Motie modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de l'assouplissement du régime du précompte professionnel libératoire

19 avril 2021 DE BELGIQUE Voir: Doc 55 1460/ (2019/2020): 001: Proposition de loi de MM. Matheï, Briers et Van den Bergh. 002: Avis du Conseil dÉtat

AVIS DE LA COURS DES COMPTES

modifi ant l’arrêté royal du 27 août 1993 d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de l’assouplissement du régime du précompte professionnel libératoire PROPOSITION DE LOI

AVIS DE LA COUR DES COMPTE

Impact budgétaire de la pro 27 août 1993 d’exécution du vue de l’assouplissement du libératoire (DOC 55 1460/00

Adopté en assemblée généra

1. Demande d’avis En vertu de l’article 79, alinéa 1er, du de la Chambre a invité la Cour des c contenant une estimation des dé qu’engendrerait la proposition de d’exécution du Code des impôts sur du précompte professionnel libérato à la Chambre par Messieurs Steven M 2. Objet de la proposition d La présente proposition de loi vis libératoire sur les revenus des artiste fixer un seuil de 15.000 € en desso précompte professionnel.

Ce seuil s’ pays avec lequel la Belgique a conc (CPDI) et a prévu un échange d’info modifications apportés par la propos Tableau 1 : Modifications apportées par la pro Situation actuelle Les organisateurs d’une manifestation ou sportive retiennent normalement un p professionnel libératoire qui s’élève à montant brut des revenus versés aux a sportifs non-résidents après déduction de leurs frais professionnels élémentaires Une exonération peut être obtenue à conditions lorsque les artistes et sportif dans un pays avec lequel la Belgique a c convention préventive de la double i (CPDI) qui la rend possible.

Diverses c supplémentaires (statut prof notamment) doivent généralement être r Il s’agit d’exceptions à la règle générale (r exemple dans l'article 17 du modèle OCD de nombreuses CPDI conclues par la Bel confère à l’État dans lequel les p sportives ou artistiques ont été accompli d’imposer les revenus qui en découlent. S principalement visés par cette exonér artistes/sportifs salariés résidant en A aux Etats-Unis, en France ou en Grèce, e dispositions spécifiques des CPDI entre c la Belgique.

Un système d’agrément préalable facult mis en place pour accorder l’exonération à après vérification de l’applicabilité de d’exonération (lieu de résidence, professionnel, durée du séjour en Belgi établissement en Belgique de l’employeu Lorsque les prestations sont effectuée entreprises étrangères, les organisateur normalement un précompte calculé sur l du prix payé. La « part propre » de l’entre toutefois être exonérée si l’entrepr résidence fiscale dans un pays qui a conc Belgique une CDPI le permettant. revenant aux artistes ou sportifs » peut é être exonérée si ceux-ci rentrent conditions d’exonération, dont généra fait d’avoir un statut de salarié.

Les artis produisent sous couvert d’une so bénéficient donc généralement l’exonération. Source : Cour des comptes 3. Incidence budgétaire de 3.1 Méthode Le 4 février 2021, la Cour des compte communiquer ses éventuels avis tec que la Cour puisse en évaluer le réali Le 5 février 2021, le SPF Finances a l’année de revenus 20193, le montan perdu si la proposition de loi avait é 1 Le Conseil d’État, dans son avis N° 68.771/3 du 2 au problème soulevé par les auteurs, de l’import du spectacle ou du sportif qui se produit en Belg de la proposition de loi le suggèrent, les auteurs l'artiste ou au sportif lui-même, mais à une autre 2 Référence BEO-DR-2020-0726-03.

3 La version française de la note du SPF Fina néerlandaise et la note de calcul détaillée reçue exercice d’imposition 2020.

fiches 281.304 pour l’année de reven lesquelles les revenus mentionnés ne Le 22 février 2021, le SPF Finances a budgétaire estimé, exposant les hypo 3.2 Estimation par le SPF Finan Le SPF Finances estime que la perte (3 144 808,89 € pour les artistes et 78 approximation, qui ne prend notamm seuil de 15 000 € en raison de pres revenus. La Cour des comptes a demandé le auprès du SPF Finances : - les critères d’inclusion et d l’impact budgétaire, et en p double condition de résiden CPDI et un accord prévoyan la prise en compte de la po lorsque la rémunération est un dépassement « collectif individuelles inférieures à ce la prise en compte de la poss déjà été obtenues via le sys les fiches 281.30 utilisées pou obtenu ultérieurement la r (exonération par voie de réc la prise en compte de la déd de 15.000 € En réponse à cette demande de la Co 2021 une liste des pays avec lesquels Il a également confirmé : qu’une fiche 281.30 peut con qu’il reste obligatoire de sou été obtenue via le système d qu’une exonération par voie 4 Les fiches 281.30 “jetons de présences, prix, su au SPF Finances par les débiteurs de revenus.

Le SPF Finances a indiqué que les él été pris en compte dans l’estimatio l’ensemble des fiches pour lesquelles €. Dès lors, la Cour des comptes cons imprécise, certains éléments étant so Tout d’abord, elle ne tient pas comp de loi. En effet, le seuil de 15.000 € n et un accord d’échange d’information artistes et sportifs, il convenait d’exc conditions. Leur inclusion dans le potentielles. À l’inverse, des fiches concernant plu du dépassement du seuil de 15.000 € individuel, ce qui amènerait une s proposition de loi envisagent l’indivi Enfin, dans une moindre mesure, la été octroyées et de dépassements p successives, est quant à elle susce budgétaire.

Dans sa note, le SPF Finances soulig cas de double exonération pour les prévention de la double imposition (comme celles conclues avec le Lux l’État partenaire doit également exon dans l’État de la source. La proposition de loi entend réduire du précompte professionnel et sur l Conseil d’État émettent des réserves € impliquera la nécessité de vers rémunérations déjà perçues. Tous le selon le SPF Finances, être avertis en afin qu’ils puissent s’acquitter du pai ces réserves.

4. Conclusion L’adoption de la proposition de loi SPF Finances, une perte annuelle de la Cour des Comptes constate que prévues dans la proposition de loi budgétaire à la hausse ou à la baisse être interprété avec prudence. Par ail

de revenus imposables due au renfo être chiffrés.

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