Verslag (Vienne, 24 - 26 février 2021)

21 avril 2021 DE BELGIQUE FAIT AU NOM DE LA DÉLÉGATION BELGE À L’AP-OSCE PAR M. Malik BEN ACHOUR RAPPORT SOMMAIRE Pages B. Réunion des Commissions générales de l’AP OSCE C. Réunion de la Commission permanente de Annexe: AP OSCE – réunion de délégation – PARLEMENTAIRE DE L’OSCE (Vienne, 24 – 26 février 2021)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Introduction La session d’hiver de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopéra tion en Europe (ci-après AP OSCE), dont c’était la 20e édition cette année, a été organisée du 24 au 26 février 2021 à Vienne.

La session d’hiver poursuit les objectifs suivants: — mettre en place une interaction sans entrave avec le bras gouvernemental de l’OSCE (le président en exercice, le représentant permanent de la présidence, de hauts représentants responsables de la liberté de la presse et des minorités, le secrétaire général de l’OSCE, le directeur du Bureau des Institutions démo cratiques et des droits de l’homme, les hauts représentants responsables de la liberté de la presse et des minorités); — assurer le suivi des déclarations adoptées par l’AP OSCE lors de ses séances plénières; — préparer les rapports en vue de la séance plénière annuelle d’été, qui aura lieu cette année à Bucarest du 6 au 10 juillet 2021.

La délégation belge était présidée par M. Malik Ben Achour (PS), député et président de la délégation belge auprès de l’AP OSCE, et comprenait également les députés Ellen Samyn (VB) et Denis Ducarme (MR) et les sénateurs Mark Demesmaeker (N-VA), Soetkin Hoessen (Ecolo-Groen) et Adeline Blanquaert (VB).

A. Séance d’ouverture (25 février 2021) Lors de l’ouverture de la vingtième session d’hiver de l’AP OSCE à Vienne, les orateurs principaux ont souligné l’importance de la coopération multilatérale et du dialogue interparlementaire pour résoudre les problèmes communs auxquels l’espace de l’OSCE est confronté, et garantir le respect des engagements pris lors de la création de l’OSCE il y a trente-cinq ans.

Le président de l’AP OSCE, Peter Lord Bowness, a rappelé les conditions de travail difficiles des parlementaires pendant cette pandémie sanitaire. Les parlements nationaux ont dû travailler sur des lois d’urgence et des plans de relance économique, ainsi que contrôler le respect de l’État de droit par les autorités pendant cette crise sanitaire sans précédent.

Dans l’espace de l’OSCE, les conflits existants se sont aggravés. Le conflit du Haut-Karabakh a débouché sur une guerre à l’automne 2020. En Ukraine et en Géorgie, aucun progrès significatif n’a été enregistré dans la mise en œuvre des accords existants. En Moldavie, la pandémie a ralenti le processus de paix. Le président de l’AP OSCE confirme que nous ne pouvons pas éluder l’existence de différences et de tensions entre les États participants de l’espace de l’OSCE.

M. Bowness est convaincu que seul le dialogue peut garantir la sécurité dans l’espace de l’OSCE. L’AP OSCE fera entendre sa voix en cas de violation des valeurs de l’OSCE et demandera des comptes aux États participants qui les violent. L’AP OSCE fera entendre sa voix si des démocraties sont menacées par le populisme. L’AP OSCE soutiendra les processus démocratiques par un dialogue inclusif. L’AP OSCE condamnera également les détentions arbitraires de citoyens, comme dans le cas de M. Navalny.

En Biélorussie, l’AP OSCE continuera à promouvoir un dialogue constructif entre les autorités et les représentants légitimes de l’opposition et de la société civile. Suite à la trêve entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, l’Assemblée est disposée à servir de médiateur et à contribuer au dialogue interparlementaire entre Erevan et Bakou en vue d’une résolution durable du conflit. Le président appelle les parlementaires de l’AP OSCE à défendre les valeurs et les engagements de l’OSCE par la diplomatie parlementaire et le contrôle des gouvernements.

La session annuelle d’été de l’AP OSCE aura pour thème central “Renforcer le multilatéralisme en temps de crise: un appel des parlements pour une action future”. La présidente en exercice de l’OSCE et ministre des Affaires étrangères de Suède, Mme Ann Linde, est consciente que la présidence suédoise doit faire face non seulement aux tensions géopolitiques et aux menaces transfrontalières telles que le changement climatique et les cyberattaques, mais aussi à la pandémie.

La présidence s’efforcera de trouver des solutions communes à chacun de ces défis. Dans la première dimension, la présidence suédoise se concentrera sur “les femmes, la paix et la sécurité”, “le renforcement de la confiance et les mesures de sécurité”, la modernisation du document de Vienne, le dialogue structuré, le financement des activités illégales et les cybermenaces. La deuxième dimension met l’accent sur la participation économique des femmes, la lutte contre la corruption et la sécurité de l’environnement.

Selon le CIO, la reprise

après la pandémie doit se faire dans une optique de développement durable. La troisième dimension de l’OSCE (les droits de l’homme) est très importante pour la Suède, laquelle attache une grande importance à ce que l’on demande des comptes aux gouvernements responsables de violations des droits de l’homme. La liberté d’expression et la liberté des médias sont des priorités essentielles pour elle. Elle se concentrera également sur les processus démocratiques et la participation de la société civile.

La présidence veillera au respect par tous les États des obligations qu’ils ont contractées dans le cadre de l’OSCE. Mme Helga Schmid, secrétaire générale de l’OSCE, souligne que l’AP OSCE est un forum qui examine des thèmes similaires à ceux étudiés par les autres institutions de l’OSCE et qui a développé une expertise considérable sur un certain nombre de sujets, tels que la lutte contre la traite des êtres humains et les questions de sécurité en Méditerranée.

La secrétaire générale souhaite que la pandémie et le changement climatique deviennent les priorités prévisionnelles de l’OSCE. La prévention des conflits est une tâche essentielle de l’OSCE et cela doit se refléter dans les trois dimensions de celle-ci. Le lien entre technologie et sécurité a été démontré lors de la mission d’observation spéciale de l’OSCE en Ukraine, où l’utilisation de drones et de caméras s’est révélée extrêmement importante dans ces zones inaccessibles aux troupes terrestres.

L’exposé introductif de la ministre suédoise des Affaires étrangères et de la secrétaire générale de l’OSCE est suivi d’un échange de vues avec les membres. En réponse aux questions concernant l’égalité de genre, la ministre suédoise indique qu’elle veille à ce que cette égalité soit respectée au sein des États membres de l’OSCE. Il est essentiel de garantir l’indépendance économique des femmes pour leur permettre d’échapper aux violences entre partenaires.

La ministre reconnaît l’importance vitale de la mission d’observation en Ukraine. Elle recherche une solution durable au conflit, dans le respect de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Le mandat de la mission d’observation spéciale doit se concentrer sur l’accès de celle-ci à l’ensemble du territoire. La technologie et les drones soutiennent cette mission sur le terrain. La ministre espère que cet appui technologique sera élargi dans le futur et que des moyens supplémentaires seront prévus à cette fin.

Les événements du Haut-Karabakh montrent ce à quoi peut mener un conflit s’il n’est pas résolu. L’OSCE a tenté pendant des décennies de trouver une solution. Le cessez-le-feu a été inclus dans l’accord trilatéral conclu à Moscou le 9 novembre 2020. La Russie se présente désormais comme un acteur de la paix dans le Caucase. Si l’accord a mis fin aux hostilités, certains problèmes subsistent quant à sa mise en œuvre1.

Le groupe de Minsk a un rôle majeur à jouer dans la mise en place d’un accord de paix durable et négocié. La ministre suédoise des Affaires étrangères souligne enfin le rôle joué par les parlementaires dans les observations électorales.

B. Réunion des Commissions générales de l’AP OSCE (24 et 25 février 2021) 1. Commission des affaires politiques et de la sécurité – président: M. Richard Hudson (États-Unis) – 25 février 2021 M. Richard Hudson (États-Unis), président, rappelle les webinaires parlementaires de l’année dernière, au cours desquels les implications sécuritaires de la pandémie pour l’espace de l’OSCE ont été examinées en détail.

L’OSCE est plus que jamais confrontée à des questions sécuritaires importantes. M. Hudson renvoie aux développements politiques intervenus au Haut- Karabakh, au Belarus, en Russie et en Géorgie. Le rapporteur Laurynas Kasciunas (Lituanie) présente les grandes lignes du rapport qu’il présentera durant la 29e Session d’été à Bucarest. Si l’Acte final d’Helsinki de 1975 est le texte fondateur de l’OSCE, ce texte fait toutefois l’objet de violations répétées.

La violence demeure un moyen de violer l’intégrité territoriale de certains États, comme l’Ukraine. L’orateur déplore le nombre élevé de victimes dans le conflit au Haut-Karabakh. Si l’accord conclu a permis de mettre fin aux hostilités, le conflit n’est cependant pas encore résolu. Le rapporteur souhaite ensuite mettre en lumière la violence dont les citoyens des régions géorgiennes occupées sont victimes.

Les violations persistantes des droits de l’homme au Belarus constituent également une préoccupation. M. Kasciunas renvoie à l’incarcération de l’opposant russe Navalny et aux manifestations citoyennes organisées dans les villes russes. Il en appelle au respect du droit de réunion Il a été convenu qu’une force de maintien de la paix russe serait envoyée sur place, que sept districts situés autour du Haut- Karabakh seraient rétrocédés à l’Azerbaïdjan, que les réfugiés pourraient rentrer chez eux, que les prisonniers et les corps seraient échangés et que deux corridors supplémentaires seraient créés.

pacifique en Russie. La pandémie a servi de prétexte pour restreindre les libertés dans de nombres États membres de l’OSCE. Enfin, l’OSCE devrait accorder plus d’attention aux menaces que représentent les cyberattaques visant le processus électoral. M. Neil Bush, ambassadeur, président du Comité de sécurité du Conseil permanent et représentant permanent du Royaume-Uni auprès de l’OSCE, donne un aperçu du programme de travail 2021 qui reflète les priorités de la présidence suédoise.

Le Comité préconise une approche transversale où la dimension politico-militaire est étroitement liée aux dimensions humaines et économiques de l’OSCE. La pandémie a eu de lourdes répercussions sur les menaces transnationales, comme le terrorisme et le crime organisé, le nombre d’attentats menés par des groupes terroristes et de cyberattaques ayant fortement augmenté. M. Philip T. Reeker, ambassadeur, président du Forum pour la coopération en matière de sécurité, expose les accents mis l’année dernière par le Forum en matière de renforcement de la coopération pour les questions politiques et sécuritaires.

En sa qualité de président, il plaide pour l’actualisation du Document de Vienne sur les mesures de confiance. Ce document, qui date de 2011, ne reflète plus la réalité dans le domaine de la sécurité militaire et doit être actualisé. Le Forum continuera à se concentrer sur les questions de sécurité relatives à la non-prolifération et à la résolution 1325 sur le rôle des femmes dans les situations de conflit (2000).

Ensuite, M. Kairat Abdrakhmanov, ambassadeur, hautcommissaire pour les minorités nationales, fait rapport de ses travaux. La mission du haut-commissaire consiste à prévenir les conflits, à signaler les tensions à un stade précoce (early warning) et à formuler des recommandations avant que la crise ne s’aggrave. Les services du haut-commissaire ont publié des lignes directrices thématiques visant à s’assurer que les mesures prises par les États dans le cadre de la crise sanitaire prennent en considération la cohésion sociale.

Les mesures d’urgence doivent tenir compte des préoccupations des minorités et des groupes sociaux marginalisés, en leur garantissant l’accès aux soins de santé, à la formation et à l’information sur les mesures restrictives. M. Yasar Halit Cevik, ambassadeur et chef de la mission d’observation spéciale de l’OSCE en Ukraine, fait le point sur la situation en Ukraine. La sécurité des citoyens y est problématique et la libre circulation des personnes y est entravée.

S’il est vrai que le nombre de

victimes civiles et les dommages causés aux biens privés ont diminué par rapport au passé, la situation demeure néanmoins fragile. Les restrictions dues à la pandémie ont compliqué les contacts familiaux. Malgré l’accord de principe concernant l’augmentation du nombre de points de passage frontaliers, il n’y a pas d’accord sur les modalités à appliquer à cet égard. La présence de mines demeure également problématique.

Plusieurs membres ont pris la parole au cours de la discussion générale. Ukraine M. Costel Neculai Dunava (Roumanie), vice-président de la Commission, estime qu’il convient d’alléger les souffrances des citoyens en Ukraine, notamment à l’aide de moyens technologiques. M. Josef Dittli (Suisse) attire l’attention sur la situation humanitaire dans l’Est de l’Ukraine, ainsi que sur la présence de mines. Les conditions de vie le long de la ligne de contact sont effroyables.

Alors qu’il devrait y avoir cinq points de passage à la frontière, il n’y en a que deux. Les citoyens doivent souvent utiliser ces points de passage pour accomplir leurs formalités. Des tireurs d’élite y sont en outre à nouveau actifs, ce qui augmente le risque de pertes humaines. M. Mykyta Poturaiev (Ukraine) souligne la bonne volonté de l’Ukraine pour parvenir à la paix. L’orateur constate toutefois que cette bonne volonté se heurte à l’opposition de la Russie.

La présence russe et la militarisation de l’Est de l’Ukraine et de la Crimée s’intensifient. La Crimée et le Donbass sont le théâtre d’une forme de terreur politique. Le sénateur Wicker (États-Unis) indique que le conflit en Ukraine a déjà fait 13 000 victimes. Il estime que la Fédération de Russie doit renoncer à tout soutien financier et militaire à ses complices en Ukraine orientale. L’annexion de la Crimée à la Russie ne sera jamais reconnue.

Les États-Unis maintiendront les sanctions jusqu’à ce que l’intégrité territoriale de l’Ukraine soit rétablie. Les députés de la Fédération de Russie critiquent les sanctions imposées par l’Ukraine aux citoyens russophones, ainsi qu’à l’égard de l’enseignement de la langue russe. Le parlement ukrainien a ordonné la fermeture de trois stations de télévision diffusant en russe. Il s’agissait de stations d’opposition peu appréciées par le président en exercice.

Ces stations évoquent l’existence d’un nouveau rideau de fer en Ukraine à l’égard de la Fédération de Russie.

La délégation russe réfute également l’affirmation selon laquelle des armes russes seraient utilisées dans ce conflit et fait observer qu’à la suite de plusieurs référendums, la Crimée et Sébastopol font partie intégrante de la Russie. De même, en ce qui concerne la Géorgie, les membres de la délégation soulignent que l’Ossétie du Sud est entrée volontairement dans la sphère d’influence russe lorsque la Géorgie a envahi la région de manière violente.

Biélorussie Mme Cederfelt (Suède) rappelle les événements tragiques survenus en Biélorussie. Un processus de réforme démocratique serait le plus beau des cadeaux pour la jeunesse de ce pays. Plusieurs parlementaires dénoncent les abus de pouvoir commis par les autorités biélorusses et appellent le gouvernement à organiser des élections libres et régulières. Russie Plusieurs membres évoquent le sort de M. Navalny, les manifestations et la répression qui a suivi.

M. Mykyta Poturaiev (Ukraine) estime qu’après les sanctions prises par l’UE contre la Russie après l’annexion de la Crimée, l’agression dans l’Est de l’Ukraine et l’empoisonnement de M. Navalny, de nouvelles sanctions sont nécessaires. Le sénateur Roger Wicker (États-Unis) épingle l’attitude contradictoire de la Russie, qui prétend être un médiateur dans le conflit en Ukraine, tout en alimentant l’agression.

L’agression est allée beaucoup trop loin. Turquie – Chypre Mme Irene Charalambides (Chypre) indique que l’ONU et l’UE ont annoncé qu’il était temps d’ouvrir de nouvelles négociations entre Chypriotes grecs et turcs. Elle considère que la proposition turque sur le règlement à deux États n’est pas viable. Cette proposition ne sert en aucun cas les intérêts des communautés grecque et turque au sein de la population chypriote.

L’UE a clairement indiqué que cette solution à deux États était inacceptable et qu’elle n’est pas conforme aux résolutions des Nations Unies. M. Selami Altinok (Turquie) condamne les récentes actions terroristes du PKK. Il déplore en outre l’absence de négociations fructueuses avec Chypre. Une proposition d’accord sur une solution à deux États n’a abouti à

rien. L’orateur souligne la nécessité de disposer d’une plateforme impartiale si l’on veut réaliser une avancée dans ce dossier. Haut Karabakh M. Tural Ganjaliyev (Azerbaïdjan) évoque une nouvelle ère qui s’annonce dans le Caucase. L’Azerbaïdjan prendra des mesures post-conflit qui favoriseront la reconstruction et la réintégration des citoyens. La pandémie sanitaire Mme Irene Charalambides (Chypre) prône une accélération de la vaccination dans l’Union européenne.

C’est le seul moyen de retrouver une vie normale. Certains pays tirent prétexte du virus pour restreindre les libertés, et dissimuler les problèmes internes et la corruption. M. Leonid Slutsky (Fédération de Russie) critique la lenteur de l’Europe en matière de vaccination. 2. Commission de l’Économie, de l’Environnement et de la Technologie – présidente: Mme Doris Barnett (Allemagne, Bundestag) Mme Doris Barnett (Bundestag), présidente de la commission, souligne que la nature du COVID-19 et ses mécanismes de contamination ont replacé sur le devant de la scène les liens possibles avec la dégradation de l’environnement et avec l’impact continu de la pollution atmosphérique sur la sûreté humaine.

Nous savions que la pollution était mauvaise pour notre santé, mais nous ignorions l’ampleur de ce problème. Selon une étude récemment publiée dans Environmental Research, l’exposition aux particules issues des émissions de combustibles fossiles a été à l’origine de 18 % des décès dans le monde en 2018. Près d’un décès sur cinq serait donc directement lié à la pollution atmosphérique. Si ces données choquantes sont exactes, nous sommes confrontés à une crise mondiale urgente en matière de sûreté qui exige une attention et une action immédiates.

En octobre dernier, la commission a été informée par la Società italiana di medicina ambientale (SIMA) de ses importants travaux scientifiques sur la corrélation présumée entre la transmission du virus COVID-19 et la concentration de particules dans l’atmosphère. Cette information a été communiquée dans une lettre ouverte à toutes les délégations de l’AP OSCE en novembre 2020, et il leur a été demandé de prendre ces informations en compte lors de l’adoption des mesures politiques visant à réduire l’impact de la pandémie.

La commission prévoit d’autres échanges de vues avec d’importants centres de recherche de la zone OSCE, notamment avec l’Institut allemand Max Planck, afin d’en apprendre davantage

sur ces liens afin de promouvoir davantage des mesures politiques fondées sur la science. Selon la présidente, cette terrible crise sanitaire a démontré la nécessité d’une approche holistique et pluridisciplinaire de la sûreté environnementale. Les parlements nationaux ont un rôle essentiel à jouer, à cet égard, en contrôlant les actions des gouvernements et en promouvant des mesures de relance écologiques et inclusives.

À cet égard, la pandémie a de nouveau souligné que, pour réussir, nous devons relever les défis mondiaux dans le cadre d’une seule et même communauté mondiale et que, par conséquent, nous devons encore renforcer notre coopération économique, technologique et scientifique. Tous les pays ont à gagner de cette telle coopération. En effet, les vaccins contre le COVID-19 n’auraient jamais pu être développés aussi rapidement si tout le monde n’avait pas pris conscience des enjeux et partagé toutes les connaissances et données disponibles.

La même logique s’applique à d’autres défis tels que la dégradation de l’environnement et le réchauffement de la planète. La pandémie a également démontré que la vulnérabilité des personnes était fortement liée à des facteurs socioéconomiques et que les inégalités socioéconomiques ont une forte incidence sur la résilience des citoyens face aux menaces pour la sûreté. Le COVID-19 a révélé un cercle vicieux: le développement non durable entraîne une dégradation de l’environnement qui induira de nouvelles menaces de pandémies, lesquelles entraîneront de nouveaux confinements, des ralentissements économiques et une augmentation du chômage.

Mme Barnett appelle à une plus grande utilisation des forums interparlementaires tels que l’AP OSCE. Le caractère unique et la valeur ajoutée de l’organisation découlent de son approche globale de la sécurité. L’économie, la science, la technologie et l’environnement sont des composantes fondamentales de cette sécurité. Les membres de l’AP OSCE peuvent conférer un effet de levier à cette organisation unique en promouvant son approche globale de la sécurité dans leurs pays.

Dans cet esprit, Mme Barnett soutient pleinement le Call for Action (appel à l’action) lancé par l’organisation en décembre 2020, qui a réaffirmé l’objectif commun de répondre aux défis mondiaux par le dialogue et la coopération multilatéraux. Mme Barnett est convaincue que l’AP OSCE et ses membres ont un rôle important à jouer pour rétablir la confiance politique et attirer l’attention sur le travail de l’organisation.

En formant un front commun et en renforçant la coopération, ils peuvent

relever les défis qui se présentent à eux. Aujourd’hui c’est le COVID-19, qui sait ce que sera demain…. Mme Elona Hoxha (Albanie), rapporteure de la commission, estime elle aussi que cette opportunité doit être saisie collectivement et que l’on doit inciter les parlements à jouer un rôle central dans la création d’un nouvel ordre mondial post-COVID-19. Ce nouvel ordre mondial devra répondre au besoin de croissance économique tout en protégeant notre planète.

Trouver cet équilibre délicat est le défi par rapport auquel les générations futures jugeront la génération actuelle. Il faudra un leadership fort pour développer un sens de la responsabilité commune qui mette de côté les intérêts nationaux dans l’intérêt de notre planète et de ses habitants. Selon Mme Hoxha, l’AP OSCE est tout à fait disposée à coopérer activement avec la présidence et les organes de l’OSCE dans ce domaine afin de leur donner plus de poids pour réaliser les priorités de 2021: l’autonomisation économique des femmes, la lutte contre la corruption et la protection de l’environnement.

Mme Hoxha évoque ensuite le rôle clé que les parlements ont joué dans le contexte de la sécurité et de la relance économiques en votant des aides économiques et des mesures sanitaires urgentes sans précédent. Selon elle, la reprise socio-économique devrait être encore stimulée par des mesures d’atténuation et des investissements publics ciblés. La coopération entre les pays et à l’intérieur de ceux-ci doit continuer à être encouragée afin que la récession ne se transforme pas en une dépression à long terme.

Les députés européens doivent examiner de près les activités des gouvernements, prévenir les abus de pouvoir et promouvoir des mesures de relance globales et inclusives. En ce qui concerne la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption, la rapporteuse estime qu’il convient de promouvoir la poursuite du rapprochement des politiques et de renforcer la volonté politique d’appliquer en permanence les principes de bonne gouvernance au niveau national.

Les nouvelles technologies et la numérisation offrent des opportunités en or pour promouvoir la transparence, l’accessibilité de l’information et la responsabilisation. Mme Hoxha partage l’analyse de Mme Barnett selon laquelle le COVID-19 a montré à quel point la sécurité est liée à la santé des citoyens, à la détérioration de l’environnement et au changement climatique. Les

défis environnementaux ne conduisent peut-être pas directement à des conflits, mais ils affectent la vie des citoyens de nombreuses manières et constituent donc ainsi un risque pour la sécurité. Selon Mme Hoxha, la crise climatique est même la menace existentielle la plus urgente pour notre civilisation. Les mesures concrètes qui, selon elle, devraient être envisagées sont les suivantes: — protéger de manière proactive la nature, la biodiversité et le climat, notamment en faisant pression sur les gouvernements pour qu’ils ratifient les accords internationaux pertinents, y compris l’Accord de Paris; — promouvoir la coopération avec l’OSCE et développer de nouveaux partenariats avec des parties prenantes au niveau international; — encourager l’échange de bonnes pratiques et faire prendre conscience aux parlementaires des mesures politiques et législatives nécessaires pour parvenir à une société respectueuse de l’environnement.

La rapporteuse fait également référence à l’étude susmentionnée de la Società italiana di Medicina ambientale. Afin d’empêcher la propagation du coronavirus dans des conditions de forte pollution atmosphérique, il semble essentiel de réduire les niveaux de particules. À court terme, cela peut, selon elle, se faire en arrêtant temporairement la circulation des voitures et des camions et en réduisant le chauffage aux combustibles fossiles dans les villes qui dépassent le niveau d’émission de particules fines pendant deux jours consécutifs.

À moyen terme, on peut y parvenir en réduisant les processus de combustion des combustibles fossiles et des biocarburants et en favorisant la transition vers des sources d’énergie renouvelables. D’un point de vue plus général, l’exposition à long terme à des niveaux élevés de particules fines semble avoir des effets chroniques sur la santé humaine, influençant l’évolution clinique des infections chez les personnes déjà affaiblies, notamment dans les groupes d’âge vulnérables.

Des données récentes de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) montrent que 9 personnes sur 10 respirent un air à forte teneur en polluants, ce qui augmente le risque d’infarctus, de pneumonie et de décès. Récemment, un tribunal du Royaume-Uni a jugé que la pollution atmosphérique avait joué un rôle clé dans la mort tragique d’un enfant de neuf ans. Cet enfant est devenu le premier enfant au Royaume-Uni, et peut-être

l’un des premiers au monde, dont la cause de décès enregistrée est la pollution atmosphérique. Un mois avant cette session d’hiver, un tribunal administratif de Bordeaux a par ailleurs accordé le statut d’”étranger malade” à un demandeur d’asile souffrant d’une maladie respiratoire. Dans un jugement qui était apparemment une première, le tribunal a effectivement déclaré qu’il n’était pas sûr de renvoyer l’homme dans son pays en raison de l’environnement (surtout la pollution atmosphérique) qui y règne.

Selon la rapporteuse, cela montre que la pollution atmosphérique constitue une menace mondiale majeure pour la sécurité humaine et qu’elle a également un impact sur la dynamique socio-économique de notre société. Dans ce contexte, elle a déclaré que l’AP OSCE devrait servir encore davantage de plateforme pour le partage de solutions prometteuses et de catalyseur pour de nouveaux efforts dans ce domaine.

Selon Mme Hoxha, les parlementaires devraient: — défendre des mesures environnementales plus strictes; — promouvoir le partage des connaissances interdisciplinaires, notamment entre les scientifiques et les décideurs politiques; — élaborer de nouvelles lignes directrices stratégiques fondées sur les derniers développements en matière de sécurité et les découvertes scientifiques les plus récentes. De ce fait, relever les défis mondiaux tels que le changement climatique, la pollution et la dégradation de l’environnement et leurs effets néfastes sur la santé et la sécurité est un élément clé pour les pays qui doivent reconstruire leur économie et accroître leur résistance aux nouveaux chocs.

Selon la rapporteuse, le nouveau budget à long terme de l’Union européenne ainsi que l’initiative “Next Generation UE” représentent une opportunité incroyable de construire une Europe plus verte, plus numérique et plus résiliente. La transition verte est déjà en cours et les décideurs politiques devraient en exploiter tout le potentiel. Personne ne devrait être laissé à son sort, car la chaîne n’est aussi solide que son maillon le plus faible.

Il n’existe qu’un seul environnement et tous les peuples et nations en ont besoin pour survivre et se développer. Selon Mme Hoxha, les États participants devraient donc envisager de: — soutenir les projets qui privilégient les investissements dans les technologies vertes, les transports respectueux de l’environnement et la transition vers une économie à faible émission de carbone;

— soutenir la finance verte et l’économie verte qui prennent en compte les impacts environnementaux et renforcent la durabilité; — saisir les opportunités offertes par la révolution numérique et les technologies émergentes pour soutenir la transition verte et assurer l’égalité, l’inclusion et la sécurité. La rapporteuse conclut que, bien que la communauté internationale n’ait pas réussi à prévenir la pandémie, elle doit tirer les leçons de cette expérience tragique afin de mieux gérer des crises similaires à l’avenir et de protéger correctement notre planète et ses habitants.

Les institutions nationales et internationales devraient jouer un rôle décisif à cet égard et garantir qu’il en ira effectivement ainsi. Selon Mme Hoxha, nous sommes à un tournant de l’histoire moderne et les femmes et hommes politiques doivent se montrer à la hauteur de la tâche. M. Florian Raunig, président de la commission de l’Économie et de l’Environnement et représentant permanent de l’Autriche auprès de l’OSCE, évoque le travail que la commission aura à réaliser en 2021.

En ce qui concerne l’année 2020, il souligne que les efforts de la commission ont mené à l’adoption par le conseil ministériel d’une décision intitulée “Prévenir et combattre la corruption grâce à la numérisation et à une transparence accrue”. L’intervenant présente ensuite le cadre de travail de la deuxième dimension pour l’année à venir, en se référant aux trois principaux forums. Le Forum sur l’économie et l’environnement sera consacré à la priorité accordée par la présidence à l’émancipation économique et à l’augmentation de la participation économique des femmes.

Quant à la commission de l’Économie et de l’Environnement, le programme prévoit que les thèmes suivants y seront examinés: le climat, la biodiversité, le développement économique durable, la relance économique durable après la pandémie, la bonne gouvernance dans le domaine de l’environnement et la gestion des déchets dangereux. L’Economic and Environmental Implementation Meeting sera quant à lui consacré au thème de la corruption.

M. Raunig estime que la corruption constitue une menace sérieuse et imminente pour la sécurité. Les résultats du conseil ministériel de Tirana de l’année dernière ont permis de faire un grand pas en avant en termes d’engagement commun pour combattre ce phénomène dangereux. L’intervenant souligne que le potentiel de la deuxième dimension est souvent cité. Or, il est généralement admis que ce potentiel n’est pas suffisamment exploité.

L’intervenant estime que l’AP OSCE a un rôle de plus en plus important et de plus en plus stimulant à jouer à cet égard. Les parlementaires sont mandatés par leur population; ils sont donc bien placés pour lutter contre le manque de connaissances et de confiance et pour promouvoir la compréhension mutuelle. En transcendant les barrières mentales, émotionnelles et politiques existantes, l’AP OSCE a le potentiel d’ancrer la coopération transfrontalière en matière d’économie et d’environnement.

L’intervenant invite donc tous les membres à travailler ensemble pour promouvoir la volonté de coopérer, le sens du compromis et la volonté politique de réaliser ce potentiel. M. Vuk Zugic, coordinateur des activités économiques et environnementales de l’OSCE, souligne que ses services continueront à fournir un soutien ciblé pour promouvoir la bonne gouvernance et un environnement commercial positif.

Ils se concentreront à cet égard sur la lutte contre la corruption, sur la lutte contre le blanchiment d’argent et sur le recouvrement des avoirs, en ayant notamment recours à des outils numériques et en utilisant les nouvelles technologies. Il s’agit de l’un des objectifs clés convenus lors du conseil ministériel de Tirana. La première réunion préparatoire du Forum sur l’économie et l’environnement s’est tenue une semaine avant la conférence.

Au cours de cette réunion, M. Vugic a pu s’entretenir avec Mme Hedy Fry, représentante spéciale de l’AP OSCE pour les questions de genre, sur le thème de l’émancipation économique des femmes. L’égalité de genre est selon lui un élément important pour la stabilité macroéconomique; elle devrait figurer en tête des priorités des décideurs politiques et des parlementaires. Il faudrait développer des politiques visant à créer des conditions équitables pour que les femmes puissent exercer leurs droits socioéconomiques.

L’intervenant songe en particulier à la santé des femmes, à l’accès à l’éducation et à l’accès aux services financiers et aux technologies. Il ne s’agit pas seulement d’une question d’égalité et de justice sociales. Il s’agit également d’outils puissants de nature à stimuler l’économie dans son ensemble. Les engagements de l’OSCE sont du reste également basés sur ces constatations. L’impact de la pandémie requiert que ces engagements soient traduits en mesures politiques pertinentes.

Au cours du débat qui s’ensuit, M. Sheldon Whitehouse (États-Unis, Sénat) indique que des avancées ont été réalisées en ce qui concerne le climat et la lutte contre la corruption. Il annonce le retour des États-Unis et en particulier de John Kerry dans le dossier du climat. Son pays est déterminé à faire de la COP de Glasgow un

succès encore plus grand que celui de la COP de Paris. En matière de lutte contre la corruption, les États-Unis viennent d’adopter une nouvelle législation importante sur les sociétés écrans. Pendant trop longtemps, des États régis par l’État de droit ont permis aux voleurs corrompus, aux kleptocrates et aux autocrates de transférer leurs avoirs dans une économie mondiale souterraine, au sein de l’État de droit.

M. Whitehouse espère que les pays participants pourront continuer à travailler ensemble pour éradiquer cette économie souterraine. Bien qu’il s’agisse d’une matière nationale, il tient également à dire que le secteur des combustibles fossiles de son pays laisse encore son argent noir s’infiltrer dans la politique américaine pour ralentir le progrès, mais il est convaincu que ce problème peut également être surmonté.

Mme Hedy Fry (Canada, Chambre des communes), représentante spéciale sur les questions d’égalité entre les hommes et les femmes auprès de l’AP OSCE, revient sur les interventions relatives à l’économie après la pandémie de COVID-19. Il s’agira d’une nouvelle économie, et les filles et les garçons doivent y être préparés et être encouragés le plus possible à faire leur choix d’études parmi les disciplines STEM. Les femmes devraient être en première ligne, car elles ont été les plus touchées par la pandémie.

Selon l’oratrice, les économies ne seront jamais prospères si elles ne valorisent pas tous leurs atouts, ce qui signifie que les femmes et les hommes doivent avoir toutes les chances. Mme Gwen Moore (États-Unis, Congrès) abonde dans le même sens et souligne que 70 % des professions de santé sont occupées par des femmes, souvent issues de minorités ethniques. Selon elle, ces femmes sont encore plus vulnérables pendant cette crise sanitaire.

Mme Moore met également en garde contre la “pandémie fantôme” de la violence domestique, qui doit plus que jamais être combattue. 3. Commission Démocratie et Droits de l’Homme – président: M. Kyriakos Hadjiyianni (Chypre) Mme Kari Henriksen (Norvège), vice-présidente de l’AP OSCE et rapporteure de la commission, présente ses idées et ses intentions pour son rapport de la 29e session annuelle en juillet 2021.

Elle souligne que les droits de l’homme ont été mis à l’épreuve suite aux mesures prises dans le cadre de la pandémie. Elle estime que, dans l’ensemble, le COVID-19 a amplifié d’autres défis. C’est cette thématique que Mme Henriksen souhaite développer dans son rapport et dans sa résolution. Dans son texte final, elle souhaite se concentrer sur cinq groupes de défis et réfléchir à un certain nombre de solutions.

Elle entend évoquer en premier lieu le sort des migrants en fuite, et particulièrement des enfants et des femmes. Les migrants sont confrontés à de nouvelles fermetures de frontières, à la violence associée à la traite des êtres humains et à de graves menaces pour leur bien-être dans les camps de réfugiés. Les défis sociaux et économiques touchent les femmes et les enfants avec une acuité particulière.

On constate notamment une augmentation de la violence domestique due aux confinements, pour laquelle des solutions communes doivent être trouvées. Le COVID-19 a également exercé une pression sans précédent sur les systèmes de soins de santé. Mme Henriksen est sûre que de nombreux membres seront d’avis que ces systèmes présentent des failles. Selon elle, il est temps de reconnaître l’accès à des soins de santé efficaces comme un droit de l’homme à part entière.

Les défis en matière de soins de santé sont aussi importants pour la sécurité de la population que la protection contre les attaques terroristes, et les gouvernements devraient donc prendre leurs responsabilités à cet égard. Cela vaut également pour les personnes qui sont en prison ou dans des camps de migrants. Les soins de santé constituent un aspect crucial d’une société robuste et sûre. Un troisième problème pour lequel il convient de trouver des solutions est celui des personnes qui fuient les conflits.

Les combats dans le Haut-Karabakh à la fin de l’année 2020 ont fait des milliers de morts et d’innombrables personnes ont été contraintes de quitter leur foyer. Le conflit en Ukraine entre maintenant dans sa septième année et les habitants de la région sont confrontés quotidiennement à de nombreuses difficultés. Dans la recherche de solutions durables aux défis politiques, Mme Henriksen estime que les conséquences humanitaires, qui sont considérables, doivent être au centre des préoccupations.

Selon la rapporteuse, les confinements généralisés décrétés en réponse à la pandémie ont clairement eu un impact direct sur les droits fondamentaux des personnes. Elle estime que les restrictions nécessaires au droit d’association ne justifient pas la répression des manifestations pacifiques qui se sont déroulées en Biélorussie et en Russie, ainsi qu’aux États-Unis (manifestations liées au mouvement “Black lives matter”).

Elle souligne que ce qui est en jeu ici, c’est la liberté d’expression et la liberté des médias. Il n’est en aucun cas acceptable de s’en prendre violemment à des journalistes et à des citoyens ordinaires qui veulent diffuser des informations correctes. D’autre part, un contrôle plus rigoureux des médias sociaux est nécessaire: divers forums sont mis à profit par des groupuscules violents et idéologiques à des fins de corruption, pour diffuser des discours de

haine, commettre des abus sexuels, mettre à mal des institutions démocratiques et faire de la désinformation. Mme Henriksen attend avec impatience l’action de la nouvelle représentante spéciale pour la liberté des médias, mais elle trouve également que les parlementaires devraient débattre largement de cette question et tenter de trouver des solutions afin de garantir la liberté d’expression tout en protégeant les citoyens contre la discrimination, les abus et les poursuites.

Le cinquième thème du rapport visera la démocratie robuste et inclusive. L’identité, la foi et les symboles religieux de chaque individu doivent être respectés et pouvoir avoir une place dans la société au sens large. Selon la rapporteuse, les sociétés inclusives et tolérantes sont le socle de la démocratie. À ses yeux, la pandémie a eu un impact sur un grand nombre de nos processus démocratiques, en entraînant notamment l’imposition de l’état d’urgence et de nombreux ajustements des campagnes électorales.

M. Matteo Mecacci, directeur du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE, indique que les membres du BIDDH ont été les premiers à reprendre l’observation des élections durant la pandémie, ce qui démontre, selon lui, leur attachement aux valeurs démocratiques. Il se réjouit en outre que l’AP OSCE les ait rejoints au cours du second semestre pour cette composante importante du processus démocratique.

Il remercie les participants de l’AP OSCE qui ont pris des risques personnels en voyageant en ces temps de pandémie. En ce qui concerne les mesures prises par les pays participants durant la pandémie, il souligne que, comme chacun le sait, certaines mesures restrictives étaient nécessaires pour lutter contre la pandémie. Selon lui, il faut toutefois garder à l’esprit que ces mesures ont une incidence importante sur les droits de l’homme, les libertés fondamentales et le fonctionnement des institutions démocratiques.

Les pays de l’OSCE ont restreint la liberté de mouvement, le droit d’association ainsi que le fonctionnement des parlements et des tribunaux, des associations de défense des droits de l’homme, de la société civile, etc., qui sont autant de gardiens, en temps normal, des institutions démocratiques. Selon M. Mecacci, le COVID-19 a constitué un test de résistance pour nos institutions démocratiques. Le BIDDH a dès lors décidé d’analyser les mesures d’urgence prises dans la zone de l’OSCE.

M. Mecacci partage en outre un certain nombre de conclusions communes. Souvent, les mesures d’urgence ne garantissaient pas suffisamment la sécurité juridique et leur durée était

indéterminée. Il leur manquait une clause d’extinction mettant fin aux mesures d’urgence du gouvernement. Parfois, on a également relevé un manque de proportionnalité, une méconnaissance de la dimension du genre et de la diversité, et une prise en compte insuffisante des groupes vulnérables. Les mesures d’urgence ont en outre eu un impact grave sur le contrôle Parlementaire, qui est une fonction essentielle de la démocratie.

De manière générale, les 56 parlements de la zone OSCE ont réagi différemment à la pandémie et de nombreux pays ont vraiment tenté de tout faire fonctionner aussi normalement que possible. Il y a, selon M. Mecacci, quelques enseignements positifs à retenir, comme la possibilité d’organiser des réunions ou des votes à distance. Dans certains cas, le BIDDH a toutefois également observé une réduction du nombre de réunions de commission et de réunions plénières, ainsi qu’un affaiblissement général du processus législatif.

Parfois, il a été constaté que des parlements avaient perdu leur capacité de fonctionnement et avaient de facto renoncé à leur fonction législative. Comme cela a déjà été souligné, de nombreux pays ont été en mesure de faire face à la situation, mais certains pays ont en revanche profité de la pandémie pour rogner sur les droits démocratiques et l’État de droit. Selon M. Mecacci, cette crise a démontré la fragilité des institutions multilatérales – l’OSCE n’y ayant pas échappé – mais aussi leur utilité pour réagir collectivement aux défis en matière de sûreté.

Cette crise a également montré combien l’engagement des citoyens et des communautés, mais aussi la confiance entre les citoyens et les institutions étaient nécessaires. Le besoin de justice sociale et d’inclusion pour protéger les communautés vulnérables s’est de nouveau fait sentir. M. Mecacci souligne que le BIDDH reste prêt à aider les États participants dans cette crise et renvoie à cet égard à la boîte à outils développée par le Bureau.

Il demande aux personnes présentes d’inciter leurs gouvernements respectifs à recourir à cette possibilité. Il peut s’agir du soutien du processus législatif, du renforcement des capacités, du contrôle des parlements ou de la protection des défenseurs des droits de l’homme. Mme Teresa Ribeiro, représentante de l’OSCE pour la liberté des médias, souligne que le COVID-19 est la première pandémie de l’histoire dans le cadre de laquelle les réseaux sociaux sont utilisés à grande échelle pour informer les gens des règles à suivre, de l’évolution de la pandémie et des mesures socio-économiques.

Par ailleurs, elle observe beaucoup d’informations erronées et de désinformation. Dans de nombreux cas, les autorités publiques encouragent la propagation d’affirmations

qu’elles savent fausses, ou le font elles-mêmes, pour des raisons politiques qui leurs sont propres. Dans d’autres cas, les gouvernements appliquent des interdictions générales et abusives, en ce qui concerne la diffusion d’informations basées sur des idées ambiguës, y compris à propos des nouvelles mensongères, ce qui est incompatible avec les engagements de l’OSCE et les normes internationales relatives aux restrictions de la liberté des médias.

Certaines autorités publiques ont par ailleurs profité de cette crise pour faire taire certaines voix critiques et prendre des mesures d’urgence trop restrictives et disproportionnées. La méfiance à l’égard des journalistes et des médias s’est considérablement accrue au cours de l’année écoulée, alimentant encore davantage la désinformation. Mme Ribeiro rappelle que ces problèmes ne sont pas neufs. Ils ne sont pas apparus pendant la pandémie et ne prendront pas fin en même temps qu’elle.

Selon Mme Ribeiro, la crise actuelle montre toutefois combien il importe que les États participants disposent d’institutions indépendantes établies et que les citoyens aient accès à des informations fiables et transparentes. Mme Ribeiro estime que les gouvernements et les parlements ont un rôle à jouer à cet égard. Dans toute la région de l’OSCE, la pandémie a mis en évidence des tendances et des évolutions qui existaient déjà à l’égard de la liberté des médias et de la liberté d’expression.

La liberté d’expression en tant que droit de l’homme suppose l’obligation, pour les gouvernements et les parlements, d’autoriser des médias libres. Ils doivent également favoriser l’accès à l’information et protéger la diversité des médias. Il en va de même pour les médias qui évaluent les mesures politiques et demandent des comptes aux dirigeants. Les pays participants doivent dès lors favoriser le pluralisme médiatique au même titre que le journalisme d’investigation libre et basé sur les faits.

Il s’agit des meilleurs instruments pour lutter contre les fausses informations. En outre, l’éducation aux médias doit être encouragée afin que les citoyens soient mieux en mesure de faire leurs choix sur la base d’informations exactes. Rapports relatifs aux missions d’observation électorale Les chefs de délégation font rapport sur les missions d’observation électorale au Monténégro, en Géorgie, aux États-Unis d’Amérique, au Kazakhstan et au Kirghizistan.

Leurs rapports complets sont accessibles à l’adresse suivante: https://www .oscepa .org /documents /election -observation /election -observation -statements.

Débat Au cours du débat ouvert, Mme Ani Samsonyan (Arménie) signale que son pays a rempli toutes les obligations prévues par l’accord trilatéral du 9 novembre 2020. Elle souligne que l’une des obligations imposées à l’Arménie et à l’Azerbaïdjan était d’échanger les soldats et les civils capturés. Il s’agit de toute façon aussi d’une règle du droit international, notamment de la troisième Convention de Genève.

Il avait été convenu que cet échange de prisonniers serait fondé sur le principe du “all for all”, mais l’Azerbaïdjan a artificiellement retardé ce processus et a en outre capturé 62 soldats supplémentaires après le cessez-le-feu et après avoir attaqué deux villages dans la région d’Artsakh près de Hadrout, qui était contrôlée par le camp arménien. En outre, des procès ont été ouverts en Azerbaïdjan contre ces soldats pour les faire passer pour des terroristes et les punir.

Il ne devrait s’agir que d’un problème de droit humanitaire international, mais l’Azerbaïdjan tente de politiser ce processus pour faire pression sur l’Arménie et en tirer des avantages, ce qui est contraire au droit international. Mme Samsonyan estime que ces agissements de la part de l’Azerbaïdjan sont très similaires à ceux des pays terroristes, l’Azerbaïdjan ne confirmant même pas le nombre de prisonniers arméniens.

Compte tenu de la haine ethnique et de l’ “arménophobie”, elle estime que l’on ne peut exclure que les prisonniers soient battus, torturés ou maltraités. Elle estime que l’abus de ce processus humanitaire doit être fermement condamné par les institutions internationales et par la communauté internationale. En tant qu’État membre de l’AP OSCE, l’Azerbaïdjan doit veiller à ce que tous les prisonniers arméniens soient libérés, faute de quoi l’Arménie considérera l’Azerbaïdjan comme un pays terroriste cherchant à tirer profit du retour des prisonniers.

M. Mark Demesmaeker (Sénat, N-VA) entame son intervention en observant que tous les conflits sont atroces et que chaque guerre est une tragédie humanitaire pour toutes les parties concernées. Le conflit au Haut-Karabakh ne constitue pas une exception à cet égard. Un cessez-le-feu est en place, mais de nombreux problèmes subsistent. Le problème des prisonniers se pose au lendemain du conflit. L’orateur estime qu’il faut y prêter prioritairement attention car il s’agit d’une question de dignité humaine.

Il a été alerté par des rapports selon lesquels il y aurait plus de 200 prisonniers arméniens en Azerbaïdjan, bien qu’il soit difficile de connaître le nombre exact de prisonniers en raison du manque de collaboration de la partie azerbaïdjanaise. Il en va de même pour la collaboration avec les organisations internationales. Des rapports indiquent également que des dizaines

d’Arméniens, y compris civils, ont été faits prisonniers par les forces azerbaïdjanaises, même après le cessez-le-feu du 9 novembre 2020. Plusieurs rapports font également état de tortures (physiques et psychologiques) et d’humiliations subies par les prisonniers (de guerre) arméniens, dont des images sont en outre souvent postées sur Internet. M. Demesmaeker estime que le traitement des otages arméniens peut être considéré comme une violation persistante du droit humanitaire international.

Il insiste dès lors pour que la communauté internationale et l’OSCE traitent ce problème en lui conférant un caractère urgent. Mme Amina Aghazada (Azerbaïdjan) répond que le conflit est terminé et que l’accent doit maintenant être mis sur la réhabilitation et la reconstruction. À l’heure actuelle, son pays a déjà restitué 71 corps de soldats et de civils décédés. Dans le même temps, selon elle, l’Arménie et les milieux corrompus qui l’entourent tentent de faire croire que 62 Arméniens arrêtés dans le cadre d’opérations antiterroristes sont des prisonniers de guerre et essaient de les faire libérer conformément au paragraphe 8 de l’accord trilatéral.

Ce qui s’est réellement passé, c’est qu’ils ont été capturés le 26 novembre 2020 dans le cadre d’activités terroristes contre l’armée et contre des civils en territoire azerbaïdjanais libéré. L’identification montre qu’il s’agit de ressortissants arméniens principalement originaires de la région de Shirak. Tous les membres de ce groupe politique font l’objet de procédures d’enquête en cours par les autorités compétentes d’Azerbaïdjan pour avoir commis des crimes.

Pour ces raisons, ces personnes ne sont pas couvertes par les engagements de l’accord trilatéral. M. Pavlo Frolov (Ukraine) considère que la situation des droits de l’homme dans les territoires occupés est un défi majeur pour l’OSCE. Selon lui, la Crimée et le Donbass sous occupation russe sont devenus des zones de non-droit où les libertés et les droits de l’homme et les droits civils sont violés, des propriétés usurpées, la nationalité russe imposée et où les violences, les tortures, les persécutions et la répression des opinions dissidentes sont monnaie courante.

L’Ukraine est préoccupée par les restrictions que les Russes imposent en ce qui concerne la liberté de mouvement des special monitoring missions (SMM). Depuis le début du conflit au Donbass, plus de 13 000 personnes ont été tuées et plus de 25 000 blessées, dont 3 000 tués et 10 000 blessés parmi les civils. Bien que cela soit contraire au droit international, la Russie continue d’intégrer les territoires occupés dans l’ordre juridique socio-économique et humanitaire de la Fédération de Russie.

M. Frolov est très préoccupé par l’appropriation illégale de la population locale. Entre autres, 156 000 passeports

ont déjà été délivrés. Malheureusement, l’accès de la Croix-Rouge et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme aux territoires occupés est souvent empêché. Les efforts de l’Ukraine pour aborder ce problème au sein du groupe de contact trilatéral – y compris la situation dans la prison secrète d’Izoliatsia où les prisonniers sont torturés et exposés à des violences sexuelles – sont rageusement rejetés.

Selon M. Frolov, la militarisation généralisée de l’éducation et la propagande de guerre auprès des mineurs sont également des motifs de grande inquiétude. Selon les autorités d’occupation russes, cela concerne 200 000 enfants. Cela correspond à peu près à tous les écoliers de Crimée. L’intervenant estime qu’il est important de trouver des solutions pratiques aux violations des droits de l’homme en Crimée et au Donbass, où vivent des millions de citoyens ukrainiens.

À cet égard, le plein accès doit être assuré aux missions d’observation internationales, en particulier celles des Nations Unies et du SMM. Il attend de l’AP OSCE et de la Présidence suédoise qu’elles condamnent publiquement et sans crainte toute violation par l’agresseur de ses engagements dans le cadre de la dimension humaine et qu’elles l’exhortent à respecter ses engagements dans le cadre du droit humanitaire international.

C. Réunion de la Commission permanente de l’AP

OSCE (24 février 2021) La Commission permanente de l’AP OSCE, composée du Président, des membres du Bureau et des présidents des délégations nationales, s’est réunie le 24 février 2021. Rapport d’activités du Président Le président de l’AP OSCE, M. Lord Bowness (UK), commente les activités de l’ancien président Tsereteli pendant les mois précédant le 11 décembre 2020. M. Tsereteli n’ayant pas été réélu, M. Bowness, en tant que membre siégeant depuis le plus longtemps au Bureau, a repris le mandat de M. Tsereteli. Le secrétaire général de l’AP OSCE, M. Roberto Montella, souligne l’importance de la coopération multilatérale pendant la pandémie. L’AP OSCE a adapté ses méthodes de travail et a organisé, en plus des missions d’observation électorale, de nombreuses autres vidéoconférences et rencontres. La session d’été se déroulera par visioconférence, de même que l’élection des membres du Bureau.

Mme Margareta Cederfelt, vice-présidente de l’AP OSCE (Suède), et M. Lopotka (Autriche) demandent si la session d’été pourrait éventuellement avoir lieu sous une forme hybride. Montella, confirme que la session d’été à Bucarest n’aura lieu que sous forme virtuelle. Les règles de procédure seront adaptées pour permettre la constitution du Bureau. La situation dans la région de l’OSCE M. Poturaiev (Ukraine) évoque la situation en Crimée et en appelle à un élargissement du régime de sanctions à l’égard de la Russie.

M. Gulyjev (Azerbaïdjan) rappelle l’accord de paix trilatéral signé à Moscou le 9 novembre 2020. Il indique qu’un million de déplacés internes azerbaïdjanais pourront retourner au Haut-Karabakh pour cohabiter en paix avec les Arméniens. Il souligne la détermination de l’Azerbaïdjan à intégrer les citoyens arméniens et à leur accorder des droits égaux. L’Azerbaïdjan joue son rôle dans la situation post-conflit pour assurer la paix dans la région dans l’intérêt des citoyens qui y vivent.

Enfin, il exprime sa satisfaction quant au suivi du respect de l’accord de paix qui est assuré notamment par la Turquie et la Russie. M. Konjoryan (Arménie) condamne les attaques de l’Azerbaïdjan. L’accord trilatéral prévoit la libération immédiate des prisonniers, mais l’Azerbaïdjan maintient en détention des militaires et des civils. L’Azerbaïdjan traite les prisonniers de manière humiliante et viole les accords internationaux.

En vertu de la Convention de Genève, les prisonniers doivent être libérés immédiatement après la cessation des hostilités. Mme Doris Barnett (Allemagne) se réjouit du nouvel esprit d’ouverture affiché par les États-Unis dans les domaines de la politique multilatérale et de l’actualisation du Traité Ciel ouvert et d’autres documents pertinents de l’OSCE en matière de sécurité. Comptes et budget M. Peter Juel-Jensen (Danemark), responsable financier de l’AP OSCE, fait rapport sur la situation financière de l’Assemblée parlementaire.

Les comptes présentent un solde positif. L’Assemblée fonctionne efficacement et utilise les moyens mis à sa disposition de manière extrêmement parcimonieuse.

Ces constats sont étayés par des rapports établis par un auditeur externe qui garantit la situation financière saine de l’institution. Le président évoque l’intention de l’AP OSCE de faire appel à l’expertise d’anciens membres, dont certains occupent encore des postes importants. Cette intention ne nécessitera pas de ressources budgétaires supplémentaires. Cette initiative devrait évidemment être approuvée par le Bureau.

Règlement de la procédure Le président souligne que la Session d’été organisée à Bucarest ne pourra se tenir qu’en ligne. Le règlement de la procédure doit comporter des dispositions permettant de faire face à des situations imprévues et exceptionnelles. La crise sanitaire oblige l’Assemblée à pouvoir faire face à de telles circonstances. Dès lors que l’Assemblée ne peut pas se réunir physiquement, il convient de régler l’élection des membres du bureau de l’AP OSCE.

C’est pourquoi des amendements au règlement de la procédure ont été présentés en extrême urgence. L’adoption de ces amendements devra se faire à l’unanimité -1. La Commission permanente adopte ensuite ses amendements à l’unanimité. Rapports des présidents des commission ad hoc et des représentants spéciaux M. Reinhold Lopatka (Autriche) fait rapport des travaux de la Commission ad hoc “Contrer le terrorisme” au nom de cette dernière.

Cette Commission ad hoc a conclu un mémorandum de coopération avec le Bureau de lutte contre le terrorisme de l’ONU et avec l’AP euroméditerranéenne. La Commission examinera également des aspects tels que la déradicalisation, l’aide aux victimes, les mécanismes de réintégration et de jugement des FTF et le soutien à leurs familles. Mme Margareta Cederfelt (Suède), présidente de la Commission de l’immigration, indique que la Commission a discuté de la situation des réfugiés pendant cette pandémie lors de webinaires.

L’incident intervenu à Lesbos a donné lieu à une table ronde visant à discuter de la situation des mineurs qui représentent un tiers des 40 000 réfugiés présents sur cette île et de la suite à donner à l’appel lancé par la Grèce aux États membres de l’UE pour un accueil et une relocalisation rapides de ce groupe de réfugiés vulnérables. Mme Cederfelt demande aussi qu’un programme de vaccination soit mis en place pour les réfugiés.

Les représentants spéciaux font ensuite rapport de leurs travaux. Leurs rapports complets sont disponibles

sur la page web suivante: https://www .oscepa .org / meetings /winter -meetings /previous -winter -meeting. Le président – rapporteur, Malik BEN ACHOUR

P:\20_DOCUMENTS\55KINSERTS\CK2979e(OVSE)\Dé

Délégation à l'Assemblée Rapport de la réunion de dél Mardi 23 févrie Sénat – (via ZO Présents : - Président : Malik B

Chambre: Peter De (N-VA); Sénat: Marc Deme Groen), Adeline Bl

Introduction : La réunion de la délégation belge de l’AP OSCE organisée par visioconférence à l’aide du logicie En vue de la session d’hiver de l’AP OSCE (Vien sont examinés : 1. Ordre des travaux ; 2. Briefing des Desk Officers « OSCE » récents dans l’espace OSCE ; 3. Aspects pratiques concernant la sess

** 1. Ordre des travaux

Changement au sein de la délégation belge:

Mme Soors et M Gilkinet ne sont plus membres l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. Le group membre effectif et un membre suppléant.

An

2. Briefing par le Représentant permanen desk officers « OSCE » du SPF « Affai développements dans l'espace OSCE

2.1. Débriefing sur le Conseil ministér Selon Mme Olga Cogen, première secrétaire OS président en exercice (chairperson-in-office (CIO Conseil avec des décisions substantielles dans c n’avait plus été le cas depuis longtemps. En outr quatre postes de haut niveau au sein de l'OSCE deviendra le CIO pour 2023, à savoir la Macédo Cependant, comme toujours, certains textes son conflit au Haut-Karabakh et du refus de la Russi également eu des problèmes concernant le lang problème non seulement à la Russie mais aussi n'a été atteint concernant une déclaration sur le la zone OSCE, à l'exception de la Transnistrie et La présidence suédoise mettra l'accent sur le ret L'efficacité, la défense de l'ordre de sécurité euro globale de l'OSCE sont au cœur de ses préoccu rôle clé à cet égard.

La Suède souligne égaleme et économique, les droits de l'homme, la démocr La priorité pour la présidence suédoise est la rés Avant la résurgence du conflit au Haut-Karabakh priorité. Maintenant, bien sûr, le Haut-Karabakh les conflits en Géorgie et en Transnistrie. Une sé contexte. Dans la première dimension, le CIO se concentr renforcement de la confiance et les mesures de Vienne, le dialogue structuré, le financement des La deuxième dimension met l'accent sur la partic contre la corruption et la sécurité de l'environnem pandémie doit se faire dans une optique de déve La troisième dimension de l'OSCE (les droits de laquelle attache une grande importance à ce que gouvernements responsables de violations des d liberté des médias sont des priorités essentielles les processus démocratiques et la participation d 2.2.

Nouvelle direction de l'OSCE À la suite d’une vaste consultation au niveau dip conférence ministérielle, à un accord concernant

sein de l'OSCE. Cet accord a été validé lors de l secrétaire générale est MmeHelga Schmid (Allem est le nouveau Haut-Commissaire pour les mino le nouveau directeur du BIDDH et Mme Maria Te représentante pour la liberté des médias. Mme C équilibre entre l'Est et l'Ouest ainsi qu'un équilibr très bon feed-back, mais à cause de la nécessité choisi. 2.3. En Ukraine, trois observateurs belges sont actue des missions spéciales d’observation (SMM) : de autre Belge travaille au siège central à Kiev.

Mm ces observateurs en décembre dernier. Le trava cadre de ces missions. Par exemple, pour des ra asphaltées peuvent être empruntées, ce qui sign inaccessible. Des drones sont utilisés, mais ce n sont systématiquement perturbés et ils sont parf endommagées. La liberté de mouvement reste li rebrousser chemin parce que l’accès leur est ref continuent également à poser des problèmes. Mme Cogen explique que la situation reste insta 2020 tient toujours, en ce que les combats ne fo novembre 2020, les irrégularités se multiplient.

C observateurs belges. Au cours de la semaine du du cessez-le-feu, dont 4 impliquant l’usage d’arm nouveau actifs, ce qui accroît le risque de pertes militaires ukrainiens ont été tués, une augmentat de l’année. Même pendant la pandémie, les observateurs po de rapportage, mais ce n’est pas simple. Certain qui sont déployés sur le terrain sont soumis à de contacts avec la population locale sont interdits ; constituées, les observateurs sont testés chaque des quarantaines sont prévues (résultats des tes sont donc fortement tributaires des moyens tech activités de « jamming » et de « spoofing », c’es d’interférences à des fins de brouillage ou d’usur 2.4.

Haut-Karabagh Mme Cogen évoque le cessez-le-feu convenu da Moscou le 9 novembre 2020. Cet accord prévoy rétrocession à l’Azerbaïdjan de sept districts ent incident), le retour des réfugiés, des échanges d de deux corridors supplémentaires.

Selon les informations dont disposent Mme Coge respecté dans une très large mesure. Les 2 000 déployés dans la zone « résiduelle » du Haut-Ka Latchine. En principe, ce déploiement est prévu pourrait être prolongé. Fin janvier, le centre d’ob russes et 60 militaires turcs, a été établi à Agdam contacts entre les parties au conflit sont assez n vidéoconférence ont eu lieu entre les coprésiden Affaires étrangères d’Azerbaïdjan et d’Arménie.

Russie, la Turquie, l’Arménie et l’Azerbaïdjan, ai Il subsiste toutefois de nombreuses questions no d’accord sur l’accès des institutions international corridor de Latchine. La Croix-Rouge / le CICR a Selon les Nations unies, la situation humanitaire Latchine ne peut être utilisé que par la Russie et tiers, on n’a pas de vision suffisamment claire du rapatriées. On suppose que près de 50 000 Arm aussi que plusieurs milliers d’autres reviendront camps, le nombre de prisonniers et de corps ma sens.

L’échange de corps et de prisonniers est f également des contacts bilatéraux locaux entre l certaine réussite. En ce qui concerne la poursuite du processus de Minsk, la Russie n'a délibérément inclus aucun p du Haut-Karabagh, dans l'accord de Moscou. Le rendre au Haut-Karabagh parce qu’il n'existe auc les modalités d’accès à cette région. Le Groupe internationale légitime capable de relancer le pro de paix durable et négocié.

Plusieurs questions importantes restent par cons Karabagh, la reconstruction, l'aide humanitaire, l différents acteurs internationaux et le Groupe de utile à cet égard. Mme Cogen explique que le Gr l'Arménie et l'Azerbaïdjan. En effet, l'Arménie es tandis que l'Azerbaïdjan estime que l'Arménie es Les positions de ces deux pays sont diamétralem politique pour le Haut-Karabagh tandis que l'Aze fasse partie intégrante de l'Azerbaïdjan.

Cette di progrès ces vingt-cinq dernières années, constit aussi souffert de l'absence des États-Unis ces d présidentielles) et du fait que la France a adopté nombreuses divergences de vues ont été consta Erdogan. Ces éléments politiques ont quelque p

En ce qui concerne l'Union européenne, elle exa rôle plus important et comment elle pourrait amé de l'Europe. L'Union européenne soutient évidem mais prévoit néanmoins de réfléchir, dans les mo un rôle plus important en coopération avec les a En ce qui concerne la Belgique, Mme Cogen dis la résolution du conflit. La première démarche co comme l'identification et le rapatriement des corp guerre, etc.

La deuxième démarche consiste à p particulier en vue de l'ouverture de corridors de t évidemment à régler le statut définitif du Haut-Ka 2.5 Les missions d’observation électorale du Mme Cogen souligne que les circonstances san d’observation électorale en 2020. Si pratiquemen court terme n'a été organisée, certaines observa fait ce qu'il peut dans les circonstances actuelles qu’auparavant.

La Belgique ne participant qu'à d terme, elle n'a participé à aucune mission d’obse circonstances le permettent, la Belgique participe électorale qui se rendront en Albanie (élections l législatives en septembre), au Kirghizistan (élect Ouzbékistan (élections présidentielles en décem organisées en Moldavie, en Ukraine ou en Armé sera également examinée. 2.6 Alexeï Navalny M. Axel Vandeputte, attaché au bureau OSCE d dossier Navalny proprement dit, les manifestatio suivie ont toujours été abordés au sein du Conse apprécié et a toujours réagi de manière extrême sessions des 28 janvier et 4 février 2021, la Rus d’actualités supplémentaires concernant la libert critiqué les pays européens et les États-Unis pou manifestations pacifiques dans le cadre des mes montrant des images de violences policières dan images de policiers russes pacifiques.

Le 16 fév provisoires devaient être prises à l’égard de M. N de dommage irréparable. En mars, l’affaire « Yv déjà été jugée arbitraire et manifestement injusti Comité des ministres en format droits de l’homm 2.7 La Biélorussie et le suivi en ve L’assemblée populaire pan-biélorusse quinquen explique que toutes les couches de la population de fonctionnaires fidèles au régime. Aucun repré

président Loukachenko a également annoncé qu serait créée avant la fin de l’année. Cette commi constitution qui sera soumise à la population par entrer en vigueur au plus tôt en 2023. Rien de no neutralité, ce qui permet de conclure que le prés coopération avec la Russie et la Chine. En ce qu le ministre des Affaires étrangères, M. Vladimir M qu’il était disposé à revenir à la table tant qu’il n’ la démission du président Loukachenko ou des m En ce qui concerne le mécanisme de Moscou, M Benedek a présenté son rapport au Conseil perm confirme et documente largement les violations d pas eu accès au pays, mais il appuie son rappor série de documents qui démontrent amplement l pas moins de 65 recommandations à l’égard du élections, l’organisation de nouvelles élections, l équitables, l’ouverture d’enquêtes indépendante rapport a été un élément important pour d’autres Les différentes propositions à l’intention de l’anc également été soutenues par la Belgique, ont jus autorités biélorusses.

Actuellement, on dénombr de 30 000 arrestations, 147 prisonniers politique et au moins 5 morts. Les manifestations perdent plus centralisées, mais cela ne veut certainemen contraire. Le dossier est encore régulièrement év permanent. Cela a encore été le cas le 4 février avec la Biélorussie », lors de laquelle l’UE, les É appelé à mettre en œuvre les recommandations référence aux nouvelles nominations aux quatre réhabiliter un dialogue fructueux entre la Biéloru nouveau été évoqué à la suite des dernières évo nombreuses arrestations de défenseurs des dro centre des droits humains Viasna.

La situation d par d’autres organisations internationales, dont l droits de l’homme de mars (qui a débuté la veille à nouveau partie des priorités, étant entendu que résolution appelant à une enquête internationale en Biélorussie. 2.8. Questions des membres M. Mark Demesmaeker (Sénat, N-VA) explique q la SMM aurait, pour la première fois, repéré du m s’agirait de systèmes de radar avancés. Le mem officielle et demande aux diplomates s’ils peuven est exacte, cette information ne manque pas d’in passages sur la « ligne de contact » sont très im

des problèmes. Il demande si les choses se so évoque ensuite le fait qu’il existe de très nombre violations des droits de l’homme, telles que des civils et des mauvais traitements infligés aux pris phénomènes touchent également la Crimée qui SMM. En ce qui concerne le Haut-Karabakh, il aurait a arméniens, qui seraient au nombre de 200, selon raison de l’absence de coopération de la part de on ignore combien de personnes sont réellemen si elles sont toujours en vie.

Enfin, le membre tient à souligner que le cas du absolue de procéder à des observations électora M. Fiel Vanthemsche, représentant permanent a que 55 des 57 États participants considèrent que SMM. Deux pays font donc exception. C'est un é lesquelles le conseil ministériel n'arrive jamais à nécessaire que l'Ukraine dans son ensemble, se reconnues, y compris la Crimée et Sébastopol, r revient alors invariablement sur le fait que des ré territoires font partie intégrante de la Russie.

C'e Conseil permanent, où il fait malheureusement l' n'a certainement pas été oublié. Les droits de l'homme constituent également un s’efforce d’enquêter au mieux sur ces questions. mesures anti-Covid-19. Les autorités de facto de supplémentaires telles que deux semaines de qu SMM qui traversent la « ligne de contact », ce qu La désinformation joue également un rôle majeu selon laquelle les membres de la SMM propagen qu’il leur est encore plus difficile d'obtenir des inf Quant à la question relative au point d'entrée et M.

Vanthemsche fait savoir qu’ils sont actuellem ajouter deux autres. L’orateur admet que c’est u que tout est prêt et les points sont même ouverts bloqués. Les pourparlers sont en cours entre les (GCT) joue un rôle majeur à cet égard. Le GCT des médiateurs neutres tentent de réunir l'Ukrain Russie dans le Donbass autour de la table afin vie des habitants de la région. Le déminage et le éléments importants.

En réponse à la question sur le matériel russe, M lu à ce sujet, mais que dès lors qu'il s'agit d'évén nécessairement que l’information est fausse. Il n

les rapports qu'il reçoit quotidiennement de la SM mais il faut néanmoins tenir compte du fait que t sur leur contenu, ce qui, en l’espèce, pourrait s’a toutefois cette question par des contacts informe effectivement d'un fait important et d'un problèm Mme Ann-Sophie Vermeersch, attachée, affaires permanente à l’OSCE, signale que la problémati inscrite à l’ordre du jour du Governing Council ch maintient le même discours depuis l'accord trilat l'accord est régulièrement violé ou non respecté pas lieu,...

L'Azerbaïdjan le réfute sporadiqueme et se présenter comme le partenaire constructif d les Azerbaïdjanais réagissent et indiquent qu'ils des prisonniers. Le représentant personnel du p traité par le Groupe de Minsk est en contact étro petits échanges de cette manière. Le problème e place car la Croix-Rouge n'a accès que là où elle prisonniers n'est pas ce qu'elle devrait être et, m sont disponibles.

Mme Manon Philippet, attachée, affaires politiqu observations électorales au Belarus en août 202 tardivement le Bureau des institutions démocrati L’ODIHR doit toutefois pouvoir respecter sa mét comme étant libres et justes tandis que l’observa aux observations grâce à l’invitation tardive. D’au très tôt dénoncé l’absence d’invitation, mais en v La session d’hiver sera organisée par visioconfé La délégation belge sera présidée par M.

Malik B délégation belge auprès de l’AP OSCE, et se co (MR) et Ellen Samyn (VB) et des sénateurs Mark La session d’hiver poursuit les objectifs suivants — Mettre en place une interaction avec le bras g — Assurer le suivi des déclarations adoptées pa — Préparer les rapports en vue de la séance plé à Bucarest du 6 au 10 juillet 2021. Aspects pratiques : À partir du mardi 23 février à 10 heures les mem L’enregistrement sera ouvert aux membres d’ap Les membres sont invités d’informer le secrétari

intervenir au débat et, dans l’affirmative, au cour limitées à un maximum de 3 minutes. Le débat g tous les points à l’ordre du jour. Ceci vaut pour to La Commission permanente de l’AP OSCE, com et des présidents des délégations nationales, se Le jeudi 25 février 2021 aura lieu l’ouverture de l à 15 :30 avec (entre autres) un discours de la Pr Affaires étrangères de la Suède, Mme Ann Linde Le jeudi 25 février se réunit la commission des A Le rapporteur Laurynas Kasciunas (Lituanie) esq présentera lors de la session d’été à Bucarest.

Le vendredi 26 février aura lieu la réunion de la c 13h30 à 15 h30. La rapporteure Elona Hoxha (A le rapport qu’elle présentera lors de la session d l’impact économique et environnemental de la cr Cette présentation sera suivie par un débat sur l économique et environnementale au milieu de la La commission sur la Démocratie et les Droits de La rapporteure Kari Henriksen (Norvège), esquis session d’été.

Cette présentation sera suivie par démocratie et les élections. (La séance est levée à 13 :15)

Aanwezig: Voorzitter: Malik Kamer: Peter De Donné (N-VA); Senaat: Marc De Groen), Adeline B

2.3. Oekraïne

(de vergadering wordt gesloten om 13 :15)