Bijlage Audition de MM. Koen Van Loo, administrateur délégué (SFPD), et

13 novembre 2020 DE BELGIQUE FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET PAR M. . Benoît PIEDBOEUF RAPPORT SOMMAIRE Pages

Audition de MM. Koen Van Loo, administrateur délégué (SFPI), et Michaël Vanloubbeeck, Chief Financial Administration Offi cer (SFPI) LA STRATÉGIE D’INVESTISSEMENT DE LA SOCIÉTÉ FÉDÉRALE DE PARTICIPATIONS ET D’INVESTISSEMENT (SFPI)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a procédé à cette audition au cours de sa réunion du mercredi 23 septembre 2020.

I. — EXPOSÉS INTRODUCTIFS M. Koen Van Loo, administrateur-délégué (SFPI), salue d’emblée l’intérêt porté par la commission à la SFPI. Il rappelle que la SFPI est créée en 2006 et est le fruit de la fusion de la Société fédérale d’Investissement (SFI) avec la Société fédérale de Participations (SFP), suite au constat d’un manque d’efficacité de ces deux outils financiers de l’État belge, incapables de jouer le rôle initialement souhaité.

Si la SFP dispose alors d’une puissance financière, elle voit son cadre juridique limité. La SFI quant à elle profite d’un cadre d’action élargi et flexible permettant des investissements mais manque de capitaux. L’objectif de cette fusion est donc, à l’époque, de doter l’État belge d’une société d’intérêt public, un bras financier puissant et efficace, capable de jouer un rôle important dans la vie économique du pays.

L’orateur précise que la SFPI profite d’une vague de centralisation de participations de l’État intégrées au bilan du nouvel instrument financier, comme pour la Brussels Airport Company par exemple. Selon lui, grâce à sa réputation et à son action, la Société fédérale de Participations et d’Investissement (SFPI) figure rapidement parmi les investisseurs les plus structurants du pays, notamment dans le domaine des soins de santé.

Le bras financier de l’État fédéral joue donc un rôle important dans le développement économique du pays et contribue au soutien des banques (Fortis, Dexia, Ethias, KBC et Belfius) lors de la crise financière de 2008. Dans d’autres secteurs stratégiques, la SFPI essaie d’aider au maintien d’un ancrage belge, sans pour autant se substituer au management des entreprises. L’orateur cite l’exemple d’Euronext où la participation à l’actionnariat de référence permet une influence plus importante sur les décisions que le poids réel de l’investissement.

M. Koen Van Loo avance également l’exemple d’Euroclear, acteur important dans le domaine des infrastructures critiques belges, soutenu par un consortium d’investisseurs

publics et assureurs, dont la SFIP. Celle-ci se distingue également par sa contribution au déménagement du quartier général du groupe Europort, des Pays-Bas vers Anvers ,avec PMV. L’orateur souligne la forte croissance des capitaux en portefeuille de la SFPI, passés de 800 millions d’euros à 2,5 milliards d’euros, de 2006 à aujourd’hui. Afin de développer une nouvelle stratégie d’investissement et de renforcer l’expertise interne, un comité exécutif a été créé, en concertation avec l’actionnaire unique, l’État belge.

Dans l’exercice de la gestion journalière, il est assisté par le comité exécutif créé par le conseil d’administration. Ensuite l’orateur précise les trois types d’activités de la SFPI en 2020. Les missions déléguées, notamment dans le domaine bancaire, constituent des opérations importantes de couverture de risques difficiles à réaliser en solo et/ou si l’État juge une intervention tout à fait nécessaire.

C’est le cas pour Ethias, Belfius ou BNP Paribas où une participation est engagée, hors bilan, à la hauteur d’un portefeuille de 12 à 15 milliards d’euros (selon l’évolution des cours boursiers). Un second pilier de l’activité de la SFPI est constitué des investissements ciblés, avec une attention toute particulière et prioritaire pour le domaine des sciences de la vie, les soins de santé et le domaine de la biotechnique.

Sont également ciblés, les secteurs de la numérisation de l’entreprise et toute la sphère de l’aéronautique qui nécessite un important soutien suite à la crise sanitaire. Une troisième activité de base constitue à assurer le maintien de l’ancrage belge de sociétés comme Brussels Airport Company, bpost, les infrastructures critiques ou Euroclear, en accord avec l’actionnaire, l’État belge, par l’intermédiaire du portefeuille varié de la holding.

L’orateur poursuit en présentant rapidement l’organig ramme de la société d’intérêt public en 2020. Un conseil d’administration chapeaute la structure. Il est composé de 12 membres, dont 10 sont nommés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et de deux administrateurs choisis par un jury indépendant. Ils sont nommés en fonction de la complémentarité de leurs compétences particulières en matière d’analyse financière et comptable, en matière juridique ou économique ou en fonction de leur expertise en matière d’investissements internationaux.

Un comité exécutif

supervise une équipe d’investissement et une équipe de soutien (avec, par exemple, le service juridique). Il souligne le bilan sain de 2,4 milliards d’euros de la SFPI qui dégage un profit de 55 millions d’euros en 2019 sur lequel, selon le contrat de gestion, un dividende de 25 % est versé à l’État fédéral, actionnaire unique. La légèreté de la structure de 21 collaborateurs ne nécessite que 9 à 10 millions d’euros de coûts récurrents.

Si un renforcement de la structure doit être envisagé, il ne s’agira pas d’alourdir celle-ci outre mesure. Concernant le portefeuille géré par la SFPI, l’orateur indique un actionnariat fragmenté dans des sociétés entre l’État et la SFPI, telles que bpost ou la Loterie Nationale. À l’inverse, il signale que la SFPI est parfois absente de portefeuilles là où l’État est actionnaire, comme chez Proximus par exemple.

Le portefeuille d’investissements est développé autour de quatre domaines, à savoir les soins de santé (pour 300 millions d’euros), l’immobilier, la finance (les banques mais aussi d’importantes structures financières comme Euronext ou Euroclear) et le secteur aéronautique (dont la Sabca, la Sonaca, Brussels Airlines ou Avia Partner). Sur base de ce constat et en accord avec l’actionnaire unique qu’est l’État belge, l’orateur évoque ensuite la double mission stratégique devant permettre de faire de la société d’intérêt public un fond souverain capable de soutenir une prospérité économique et sociale à long terme pour la Belgique. a) Portefeuille d’investissement La SFPI agit comme un partenaire de confiance pour les entreprises belges, afin de les soutenir et d’en faire des références dans leur domaine.

L’instrument financier de l’État belge aide les entreprises à devenir des références dans leur secteur, en offrant des solutions de capital intelligentes (capital à long terme et du quasi-capital), en prenant en compte la valeur ajoutée financière et non-financière. Elle accompagne des start-ups et écosystèmes prometteurs de manière indirecte, via des fonds, ou en investissant directement dans l’entreprise.

De plus, la SFPI exploite sa notoriété pour booster des projets et essaie de répondre aux demandes de manière rapide et flexible. Selon l’orateur, la crédibilité de l’institution favorise et soutient les projets

porteurs, dont les investissements belges à l’étranger, en offrant un accès au réseau national et international de co-investisseurs ou d’organisations internationales. Il poursuit en citant les valeurs, identifiées comme le “temple stratégique” de la SFPI, qui sont à défendre et à privilégier à l’avenir: l’esprit d’équipe, le respect, la compétence, l’efficacité et l’intégrité. L’orateur rappelle les secteurs historiques dans lesquels les efforts sont à poursuivre: l’immobilier, la finance et l’aéronautique.

Selon lui, à l’horizon 2025, il convient d’ajouter de nouveaux secteurs prometteurs mais qui nécessitent la mobilisation d’importants moyens: les sciences de la vie (soins de santé, biotechnique, …), la transition énergétique, le transport et la mobilité, ainsi que les investissements d’impact. D’autres secteurs sont déjà identifiés et méritent d’ores et déjà toute l’attention: l’innovation et la nouvelle économie, la technologie, les infrastructures et les investissements durables. b) Portefeuille de la holding de l’État fédéral La SFPI protège la stabilité à long terme de l’économie belge en contribuant à l’ancrage national d’entreprises et d’organisations stratégiques grâce à des solutions de capital intelligentes, tant dans des entreprises prometteuses qu’établies.

Il s’agit d’être capable d’intervenir contre une intervention étrangère non souhaitée qui pourrait entraîner un départ du centre de décision d’un “champion de demain”, d’une start-up prometteuse, qu’il convient de protéger. En fonction de la stabilité à long terme de l’économie belge, la société d’intérêt public prend des participations intelligentes, principalement directement sous la forme de capital et de quasi-capital dans des entreprises et organisations stratégiques, à savoir des entreprises émergeant dans le domaine de la nouvelle économie et des entreprises qui sont considérées comme d’intérêt national.

Parallèlement, la SFPI agit également comme centre de compétences en conseillant et en assistant le gouvernement concernant des sujets spécifiques. Selon l’orateur il est important, dans le cadre de la stratégie 2020-2025, de poursuivre l’approche d’ancrage de sociétés d’intérêt national en identifiant assez tôt les

secteurs qui émergent et qui peuvent constituer à l’avenir de nouveaux pôles de développement. Il souligne l’importance de l’analyse fouillée des nouvelles tendances, sur base d’études menées par des experts, par exemple dans le cadre du Pacte national pour les Investissements Stratégiques. Cette expertise a permis d’identifier les secteurs qui constituent de réelles opportunités pour les investisseurs et qui sont à privilégier et à intégrer dans la stratégie future.

L’orateur précise que trois des quatre secteurs choisis représentent près de 60 % des besoins identifiés comme importants par les experts qui ont travaillé sur le Pacte national pour les Investissements stratégiques. L’orateur rappelle que si les objectifs sont ambitieux, les moyens sont limités. Selon lui, une centralisation intelligente des participations publiques constitue un autre élément intéressant d’une stratégie pouvant permettre à la SFPI de devenir un fonds souverain.

Un processus a été initié mais n’a jamais été mené à terme. Il souligne le risque de conflit dans le cadre d’un État à la fois actionnaire et régulateur. En se basant sur les différents modèles de gouvernance moderne, il serait sans doute judicieux de regrouper et de centraliser l’activité d’actionnariat de l’État au sein de son bras financier, la SFIP. Ce choix permettrait à l’État fédéral de se concentrer sur son rôle de régulateur tout en rendant plus efficace le suivi des participations financières et en évitant une perte d’efficacité causée par les doublons en terme de travail.

L’orateur rappelle toute l’importance du rôle à jouer par la SFPI dans les efforts d’ancrage national. À titre d’exemple, il évoque la poss ible prochaine offre agressive sur Ageas et la nécessité de disposer de fonds et moyens nécessaires pour éviter qu’un important centre décisionnaire ne quitte la Belgique. Pour conclure, l’orateur insiste sur l’importance d’une centralisation des participations de l’État afin de faire de la société d’intérêt public un bras financier crédible offrant une valeur ajoutée à l’économie belge.

Selon lui, c’est d’autant plus réalisable que la SFPI assure déjà la plupart du travail mais pas chez Proximus, par exemple, où elle ne dispose pas d’actions. Il indique qu’un recrutement d’expertise supplémentaire est envisageable. Selon l’orateur, cette centralisation serait à coupler avec une stratégie de gouvernance et de contrôle claire

incluant un contrôle démocratique accru de l’institution par des auditions régulières au Parlement fédéral. Il termine en insistant sur l’importance et la nécessité pour l’État de disposer d’un instrument financier puissant, afin de permettre à l’économique d’appréhender les défis présents et à venir. Selon lui, la mise en place de cette stratégie efficace doit permettre, d’ici cinq ans, d’améliorer la situation de l’économie belge.

II. — QUESTIONS DES MEMBRES M. Sander Loones (N-VA) débute son intervention par le rappel de l’importance des fonds d’investissement publics. Il souligne la nécessaire et importante distinction et la répartition des rôles entre les décideurs politiques, qui déterminent les balises, et les experts financiers, spécialistes des investissements. Il fait remarquer que les responsables politiques sont actifs et responsables aux niveaux régional et local alors que la SFPI investit également à l’échelon européen.

Comment assurer un renforcement mutuel de ces différents niveaux? Le membre insiste sur contrôle du gouvernement dans la supervision de la gestion de cet argent public investit par la SFPI. L’orateur s’interroge ensuite concernant la prise en compte de la spécificité de la structure fédérale belge et du fait régional par la nouvelle stratégie en cours depuis 2014. La répartition régionale constitue-t-elle un critère au niveau des choix opérés par la société d’intérêt public? Un renforcement économique de toutes les régions est-il pris en compte par la SFPI? L’orateur poursuit à propos de l’évolution de la stratégie qui pousse la SFPI à s’intéresser à de nouvelles matières du ressort de l’échelon régional.

Qu’en est-il de la coopération avec les sociétés régionales d’investissement également actives dans ces domaines? Il lui semble important d’éviter de se marcher sur les pieds et d’empêcher que des moyens publics soient affectés de manière peu efficace. Il souhaite obtenir des précisions au sujet de la vision stratégique de la SFPI à l’échelle européenne, à l’heure où d’importants investissements se profilent, comme le Green New Deal.

Des réseaux sont-ils à mettre en place entre les sociétés d’investissement des différents états membres?

Le membre souhaite savoir si une intervention dans Brussels Airlines figure parmi les pistes stratégiques. Il pose également la question de la charge de travail occasionnée par la crise sanitaire du coronavirus sur la SFPI et du nombre de collaborateurs impliqués dans les travaux de la cellule d’évaluation fédérale (Celeval). Pour terminer, l’orateur questionne les représentants de la SFIP à propos des raisons de l’importante augmentation des coûts de fonctionnement entre les années 2017 et 2018.

Mme Kathleen Depoorter (N-VA) soulève la question de l’importance de la prise en compte de la crise sanitaire liée au COVID-19 dans l’évolution de la stratégie de la SFPI. Cette dimensio n est-elle prise en considération alors que la dépendance vis-à-vis d’autres pays a été mise en évidence par la crise? L’oratrice souligne l’intérêt d’investir dans la production de médicaments et de matériel médical en Europe et en Belgique.

M. Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen) évoque le seul critère explicite d’exclusion d’investissements visant une société éventuellement liée à des paradis fiscaux dans le contrat de gestion de 2018. II questionne les représentants de la SFPI concernant la possibilité d’application d’autres critères d’exclusion éventuellement déjà mis en place d’initiative par la SFIP. Il poursuit au sujet des moyens mis en œuvre pour développer la stratégie 2020-2025.

Les quatre nouveaux secteurs d’investissements envisagés constituent un large spectre qui va nécessiter une importante expertise. Il souhaite connaître le nombre de personnes travaillant dans ces domaines actuellement et si un recrutement est envisagé afin de faire face à l’augmentation du volume de travail. L’orateur souligne que son groupe se montre favorable à la stratégie de centralisation (bpost, Loterie Nationale, …) qui doit permettre d’augmenter l’efficacité et le dynamisme de la société publique.

Une stratégie précise est-elle mise en place pour mener cette politique de centralisation? Il souligne l’importance pour son groupe politique de l’intégration de la notion de durabilité à la stratégie. Le contenu du contrat de gestion lui semble cependant insuffisant pour établir les normes qui justifient le caractère durable et respectueux de règles sociales d’une société. Un plan est-il mis en place pour évaluer les entreprises durables sous la forme d’une charte de responsabilité

sociale et environnementale? Un investissement en personnel est-il envisagé pour rencontrer cet objectif? Un désinvestissement dans des entreprises jugées pas assez durables fait-il partie de la stratégie mise en place? L’orateur termine en soulignant l’intérêt du pacte d’investissement décidé durant la législature précédente par le gouvernement Michel

I. Il souhaite connaître le

niveau d’implication éventuel de la SFPI dans ce domaine. M. Benoît Piedboeuf (MR) évoque les secteurs à cibler dans la stratégie 2020-2025 et souhaite connaître des cas concrets et projets d’investissements dans les secteurs à privilégier. Parmi ceux-ci, l’aéronautique et la communication comprennent-ils le secteur spatial, essentiel et porteur, tant en Flandre qu’en Wallonie? Il souhaite des précisions concernant les solutions concrètes mises en place pour assurer et stabiliser l’ancrage belge. Si des solutions financières et non financières pour des entreprises de toutes tailles sont évoquées, qu’en est-il concrètement de l’intervention de la SFPI dans ce domaine? L’orateur clôture par les soucis d’approvisionnement constatés lors de la crise sanitaire et souhaite connaître l’avis de l’administrateur-délégué à propos de l’intérêt de partenariats public-privé et des choix à effectuer pour éviter des soucis semblables à l’avenir. M. Kurt Ravyts (VB) s’interroge concernant un éventuel lien entre une déclaration du ministre De Croo appelant à la création d’un plan d’investissement national, comme au Pays-Bas et en France, et une déclaration de l’administrateur-délégué de la SFPI, dans un article de presse, évoquant l’intérêt de créer un fonds public de croissance afin d’aider les entreprises et la mise en place de projets d’avenir afin de renforcer l’économie belge. Quels sont les projets à venir concernant ce fonds de croissance belge qui consisterait en des investissements dans d’autres fonds et pas directement dans des entreprises? Il souhaite également obtenir des précisions à propos de l’évolution récente et les projets à venir concernant la rationalisation des participations de la SFPI. L’orateur souhaite obtenir des chiffres concernant une ventilation des lignes et montants investis dans des

participations en Wallonie, en Flandre et à Bruxelles et d’éventuels investissements en parallèle et en complément à ceux réalisés par des sociétés régionales. Il souligne que le secteur aéronautique est particulièrement touché par la crise sanitaire et que son avenir est sombre. La SFPI a-t-elle des indications à propos d’une déclaration du ministre des Finances évoquant la nécessité de se montrer flexible par rapport au remboursement d’un emprunt de 290 millions d’euros contracté par Brussels Airlines cet été? Si l’aide au secteur aéronautique apparaît comme une bonne chose, l’orateur souhaite davantage de clarté et de transparence concernant la teneur des investissements dans ce domaine dans lequel la SFPI est actionnaire minoritaire de nombreuses sociétés.

M. Steven Matheï (CD&V) se questionne à propos des conditions de décision de participation dans des entreprises. Si le contrat de gestion évoque le critère de la rentabilité, les conditions d’intervention restent peu claires. Les règles appliquées aux start-ups, par exemple, sont-elles identiques aux conditions appliquées à des sociétés plus importantes? Dans le même domaine, quel est l’impact de la crise sanitaire du coronavirus sur les participations de la SFPI? Il aborde ensuite le sujet du choix des domaines et secteurs d’investissement.

Bien que le contrat de gestion évoque un équilibre entre des paramètres financiers et sociétaux, l’orateur constate que l’aéronautique concentre davantage d’investissements que d’autres secteurs en matière de développement durable. Quelle en est la raison et est-il judicieux de conserver ces proportions dans les investissements ou plutôt de se concentrer sur de nouveaux secteurs porteurs? Il souhaite également des éclaircissements au sujet de la notion d’investissement d’impact.

Évoque-t-on plutôt des éléments sociaux ou sociétaux, au niveau national ou régional? Peut-il s’agir de fonds qui permettent le micro-crédit dans les pays en voie de développement par exemple? L’orateur poursuit à propos de la collaboration entre la SFPI et les entités fédérées. Une concertation estelle mise en place pour définir les secteurs prioritaires? Il termine par la question de la mise en œuvre du respect du louable critère de bonne gouvernance et d’entreprise socialement responsable dans le choix des investissements.

L’entreprise doit-elle souscrire à une charte ou va-t-on plus loin dans les démarches? De quelle manière un contrôle et une intervention de

la SFPI sont-ils exercés? Une vente des participations peut-elle être envisagée dans le cas de non-respect de ces valeurs? M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) souligne l’intérêt de l’exposé consacré à l’historique de l’institution financière. Il rappelle que si la SFPI gère aujourd’hui les participations publiques, elle a été créée pour administrer la vague de privatisations des années nonante. L’orateur relève le contraste entre l’intervention de la SFPI pour sauver deux grandes institutions bancaires (Fortis et Dexia) qu’elle avait auparavant contribué à privatiser.

Il insiste sur l’importance et l’intérêt d’une gestion par le secteur public. Il souhaite obtenir un éclaircissement à propos des choix stratégiques d’investissements dans tel ou tel secteur d’activités et au sujet de la manière dont l’intervention est mise en pratique. Les décisions concernant les missions stratégiques sont-elles internes à la SFPI ou sont-elles motivées par des actions gouvernementales? L’orateur poursuit son exposé à propos de la stratégie évoquée de maintien de l’ancrage belge de sociétés.

Cet objectif lui semble paradoxal tant le processus de privatisation a favorisé le contrôle par des groupes étrangers des joyaux de l’économie belge. Il pose la question de la motivation de la prise de participations dans des sociétés comme Euroclear et Euronext. La première société, active dans l’activité interbancaire, a pourtant géré des dossiers douteux comme les fonds libyens. L’intervention dans Euronext et le secteur financier où la bourse a montré ses limites lui semble étrange.

De manière générale, l’orateur souhaite connaître le niveau d’intervention de la SFPI dans la direction stratégique d’une société dans laquelle elle a pris des participations. Si la règle semble la non-intervention dans le chef des ministres des Finances, la récente intervention du ministre des Finances à propos de la demande de non distribution des dividendes doit-elle être prise en considération? La loi et la charte de la SFPI n’interdissent en rien l’interventionnisme de l’État dans la société alors que l’on constate que celui-ci reste très rare.

À travers l’exemple de Belfius, ne rate-t-on pas l’occasion de refaire de cette banque une institution publique à

vocation sociale et menant une politique au service de la population et des PME? De manière générale, l’orateur regrette que l’aspect social soit peu présent dans la stratégie de la SFPI. Il revient sur l’influence et l’intervention du gouvernement fédéral sur la stratégie de la SFPI. M. Koen Van Loo a évoqué les 25 % de dividendes attribués à l’État sur les bénéfices par la SFPI. S’agit-il de décisions gouvernementales ou de choix internes à la SFPI? L’orateur souhaite être éclairé à propos des règles régissant l’action des administrateurs indépendants.

Les administrateurs de BNP Paribas Fortis sont considérés comme indépendants selon l’ancien ministre des Finances Johan Van Overtveldt. Ne peuvent-ils dès lors intervenir au profit de l’État et de son rôle social? La ligne de conduite à ce sujet est-elle déterminée par la SFPI ou par le gouvernement? Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, l’orateur souhaite également savoir si des investissements ciblés sont prévus dans les domaines de la santé et de la culture.

Il évoque les éventuelles balises fixées par la société d’intérêt public concernant les enjeux éthiques et environnementaux. Envisage-t-on de fixer des règles d’exclusion à l’encontre de sociétés liées à des paradis fiscaux et au blanchiment d’argent? L’orateur termine en constatant que le développement durable ne couvre qu’un pour cent des participations de la SFPI alors que l’énergie semble constituer le secteur d’investissement le plus important.

Il souhaite en savoir davantage concernant les participations dans ce secteur. M. Christian Leysen (Open Vld) demande des éclaircissements à propos du volet financier de la SFPI, dont les comptes indiquent 103 millions d’euros de recettes, dont une partie est consacrée aux coûts financiers et de, manière exceptionnelle, 33 millions d’euros au paiement d’un précompte. L’orateu r relève l’ambition de la SFPI d’élargir son portefeuille d’investissements.

Qu’en est-il du portefeuille immobilier de la société publique? Est-il déjà trop important ou … pas assez étoffé? En cas de prise en charge de la gestion de la Régie des bâtiments, un important travail supplémentaire s’imposerait et ne risque-t-on pas de ratisser trop large et de disperser les investissements? L’orateur estime qu’il vaut mieux se limiter à certaines priorités.

Il termine en s’interrogeant au sujet de la gouvernance de la SFPI qui gère des portefeuilles pour le compte de l’État qui en est l’actionnaire principal. Quel est le poids du conseil d’administration et comment les décisions stratégiques se prennent-elles? Est-il parfois nécessaire de s’opposer à certains choix de l’actionnaire unique qu’est l’État? M. Jan Bertels (sp.a ) rappelle toute l’importance de la nette distinction entre la gestion autonome de la SFPI et le contrôle démocratique à exercer par le Parlement fédéral et sa commission qui ne doivent pas se substituer à la SFPI.

Selon lui, une stratégie de centralisation recueille un large assentiment mais semble très lente à mettre en place. Quelle est la cause de ce retard et celui-ci est-il en partie causé par un manque d’expertise? L’orateur souligne l’élargissement à sept secteurs au sein du portefeuille d’investissements. Une répartition explicite du risque par secteur est-elle déterminée? Existeil un lien et un suivi entre le Pacte National d’Investissements et le European Green Deal, un pacte européen d’investissement.

Il termine en se demandant si les missions déléguées auprès de Dexia sont explicitement commandées par l’État belge. Toujours au propos des missions déléguées, l’orateur s’interroge à propos du rôle exact de la SFPI dans la stratégie de Belfius. III. — RÉPONSES DES ORATEURS rappelle l’intérêt de cette audition au vu du nombre de questions posées. Il confirme tout d’abord la coopération de la SFPI avec les sociétés régionales d’investissement et les instances financières européennes.

L’orateur insiste sur la qualité du partenariat et de la coordination surtout avec les sociétés régionales d’investissement flamande et wallonne et signale les bonnes relations avec la société bruxelloise d’investissement même s’il existe moins de liens et moins de dossiers gérés en commun. Il précise qu’il n’existe pas de clé de répartition régionale des investissements réalisés par la SFPI. Selon lui, la qualité des relations entre la SFPI et les sociétés

régionales d’investissement permet de répondre à de nombreuses demandes et opportunités de cofinancement de projets concrets. À l’échelon européen, la SFPI fait partie d’un groupe de travail et cherche à favoriser et stimuler les investissements en Belgique, en concertation et collaboration avec le European Investment Fund (EIF) et la European Investment Bank (EIB). L’orateur signale ainsi la conclusion d’un accord, signé en 2019, visant à stimuler les moyens du European Investment Fund (EIF) à l’avantage de la Belgique.

Il confirme la mise en place d’une mission déléguée et l’investissement de 290 millions d’euros de la SFPI (hors bilan) dans Brussels Airlines, suite à l’accord du 21 juillet dernier. La SFPI a également été impliquée dans les négociations difficiles avec Lufthansa, entraînant une charge de travail importante. À ce jour, l’injection de fonds en parts bénéficiaires de 2,9 millions d’euros a été réglé mais le solde de l’emprunt de 287,1 millions d’euros n’a pas encore été prélevé, même si c’est pour bientôt, ce qui montre l’absence de besoin urgent, bien que le secteur de l’aéronautique se trouve en grande difficulté.

Les 290 millions d’euros de la mission déléguée de la SFPI et les 170 millions d’euros Lufthansa sont-ils suffisants? À l’heure actuelle, l’orateur constate un retard, certes pas insurmontable, par rapport aux objectifs du business plan, pourtant assez prudent. Selon lui, si on ne se rapproche pas des objectifs dans 12 à 18 mois, nous risquons de nouveaux problèmes. Cela pourrait signifier l’impossibilité de Brussels Airlines et de SN Airholding de rembourser l’emprunt.

Dans le cas où Lufthansa ne rembourserait pas, c’est l’État belge qui deviendrait alors de facto propriétaire de Brussels Airlines. Ce cas de figure est à envisager et à préparer, d’autant que la compagnie aérienne est sans doute trop petite pour être rentable. La situation est à suivre de très près car si le trafic aérien ne retrouve pas un niveau suffisant, l’État belge et Lufthansa devront réfléchir à l’étape suivante.

Au niveau du contexte de la crise sanitaire, il signale avoir présidé un groupe de travail consacré aux grandes entreprises au sein de l’Economic Risk Management Group (ERMG). Sur base d’observations microéconomiques, on tente d’y réaliser des estimations macroéconomiques afin d’essayer de mesurer l’impact de la crise du coronavirus sur l’économie.

En interne, la SFPI mène également des réflexions à propos des conséquences de la crise sur les investissements, notamment dans le domaine aéronautique où des sociétés comme Asco Industries, Sabena Aerospace, Sabca, Sonaca, dans lesquelles la SFPI possède des participations, se trouvent en difficulté. Pour chacune de ces sociétés, une stratégie visant à renforcer les liquidités et le capital disponible a été mise en place.

Selon l’orateur, la SFPI y a joué son rôle d’actionnaire et la situation semble actuellement assez stable. Autre aspect de la stratégie liée à cette crise, une enveloppe spécifique est réservée aux investissements à réaliser dans des sociétés liées à la gestion de la crise sanitaire. Les entreprises biotechnologiques Univercells et ExeVir, par exemple, peuvent permettre de renforcer la disponibilité de vaccins qu’elles sont en capacité de produire en grand nombre à faible coût afin d’augmenter la disponibilité en Belgique.

D’autres dossiers sont également suivis de près. Il regrette bien entendu que cette adaptation des activités au contexte de la crise sanitaire empêche des investissements dans d’autres secteurs porteurs et qui mériteraient également une participation. L’orateur revient sur la coopération avec les sociétés régionales d’investissement qui sont associées aux décisions stratégiques et aux choix de secteurs où des apports impo rtants sont nécessaires et dans lesquels la capacité d’action de ces sociétés régionales ne suffit pas.

Afin de favoriser la complémentarité et la coordination, la SFPI intervient ainsi davantage pour des montants supérieurs à 5 millions d’euros alors que les sociétés régionales se montrent surtout actives dans des participations jusqu’à ce montant. Il poursuit par l’analyse de l’augmentation des coûts de fonctionnement de ces dernières années, en bonne partie causés par la croissance de l’activité ayant entraîné un recrutement et un recours à une expertise externe dans le domaine de l’assistance juridique.

Selon lui, la structure de la SFPI reste néanmoins légère et souple au niveau des coûts, ce qui favorise la rapidité et la créativité des réponses fournies. Attirer de l’expertise constitue toujours un objectif qui entraînera à l’avenir la poursuite d’une augmentation limitée des coûts. L’orateur revient sur la complémentarité avec Belfius qui règle les dettes alors que la SFPI finance les investissements en capital.

Il n’existe pas d’accord de coopération formelle mais les choses se règlent naturellement, au cas par cas, et de manière discrète.

Selon l’orateur, combiner retour financier et respect d’une éthique sociale est important pour la SFPI qui travaille à la mise au point d’une charte de responsabilité sociale. Le but est de se doter d’une liste de critères, parmi lesquels l’emploi, dont le respect est nécessaire pour obtenir toute participation. Dans le cas où un critère n’est pas rencontré, des explications sont demandées et, en cas d’évaluation négative, la possibilité existe de se retirer du capital de la société.

Il souligne l’importance du respect de balises de la Commission européenne qui veille à ce que les interventions financières ne soient pas considérées comme des aides d’état. La SFPI, détenue à 100 % par l’État belge, est donc obligée d’investir dans une société aux mêmes conditions que le secteur privé. L’orateur confirme l’importance du secteur spatial dans lequel la Belgique occupe une position de pointe.

Certaines sociétés figurant dans le portefeuille de la SFPI, comme la Sabca, sont très actives dans ce domaine. L’idée de reprise de la Sabca par un consortium regroupant la SFPI et Sabena Aerospace était de permettre de joindre la force et la patience d’un actionnaire capable d’aider au développement de la société en cas de besoin, y compris par des dépenses d’investissement de capital (CAPEX). Beaucoup reste à faire, notamment dans le domaine des drones, secteur dans lequel la Sabca est assez active.

À propos du Belgium Growth Fund (BGF) de 315 millions d’euros, il signale que ce fonds qui investit dans des fonds cible des entreprises en croissance. Le développement de ces investissements va prendre de nombreuses années car un fonds dispose de 5 ou 6 ans pour investir et les fonds sous-jacents disposent aussi de 5 ou 6 ans pour investir et du même délai pour en sortir. Il s’agit donc d’un investissement à long terme dans lequel des investisseurs privés du secteur des assureurs bancaires ont été attirés.

Les co-investissements avec les sociétés régionales d’investissement sont nombreux, même si on n’en compte que deux avec Finance&Invest.Brussels. L’orateur pense que les montants investis en partenariat avec la PMW, la société d’intérêt public flamande, sont peut-être un peu plus importants que ceux qui le sont avec la SRIW du côté wallon. L’orateur suggère de fournir une réponse écrite détaillée et complète à ce sujet afin de ne pas commettre d’erreur.

Il poursuit au sujet de la crise des liquidités qui porte atteinte à la solvabilité d’entreprises et qui peut entraîner la faillite de celles-ci. L’Allemagne, la France et les Pays-Bas réservent d’importants montants pour se ménager une capacité d’action. Il n’existe actuellement pas d’initiative en ce sens en Belgique mais l’orateur plaide pour que l’on examine cette piste. La SFPI ne peut malheureusement intervenir à ce niveau sur fonds propres.

Les 315 millions d’euros du Belgian Growth Fund (BGF) ne peuvent suffire et de nouveaux moyens sont nécessaires pour relever ce défi en attirant des investisseurs privés en en prévoyant une mission déléguée avec des moyens publics qui transiteraient par la SFPI. M. Michaël Vanloubbeeck, Chief Financial Administration Officer (SFPI), enchaîne en revenant sur le critère de durabilité. Il confirme que la finalité écologique d’un projet fait partie des critères de choix.

D’autre part, il confirme l’existence de verrous juridiques et le risque d’exclusion et de retrait des investissements de la SFPI en cas de lien entre une société et des paradis fiscaux. revient sur l’impact financier de la crise du COVID-19 pour la SFPI qui voit d’importants postes de revenus fortement touchés par l’absence de distribution de dividendes décidée en 2020 chez bpost et Brussels Airport Company, par exemple.

Il s’agit d’essayer de trouver des fonds d’investissement spécialisés intéressants, dans le domaine des spin-offs, par exemple. Pour l’orateur, il est important de rester attentif et de continuer à apprendre à connaître les entreprises et leurs directions afin d’être parmi les premiers à identifier les sociétés à succès de demain même si des erreurs de stratégie sont toujours possibles dans le domaine des capitaux à risque.

Il précise que des chartes et check-lists de responsabilité sociale sont bien intégrées aux accords de participation depuis la mise en application du contrat de gestion de 2018. Si il n’existe pas d’exemple de sortie de capital pour cette raison, un retrait de la SFPI pourrait être décidé en cas de manquement aux règles de durabilité et de respect de critères sociaux. L’orateur poursuit à propos des rapports entre l’État, actionnaire unique, et la SFPI.

Le contrat de gestion, négocié et conclu en 2018 entre les deux partenaires

définit l’implication de l’État dans le développement de la nouvelle stratégie et le choix des axes prioritaires. Il rappelle que l’État nomme dix des douze membres du Conseil d’administration de la SFPI, les deux derniers étant choisis par un jury indépendant. Cependant, les décisions à prendre dans chaque dossier d’investissement relèvent uniquement du conseil d’administration de la SFPI. L’orateur cite en exemple Euronext Brussels où la SFPI possède 4,5 % des actions et dispose d’un siège au conseil d’administration.

Cette présence permet de veiller à ce que la bourse reste ouverte et accessible à toute la société. Chez Euroclear, une des dernières sociétés spécialisées dans l’infrastructure financière encore basée en Belgique et qui joue un rôle clé dans le fonctionnement quotidien de l’économie, un consortium a été créé et la SFPI dispose d’un siège au conseil d’administration pour superviser les décisions. Chez Belfius, c’est sous la forme d’une mission déléguée que la SFPI exécute les décisions de l’État et du gouvernement.

L’orateur avoue attendre l’impulsion donnée par l’État et le nouveau gouvernement concernant l’avenir de Belfius. La société restera-t-elle dans le giron de l’État ou sera-t-elle, en partie, vendue sous la forme d’une introduction en bourse? La SFPI est prête à épauler de son mieux son actionnaire unique en fonction des choix qui seront effectués. Selon le contrat de gestion, il rappelle qu’un dividende de 25 % est normalement versé à l’État.

Il poursuit à propos de deux nouveaux piliers choisis dans la stratégie 2020-2025, les secteurs de l’énergie et de la mobilité. Selon lui, il convient d’ores et déjà d’approfondir l’expertise interne afin de gagner encore en efficacité. La SFPI travaille actuellement à finaliser des démarches spécifiques et approfondies en vue d’affiner et d’opérer les choix d’investissements les plus judicieux là où elle pourra jouer un rôle de plus-value maximale.

Des choix sont à effectuer et l’orateur estime que la composition du portefeuille aura évolué et se sera encore davantage diversifiée dans cinq ans. Cela vaut également pour le secteur de la durabilité qui profitera certainement d’une augmentation des investissements. Administration Officer (SFPI), intervient à propos de l’organisation interne. Selon lui, il est important de réaliser

un exercice d’évaluation des compétences internes et d’identifier les compétences manquantes à recruter afin de pouvoir maîtriser les nouveaux secteurs. Dans le cadre de cette évaluation, opérer la distinction entre les compétences utiles en permanence au sein des structures de la SFPI des compétences plus spécifiques et nécessaires dans le traitement de quelques dossiers particuliers s’avère essentiel.

M. Koen Van Loo, administrateur-délégué (SFPI), précise ensuite l’action de la SFPI en tant qu’investisseur dans le domaine culturel. Il identifie trois situations qui compliquent l’intervention de la société publique dans ce secteur, à savoir: — le ticket minimum de 5 millions d’euros est souvent trop élevé pour des investissements dans ce domaine; — une partie de toute participation doit obligatoirement être constituée de prise de parts dans le capital, ce qui est rarement souhaité par les bénéficiaires potentiels dans le domaine culturel; — le secteur est assez fragmenté et peu connu.

Il n’est pas envisageable de rajouter 40 lignes différentes au portefeuille. Il avance l’idée de créer un fond spécifique en collaboration avec des experts du secteur de la culture afin de cibler les financements. Il avance également l’intérêt de la mise en place d’une mission déléguée spécialisée et demandée par le gouvernement. En réponse à M. Christian Leysen (Open Vld), l’orateur précise la notion de “RV”, évoquée dans le rapport à la disposition des commissaires, ne signifie pas précompte mobilier mais bien réduction de valeurs et s’excuse pour la confusion.

Concernant les priorités à défendre, l’orateur soutient l’idée d’éviter de trop diversifier mais de cibler des investissements porteurs dans des nouveaux secteurs. Selon lui, le but doit résider dans l’apport d’une plusvalue là où l’intervention est jugée nécessaire et utile. Les choix doivent être finalisés pour la fin de l’année afin de pouvoir se lancer de manière adéquate dans ces nouveaux secteurs en espérant bénéficier d’une expertise interne supplémentaire.

À propos de la gouvernance et les rapports entre la SFPI et son unique actionnaire, il précise que c’est le ministre des Finances qui assure la tutelle de l’État sur la structure financière. Le conseil d’administration de la SFPI, sur proposition du comité exécutif, prend toutes

les décisions en matière d’investissements. L’orateur confirme les contacts fréquents avec les sociétés régionales d’investissement et le partage de bonnes pratiques. L’orateur suggère de dégager le conseil d’administration d’une partie des décisions, jusqu’à une certaine limite et pour le suivi d’entreprises déjà intégrées au portefeuille de la SFPI, afin d’éviter une surcharge dans l’agenda déjà bien rempli des réunions du conseil d’administration.

Selon lui, c’est peut-être le moment de moderniser cet aspect de la gouvernance de la SFPI. Il aborde ensuite les relations avec Belfius et le rôle d’actionnaire de la SFPI sous la forme de mission déléguée au sein de la banque. L’orateur précise que les contacts sont réguliers avec le top management de Belfius et que la SFPI est impliquée dans la procédure de sélection du conseil d’administration, sur base de propositions de chasseurs de têtes.

Il indique que la coopération est fréquente avec Belfius qui gère le financement des dettes de sociétés, alors que la SFPI s’occupe des investissements en capital, comme c’est le cas dans le BGF ou dans Euroclear. L’orateur précise qu’il n’existe pas d’attribution d’enveloppe spécifique en fonction des secteurs d’investissements car la SFPI fait le choix de la flexibilité et du pragmatisme. La répartition des risques est importante et évolue de manière naturelle.

Il termine en regrettant l’absence d’une centralisation accrue alors que celle-ci apparait comme logique. Selon lui, l’État et la SFPI ne se sont sans doute pas montrés assez convaincants malgré un important travail. L’orateur plaide pour un renforcement de l’expertise interne et de l’activité de communication des rapports et informations, comme cette audition, qui doivent permettre de consolider la confiance mutuelle entre la SFPI et les représentants de l’État.

Il ajoute que la répartition des compétences au sein du gouvernement ne facilite pas toujours les choses. Le rapporteur, La présidente, Benoît BIEDBOEUF Florence REUTER

1. Ges

2

FPIM

3. 4. Bes Agenda ANNEXE /

Hist La S Con La vision de la SFPI est déclinée en deux mi mais complémentaires La Stratégie 2025 de la SFPI Missions Vision Le Fonds sou soutenant une et sociale d Esprit d’équipe | Res La SFPI agit comme un partenaire de confiance pou les entreprises belges, afin de les soutenir et de devenir des références dans leur industrie via l’offr de solutions de capital intelligentes Portefeuille d’investissement Valeurs Propositions de Valeur Le SFPI aide les entreprises à devenir des références dans leur industrie, en offrant des solutions de capital intelligentes (à savoir du capita à long terme et du quasi-capital), en prenant en compte la valeur ajoutée financière et nonfinancière.

Elle accompagne les startups et écosystèmes prometteurs de manière indirecte vi des fonds, et des scale-ups et orchestrateurs d’écosystèmes grandissants de manière directe Additionnellement, la SFPI utilise sa notoriété pour booster la crédibilité des projets, et répond à des demandes de manière responsable. Elle donne aus accès à son vaste réseau national et internationa

De strategie van FPIM kijkt vooruit naar d volledig in dienst van de Belgische econo staatsparticipaties als belangrijke next ste Besluit Een visie en strategie richting 2025 … In lijn met de maatschappelijke uitdagingen NPSI La stratégie de la SFPI anticipe les défis de l'économie belge, avec la centralisation des étape importante Conclusion Une vision et une stratégie 2025 … … En phase avec les défis sociétaux PNIS

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