Amendement SESSION EXTRAORDINAIRE modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et visant à prolonger de six mois, soit jusqu'au 31 décembre 2007, le délai de déclaration de détention d'armes

0161 DE BELGIQUE N° 1 DE M

MICHEL ET CONSORTS

Art. 4

Remplacer chaque fois les mots «au plus tard le 31 décembre 2007» par les mots «au plus tard le 31 mars 2008». N° 2 DE M

MICHEL ET CONSORTS

Art. 3

AMENDEMENTS

Document précédent: Doc 52 0024/ (S.E. 2007): 001: Proposition de loi déposée par M. André Frédéric. 18 septembre 2007 SESSION EXTRAORDINAIRE PROPOSITION DE LOI modifi ant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et visant à prolonger de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2007, le délai de déclaration de détention d’armes

N° 3 DE M

MICHEL ET CONSORTS

Art. 2

Remplacer chaque fois les mots « au plus tard le 31 décembre 2007» par les mots « au plus tard le 31

Charles MICHEL (MR)

Denis DUCARME (MR) Jacqueline GALANT (MR)

François BELLOT (MR) Marie-Christine MARGHEM (MR)

Thierry GIET (PS)

André FRÉDÉRIC (PS)

Melchior WATHELET (cdH) Stefaan VAN HECKE (Ecolo-Groen!) ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé