Advies contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2021 Projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021

11 décembre 2020 DE BELGIQUE FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET PAR MM. Steven MATHEÏ ET Joy DONNÉ RAPPORT PROJET DE LOI contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2021 Projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk SOMMAIRE Pages

Annexe I: Présentation de la secrétaire d’État au Budget

Annexe II: Présentation de la Commission européenne..230 Voir: Doc 55 1577/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002: Commentaires et observations de la Cour des comptes. 003: Amendements. Voir aussi: 005: Texte adopté par la commission Doc 55 1578/ (2020/2021): Projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021. Rapport. 004 à 006: Rapports. 007: 008 à 040: Rapports. 041: Amendements adoptés par la commission.

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné le projet de budget de l’État pour l’année budgétaire 2021 (budget des Voies et Moyens et budget général des dépenses) au cours de ses réunions des 18 novembre, 27 novembre et 1er, 2 et 4 décembre 2020. En outre, conformément aux articles 108.1, 110.2 et 111 du Règlement de la Chambre, elle a recueilli l’avis des autres commissions permanentes sur les programmes qui les concernent dans le budget général des dépenses 2021. Votre commission a par ailleurs entendu les représentants de la Commission européenne et de la Cour des comptes, respectivement au cours de sa réunion du 24 novembre 2020 et de celle du 25 novembre 2020. I. — EXPOSÉS INTRODUCTIFS M. Vincent Van Peteghem, vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, et Mme Eva De Bleeker, secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice, chargé de la mer du Nord, font un exposé introductif à l’aide d’une présentation PowerPoint qui est jointe en annexe au présent rapport (voir annexe I). Pour un commentaire plus détaillé, il est renvoyé à l’Exposé général des budgets des recettes et des dépenses pour l’année budgétaire 2021 (DOC 55 1576/001). II. — DISCUSSION DE L’AVIS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE Le 31 octobre 2020, la Belgique, en tant qu’État membre de la zone euro, a soumis son projet de plan budgétaire à la Commission européenne. C’est la première étape dans le cadre du Semestre européen 2021 en vue d’une meilleure coordination des politiques budgétaires nationales dans l’Union économique et monétaire. Le 18 novembre 2020, la Commission européenne a émis un avis sur chaque plan soumis par chaque État membre, dans lequel elle évalue s’il est conforme aux obligations de l’État membre dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance.

Dans le contexte du cycle annuel de la coordination budgétaire, Mme Veerle Nuyts et M. Xavier Vanden Bosch, European Semester Officers à la Commission européenne, ont été invités le 24 novembre 2020 à commenter l’avis de la Commission européenne sur le projet de budget.

A. Exposé des orateurs Mme Veerle Nuyts et M. Xavier Vanden Bosch, péenne, commentent l’avis de la Commission européenne sur le projet de plan budgétaire de la Belgique. Les slides de la présentation sont joints en annexe au présent rapport (voir annexe II). — L e c o n t e x t e d e l ’ a v i s d e l a Commission européenne concernant les projets de plan budgétaire des États membres de la zone euro Le contexte de l’avis émis par la Commission européenne le 18 novembre 2020 est celui du Semestre européen 2021, c’est-à-dire le cycle annuel de coordination des politiques économique, sociale et de l’emploi des États membres.

Le déploiement du Semestre européen a été l’une des principales réponses de l’Europe à la dernière crise financière. Le Semestre européen favorise une croissance économique durable et inclusive, mettant l’accent sur le suivi des politiques budgétaires des États membres dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, ainsi que sur des politiques macroéconomiques au sens large et notamment en vue de prévenir les déficits excessifs des États membres de la zone euro.

Le Semestre européen a progressivement introduit de nouvelles priorités. Ainsi, depuis 2017, le Semestre européen se concentre aussi sur la mise en œuvre du pilier européen des droits sociaux. En 2019, le lien avec la politique de cohésion a été renforcé. Les recommandations de 2020 se veulent une réponse aux nouvelles priorités socio-économiques, en se focalisant à court terme sur une relance accélérée et, à moyen terme, sur une reconstruction avec une transition équitable, verte et numérique.

Le cycle du Semestre européen commence par la définition des priorités de développement économique au niveau européen. Avant la pandémie de coronavirus, il y a eu le renforcement de la dimension verte, avec le Green Deal comme nouvelle stratégie pour la croissance économique. Avec le plan de relance, cette dimension verte reste importante. La nouvelle stratégie de croissance

comporte quatre dimensions qui devraient se renforcer mutuellement. La durabilité compétitive est le principe directeur de l’économie sociale de marché européenne. Les quatre dimensions sont la croissance de la productivité, l’équité, l’environnement et la stabilité macroéconomique. Cet agenda économique met les États membres sur la voie des objectifs de développement durable et de la neutralité climatique d’ici 2050, avec une transition équitable pour tous.

Le Semestre européen prend la forme d’un dialogue permanent et riche entre la Commission européenne, d’une part, et les États membres et les parties prenantes, d’autre part. Au niveau européen, les priorités politiques sont définies au début de l’année. Ensuite, la Commission européenne publie le rapport par pays avec une évaluation de la situation économique, sociale et budgétaire pour chaque État membre.

Ce faisant, la Commission européenne vérifie si les règles fiscales ont été respectées. En avril, les États membres soumettent à la Commission leurs plans de réforme économique et leurs plans de stabilité pour cette année-là. Dans le courant du mois d’octobre, les États membres soumettent à la Commission européenne leurs projets de budget pour l’année civile suivante. Les propositions de recommandations de la Commission européenne aux États membres sont particulièrement pertinentes pour le plan de relance. — Étapes récentes dans le cadre du Pacte de croissance et de stabilité Le 23 mars 2020, la Commission européenne a proposé d’activer la clause dérogatoire générale prévue par le Pacte de stabilité et de croissance, qui permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme.

Le 30 avril 2020, la Belgique a présenté son programme national de réforme 2020 et son programme de stabilité 2020. Le 20 mai 2020, la Commission européenne a, sur la base des données réelles des programmes susmentionnés, formulé un projet de recommandation concernant le programme national de réformes 2020 de la Belgique ainsi qu’un avis sur le programme de stabilité 2020.

Le 20 juillet 2020, les projets de recommandations ont été approuvés par le Conseil de l’UE. Après avoir présenté, le 15 octobre 2020, un projet de plan budgétaire à politique inchangée, le gouvernement fédéral, fraîchement installé, a présenté un projet de budget le 30 octobre 2020. Ce projet de budget reflète les mesures prises jusqu’au 30 octobre 2020 et ne tient pas compte des mesures de soutien socio-économique du 6 novembre 2020 ni des autres mesures prises par les entités fédérées en novembre 2020. — La clause dérogatoire générale La clause dérogatoire générale prévue par le Pacte de stabilité et de croissance a été instaurée pendant la dernière crise financière et peut être activée en cas de lourde récession économique frappant l’ensemble de la zone euro.

Elle permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en direction de leur objectif budgétaire à moyen terme. Cette clause ne suspend toutefois pas toutes les règles et procédures. La clause s’applique à l’ensemble de la période 2020-2021 et une évaluation aura lieu au printemps de 2021, à l’occasion de laquelle la Commission examinera si la clause doit continuer à être activée. — Programme de stabilité 2020 pour la Belgique En avril de chaque année, les États membres soumettent à la Commission européenne leurs programmes nationaux de réforme et leurs programmes de stabilité ou de convergence.

Ce programme définit leurs objectifs à moyen terme. 2020 a été une année particulière. À la lumière de la pandémie de COVID, la Commission européenne a proposé aux États membres de simplifier le contenu des programmes de stabilité. Comme les autres États membres, la Belgique ne s’est fixé aucun objectif — Rapport de la Commission européenne dans le cadre de l’art. 126 (3) La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures en cours du Pacte de stabilité.

En mai 2020, la Commission européenne a publié un rapport pour tous les États membres dont le déficit excédait le seuil de 3 % ou dont la dette publique n’avait pas suffisamment diminué. Compte tenu du contexte économique, c’était le cas pour tous les États membres.

Le non-respect du critère de la dette peut donner lieu à une procédure de déficit excessif (PDE). En vertu de l’art. 126 (3), un rapport a été établi. Pour la Belgique, ni le critère du déficit ni celui de la dette n’ont été remplis, selon le rapport. Même si le ratio de la dette n’a pas suffisamment diminué pour la Belgique en 2019, il a été considéré que, dans le contexte actuel et compte tenu de l’activation de la clause dérogatoire, aucune procédure de déficit excessif ne devait être ouverte à l’égard de la Belgique. — La recommandation par pays 2020 pour la Belgique En mai 2020, la Commission européenne a formulé une recommandation budgétaire pour la Belgique, qui a été validée par le Conseil européen en juillet.

Cette recommandation était de nature qualitative. Dans le respect de la clause dérogatoire générale, la Belgique a été invitée à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra. Lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant l’investissement. — L’avis du 18 novembre 2020 L’avis du 18 novembre 2020 est basé sur un document de travail des services de la Commission.

La Commission européenne vérifie si les mesures budgétaires annoncées dans le projet de budget sont conformes aux recommandations spécifiques adressées par le Conseil à la Belgique. Deux questions sont posées: Les mesures prises sont-elles appropriées pour soutenir l’activité économique et sont-elles temporaires? Les prévisions économiques sur lesquelles se fonde le budget ont été établies en septembre 2020 par le Bureau fédéral du Plan pour le compte de l’Institut des comptes nationaux.

Toutefois, la Commission européenne s’est basée sur ses propres estimations établies en novembre et qui ont donc pu tenir compte des mesures plus récentes prises pour contrer la deuxième vague. C’est pourquoi les prévisions de la Commission européenne sont plus pessimistes car les prévisions respectives ont été établies

à des moments différents. De nombreuses incertitudes entourent ces projections. — Aperçu des objectifs du projet de budget et des projections de la Commission européenne ainsi que des différences entre les deux scénarios Selon les prévisions de la Commission, l’économie belge devrait se contracter de 8,4 % en 2020, contre 7,4 % selon le projet de budget. La reprise serait de 4,5 % en 2021 selon la Commission européenne, contre 6,5 % selon le projet de budget.

Ce scénario macroéconomique a un impact négatif sur l’estimation budgétaire. Les données les plus récentes permettent d’estimer une contraction économique plus forte qui pèsera lourdement sur la croissance. Selon la Commission, le déficit serait de 11,4 % en 2020 et de 8 % en 2021. Cela a un impact sur le niveau de la dette (qui passerait à 118 % du PIB en 2021). Les nouvelles mesures résultant de la crise liée au COVID-19 représentent 3,9 % du PIB en 2020 (la Commission européenne a la même estimation), tandis que ces mesures auront un impact de 0,6 % en 2021.

La moitié des 0,6 %, soit 0,3 %, sont des dépenses et des mesures de soutien temporaires et liées à la crise, tandis que les autres 0,3 % sont plus susceptibles d’avoir un impact permanent sur le déficit. Cela concerne plus particulièrement les augmentations de salaires dans le secteur des soins de santé, les augmentations des pensions minimales et les dépenses supplémentaires dans l’enseignement. Les nouvelles recettes devraient réduire de 0,1 % le déficit de manière permanente.

Cela concerne l’augmentation des droits d’accises, le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, la taxation du e-commerce et d’autres mesures temporaires. À terme, des mesures compensatoires doivent être prises pour réduire les risques et assurer la durabilité

— Les conclusions principales de l’avis de la Commission européenne Dans son avis du 18 novembre 2020, la Commission européenne a estimé que le projet de plan budgétaire pour la Belgique, comme celui des autres États membres, est globalement conforme aux recommandations du Conseil du 20 juillet 2020. La plupart des mesures soutiennent l’activité économique dans un contexte de grande incertitude. Il s’agit principalement de mesures temporaires.

La Commission européenne invite la Belgique, sur une base régulière, à contrôler, examiner et ajuster l’utilisation et l’efficacité des mesures d’aide en fonction de l’évolution des circonstances. La Commission européenne demande que les mesures budgétaires ne mettent pas en péril la stabilité budgétaire à moyen terme en raison du taux d’endettement élevé. La situation des finances publiques était déjà sous pression avant le déclenchement de la pandémie de COVID-19.

La Belgique présentera son plan de relance en 2021. La Commission européenne évaluera si les mesures du plan de relance répondent aux recommandations spécifiques par pays, contribuent à la transition verte et numérique, renforcent la croissance potentielle et la création d’emplois et améliorent la résilience économique et sociale de la Belgique. Pour la Belgique, la France, la Grèce, l’Italie, le Portugal et l’Espagne, étant donné le niveau de leur dette publique et les défis majeurs de durabilité à moyen terme avant le déclenchement de la pandémie de COVID-19, il est important que ces pays veillent, lors de la prise de mesures budgétaires de soutien, à garantir la soutenabilité du budget à moyen terme. — Le plan de relance global Le 21 juillet 2020, en plus du cadre financier pluriannuel (CFP), le Conseil européen a adopté un plan de relance global appelé “Next Generation EU”. il donnera à l’Europe un capacité financière de 1 800 milliards d’euros.

Cet accord doit encore être transposé dans la loi avant la fin de l’année 2020. Elle concerne le CFP, la décision relative à l’augmentation des moyens propres et la législation sectorielle. Les parlements nationaux devront approuver la décision relative aux ressources propres afin de permettre à la

Commission européenne d’emprunter sur les marchés des capitaux pour financer le plan de relance général. Le 10 novembre 2020, la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique sur le paquet. La Commission européenne, la présidence allemande du Conseil et le président du Conseil européen travaillent actuellement à un accord en vue de trouver une solution aux préoccupations de la Pologne et de la Hongrie concernant le mécanisme de l’État de droit. — Principes généraux du plan de relance Le plan de relance, Next Generation EU, comprend un programme spécifique, Recovery and Resilience Facility, de 672,5 milliards d’euros, en partie sous forme de prêts (360 milliards d’euros) et en partie sous forme de subventions (312,5 milliards d’euros).

Le texte de loi peut encore évoluer à la lumière du trilogue en cours entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen. Un soutien financier sera disponible pour chaque État membre au cours de ces premières années cruciales de reprise, mais surtout pour les pays les plus touchés par la crise sanitaire et qui ont le plus besoin de résilience. Sur la base de la clé de répartition actuellement connue, la Belgique pourrait recevoir 5,15 milliards d’euros de subventions.

Elle pourrait également bénéficier d’un maximum de 32,45 milliards d’euros de prêts. Chaque État membre devrait élaborer un plan national de relance et de résilience définissant un ensemble cohérent de réformes et d’investissements publics, engagés jusqu’à la fin de 2023 et versés jusqu’en 2026. Ce plan, pour lequel un financement européen est demandé, est adapté à chaque État membre et répond aux priorités d’un pays identifiées dans les recommandations fixées dans le cadre du semestre européen.

Dans le même temps, le plan soutient les priorités de la transition verte et numérique. Les réformes et les investissements figurant dans le plan de relance ne doivent pas évincer les investissements privés. Les secteurs où il y a une défaillance du marché doivent être traités. Les règles relatives aux aides d’État doivent être respectées. Dans la mesure du possible, le plan devrait mobiliser les investissements privés.

La Commission européenne a demandé à la Belgique de présenter un plan national de relance et de résilience

d’ici le 30 avril 2021 (en même temps que le plan national de réforme). — Éléments importants à respecter par le plan de relance Les réformes et les investissements proposés doivent être regroupés en composantes cohérentes. Chaque composante donne un aperçu des réformes et des investissements dans un domaine politique particulier. En d’autres termes, un plan interfédéral parfaitement coordonné est nécessaire en Belgique.

Il s’agit en outre d’un instrument basé sur les performances. Le versement n’a lieu que lorsque les objectifs sont atteints. Pour que le plan soit couronné de succès, il faut un soutien clair, avec la contribution des partenaires sociaux et de toutes les parties prenantes. La complémentarité doit également être assurée avec le programme national de réforme, le plan national pour le climat et l’énergie et les programmes des fonds de cohésion.

Les réformes et les investissements du plan peuvent compléter le financement d’autres instruments européens, à condition que les coûts ne soient pas les mêmes. Le plan doit également démontrer comment la fraude et les conflits d’intérêts sont évités. Cela sera également vérifié ex post et avant le paiement par la Commission européenne. — Lignes directrices et modèles pour guider les États membres dans la réalisation du plan La Commission a élaboré un modèle pour aider les États membres à élaborer un plan de relance et de résilience.

Ces modèles font référence à des projets d’investissement concrets, tels que le déploiement de la 5G ou les réformes et les investissements qui peuvent contribuer aux 7 initiatives phares européennes et apporter des avantages tangibles à l’économie, en créant des emplois et de la croissance. Ainsi, en plus des projets promouvant des technologies durables et propres, les projets promouvant la culture numérique des élèves constituent une ambition importante.

Les projets transfrontaliers dans plusieurs États membres contribuent à renforcer la capacité stratégique numérique et verte de l’Europe. La Belgique est également encouragée à inclure de tels projets dans son plan. La Commission européenne est prête à aider les États membres qui ont identifié des projets transfrontaliers concrets dans leurs plans nationaux. — Comment la Commission européenne va-t-elle évaluer les plans de relance? La Commission examinera si les plans répondent véritablement aux défis identifiés dans les recommandations spécifiques par pays pour 2019 et 2020.

C’est le lien avec le Semestre européen. Elle évaluera si le plan contribue à la transition numérique et verte. Au moins 37 % des dépenses du plan devraient être consacrées à la transition verte. Chaque réforme et investissement doit respecter le principe “do not significantly harm” et ne doivent pas être effectuées au détriment des objectifs écologiques. En outre, 20 % des dépenses devraient être consacrées à des projets numériques.

Les plans doivent aussi contribuer à améliorer la croissance, l’emploi et la résilience économique et sociale. L’évaluation des plans par la Commission européenne doit être approuvée par le Conseil. — La recommandation du Conseil La recommandation du Conseil (formulée en 2019 et 2020) couvre quatre axes principaux. Le premier volet concerne les finances publiques. L’objectif est de garantir des finances publiques saines tout en améliorant l’efficacité des dépenses publiques.

Les réexamens des dépenses (spending reviews) sont des outils importants. Un réexamen des dépenses est un instrument technique qui peut contribuer à une répartition plus efficace des dépenses. Les économies linéaires doivent être évitées. Les orateurs notent que tous les niveaux de gouvernement en Belgique ont fait des progrès dans ce domaine. La Commission européenne fournit également une assistance technique par l’intermédiaire de l’instrument d’appui technique.

Les choix budgétaires des différents gouvernements doivent être mieux coordonnés. Le deuxième volet concerne la politique d’inclusion en général. Il s’agit d’une politique d’activation efficace,

de mesures qui répondent à l’éducation et à la transition numérique et environnementale. Il se concentre sur les réformes fiscales susceptibles de réduire la charge pesant sur le travail. Une stratégie d’apprentissage tout au long de la vie et des performances éducatives devraient également être développées. Le troisième volet est la transition verte et numérique. Cela reste une priorité. Il importe d’accélérer les projets d’investissement public et de promouvoir l’investissement privé dans la transition verte et digitale, notamment grâce à un cadre légal clair et stable.

Cinq grands besoins d’investissement ont été identifiés, à savoir la mobilité durable, la transition énergétique, l’économie circulaire, le déploiement d’une infrastructure numérique comme la 5G et la recherche et développement … La Commission européenne constate que la Belgique risque d’être à la traîne dans le déploiement de la 5G. Le quatrième volet concerne les recommandations pour un bon climat d’entreprise.

La charge administrative pesant sur les entreprises est estimée à 7 milliards d’euros par an. La réglementation en matière d’emploi et de fiscalité est complexe. — Messages clés et prochaines étapes ropéenne a estimé que le projet de plan budgétaire 2021 pour la Belgique, comme celui des autres États membres, était largement conforme aux recommandations du Conseil du 20 juillet 2020. La plupart des mesures soutiennent l’activité économique dans un contexte de grande incertitude.

Il s’agit principalement de mesures temporaires. L’attention est attirée sur la faisabilité à moyen terme, compte tenu du niveau élevé de la dette publique, mais c’est un aspect qui existait déjà avant la crise sanitaire. Le plan de relance européen apporte une réponse européenne commune et offre à la Belgique d’importantes possibilités d’accélérer réformes et investissements et de rendre l’économie plus résiliente pour les générations futures dans la perspective d’une transition verte La Commission européenne encourage la Belgique à entamer le dialogue avec la Commission dès que possible.

Afin de permettre l’adhésion aux investissements et aux réformes, il est important que la Belgique établisse un large dialogue politique avec les partenaires sociaux et toutes les parties prenantes afin de préparer le plan de relance et de résilience.

B. Interventions des membres M. Sander Loones (N-VA) remercie les représentants de la Commission européenne pour cet avis, qui analyse le projet de budget 2021 de manière très claire. L’intervenant estimé que le projet de budget à l’examen est une bulle budgétaire. L’avis de la Commission européenne perce cette bulle. En faisant des estimations trop positives, ce gouvernement a gonflé ses chiffres. La Commission européenne part de scénarios plus pessimistes, comme le montre l’avis.

M. Loones demande donc au gouvernement fédéral d’écouter les experts budgétaires européens, d’adapter les tableaux maintenant et de partir des paramètres de la Commission européenne, qui sont plus précis. M. Loones attire l’attention sur les différences entre les chiffres du gouvernement fédéral et ceux de la Le gouvernement fédéral prévoit un déficit de 7,5 % en 2020, tandis que la Commission européenne table sur un déficit de 11,4 %.

Le gouvernement estime que l’économie belge se contractera de 7,4 % du PIB en 2020, mais qu’elle se redressera partiellement en 2021, avec une croissance de 6,5 % du PIB. Pour 2020 et 2021, la Commission européenne estime la croissance pour la Belgique à respectivement -8,4 % et +4,1 % du PIB. Le gouvernement prévoit un déficit de 6,9 % en 2021, tandis que la Commission européenne prévoit un déficit de 8 %, en raison de l’augmentation des dépenses sociales.

L’estimation des recettes fiscales de la Commission est plus faible. Seule l’Espagne fait moins bien que la Belgique en termes de déficit public. Selon le gouvernement fédéral, la dette publique se résorbera en 2021, tandis que la Commission européenne prévoit une nouvelle augmentation de la dette publique. Il n’y aura pas de croissance économique de 6,5 % en 2021, mais plutôt de 4,1 %. Ces pourcentages font apparaître une différence de 3,65 milliards d’euros, selon M. Loones.

L’estimation du gouvernement fédéral concernant la consommation privée, les exportations, la productivité, la reprise en 2021 et les recettes de la lutte contre la fraude est par trop positive. Le gouvernement vise un rendement structurel de 1 milliard d’euros dans la lutte contre la fraude fiscale et sociale d’ici 2024. Selon la Commission européenne, ces recettes ne sont pas suffisamment justifiées.

La Commission européenne émet un avis spécial pour six États membres de l’UE, dont la Belgique. En raison de la grave récession économique attendue à la suite de l’épidémie de COVID-19, l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme. Cette exemption n’est que temporaire.

Pour M. Loones, l’avis de la Commission européenne invite le gouvernement à gérer très prudemment ses dépenses. M. Loones note que le gouvernement n’intègre aucune marge pour l’impact d’un Brexit ou pour les coûts résultant de la lutte contre le COVID-19. Le Brexit aura un impact majeur en cas de no deal. Comment les autres pays s’y prennent-ils? Existe-t-il des bonnes pratiques? Comment les autres pays intègrent-ils les moyens du fonds de relance de l’UE dans leur budget? Le gouvernement belge a déjà budgétisé 1 milliard d’euros, alors que les négociations et l’accord sur le fonds de relance sont toujours en cours.

M. Loones note que le gouvernement table sur un effort fixe à long terme de 4 milliards d’euros et un effort variable de 3 milliards d’euros, en fonction de la situation économique. Sur la base de ces chiffres, un tableau a été établi qui, au bout du compte, aboutit à un déficit de 3,4 %, ce qui est proche des 3 %. Dans son avis, la Commission européenne indique que le PIB en 2021 ne sera pas au même niveau qu’en 2019.

Il n’est donc pas certain qu’il y aura effectivement un effort variable en 2022. D’autre part, la Commission européenne s’attend à une amélioration de 0,6 %. La Commission peut-elle confirmer qu’elle maintiendra à plus long terme cette tendance à l’amélioration de 0,6 %, et attend-elle des États membres qu’ils s’inscrivent dans cette tendance des conditions du Pacte de stabilité et de croissance? La Commission peut-elle faire des suggestions spécifiques pour réduire la dette? Les pouvoirs publics font un certain nombre de choses qui ne font pas partie de leurs missions de base.

Dans le contexte belge, existet-il une possibilité de transférer un certain nombre de services publics au secteur privé, ce qui pourrait avoir un impact économique et budgétaire sur la dette publique? M. Loones se félicite des directives émises par la Commission en ce qui concerne le fonds de relance. Il est bon que les recommandations spécifiques par pays soient rappelées. M. Loones estime que les réformes s’imposent encore davantage en période de crise.

Les défis seront considérables lorsque la crise du coronavirus sera terminée. Les procédures doivent être adaptées

dès à présent. Même avant la crise sanitaire, le rapport n’était déjà pas bon pour notre pays. Les inquiétudes concernaient la viabilité des finances publiques, la dette publique et le coût du vieillissement de la population. Une réforme en profondeur de notre pays est nécessaire. La coalition “suédoise” a réalisé certaines améliorations en 2017 et 2018, même si le niveau d’ambition des réformes aurait pu être encore plus élevé.

M. Loones conclut en disant qu’il est impératif de mettre en œuvre les recommandations spécifiques par pays, et il conseille au gouvernement fédéral de prendre au sérieux l’avis des experts budgétaires européens. M. Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen) accueille favorablement l’avis de la Commission européenne. Il constate que la crise sanitaire a causé des dommages importants aux activités économiques, sociales et culturelles.

17 milliards d’euros ont été injectés dans l’économie afin d’aider les entreprises, les travailleurs indépendants, le secteur artistique et le secteur non marchand, ainsi que pour faire face au chômage économique. Il s’agit de mesures exceptionnelles qui ont un impact majeur sur l’équilibre budgétaire. Ces mesures étaient absolument nécessaires. Lors du premier confinement, ces initiatives ont été soutenues par dix partis.

Le deuxième train de mesures, qui a été approuvé par un gouvernement fédéral à part entière, est d’une importance fondamentale si l’on veut éviter que toute une série de citoyens et de secteurs ne plongent dans la pauvreté. Sur le plan social, un filet de sécurité reste nécessaire. Les mesures prises sont conformes aux recommandations du Conseil européen et ont un caractère temporaire, puisqu’elles sont valables jusqu’à la fin décembre 2020.

Pour cette législature, le gouvernement fait un certain nombre de choix ont trait à la réforme structurelle des soins de santé, à l’augmentation des salaires du personnel de santé, etc. Comme dans les pays voisins, entre la présentation du projet de budget et l’analyse de la Commission européenne, les paramètres socio-économiques se sont détériorés en raison du deuxième confinement, et il est donc logique que les prévisions budgétaires aillent dans le même sens.

Aucune amélioration n’est à attendre à court terme. À moyen et long terme (d’ici 2030), il est important que la prochaine génération ait la perspective d’un budget durable qui met l’accent sur la solidarité et les politiques sociales, ainsi que sur les investissements dont on peut attendre un retour sur les plans social et environnemental.

L’intervenant plaide en faveur d’investissements importants dans la transition écologique. Le plan de relance constitue donc à cet égard une opportunité importante. Le niveau fédéral doit saisir cette opportunité en collaboration avec les entités fédérées. M. Vanden Burre souhaite poser quelques questions sur le plan de relance. La Commission européenne dispose-t-elle d’exemples permettant de vérifier si un projet répond aux critères fixés? Dans quelle mesure les pouvoirs locaux sont-ils associés à ce processus? L’intervenant souligne en effet que les investissements dans la transition écologique revêtent une importance cruciale pour le niveau local.

M. Ahmed Laaouej (PS) constate avec satisfaction que, contrairement aux années précédentes, la Commission européenne ne critique guère, voire pas du tout, l’évaluation des nouvelles recettes. Les recommandations peuvent nous inciter à accomplir certaines réformes. La Commission européenne précise que nous vivons actuellement dans un contexte difficile. Dans les années 1970 et 1980, les citoyens ont été confrontés à de lourdes restructurations et à une politique d’austérité aveugle.

Dans les années 1990, l’attention s’est portée sur le redressement des finances publiques. Au début des années 2000, le taux d’endettement a diminué. En 2008, il a fallu absorber le choc de la crise financière et du crédit. Et là, une fois encore, un certain équilibre a été trouvé, certes avec des taux de croissance faibles. Aujourd’hui, avec la crise du coronavirus, la croissance économique se contracte et la dette publique augmente.

Des efforts importants ont été demandés à la population au cours des quarante dernières années. Il est donc d’autant plus difficile de réclamer encore plus de sacrifices à la population. La Commission européenne est assez stricte dans son approche du Pacte de stabilité et de croissance et de l’objectif à moyen terme (OMT). Le déficit maximum autorisé, la dette maximale de 60 % du PIB et la menace de mesures coercitives en cas de déficit excessif par rapport à l’OMT sont autant de mesures qui ont conduit à des économies aveugles, sans que les réformes puissent jeter les bases d’une croissance économique durable.

Une politique stricte permet, au mieux, une croissance de 1 % à 2 %, comme on le voit aussi dans les pays dont le tissu économique est similaire à celui de la Belgique. N’est-il pas temps d’évaluer la pertinence de cette logique? Suivons-nous le bon chemin?

L’intervenant attend de la Commission européenne qu’elle explique également sa stratégie en matière de recettes fiscales. En l’absence d’une politique fiscale harmonisée, un certain nombre de recettes échappent à notre pays. L’absence de taxe sur les transactions financières empêche les investissements dans le climat, la coopération au développement et les travaux d’infrastructure d’intérêt public. L’absence d’une taxe numérique crée une concurrence inégale et des distorsions sur le marché intérieur.

Les opérateurs de pays tiers ont accès au marché européen et peuvent proposer des prix plus bas, ce qui s’explique notamment par un système fiscal qui ne leur est pas applicable. Les nouveaux moyens générés par une taxe sur les transactions financières et par une numérique permettraient de mener une politique européenne d’investissement durable. La disparité des systèmes fiscaux permet aux entreprises multinationales de limiter leurs contributions fiscales.

Une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (ACIS) ou une autre solution est nécessaire pour qu’il n’y ait plus de dumping fiscal entre les États membres. M. Laaouej souligne enfin qu’il serait utile d’examiner les différences entre les chiffres du gouvernement fédéral et ceux de la Commission européenne en tenant compte des observations de la Cour des comptes. M. Wouter Vermeersch (VB) tire deux conclusions de la différence entre les chiffres du gouvernement et ceux de la Commission.

Premièrement, le budget fédéral était en réalité déjà dépassé avant sa présentation, et, deuxièmement, la Belgique fait partie des pays du “Club Med” dont la dette publique est élevée. Sur ce plan-là, la Belgique fait d’ailleurs encore moins bien que l’Espagne. Dans ce contexte, M. Vermeersch demande dans quelle mesure la Commission européenne a déjà tenu compte de la deuxième vague de COVID-19. Dans quelle mesure cette nouvelle vague va-t-elle encore aggraver la situation de la Belgique? Dans quelle mesure a-t-il été tenu compte de l’impact du Brexit? Selon le gouvernement fédéral, la dette publique diminuera en 2021, tandis que la Commission européenne prévoit une nouvelle augmentation.

D’où vient cette différence?

Pourquoi la Belgique, contrairement à la Commission européenne, ne parvient-elle pas à utiliser les chiffres les plus récents pour évaluer sa situation budgétaire? M. Benoît Piedboeuf (MR) constate que les mêmes remarques sont faites chaque année à propos des chiffres. Le gouvernement fédéral a basé son projet de budget sur les prévisions macroéconomiques du Bureau fédéral du Plan du mois d’octobre, tandis que la Commission européenne a pu s’appuyer sur des prévisions plus récentes de novembre.

La base de calcul est simplement différente. L’harmonisation fiscale européenne est fondamentale. La question d’une taxe sur les transactions financières et d’une taxe numérique est sur la table depuis des années. L’augmentation des accises en Belgique a entraîné une diminution des recettes, parce que le consommateur adapte son comportement en allant faire ses achats de l’autre côté de la frontière. Cette tendance induit une diminution des recettes fiscales.

La concurrence fiscale des pays voisins provoque une variation des recettes, et c’est dommage. Une harmonisation fiscale européenne permettrait à notre pays de ne plus être confronté à ce phénomène. La hausse des accises devrait faire l’objet d’une étude comparative de la Commission européenne. Une limitation des dépenses est donc compatible avec des investissements, selon l’intervenant. Enfin, M. Piedboeuf demande si les vaccins ont été inclus dans les projections de 2021.

M. Steven Matheï (CD&V) reconnaît la situation exceptionnelle dans laquelle se trouve la Belgique sur le plan socioéconomique et sur le plan sanitaire. À la suite de la pandémie de COVID-19, la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance a été activée et des mesures de relance économique ont été prises. Les mesures qui doivent être prises se traduisent en chiffres dans le budget fédéral.

Les recommandations de la Commission européenne reviennent dans les différents plans budgétaires. Les recommandations en ce qui concerne les entreprises, les soins de santé et l’emploi peuvent être reprises dans l’exercice. Le plan de relance européen peut avoir un grand impact sur la relance économique. Cela demandera une importante concertation interne dans la perspective du plan de relance belge qui devra être déposée en avril 2021.

Il peut être misé sur de nombreux domaines économiques et sociaux pertinents. Les flagships européens sont déjà évoqués dans l’accord de gouvernement.

M. Matheï est également partisan d’une harmonisation fiscale et d’une taxe numérique européenne sur les géants de l’Internet. M. Matheï demande si les estimations différentes sont dues à la différence de timing? En va-t-il de même dans les autres États? Dans quelle mesure la Commission européenne a-t-elle tenu compte des effets de la deuxième vague (ou d’une troisième vague) lors de l’établissement des prévisions? Les vaccins ont-ils été inclus dans les projections de 2021? Y a-t-il une quelconque systémique ou une formule pour projeter la prévision européenne relative à la crise sanitaire sur les États membres? M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) déclare ne pas toujours être d’accord avec le rôle de chien de garde budgétaire joué par la Commission européenne.

La politique d’austérité européenne néolibérale s’est avérée antisociale et contre-productive. L’analyse n’en pose pas moins un regard intéressant sur la situation économique belge. Contrairement à ce qui a été le cas il y a quelques années avec la Grèce, la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance a bel et bien été activée pour les États membres européens en raison de la crise sanitaire.

Au moment où, il y a quelques années, une majorité démocratique en Grèce s’opposait aux règles et aux dogmes européens, les règles européennes ont été appliquées à la Grèce dans toute leur rigueur. C’est ça la réalité de l’Union européenne. C’est une bonne chose que la clause dérogatoire soit appliquée, mais son activation est implicitement une critique à l’égard du rôle de chien de garde budgétaire dévolu à la Commission européenne.

Nous voyons à quel désastre a mené la politique d’austérité aveugle de l’UE. Dès avant la crise sanitaire, le PVDA-PTB avait épinglé les dégâts qu’ont faits les économies dans les hôpitaux. En décembre 2019, le parti avait dès lors déposé un amendement prévoyant 400 millions de moyens pour le fonds de soutien du personnel soignant. M. Van Hees dénonce les solutions néolibérales de la Commission européenne, qui entend améliorer le financement des pensions en faisant travailler les gens plus longtemps.

En Belgique, la pension est déjà inférieure à celle dans les pays voisins. Nous ne pouvons pas économiser encore plus.

La Commission demande de réduire les charges fiscales sur le travail, sans tenir compte de l’équité de la fiscalité. Des impôts injustes ne constituent pas une solution. L’intention d’instaurer une taxe carbone en France a suscité l’opposition des gilets jaunes. Que recouvre les 7 milliards d’euros de charges administratives sur une base annuelle pour nos entreprises? L’intervenant demande un complément d’explications à ce propos.

La Commission européenne dit que les économies sont temporairement suspendues. Elle souligne le caractère temporaire. Même le FMI a fait observer qu’une politique d’austérité aveugle fonctionne pas et qu’il y a lieu de promouvoir les investissements. M. Van Hees met la dette publique en regard du besoin d’investissements. Comment peut-on concilier les deux? Nous devons financer ces investissements. Il craint que la réduction de la dette ne permette pas d’effectuer des investissements, alors que le plan de relance européen utilise la dette.

M. Van Hees craint que ce gouvernement n’entreprenne rien pour remédier aux sous-investissements et au sous-financement des infrastructures. Sous le gouvernement précédent, il n’est rien advenu des 60 milliards d’euros d’investissements prévus dans le cadre du plan d’investissement stratégique. Le niveau d’ambition de l’actuel gouvernement et le montant prévu par celuici sont très faibles. M. Van Hees demande si la Belgique doit réaliser des investissements sur la base des moyens que fournit l’Europe ou si notre pays doit viser plus haut? Il souligne ensuite la complexité institutionnelle de notre pays.

L’UE prévoit 5,15 milliards pour la Belgique et la Flandre exige dès à présent trois milliards. Comment l’objectif fédéral de 4,7 milliards d’euros peut-il être atteint si nous nous limitons uniquement aux moyens européens? M. Van Hees lit dans l’avis que la Commission européenne plaide en faveur de plus d’investissements publics. Le plaidoyer pour une action accrue de l’État est-il une preuve du fait que le marché ne fonctionne pas et que les investissements privés ne sont pas la solution idéale? Le secrétaire d’État pour la relance a déclaré récemment qu’il générerait 20 milliards d’euros par le biais du

fonds de transformation, avec un apport des pouvoirs publics de 500 millions d’euros. Cet effet de levier est-il réaliste? Selon la Commission européenne, la dette de l’État devrait continuer à augmenter et nous n’avons encore jamais été aussi éloignés de l’objectif de 60 %, vu la crise actuelle. La recommandation de la Commission européenne est dès lors très paradoxale. Nous devons accroître les investissements publics et réduire la dette publique.

Il est clair que dans ce cas, des sacrifices devront être demandés aux ménages. Comment peut-on appliquer concrètement cette recommandation paradoxale si à partir de 2022, les règles inflexibles du Pacte de stabilité seront appliquées? M. Van Hees ajoute que faire des dettes n’a jamais été aussi peu coûteux. C’est le moment de stimuler les investissements en s’endettant. La Banque centrale européenne applique, elle aussi, ce principe et stimule l’endettement par des taux bas.

Lors d’une audition en commission des Finances, l’Agence de la dette a indiqué que les taux des OLO sont négatifs et les chercheurs estiment que la situation ne peut devenir difficile qu’à partir de 120 % du PIB. Pourquoi la Commission européenne vient-elle alors avec la limite de 60 %? L’intervenant constate que la Cour des comptes se rallie aux conclusions de la Commission européenne concernant le produit budgétaire de la lutte contre la fraude fiscale.

Enfin, M. Van Hees évoque le plan que la Belgique doit déposer en avril 2021 concernant les conflits d’intérêts. Il fait observer que dans les rapports du GRECO, la Belgique est souvent pointée du doigt pour son approche de la lutte contre la corruption et la confusion d’intérêts. M. Christian Leysen (Open Vld) constate à sa grande satisfaction que l’avis parle d’un plan de réformes et d’investissements.

Il doit s’agir d’investissements nécessaires, car les investissements irréfléchis sont inappropriés. La relance passe par un marché de l’emploi sain. Une modernisation du marché de l’emploi et un meilleur accès à celui-ci sont une nécessité et requièrent le soutien des partenaires sociaux. Des éléments fiscaux et sociaux doivent faciliter l’accès au marché de l’emploi. L’intervenant estime qu’il importe que cela soit rappelé aux responsables politiques.

L’intervenant adhère par ailleurs à l’exercice de benchmarking effectué. Nous devons nous évaluer à la lumière de ceux qui ont suivi la bonne voie. Cela concerne non seulement la réforme du marché de l’emploi, mais aussi la définition des objectifs à long terme en vue de redresser

structurellement la politique économique et budgétaire. Les mesures de relance doivent être évaluées régulièrement sur la base de critères d’efficacité et d’efficience. Nous devons conférer une meilleure substance aux mesures prises dans le cadre de la deuxième vague que cela n’a été le cas lors de la première vague. Nous devons aussi réfléchir à la période post-COVID. L’argent n’est pas gratuit. Nous avons une dette publique élevée.

La génération suivante pourra encore difficilement payer les pensions. La crise sanitaire engendre de grands problèmes. L’intervenant espère que la Commission européenne nous montrera la voie à suivre et nous accompagnera par des recommandations, un benchmarking et des meilleures pratiques.

C. Réponses des représentants de la

European Semester Officers auprès de la Commission européenne, répondent aux questions des membres de manière thématique. — Les chiffres différents du projet de budget fédéral et de la Commission européenne Ce plan budgétaire 2021, qui a été déposé fin octobre 2020, est basé sur les prévisions à moyen terme du Bureau fédéral du plan (BFP) de septembre 2020. Après le dépôt du plan budgétaire, la Commission européenne a encore pu adapter les chiffres et n’a formulé aucun avis négatif vis-à-vis de la différence entre les estimations. En novembre, les prévisions de la Commission ont pu tenir compte de la deuxième vague du virus. Il était évident que les mesures de confinement pèseraient sur la croissance et cet élément a été intégré dans les chiffres de la Commission européenne. Les chiffres qui sont à la base du budget de l’autorité fédérale sont fondés sur les prévisions les plus récentes établies par une instance indépendante, à savoir le Bureau fédéral du plan. — Les paramètres macroéconomiques Il s’agit de risques qui augmentent et qui font que la croissance pourrait être inférieure à ce qui avait été prévu. L’impact du Brexit ou l’impact de l’introduction d’un vaccin sont des éléments qui peuvent donner lieu à une réévaluation.

— Le déficit de 2020 La différence de chiffres pour le taux d’endettement et le déficit de 2020 est une conséquence des différences dans les hypothèses qu’utilise la Commission européenne sur le plan macroéconomique. — Les recettes La Commission européenne dialogue avec l’autorité belge pour comprendre toutes les mesures. En ce qui concerne le produit de la lutte contre la fraude fiscale et sociale, il convient de distinguer le produit escompté d’ici 2024, lorsque les mesures auront atteint leur vitesse de croisière, et les recettes de 2021.

Il ne s’agit ici que des recettes pour 2021, comme par le passé. La Commission n’a retenu qu’une partie de ces recettes dans sa propre estimation du déficit – d’une manière similaire à ce qu’elle a fait lors d’annonces similaires sous le gouvernement précédent. La Commission européenne adopte une approche neutre et vérifie si les données fournies sont suffisamment détaillées. Elle retient comme critère le “track record”, c’est-à-dire la mesure dans laquelle les annonces passées ont effectivement été réalisées.

Il s’agit en l’occurrence de montants qui n’ont pas un grand impact sur l’appréciation globale du budget par la Commission. — Le forecast La Commission européenne est arrivée à la conclusion que les mesures sont adéquates pour soutenir l’économie au sens large, valoriser le capital humain, protéger les personnes et faciliter le redémarrage et la relance économique. Les mesures sont jugées adéquates et pertinentes.

Il convient toutefois de prêter attention aux risques à moyen terme. — Les chiffres du plan de relance Le gouvernement fédéral a annoncé à titre indicatif qu’il pourrait utiliser un montant d’un milliard d’euros de subsides. Cela fait partie du montant total de 5,15 milliards d’euros que la Belgique pourrait recevoir à titre de subsides, qui seraient versés entre 2021 et 2026.

L’avis de la Commission européenne tient compte du préfinancement prévu à partir de 2021 lors du dépôt du plan. Les négociations sont toujours en cours avec le Parlement européen sur le renforcement de ce plan de relance. Il s’agit de recettes extérieures qui n’auront pas d’impact négatif sur le déficit. Des plans bien conçus peuvent avoir un réel impact économique et générer des retombées positives grâce à des investissements et des réformes. — Que se passera-t-il si la clause dérogatoire générale du Pacte de Stabilité et de Croissance n’est plus appliquée? Plusieurs questions ont été posées sur l’application de la clause dérogatoire générale.

Compte tenu de la grave récession économique attendue suite à la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire étaient réunies, permettant ainsi de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif budgétaire. Cette clause est applicable pour toute l’année 2020- 2021 et sera réévaluée au printemps 2021. Il n’est pas exclu qu’elle soit également activée en 2022.

Lorsque cette clause ne sera plus en vigueur, ce seront les dispositions du Pacte de Stabilité, le “two-pack” et le “six-pack”, qui seront à nouveau applicables. La Belgique devra, dans ce cas, converger vers les critères de l’objectif à moyen terme (MTO) et les critères relatifs à la réduction de la dette seront donc de nouveau d’application. — Débat sur la révision du cadre de gouvernance économique Juste avant la crise, la Commission européenne a analysé le fonctionnement des “six-pack” et “two-pack” dans son processus de révision du cadre de gouvernance économique.

Cette analyse remonte à février 2020 et a été suivie d’une consultation publique de tous les États membres et parties prenantes. Dans son évaluation, la Commission a publié une analyse approfondie des déséquilibres macroéconomiques, notamment. Des suggestions portaient sur une évolution des règles des “six-pack” et “two-pack”.

En raison de la crise sanitaire, la Commission a suspendu la consultation, mais le débat reprendra en temps voulu. Le commissaire européen Gentiloni a souligné qu’il était essentiel que le futur cadre tienne compte de la nouvelle réalité induite par la pandémie. Le but est de prendre une décision quant à une éventuelle adaptation du cadre actuel dans le courant de 2021. — Le plan de relance Le 21 juillet 2020, le Conseil européen a adopté un plan général de relance baptisé “Next Generation EU”.

Il inclut un programme spécifique, la facilité pour la reprise et la résilience, en partie sous forme de prêts et en partie sous forme de subventions. Il reste encore du chemin à parcourir avant l’adoption, mais ce plan offre des perspectives de croissance pour l’UE. Il est prévu qu’il soit opérationnel début d’année prochaine. — La résorption de la dette et la protection des investissements Le paradoxe entre la résorption de la dette et la protection des investissements a été souligné.

La viabilité à moyen terme des finances publiques reste l’élément essentiel et central. Les mesures prises par la Belgique sont appropriées et opportunes. Le niveau européen préconise une réponse forte à la crise, mais il faut donner une perspective à moyen terme. Comme l’indiquent les recommandations, on peut y parvenir en veillant à ce que les mesures de soutien soient ciblées et temporaires. Les revues de dépenses (spending reviews) peuvent permettre d’améliorer l’efficience des dépenses.

Investir est la priorité et il convient d’analyser les finances publiques pour prendre des décisions pertinentes. — De nouvelles recettes au niveau européen Le 10 novembre 2020, le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne sont parvenus à un accord politique sur une feuille de route prévoyant des dates limites pour les nouvelles ressources propres destinées à contribuer au financement du plan La Commission emprunterait jusqu’à 750 milliards d’euros sur le marché des capitaux et répartirait ensuite ces fonds entre les États membres de l’UE.

Un certain nombre de propositions concrètes sont attendues de la Commission européenne, avec un calendrier pour chacune d’entre elles.

La Commission européenne formulera des propositions en vue d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et d’une taxe numérique pour juin 2021. La taxe serait instaurée au plus tard en janvier 2023. Il y aura également une proposition de révision du système d’échange des quotas d’émission (ETS). Une proposition concrète sera élaborée d’ici juin 2024 concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) et une taxe sur les transactions financières. — Les objectifs chiffrés concernant la transition verte Au moins 37 % des dépenses du plan de relance devront être affectées à la transition verte.

Les négociations concernant la hauteur de ce chiffre sont encore en suspens à la lumière du trilogue en cours. — Les critères concrets pour les projets dans le domaine de la transition verte Dans chaque État membre, les mesures de réformes et les investissements décrits dans le Plan national Énergie- Climat constituent le point de départ. La Commission a évalué ces plans en octobre 2020. L’objectif est d’établir un lien entre le plan de l’État membre et ce qui est prévu par la Commission européenne dans le Pacte vert.

La Commission a essayé de se mettre à la place d’un État membre qui élabore un plan de résilience et de relance et a défini des investissements et des réformes concrètes. Ces investissements concernent des investissements dans le capital humain, la rénovation durable et efficace des bâtiments, etc. La présentation contient des exemples concrets des composants. — Rôle des communes dans les plans de relance Les communes ont un rôle à jouer dans les plans de relance car elles sont proches du citoyen européen.

Les réformes visant à mettre en œuvre des plans individuels de mobilité urbaine durable (PMUD), qui permettront la transition vers la mobilité douce, en sont un exemple. L’État membre pourrait prévoir des instruments de soutien par le biais de subsides afin de mettre en œuvre ces plans de mobilité urbaine.

— Les charges administratives élevées Les charges administratives élevées constituent une préoccupation partagée par le Bureau fédéral du Plan. Le Bureau fédéral du Plan rappelle que la charge administrative annuelle s’élève à environ 7 milliards d’euros, soit à 1,6 % du PIB. La charge administrative est attribuée à une série de facteurs, notamment le cadre complexe du système fiscal et du droit du travail.

Une meilleure législation sur les subventions et la R&D et la numérisation des services publics sont entre autres des leviers importants pour garantir la réduction de la charge administrative. — Investissements publics Quelques membres ont demandé si les investissements publics en Belgique ont pu être élevés au-delà du niveau de l’instrument européen. D’après la note de politique générale du secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques, l’ambition du gouvernement est d’élever les investissements publics en Belgique de 12 milliards d’euros (2,6 % du PIB) en 2019 à 20,8 milliards d’euros (4.0 % du PIB) en 2030.

Il s’agit du plan “Better Belgium”. Ce plan serait en partie financé par le biais du Fonds de relance évoqué. Il est une bonne chose que les investissements publics soient élevés au-delà de ce que permettra l’instrument européen. — Investissements privés Les investissements privés sont cruciaux en vue d’atteindre l’objectif concernant la neutralité climatique en 2050 et le Pacte vert. Il importe que la Facilité européenne de relance et de résilience ait le plus grand effet de levier possible.

De tels investissements privés peuvent notamment être encouragés par des réformes telles que la mise en place d’un cadre juridique clair, une rationalisation des procédures d’octroi des permis et une réduction des charges administratives. — Contrôle d’audit/prévention des conflits d’intérêts Dans le plan national, les États membres doivent expliquer quels sont les mécanismes qu’ils prévoient en vue d’éviter les conflits d’intérêts, la fraude et la corruption.

Les États membres doivent également communiquer les données des personnes qui recevront les moyens. — Investissements et réformes Des réformes structurelles sont nécessaires pour permettre des investissements. Les réformes et les investissements se renforcent mutuellement et sont liés de manière indissociable. La Commission prévoit qu’il sera chaque fois expliqué dans le plan de relance par composante quelles réformes et investissements donneront concrètement forme aux objectifs pour un domaine de politique donné.

Un benchmarking avec d’autres États membres est très important. Dans le domaine de la mobilité urbaine et de la numérisation, des informations concrètes sont fournies dans les mock components afin de voir quelles réformes et quels investissements sont utiles afin d’atteindre des ambitions données. Les initiatives phares qui s’articulent autour de la stratégie UE 2020 présentent certains objectifs concrets, ce qui peut aider à identifier quels investissements et quelles initiatives pourraient être prévus dans le plan.

La mise en œuvre des examens des dépenses (spending reviews) est un instrument technique important susceptible de contribuer à renforcer l’efficacité de l’attribution des dépenses. Un État membre peut utiliser l’instrument d’appui technique de la Commission européenne, c’est-à-dire le soutien technique de la Commission européenne, qui peut comprendre un exercice de benchmarking afin que les autorités puissent progresser de manière efficace dans le déploiement des projets dans leur plan D.

Répliques M. Sander Loones (N-VA) demande confirmation de la déclaration selon laquelle l’inscription d’un milliard d’euros de subventions dans le budget fédéral est purement indicative et que la Commission européenne se base uniquement sur le préfinancement. Il note en outre que les règles du Pacte de Stabilité et de Croissance joueront de nouveau pleinement après une évaluation, y compris les objectifs budgétaires à moyen terme (MTO).

Il aurait souhaité une réponse aux questions de savoir si l’État peut déléguer certaines tâches publiques au secteur privé et comment les autres États membres prennent en compte les effets du Brexit. M. Loones a entendu l’appel à une harmonisation fiscale européenne, mais signale que la fiscalité est une compétence des États membres et qu’une réglementation européenne requiert l’unanimité au sein du Conseil.

M. Xavier Vanden Bosch, European Semester Office, répond qu’en ce qui concerne le plan de relance, aucune décision n’a encore été prise au sujet de la répartition des moyens financiers entre l’autorité fédérale et les entités fédérées. Il est donc une bonne chose que les différentes autorités belges se concertent actuellement pour sélectionner les projets d’investissement à soumettre à la Commission.

Le chiffre d’un milliard d’euros ne concernerait pas seulement 2021 et il est indicatif. L’OMT porte sur un objectif à moyen terme. Si la clause dérogatoire n’est plus active, les règles de l’OMT s’appliqueront à nouveau. La viabilité des finances publiques reste essentielle. Le dernier objectif qui a été proposé par le gouvernement belge remonte au Programme de stabilité de 2019 et était indicatif car le gouvernement était tombé et les élections devaient avoir lieu peu après.

Le débat sur la révision des règles de la gouvernance économique s’annonce difficile. L’objectif central des règles de garantir la validité des finances publiques ne disparaîtra pas. L’intervenant ne se fait pas une idée concrète des mesures prises par d’autres États membres pour faire face à l’impact du Brexit. L’aménagement de réserves dans le budget ou des ajustements budgétaires peuvent être une réponse à cet égard.

Mme Veerle Nuyts, European Semester Officer, ajoute qu’une nouvelle réserve spéciale d’ajustement du Brexit a été adoptée en juillet 2020, fournissant 5 milliards d’euros de subventions pour atténuer les effets négatifs imprévus de Brexit dans les États membres et les secteurs les plus touchés. Elle souligne en outre que le programme spécifique, la Facilité de relance et de résilience, est une occasion pour les États membres de s’atteler réellement à certains des investissements et à certaines des réformes qui sont nécessaires.

III. — DISCUSSION DE L’AVIS

DE LA COUR DES COMPTES A. Exposé de M. Rudi Moens, conseiller à la Cour des comptes M. Rudi Moens, conseiller à la Cour des comptes, expose les lignes directrices du rapport de la Cour des comptes en ce qui concerne l’Exposé général et les recettes fiscales et non fiscales. Son collège Pierre Rion évoquera ensuite les volets des dépenses et de la sécurité sociale. Les répercussions de la crise du coronavirus, des mesures restrictives (en particulier les deux confinements) et des mesures d’aide prises sont particulièrement lourdes, en premier lieu pour le budget 2020 mais aussi pour le projet de budget 2021 à l’examen. Selon le projet de plan budgétaire présenté par la Belgique fin octobre, le budget 2020 présenterait un déficit budgétaire équivalant à 10,7 % du PIB, soit une dégradation de 8,8 % du PIB par rapport à l’année précédente. Selon ce même projet de plan budgétaire, le taux d’endettement atteindrait 116,5 % du PIB, alors qu’il était de 98,1 % en 2019. Pour l’année 2021, ce plan table sur un solde de financement de -6,9 % du PIB et sur un taux d’endettement de 114,4 % du PIB. Les données macroéconomiques sous-tendant le projet de budget 2021 reposent encore sur des estimations publiées le 10 septembre 2020 par le Bureau fédéral du Plan (BFP) et ne prennent dès lors pas encore en compte les conséquences de la seconde vague de contaminations et l’effet des nouvelles mesures (qu’il s’agisse des mesures restrictives ou des mesures d’aide). Les prévisions d’octobre publiées le 18 novembre 2020 par la Commission européenne les prennent certes déjà un peu en compte, mais pas encore totalement non plus. La Commission européenne table sur un déficit budgétaire encore plus élevé, à savoir 11,2 % du PIB en 2020 et 7,1 % du PIB en 2021. Si la Commission a accepté le projet budgétaire de la Belgique, elle a toutefois recommandé aux autorités belges de veiller à préserver la soutenabilité de leurs finances publiques à moyen terme. La Commission européenne a aussi activé la clause dérogatoire du Pacte de stabilité et de croissance, qui permet aux États membres de déroger temporairement à leurs obligations budgétaires. Les critères relatifs au solde structurel et à l’évolution des dépenses primaires nettes sont assouplis temporairement. Parallèlement, la Commission européenne approuve les mesures de lutte contre la pandémie (à condition qu’elles soient temporaires) et recommande de stimuler les investissements publics et privés et de renforcer la résilience du système de soins de santé.

L’orateur observe que ces recommandations de la Commission européenne ont déjà été traduites en partie dans le projet de budget 2021 et dans le budget pluriannuel, dans lesquels deux fonds d’investissement ont été inscrits, notamment. Il s’agit d’un fonds organique financé par des ressources de l’Union européenne et d’un fonds de transformation géré par la Société fédérale de participations et d’investissement (SFPI).

La Belgique devra présenter une Plan national pour la Reprise et la Résilience (PRR), qui devra comporter les projets d’investissements publics prévus et un aperçu des politiques qui seront mises en œuvre dans le cadre du programme Next Generation de l’Union européenne. Les autorités belges doivent encore se concerter pour sélectionner les projets d’investissements et fixer la manière dont les moyens financiers seront répartis entre eux.

L’activation de la clause dérogatoire et l’abandon provisoire du solde structurel comme critère d’évaluation ont également des répercussions importantes pour le budget pluriannuel et pour son élaboration. Au lieu de tendre vers un objectif structurel à moyen terme (c’est-à-dire un équilibre structurel à l’avenir), l’objectif énoncé dans l’Exposé général est cette fois-ci un objectif lliant effort budgétaire et mise en œuvre de politiques nouvelles.

Dans l’Exposé général figure un cadre budgétaire pluriannuel donnant un aperçu de l’évolution des soldes budgétaires pour l’entité 1 (État fédéral et sécurité sociale) et de l’effet de plusieurs mesures prises ou à prendre. L’orateur constate à cet égard qu’aucune information n’est donnée sur les situations budgétaires et les projections pluriannuelles des communautés, des régions et des pouvoirs locaux, de sorte qu’une vue d’ensemble complète fait encore défaut.

Cette estimation pluriannuelle repose sur un effort structurel et cumulatif d’un milliard d’euros par an (soit 0,2 % du PIB). Plusieurs mesures concrètes sont évoquées et chiffrées, dont une économie structurelle sur les crédits de personnel et de fonctionnement de l’État, des mesures qui seront prises au niveau des institutions de sécurité sociale, une taxe sur les services numériques et l’instauration d’un impôt minimum pour les multinationales.

Toutefois, comme la plupart des mesures doivent encore être concrétisées, la Cour des comptes n’est pas encore en mesure d’en évaluer les effets budgétaires escomptés. En outre, un effort variable sera également fourni en fonction de la croissance et de la reprise économiques. En ce qui concerne les efforts budgétaires à réaliser en 2021, les mesures prévues sont déjà un peu plus concrètes et consisteront notamment en de nouvelles recettes d’un montant de 700 millions d’euros, en une réduction des dépenses primaires (principalement sur

les crédits de personnel et de fonctionnement) à hauteur de 134 millions d’euros et en une réduction des dépenses dans le secteur des médicaments à hauteur de 150 millions d’euros. En outre, l’intensification de la lutte contre la fraude fiscale et la fraude sociale rapporterait également 200 millions supplémentaires. Le plan d’action en la matière doit encore être élaboré, ce qui explique d’ailleurs pourquoi les recettes de cette intensification sont pour l’heure encore renseignées comme une correction SEC.

Par ailleurs, des crédits sont prévus pour financer des politiques nouvelles: les dépenses mentionnées des deux fonds d’investissement d’un montant de 700 millions d’euros (qui ne devraient en principe pas avoir de répercussions sur le solde de financement) et d’autres initiatives (principalement des mesures sociales et fiscales) d’un montant total de 1,9 milliard d’euros. D’ici 2023, ce montant devrait atteindre les 3,3 milliards d’euros, dont un tiers environ pour le seul relèvement de la pension minimum.

Une attention particulière doit également être accordée à l’évolution de la dette publique (globale), qui passera de 467 milliards d’euros en 2019 à 537 milliards d’euros en 2021, soit une augmentation de pas moins de 70 milliards d’euros en seulement 2 ans, laquelle est due en grande partie aux mesures COVID. La soutenabilité de cette dette s’explique en grande partie par l’évolution du taux d’intérêt implicite (c’est-à-dire le taux d’intérêt moyen pondéré sur l’encours de la dette).

Pour l’instant, ce taux d’intérêt implicite continue de baisser, ce qui signifie que, malgré l’augmentation rapide de la dette, les charges d’intérêts continuent de diminuer. Les charges d’intérêts de l’État fédéral passeront de 7,9 milliards d’euros en 2020 à 7,3 milliards d’euros en 2021. À titre de comparaison: celles-ci s’élevaient encore à 12,4 milliards d’euros en 2012 (soit environ 5 milliards d’euros supplémentaires).

Le Chapitre II du rapport de la Cour traite plus en détail des recettes. Les recettes de l’État fédéral, principalement des recettes fiscales, sont estimées à 122,4 milliards d’euros, soit une augmentation de 14,2 % par rapport aux prévisions pour 2020. Une grande partie de ces recettes sont transférées vers d’autres niveaux de pouvoir ou entités publiques (l’Union européenne, les Communautés et Régions et la Sécurité sociale notamment) et environ 51,8 milliards d’euros restent dans le budget des Voies et Moyens.

Les recettes fiscales s’élèvent à 118,2 milliards d’euros, soit une augmentation de 14,4 % par rapport aux recettes estimées de 2020.

La Cour des comptes souligne que l’estimation de ces recettes est – plus que les autres années – incertaine. Naturellement en raison de l’incertitude liée à l’évolution de la pandémie, mais aussi parce que les recettes estimées ne tiennent pas encore compte des effets des mesures qui ont été prises à la suite de la deuxième vague de contaminations. Il ressort d’une analyse de l’évolution entre les recettes fiscales de 2019 et (les estimations) de 2021 que ce sont surtout l’impôt des sociétés et la TVA qui subissent d’importantes fluctuations.

Le produit de l’impôt des sociétés tombe de 19,4 milliards d’euros en 2019 à 14,6 milliards d’euros en 2020, pour remonter à 15,9 milliards d’euros en 2021. L’analyse de cette évolution et la prise en compte de l’effet COVID-19, qui sera certainement très important, sont en outre compliquées par la réforme de l’impôt des sociétés. Une nouvelle estimation des conséquences de la réforme par le SPF Finances semble d’ailleurs indiquer que les mesures compensatoires ne suffiront pas pour absorber les baisses de taux.

La Cour des comptes fait observer à cet égard que dans l’estimation des recettes de l’impôt des sociétés pour 2021, il n’est pas suffisamment tenu compte des conséquences de cette réforme, qui peut encore avoir un impact supplémentaire, entre autres, par le biais des enrôlements. Les recettes de TVA connaissent également une évolution capricieuse, mais celle-ci peut s’expliquer un peu plus facilement.

Elles tombent de 31,5 milliards d’euros en 2019 à 26 milliards d’euros en 2020, avant d’augmenter fortement en 2021 pour atteindre 35,3 milliards d’euros. Cette évolution s’explique partiellement par la suspension de l’acompte de TVA de décembre 2020, qui entraîne un report entre années budgétaires. Certaines mesures COVID-19 fiscales, comme la réserve exonérée carry back qui permet aux indépendants et aux sociétés de déduire leurs pertes fiscales du bénéfice imposable de 2019 et la déduction pour investissement majorée, ont des répercussions importantes sur le budget, même si celles-ci sont nettement moins élevées en 2021 qu’en 2020.

L’impact négatif de ces mesures, qui a été estimé à plus d’un milliard d’euros en 2020, tombe à 277,3 millions d’euros dans le budget 2021. Concernant ces estimations, la Cour des comptes formule une série d’observations, pour lesquelles l’orateur renvoie au rapport. Il est par ailleurs important de souligner qu’un grand nombre de mesures COVID-19 fiscales ou de mesures qui peuvent avoir des conséquences fiscales ne sont pas reprises dans le budget, principalement parce que le SPF Finances ne dispose pas des données permettant d’effectuer une estimation fiable.

Il s’agit entre autres de l’abaissement du précompte professionnel sur les allocations de chômage temporaire, des chèques consommation, de l’allongement des délais de déclaration et de paiement,

de la réduction d’impôt pour les libéralités et du droit passerelle de crise pour les indépendants. Les différences peuvent aller dans les deux sens (tant une incidence positive qu’une incidence négative sont possibles) et il peut y avoir un report entre années budgétaires qui n’a pas toujours été pris en compte. Le budget pour l’année 2021 contient aussi une série de nouvelles mesures fiscales, comme la taxe sur les comptes-titres, la transposition de la directive sur l’ecommerce, l’augmentation des accises sur le tabac, le projet Crossborder et l’abaissement temporaire du taux de TVA sur la démolition et la reconstruction.

Pour un vue plus complète et les observations formulées à cet égard, l’orateur renvoie au rapport. La nouvelle mesure la plus importante sur le plan budgétaire est la “nouvelle” taxe sur les comptes-titres, dont le produit est estimé à environ 400 millions d’euros. Il est une nouvelle fois difficile d’effectuer une estimation fiable de cette recette, notamment parce que la base imposable n’est pas connue avec précision.

Le gouvernement s’est basé entre autres sur les données de la Banque nationale de Belgique (BNB) et de la Banque centrale européenne (BCE), mais en l’absence d’informations sur des éléments importants, ceux-ci ont fait l’objet d’hypothèses qui ne sont pas vérifiables. Enfin, la Cour des comptes formule aussi une série d’observations concernant les recettes non fiscales. Celles-ci s’élèvent à environ 3,9 milliards d’euros en base SEC, soit quelque 200 millions d’euros de plus que les recettes présumées de 2020.

Ici aussi, il faut constater un haut degré d’incertitude, en premier lieu en raison de la crise de COVID-19, qui aura une incidence directe mais difficile à estimer sur les dividendes provenant des participations de l’État. Les recettes non fiscales incluent par ailleurs aussi les primes du régime de garantie à concurrence de maximum 50 milliards d’euros pour l’octroi par les banques de nouveaux crédits aux entreprises et aux indépendants.

À ce jour, il a été fait un usage beaucoup moins important que prévu de ce régime. Enfin, il est encore mentionné dans le rapport qu’il n’y a pas encore d’accord concernant la répartition des droits d’émission et que de ce fait, aucune recette n’a été inscrite dans le fonds destiné à la responsabilisation climat pour la part fédérale des produits.

B. Exposé de M. Pierre Rion, conseiller à la Cour M. Pierre Rion, conseiller à la Cour des comptes, explique que son exposé comportera deux parties: la première consacrée au budget général des dépenses et la seconde aux recettes et aux dépenses de la sécurité sociale.

Globalement, les crédits d’engagement du budget 2021 s’élèvent à 102,4 milliards d’euros et les crédits de liquidation à 101,4 milliards d’euros, soit une diminution de respectivement 7,8 % et 9,1 % par rapport aux crédits correspondants de 2020. Pour l’élaboration du budget des dépenses, le gouvernement a décidé une économie linéaire de 2 % sur tous les crédits 2021 de personnel et de fonctionnement.

Toutefois, les départements, dans lesquels le gouvernement entend réinvestir et ceux qui jouent un rôle important dans la gestion de la crise sanitaire, ne devront réaliser qu’une économie linéaire de 0,89 %. Il s’agit notamment des SPF Justice et Santé publique, du ministère de la Défense, de la Police fédérale, ou de l’INAMI. Il convient aussi de rappeler que le gouvernement souhaite augmenter le niveau général des investissements publics en Belgique, pour le faire passer de 12 milliards d’euros (2,6 % du PIB) en 2019 à 20,8 milliards d’euros (4 % du PIB) en 2030.

L’objectif poursuivi est de faciliter la relance de l’économie et de renforcer le potentiel de croissance de l’économie à plus long terme. Conformément aux recommandations européennes, le gouvernement a l’intention de réaliser de tels investissements dans les domaines de la compétitivité numérique, de la transition énergétique et de la mobilité. Le présent projet de budget contient plusieurs initiatives dans ce sens, dont la création d’un fonds organique au sein du programme 06.41.1.

Ce fonds sera financé par des moyens octroyés par l’Union européenne. La disposition légale 2.06.10 du budget général des dépenses permet au gouvernement d’effectuer en 2021 des dépenses sur ce fonds, à concurrence d’un milliard d’euros en engagement et de 200 millions d’euros en liquidation. L’autorisation de présenter des positions débitrices en liquidation et en engagement permet de réaliser ces dépenses même en l’absence de moyens disponibles.

Le recours à une telle dérogation se justifie par la difficulté de définir actuellement la part des recettes européennes qui reviendra à la Belgique et, plus particulièrement, à l’autorité fédérale. Cette affectation de recettes devrait permettre de mieux contrôler que les moyens mis à disposition seront effectivement utilisés pour des projets retenus par l’Union européenne. Par ailleurs, la promotion de l’investissement privé se concrétisera par la création, au sein de la SFPI, d’un fonds de transformation dont l’objectif est de soutenir des entreprises clés au regard des défis à long terme de la société.

À cet effet, le gouvernement a prévu un crédit de 500 millions d’euros en 2021 et de 250 millions d’euros en 2022. Ces dépenses ne devraient pas influencer le solde de

financement de l’État, sous réserve d’une confirmation par les autorités européennes. Pour mieux appréhender les évolutions du budget général des dépenses, il est possible le présenter celuici selon un regroupement fonctionnel qui distingue les tâches accomplies par les administrations publiques. Selon cette approche, les crédits de liquidation inscrits à la cellule autorité représentent 30 milliards d’euros, soit 45,3 % des dépenses primaires, et ils augmentent de 7 % par rapport aux crédits provisoires de 2020.

Les crédits de liquidation de la cellule sociale représentent 28,6 milliards d’euros, soit 37,7 % des dépenses primaires, et ils diminuent de 12 % par rapport à 2020. La majorité d’entre eux (25,8 milliards d’euros) relève du SPF Sécurité sociale et concerne des dépenses de transferts pour financer notamment les pensions du secteur public (11,3 milliards d’euros), la dotation d’équilibre de la sécurité sociale (7,5 milliards d’euros), et les indemnités aux personnes handicapées (2 milliards d’euros).

Les crédits de liquidation de la cellule économique s’élèvent à 4,8 milliards d’euros en liquidation, soit 7,4 % des dépenses primaires. Par rapport à 2020, ces crédits augmentent de 1,5 %. Ils sont constitués de dépenses de dotations et de subsides pour 4,4 milliards d’euros. À côté de ces fonctions principales, il convient également de citer les trois provisions interdépartementales inscrites au programme 06.90.1.

Il s’agit de la provision générale dotée de 437,3 millions d’euros en engagement et de 380,4 millions d’euros en liquidation. Elle diminue de 3,9 milliards d’euros par rapport à l’année précédente. Le montant de 2020 résultait de la décision du gouvernement d’inscrire dans cette provision les moyens destinés à la lutte contre le coronavirus. À partir de 2021, ces moyens sont désormais inscrits dans une deuxième provision, spécifiquement destinée à cette fin.

Elle est dotée de 906,9 millions d’euros, dont 406,9 millions d’euros seront consacrés aux soins de santé. Les 500 millions d’euros restants ne seront utilisés que dans l’éventualité d’une prolongation ou d’une adaptation des mesures de soutien prises dans le cadre de la crise sanitaire. Enfin, une troisième provision, d’un montant de 350 millions d’euros, se rapporte à de nouvelles initiatives, prises dans le cadre de l’accord de gouvernement.

La Cour des comptes rappelle que le recours aux provisions interdépartementales ne permet pas d’avoir une vision correcte des moyens prévus pour la mise en œuvre des politiques publiques et nuit de ce fait à la transparence du budget. Afin de respecter le principe de spécialité budgétaire, la Cour des comptes recommande de n’y

recourir que lorsque la destination du crédit n’est pas suffisamment déterminée au moment du dépôt du budget. Or, en l’occurrence, la Cour des comptes constate que cette condition n’est pas suffisamment remplie. Ainsi, une partie des moyens inscrits dans la provision pour la lutte contre le coronavirus (406,9 millions d’euros) a été arrêtée sur la base d’une évaluation détaillée, par prestations, de l’impact du coronavirus sur les dépenses de soins de santé.

De même, la plupart des moyens repris dans la provision consacrée aux nouvelles initiatives sont identifiés par SPF bénéficiaire et auraient pu, de ce fait, être inscrits directement au sein des sections budgétaires des différents services concernés. Dans le cadre de cette présentation fonctionnelle, il convient enfin de mentionner les crédits pour la gestion de la dette (section 51), qui comprennent essentiellement les charges d’intérêts (7,3 milliards d’euros), ainsi que les octrois de crédits et de prises de participation (7,6 milliards d’euros).

Il est également possible de présenter le budget d’après les bénéficiaires et la finalité économique des crédits de dépense. Selon cette approche, plus de la moitié des crédits de liquidation est destinée au financement d’autres pouvoirs publics que l’État, à savoir la sécurité sociale (23,2 milliards d’euros, c’està-dire 27,9 % de ces crédits), les communautés et les régions (14,3 milliards d’euros, ou 17,2 %), l’Union européenne (4,4 milliards d’euros, ou 5,3 %) et les pouvoirs locaux (3 milliards d’euros, ou 3,6 %).

Une fois les charges d’intérêts déduites (7,3 milliards d’euros, ou 8,7 %), les dépenses primaires propres de l’État fédéral représentent 31 milliards d’euros, soit 37,3 % des moyens inscrits à son budget. Ces 31 milliards d’euros sont eux-mêmes en partie utilisés pour des dépenses de transferts aux ménages (3,2 milliards d’euros), aux entreprises (2,1 milliards d’euros) ou à l’étranger (1,4 milliard d’euros), tandis que 8,2 milliards d’euros sont consacrés aux octrois de crédits et aux prises de participation.

L’État dispose donc finalement de 16,2 milliards d’euros (19,4 % de l’ensemble des crédits) pour couvrir ses dépenses de personnel (6,1 milliards d’euros), de fonctionnement (2,4 milliards d’euros), d’investissements (1,3 milliard d’euros), de transferts vers des institutions relevant du pouvoir fédéral (4 milliards d’euros) et pour financer des dépenses diverses ou indéterminées, en raison du recours aux provisions interdépartementales.

Pour terminer cette rapide présentation du budget général des dépenses, l’orateur souhaite attirer l’attention sur les remarques formulées par la Cour des comptes à propos de certains crédits spécifiques. Suite aux engagements dans le cadre de l’OTAN, la Belgique doit mettre fin à toute diminution de ses dépenses militaires et veiller à ce que celles-ci évoluent vers 2 % du PIB d’ici 2024. Dans le budget 2021, l’effort de la Défense s’élève au

total à 5,3 milliards d’euros, soit 1,14 % du PIB estimé. Par ailleurs, dans le cadre de la coopération structurée permanente en matière de défense et de sécurité, la Belgique doit relever la part des dépenses consacrées à la recherche et aux technologies dans le domaine de la défense à 2 % de l’effort total en la matière En 2021, les dépenses concernées représentent 12,2 millions d’euros, soit 0,23 % de l’effort de défense.

En ce qui concerne les mécanismes de responsabilisation climatique introduits par la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989, une trajectoire pluriannuelle d’objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre est définie pour chaque région. Lorsqu’une région dépasse son objectif, elle perçoit un bonus financier de la part de l’État fédéral, et lorsqu’elle ne l’atteint pas, elle se voit imposer un malus.

Le fonds destiné à la responsabilisation climatique a été inscrit au programme 25.55.9 du budget général des dépenses. La Cour des comptes fait observer que les chiffres d’émission des années précédentes n’ont pas encore été fixés par arrêté royal. Par conséquent, le mécanisme n’est pas encore, ce qui explique le solde relativement élevé du fonds, estimé pour 2020 à 121,7 millions d’euros. Le présent projet de budget prévoit 30,3 millions d’euros de bonus à payer (programme 25.55.9), sans tenir compte des bonus des années précédentes (2017-2020), estimés par le SPF Santé publique à 20 millions d’euros.

L’orateur évoquera enfin la Régie des Bâtiments qui gère le patrimoine immobilier de l’État fédéral et reçoit à cet effet 747,3 millions d’euros de dotations. Elles sont constituées de transferts de revenus et de transferts en capital, destinés à financer respectivement les dépenses courantes et les dépenses d’investissements de la Régie des Bâtiments. Au regard des moyens dont celle-ci dispose pour financer ses dépenses, la Cour des comptes estime que ceux-ci risquent de ne pas être suffisants, notamment en ce qui concerne les investissements pluriannuels, les travaux de première installation, mais aussi les loyers.

Par ailleurs, la Cour des comptes rappelle que la Régie des Bâtiments a eu de plus en plus souvent recours aux contrats DBFM pour ses projets d’investissements, de sorte que les besoins de crédits pour les redevances de disponibilité passeront de 27 millions d’euros en 2021 à 77 millions d’euros en 2023 et qu’ils continueront de grever les budgets futurs. L’orateur vient ensuite à la seconde partie de son exposé consacré à la sécurité sociale.

Pour 2021, les recettes consolidées de la sécurité sociale sont estimées à 115,4 milliards d’euros. Près de 56 % de ces recettes proviennent des cotisations de sécurité sociale. Quant aux subventions des pouvoirs publics, elles

représentent 39,7 % des recettes et se composent des dotations de l’État fédéral et des subventions des entités fédérées (22,2 %) ainsi que de la part des recettes fiscales attribuée à la sécurité sociale, soit le financement alternatif (17,47 %). Le projet de budget repose sur les estimations et hypothèses de septembre 2020, qui n’avaient évidemment pas intégré les conséquences de la deuxième vague de la COVID-19.

Elles ne tiennent dès lors pas compte de plusieurs mesures de soutien complémentaires, prises pour compenser les mesures de confinement imposées à partir du mois de novembre 2020. Au vu de ces circonstances, la Cour des comptes souligne qu’il est difficile d’évaluer si toutes les hypothèses sur lesquelles repose l’estimation des recettes sont totalement pertinentes. Il n’est donc pas exclu que certaines recettes soient surestimées.

Par ailleurs, l’exposé général du budget prévoit pour 2021 un montant de 200 millions d’euros à titre de rendement de la lutte contre la fraude sociale et fiscale, sans autre précision. Les dépenses consolidées de la sécurité sociale sont quant à elles estimées à 115,1 milliards d’euros pour 2021, dont 103,3 milliards (89,77 %) consacrés au paiement des prestations ainsi qu’au remboursement des dépenses en matière de soins de santé et 362,4 millions (0,31 %) à l’adaptation des allocations au bien-être.

Par ailleurs, le gouvernement a décidé d’une série de mesures spécifiques dont l’orateur retiendra certaines. Ainsi, concernant l’INAMI, l’objectif budgétaire pour 2021 s’élève à 30 073,6 millions d’euros (+7,50 % par rapport à l’objectif ajusté de 2020). Il tient compte non seulement des moyens destinés au fonds blouses blanches (274,4 millions d’euros), mais aussi des dépenses supplémentaires, telles que la revalorisation des soins psychologiques dans le cadre des mesures de lutte contre la crise de la COVID-19 (200 millions d’euros) ou l’adaptation des échelles salariales pour le personnel des hôpitaux (350 millions d’euros).

Par ailleurs, une économie de 150 millions d’euros est prévue dans le secteur des médicaments. En matière de pensions, le gouvernement a décidé un relèvement progressif sur quatre années des minima de pensions pour l’ensemble des régimes. Le coût pour 2021 est estimé à 296,4 millions d’euros. Il s’agit d’une augmentation brute. Le gouvernement escompte un retour fiscal de 35 %, ce qui implique que le coût précité pourrait être ramené à 179,4 millions d’euros.

Le détail du calcul n’a pas été communiqué à la Cour des comptes. Le coût global de ce relèvement pour la période 2021-2024 est estimé à 1,3 milliards d’euros pour les régimes salariés, à 445,9 millions d’euros pour les indépendants et à 95 millions d’euros pour le régime des fonctionnaires. Si l’on applique la norme bien-être et

l’indexation, on aboutit à un coût total de 3 milliards d’euros sur la période 2021-2024. En ce qui concerne l’Onem, le gouvernement lui a imposé une diminution de son budget de missions, à hauteur de 25 millions d’euros en 2022, de 50 millions d’euros en 2023 et de 100 millions d’euros en 2024. Cette mesure exclut cependant toute réduction des dépenses de missions liées au chômage. L’Onem estime que cet objectif représente une économie annuelle linéaire de 2 % de ses dépenses de missions par rapport à 2020, mais la Cour des comptes n’a pas reçu d’information sur les mesures qui seront mises en œuvre dans ce cadre.

C. Questions et observations des membres

M. Wim Van der Donckt (N-VA) souligne que le budget que ce gouvernement arc-en-ciel a déposé contient de nombreuses paroles, promesses et bonnes intentions qui s’appuient cependant sur des réformes structurelles destinées à réaliser effectivement les bonnes intentions. À politique inchangée, le déficit s’élèvera à 21,4 milliards d’euros en 2024, soit 4 % du PIB. Le gouvernement arc-en-ciel après une série de mesures afin d’améliorer le solde budgétaire à concurrence de 3,9 milliards d’euros, de sorte que le déficit budgétaire s’élèvera à 17,5 milliards d’euros en 2024. Dans ses commentaires et observations, la Cour des comptes se pose de nombreuses questions, parce qu’elle doit constater trop souvent qu’elle ne peut pas ou guère vérifier dans quelle mesure les efforts budgétaires de ce gouvernement sont réels. L’intervenant renvoie à cet égard entre autres à l’intention du gouvernement d’augmenter sensiblement le taux d’emploi, sans mentionner pour autant d’initiatives politiques concrètes. Ce point n’a d’ailleurs pas non plus échappé à l’œil des journalistes. Le journal De Tijd a ainsi titré aujourd’hui que la Cour des comptes a trois milliards de points d’interrogations sur le budget de la coalition Vivaldi. Le groupe de l’intervenant décèle pas moins de 36 bulles de savon dans le budget du gouvernement. L’intervenant estime que ce gouvernement présente la réalité budgétaire de manière criminellement optimiste. L’intervenant fait observer qu’à court terme, la dette de l’État augmente de manière particulièrement forte pour atteindre 116 % du PIB. La Cour des Comptes indique dans ses commentaires et observations que cette dette publique accrue est viable si le déficit budgétaire primaire ne se dégrade pas et que le taux d’intérêt implicite n’augmente pas de manière significative. En raison de la grande incertitude qui entoure les efforts

budgétaires prévus, le groupe de l’intervenant se pose énormément de questions quant à la viabilité de la dette publique accrue. Par ailleurs, l’intervenant fustige l’absence totale de transparence dans le cadre de l’établissement du budget. La transparence promise par ce gouvernement arc-en-ciel est en porte-à-faux avec les nombreuses zones d’ombre qui caractérisent ce budget. À cet égard, l’intervenant cite le passage suivant des commentaires et observations de la Cour des comptes: “La Cour rappelle que le recours aux provisions interdépartementales ne permet pas d’avoir une vision correcte des moyens prévus pour la mise en œuvre des politiques publiques et nuit de ce fait à la transparence du budget.” (DOC 55 1577/002, p.

58). La Cour des Comptes reconnaît à cet égard qu’elle ne dispose pas de suffisamment de documents pour vérifier et évaluer le budget de manière approfondie. L’intervenant se demande si ce gouvernement a bien fourni suffisamment de documents et d’éléments à la Cour des comptes pour qu’elle puisse s’acquitter pleinement de sa mission de contrôle. L’intervenant souligne ensuite que ce budget ne prévoit pas de marges budgétaires pour absorber le choc économique résultant d’un Brexit dur ou d’un Brexit doux.

Quel regard les conseillers de la Cour des comptes portent-il sur ce choix du gouvernement arc-en-ciel? S’agissant de l’effort budgétaire, ce gouvernement prévoit un effort structurel fixe de l’ordre de 4 milliards d’euros et un effort variable de l’ordre de 3 milliards d’euros. L’effort variable dépend toutefois fortement de l’évolution de la conjoncture économique. L’effort variable prévu dans le budget est-il suffisant pour respecter la trajectoire budgétaire fixée en tenant compte des incertitudes relatives à l’évolution de la conjoncture économique en 2021 et en 2022? Le grand souci pour les années à venir est l’augmentation de la dette publique, selon l’intervenant.

Les conseillers de la Cour des comptes pourraient-ils donner différents conseils à ce gouvernement pour tempérer l’augmentation de cette dette publique, voire même la réduire? La privatisation de certaines missions qui ne font pas partie des missions essentielles de l’État pourrait-elle être une piste à cet effet? Enfin, l’intervenant relève que la Cour des comptes n’a pas commenté l’augmentation des accises sur le tabac annoncée par ce gouvernement.

Cette mesure devrait générer 120 millions d’euros de recettes supplémentaires en 2021. Les conseillers de la Cour des

comptes pourraient-ils livrer leurs commentaires sur cette mesure? M. Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen) souligne l’importance de l’exercice de contrôle annuel structurel de la Cour des comptes par rapport au budget déposé. Ces dernières années, le groupe de l’intervenant a toujours examiné cet intéressant document de travail avec l’attention requise. Il souligne que les observations de la Cour des comptes relatives aux budgets qui ont été déposés par le gouvernement Michel Ier étaient du même ordre que celles qui figurent aujourd’hui dans les commentaires et observations aujourd’hui à l’examen.

Il s’agit d’un élément fondamental de la démocratie parlementaire belge car il sous-entend que les recettes fiscales inscrites au budget et les dépenses prévues sont examinées d’un œil critique. Il rappelle que les représentants de la Commission européenne ont déjà été auditionnés, audition au cours de laquelle ces derniers ont également indiqué que le projet de budget était basé sur les chiffres et les prévisions macroéconomiques disponibles en septembre 2020, c’est-à-dire avant le deuxième confinement.

Aujourd’hui, la conjoncture économique s’est dégradée par rapport à septembre 2020, ce qui signifie que les recettes fiscales attendues seront inférieures à celles initialement prévues au budget. Les conseillers de la Cour des comptes pourraient-ils fournir de plus amples informations sur l’impact concret du second confinement sur les chiffres budgétaires? Dans quelle mesure différeront-ils du projet de budget basé sur la réalité économique en vigueur en septembre 2020? Pour le groupe de l’intervenant, il est important que les observations de la Cour des comptes sur les recettes attendues de la taxe sur les comptes-titres et de la lutte contre la fraude fiscale et sociale fraude et sur le coût exact de l’augmentation des pensions soient intégrées dans la discussion générale relative au projet de budget 2020.

À cet égard, l’intervenant souligne l’importance d’investir dans des moyens supplémentaires, y compris humains, pour pouvoir mener efficacement une lutte contre la fraude fiscale digne de ce nom. L’intervenant aborde ensuite les économies prévues au sein des services publics fédéraux, qui s’élèveront à 600 millions d’euros en 2024. À cet égard, il insiste à nouveau avec force sur l’importance de procéder à des économies ciblées au sein des différents services publics fédéraux, plutôt que de mener une politique d’économies aveugle basée sur l’application de la méthode de la “râpe à fromage” qui impose des économies linéaires à chaque service public fédéral indépendamment des caractéristiques spécifiques de chaque service.

Quels

critères les conseillers de la Cour des comptes proposentils pour réaliser intelligemment les économies visées au sein des services publics fédéraux indispensables à une gestion durable des finances publiques? M. Ahmed Laaouej (PS) indique qu’il se réjouit que les commentaires et observations aujourd’hui débattues ne prennent pas des allures de réquisitoire comme cela a été le cas à l’égard des budgets déposés à l’époque du gouvernement Michel Ier.

Il pointe à cet égard la sévérité des observations de la Cour des comptes quant au manque de précision concernant les recettes attendues de certaines mesures fiscales et concernant la sous-estimation de certaines dépenses. Parallèlement, l’intervenant aborde les affirmations gratuites de ses collègues selon lesquelles la Cour des comptes a indiqué, dans ses commentaires et observations, que l’augmentation des pensions se situent uniquement au niveau brut, et non au niveau net.

Il demande aux conseillers ce qu’ils entendent précisément par “une augmentation brute (avant retenues fiscales)” et par “un retour fiscal de 35 %” (DOC 55 1577/002, p. 73). M. Wouter Vermeersch (VB) fait observer que dans son exposé M. Laaouej remet en question l’indépendance de la Cour des comptes, créant ainsi l’impression qu’aujourd’hui, la Cour des comptes a rédigé un rapport différent que pour les autres gouvernements.

Parallèlement, il tient à féliciter les conseillers de la Cour des comptes pour leurs commentaires et observations qui contiennent une présentation moderne et claire du budget, alors que les projets de loi présentent un caractère plutôt vieillot et brillent par leur opacité. Ce document est d’une très grande qualité, l’un des meilleurs que l’intervenant a pu consulter au sein de ce Parlement. L’intervenant souligne qu’avec ce budget, le gouvernement arc-en-ciel lance un boomerang.

Un boomerang qui lui reviendra en pleine figure, lors du premier contrôle budgétaire dans le courant de la présente législature. Hier, la Commission européenne a commenté l’avis qu’elle a rendu concernant le projet de budget du gouvernement; aujourd’hui c’est au tour de la Cour des comptes. Les deux institutions sont très critiques à l’égard du projet de budget. Dès hier, l’intervenant a signalé qu’à la suite de l’avis de la Commission européenne, deux éléments avaient

déjà été confirmés, à savoir que le budget qui est aujourd’hui à l’examen est déjà dépassé avant même d’être déposé et que la Belgique se défend particulièrement mal au niveau européen, puisque notre pays enregistre le déficit budgétaire le plus important de tous les pays de la zone euro, à l’exception de l’Espagne, rejoignant ainsi définitivement les pays “Club Med”, c’est-à-dire les pays les plus endettés d’Europe.

Les pays du Sud de l’Europe, avec une dette publique colossale, des services publics inefficaces et des recettes fiscales très instables et incertaines. Le verdict sur ce budget est clair. Les perspectives économiques sont irréalistes, le gouvernement actuel masquant la situation économique. En outre, ce gouvernement surestime les recettes. Le gouvernement arc-en-ciel s’estime riche. Qui plus est, les dépenses sont structurellement sous-estimées, de sorte que le contribuable est saigné à blanc.

Enfin, les mesures restent vagues et ne sont pas clairement étayées. Ce gouvernement arc-en-ciel diffuse beaucoup de brouillard. La Cour des comptes rentre dans les détails, tant en ce qui concerne les recettes que les dépenses, mais la conclusion est la même. En ce qui concerne les perspectives économiques, la Cour des comptes indique: “Les développements récents auront d’ailleurs probablement une incidence négative sur l’activité économique et entraîneront une nouvelle détérioration des finances publiques. […] L’OCDE a donc signalé que le PIB 2021 pouvait ainsi être inférieur de plus de 5 %. (DOC 55 1577/002, p.

10). Le gouvernement a également inclus, dans le budget de l’année prochaine, une série de mesures fiscales prises sous le gouvernement Wilmès-II. La Cour fait toutefois observer que cette liste est incomplète. À cet égard, il s’agit notamment de la diminution du précompte professionnel sur les allocations de chômage temporaire et le chèque consommation de 300 euros maximum. Dans son rapport, la Cour des comptes mentionne également un certain nombre d’incertitudes ou de données peu détaillées sur une série de mesures fiscales telles que l’augmentation des prélèvements de TVA sur le commerce électronique (+125 millions d’euros), l’amélioration du recouvrement des amendes étrangères (+100 millions d’euros) ou les mesures de lutte contre la fraude fiscale et sociale (+200 millions d’euros).

Pour ces mesures en effet, la Cour des comptes ne peut évaluer si les estimations de recettes sont correctes et réalistes, vu l’absence de calcul détaillé à l’appui de ces estimations. Cette remarque vaut également pour la taxe sur les comptes-titres (+397,8 millions d’euros).

Si l’on prend le budget des voies et moyens, on constate, dans les justifications (DOC 55 1577/001, page 240), que la nouvelle taxe sur les comptes-titres est incluse. Un montant de 398 millions d’euros est prévu. Ce montant est à imputer à l’allocation de base 37.20.03 et doit figurer dans le tableau de la page 29 (DOC 55 1577/001, p. 29), après la taxe sur les participations bénéficiaires. Or, il ne s’y trouve pas, et ce n’est pas une erreur: le montant est repris dans les recettes supplémentaires à la page 30 (DOC 55 1577/001, p.

30). Le chiffre final de 47 millions d’euros à la page 30 correspond au montant mentionné à l’article 2 du projet de loi (DOC 55 1577/001, p. 7). La semaine dernière, le groupe de l’intervenant a publié un communiqué de presse à ce sujet. Cette façon de procéder, qui consiste à inscrire d’ores et déjà ces recettes dans le budget, n’est pas conforme au principe de précaution. En raison du caractère très incertain de la perception de ce montant, l’intervenant estime qu’il s’agit, ni plus, ni moins, d’un vœu pieux.

Tous les experts s’attendent à ce que cette taxe sur les comptestitres donne une nouvelle fois lieu à des contestations juridiques, ce qui rend les revenus de cette taxe particulièrement incertains. Le ministre de Finances prend ses désirs pour des réalités et agit ainsi en contradiction avec les règles de la technique budgétaire. Cet avis est maintenant confirmé par la Cour des comptes. En ce qui concerne les dépenses liées notamment à la diminution du taux de TVA (6 %) pour la démolition et la reconstruction (-191 millions d’euros), l’intervenant se demande si cette mesure est conforme aux règles européennes.

À cela s’ajoute l’augmentation temporaire de la déduction pour investissement (-203 millions d’euros). Et puis, il a encore la question de la réserve de reconstitution. Lorsque l’intervenant a indiqué, il y a une quinzaine de jours en séance plénière, que la réserve de reconstitution aurait un impact sur le budget 2021, sa remarque a été raillée et tournée en ridicule par Mme Maggie De Block, chef de groupe Open Vld, et son collègue Christian Leysen.

Or, l’intervenant souligne que la Cour des comptes avance exactement les mêmes arguments dans ses commentaires et remarques. M. Christian Leysen (Open Vld) souligne que ni les moqueries ni les railleries ne font partie de son tempérament. Lors de la discussion en séance plénière, il a seulement indiqué que l’inscription du coût de la réserve de reconstitution relève de la compétence du secrétaire d’État.

M. Wouter Vermeersch (VB) répète que son intervention en séance plénière a été accueillie par des rires de

ses deux collègues, Mme De Block et M. Leysen. Or, il s’avère aujourd’hui que, comme lui, la Cour des comptes estime que cette mesure aura un impact sur le budget de l’année 2021. M. Vermeersch fait en outre remarquer qu’il n’y a pas toujours de concordance entre les montants indiqués, alors qu’une fois que le projet est voté, ces tableaux, ainsi que les notes justificatives des montants publiés, ont force de loi. Un exemple frappant est l’allocation de base 37.10.03, dans la Section

I – Recettes fiscales (DOC 55 1577/001, p. 26). Ce tableau présente une estimation des recettes de 1 781 millions d’euros pour 2021. Or, dans les notes justificatives (DOC 55 1577/002, p. 202-203), il est question d’un montant de 1 766 millions d’euros. L’intervenant ne siège pas depuis longtemps au Parlement, mais dans une carrière antérieure, il a travaillé pour d’une des plus grands cabinets d’audit.

Dans le jargon de la profession, on appelle ça le “plugging”. L’intervenant ne peut se défaire de l’impression que qu’on a régulièrement utilisé cette technique dans ce budget. Quand un auditeur tombe sur un “plug”, ses cheveux se dressent sur sa tête et ses yeux se révulsent. Certes, il ne s’agit pas ici d’écarts importants, mais l’écart en question a trait à l’enrôlement de l’impôt des sociétés est n’est donc pas sans importance.

Face à de telles inexactitudes, et compte tenu de leur caractère récurrent, l’intervenant doute de la crédibilité des chiffres. Au vu des nombreuses sous-estimations probables des dépenses, des surestimations des recettes et des inexactitudes qui ressortent également de l’analyse effectuée par la Cour des comptes, l’intervenant se demande si l’on a vraiment encore affaire à un budget crédible. La Cour des comptes a constaté qu’un certain nombre de règles en matière de rapportage n’ont pas été respectées.

De manière générale, les chiffres ne sont que très sommairement expliqués. La Cour des comptes rappelle que le recours à des provisions interdépartementales empêche d’avoir une image correcte des moyens qui seront affectés à la mise œuvre des politiques. Cette situation porte préjudice à la transparence du budget. La Cour des comptes indique par ailleurs que les conditions à remplir pour recourir aux provisions interdépartementales ne sont pas réunies.

Des dépenses sont oubliées, tandis que certaines recettes sont gonflées. C’est ainsi par exemple que la contribution RNB de la Belgique à l’UE, d’un montant de 4 milliards d’euros, n’est pas incluse dans les dépenses primaires. De plus, diverses recettes pour le compte de tiers sont inscrites à tort au budget. Dans ce cas, il s’agit de 9 milliards d’euros.

Ces anomalies peuvent-elles avoir un impact sur l’opinion que le lecteur se fera de ce budget? En d’autres termes, ces anomalies ne risquent-elle pas de porter atteinte à l’image de fiabilité du budget? La sixième réforme de l’État a introduit divers mécanismes par lesquels les entités fédérées contribuent au coût du vieillissement de la population et à l’assainissement des finances publiques. Dans ce contexte, certaines dotations ne sont que partiellement liées à l’évolution du PIB: selon le cas, il s’agit de 55 % ou 65 % de cette évolution.

La Cour des comptes estime-t-elle que le système actuel, dans le cadre duquel certains moyens affectés aux entités fédérées ne sont que partiellement liés à la croissance du PIB, est un moyen adéquat de parvenir à une politique budgétaire transparente et efficace? M. Benoît Piedboeuf (MR) souligne que dans ses commentaires et observations, la Cour des comptes indique que le gouvernement Michel Ier avait une stratégie pour atteindre l’équilibre budgétaire structurel et qu’il s’employait pleinement à réduire la dette publique.

De plus, la Cour des comptes constate que le gouvernement Michel Ier a respecté rigoureusement le principe d’une sous-utilisation des crédits budgétaires. Les commentaires et observations de la Cour des comptes ne se limitent donc pas au travail du gouvernement actuel, mais mentionnent également un certain nombre d’aspects positifs concernant le travail budgétaire du gouvernement précédent. L’intervenant souligne ensuite que la Cour des comptes reconnaît que le projet de budget respecte les recommandations du Semestre européen.

La Cour a toutefois souligné que les recettes issues d’un certain nombre de taxes sont particulièrement incertaines, comme, par exemple, celles générées par une taxe sur les transactions financières ou par une taxe numérique. L’intervenant fait toutefois observer à cet égard qu’il apparaît à présent plus clairement que des percées sont possibles dans ces dossiers fiscaux, tant au niveau de l’Union européenne qu’au niveau de l’OCDE.

L’orateur estime dès lors que de telles initiatives internationales et européennes peuvent offrir davantage de garanties de revenus que certaines initiatives nationales similaires. L’intervenant estime par ailleurs qu’il serait particulièrement intéressant que la Cour des comptes entame une réflexion concernant les accises. Il souligne que chaque fois que les accises augmentent, les recettes fiscales diminuent.

L’intervenant estime qu’une adaptation du mécanisme actuel est nécessaire pour élargir la base imposable et mieux tenir compte des évolutions que connaissent nos voisins.

L’intervenant fait en outre remarquer que la Commission européenne a indiqué lors de son audition devant cette commission que le gouvernement actuel prend des mesures adéquates en vue d’une gestion durable des finances publiques, mais qu’eu égard aux perspectives incertaines, un contrôle budgétaire suffisant est une condition sine qua non pour mener une politique budgétaire responsable. La Cour des comptes souligne, elle aussi, la nécessité d’assurer une gestion durable des finances publiques.

L’intervenant reconnaît par ailleurs dans le droit fil des observations de la Cour des comptes que le recours fréquent aux provisions interdépartementales met le principe de la spécialité du budget sous pression et affecte donc la transparence. Enfin, l’intervenant estime que les remarques désobligeantes formulées à l’égard des pays du sud de l’Europe et de la Wallonie en raison de la précarité de leurs finances publiques sont tout à fait déplacées.

Il s’étonne que ceux qui crient au scandale à propos de ces pays ne soient que trop heureux d’y passer leurs vacances. Cela relativise quelque peu le caractère “infernal” de ces pays. M. Steven Matheï (CD&V) souligne que la discussion du projet de budget se caractérise surtout par l’extrême imprévisibilité de l’évolution de la conjoncture économique et de l’impact qu’aura celle-ci sur les chiffres du budget.

L’équipe gouvernementale actuelle s’efforce de faire face à cette situation incertaine en se concentrant à la fois sur les efforts budgétaires structurels fixes et sur les efforts variables. L’intervenant reconnaît que plusieurs chiffres contenus dans le projet de budget sont incertains, mais cette incertitude est due à des facteurs exogènes tels que la poursuite de l’évolution de la pandémie de coronavirus et l’impact de celle-ci sur la conjoncture économique belge.

C’est pourquoi la Commission européenne a également décidé d’activer la clause dérogatoire pour tous les États membres de l’UE – et pas seulement pour la Belgique –, ce qui souligne une fois de plus l’évolution particulièrement incertaine de la situation macroéconomique à court et moyen terme. De plus, le gouvernement actuel instaure de nombreuses nouvelles mesures qui devront encore être concrétisées en pratique, ce qui signifie qu’il est à nouveau extrêmement difficile d’établir des estimations budgétaires précises.

Il ne faut pas non plus oublier les effets des mesures prises par le gouvernement précédent, telles que la réforme de l’impôt des sociétés, qui est répartie sur plusieurs années. Les conseillers de la Cour des comptes peuvent-ils indiquer quels sont les instruments

qui permettraient aux responsables politiques, dans un contexte aussi incertain, d’évaluer plus précisément les répercussions budgétaires des choix politiques du gouvernement? M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) se penche tout d’abord sur les économies linéaires de 2 % qui seront réalisées au sein des services publics fédéraux. L’intervenant constate qu’il n’y a pas de vue d’ensemble claire des économies prévues pour les différents postes budgétaires des différents services publics.

Ce manque de clarté contraste fortement avec l’intention de transparence exprimée par la secrétaire d’État au Budget. L’intervenant se félicite que la Cour des comptes apporte dans ses commentaires et observations des précisions sur ces économies de 150 millions d’euros (DOC 55 1577/002, pp. 52-53). Les conseillers de la Cour des comptes pourraient-ils fournir davantage de détails sur les différentes mesures visant à économiser un total de 150 millions d’euros? La Cour des comptes pourrait-elle indiquer combien d’équivalents temps plein seront supprimés à la suite des économies prévues sur les crédits afférents au personnel du secteur public? a fortement critiqué le recours fréquent à la provision interdépartementale, qui affecte le principe de la spécialité du budget.

De plus, cette méthode nuit à la transparence des dépenses du gouvernement. La Cour des comptes indique par ailleurs que les règles applicables au recours à la provision interdépartementale n’ont pas été respectées et que les nombreuses dépenses prévues dans le cadre de celle-ci peuvent être rattachées aux services publics respectifs du gouvernement fédéral, ce qui signifie que ces dépenses auraient dû être inscrites à titre d’allocations de base dans les sections concernées du budget.

L’intervenant constate enfin que le montant total des moyens prévus dans le cadre de la provision interdépartementale est particulièrement élevé par rapport aux années budgétaires précédentes. Cela renforce encore le manque de transparence et la caractère antidémocratique de ce budget. Dans quelle mesure la légalité du budget est-elle garantie, étant donné que cette méthode est contraire au principe de la spécialité budgétaire? Existe-t-il des recours contre cette façon de procéder? Un montant d’un milliard d’euros est inscrit sur le montant total de la provision interdépartementale en ce qui concerne les investissements.

La Cour des comptes souligne que cette méthode peut se justifier par la difficulté de définir aujourd’hui la répartition des mesures de soutien européennes entre l’autorité fédérale et les

entités fédérées. Or, le ministre de la Mobilité, M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen), a annoncé un investissement de 100 millions d’euros dans les chemins de fer dans le cadre du plan Boost 2021. Il semble donc clair que le gouvernement a déjà une idée de la façon dont ces moyens seront répartis. En ce qui concerne les investissements dans la défense, l’intervenant souligne que ceux-ci augmenteront considérablement en 2021 pour atteindre un montant d’1,15 milliard d’euros.

Cette forte augmentation des investissements dans le domaine de la défense, qui sont principalement axés sur l’acquisition de nouveau matériel, représente environ la moitié de l’augmentation totale des investissements. L’intervenant se demande si ces dépenses supplémentaires dans le domaine de la défense font suite à des engagements pris par le gouvernement Michel Ier dans le cadre de l’OTAN ou s’il s’agit d’une nouvelle politique du gouvernement actuel – ce qui serait surprenant eu égard à la composition de la coalition Vivaldi, qui comprend les familles socialiste et écologiste mais pas la N-VA, qui est un parti plus belliqueux.

En ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l’intervenant note que la Cour des comptes est très critique à l’égard des ambitions budgétaires du gouvernement actuel dans ce domaine. La Cour des comptes et la Commission européenne soulignent toutes deux qu’elles ne sont pas en mesure d’évaluer ou de vérifier de façon approfondie les recettes inscrites au budget, car le gouvernement ne leur a pas communiqué suffisamment d’informations concernant la mise en œuvre de la lutte contre la fraude.

Le gouvernement a-t-il fourni à la Cour des comptes des précisions sur le plan d’action qu’il entend appliquer dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale? A-t-il transmis à la Cour des comptes des informations au sujet des recettes supplémentaires de 40 millions d’euros escomptées en 2021 dans le cadre de la déclaration libératoire unique? En ce qui concerne la réserve de reconstitution, le gouvernement prévoit que celle-ci n’aura pas de coût budgétaire avant 2022.

La Cour des comptes souligne toutefois que cette mesure se reflétera déjà au niveau des versements anticipés effectués par les entreprises pour l’année 2021. Que pense la Cour des comptes des estimations du coût de cette mesure? Le coût potentiel de la réserve de reconstitution risque-t-il d’être largement sous-estimé, comme cela a été le cas lors de l’instauration de la déduction des intérêts notionnels? La Cour des comptes fait remarquer qu’il est difficile d’estimer le rendement budgétaire de la taxe sur les comptes-titres, car la base imposable ne peut actuellement pas être déterminée avec suffisamment de

précision. Quels éléments la Cour des comptes a-t-elle reçu des milieux gouvernementaux en vue de pouvoir évaluer le rendement de la taxe sur les comptes-titres? Le gouvernement a-t-il transmis l’avant-projet de loi à la Cour des comptes, y compris des calculs supplémentaires? À combien les conseillers de la Cour des comptes estiment-ils le rendement prévu de cette taxe? En ce qui concerne la Régie des bâtiments, la Cour des comptes constate que la dotation prévue de 747,3 millions d’euros pour l’année 2021 sera insuffisante pour répondre aux obligations de la Régie des bâtiments en ce qui concerne le plan d’investissements pluriannuel, les travaux de construction prévus et les loyers.

La Cour des comptes peut-elle indiquer à combien devrait s’élever la dotation pour que la Régie des bâtiments puisse rencontrer ses engagements? L’intervenant critique d’ailleurs vivement, à cet égard, le manque de précision concernant les investissements effectués par la Régie des bâtiments. Il estime que les discussions concernant l’octroi des budgets en ce qui concerne les investissements publics supplémentaires doivent être menées de façon plus transparente afin que les choix stratégiques de ce gouvernement soient suffisamment clairs.

En ce qui concerne l’augmentation des pensions, la Cour des comptes fait remarquer que le coût s’élève à 296,4 millions d’euros. La Cour des comptes souligne, à cet égard, qu’il s’agit d’une augmentation brute, avant retenues fiscales, et que le gouvernement escompte, sur la base de calculs du BFP, un retour fiscal de 35 %. Il en résulte dès lors que le coût de 296,4 millions d’euros pourrait être ramené à 179,4 millions d’euros pour 2021.

Le détail du calcul n’a pas été communiqué à la Cour. L’intervenant fait remarquer qu’il est tout de même un peu fort, de la part du gouvernement, de compter sur un retour fiscal de 35 % tout en n’informant pas la Cour des comptes des calculs concrets concernant ce retour important. Quelle est l’estimation des conseillers de la Cour des comptes concernant ce retour? Le chiffre calculé est-il plausible ou non? La Cour des comptes a souligné à cet égard que le coût prévu à hauteur de 296,4 millions d’euros concerne uniquement l’augmentation réelle du montant minimum et ne tient pas compte du coût supplémentaire résultant de l’application des mesures bien-être (+1 %) et de l’indexation (+2 %).

L’intervenant demande aux conseillers quelles sont les implications de cette constatation. Cela signifie-t-il que le gouvernement a uniquement inscrit le coût de l’augmentation des pensions minimum dans le budget, mais pas l’indexation? Cela signifie-t-il donc que l’augmentation prévue des pensions minimum à

hauteur de 2,65 % pour l’année 2021 ne correspond en fait qu’à une augmentation réelle de 0,65 %? Enfin, l’intervenant aborde l’augmentation des accises sur le tabac à hauteur de 120 millions d’euros en 2021, ce qui générera des recettes supplémentaires totales d’1,5 milliard d’euros à la fin de la législature. Ce chiffre est-il crédible selon les conseilleurs de la Cour des comptes? La Cour des comptes a-t-elle reçu des calculs du gouvernement qui tiennent compte d’une réduction de la consommation de marchandises à la suite de l’augmentation des accises? M. Christian Leysen (Open Vld) fait remarquer que les observations de la Cour des comptes sont judicieuses, et il ne peut bien sûr pas faire fi de ces observations.

Il s’agit en l’occurrence d’observations sur la confection du budget lui-même (l’intervenant songe, à cet égard, à l’utilisation de la provision interdépartementale), la transposition dans les temps des mesures politiques de l’accord de gouvernement (comme les 600 millions d’euros d’économies sur les crédits de personnel et de fonctionnement des départements), les recettes de la taxe sur les comptes-titres (en attendant l’avis du Conseil d’État), la transposition de la directive européenne sur l’e-commerce, la digitaxe, etc., qui montrent qu’il subsiste encore de nombreuses imprécisions.

Ce gouvernement a entamé son mandat au début de la deuxième vague de coronavirus, avec la lutte contre cette crise pour priorité première. Par ailleurs, il y a l’héritage difficile d’un long interrègne après la chute du gouvernement Michel Ier, ce qui a eu pour conséquence que le Parlement a totalement cessé de maîtriser la situation budgétaire pendant une certaine période. L’intervenant souhaite soutenir clairement les demandes aux ministres compétents de s’occuper aussi rapidement que possible des questions prioritaires évoquées par la Cour des comptes.

L’intervenant ne doute cependant pas de la volonté du gouvernement de mener à bien sa mission difficile. Cela implique bien sûr qu’il a besoin d’un certain temps tout en faisant preuve du réalisme nécessaire, vu que les prévisions sont toujours incertaines, certainement lorsqu’il s’agit de l’avenir. Dans le passé, on a trop souvent commis l’erreur de mettre en œuvre rapidement une législation irréfléchie, ce qui a eu pour conséquence que toute la réglementation était bâtie sur du sable, de même que les recettes y afférentes.

Il plaide pour que l’on œuvre à une réglementation réfléchie et efficace, même si cela demande

du temps. L’intervenant aimerait au moins demander à l’opposition de donner au gouvernement l’avantage du temps pour agir. Par ailleurs, l’intervenant pose une série de questions ciblées à la Cour des comptes. Les conseillers de la Cour des comptes ont-ils une idée du coût de l’interrègne entre les deux gouvernements à part entière, plus précisément des mesures entraînant des coûts récurrents prises pendant cette période, tant celles prises à l’initiative du Parlement que celles prises à l’initiative du Conseil des ministres élargi? Quel a en outre été l’impact de l’absence de politique budgétaire cohérente et quelles leçons peut-on en tirer pour l’avenir? De plus, il est opportun, selon l’intervenant, de demander une “managementletter” à la Cour des comptes, comme cela a lieu dans les entreprises après un audit.

Enfin, l’intervenant a remarqué l’absence d’une planification pluriannuelle des entités fédérées. Serait-il possible de la recevoir du secrétaire d’État dès qu’elle sera disponible, de même que l’avis de la Cour des comptes à ce sujet? Cette planification pluriannuelle doit donner une première idée de la manière dont les autorités fédérales et les entités fédérées peuvent à nouveau rejoindre une trajectoire budgétaire réalisable.

D. Réponses des conseillers souhaite tout d’abord enchaîner sur une réflexion de l’un des membres de la commission concernant l’indépendance de la Cour des comptes. L’intervenant souhaite rassurer les membres de cette commission sur le fait que les rapports rédigés par la Cour des comptes le sont de manière indépendante. En outre, la Cour des comptes utilise à cet égard le principe “sine ira et studio” de l’orateur romain Tacite.

Par ailleurs, l’intervenant souhaite rappeler brièvement aux membres de la commission la manière dont la Cour des comptes rédige ses rapports. La Cour des comptes n’est ni le BFP ni la BNB, ce qui signifie en fait que la Cour des comptes reçoit du gouvernement une série de propositions budgétaires, sous la forme de documents parlementaires, et qu’elle veille, sur cette base, à ce que le gouvernement respecte les principes légaux concernant ces documents et la manière dont il gère le budget.

Cette analyse a lieu sur la base d’une série de démarches fondamentales et en utilisant les grands principes budgétaires, et consiste à garantir une série d’éléments importants comme la prudence, le bienfondé, d’où la demande que les dépenses et recettes prévues soient étayées par les pièces justificatives nécessaires pour pouvoir déterminer leur montant, et la transparence, à savoir que les informations destinées

au parlement doivent être garanties de la manière la plus large possible. La Cour des comptes est également consciente du contexte dans lequel le budget est confectionné et souligne à cet égard que le budget pour l’exercice 2021 est caractérisé par de nombreux éléments inédits. L’orateur ne souhaite justifier ni excuser personne sur la base de cet argument. Il s’agit d’une constatation factuelle. D’une part, ce budget est le premier budget à part entière depuis près de 2 ans dès lors que les gouvernements fédéraux ont travaillé avec des douzièmes provisoires au cours de ces derniers mois et années.

Ce fut une période particulièrement inédite dès lors qu’il n’a jamais fallu recourir si longtemps aux douzièmes provisoires dans l’histoire de ce pays. Cette période représente une rupture nette dans la gestion du budget. D’autre part, le gouvernement est confronté à une crise sanitaire sans précédent dans l’histoire récente. Eu égard à ces éléments, tout le monde doit reconnaître leur caractère inédit et faire dans le même temps preuve de prudence, de proactivité et de modestie.

L’orateur a appris que la Commission européenne avait eu l’occasion de présenter ses points de vue concernant le budget 2021 au sein de cette commission. L’orateur observe qu’en termes d’hypothèses, de pronostics et de prévisions dans le domaine macroéconomique, les chiffres ont fortement évolué depuis juin dernier. L’orateur constate que le deuxième confinement a commencé après que le gouvernement a finalisé son exercice budgétaire.

Ce confinement aura en tout cas de cause un impact sur le budget 2020 et sur les évolutions économiques au début de la nouvelle année 2021. En ce qui concerne tous ces éléments, l’orateur formule une recommandation simple et évidente, à savoir que le contrôle budgétaire sera particulièrement pertinent et important compte tenu des circonstances. L’orateur estime que le budget doit être suivi de très près et de façon régulière, tant par le gouvernement que par le Parlement.

La loi prévoit un contrôle budgétaire par an. L’orateur estime que plusieurs contrôles budgétaires seront nécessaires si ce gouvernement veut garder une vue d’ensemble sur ses finances, car il existe une série d’incertitudes tant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses du budget. L’orateur souligne que les observations de la Cour des comptes à l’égard du budget s’inscrivent pleinement dans les trois grands principes budgétaires que sont la prudence, la rigueur et la transparence.

La provision interdépartementale est sans aucun doute un classique.

Ce mécanisme a été créé il y a une dizaine d’années. La nature et la hauteur des montants au sein de cette provision fluctuent au fil des ans. La recommandation de la Cour des comptes est qu’une telle technique budgétaire peut être appliquée si l’utilisation des crédits est incertaine, mais le principe de la spécialité du budget préconise toutefois que, si l’affectation de ces crédits est en revanche claire, ceux-ci soient effectivement inclus dans les allocations de base des sections concernées, de sorte que, dans le cadre du suivi budgétaire, il soit possible de suivre de manière plus transparente les moyens qui ont été affectés dans le cadre d’une décision politique bien précise.

L’orateur signale en outre que la provision interdépartementale figurant dans le budget 2021 comprend trois parties, à savoir la provision classique (380 millions d’euros), la provision COVID 19 (906 millions d’euros) et la provision dans le cadre de nouvelles mesures politiques du gouvernement actuel (350 millions d’euros). L’intervenant observe à cet égard que le gouvernement a clairement ventilé les moyens, figurant dans les provisions précitées, entre les différents postes de dépenses si bien qu’un certain degré de transparence est offert.

Pour autant, l’orateur répète que la Cour des comptes préfère que les moyens prévus soient autant que possible liés à des postes de dépenses spécifiques afin de pouvoir respecter le principe de spécialité du budget ainsi que la transparence correspondante. En ce qui concerne la constatation de la Cour des comptes selon laquelle elle ne dispose pas d’informations suffisantes pour procéder à une évaluation correcte des dépenses et/ou des recettes, l’orateur signale qu’il s’agit en fait d’un appel implicite aux parlementaires pour que ceux-ci suivent ces postes budgétaires avec toute l’attention requise et qu’ils interpellent les ministres compétents à cet égard afin de recueillir les informations complémentaires nécessaires à leur sujet.

La Cour des comptes devra formuler ses commentaires et observations sur le budget dans un délai relativement court, si bien qu’il n’est pas possible de toujours disposer de toutes les informations malgré la coopération souvent bonne voire très bonne des services publics fédéraux dans le cadre de la collecte des données budgétaires nécessaires. L’orateur aborde ensuite le degré de fiabilité des chiffres qui figurent dans le budget, compte tenu du fait que la conjoncture économique est extrêmement volatile et que l’on craint que les chiffres du budget évoluent plutôt négativement en raison du deuxième confinement.

Il souligne à cet égard qu’une détérioration de 1 % de la croissance économique résulte en une détérioration

de 0,61 % du solde de financement, ce qui n’est pas négligeable. Ce calcul indique clairement une tendance potentielle de détérioration des perspectives macroéconomiques actuelles au cours des prochains mois. Dans le contexte de la montée de l’endettement public, l’orateur souligne que cette dette publique reste soutenable pour le moment tant que le taux implicite reste à son niveau plancher et tant que le solde budgétaire structurel ne se détériore pas davantage.

Il renvoie à cet égard à une étude de la BNB qui indique que, dans les circonstances données et moyennant le respect des éléments décrits ci-dessus, la Belgique a une dette publique soutenable tant que celle-ci n’excède pas 120 % du PIB. L’orateur insiste sur l’importance d’un contrôle budgétaire approfondi et d’un suivi rigoureux des évolutions budgétaires afin d’éviter un dérapage dans les mois à venir.

En outre, il estime qu’il est particulièrement important que les ministres compétents fournissent les chiffres nécessaires afin d’apporter des éclaircissements suffisants sur les postes de dépenses et de recettes dont les implications budgétaires n’ont pas encore été entièrement clarifiées. En ce qui concerne l’augmentation des accises sur le tabac, au sujet de laquelle plusieurs membres de la commission ont fait observer qu’elle pourrait, paradoxalement, entraîner une diminution des recettes fiscales, l’orateur reconnaît que dans une petite économie ouverte comme celle de la Belgique, située au cœur de l’Europe, ce type de taxes est très facile à éluder.

Une réflexion approfondie sur la mise en œuvre de ce type de taxes s’impose dès lors. En outre, l’orateur aborde les observations de la Cour des comptes concernant le relèvement des pensions. Il renvoie à cet égard à l’augmentation brute des dépenses de pension à hauteur de 296,4 millions d’euros. La Cour des comptes parle délibérément à ce sujet d’une augmentation brute car elle escompte qu’il y aura des effets retour, induits par ce relèvement des pensions, en faveur des recettes de l’État, ce qui aura pour effet que les dépenses supplémentaires nettes finales seront plus faibles, d“environ 180 millions d”euros.

Il souligne toutefois que la Cour des comptes n’a pas reçu suffisamment de documents justificatifs pour étayer ce point de vue, mais celui-ci ne lui semble pas aberrant. Le coût total de la décision du gouvernement de relever les pensions, d’une part, et des mécanismes structurels d’indexation et d’ajustement de l’enveloppe

bien-être, d’autre part, s’élèvera à 3 milliards d’euros pour la période 2021-2024. En ce qui concerne les économies linéaires de 2 % des crédits de personnel et de fonctionnement des services publics fédéraux, l’orateur souligne que la Cour des comptes a reçu du SPF BOSA les données nécessaires qui étayent ces économies. Il part du principe que la secrétaire d’État transmettra au parlement les informations nécessaires à cet égard.

En ce qui concerne l’augmentation des crédits dans le domaine de la Défense, l’orateur souhaite signaler qu’il a été décidé, au sein de l’OTAN, de mettre fin à la baisse structurelle des dépenses en matière de défense et de l’inverser de manière à consacrer 2 % du PIB aux dépenses en matière de défense d’ici 2024. La Cour constate à présent que les dépenses en matière de défense de la Belgique s’élèvent à 1,15 % du PIB.

Cela signifie que ce gouvernement devra faire un effort pour respecter ses engagements envers l’OTAN. En ce qui concerne la Régie des bâtiments, l’orateur reconnaît que la Cour des comptes estime que la dotation prévue pour les dépenses des projets d’investissement d’un montant de 97,6 millions, complétée par les produits de la vente de biens immobiliers et un subside de la Loterie Nationale pour un montant total de respectivement 23 millions d’euros et 2,3 millions d’euros, est insuffisante pour couvrir entièrement le financement des crédits de liquidation des plans d’investissement prévus au cours de la période 2021-2023.

Il y aura ainsi déjà un déficit de 5,2 millions d’euros en 2021, qui grimpera à 60,4 millions d’euros en 2022 et 117,6 millions d’euros en 2023. L’orateur estime qu’il est important que les éclaircissements requis soient fournis, afin de ne pas mettre en péril l’exécution du plan d’investissement pluriannuel de la Régie des bâtiments. L’orateur aborde ensuite les questions relatives à l’impact budgétaire de la période d’affaires courantes de près de deux ans pendant laquelle le gouvernement fédéral a travaillé sur la base de crédits provisoires.

Il estime que la clôture des comptes de l’année 2020 apportera les éclaircissements sur l’évolution budgétaire tant en matière de dépenses que de recettes. L’orateur fait par ailleurs observer que la Cour des Comptes avait déjà décidé avant le deuxième confinement d’organiser un audit transversal, pour l’ensemble des pouvoirs publics belges, des conséquences budgétaires de la crise du coronavirus. De cette manière, la Cour des comptes effectuera une analyse afin, d’une part, de calculer d’une manière très précise le coût budgétaire

de cette crise et, d’autre part, de disposer d’une analyse de la façon dont les différents gouvernements ont instauré des mécanismes de soutien. Du fait du deuxième confinement, la publication de cet audit sera cependant reportée, parce qu’il y a lieu de prendre également en compte les mesures de soutien supplémentaires. Enfin, l’orateur se penche sur la question d’un des membres concernant les implications de la sixième réforme de l’État sur les dotations des entités fédérées et la situation budgétaire du pouvoir fédéral.

La sixième réforme de l’État a instauré plusieurs mécanismes visant à faire contribuer les entités fédérées aux coûts du vieillissement et à l’assainissement des finances publiques. Dans ce cadre, certaines dotations n’ont été liées que partiellement à l’évolution du PIB, à savoir, selon le cas, 55 % 65 % de cette évolution. La loi spéciale de financement dispose cependant que cette limitation ne s’applique pas à la partie du taux de croissance du PIB excédant 2,25 %.

De cette manière, en cas de croissance économique soutenue, les entités pourront bénéficier d’une plus grande part de l’évolution de la prospérité. La loi spéciale de financement ne prévoit pas d’adaptation spécifique en cas de fluctuations exceptionnelles du PIB, comme attendu en 2020 et 2021. En particulier, elle ne prévoit pas de règles spéciales lorsque: — 1° l’évolution du PIB est négative. Par conséquent, conformément à la loi, le SPF Finances a appliqué, pour déterminer les dotations des entités fédérées, le pourcentage de la réduction du PIB attendue en 2020 à concurrence de 55 % ou 65 %; — 2° l’évolution positive du PIB est la conséquence d’un effet de rattrapage de l’économie après un choc conjoncturel violent, limité dans le temps, et non d’une augmentation normale de la prospérité générale.

Par conséquent, conformément à la loi, le SPF Finances limitera à 2,25 % l’évolution du PIB pour fixer les paramètres d’adaptation en 2021. indique que l’incertitude concernant les estimations des recettes fiscales et des dépenses évoquée dans les concerne surtout le budget pluriannuel et, dans une moindre mesure, le budget 2021. L’effet de nombreuses mesures prises dans le cadre de la crise du coronavirus n’a pu être chiffré, mais l’orateur souligne cependant à cet égard que cet effet peut s’avérer tant positif (augmentation des recettes) que négatif (diminution des recettes).

L’orateur fait observer que les incertitudes concernant les estimations peuvent être subdivisées en quatre catégories. Il y a tout d’abord les estimations qui sont incertaines parce que l’on ne sait pas si la différence sera négative ou positive. La deuxième catégorie contient les mesures dont les estimations sont incertaines ou qui n’ont pas pu être estimées, mais dont la Cour des comptes pense qu’elles auront un effet positif sur le budget, comme l’abaissement du précompte professionnel sur les allocations de chômage temporaire ou la déduction pour investissement majorée.

Il y a par contre une série de mesures pour lesquelles la Cour des comptes s’attend à un effet négatif sur le budget, comme la réduction d’impôt majorée pour les libéralités et les produits du projet Crossborder. Enfin, il y a une série d’estimations dont on ne voit pas clairement comment il faut répartir les produits et les coûts sur les années budgétaires et pour lesquelles il pourrait donc y avoir des glissements entre années budgétaires.

C’est par exemple le cas de la réserve de reconstitution et de l’allongement des délais de déclaration et de paiement. L’orateur souligne que la plus grande différence potentielle – et elle est hélas négative – réside dans la nonprise en compte des effets du deuxième confinement. Les prochains mois apporteront plus de clarté sur les dommages économiques et budgétaires subis à la suite de l’arrêt partiel de l’activité économique.

En ce qui concerne l’utilisation des provisions interdépartementales, l’orateur fait observer que cinq provisions sont en fait constituées. Il y a tout d’abord la provision interdépartementale générale, qui doit couvrir les frais de justice, l’indexation et les dépenses de FEDASIL. Il y a ensuite la provision coronavirus qui comprend deux parties, à savoir une partie d’un montant de 406 millions d’euros pour les soins médicaux et une autre de 500 millions d’euros pour des dépenses non précisées.

Puis, il y a une provision distincte pour les nouvelles initiatives politiques (justice, tarif social d’électricité, etc.) d’un montant de 350 millions d’euros, ainsi que le fonds d’investissement, qui est en fait une sorte de provision, d’un montant de 200 millions d’euros et un milliard d’euros d’engagements. Enfin, il y a une provision dans le cadre de la diversité et de l’égalité des chances d’un montant de 154 millions d’euros.

Cela donne au total un montant de 2 milliards d’euros dans le cadre de la provision interdépartementale. Ce montant est inférieur à celui de 2020 (4,3 milliards d’euros). L’utilisation de la provision interdépartementale diminue le degré de transparence du budget et constitue aussi une certaine atteinte aux prérogatives du Parlement en matière de fixation des priorités budgétaires. Malgré tout, l’orateur fait observer que les cinq provisions prévues sont préférables à une seule provision, dans la mesure où elles vont au moins

de pair avec une répartition des moyens sur la base de leur finalité, mais il réitère la critique selon laquelle il y a une série de dépenses dont l’affectation est connue et que le gouvernement aurait donc bel et bien pu inscrire directement dans les allocations de base des sections budgétaires concernées. En ce qui concerne les conséquences budgétaires du Brexit, l’orateur fait observer que lors de la confection de son budget, le gouvernement n’a pas tenu compte des conséquences d’un deuxième confinement ni de celles d’un Brexit dur.

L’orateur embraye ensuite sur une série de questions relatives à l’évaluation politique d’une mesure. Dans ce domaine, la Cour des comptes fait toujours preuve d’une grande retenue. L’orateur renvoie à cet égard à la question de savoir si les efforts variables présentés seront suffisants pour maintenir le cap budgétaire. La Cour des comptes estime à cet égard que plus il y a d’efforts variables, mieux c’est pour maintenir le cap budgétaire.

L’orateur poursuit en abordant les questions relatives à la soutenabilité de la dette nationale. Il renvoie à cet égard à une étude de la BNB, qui fixe le seuil maximal de soutenabilité d’une dette nationale à 120 % du PIB. Toutefois, cette règle dépend fortement de l’évolution du taux d’intérêt implicite dès lors qu’une augmentation de ce taux anéantirait la thèse proposée. À court terme, le taux d’intérêt implicite restera à son taux plancher actuel, ce qui signifie que cette “norme de soutenabilité de la dette publique” garde toute sa pertinence pour l’instant.

L’orateur indique que les répercussions des deux confinements imposés en raison de la crise du coronavirus sont gigantesques pour l’évolution négative de la dette nationale. Ces répercussions se chiffrent à 30 milliards d’euros. L’essentiel de ce montant n’est pas dû aux mesures d’aide prises en faveur du secteur des soins de santé, comme l’expansion de la capacité de test ou le développement d’une plateforme de traçage des contacts, mais à l’arrêt partiel de l’activité économique, qui se traduit immédiatement par une baisse des recettes fiscales et des recettes provenant des cotisations sociales, ainsi que par une augmentation des allocations sociales, par exemple les allocations de chômage partiel.

C’est pourquoi l’orateur souligne que la mesure la plus adéquate pour enrayer la hausse de la dette publique à court terme sera d’éviter un troisième confinement. L’orateur fait observer qu’à moyen terme, l’autorité fédérale ne dispose que d’une faible marge de manœuvre politique pour économiser sur des dépenses

sur lesquelles elle a beaucoup de prise. La Cour des comptes a calculé que l’autorité fédérale ne dispose plus que de 16 milliards d’euros. Il souligne que le principal problème réside dans les transferts à destination de la sécurité sociale, 50 milliards d’euros allant aux pensions et 35 milliards d’euros allant aux soins de santé. C’est donc sur ce point que le gouvernement fédéral peut rectifier ou faire dérailler la situation budgétaire.

En ce qui concerne les prétendues recettes supplémentaires provenant des augmentations des accises, l’orateur souligne que la Cour des comptes a reçu des calculs très détaillés du SPF Finances, qui reposent sur plusieurs hypothèses. L’hypothèse retenue fait état d’une diminution de 10 % des volumes de cigarettes mises à la consommation en 2021 et de 5 % pour les années suivantes (2022 à 2024), ainsi qu’une diminution de 20 % des volumes de tabac à rouler mis à la consommation en 2021 et de 5 % pour les années suivantes (2022 à 2024).

De nombreux calculs, que la Cour des comptes a pu vérifier, ont été effectués sur la base de cette hypothèse, et la Cour conclut que ces calculs sont acceptables, l’autorité fédérale comptant sur des recettes supplémentaires d’un montant de 120 millions d’euros pour 2021 (les calculs donnaient un montant de 126 millions d’euros) et des recettes supplémentaires d’un montant de 127 millions d’euros en 2022, de 122 millions d’euros en 2023 et de 117 millions d’euros en 2024.

Les recettes de la taxe sur les comptes-titres sont toutefois beaucoup plus difficiles à estimer. Le SPF Finances a calculé que les recettes de cette taxe s’élèveraient à 427,8 millions d’euros. Sur ce montant, 396,9 millions d’euros seront collectés en 2021 et 30,9 millions d’euros le seront lors de l’enrôlement qui aura lieu ultérieurement. Pour effectuer ces calculs, le SPF Finances s’est basé sur les données de la BNB en ce qui concerne les sociétés et de la BCE en ce qui concerne les particuliers.

Le problème est toutefois que la base imposable n’est pas très claire. Le SPF Finances a été forcé de formuler plusieurs hypothèses mais celles-ci sont très incertaines. Par exemple, on ignore comment le patrimoine est réparti entre les différents comptestitres. Néanmoins, on estime que 15 % des entreprises dépasseront le seuil d’un million d’euros. Il s’agit d’une hypothèse plutôt arbitraire qui a été appliquée à un patrimoine de 717 milliards d’euros que des sociétés non financières détenaient en 2019.

En ce qui concerne les particuliers, on table sur 132 000 personnes possédant un patrimoine moyen de 2,5 millions d’euros et on part du principe que 54 % des produits dans lesquels il est investi seront concernés par la taxe sur les comptes-titres. Selon la Cour des comptes, aucune donnée fiable n’est

disponible pour plusieurs des paramètres choisis et il est dès lors presque impossible de donner une estimation fiable, surtout dans le cadre de la première application de la taxe sur les comptes-titres. En ce qui concerne le déficit budgétaire, l’orateur souligne que la Commission européenne n’a pas encore comptabilisé la majorité des aides accordées par le gouvernement dans le cadre de la deuxième vague de coronavirus, mais il partage l’hypothèse selon laquelle, au niveau européen, seule l’Espagne, dont le secteur touristique a été fortement touché par la crise, présentera en 2020 un déficit budgétaire supérieur à celui de la Belgique.

Le déficit belge connaîtra une amélioration relative pour l’année 2021 mais la situation sera loin d’être reluisante. Selon la Commission européenne, quatre autres pays européens présenteront en 2021 un déficit plus élevé que la Belgique, à savoir la France, l’Espagne, l’Italie et la Slovaquie. En ce qui concerne le coût de la réserve de reconstitution, l’orateur indique qu’il n’est pas facile de faire une estimation fiable basée sur plusieurs hypothèses dès lors qu’il n’est pas aisé d’estimer le montant des pertes de 2020.

L’orateur souligne toutefois que la Cour des comptes avait reçu une fiche de calcul détaillée qui table sur un coût de 179 millions d’euros en 2022, de 256 millions d’euros en 2023 et 2024 et de 76 millions d’euros en 2025. La Cour constate que le SPF Finances part du principe que les sociétés ne décideront qu’au moment de l’établissement de la déclaration de constituer ou non une telle réserve et qu’il ne peut évidemment pas être exclu que cette réserve ait déjà des répercussions pour l’année budgétaire 2021 en raison des versements anticipés.

L’orateur estime que le budget 2021 est assez crédible dans l’optique de la mise en œuvre de l’orthodoxie budgétaire. Toutefois, le fil conducteur de ce budget est la forte incertitude liée aux nombreuses mesures et conséquences afférentes à la pandémie de coronavirus. Le gouvernement n’est pas en mesure d’évaluer cet effet de manière fiable. Selon l’orateur, l’exemple évoqué de la contribution RNB n’affecte pas la crédibilité du budget car le gouvernement la déduit bien du solde SEC.

En ce qui concerne la loi de financement, l’orateur souligne que l’élaboration de cette loi repose sur l’idée que le PIB continue invariablement à croître. La Belgique vit une situation anormale dès lors que son PIB connaîtra une baisse soudaine et sévère avant de connaître une forte hausse. L’autorité fédérale est victime de ces évolutions car cette évolution positive du PIB est le résultat d’un effet de rattrapage et non d’une augmentation de la

prospérité générale, et le plafond de 55 % ou de 65 % ne s’applique pas en l’occurrence puisque le taux de croissance du PIB est supérieur à 2,25 %. Selon l’orateur, il s’agit d’un effet inattendu et il ignore dans quelle mesure les auteurs de la loi de financement ont tenu compte de cette situation. En ce qui concerne le fonds d’investissement, le gouvernement doit encore conclure plusieurs accords avec l’Union européenne et doit encore convenir avec les entités fédérées de la manière dont ces moyens seront répartis, mais l’objectif est que ces moyens n’aient aucune incidence sur le solde de financement car les fonds devront provenir de l’Union européenne.

Un total de 5 milliards d’euros a été prévu, mais la répartition de ces moyens et la liste des projets doivent encore être définies. La lutte contre la fraude fiscale et sociale est un élément récurrent dans le commentaire et les observations de la Cour des comptes sur le budget. Il s’agit souvent d’une intention dont la traduction budgétaire n’a pas encore été concrétisée. Il en va de même pour ce budget, ce qui rend impossible l’évaluation des recettes prévues.

L’Exposé général du budget indique qu’un plan d’action sera élaboré. En outre, le suivi des dossiers fiscaux complexes sera regroupé au sein d’une seule cellule, les soldes des comptes bancaires seront communiqués au Point de contact central (PCC) de la BNB, plusieurs mesures seront prises pour réduire l’écart de TVA et le gouvernement entend lutter contre le dumping social, la fraude sociale dans les systèmes d’allocations et le travail non déclaré.

Autant d’intentions que la Cour des comptes n’est pas en mesure de chiffrer avec précision. La Cour des comptes n’est pas choquée par le montant afférent à la régularisation fiscale inscrit par le gouvernement dans le budget 2021, à savoir un rendement supplémentaire de 40 millions d’euros. La Cour note que le gouvernement se base sur plusieurs paramètres concrets, tels que les 100 millions d’euros de dossiers déjà traités, les 193 millions d’euros de dossiers encore en stock et le rush de fin d’année en 2020.

La Cour des comptes juge dès lors plausible le montant inscrit. L’impact de la réduction de la TVA à 6 % pour la démolition et la reconstruction de logements est malaisé à estimer, le succès de cette mesure étant difficile à évaluer. Toutefois, l’orateur juge que le gouvernement a effectué un calcul sérieux, sur la base d’une mesure similaire prise en 2010. Il s’était avéré à l’époque que 9 %

du nombre total de logements construits relevaient de la catégorie des logements qui avaient été démolis et reconstruits au taux de TVA réduit de 6 %. Le gouvernement a fait montre de la prudence requise en ne tenant pas compte des effets retour ni de la non-application de la mesure aux résidences secondaires. Selon l’orateur, les estimations sont donc défendables. Le Conseil d’État a cependant formulé plusieurs observations en ce qui concerne la non-prise en compte de la taille de la surface bâtie et du niveau des revenus.

En ce qui concerne le coût budgétaire de l’ “interrègne”, l’orateur souligne que la Cour des comptes ne peut pas citer de chiffre concret. Il constate que le système des crédits provisoires ne freine pas les dépenses publiques. D’une part, le gouvernement ne peut approuver de nouvelles initiatives, mais d’autre part, il peut y glisser à peu près n’importe quelle dérogation. Il est donc essentiel de disposer le plus rapidement possible d’une image consolidée du budget pluriannuel – ce qui est désormais possible puisque les budgets des entités fédérées ont également été confectionnés.

E. Répliques et réponses M. Wouter Vermeersch (VB) se demande si l’effet inattendu de la baisse du PIB dans le cadre de la loi de financement désavantage l’autorité fédérale et avantage les entités fédérées, ou si c’est l’inverse. Quelle est l’ampleur de cet effet? rappelle qu’il est inhabituel d’être confronté en premier lieu à un énorme choc négatif, puis à une augmentation du PIB. Par contre, la limitation – d’ordinaire de 55 % à 65 % de la liaison des dotations – n’est pas appliquée parce que la croissance du PIB est effectivement supérieure à 2,25 %.

Sur la base de simulations, la Cour des comptes suppose une différence maximale d’environ 600 millions d’euros pour 2020 et de plus de 600 millions d’euros en 2021 au détriment du gouvernement fédéral par rapport à une situation dans laquelle une croissance négative en 2020 n’aurait pas été limitée. M. Wouter Vermeersch (VB) note qu’il s’agit donc d’un montant total de 1,2 milliard d’euros qui sera transféré de l’autorité fédérale aux entités fédérées.

M. Rudi Moens, conseiller à la Cour des comptes, confirme que ce montant concerne l’ensemble des entités fédérées.

IV. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions des membres M. Joy Donné (N-VA) demande de manière générale si les calculs sous-jacents concernant les montants inscrits au budget pourraient être communiqués à la commission. La Cour des comptes indique elle-même pour de nombreux montants qu’il est difficile d’évaluer si certaines recettes inscrites au budget pourront effectivement être concrétisées, eu égard à l’absence de calculs sous-jacents.

La Cour des comptes vise par exemple à cet égard les recettes fiscales (DOC 55 1577/002, p. 94) et le projet Crossborder (DOC 55 1577/002, p. 112), mais elle formule également cette observation pour de nombreux autres points – pas moins de 36 au total. L’intervenant juge l’absence de justification de tous ces montants plutôt préoccupante. En ce qui concerne les recettes de la lutte contre la fraude, l’intervenant constate que contrairement aux budgets précédents, le budget actuel n’opère pas de distinction entre la fraude fiscale et la fraude sociale.

Pourquoi en est-il ainsi et cette ventilation aura-t-elle encore lieu? Comment ces recettes pourront-elles déjà être réalisées en 2021? En ce qui concerne les recettes des accises, le budget prévoit des recettes supplémentaires de 121 millions d’euros pour 2021. Le budget des voies et moyens estime les recettes des accises sur le tabac à 2,4 milliards d’euros pour 2021, soit un chiffre identique aux recettes attendues pour 2020 et inférieur d’1,4 million d’euros à celles de 2019.

D’après la Cour des comptes, les recettes pour 2020 sont basées sur les réalisations des sept premiers mois et sur une estimation pour les mois restants. Sur quoi les recettes supplémentaires de 121 millions d’euros sont-elles fondées? Le ministre pourrait-il fournir un aperçu détaillé des réalisations estimées par mois et par catégorie d’accises pour 2020? Les fluctuations mensuelles par catégorie d’accises mettentelles en évidence l’impact qu’a pu avoir le confinement du printemps dernier sur les achats frontaliers? En ce qui concerne le financement alternatif de la sécurité sociale, l’intervenant souligne que la dotation d’équilibre pour 2021 est estimée à 7,5 milliards d’euros, soit moins que la dotation exceptionnellement élevée pour 2020.

M. Donné constate que la différence par rapport aux dotations d’équilibre des années ayant précédé la crise du coronavirus est très importante: 3 milliards d’euros en 2019 et 2,11 milliards d’euros en 2018. Comment le ministre explique-t-il cette dotation d’équilibre très élevée pour 2021, sachant que le budget

est basé sur une estimation qui ne tient pas compte de la prolongation en 2021 de plusieurs mesures coûteuses de lutte contre le coronavirus? Cela s’explique-t-il par les augmentations prévues des allocations sociales? Le ministre prendra-t-il des mesures pour limiter dans le futur le recours à des moyens fiscaux pour la sécurité sociale? L’intervenant déplore que la sécurité sociale repose de moins en moins sur le principe de l’assurance, ce qui devrait pourtant être le cas.

M. Donné souligne par ailleurs que les cotisations versées par la population active ne suffisent plus depuis longtemps pour financer la sécurité sociale. Alors qu’en 2018 et en 2019, ces montaient représentaient encore respectivement 61 % et 60 %, ils ne représentent plus que 55 % aujourd’hui. L’intervenant appelle le gouvernement à réduire la part des dépenses fiscales dans le financement de la sécurité sociale au lieu de l’augmenter.

Le groupe N-VA estime que la sécurité sociale devrait être financée autant que possible par des cotisations sociales plutôt que par des dépenses fiscales. Cet objectif pourrait être atteint par le biais d’une augmentation du taux d’emploi. M. Donné constate à l’instar de la Cour des comptes que le gouvernement n’a encore pris que peu de mesures concrètes dans ce domaine. La nouvelle taxe sur les comptes-titres (que le gouvernement nomme contribution de solidarité) est une nouvelle source de financement de la sécurité sociale.

Le gouvernement envisage-t-il à titre de compensation de réduire la part du précompte mobilier et de la TVA actuellement utilisée pour financer la sécurité sociale? Ou la contribution de solidarité pourrait-elle être considérée comme une nouvelle source de financement fiscale durable de la sécurité sociale, en sus des sources de financement fiscales déjà existantes? L’intervenant constate que cela serait en tout état de cause contraire à l’esprit de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, qui vise à simplifier l’écheveau des sources de financement fiscales de la L’intervenant évoque enfin la clé de répartition de l’effort budgétaire.

L’accord de gouvernement stipule que l’effort budgétaire sera réparti selon la clé suivante: un tiers de dépenses, un tiers de recettes fiscales et un tiers de revenus divers. Or, on constate que pour 2021, l’effort budgétaire semble être constitué à concurrence de plus de 50 % de recettes fiscales: celles-ci représentent environ 700 millions d’euros sur un effort budgétaire total d’1,3 milliard d’euros.

Ce chiffre n’inclut pas encore les recettes provenant de la lutte contre la fraude et du projet Crossborder. Pourquoi le ministre ne tient-il pas compte de la clé de répartition figurant dans l’accord de gouvernement? Celle-ci est-elle purement indicative?

M. Sander Loones (N-VA) se rallie à la demande de M. Donné, qui a dénoncé l’absence de données chiffrées pour de nombreuses recettes inscrites au budget. La Cour des comptes constate qu’au total, environ trois milliards d’euros de recettes ne font pas l’objet d’une justification adéquate. Cela signifie que sur une économie structurelle de 3,9 milliards d’euros, un montant de 3 milliards d’euros est déjà pointé par la Cour des comptes.

Il serait souhaitable que le gouvernement fournisse des précisions quant au calcul de toutes ces recettes estimées. L’intervenant se penche ensuite plus avant sur certains de ces postes de recettes: L’audition de la Commission européenne a révélé que la clause dérogatoire générale a été temporairement activée en raison de la pandémie de coronavirus, mais que les règles normales du Pacte de stabilité et de croissance, comme une amélioration structurelle annuelle de 0,6 % du PIB (OMT), s’appliqueront ensuite à nouveau.

L’intervenant constate que le budget pluriannuel n’est en tout état de cause pas conforme aux règles du Pacte de stabilité et de croissance, car il prévoit un déficit budgétaire de 3,4 % du PIB en 2024 et ne respecte pas les OMT. Le gouvernement compte-t-il revoir le budget pluriannuel afin de le rendre conforme au Pacte de stabilité et de croissance? En ce qui concerne la dette de l’État, les tableaux budgétaires prévoient une baisse en 2021.

Or, la Commission européenne s’attend à une augmentation. La Cour des comptes souligne à cet égard que la dette de l’État est aujourd’hui soutenable, pour autant que le déficit primaire ne s’aggrave pas et que le taux implicite ne se relève pas de façon significative. Elle précise par ailleurs que deux régimes de garantie de maximum 50 milliards d’euros ont été activés. M. Loones pense toutefois que le déficit budgétaire va s’aggraver, ce qui n’augure rien de bon pour la dette de l’État.

Le ministre n’est-il pas préoccupé par la soutenabilité de la dette de l’État? Eu égard à l’incertitude causée par la pandémie de coronavirus, l’intervenant exhorte le gouvernement à faire preuve de prudence. Ainsi, le budget ne prévoit pas de moyens pour l’achat de vaccins et de tests rapides. Comment cela se fait-il? Comment le gouvernement financera-t-il ces vaccins et ces tests rapides? Le budget ne prévoit par ailleurs par grand-chose en ce qui concerne le Brexit.

Sans accord sur le Brexit, nos exportations vers le Royaume-Uni diminueront de 3,2 milliards d’euros, alors que cette baisse est estimée à 1,6 milliard d’euros si un accord est conclu

en dernière minute. Dans les deux cas, le Brexit aura un impact réel sur l’économie belge. Pourquoi le budget ne prévoit-il que 26 millions d’euros pour faire face aux conséquences du Brexit? Le gouvernement va-t-il prévoir la marge nécessaire dans le budget pour faire face à ces conséquences? La Commission européenne propose la création d’un fonds Brexit de 5 milliards d’euros pour les États membres les plus touchés.

De quelle part de ce montant la Belgique pourra-t-elle bénéficier? L’intervenant évoque ensuite un certain nombre de réformes annoncées dont l’incidence budgétaire semble avoir été évaluée de façon irréaliste. Le gouvernement actuel a l’ambition d’atteindre un taux d’emploi de 80 % d’ici 2030. Pour 2021, le gouvernement compte à cet égard sur des effets de retour d’une valeur de 50 millions d’euros. Comment peut-on déjà fixer des recettes alors qu’il n’a pas encore été décidé quelles sont les mesures qui vont être prises? La note de politique générale du ministre du Travail ne présage en tout état de cause rien de bon à cet égard.

Ainsi, on y découvre qu’il n’est pas prévu de lutter contre certains pièges à l’emploi et que certaines allocations sociales seront relevées. M. Loones s’attend dès lors non pas à une augmentation mais à une diminution du taux d’emploi. En ce qui concerne le chômage temporaire, notre pays a contracté un emprunt SURE pour un montant de 7,8 milliards d’euros. À quelles conditions cet emprunt a-t-il été contracté? Un montant de 6,2 milliards d’euros serait affecté à l’Entité

I. Mais qu’en est-il du montant

restant d’1,6 milliard d’euros? Il est ressorti de la discussion de la note de politique générale du ministre de la Justice que 300 millions d’euros supplémentaires seront alloués au département de la Justice. Il s’agit toutefois du montant total jusqu’en 2024. Pour 2021, il est seulement question d’un montant de 125 millions d’euros inscrit dans la provision. Un montant de 50 millions d’euros issu du budget d’investissement d’1 milliard d’euros serait également affecté à la justice. Le calcul du ministre de la Justice est-il exact? Pourquoi le montant de 125 millions d’euros figure-t-il dans la provision et n’est-il pas affecté au poste budgétaire adéquat? L’intervenant constate que le recours à des provisions est contraire au principe de spécialité budgétaire, ce qu’a du reste également relevé la Cour des comptes. Le gouvernement actuel, qui a l’intention de rendre le budget plus transparent, ne donne certainement pas le bon exemple en recourant dans une telle mesure à ces provisions. En ce qui concerne la politique migratoire, M. Loones constate que l’afflux de demandeurs d’asile a fortement

diminué à la suite de la crise du coronavirus. L’intervenant s’étonne dès lors que le budget consacré à l’accueil des demandeurs d’asile ne soit pas réduit en conséquence. Bien que le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration ait annoncé son intention de se concentrer sur les retours, les fonds destinés à la politique de retour diminuent. Le ministre peut-il confirmer que le budget de base prévu pour les retours est en baisse? N’est-il pas exact qu’ici aussi, on fait un usage abusif des provisions sans qu’il y ait aucune garantie que les moyens seront effectivement affectés au rapatriement? En ce qui concerne la Régie des Bâtiments, M. Loones demande dans quelle partie du budget figure le crédit afférent à la construction des deux nouveaux centres fermés.

En ce qui concerne les dotations, le ministre semble considérer que l’État fédéral dispose de trop peu de moyens. La sixième réforme de l’État a transféré un certain nombre de compétences aux entités fédérées sans transférer en même temps l’ensemble du financement de ces compétences. L’intervenant songe notamment aux allocations familiales: dans cette matière, le budget n’a été transféré qu’à concurrence de 87,5 %.

Cela signifie que les entités fédérées ont déjà subi des économies. Pourquoi le ministre insinue-t-il qu’elles reçoivent trop de moyens? Le ministre confirme-t-il que le financement supplémentaire prévu a été habilement supprimé par le gouvernement Di Rupo dans le cadre de la sixième réforme de l’État à partir de 2011? La Cour des comptes souligne du reste que la situation financière des entités fédérées a également été affectée par la crise sanitaire, qui a entraîné une réduction significative des moyens.

Dans son avis, la Cour des comptes constate que le SPF Intérieur dispose d’1,2 milliard d’euros pour le financement des dotations et subsides, dont 395,4 millions d’euros pour la Région de Bruxelles-Capitale (Bruxelles mobilité, mainmorte et primes linguistiques) (DOC 55 1577/002, p. 128). L’autorité fédérale prévoit tout un financement pour la fonction de capitale exercée par Bruxelles, ainsi que pour la mobilité bruxelloise.

Or, la Région de Bruxelles-Capitale envisage d’instaurer un véritable péage urbain. Ne serait-il dès lors pas logique que le financement fédéral de la mobilité soit progressivement supprimé dans ce cas? En ce qui concerne la dotation à l’Union européenne, M. Loones constate que celle-ci augmente assez fortement. Bien que l’Union européenne se rétrécisse en raison du Brexit, le budget de fonctionnement augmente.

La contribution des États membres, qui était auparavant égale à 1 % du revenu national brut, serait portée à 1,067 %. La contribution de la Belgique à l’UE s’élevait à 6,17 milliards d’euros en 2018. Or, le budget 2021 prévoit

une contribution de 7,74 milliards d’euros, soit une augmentation d’1,5 milliard d’euros en trois ans. Aujourd’hui, la Belgique est autorisée à conserver 20 % des droits de douane, les 80 % restants étant transférés à l’Union européenne. Ces 20 % représentent un montant de 493 millions d’euros de droits de douane que notre pays est autorisé à conserver. Dans l’accord européen qui est en cours de discussion, le pourcentage des droits de douane que les États membres sont autorisés à conserver serait porté à 25 %, ce qui représenterait un revenu de 625 millions d’euros pour notre pays ou un bénéfice annuel d’environ 125 millions d’euros.

Sur l’ensemble de la période couverte par le cadre financier pluriannuel (CFP), cela représenterait une recette supplémentaire de 900 millions d’euros. Le ministre peut-il confirmer l’augmentation du pourcentage des droits de douane que notre pays est autorisé à conserver? Quelle part du montant de 5 milliards d’euros affecté au fonds Brexit la Belgique pourra-t-elle obtenir? Est-il exact que pour le prochain CFP, la contribution belge augmentera d’environ 7 milliards d’euros? En ce qui concerne le coût des cabinets ministériels, l’intervenant constate que celui-ci passe à 63 millions d’euros, soit une augmentation de pas moins de 7 millions d’euros par rapport à la situation qui prévalait sous la coalition suédoise.

L’intervenant pointe un cabinet en particulier: celui de la ministre des Pensions. Sous la Suédoise, ce cabinet disposait d’un budget annuel total de 2,2 millions d’euros. Le budget qui lui est réservé aujourd’hui est de 3,3 millions d’euros. Comment expliquer cette augmentation substantielle, qui semble tout de même disproportionnée par rapport au nombre relativement limité de compétences exercées par cette ministre? L’intervenant aborde enfin la question des dividendes.

En échange de garanties d’État sur les crédits, le gouvernement a demandé aux institutions financières de ne pas distribuer de dividendes afin de constituer les réserves nécessaires. Or, le gouvernement compte sur certains dividendes, comme ceux de la SFPI. N’est-ce pas en contradiction avec l’interdiction faite aux banques de verser des dividendes? Ou bien cette interdiction prendra-t-elle fin en cas de prolongation éventuelle de la garantie d’État? M. Loones conclut son intervention en constatant que le gouvernement gonfle les chiffres de ce budget 2021.

De nombreux chiffres ne sont pas suffisamment étayés. De plus, ce budget n’est absolument pas conforme aux règles imposées par le Pacte de stabilité et de croissance. M. Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen) tient à souligner que la Cour des comptes s’est déjà montrée bien plus critique à l’égard de précédents budgets qu’à l’égard du

budget actuel. Il est important de le noter, d’autant que la Cour des comptes peut tout de même être considérée comme un organe indépendant du pouvoir politique. Comme l’indique la Commission européenne, le budget est basé sur les paramètres économiques du mois de septembre. Ces paramètres se sont considérablement détériorés entre-temps, à la suite du deuxième confinement. La Commission prévoit ainsi par exemple pour 2020 une baisse du PIB de 8,4 % au lieu des 7 % figurant dans le projet de budget.

Elle prédit également une reprise plus lente pour 2021. La Commission a par ailleurs revu le déficit budgétaire pour 2020, qui est dès lors passé de -10 % du PIB à -11,4 %. Il ressort des chiffres de la Commission, qui sont basés sur les paramètres économiques de début novembre, que le deuxième confinement a un impact significatif sur les finances publiques. Le ministre a-t-il une idée de la façon dont évolueront le déficit budgétaire et la croissance économique à la suite d’une réouverture graduelle des magasins, de l’horeca, etc.? Quel sera l’impact de la relance économique sur le financement de la sécurité sociale? L’intervenant attend également avec impatience l’explication du ministre concernant l’estimation du rendement de la taxe sur les comptes-titres.

M. Vanden Burre souligne qu’il s’agit d’une contribution de solidarité assumée par les épaules les plus solides, qui doit servir à financer les soins de santé. L’intervenant souhaite par ailleurs obtenir davantage d’informations sur les recettes attendues du projet Crossborder auquel la Cour des comptes fait également référence. Comment ces recettes ont-elles été évaluées? L’intervenant demande encore comment les recettes de la lutte contre la fraude ont été estimées.

La Cour des comptes n’a pas été en mesure de vérifier l’estimation, en raison d’un manque de données. Le ministre pourrait-il fournir des explications supplémentaires en la matière? M. Ahmed Laaouej (PS) attend avec impatience les réponses du gouvernement aux observations de la Cour des comptes et de la Commission européenne. Ces deux institutions ont fait un certain nombre de commentaires pertinents sur les recettes estimées de certaines mesures.

L’intervenant souhaite également connaître la position du ministre concernant les paramètres économiques plus négatifs sur lesquels se base la Commission européenne. Cette situation s’explique bien entendu par le fait que la Commission s’est fondée sur les paramètres de novembre, qui tiennent déjà compte de la détérioration de la situation économique suite au deuxième

confinement. L’intervenant se réjouit que le gouvernement ait l’intention de mettre en place un monitoring de l’impact du deuxième confinement sur les estimations budgétaires. Cet exercice donnera sans aucun doute lieu à un contrôle budgétaire approfondi au début de l’année prochaine, qui se fondera sur des paramètres économiques ajustés. Le deuxième confinement aura également un impact important sur les recettes fiscales.

L’intervenant souligne que l’impôt des sociétés est beaucoup plus lié à la conjoncture que les autres impôts. Il attend déjà avec impatience les réponses du ministre dans ce domaine. Malgré les messages alarmistes lancés par certains partis d’opposition, l’intervenant conclut que le budget a de manière générale été établi avec prudence. M. Wouter Vermeersch (VB) note qu’avec la présentation de ce budget, le gouvernement arc-en-ciel lance un boomerang.

Un boomerang qui lui reviendra en pleine figure, lors du premier contrôle budgétaire, au cours de cette législature. Comme la Commission européenne dans son avis, l’intervenant souhaite commencer par un executive summary de son intervention et de son évaluation de ce budget. Le budget était déjà dépassé avant même d’être déposé. Il est en outre basé sur des prévisions économiques totalement irréalistes.

Qui plus est, la crise du coronavirus est utilisée à mauvais escient pour mener une politique d’endettement éhontée et tant la Cour des comptes que la Commission européenne formulent des critiques accablantes à l’égard de ce premier budget arc-en-ciel. Enfin, les recettes sont systématiquement surestimées, les dépenses sont structurellement sousestimées et les mesures apparaissent vagues et peu claires.

Ceci est révélateur d’une politique budgétaire déplorable. Le déficit budgétaire belge est devenu un cratère de plus de 10 % du PIB, soit un peu moins de 50 milliards d’euros, dont 35 milliards d’euros proviennent du niveau fédéral. La dette publique augmente de 20 %, pour atteindre un peu moins de 120 % du PIB. Pour l’année prochaine, ce gouvernement s’attend toujours à un déficit budgétaire fédéral de 25 milliards d’euros.

Dans le scénario le plus optimiste, le déficit fédéral tombera à 17,5 milliards d’euros d’ici la fin de cette législature. Ce sont des quantités vertigineuses, qui jusqu’à quelques années étaient considérées comme totalement impossibles.

Pire encore, ce budget était déjà dépassé avant d’être présenté. Il se base sur des perspectives économiques totalement irréalistes. Ce budget ne tient pas compte des effets de la deuxième vague de coronavirus ni du confinement, et encore moins du Brexit. Entre-temps, la deuxième vague et les mesures de lutte contre celle-ci provoquent un nouveau déclin de l’activité économique. En ce qui concerne le Brexit, l’horloge tourne impitoyablement et une autre semaine s’est écoulée sans qu’un accord soit conclu.

Le premier contrôle budgétaire de 2021 nécessitera donc un recalcul approfondi. Dans l’exposé général, l’intervenant lit qu’ “il faut veiller à ce que la reprise rapide de l’économie ne soit pas paralysée par des mesures de recettes ou de dépenses inconsidérées”. (DOC 55 1576/001, p. 10). Pour le lecteur attentif, cela signifie clairement que la recherche d’un budget équilibré sera abandonnée, y compris pour le reste de cette législature.

Si ce gouvernement s’efforce d’atteindre l’équilibre entre les genres, il a clairement renoncé à l’équilibre budgétaire. En 2014, un des thèmes centraux des élections en Belgique était encore de mettre enfin de l’ordre dans la dérive des comptes publics. Chaque parti a présenté à l’électeur sa trajectoire calculée sur la manière et le moment où l’équilibre budgétaire pourrait être atteint. Aujourd’hui, presque personne ne semble plus réagir face à ces chiffres rouge foncé.

Pour l’intervenant, ce constat est tout à fait frappant. Le gouvernement fait un effort budgétaire de moins d’un milliard d’euros pour 2021. En revanche, il prévoit presque 2 milliards d’euros pour les nouvelles politiques. Ainsi, pour chaque euro trouvé par le gouvernement, 2 euros seront dépensés. Cette commission a déjà examiné ce milliard d’euros en détail. L’intervenant souligne, entre autres, que ce gouvernement se considère riche en recettes provenant de la lutte contre la fraude fiscale et sociale (200 millions d’euros), de la meilleure perception des amendes étrangères (100 millions d’euros) et de l’augmentation du taux d’emploi.

À cela s’ajoutent les économies linéaires pernicieuses de la méthode du rabot (150 millions d’euros) et la taxe purement vexatoire , l’augmentation des droits d’accises sur le tabac (120 millions d’euros). En ce qui concerne les dépenses, l’intervenant note que la plupart des mesures correspondent à des dépenses structurelles supplémentaires. Ce sont tous des coûts récurrents qui creusent le trou qui existait dans le budget avant la crise du coronavirus.

L’intervenant note que le tableau budgétaire reçu par les commissaires le 1er octobre prévoyait 753 millions d’euros pour la politique de relance et 792 millions d’euros pour un plan d’action sur le climat. Il en résulte un montant total de 1,5 milliard d’euros pour la nouvelle politique. Toutefois, l’intervenant note qu’à la page 12 de l’exposé général, un montant de 1,9 milliard d’euros est prévu pour les nouvelles politiques, à savoir 757 millions d’euros de dépenses primaires, 454 millions d’euros de dépenses fiscales et 711 millions d’euros de dépenses sociales.

Il semble désormais que le 1,5 milliard d’euros de nouvelles politiques dans le tableau budgétaire soit finalement devenu 2 milliards d’euros de nouvelles politiques dans ce budget. Apparemment, on ne retrouve en outre aucune trace des 792 millions d’euros prévus pour le plan d’action sur le climat. La secrétaire d’État peut-il expliquer ces différences entre le budget et le tableau Ensuite, l’intervenant fait le lien avec le budget des voies et moyens qu’il présente comme le budget de la dette de la Belgique.

Le total des recettes pour l’exercice 2021 est estimé à quelque 52 milliards d’euros. À ces recettes s’ajoutent 46 milliards d’euros de prêts. Ces deux postes combinés représentent un peu moins de 100 milliards d’euros de ressources. Dans l’hypothèse d’un budget équilibré en termes de ressources, cela signifie qu’environ la moitié des ressources totales sera couverte par des recettes et pas moins de la moitié par des prêts.

Il faut donc emprunter jusqu’à la moitié pour satisfaire les dépenses du gouvernement fédéral. Pour chaque tranche de 100 euros dont le gouvernement belge a besoin en ressources, environ 50 euros sont empruntés. Cette situation n’est pas viable à moyen et long terme. Plus que les déficits en points de pourcentage du PIB, ce ratio reflète la réalité de la dynamique des dépenses. Au lieu de parler d’un budget des voies et moyens ou d’un budget des recettes, il serait donc plus approprié de parler d’un budget de la dette.

Ce phénomène n’est toutefois pas nouveau. Lorsque l’intervenant établit le dernier budget des voies et moyens adopté pour 2018 en plus de celui de 2021, il note que 40 % des recettes totales en 2018 ont été couvertes par des prêts. L’intervenant ne compare délibérément pas avec 2020, car cette année, en tant qu’ “année du coronavirus”, ne constitue pas une base de comparaison. Cependant, indépendamment de l’impact du coronavirus, l’intervenant constate un recours croissant à l’emprunt comme forme ordinaire de financement du gouvernement fédéral.

Une institution ou une entreprise confrontée à une baisse de ses revenus, comme la SA Belgique, chercherait dans un premier temps à réaliser des économies, à dépenser plus efficacement, à accroître l’efficacité et à réaliser des gains d’efficience dans son propre appareil. Ce n’est cependant pas le cas du gouvernement fédéral. Ce qui est jugé nécessaire est simplement emprunté en plus sur les marchés des capitaux.

Le gouvernement opte donc pour la facilité. Et la crise du coronavirus est l’alibi parfait pour mener une politique d’endettement éhontée. L’intervenant cite la phrase suivante: “Dans la mesure du possible, le terme “Trésor” sera remplacé par “Agence fédérale de la Dette”.” (DOC 55 1577/001, p. 94). Ce gouvernement pousse l’ironie jusqu’à proposer de ne plus utiliser le terme bien connu de “Trésor” mais celui d’ “Agence fédérale de la dette”.

C’est, bien sûr, extrêmement cynique. La Belgique n’a plus du tout de trésorerie, mais seulement des dettes. Et s’il y avait encore une trésorerie, elle serait pleine de titres de créance. Cette évolution ne fera qu’empirer sous la politique de ce gouvernement arc-en-ciel. Cela dit, il faut bien sûr reconnaître que l’Agence de la dette est une administration qui fonctionne très bien et qui gère la dette publique de manière dynamique et efficace.

L’intervenant tient à être très clair à ce sujet. L’intervenant s’attarde ensuite sur la nouvelle taxe sur les comptes-titres. Un montant de 398 millions d’euros est prévu à cet effet. Ce montant doit être imputé sur le nouvel article 37.20.03 et doit être inscrit dans le tableau de la page 29 (après la taxe sur les participations bénéficiaires) (DOC 55 1577/001, page 29). Or, ce montant n’y figure pas et il ne s’agit pas d’une erreur.

Le montant est inclus dans les recettes supplémentaires au tableau de la page 30 (DOC 55 1577/001, p. 30). Le chiffre final de 47 millions d’euros figurant dans ce tableau à la page 30 correspond au montant de l’article 2 du projet de loi. publié un communiqué de presse sur le sujet. Il n’est pas conforme au principe de prudence d’inclure ces recettes dans le budget à ce stade. En raison du caractère très incertain de la collection, c’est un vœu pieux.

Tous les titres donne lieu à nouveau à des litiges juridiques, de sorte que les recettes sont particulièrement incertaines. C’est un vœu pieux de la part du ministre des Finances qui est dépourvu de base budgétaire. C’est ce que souligne également la Cour des comptes.

En examinant les tableaux des pages 34 et 35 (DOC 55 1577/001, p. 34-35), deux constats peuvent être dressés en ce qui concerne la récupération des frais de rapatriement des étrangers et des illégaux1, à savoir que les montants effectivement récupérés en 2019 sont considérablement inférieurs à ceux prévus au budget de 2019 et que les montants prévus au budget pour 2020 et 2021 sont également inférieurs à ceux de 2019.

En termes budgétaires, il s’agit bien sûr de très “petits” montants, mais politiquement, c’est tout à fait pertinent. Ces chiffres prouvent noir sur blanc que le retour des étrangers et des illégaux n’est pas une priorité dans ce pays. Le maniement de l’euphémisme – par exemple, la référence à une “adaptation aux hautes réalisations de 2019” alors que les réalisations sont beaucoup plus faibles que le revenu budgétisé, ainsi qu’à une “stagnation” alors qu’en réalité le revenu diminue – dans ce budget des voies et moyens ne parvient évidemment pas cacher le fait que le retour n’est en aucun cas une priorité pour ce gouvernement.

Tant au sein du département des Affaires étrangères que de la Défense, l’intervenant note que les propriétés Tableau p. 34 et 35 – Article 12.11.03. Cet article concerne la récupération des frais de rapatriement auprès des employeurs utilisant des personnes en séjour irrégulier. Les montants à recouvrer sont les frais de voyage et d'hébergement dans un centre fermé. Le montant des nouvelles demandes (en termes d'engagements budgétaires) passe de 379 000 euros, réalisations en 2019, à 250 000 euros estimés en 2020 et 2021.

Sur la base des montants prévus pour 2020 et 2021, il est clair que la recherche et le rapatriement des étrangers en situation illégale ne sont pas une priorité. Le fait que l'exposé général, à la page 275, indique que "[l]'estimation 2020-2025 a été adaptée aux réalisations élevées de 2019" (DOC 55 1576/001, p. 275) est probablement un euphémisme et n'est certainement pas l'expression d'une politique active de rapatriement.

Il convient de noter que les recettes réelles en 2019 n'étaient que de 154 000 euros. L'objectif est de faire correspondre les recettes potentielles aux recettes réelles en 2019. La conclusion demeure: le rapatriement n'est pas une priorité.

Article 12.11.05. Cet article concerne la récupération des frais de rapatriement d’immigrants illégaux auprès des personnes garantes des rapatriés. Il n’a pas été mis en œuvre en 2019 et un montant estimé à 1 000 euros est prévu pour 2020 et 2021. Négligeable.

Article 12.11.11. Cet article concerne la récupération des frais de rapatriement d’immigrants illégaux auprès des intéressés. Les réalisations en 2019 se sont élevées à 299 000 euros (dont seulement 87 000 euros ont été récupérés). En 2020, on estime que 300 000 euros seront encore reçus; pour 2021, ce chiffre tombera à 150 000 euros. Pour cet article, l’exposé général indique qu’il y a eu une opération de rattrapage en 2018 et 2019 et qu’une stagnation est prévue à partir de 2021 (DOC 55 1576/001, p.

282). En d’autres termes, là encore, aucune priorité. Et une “stagnation” consiste à rester à peu près au même niveau et non, bien sûr, à réduire de moitié. Les chiffres sont donc en contradiction avec le commentaire du budget.

de l’État sont vendues pour assurer l’entretien d’autres propriétés. Dans le cas des Affaires étrangères, l’intervenant note que le produit de la vente de biens immobiliers à l’étranger est ensuite utilisé pour rénover d’autres propriétés2. En ce qui concerne le ministère de la Défense, l’intervenant observe une opération similaire: des biens immobiliers et du matériel de transport seront vendus en 2021, une partie de ces recettes étant versée à un fonds budgétaire pour être à nouveau affectée à des dépenses en matière de Défense3.

L’essence politique ici est que la Belgique, en tant qu’État, est en train de s’appauvrir (ou s’est déjà appauvrie) et doit vendre certaines de ses propriétés pour assurer l’entretien des autres. Indépendamment des effets politiques, qu’on le veuille ou non, c’est le signe d’un pays en déclin et d’un pays qui n’est plus en mesure de joindre les deux bouts. Sur le plan international et en matière de Défense, la Belgique donne l’impression d’être sur le retour.

Les chiffres du budget le confirment. À l’article 88.12.01 du

chapitre 51

“Dette publique” (DOC 55 1578/001, p. 683), l’intervenant a noté les remboursements de prêts octroyés par le Trésor à des États étrangers membres de l’Union européenne. Il s’agissait de prêts “Kaupthing” et de prêts à la Grèce. En ce qui concerne la faillite de la banque islandaise Kaupthing, ce remboursement est effectué par le Grand- Duché de Luxembourg. L’intervenant n’est donc pas très préoccupé par ce remboursement.

En ce qui concerne les prêts à la Grèce, cependant, l’intervenant est plus inquiet. Ces prêts à la Grèce font partie des mesures prises par la Commission européenne pour sauver et stabiliser l’économie et les finances publiques grecques. Pour l’année budgétaire 2020, la Grèce devra rembourser environ 26 millions d’euros,

Artikel 76.32.01. (DOC 55 1577/001, blz. 74) Dit artikel betreft de opbrengsten van de verkoop van onroerende goederen in het buitenland. Deze ontvangsten worden nadien aangewend voor de renovatie van de overige onroerende goederen. Voor 2021 wordt 17 701 000 euro vooropgesteld. Dit ligt in lijn met 2019 waar 19 462 000 euro gerealiseerd werd en 2020 waar 17 350 000 euro werd voorzien. Chapitre complet (DOC 55 1577/001, p.

74-75) Un total de 22 500 000 euros de ventes de biens immobiliers et de matériel (de transport) est prévu pour 2021. (20 millions d'euros pour 2020 et 29,7 millions d'euros pour 2019). Une partie de ces recettes ira à un fonds budgétaire qui sera réutilisé pour les dépenses de défense. Pour les autres recettes prévues, ce n'est pas clair.

et pour l’année budgétaire 2021, 76 millions d’euros. L’intervenant s’enquiert auprès de la secrétaire d’État du degré de certitude de ces remboursements par la Grèce. En cas de non-paiement, des garanties, prévues ou non par l’Union européenne, sont-elles intégrées? À l’article 89.14.01 (DOC 55 1578/001, p. 685), l’intervenant a constaté un remboursement de quelque 8 millions d’euros par Infrabel. Il s’agit du remboursement d’un prêt à Infrabel dans le cadre du développement du Réseau Express Régional (RER).

L’intervenant note toutefois que le gouvernement a effectué un prêt de 231 millions d’euros à Infrabel le 1er juillet 2020. Un nouveau calcul de la somme empruntée et du remboursement montre qu’il s’agit d’un prêt d’une durée de 29 ans. Le gouvernement Wilmès-II disposait des pleins pouvoirs pour faire face à la crise du coronavirus, mais ceux-ci ont expiré le 26 juin 2020. Manifestement, le gouvernement Wilmès-II a eu le temps et le pouvoir, non pas d’empêcher une deuxième vague du coronavirus, ce qu’il n’a jamais réussi à faire, mais d’injecter de l’argent supplémentaire dans Infrabel, qui est éternellement dans le besoin.

Comment ce prêt de 231 millions d’euros sur 29 ans s’inscrit-il dans le concept d’un gouvernement en affaires courantes? Le gouvernement Wilmès-II pouvait-il et devait-il prendre un tel engagement à long terme dans le cadre des affaires courantes, sachant que le dossier RER traîne de toute façon depuis des décennies? Enfin, à l’article 89.20.01 (DOC 55 1577/001, p. 688), l’intervenant constate le remboursement d’un prêt sans intérêt de 1,2 milliard d’euros par l’Office national de sécurité sociale (ONSS).

Pour ceux qui cherchent une illustration du cercle vicieux de la dette, il s’agit d’un cas d’école. L’ONSS doit effectuer des remboursements au gouvernement fédéral. Et le gouvernement fédéral transfère à son tour des fonds à l’ONSS afin qu’il puisse faire face à ses remboursements au gouvernement fédéral. C’est le cercle vicieux de l’endettement. L’intervenant note que le gouvernement arc-en-ciel transfère une fois de plus des fonds supplémentaires à la famille royale.

Selon le projet de budget, le roi Philippe recevra 12 525 000 euros l’année prochaine. C’est plus qu’en 2020. Des augmentations sont également prévues pour le roi Albert II, la princesse Astrid et le prince Laurent. En passant en revue les activités de la famille royale, on remarque qu’une subvention spécifique de 5 000 euros est accordée à l’asbl Fondation Prince Laurent (DOC 55 1578/001, p. 166).

La famille royale coûte au contribuable près de 37 millions d’euros rien que sur ce poste budgétaire. L’intervenant s’interroge donc sérieusement sur la nécessité d’une subvention de 5 000 euros pour l’asbl du Prince Laurent. Cette dépense supplémentaire ne peutelle vraiment pas être puisée dans les 327 000 euros que le prince reçoit chaque année du contribuable? Le coût officiel de la famille royale s’élève donc à quelque 37 millions d’euros.

Ce gouvernement veut également s’efforcer d’obtenir une contribution équitable de la part des personnes qui ont les plus grandes capacités, dans le respect de l’esprit d’entreprise. Eh bien, le groupe de l’intervenant considère qu’en supprimant les “Dotations et Activités de la Famille royale”, ce gouvernement peut trouver une contribution parfaite pour permettre à ceux qui ont la plus grande capacité financière d’apporter leur pierre à l’édifice.

En outre, l’esprit d’entreprise dans ce pays n’en sera pas du tout affecté. On peut également déduire des dispositions légales du budget des dépenses que les frais de fonctionnement réels de la Famille royale ne se limitent pas à ces 37 millions d’euros. Il s’agit uniquement du coût officiel de la Famille royale. D’autres ministres et secrétaires d’État sont également habilités à prendre en charge des frais de la Famille royale.

Ainsi, M. Mathieu Michel (MR), responsable de la Régie des Bâtiments, est autorisé à liquider des dépenses. La Régie des Bâtiments est ainsi autorisée à payer l’eau, l’électricité et le chauffage du palais de Bruxelles et du château de Laeken. Mais il reste encore à voir si cela inclut vraiment tous les coûts de la Famille royale. C’est pourquoi l’intervenant demande à la secrétaire d’État de lui fournir un aperçu détaillé du coût total de la Famille royale sur l’ensemble des postes budgétaires.

Dans le cadre du budget des dépenses, l’intervenant constate que le gouvernement fédéral compte sur un milliard d’euros du Fonds de relance européen (DOC 55 1578/001, p. 198). Selon une estimation de la Commission européenne, la Belgique peut prétendre à 5,15 milliards d’euros du Fonds de relance européen. Le ministre flamand du budget, Matthias Diependaele (N-VA), en demande 3 milliards d’euros. Selon l’intervenant, ce serait un compromis honorable si le gouvernement fédéral recevait 1 milliard d’euros, la Flandre 3 milliards d’euros et Bruxelles et la Wallonie 1 milliard d’euros.

À propos de ce fonds de relance européen, l’intervenant a encore un certain nombre de questions. Tous les niveaux de pouvoir ont-ils terminé leurs calculs et combien chaque niveau demande-t-il? La secrétaire

d’État a-t-elle un avis sur la concertation et la répartition? Quel est le point de vue du gouvernement sur la répartition des moyens restants du fonds de relance? Et quelle est la certitude de la secrétaire d’État quant à ces ressources, compte tenu de la résistance légitime de la Pologne et de la Hongrie? Pas moins de 5 provisions interdépartementales ont été inscrites au budget général des dépenses, pour un total de 2,7 milliards d’euros.

La Cour des comptes souligne que le recours à ces provisions “ne permet pas d’avoir une vision correcte des moyens prévus pour la mise en œuvre des politiques publiques” (DOC 1577/002, p. 130). Cette manière de procéder porte atteinte à la transparence du budget. La Cour déclare également que les conditions pour utiliser une provision interdépartementale ne sont pas remplies. Dans le domaine de la Justice, l’attention de l’intervenant a été attirée par les allocations aux cultes.

Alors que les autres religions reçoivent approximativement la même allocation, l’allocation pour l’Islam double de 2019 (3,4 millions d’euros) à 2020/2021 (7,3 millions d’euros) (DOC 55 1578/001, p. 227). La croissance de la population musulmane apparaît aussi clairement dans le budget. Comment expliquer ce doublement de l’allocation? L’intervenant note d’ailleurs que la dotation à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes est également en augmentation (DOC 55 1578/001, p.

203). Il est possible que le doublement de la subvention à l’Islam et l’augmentation de la subvention à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes soient corrélés en raison du rôle subordonné des femmes dans l’Islam. En outre, la Cour des comptes suggère que la gouvernance de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes pourrait être améliorée. Mais la critique de la Cour des comptes sur la manière dont l’Institut octroie les subventions semble encore plus fondamentale.

En effet, la Cour des comptes a examiné les subventions que l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a octroyées ces dernières années. La Cour recommande que les associations subventionnées présentent leur budget et leur plan d’action avant que le montant de la subvention soit inscrite au budget de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et approuvée par le ministre de tutelle. En ce qui concerne le financement des Régions, une subvention de 155 millions d’euros est prévue pour la mobilité dans la Région de Bruxelles-Capitale (DOC 55 1578/001, p.

239). Dans le budget, 44 millions d’euros sont prévus au titre de la fameuse dotation “navetteurs” (DOC 55 1577/001, p. 166).

À cela s’ajoute donc désormais un péage urbain à Bruxelles, qui devrait permettre de récolter 500 millions d’euros. Le péage urbain bruxellois est compensé pour les habitants de Bruxelles par la suppression de la taxe de circulation et de la taxe routière annuelle, mais ce n’est pas le cas pour les navetteurs flamands. Ainsi, les navetteurs payent deux fois la facture, d’une part, via le budget, avec la dotation mobilité et la dotation “navetteurs” et, d’autre part, directement via le péage urbain.

L’intervenant se demande si ces dotations “navetteurs” et mobilité ne devraient pas être modifiées, dès lors que le gouvernement bruxellois mène désormais une politique très hostile (péages) à l’égard des navetteurs flamands. L’intervenant poursuit en soulignant que, selon la Cour des comptes, FEDASIL a la mauvaise habitude de confectionner des budgets irréalistes. En fin de compte, c’est le gouvernement fédéral qui doit mettre la main au portefeuille pour éponger les pertes.

L’année prochaine, FEDASIL recevra encore près d’un demi-milliard d’euros. Le coût de FEDASIL augmente d’année en année: en 2010, l’accueil des demandeurs d’asile coûtait encore 321 millions d’euros. Aujourd’hui, ce coût est d’un tiers plus élevé. C’est le bilan de la politique d’ouverture des frontières des différents secrétaires d’État à l’asile et aux migrations successifs, notamment Mme Maggie De Block (Open Vld), M. Theo Francken (N-VA) et M. Sammy Mahdi (CD&V).

Ce pays a été particulièrement touché par la crise du coronavirus et le chemin pour sortir de la crise budgétaire et socio-économique devient long et difficile. Chaque centime du budget devrait maintenant être destiné à la population et à la relance de l’économie. Durant la crise du coronavirus, 6 familles sur 10 ont subi ou subissent des pertes financières. Un quart de million de travailleurs salariés et indépendants risquent de perdre leur emploi.

Une énorme vague de faillites menace. La priorité et l’attention du gouvernement devraient être focalisées sur la reprise économique et non sur FEDASIL. Le coût du retour passera de 10 millions d’euros en 2018 (DOC 54 2690/001, p. 261) à 6,7 millions d’euros en 2021 (DOC 55 1578/001, p. 250). Si l’on considère les réalisations en 2019, on constate que seules ¾ de ces dépenses ont été réalisées. Alors que les coûts de l’asile ont ainsi augmenté d’un tiers, les moyens affectés au retour ont diminué d’un tiers.

Ni l’accord de gouvernement, ni les déclarations du tout nouveau secrétaire d’État à l’asile et aux migrations, M. Sammy Mahdi (CD&V), n’affichent la moindre ambition

de mettre fin à l’afflux massif. Les vannes financières restent ouvertes sur un puits sans fond. Les coûts de la migration sont, bien sûr, beaucoup plus importants que les seuls coûts de FEDASIL et de l’Office des étrangers (OE). Les coûts sont répartis sur différents postes budgétaires. Une partie importante de la politique de migration se déroule en dehors du budget réel, dans des fonds spécifiques. Le Fonds dans le cadre de la politique de migration dispose d’une autorisation d’engagement de 5,5 millions d’euros.

Cependant, si on observe l’estimation des moyens des fonds budgétaires organiques, on constate que le solde de ce fonds organique au 31 décembre 2020 est de 0 euro (DOC 55 1578/001, p. 492). Il s’agit donc d’une simple présentation comptable et non d’une réelle évolution de ce fonds. La situation est encore pire avec le Fonds européen fédéral pour l’Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure.

Toute personne qui examine ce fonds en détail verra une position débitrice autorisée de – 15 millions d’euros (DOC 55 1578/001, p. 494). L’intervenant estime que cet élément du budget est particulièrement problématique, tant sur le plan budgétaire que sur le plan juridique. Sur le plan budgétaire, ce gouvernement présente un projet de budget de dépenses dans lequel il autorise un débit, c’est-à-dire une position négative, de – 15 millions d’euros pour ce fonds.

Dans le même document, le gouvernement prévoit cependant un solde négatif de – 21,63 millions d’euros pour ce fonds. Mais c’est aussi un problème juridique. Le gouvernement annonce déjà à l’avance que le fonds va s’enfoncer plus profondément dans le rouge que le montant dont le Parlement a connaissance et qu’il approuve implicitement. En ce qui concerne le Fonds européen fédéral pour l’Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure, l’intervenant se demande s’il est en fait légalement possible d’annoncer à l’avance que le solde sera plus profondément dans le rouge que le montant approuvé par le Parlement.

La secrétaire d’État a-t-elle une vue d’ensemble du coût total de la migration sur l’ensemble du budget? Le déficit budgétaire est énorme et il ne peut être comblé que si l’on ose nommer tous les principaux postes de dépenses, y compris le coût de la migration. La facture de la migration, qui ne cesse de s’alourdir, est l’une des nombreuses raisons pour lesquelles le budget, avant même l’apparition du coronavirus, a déraillé.

Cette situation ne s’est pas améliorée, et certainement pas sous ce gouvernement arc-en-ciel.

Concernant la section 14 – Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, l’intervenant note qu’il n’y a pas d’augmentation des crédits relatifs au soutien à l’exportation dans le cadre de l’Arrangement de l’OCDE (DOC 55 1578/001, p. 282). Dans le contexte de la reprise de l’économie belge, et surtout flamande, ouverte et orientée vers l’exportation, on pourrait encore s’attendre à ce qu’une impulsion supplémentaire soit donnée en l’espèce pour promouvoir et faciliter l’exportation, moteur de l’économie, mais cela ne s’applique pas à ce budget.

De ce soutien aux exportations dans le cadre de l’Arrangement de l’OCDE, on peut également inférer une grave sous-estimation des crédits de liquidation. Cela signifie que les entreprises peuvent obtenir un engagement de soutien financier mais que celui-ci n’est pas, ou insuffisamment, honoré. Le montant total de la sous-estimation est particulièrement élevé. Sur une période de trois ans, on comptabilise seulement 52 millions d’euros en crédits de paiement pour 79 millions d’euros en engagements.

En d’autres termes, les crédits de paiement sur 3 ans sont juste suffisants pour payer les engagements de 2 ans. Cela signifie qu’il n’y a en fait plus de crédit pour répondre à aucun des engagements de 2021. Cette sous-estimation structurelle des crédits de paiement est caractéristique d’une politique budgétaire médiocre. En ce qui concerne la Coopération au développement, l’intervenant note que le programme 1 – Soutien à la politique de développement des pouvoirs publics dans les pays partenaires augmente d’environ 20 %.

Le programme 3 – Un multilatéralisme efficace connaît également une forte hausse de 57 %. Le programme 4 – Financement du Développement, Entrepreneuriat, Science et Technologie a même vu ses ressources quadrupler. Enfin, les budgets du programme 5 – Aide humanitaire et du programme 6 – Financement international de la politique climatique augmentent de plus de 50 %. Les crédits alloués à la Coopération au développement ont augmenté de plus de 60 % à un moment où les citoyens de ce pays essaient de joindre les deux bouts et où les entrepreneurs comptent chaque centime de leur caisse.

En ce moment même, ce gouvernement décide de jeter par les fenêtres l’argent de l’aide au développement. Il refuse en outre de lier l’aide au développement à la volonté des pays tiers de reprendre leurs ressortissants illégaux. Ce faisant, ce gouvernement poursuit une politique de Saint-Nicolas très originale: ceux qui sont gentils ont droit à une friandise. Ceux qui sont méchants en Belgique, ont aussi droit à une friandise.

Dans le contexte du SPF Affaires étrangères, cette phrase du budget des dépenses relative aux marchés publics étrangers mérite l’attention: “Les marchés publics pour les études préalables à certains travaux (allocation de base 42.11.12.11.12) et les travaux (allocations de ba se 42.04.72.00.01 et 42.11.72.00.01) qui sont attribués à l’étranger et qui restent sous les seuils européens, peuvent être attribués par procédure négociée pour autant que l’annonce nécessaire soit faite pour assurer une concurrence efficace et que l’égalité des soumissionnaires, les dispositions essentielles du cahier général des charges et les principes de base de la réglementation soient respectés.” (DOC 55 1578/001, p.

101). L’intervenant estime que cette disposition est particulièrement problématique et se pose un certain nombre de questions. Cette disposition est-elle juridiquement possible dans le cadre de cette législation? La législation sur les marchés publics est d’ordre public et de droit impératif. Il n’appartient pas non plus au législateur d’autoriser une dérogation dans une loi budgétaire qui n’est pas une loi au sens matériel du terme.

De quel seuil européen s’agit-il au juste? Il existe différents seuils selon la nature du marché (travaux, fournitures, services) et selon la nature de la procédure. Le seuil européen pour les travaux est actuellement de 5 350 000 euros. Est-il donc prévu d’attribuer tous les travaux en dessous de ce seuil par procédure négociée? Est-il dès lors opportun d’accroître le risque d’estompement de la norme à l’étranger, où le contrôle interne (par exemple par le biais d’une inspection des Finances) est limité, voire inexistant? Et quelle est la procédure de négociation? S’agit-il de la procédure négociée sans publication préalable, de la procédure négociée directe avec publication préalable, ou encore de la procédure concurrentielle avec négociation? Cette disposition n’a évidemment pas sa place dans le budget des dépenses.

S’il s’avère effectivement nécessaire d’assouplir la législation sur les marchés publics, il faut bien entendu le faire en modifiant la législation sur les marchés publics elle-même. Mais l’efficacité d’une telle modification peut également être mise en doute. On peut comprendre les circonstances parfois difficiles à l’étranger, notamment dans les pays du tiers monde, mais ce n’est pas un argument suffisant pour appliquer les règles très souples des procédures négociées.

Ce sont précisément ces circonstances difficiles qui constituent un argument en faveur d’un marché public avec une procédure simple et transparente, par exemple la procédure ouverte sur la base de l’article 36 de la loi sur les marchés publics. Cette procédure est simple, en une seule phase et la plus sûre tant pour les participants que pour les fonctionnaires responsables. En 2021, la contribution de la Belgique au financement de l’Union européenne s’élèvera à pas moins de 7,7 milliards d’euros.

Une partie de cette somme est inscrite au budget des dépenses sur la base d’un pourcentage du revenu national brut (RNB). En 2021, il s’élèvera à 4,4 milliards d’euros. En 2011, il y a dix ans, cette contribution à l’Union européenne n’était que de 2,8 milliards d’euros. Cela représente une augmentation de 53 % en seulement 10 ans! Des pays tels que les Pays-Bas, le Royaume-Uni, le Danemark et la Suède ont négocié des rabais substantiels pour leurs citoyens sur leur contribution à l’Union européenne.

Comment la secrétaire d’État explique-t-elle cette augmentation de 53 % en dix ans? Les Flamands sont les plus grands contributeurs nets à l’Union européenne. Ce gouvernement envisage-t-il, tout comme les Pays-Bas, le Royaume-Uni, le Danemark et la Suède, de négocier un rabais sur leurs contributions à l’Union européenne? Ce rabais serait logique puisque la Belgique a le deuxième plus grand déficit budgétaire de l’Union européenne après l’Espagne, que le Brexit ne fera qu’augmenter les contributions à l’UE et que la Belgique, en particulier la Flandre, sera affectée de manière disproportionnée par le Brexit.

Selon l’intervenant, cette mission est taillée sur mesure pour la secrétaire d’État, compte tenu de sa compétence en matière de budget, bien sûr, et de ses connaissances et de son expérience avec la Commission européenne. M. Benoît Piedboeuf (MR) souhaite tout d’abord faire écho aux interventions de MM. Donné et Loones, en soulignant que l’on ne peut renier aujourd’hui ce que l’on a approuvé hier. Il fait référence aux commentaires et observations de la Cour des comptes, qui était encore plus stricte sous le gouvernement Michel Ier dans son évaluation du budget qu’ils ne le sont maintenant pour le budget du gouvernement De Croo Ier.

Il note que la Cour des comptes a constaté dans ses commentaires et observations que le projet de budget fédéral, et en particulier l’exposé des motifs général, est conforme aux nouvelles exigences budgétaires (DOC 55 1577/002, p. 99). Ces exigences n’ont pas toujours été respectées par les projets de budget présentés sous le gouvernement Michel Ier.

L’intervenant constate que le projet de budget présenté a été élaboré avec le soin nécessaire. En outre, ce projet de budget traduit un certain nombre de choix politiques clairs, par exemple, des ressources supplémentaires pour la Coopération au développement et le SPF Affaires étrangères afin de renforcer la solidarité et la coopération internationales. S’agissant des commentaires de M. Vermeersch sur les observations de la Commission européenne sur le projet de budget, l’intervenant note que les représentants de la Commission européenne ont déclaré que les mesures prises par ce gouvernement pour lutter contre la pandémie de coronavirus et ses conséquences socio-économiques étaient particulièrement appropriées, pertinentes et opportunes.

Cela implique que les mesures prises par ce gouvernement sont indispensables. Il souligne à cet égard que l’augmentation de la dette publique est principalement due à l’évolution des conditions socio-économiques résultant de la pandémie de coronavirus, et non à une politique fiscale irresponsable de la part de ce gouvernement. La Cour des comptes a noté que cette tendance n’était pas préoccupante à ce stade, puisque la dette publique est gérée de manière adéquate et que le contexte financier est caractérisé par un taux d’intérêt implicite particulièrement bas.

Dans l’exposé général, ce gouvernement exprime son ambition de porter les pensions minimales à 1 500 euros bruts dans un premier temps et à 1 500 euros nets dans un second temps. Il demande à la secrétaire d’État au budget et au ministre des Finances dans quel délai cette ambition sera réalisée. Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et sociale, l’intervenant demande à la secrétaire d’État au Budget et au ministre des Finances d’indiquer quelles mesures spécifiques seront prises pour générer des recettes fiscales de 200 millions d’euros pour 2021.

En outre, l’intervenant évoque les économies de 150 millions d’euros prévues dans le secteur pharmaceutique. La secrétaire d’État au Budget et le ministre des Finances peuvent-ils fournir davantage d’informations sur les mesures spécifiques qui permettront de réaliser ces économies? En ce qui concerne la vaccination de la population dans le cadre de la pandémie de coronavirus, aucun montant concret n’a été inscrit dans le projet de budget.

Les différents vaccins qui seront opérationnels dans le courant de l’année prochaine sont déjà mieux connus. Le secrétaire d’État au budget peut-il donner une estimation

du coût prévu de la vaccination de la population contre le coronavirus? L’intervenant souhaiterait en outre que la secrétaire d’État au Budget et le ministre des Finances lui fournissent davantage d’informations concernant l’impact d’une vaccination précoce de la population sur la reprise de l’économie en 2021. Dans quelle mesure cet élément peut-il avoir un impact positif sur le budget 2021? Enfin, l’intervenant a une question sur la loi de financement dans laquelle le régime de dotations est lié à l’évolution du PIB.

Ce régime de dotations ne tient cependant pas compte des fortes fluctuations de l’évolution du PIB. La secrétaire d’État peut-elle indiquer dans quelle mesure les allocations aux entités fédérées seront affectées par la reprise économique relativement forte prévue en 2021? M.  Steven Matheï (CD&V) souligne que la Commission européenne a déclaré que le projet de budget présenté par ce gouvernement répondait aux attentes actuelles.

La Commission européenne a également formulé des recommandations concernant le secteur des soins, les entreprises et l’évolution de la dette publique. Quelle est la position de la secrétaire d’État par rapport à ces recommandations et quelles mesures prendra-t-elle pour s’y conformer? Pour sa part, la Cour des comptes a relevé beaucoup d’incertitudes dans le projet de budget. Ces incertitudes sont liées à l’évolution imprévisible de l’épidémie de coronavirus et à ses conséquences socio-économiques, au fait que le nouveau gouvernement n’a pas encore transposé tous ses projets en propositions politiques concrètes et chiffrées, et au fait qu’un certain nombre de réformes adoptées sous le précédent gouvernement Michel Ier, comme la réforme de l’impôt sur les sociétés, n’atteignent leur plein effet que maintenant et que leurs implications ne sont pas encore suffisamment connues.

L’intervenant souhaite entendre l’avis de la secrétaire d’État au Budget et du ministre des Finances sur les remarques particulièrement pertinentes et intéressantes formulées par la Cour des comptes et la Commission européenne. L’intervenant note que le gouvernement s’est engagé à mener une politique de relance solide qui comprend toute une série de priorités. Il importe également qu’un budget crédible et réaliste soit présenté.

Dans ce domaine, ce budget est flexible grâce aux efforts variables, qui seront plus importants si la reprise économique est plus forte que prévu, mais qui seront moins importants si la croissance économique est plus lente qu’espéré afin de ne pas étouffer une éventuelle reprise de la croissance économique.

Dans le contexte des économies linéaires au sein de la fonction publique fédérale, la secrétaire d’État ellemême a déjà indiqué qu’elle n’appréciait guère cette décision politique. Elle est favorable à une méthode d’économie plus sophistiquée et plus ciblée en ce qui concerne les services publics fédéraux. La secrétaire d’État peut-elle déjà fournir plus d’explications au sujet de cette méthode d’économie? L’intervenant évoque par ailleurs le fonds de réserve européen pour lutter contre les effets du Brexit.

Ce fonds contient 5 milliards d’euros de ressources. Étant donné que la Belgique sera plutôt durement touchée par le Brexit, l’intervenant demande si la secrétaire d’État au Budget a déjà une idée du montant qui sera alloué à la Belgique? Enfin, l’intervenant renvoie à la sous-utilisation de 850 millions d’euros prévue dans le projet de budget. La secrétaire d’État peut-il fournir de plus amples informations sur la manière dont le montant de cette sousutilisation a été estimé? Comment la secrétaire d’État va-t-elle appréhender cette sous-utilisation à l’avenir? M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) indique que le gouvernement nourrit un certain nombre d’ambitions en termes de nouvelle politique, mais qu’en fin de compte, il compte financer tout cela sur le dos du secteur public et de la sécurité sociale.

Quelle est la logique d’une telle opération qui revient à reprendre d’une main ce que l’on a donné de l’autre? Le gouvernement entend réaliser des économies linéaires de 2 % dans tous les départements. Les départements qui jouent un rôle dans la crise sanitaire devraient réaliser une économie linéaire de 0,89 %. Cela mérite quelques explications. Si un service est chargé de la lutte contre le COVID-19, aucune économie n’est attendue.

Or, ces services doivent également réaliser des économies, fussent-elles légèrement moindres. Les économies réalisées représentent également des emplois perdus. D’une part, le gouvernement veut porter le taux d’emploi à 80 %, mais d’autre part, il réduit le nombre d’emplois dans la fonction publique. Pourquoi le gouvernement est-il si strict? Si l’on observe les budgets croissants des cabinets ministériels, on remarque que ce gouvernement fait deux poids, deux mesures.

Les économies sur le personnel et les crédits de fonctionnement du gouvernement s’élèvent à 150 millions d’euros et une économie structurelle de 600 millions d’euros est prévue d’ici 2024. Pourquoi les membres n’ont-ils pas reçu un tableau indiquant comment ces économies seront ventilées dans les documents budgétaires?

Combien d’emplois sont concernés? Ces informations amélioreraient la transparence. M. Van Hees constate que les provisions interdépartementales sont sept fois plus élevées que la moyenne des années précédentes. Pourquoi un montant aussi élevé de provisions interdépartementales est-il inscrit au budget? Cette pratique est de surcroît contraire à la loi, qui prévoit que l’affectation de chaque dépense doit être suffisamment claire.

Cette clarté permet le contrôle Parlementaire. Où le gouvernement va-t-il trouver les fonds pour les mesures liées à la crise du COVID-19? A-t-il déjà une idée des montants et de la répartition? Pourquoi ne sont-ils pas inclus dans les programmes budgétaires, comme le recommande la Cour des comptes? Ne faudrait-il pas modifier le budget de manière à inclure les provisions interdépartementales? Des montants précis ont été précisés pour les nouvelles initiatives politiques.

Pourquoi ces montants doivent-ils dès lors être repris dans la provision interdépartementale? Cela ne cache-t-il pas un agenda visant permettre des transferts, une fois le budget voté au Parlement? La même remarque s’applique au montant d’un milliard d’euros pour les investissements. Le niveau d’investissement est plutôt morose et reste très opaque. L’intervenant rappelle que, sous le précédent gouvernement de Charles Michel, un Pacte national pour l’investissement stratégique avait été annoncé pour un montant de 144 à 155 milliards d’euros d’ici 2030.

Si l’on examine les ambitions du gouvernement actuel, on constate que l’accord de gouvernement fédéral prévoit 25 milliards d’euros d’ici 2030. C’est une différence de taille. Le plan budgétaire du gouvernement prévoit 4,7 milliards d’euros pour la politique de relance pour la période 2020-2024. Pourquoi ce gouvernement souhaite-t-il investir si peu? La Commission européenne considère que le montant des investissements est relativement faible.

Quels sont les commentaires du gouvernement à ce sujet? Pourquoi les investissements sont-ils si peu ambitieux? Les taux d’intérêt n’ont jamais été aussi bas. Des taux d’intérêt négatifs ont commencé à faire leur apparition. Il est temps pour l’État de stimuler l’investissement en s’endettant. La Banque centrale européenne applique

également ce principe et stimule l’endettement par des taux bas. Les taux des OLO se sont révélés négatifs. Le montant de 4,7 milliards d’euros, réparti sur l’ensemble de la législature, est très peu clair et n’est pas fixé dans le budget. Le gouvernement peut-il fournir plus d’informations sur la répartition de ces montants? Nous n’avons jamais vu de tableau d’investissement. Nous avons été informés des montants suivants: Fonds de transformation (750 millions d’euros), augmentation de la dotation d’Infrabel (1,19 milliard d’euros), Beliris (150 millions d’euros), SNCB (870 millions d’euros), Régie des Bâtiments (537 millions d’euros), numérisation de la justice et de la police (206 millions d’euros), numérisation des domaines autres que la police et la justice (150 millions d’euros), Défense (664 millions d’euros), Institutions scientifiques (160 millions d’euros).

Ces montants reflètent-ils la réalité? L’UE fournit 5,15 milliards d’euros pour tous les niveaux politiques en Belgique. La Flandre réclame déjà 3 milliards d’euros. La Région wallonne a déjà annoncé qu’elle demandera une part importante. Qu’est-ce qui a été décidé? L’objectif fédéral de 4,7 milliards d’euros peut-il être atteint si nous nous limitons aux seuls fonds européens? La Belgique investira-t-elle sur la base des ressources fournies par l’Europe, ou notre pays devrait-il être plus ambitieux? L’argent est en effet bon marché, avec des taux d’intérêt négatifs.

Le plan de relance de la SNCB fait-il également partie de ces investissements? Le fonds de transformation (750 millions d’euros) contribue-t-il à la relance ou s’agit-il d’investissements? Le gouvernement évoque un effet de levier dû aux investissements privés. Comment arriverons-nous à tous ces investissements privés? L’augmentation de la déduction pour investissement et la réserve de reconstitution sont des mesures limitées.

Selon le gouvernement, la réserve de reconstitution n’inclurait les coûts qu’à partir de 2022, alors que la Cour des comptes souligne que les paiements anticipés de 2021 peuvent effectivement être affectés négativement si les entreprises incluent la constitution de la réserve dans les paiements anticipés de 2021. Pourquoi le gouvernement n’en tient-il pas compte? Le budget ne prévoit pas non plus de mesures de relance en faveur des travailleurs et des petits indépendants, ce qui leur procurerait un pouvoir d’achat supplémentaire.

Pourquoi les entreprises sont-elles les seules bénéficiaires de ces mesures d’aide?

fraude, le montant inscrit par le ministre des Finances est considérable. Lors de la précédente législature, ces recettes étaient déjà surestimées, et le gouvernement actuel entend les doubler. Bien qu’il y ait un plan d’action, comment les chiffres ont-ils été calculés? La Commission européenne et la Cour des comptes n’ont guère confiance dans le caractère raisonnable de ces chiffres. Le gouvernement mentionne dans les tableaux budgétaires les effets retour résultant de la mise en œuvre des mesures qui ont un impact favorable sur l’emploi.

Comment ces effets retour ont-ils été calculés? Les questions que M. Van Hees a posées au ministre des Finances au sujet de la taxe sur les comptes-titres sont restées sans réponse jusqu’à présent. Les milliardaires ne tirent pas leur capital de comptes-titres, mais d’actions nominatives. Pourquoi les actions nominatives ne sont-elles pas concernées par la taxe? Il n’y a pas d’informations précises sur l’assiette fiscale.

La taxe sur les comptes de titres générerait 397,8 millions d’euros de recettes fiscales. Comment le gouvernement arrive-t-il à ce montant? Les calculs donnent un revenu de 428,7 millions d’euros en vitesse de croisière. Selon le gouvernement, ce montant est considéré comme faisant partie de l’effort variable réalisé annuellement à partir de 2022, alors que la taxe commence à courir en 2021. Comment le gouvernement l’explique-t-il? En ce qui concerne la sécurité sociale, une allocation complémentaire sera prévue en cas d’incapacité de travail et les allocations seront adaptées au bien-être (enveloppe bien-être).

L’enveloppe bien-être correspond à une adaptation (plus ou moins) automatique des allocations. N’est-il donc pas inexact d’affirmer qu’il y a une augmentation, alors qu’il s’agit plutôt d’une indexation? Quels sont les montants prélevés sur l’enveloppe sociale pour savoir dans quelle mesure il y a une augmentation des indemnités d’incapacité de travail? En ce qui concerne la pension minimale de 1500 euros, l’accord de gouvernement prévoit qu’il “vise une pension minimale de 1500 euros”.

Cela conduit-il à 1 500 euros bruts? Aujourd’hui, la pension minimale est de 1 291 euros. L’engagement pris dans la note de politique générale de relever ce seuil de 11 % d’ici 2024 déboucherait sur une pension de 1 434 euros bruts. Le gouvernement peut-il confirmer ce chiffre? Le gouvernement compte sur trois indexations et quatre adaptations au bien-être pour arriver à un montant de 1 580 euros. L’indexation

ne peut être vendue comme une augmentation de la pension. Selon M. Van Hees, il s’agit d’une présentation injuste des faits et non de véritables augmentations. En ce qui concerne les effets retour des augmentations progressives de la pension minimale, la Cour des comptes note qu’il s’agit d’une augmentation brute avant retenues fiscales. La Chambre peut-elle obtenir les informations détaillées qui n’ont pas été fournies à la Cour des comptes? Dans le cadre du tax shift, le gouvernement précédent a fait preuve de discrimination à l’égard des retraités en ce qui concerne les actifs, en déclarant que ce tax shift permettrait d’imposer les personnes physiques au profit des salariés.

La loi de 2015 prévoit une réduction d’impôt sur les pensions d’ici à 2020. Ne serait-ce pas l’occasion de revenir sur la discrimination fiscale dont sont victimes les retraités en raison du tax shift pour arriver plus facilement à 1500 euros nets? Le ministre des Finances pourrait-il revenir sur cette disposition? La taxe sur le portefeuille de titres fournira un financement alternatif pour la sécurité sociale de 398 millions d’euros.

C’est un beau montant, mais d’un autre côté, le gouvernement a décidé de s’écarter de l’application de la loi sur le financement alternatif par la TVA. En raison du sous-financement par la TVA, la sécurité sociale recevra 615 millions d’euros de moins. Selon M. Van Hees, il s’agit certainement d’une représentation injuste de la situation. M. Christian Leysen (Open Vld) constate que le budget est un instrument de travail qui, au moment de son élaboration, est souvent déjà dépassé.

En ces temps de crise sanitaire et de Brexit, il est normal de travailler sur des hypothèses. La Cour des comptes a formulé plusieurs observations justifiées, car un certain nombre de décisions doivent encore être mises en œuvre et l’incertitude est grande. M. Leysen ne considère pas que la multiplication des fonds soit une situation saine. La précédente ministre du Budget a régulièrement informé le Parlement sur l’utilisation et l’évolution des différents fonds.

L’intervenant demande demandé à la secrétaire d’État au Budget de poursuivre cette pratique et de donner un aperçu des nouvelles dépenses à prévoir, c’est-à-dire les dépenses exceptionnelles résultant de la crise sanitaire et les dépenses supplémentaires proposées par le Parlement ou le gouvernement. Dans le même temps, il demande à la secrétaire d’État au Budget de suivre l’évolution des dépenses publiques au sein du gouvernement fédéral et, si nécessaire, de tempérer ses collègues.

L’intervenant note que les mesures de relance devront être plus qu’une opération de rattrapage des investissements que le gouvernement n’a pas réalisés depuis des années. Des économies ou une réaffectation des ressources sont nécessaires, et ce, à tous les niveaux. L’intervenant appelle le gouvernement, le Parlement et les institutions de ce pays à être les premiers à montrer l’exemple. Mme Melissa Depraetere (sp.a) nuance les propos de plusieurs intervenants sur le “budget de façade”, sur le fait que “le gouvernement se considère riche” et que “les chiffres actuels ne sont pas communiqués”, en rappelant que ces temps incertains ont un impact sur la politique.

Le budget n’y échappe pas. En outre, la Cour des comptes souligne que l’incertitude quant à l’évolution de la crise du COVOD-19 rend difficile l’évaluation du réalisme des hypothèses sur lesquelles repose l’estimation des recettes dans le budget initial pour 2021. Il importe que le gouvernement effectue un suivi permanent des effets de la situation économique et de l’impact des mesures de soutien sur le budget.

Le contrôle budgétaire constitue le moment approprié pour le faire. Un budget est toujours un instantané des chiffres disponibles. Ce budget a fait des choix politiques importants. Le gouvernement s’est engagé à investir plutôt qu’à épargner. Lors de la crise bancaire de 2008, les banques ont été sauvées, mais des économies considérables ont été réalisées par le gouvernement et les entreprises. Cette erreur ne doit pas se reproduire.

La seule façon de sortir de la crise est d’investir et de se concentrer sur la politique de relance. Un plan d’investissement est également le choix fait par l’Allemagne, qui est le comptable le plus strict d’Europe. Mme Depraetere renvoie à l’avis de la Commission européenne sur le plan budgétaire 2021 de la Belgique. Dans cet avis, il a été mentionné que le recours aux garanties est relativement faible par rapport aux pays voisins.

La secrétaire d’État a-t-elle une explication à ce sujet? La Cour des comptes constate que, conformément aux premières estimations de la réforme de l’impôt des sociétés, le SPF Finances prévoit un impact négatif supplémentaire pour compenser cette réduction des taux. Quel est l’impact négatif supplémentaire en 2021? La durée moyenne de la dette de l’entité I a augmenté au-delà de 10 ans, tandis que le taux d’intérêt moyen a baissé de 2 % pour atteindre 1,8 %.

La tendance est

également à la baisse dans les années suivantes. La viabilité de la dette est garantie si l’excédent du budget primaire ne se détériore pas et si le taux d’intérêt implicite n’augmente pas de manière significative, selon la Cour des comptes. Mme Depraetere demande si la dette n’est pas plutôt insoutenable si le taux d’intérêt implicite augmente, car même avec un déficit primaire plus important, celui-ci peut être financé dans l’environnement financier actuel.

M Josy Arens (cdH) demande s’il faut, après deux budgets sous forme de crédits provisoires, en pleine crise sanitaire, pas quand même adopter une trajectoire budgétaire stricte pour tendre vers l’équilibre ou faut-il miser sur une politique de dépenses et d’investissements. Ce gouvernement fait un peu des deux. Tout d’abord, la base des estimations repose sur des paramètres macroéconomiques et ceux-ci sont très incertains: croissance, déficit, recettes, dépenses ou encore l’inflation menant au dépassement de l’indice-pivot.

Le processus d’analyse budgétaire est rendu difficile et n’est pas le plus fiable. M. Arens estime qu’un monitoring régulier et plusieurs contrôles budgétaires seront nécessaires. La Cour des comptes le disait également. L’exercice du contrôle budgétaire va être crucial, besoin d’un pilotage budgétaire très régulier, la loi prévoit un par an mais il en faudra probablement plusieurs si le gouvernement veut assurer le maintien des finances.

À ce stade, on aurait un déficit en 2020 de -10,7 % du PIB pour l’ensemble des pouvoirs publics, un solde structurel de -6,3 % et un taux d’endettement de 118,4 % du PIB. Par contre, il est difficile de déjà considérer la fiabilité des estimations pour 2021 étant donné les grandes incertitudes qui sont encore devant nous. Et comme le fait la Commission européenne, on ne les commentera pas, ce qui importe c’est la réactivité par rapport à la gestion de la crise COVID et les mesures envisagées pour le rebond économique.

Il n’est plus question, étant donné la situation sanitaire et ses conséquences, de parler d’une trajectoire budgétaire tendant vers un équilibre structurel. L’effort budgétaire est fixé par le système imaginé par le gouvernement et non plus par l’atteinte d’un objectif d’équilibre. Sur la clé de répartition (un peu étrange) de l’effort budgétaire total à fournir: 1/3 de dépenses, 1/3 de recettes et 1/3 de divers.

L’accord de gouvernement énonçait ce principe de répartition de l’effort, l’exposé d’orientation l’a quelque peu explicité mais seulement

sur le volet des dépenses et des divers (essentiellement la lutte contre la fraude fiscale et sociale). La Cour des comptes relève qu’on ne dispose pas d’informations relativement à cette clé de répartition. M. Arens demande sur quelle base le gouvernement a établi cette clé de répartition et comment sera-t-elle concrètement élaborée lors d’un conclave ou contrôle budgétaire. L’objectif final doit bien être celui de la soutenabilité des finances publiques mais sera-t-il atteint avec ce système? Parmi les efforts du conclave du gouvernement, une économie de 150 millions d’euros est effectuée sur le fonctionnement des services publics.

Dans un premier temps, il s’agit d’une économie linéaire sur tous les crédits de fonctionnement et de personnel à hauteur de 2 %, ce pourcentage est diminué jusqu’à 0,89 % pour les départements dans lesquels l’accord de gouvernement a réinvesti ou les départements qui doivent lutter contre la crise sanitaire. Il est par ailleurs assez étrange de lire que la secrétaire d’Étatau budget n’est pas partisane de telles économies linéaires mais les fait quand même en attendant qu’un autre système sera proposé à l’initiative de chaque ministre.

C’est le retour des coupes linéaires dans les départements pour 2021 et on attend de voir comment cela sera organisé autrement pour les autres années. Les effets-retour attendus de la politique du taux d’emploi de 80 % d’ici 2030 passeront progressivement de 50 millions d’euros en 2021 à 400 millions d’euros en 2024. Pour obtenir ce rendement, le gouvernement suppose que le nombre supplémentaire de personnes mises à l’emploi à la suite des mesures qui seront prises pour la réalisation de cet objectif, s’élèvera à 2 500 unités en 2021 et à 20 000 en 2024.

La Cour des comptes indique à cet égard que ces chiffres traduisent seulement une intention politique du gouvernement et ne s’appuient pas sur une analyse macro-économique spécifique. Le nombre d’emploi créé paraît faible. Soit le gouvernement ne table pas sur assez de recettes pour 2021, soit l’objectif de 80 % s’efface déjà. Est-ce que les recettes escomptées par le gouvernement sont de nature à atteindre l’objectif fixé? Quelles pourraient être les recettes à prévoir si on atteint véritablement ce taux de 80 %? Parmi les recettes fiscales: la non-indexation des dépenses fiscales permet de rapporter 17 millions, à l’exception des revenus de remplacement, qui avait

été fort discuté lors de la législature précédente; une politique antitabac forte (120 millions), mesure déjà appliquée sous le gouvernement Michel lors du tax shift avec un succès modéré et beaucoup de recettes escomptées pour ce poste d’ici la fin de la législature. Cela paraît peu fiable, selon M. Arens. La transposition de la directive e-commerce (125 millions) risque d’être reportée à 2022. Toutes une série de politiques nouvelles: — Provision Corona: 407 millions; — Investissements publics: 200 millions; — Justice et Police: 125 et 50 million; — Tarif social électricité: 88 millions; — Politique accueil: 50 millions; — Zone de secours: 25 millions; — Coopération au développement (climat): 12 millions.

Sur le plan social: — Pensions: 193 millions; — GRAPA, RIS, ARR: 128 millions; — Minimas chômeurs complets indemnisés: 35 millions; — Réforme statut social des artistes: 75 millions; — Indemnité incapacité travail: 38 millions; — Prix de l’amour et le prix du travail: 35 millions; — Congé de naissance: 45 millions; — CPAS: 50 millions. Finalement, est-ce que chacun a bien reçu son enveloppe? En plus de la gestion de la crise COVID, il est annoncé un refinancement des soins de santé, une augmentation du pouvoir d’achat et des pensions, du niveau d’investissement.

Au-delà des objectifs d’ici 2030, ce qui nous intéresse c’est l’échéancier pour cette législature, pour

les 3 années à venir, pour voir quel chemin va être parcouru. Des décisions majeures: pour la justice, la réforme fiscale, le plan pension ou le plan de relance, sont reportées au contrôle budgétaire ou dans le courant de l’année 2021. Pourquoi? Le vrai budget se fera à ce moment-là? Tout ce qu’on attend, c’est la réforme fiscale. Quel est le timing prévu par le gouvernement? Le timing a toute son importance pour le phasage des mesures et la prévisibilité qui est souhaitable et souhaitée par le gouvernement.

Tous les éléments fiscaux ne sont donc pas discutés en même temps. Par exemple, la taxe comptes-titres, dont la recette est estimée à 398 millions pour 2021, n’est pas considérée comme la réforme fiscale. Elle a déjà été prise en compte pour ce budget et on ne peut pas considérer son caractère comme étant structurel au vu des difficultés qui vont la succéder: seuil d’activation à 1 million, titres nominatifs hors champ d’application, taxe par compte-titre et plus par titulaire avec une disposition anti-abus qui n’en porte que le nom (Febelfin l’a déjà bien expliqué).

Cela va être une taxe one-shot qui sera très certainement ensuite annulée. C’est mieux que rien mais on ne peut pas parler de réforme fiscale. Finalement, est-ce que les moyens de cette taxe iront au budget général ou de la santé? Pas de nouvelles taxes avait-on lu dans l’accord de gouvernement. Peut-on dès avoir des explications sur ce qui est considéré comme taxe ou non dans le chef du gouvernement.

Les principes associés à la réforme sont nombreux, on aurait tendance à dire trop nombreux pour qu’il puisse être tous atteints. — Réduire la charge sur le travail — Élargir la base imposable — Simplification en supprimant progressivement les réductions d’impôt — Annonce en temps utile pour un souci de prévisibilité et de sécurité juridique — Évaluation de l’impact budgétaire — Contribution à la réalisation des objectifs climatiques

Où en sont les travaux préparatoires sur ce chantier majeur du gouvernement? Quel est le timing du gouvernement? Le ministre des finances peut-il nous clarifier les intentions du gouvernement en ce qui concerne la fiscalité verte. Sur la fiscalité verte, quel est ce nouvel instrument magique qui concilie le tout? S’agit-il, entre autres, de la taxe carbone? Quelle est la position du gouvernement sur la taxe sur les transactions financières? Et sur la taxe Gafa, on devra encore attendre 2023.

Les investissements, c’est le deuxième axe principal pour le cdH avec la réforme fiscale. L’objectif est d’atteindre un taux d’investissement public de 4 % pour l’ensemble des pouvoirs publics d’ici 2030. Le gouvernement fédéral prévoit un crédit d’engagement provisionnel de 1 milliard euros pour 2021, qui pourra être transféré sur les années suivantes. Aujourd’hui, la Belgique est à un niveau de 2,6 % du PIB.

L’objectif est évidemment louable et nécessaire. Quelles sont les étapes intermédiaires et surtout les étapes prévues sous cette législature pour ne pas se retrouver en 2024 à 3 % et devoir combler 4,4 milliards (1 %)? Comment le gouvernement compte-t-il organiser la concertation avec les pouvoirs locaux, qui sont les plus gros investisseurs du pays? C’est bien de fixer à chiffre ambitieux qui ne sera probablement pas atteint, on souhaite avoir un éclairage sur les projets et les priorités choisies.

En parallèle à la clause dérogatoire, la Commission européenne encourage à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie (à condition du caractère temporaire) et elle fait aussi la promotion de l’investissement public et privé et de la résilience du système de santé. Pour cela, on connaît l’importance extrême des moyens en provenance de l’Europe dans le cadre du plan de relance Next Generation EU.

La Cour des comptes rappelle à juste titre que le processus est en attente du vote à l’unanimité des 27. Quel est le risque pour le niveau fédéral de déjà anticiper les dépenses et 200 millions d’euros en liquidation pour 2021 sans savoir la répartition qui sera opérée pour les différents projets pour les différents niveaux de pouvoir et si l’Europe retiendra bien les projets déjà financés comme projets répondant aux critères?

Est-ce que les moyens du plan Boost du ministre de la mobilité, qui a reçu 100 millions, correspondent à la moitié de ces moyens? La Belgique pourrait recevoir des subsides à hauteur de 5,15 milliards mais le timing est serré car le plan doit être présenté d’ici le 30 avril 2021. Ce plan est dans les mains d’un secrétaire d’Étatspécifiquement en charge de cet objectif, au vu de son importance, on peut saluer ce choix.

Mais les moyens ne le suivent pas et sont logés au sein d’un fonds du SPF Stratégie et Appui. Qui est au final en charge du fonds en question? Le défi est d’ampleur concernant la répartition et les projets à sélectionner. Les montants doivent être engagés d’ici 2023 et réaliser les investissements d’ici à fin 2026. Est-ce que ce timing est réaliste? Quelle est l’articulation entre le plan de relance et le Fonds de transformation mis en place par le biais de la SFPI pour lequel 500 millions sont inscrits pour 2021 et dont le ministre des Finances est en charge? Concernant les provisions interdépartementales, le fait d’introduire les nouvelles mesures à hauteur de 350 millions dans une provision interdépartementale nuit à la lisibilité du budget.

Pourquoi procéder de la sorte alors que la ventilation a été opérée par le gouvernement? La Cour des comptes rappelle les difficultés d’avoir recours aux provisions interdépartementales. Cela ne permet pas d’avoir une vision correcte des moyens prévus et nuit à la transparence du budget. Des recettes sont annoncées pour 2021 grâce à la lutte contre la fraude fiscale. Quel est le plan, avec quelles mesures et quand sera présenté le renforcement des départements au sein des différentes administrations amenées à agir? Des recettes de 240 millions d’euros doivent provenir de mesures contre la fraude fiscale et sociale pour 2021.

Aucune ventilation n’est toutefois opérée entre la fraude fiscale et la fraude sociale. La Cour des comptes n’a pas été en mesure de juger de l’exactitude et du réalisme de cette estimation. On veut d’ailleurs insister sur les moyens humains au sein du SPF Finances. Un récent article de La Libre montrait bien l’ampleur du problème: “Les moyens humains alloués au SPF Finances sont en chute libre depuis des années.

Un premier chiffre marquant en atteste: entre 2010 et fin 2019, l’administration générale de la fiscalité a perdu un agent sur quatre. C’est colossal. Le manque de moyens humains se ressent dans la qualité des résultats obtenus”. Quelle est la réponse apportée par le ministre des finances à cet enjeu crucial?

Un objectif de la secrétaire d’Étatau Budget est d’essayer de conclure des accords sur l’objectif budgétaire général des pouvoirs publics au sein du Comité de concertation et d’aboutir à une répartition claire de l’effort structurel à livrer ces prochaines années. Est-ce vraiment faisable au regard des expériences passées et éventuellement dans un cadre pluriannuel? Le groupe cdH va suivre cela de près car une trajectoire claire pour tous les niveaux de pouvoir est essentielle.

Le ministre des Finances reste flou sur les participations financières. Quelle est la vision concrètement? Plus interpellant: pour lutter contre les conséquences du coronavirus, le gouvernement fédéral a activé deux régimes de garantie, de maximum 50 milliards d’euros, pour de nouveaux crédits octroyés sous certaines conditions par les banques, aux entreprises et aux indépendants. La Cour remarque que l’encours de ces prêts garantis ne s’élève actuellement qu’à 1,6 milliard d’euros.

Cet outil de garantie a raté son objectif? Que fait le ministre pour la prolongation? Concernant les recettes fiscales, une analyse de la qualité de l’estimation met en évidence une surestimation fréquente des recettes fiscales. On se rappellera la création d’une task force par le ministre Van Overtveldt pour éviter ces approximations budgétaires. M. Arens demande où sont les travaux de cette task force.

M. François De Smet (Défi) tient à souligner le travail réalisé. La Cour des comptes l’a également souligné dans son avis ainsi que lors des auditions, le budget proposé ici, malgré les nombreuses sources d’incertitudes, est critiquable mais crédible (à part peut-être les rentrées présumées de lutte contre la fraude fiscale). M. De Smet tient à le souligner car lors de la précédente législature, non pas durant la période des affaires courantes mais avant, les calculs budgétaires n’étaient pas d’une orthodoxie sans faille ni reproche.

L’orateur souhaite s’arrêter sur un point particulier qui nous a quelque peu surpris et pour lequel il aurait aimé vous entendre la secrétaire d’État. Il est lié justement aux mesures mises en place durant l’exercice du Kern+10 et des pouvoirs spéciaux. Nous avons constaté, comme plusieurs collègues, mais aussi la Cour des comptes, que plusieurs mesures adoptées dans le cadre de la lutte contre les conséquences de la pandémie ne figurent pas dans la liste des corrections techniques, ni dans la liste des mesures ayant une incidence complémentaire sur le budget 2021.

M. De Smet songe notamment à la diminution du précompte professionnel sur les allocations de chômage temporaire, au chèque consommation, à la prolongation des délais de déclaration et de paiement, à la réduction d’impôts pour les dons, ou encore au droit passerelle pour les indépendants. Ces mesures ont eu un impact budgétaire en 2020 conséquent, et continueront d’en avoir un en 2021. L’exercice budgétaire 2021 ne contient aucune information en ce qui concerne ces mesures.

La secrétaire d‘Étatpeut-elle en expliquer les raisons? De même, le projet de plan budgétaire à l’examen ne contient aucune estimation des mesures prises durant la seconde vague du COVID-19. Les incidences budgétaires du plan de soutien du gouvernement du 6 novembre n’y figurent également pas. Ce n’est pas une critique mais juste un constat. L’orateur s’interroge si des estimations n’auraient-elles pas pu être transmises par voie d’amendements, et ce, afin d’anticiper les dépenses au cours de l’année 2021, plutôt que d’attendre le ou les contrôles budgétaires prévus l’année prochaine.

En ce qui concerne les nouvelles mesures fiscales, M. De Smet souhaite s’attarder sur l’instauration de la taxe sur les comptes-titres. Selon l’avis de la Cour des comptes, l’incidence budgétaire de la taxe est difficile à estimer précisément, parce que la base imposable n’est pas connue avec précision. La secrétaire d’Étatpeutelle nous informer sur les méthodes de calcul utilisées par le gouvernement pour arriver au montant de près de 400 millions d’euros de recettes? Outre les 400 millions d’euros susmentionnés, le gouvernement attend également des effets retour de la politique de réintégration sur le marché du travail.

Ceux-ci s’élèveraient à 50 millions d’euros en 2022 et à 200 millions d’euros en 2024. La Cour des comptes a toutefois souligné qu’aucune estimation précise n’avait été communiquée pour arriver à ce montant. La secrétaire d’Étatpeut-elle dès lors nous indiquer comment est estimé le montant de 50 millions d’euros? Un point également qui attire notre attention est la surestimation de recette en ce qui concerne le projet Crossborder.

Le gouvernement prévoit une recette nette supplémentaire de 100 millions d’euros dès 2021. La Cour des comptes a précisé que le rendement attendu ne sera sans doute pas atteint avant plusieurs années. La secrétaire d’Étatpeut-elle dès lors nous préciser les raisons de l’inscription de cette recette nette pour l’année 2021? En ce qui concerne les recettes de la sécurité sociale, l’exposé général du budget prévoit pour 2021 un montant de 200 millions d’euros à titre de rendement de la

lutte contre la fraude, sans autre précision. Comment le gouvernement a-t-il réalisé ces estimations de recettes? Le gouvernement a également pour objectif d’atteindre un taux d’emploi de la population active de 80 %, d’ici 2030. Dans ce cadre, il a estimé que les effets-retour attendus de cette politique passeront progressivement a signalé qu’il s’agit là d’une intention politique. Cela ne s’appuie sur aucune analyse macro-économique.

Dès lors, comment est-ce que le gouvernement estime le montant d’une recette alors que les mesures sont totalement inconnues? Quelles seront ces mesures permettant d’atteindre 80 % de taux d’emploi d’ici 2030?

M. De Smet conclut qu’ il existe de nombreuses zones d’ombre à éclaircir.

B. Réponses de la secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, et répliques des membres 1. Réponses de la secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, en ce qui concerne les avis de la Commission européenne et Mme Eva De Bleeker, Secrétaire d’État au Budget ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, indique qu’elle a pris bonne note des explications averties des représentants de la Commission européenne comme des conseillers de la Cour des comptes, ainsi que des nombreuses questions soulevées par les membres de cette commission.

La secrétaire d’État répond tout d’abord aux observations des représentants de la Commission européenne. Elle souligne que la Commission européenne se montre en réalité positive dans son avis sur le budget: elle estime que le gouvernement belge a pris des mesures adéquates, temporaires et ciblées. La Commission européenne appelle toutefois le gouvernement belge à la prudence, vu les niveaux relativement élevés du déficit budgétaire et de la dette publique.

Elle lit ensuite la conclusion du rapport: “The European Commission is of the opinion that the draft budgetary plan of Belgium is overall in line with the recommendation adopted by the council on 20 July 2020. Most of the measures set out in the draft budgetary plan of Belgium are supporting economic activity against the background of considerable uncertainty. Given the level of Belgium’s government debt and high sustainability challenges in the medium term before the outbreak of the COVID -19 pandemic, it is important for Belgium to ensure that, when taking supportive budgetary measures, fiscal sustainability in the medium term is preserved.

Belgium is invited to regularly review the use, effectiveness and adequacy of the support measures and stand ready to adapt them as necessary to changing circumstances.”. La secrétaire d’État souligne qu’elle est dès lors particulièrement intéressée d’entendre comment l’ensemble du programme de Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) a été élaboré, et quels sont les accents que la Commission européenne y place et souhaite retrouver dans les plans que les États membres soumettront.

Pour la secrétaire d’État, l’importance des “performance based milestones” dans l’évaluation des progrès dans chaque État membre ne peut être sous-estimée, et ce point ne peut être considéré indépendamment de l’évaluation dans le cadre du Semestre européen. Actuellement, les budgets sont basés majoritairement sur ladite “politique constante” qui est prolongée d’année en année. Aussi l’élaboration du budget, c’est-à-dire les discussions en bilatérales techniques, sont majoritairement basées sur la technique de budgétisation incrémentielle.

Mais ce n’est pas seulement le niveau fédéral qui est en faute, les entités fédérées fonctionnement de la même manière pour l’élaboration de leur budget. Une approche zéro-base ou mieux encore, des examens de dépenses doivent apporter des améliorations. La Commission européenne a, elle aussi, souligné une fois de plus l’importance d’une coordination et un accord sur les projets budgétaires et le cadre budgétaire en concertation avec l’Entité II, c’est-à-dire les Régions et les Communautés.

Un bon fédéralisme de coopération est nécessaire à tous les niveaux, donc aussi au niveau budgétaire. La secrétaire d’État prendra ce point à cœur. Les contacts bilatéraux avec tous les ministres du budget se sont déroulés dans une ambiance cordiale. Dès que possible, une réunion physique aura lieu avec tous les ministres du budget. En outre, la secrétaire d’État souligne que la Commission européenne ne néglige pas les autorités locales, qui sont au plus près des habitants et revêtent une très grande importance en termes de mobilité et

de plans de mobilité. Elles peuvent être aidées dans ce domaine par des mécanismes de soutien, des subventions par exemple. La secrétaire d’État estime que la remarque et les observations critiques de la Commission européenne sur le niveau élevé des charges administratives (estimées à 7 milliards d’euros, soit 1,6 % du PIB) doivent être prises en compte. La complexité du système fiscal, la rigidité du droit du travail et du marché du travail, la qualité des réglementations et la numérisation des pouvoirs publics sont autant de points qui devraient faire l’objet d’une attention soutenue.

La FRR portera en effet non seulement sur les investissements mais aussi sur les réformes. C’est le volet “investissements” qui recevra le plus d’attention, mais le volet “réformes” est assurément aussi important. Finalement, la secrétaire signale que la Commission européenne apporte une importance toute particulière aux investissements privés. Les investissements privés ont un effet mobilisateur et multiplicateur.

Ici aussi, on y nomme d’un seul souffle les investissements dans la neutralité climatique. Elle estime qu’avec la création du fonds de transformation au sein du SFPI, le gouvernement a créé un instrument important à cet effet. La Commission européenne a également réagi à la déclaration de M. Loones, selon laquelle le budget 2021 est une bulle budgétaire aux paramètres trop positifs, le gouvernement fédéral gonflant les chiffres.

Les représentants ont uniquement constaté une différence entre les chiffres et les paramètres, en raison d’un décalage dans le temps. Ils ont souligné que ce n’était en rien une évaluation négative de leur part. Enfin, la secrétaire d’État souligne que la Commission européenne confirme le caractère temporaire des mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie de coronavirus, qui ne peuvent mettre en péril la viabilité à moyen terme des finances publiques.

La secrétaire d’État s’intéresse ensuite au rapport des commentaires et observations de la Cour des comptes sur les projets de budget de l’État pour l’année budgétaire 2021. La secrétaire d’État commence par souligner toute l’importance qu’elle attache à ce rapport: la Cour des comptes est l’organe de contrôle indépendant du Parlement et du pouvoir législatif. Il est essentiel qu’elle procède aux contrôles nécessaires sur le pouvoir exécutif et qu’elle fasse part le cas échéant de ses critiques pour rappeler l’exécutif à ses devoirs.

Il s’agit là des checks and balances dont toute démocratie a besoin.

Sur base d’une lecture rapide du rapport, la secrétaire d’État a retenu les éléments suivants: — la Cour des comptes confirme l’effort budgétaire de 1,3 milliard d’euros et 1,9 milliard d’euros de nouvelle politique (dont la partie provision corona); — la Cour des comptes confirme également les dépenses d’investissement de 700 millions d’euros; — la Cour des comptes confirme la viabilité de la dette publique à moyen terme à condition que le déficit budgétaire primaire ne se détériore pas et que taux d’intérêt implicite n’augmente pas de manière significative.

La Cour confirme les hypothèses de sous-utilisation retenues, indiquant que “La sous-utilisation pour l’entité I s’élève ainsi à 1 100 millions d’euros. Ces dernières années, le gouvernement a systématiquement réalisé la sous-utilisation prévue” (DOC 55 1577/002, p. 19). La secrétaire d’État va examiner comment répondre à la remarque selon laquelle la sous-utilisation visée des dépenses primaires n’est pas ventilée entre les différents départements.

La Cour des comptes constate que 39,67 % des recettes de la sécurité sociale se composent de dotations de l’État fédéral et 55,82 % proviennent des cotisations de sécurité sociale. En outre, la Cour des comptes soutient totalement le fonds “Investissements de l’autorité fédérale” pour 1 milliard d’euros en engagement et 200 millions d’euros en liquidation. Ensuite la secrétaire d’État constate que la Cour des comptes souligne qu’elle est consciente du fait que le budget a été élaboré dans un contexte incertain.

Les mesures de la seconde vague ne sont par exemple pas reprises, car le processus budgétaire était déjà finalisé à ce moment-là. L’incertitude des paramètres économiques a également fait l’objet de discussions. Il a également été souligné que le contrôle budgétaire de 2021 sera d’une très grande importance. Un monitoring permanent et un suivi du budget seront également nécessaires. Il est possible qu’il faudra plusieurs contrôles budgétaires dans le courant de l’année 2021.

Une fois de plus, l’attention a également été attirée sur la sensibilité du budget. Par exemple, une baisse du PIB de -1 % aura un effet de -0.61 % sur le solde de financement. La secrétaire d’État attend également avec intérêt les résultats de l’audit transversal que la Cour des comptes réalisera au début de l’année prochaine sur l’incidence budgétaire de la crise du coronavirus, ainsi que son

analyse de la manière dont les différents gouvernements et entités fédérées ont mis en œuvre divers mécanismes de soutien. La Cour des comptes fait observer que l’autorité fédérale elle-même ne dispose que d’une marge de manœuvre limitée – 16 milliards d’euros – pour réaliser des économies. Elle évoque la possibilité de puiser dans les 50 milliards d’euros des pensions ou dans les 35 milliards d’euros de l’INAMI pour rectifier le budget.

Comme la Commission européenne, la Cour des comptes a souligné l’importance de la partie consolidée des finances publiques belges. La consolidation peut à présent être finalisée puisque les budgets des entités fédérées ont également été finalisés. De même, en raison de l’effet imprévu de la loi spéciale de financement – l’autorité fédérale étant “victime” du non-écrêtement de la croissance de 6,5 % au-delà de la croissance de 2,25 % du PIB – l’effet budgétaire négatif atteint 600 millions d’euros en 2020 et de nouveau 600 millions d’euros en 2021.

Le rapport des commentaires et observations de la Cour des comptes contient de nombreux points auxquels la secrétaire d’État est bien consciente d’avoir à s’atteler. Elle s’efforcera dès lors d’en régler un certain nombre. Enfin, la secrétaire d’État salue la conclusion du rapport de la Cour de comptes qui estime que le gouvernement a déposé un budget crédible qui respecte les règles de l’orthodoxie budgétaire et qui ne présente pas de nombreuses infractions.

2. Réponses de la secrétaire d’État au Budget ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, aux questions et observations des membres — Cadre macroéconomique La secrétaire d’État a-t-elle une idée de l’impact sur l’économie de l’évolution de la crise? Les indicateurs s’amélioreront-ils (rapidement) si le confinement est assoupli? Quel est l’impact sur la sécurité sociale? Quelle est la volatilité de ces chiffres? ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, fait observer que durant les dernières semaines, les paramètres macroéconomiques utilisés pour la confection du budget 2021 ont déjà fait l’objet de nombreuses discussions au sein de cette commission.

Conformément à la législation en vigueur, le gouvernement s’est basé

sur le budget économique de septembre 2020du Bureau fédéral du Plan (BFP); il a besoin d’un cadre macroéconomique stable pour pouvoir estimer toutes les recettes et dépenses. Il est inutile de rappeler qu’à ce moment, l’on tablait sur une croissance négative de 7,4 % en 2020 et sur un rebond partiel de 6,5 % en 2021, ni que ces chiffres s’appuyaient sur certaines hypothèses – pas de deuxième vague importante du coronavirus, et pas de Brexit dur.

On sait que la première hypothèse ne s’est pas réalisée, et quant à la seconde le temps commence à presser. Le 5 novembre 2020, la Commission européenne a publié ses prévisions d’automne qui, elles, tenaient déjà partiellement compte d’une deuxième vague de COVID-19 et de nouvelles mesures de confinement, ainsi que d’un Brexit plus dur. En conséquence, la croissance économique y est plus réduite, avec une croissance négative de 8,4 % en 2020 et une reprise plus modeste de 4,1 % en 2021.

Comme souligné plus haut, le gouvernement n’a pas pu tenir compte de ces paramètres lorsqu’il a établi son budget mais l’exposé général contient en revanche des analyses de sensibilité indiquant l’incidence d’un ralentissement ou d’une accélération de la croissance sur le solde de l’entité

I. La prochaine institution qui émettra son pronostic macro-économique en Belgique est la Banque Nationale de Belgique (BNB), qui publie deux fois par an une prévision dans le cadre d’un exercice qu’elle fait au sein du système européen des banques centrales. Vu le planning prévu de leur publication mi-décembre, elle s’attend à ce que cette prévision prenne plus en compte les effets du second confinement.

Est-ce que la politique du gouvernement changera considérablement suite à cette prévision? Non, la base se trouve dans l’accord du gouvernement. La lutte contre le COVID, la relance et les nouvelles initiatives sans perdre de vue de la viabilité structurelle. La secrétaire d’État estime, comme le fait d’ailleurs la Commission européenne, que le gouvernement fait actuellement le nécessaire en ce qui concerne les mesures COVID sans mettre en danger la viabilité de notre dette.

Mais un terme qui revient régulièrement ces dernières semaines est bien le terme “incertitude”. Des pronostics macro-économiques incertains, qui aboutissent à un impact incertain qui est difficile à estimer. Ce sont tout simplement des situations exceptionnelles qui vont durer encore un certain temps. Les modèles économiques ne sont pas adaptés à une telle situation, ils sont axés sur ce qui s’est passé dans le passé.

Cela fait aussi que les hypothèses sur la rapidité de la future relance sont spéculatives.

Plusieurs questions, émanant principalement de membres de la majorité, ont été posées sur la probabilité que la situation évolue dans l’autre sens – une reprise possiblement plus rapide qu’escompté, en partie grâce à l’arrivée des vaccins, peut-être? La secrétaire d’État ne l’exclut pas, et l’appelle naturellement de ses vœux. L’économie a assez rapidement rebondi en Chine, et une grande partie de la population belge attend avec impatience de reprendre pleinement sa vie active.

La secrétaire d’État s’inquiète toutefois que cette crise menace la croissance à long terme. Les travailleurs ont-ils perdu de leurs qualités en raison du chômage temporaire? Qu’en est-il des jeunes en âge scolaire? Malgré les efforts déployés par les enseignants, leur formation ne risquet-elle pas d’en avoir durablement pâti? Les entreprises déclarent vouloir investir moins, jusqu’à 23 % de moins en 2021, par rapport à un niveau normal.

Cela aura des conséquences sur la croissance des années ultérieures, et le risque d’une perte permanente de richesse est réel. Voilà pourquoi il est essentiel que des mesures aient été prises, telles que la prolongation de la déduction majorée pour investissement et la baisse de la TVA sur les travaux de démolition et reconstruction, ou encore la création d’un fonds de transformation. La secrétaire d’État souligne qu’une reprise rapide est une préoccupation partagée par tous les niveaux de pouvoir en Belgique et que chacun s’efforce d’y parvenir dans le cadre de ses compétences.

La secrétaire d’État est bien consciente du cadre macro-économique actuel et le budget qui en découle n’aboutissent pas à un tableau optimiste. Néanmoins, il ne faut pas céder trop vite au réflexe de procéder à des économies imprudentes pour améliorer le budget pour 2021. Le risque que la future croissance de bien-être, qui est plus que jamais nécessaire à l’heure actuelle, soit freinée est trop grand.

Dans ce cas, le cadre macro-économique restera péjoratif plus longtemps. Toutefois, si on succède de gagner la confiance des entrepreneurs et des consommateurs en luttant contre le corona virus et en soutenant l’économie de manière ciblée et efficace pendant la crise, toute la société en bénéficiera après. Elle s’est déjà référée vers certaines mesures, comme une déduction pour investissements majorée et une diminution de la tva sur la démolition et la reconstruction. — Effort budgétaire Quelle est l’importance de la clé de répartition 1/3? Comment cet effort budgétaire s’inscrit-il dans le cadre européen? La secrétaire d’État s’inquiète-t-elle de la hausse du taux d’endettement? Comment se dérouleront les économies linéaires?

Mme Eva De Bleeker, secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, aborde tout d’abord les questions relatives à la clé de répartition. L’accord de gouvernement prévoit un effort budgétaire fixe, qui est explicité dans le tableau budgétaire qui a été distribué. Un effort budgétaire variable est également prévu, qui dépendra tant de la reprise économique que de la croissance économique durant une année donnée.

Ce mécanisme a déjà été expliqué à plusieurs reprises au sein de cette commission et, puisqu’aucune question n’a été posée à son sujet, elle suppose qu’il est clair. L’accord de gouvernement indique explicitement que les efforts budgétaires consentis seront répartis selon la clé 1/3 de recettes, 1/3 de dépenses et 1/3 divers. Il s’agit là d’une clé indicative pour l’effort budgétaire tant fixe que variable.

La clé est indicative car le gouvernement ne va naturellement pas vérifier si ce sera toujours exactement 33,333 %, mais d’autre part, vu la composition de ce gouvernement, on ne s’en écartera pas trop. Pour l’effort fixe prévu dans l’accord de gouvernement, la répartition sur la période 2021-2024 est de 31 % de recettes, 33 % d’économies et 37 % de mesures diverses sur la base du tableau budgétaire.

La secrétaire d’État estime qu’avec un peu de bonne volonté, on peut y voir la clé de répartition d’1/3. L’instauration de la taxe sur les comptes-titres en 2021, qui n’est pas prévue dans l’effort fixe, compte pour l’effort variable et sera donc bel et bien prise en compte pour l’effort variable en tant que recette dans la clé de 1/3. On peut également le lire à la page 48 de l’exposé général: “Les recettes qui découlent de la taxe sur les comptes-titres (429 millions euros) sont considérées faire partie de l’effort variable qui sera livré chaque année à partir de 2022” (DOC 55 1576/001, p.

48). Le gouvernement est donc allé plus vite que prévu et a bien sûr corrigé cela dans l’effort variable de 2022 afin de ne pas donner une image tronquée aux membres de cette commission. Certains auteurs de questions ont souligné le fait que l’effort prévu dans l’accord du gouvernement ne pourrait pas être suffisant dans le cadre budgétaire européen. Vu que les années 2020 et 2021 sont des années exceptionnelles, la Commission européenne a activé la “General escape clause”.

Cette clause permet au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre le COVID et pour soutenir la population et l’économie. La secrétaire d’État part du principe qu’ensuite il sera mise un terme à cette général escape clause, mais ce n’est pas encore certain. Comme indiqué dans son

exposé, la Commission européenne se prononcera sur ce sujet au printemps. Le gouvernement souscrira aux règles européennes qui seront d’application. Elle ne peut pas garantir à 100 % que les efforts que le gouvernement prévu de faire dans l’accord du gouvernement seront suffisants. Comme déjà dit, le gouvernement ne connaît pas le cadre européen qui sera d’application en 2022 et plus tard, et les directives de la Commission européenne sont valables pour l’ensemble des autorités publiques en Belgique.

Le gouvernement va donc se concerter avec les Communautés et les Régions dans les années à venir. Il est indiqué que le gouvernement va mener une politique dynamique, dynamique car le gouvernement offrira un soutien supplémentaire dans la seconde vague, mais aussi dynamique dans l’autre sens le cas échéant. Le groupe N-VA et le groupe VB se sont posé des questions concernant la différence au niveau de l’évolution du taux d’endettement entre les prévisions de la Commission européenne et le budget présenté.

Ce n’est pas tellement dû à une différence dans le solde de financement. La Commission européenne prévoit un déficit de 7,1 % du PIB en 2021, et un déficit de 6,9 % du PIB est prévu dans le projet de plan budgétaire présenté par ce gouvernement. La différence dans l’évolution du taux d’endettement est donc due à la différence entre la croissance économique attendue dans le budget et son estimation par la Commission européenne, un point déjà expliqué par la secrétaire d’État.

Afin d’éviter que le taux d’endettement n’augmente à l’avenir, une reprise économique est nécessaire. La secrétaire d’État ne se fait pas de préoccupations à court terme, ce qui a été confirmé par la Cour des comptes et la Commission européenne. Mais à long terme, elle s’inquiète davantage d’un taux d’endettement élevé. Cela rendrait les autorités belges vulnérables aux hausses des taux d’intérêt, malgré le fait que la dette soit de plus en plus financée à long terme.

La Commission européenne, qui par ailleurs donne à ce gouvernement de bons points sur la manière dont il traite la crise du coronavirus en termes budgétaires, recommande également que ce gouvernement ne prenne pas trop de mesures ayant un coût budgétaire, étant donné sa position de départ moins favorable en matière de dette. Elle partage ce point de vue, étant donné que l’impact des mesures nécessaires prises dans le cadre de la crise du coronavirus a augmenté la dette publique de près de 20 % du PIB.

Il faudra des années pour inverser cette augmentation récente et brutale. La secrétaire d’État rappelle qu’en 2021 une économie linéaire de 2 % sera effectuée sur les crédits de

personnel et de fonctionnement des départements et des institutions au sein de l’Entité

I. Pour les départements dans lesquels il sera réinvesti dans le cadre de l’accord du gouvernement, ou qui doivent dans une large mesure faire face à la crise sanitaire actuelle, ces économies linéaires sont limitées à 0,89 %. Le but final est d’économiser environ 600 millions d’euros à l’horizon 2024. La semaine passée, elle s’est irritée du fait que certains journalistes ont décrit cela comme étant du vent dans le budget, tant que nous réalisons notre première étape à 100 %.

La secrétaire d’État a déjà indiqué que de telles économies linéaires ne sont pas son choix de préférence et vous m‘avez demandé quel était alors mon choix de préférence. Son choix de préférence consiste à offrir à l’administration de venir elle-même avec des propositions alternatives. Mais à côté de cela, elle veut absolument apporter un nouveau regard sur les dépenses publiques. Certaines dépenses existent déjà depuis des temps immémoriaux, le gouvernement doit se poser la question de savoir si elles sont toujours effectives et efficaces? Et si le gouvernement voulait faire des économies, comment le ferait-il pour ne pas compromettre l’économie et pour le moins possible affecter la population.

Pour cette raison, le gouvernement lance en 2021 des projets pilotes d’examens de dépenses (spending reviews). Ce sera sa première priorité après ce processus budgétaire et elle veut concrétiser cela le plus rapidement possible au sein du gouvernement. La secrétaire d’État aborde ensuite la différence entre ces spending reviews et la demande faite à l’administration de présenter des propositions. Lors d’un spending review, les administrations concernées et le SPF BOSA sont des partenaires égaux, éventuellement complétés par des experts indépendants, et ils doivent se défier.

Il faut répondre à des questions telles que: — quels sont les objectifs que l’on souhaite atteindre avec ces dépenses? — dans quelle mesure ces objectifs sont-ils atteints? — comment mieux atteindre les objectifs? — quelles sont les différentes options selon l’administration si des économies doivent être réalisées? — quelles seraient les mesures les moins dommageables si des économies étaient réalisées? Les moyens peuvent-ils être utilisés pour faire des investissements qui rendent de futures dépenses récurrentes superflues?

L’implication du SPF BOSA dans ce processus est essentielle car les connaissances qui y seront accumulées sur l’ensemble de l’administration et de la sécurité sociale permettront une réflexion transversale et transfrontalière. La secrétaire d’État tiendra les membres de cette commission informés de ce projet. Les choix politiques définitifs resteront bien sûr politiques. Aux Pays-Bas, ces spending reviews ont souvent lieu dans les années précédant les élections, ce qui permet également au nouveau gouvernement de disposer d’options politiques bien fondées.

La secrétaire d’État est déterminée à laisser un tel cadeau à son successeur. Elle fournira également aux membres des informations expliquant plus en détail les économies réalisées au sein de l’administration, qui s’élèvent à 150 millions d’euros et dont la Cour des comptes a pu établir l’exactitude. Concernant l’économie de 150 millions au niveau des administrations, la secrétaire d’État précise qu’elle ne dispose pas du calcul du nombre d’équivalents temps plein qui pourraient disparaître.

Elle suppose que M. Van Hees s’est basé sur un salaire brut moyen de 30 000 euros pour arriver à son calcul d’une perte d’emploi qui correspond à environ 5 000 équivalents temps plein. Néanmoins elle rappelle qu’une partie de ces 150 millions d’euros économisés sont des frais de fonctionnement. Elle constate que M. Van Hees a relié cette économie à l’objectif du taux d’emploi de 80 % à l’horizon 2030 et il se demande comment le gouvernement veut y arriver avec de telles mesures.

La secrétaire d’état précise qu’elle ne préfère pas atteindre cet objectif, que de l’atteindre par un taux d’emploi public intégral, comme cela semble être l’intention de M. Van Hees. Ce n’est pas bénéfique pour le pays. Elle ne va pas cacher qu’ils ont une vision politique différente sur ce point. — Demande d’explications concernant le solde de financement de la Justice, chargé de la Mer du Nord, approfondit une question du groupe N-VA concernant le fait que la Cour des comptes n’a pas encore pu évaluer un certain nombre de mesures en ce qui concerne le solde de financement de l’entité

I. Il s’agit du montant de 200 millions d’euros

dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et sociale qui relève de la compétence du ministre des Finances, M. Vincent Van Peteghem (CD&V). Il fournira de plus amples informations à ce sujet. Elle fournira davantage d’informations sur les 50 millions d’euros relatifs à la

politique du marché de l’emploi et les 75 millions d’euros relatifs au statut social des artistes. Dans le cadre d’une autre question, le groupe N-VA indique que, selon la Cour des comptes, l’exposé général n’explique que brièvement le calcul du solde structurel. Le solde structurel figure dans l’exposé des motifs, en effet, c’est une obligation légale sur base de l’article 46 de la loi du 22 mai 2003 et il est indiqué que le déficit structurel pour l’entité I qui s’élevait en 2019 à 2,2 % PIB se détériorerait à 5,2 % PIB en 2020 pour ensuite s’améliorer en 2021 à 4,4 % PIB.

La Cour des comptes mentionne que l’exposé des motifs est sommaire, c’était un choix délibéré, car le solde structurel en 2020/2021 est très difficile à estimer vu la situation exceptionnelle. La secrétaire d’État précise que, dans la cadre du calcul du solde structurel, l’administration utilise la méthode de calcul de la Commission européenne à cet effet qui corrige le solde de financement nominal pour l’effet de la conjoncture et des facteurs exceptionnels.

La définition des facteurs one-off selon la Commission européenne est très stricte. Les mesures prises dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, par exemple, ne sont pas corrigées, même si la Commission européenne elle-même indique que ces mesures sont temporaires. La définition utilisée pour calculer ce solde structurel fait plutôt référence à des éléments qui arrivent à un gouvernement, comme des compensations après avoir gagné ou perdu des procès.

Cette définition est donc très stricte, car sinon les gouvernements ont tendance à vouloir y inclure un grand nombre de dépenses soi-disant temporaires. Mais la secrétaire d’État présume que, dans ce cas, le gouvernement est d’accord et espère que les années 2020 et 2021 ainsi que les mesures de lutte contre le coronavirus seront très exceptionnelles et temporaires. Un point encore plus difficile est l’estimation de l’impact de la conjoncture.

Cet impact dépend de l’output gap, qui examine le rapport entre le PIB et son niveau potentiel. La secrétaire d’État a indiqué qu’il y a beaucoup d’incertitude quant à l’étendue potentielle des dommages économiques causés par la pandémie de coronavirus. Mais le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour la limiter et augmenter la croissance potentielle. Une élasticité, qui reflète l’impact sur le solde, est alors appliquée à l’output gap.

Cette élasticité est calibrée en fonction de ce qui est constaté en cas de variations conjoncturelles normales. La secrétaire d’État fait toutefois

remarquer qu’il ne s’agit pas d’une crise normale. Au contraire, elle est très atypique parce que, par exemple, la fourniture de certains services est empêchée. Maintenant, la secrétaire d’État présume que le solde structurel s’est bel et bien détérioré dans la période 2020- 2021, à cause de l’impact sur la croissance potentielle, auquel elle a déjà fait référence et le retour vers un meilleur solde de financement dépendra de la manière dont cette croissance potentielle sera maintenue ou augmentée.

Enfin, la secrétaire d’État fait remarquer que le plan de relance de ce gouvernement jouera un rôle crucial à cet égard. — Relations avec les entités fédérées et loi spéciale de financement (LSF) de la Justice, chargé de la Mer du Nord, répond à la question de M. Loones visant à savoir si la secrétaire d’État estime que les entités fédérées reçoivent trop d’argent. Elle note que les relations financières avec les Communautés et les Régions sont bétonnées dans la loi spéciale de financement.

Les budgets des Communautés et des Régions ont également été gravement touchés par la crise du coronavirus. Les moyens mis à leur disposition dans le cadre de la LSF sont liés à la croissance, qui est très négative en 2020. L’impôt régional sur le revenu des personnes physiques lui-même est actuellement moins affecté, car il est bien sûr lié à l’année de revenus 2019, mais si le gouvernement ne parvient pas à lancer rapidement la croissance économique, tous les gouvernements le ressentiront de manière durable dans leur portefeuille.

Mais comme la Cour des comptes a précisé qu’il y a une particularité dans la loi spéciale de financement, que si la croissance économique dépasse le seuil de 2,25 %, les dotations des autorités fédérales aux entités fédérées seront liées à 100 % à la croissance économique, au lieu d’à 65 %. Tandis que dans le sens inverse, comme en 2020, cette interconnexion reste limitée à 65 %. La Cour des comptes a indiqué qu’il s’agit d’un montant de 600 millions d’euros en 2020 et 2021 et ensuite en réalité de manière structurelle.

Cette limitation de l’interconnexion à la croissance économique, prévue dans la loi spéciale de financement, existe pour faire contribuer les entités fédérées dans l’impact du vieillissement sur l’Entité

I. La secrétaire d’État regrette qu’il y ait une perte permanente pour le gouvernement fédéral, car l’impact du vieillissement de la population n’a bien sûr pas disparu

entre-temps. Cependant, elle ne remet pas en cause la LSF. En ce qui concerne les questions posées par MM. Loones et Vermeersch concernant les moyens mis à disposition de la Région de Bruxelles-Capitale par la LSF dans le cadre de la dotation “navetteurs” et les conséquences pour cette dotation suite à l’introduction d’un péage urbain bruxellois, la secrétaire d’État renvoie à ses collègues ministres compétents en matière de réformes institutionnelles. — Provisions interdépartementales de la Justice, chargé de la Mer du Nord, aborde les nombreux commentaires et critiques formulés par les nombreux membres de cette commission concernant l’utilisation de provisions dans le budget.

Elle note que l’utilisation de telles provisions est une pratique de longue date au niveau fédéral, et d’ailleurs, pas seulement au niveau de la politique fédérale, mais aussi, par exemple, au niveau de la politique flamande. Dans son rapport, la Cour des comptes rappelle que le recours aux provisions interdépartementales ne permet pas d’avoir une vision correcte des moyens prévus pour la mise en œuvre des politiques publiques et nuit de ce fait à la transparence du budget.

La Cour des comptes recommande dès lors de n’y recourir que lorsque la destination du crédit n’est pas suffisamment déterminée au moment du dépôt du projet de budget. La secrétaire d’État est d’accord avec ces principes. La Cour des comptes ne critique pas l’entièreté de la provision, mais elle constate qu’une partie des moyens n’a pas été respectée, donc elle ne critique surtout pas l’entièreté de la provision, notamment pour une partie de la provision pour la lutte contre le coronavirus (406,9 millions d’euros) et aussi pour la provision pour les nouvelles initiatives.

L’objet d’une provision interdépartementale n’est pas de constituer une réserve pour toutes les dépenses imprévisibles mais bien de prévoir les crédits estimés nécessaires pour certaines dépenses qui sont encore incertaines, qui dépendent de la réalisation de certaines conditions, ou dont l’imputation budgétaire précise n’est pas encore déterminée. L’accord obligatoire de la secrétaire d’État au Budget pour faire appel à la provision offre la garantie d’un contrôle sur les transferts.

Aucune dépense budgétaire n’est jamais imputée directement sur la provision mais bien sur l’allocation de base vers laquelle le transfert a

eu lieu de sorte que, in fine, le principe de la spécialité budgétaire est respecté. La secrétaire d’État n’a nullement l’intention de compromettre la transparence du budget. Au contraire, alors que dans le passé, une seule provision était utilisée, le gouvernement a divisé cette provision en cinq pour des raisons de transparence. Aussi étrange que cela puisse paraître, malgré la critique partielle relative à l’utilisation de provisions, l’utilisation de 5 provisions est bel et bien préférable à l’utilisation d’une seule.

L’exposé général explique en outre très clairement à quoi les moyens de chacune des provisions peuvent être affectés. Il y a en effet une provision corona de 906,9 millions d’euros, dont 406,9 millions d’euros ont déjà été alloués au secteur des soins de santé. La remarque de la Cour des comptes est prise en compte pour l’avenir, à savoir que cette partie pouvait déjà être allouée dans le budget car la contrepartie et le montant sont connus.

La provision interdépartementale habituelle, qui s’élève à 350 millions d’euros en 2021, a été gonflée à 4 294,6 millions d’euros en 2020, car des moyens supplémentaires ont été déployés pour lutter contre les effets de la pandémie de coronavirus. Comme expliqué dans l’exposé général, ces moyens sont principalement prévus pour les dépenses incertaines pour les frais de justice et divers (131,6 millions d’euros) et pour FEDASIL (80 millions d’euros).

On prévoit également 58 millions d’euros pour l’indexation des salaires des fonctionnaires et des prestations sociales et 42,7 millions d’euros pour l’enveloppe bien-être. Il y a aussi une provision pour de nouvelles initiatives. L’exposé général (DOC 55 1576/001, p. 125) explique à quoi cet argent servira: — 50 millions d’euros pour la police fédérale; — 25 millions d’euros de dotations pour les pompiers; — 125 millions d’euros pour le renforcement de la justice; — 50 millions d’euros pour l’asile et la migration; — 88 millions d’euros pour le tarif social; — 12 millions d’euros pour le plan d’action climat.

Mais les mesures exactes ne sont pas encore connues. Et en tant que secrétaire d’État au Budget, elle ne veut pas allouer des fonds sans avoir une vision sur ce qu’on va en faire. Certains membres de cette commission critiquent l’intégration d’un certain nombre d’effets de retour du côté des recettes parce qu’ils sont partiellement basés sur les réalisations visées par ce gouvernement. Si elle applique le même raisonnement, ces dépenses ne doivent pas être intégrées dans les budgets ou le plan pluriannuel, mais elle présume qu’on ne peut pas considérer cela comme étant une politique correcte.

Un budget incluant cette provision est bien plus transparent sur les projets prévus par ce gouvernement qu’un budget sans cette provision. La secrétaire d’État aimerait y ajouter qu’une fois que les répartitions sont faites, aussitôt que les plans pour la nouvelle politique ont été concrétisés et approuvés par le gouvernement, ces moyens seront rajoutés aux crédits de base du domaine politique respectif.

En ce qui concerne la provision relative aux investissements d’un milliard d’euros, la secrétaire d’État explique que la sélection de tous les projets d’investissement est encore en cours. La Cour des comptes ne critique donc pas l’utilisation d’une provision à cet effet. Par ailleurs, une provision a été inscrite dans le programme 06.40.2, prévu pour promouvoir la diversité et l’égalité des chances.

Le rapport de la Cour des comptes mentionne 154 millions d’euros, mais il s’agit d’une faute de frappe, car en fait il s’agit de 154 000 milliers d’euros. — Investissements, Next generation EU et Brexit de la Justice, chargé de la Mer du Nord, explique plus en détail les nombreux chiffres sur les investissements communiqués au cours des dernières années et des derniers mois, et plus spécifiquement l’utilisation de la Facilité pour la Reprise et la Résilience (5,15 milliards d’euros) qui fait partie de Next generation EU, ainsi que la répartition des moyens entre les autorités belges.

La secrétaire d’État commence par la politique générale d’investissement. Comme expliqué dans l’accord de gouvernement, l’objectif est, à cet égard, de porter le taux d’investissements publics à 4 % du PIB d’ici 2030. En effet, en ordre de grandeur, on parlerait alors d’investissements publics annuels à hauteur d’environ 25 milliards d’euros pour l’ensemble des autorités. Au cours de son intervention, M. Van Hees a évoqué le Pacte national

pour les Investissements stratégiques du gouvernement Michel Ier, qui prévoyait 150 milliards d’euros d’ici 2030, pour indiquer que ce gouvernement a considérablement réduit son ambition. Cependant, ce type de plan n’est bien sûr pas réalisé en un an, mais étalé sur toute une période. Dans le cadre du plan de relance et de transition susmentionné, la part des investissements publics est déjà augmentée au cours de cette législature.

Le gouvernement a prévu 1 milliard d’euros de crédits d’engagement et 200 millions d’euros de crédits de liquidation en 2021. Le secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique, à savoir M. Thomas Dermine (PS), Mon collègue Dermine, travaille dur; les délais pour déposer un plan unique pour la Belgique sont dès lors très courts. Alors la secrétaire d’État suggère donc aux membres de cette commission de lui adresser ses questions concernant l’état de la situation sur la proposition de projets et de la répartition entre les différentes autorités.

Tout ce qu’elle sait, c’est que les discussions sont en cours, et elle se limitera à la partie fédérale. Pour le gouvernement fédéral, il part du principe qu’il pourra consacrer minimum 1 milliard d’euros, prévu au sein de cette facilité. Pour 2021, 200 millions d’euros de crédits de liquidation ont déjà été prévus. En effet, l’objectif de l’Europe est d’aller de l’avant et de privilégier et concrétiser des investissements supplémentaires.

En ce qui concerne l’opposition de la Pologne et de Hongrie contre ce plan, elle estime que cette opposition pourrait rendre les ressources prévues incertaines, mais la secrétaire d’état a bon espoir qu’on trouvera un compromis au niveau européen. Pour 2021, le gouvernement fédéral a décidé d’attribuer 100 millions d’euros de crédits de liquidation à Infrabel et la SNCB dans le cadre du Plan Boost. 75 millions d’euros pour Infrabel et 25 millions d’euros pour la SNCB.

Tout le monde ici sait que des investissements nécessitent un planning et que si le gouvernement veut les réaliser en 2021, il faut prendre une décision maintenant. Il va sans dire que ces investissements pour 2021 feront partie intégrante du plan qui sera soumis à l’Europe. Pour l’entièreté du dossier Boost, je me réfère aux ministres compétents, à savoir les MM. Georges Gilkinet, en matière de la Mobilité, et Thomas Dermine, pour la Relance.

La secrétaire d’État reconnaît que, même à défaut de moyens, une disposition légale a pour effet que des liquidations sont prévues à hauteur de 200 millions d’euros. Le gouvernement réalisera immédiatement des investissements supplémentaires en 2021, tandis que le plan de réformes et d’investissements belge ne sera approuvé que dans le courant de 2021. Il s’agit d’un choix délibéré. Il est absurde de reporter des investissements si le gouvernement souhaite qu’ils contribuent à une reprise économique rapide.

La secrétaire d’État souhaite également signaler que ces moyens qui proviennent de l’UE suivent une imputation spécifique, comme indiqué dans le développement général. Ce mode d’imputation a également été confirmé récemment par eurostat spécifiquement pour le projet “Facilité pour la reprise et la résilience” (RRF). Dans le cadre des mesures de relance, la secrétaire d’État souligne que les mesures prévues consistent à renforcer la productivité des entreprises en soutenant les travailleurs, d’une part, et en facilitant les apports de capitaux, d’autre part.

Si le gouvernement mise sur la santé financière des entreprises, il mise également sur les travailleurs concernés et pas uniquement sur les entrepreneurs. Outre les questions sur le financement dans le cadre du financement de l’UE lié à la facilité de résilience et de relance, des autres membres de cette commission avaient également des questions sur les moyens libérés par l’Europe pour les pays affectés par le Brexit.

Lors du Conseil européen extraordinaire du 17 au 21 juillet 2020, il a été décidé de créer une “Brexit Adjustment Reserve” pour soutenir les États membres et les secteurs qui seront le plus durement touchés par le Brexit. Il s’agit d’un fonds de 5 milliards d’euros aux prix de 2018. Le gouvernement s’est renseigné sur l’état actuel des choses, mais la Commission européenne ne communiquera sur ce fonds que lorsque le résultat des négociations en cours soit clair, un deal ou un no-deal.

La clé de répartition des moyens entre les États membres n’est pas connue en ce moment, mais il est clair que la Belgique et les pays voisins appartiennent aux pays les plus fortement touchés lors d’un Brexit. La secrétaire d’État indique qu’elle ne peut donc pas encore répondre sur combien des 5 milliards d’euro la Belgique pourra compter. L’intention de la Commission européenne serait de mettre les moyens rapidement à disposition et donc principalement en 2021.

Mais comme déjà dit, il faut attendre les clarifications de la Commission européenne.

Enfin, la secrétaire d’État aborde les questions concernant le financement de l’Union européenne dans le contexte du cadre financier pluriannuel. En augmentant le pourcentage des droits de douane que la Belgique est autorisée à retenir de 20 à 25 %, les autorités belges pourraient escompter un montant annuel supplémentaire d’environ 217 millions d’euros par rapport à 2020. Sur la période 2021-2027, la contribution RNB serait supérieure de 403 millions d’euros et la contribution TVA de 129 millions d’euros.

En outre, une contribution plastique serait mise en place, contribution qui pourrait coûter jusqu’à 157 millions d’euros par an. Cette contribution serait prélevée sur la quantité de déchets non recyclés. La secrétaire d’État a l’intention d’engager une concertation avec les entités fédérées pour cette dernière contribution, car la limitation de ce type de déchets est bien entendu une compétence régionale.

La contribution budgétaire nette globale à l’Union européenne sur la période 2021-2027 serait donc supérieure de 472 millions d’euros à prix courants à celle de 2020. À prix constants, cette différence s’élève à 197 millions d’euros. Ces chiffres datent toutefois de l’été dernier. — Migration L’afflux de migration a fortement diminué, mais le budget ne diminue pas proportionnellement, il aurait atteint un niveau historiquement élevé.

On dit qu’on investit dans la politique de retour, mais les moyens ordinaires pour le retour diminuent. Est-ce vrai? de la Justice, chargé de la Mer du Nord souligne que la raison principale pour la baisse apparente du budget de retour est que l’Office des Étrangers finance lui-même beaucoup moins les billets d’avion pour effectuer des rapatriements. Pour des nombreuses destinations, la réservation des billets se fait directement via ‘un prestataire de service/une agence de voyage’ désigné par Frontex.

Les paiements sont également effectués directement par Frontex. En outre, les Special Flights sont quasi toujours financés par Frontex. Un préfinancement est nécessaire par l’Office des Étrangers avec ensuite remboursement des frais par Frontex. Les années budgétaires précédentes, une partie des budgets a été redistribuée vers d’autres postes budgétaires où les besoins de crédits étaient élevés. Il n’existait donc pas un besoin de crédits supplémentaires, vu que les budgets étaient bien suffisants, même après la répartition, pour couvrir les frais liés aux éloignements

(également sans l’influence de la crise sanitaire sur le nombre de rapatriements). De plus, une analyse du taux de réalisation sur ces budgets est primordiale. En 2018, on a, par exemple, prévu 10 millions d’euros, tandis que seulement 6,1 millions d’euros ont réellement été dépensés. L’optimisation des crédits semblait alors un choix correct. Cependant, pour la prochaine période politique, comme déjà indiqué par le secrétaire d’État compétent, à savoir M. Sammy Mahdi (CD&V), des grands investissements seront faits pour le renforcement des services de retour à l’Office des Étrangers, ce qui engendra une augmentation du budget de retour dans son intégralité.

Selon le secrétaire d’État compétent le retour volontaire fera également partie de ses priorités sur le plan budgétaire. — Dans quel poste de dépenses le budget est-il prévu dans le cadre du deuxième centre fermé? Les défis en termes d’infrastructure doivent être relevés conjointement avec le secrétaire d’État chargé de la Régie des bâtiments, à savoir M. Mathieu Michel (MR). C’est donc avec la Régie des bâtiments qu’un masterplan actualisé pour les centres fermés sera soumis au Conseil des ministres, y compris les dispositions budgétaires nécessaires. — Est-il exact que le budget prévu pour FEDASIL en 2021 dépassera d’1/3 celui de 2018? L’augmentation des dépenses en 2019 et 2020 s’explique principalement par l’augmentation de la capacité d’accueil due à un afflux accru de demandeurs d’asile qui n’a pas été rapidement suivi par une augmentation des sorties réalisées par les autorités d’asile.

Cette augmentation de la capacité d’accueil et du budget de l’accueil depuis 2019 aurait pu être en partie évitée si la décision n’avait pas été prise de réduire le personnel des instances d’asile à partir de la mi-2018 ou si l’on était intervenu plus rapidement face à l’augmentation des chiffres de l’asile au cours de l’été 2018 en misant (de nouveau) sur le renforcement des effectifs des instances d’asile.

Une petite économie sur les frais de personnel des instances d’asile s’est donc traduite par une facture nettement plus élevée pour l’accueil. Le modèle de prévision intégré pour la chaîne d’asile garantira une affectation plus optimale des moyens dans la chaîne d’asile afin d’éviter la répétition de ce scénario. C’est donc ce modèle que la secrétaire d’État souhaite optimiser, en coopération avec les différents partenaires budgétaires, afin d’améliorer les estimations budgétaires.

L’intention du gouvernement est de pouvoir réinvestir dans d’autres priorités politiques les moyens libérés en investissant dans des procédures écourtées et des services renforcés. Les dépenses plus élevées de ces dernières années peuvent en outre encore être expliquées de différentes manières. Tout d’abord, il a été tenté de prévoir un financement plus structurel, ce qui rend le budget plus transparent.

Le choix a été opéré de prévoir un montant tampon qui est a priori inclus dans la provision de manière à pouvoir l’utiliser le cas échéant à la lumière des circonstances actuelles. Il apparaît que le taux d’occupation est également une variable majeure expliquant le coût de l’accueil, tout comme la crise sanitaire actuelle, laquelle génère également des coûts supplémentaires pour FEDASIL. Il importe également de noter que le manque de capacité tampon a obligé l’agence à réagir rapidement et à ouvrir des places plus coûteuses ces dernières années.

Par conséquent, il sera également misé sur une capacité tampon plus durable, capacité qui sera moins coûteuse. Ensuite la secrétaire d’État explique d’une manière élaborée la question sur le budget de 13 millions d’euros relatif à FEDASIL. Cette question concernait les comptes des organismes publics autonomes (OPA) en 2019. En 2016, l’Agence s’est vue attribuer un montant plus élevé que nécessaire depuis les provisions (principalement la provision Asile et Migration).

Une réserve exceptionnelle d’environ 111 million d’euros a donc été créée. Après le déficit en 2018, cette réserve a été réduite à environ 25,5 millions d’euros. Lors des différentes tranches de crédits provisoires en 2019, il a été tenu compte de l’utilisation totale de cette réserve. Au décompte final, le déficit semblait être limité alors à 13,3 millions d’euros, ce qui a eu comme conséquence que fin 2019, le niveau de la réserve exceptionnelle de 2016 s’élevait à environ 12,2 millions d’euros.

Ceci est principalement dû au fait que FEDASIL n’a pas réussi à ouvrir suffisamment de nouvelles places d’accueil fin 2019 et par conséquent le taux d’occupation a dépassé les 97 %. Pour mémoire, le réseau d’accueil avant la crise du coronavirus était considéré comme étant saturé à un taux d’occupation global d’environ 92 % (94 % pour les places régulières, 70-75 % pour les places des mineurs non accompagnés et les personnes vulnérables).

Vous comprenez alors que moins de places ouvertes signifie moins de dépenses pour FEDASIL. Il est également logique que les dépenses de FEDASIL ne diminuent pas immédiatement lorsqu’il y a moins de demandes. La durée de la procédure d’asile peut prendre de quelques mois à plus d’un an avant que la baisse

des afflux se traduise en une diminution de l’occupation du réseau d’accueil. Par contre, une augmentation soudaine engendre directement une augmentation de l’occupation et donc aussi des dépenses de l’Agence. — La dotation sera-t-elle majorée en 2021 dès lors qu’un montant de 80 millions d’euros est prévu dans la provision? Ce n’est toutefois pas le cas. La dotation de base passe de 427,293 millions d’euros à 426,827 millions d’euros (=2020+index-économies linéaires), soit une baisse de 466 000 euros.

Le montant de 80 millions d’euros provenant de la PID ne sera accordé que le cas échéant (si le nombre de nouveaux demandeurs de protection internationale recommençait à augmenter fortement après la levée des mesures prise en raison de la crise du coronavirus). En montant de 100 millions d’euros provenant de la PID a été accordé. Il s’ensuit que la dotation à FEDASIL diminue d’un montant compris entre environ 20,4 millions d’euros (si le montant total provenant de la PID est accordé) et environ 100,4 millions d’euros (si aucun crédit provenant de la provision n’est accordé).

En ce qui concerne le retour, seul le montant du retour volontaire est supporté par FEDASIL. Pour l’instant, le budget prévu à cet effet restera inchangé en 2021 (environ 7,1 millions d’euros). La position débitrice à hauteur de – 15 millions d’euros pour le Fonds européen fédéral pour l’Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure est-elle autorisée? Est-ce absolument autorisé au regard de la loi? Le solde débiteur en liquidation est un principe budgétaire qui permet de résoudre ou d’éviter les problèmes de liquidité dans l’attente des versements des subsides européens.

Ce solde débiteur est fixé dans les dispositions légales du budget général des dépenses et est donc toujours approuvé au préalable par la Chambre des représentants. Le solde débiteur est nécessaire car les flux de recettes et de dépenses ne sont pas concomitants. Le fonds passera temporairement dans le rouge en raison de ce solde débiteur, mais à la fin de la programmation, le solde sera rétabli et les flux de dépenses et de recettes (sur les différentes années) seront nuls. — Quel est le coût total de la migration? La secrétaire d’État signale à cet égard que la BNB a publié une étude concernant le coût de la migration.

Il s’agit d’un travail particulièrement intéressant auquel elle renvoie dès lors volontiers.

— Taux d’emploi de la Justice, chargé de la Mer du Nord explique que la Cour des comptes souligne le fait que le taux d’emploi de 80 % à l’horizon 2030 est une intention politique et que l’effet de retour qui en découle n’est pas basé sur une analyse macro-économique spécifique. Les recettes budgétaires prévues qui découlent de l’augmentation du taux d’emploi jusqu’à 80 % sont en effet basées sur une trajectoire sur base de l’emploi supplémentaire.

En 2021 il s’agit de 2 500 emplois supplémentaires et en 2024 finalement de 20 000 emplois supplémentaires. L’estimation des recettes budgétaires, qui résulte de cette trajectoire, est basée sur une étude réalisée par le BFP dans le cadre du tax-shift. Cette étude macroéconomique du BFP permet d’estimer le rapport entre la hausse de l’emploi et l’impact budgétaire qui en résulte. Il s’agit bien entendu d’une estimation macro-économique et non d’un calcul exact.

En conséquence, il a été fait preuve de la prudence nécessaire. Pour une liste de mesures concrètes pour la mise en œuvre de cette trajectoire pour le taux d’emploi, et un calendrier y afférent, la secrétaire d’État renvoie à son collègue, le ministre compétent pour la politique de l’emploi, à savoir M. Yves Dermagne (PS). En ce qui concerne les nombreuses questions relatives aux effets de retour de la politique de réintégration sur le marché du travail, la secrétaire d’État signale qu’elle doit en l’espèce également renvoyer les membres concernés de cette commission à son collègue, le ministre compétent pour la politique de l’emploi, à savoir M. Yves Dermagne (PS).

Ce dernier pourra fournir plus d’informations sur la mise en œuvre concrète des politiques de réintégration sur le marché du travail. Il n’est tenu compte des recettes budgétaires qu’à partir de 2022 afin de prévoir le temps nécessaire à l’élaboration d’un train de mesures visant à mettre en œuvre les objectifs fixés dans l’accord de — Projet Crossborder Les recettes découlant du projet Crossborder sontelles surestimées? Mme Eva De Bleeker, la secrétaire d’État au Budget et de la Justice, chargé de la Mer du Nord, signale qu’une

série de questions des membres de la commission portaient sur les observations émises par la Cour des comptes au sujet du projet Crossborder selon lesquelles les recettes semblent surestimées. La Cour n’a pas non plus reçu d’informations concernant les coûts et les retards concernant les investissements prévus. La secrétaire d’État s’est informée auprès de son collègue, le ministre de la Justice, à savoir M. Vincent Van Quickenborne (Open Vld), qui a également répondu à cette question au sein de la commission de la justice.

La secrétaire d’État explique que le projet-crossborder consiste au sens large en la politique en matière d’amendes routières et d’amendes pénales et de leur perception, aussi bien par rapport à des Belges qu’à étrangers. Le montant des recettes est estimé à 510,1 millions d’euros en 2020. Une recette nette supplémentaire de 100 millions d’euros est prévue à partir de 2021. Elle découlerait d’un côté de l’augmentation des recettes des mesures existantes, et de l’autre côté des recettes supplémentaires provenant de nouvelles initiatives comme des investissements dans le système judiciaire (parquet), dans des zones de police et dans des centres de traitement.

Le ministre de la Justice a fourni un aperçu des recettes supplémentaires par produit que l’on pourra intégrer en complément dans le projet-crossborder: Il s’agit de 12,5 millions d’euros de recettes supplémentaires “provenant de la circulation routière”. Cela est dû à l’augmentation des chances d’être verbalisé et aux investissements réalisés par la police, la Justice et les Régions. Il s’agit notamment à cet égard de l’activation graduelle de différents radars tronçons, d’investissements dans des équipements plus modernes, etc.

52,7 millions d’euros liés aux “centres de traitement” spécialisés. Ce chiffre est basé sur une étude de la police fédérale. Cette étude approfondie a indiqué qu’avec un investissement limité, 702 millions d’euros de recettes supplémentaires peuvent être générés. Cette étude n’a donc pas encore pris en compte les caméras ANPR qui ont été installées sur les routes ces dernières années. La secrétaire d’État souligne que ce montant est sous-estimé.

Il y a 14 millions d’euros de recettes supplémentaires car il reste encore actuellement de nombreux quotas sur le nombre d’amendes routières en Wallonie et à Bruxelles. Le ministre de la Justice éliminera ces quotas en investissant davantage dans la Justice. Certificats étrangers: ce projet démarrera dès le début de 2021 et générera 1,5 million d’euros de revenus

Au début de l’année prochaine, toutes les transactions pénales seront automatisées, ce qui rapportera 6,9 millions d’euros. Ce chiffre a été estimé sur la base du nombre de dossiers qui n’ont pas été traités parce que le traitement n’était pas encore numérique. Viennent s’ajouter 2,7 millions grâce au déploiement graduel de l’ordre de paiement et aux recettes supplémentaires qui en découlent. Ce montant est basé sur les dossiers impayés en attente de traitement.

Et enfin, 15 millions d’euros sont liés à l’article “67ter”. Il s’agit d’amendes qui seront infligées aux entreprises qui ne respectent pas leur obligation d’identification. Il s’agit actuellement de +/- 3 000 fichiers et cela aurait dû être au moins 500 000. En raison de la charge de travail administratif, la plupart des dossiers n’ont pas fait l’objet de poursuites, grâce à l’automatisation et à la numérisation de ce processus, le gouvernement entamera des poursuites dans le cadre de tous les dossiers.

La secrétaire d’État explique que le gouvernement peut compter sur 100 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’Entité

I. Les frais n’ont pas été

transmis à la Cour des comptes, mais les services ont indiqué qu’ils n’ont pas reçu de demande d’informations. Afin de réaliser les recettes, les conditions-cadres pour l’activation des caméras ANPR seront traitées le plus rapidement possible (aussi bien sur le plan technique que légistique) et les initiatives législatives seront prises pour une meilleure utilisation plus répandue des caméras intelligentes. — Les marchés publics de la Justice, chargé de la Mer du Nord, souligne au sujet des questions spécifiques concernant les marchés publics que les marchés publics pour les études préalables à certains travaux (allocation de base 42.11.12.11.12) et les travaux (allocations de base 42.04.72.00.01 et 42.11.72.0 0.01) qui sont attribués à l’étranger et qui restent sous les seuils européens, peuvent être attribués par procédure négociée pour autant que l’annonce nécessaire soit faite pour assurer une concurrence efficace et que l’égalité des soumissionnaires, les dispositions essentielles du cahier général des charges et les principes de base de la réglementation soient respectés. Les marchés publics pour les études préalables à certains travaux (allocation de base 42.11.12.11.12) et les travaux (allocations de base 42.04.72.00.01 et 42.11.72.00.01) qui sont attribués à l’étranger et qui restent sous les seuils européens, peuvent être attribués

par procédure négociée, à condition cependant que l’on ait procédé aux annonces nécessaires pour faire jouer à plein la concurrence et que l’on ait respecté l’égalité de traitement des soumissionnaires, les dispositions essentielles du cahier général des charges et les principes de base de la réglementation. S’agissant des seuils européens, ces montants pertinents dans les secteurs classiques pour la période 2020- 2021 sont les suivants: — les marchés de travaux: 5 350 000 euros (investissements, par exemple); — les marchés publics de fournitures: 214 000 euros; — les marchés publics de services: 214 000 euros (études, par exemples); — les marchés ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques: 750 000 euros.

Tous les seuils sont des montants hors TVA (article 4 de la directive 2014/24/UE et article 3 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques). Le seuil pour l’utilisation de la procédure négociée sans publication préalable sur la base de l’article 42, § 1er, 1°, a) de la loi sur les marchés publics est également modifié par conséquent. Le montant est de 139 000 euros pour la période 2020-2021.

La secrétaire d’État aborde ensuite de manière plus approfondie le point de vue de M. Vermeersch selon lequel la procédure négociée en question est une honte. Elle souhaite renvoyer à cet égard aux possibilités prévues par la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. Les procédures suivantes sont prévues dans le

chapitre 2 sur les procédures de passation de marchés et le choix de la procédure: — procédure ouverte; — procédure restreinte; — procédure concurrentielle avec négociation; — dialogue compétitif; — partenariat d’innovation; — procédure négociée directe avec publication préalable;

— recours à la procédure négociée sans publication préalable. La secrétaire d’État souligne à cet égard que la procédure de négociation prévue est donc une procédure parfaitement envisageable et légale. Le projet de loi contenant le Budget général des dépenses comporte d’ailleurs un article 2.14.5 qui prévoit la publicité nécessaire et assure une concurrence efficace, ce qui permettra de respecter les principes généraux de la loi sur les marchés publics, à savoir les principes d’égalité, de nondiscrimination, de transparence et de proportionnalité. — Sécurité sociale Existe-t-il un risque que certaines recettes de la sécurité sociale soient surestimées dès lors que les répercussions d’une deuxième vague de COVID-19 n’ont pas été prises en compte lors de l’élaboration du budget? de la Justice, chargé de la Mer du Nord, reconnaît que le budget qui a été déposé ne tient pas encore compte des répercussions de la deuxième vague de COVID-19.

En effet, le calendrier ne permettait pas de le faire. On peut sans doute affirmer sans se tromper que les limitations imposées auront des répercussions sur les recettes de la sécurité sociale. Comme le gouvernement se penche aujourd’hui toujours sur ces restrictions, il est impossible de procéder à une évaluation correcte. En ce qui concerne les questions relatives à l’incidence budgétaire de l’augmentation du taux d’emploi, la secrétaire d’État indique que l’augmentation du taux d’emploi produira effectivement une recette budgétaire globale de 50 millions d’euros en 2021.

Il appartiendra au ministre du Travail de présenter rapidement au gouvernement des mesures concrètes pour y parvenir. Mais le plan de relance relatifs aux investissements et les mesures fiscales du gouvernement devront également contribuer à atteindre cet objectif. En ce qui concerne la surestimation potentielle des recettes de la sécurité sociale, la secrétaire d’État reconnaît que la deuxième vague de COVID-19 aura effectivement une incidence sur le financement de la sécurité sociale.

Elle aura donc aussi, a fortiori, une incidence sur la gestion globale des travailleurs indépendants. Pour 2021, le montant de la dotation d’équilibre est estimé à 7 milliards d’euros. Il s’agit d’une très grande différence par rapport aux années précédant la crise du coronavirus. Comment la secrétaire d’État expliquet-elle cette augmentation? Le gouvernement n’avait-il initialement pas tenu compte d’une prolongation de

la dotation d’équilibre pour 2021? Les cotisations ne suffisent-elles plus pour financer la sécurité sociale? Ou bien le gouvernement a-t-il l’intention d’augmenter le financement fiscal de la sécurité sociale? L’intervention de la dotation d’équilibre dans le budget la sécurité sociale atteint effectivement un montant record compte tenu de la situation exceptionnelle que le pays traverse actuellement.

Toutefois, il faut tenir compte du fait que la dotation d’équilibre sert en réalité de variable d’ajustement. Les mesures d’aide prises dans le cadre de la pandémie de coronavirus (par exemple, le chômage temporaire, le droit passerelle pour les travailleurs indépendants, etc.) ainsi que la baisse des recettes et les recettes différées de la sécurité sociale ont donc une incidence importante sur le financement de notre sécurité sociale.

Il ne sera donc pas nécessaire de transférer systématiquement des recettes fiscales dans le budget de la sécurité sociale. Cependant, les circonstances exceptionnelles auxquelles le gouvernement fait face aujourd’hui appellent des mesures exceptionnelles. La secrétaire d’État a autorisé la prolongation de la dotation d’équilibre sous réserve d’une analyse bisannuelle de la viabilité du financement de la sécurité sociale.

Cette condition montre aussi clairement qu’elle continuera à suivre de près le financement de la sécurité sociale. En ce qui concerne le financement alternatif, il a en effet aussi été décidé de mobiliser exceptionnellement le précompte professionnel, uniquement pour l’année 2020. Là encore, la secrétaire d’État ne souhaite pas que cette mesure devienne récurrente. La secrétaire d’État explique qu’elle est derrière l’idée des assurances dans la sécurité sociale.

Elle est en effet convaincue que cela devrait être la situation idéale. Les chiffres de la Cour des comptes que certains membres ont évoqués démontrent qu’à l’heure actuelle cet objectif n’est pas encore atteint. Bien entendu, le pays se trouve dans une période exceptionnelle. Mais indépendamment de cette situation exceptionnelle, la proportion n’est pas correcte. Le gouvernement doit aller dans la bonne direction.

Le gouvernement a l’ambition d’atteindre un taux d’emploi de 80 % à l’horizon 2030. Il y aura bien entendu toujours des personnes qui sont à la recherche d’un emploi, mais l’objectif final devrait être que toutes les personnes qui sont capables de travailler puissent réellement avoir un emploi ou du moins se trouver sur le marché du travail. Un taux d’activité de 80 % en 2030 n’est pas une évidence. Le ministre du Travail prendra les initiatives nécessaires à cet effet.

Dans le cadre des 150 millions d’euros d’économies qui seront réalisées en matière de médicaments, des négociations ont-elles déjà été entamées avec le secteur pharmaceutique? Après concertation avec ce secteur, cinq mesures différentes ont déjà été inscrites dans la loi-programme: — une modification du pourcentage des versions hors brevet de médicaments complexes; — la suppression de la deuxième fourchette en cas de prescription la moins chère; — la modification de la facturation de certains médicaments; — l’extension du combi-cliff à toutes les combinaisons dont une composante a perdu son brevet; — une diminution de prix pour les médicaments de plus de douze ans, avec protection du volume cliff; — ces mesures devraient rapporter un total de 48 mil- Le ministre de la Santé publique, M. Frank Vandenbroucke (sp.a), élaborera aussi un deuxième train de mesures qui permettra de concrétiser l’objectif de 150 millions d’euros de recettes budgétaires.

Dans ce contexte, il sera aussi nécessaire de se concerter avec le secteur et avec d’autres acteurs du secteur des soins de santé, comme les prescripteurs, les pharmaciens, les hôpitaux, les compagnies d’assurance, etc. En ce qui la vaccination et le dépistage prévus dans le cadre de la pandémie de coronavirus, dispose-t-on désormais de chiffres susceptibles d’être utilisés pour en estimer les coûts? La secrétaire d’État souligne que l’estimation du coût du remboursement des tests PCR a bien été intégrée dans le budget de l’INAMI.

L’INAMI a prévu d’y consacrer 295 millions d’euros, un montant calculé sur la base d’une moyenne de 70 000 tests par jour entre janvier et mars. Il est exact que nous n’avons pas encore procédé à l’estimation du coût de la vaccination, compte tenu des incertitudes qui pèsent encore sur le choix des vaccins, sur le calendrier et sur les volumes. Un élément important à souligner à cet égard est aussi que les entités fédérées devront elles aussi prendre en charge une partie du coût de ces vaccins. — Quel serait l’effet de relance de la vaccination sur le développement économique?

La secrétaire d’État n’exclut pas qu’un tel effet se produise et elle espère que la reprise économique s’amorcera rapidement, comme en Chine. Sa principale préoccupation est que cette crise comporte des risques pour la croissance à long terme. Les travailleurs ont-ils perdu de leur qualité à cause du chômage temporaire? Quid des jeunes scolarisés? Présenteront-ils des retards d’apprentissage irrémédiables, malgré les efforts déployés par les enseignants? De nombreuses entreprises indiquent qu’en 2021, elles investiront moins, jusqu’à 23 % de moins par rapport à la normale.

Cette baisse des investissements aura des répercussions sur la croissance des années suivantes et il existe un risque réel que notre pays perde définitivement une partie de sa prospérité. C’est pourquoi il importe de prendre des mesures comme la majoration de la déduction pour investissement, la réduction de la TVA sur la démolition et la reconstruction ou la création d’un fonds de transformation. La secrétaire d’État estime que tous les niveaux de pouvoir belges souhaitent une reprise économique rapide et que chacun tentera d’y œuvrer dans ses domaines de compétences propres. — Les allocations seront-elles effectivement majorées si seule l’enveloppe bien-être augmente, en ne tenant compte que de l’index? La trajectoire de croissance de la majoration des allocations et le montant de l’enveloppe que le gouvernement a prévue à cet effet ont été fixés dans le budget pluriannuel.

Il s’agit du cadre budgétaire dans lequel les ministres compétents devront œuvrer, qui n’est pas lié à la majoration à laquelle le gouvernement souhaite procéder au moyen de l’enveloppe bien-être. L’accord de gouvernement prévoit l’utilisation totale de l’enveloppe bien-être. Le gouvernement attend toujours la proposition des partenaires sociaux concernant l’utilisation de cette enveloppe. Le mécanisme d’indexation n’est nullement lié à l’enveloppe bien-être.

Les majorations décidées par le gouvernement viendront dès lors s’ajouter aux majorations prévues dans le cadre de l’enveloppe bienêtre et des indexations. — Quelle part de l’enveloppe bien-être sera allouée aux incapacités de travail? La secrétaire d’État n’a pas encore reçu de proposition des partenaires sociaux sur la manière dont ils souhaitent utiliser l’enveloppe bien-être, mais elle tient à souligner que l’accord de gouvernement prévoit, en plus de l’enveloppe bien-être, de débloquer 143 millions d’euros pour l’instauration d’un montant minimal durant les premiers mois d’une incapacité de travail primaire, ce qui n’existe pas à l’heure actuelle.

Dans le cadre de l’augmentation des pensions minimums, la secrétaire d’État pourrait-elle confirmer que le montant minimum brut sera effectivement porté à 1 580 euros? L’accord de gouvernement prévoit que les pensions minimums seront progressivement relevées vers 1 500 euros nets. Le budget pluriannuel prévoit une augmentation de 11 % de la pension minimum d’ici 2024 (dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants).

Cette augmentation s’ajoute aux indexations et aux adaptations au bien-être. Le montant brut de la pension minimum sera d’environ 1 580 euros en 2024 si la majoration des enveloppes bien-être est effectuée sur la base du pourcentage d’augmentation fixé dans la loi et si les indexations prévues actuellement ont effectivement lieu. L’accord de gouvernement prévoit également la neutralisation de la majoration de la pension minimum pour les allocations de maladie et d’invalidité et pour la cotisation de solidarité.

Ainsi, à montant brut identique, le montant net final sera plus élevé qu’aujourd’hui. Enfin, la secrétaire d’État souligne que le produit de la taxe sur les comptes-titres sera alloué au financement des soins de santé. Cette taxe sur les comptes-titres n’est pas liée à la dérogation prévue en matière d’application du financement alternatif, qui consiste à travailler avec des montants forfaitaires pour l’année 2021.

Après s’être concertée avec le ministre des Affaires sociales et l’Office national de sécurité sociale, la secrétaire d’État est en mesure de confirmer que cette dérogation prévue pour l’année 2021 est correcte. En effet, la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale dispose qu’en 2021, les montants alloués en compensation du tax shift seront intégrés dans les pourcentages de base appliqués aux recettes de TVA et de précompte mobilier en fonction du pourcentage que ces montants représentent en 2020 dans les recettes de TVA et de précompte mobilier.

Toutefois, la crise du coronavirus a pour conséquence que l’année 2020 ne constituera pas une base adéquate pour calculer le financement selon les principes énoncés dans la loi susmentionnée et il n’aurait dès lors pas été correct d’appliquer la loi telle quelle. En attendant un retour à la normale des recettes de TVA et de précompte mobilier, un montant forfaitaire est fixé. Ce montant tient aussi compte d’une révision du coût net du tax shift, ainsi que de l’intégration des nouveaux montants ainsi pris en compte pour le tax shift dans le calcul des montants minimums.

Pour information:

Montants du financement alternatif du régime des travailleurs salariés en 2021: — 6 721 357 euros, prélevés sur le montant net encaissé de la TVA; — 3 290 804 euros, prélevés sur le montant net encaissé du précompte mobilier. travailleurs indépendants en 2021: 459 169 milliers d’euros, prélevés sur le montant net encaissé de la TVA — 693 952 milliers d’euros, prélevés sur le montant net encaissé du précompte mobilier. — Coopération au développement, Famille royale et Justice En ce qui concerne les questions relatives à l’augmentation des budgets prévus dans le cadre de coopération au développement, Mme Eva De Bleeker, secrétaire Nord, reconnaît qu’il y a en effet quelques variations entre les différents programmes de l’enveloppe de la Coopération au développement entre 2021 et 2020.

Toutefois, le total de l’enveloppe de la Coopération 2021 (crédits de liquidation) est similaire à celle de 2020: — 2021 = 1 234 909 milliers d’euro; — 2020 = 1 235 631 milliers d’euro. Soit une diminution de 0,06 % de l’enveloppe 2021 par rapport à 2020. Cette diminution de 0,06 % est due aux décisions prises par le gouvernement, à savoir dans ce cas-ci, une économie de 2 % sur les crédits de fonctionnement, ainsi que l’économie de 2 % appliquée sur les crédits de personnel et de fonctionnement de BIO et de ENABEL (au prorata des dotations fédérales).

S’agissant de crédits de liquidation, le département peut toujours proposer des redistributions entre les différents programmes de l’enveloppe de la Coopération au développement. C’est donc le total de l’enveloppe qui permet de constater la variation réelle de celle-ci d’un exercice budgétaire à l’autre. Par rapport à la politique de retour menée par le Secrétaire d’État à l’asile et migration et dans le cadre de

la coopération gouvernementale bilatérale, la Coopération au développement implémente plusieurs interventions via Enabel pour favoriser: — la création d’opportunités pour les jeunes dans les zones à haut départ et — l’insertion économique des jeunes de retour dans leurs pays d’origine. Voici quelques pays concernés: le Sénégal, le Niger et la Guinée. En ce qui concerne le coût budgétaire de la Famille royale, la secrétaire d’État rappelle qu’il y a plusieurs années, il avait été décidé, dans un souci de transparence, de regrouper dans le budget l’ensemble des dépenses réalisées au profit de la Famille royale.

Il s’agit en l’occurrence des dotations à la Liste civile, des dotations octroyées aux membres de la Famille royale, etc., mais aussi des coûts supportés par les différents SPF et organismes publics, comme la Défense et la Régie des Bâtiments. La secrétaire d’État renvoie à cet égard à la section 01 (dotations) de la division 30 du budget des dépenses (DOC 55 1578/001, p. 164-169). En ce qui concerne les questions et observations relatives aux cultes, la secrétaire d’État renvoie au ministre de la Justice, qui est compétent en la matière. tation des moyens de la Justice, la secrétaire d’État est en mesure de confirmer que 250 millions d’euros supplémentaires sont prévus pour renforcer la Justice d’ici 2024, comme indiqué dans le tableau 20 de l’Exposé général (DOC 55 1576/001, p.

52). — Relance Enfin, Mme Eva De Bleeker, secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, souligne qu’elle ne s’attend pas à ce que tous les membres de cette commission jugent ce budget comme le meilleur budget de tous les temps. Elle espère cependant que tous les membres de la commission souligneront, comme elle, l’importance qu’il y ait de nouveau enfin un budget.

Lutter contre le virus et la pandémie sans budget est particulièrement difficile. Aujourd’hui, la secrétaire d’État souhaite quand même aussi regarder au-delà de cette pandémie. Deux mois après le début du mandat de la secrétaire d’État, la pandémie de coronavirus est encore et toujours au cœur de l’actualité, et aussi du budget. Depuis son entrée en fonction, le gouvernement se focalise sur le soutien de la première ligne, les travailleurs de la santé, qui combattent le virus, et sur le soutien de ceux qui sont touchés par le deuxième

confinement. Ce soutien coûte pour l’instant beaucoup d’argent, mais est indispensable si le gouvernement veut éviter un effondrement du système social et économique. Même si l’impact du virus sur la vie quotidienne est appelé à diminuer, le chemin de la relance sera long et ce pays court le risque de subir des dégâts économiques permanents. Les prévisions économiques les plus récentes ne sont pas rassurantes.

Non seulement l’année 2020 est lourdement impactée, mais peut-être aussi le potentiel de croissance économique, la croissance que peut réaliser une économie sans souffrir d’une inflation et de dérapages salariaux. Plus ce potentiel de croissance est élevé, plus il y aura de gens au travail, plus la prospérité de la population sera élevée, plus les recettes de l’État seront élevées et plus et ses dépenses seront faibles.

Il n’y a aucune autorité ou aucun parti politique qui ne le souhaite pas pour pouvoir réaliser son programme politique. Le potentiel de croissance est déterminé par la taille de la population active professionnellement et la qualité de celle-ci, ainsi par la réserve de biens d’investissement. Plus ces facteurs sont bons, plus l’économie peut croître vigoureusement en moyenne sans faire exploser le moteur.

La crise du coronavirus ronge ce potentiel de croissance de nombreuses manières. Les jeunes scolarisés peuvent encourir un retard permanent et de ce fait, risquent de ne pouvoir jamais exploiter entièrement leur potentiel sur le marché du travail, le chômage temporaire peut devenir un chômage structurel et augmenter de manière permanente l’inactivité de la population. L’incertitude de la situation font que les entreprises reportent leurs investissements.

Sur la base des enquêtes réalisées en novembre 2020 par l’Economic Risk Management Group (ERMG), les entreprises envisagent encore aussi de réduire leurs investissements en 2021 (-23 % par rapport à un niveau normal). En outre, le risque de faillites est de nouveau accru selon les estimations. Une politique de relance réfléchie est dès lors nécessaire pour rendre la confiance à la population et un arsenal de mesures est prêt en vue de soutenir la croissance.

Au niveau fédéral, des mesures supplémentaires ont été prises pour accroître la formation des travailleurs et stimuler les recrutements. Les régions misent, elles aussi, sur le recyclage et la formation de la population professionnelle. L’autorité fédérale mise fortement sur le soutien des investissements et ce, à court terme. Plusieurs études ont déjà montré que des investissements (publics) productifs ont un effet multiplicateur sur la croissance et ce, à court terme et même encore plus à long terme.

Les investissements privés bénéficient d’un soutien supplémentaire, parce que la déduction pour investissement majorée a été prolongée pour deux ans, que la TVA sur les travaux de démolition et de reconstruction a été abaissée pour deux ans et qu’un fonds de transformation, dans lequel les pouvoirs publics injecteront 750 millions d’euros, a été créé. L’objectif de ce fonds est de soutenir les entreprises et d’orienter son aide en fonction des défis, comme le changement climatique et les défis sanitaires et ce, en collaboration avec le secteur privé.

Le coronavirus n’épargne personne et l’Union européenne a dès lors créé la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), qui est destinée à stimuler à court terme les investissements publics et dans le cadre de laquelle les autorités belges devraient pouvoir compter sur un montant de 5 milliards d’euros pour donner un coup de fouet à l’économie. Mais une économie ouverte comme l’économie belge peut aussi surfer sur les plans d’investissement des pays voisins.

Ces moyens européens doivent être utilisés de manière réfléchie, mais ne seront pas suffisants. C’est pourquoi l’accord de gouvernement prévoit que des moyens supplémentaires seront consacrés aux investissements publics. Ces investissements ne peuvent cependant pas être réalisés avec un financement supplémentaire de la dette, étant donné que la dette publique élevée s’approche à présent déjà de 120 % du PIB en raison de la crise du coronavirus.

Une dette encore accrue signifierait que les générations futures ne disposeraient plus de marges. Et qui peut d’ailleurs exclure un virus COVID-2025? Les pouvoirs publics n’ont d’autre choix que de gérer plus intelligemment les dépenses qu’ils font. Plus d’investissements s’imposent même si le gouvernement réduit les dépenses actuelles. Ce n’est pas une tâche évidente et les pouvoirs publics vont dès lors devoir se montrer critiques vis-à-vis de leurs dépenses, pas uniquement les nouvelles dépenses, mais aussi celles qu’ils font depuis des années, chose qui n’a guère été faite par le passé.

C’est pourquoi au niveau fédéral, il sera misé en 2021 sur un nouvel outil, à savoir les spending reviews. De cette manière, les pouvoirs publics seront certains que les dépenses qu’ils effectuent sont efficaces et efficientes et que leurs choix sont également les meilleures options. Les investissements seuls ne suffiront pas, le taux d’inactivité doit aussi être réduit de manière structurelle. La secrétaire d’État escompte que les réformes prévues, comme la simplification du système fiscal, la réforme du régime des pensions ou du marché du travail, ainsi que les réformes initiées par les communautés et les régions contribueront pleinement à l’objectif d’augmenter le potentiel de croissance.

3. Répliques et réponses complémentaires de la secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord M. Sander Loones (N-VA) est en principe d’accord avec la secrétaire d’État lorsqu’elle dit que c’est une bonne chose qu’il y ait enfin un budget, mais il déplore cependant que le budget à l’examen contienne de nombreux impôts supplémentaires, comme la taxe sur les comptes-titres ou l’augmentation des accises sur le tabac.

L’intervenant martèle ensuite qu’il y a lieu de faire preuve de plus de prudence dans le cadre de l’établissement du budget. Il évoque à cet égard les observations formulées par la Commission européenne, qui classe la Belgique parmi les pays Club Med et a en outre indiqué que pour l’année 2020, la Belgique présente, à une exception près, le plus haut déficit budgétaire au sein l’Union européenne. Seule l’Espagne fait encore moins bien que la Belgique.

L’intervenant souligne qu’il n’est pas évident d’établir un budget en des temps incertains, mais il dénonce le manque de prudence, qui n’est pas opportun dans un contexte socioéconomique incertain. Dans ces circonstances, il y a lieu d’intégrer des marges budgétaires et de fournir des chiffres budgétaires corrects. Ce sur quoi l’intervenant veut insister, ce n’est pas que les chiffres socioéconomiques évoluent, mais que le gouvernement sait que ceux-ci évolueront mais n’en tient tout simplement pas compte.

L’intervenant renvoie d’ailleurs à cet égard au budget flamand, qui a été établi en septembre mais qui est déjà actuellement amendé afin de l’adapter aux tout derniers développements. Il appelle dès lors la secrétaire d’État à ne pas attendre le prochain contrôle budgétaire et à adapter dès à présent les chiffres budgétaires à la réalité changeante. Par ailleurs, l’intervenant pense pouvoir déduire des réponses de la secrétaire d’État que le budget ne satisfait pas aux conditions minimales de l’Union européenne.

Ce fait n’est en soi pas si grave, parce que la Commission européenne a activé la clause dérogatoire, de sorte que des divergences sont autorisées. Il pense cependant, une nouvelle fois sur la base des déclarations de la secrétaire d’État, que le gouvernement considère l’activation de la clause dérogatoire comme un fait acquis et ce, pour toute la durée de la législature, donc jusqu’en 2024. Il fait observer que les chiffres du budget pluriannuel le confirment d’ailleurs.

Il estime cependant que la

secrétaire d’État ne peut pas tenir compte de ce scénario et craint que la clause dérogatoire ne s’applique pas jusqu’en 2024, de sorte que le budget pluriannuel du gouvernement arc-en-ciel ne répondra pas au cadre budgétaire européen en vigueur. Dans le cadre des commentaires et observations de la Cour des comptes, le groupe de l’intervenant a identifié pas moins de 41 problèmes. La secrétaire d’État a répondu à plusieurs de ces problèmes.

L’intervenant se demande si la secrétaire d’État peut transmettre les fiches concernées, qui contiennent les calculs spécifiques de ces 41 mesures, aux parlementaires. En ce qui concerne la forte augmentation de la dette de l’État, l’intervenant est rassuré par le fait que la secrétaire d’État s’en inquiète. Il adhère aux propos de la secrétaire d’État lorsqu’elle fait observer que les modèles actuels ne peuvent pas ou guère calculer l’impact budgétaire des développements économiques actuels particulièrement volatils.

C’est pourquoi il plaide une nouvelle fois pour que l’on fasse preuve de plus de prudence dans un budget élaboré dans des circonstances macroéconomiques particulièrement volatiles. En ce qui concerne le coût de la vaccination, l’intervenant constate que la secrétaire d’État indique que ce coût n’est pas pris en compte à l’heure actuelle. Il pense cependant que sur la base des informations disponibles relatives au vaccin et de la clé de répartition avec les entités fédérées, il doit bel et bien être possible d’inclure un montant dans le budget.

Ce montant aggravera toutefois le déficit budgétaire, parce que le gouvernement n’a pas encore prévu de mesures compensatoires. En outre, il est surprenant que dans le budget, ce gouvernement tolère sur une série de points des approximations dans le calcul de certains revenus et de certaines dépenses et choisisse d’invoquer l’incertitude plutôt que des chiffres concrets comme prétexte pour ne pas intégrer de montant pour les coûts de la vaccination dans les tableaux budgétaires.

En ce qui concerne l’imminence du Brexit, l’intervenant demande à la secrétaire d’État à quel montant la Belgique peut, selon elle, prétendre dans le cadre du fonds Brexit européen dans lequel notre pays a injecté 5 milliards d’euros de moyens pour faire face aux conséquences économiques du Brexit pour les pays les plus lourdement touchés. L’intervenant espère que la Belgique recevra 1,5 milliard d’euros mais pense que l’administration de la secrétaire d’État doit être en mesure de faire une estimation plus exacte.

En ce qui concerne les effets retour de la politique d’emploi, le gouvernement s’attend à ce qu’un nombre

plus élevé de personnes aient un emploi en 2021 et à ce que cette évolution génère un effet retour de 50 millions d’euros. L’intervenant souligne à cet égard qu’aucune mesure concrète n’est annoncée par le gouvernement en matière de politique d’emploi et fait en outre observer que la BNB prévoit des pertes d’emploi dans le secteur privé à concurrence de 140 000 unités en 2021. Bref, les ambitions de ce gouvernement arc-en-ciel semblent à tout le moins en porte-à-faux avec la dure réalité.

L’intervenant se penche ensuite sur l’utilisation des provisions, à propos de laquelle il se demande pourquoi ce gouvernement n’inscrit pas encore les moyens dans les postes budgétaires spécifiques, étant donné que la secrétaire d’État a déjà indiqué que de très nombreuses dépenses dans le cadre des provisions étaient déjà connues et attribuées. En ce qui concerne la justice, l’intervenant constate que 250 millions de moyens supplémentaires seront libérés d’ici 2024.

La secrétaire d’État peut-elle donner des précisions sur les 50 millions d’euros supplémentaires figurant dans la provision d’investissement? Le ministre de la Justice part du principe que ces moyens sont déjà acquis. Estce le cas où faut-il encore trouver un accord politique au sein du gouvernement arc-en-ciel sur ces moyens supplémentaires? En ce qui concerne la migration, l’intervenant fait observer que les déclarations de la secrétaire d’État se heurtent à la réalité.

L’intervenant s’interroge ainsi à propos de l’affirmation selon laquelle les moyens pour FEDASIL et les services apparentés ont été revus à la hausse parce que le nombre de demandeurs d’asile a augmenté. Cela semble surprenant, étant donné la crise du coronavirus et la fermeture des frontières. La secrétaire d’État a par ailleurs souligné que l’augmentation des moyens était attribuable à une trop forte réduction du personnel et des moyens affectés au suivi des demandes d’asile, de sorte qu’une opération de rattrapage s’impose à présent.

L’intervenant n’est pas d’accord avec ces affirmations et fait observer qu’en 2015-2016, il y a eu une crise de l’asile particulièrement importante qui a entraîné une augmentation considérable des demandes d’asile. Cette augmentation s’est traduite par un arriéré dans le traitement des dossiers de 13 375 unités. Sous l’impulsion du cabinet du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration de l’époque, M. Theo Franken (N-VA), les services compétents ont ramené cet arriéré à un niveau plancher historique en 2,5 ans de temps, à savoir en 2018.

Il estime que c’est dénigrer les excellentes performances des fonctionnaires concernés que d’imputer l’actuelle augmentation du budget à l’arriéré croissant dans le traitement des demandes d’asile dans les services

concernés. Si arriéré il y a, il s’agit d’un héritage des gouvernements Wilmès Ier et II et non du gouvernement Michel Ier. En ce qui concerne la justification de la diminution des budgets dans le cadre de la politique de retour, l’intervenant fait observer qu’il est systématiquement renvoyé au fait qu’une partie des coûts est supportée par des partenaires externes tels que Frontex. L’ambition de l’actuel secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, Sammy Mahdi (CD&V), est cependant de renvoyer plus de gens en séjour illégal et non de renvoyer autant de gens à moindres frais (lisez: avec l’aide de partenaires externes).

Cette ambition va cependant de pair avec une augmentation des coûts. L’actuel budget laisse supposer que M. Mahdi devra revoir ses ambitions à la baisse, de sorte qu’une énième bulle de savon arc-en-ciel semble éclater au contact de la dure réalité. Enfin, l’intervenant constate que les budgets pour les deux centres fermés supplémentaires n’ont pas encore été repris dans le budget. Le master plan dans le cadre de la construction de ces centres doit encore être soumis au gouvernement.

C’est une nouvelle fois une mauvaise nouvelle pour M. Mahdi, étant donné que ces deux centres fermés supplémentaires, qui seront importants dans le cadre de sa politique de retour, n’ont pas encore été budgétés. En ce qui concerne les dotations aux entités fédérées, l’intervenant constate que la secrétaire d’État respecte le BMF et qu’elle n’est pas d’avis que les entités fédérées reçoivent trop de moyens.

L’intervenant se dit satisfait de cet engagement de la secrétaire d’État, en dépit des observations fondamentales formulées par celle-ci à l’égard du fonctionnement actuel du BMF. En ce qui concerne les questions sur la Région de Bruxelles-Capitale et l’instauration du péage urbain, la secrétaire d’État renvoie dans sa réponse à ses collègues ministres en charge des Réformes institutionnelles. Il l’appelle à conclure des accords clairs au sein du gouvernement pour que l’on sache à l’avenir clairement quel ministre/secrétaire d’État se prononcera au nom du gouvernement sur la question préoccupante du péage urbain bruxellois.

En ce qui concerne les dotations à l’Union européenne, l’intervenant constate que 61 % des moyens européens vont aux subsides à l’agriculture et à l’aide à la cohésion, de sorte que la Belgique ne pourra (pratiquement) pas bénéficier de ces dotations étant donné que notre pays ne fait guère voire pas du tout appel à ces subsides. Dans le cadre des dotations à l’Union européenne, il est important de vérifier dans quelle mesure la Belgique peut

tirer davantage des dotations qu’elle paie à l’Union européenne. Cela signifie qu’il faut davantage miser sur les investissements dans les nouveaux secteurs, comme l’innovation et la numérisation. En ce qui concerne les droits de douane, la Belgique en perçoit actuellement 20 %, soit 493 millions d’euros. À l’avenir, cette proportion devrait passer à 25 %. Selon l’intervenant, le montant passera ensuite à 625 millions d’euros.

Cela représente une augmentation de 132 millions d’euros. Dans son exposé, la secrétaire d’État a toutefois fait référence à un montant de 217 millions d’euros. Sur la base de quelles éléments la secrétaire d’État inscrit-elle ce montant supplémentaire au budget 2021? L’année prochaine, la Belgique versera cependant 532 millions d’euros supplémentaires à l’Union européenne. Le membre souligne que ce pays ne pourra faire appel qu’à 40 % de ce montant, et il invite donc ses collègues députés à bien réfléchir à cette question, car accorder des moyens supplémentaires à l’Europe, c’est renoncer à des ressources pour les postes de dépenses nationaux tels que les pensions.

L’intervenant évoque ensuite la clé de répartition sur laquelle se fonde le budget, à savoir 1/3 d’économies, 1/3 d’impôts et 1/3 de mesures diverses. Tout comme la Cour des comptes, il constate toutefois que cette clé de répartition n’est pas respectée pour le budget 2021 étant donné que pas moins de 700 millions d’euros proviennent de taxes supplémentaires, contre 300 millions d’euros d’économies et 300 millions d’euros de mesures diverses.

Le gouvernement conteste cette lecture parce qu’il comptabilise le produit de la taxe sur les comptes-titres parmi les mesures diverses. L’intervenant ne juge pas opportun de considérer cette taxe sur les comptes-titres, qui est en fait un impôt supplémentaire, comme une mesure diverse. Cette méthode de travail met une fois de plus en évidence le fait que ce gouvernement arcen-ciel a trop souvent recours à des charges fiscales supplémentaires pour équilibrer les comptes.

En ce qui concerne la trajectoire de croissance vers 0,7 % du PIB convenue au sein du gouvernement dans le cadre du budget de la Coopération au développement, la secrétaire d’État a confirmé lors de sa présentation que cette intention reste de mise. La secrétaire d’État peut-elle alors indiquer, dans le cadre du budget 2021, où les ressources supplémentaires pour la Coopération au développement seront effectivement inscrites? L’intervenant souhaite par ailleurs obtenir plus d’informations sur les 150 millions d’euros d’économies réalisées sur les médicaments.

Dans la loi-programme

(DOC 55 1662/001), seuls 50 millions d’euros d’économies ont été inscrits. Le gouvernement suppose-t-il alors qu’il sera en mesure de récupérer 100 millions d’euros par le biais du système du claw back? Il convient de noter ici que ces fonds ne seront pas réellement versés dans les caisses de l’État avant 2022 et non 2021. La secrétaire d’État peut-elle fournir de plus amples informations à ce sujet? Faut-il craindre un nouveau déficit supplémentaire dans le budget? En ce qui concerne l’achat du médicament Remdesivir (4,27 millions d’unités), l’intervenant demande pourquoi ce gouvernement, sous l’impulsion du ministre de la Santé, M. Frank Vandenbroucke (sp.a), a procédé à cet achat alors que l’Organisation mondiale de la santé avait émis un avis négatif à ce sujet.

Ne serait-il pas opportun de procéder à un contrôle budgétaire supplémentaire de toutes les dépenses effectuées par le ministre en question? L’intervenant indique ensuite que les partis du gouvernement n’ont pas adopté l’amendement visant à ne pas indexer les dotations des partis. Cela représente une économie potentielle de 600 000 euros et même de 800 000 euros si l’on inclut les moyens de fonctionnement des groupes politiques.

L’intervenant tenait à mentionner explicitement cette occasion manquée à la secrétaire d’État compétente. L’intervenant demande ensuite à la secrétaire d’État si elle peut, avant la séance plénière, fournir un relevé détaillé des dépenses déjà engagées dans le cadre de la provision COVID-19, qui s’élèvent actuellement à 4 milliards d’euros. Il demande également à la secrétaire d’État de dresser la liste des dépenses spécifiques liées à la politique de relance, estimées à 4,7 milliards d’euros d’investissements publics, et de la transmettre aux membres pour information.

Enfin, l’intervenant demande à la secrétaire d’État le coût de la campagne lancée il y a quelques jours dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus. Il aimerait également connaître la ligne budgétaire sous laquelle ces fonds ont été inscrits. M. Wouter Vermeersch (VB) note que, dans le cadre du dépôt du budget 2021, ce gouvernement arc-en-ciel s’inscrit à nouveau dans la tradition du premier gouvernement dirigé par Guy Verhofstadt (Open Vld).

Le gouvernement de l’époque a amorcé l’ère du dérapage budgétaire dans ce pays. L’intervenant note qu’au sein de cette coalition hétéroclite composée de sept partis, les accords politiques s’achètent, et cet élément se reflète dans le budget. Par

exemple, aucun matelas n’est constitué pour les crises futures et celles-ci auront inévitablement lieu. L’intervenant ajoute qu’en raison de ce projet de budget, le financement des pensions est encore plus sous pression. Mardi dernier, la Commission européenne a publié son rapport détaillé sur le budget belge et, selon la Commission européenne, le gouvernement belge actuel fait une estimation trop optimiste et irréaliste des chiffres du budget.

Cela s’applique à presque tous les éléments des tableaux, à savoir la croissance du PIB, la consommation privée, les exportations, les importations, la demande intérieure, la productivité, la formation de capital fixe, la dette publique et le chômage. Tous ces chiffres sont systématiquement sous-estimés. La semaine dernière, la Commission européenne a également averti que le déficit budgétaire de la Belgique était le deuxième plus important de la zone euro après celui de l’Espagne.

La Commission européenne place ainsi la Belgique dans le rang des pays “du Club Med”, les pays du sud de l’Europe endettés et aux finances publiques mal gérées. L’intervenant revoie aux déclarations du député CD&V Hendrik Bogaert, qui déclarait alors que “les plans budgétaires de ce gouvernement sont irresponsables envers nos enfants et nos petitsenfants et vont directement reléguer la Belgique dans la catégorie des pays faibles et surendettés”.

L’intervenant fait remarquer que le temps a donné raison à M. Bogaert, peut-être même plutôt qu’il ne s’y attendait, puisqu’il y a deux ans, la Belgique a été catapultée dans la catégorie des pays faibles et surendettés. En outre, la Commission européenne constate que les mesures prises pour lutter contre la fraude fiscale, qui devraient générer 1 milliard d’euros en 2024, sont insuffisamment étayées.

La Cour des comptes partage d’ailleurs ce point de vue. Les deux institutions indépendantes arrivent donc ici à la même conclusion, à savoir que les estimations des recettes escomptées de la lutte contre la fraude fiscale et sociale sont très incertaines et ne peuvent être vérifiées étant donné que les mesures concrètes font encore défaut. Au sujet de la relance, la secrétaire d’État a parlé d’investissement productif, mais l’intervenant craint que la forte hausse des dépenses, jusqu’à 3,2 milliards d’euros, ne serve à financer le compromis politique de ce gouvernement arc-en-ciel.

Jusqu’à 2,6 milliards d’euros seront ainsi consacrés à l’augmentation des prestations sociales. Si, selon les socialistes, ces bénéfices ruisselleront à nouveau dans l’économie, ce ne sont bien sûr pas les investissements productifs, que les économistes et la secrétaire d’État préconisent depuis longtemps.

L’intervenant ajoute que le tableau budgétaire reçu par les membres de la commission le 1er octobre prévoyait 753 millions d’euros pour la politique de relance et 792 millions d’euros pour un plan d’action sur le climat. Il en résulte un montant total de 1,5 milliard d’euros pour les nouvelles politiques. L’intervenant note cependant qu’à la page 12 de l’exposé général, un montant de 1,9 milliard d’euros est prévu pour les nouvelles politiques, à savoir 757 millions d’euros de dépenses primaires, 454 millions d’euros de dépenses fiscales et 711 millions d’euros de dépenses sociales.

Il semble désormais que les 1,5 milliard d’euros de nouvelles politiques dans le tableau budgétaire soient finalement devenus 2 milliards d’euros de nouvelles politiques dans ce budget. Il semble également qu’il n’y ait aucune trace des 792 millions d’euros prévus pour le plan d’action climat. Malheureusement, l’intervenant est forcé de constater qu’il n’a pas reçu de réponse à sa question relative à différence entre les deux tableaux.

Une deuxième question restée sans réponse concernait le remboursement des prêts accordés à Kaupthing et au gouvernement grec. L’intervenant souhaitait surtout savoir dans quelle mesure la secrétaire d’État avait la garantie que le gouvernement grec respecterait ses obligations de remboursement pour 2020 et 2021. Une troisième question concernait le prêt de 231 millions accordé par le gouvernement Wilmès à Infrabel.

Le gouvernement Wilmès II avait-il la possibilité et l’autorisation de prendre un tel engagement à long terme en affaires courantes, d’autant que le dossier RER traîne depuis des décennies? Sauf erreur de l’intervenant, cette question n’a pas été abordée par la secrétaire d’État dans son exposé. La quatrième question de l’intervenant, qui n’a pas été traitée par la secrétaire d’État concernait le coût de la Famille royale.

On peut également déduire des dispositions légales du budget des dépenses que les coûts de fonctionnement réels de la Famille royale ne se limitent pas à ces 37 millions d’euros, qui correspondent uniquement au coût officiel. D’autres ministres et secrétaires d’État sont également habilités à prendre en charge des frais de la Famille royale. La secrétaire d’État peut-il confirmer cette affirmation et, le cas échéant, indiquer les coûts supplémentaires qui sont également supportés par le gouvernement mais qui ne sont pas inclus dans ce montant de 37 millions d’euros? Il estime que la secrétaire d’État devrait préciser le coût total de la Famille royale.

La cinquième question posée par l’intervenant qui n’a pas encore reçu de réponse concerne la nécessité d’un subside de 5 000 euros pour l’ASBL du prince Laurent. Cette dépense supplémentaire ne peut-elle vraiment pas être absorbée dans les 327 000 euros que le prince reçoit chaque année du contribuable? La sixième question de l’intervenant, qui reste malheureusement sans réponse, s’inscrit dans le cadre des ressources prévues dans le Fonds européen de relance.

L’intervenant a donc encore un certain nombre de questions sur le Fonds européen de relance. Tous les niveaux de pouvoir ont-ils entre-temps terminé leurs calculs et combien chacun demande-t-il? La secrétaire d’État a-t-elle des informations sur la concertation et la répartition? Quel est le point de vue du gouvernement sur la répartition des moyens résiduels du fonds de relance? L’intervenant demande à la secrétaire d’État de fournir des explications supplémentaires à ce sujet également.

En ce qui concerne l’augmentation des fonds dans le cadre du culte islamique, la secrétaire d’État renvoie au ministre de la Justice pour toute information complémentaire. Le membre estime que la secrétaire d’État, compte tenu de sa compétence spécifique en matière de budget, peut formuler une réponse à cet égard, contrairement au ministre de la Justice. En ce qui concerne ses questions sur le péage urbain et la dotation mobilité et la dotation “navetteurs” de la Région de Bruxelles-Capitale, la secrétaire d’État renvoie à nouveau à ses collègues ministres qui sont actuellement en charge de la Réforme institutionnelle.

Là encore, l’intervenant estime que les questions soulevées sont liées aux compétences de la secrétaire d’État et il attend d’elle qu’elle formule une réponse à sa question. En ce qui concerne la migration, il constate que le budget de FEDASIL a augmenté de 33 % depuis 2010. La secrétaire d’État a indiqué que l’augmentation du budget consacré à la migration était due aux coûts d’une opération de rattrapage résultant de la politique menée sous la direction de M. Theo Francken (N-VA), alors secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration.

La N-VA constate que le budget de la politique de migration a déraillé pendant la législature en affaires courantes. L’intervenant note toutefois que les dépenses en matière de migration ont continué à augmenter et que les électeurs l’ont également constaté, comme le confirment les résultats des élections du 26 mai 2019. En ce qui concerne sa question sur le Fonds européen intérieure, qui présente une position débitrice de -15 millions d’euros, l’intervenant note que la secrétaire d’État

ne considère pas qu’il s’agit d’un problème et que la loi l’autorise. Le groupe de l’intervenant conteste néanmoins ce point de vue. En ce qui concerne le coût total de la migration, la secrétaire d’État renvoie à une étude récente de la BNB dédiée à cette question. L’intervenant fait remarquer que sa question porte sur le coût total de la migration dans le budget 2021 et qu’il ne pense pas que la réponse à cette question puisse être trouvée dans l’étude historique approfondie de la BNB.

Il attend donc de la secrétaire d’État une réponse écrite à sa question, si nécessaire. En ce qui concerne sa question sur la procédure de passation des marchés publics étrangers, l’intervenant note que la secrétaire d’État ne répond pas à la question centrale de savoir si une loi budgétaire peut être utilisée pour inscrire des dispositions relatives au déroulement de la procédure d’adjudication. Selon son groupe, cette matière devrait se régler par le biais d’une initiative législative distincte.

Enfin, l’intervenant évoque sa question sur la possibilité de négocier avec la Commission européenne des rabais sur la dotation de la Belgique à l’Union européenne. Il invite donc la secrétaire d’État et ses collègues à tout mettre en œuvre pour y parvenir, car les Belges, et en particulier les Flamands, sont les plus grands contributeurs nets à l’Union européenne. Le gouvernement belge pourra ainsi libérer davantage de ressources pour des choix politiques nationaux spécifiques.

M. Benoît Piedboeuf (MR) fait remarquer que le budget à l’examen n’est pas un budget idéal mais un budget réaliste qui tient compte des conditions économiques difficiles que nous traversons et qui offre des pistes pour une relance économique. Le budget fait également preuve de la discipline budgétaire nécessaire. La critique selon laquelle les dépenses sont irresponsables est, selon le membre, sans fondement.

Le cas échéant, les ajustements nécessaires seront apportés lors du contrôle budgétaire. M. Sander Loones (N-VA) réplique qu’à son avis, le budget n’est pas du tout réaliste. Apparemment, la secrétaire d’État part déjà du principe que le gouvernement pourra continuer à compter sur la clémence de la Commission européenne pendant toute la législature. La clause dérogatoire ne s’applique que pour la période COVID-19.

On peut se demander si le gouvernement pourra recourir à la clause dérogatoire pour les prochaines années.

M. Steven Matheï (CD&V) souligne que ce budget répond aux exigences de la Commission européenne. La Cour des comptes a elle aussi pointé l’incertitude inhérente à cette situation particulière. Ce gouvernement doit relever de nombreux défis, ce qu’il fait de manière crédible et réaliste dans le budget avec une combinaison d’efforts fixes et variables. La clé de répartition un tiers de dépenses, un tiers d’économies et un tiers de recettes diverses sera appliquée.

En outre, pour la première fois, il sera procédé à une évaluation des politiques grâce à la mise en œuvre des spending reviews. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) répète qu’à son avis, le budget est totalement opaque. Le budget est donc loin d’être un parangon de transparence, comme le prétend la secrétaire d’État. Le membre donne comme exemple la provision interdépartementale qui n’a jamais été aussi élevée: cette provision n’est pas moins de sept fois supérieure à la provision interdépartementale moyenne des années écoulées.

Toutes les ressources destinées à la nouvelle politique sont inscrites dans cette provision, empêchant de voir clairement à quoi serviront exactement les dépenses et donc, empêchant le contrôle démocratique par le Parlement. Un contrôle effectué par la secrétaire d’État elle-même ne constitue évidemment pas une garantie suffisante pour le Parlement. Ce budget donne en fait un chèque en blanc au gouvernement.

L’intervenant s’attarde ensuite sur les ressources allouées à la justice dans la provision interdépartementale. Quelle sera l’affectation de ces moyens? La provision interdépartementale ne permet en tout cas pas de le savoir. Lors de la précédente législature, il y a eu de nombreuses grèves parmi le personnel pénitentiaire pour dénoncer les mauvaises conditions de travail, ce qui a conduit à l’imposition d’une prolongation du service minimum.

Le précédent ministre de la Justice a annoncé à plusieurs reprises que des agents pénitentiaires supplémentaires seraient recrutés. Malgré le fait que ces recrutements sont indispensables, le ministre actuel a déclaré que ces recrutements n’auront pas lieu. En outre, les moyens supplémentaires alloués à la justice seront liés à un engagement de résultats. Ainsi, seuls les services qui obtiennent des résultats recevront des moyens, les autres pas.

Les services accusant un très grand retard risquent de voir celui-ci se creuser davantage encore parce qu’ils auront moins de personnel. S’agissant de la discipline budgétaire, L’intervenant estime que les efforts budgétaires prévus dans ce budget ne seront pas suffisants pour passer le test européen dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance une fois que la clause dérogatoire générale sera éteinte

en 2021. Au moins un parti de la coalition, le PS, par la bouche de son président, estime que le gouvernement devrait lâcher les rênes budgétaires. Cela n’augure rien de bon pour le budget. Ce budget contient toute une série de mesures dont le produit est très incertain, comme la lutte contre la fraude. Les économies fixes et variables prévues dans le budget ne suffiront donc certainement pas. La clause dérogatoire n’a pas empêché le gouvernement de réduire drastiquement les moyens de fonctionnement des départements publics, ce qui entraînera la perte de pas moins de 5 000 emplois.

Le budget des cabinets ministériels, en revanche, augmentera considérablement par rapport au gouvernement précédent. Comment la secrétaire d’État entend-elle atteindre un taux d’emploi de 80 % de la population active en supprimant des emplois publics? La crise du coronavirus a pourtant montré que le service public est crucial dans la lutte contre celle-ci. Pourquoi, alors, réaliser des économies sur ce service au public? La secrétaire d’État a annoncé qu’elle n’est pas favorable à des économies linéaires (méthode dite “de la râpe à fromage”).

Le budget contient néanmoins une série d’économies de ce type. Comment la secrétaire d’État va-t-elle donc procéder à l’avenir? Quels départements devront faire le plus d’économies et lesquels seront les moins touchés? En ce qui concerne la mobilité également, de vagues investissements sont annoncés. L’intervenant souligne que si davantage de trains sont achetés, il faudra également plus de personnel roulant.

Force est toutefois de constater que le personnel de la SNCB stagne. Comment le gouvernement va-t-il anticiper ces investissements supplémentaires? Comment le gouvernement va-t-il s’attaquer au problème de la mobilité dans les grandes villes, et plus particulièrement à Bruxelles, en investissant dans les chemins de fer? À propos de la défense, L’intervenant note que les dépenses augmenteront fortement en raison de l’engagement pris par notre pays en tant qu’État membre de l’OTAN de porter ses dépenses de défense à 2 % du PIB.

Le membre regrette que des ressources de la défense soient utilisées dans le cadre d’une stratégie d’attaque impérialiste plutôt que d’une politique de défense humaine. En termes d’investissements publics également, le budget reste très vague. M. Van Hees souligne qu’au début des années 1970, les investissements publics représentaient 5,5 % du PIB. En raison des politiques néolibérales des gouvernements suivants et du strict

contrôle budgétaire de l’Union européenne, ce pourcentage est tombé à 2,2 % du PIB en 2017. Le manque d’investissements publics a laissé nos infrastructures publiques, telles que les voies publiques, dans un état lamentable. Le plan national d’investissements stratégiques du gouvernement Michel s’est avéré une boîte vide. Ce gouvernement promet lui aussi de nombreux investissements publics à l’horizon 2030, à concurrence de 4 % du PIB.

M. Magnette, président du PS, a même déclaré que ce gouvernement dépenserait 10 à 20 milliards d’euros par an en investissements. Curieusement, on n’y retrouve rien ou si peu dans le budget: 1 milliard d’euros d’investissements, dont seulement 200 millions d’euros sont réservés. À l’heure actuelle, les investissements publics représentent environ 2,6 % du PIB. Il reste donc un long chemin à parcourir.

Le plan d’investissement de la SNCB (Boost) de 100 millions d’euros est donc une goutte d’eau dans l’océan. Les investissements climatiques inscrits au budget (12 millions d’euros) ne sont pas du tout en rapport avec les objectifs climatiques ambitieux de ce gouvernement. On pourrait pourtant s’attendre à ce qu’un gouvernement composé notamment de partis écologistes soit un peu plus ambitieux. Cela contraste fortement avec le plan élaboré par le Bureau fédéral du Plan pour atteindre les objectifs climatiques.

Selon ce plan, des milliards d’euros devraient être investis pour atteindre les objectifs. La même remarque peut être faite, selon l’intervenant, à propos des investissements dans les chemins de fer. Il n’y en a aucune trace dans le plan de relance de 4,7 milliards d’euros. La ministre pourrait-elle donner préciser les investissements qui bénéficieront de ce plan de relance, ainsi que l’endroit où c’est mentionné dans le budget? S’agissant des investissements dans les chemins de fer, le gouvernement prévoit un montant supplémentaire de 535 millions d’euros, dont 190 millions d’euros pour la SNCB et 345 millions d’euros pour Infrabel.

Toutefois, ce budget ne prévoit qu’une augmentation de 5 millions d’euros pour la SNCB et de 63 millions d’euros pour Infrabel. Là aussi, le gouvernement aura encore pas mal de pain sur la planche dans les années à venir. Le budget prévoit un montant total de 1,68 milliard d’euros pour les investissements dans les chemins de fer, alors que le plan d’investissement 2013-2025 prévoyait 40 milliards d’euros, soit environ 3 milliards d’euros par an.

Cet objectif ne sera pas non plus atteint. En ce qui concerne la répartition du pot de 5,15 milliards d’euros du Fonds de relance européen, M. Van Hees prédit des tiraillements entre les entités fédérées et l’État fédéral. Le gouvernement flamand a ainsi déjà

réclamé 3 milliards d’euros. Combien restera-t-il pour les autorités fédérales? À propos de la politique de relance, L’intervenant doute que le gouvernement prenne les bonnes mesures. Au lieu d’accorder des avantages fiscaux aux entreprises tels que la réserve de reconstitution, le gouvernement ferait mieux d’augmenter les revenus des citoyens, c’està-dire les salaires, les prestations et les pensions.

On ne peut pas non plus attendre grand-chose du Fonds de transformation. Comme par magie, avec un investissement de 500 millions d’euros, le gouvernement s’attend à attirer environ 20 milliards d’euros d’investissements privés. La secrétaire d’État peut-elle expliquer comment les choses vont précisément se passer? L’intervenant est également critique à l’égard du contrôle budgétaire exercé par l’Union européenne.

La Commission européenne appelle les États membres à investir, mais ils ne peuvent pas s’endetter davantage. M. Van Hees ne comprend pas comment il faut faire. Les taux d’intérêt bas et même négatifs offrent une excellente occasion de s’endetter à bon marché. C’est une occasion ratée que le gouvernement ne veut pas saisir. De plus, le contrôle européen de la politique budgétaire des États membres s’avère connoté politiquement.

Les politiques néolibérales sont encouragées tandis que les politiques de gauche comme en Grèce sont sanctionnées. Le gouvernement ferait mieux d’augmenter les investissements publics. Des études ont montré que ces investissements ont un effet multiplicateur important sur la croissance économique. En ce qui concerne la sécurité sociale, le gouvernement a décidé que, dans le cadre de l’indemnisation pour incapacité de travail, un revenu minimum garanti sera déjà versé au cours des six premiers mois d’incapacité de travail, alors qu’auparavant ce n’était le cas qu’à partir du septième mois d’incapacité de travail.

Bien que ce soit une bonne mesure, elle n’aura son plein effet qu’en 2024. Selon l’intervenant, le gouvernement ferait mieux d’augmenter le salaire minimum de 14 euros de l’heure. Cependant, étant donné le durcissement de la loi sur la compétitivité en 2017, de telles augmentations salariales ne sont plus possibles. L’impact budgétaire de cette mesure est estimé à 43 millions d’euros. Toutefois, le gouvernement s’attend à un effet retour de 4,7 millions d’euros par le biais du précompte professionnel sur ces prestations.

L’intervenant demande si ce précompte professionnel est conforme à la législation fiscale: aucun précompte professionnel ne peut être prélevé sur une prestation sociale inférieure à 1 295 euros par mois. Le gouvernement n’a-t-il pas commis une erreur sur ce point? Afin de financer cette mesure, le gouvernement fera partiellement appel à l’enveloppe bien-être. Toutefois, l’enveloppe bien-être ne sert pas à financer la politique

du gouvernement, mais à adapter les prestations sociales à l’évolution des salaires et de l’économie. Au niveau des prestations sociales, ce gouvernement fait encore plus mal que le gouvernement Michel. Le gouvernement Michel avait promis de relever les prestations sociales jusqu’au seuil de pauvreté. Il ne l’a cependant, pas réalisé. Le gouvernement en place ne prend même pas la peine d’en faire la promesse.

Deuxième mesure dans le cadre de la sécurité sociale que l’intervenant souhaite aborder: les pensions. L’accord de gouvernement promettait une augmentation de la pension minimum à 1 500 euros par mois. M. Van Hees est d’avis qu’il s’agit d’une quintuple tromperie. Tout d’abord, le montant de 1 500 euros ne sera atteint qu’en 2024. Deuxièmement, il n’est pas précisé s’il s’agit de 1 500 euros nets ou bruts.

Troisièmement, il ne s’agira même pas d’une augmentation à 1 500 euros bruts mais d’une augmentation à peine à 1 433 euros bruts. La pension minimale brute est actuellement de 1 291 euros et sera augmentée de 11 % en quelques étapes, ce qui devrait donner un résultat de 1 433 euros bruts en 2024. Quatrièmement, pour obtenir son augmentation, le gouvernement passe par quatre augmentations de l’enveloppe bien-être et trois indexations qui ne sont pas certaines d’avoir lieu.

Ici aussi, l’enveloppe bien-être, qui ne sert pas à financer la politique gouvernementale, est utilisée à mauvais escient. De plus, les indexations ne sont pas des augmentations salariales, elles ne renforcent pas le pouvoir d’achat. Cinquièmement, l’augmentation ne s’applique qu’aux travailleurs ayant une carrière complète de 45 ans, de sorte que 90 % des femmes actives n’y auront pas droit. Le coût de cette mesure est estimé à 183 millions d’euros pour les salariés et 92 millions d’euros pour les indépendants avec un effet retour fiscal de 35 %.

L’intervenant se demande pourquoi les pensions minimales ne sont pas fiscalement exonérées. Le tax shift de 2015 a même entraîné le gel de la réduction d’impôt pour les revenus de remplacement tels que les pensions. À partir de 2020, cette réduction d’impôt est même progressivement supprimée. En mettant en place le tax shift, le gouvernement Michel avait clairement l’intention de soutenir la population active et de pénaliser les bénéficiaires de prestations sociales.

Le gouvernement actuel est moins clair et tente de dissimuler la vérité: il donne l’impression d’augmenter les pensions minimales mais, en réalité, il perpétue la discrimination fiscale à l’encontre des pensionnés. Quant à la répartition de l’enveloppe bien-être, l’intervenant dénonce le chantage des organisations patronales pour lier cette répartition à l’accord interprofessionnel. L’intervenant renvoie à l’article 72 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité intergénérationnelle, qui stipule qu’en l’absence d’avis des partenaires sociaux le 15 septembre, le

gouvernement peut lui-même faire une proposition de répartition de l’enveloppe bien-être. Le gouvernement a donc la possibilité de mettre fin à ce chantage, mais la question se pose de savoir si la volonté politique de le faire est bien là. L’intervenant salue l’augmentation du budget des soins de santé. Il souligne toutefois que le mérite n’en revient pas uniquement au gouvernement actuel. L’intervenant rappelle en effet la création du Fonds blouses blanches par le gouvernement en affaires courantes.

En ce qui concerne l’effort du gouvernement actuel, l’intervenant estime qu’une augmentation budgétaire de 2,5 % à partir de 2022 ne suffira pas pour couvrir tous les besoins. L’intervenant aborde enfin le financement de la sécurité sociale. La principale source de financement de la sécurité sociale – c’est-à-dire les cotisations de sécurité sociale – est en train de se tarir à la suite du blocage des salaires découlant de la loi sur la compétitivité, du saut d’index décidé par le gouvernement Michel et de la forte réduction des cotisations patronales.

C’est pour cela qu’on a de plus en plus souvent recours au financement alternatif par le biais de la TVA et de l’impôt des sociétés. L’intervenant constate toutefois que le gouvernement actuel a réduit le financement alternatif par la TVA en dérogeant à la loi. Or, ce montant est bien plus élevé que celui qui résultera de la taxe sur les comptes-titres, taxe dont le gouvernement compte affecter les recettes aux soins de santé et à la sécurité sociale.

Comment les recettes de cette taxe seront-elles utilisées? Le gouvernement reviendra-t-il sur la réforme du financement de la sécurité sociale initiée par le gouvernement Michel? Cette réforme garantit la dotation d’équilibre jusqu’en 2021, après quoi celle-ci sera progressivement supprimée, ce qui entraînera sans aucun doute des déficits. Que compte faire le gouvernement? L’accord de gouvernement reste vague en la matière.

M. Christian Leysen (Open Vld) souligne que le gouvernement actuel est confronté à des défis majeurs dus en partie à la crise du coronavirus. Il devra prendre dans les années à venir des décisions difficiles et douloureuses dans un climat budgétaire défavorable. L’intervenant estime qu’il est nécessaire de procéder à des réformes structurelles fondamentales. Ce n’est pas en se contentant d’investissements publics et de quelques nouvelles taxes comme la taxe GAFA qu’on pourra relever les défis.

Non seulement des réformes sont nécessaires pour rendre les services publics plus efficaces, mais le marché du travail a également besoin d’une réforme en profondeur. L’intervenant appelle les partis à mettre un terme à la politique de Saint-Nicolas menée au Parlement durant la période des affaires courantes et sous le gouvernement

Wilmès. Les partis d’opposition, qui émettent aujourd’hui de nombreuses critiques, portent également une grande responsabilité à cet égard. C’est grâce à leur soutien que toute une série de dépenses inutiles, comme l’augmentation des pensions des mineurs, ont été approuvées à l’époque par le Parlement. Il est temps que les partis politiques gèrent de manière consciente et responsable l’argent des impôts qui leur est confié par les citoyens.

M. Wouter Vermeersch (VB) souligne que le budget comporte beaucoup de dépenses dont le financement est postposé. Il faudra donc s’attendre dans le futur à de nombreuses augmentations d’impôts. Cela aura également un impact négatif sur notre taux d’endettement. Les dépenses sont inscrites au budget, mais les réformes sont inexistantes ou doivent encore être discutées au sein du gouvernement. Les partis de gauche ont déjà obtenu ce qu’ils souhaitaient, mais ce n’est manifestement pas encore le cas des autres partis – CD&V et Open Vld.

Alors que le gouvernement Michel avait encore réussi dans une certaine mesure à limiter les dépenses publiques, la situation n’est plus du tout sous contrôle. Ce gouvernement arc-en-ciel prévoit un grand nombre de dépenses dont la facture est transférée sans vergogne aux prochaines générations. Le VOKA souligne, lui aussi, que l’accord de gouvernement se contente de prévoir des dépenses récurrentes qui alourdiront les factures, sans opérer de réformes.

Les nombreux nouveaux impôts qui seront créés risquent même de chasser les entreprises de notre pays. M. Sander Loones (N-VA) demande à M. Leysen de présenter des propositions de réforme concrètes au lieu de pointer du doigt les partis d’opposition. L’intervenant pose ensuite une question concernant le plan d’action climatique. Dans le tableau budgétaire qui a été distribué lors de la discussion de la déclaration gouvernementale, des montants respectifs de 791 millions d’euros, 541 millions d’euros, 12 millions d’euros et 12 millions d’euros sont prévus en la matière pour 2021, 2022, 2023 et 2024.

Or, le budget n’évoque plus qu’un montant de 12 millions d’euros pour 2021 et un même montant pour 2022. Comment s’expliquent ces différences? Ces montants ont-ils été inscrits ailleurs dans le budget? ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, répond qu’elle part du principe que la Commission européenne désactivera la clause dérogatoire générale pour 2022. Le gouvernement actuel a la ferme intention de se conformer aux règles européennes qui seront alors en vigueur et à la discipline budgétaire imposée.

La secrétaire d’État

souligne que les objectifs s’appliquent à l’ensemble des pouvoirs publics belges, c’est-à-dire à la fois à l’autorité fédérale et aux entités fédérées. En ce qui concerne l’achat de vaccins, la secrétaire d’État indique qu’une analyse est en cours concernant les vaccins nécessaires, les quantités et les prix. Une fois cette analyse terminée, les montants y afférents seront inscrits au budget. En ce qui concerne le fonds Brexit européen, on ne sait pas encore exactement de quel montant la Belgique pourra bénéficier.

Cette part dépendra de la perte économique estimée subie par notre pays. Il est donc probable que la Belgique aura droit à une partie substantielle du fonds. Cela dépendra bien entendu également du type de Brexit (dur ou non) qui aura lieu. Les négociations sont encore en cours à cet égard. Pour ce qui est des effets de retour concernant l’augmentation du taux d’emploi à 80 %, le gouvernement table sur un effet de 50 millions d’euros en 2021, sur la base des estimations du Bureau fédéral du Plan, selon lesquelles la mesure créerait 2 500 emplois en 2021.

En ce qui concerne la question relative à l’emprunt SURE et aux dividendes, la secrétaire d’État renvoie au ministre des Finances. C’est parce que l’on ne sait pas encore exactement quelles sont les mesures qui seront mises en place dans le cadre des politiques nouvelles qu’il a été décidé de recourir à une provision en la matière. En sa qualité de secrétaire d’État compétente dans ce domaine, l’intervenante suivra de près l’utilisation des fonds.

En ce qui concerne le budget de 250 millions d’euros prévu pour la justice, il n’a pas encore été tenu compte du milliard d’euros que notre pays devrait recevoir du Fonds de relance européen. En ce qui concerne les questions relatives à la migration, la secrétaire d’État renvoie à son collègue en charge de l’Asile et de la Migration. En ce qui concerne les dotations des entités fédérées, la secrétaire d’État souligne que la loi spéciale de financement a un effet inattendu.

Il n’a pas été tenu compte dans les simulations effectuées lors de la renégociation de la sixième réforme de l’État de fluctuations importantes de la croissance économique comme celles auxquelles nous sommes actuellement confrontés et dont l’incidence budgétaire négative sera supportée par l’autorité fédérale. La dotation “navetteurs” prévue pour la Région de Bruxelles-Capitale est bétonnée dans

la loi spéciale de financement. Il est important que les autorités concernées se concertent et coordonnent leurs politiques. En ce qui concerne les droits de douane, la secrétaire d’État souligne que les montants mentionnés pour les fonds européens sont exprimés en prix courants pour la période 2021-2027 et non spécifiquement pour 2021. La secrétaire d’État répond que l’on n’a pas prévu d’efforts variables pour 2021.

Ce sera le cas à partir de 2022. La taxe sur les comptes-titres sera incluse dans ces efforts variables. En ce qui concerne l’INAMI, la secrétaire d’État explique qu’une première économie a déjà été inscrite dans la loi-programme pour le budget des médicaments. Le ministre de la Santé prépare actuellement un deuxième paquet de mesures en concertation avec le secteur des médicaments et les autres acteurs des soins de santé.

Un poste d’ajustement a été mis en place par le biais du système de clawback. Le clawback afférent à 2021 sera augmenté de 100 millions d’euros en prévision d’une éventuelle impossibilité de réaliser les économies. Les recettes de 150 millions d’euros pourront ainsi encore être garanties si certaines mesures n’entrent pas en vigueur (à temps). Ce mécanisme a été présenté sous la forme d’un amendement du gouvernement à la loi-programme.

En ce qui concerne la question relative au médicament remdesivir, la secrétaire d’État indique qu’au niveau de l’Union européenne, c’est l’Agence européenne des médicaments qui approuve les médicaments. Au niveau national, c’est l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) qui est compétente en la matière. La demande de remboursement est traitée par la Commission de remboursement des médicaments de l’INAMI, qui est composée d’un grand nombre d’experts du monde médical et universitaire.

Dans le cas du remdesivir, l’Agence européenne des médicaments a accordé l’autorisation d’utiliser ce médicament dans le traitement du COVID-19. La question du remboursement ne se pose pas car, compte tenu des circonstances exceptionnelles, les autorités fédérales ont acheté du remdesivir et ont mis ce médicament à la disposition des hôpitaux. La secrétaire d’État au Budget n’a pas été impliquée dans ce processus.

Elle renvoie pour de plus amples informations au ministre de la Santé. La secrétaire d’État annonce qu’à partir de l’année prochaine, elle fera rapport en détail sur l’utilisation de la provision dans la mise en œuvre du budget. Le 23 novembre, il restait 1,4 milliard d’euros disponibles dans le cadre des provisions, la plus grande partie de ce montant étant inscrite dans la provision corona.

En ce qui concerne le plan d’action climat, la secrétaire d’État souligne que le gouvernement actuel est résolument déterminé à atteindre les objectifs climatiques. Les moyens prévus pour les investissements via la SFPI serviront à aider les entreprises à relever les défis climatiques. La réduction de la TVA pour la démolition et la reconstruction contribuera, avec un certain nombre d’autres mesures, à la réalisation de nos objectifs climatiques.

Pour les questions concernant le remboursement de Kaupthing Bank et le prêt de 231 millions d’euros accordé à Infrabel, la secrétaire d’État renvoie également au En ce qui concerne la Maison royale, la secrétaire d’État explique que les postes les plus importants ont déjà été regroupés dans le passé. Il est possible que certaines dépenses figurent encore de façon dispersée dans le budget. La secrétaire d’État précise que la dotation de 5 000 euros est attribuée à une asbl du Prince Laurent et non au Prince lui-même.

En ce qui concerne le plan de relance, c’est le secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique, adjoint au ministre de l’Économie et du Travail, qui est responsable de la coordination des plans de relance de l’État fédéral et des entités fédérées. Sur la base des contributions des différents niveaux, un plan de relance global unique sera soumis à la Commission européenne.

Les marchés publics pour les études préalables à certains travaux qui sont attribués à l’étranger et qui restent sous les seuils européens peuvent être attribués par procédure négociée pour autant que l’annonce nécessaire soit faite pour assurer une concurrence efficace et que l’égalité des soumissionnaires, les dispositions essentielles du cahier général des charges et les principes de base de la réglementation soient respectés.

Ces marchés publics ne sont pas soumis au cadre normal des marchés publics. C’est pour cela que les principes de publicité et de concurrence ont été explicitement réitérés. En ce qui concerne les investissements, la secrétaire d’État souligne que les investissements publics ne seront pas suffisants et qu’ils devront être complétés par des investissements privés. Tous les investissements qui figurent dans le budget font partie de l’accord de gouvernement et ont été négociés au sein du gouvernement.

En ce qui concerne les investissements climatiques, la secrétaire d’État précise que les chiffres qui figurent dans le tableau budgétaire concernant le plan d’action climat ont été répartis entre différents postes budgétaires,

comme la mobilité. Le gouvernement actuel n’a donc pas revu à la baisse les ambitions globales en matière de climat. M. Sander Loones (N-VA) souligne en ce qui concerne la discipline budgétaire que la secrétaire d’État semble considérer que la Commission européenne assouplira les règles budgétaires après l’extinction de la clause dérogatoire. L’intervenant décèle une certaine réticence à revenir aux critères du Pacte de stabilité et de croissance.

L’intervenant appelle la secrétaire d’État à se procurer en vue du débat en séance plénière une estimation du coût de l’achat des vaccins. En ce qui concerne la part du fonds Brexit qui sera attribuée à la Belgique, l’intervenant espère que la répartition se fera en fonction du pourcentage du PIB et non de la baisse absolue du PIB. Dans ce dernier cas, de grands pays comme la France et l’Allemagne obtiendraient davantage que la Belgique parce que leurs économies sont beaucoup plus importantes.

L’intervenant se réjouit que la secrétaire d’État confirme que les entités fédérées n’ont pas été dotées de moyens particulièrement élevés. En ce qui concerne le clawback prévu dans le cadre des économies sur le budget des médicaments, l’intervenant précise que celui-ci ne pourra être invoqué qu’en 2022 et pas en 2021. Il demande à la secrétaire d’État d’accorder une attention particulière à cette question.

En ce qui concerne le plan d’action climat, l’intervenant demande s’il est possible d’opérer une ventilation entre les différents postes budgétaires. M. Wouter Vermeersch (VB) souscrit à cette demande de ventilation. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) demande à nouveau un aperçu des économies linéaires de 2 % prévues au niveau des départements publics. La secrétaire d’État peut-elle confirmer que ces économies entraîneront la suppression de 5 000 emplois dans la fonction publique? De quels éléments se compose le plan de relance de 4,7 milliards d’euros? La secrétaire d’État souligne que le gouvernement s’engage à respecter les règles budgétaires européennes, quelle que soit la direction qu’elles prendront.

En ce qui concerne le fonds Brexit, la secrétaire d’État espère que la Belgique pourra obtenir autant de moyens que possible pour soutenir les entreprises touchées. Elle accordera une attention particulière au dossier du budget des médicaments. Une ventilation des différents éléments du plan d’action climat, du plan de relance et des économies linéaires réalisées dans les départements publics sera fournie aux membres de la commission à une date ultérieure.

C. Réponses du vice-premier ministre et ministre

des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude 1. Réponses du vice-premier ministre et ministre contre la fraude, aux questions et observations des membres — Comme pour les budgets précédents, le SPF Finances a fourni à la Cour des comptes le détail par type de recettes fiscales, mais sans les calculs sousjacents. Ces détails peuvent-ils être donnés? (M. Joy Donné, (N-VA)) En réponse à la question de M. Donné, le ministre indique que méthode de calcul du passage du SEC en caisse a été fournie à la Cour des comptes qui n’a pas demandé d’autres précisions, sans doute entre autre vu le timing exceptionnellement serré cette année. — Les recettes provenant de tiers inscrites à tort dans les fonds d’affectation se sont élevées à 9 861,7 millions d’euros. Explication? (M. Joy Donné, (N-VA)) En ce qui concerne les recettes de tiers inscrites dans les fonds d’affectation, il a été décidé, en concertation avec les services de la Cour des Comptes, dans le cadre du développement de FEDCOM, d’ouvrir un nouveau fonds d’affectation pour le budget 2020-2021 qui centralise les avances concernant l’IPP régional. Cela a également été inclus dans le budget, de sorte que le SPF Finances a respecté les accords à cet égard. — La Cour des comptes note que le prix estimé du carry back doit être considéré dans une large mesure comme un transfert fiscal. L’ampleur du changement dépend des pertes de 2020 et est donc encore incertaine. Des commentaires à ce sujet? (M. Joy Donné, (N-VA))

Par rapport au carry back, il est évident que les résultats définitifs sont encore précaires, surtout dans ce contexte de COVID-19 incertain. Compte tenu de la situation économique actuelle causée par la pandémie, dont personne ne connaît le résultat définitif et dont on ne peut qu’espérer qu’elle sera bientôt maîtrisée, même l’administration ne peut affirmer avec exactitude quelle sera l’ampleur des pertes.

Néanmoins, sur la base des données connues, la meilleure approche possible de ces pertes est estimée. — La Cour des comptes note que l’estimation de l’impact fiscal de la déduction pour investissements est basée sur des données obsolètes. De plus, ces données sont basées à tort sur une année complète. Le coût de la mesure au cours des exercices financiers peut donc avoir été surestimé. Quelle est l’explication du ministre à ce sujet? (M. Joy Donné, (N-VA)) Pour calculer l’impact fiscal de la déduction pour investissement, on a utilisé les données ayant servi à l’élaboration de la réforme de l’impôt des sociétés.

Des données antérieures ont donc été utilisées, en l’absence de données complètes et représentatives pour l’exercice d’imposition 2019 [et donc d’une réestimation de l’impact de la réforme de l’impôt des sociétés]. Lorsque ce calcul pourra être effectué de manière encore plus fondée, une mise à jour pour cette mesure sera également fournie. De telles mises à jour sont également prévues pour toutes les autres mesures. — La mesure se traduira dans un premier temps par un déplacement des versements anticipés d’ici à 2020.

La Cour des comptes souligne l’incertitude liée à l’estimation. (-50,4 millions en 2021) (M. Joy Donné, L’estimation de l’ampleur des versements anticipés revêt toujours un aspect incertain. Les personnes et les entreprises ne planifient et ne paient pas toujours sur des bases purement rationnelles. De nombreux autres aspects entrent en jeu, tels que la situation financière de chaque entreprise à un moment donné, le degré de pénalisation imposé par les autorités, la situation économique générale et les attentes à court terme à cet égard.

En période de coronavirus, il y a évidemment encore plus d’incertitude. Il convient toutefois de noter que les versements anticipés pour les dix premiers mois de 2020 suivent en tout cas de très près la voie tracée du budget 2020. L’estimation semble donc conforme à la réalité.

— Réduction du précompte professionnel sur les indemnités de chômage temporaire. Le SPF Finances estime qu’il y aura une réduction des recettes en 2020 de 410,5 millions d’euros. Selon le SPF, 65 % de ce montant pourraient être récupérés en 2021, les 35 % restants en 2022. La Cour des comptes est d’avis que, suite à une erreur matérielle, la note de calcul contient une surestimation. (M. Joy Donné, (N-VA)) Le problème de la vérification de l’estimation de la réduction des recettes suite à la diminution du précompte professionnel sur les indemnités de chômage temporaire par rapport à la réalité réside dans le fait que les entreprises n’ont commencé à appliquer concrètement la mesure qu’en octobre de cette année, alors que l’administration s’y attendait plus tôt.

Ce n’était donc qu’un début très prudent. Un montant important de précompte professionnel doit encore être récupéré dans les prochains mois. Ce n’est qu’à ce moment-là que l’on pourra évaluer correctement l’estimation de l’impact de la mesure. — Outre les mesures susmentionnées, le gouvernement a-t-il apporté d’autres modifications fiscales dans le cadre de la lutte contre les effets de la pandémie? Elles ne figurent pas dans la liste des corrections techniques, ni dans la liste des mesures ayant un impact supplémentaire sur le budget 2021.

Explication? (M. Joy Donné, (N-VA)) En ce qui concerne les mesures fiscales: les impacts des mesures prises en compte sont ceux qui sont calculables ou connus au moment des travaux budgétaires. Voir à ce sujet le commentaire de la Cour des comptes: “En ce qui concerne l’incidence des mesures COVID-19, la Cour des comptes conclut qu’il ressort de ce qui précède que celles-ci ont une incidence significative mais difficile à estimer sur les recettes fiscales en 2020 et 2021.” — Chèques consommation.

La Cour des comptes souligne ici un risque de sous-estimation, car il est peu probable que tous les achats supplémentaires soient soumis au taux de TVA de 21 %. (M. Joy Donné, (N-VA)) L’estimation de l’impact budgétaire des chèques consommation démontre que l’opération en tant que telle est assez neutre d’un point de vue budgétaire. En termes de recettes, il n’a pas été supposé que tous les achats seraient effectués à 21 % de TVA, mais à un taux moyen d’environ 16 %.

En ce qui concerne les coûts, les entreprises peuvent facturer ces chèques au titre de frais au taux société de 25 %. Il convient toutefois de noter que de nombreuses entreprises subiront également des pertes, de sorte qu’il ne sera pas toujours possible

d’exercer pleinement cette déduction. Dans l’ensemble, nous constatons qu’il y a une compensation entre les coûts et les avantages de ces chèques. — Droit passerelle de crise pour les indépendants. Dans certaines circonstances, l’allocation sera imposable distinctement à 16,5 % et ne sera donc pas soumise aux taux progressifs normaux. Cela peut avoir un impact budgétaire sur l’enrôlement de l’exercice d’imposition 2021.

Toutefois, la Cour des comptes n’a reçu aucune information supplémentaire à ce sujet. (M. Joy Donné, À l’heure actuelle, il n’existe pas suffisamment d’informations concrètes sur la mesure exacte dans laquelle les indépendants exercent ce droit. Un calcul supplémentaire sera effectué, probablement au moment où les données représentatives seront connues, sans doute d’ici le contrôle budgétaire. — Avance TVA de décembre.

Le SPF Finances tient compte d’un déplacement de 3,2 milliards d’euros de 2020 à 2021 dans son estimation des recettes de caisse. La Cour souligne que ce montant se base sur l’année 2019 et risque donc d’être surestimé. (M. Joy Donné, N-VA) L’impact effectif des décisions concernant l’avance de décembre est budgétairement neutre en base SEC. Ce qui n’est pas payé en décembre 2020 le sera d’office en janvier 2021.

L’impact sur la base caisse dépendra dans une large mesure de l’attitude des assujettis à la TVA eux-mêmes. En effet, le rapport entre ce qui est maintenant payé en décembre et ce qui sera payé en janvier est parfois très volatil, même en période hors COVID-19, car ici aussi, tout comme pour les versements anticipés, tout est lié à la situation financière des entreprises, aux perspectives économiques, au rythme de facturation en décembre, etc. — En ce qui concerne l’incidence des mesures COVID-19, la Cour des comptes conclut qu’elles auront un impact significatif mais difficile à estimer sur les recettes fiscales en 2020 et 2021.

Le ministre peut-il faire un commentaire à ce sujet? (M. Joy Donné, (N-VA)) L’administration ne peut que confirmer que les calculs de l’impact des mesures prises ne sont pas toujours évidents. Ces mesures étaient nécessaires pour ne pas endommager davantage le tissu économique et pour soutenir les entreprises si nécessaire. D’autre part, le calcul des mesures a été effectué de manière aussi précise que possible sur la base des données disponibles au sein du SPF Finances et également de

données de source externe. Par conséquent, la marge entre les estimations et les réalisations devrait également rester limitée. — Taxe sur les comptes-titres. L’impact budgétaire de la taxe est difficile à estimer avec précision car la base imposable n’est pas connue avec précision. Le SPF Finances estime les recettes sur la base des données de la BNB, d’une étude récente et de certaines hypothèses que la Cour des comptes n’a pas été en mesure de vérifier. (questions de MM. Joy Donné (N-VA), Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen), Wouter Vermeersch (VB), Marco Van Hees (PVDA-PTB), Josy Arens(cdH) et François De Smet (DéFi)) L’impact de cette taxe a été estimée sur la base d’une série de facteurs.

Les expériences de la première taxe sur les comptestitres, à propos de laquelle de grands doutes ont également été exprimés à l’époque jusqu’à ce que les réalisations confirment plus ou moins les estimations. En outre, des études existantes sur la constitution de patrimoine en Belgique, comme la “Household Finance and Consumption Survey” de la BCE, ont également été utilisées. Ensuite, l’étude de la BNB et d’un partenaire externe a également été consultée.

Il va sans dire que toute étude concernant une nouvelle taxe, quelle qu’elle soit, comporte des incertitudes, car il faut faire plusieurs hypothèses. Compte tenu de l’expérience acquise lors des calculs de la précédente taxe sur les comptes-titres, le calcul semble déjà bien fondé. Ensuite, en réponse à la question de certains collègues, il s’agit effectivement d’un renforcement durable du financement de la sécurité sociale.

Enfin, cette cotisation de solidarité vise la taxation des comptes-titres. De ce point de vue, seules les actions détenues sur un compte-titres augmentent la valeur de ce compte-titres. Certaines personnes physiques ayant les plus grands moyens sont en mesure de détenir des comptes-titres de plus d’un million d’euros, que ce soit ou non par l’intermédiaire de personnes morales ou de constructions juridiques.

— TVA de 6 % sur la démolition/reconstruction. La mesure vise à étendre le taux réduit à l’ensemble du territoire sous certaines conditions. Toutefois, il n’est pas certain que cette mesure soit conforme au droit européen. (M. Joy Donné, (N-VA)) Aucune disposition ne stipule que la Commission européenne doit être préalablement informée de cette problématique. En ce qui concerne l’aspect social, il n’y a pas d’obligation de fixer un critère spécifique.

Chaque État membre dispose d’une certaine liberté pour déterminer les critères sociaux. Une étude récente de la Vlaams Energieagentschap démontre, par exemple, que les exigences sociales sont remplies. Il en ressort que seuls 35 à 40 % des logements flamands entrent en considération pour la mesure. On ne peut donc pas nier que la mesure s’applique uniquement aux logements à caractère social et non à tout le monde. — Réserve de reconstitution.

La Cour des comptes souligne que les versements anticipés de 2021 pourraient effectivement être influencés négativement si les entreprises tiennent compte de la constitution de la réserve dans les versements anticipés de 2021. (questions de MM. Marco Van Hees (PVDA-PTB) et Joy Donné (N-VA) L’impact de la réserve de reconstitution n’a effectivement pas été pris en compte dans l’estimation des versements anticipés en 2021.

Cela ne veut pas dire que cela a été omis par l’administration. Étant donné que cette réserve ne sera constituée qu’en 2021 et que les entreprises ne sauront pas à ce moment si elles réaliseront ou non un bénéfice en 2021, il n’est pas sûr du tout qu’elles tiendront déjà compte de cette réserve dans les versements anticipés pour 2021. Par conséquent, cette situation incertaine incitera sans doute de nombreuses entreprises à vouloir avoir une vision correcte de leurs résultats avant de constituer cette réserve, de sorte que l’impact ne sera visible qu’au moment de l’enrôlement de l’impôt des sociétés. — Aucune ventilation n’est faite entre la fraude fiscale et la fraude sociale.

La Cour des comptes ne peut pas évaluer si les estimations de recettes sont correctes et réalistes car il manque un calcul détaillé à l’appui de cette estimation. Questions de MM. Joy Donné (N-VA), Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen), Benoît Piedboeuf (MR), Marco Van Hees (PVDA-PTB), Josy Arens (cdH) et François De Smet (DéFi) Plusieurs questions ont été posées sur les estimations budgétaires concernant la lutte contre la fraude.

L’estimation a été consolidée dans le budget pluriannuel pour toutes les mesures concernant la lutte contre la

fraude. C’est la conséquence logique du point de vue de ce gouvernement qui opte pour une approche intégrée en vertu de laquelle, par exemple, il n’y a pas que l’ISI qui s’occupe de l’approche de la fraude fiscale, mais aussi les autres administrations au sein du SPF Finances, ainsi que les services d’inspection sociale, la police et – en tant que clé de voûte importante de la lutte contre la fraude – le Ministère public et l’Organe central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC).

Tout d’abord, le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale élaborera un plan d’action pluriannuel en coordination avec tous les départements concernés. L’objectif budgétaire montre l’importance de l’activation de la lutte contre la fraude et de sa coordination dans tous les domaines politiques, allant de la fraude sociale à la fraude économique en passant par la fraude fiscale, et de sa poursuite tant au niveau administratif que pénal.

En ce qui concerne ce dernier point, le ministre se réfère à la note de politique générale de son collègue, le ministre de la Justice, qui renforcera les enquêtes et les poursuites en matière de délits financiers et fiscaux. Le Collège s’est réuni une première fois récemment afin de coordonner les plans d’action individuels en cours, dont le plan opérationnel 2021 de l’ISI, de l’AGFisc et du SIRS. La coordination au sein du Collège et du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude sociale et fiscale et le suivi strict du plan d’action pluriannuel joueront un rôle clé à cet égard, mais ils ne seront pas seuls responsables des recettes estimées.

Vu la priorité accordée à la lutte contre le dumping social au niveau des services d’inspection sociale et la réduction de l’écart de TVA (VAT-GAP) par les services d’inspection fiscale, les mesures anti-fraude spécifiques au sein de chaque département y contribueront également. Il n’est pas toujours facile de répartir les recettes d’une lutte coordonnée contre les phénomènes de fraude entre l’aspect fiscal et l’aspect social.

Le ministre prend comme exemple hypothétique le phénomène du dumping social transfrontalier, du travail non déclaré et de l’utilisation de structures de personnes morales, comme mentionné en tant que priorité dans l’exposé d’orientation politique “Affaires sociales”. Pour assurer l’enquête et le contrôle sur ces points de manière ciblée, les services d’inspection sociale peuvent procéder à un datamining ciblé via leur base de données, l’inspection économique peut procéder à un datamining ciblé via sa base de données, dont la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises), et les services d’inspection fiscale peuvent procéder à un datamining ciblé sur les données TVA.

S’il ressort de cette coopération que le phénomène de fraude implique des infractions pénales, le Ministère

public peut agir à son tour. Cette coopération aboutira ensuite à des recettes communes qui seront réparties entre les départements qui coopèrent. Une mesure plutôt spécifique consiste à réduire l’écart de TVA, ce qui se produira en priorité via la lutte contre la fraude à la TVA qui en est responsable. Selon les calculs du rapport final de TAXUD (Taxation and Customs Union Directorate-General of the european Commission) “Study and Reports on the VAT Gap in the EU-28 Member States”, l’écart de TVA pour la Belgique s’élève à plus de 3 600 000 keuros.

Puisque le rapport indique que l’impact potentiel de la fraude sur cet écart de TVA augmente en fonction, entre autres, du commerce international, la lutte contre ce phénomène pourrait, étant donné l’économie ouverte de la Belgique, avoir un impact significatif sur les recettes. L’approche coordonnée dans le cadre du plan d’action est soutenue par les investissements que le gouvernement prévoit pour la justice et la police, qui sont le dernier maillon de la chaîne de la lutte contre la fraude, et le renforcement des équipes d’enquête multidisciplinaires.

Le ministre fait également référence à l’intention du ministre de la Justice de développer une police judiciaire fédérale puissante et moderne. Enfin, l’échange de données sera un pilier dans la coordination de la lutte contre la fraude et, en particulier, l’utilisation efficace et ciblée de ces données. Comme il a déjà été dit, dans l’administration des Finances, l’expertise en matière de constructions fiscales privées internationales complexes est regroupée au sein d’une cellule.

Cette cellule peut alors se concentrer sur l’utilisation de données de la norme internationale sur les “Harmful Tax Practices” (mesures BEPS) et sur l’échange de données financières au sein de l’OCDE dans le but de poursuivre les revenus non déclarés. En cas de fraude, le PCC peut être largement consulté avec les soldes et, si nécessaire, cette cellule pourra soumettre un dossier pour des poursuites pénales via la concertation Una-Via.

Il est donc clair que la répartition des recettes à l’avance n’est pas évidente et que l’approche commune de la lutte contre la fraude dans son ensemble sera responsable de sa mise en œuvre. — Le revenu des dividendes reste incertain pour 2021. (Observations de MM. Sander Loones, (N-VA), et Wouter Vermeersch, (VB) En effet, les recettes des dividendes restent dans un certain sens incertaines, car tout dépend de l’évolution de la crise.

Cela dépendra également de la question visant à savoir si les entreprises auront des perspectives

de profit suffisantes pour redistribuer des dividendes à court terme. Toutefois, une prudence suffisante a été intégrée dans l’estimation pour que les objectifs fixés soient réalisables. — Produit des accises sur le tabac: question spécifique concernant le tabac dans le budget des voies et moyens 2021: 2,4 milliards d’euros. Comment les 120 millions supplémentaires seront-ils réalisés? (Ne serait pas visible à partir d’une comparaison des recettes 2021 et 2020).

Le ministre a-t-il fourni le détail par catégorie et par mois des recettes pour 2020? Quel est l’impact des achats frontaliers? (M. Joy Donné, (N-VA)) Les recettes supplémentaires de 120 millions d’euros budgétisées en 2021 seront réalisées par une augmentation du droit d’accise spécifique autonome sur les cigarettes et le tabac à fumer. Concrètement, les droits d’accise spécifiques autonomes sont augmentés respectivement de 15 euros pour les cigarettes et de 15 euros pour le tabac à fumer et l’accise minimum sur ces produits est augmentée de 100 % à 105 % du prix moyen pondéré.

Pour une réponse plus détaillée à cette question, voir l’annexe II. — Chômage – Système SURE: montant pouvant être emprunté: 7,8 millions d’euros, sous quelles conditions ce prêt est-il contracté? Un montant de 6,2 milliards d’euros va à l’entité 1, et où va le reste? (M. Sander Loones, N-VA)) Le solde de 1,6 milliard pour le système SURE est bien destiné à l’entité II. — Questions concernant le fonctionnement de la loi de financement et le système de limitation du lien avec la croissance du PIB à 65 % (coût selon la Cour des comptes: 600 millions?) – Questions de M. Joy Donné (N-VA), M. Sander Loones (N-VA), M. Wouter Vermeersch (VB) et M. Benoît Piedboeuf (MR) La loi a été appliquée par l’administration dans son calcul des dotations aux entités fédérées.

Dans ce cadre, le ministre renvoie au passage suivant des commentaires de la Cour des comptes: “La loi spéciale de financement n’a pas envisagé d’adaptation spécifique en cas de fluctuations exceptionnelles du PIB, telles que celles qui sont attendues en 2020 et en 2021. Plus précisément, elle n’a pas prévu de règles particulières lorsque:

1° l’évolution du PIB est négative. En conséquence, pour la détermination des dotations aux entités fédérées,

le SPF Finances, conformément au texte légal, a appliqué le taux de décroissance du PIB prévu en 2020, à concurrence de 55 ou 65 %;

2° l’évolution positive du PIB ne découle pas d’un accroissement normal du bien-être général mais d’un effet de rattrapage de l’économie, faisant suite à un violent choc conjoncturel limité dans le temps. En conséquence, le SPF Finances, conformément au texte légal, a utilisé comme paramètre d’adaptation 2021, la totalité de la part de croissance du PIB qui dépasse 2,25 %.” — Fonds Brexit: sur les 5 milliards, quel montant est destiné à la Belgique? (M. Sander Loones, (N-VA)) Les modalités de la répartition entre les différents États membres n’ont pas encore été finalisées. — Dividendes – Fonds de garantie: un fonds de garantie est constitué par ce gouvernement, mais ils ne peuvent pas verser de dividendes.

Ce système se poursuivra-t-il jusqu’à l’été prochain? Mais l’État recevrat-il des dividendes? Ce critère sera-t-il abandonné ou non? (Questions de MM. Sander Loones, (N-VA), et Wouter Vermeersch, (VB) Pour l’instant, ce sont les banques elles-mêmes qui décident de leur politique en matière de dividendes. La Banque centrale européenne (BCE) a en effet demandé aux banques de la zone euro de ne pas verser de dividendes aux actionnaires tant que la pandémie de coronavirus se poursuivra.

Tout doit maintenant être axé sur le soutien aux particuliers et aux entreprises pour faire face aux conséquences économiques de la crise du coronavirus. Un plan d’urgence a été élaboré avec les banques pour soutenir les entreprises et les particuliers. Ce plan prévoit que les banques belges absorberont une partie des pertes des nouveaux crédits-ponts et lignes de crédit que les entreprises doivent souscrire pour survivre à la période de crise.

Il est prévu que les banques devront puiser dans les réserves qu’elles ont constituées ces dernières années. C’est pourquoi il est préférable qu’elles n’octroient pas trop de capital à leurs actionnaires pour le moment. Lors de la première vague de contagion, nous avons vu qu’un confinement a un effet négatif important sur l’économie. Vu que la crise du coronavirus se poursuit et vu le deuxième confinement, on s’attend actuellement à ce que la reprise économique prenne du temps et n’intervienne que très progressivement.

— Pourquoi y a-t-il une différence d’évaluation entre la Commission européenne et le gouvernement concernant le taux d’endettement? (M. Ahmed Laaouej, (PS)) Le gouvernement prévoit des taux d’endettement de respectivement 116,5 % et 114,4 % pour fin 2020 et fin 2021. La Commission européenne s’attend à ce que ces deux taux d’endettement atteignent plutôt 117,7 % et 117,8 %. Pour 2020, la différence provient d’une estimation inférieure de la croissance économique, que la Commission estime à -8,4 % et le gouvernement à -7,4 %.

Comme il le fait d’habitude, le gouvernement a repris l’estimation du Bureau fédéral du Plan, en l’occurrence celle de septembre 2020. La Commission utilise également une estimation plus élevée du déficit public en 2020 (11,2 % contre 10,7 % pour le gouvernement), et cette différence provient probablement de la croissance économique plus faible qu’elle prévoit. Il est donc tout à fait normal que la Commission obtienne, pour l’année 2020, un taux d’endettement supérieur de 1,2 % à celui annoncé par le gouvernement.

Pour 2021, la différence dans l’appréciation de la croissance économique est encore plus importante. Alors que le gouvernement prévoit une croissance de 6,5 %, la Commission avance le chiffre de 4,1 %. La différence s’élève donc à pas moins de 2,4 %. L’estimation du déficit budgétaire par la Commission pour 2021 (7,1 %) n’est que légèrement supérieure à l’estimation du gouvernement (6,9 %). Néanmoins, les deux facteurs expliquent également que, selon la Commission, le taux d’endettement ne diminuera pas de 2,1 % en 2021, comme le prévoit le gouvernement, mais se stabilisera plutôt au niveau de 2020, qui, selon la Commission, sera déjà supérieur à ce que le gouvernement prévoit. — Prêts à la Grèce: remboursement de 26 millions d’euros en 2020.

Y a-t-il des garanties? Sommes-nous sûrs de récupérer ce montant? (M. Wouter Vermeersch, (VB)) Le ministre suppose que cette question se réfère au prêt bilatéral que la Belgique a conclu en 2010 avec la Grèce dans le cadre du premier programme de soutien à la Grèce, le “Greek Loan Facility”. La Belgique a prêté 1 945 236 117,79 euros à la Grèce sur une durée de 30 ans. La période de report du capital est de 10 ans.

Depuis le 15 juin 2020, la Grèce a commencé à rembourser le capital de ce prêt. Durant les 20 prochaines années, la Grèce remboursera 1/80e du capital tous les 3 mois. La Grèce a effectué ses deux premiers remboursements sans aucun problème, non seulement

à la Belgique mais aussi aux autres États membres qui ont conclu un prêt bilatéral avec la Grèce. Il n’y a aucune raison de croire qu’il y aura des problèmes avec les futurs remboursements. Même avec la pandémie de COVID-19, la Grèce dispose toujours de réserves de liquidités suffisantes. La Grèce pourra aussi pleinement bénéficier des programmes de soutien au niveau européen pour lutter contre la crise du coronavirus.

En outre, le nonremboursement du prêt en question enverrait un signal très négatif aux marchés financiers qui, pour le moment, ont un regard positif sur la Grèce, suite aux réformes qu’elle a réalisées jusqu’à présent, ce qui se traduit par des taux d’intérêt très bas par rapport au passé. — Remboursement INFRABEL 8 millions pour RER = partie du remboursement de l’emprunt de 231 millions d’euros sur 29 ans.

Comment ce prêt s’inscrit-il dans le concept des affaires courantes du précédent gouvernement? C’est en effet le précédent gouvernement qui a accordé le prêt. (M. Wouter Il s’agit d’une décision qui, compte tenu des conditions actuelles du marché financier, c’est-à-dire un taux d’intérêt très bas, est plutôt courante et s’inscrit donc dans le cadre de la gestion financière générale d’Infrabel. — Relance: Fonds de transformation, effet multiplicateur.

Comment attirer des investissements privés? Comment calculer cet effet? Qu’espérer obtenir d’investissements privés avec les 750 millions d’euros utilisés (M. Marco Van Hees, (PVDA-PTB)) Le fonds de transformation s’inscrit dans le cadre de la stratégie de relance. L’objectif du fonds est de soutenir, voire d’ancrer, des entreprises clés, de renforcer leur solvabilité et de les aider à se réorienter en fonction des défis de société à long terme comme, par exemple, la lutte contre le changement climatique, la numérisation de la société et les défis sanitaires. — Effet retour de 35 %, le calcul n’a pas été transmis.

Le Parlement disposera-t-il de ce calcul? Ce sont des taxes. Pourquoi le gouvernement ne revient-il pas sur le taxshift en imposant moins les pensionnés? (M. Marco Van Hees, PVDA-PTB) L’effet retour de 35 % dans les recettes fiscales est un pur effet mécanique. L’augmentation des allocations fera également augmenter les recettes de l’impôt des personnes physiques.

— Taxshift: l’impôt des personnes physiques est abaissé pour les actifs mais pas pour les allocataires sociaux, car ’il n’y a pas d’index. Ne faut-il pas revenir sur cette mesure afin de supprimer cette discrimination fiscale? (M. Marco Van Hees, (PVDA-PTB)) Il n’y a discrimination que quand des cas égaux sont traités de façon inégale. Tel n’est pas le cas dans l’exemple de M. Van Hees. On ne peut dès lors pas parler de discrimination fiscale et il ne faut rien rectifier. — La durée moyenne de la dette pour l’entité 1 a dépassé les 10 ans.

La tendance des taux est à la décroissance pour les années à venir. La dette primaire ne peut pas s’aggraver. Ne serait-il pas plus correct de dire que la dette n’est pas soutenable si le taux implicite connaît une croissance parce que égale avec un déficit primaire + élevé dans le contexte actuel ceci est peut-être encore à financer? (Mme Melissa Depraetere, (sp.a.)) Le fait que le taux d’intérêt implicite de la dette soit inférieur à la croissance nominale du PIB entraîne une variation endogène négative du ratio de la dette.

Cette variation endogène négative était déjà présente ces dernières années. En 2020, elle sera interrompue par une baisse du PIB nominal mais à partir de 2021, on peut s’attendre à un retour de la tendance positive (d’une variation endogène négative) pour la Belgique, puisque le taux d’intérêt implicite sur la dette, déjà bas, continuera à baisser. En outre, toute augmentation des taux d’intérêt du marché ne se répercuterait que très progressivement sur le taux d’intérêt implicite, grâce à la durée moyenne très élevée de la dette.

Toutefois, cela ne signifie pas pour autant que le taux d’endettement va à coup sûr baisser à partir de 2021. Cela dépendra du déficit budgétaire primaire. Alors qu’une croissance économique élevée en 2021 compensera le déficit budgétaire primaire de 5,1 %, avec comme résultat une réduction du taux d’endettement, le déficit primaire devrait néanmoins s’améliorer à partir de 2022, afin de parvenir à une nouvelle réduction du taux d’endettement avec les chiffres de croissance normaux que nous connaîtrons alors.

Le ministre oserait néanmoins dire que le ratio d’endettement belge est soutenable pour l’avenir, et ce point de vue est partagé par les institutions internationales et les agences de notation. En 2021 la croissance économique sera plus élevée que le solde primaire négatif de 5.1 %, ce qui diminuera le taux d’endettement. Mais en 2022 le solde primaire négatif devrait s’améliorer ce qui, avec les taux de croissance normaux qu’on devrait connaitre, diminuera encore davantage le taux d’endettement.

— Quel est le calendrier des réformes fiscales? Et de la réforme fiscale verte? (M. Josy Arens, (cdH)) À la fin de cette législature, la grande réforme fiscale doit avoir été préparée, mais le ministre a l’ambition d’aller plus loin si l’occasion se présente, car réformer est la meilleure relance qui soit. — La Cour des comptes observe que le montant de l’encours de ces prêts garantis n’est actuellement que de 1,6 milliard d’euros.

L’outil de garantie n’a pas atteint son objectif. Quid de sa prolongation? (Mme Melissa Depraetere, (sp.a), et M. Josy Arens, (cdH)) Le recours limité aux prêts bénéficiant de la garantie de l’État dans le cadre du plan bancaire, à laquelle M. Arens et Mme Depraetere ont fait référence, n’est pas un signe d’échec. L’octroi de prêts sous les garanties d’État 1 et 2 a été limité jusqu’à présent. Les banques continuent d’accorder principalement des prêts sans garantie d’État, notamment parce que beaucoup de ces prêts sont une extension de lignes existantes et que la demande de crédit garanti des entreprises semble également limitée.

La crainte d’un asséchement de l’octroi de crédits ne s’est pas encore réalisée. — Quel est le point de vue du gouvernement à propos de la taxe financière? (M. Josy Arens, (cdH)) Dans le cadre des projets européens d’harmonisation fiscale et de coopération entre les États membres de l’Union européenne, la Belgique jouera un rôle constructif en vue de promouvoir, entre autres, la mise en œuvre de la taxe sur les transactions financières. — SFPI: quelle est l’articulation entre le plan de relance et le fonds de transformation mis en place par le biais de la SFPI, pour lequel un montant de 500 millions est prévu pour 2021? (M. Josy Arens, (cdH)) Le fonds de transformation s’inscrit, comme on l’a dit, dans le cadre de la politique de relance du gouvernement.

Outre l’augmentation des investissements publics, il est en effet également essentiel de promouvoir la santé financière et la durabilité de nos entreprises. Le fonds de transformation compte sur des investisseurs publics et privés afin de pouvoir relever les défis à long terme auxquels sont confrontées les entreprises.

— Les recettes fiscales ont été surévaluées. Qu’advient-il de la taskforce Van Overveldt? (M. Josy Arens, cdH)) En collaboration avec l’Université de Leuven (KUL), une étude a été réalisée sur l’évaluation des estimations faites par le Service d’études ESS. Cette étude a également été publiée. Sa conclusion est que l’Administration fait des estimations plus que convenables. L’étude a également établi un lien avec les résultats des pays voisins dans ce domaine, et le résultat de la Belgique est plus que satisfaisant.

Tout comme à l’étranger, il y a toujours des possibilités d’amélioration, mais dans l’ensemble, il n’y a pas de surestimation systématique de la part de l’administration. — Le ministre reste flou à propos des participations financières: quelle est sa vision? Va-t-il les vendre? (M. Josy Arens, (cdH)) Dans le cadre de l’accord de gouvernement, il est prévu de centraliser à la SFPI l’ensemble des participations de l’État fédéral.

Dans le cadre de cette centralisation, la SFPI pourrait procéder à l’analyse du caractère stratégique de chaque participation et, sur cette base, formuler une proposition de positionnement actionnarial. Pour le compte de l’État, la SFPI gère des participations telles que Belfius et BNP Paribas. Toutefois, la vente des participations financières est une décision qu’il est préférable de prendre si les conditions du marché sont favorables.

2. Répliques des membres M. Wouter Vermeersch (VB) note que si la taxe sur les comptes-titres passe le test du Conseil d’État et qu’une loi sur la taxe sur les comptes-titres est votée par le Parlement, rien n’empêche le ministre de reconnaître les recettes de la taxe sur les comptes-titres lors d’un contrôle budgétaire. Le groupe VB va déposer un amendement tendant à supprimer du budget les recettes de la taxe sur les comptes-titres.

La Cour des comptes observe également que, d’un point de vue technique budgétaire, ces recettes sont sans fondement. Il y a une incertitude quant à la perception. Il ne fait aucun doute que la taxe sur les comptes-titres donnera lieu à des litiges juridiques. Sur la base du principe de prudence, il est donc préférable de retirer du budget les recettes Le groupe VB prendra également des mesures au niveau local pour s’opposer aux taxes fédérales qui

sont prélevées sur les autorités locales afin d’alimenter le trésor fédéral. M. Vermeersch se réjouit du fait que – comme le montre le rapport de la Cour des comptes – un montant de 1,2 milliard d’euros sera versé aux entités fédérées dans le cadre de la loi de finances spéciale, 600 millions d’euros parce que l’évolution du PIB est négative, et 600 millions d’euros supplémentaires parce que l’évolution positive du PIB découle d’un effet de rattrapage de l’économie, faisant suite à un violent choc conjoncturel limité dans le temps.

M. Vermeersch se félicite du fait que les entités fédérées vont recevoir un montant supplémentaire, car les entités fédérées sont l’épicentre de la vie politique. Il demande toutefois des explications sur le fait que les autorités utilisent la totalité de la part de la croissance du PIB supérieure à 2,25 % comme paramètre d’ajustement pour 2021. M. Vermeersch demande des précisions à propos du prêt accordé à Infrabel par le gouvernement précédent en affaires courantes.

Le gouvernement pouvait-il prendre de tels engagements à long terme pour 29 ans alors qu’il était en affaires courantes? Ce gouvernement en affaires courantes ne disposait en effet de pouvoirs étendus que dans le contexte de la crise liée au coronavirus. M. Sander Loones (N-VA) note que le ministre des Finances a une vision plus positive de l’évolution de la dette de l’État que la Commission européenne.

Alors que le gouvernement fédéral pense que la dette publique s’améliorera en 2021, la Commission européenne prévoit une nouvelle augmentation de cette dette publique. Seule l’Espagne fait moins bien que la Belgique en termes de déficit public. Selon les fiches par pays de la Commission européenne, la perte de richesse en Belgique suite à la crise du COVID-19 sera très importante. Seules l’Espagne et l’Italie font moins bien en matière de perte de richesse.

En ce qui concerne le Fonds Brexit, M. Loones aurait souhaité avoir un chiffrage plus concret de ce que la Belgique espère obtenir avant d’aller négocier. Il estime lui-même que 1,5 milliard d’euros est un montant raisonnable à aller négocier. Il faut se féliciter que le solde de 1,6 milliard ait été affecté au système SURE pour l’entité

II. Il doit être

utilisé principalement pour les allocations de chômage. Le Forem, Actiris et le VDAB peuvent-ils en bénéficier pour mener une politique de l’emploi? Le ministre peut-il fournir plus d’informations sur les conditions de remboursement?

En ce qui concerne Bruxelles et la loi spéciale de finances, M. Loones aurait souhaité savoir si des questions pouvaient être posées au ministre des Finances à ce sujet. M. Loones revient les tensions qu’il observe au niveau des dividendes. D’une part, on signale qu’il est très incertain que des dividendes seront versés compte tenu de la situation économique, d’autre part, on constate que dans le budget, 222 millions d’euros de dividendes seront inscrits pour les institutions financières et 13 millions d’euros de dividendes pour la SFPI.

Le ministre a évoqué la demande adressée par la Banque centrale européenne (BCE) aux banques de la zone euro de ne pas verser de dividendes aux actionnaires tant que l’épidémie de coronavirus persiste et de créer des tampons et de renforcer la position des fonds propres. Il y a beaucoup de vrai dans tout cela. Selon M. Loones, il existe deux options pour le système de garantie d’État: soit on compte sur les dividendes et il faut alors adapter le système de garantie d’État.

Soit il est clairement indiqué qu’aucune garantie n’est accordée s’il y a des dividendes. Il aimerait plus de clarté sur ce point. La question de M. Loones porte sur le mécanisme européen de stabilité (MES) et le filet de sécurité (backstop). Lors de la dernière réunion des ministres des Finances de l’UE, au cours de laquelle un accord a été conclu sur le MES, il a été décidé que la Grèce remplissait les conditions et pouvait obtenir les tranches supplémentaires.

Il y a une grande solidarité envers la Grèce. L’orateur est d’avis que la solidarité ne peut être mise en œuvre dans l’UE que lorsque les risques ont été suffisamment atténués. La communication diffusée après la réunion indique que les travaux sur la réduction des risques se poursuivront, que l’insolvabilité sera ajustée, mais qu’il est en même temps décidé d’appliquer le filet de sécurité de manière anticipée.

Au départ, c’était en 2023. Maintenant, cela se fera plus tôt. En sera-t-il bien ainsi? L’orateur estime que la réduction des risques est une condition préalable au partage des risques. La réduction supplémentaire des risques sera-t-elle mise en œuvre avant la mise en place du filet de sécurité? Dans ce cas, une décision politique sur le filet de sécurité est nécessaire. Le filet de sécurité sera-t-il mis en œuvre automatiquement? Les ministres des Finances prendront-ils une décision politique supplémentaire à ce sujet? M. Joy Donné (N-VA) estime qu’en ce qui concerne la base, l’estimation des recettes des accises est trop optimiste.

Il aurait sans doute été préférable de prendre 2019 plutôt que 2020 comme année de référence. Cela donne une image déformée. Le volume des

ventes de cigarettes a diminué de 5 %, alors qu’il était encore question de 10 % dans le rapport de la Cour des comptes. L’intervenant demande si l’évolution des recettes des accises pourrait, dans le cadre d’une politique transparente, être publiée sur le site internet du SPF Finances. Cela permettrait de suivre cette évolution. Il souligne ensuite que le financement alternatif de la sécurité sociale augmente d’année en année.

Il existe désormais une source de financement supplémentaire: la nouvelle taxe sur les comptes-titres que le ministre prévoit d’instaurer et dont les recettes seront directement affectées à la sécurité sociale. Cela ne renforcera-t-il pas encore cette évolution fâcheuse? L’accord de gouvernement prévoit qu’à partir de 2021, l’effort budgétaire sera réparti selon la clé suivante: un tiers de dépenses, un tiers de recettes et un tiers “divers”.

M. Loones a déjà souligné que le gouvernement ne respectera pas sa propre clé de répartition: la part des recettes fiscales sera de près 50 % et non d’un tiers. M. Donné souhaite revenir à cet égard sur la récente déclaration du ministre selon laquelle la taxe sur les comptes-titres ne doit pas être considérée comme un impôt mais comme une contribution de solidarité et que la part des recettes fiscales dans l’effort budgétaire global pour 2021 n’est donc pas supérieure à 50 %.

Une taxe est une taxe, quel que soit le nom qu’on lui donne. L’intervenant souligne qu’aucun effort budgétaire variable supplémentaire n’était prévu pour 2021. Le montant de 400 millions est donc une recette à inclure dans le total d’un tiers de dépenses, d’un tiers de recettes et d’un tiers “divers” de l’effort budgétaire normal. M. Donné voudrait obtenir davantage de précisions sur ce point. M. Benoît Piedboeuf (MR) souligne que les décisions prises dans le passé concernant le tax shift et l’augmentation des accises n’ont pas conduit à l’augmentation souhaitée des recettes.

L’intervenant voudrait revenir sur l’intention du gouvernement de relever les accises sur le tabac. Aucune décision de ce type n’a été prise chez nos voisins (Luxembourg, France et Allemagne). La Belgique fait partie, avec le Royaume-Uni et l’Italie, des États européens dans lesquels le prix des cigarettes est le plus élevé. L’intervenant a le sentiment que les recettes prévues ne seront pas réalisées.

Dans la zone frontalière belge, une augmentation des accises peut conduire les Belges à traverser la frontière pour acheter du tabac à l’étranger. Cela entraînera une diminution des recettes de l’État belge, non seulement en termes d’accises mais aussi en termes de TVA. L’augmentation des accises devrait faire l’objet d’un monitoring ou d’une

étude comparative avec les pays voisins. La proposition qui est sur la table fait passer le taux de 100 % à 105 %. Il s’agit d’un taux d’intérêt illégal. L’intervenant rappelle que l’Italie a été condamnée par la Cour de justice en 2014 en raison d’une augmentation des accises. Il conviendrait de mener une réflexion approfondie sur la façon dont nos accises sont structurées. Une augmentation des accises peut être intéressante en termes de santé, mais si les recettes n’augmentent pas, nous serons confrontés au même problème que pour le tax shift.

M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) regrette que le ministre n’ait pas apporté de réponse de fond aux questions posées. Il n’y a pas d’informations sur le rendement des différentes mesures fiscales. Le coût des différents types de dispense de précompte professionnel passerait d’environ 3 milliards à 3,9 milliards d’euros par an. L’intervenant demande à nouveau au ministre comment il obtient ces montants et s’il pourrait opérer une ventilation du coût par type de dispense.

L’intervenant émet également des réserves quant à l’idée selon laquelle la contribution des pouvoirs publics permettrait, par le biais d’un fonds de transformation, d’obtenir un effet de levier et d’augmenter les investissements privés. Comment le ministre compte-t-il investir les moyens publics dans ce fonds? En ce qui concerne la pension minimum, M. Van Hees fait remarquer que la question de la taxation des pensions se pose.

L’intervenant n’a toutefois pas reçu de réponse à sa question concernant la baisse de la réduction d’impôt pour pensions qui résulte du tax shift. Le fait est que la pension des retraités est rabotée d’environ 300 euros par an. C’est le résultat d’une décision du gouvernement précédent qui est entrée en vigueur en 2020. À la question de savoir s’il ne faudrait pas revenir sur cette décision afin d’éliminer cette discrimination fiscale, le ministre a répondu qu’il n’y a pas de discrimination en l’espèce.

D’après le ministre, il n’y a discrimination que lorsque des situations égales sont traitées de manière inégale. L’intervenant estime qu’il existe bien une discrimination à l’encontre de la population non active par rapport à la population active. Le gouvernement actuel entend-il poursuivre la politique de la Suédoise en appliquant cette discrimination? Le montant inscrit par le ministre des Finances en ce qui concerne les recettes de la lutte contre la fraude est considérable.

Alors que les recettes étaient déjà surestimées lors de la législature précédente, le gouvernement

compte à présent obtenir le double de ce montant. L’intervenant ne croit pas à ces montants astronomiques. Comment le ministre a-t-il établi son calcul? Le fisc n’aura qu’un accès limité aux données de la Banque nationale. Comment le ministre encouragerat-il les citoyens à demander une régularisation fiscale si le secret bancaire n’est pas levé? Il y aurait 50 milliards d’euros de capitaux fraudés sur les comptes belges.

Le rendement de la régularisation fiscale est bien inférieur à 50 milliards d’euros. Comment le ministre obtient-il ce montant? M. Van Hees indique qu’il n’a toujours pas reçu de réponse à certaines questions essentielles qu’il a posées concernant la taxe sur les comptes-titres. L’intervenant renvoie aux déclarations du président du PS Magnette, qui a indiqué que le gouvernement fédéral va lever le secret bancaire, qu’un cadastre des fortunes sera mis en place et qu’une taxe sur la fortune ne pourra pas porter sur les biens immobiliers parce que l’impôt immobilier est une matière régionale.

M. Van Hees demande ce qu’en pense le ministre. En ce qui concerne les réserves, le ministre a souligné que les entreprises ne savent pas si elles vont réaliser des bénéfices. L’estimation du montant des versements anticipés s’appuie sur des éléments incertains. Cette explication ne satisfait pas l’intervenant. En effet, les entreprises sont confrontées chaque année à cette incertitude. Le but des versements anticipés est précisément de faire un pronostic des résultats que les entreprises pourraient enregistrer.

Les accises sur le tabac sont les plus injustes qui soient. Or, elles constituent la plus grande partie du volet fiscal. Ce sont les consommateurs qui devront payer. Il s’agit de taxes injustes, car elles touchent les plus petits revenus. L’argument de la santé est utilisé comme alibi. Si le ministre veut vraiment réduire le tabagisme, les recettes fiscales diminueront. L’intervenant voudrait pouvoir disposer des fiches pour savoir si le ministre a tenu compte de cet élément.

M. Van Hees souhaiterait également obtenir des précisions concernant la non-indexation des dépenses fiscales. M. Steven Matheï (CD&V) remercie le ministre pour ses réponses. Cela ne fait que quelques semaines que le gouvernement actuel est installé et des progrès ont déjà été réalisés dans différents domaines. L’intervenant évoque notamment le Collège de lutte contre la fraude. Il est clair que de nombreux projets suivront dans les mois

à venir. La loi-programme contient déjà beaucoup d’éléments concrets. M. Christian Leysen (Open VLD) renvoie à un article publié dans De Tijd qui souligne que les prévisions de croissance belges pour 2021 vont dans tous les sens. Le Bureau fédéral du Plan parle d’une croissance de 6,5 %, ING de 2,9 % et KBC de 0,3 %. Nous vivons dans un contexte particulièrement difficile et c’est un défi majeur que de remettre le budget sur les rails.

Comment le ministre évalue-t-il les prévisions? M. Leysen demande qu’une attention particulière soit accordée à la relance. La relance va au-delà de la réalisation d’investissements publics avec de l’argent emprunté. Elle implique également la prise de mesures structurelles qui favorisent l’entrepreneuriat et de mesures offrant des perspectives aux jeunes qui lancent de nouvelles initiatives. Mme Vanessa Matz (cdH) estime qu’il faut prendre un certain nombre de décisions courageuses de façon à soutenir des secteurs importants dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.

L’intervenante regrette que le ministre n’ait pas fourni davantage d’informations quant aux recettes de la réforme fiscale annoncée. Cette réforme fiscale est très ambitieuse, mais il ne faut pas vouloir en faire trop. Il conviendra d’adapter un certain nombre d’éléments dans la loi-programme, car il est important de renforcer la transparence et la lisibilité. La population souhaite que les impôts servent à financer des services de qualité tels que les soins de santé.

En ce qui concerne la taxe sur le numérique, il a récemment été décidé que si aucun accord n’est conclu au niveau de l’OCDE dans les six mois, l’Union européenne s’attellera à l’élaboration d’une réglementation sur ce point. Mme Matz souligne qu’une taxe européenne sur le numérique nécessite une décision unanime au niveau du Conseil. En l’absence de décision unanime, des dispositions devront être prises au niveau national.

L’accord de gouvernement prévoit de le faire en 2023. L’intervenante espère que nous n’aurons pas à attendre aussi longtemps. L’instauration d’une telle taxe est nécessaire non seulement parce que les géants de l’internet font des bénéfices colossaux, mais aussi parce qu’elle nous permettrait de financer des projets importants. L’Europe a d’ailleurs l’intention de financer une partie du plan de relance par le biais de cette taxe sur le numérique.

3. Réponses complémentaires du vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude — La taxe sur les comptes-titres Les revenus de la taxe sur les comptes-titres feront l’objet d’un contrôle périodique. Comme beaucoup d’autres éléments figurant dans le budget, la taxe sur les comptes-titres n’a pas encore été votée par une loi. Un budget est toujours une prévision des recettes futures.

Il y aura des contrôles budgétaires et des ajustements seront effectués si nécessaire. L’objectif est de faire de la taxe sur les comptes-titres une mesure structurelle. La contribution de solidarité n’est pas considérée comme une contribution à l’effort. La règle de la clé de répartition – un tiers de dépenses, un tiers de recettes et un tiers “divers” – sera examinée lors du contrôle budgétaire. Le ratio sera examiné à ce moment-là. — Le montant d’1,2 milliard d’euros pour les entités fédérées Dans sa réponse, le ministre a cité un passage du rapport de la Cour des comptes.

Ce passage explique la façon dont la loi spéciale de financement sera respectée. — Le prêt accordé à Infrabel Le ministre n’est pas encore en mesure de fournir des informations à ce sujet. — La gestion de la crise sanitaire L’économie a été gravement touchée par la crise sanitaire. Il est logique que non seulement le gouvernement fédéral, mais aussi tous les autres niveaux de pouvoir soutiennent l’économie autant que possible afin de limiter la perte de bien-être.

Lorsque la crise du COVID-19 aura pris fin, nous devrons compenser la perte de bien-être le plus rapidement possible. Nous ne pouvons pas réaliser de croissance avec des entreprises en faillite. — Le fonds Brexit Nous connaissons l’impact du Brexit. Des négociations sont actuellement en cours sur les paramètres qui seront utilisés pour distribuer les ressources du fonds. C’est pour cela que la répartition n’a pas encore été fixée.

Il est important pour la Belgique d’examiner les

flux des échanges. Il faut identifier les secteurs qui sont particulièrement touchés. — SURE Le montant qui peut être emprunté est de 7,8 milliards d’euros. Les ressources de SURE seront affectées au chômage temporaire, au droit passerelle et aux mesures de soutien des commerçants. Il va de soi que l’aide pourra également être accordée à la formation durable, afin que les entités fédérées puissent également en bénéficier.

Nous continuons à travailler avec des tranches. La demande de prêts est particulièrement élevée. La Commission européenne offre un paquet déterminé et le marché souscrit à cette offre. La demande est très élevée en la matière. En ce qui concerne la tranche actuelle, nous empruntons à des conditions favorables. Le délai de remboursement et le taux d’intérêt sont très favorables. — Dividendes Le gouvernement a tenu compte d’une estimation prudente.

L’interdiction actuelle des dividendes (dividend ban) expire à la fin de 2020. La BCE acceptera probablement un assouplissement de l’actuelle interdiction très stricte des dividendes. — Filet de sécurité MES Il doit toujours y avoir un équilibre entre la réduction et le partage des risques. L’accord politique sur la mise en place anticipée du filet de sécurité a été conclu sur la base d’un rapport qui indiquait que des progrès suffisants avaient été réalisés par tous les pays en matière de réduction des risques, notamment en ce qui concerne les prêts non productifs (non performing loans) et les réserves de capital.

L’adaptation du traité MES sera ratifiée pour la fin 2021. — Recettes en matière de droits d’accise La transparence est importante et les recettes en matière de droits d’accise seront mentionnées sur le site web du SPF Finances. Toutes les recettes en matière de droits d’accise font l’objet d’un contrôle continu. La santé est une raison importante de l’augmentation des droits d’accises. Le ministre estime que nous sommes actuellement à un niveau comparable à celui des pays voisins.

L’impact de l’augmentation des droits d’accises sur les recettes est une discussion que nous pouvons avoir en toute transparence, avec tous les paramètres dont nous disposons, à savoir la santé, l’activité économique et les recettes. — Exonérations de précompte professionnel Les exonérations s’élèvent à 3,4 milliards d’euros pour 2019 et sont budgétisées à hauteur de 3,2 milliards d’euros pour 2020.

Cela comprend entre autres: les exonérations supplémentaires suite à la crise de la COVID-19. — Réserve de reconstitution En raison de la crise sanitaire, il sera difficile pour les entreprises d’estimer leurs résultats en 2021. C’est pourquoi l’administration n’a pas tenu compte des paiements anticipés pour ces réserves. — Rendement de la lutte contre la fraude La régularisation est inscrite pour un montant de 40 millions d’euros.

Le ministre encouragera la régularisation et indiquera clairement que la lutte contre la fraude sera renforcée dans les années à venir, en inscrivant les soldes dans le registre bancaire central (point de contact central ou PCC). Les soldes au 31 décembre 2020 seront enregistrés au point de contact central. Les dossiers de fraude feront l’objet d’une enquête dans les années à venir. Le plan de relance belge devra être présenté avant le 31 avril 2021.

Il repose sur cinq axes combinant les objectifs du gouvernement fédéral et ceux des entités fédérées. La relance nécessitera non seulement des investissements, mais aussi des réformes structurelles pour permettre les investissements. Le gouvernement prendra en compte l’esprit d’entreprise, la durabilité et la simplification administrative. Le fonds de transformation sera également très important dans ce contexte.

4. Questions et réponses complémentaires M. Joy Donné (N-VA) remercie le ministre d’avoir précisé que la taxe sur les comptes-titres sera incluse dans la clé de répartition lors du contrôle budgétaire: un tiers de dépenses, un tiers de recettes et un tiers de recettes diverses.

M. Sander Loones (N-VA) reconnaît qu’il y aura encore une ratification de l’ajustement du MES, mais son impression est que l’accord sur le filet de sécurité (backstop) est déjà conclu. S’il y a encore une marge, il aimerait souligner certaines sensibilités. À ce propos, il souligne que le rapport bancaire de la BCE a souligné que l’exercice devait encore être affiné. Les prêts non performants (non performing loans) sont encore élevés.

Le premier ministre italien a récemment demandé l’annulation de toute la dette due au coronavirus. Le ministre français des Finances a réagi en déclarant qu’il était essentiel que les dettes soient remboursées. C’est un principe important. En effet, l’annulation d’une dette peut affecter la solvabilité et compliquer la situation des États qui souhaitent emprunter sur le marché international des capitaux.

M. Loones plaide dès lors pour la vigilance. M. Benoît Piedboeuf (MR) revient sur l’affirmation selon laquelle l’augmentation proposée des droits d’accises de 100 % à 105 % ne serait pas autorisée dans l’Union européenne. L’Italie a été condamnée pour cela par la Cour de justice en 2014. Des recours en annulation de cette mesure seront sans doute introduits. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) demande si les fiches concernant le rendement des mesures fiscales seront transmises aux députés.

Une fois encore, les détails des comptes ne sont pas transmis. L’intervenant indique que, pour les exonérations de précompte professionnel, le ministre a donné des chiffres pour 2019 et 2020 alors que nous parlons du budget de 2021. Des exonérations temporaires ont été accordées en 2020. Il aurait aimé connaître le montant en 2021. Il aimerait disposer d’une ventilation en fonction du coût de chaque exonération.

M. Van Hees s’est interrogé sur l’énorme écart entre les 40 millions d’euros de recettes attendues de l’amnistie fiscale et les 50 milliards d’euros de capitaux frauduleux sur les comptes belges. La PCC recevra-t-elle effectivement les soldes? Les soldes figurent dans la base de données de la Banque nationale mais le fisc ne dispose pas de ces données. Selon M. Van Hees, le problème du secret bancaire n’est pas du tout résolu.

Y aura-t-il un cadastre des fortunes? Et le secret bancaire sera-t-il levé? Une loi fédérale sur le cadastre des fortunes peut-elle également inclure les biens immobiliers et les actions nominatives? Selon M. Van Hees, il est clair que ce sont les contribuables qui ont le plus de moyens qui ne sont pas imposés.

La taxation des portefeuilles de titres fournira un financement alternatif pour la sécurité sociale de 398 millions d’euros. Cependant, comme le gouvernement déroge à l’application de la loi sur le financement alternatif par la TVA, la sécurité sociale recevra 615 millions d’euros de moins. M. Van Hees n’a pas non plus reçu de réaction satisfaisante à cette observation. En ce qui concerne la digitax et la taxe sur le CO2, la Belgique suit les développements au niveau international.

Selon les experts, la taxe sur les sociétés multinationales proposée par l’OCDE ne résoudrait que 2,5 à 5 % des problèmes. Les mesures de l’OCDE n’ont qu’un impact limité. M. Van Hees demande si la Belgique ne devrait dès lors pas être plus ambitieuse à cet égard. Le vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, répond que l’accord de gouvernement prévoit des mesures qui seront appliquées dès que possible.

La loi-programme et la contribution de solidarité en sont la preuve. Nous voulons progresser rapidement et la clé de répartition (un tiers pour les dépenses, un tiers pour les recettes et un tiers pour les divers) sera appliquée lors du contrôle En ce qui concerne le MES, un accord politique a été conclu. Le ministre comprend que les risques concernant les prêts non performants (non performing loans) doivent être pris en compte.

Ces risques doivent être maintenus à un niveau aussi bas que possible. Une surveillance adéquate nous permettra de réduire davantage le risque. Le ministre estime qu’un équilibre a été trouvé entre le partage et la réduction des risques. Le backstop est le dernier filet de sécurité. Des mesures seront d’abord prises au niveau national à propos des tampons (buffers). Ensuite, le Fonds européen de résolution jouera son rôle.

Si cette mesure apparaît insuffisante, la dernière solution sera le filet de sécurité (backstop), mis en place via le MES. En ce qui concerne les exonérations de précompte professionnel, elles s’élèveront à 4,3 milliards d’euros en 2020 et à 4 milliards d’euros en 2021. L’estimation pour 2021 tient compte du fait qu’un report temporaire a été accordé en 2020. En ce qui concerne les réserves de reconstruction, les entreprises n’ont pas d’idée précise à ce sujet pour 2021.

L’impact ne sera clair que lorsque les entreprises soumettront leurs déclarations fiscales, c’est-à-dire sur la base de l’exercice 2022. Le montant de 50 milliards d’euros est un montant indiqué par le président du point de contact Régularisations. La déclaration de régularisation est présentée par le

contribuable. On prévoit un élargissement du PCC et des actions avec les services d’inspection et la Justice. L’accord de gouvernement ne prévoit pas l’établissement d’un cadastre des fortunes. En réponse à la question de M. Wouter Vermeersch concernant le prêt pour la SNCB, le ministre indique que ce prêt pourra être accordé sur la base de l’article 5, § 1er, alinéa 2, 4, de la loi de Finances. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) exprime son mécontentement à propos des questions restées sans réponse, en particulier en ce qui concerne les chiffres demandés et la taxe sur les comptes-titres.

Seule sa question sur le cadastre des fortunes a reçu une réponse claire. Il réitère les points à propos desquels le ministre n’a pas donné de réponse adéquate, en particulier la question de savoir si – en étendant la taxe sur les comptes-titres – une taxe sur le patrimoine immobilier peut être incluse ou non dans la législation fédérale. chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, répond qu’aucun chiffre n’est donné au hasard.

Toutes les estimations ont été faites sur la base de nombreuses études, y compris en ce qui concerne la lutte contre la fraude. En ce qui concerne les biens immobiliers, le ministre estime qu’il est important d’inclure ce point dans une réforme fiscale globale en examinant ce qui est possible dans les limites du cadre légal. V. — AVIS DES AUTRES COMMISSIONS PERMANENTES Un exemplaire des rapports des autres commissions permanentes a été distribué aux membres.

En application de l’article 110.2, alinéa 2, du Règlement de la Chambre, les rapporteurs des commissions permanentes n’ont pas fait rapport oralement devant la commission des Finances et du Budget, sauf en ce qui concerne les commissions permanentes suivantes: 1) Au nom de la commission de l’Intérieur, de la Sécurité et des Matières administratives, M. Eric Thiébaut a présenté un rapport oral sur les sections 13b – SPF Intérieur (Asile et Migration) et 44 – SPP Intégration sociale (partim: demandeurs d’asile).

La commission a émis un avis favorable par 9 voix contre 4.

2) Au nom de la commission de la Défense nationale, Mme Annick Ponthier a présenté un rapport oral sur la section 16 – Ministère de la Défense. La commission a émis un avis favorable par 11 voix contre 6. 3) Au nom de la commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales, Mme Cécile Thibaut a présenté un rapport oral sur la section

02 – SPF

 Chancellerie (institutions culturelles fédérales). La commission a émis un avis favorable par 11 voix contre 5. 4) Au nom de la commission de la Mobilité, des M. Jef Van den Bergh a présenté un rapport oral sur la section 19 – Régie des Bâtiments. La commission a émis un avis favorable par 10 voix contre 6. 5) Au nom de la commission de la Mobilité, des les sections 33a – SPF Mobilité (Mobilité et transport) et 33c – SPF Mobilité (Régulation du transport ferroviaire et aérien). La commission a émis un avis favorable par 10 voix contre 6. 6) Au nom de la commission de la Mobilité, des Mme Laurence Zanchetta a présenté un rapport oral sur et 46 – Politique scientifique. La commission a émis un avis favorable par 11 voix contre 6. 7) Au nom de la Commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions, Mme Florence Reuter a présenté un rapport oral sur la section

32 – SPF

 Économie (partim: Statut social des indépendants). La commission a émis un avis favorable par 11 voix contre 6. VI. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES A. Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2021 (DOC 55 1577/001) Article 1er Cet article ne donne lieu à aucune observation. L’article 1er est adopté par 16 voix contre une.

Art. 2

MM. Wouter Vermeersch et Kurt Ravyts (VB) présentent l’amendement n° 1 (DOC 55 1577/003), qui tend à supprimer du budget le produit de la taxe sur les comptes-titres. M. Wouter Vermeersch (VB) explique qu’il n’est pas conforme au principe de précaution d’inscrire dès à présent ces recettes au budget. La perception de cette taxe est en effet très incertaine. Tous les experts s’attendent effectivement à ce que cette taxe sur les comptes-titres donne à nouveau lieu à des contestations au niveau juridique, ce qui en rend le produit particulièrement incertain.

D’un point de vue budgétaire, l’inscription de cette taxe au budget ne repose sur aucune base. Dès que la sécurité juridique sera établie par rapport à cette taxe, les recettes estimées pourront être ajoutées à l’occasion du prochain contrôle budgétaire. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) présente l’amendement n° 2 (DOC 55 1577/003), qui tend à introduire une “taxe des millionnaires”. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) explique que cette taxe est destinée à lever 8 milliards d’euros en faisant peser une charge supplémentaire sur les épaules les plus larges.

Les fortunes les plus élevées ne sont pas concernées par la taxe 2.0 sur les comptes-titres car leurs propriétaires sont le plus souvent titulaires d’actions nominatives. De plus, la taxe des millionnaires proposée par l’amendement ne fait aucune distinction en termes de patrimoine: tous les avoirs sont imposés. Le produit de cette taxe doit servir en premier lieu à porter la pension minimale légale mensuelle à 1500 euros nets.

Le reste sera utilisé pour mener une politique sociale. M. Sander Loones et consorts (N-VA) présentent l’amendement n° 3 (DOC 55 1577/003), qui tend à supprimer du budget le montant de 50 millions d’euros de recettes qu’est censée produire la réforme du marché de l’emploi. M. Sander Loones (N-VA) estime ce budget contient beaucoup d’air, et notamment de nombreuses estimations irréalistes de recettes telles que celles issues de la lutte contre la fraude.

En d’autres termes, le gouvernement se croit riche. Le gouvernement table sur le fait que, d’ici 2030, sa politique en matière d’emploi permettra d’atteindre un taux d’emploi de 80 %, et qu’il y aura déjà un effet de retour positif de 50 millions d’euros en 2021.

L’intervenant souligne qu’on ne peut sous-estimer l’impact de l’épidémie de coronavirus sur notre économie. La Banque nationale a notamment souligné que l’année prochaine, quelque 140 000 emplois risquent d’être perdus dans le secteur privé suite à cette crise. À un moment où il est question de pertes d’emplois d’une telle ampleur, il semble peu réaliste de tabler sur de nouvelles recettes générées par une hausse du Divers experts du marché du travail semblent d’ailleurs douter de l’impact des propositions du gouvernement en matière d’emploi et soulignent au contraire que plusieurs mesures proposées pourraient inciter à promouvoir l’inactivité plutôt qu’une nouvelle activation.

La Cour des comptes a également conclu qu’outre l’absence d’intention du gouvernement, il manquait également une analyse macroéconomique ainsi que la mention de mesures concrètes susceptibles d’étayer les effets de retour escomptés par le gouvernement. M. Benoît Piedboeuf (MR) souligne l’attitude hypocrite du groupe N-VA. Au sein de la “coalition suédoise”, dont la N-VA faisait partie, les effets de retour de mesures à venir étaient fréquemment invoqués.

M. Sander Loones (N-VA) répond que les réformes du marché du travail de la coalition suédoise ont effectivement abouti à des résultats. Il s’agissait donc d’effets de retour avérés, contrairement à ceux avancés par ce gouvernement qui, selon la Cour des comptes elle-même, ne reposent sur rien. Si, en fin de compte, ce gouvernement ne parvient pas à obtenir les effets escomptés, il mettra cela sur le compte de la crise du coronavirus.

Mais tout ça n’empêche pas le gouvernement de dormir, alors qu’il prend beaucoup de libertés par rapport à la discipline budgétaire. Même les dépenses qui devront certainement être effectuées à court terme, comme l’achat de vaccins contre le coronavirus, ne sont pas reprises au budget. L’amendement n° 1 est rejeté par 12 voix contre 5. L’amendement n° 2 est rejeté par 16 voix contre 1. L’amendement n° 3 est rejeté par 11 voix contre 5 et une abstention.

L’article 2 est adopté par 11 voix contre 6.

Articles 3 à 20 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 3 à 20 sont successivement adoptés par 11 voix contre 6. * * * L’ensemble du projet de loi est également adopté, par vote nominatif, par 11 voix contre 6. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Vanden Burre PS: Hugues Bayet, Malik Ben Achour, Ahmed Laaouej MR: Marie-Christine Marghem, Benoît Piedboeuf Ont voté contre: VB: Kurt Ravyts, Wouter Vermeersch B. Projet de loi contenant le Budget général des dépenses de l’année budgétaire 2021 (DOC 55 1578/001)

Art. 1-01-1

L’article 1-01-1 est adopté à l’unanimité.

Art. 1-01-2

Section 01. – Dotations et activités de la Famille royale L’amendement n° 1 (DOC 55 1578/003) est présenté par M. Flahaut et consorts. M. Ahmed Laaouej (PS) explique qu’il ressort des documents budgétaires de la Commission fédérale de déontologie, de la Cour des comptes, du Comité R et du Conseil central de surveillance pénitentiaire que, compte tenu des boni 2019, les dotations demandées par ces institutions sont inférieures aux montants inscrits dans le projet de loi.

Cet amendement vise dès lors à diminuer les dotations de ces institutions jusqu’au montant demandé par celles-ci, une économie de 750 000 euros pouvant ainsi être réalisée. L’amendement n° 2 (DOC 5 1578/003) est présenté par M. André Flahaut et consorts. M. Ahmed Laaouej (PS) explique que, compte tenu de la décision de la commission de charger les services de la Questure de poursuivre la recherche de synergies entre les institutions bénéficiant d’une dotation, il ne semble actuellement pas opportun d’autoriser l’Autorité de protection des données à engager du personnel supplémentaire.

Il ne peut donc pas être donné favorablement suite à la demande de l’APD d’augmenter sa dotation de 1 667 200 euros (pour un total de 9 691 200 euros). Dès que la commission aura pris connaissance du rapport des services de la Questure, la demande d’extension du cadre du personnel de l’APD pourra, si nécessaire, être réévaluée. L’amendement n° 3 (DOC 55 1578/007) présenté par MM. Wouter Vermeersch en Kurt Ravyts (VB) tend à supprimer les crédits de la division 30 “Liste civile, dotations et activités de la Famille royale” en vue de dissoudre la monarchie.

M. Wouter Vermeersch (VB) explique que son groupe a déposé une série d’amendements tendant à permettre de réaliser des économies totales pour près d’un milliard d’euros. En raison de la crise du coronavirus, le déficit budgétaire a atteint 10 % du PIB, soit 50 milliards d’euros, dont 35 milliards pour les autorités publiques fédérales. La dette publique s’élève à un peu moins de 120 % du PIB. L’année prochaine, le déficit budgétaire s’élèvera encore à près de 25 milliards d’euros avant de retomber à 17 milliards d’euros en 2024.

Ce budget symbolise la mauvaise politique du gouvernement. Il se fonde sur des paramètres économiques irréalistes qui ne tiennent pas compte de la détérioration de la situation économique. Les recettes sont fortement surestimées tandis que les dépenses sont structurellement sous-estimées. Les mesures restent vagues et ne sont pas justifiées. La Cour des comptes et la Commission européenne ont également critiqué ce budget, qui ne tient pas compte de la deuxième vague de coronavirus de l’automne, ni de l’éventualité du Brexit.

De plus, ce gouvernement profite de la crise du coronavirus pour mener une politique d’endettement éhontée. Afin de relever les énormes défis budgétaires, le groupe VB a présenté des amendements qui pourraient permettre de réaliser des économies substantielles (amendements nos 3 à 7 et 66 et 67, DOC 55 1578/007). Ces amendements tendent à réduire les frais de fonctionnement des cabinets ministériels, les dotations destinées à l’Union européenne, à la Maison royale et au Sénat, et les subventions aux journaux.

Ils prévoient en outre une compensation pour le péage urbain que la Région de Bruxelles-Capitale mettra en place à partir de 2021. Selon l’intervenant, ces propositions d’économies contrastent fortement avec les nombreuses taxes que ce nouveau gouvernement entend introduire. L’amendement n° 4 (DOC 55 1578/007) présenté par MM. Wouter Vermeersch en Kurt Ravyts (VB) tend à dissoudre le Sénat. L’amendement n° 63 (DOC 55 1578/007) présenté par M. Sander Loones et consorts tend à réduire les au financement des partis politiques de 822 000 euros au total.

M. Wim Van der Donckt (N-VA) explique que, suite aux mesures prises pour lutter contre le coronavirus, d’énormes dettes ont été contractées, et que des efforts extraordinaires ont été demandés à la société. Il lui semble donc tout à fait naturel que les partis politiques fassent également des efforts. En conséquence, le groupe N-VA propose que, comme en 2020 pour les douzièmes provisoires, un saut d’index soit appliqué aux frais de fonctionnement des groupes politiques et au financement des partis politiques.

Concrètement, cela permettrait d’économiser 634 000 euros en ce qui concerne le financement des partis politiques et 188 000 euros en ce qui concerne le financement des groupes politiques de la Chambre. Au total, 822 000 euros seraient ainsi économisés.

L’amendement n° 64 (DOC 55 1578/007) présenté par M. Sander Loones et consorts tend à ouvrir le parc du Palais royal de Laeken. M. Sander Loones (N-VA) explique que, chaque année, une discussion a lieu au sujet du financement de l’ouverture du Palais royal au public. Un aspect plus fondamental de ce débat est cependant trop peu débattu: la proposition d’ouvrir définitivement au public le parc du domaine royal de Laeken.

L’intervenant réitère l’appel, partagé par de nombreux autres partis, à transformer le parc du domaine royal en deux parcs publics et à réduire le parc royal au parc historique de 1830. Plus de la moitié des 186 hectares du parc de Laeken seraient ainsi ouverts au public, les auteurs souhaitant créer davantage d’espaces verts publics dans le nord de Bruxelles. En outre, la valeur patrimoniale du domaine du château resterait intacte et les systèmes de sécurité qui y sont nécessaires pourraient y être installés efficacement.

Les autres parties, tournées vers les quartiers résidentiels de Laeken et de Neder-over-Heembeek, pourraient être ouvertes au public. Les amendements nos 1 et 2 sont successivement adoptés à l’unanimité. Les amendements nos 3 et 4 sont successivement rejetés par 12 voix contre 2 et 3 abstentions. Les amendements nos 63 et 64 sont successivement rejetés par 11 voix contre 6. Section 02: SPF Chancellerie du premier ministre M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) présente les amendements nos 8 et 9 (DOC 55 1578/007) tendant à réduire de moitié le traitement et les frais de représentation du premier ministre et de son secrétaire d’État adjoint.

M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) précise que la réduction de moitié des traitements n’est pas seulement dictée par des considérations budgétaires, mais également par des considérations sociales dans le but de sensibiliser les membres du gouvernement à la

question sociale. La même justification s’applique aux autres amendements nos 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 à 27. M. Sander Loones et consorts présentent les amendements nos 43 et 44 (DOC 55 1578/007) tendant à réduire les crédits pour les organes stratégiques du premier ministre et de son secrétaire d’État adjoint. M. Joy Donné (N-VA) précise que ces amendements, ainsi que les amendements nos 45, 46, 47, 51, 33, 35 et 52 à 62, tendent à ramener les crédits des organes stratégiques au niveau de ceux qui étaient prévus à l’époque de la coalition suédoise.

Le présent gouvernement a fait le choix d’augmenter le nombre de ministres et de secrétaires d’État en ces temps de crise. En ces temps de disette budgétaire, une augmentation du budget de 12 millions d’euros ne semble pas se justifier. Ces amendements visent à ramener les frais de fonctionnement des organes stratégiques de 68 millions d’euros à 56 millions d’euros. Les amendements nos 8 et 9 sont successivement rejetés par 16 voix contre une.

Les amendements nos 43 et 44 sont successivement Section 06 SPF Stratégie et Appui dement no 10 (DOC 55 1578/007). Pour la justification, il est renvoyé à la justification. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) présente l’amendement no 28 (DOC 55 1578/007). L’amendement tend à supprimer le budget du soutien temporaire aux ministres et aux secrétaires d’État démissionnaires. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) précise que la raison pour laquelle les membres démissionnaires du gouvernement doivent avoir droit à deux collaborateurs à temps plein tout au long de la législature n’est pas justifiée.

M. Sander Loones et consorts présentent l’amendement n° 45 (1578/007). Pour la justification, il est renvoyé à la justification. L’amendement n° 10 est rejeté par 16 voix contre une. L’amendement n° 28 est rejeté par 11 voix contre 3 et 3 abstentions. L’amendement n° 45 est rejeté par 11 voix contre 6. Section 12: SPF Justice sentent l’amendement n° 5 tendant à supprimer les subsides alloués pour la reconnaissance et le financement du culte musulman.

M. Wouter Vermeersch (VB) souligne que la Grande Mosquée de Bruxelles n’a pas obtenu de reconnaissance car elle serait infiltrée par des espions marocains. L’intervenant observe que la politique de reconnaissance du culte musulman est un échec depuis des années déjà; elle ne parvient pas non plus à contrôler l’exécutif des musulmans. dements nos 11 à 13 (DOC 55 1578/007). Pour la justification, il est renvoyé aux amendements nos 8 et 9.

M. Sander Loones et consorts présentent l’amendement n° 32 (DOC 55 1578/007) tendant à prévoir un financement garanti pour le département de la Justice. M. Sander Loones (N-VA) signale que trois provisions ont été constituées dans le budget pour un montant total de 1 637,2 million d’euros. Outre la traditionnelle provision interdépartementale, une provision COVID-19 et une provision pour les nouvelles initiatives (350 millions d’euros) ont été constituées.

Cette dernière provision prévoit notamment un montant visant à renforcer la Justice (125 millions d’euros). Dans son avis, la Cour des comptes formule deux remarques fondamentales au sujet de l’approche du

— Premièrement, la Cour des comptes rappelle que le fait à la transparence du budget. Afin de respecter le principe de spécialité budgétaire, la Cour recommande de n’y recourir que lorsque la destination du crédit n’est pas suffisamment déterminée au moment du dépôt du projet de budget. La Cour constate qu’en l’occurrence, cette condition n’est pas suffisamment remplie. — En outre, la Cour des comptes signale que “Cette répartition n’a toutefois qu’une valeur indicative et ne lie pas le gouvernement.” La Cour des comptes condamne dès lors l’utilisation exorbitante de la technique des provisions interdépartementales et souligne que l’inscription dans les provisions n’offre nullement la certitude que les moyens seront également investis effectivement tel que cela a été prétendu.

La Cour des comptes indique dès lors ce qui suit: “De même, la plupart des moyens repris dans la provision consacrée aux nouvelles initiatives sont identifiés par SPF bénéficiaire et auraient pu, de ce fait, être inscrits directement au sein des sections budgétaires des différents services concernés.” Par le biais de cet amendement, il est donné suite à cette recommandation de la Cour des comptes et les montants mentionnés sont inscrits dans les sections budgétaires spécifiques du service concerné en ce qui concerne le SPF Justice.

Il est également garanti de cette manière que ces moyens seront effectivement affectés dans le domaine de la justice. L’intervenant signale que la secrétaire d’État au Budget a également annoncé qu’elle souhaite rendre le budget plus transparent et plus clair. Il espère dès lors que les partis de la majorité soutiendront son amendement. Les auteurs de cet amendement signalent que, si le gouvernement estime que d’autres sections budgétaires liées à cette compétence spécifique sont plus adéquates, il lui sera loisible d’opérer cette rectification par la voie d’un amendement aujourd’hui ou lors des contrôles budgétaires.

M. Sander Loones et consorts présentent les amendements nos 46 à 48 (DOC 55 1578/007). Pour la justification, il est renvoyé aux amendements nos 43 à 44. L’amendement n° 5 est rejeté par 15 voix contre 2. Les amendements nos 11 à 13 sont successivement L’amendement n° 32 est rejeté par 12 voix contre 5. Les amendements nos 46 à 48 sont successivement Section 13: SPF Intérieur dement n° 14 (DOC 55 1578/007).

Pour la justification, il peut être renvoyé à l’amendement n° 8. dement n° 34 (DOC 55 1578/007) tendant à prévoir un financement garanti pour les services d’incendie. Un budget supplémentaire pour les services d’incendie n’est inscrit dans le budget que dans la provision, ce qui ne semble pas suffisant selon les auteurs. ment n° 37 (DOC 55 1578/007) tendant à augmenter les budgets alloués pour le rapatriement et l’éloignement des personnes jugées indésirables.

M. Theo Francken (N-VA) explique que ce gouvernement a encore réduit les budgets de la politique de retour. Le gouvernement argue qu’il est possible de réduire ce budget parce que FRONTEX intervient davantage dans le coût de la politique de retour. Bien que FRONTEX fasse du bon travail, l’intervenant est convaincu que la politique de retour doit être une priorité de ce gouvernement et mérite dès lors un budget plus élevé.

M. Francken constate avec déception que sa vision n’est pas partagée par le secrétaire d’État compétent, qui entend miser fortement sur le retour volontaire. Le fait que la construction de nouveaux centres fermés pour demandeurs d’asile à Jumet, à Zandvliet et à Bruges

ne sera pas finalisée sous cette législature conforte l’intervenant dans sa conviction que ce gouvernement n’œuvrera pas réellement à l’élaboration d’une politique de retour efficace. ment n° 38 (DOC 55 1578/007) tendant à augmenter les M. Theo Francken (N-VA) est surpris de constater que ce gouvernement prévoit de quasiment doubler le budget alloué à l’accueil des demandeurs d’asile, en le faisant passer de 254 millions d’euros à 427 millions d’euros.

La logique de l’actuel secrétaire d’État est surtout de fournir des places d’accueil supplémentaires. Grâce à ces places d’accueil supplémentaires, le gouvernement espère résorber l’arriéré des demandes d’asile, ce qui réduirait, avec le temps, la pression sur notre système d’accueil. Le groupe N-VA n’en est pas convaincu. Le choix politique opéré par le gouvernement actuel pourrait créer un nouvel appel d’air dès que les candidats à la migration présents dans les pays d’origine se rendront compte que la Belgique prévoit des sommes colossales pour pouvoir accueillir les demandeurs d’asile à tout prix.

Par ailleurs, il n’est aujourd’hui nullement nécessaire de prévoir de tels budgets pour l’accueil. En effet, un budget d’accueil aussi exorbitant ne peut se justifier auprès du contribuable, en raison notamment de la pandémie de COVID-19, qui a entraîné la fermeture temporaire des frontières de l’Union européenne et qui fait qu’aujourd’hui, le nombre de demandeurs d’asile rejoignant le territoire européen demeure faible (chiffres de 2020 jusqu’à octobre inclus: à peine 10 000 premières demandes).

Enfin, l’intervenant souligne que, lors des élections de 2019, l’électeur flamand a exprimé un vote critique à l’égard de la migration. dement n° 39 (DOC 55 1578/007) visant à renforcer les effectifs du Service Accueil et Séjour de l’Office des étrangers. M. Theo Francken (N-VA) explique que ce service est en sous-effectif depuis des années. Ce service est chargé d’évaluer les demandes de regroupement familial.

Cependant, en raison d’un manque de personnel, les contrôles sont très peu nombreux. De plus, on considère qu’une demande est acceptée automatiquement lorsque ce service n’y donne pas de réponse dans les neufs mois suivant son introduction. Cela signifie dès lors qu’en pratique, de nombreuses personnes ont obtenu

un droit de séjour par le biais du regroupement familial sans que l’on ait examiné si elles y avaient effectivement droit. En dépit de nombreuses promesses de la ministre compétente en la matière, Mme De Block, le budget alloué au personnel n’a jamais été augmenté. Or c’est une question de bonne administration que de permettre à ce service de procéder au moins à un examen approfondi de toutes les demandes de regroupement familial. ment n° 42 (DOC 55 1578/007) visant à réduire le montant de la subvention visant à favoriser le bilinguisme dans les institutions et les communes bruxelloises.

M. Sander Loones (N-VA) explique qu’à l’époque de la coalition suédoise, des contrôles stricts avaient été effectués pour s’assurer que les fonctionnaires bénéficiant d’une prime de bilinguisme étaient également en mesure de produire une attestation de bilinguisme. Depuis le départ de la N-VA du gouvernement fédéral, ces primes sont accordées sans le moindre contrôle approfondi. L’amendement à l’examen tend à rectifier la situation afin que les primes linguistiques ne soient accordées qu’aux fonctionnaires qui y ont droit. ment n° 49 (DOC 55 1578/007).

Pour la justification, il est renvoyé à l’amendement n° 43. M. Wouter Vermeersch et M. Kurt Ravyts (VB) présentent l’amendement n° 66 (DOC 55 1578/003) tendant à supprimer la dotation Beliris accordée à la Région de Bruxelles-Capitale. M. Wouter Vermeersch (VB) explique que Bruxelles entend mettre en place un péage urbain qui devra lui rapporter un demi-milliard d’euros. En guise de compensation à l’instauration ce péage urbain, les Bruxellois ne devront plus s’acquitter de taxe de mise en circulation et de taxe de circulation, mais cette compensation n’est pas prévue pour les 356 000 navetteurs flamands et wallons.

Pour ces derniers, la tarification kilométrique qui sera instaurée à Bruxelles ne sera pas compensée par une réforme des taxes automobiles, qu’ils paient en Flandre et en Wallonie. Cela signifie que les navetteurs flamands et wallons paieront la facture deux fois, d’une part, dans le budget, par le biais des trois dotations mentionnées, et, d’autre part, directement, par le biais du péage urbain. C’est pourquoi la dotation mobilité et la dotation Beliris doivent être supprimées.

L’intervenant indique que son parti a déposé une motion en conflit d’intérêts au Parlement flamand à ce propos. L’amendement n° 14 est rejeté par 16 voix contre une. Les amendements nos 34, 37, 38, 39 et 42 sont successivement rejetés par 12 voix contre 5. L’amendement n° 49 est rejeté par 11 voix contre 6. L’amendement n° 66 est rejeté par 12 voix contre 5. Section 14: SPF Affaires étrangères dement n° 15 (DOC 55 1578/007).

Pour la justification, il est renvoyé à l’amendement n° 8. ment n° 50 (DOC 55 1578/007). Pour la justification, il L’amendement n° 15 est rejeté par 16 voix contre une. L’amendement n° 50 est rejeté par 11 voix contre 6. Section 16: Ministère de la Défense nationale dement n° 16 (DOC 55 1578/007). Pour la justification, ment n° 36 (DOC 55 1578/007), qui est ensuite retiré. ment n° 65 (DOC 55 1578/007) tendant à empêcher que davantage de moyens soient investis dans la Coopération structurée permanente (CSP) sans que des éclaircissements soient apportés à propos de l’ouverture du marché européen de la défense aux autres alliés de l’OTAN.

M. Theo Francken (N-VA) explique que le mécontentement était très grand au sein de l’OTAN, surtout parmi les alliés non européens, à propos du Règlement de la Coopération structurée permanente qui empêche des entreprises de défense établies en dehors de l’Union européenne (aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Canada, en Norvège et en Turquie) d’accéder au marché européen de la défense. L’intervenant souligne que les membres non européens de l’OTAN sont d’une importance stratégique cruciale pour l’Alliance dès lors qu’ils disposent des armées les plus rigoureuses.

Compte tenu du lien étroit qui unit notre pays à l’OTAN, grâce à la présence de son quartier général sur notre territoire, le gouvernement devrait tout de même se pencher davantage sur cette question. Le risque est en effet que l’inverse se produise également, à savoir que les membres non européens de l’OTAN empêchent à leur tour l’Union européenne d’accéder à leur marché. dement n° 51 (DOC 55 1578/007).

Pour la justification, il est renvoyé à la justification de l’amendement n° 43. L’amendement n° 16 est rejeté par 16 voix contre une. L’amendement n° 36 est retiré. Les amendements nos 65 et 51 sont successivement Section 17: Police fédérale dements nos 33 et 35 (DOC 55 1578/007) qui tendent à prévoir un financement garanti pour la police fédérale. M. Joy Donné (N-VA) explique que le financement du régime de fin de carrière (NAPAP) de la police locale et de la police fédérale est problématique depuis des années, dans la mesure où il doit être renouvelé annuellement.

Chaque année, le financement est tout de même assuré par des glissements au sein de la provision, au moment du contrôle budgétaire. Il s’agit d’une technique médiocre qui ne donne aux autorités locales aucune certitude que le régime NAPAP disposera de fonds suffisants. C’est également un mauvais signal pour la police elle-même. Il ne s’agit d’ailleurs pas que des moyens pour le régime de fin de carrière, mais aussi des moyens destinés à la nouvelle capacité policière.

L’amendement n° 33 retire des provisions les ressources destinées à la police et les inscrit dans les crédits ordinaires du budget. L’amendement n° 35 tend à augmenter les moyens de la police fédérale et locale afin d’atteindre le niveau de 2020. Les amendements nos 33 et 35 sont successivement Section 18: SPF Finances ments nos 52 et 53 (DOC 55 1578/007). Pour la justification, Les amendements nos 17 et 18 (DOC 55 1578/007) sont présentés par M. Marco Van Hees (PVDA-PTB).

Pour la justification, il est renvoyé à la justification de l’amendement n° 8. Les amendements nos 52 et 53 sont successivement Les amendements nos 17 et 18 sont successivement Section 19: Régie des Bâtiments ment n° 40 (DOC 55 1578/007) qui tend à augmenter les moyens nécessaires à la construction des centres fermés nécessaires. M. Theo Francken (N-VA) précise que les moyens supplémentaires visent à faire en sorte que la construction de trois centres fermés, qui est reportée à 2025, puisse être anticipée au cours de la présente législature.

L’amendement n° 40 est rejeté par 12 voix contre 5.

Section 23: SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ments nos 54 et 55 (DOC 55 1578/007). Pour la justification, il est renvoyé à la justification de l’amendement n° 43. Les amendements nos 19 et 20 (DOC 55 1578/007) Les amendements nos 54 et 55 sont successivement Les amendements nos 19 et 20 sont successivement Section 24: SPF Sécurité sociale ments nos 56 à 58 (DOC 55 1578/007). Pour la justification, Les amendements nos 21 à 23 (DOC 55 1578/007) dement n° 30 (DOC 55 1578/007) qui tend à prévoir les moyens nécessaires pour porter immédiatement la pension mensuelle minimale à 1 500 euros nets.

M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) souligne que le gouvernement ne tient pas sa promesse de porter la pension minimum à 1 500 euros nets en 2024. Le financement prévu par le gouvernement avec l’enveloppe sociale et les indexations n’est en fait qu’une mesure provisoire, si bien que même une pension minimale de 1 500 euros bruts ne sera pas atteinte en 2024. Le financement de l’augmentation des pensions proviendra de la taxe sur les millionnaires (voir amendement n° 2) qui rapportera 8 milliards d’euros.

Les amendements nos 56 à 58 sont successivement

Les amendements nos 21 à 23 sont successivement L’amendement n° 30 est rejeté par 11 voix contre 3 en 3 abstentions. Section 25: SPF Santé publique dement n° 24 (DOC 55 1578/007). Pour la justification, il est renvoyé à la justification de l’amendement n° 8. dement n° 59 (DOC 55 1578/007). Pour la justification, dement n° 31 (DOC 55 1578/007) qui tend à prévoir les moyens nécessaires pour le vaccin contre le COVID-19.

M. Kathleen Depoorter (N-VA) précise que l’amendement prévoit 370 millions d’euros supplémentaires pour l’achat, le transport et l’administration des vaccins. Comme la Cour des comptes, l’intervenante constate que seules les dépenses du premier semestre ont été incluses dans le budget, sans tenir compte de certaines dépenses supplémentaires telles que les mesures spécifiques pour les groupes vulnérables, le coût de la vaccination et les tests antigènes.

Une bonne gouvernance est nécessaire afin de fournir les ressources nécessaires aux vaccinations. L’intervenante souligne que, pour l’année prochaine, les Pays-Bas ont prévu 700 millions d’euros pour l’achat des vaccins et un milliard d’euros pour le transport. Il importe que notre pays ait les moyens de payer les vaccins lorsqu’ils sont livrés. dement n° 41 (DOC 55 1578/007) qui tend à réduire le budget de l’Agence fédérale pour la sécurité alimentaire d’un montant symbolique de 1 302 euros.

M. Sander Loones (N-VA) explique que, par cet amendement, il entend donner une impulsion pour procéder à la défédéralisation des soins de santé prévue dans l’accord de gouvernement. Tous les services fédéraux en

matière de soins de santé doivent donc être transférés aux entités fédérées. L’amendement n° 24 est rejeté par 16 voix contre une. L’amendement n° 59 est rejeté par 11 voix contre 6. L’amendement n° 31 est rejeté par 11 voix contre 4 en 2 abstentions. L’amendement n° 41 est rejeté par 12 voix contre 5. Section 32: SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie dements nos 25 et 26 (DOC 55 1578/007). Pour la justification, il est renvoyé à l’amendement n° 8. dements nos 60 à 62 (DOC 55 1578/007).

Pour la justification, on se reportera à l’amendement n° 43. M. Wouter Vermeersch et Kurt Ravyts (VB) présentent l’amendement n° 6 (DOC 55 1578/007) visant à supprimer les subsides pour la distribution des journaux et périodiques. M. Wouter Vermeersch (VB) renvoie à la proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à la concession de services pour la distribution de journaux reconnus et de périodiques reconnus de M. Vincent Van Quickenborne qui propose de ne pas renouveler la concession pour la distribution de journaux reconnus et de périodiques reconnus, pour laquelle bpost reçoit chaque année 170 millions d’euros de l’État belge.

Selon M. Van Quickenborne, cette subvention n’est plus requise, dès lors que la révolution numérique a permis la présence en ligne de tous les journaux et périodiques. Avec cet amendement, le groupe VB joint les actes à la parole en supprimant la subvention. Les amendements nos 25 et 26 sont successivement

Les amendements nos 60 à 62 sont successivement L’amendement n° 6 est rejeté par 12 voix contre 5. Section 33: SPF Mobilité et Transports M. Wouter Vermeersch et Kurt Ravyts (VB) présentent l’amendement n° 67 (DOC 55 1578/003) visant à supprimer la dotation “mobilité” de la Région de Bruxelles-Capitale. Pour la justification, on se reportera à l’amendement n° 66. L’amendement no 27 (DOC 55 1578/007) est présenté par M. Marco Van Hees (PVDA-PTB).

Pour la justification, on se reportera à l’amendement n° 8. L’amendement n° 27 est rejeté par 16 voix contre une. L’amendement n° 67 est rejeté par 12 voix contre 2 et 3 abstentions. Section 52: SPF Finances: financement de l’Union européenne sentent l’amendement n° 67 (DOC 55 1578/003) tendant à réduire de 10 % la contribution de la Belgique à l’Union européenne. M. Wouter Vermeersch (VB) explique qu’en 1985, le Royaume-Uni a négocié une correction substantielle de ses contributions à l’UE.

Des pays tels que les Pays- Bas, le Danemark et la Suède ont négocié une réduction politique. L’Allemagne et l’Autriche ont également vu leurs contributions au budget de l’UE diminuer. Les gouvernements belges, eux, n’ont jamais fait ne fût-ce que la plus modeste des tentatives pour obtenir une réduction de leurs contributions, à l’instar d’autres États membres. Avec le départ du Royaume-Uni, l’Union européenne perd un important contributeur net.

En outre, l’intervenant constate que les Belges, et surtout les Flamands, sont les plus grands contributeurs nets de l’UE. Sur la base de ces observations, le débat sur le financement de l’Union européenne doit être mené afin d’obtenir une répartition plus équitable par le biais d’une réduction

pour la Belgique. Une réduction d’au moins 10 % doit être exigée. L’amendement  n° 7  est rejeté par  12  voix L’article 1-01-2, tel qu’il a été amendé, est adopté Articles 1-01-3 à 2.16.25 Les articles 1-01-3 à 2.16.25 ne donnent lieu à aucune observation. Ils sont successivement adoptés par 11 voix contre 6.

Art. 2.16.25 (nouveau)

M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) présente un amendement n° 29 (DOC 55 1578/007) visant à insérer un article 2.16.25 (nouveau) et à supprimer l’enveloppe prévue pour l’achat des avions de combat F-35. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) estime que l’achat d’avions de combat F-35 s’inscrit dans la vision impérialiste du gouvernement Michel. Avec le nouveau gouvernement où siègent des partis aux vues plus pacifistes, il convient de changer le fusil d’épaule et de revenir sur l’acquisition de ces avions de chasse.

M. Theo Francken (N-VA) se réjouit que ce gouvernement poursuive la procédure d’achat des avions de combat F-35. Il souligne qu’il y a longtemps que les avions de combat ne sont plus utilisés contre des pays, mais contre des organisations terroristes telles que l’État islamique. Ces avions seront également équipés pour permettre le transport d’armes nucléaires. L’intervenant espère qu’après cette décision gouvernementale, les partis de gauche déposeront les armes.

M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) rétorque que nos avions de combat F16 ont déjà été déployés en Irak et en Syrie dans le cadre de l’OTAN. Il déplore que les partis de gauche au gouvernement aient manifestement décidé de se détourner quelque peu du pacifisme.

M. Theo Francken (N-VA) répond que les avions de combat F-16 belges n’ont jamais survolé l’Irak à l’époque où il était question d’armes de destruction massive. L’amendement n° 29 est rejeté par 16 voix contre une. Articles 2.17.1 à 6.01.3 Les articles 2.17.1 à 6.01.3 ne donnent lieu à aucune observation et sont successivement adoptés par 11 voix contre 6. L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été amendé, est également adopté, par vote nominatif, par 11 voix Le résultat du vote nominatif est le suivant:

Les rapporteurs, La présidente, Steven MATHEÏ Joy DONNÉ Marie-Christine MARGHEM

7,4 -

2. PIB potentiel 1,4

0,8

Contributions:

• travail

0,4

• capital

0,3

• productivité totale des facteurs

3. PIB nominal 2,9

6,7

Composantes du PIB réel 4. Dépenses de consommation finale privée 1,1

8,7

5. Dépenses de consommation finale des administrations publiques 1,8

6. Formation brute de capital fixe 3,4

11,5

7. Variation des stocks et acquisitions nettes d'objets de valeur 8. Exportations de biens et de services

7,3

9. Importations de biens et de services 1,0

Contributions à la croissance du PIB réel 10. Demande intérieure finale

7,2

11. Variation des stocks et acquisitions nettes d'objets de valeur

12. Solde des échanges extérieurs de biens et services

Note : le niveau du PIB réel et du PIB potentiel est déterminé par rapport à l'année de référ Noot: Niveau van reëel bbp en potentieel bbp wordt bepaald t.o.v. referentiejaar 2015 Staatssecretaris voor Begroting en Consumentenbescherming Secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs • Environnement économiq Élaboration du budget Environnement international : hypotheses de base Taux d'intérêt à court terme (moyenne annuelle) -0,4 -0,5 Taux d'intérêt à long terme (moyenne annuelle) 0,1 Taux de change USD/€ (moyenne annuelle) 112,0 113,9 119,0 Taux de change effectif nominal 1,2 Croissance PIB, monde sauf UE 3,0 -3,1 4,8 Croissance PIB UE 1,5 -7,9 5,7 Croissance des marchés étrangers pertinents -9,5 Volumes d'importations mondiales, hors UE -10,6 6,4 Prix du pétrole (Brent, USD/baril) 64,3 42,6 48,2

Aperçu des décisions gou En millions EUR Corrections techniques Efforts Autorités Augmentation du taux d'emploi Fiscal Anti-fraude Spécialités pharmaceutiques Politique nouvelle -1 922 Dépenses primaires - 757 - 454 Social - 711 Total avec impact en SEC - 888 Sans impact en SEC: Fonds de transformation - 500 Zond q Comparaison et le budget éco prespectives de la Commission eu Estimation paramètres macro-économiq Dépenses de consommation finale des particuliers -10,0 5,3 -8,7 Dépenses de consommation finale des pouvoirs publiques 1,7 Formation brute de capital fixe -13,7 5,9 -11,5 Exportations de biens et services -8,6 5,0 -7,3 Importations de biens et services -8,4 5,4 -6,7 Produit intérieur brut (en termes réels) 4,1 -7,4 Contribution à la croissance du PIB : Demande intérieure finale -8,2 4,4 -7,2 Variation de stocks 0,0 Exportations nettes -0,2 -0,3 Déflateur du PIB 1,6 Indice national des prix à la consommation Indice harmonisé des prix à la consommation Taux d'épargne des particuliers (en % du revenu disponible) 24,6 18,4 20,1 Taux de chömage (taux standardisé Eurostat, en %) 7,0 Emploi -0,7 -1,0 Pourcentages de variation en volume, sauf indications contraires Autumn 2020 2018 Forecast EC Economische begroting FPB - se Budget économique BFP - sep

Estim. Initial Différen Raming Initieel Versc (en millions d'euros sauf indication contraire) (1) (2) (2) vs. Recettes non fiscales 3 903 4 218 Courantes 3 062 3 562 Capital - 1 Transferts recettes non fiscales

Communautés et Régions

Recettes non fiscales Voies et Moyens 3 898 4 203 Correction codes 8 - 537 - 488

Autres corrections de passage Recettes non fiscales Voies et Moyens, incluant les corrections de passage au niveau du solde 3 658 3 865

1.637

-2 724 Autres Provisions

Intérêts SPF Finances (-) - 31 - 26 Sous-utilisation (-) - 850 Dépenses primaires EG 69 697 63 195 -6 502 Dépenses primaires en termes budgétaires Corrections SEC 3 314 3 515 Contribution RNB UE 4 022 4 377 Dépenses primaires de la dette Correction codes 8 et 9 - 570 - 733 - 163 Autres corrections SEC - 167 - 170 - 3 Dépenses primaires SEC 73 011 66 710 -6 301

Sociale zekerheid: uitgav Sociale zekerheid: ontvan

Budgettair meerjarenkad - 450 Financement du climat - 12 L'élargissement du groupe cible du tarif social de l'électricité en 2021 et 2022 - 88 Provision de 1 milliard en 2021 pour les investissements publics (transférable) - 400 - 300 via le financement de l'UE Renforcer la Justice - 175 - 225 Une politique humaine et juste en matière d'asile et de migration - 70 - 90 Augmentation structurelle des primes aux zones de secours et au service incendie de Bruxelles-Capitale - 35 - 37 Le renforcement de la police fédérale - 565 - 220 Prolongation de 2 ans de la déduction majorée pour investissement - 318 - 164 Réserve de reconstruction Taux de TVA temporaire de 6 % pour la démolition et la reconstruction (politique de logement social) - 191 Prolongation de l'allègement fiscal pour les gardes d'enfants et de l'exonération fiscale pour les personnes > 65 ans - 62 Avantage fiscal pour les entreprises qui octroient plus d'heures de formation - 23 - 250 via le SFPI Application du taux de croissance réelle de 2,5 % au lieu de 1,5% Primaire Fiscale Fonds de transformation Soins de santé

-1 271 -1 900 Augmentation progressive des pensions minimales - 433 - 756 Amélioration du statut social des indépendants : suppression du coefficient de correction - 2 - 4 Augmentation de 10,75 % de la Grapa - 97 - 145 Augmentation de l'allocation de chômage (minima) vers le seuil de pauvreté (ONEM) - 72 - 104 Augmentation du revenu d'intégration de 10,75 % en direction du seuil de pauvreté Les indemnités minimales d'invalidité - 77 - 115 Augmenter l'Allocation de Remplacement de Revenu vers le seuil de pauvreté - 63 - 94 Personnes handicapées : Diminution de la prise en compte des revenus du partenaire et des revenus professionnels propres La neutralisation de l'augmentation de la pension minimale au niveau des seuils de cotisation AMI et cotisation de solidarité - 135 Augmentation du plafond de calcul, proportionnellement à l’augmentation de la pension minimum - 9 - 14 La réforme du statut social des artistes - 75 L'extension du congé de naissance de 10 à 20 jours - 41 - 81 Soutien aux CPAS pour le calcul du budget de référence basé sur le système REMI - 50 Prolongation du plan plus un - 132 - 198 -2 285 -2 574 Total politique nouvelle

1. European Se 2. Recent steps

3. EC’s Opinion 4. Recovery & R Belgium 5. Next steps & European Commission o on Belgium’s 2021 Draft Federal Parliament Belg Veer European Seme ANNEXE II –

Competitive sustainability at the hea European Semester & policy surveilla • Annual integrated cycle for coordination of 9 Economic policies 9 Employment policies 9 Social policies • Includes surveillance of fiscal policies (S economic imbalances • Dynamic & agile instrument 9European Pillar of Social Rights 9Strengthened link w/ cohesion policy 9Refocus & enhanced role in response to

The European semester takes the for

• Sets out policy priorities
• Analyses & monitors economic &
• Adresses country-specific

• General escape clause • Allows a coordinated and orderly, tem requirements for all Member States i a severe economic downturn of euro • Does not suspend Stability and Gro • Will remain activated throughout 20 • Situation to be reassessed in Spring 20 (i) Activation of general escape clause (i) 23/03/2020 Council endorses EC proposa (ii) 30/04/2020 Belgium submits National Sta (iii) 20/05/2020 - Art. 126(3) Report for Belgiu - Commission proposal for cou Council on 20/07/2020) (iv) 30/10/2020 Belgium submits 2021 draft B 30/10/2020 Recent steps under Stability and Grow

Art. 126(3) Report conclusions:

• Belgium’s 2020 general government def reference value • Belgium did not comply w/ debt reduct • However, in context of activation of gene uncertainty, incl. for designing a credible decision on whether to place Member should not be taken” (iii) European Commission report und • Commission issued guidelines to Membe in light of Covid-19 outbreak • No Medium-Term Objective set at this (ii) Belgian Stability Programme 2020

“Take all necessary measures, in line with the gene Growth Pact, to:

• effectively address the COVID-19 pandemic,
• sustain the economy and
• support the ensuing recovery.
• aimed at achieving prudent medium-term fisc
• ensuring debt sustainability,
• while enhancing investment.”

¾Assessing economic & budgetary project ¾Assessing compliance with 2020 fiscal re • Are measures announced for 2021 targe • Are measures temporary? Key objectives of Commission opinion Assessment of compliance w/ EU bud

… which largely explains larger estim -1,9% -10,7% -1 -12% -10% -8% -6% -4% -2% 0% General Governm DBP CO In a context of exceptionally high unc pessimistic than Belgium’s forecast… -7,4% 1,7% 2% 4% 6% 8% Real GDP (%

• Measures taken in response to COVID-1 GDP (2021) • 2020: Commission has broadly similar a unemployment measures • 2021: 0.3% are permanent expenditures increase in minimum pension. Measures underpinning draft Budgeta … as well as higher debt projections 98,1% 116,5% 80% 85% 90% 95% 100% 105% 110% 115% 120% 125% Gross Deb

Commission Opinion on 2021 Draft Bu

• main conclusions (2/2)

4° Belgium is expected to submit its R 2021. The Commission will present an measures in the Recovery and Resilien challenges identified in the relevant cou contribute to the green and digital trans potential, job creation, and economic a – main conclusions (1/2)

1° “Overall, measures in the Draft Budgeta against the background of considerable unc Budgetary Plan of Belgium are mostly tem of Belgium is consistent with the recomm July 2020.

2° Belgium is invited to regularly review support measures and stand ready to ada circumstances.

3° Given the level of Belgium’s government the medium term before the outbreak of the important for Belgium that its budgetary sustainability in the medium term.

Recovery & Commission Opinions on EU 27 Draft Compliance with 2020 Council All Draft Budgeta They support eco Nature of the measures For AT, BE, CY, EE m Some measures fo High debt and sustainability risks Given the level o Member States to regularly review the effective adapt them

Recovery & Resilience Facility at the h Supports public investments & reforms, incl. fo Recommendations in European Semester, in line together with National Reform Programme) The centrepiece of the €750bn EU Recovery Pla A total of €672.5 billion: €312.5 billion for gran Available to all Member States, focus on most a Belgium: est. € 5.15 billion in grants + up to 6.8% EU Recovery Plan: historic agreemen investment in green and digital transit

Guidance for Member States on recov

• 2021 Annual Sustainable Growth Stra
• Detailed guidance on how best to pr
• Mock components: concrete examples
• Digital connectivity (link)
• Public Administration (link)
• Renovation wave (link)
• Clean, smart and fair urban mobility

SMART

milestones & targets, Costs reasonable, plausible & Disbursement linked to perfor National ownership key = import stakeholders in preparation Complementarity Consistency w/ other initiative NECP, partnership agreemen Complementarity of funding: “ funding of same cost Audit & controls

Mock component on Digital Connectiv examples of reforms & investments (2 Examples of Digital Connectivity I Invest in building new & upgrading existing netwo high capacity networks, w/ focus on energy-effici (e.g. Establish, where appropriate and in line w/ State aid rules, pu initiatives to leverage private investment, with particular emphas energy efficient networks. This includes for example setting up pu connectivity shortages, and to build physical infrastructure requ very high capacity networks) (e.g.

Set up a 5G venture capital fund to address market failures by SMEs and start-ups for the development of 5G applications and Invest in capacity-building and upskilling of worke (e.g. Developing public sponsored vocational trainings for: (a) e companies for installation of fibre networks, and (b) civil servants t capacity to support private investors.) Examples of Digital Connectivity R Address investment bottlenecks in administrativ (e.g.

Streamlined permit granting procedures and fees, incl. th electronic permit processing) Timely & ambitious implementation of EU regula framework (e.g. Ensure that National Digital Agendas & Broadband Plans to reach EU’s 2025 connectivity objectives w/ appropriate veryline w/ State aid rules) Assign radio spectrum for 5G networks under in conditions examples of reforms & investments (1

Connect By 2025: ensure widest possible Modernise By 2025: ensure provision of Eu By 2025: ensure interoperable, p public administrations Scale-up By 2025: double production of s energy efficient proces By 2025: double share of EU co (from 16% today) Reskill & Upskill By 2025: 70% of Europeans age By 2025: Education systems are By 2025: Significant improveme of 13-14 year olds und By 2025: Employment of at leas 3 in 5 to benefit from on EU-wide ambitions for four digital EU Member States are strongly encourag in seven Flagship areas

Assessing the national recovery and r Commission’s assessment will consider w Contribute to effectively addressing cha Contain measures that effectively contri ¾ Min. of 37% of climate-related ex significant harm” principle ¾ 20% of digital-related expenditure Contribute to strengthening growth pote resilience of Member State Æ Commission’s assessment will be approve +32 (0)470 24 17 89 • Multi-country and cross-border projects strategic digital and green capacities • The Commission stands ready to supp concrete projects in their national plans Member States are encouraged to inc country projects

Finances publiques (…) À poursuivre les réformes visant à garantir la viab notamment en limitant les possibilités de sortie précoc dépenses publiques, notamment en procédant à des r aux différents niveaux de pouvoir afin de libérer des m Emploi & politiques sociales & Éducation À supprimer les contre-incitations à travailler et à renf pour les personnes peu qualifiées, les travailleurs âgé et l’inclusivité des systèmes d’éducation et de formatio Environnement des entreprises À réduire la charge administrative et réglementaire afi concurrence dans le secteur des services, en particul professionnels.

À axer la politique économique liée aux investissemen ferroviaire, sur la transition énergétique et vers une éc l’innovation, en particulier dans le domaine de la numé problèmes croissants de mobilité en renforçant les me l’offre et de la demande de transports collectifs et à fa 2019 Recommendations to Belgium (f

¾ The 2021 Draft Budgetary Plan is consistent wi It is particularly important to ensure medium-ter debt and high sustainability challenges before t pandemic. ¾ The EU Recovery Plan offers an unprecedente important opportunities for Belgium to acceler render its economy more resilient for futur with the twin green & digital transition as a ¾ We encourage Belgium to start the dialogue b Commission and Belgium as soon as possible ¾ National ownership will be key: it will be impo policy dialogue including social partners and al prepare the recovery and resilience plan Key messages 2021 European Semester cycle and R September October November December Annual Sustainable Growth Strategy Alert Mechanism Report Joint Employment Euro Area Recommendation Opinions on Draft Budgetary Plans Single Market Single Mar Recomme Annual Su Growth Str The usual European Semester cycle The 2021 MS submit recovery and resilience plan

Dank u Follow us: @eu4be © European Union 2020 Unless otherwise noted the reuse of this presentation is authorised under the CC BY 4.0 not owned by the EU, permission may need to be sought directly from the respective righ Commission Opinion on 2021 Draft Budgetary Plan of Belgium Commission Opinion of 18.11.2020 on the 2021 Draft Budgetary Plan of Belgium: https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/economy-finance/opinion_on_dbp_belgium.pdf Commission Analysis of 18.11.2020 of the 2021 Draft Budgetary Plan of Belgium (Staff working d https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/economy-finance/opinion_on_dbp_belgium_analysis.pdf European Semester: 2019 Country specific recommendations for Belgium: https://eur-lex.europa.eu/legalcontent/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52019DC0501&from=EN 2020 Country specific recommandations for Belgium: https://eur-lex.europa.eu/legalcontent/EN/TXT/?uri=CELEX:32020H0826(01) Annual Sustainable Growth Strategy 2021: https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/I EU Recovery Plan: Recovery Plan for Europe: https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/health/coronavirus-response plan-europe_en Recovery and Resilience Facility: https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_20_165 Recover Taskforce: https://ec.europa.eu/info/departments/recovery-and-resilience-task-force_en#Documents Further information