics dans les meilleures conditions possibles; B. vu la Charte européenne d’éthique médicale du CEOM, dont le 15e principe est que “[l]e médecin exerce sa profession envers lui-même et autrui, avec conscience, dignité et indépendance.”; C. vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, qui prévoit que la durée moyenne hebdomadaire de travail, évaluée sur 26 semaines, n’excède pas 48 heures, y compris les heures supplémentaires, que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines et que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d’une période minimale de repos de onze heures consécutives; D. vu la Statement on Funding of Medical Training (déclaration sur le financement de la formation médicale) de l’association European Junior Doctors, qui indique que “‘Medical Students that run through full-time clinical clerkships or research projects must have a labour contract under the same conditions as other employees within the organisation and be paid adequately to their position and appropriate in their efforts.”; E. considérant que les médecins spécialistes en formation (MSF) contribuent pleinement au marché du travail mais sont soumis à un statut sui generis restrictif, alors que tout travailleur doit avoir droit à une rémunération juste et à une protection sociale équitable; F. vu les résultats – présentés à la commission spéciale COVID – du sondage réalisé par le VASO auprès de plus de 1 000 MSF, qui a révélé que de nombreux MSF envisagent de renoncer à leur formation, ce qui pourrait entraîner des pénuries dans certaines spécialités; et considérant qu’eu égard au vieillissement persistant de la population et à la pression accrue sur les hôpitaux en raison des reports de soins, un tel scénario est tout sauf souhaitable;

G. vu les résultats du sondage effectué par le CIMACS auprès de 1 159 MSF en 2018-2019, qui a notamment révélé que la consommation de stupéfiants chez les MSF est liée à une charge de travail élevée; H. vu les réformes nécessaires en matière de financement des hôpitaux, réformes dans le cadre desquelles il convient de s’écarter d’un mode de financement basé sur les prestations; et considérant que, dans le cadre de cet exercice, il serait possible d’y inclure la rémunération des MSF; I. considérant qu’à l’heure actuelle, le fait de confier le plus de prestations possible aux MSF bénéficie au financement des hôpitaux, tandis que le temps de formation ne génère pas de recettes pour l’hôpital; alors que la voie à suivre serait une formation de qualité dont le financement serait lié à des critères de qualité que les services de stage et les maîtres de stage devraient remplir; J. vu les avis de la Koninklijke Academie van geneeskunde voor België dans lesquels celle-ci préconise (i.) un système validé et fiable d’évaluation des services et des maîtres de stage afin de promouvoir la qualité au moyen d’une évaluation par les pairs, et (ii.) la création d’un service de médiation indépendant chargé de traiter les plaintes des médecins en formation ainsi que les conflits avec les maîtres de stage; K. vu les recommandations suivantes de l’association European Junior Doctors: “1° Ensure access to supervision and recognise the task of the tutor.

2° Respect Junior Doctors resting periods, protecting physicians’ health and quality of care.

3° Change the common culture of hierarchical health systems where communication between supervisors and trainees can increase the feeling of being in a hostile environment.

4° Specific programmes are needed to detect and address stress related problems and mental health issues in doctors at an early stage. Confidentiality must be assured so that individuals do not fear to seek help.

5° Development of prevention strategies and early intervention on coping with stress and complex situations on junior Doctors. Mechanisms such as periodic evaluations with tutors or workshops on developing communication skills or coping with emotions, must be implemented”;

L. vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2014 fixant les critères généraux d’agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage, notamment son article 31, qui prévoit que le maître de stage accorde suffisamment de temps à la formation du candidat spécialiste, son article 33, qui dispose que le maître de stage encourage le candidat spécialiste à accomplir un travail scientifique et qu’il lui en donne la possibilité, au cours de la semaine de travail, à raison d’au moins quatre heures par semaine, et son article 37, qui prévoit que le maître de stage ne confie au candidat spécialiste que les responsabilités qui correspondent à l’état de sa formation, en particulier pour ce qui est des urgences et des gardes; M. considérant qu’il ressort de témoignages que, dans la pratique, la législation n’est pas toujours respectée; N. vu les déclarations de 2015 de la World Medical Association indiquant que le monde médical devrait faire beaucoup plus d’efforts pour éviter et gérer le stress et les maladies des médecins; et considérant qu’il ressort de nombreuses études que les MSF sont particulièrement exposés au stress et au risque de burn-out; O. considérant que le Code de déontologie médicale énonce les prescriptions suivantes: “le médecin est attentif à sa propre santé” et “le médecin s’efforce de maintenir un équilibre entre ses activités professionnelles et sa vie privée”; et considérant que les conditions de travail actuelles et le statut sui generis empêchent pratiquement d’appliquer ces prescriptions; P. vu le statut des MCG, pour lesquels un financement personnalisé a été mis en place, financement qui a fait l’objet d’une évaluation très positive, et considérant que deux ASBL, SUi et le CCFFMG, ont été créées à cet effet, celles-ci permettant que le financement soit indépendant, transparent et équitable; Q. vu la nécessité de découpler les fonctions de maître de stage et d’employeur et considérant que ce découplage nécessite un financement personnalisé centralisé; R. considérant que le MSF est plus indépendant lorsqu’il n’est plus payé par son formateur; S. vu la nécessité d’assurer un meilleur suivi de la loi du 12 décembre 2010 fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats-médecins en formation, des candidats-dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions, et compte tenu des résultats, consignés dans le rapport relatif aux conditions de travail des médecins spécialistes en formation, d’une enquête menée en janvier 2020 sur les salaires et les conditions de travail dans 52 hôpitaux

flamands, résultats selon lesquels 91 % des répondants ont déclaré avoir constaté une violation légale objective de la législation du travail sur leurs lieux de stage; T. considérant que le statut social n’a pas été actualisé depuis près de quarante ans bien que des mutations sociétales soient intervenues, comme une augmentation significative du nombre de femmes médecins et de ménages à deux revenus, aujourd’hui majoritaires; U. considérant que certains droits sociaux sont indispensables à l’organisation au sein du ménage; V. vu les recommandations de l’association European Junior Doctors sur les MSF et la grossesse: “1° It should be inadmissible for employers to ask applicants about family planning in relation to work.

2° The employer, together with the employee, should make a risk assessment and a list of work not suitable for the junior doctor to undertake during pregnancy. If certain type of work is found unfit during pregnancy, it is the responsibility of the management to find someone to cover.

3° A risk assessment should be made by the employer concerning the risks to pregnant doctors working shifts. The pregnant doctor should have the right not to work night shifts or on-call shifts during pregnancy, especially during the last trimester, without negative consequences on salary or progression in residency.

4° Pregnant doctors should have equal training opportunities in post-graduate training.

5° Parents should have adequate parental leave with fair pay and options for flexible working.

6° Parents should have the right to return to the same position after parental leave, without the fear of termination.

7° Mothers should be able to breastfeed, (or be given protected time for breast pumping) during working hours, within the current guidelines from the WHO”; W. considérant que la formation des MSF est de plus en plus longue et spécialisée et que le stage est souvent suivi d’une bourse visant à poursuivre une sous-spécialisation; X. considérant que lors de la discussion et de l’audition du 9 mai 2017, en commission de la Santé publique, de la proposition de loi modifiant le statut des médecins

assistants cliniciens candidats spécialistes (MACCS) et des médecins candidats généralistes (MCG) pour une meilleure protection sociale et un respect de leurs droits au travail, tous les partis se sont prononcés en faveur de ladite proposition de loi; Y. considérant que la pétition de protestation du CIMACS et du VASO a très rapidement recueilli des milliers de signatures, cet engouement témoignant d’une demande largement soutenue d’amélioration de la formation des MSF

DEMANDE AU GOUVERNEMENT

FÉDÉRAL

1. d’œuvrer à l’amélioration du statut social des MSF et de remplacer leur statut sui generis par un statut de travailleur salarié à part entière en accordant une attention particulière à la constitution des pensions et à la prise en compte des années travaillées en tant que MSF pour la fixation de l’âge de la pension, ainsi qu’en prévoyant le droit aux allocations de chômage; 2. de remédier à l’hétérogénéité des conditions de travail et de rémunération entre les différents employeurs afin de permettre une rémunération transparente et équitable des MSF; 3. de fixer des conditions légales de base prévoyant un salaire de base fixe, une allocation d’attente de base, des jours de vacances et du temps pour le travail scientifique; 4. de permettre le découplage des fonctions de formateur et d’employeur du maître de stage; 5. de créer un organisme indépendant avec lequel le MSF pourra conclure un contrat durant toute la durée de son stage et qui se chargera de sa rémunération, de l’administration et du contrôle du temps de travail; 6. d’optimiser la qualité de la formation en veillant à ce qu’elle se déroule dans un environnement d’apprentissage sûr et respectueux de tous les collaborateurs;

7. d’assurer un meilleur contrôle de la qualité du stage; 8. de prévoir une convention de formation centralisée pour les MSF. 6 mai 2021