Wetsontwerp portant approbation à la souscription de la Belgique à l'augmentation générale et sélective du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement et à l'augmentation généra
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Texte intégral
25 mars 2021 DE BELGIQUE SOMMAIRE Pages
CONFORMÉMENT
À L’ARTICLE 8, § 1, 1°, DE LA LOI DU 15 DÉCEMBRE 2013, L’ANALYSE D’IMPACT N’A PAS ÉTÉ DEMANDÉE. portant approbation à la souscription de la Belgique à l’augmentation générale et sélective du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement et à l’augmentation générale du capital de la Société fi nancière internationale et portant approbation à l’amendement des statuts de la Société fi nancière internationale PROJET DE LOI
N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk
RÉSUMÉ
Ce projet de loi concerne l’approbation de la souscription par la Belgique à l’augmentation générale du capital de la Société financière internationale et portant approbation de la modification des statuts de la Société financière internationale. Son objectif est de permettre au Groupe Banque mondiale de répondre aux besoins d’un nombre croissant de pays à revenus intermédiaires et de déployer à grande échelle des solutions du secteur privé dans tous les pays bénéficiaires.
L’approbation de cet avant-projet de loi autorise le ministre des Finances, au nom de la Belgique, à souscrire à un maximum de 109.467 actions de 1.000 USD chacune dans le cadre de l’augmentation générale du capital de la SFI. En outre, la Belgique approuve également la modification des statuts de la SFI, comme le prévoit la résolution 273 du Conseil des gouverneurs de la SFI
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS
I. — INTRODUCTION Lors des Assemblées annuelles de 2016, le Conseil des Gouverneurs a doté le Groupe de la Banque mondiale d’une stratégie ambitieuse pour atteindre les objectifs de développement durable des Nations-Unies (“Sustainable Development Goals, SDGs”) et son double objectif d’éradication de l’extrême pauvreté et de promotion de la croissance partagée. Afin de répondre à cet appel, les administrateurs et le management du Groupe Banque mondiale ont proposé un ensemble de mesures, le capital package, avec des augmentations générales et sélectives de capital en faveur de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD, ou IBRD en anglais) et de la Société Financière Internationale (SFI, ou IFC en anglais). Les augmentations de capital en faveur de la BIRD ont été approuvées par le Conseil des Gouverneurs du Groupe, le 1er octobre 2018. Les augmentations de capital de la SFI ont été approuvées par le Conseil des Gouverneurs le 16 avril 2020. Le présent projet de loi a pour objet de créer la base légale pour la participation belge à l’augmentation sélective et générale de capital de la BIRD et à l’augmentation générale de capital du SFI. Via l’adoption de ce projet de loi, la Belgique approuve également la proposition de modification des statuts de la SFI. II. — GÉNÉRALITÉS La BIRD La Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement a été constituée en 1944 et est la principale institution du Groupe de la Banque mondiale. La Banque est structurée sur le modèle d’une coopérative et est dotée d’un capital qui appartient à ses 189 pays membres. Elle a pour objectif de réduire la pauvreté dans les pays à revenu intermédiaire et les pays pauvres solvables
par le biais de prêts et de garanties, de ses instruments de gestion des risques et de ses services d’analyse et de conseil. La BIRD obtient l’essentiel de ses ressources financières sur les marchés internationaux des capitaux. Les revenus qu’elle génère lui permettent d’assurer sa solidité financière et de conserver la note AAA qui lui a été attribuée par les agences de notation depuis 1959. Elle peut ainsi emprunter à faible coût et proposer à ses clients les conditions de financement les plus avantageuses.
Cette excellente note de crédit est due à la participation des pays industrialisés à son capital, mais également à la solidité de son bilan, à la prudence de sa politique financière et à son statut de créancier privilégié qu’elle peut invoquer lorsqu’un pays est confronté à des difficultés de remboursement de ses emprunts. Le capital initial de la Banque a été fixé à 10 milliards d’USD. Par la suite, plusieurs augmentations de capital ont eu lieu pour porter le capital souscrit à 276,13 milliards USD au 31 décembre 2017.
Les actionnaires principaux de la BIRD sont, dans l’ordre d’importance, les États-Unis (16,53 %), le Japon (7,15 %), l’Allemagne (4,18 %), la France et le Royaume- Uni (sur un même pied d’égalité avec 3,92 %). La Belgique est officiellement devenue membre de la BIRD le 27 décembre 1945, après l’entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1945. Sa participation au capital s’élevait à 225 millions d’USD (2,25 %).
La Belgique détient actuellement une participation au capital de la Banque d’environ 4,513 milliards d’USD, ce qui correspond actuellement à une part dans le capital de 1,64 % et à un pouvoir de vote de 1,58 %. La SFI La Société financière internationale (SFI ou “IFC - International Finance Corporation”) a été fondée en juillet 1956 en tant qu’institution juridiquement indépendante de la BIRD avec ses propres statuts et capital.
La Belgique a rejoint la SFI par la loi du 18 décembre 1956 avec une souscription initiale de 2,5 millions USD. Actuellement, la souscription totalement libérée de la Belgique s’élève à 50,61 millions USD, soit 1,96 % du capital. Les principaux actionnaires de la SFI sont les mêmes que ceux de la Banque mondiale: les États-Unis, le Japon, l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni. Sa structure est en grande partie identique à celle de la Banque mondiale (Conseil des gouverneurs, Conseil d’administration).
La Société financière internationale a été fondée pour réduire la pauvreté dans les pays en développement grâce au soutien et à l’expansion du secteur privé. Elle a su s’adapter à l’évolution des besoins de ses clients et peut proposer plusieurs opportunités d’investissements innovantes et des conseils aux entrepreneurs et aux entreprises des pays en développement. La SFI a été créée à un moment où le secteur privé était considéré comme une force plutôt marginale, mais désormais, le secteur privé est de plus en plus considéré comme un facteur important de croissance économique et de réduction de la pauvreté.
La SFI a connu une expansion significative depuis les années 90 en raison du processus de privatisation et de la diminution du rôle de l’État dans beaucoup d’États membres, notamment l’adhésion des pays d’Europe de l’Est et des républiques de l’ex-URSS à la SFI. Au cours des dernières années, la SFI s’est d’avantage concentrée sur la promotion de l’investissement privé dans les pays les plus pauvres, en particulier en Afrique subsaharienne.
L’objectif de la SFI est de soutenir les entreprises productives du secteur privé dans les pays en développement en fournissant du capital-risque. Elle complète ainsi le fonctionnement de la Banque car cette dernière n’est pas autorisée à prendre des participations en capital dans des entreprises privées ou à accorder des prêts sans garantie du gouvernement du pays d’accueil. La SFI agit principalement comme un catalyseur entre les investisseurs d’un pays en développement et ceux des pays industrialisés.
Pour atteindre ses objectifs, elle dispose d’un capital souscrit par les États membres. Pour devenir membre de la SFI, le pays doit d’abord devenir membre de la Banque. Au départ, le capital était de 100 millions USD. Il a été augmenté à plusieurs reprises et s’élève désormais à 2,57 milliards USD (avant l’augmentation proposée). La SFI compte 184 États membres. La SFI finance essentiellement ses activités par des émissions obligataires sur les marchés internationaux des capitaux.
La Belgique détient actuellement 1,96 % du capital de la SFI, ce qui se traduit par un poids électoral de 1,89 %.
III. — JUSTIFICATION DU “CAPITAL PACKAGE”
la croissance partagée. Cette stratégie appelle le GBM à servir tous ses clients, à maximiser le financement du développement en mobilisant des solutions du secteur privé, à relever les défis mondiaux et à améliorer son modèle de fonctionnement. Cela représente un changement majeur dans l’approche visant à relever les défis du développement et dans l’échelle de l’engagement dans de nombreux domaines, notamment en tirant parti de solutions innovantes du secteur privé et en s’attaquant aux biens publics mondiaux. Le renforcement de la base de capital pour la BIRD et la SFI est nécessaire pour positionner le GBM dans le 21e siècle et pour répondre aux ambitions des actionnaires, mobiliser le capital mondial auprès des investisseurs institutionnels et répondre aux crises futures. Afin de répondre à cet appel, les administrateurs et le management du Groupe Banque mondiale ont proposé un ensemble de mesures, le capital package. Ce capital package, approuvé par le Comité de développement du Groupe le 21 avril 2018, comprend des engagements de politiques intégrées et des engagements financiers, avec des augmentations générales et sélectives de capital en faveur de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement et de la Société Financière Internationale. Ces mesures représentent un ensemble équilibré cherchant à maximiser les mesures internes et à équilibrer les contributions et les intérêts de différents groupes d’actionnaires. En raison de la crise de la COVID-19, de nombreux clients de la BIRD ont besoin d’un soutien financier supplémentaire. Même si la décision initiale d’augmenter le capital est indépendante de la crise de la COVID-19, l’énorme impact de la crise met en exergue l’importance que des institutions telles que le Groupe de la Banque mondiale disposent de ressources suffisantes pour réagir de manière appropriée.
Cohérence avec la politique de développement belge Le pacquet de mesures accompagnant l’augmentation générale de capital contient un certain nombre d’objectifs concrets concernant l’attention portée aux États fragiles et touchés par des conflits, le changement climatique, le genre, le rôle du Groupe de la Banque mondiale en tant que producteur de connaissances et “organisateur” d’un grand nombre de partenaires et intégration régionale.
La Société financière internationale a dans le passé fait l’objet d’un débat sur les conséquences sociales et environnementales négatives ainsi que sur la transparence et le contrôle approprié de certains de ses investissements (cf. entre autres l’avis du Conseil consultatif sur la cohérence des politiques en faveur du développement publié le 14 janvier 2016). C’est en partie pour cette raison que la politique sociale et environnementale du SFI a été ajustée et la surveillance des risques potentiels renforcée.
Afin d’assurer une cohérence maximale avec les objectifs de la coopération belge au développement, les représentants de notre pays au sein du Groupe de la Banque mondiale suivront notamment l’additionnalité et la transparence des investissements de la SFI, le renforcement des thèmes prioritaires et transversaux tels que définis à l’article 11 de la loi du 19 mars 2013 relative à la coopération belge au développement, notamment dans le cadre des “normes de performance” de la SFI.
Une attention particulière sera portée aux conditions d’investissement dans des structures intermédiaires ou bénéficiaires dans des “juridictions non cooperatives” ou “centres financiers offshore” conformément à la réglementation applicable à la Société belge d’Investissement pour les Pays en Développement et à l’implication de la SFI dans certains secteurs d’intérêt public. Dans ce cadre, une note sera rédigée par les administrations concernées qui définit ces priorités et points d’attention.
IV. — L’AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA BIRD Le 1er octobre 2018, le Conseil des Gouverneurs a approuvé une augmentation sélective et générale du capital de la BIRD. L’augmentation sélective de capital s’inscrit dans le cadre d’une réforme visant à harmoniser davantage la part des pays en transition et en développement au sein de la Banque mondiale avec leur poids économique actuel.
L’augmentation générale du capital a pour objet de renforcer la capacité financière de la BIRD à partir de l’année 2020 pour lui permettre de disposer d’une capacité d’engagement annuelle moyenne de 32 milliards USD sur la période correspondant aux années 2019-2030, soit 15 % d’augmentation par rapport à la moyenne historique à long terme. Ces augmentations de capital augmenteront conjointement le paid-in pour la BIRD de 7,5 milliards USD et son capital appelable de 52,6 milliards USD pour porter son capital souscrit à 336,23 milliards USD.
La participation de la Belgique à l’augmentation de capital générale et sélective de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement avait déjà été approuvée par la loi-programme approuvée par la titre 11, art. 93-95). La partie BIRD a été séparée de la partie SFI car pour des raisons budgétaires, la partie BIRD a dû être approuvée avant la fin de 2020, ce qui n’était pas le cas pour la partie SFI.
V. — L’AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SFI Conversion de bénéfices réservés en capital libéré Afin de réduire le vaste écart qui s’est creusé entre la valeur comptable et la valeur au pair des actions de la SFI, la première mesure de réforme du capital de la SFI a consisté à convertir la majorité des bénéfices réservés (77 %, ce qui représente 17 milliards de dollars) en capital libéré, par l’émission de nouvelles actions au pair.
Cela améliorera la capacité financière de la SFI. Ainsi, le capital social de la SFI est augmenté, sous la forme d’une augmentation générale du capital, après la création de 16 999 998 actions supplémentaires émises, chacune, au pair de 1 000 dollars, distribuées au pro rata entre les actionnaires existants. La Belgique recevra 335 270 actions. Augmentation de capital Par la suite, le capital libéré de la SFI sera majoré d’un montant total de 5,5 milliards USD via une d’injection de liquidités.
Cette augmentation de capital consiste, d’une part, en une augmentation générale du capital de 4 579 995 actions, ayant chacune un pair de 1 000 dollars, devant être proportionnellement attribuées aux actionnaires et, d’autre part, en une augmentation sélective du capital de 0,92 milliard de dollars, qui a
pour objet de mieux harmoniser les droits de vote de la SFI avec ceux de la BIRD. Dès lors, les pays qui sont considérés comme sur-représentés au sein de la SFI ne peuvent pas participer à cette augmentation sélective. La Belgique se trouve dans cette situation et peut participer à l’augmentation générale de capital, mais n’est pas éligible à la participation à l’augmentation sélective de capital, qui est donc réservée aux pays considérés comme sous-représentés au sein de l’institution.
La non-participation à l’augmentation sélective de capital induira une réduction limitée du poids du poids électoral de la Belgique au sein la SFI (actuellement 1,89 %), mais cela ne doit pas être considéré comme dramatique. Une réduction du poids électoral favorise une harmonisation avec notre poids électoral au sein de la BIRD. Dans le cadre de l’augmentation générale de capital de la SFI, la Belgique peut souscrire 109 467 actions de 1 000 USD chacune, à libérer totalement, pour un montant de 109 467 000 USD.
Modalités Compte tenu des risques plus élevés associés à la collaboration avec le secteur privé, il a été décidé, lors de sa création, de protéger autant que possible la base de capital de la SFI. Dès lors, le capital de la SFI est entièrement libéré. En d’autres termes, la partie paid in est de 100 %. À compter de la date de l’adoption de la résolution relative à l’’augmentation générale de capital (16 avril 2020), les états membres disposent d’un délai de trois ans pour souscrire les actions qui leur sont attribuées et de cinq ans pour exécuter le paiement correspondant.
Une éventuelle prolongation d’un an peut être accordée par le Conseil d’Administration. Toute action demeurée impayée à l’échéance dudit période de cinq ans (ou de six ans si elle a été prolongé) sera reversée dans la réserve d’actions non attribuées. Participation belge à l’augmentation générale de capital SFI
VI. — AMENDEMENT DES STATUTS DE LA SFI Dans sa résolution 273, le Conseil des gouverneurs de la SFI a approuvé, le 16 avril 2020 un amendement aux statuts de la SFI. La modification proposée des statuts était considérée comme nécessaire pour permettre au plus grand actionnaire du Groupe de la Banque mondiale, les États-Unis, d’approuver l’ensemble du paquet de capital qui concerne à la fois la BIRD et la SFI.
En effet, il n’est pas certain que les États-Unis participeront à l’augmentation de capital de la SFI. Le fait de ne pas participer à l’augmentation de capital proposée pour la SFI ferait perdre aux États-Unis leur droit de veto de facto sur les décisions relatives aux futures augmentations de capital, nécessitant actuellement une majorité de 80 %. Ce droit est actuellement préservé, mais tel ne serait plus le cas si les États-Unis devaient renoncer à leur participation.
Dès lors, il est proposé de modifier les statuts de la SFI et de stipuler que les nouvelles augmentations de capital nécessitent une majorité de 85 % au lieu des 80 % actuels, ce qui permet de sauvegarder le droit de veto des États-Unis. Vu qu’il s’agit d’une modification d’une convention internationale, l’approbation du législateur est nécessaire préalablement à toute confirmation formelle à la SFI.
On peut déplorer l’existence d’un droit de veto réservé à un seule état membre. Mais les États-Unis considéraient cette modification comme une condition préalable à leur accord sur le principe de l’augmentation de capital de la BIRD et de la SFI, qui aurait été impossible sans l’accord des États-Unis. VII. — IMPACT BUDGÉTAIRE Tous les montants à charge de la Belgique seront imputés sur le budget de la Coopération au développement.
Les paiements n’ont aucun impact sur le déficit budgétaire, mais ils affectent le taux d’endettement brut. de la SFI, la Belgique peut donc souscrire 109 467 actions, au maximum, d’un montant unitaire 1 000 USD, à libérer totalement, pour un montant de 109 467 000 USD, en 5 tranches annuelles de 21,893 millions USD, de 2021 à 2025. Le paiement doit être exécuté en USD ou en devise convertible. Le taux de change pour le paiement des tranches n’a pas été préalablement fixé.
Le taux de change à la date du paiement des tranches respectives sera appliqué. Il est donc impossible de déterminer préalablement le montant exact en euro.
VIII. — CONCLUSION
L’initiative visée par le présent projet de loi a pour objet de mettre de nouvelles ressources à la disposition de la BIRD et de la SFI, filiales du Groupe Banque mondiale dont la Belgique est membre fondateur. Les augmentations de capital proposées rendront le Groupe de la Banque mondiale meilleur, plus grand et plus fort et, en particulier, garantiront la viabilité financière du groupe afin qu’il dispose encore d’une capacité d’emprunt suffisante après 2020 et après la crise de la COVID-19, contribuant à la réalisation des ODD. De surcroit, les augmentations sélectives de capital répondent aux demandes de révision de l’actionnariat de la Banque, pour augmenter le poids électoral et la participation des pays en voie de développement et en transition dans la politique de la Banque. Ces augmentations de capital sont nécessaires afin de consolider les résultats de la Banque, qui sont fragilisés en raison de la crise de la COVID-19, de permettre à cette dernière de garantir le financement de ses réformes politiques et institutionnelles ainsi que de poursuivre les investissements nécessaires à la croissance économique durable, moteur de la réduction de la pauvreté, prenant en compte les nouveaux défis liés, entre autres, au climat et à l’inclusivité. Il est donc important que les ressources du Groupe de la Banque mondiale soient suffisantes et que la Belgique, en tant que membre important, continue de soutenir la Banque mondiale. Les contributions réalisées dans le cadre de la participation belge sont d’ailleurs comptabilisé comme APD belge, avec pour objectif ultime de consacrer 0,7 % du PIB à l’aide au développement. L’approbation de la proposition de modification des statuts de la SFI est nécessaire pour pouvoir réaliser l’augmentation de capital. L’approbation de ce projet de loi autorise le gouvernement à souscrire ces actions au nom de la Belgique et confirme l’accord belge sur la modification des statuts. Le ministre des Finances, Vincent VAN PETEGHEM La ministre de la Coopération au développement, Meryame KITIR
AVANT-PROJET DE LOI
soumis à l’avis du Conseil d’État Avant-projet de loi portant approbation de la souscription de la Belgique à l’augmentation générale du capital de la Société financière de l’amendement des statuts de la Société financière internationale Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.
Art. 2. Le Roi est autorisé à souscrire, au nom de la
Belgique, à maximum 3.596 actions nouvelles valant chacune 120.635 USD du capital social de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, en vertu de la résolution 663 du 1 octobre 2018 du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, en annexe, sur l’augmentation générale de capital 2018.
Art. 3. Le Roi est autorisé à souscrire, au nom de la
Belgique, à maximum 2.272 actions nouvelles valant chacune résolution 664 du 1 octobre 2018 du Conseil des Gouverneurs Développement, en annexe, sur l’augmentation sélective de Art. 4. Le Roi est autorisé à souscrire, au nom de la Belgique, à maximum 109.467 actions nouvelles valant chacune 1.000 USD du capital social de la Société financière internationale, en vertu de la résolution 272 du 16 avril 2020 du Conseil des Gouverneurs de la Société financière internationale, en annexe, sur l’augmentation générale de capital 2018.
Art. 5. La Belgique approuve l’amendement des statuts
de la Société financière internationale tel que décrit dans la résolution 273 du 16 avril 2020 du Conseil des Gouverneurs de la Société financière internationale relative à l’amendement des statuts de la Société, reproduite en annexe
ANNEXE
1 À L'AVANT-PROJET DE LOI
BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT
Résolution n° 663
Augmentation générale de capital 2018
ATTENDU QUE les Administrateurs, après avoir examin la question de l'accroissement des ressources de la Banqu par une augmentation de son capital autorisé, ont conclu qu'une telle augmentation serait souhaitable et, dans leu rapport approuvé le 4 juin 2018,ont soumis une proposition pour une telle augmentation au Conseil des gouverneurs
ATTENDU QUE
les Administrateurs ont proposé qu chaque membre soit autorisé, sous certaines conditions, souscrire des actions du capital nouvellement autoris proportionnellement au nombre total d'actions qu'il souscrites et est autorisé à souscrire, y compris les action pour lesquelles certains membres doivent être autorisés pou pouvoir les souscrire conformément à la résolution proposé intitulée « Augmentation Sélective du Capital 2018 » (ci après dénommée la « Résolution d'Augmentation Sélectiv du Capital »).
PAR CONSÉQUENT, le Conseil des gouverneurs décide c qui suit :
1. Le capital social autorisé de la Banque est augmenté d 230.500 actions, chacune ayant une valeur nominale d 100.000 dollars des États-Unis du poids et de la finesse en vigueur au 1er juillet 1944, selon l'interprétation de Administrateurs, ce qui donne une valeur nominale égale cent vingt mille six cent trente-cinq dollars des États-Uni (120.635 $).
2. Chaque membre de la Banque est autorisé à souscrir jusqu'à concurrence du nombre total d'actions indiqué en regard de son nom dans le tableau ci-dessous (voir version en anglais ci-dessous), sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 3 ci-dessous :
3. Chaque souscription autorisée en vertu du paragraphe 2 ci dessus est soumise aux conditions suivantes :
(a) le prix de souscription devrait être en valeur nominale ;
(b) chaque membre peut souscrire jusqu'à concurrence du nombre total d'actions indiqué en regard de son nom dans le tableau du paragraphe 2 ci-dessus de temps à autre avant lecinquième (5e) anniversaire de la date d'adoption de la présente résolution ; étant entendu que, à la demande d'un membre:
(i) le Président puisse prolonger la période de souscription jusqu'au sixième (6e) anniversaire de la date d'adoption de la présente Résolution, sous réserve des conditions que le président peut exiger à l'égard de cette prolongation, et que
(ii) les Administrateurs puissent prolonger la période de souscription jusqu'au septième (7e) anniversaire de la date d'adoption de la présente Résolution, sous réserve des conditions que les Administrateurs peuvent exiger à l'égard de cette prolongation ;
(c) le membre souscripteur paie à la Banque en vertu de l'article II, section 7(i) des Statuts de la Banque (ci-après dénommés les « Statuts ») :
(i) en or ou en dollars des États-Unis équivalant à 2 % (deux pour cent) du prix de souscription des actions souscrites ; et
(ii) un montant dans sa propre devise ou dans toute autre devise égal à 18 % (dixhuit pour cent) de ce prix de souscription, à condition dans chaque cas que cette devise : (A) soit payée en espèces ou conformément au paragraphe (d) ci-dessous ; et (B) qu'elle soit librement convertible pour être utilisée dans les opérations de la Banque ;
(d) le paiement des montants visés au paragraphe (c) cidessus peut être effectué par dépôt de billets à demande ne portant pas intérêt sous une forme acceptable pour la Banque, que la Banque encaissera rapidement, étant entendu que si le billet est libellé dans une monnaie autre que le dollar américain et si le montant des billets est inférieur au montant dû en dollars américains à la date de l'encaissement, le membre fera un paiement supplémentaire à la Banque dans un délai de vingt jours suivant la présentation du billet pour encaissement afin de s'assurer que la Banque reçoit le prix d'achat intégral des actions souscrites ;
(e) avant que chaque souscription ne soit acceptée par la Banque, le membre doit avoir :
(i) pris toutes les mesures nécessaires pour autoriser une telle souscription et doit fournir à la Banque les renseignements que la Banque peut demander à cet égard ; (ii) effectué les paiements prévus aux paragraphes 3(c) et (d) ci-dessus ; et
(iii) pris toutes les mesures nécessaires pour assurer l'utilisation sans restriction et immédiate par la Banque dans ses opérations de la partie du prix de souscription des parts payées dans la devise du membre en vertu de l'article II, section 7(i) des Statuts ;
(f) en souscrivant ces actions, le membre est réputé avoir :
(i) donné son consentement irrévocable à l'utilisation sans restriction et immédiate de son capital versé, nonobstant les droits d'approbation du membre en vertu de l'article IV, sections 2(a) et (b) des statuts, son droit, en vertu de l'article V, section 12 des statuts, de remplacer des billets ou obligations similaires, ou tout autre droit ou restriction ; et
(ii) a reconnu que la partie libérée de sa souscription est nécessaire aux opérations de la Banque et que les billets ou obligations similaires ne peuvent être substitués en lieu et place de la devise d'un membre ; et
(g) dans l'hypothèse où la Résolution d'Augmentation Sélective du Capital n'est pas adoptée au plus tard à la date d'adoption de la présente Résolution, aucune souscription ne sera acceptée par la Banque avant la première des deux dates suivantes : (i) la date à laquelle la Résolution d'Augmentation Sélective du Capital est adoptée par le Conseil des Gouverneurs ; et
(ii) la date à laquelle la Banque notifie à chaque membre que la période de vote pour la Résolution d'Augmentation Sélective du Capital, telle qu'elle peut être prolongée, est close. Si la période de vote de la Résolution d'Augmentation Sélective du Capital prend fin sans adoption de la Résolution d'Augmentation Sélective du Capital par le Conseil des Gouverneurs, le nombre d'actions pouvant être souscrites par chaque membre tel qu'indiqué au paragraphe 2 ci-dessus est ajusté de telle sorte que l'attribution au prorata des actions de chaque membre après prise en compte de l'augmentation du capital social en vertu de la présente Résolution soit égale à l'attribution au prorata des actions du membre sans donner effet à la Résolution d'Augmentation Sélective du Capital.
4. Tous les droits, y compris les droits de vote, acquis à l'égard des actions dont le paiement est effectué par billet conformément au paragraphe 3(d) ci-dessus sont suspendus:
(a) si le paiement n'est pas effectué dans un délai de vingt jours à compter de sa présentation pour encaissement ; ou
(b) si, pour un billet libellé dans une devise autre que le dollar américain, l'encaissement entraîne une insuffisance du prix d'achat des actions et que le paiement supplémentaire n'est pas effectué dans les vingt jours suivant la date de paiement pertinente, dans chaque cas uniquement à l'égard des actions
pour lesquelles le paiement n'a pas été reçu et jusqu'à ce que la Banque reçoive le paiement intégral en espèces.
5. Toute action du capital social de la Banque non souscrite ou non libérée à l'expiration de la période de souscription prévue au paragraphe 3(b) ci-dessus, y compris les actions pour lesquelles les droits de vote ont été suspendus en raison d'un défaut de paiement tel que décrit au paragraphe 5 cidessus, fait partie du capital non alloué de la Banque.
6. La Banque adopte un cadre de viabilité financière conforme aux objectifs et principes décrits dans le rapport « Sustainable Financing for Sustainable Development: World Bank Group Capital Package Proposal » (DC2018-0002) pour la réunion du 21 avril 2018 du Comité ministériel conjoint des Conseils des gouverneurs de la Banque et du Fonds sur le transfert de ressources réelles vers les pays en développement, avec un examen quinquennal de la mise en oeuvre du cadre et de son alignement sur la stratégie de la Banque
INTERNATIONAL BANK FOR RECON BOARD OF
G
Resolution
2018 General C
WHEREAS the Executive Directors, having considered the increase in its authorized capital, have concluded that such an June 4, 2018, have submitted a proposal for such an increase
WHEREAS the Executive Directors have proposed that ea subscribe shares of the newly-authorized capital in propor subscribed and is authorized to subscribe, including shares cer with the proposed Resolution entitled “2018 Selective Capita Increase Resolution”);
NOW THEREFORE the Board of Governors hereby resolves
1. The authorized capital stock of the Bank shall be increase of $100,000 in terms of United States dollars of the weight Executive Directors, which results in a par value equal to on United States dollars ($120,635).
2. Each member of the Bank is authorized to subscribe up to table below, subject to the conditions set forth in paragraph 3
Member
Afghanistan Albania Algeria Angola Antigua and Barbuda
Argentina Armenia Australia Austria Azerbaijan
Bahamas, The Bahrain Bangladesh Barbados Belarus
Belgium Belize Benin Bhutan Bolivia
Bosnia and Herzegovina Botswana Brazil Brunei Darussalam Bulgaria
Burkina Faso Burundi Cabo Verde Cambodia Cameroon
Canada Central African Republic Chad Chile China
Colombia Comoros Congo, Democratic Republic of Congo, Republic of Costa Rica
Cote d'Ivoire Croatia
Cyprus Czech Republic Denmark
Djibouti Dominica Dominican Republic Ecuador Egypt, Arab Republic of
El Salvador Equatorial Guinea Eritrea Estonia Ethiopia
Fiji Finland France Gabon Gambia, The
Georgia Germany Ghana Greece Grenada
Guatemala Guinea Guinea-Bissau Guyana Haiti
Honduras Hungary Iceland India Indonesia
Iran, Islamic Republic of Iraq Ireland Israel Italy
Jamaica Japan Jordan Kazakhstan Kenya
Kiribati Korea, Republic of Kosovo
Kuwait Kyrgyz Republic
Lao People's Democratic Republic Latvia Lebanon Lesotho Liberia
Libya Lithuania Luxembourg Macedonia, former Yugoslav Republic of Madagascar
Malawi Malaysia Maldives Mali Malta
Marshall Islands Mauritania Mauritius Mexico Micronesia, Federated States of
Moldova Mongolia Montenegro Morocco Mozambique
Myanmar Namibia Nauru Nepal Netherlands
New Zealand Nicaragua Niger Nigeria Norway
Oman Pakistan Palau Panama Papua New Guinea
Paraguay Peru Philippines
Poland Portugal
Qatar Romania Russian Federation Rwanda Samoa
San Marino Sao Tome and Principe Saudi Arabia Senegal Serbia
Seychelles Sierra Leone Singapore Slovak Republic Slovenia
Solomon Islands Somalia South Africa South Sudan Spain
Sri Lanka St. Kitts and Nevis St. Lucia St. Vincent and the Grenadines Sudan
Suriname Swaziland Sweden Switzerland Syrian Arab Republic
Tajikistan Tanzania Thailand Timor-Leste Togo
Tonga Trinidad and Tobago Tunisia Turkey Turkmenistan
Tuvalu Uganda Ukraine United Arab Emirates
United Kingdom
United States Uruguay Uzbekistan Vanuatu Venezuela, Republica Bolivariana de
Vietnam Yemen, Republic of Zambia Zimbabwe
Total Number of Shares
3. Each subscription authorized under paragraph 2 above sha
(a) the subscription price shall be par;
(b) each member may subscribe up to the total number of share from time to time prior to the fifth (5th) anniversary of the request of a member:
(i) the President may extend the subscription period to the si adopted, subject to any conditions that may be required by the (ii) the Executive Directors may extend the subscription perio Resolution is adopted, subject to any conditions that may b extension;
(c) the subscribing member shall pay to the Bank under A (hereinafter referred to as the “Articles”):
(i) gold or United States dollars equal to 2.0% (two percent) o (ii) an amount in its own currency or any other currency eq provided in each case that such currency: (A) is paid in cash o convertible for use in the Bank’s operations;
(d) payment of amounts under paragraph (c) above may be m in a form acceptable to the Bank which the Bank will promptly other than United States dollars and if the amount of the note date of encashment, the member will make a supplementa presentation of the note for encashment to ensure that the Ban
(e) before each subscription shall be accepted by the Bank, th
(i) taken all action necessary to authorize such subscription a Bank may request; (ii) made the payments provided for in paragraph 3(c) and (d) (iii) taken all action necessary to ensure the unrestricted a portion of the subscription price of shares paid in the member
(f) by subscribing to such shares, the member shall be deemed
(i) provided its irrevocable consent to the unrestricted and member’s rights of approval under Article
IV, Sections 2(a) a
the Articles to substitute notes or similar obligations, or any o (ii) acknowledged that the paid-in portion of its subscription obligations may not be substituted in place of any member’s c
(g) in the event that the Selective Capital Increase Resolution adopted, then no subscription shall be accepted by the Bank p
(i) the date that the Selective Capital Increase Resolution is a (ii) the date that the Bank notifies each member that the voting be extended, is closed. If the voting period for the Selective Selective Capital Increase Resolution by the Board of Govern member as set forth in paragraph 2 above shall be adjusted giving effect to the increase in capital stock under this Reso member without giving effect to the Selective Capital Increas
4. All rights, including voting rights, acquired in respect of sh 3(d) above shall be suspended:
(a) if payment is not made within a period of twenty days of i
(b) if, for any note that is denominated in a currency other tha purchase price of the shares and the supplemental payment payment date, in each case only with regard to shares for wh cash is received by the Bank.
5. Any shares of capital stock of the Bank that remain unsubs in paragraph 3(b) above, including any shares in respect of make a payment as described in paragraph 5 above, shall beco
6. The Bank shall adopt a financial sustainability framework report “Sustainable Financing for Sustainable Development 0002) for the April 21, 2018 meeting of the Joint Ministerial Fund on the Transfer of Real Resources to Developing Cou framework and its alignment with Bank strategy
RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT
Résolution n° 664
Augmentation sélective du capital 2018
ATTENDU QUE, par la résolution N° 612 adoptée le 16 mars 2011, le Conseil des gouverneurs a décidé que la participation de la Banque serait revue tous les cinq ans à compter de 2015 et que le prochain examen de l'actionnariat débutera en 2020
ATTENDU
QUE, dans le cadre de l'examen de l'actionnariat de 2015, les Administrateurs de la Société ont conclu qu'une augmentation du capital social autorisé de la Banque et une répartition sélective des actions entre les membres, comme il est indiqué au paragraphe 2 de la présente Résolution, seraient souhaitables et que, dans leur rapport approuvé le 4 juin 2018, ils ont soumis au Conseil des gouverneurs une proposition en vue d'une telle augmentation ; et
ATTENDU
QUE pour atteindre l'objectif des augmentations spéciales de la cotisation des membres, les Administrateurs ont noté qu'il est nécessaire que tous les membres renoncent à leurs droits en vertu de l'article II, section 3(c) des Statuts de la Banque (ci-après dénommés les « Statuts ») pour souscrire à une quote-part de l'augmentation du capital-actions autorisé en vertu de la présente résolution ;
PAR CONSÉQUENT, le Conseil des gouverneurs décide ce qui suit :
1. Le capital social autorisé de la Banque est augmenté de 245.773 actions, chacune ayant une valeur nominale de vigueur au 1er juillet 1944, selon l'interprétation des Administrateurs, ce qui donne une valeur nominale égale à cent vingt mille six cent trente-cinq dollars des États-Unis
2. Chaque membre de la Banque est autorisé à souscrire regard de son nom dans le tableau ci-dessous (voir texte en anglais ci-dessous), sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 3.
3. Chaque souscription autorisée en vertu du paragraphe 2 ci-dessus est soumise aux conditions suivantes
ANNEXE
2 À L'AVANT-PROJET DE LOI
nombre total de parts indiqué en regard de son nom dans le tableau du paragraphe 2 ci-dessus, de temps à autre avant le cinquième (5e) anniversaire de la date d'adoption de la membre, (i) le Président peut prolonger la période de souscription jusqu'au sixième (6e) anniversaire de la date conditions que le président peut exiger à l'égard de cette prolongation, et (ii) les Administrateurs peuvent prolonger la période de souscription jusqu'au septième (7e) anniversaire de la date d'adoption de la présente Résolution, sous réserve des conditions que les Administrateurs peuvent exiger à l'égard de cette prolongation ;
l'article II, section 7(i) des Statuts de la Banque :
(i) en or ou en dollars des États-Unis équivalant à 0,6 % (zéro virgule six pour cent) du prix de souscription des actions souscrites ; et devise égal à 5,4 % (cinq virgule quatre pour cent) de ce prix de souscription, à condition dans chaque cas que cette devise : (A) soit payée en espèces ou conformément au paragraphe (d) ci-dessous ; et (B) est librement convertible pour être utilisée dans les opérations de la Banque ;
(d) le paiement des montants visés au paragraphe 3(c) cidessus peut être effectué par le dépôt de billets à demande ne portant pas intérêt sous une forme acceptable pour la Banque, que la Banque encaissera rapidement, à condition que, si le billet est libellé dans une monnaie autre que le dollar américain et si le montant des billets est inférieur au montant dû en dollars américains à la date de l'encaissement, le membre fasse un paiement supplémentaire à la Banque dans un délai de vingt jours suivant la présentation du billet pour encaissement afin de s'assurer que la Banque reçoit le prix d'achat intégral des actions souscrites ;
(e) la Banque ne peut appeler les tranches de 2 % et 18 % des souscriptions payables en vertu de l'article II, section 7(i) des Statuts qui ne doivent pas être payées en vertu du paragraphe 3(c) ci-dessus que lorsque cela est nécessaire pour faire face aux obligations de la Banque pour des fonds empruntés ou des prêts garantis par elle et non pour être
utilisés par la Banque dans le cadre de ses activités de prêt ou pour couvrir des frais administratifs ;
(f) avant que chaque souscription ne soit acceptée par la
(i) pris toutes les mesures nécessaires pour autoriser cette souscription et fourni à la Banque les renseignements que la Banque peut demander à cet égard ; (ii) effectué les paiements prévus aux paragraphes 3(c) et (d) ci-dessus ; et l'utilisation sans restriction et immédiate par la Banque dans ses opérations de la partie du prix de souscription des parts payées dans la monnaie du membre en vertu de l'article II, section 7(i) des Statuts ; et
(g) en souscrivant ces actions, le membre est réputé avoir:
obligations similaires, ou tout autre droit ou restriction; et (ii) reconnu que la partie libérée de sa souscription est obligations similaires ne peuvent être substitués en lieu et place de la devise d'un membre.
4. En l'absence de notification reçue par la Banque de tout membre, dans les vingt et un (21) jours suivant la date de transmission de la présente résolution aux gouverneurs pour le vote, signifiant qu'il a l'intention d'exercer ses droits en vertu de l'Article II, section 3 (c) des Statuts pour souscrire à sa quote-part de l'augmentation du capital social autorisé prévue par la présente Résolution, ce membre sera réputé avoir renoncé à ce droit.
5. Tous les droits, y compris les droits de vote, acquis à conformément au paragraphe 3(d) ci-dessus sont suspendus :
(b) si, pour un billet libellé dans une devise autre que le dollar américain, l'encaissement entraîne une insuffisance du prix d'achat des actions et que le paiement supplémentaire n'est pas effectué dans les vingt jours suivant la date de paiement pertinente, dans chaque cas uniquement à l'égard des actions pour lesquelles le
paiement n'a pas été reçu et jusqu'à ce que la Banque reçoive le paiement intégral en espèces.
6. Toute action du capital social de la Banque non souscrite pour lesquelles les droits de vote ont été suspendus en raison d'un défaut de paiement tel que décrit au paragraphe 5 ci-dessus, fait partie du capital social non alloué de la
7. La présente Résolution ne prend effet que si tous les membres ont renoncé à leur droit, en vertu de l'Article II, section 3(c) des Statuts, de souscrire leur quote-part de l'augmentation du capital autorisé de la Banque prévue par la présente Résolution.
2018 Selective C
WHEREAS, by Resolution No. 612, adopted on March 16 shareholding shall be reviewed every five years, starting in 2 commence in 2020;
WHEREAS, in connection with the 2015 shareholding review the authorized capital stock of the Bank and selective alloca Resolution would be desirable and, in their Report approved o to the Board of Governors; and
WHEREAS in order to achieve the purpose of the special in have noted that it is necessary for all members to waive th Agreement of the Bank (hereinafter referred to as the “Artic authorized capital stock under this Resolution
request of a member, (i) the President may extend the subscrip this resolution is adopted, subject to any conditions that may and (ii) the Executive Directors may extend the subscription
(c) the subscribing member shall pay to the Bank under Articl
(i) gold or United States dollars equal to 0.6% (six-tenths of o and (ii) an amount in its own currency or any other currency equa price, provided in each case that such currency: (A) is paid in freely convertible for use in the Bank’s operations;
(d) payment of amounts under paragraph 3(c) above may be m in a form acceptable to the Bank which the Bank will prom currency other than United States dollars and if the amount of on the date of encashment, the member will make a supplem
(e) the Bank shall call the 2% and 18% portions of the subsc which are not required to be paid under paragraph 3(c) above borrowed or on loans guaranteed by it and not for use by the B
(f) before each subscription shall be accepted by the Bank, th
(g) by subscribing to such shares, the member shall be deemed
4. In the absence of notice to the Bank from any member wi Resolution to the Governors for voting that it intends to exer subscribe to its proportionate share of the increase in the au member will be deemed to have waived such a right.
5. All rights, including voting rights, acquired in respect of sh
6. Any shares of capital stock of the Bank that remain unsubs make a payment as described in paragraph 5 above shall beco
7. This Resolution shall not become effective unless all mem the Articles to subscribe their proportionate share of the increa this Resolution
AVIS DU CONSEIL
D’ÉTAT N° 68.833/4 DU 8 MARS 2021 Le 8 février 2021, le Conseil d’État, section de législation, a été invité par le Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de loi “portant approbation de la souscription de la Belgique à l’augmentation générale du capital de la Société financière internationale et portant approbation de l’amendement des statuts de la Société financière internationale”.
L’avant-projet a été examiné par la quatrième chambre le 8 mars 2021. La chambre était composée de Martine Baguet, président de chambre, Luc Cambier et Bernard Blero, conseillers d’État, et Anne-Catherine Van Geersdaele, greffier. Le rapport a été présenté par Pauline Lagasse, auditeur. La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine Baguet.
L’avis, dont le texte suit, a été donné le 8 mars 2021. * Comme la demande d’avis est introduite sur la base de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois “sur le Conseil d’État”, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique de l’avant-projet‡, à la compétence de l’auteur de l’acte ainsi qu’à l’accomplissement des formalités préalables, conformément à l’article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
Sur ces trois points, l’avant-projet n’appelle aucune observation.
Le greffier, Le président,
Anne-Catherine Martine
VAN GEERSDAELE
Martine BAGUET ‡ S’agissant d’un avant-projet de loi, on entend par “fondement juridique” la conformité aux normes supérieures.
PHILIPPE
ROI DES BELGES, À tous, présents et à venir, SALUT. Sur la proposition du ministre des Finances et de la ministre de la Coopération au développement, NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS: Le ministre des Finances et la ministre de la Coopération au développement sont chargés de préle projet de loi dont la teneur suit: Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.
Art. 2
Le Roi est autorisé à souscrire, au nom de la Belgique, à maximum 3 596 actions nouvelles valant chacune 120 635 USD du capital social de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, en vertu de la résolution 663 du 1 octobre 2018 du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, en annexe, sur l’augmentation générale de capital 2018.
Art. 3
à maximum 2 272 actions nouvelles valant chacune vertu de la résolution 664 du 1 octobre 2018 du Conseil l’augmentation sélective de capital 2018.
Art. 4
à maximum 109 467 actions nouvelles valant chacune 1 000 USD du capital social de la Société financière
internationale, en vertu de la résolution 272 du 16 avril 2020 du Conseil des Gouverneurs de la Société financière internationale, en annexe, sur l’augmentation générale de capital 2018.
Art. 5
La Belgique approuve l’amendement des statuts de la Société financière internationale tel que décrit dans la résolution 273 du 16 avril 2020 du Conseil des Gouverneurs de la Société financière internationale relative à l’amendement des statuts de la Société, reproduite en annexe. Donné à Bruxelles, le 18 mars 2021 PHILIPPE PAR LE ROI
ANNEXE
1 AU PROJET DE LOI
ATTENDU QUE les Administrateurs, après avoir examiné la question de l'accroissement des ressources de la Banque qu'une telle augmentation serait souhaitable et, dans leur
ATTENDU QUE les Administrateurs ont proposé que chaque membre soit autorisé, sous certaines conditions, à souscrire des actions du capital nouvellement autorisé proportionnellement au nombre total d'actions qu'il a souscrites et est autorisé à souscrire, y compris les actions pour lesquelles certains membres doivent être autorisés pour pouvoir les souscrire conformément à la résolution proposée intitulée « Augmentation Sélective du Capital 2018 » (ciaprès dénommée la « Résolution d'Augmentation Sélective
PAR CONSÉQUENT, le Conseil des gouverneurs décide ce
230.500 actions, chacune ayant une valeur nominale de
3. Chaque souscription autorisée en vertu du paragraphe 2 ci-
. Toute action du capital social de la Banque non souscrite ou non libérée à l'expiration de la période de souscription prévue au paragraphe 3(b) ci-dessus, y compris les actions pour lesquelles les droits de vote ont été suspendus en raison d'un défaut de paiement tel que décrit au paragraphe 5 ci-dessus, fait partie du capital non alloué de la Banque