Motie MMES Leen DIERICK

2 juillet 2020 de Belgique FAIT AU NOM DE LA SOUS-COMMISSION DE LA SÉCURITÉ NUCLÉAIRE PAR MMES Leen DIERICK ET Tinne VAN der STRAETEN RAPPORT SOMMAIRE Pages

A.  Exposé introductif des représentants de

Audition LES ASPECTS DE SÉCURITÉ DU STOCKAGE GÉOLOGIQUE DES DÉCHETS NUCLÉAIRES

QUESTIONS ACTUELLES

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Au cours de ses réunions du 10 décembre 2019 et du 28 janvier 2020, votre commission a procédé à des auditions sur les questions actuelles concernant les aspects de sécurité du stockage géologique des déchets nucléaires.

Elle a entendu: — M. Marc Demarche, directeur général; — M. Maarten Van Geet, Research, Development and Demonstration Manager; — M. Peter De Preter, directeur du GIE Euridice; — M. Robert Leclere, administrateur délégué de Synatom. I. — AUDITION DU 10 DÉCEMBRE 2019

ONDRAF

A. Exposé introductif des représentants de l’ONDRAF M. Marc Demarche, directeur général de l’ONDRAF, et M. Peter De Preter, directeur du GIE Euridice, présentent, à l’aide d’un diaporama, un aperçu des questions actuelles concernant les aspects de sécurité du stockage géologique des déchets nucléaires. Ce diaporama est annexé au présent rapport. Les questions les plus importantes sont les suivantes: 1. Déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie La production d’énergie nucléaire mais aussi d’autres applications nucléaires – la recherche, l’industrie et la médecine – génèrent des déchets de haute activité et/ ou de longue durée de vie, qui doivent être gérés de manière sûre et responsable.

Les déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie doivent être isolés de l’homme et de l’environnement pendant des centaines de milliers d’années. Les déchets de haute activité proviennent notamment du retraitement du combustible usé et sont en partie constitués du combustible usé lui-même, si celui-ci obtient le statut de déchet radioactif. Les déchets de longue durée de vie proviennent principalement de l’exploitation du cycle du combustible nucléaire et des activités nucléaires historiques.

L’ONDRAF établit régulièrement un inventaire des quantités de déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie existants et attendus. Compte tenu de la loi du 30 janvier 2003 relative à la sortie du nucléaire, il est question d’environ 4 000 m³ de déchets de haute activité, selon l’hypothèse actuelle de Synatom concernant le retraitement du combustible usé, et de 11 000 m³ de déchets de longue durée de vie.

2. La gestion des déchets radioactifs La gestion des déchets radioactifs comprend toutes les étapes, depuis la production des déchets jusqu’à leur mise en stockage, en tant qu’étape finale; elle vise à garantir qu’à chaque étape de la gestion, la protection de l’homme et de l’environnement soit garantie et que les générations futures ne soient pas soumises à des charges inutiles, que ce soit en termes de risques sanitaires, de ressources à déployer ou de décisions à prendre.

Il est internationalement convenu que chaque État est responsable de la sûreté de la gestion des déchets radioactifs qu’il a produits ou qu’il produit encore, y compris de leur mise en stockage. Ce principe a été défini au sein de l’Union européenne par la directive 2011/70/ Euratom. 3. La situation actuelle de la gestion en Belgique Les déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie sont temporairement entreposés dans des bâtiments sur le site de l’ONDRAF à Dessel.

Le combustible usé est temporairement entreposé sur les sites des centrales nucléaires de Doel et Tihange. L’entreposage est une étape de gestion temporaire, dans l’attente de la mise en stockage des déchets; les bâtiments ont une durée de vie limitée (de quelques décennies à un siècle), après quoi ils doivent être remplacés si nécessaire. 4. Politique nationale La Belgique n’a pas encore choisi de politique pour le stockage des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie.

Il est généralement admis que le stockage géologique à une grande profondeur est le choix le plus sûr et le plus durable pour la gestion des déchets de haute activité et de longue durée de vie. Il n’existe aucune solution alternative au stockage géologique qui puisse assurer le confinement et l’isolement des déchets, en toute sûreté, durant des centaines de milliers d’années. Tous les pays qui ont fixé leur politique nationale de gestion à long terme des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie ont opté pour le stockage géologique.

Aucun pays

n’a choisi une politique différente. La Finlande construit actuellement une installation de stockage géologique pour les déchets de haute activité, tandis que la Suède et la France prévoient d’en commencer la construction à court terme. De nombreux pays en sont au stade de la sélection du site (comme le Canada, la Suisse, l’Allemagne et le Royaume-Uni). Conformément à ce consensus international, l’ONDRAF propose comme politique nationale le stockage géologique des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie en Belgique.

Cette proposition est soumise à l’avis et à la consultation du public, conformément à la procédure prévue par la loi du 13 février 2006 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et à la participation du public à l’élaboration des plans et programmes relatifs à l’environnement (procédure SEA). La décision politique est la première étape nécessaire sur le long chemin qui mène à la réalisation d’un stockage géologique.

Ensuite, l’ONDRAF examinera concrètement où, quand et comment ce processus doit se dérouler, en concertation avec toutes les parties concernées. Nous entamerons ensuite un dialogue sur des questions telles que le processus décisionnel, le contrôle d’une installation de stockage, les possibilités de récupération des déchets, le financement et la recherche d’un ou plusieurs sites appropriés. 5. Principes du stockage géologique Dans le cas du stockage géologique, les déchets sont stockés dans une couche géologique stable et appropriée, dans une installation souterraine et sous toute une série de barrières artificielles.

La combinaison de barrières naturelles et artificielles contribue à la sûreté à long terme en isolant les déchets de l’homme et de l’environnement et en confinant les substances radioactives. Une fois que tous les déchets ont été stockés, l’installation de stockage peut être complètement fermée, de sorte que la sureté à long terme est assurée de manière passive. Les générations futures ne seront donc pas obligées d’entretenir ou de renouveler l’installation de stockage, mais pourront la surveiller aussi longtemps qu’elles le souhaitent.

6. Résultats de la R&D Le choix stratégique du stockage géologique repose sur plus de quarante années de recherches sur sa faisabilité technique et sa sûreté, menées en Belgique. Dans

le monde entier, des connaissances sont accumulées et échangées avec d’autres pays qui sont en train de concevoir une installation de stockage géologique. Une grande partie de la recherche nationale a lieu dans le laboratoire souterrain HADES à Mol, utilisé depuis le début des années 1980 et qui a joué un rôle de pionnier dans la recherche sur le stockage géologique. Cette recherche devra se poursuivre de manière intensive, même après qu’une décision aura été prise.

En effet, une décision politique pour le stockage géologique sur le territoire belge ne signifie pas qu’il sera réalisé à court terme. Quelques décennies seront encore nécessaires pour y parvenir. 7. Nécessité d’une décision politique En l’absence d’une décision politique, la Belgique enfreint la directive 2011/70/Euratom et n’est pas en mesure de prendre les prochaines mesures pour réaliser la destination finale des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie.

En conséquence, l’ONDRAF n’est pas en mesure de mener à bien sa mission de service public, qui consiste à gérer les déchets depuis leur production jusqu’à leur mise en stockage. Le report continu de la décision peut entraîner des risques de plus en plus importants d’incidences sur l’environnement, car les déchets demeurent entreposés sans perspective claire de solution définitive. Le risque de perte de connaissances et d’expertise nationales est par ailleurs réel.

Reporter la décision, c’est aussi transmettre des charges et des risques financiers aux générations futures. De plus, les communes dans lesquelles les déchets et le combustible usé sont actuellement entreposés temporairement demeurent dans le doute quant à la durée de l’entreposage. Enfin, les orateurs invitent les membres de la commission à effectuer une visite de travail au laboratoire souterrain HADES, spécialisé dans la recherche en matière de sûreté et de faisabilité du stockage géologique des déchets radioactifs.

B. Échange de vues 1. Questions et observations des membres M. Eric Thiébaut (PS) souligne l’importance de la thématique du stockage géologique, ainsi que le problème de son coût. A-t-on déjà une idée du choix définitif et du délai qui a été fixé pour aboutir à une solution définitive? L’ONDRAF a mené une étude sur la recherche de nouveaux sites, outre le site déjà retenu de Mol. L’ONDRAF peut-il le confirmer?

L’intervenant renvoie ensuite au dernier rapport annuel, de 2018, de la Commission des provisions nucléaires, qui indique clairement qu’il faut prévoir davantage de moyens que ce qui était initialement admis. Le rapport avance ainsi un montant de 10 milliards d’euros, voir: https://economie​.fgov​.be​/fr​/publications​/rapports​ -annuels​-de​-la. Quel regard l’ONDRAF porte-t-il sur ce rapport? Confirme-t-il cette thèse? Que pense-t-il des observations de la CPN concernant les problèmes de sûreté liés au choix de tel ou tel site? Enfin, l’intervenant demande comment l’ONDRAF se positionne face aux rapports critiques de la société civile, comme par exemple le rapport rédigé par Greenpeace il y a près d’un an.

Comment l’organisme compte-t-il réagir? Mme Leen Dierick (CD&V) pose les questions suivantes. Pour les déchets de catégorie A, il a déjà été décidé qu’ils seraient entreposés en surface, mais ce projet aurait pris du retard. En 2024, tout devrait être prêt. Dans l’intervalle, les lieux d’entreposage temporaires ont atteint leurs limites. Quelles mesures sont-elles prises pour remédier temporairement à ce problème? Aménage-t-on plus d’espace sur les sites des exploitants eux-mêmes ou ailleurs? À l’heure actuelle, on aurait collecté environ 40 000 m2 de déchets de catégorie A.

Le stockage temporaire est soumis à une série de critères d’admission. La question qui se pose est de savoir si les mêmes critères d’admission s’appliqueront au stockage définitif. En quoi ces critères d’admission différeront-ils de ceux applicables à l’entreposage temporaire? Qui paiera les surcoûts relatifs à l’adaptation aux nouveaux critères d’admission? L’ONDRAF ou l’exploitant? S’agissant de l’entreposage des déchets des catégorie B et C, de nombreuses études ont déjà été menées, mais aucune localisation exacte n’a pour l’heure été choisie.

La Belgique est malheureusement à la traîne par rapport aux autres pays. L’Espagne est le seul pays à n’avoir pas encore pris de décision non plus. Dans la présentation figurait une feuille de route claire. L’ONDRAF avait formulé une proposition en 2018, mais les responsables politiques n’ont pris encore aucune décision en la matière. L’intervenante se réjouit d’apprendre qu’une nouvelle proposition sera formulée avant l’été 2020, après quoi le gouvernement fédéral peut trancher.

Si tel est le cas, quand notre pays sera-t-il prêt à commencer effectivement les stockages géologiques?

On évoque parfois l’année 2080, voire l’année 2100. Entre-temps, les déchets des catégories B et C s’accumulent. Comment l’ONDRAF envisage-t-il la poursuite de l’entreposage temporaire? La sortie du nucléaire prévue en 2025 ne fera qu’augmenter la quantité de déchets. Comment cet entreposage temporaire sera-t-il organisé? Quels sont les acteurs concernés par l’entreposage et quelles mesures doivent-ils prendre pour mener à bien cette opération? Comment le coût de cette opération sera-t-il réparti? Enfin, Mme Dierick pose également la question suivante à propos du concept.

Elle ne comprend en effet pas ce qui est étudié précisément. Continue-t-on à étudier concrètement l’hypothèse d’un stockage à 200 mètres et à 400 mètres de profondeur? Quels éléments seront-ils soumis à une consultation publique? M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) indique que de nombreux documents de Synatom et de l’AFCN concernent le stockage à sec sur les sites de Doel et de Tihange. Sur le site de Doel, il existe déjà le bâtiment “SCG” (Splijtstof Container Gebouw), qui pourra accueillir pendant encore 12 à 15 ans des déchets supplémentaires en vue de leur stockage.

Pourquoi ce bâtiment ne suffit-t-il pas pour stocker les déchets jusqu’à la sortie du nucléaire? Pourquoi change-t-on de technique de stockage sur le site de Thiange, en passant d’un stockage sous eau à un stockage à sec? Comment justifier ce changement? Quand ces lieux de stockage ne pourront-ils plus être utilisés? La période minimale de 80 ans pourra-t-elle être prolongée? Enfin, M. Warmoes demande dans quelle mesure l’analyse des risques a tenu compte des facteurs externes: conditions climatiques, événements causés par l’homme, proximité de zones d’activités économiques importantes, comme l’aéroport de Bierset pour le site de Tihange et l’industrie pétrochimique dans le port d’Anvers pour le site de Doel.

L’intervenant souhaiterait obtenir plus de précisions à cet égard. Mme Marianne Verhaert (Open Vld) remercie les orateurs pour la clarté de leur exposé. En ce qui concerne les déchets de catégorie A, l’intervenante demande quels problèmes de sécurité ont précisément été pointés par l’AFCN lors de l’introduction du dossier d’autorisation. Il faudrait encore un an de travail pour résoudre tous ces problèmes.

Après le premier avis favorable, le Conseil scientifique a-t-il fixé des exigences supplémentaires en vue de la deuxième approbation, qui sera définitive?

Lors d’un contrôle de routine fin novembre, Belgoprocess a identifié des taches sur un certain nombre de fûts. Une petite quantité de gel a été détectée sur certains fûts de déchets. La formation du gel serait due à une réaction chimique des déchets avec le béton qui les encapsule. Il n’y a jamais eu de risque pour la sécurité des travailleurs ou des riverains, et l’ONDRAF a conclu que le système de surveillance et de contrôle a bien fonctionné au sein de Belgoprocess.

Néanmoins, des analyses supplémentaires seront réalisées sur toutes les séries de production qui ont été traitées selon le même procédé et scellées par un bouchon en béton inactif. Qu’est-il advenu des fûts en question? Combien de fûts sont soumis à des analyses supplémentaires? Ensuite, la membre pose une question à propos des partenariats avec STORA, le Studie en Overleggroep (berging) Radioactief Afval de Dessel, et MONA, la Mols Overleg Nucleair Afval vzw.

Les membres de ces associations suivent ce dossier de près depuis longtemps, ce qui est important pour susciter une adhésion suffisante de la population locale. Des marchés d’information ont également été organisés dans le cadre de la consultation publique. Dans quelle mesure ces associations sont-elles importantes pour susciter l’adhésion et mener à bien la procédure? Comment l’ONDRAF évalue-t-il les marchés et soirées d’information déjà organisés? L’ONDRAF s’attend-il encore à une opposition de la part d’autres personnes? À l’heure actuelle, plusieurs sites d’entreposage définitif de déchets faiblement radioactifs sont déjà opérationnels en Europe, au Japon et aux États-Unis.

Quels enseignements l’ONDRAF a-t-il tirés de ces exemples? Dans quelle mesure le site d’entreposage de Dessel sera-t-il semblable aux sites d’entreposage qui existent déjà? Le stockage géologique des déchets des catégories B et C est un projet de longue haleine. En tout état de cause, le prochain gouvernement fédéral devra trancher. Quelles initiatives convient-il de prendre pour préparer le dossier en vue de la prise de décision politique? Combien de temps faut-il, selon l’ONDRAF, avant que les premiers déchets nucléaires soient prêts à être stockés? Comment STORA et MONA sont-ils associés à ce dossier? Quelles sont les questions de sécurité les plus importantes et quelle est la réponse de l’ONDRAF à celles-ci en vue de limiter les risques au maximum? Dans ce contexte, l’intervenante souhaite également connaître la différence de risques en matière de sécurité entre le stockage à une profondeur de 200 m et celui à une profondeur de 400 m.

Où le stockage dans l’argile de Boom est-il possible et quelles sont les alternatives?

Le projet de recherche MYRRHA vise à développer un procédé permettant de transformer des déchets à longue durée de vie en déchets à courte durée de vie. Quelle est la vision de l’ONDRAF sur ce projet de recherche? L’ONDRAF a été autorisé à démanteler le site de Fleurus. Jusqu’en 2012, une entreprise produisant des radio-isotopes pour le secteur médical était active sur ce site. Quelle est la procédure pour les années à venir et comment le démantèlement et la gestion des déchets sur ce site peuvent-ils contribuer à l’acquisition de connaissances utiles pour le démantèlement des autres sites? M. Bert Wollants (N-VA), président, souhaite encore poser les questions suivantes.

Dans le passé, les rapports sur la gestion des déchets nucléaires faisaient toujours état de l’option du retraitement des déchets et de ses effets. La quantité de déchets qui devront être stockés est, dans le cas d’un scénario de retraitement, d’un tout autre ordre que le scénario sans retraitement. L’ONDRAF estime-t-il qu’un débat sur le retraitement est toujours d’actualité? Ce débat va-t-il de pair avec celui sur la sortie du nucléaire? Lorsque la durée de vie des centrales de Doel 1 et 2 a été prolongée, l’ONDRAF a également calculé les implications de cette prolongation sur la nécessité d’un entreposage supplémentaire.

Cela représenterait 35 m3 de déchets par 1 000 mégawatts par an et par centrale. Ces estimations sont-elles encore réalistes? En ce qui concerne le combustible nucléaire, la prolongation de la durée de vie de Doel 1 et 2 entraînerait une augmentation des déchets d’environ 4 %. Quelle est l’estimation de l’ONDRAF si la décision était prise de prolonger les deux centrales nucléaires les plus récentes, Doel 4 et Tihange 3? Comment peut-on, selon l’ONDRAF, apporter une réponse technique à la question de la réversibilité du stockage géologique des déchets nucléaires? Quelles sont les conclusions de l’étude réalisée en la matière? L’intervenant a cru comprendre que l’ONDRAF et le SCK-CEN ont rédigé un position paper en commun sur la transmutation et le compartimentage.

S’ils peuvent effectivement apporter une partie de la solution, ces procédés ne pourront pas, bien entendu, remplacer le stockage. L’intervenant demande ce qui est faisable en la matière. Si l’on opte pour le stockage tout en continuant à développer la technologie de la transmutation, comment conciliera-t-on ces deux méthodes en pratique? Les déchets seront-ils systématiquement traités puis remis

en place ou devra-t-on prévoir un procédé de stockage distinct pour les déchets susceptibles d’être transmutés? Nombreux sont ceux qui posent la question de savoir si l’argile de Boom est assez stable pour être une solution de stockage suffisamment sûre. Certains universitaires ont souligné la présence de poches de sable qui pourraient entraîner des situations dangereuses. Qu’en pense l’ONDRAF? Que pense l’ONDRAF du constat selon lequel l’argile risque de durcir excessivement en raison du réchauffement dû aux déchets stockés? A-t-on tenu compte de cette éventualité? Quelles sont les conclusions de l’étude réalisée en la matière? 2.

Réponses des invités M. Mark Demarche, directeur général de l’ONDRAF, répond comme suit aux questions qui lui ont été posées. Coût L’ONDRAF a calculé le coût du scénario prévoyant le stockage géologique à 200 mètres de profondeur. Il a établi, en 2011, un Plan déchets qui retenait l’option du stockage dans l’argile à une profondeur comprise entre 200 et 600 mètres. À la suite de cette étude et compte tenu d’un recalcul des tarifs en 2017-2018, l’ONDRAF a décidé de retenir un scénario moins optimiste comme point de départ.

Il a donc réalisé un calcul des coûts pour un scénario de stockage à 400 mètres, qui ne préfigure toutefois en rien le choix réel de la profondeur à laquelle les déchets seront finalement stockés. L’objectif était de calculer les coûts de façon plus prudente. Ce calcul a abouti à un montant de 10,7 milliards d’euros, qui est nettement supérieur à l’estimation précédente de 3 milliards d’euros. D’autres éléments ont contribué à la révision à la hausse de cette estimation: la modification de certains aspects de la sécurité opérationnelle et le scénario de référence proposé par les exploitants nucléaires.

Il y a en effet plus de “combustible usé” sur les sites des centrales nucléaires que ce qui avait été déclaré auparavant et cet élément a une incidence sur le nombre de galeries souterraines à construire. L’ONDRAF est chargé d’exécuter ses missions et d’en répercuter les coûts selon le principe du pollueurpayeur. Des contrats doivent être conclus à cette fin avec les exploitants des centrales nucléaires.

Au cours

des négociations relatives à ces contrats, le montant des projets existants a été actualisé et porté à 2,7 milliards d’euros. Par ailleurs, le tarif total a été fixé à 8 milliards d’euros pour une période de 2 ans. L’ONDRAF arrive ainsi à un total de 10,7 milliards d’euros. C’est le montant de l’estimation du coût du stockage géologique. L’ONDRAF négocie encore avec les exploitants au sujet des estimations.

Ces négociations devraient être clôturées pour mai 2020: l’estimation de 10,7 milliards d’euros pourra alors être confirmée ou modifiée. Dans le cadre du calcul des provisions nucléaires pour Synatom, l’ONDRAF a recommandé à la Commission des provisions nucléaires (CPN) de se montrer prudente et de partir de l’hypothèse d’un coût de 10,7 milliards d’euros. Ce montant sera intégré par Synatom dans ses calculs et repris dans le rapport triennal établi par la CPN.

Ce rapport devrait être publié pour la fin de l’année 2019. Stockage géologique – stockage dans l’argile de Boom L’ONDRAF a actualisé ses plans antérieurs en la matière. Partant de l’expérience acquise dans le contexte du processus décisionnel afférent aux déchets de catégorie A, devenu une norme internationale, l’ONDRAF souhaite qu’un processus décisionnel similaire soit inscrit dans une loi ou un arrêté royal pour les déchets de catégorie B et C.

Il s’agirait d’un élément du deuxième volet de la politique nationale. Sécurité en matière de combustibles irradiés M. Demarche souligne que c’est avant tout à l’AFCN qu’il revient de définir une marche à suivre en la matière, mais il est clair que tant que les décisions seront reportées, les décisions concernant le sort à réserver aux combustibles irradiés seront également reportées. Or, un jour ou l’autre, il faudra décider de l’avenir des combustibles irradiés dans le cadre du processus de décision relatif au stockage, et ce pour les raisons suivantes: il faut pouvoir développer un projet et la population locale doit savoir ce qui est stocké.

La clarté doit être faite au préalable à ce sujet. Rapport Greenpeace L’ONDRAF analyse ce rapport et a choisi de ne pas y réagir officiellement.

M. Maarten Van Geet précise que ce rapport porte notamment sur l’importance d’une assise sociétale. Le stockage géologique a déjà fait l’objet de plusieurs rapports critiques par le passé. En d’autres termes, les critiques portent sur des aspects techniques et sociétaux. S’agissant des aspects techniques, M. Van Geet précise que des études de plus en plus approfondies sont menées au niveau international.

L’ONDRAF travaille, dans ce domaine, en étroite collaboration avec des experts du monde entier. Cette recherche scientifique s’inscrit dans le cadre classique de la recherche scientifique, des peer reviews, etc. Les résultats de ces recherches sont intégrés de manière continue dans les études de l’ONDRAF. Jusqu’à présent, aucun résultat n’indique toutefois que le stockage géologique ou le stockage en surface est dangereux.

En outre, l’ONDRAF accorde certainement autant d’importance aux aspects sociétaux. L’ONDRAF a créé des partenariats qui servent d’exemples au niveau international. En d’autres termes, tout est mis en œuvre pour créer une assise sociétale pour le stockage. Le rapport de Greenpeace a en outre immédiatement été commenté par les responsables politiques locaux, qui ont bien souligné l’existence d’initiatives visant à mettre en place une assise sociétale.

En d’autres termes, c’est une minorité, au niveau local, qui ne serait pas d’accord avec les propositions formulées. Déchets de catégorie A M. Marc Demarche fait observer que l’obtention de l’autorisation de stockage des déchets a été un long processus. Les principales étapes ont toutefois été franchies au cours des deux dernières années. Un nouveau rapport de sécurité a été présenté au début de 2019.

Pour l’entreposage temporaire, le conseil d’administration de l’ONDRAF avait déjà décidé en 2018 de prévoir une capacité d’entreposage supplémentaire de 5 000 fûts sur le site. Cela correspond environ aux déchets de 5 ans de production. Dans l’intervalle, une capacité d’entreposage supplémentaire sera également construite, notamment pour l’entreposage des fûts qui présentent des traces de débordement de gel.

Cela représentera également 5 000 fûts supplémentaires. En outre, des infrastructures périphériques supplémentaires seront construites pour l’entreposage en surface, comme l’installation pour l’entreposage de monolithes. Ainsi, un stockage supplémentaire de 4 000 colis est prévu.

Critères d’admission des déchets En réponse aux questions posées à ce sujet, M. Demarche indique que dès leur production (tri des déchets), les déchets sont adaptés à l’installation de traitement, et ensuite à l’installation d’entreposage où ils aboutiront. Ces installations d’entreposage présentent un certain nombre de caractéristiques, en raison desquelles les déchets doivent répondre à certains critères, par exemple un poids maximum de 1 000 kilogrammes.

Une nouvelle étape apparaît à présent dans la chaîne, à savoir l’installation de stockage qui présente, elle aussi, un certain nombre de caractéristiques impliquant que les déchets doivent répondre à un certain nombre de critères. Les déchets déjà produits devront également répondre à ces critères. Ils devront donc peut-être subir certains traitements. Cela se fera en collaboration avec l’AFCN, comme c’est déjà le cas actuellement.

La mesure du nombre de radionucléides présents dans les déchets en est un exemple. Ce nombre doit être adapté. Qui paie? M. Demarche précise que depuis la modification législative de 2014, qui a fixé un certain nombre de principes dans la législation, la mise en conformité des déchets en vue du stockage relève de la responsabilité des producteurs. Planning du stockage L’ONDRAF espère que, dans ce dossier, la troisième fois sera la bonne.

Si tout se déroule comme prévu et que l’on opte pour un stockage dans l’argile de Boom ou d’Ypres, le dossier déposé en 2018 donnera prochainement lieu à une consultation publique, conformément à la loi de 2006. Cette loi impose également à l’ONDRAF d’élaborer, à la suite des consultations publiques, une déclaration résumant la manière dont la participation du public a été prise en considération. Le plan sera ensuite adapté et devra être confirmé par le gouvernement fédéral en 2020, par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

L’ONDRAF entamera alors le processus décisionnel, en concertation avec différents partenaires. Celui-ci devrait être finalisé en 2022-2023. Il sera ensuite soumis à une procédure SLA, puis devra être confirmé par le gouvernement, par la voie d’un arrêté royal. L’ONDRAF s’attend à ce qu’un site de stockage puisse être développé d’ici 2035. Tous les dossiers de licence pourront ensuite être entamés, l’objectif étant une mise en service pour 2050.

En ce qui concerne les déchets chauffants de haute activité, il est possible que les procédures se poursuivent jusqu’en 2100. Le processus sera en revanche entamé plus

rapidement pour les déchets de moyenne activité, qui ne sont pas chauffants. Les déchets de haute activité devront refroidir pendant 60 ans avant de pouvoir être stockés dans l’argile de Boom. Les déchets de catégorie B, dont de grandes quantités ont déjà été entreposées par Belgoprocess depuis les années 1970, peuvent être stockés plus rapidement. Combustible usé Les décisions à prendre dans ce domaine devront être intégrées dans le processus décisionnel.

Ces décisions concernent: — le combustible usé: il est important que la population locale de Tihange et de Doel sache combien de temps ce combustible demeurera sur les sites. Il en va de même pour la population locale à proximité des sites de stockage; — la réversibilité et la récupérabilité: la loi prévoit qu’il faut définir une politique nationale en la matière. Stockage à 200 m – stockage à 400 m Ainsi que M. Demarche l’a indiqué ci-avant, il s’agit d’un choix financier consistant à opter pour un calcul du prix plus prudent.

M. Demarche indique ensuite que les questions posées par M. Wermoes s’adressent plutôt à l’AFCN. La sécurité des combustibles irradiés sur les sites de centrales nucléaires ne relève pas de la compétence de l’ONDRAF. L’ONDRAF n’est compétent que dès qu’il est question de déchets nucléaires, ce qui n’est pas encore le cas actuellement. Deuxième rapport pour le Conseil scientifique Ce rapport date de fin octobre 2019.

L’ONDRAF analyse actuellement ce rapport. On se félicite de l’installation du premier Conseil scientifique. Il est attendu depuis longtemps déjà, depuis 2013. L’ONDRAF se prépare actuellement au deuxième Conseil scientifique afin de pouvoir apporter une réponse satisfaisante à toutes les questions. Fûts avec formation de gel Il est exact que des traces supplémentaires ont été découvertes lors des contrôles.

Ces traces ont été découvertes sur des fûts déjà suspects. Il s’agit d’anciens fûts

contenant des concentrats de la centrale nucléaire de Doel, qui datent de 1985. Ils sont contrôlés de manière permanente dans les bâtiments d’entreposage. Marchés régionaux de l’information Tout a été mis en œuvre en vue d’obtenir l’autorisation nucléaire fédérale pour le premier Conseil scientifique. Ensuite, il convient également d’introduire les demandes d’autorisations régionales et de permis d’environnement.

Ce processus est en cours et c’est dans ce contexte que sont organisés ces marchés de l’information. Meilleures pratiques au niveau international Le concept utilisé par l’ONDRAF pour les déchets de catégorie A est un concept très semblable à celui utilisé en Espagne. Il peut aussi être facilement repris. En ce qui concerne la sécurité, l’ONDRAF utilise comme seuil d’exposition critique un impact de dose maximal de 0,1 millisievert, ce qui est très peu.

C’est l’équivalent d’une radiographie du thorax. Participation de STORA et MONA Une fois que le processus décisionnel pour les déchets des catégories B et C aura été établi, les différentes parties prenantes pourront être identifiées et fixées dans un cadre légal. Il conviendra alors de définir quels sont les interlocuteurs à l’échelon local. Il pourra notamment s’agir des administrations communales. Par le passé, les communes de Mol et Dessel ont accepté un entreposage temporaire, mais pas sans limite dans le temps.

Impact des séismes et de l’érosion C’est précisément pour protéger l’homme et l’environnement des déchets nucléaires que le choix s’est porté sur une solution de stockage géologique à une profondeur suffisante. La couche d’argile dans la région de Boom est plus proche de la surface que dans la région d’Ypres. C’est pourquoi on parle de stockage à 200 m, voire jusqu’à 600 m de profondeur. Déchets à courte/longue durée de vie Il sera toujours nécessaire de procéder au stockage.

La technique de la transmutation n’est sans doute pas applicable à certains types de déchets. Il se peut que l’on puisse faire quelque chose avec le combustible usé, mais des recherches complémentaires sont nécessaires dans ce domaine. Pour le surplus, M. Demarche renvoie au position paper évoqué précédemment.

Site de Fleurus Intervenir lorsqu’une installation d’une telle importance est défaillante fait partie des missions importantes de l’ONDRAF. La loi prévoit en effet que l’ONDRAF peut, le cas échéant, reprendre directement la gestion d’une telle installation. L’ONDRAF a commencé à assainir le site de Fleurus en 2012. Ce travail d’assainissement en est à un stade avancé et l’ONDRAF a maintenant aussi demandé le démantèlement du site.

Cette opération de démantèlement sera réalisée jusqu’en 2026 et coûtera environ 127 millions d’euros. Il s’agit d’une estimation. Bien que ce ne soit pas tout à fait comparable, le démantèlement de ce site permet à l’ONDRAF d’en savoir plus sur l’impact du rayonnement sur le béton. Ces connaissances peuvent être exploitées utilement dans le cadre du démantèlement de cyclotrons dans les hôpitaux. En revanche, cela ne permet pas vraiment d’acquérir une expérience utile pour le démantèlement de centrales nucléaires.

Nécessité d’un débat sur le retraitement En réponse à une question de M. Wollants concernant le retraitement, M. Demarche explique que selon la nature des déchets, la différence d’empreinte peut varier entre 2 km² et 4 km² (stockage du combustible usé). Il est certainement nécessaire d’avoir un débat sur ce qu’il convient de faire avec le combustible usé. De quels volumes parle-t-on? Les déchets provenant du combustible usé retraité à la Hague (production de MOX pour les centrales nucléaires) représentent environ 630 tonnes de combustible.

Cela représente 70 m³ de déchets de haute activité à fort dégagement de chaleur, et environ 70 m³ de gaines et d’embouts (catégorie B – sans dégagement de chaleur). Un parc complet a une capacité d’environ 6 000 tonnes de combustible. Les déchets issus du combustible usé retraité représentent environ 10 % de la production totale de déchets. Réversibilité de la décision et récupérabilité des déchets Il y a également lieu de prendre des décisions à cet égard.

Le laboratoire souterrain HADES de l’ONDRAF – construit dans l’argile il y a déjà 40 ans – comporte des galeries qui font l’objet d’une surveillance minutieuse, notamment en ce qui concerne la stabilité. L’expérience

acquise dans ce domaine est importante dans le cadre de la recherche sur la réversibilité. C’est ainsi notamment que l’on travaille avec des matériaux de remplissage qui doivent permettre, le cas échéant, d’aller un jour récupérer les déchets en toute sécurité. Amas sablonneux dans les couches argileuses Il est en effet exact que des amas de sable se trouvent au-dessus et en dessous des couches d’argile.

Or, si le stockage géologique dans l’argile est choisi, il sera certainement effectué dans un amas contenant suffisamment d’argile. C’est en effet cette argile qui assurera à terme la sécurité passive. Si les engineer barriers devaient défaillir à très longue échéance, c’est précisément l’argile qui devra reprendre la fonction de sécurité: les particules de l’argile se lieront chimiquement aux radio-isotopes et les particules qui ne se lieront pas de cette manière se déplaceront très lentement dans l’argile.

Une des caractéristiques de la radioactivité est qu’elle disparaît avec le temps, si bien qu’elle aura un effet négligeable une fois parvenue à la surface. Le choix de l’emplacement exact fera notamment l’objet de l’étude de l’AFNC dans le cadre du dossier de sécurité. M. Maarten Van Geet ajoute que l’argile est un produit naturel et qu’il ne s’agit pas non plus d’argile à 100 % sur toute l’épaisseur de 100 mètres.

L’argile s’est déposée dans la mer du Nord, qui recouvrait Mol et Dessel autrefois, et des sédiments se sont accumulés, ceux-ci étant principalement de l’argile. Durant 3 millions d’années, des produits essentiellement argileux se sont déposés continuellement. Dès lors qu’il s’agit d’un produit naturel, il ne s’agit pas partout d’argile à 100 %. Ce qui importe est le transport des radionucléides au travers de cet amas d’argile.

Ces paramètres sont toutefois homogènes au travers des 100 mètres en question, c’est ce qui est le plus important. Effet du réchauffement sur l’argile Cet effet est étudié dans le laboratoire souterrain. Ce phénomène avait déjà été étudié à plus petite échelle dans le passé (expérience Atlas); l’expérience Praclay est actuellement en cours depuis 2014. Il s’agit d’une expérience à grande échelle qui étudie l’effet de la chaleur dégagée par les déchets radioactifs sur l’argile de Boom.

Des éléments chauffants sont placés sur une longueur de 30 mètres dans une galerie. Une température de 80 °C est ainsi obtenue sur les parois de la galerie de 2 mètres de diamètre. L’émission de chaleur en cas de stockage de déchets radioactifs après 60 ans de refroidissement est ainsi simulée. En d’autres termes, l’impact de la chaleur sur les couches d’argile est contrôlé. Cette expérience sera démantelée à partir de 2024.

II. — AUDITION DU 28 JANVIER 2020

SYNATOM

A. Exposé introductif du représentant de Synatom M. Robert Leclere, administrateur délégué de Synatom, a fait un tour d’horizon des questions actuelles concernant les compétences de Synatom à l’aide d’une présentation PowerPoint. Cette présentation est jointe en annexe au présent rapport. Les principales questions sont: 1. Introduction: les responsabilités de Synatom Synatom est une société anonyme de droit belge et filiale d’Electrabel S.A., qui en détient toutes les actions, sauf une.

En effet, l’État belge est propriétaire d’une action spécifique (appelée “golden share”), et dispose de droits spécifiques, notamment d’un droit de veto sur toute décision qui serait contraire à la politique énergétique du pays. Les responsabilités de Synatom peuvent être réparties en deux groupes. Tout d’abord, en tant que propriétaire du combustible nucléaire, Synatom est responsable de la gestion du cycle du combustible nucléaire, en amont et en aval de l’irradiation de ce combustible dans les réacteurs nucléaires de Doel et de Tihange, exploité par Electrabel.

Ensuite, Synatom a également été désignée comme la “Société de provisionnement Nucléaire” par la loi du 11 avril 2003. 2. L’amont du cycle: pour une sécurité d’approvisionnement de l’uranium enrichi Synatom est chargée d’assurer l’approvisionnement des centrales nucléaires en uranium enrichi, de manière compétitive et fiable. Cet approvisionnement comprend trois étapes: l’extraction et le traitement de l’uranium naturel (après transformation sous la forme d’oxyde ou “yellow cake”), la conversion de l’uranium naturel en hexafluorure d’uranium (UF6) et son enrichissement.

Le marché de l’uranium enrichi est fortement régulé, régi par des traités européens (EURATOM) et internationaux (Agence Internationale de l’Energie Atomique, AIEA). L’Euratom Supply Agency (ESA) doit approuver tous les contrats d’achat d’uranium, et tous les contrats de services (tels que les contrats de conversion et d’enrichissement) doivent être notifiés à l’ESA à titre d’information. En outre, la comptabilité du combustible

nucléaire des exploitants nucléaires est également vérifiée de manière indépendante par Euratom et l’AIEA. Synatom vise à diversifier son portefeuille d’approvisionnement d’uranium enrichi, à s’approvisionner dans des pays politiquement stables, et à respecter des critères de durabilité et d’éthique (World Nuclear Association). La stratégie suivie par Synatom permet d’approvisionner en uranium enrichi les 7 réacteurs de Doel et de Tihange jusqu’en 2025, étant donné que la loi actuelle prévoit l’arrêt définitif de ces réacteurs entre 2022 et 2025, tout en ramenant le stock d’uranium enrichi à zéro en 2025.

3. L’aval du cycle: pour une gestion sûre du combustible nucléaire usé Synatom est responsable de la gestion du combustible nucléaire usé. Cette gestion comprend différentes phases: l’entreposage du combustible usé (cf. § 3.1), le retraitement d’une partie de celui-ci (§ 3.2), et le conditionnement du reste du combustible usé (§ 3.3) en vue de son évacuation au stockage géologique. L’Organisme National des Déchets Radioactifs et des matières Fissiles (ONDRAF) est responsable du stockage définitif (§ 3.4) du combustible usé conditionné, ainsi que des déchets radioactifs conditionnés issus du retraitement du combustible usé.

3.1. L’entreposage du combustible usé Après un temps de refroidissement de 3 à 5 ans dans les piscines de désactivation des réacteurs (sous la responsabilité d’Electrabel), le combustible usé est entreposé dans des installations d’entreposage centralisées, en piscines (c’est le cas sur le site de la centrale de Tihange) ou en conteneurs spécifiques, à sec (comme sur le site de la centrale de Doel).

À partir de 2023 (pour Tihange)/2025 (pour Doel), ces installations d’entreposage atteindront la saturation, et de nouvelles installations d’entreposage doivent être prévues à cette échéance. Ces nouveaux bâtiments à construire, tant à Doel qu’à Tihange, sont appelés installations SF² (pour Bestraalde splijtstof Storage Facility), et sont conçus dans le respect des règles de sûreté définies par l’Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN).

À ce jour, plus de 60 % du combustible usé de Doel et de Tihange se trouve dans les installations d’entreposage sur les sites des centrales, à savoir dans le bâtiment SCG de Doel (entreposage en conteneurs dédiés, à sec) et dans les piscines du bâtiment DE de Tihange. 24 % du combustible usé se trouve encore dans les piscines

de désactivation des 7 réacteurs belges, en attente de leur transfert vers un bâtiment d’entreposage. 15 % du combustible usé a été transporté et retraité dans les usines d’Orano à La Hague, en France. Les déchets radioactifs issus de ce retraitement ont tous été rapatriés en Belgique et sont actuellement entreposés sur le site de Belgoprocess, à Dessel, en attente de leur évacuation au stockage géologique de l’ONDRAF.

3.2. Le retraitement du combustible usé En vertu de la politique nationale belge en matière de gestion sûre du combustible usé de Synatom, le combustible usé entreposé sur les sites de Doel et de Tihange peut suivre deux exutoires: soit son conditionnement en l’état en vue de son évacuation dans un stockage géologique (c’est le cycle ouvert du combustible), soit son retraitement (c’est le cycle fermé du combustible).

En effet, le retraitement permet de séparer l’uranium, le plutonium et les produits de fission qui composent le combustible nucléaire irradié en réacteur. L’uranium et le plutonium récupérés sont recyclés en de nouveaux combustibles. Les produits de fission ainsi que les éléments métalliques de structure du combustible usé sont respectivement vitrifiés et compactés. En Belgique, à la suite d’une résolution parlementaire en 1993, suivie de deux décisions gouvernementales, de nouveaux contrats de retraitement ne peuvent être conclus par Synatom sans l’accord du gouvernement belge.

Le retraitement des derniers assemblages de combustible usé de Synatom a eu lieu en 2001 à La Hague. Il s’agissait de combustible usé pour lequel les contrats avaient été conclus avant la résolution de 1993. Le plutonium récupéré et recyclé en combustible d’oxyde mixte de plutonium et d’uranium (MOX), ainsi que l’uranium issu de ce retraitement ont été réutilisés dans les réacteurs belges comme combustible.

3.3. Le conditionnement du combustible usé (Synatom) & 3.4. Le stockage géologique du combustible usé (responsabilité ONDRAF) Lorsque le planning de l’ONDRAF relatif au stockage géologique des déchets radioactifs de catégories B & C sera plus clair, Synatom conditionnera le combustible usé (actuellement entreposé sur les sites des centrales), afin de le préparer au stockage géologique.

Ensuite, l’ONDRAF, responsable du stockage géologique des déchets radioactifs de catégories B & C, s’assurera de l’évacuation vers le stockage géologique de ce combustible usé conditionné considéré alors comme déchet radioactif de catégorie C. À ce jour, aucune politique nationale relative au stockage géologique des déchets radioactifs B & C n’a été définie en Belgique. En février 2018, comme l’a expliqué l’ONDRAF lors de son audition, une nouvelle proposition de politique nationale a été faite par l’ONDRAF, proposant de stocker les déchets radioactifs de haute activité et/ou à vie longue dans un dépôt géologique en profondeur.

Cette politique nationale sera figée dès que le gouvernement fédéral, après avis de l’AFCN, l’aura approuvée. Le planning associé à cette proposition de l’ONDRAF vise le choix d’un site de dépôt géologique en 2035, l’obtention de tous les permis en 2050, la mise en stockage géologique pour les déchets radioactifs de catégorie B en 2070, et à partir de 2100 pour les déchets radioactifs de catégorie C.

Le coût estimé en 2017 pour ce stockage géologique s’élève à 10,7 milliards d’euros (comparé à 3,2 milliards d’euros en 2013). À ce jour, le financement de la recherche et du développement de ce projet, déjà réalisés, par tous les producteurs de déchets B & C (pas uniquement Synatom) s’élève à 320 millions d’euros. Le manque de décision du gouvernement belge et le manque de visibilité quant au réalisme du planning proposé par l’ONDRAF impacte de façon importante l’évaluation des provisions nucléaires (cf. § 4 ci-dessous) de Synatom pour le stockage des déchets radioactifs de catégories B et C.

En particulier, l’entreposage du combustible usé plus longtemps sur les sites génère des coûts supplémentaires qui doivent être provisionnés. En parallèle, la phase de R&D du projet de stockage doit être poursuivie. Troisièmement, le “costing” de la solution de stockage géologique au niveau de son architecture et du planning évolue fortement. Tant la marge d’insécurité sur le montant que la marge d’insécurité sur le timing, qui impactent l’actualisation des coûts, sont portées par les provisions.

4. La gestion des provisions nucléaires 4.1. Introduction Chaque pays gère ses provisions nucléaires selon des règles propres. En Belgique, la société de provisionnement nucléaire Synatom est responsable de la gestion des provisions nucléaires conformément à la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la

gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. La Commission des Provisions Nucléaires (CPN) a été mise en place pour contrôler l’existence, la suffisance et la disponibilité de ces provisions. Tous les trois ans, une revue complète des hypothèses sous-jacentes aux provisions nucléaires est faite par Synatom, le dernier exercice date datant de 2019. Depuis le début de l’exploitation des centrales nucléaires de Doel et de Tihange, les provisions se sont construites de façon progressive.

Les provisions sont réparties en deux parties, avec deux horizons de temps différents: • les provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires; • les provisions pour la gestion des matières fissiles irradiées (le combustible usé). Ces provisions doivent couvrir l’ensemble des coûts liés à la gestion du combustible usé, depuis leur entreposage jusqu’au stockage en couches géologiques profondes du combustible usé conditionné et des déchets radioactifs issus du retraitement.

4.2. Évolution des provisions Les provisions augmentent graduellement, et l’opérateur nucléaire effectue une dotation d’environ 500 millions d’euros par an. En 2019, les provisions étaient de l’ordre de 13,2 milliards d’euros, dont 7,4 milliards pour l’aval du cycle et 5,7 milliards pour l’amont du cycle. Trois facteurs sont responsables de l’augmentation des montants provisionnés au fil des années, et spécifiquement dans le cadre de la réévaluation des provisions de 2019: (i) le nouveau scénario de référence de stockage géologique des déchets radioactifs de catégories B et C tel que présenté par l’ONDRAF en 2018, qui entraîne une prolongation de l’entreposage du combustible usé sur les sites des centrales, et une augmentation significative du coût de stockage des déchets radioactifs, (ii) le retour d’expérience du démantèlement de centrales nucléaires, principalement en Allemagne, (iii) les taux d’intérêts historiquement bas: les taux d’actualisation utilisés dans les provisions nucléaires sont en baisse depuis 2013, passant de 5 % en 2012 à 3,25 % pour la gestion du combustible irradié et 2,5 % pour le démantèlement des centrales nucléaires.

Or, plus le taux d’actualisation est faible, plus les provisions à constituer augmentent.

4.3. Le placement des provisions et la stratégie de placement Les provisions sont investies dans des fonds diversifiés ou font l’objet de prêts validés par la CPN. Ainsi, la loi permet de prêter aux exploitants nucléaires jusqu’à 75 % du montant total des provisions, aux taux pratiqués pour les crédits industriels. En décembre 2019, à l’occasion de la réévaluation triennale des provisions nucléaires, Electrabel a pris l’engagement volontaire de rembourser le prêt octroyé par Synatom correspondant à 75 % de la provision pour la gestion du combustible usé, et de ne plus demander de nouveau prêt sur ces provisions.

Étant donné les nouvelles échéances de temps relatives à la gestion du combustible usé, Synatom va adapter sa politique d’investissement afin de prendre en compte ces nouvelles séquences de dépenses (notamment en prévoyant des investissements dans de nouveaux instruments plus illiquides). Étant donné l’augmentation très importante des montants gérés, une nouvelle direction des Investissements sera mise en place au sein de Synatom.

La gouvernance de Synatom sera également revue, avec deux nouveaux administrateurs externes disposant d’une haute expertise financière indiscutable, et la création d’un comité d’audit. 5. Conclusions générales 1. Au niveau de l’amont du cycle du combustible nucléaire, Synatom assure la sécurité de l’approvisionnement ininterrompu en combustible nucléaire pour les centrales de Doel et de Tihange, en tenant compte du calendrier de sortie du nucléaire, afin éviter les stocks inutilisables.

2. Au niveau de l’aval du cycle du combustible nucléaire, Synatom gère le combustible usé de manière sûre, en prévoyant suffisamment de capacité d’entreposage sur les sites. L’absence de politique nationale sur le stockage définitif des déchets de B & C a des implications pratiques importantes pour Synatom, notamment sur la durée relativement longue des capacités d’entreposage qui doivent être prévues sur les sites de Doel et de Tihange, et les coûts associés, mais également sur la maîtrise des coûts de R&D futurs pour l’ONDRAF.

3. Au niveau des provisions nucléaires, Synatom gère ces provisions avec une politique d’investissement prudente. Les provisions ont augmenté de façon importante ces dernières années en raison de trois éléments: le nouveau scénario de référence pour le stockage géologique de l’ONDRAF, le retour d’expérience international du démantèlement de centrales nucléaires, et la baisse des taux d’actualisation.

Le caractère suffisant et la disponibilité des provisions sont assurés par Synatom sous la supervision de la CPN. L’engagement d’Electrabel de rembourser progressivement tous les prêts pour la gestion du combustible usé d’ici 2025 constitue un élément très important dans ce cadre. Une fois encore, l’absence de politique nationale sur le stockage final des déchets de B & C a des implications importantes, en particulier sur les marges d’incertitude.

1. Questions et observations des membres Mme Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen) pose les questions suivantes: — concernant Synatom: 1. Mme Kocher, directrice générale d’Engie, a déclaré, dans la presse, que tant le conseil d’administration d’Electrabel que le conseil d’administration de Synatom s’ouvriraient à deux administrateurs indépendants: Quel est le calendrier prévu à cet effet? 2. Le système des golden shares en faveur de l’État belge est remis en cause par la Commission européenne.

Cette question est-elle débattue au sein du conseil d’administration ou Synatom considère-t-elle qu’elle doit se régler au niveau des autorités belges? 3. Ces derniers temps, l’opportunité de prolonger éventuellement la durée de vie de certaines centrales nucléaires a été débattue de plus en plus souvent. Quel calendrier Synatom doit-elle suivre pour éventuellement augmenter les quantités de combustible commandées dans cette perspective, à supposer que deux centrales nucléaires soient prolongées pour 20 ans? — concernant le retraitement: M. Leclere a déclaré qu’il n’existait pas, à l’heure actuelle, de demande de retraitement des déchets

nucléaires. Synatom se porte-t-elle éventuellement candidate en la matière? Existe-t-il un autre opérateur sur le marché qui serait éventuellement disposé à le faire? — provisions et révision triennale: L’intervenante est quelque peu frustrée par le débat en la matière. M. Samuel Cogolati, son collègue, a posé des questions à ce sujet à la ministre compétente, mais jusqu’à présent les parlementaires n’ont pu accéder à aucun des documents sous-jacents concernant cette matière: qu’il s’agisse du dossier de révision déposé le 13 septembre 2019, des conclusions de la Commission des provisions nucléaires, ou de l’avis de l’ONDRAF.

La ministre n’a pas donné suite à la demande d’accéder aux documents concernés. Quelle est la position de Synatom à propos d’une transparence accrue de ces documents? Estimez-vous, en tant que société de provisionnement nucléaire, que les parlementaires devraient pouvoir consulter ces documents? Les rapports annuels de la Commission des provisions nucléaires n’apportent en tout cas pas plus d’éclaircissements.

L’importance de cette matière ressort pourtant des diapositives de M. Leclerc. La membre peut-elle déduire de l’exposé concernant cette question que Synatom s’interroge sur la structure des coûts du contrôle réalisé par l’ONDRAF? Plus de contrôles sont-ils nécessaires? Faut-il examiner la structure de la gestion de l’ONDRAF? Dans l’affirmative, le Parlement ne pourra fournir un travail de qualité que s’il comprend bien le fonctionnement interne.

Concernant la déclaration du président du Conseil d’administration d’Engie Electrabel selon laquelle 6 milliards d’euros seront remboursés d’ici 2025, Mme Van der Straeten souhaite savoir si des accords ont déjà été conclus à cet égard avec Synatom afin de concrétiser l’un ou l’autre point. Qu’adviendra-t-il des contrats de prêt? L’intervenante propose dès lors d’adapter la législation en vigueur en la matière et de prévoir que de tels prêts ne seront plus possibles à l’avenir. — politique d’investissement de Synatom: M. Leclere a annoncé une série d’initiatives en la matière.

La stratégie qui sera élaborée peut-elle être précisée? Sera-t-il tenu compte, à cet égard, des mécanismes conçus par la Commission européenne, par exemple du Pacte vert? Les investissements seront-ils orientés au profit des initiatives visant à promouvoir la transition énergétique vers une production et une consommation d’énergie sans carbone?

M. Eric Thiébaut (PS) remercie l’orateur pour la clarté de son exposé. Le membre retient des informations disponibles sur Internet et de cet exposé que, sur le montant total des provisions constituées, 25 % seulement sont disponibles car la majeure partie de ce montant a été prêtée à Electrabel SA. Il s’agit d’une source d’inquiétude potentielle. Lors d’une précédente audition de l’ONDRAF, des chiffres considérables avaient en effet été avancés à propos des possibilités d’enfouissement des déchets nucléaires.

Le coût pourrait même atteindre 10 milliards d’euros. L’intervenant retient des chiffres de Synatom que, pour 2018, près de 6,158 milliards d’euros étaient prévus pour la gestion du combustible usé. L’intervenant part du principe que cette somme vise non seulement l’enfouissement, mais aussi les déchets encore présents en surface. En fait, depuis 1993, tous les déchets sont stockés en surface sur les sites des centrales nucléaires.

M. Leclere a précisé ce que Synatom attendait de l’État. Il demeure toutefois quelques imprécisions à propos du degré d’urgence. M. Leclere peut-il soumettre un calendrier des décisions que l’État doit prendre? M. Kurt Ravyts (VB) signale qu’une loi sur les provisions nucléaires est annoncée depuis deux ans déjà. Dans l’intervalle, des propositions de loi concernant cette matière ont aussi déjà été déposées par des collègues.

En outre, d’autres propositions de loi visent à faire de Synatom un organisme public. La Commission des provisions nucléaires (CPN) s’oppose formellement à ces propositions, qui auraient pour conséquence que les provisions constituées deviendraient propriété de l’État. La ministre de l’Énergie est intervenue très longuement le 27 novembre 2019 a ce sujet et a soutenu le point de vue de la CPN. Quel est le point de vue de Synatom au sujet de ces propositions de loi? Le membre estime également qu’il n’existe aucune politique fédérale de gestion et de stockage des déchets nucléaires.

Fin novembre 2019, la Commission européenne a annoncé qu’elle ouvrirait une procédure d’infraction à l’encontre de l’État belge pour violation du droit communautaire (directive Euratom 2011) si notre pays ne réalisait aucun progrès dans ce domaine avant le 27 janvier 2020. Or l’accord de gouvernement fédéral de 2014 avait suscité de très fortes attentes à cet égard. En 2018, l’ONDRAF a ensuite élaboré une proposition relative au stockage géologique, après que certains points de discussion ont été réglés entre l’AFCN et l’ONDRAF.

Cette proposition devra faire l’objet d’une consultation publique. Où en est ce dossier? Le

stockage sur les sites ne pourra tout de même pas se poursuivre indéfiniment? Ensuite, M. Kris Verduyckt (sp.a) pose les questions suivantes à l’orateur invité: — la Belgique a arrêté depuis longtemps de retraiter ses déchets nucléaires. Ce débat est-il aujourd’hui complètement clos ou bien existe-il encore des parties prenantes qui souhaiterait reprendre ce retraitement? — en Allemagne, les pouvoirs publics sont responsables du démantèlement des centrales nucléaires fermées ainsi que de la gestion et du stockage des déchets nucléaires.

Que pense M. Leclere de ce modèle? — une chose est certaine: ces déchets survivront à ceux qui les ont produits. À un moment donné, la personnalité juridique des producteurs disparaîtra. Qu’adviendra-t-il alors? Comment être certain que le financement pourra se poursuivre? Que faudrait-il faire pour être mieux armés qu’aujourd’hui? M. Samuel Cogolati (Ecolo-Groen) estime que la partie la plus importante de l’exposé de M. Leclere est le financement du démantèlement des centrales nucléaires et la gestion des déchets hautement radioactifs, qui resteront radioactifs pendant 300 millions d’années.

Entre-temps, l’ONDRAF a considérablement revu son calcul des coûts à la hausse: de 3,2 milliards d’euros en 2013 à 10,7 milliards d’euros en 2017. L’intervenant avertit qu’à partir de 2022, lorsque la loi de 2003 relative à la sortie du nucléaire sera mise en œuvre, plus aucune nouvelle recette ne sera générée pour la gestion et le stockage des déchets hautement radioactifs. M. Cogolati estime qu’il est crucial de prendre dès aujourd’hui des dispositions pour réduire autant que possible le risque de provisions insuffisantes.

Puis, l’intervenant formule les observations suivantes: — il existe un manque de transparence concernant les provisions: les parlementaires sont dans l’impossibilité de préparer correctement une audition avec Synatom. La ministre de l’Énergie a même refusé que l’intervenant prenne connaissance de l’avis de l’ONDRAF. Un problème se pose également pour l’ONDRAF à cet égard: pour pouvoir effectuer les calculs nécessaires, les représentants de l’ONDRAF doivent se rendre dans les bâtiments de l’exploitant afin de pouvoir consulter les documents nécessaires, ce qui complique fortement la conduite d’un contrôle adéquat;

— la disponibilité des fonds: dans son exposé, M. Leclere a fait un parallèle avec un fonds de pension. Or la date de fermeture des centrales nucléaires est proche: les centrales fermeront entre 2022 et 2025, comme le dispose la loi de 2003 relative à la sortie du nucléaire. Toutefois, Synatom ne dispose actuellement que de 25 % de l’ensemble des provisions, les 75 % restants ayant été prêtés à l’exploitant.

Cette situation est tout de même préoccupante. Il en veut pour preuve le fait que la CNV a tiré la sonnette d’alarme le mois dernier. Il est inacceptable que ces milliards d’euros soient réinvestis dans le groupe Engie Electrabel, alors que ces moyens devront servir, dès 2022, à financer le démantèlement des centrales nucléaires ainsi que la gestion et le stockage des déchets nucléaires; — s’agissant du démantèlement des centrales nucléaires, l’intervenant exprime tout de même ses inquiétudes en sa qualité d’habitant de Tihange.

À plusieurs reprises, le membre a posé des questions à la ministre de l’Énergie et au ministre de la Sécurité afin d’obtenir plus d’informations sur les scénarios concrets du démantèlement des centrales nucléaires. L’intervenant a systématiquement reçu la même réponse de la part des représentants du gouvernement: le scénario dépendra des plans concrets de l’exploitant. Voilà pourquoi M. Cogolati demande à M. Leclere d’indiquer quel scénario Synatom envisage: le démantèlement immédiat des sites ou un démantèlement différé dans le temps.

Le second scénario consisterait en un démantèlement effectif des sites nucléaires 120 ans après l’arrêt de leur exploitation. En l’absence d’une décision de l’exploitant, il est impossible de déterminer le coût exact du démantèlement. M. Cogolati constate qu’aujourd’hui, seul le coût d’un démantèlement immédiat a été calculé. Mais qui peut garantir qu’un démantèlement différé dans le temps ne sera pas plus coûteux? La lecture des rapports de Synatom apprend à l’intervenant que seul le scénario du démantèlement immédiat a été calculé.

Dans le même temps, Synatom affirme qu’un démantèlement différé ne sera pas plus coûteux. Toutefois, M. Cogolati n’a trouvé aucune donnée permettant de corroborer cette affirmation; — en ce qui concerne la gestion et l’enfouissement des déchets hautement radioactifs, il est clair qu’il n’existe pas de solution tangible. Le seul élément dont on dispose, c’est une hypothèse de l’ONDRAF, à savoir un enfouissement géologique à une profondeur de ± 400 mètres à partir de 2050.

Il n’existe toutefois aucune certitude concernant la date et le coût de cette hypothèse. Aujourd’hui, nous ne pouvons-nous baser que sur ce qui est connu. L’intervenant connaît bien la situation du site de Tihange: l’exploitant a demandé et obtenu la construction d’un bâtiment de stockage à sec du

combustible irradié. Dans cette demande, l’autorisation de stockage était demandée jusqu’en 2100 au moins. L’intervenant déduit des plans de Synatom que l’on tient déjà compte d’un stockage sur le site dans ce bâtiment de stockage à sec jusqu’en 2080 au moins. Mais ne devrait-on pas refaire ce calcul avec un horizon de stockage à sec jusqu’en 2100? Enfin, M. Cogolati a appris par le ministre de la Sécurité que l’ensemble des centrales nucléaires belges comptait 215 barres de combustible irradié qui ne sont plus résistantes à l’eau.

Les coûts des réparations nécessaires à cet égard ont-ils déjà été pris en compte? Le président, M. Bert Wollants (N-VA), considère que les sujets soulevés par les membres de la commission doivent certainement être discutés au Parlement. La résolution adoptée par les pays parties à la Convention de Londres – dont la Belgique – en 1993 sur l’introduction d’un moratoire sur l’immersion en mer des déchets radioactifs est une résolution dont l’impact est très important.

L’intervenant demande par ailleurs si, au cas où l’on opterait pour le retraitement, il existe un marché pour le combustible retraité, soit à l’étranger, soit au niveau national. Faut-il un marché intérieur pour choisir le retraitement? L’intervenant estime de surcroît qu’il ne serait pas inutile de continuer à exploiter des centrales nucléaires en Belgique, qui pourraient non seulement alimenter le fonds Synatom, produire de l’électricité, mais aussi utiliser comme combustible les déchets retraités.

Quelle est la hauteur des moyens supplémentaires qui seront nécessaires pour prolonger l’activité des centrales nucléaires, par rapport au coût de leur arrêt et aux coûts supplémentaires liés à l’enfouissement du combustible irradié? Il y a déjà eu de nombreuses discussions au Parlement sur la forme que devrait adopter Synatom. L’avant-projet de loi Synatom charge le ministre compétent d’étudier les exemples étrangers, en particulier l’Espagne, la Suisse, la Finlande et le Royaume-Uni.

Chacun de ces pays dispose d’une stratégie et d’une structure propres. Quels sont, selon M. Leclere, les exemples à suivre en la matière? En ce qui concerne les prêts à concurrence de 75 % des provisions Synatom à Engie Electrabel, le membre souhaiterait savoir s’il est exact que ce montant augmente

chaque année en termes absolus. Il y a quelques années, il était encore question de prêts du fonds Synatom à Sibelga, à Elia, à Eandis. Ces prêts, qui n’ont pas été accordés à l’exploitant nucléaire, ont-ils entre-temps été remboursés? La loi Synatom prévoit également que seuls 10 % de la capacité de prêt peuvent être accordés à une liste de personnes morales à établir. Quelles sont les évolutions à cet égard, et pourquoi ce prêt ne présente-t-il aucun intérêt pour ceux qui voudraient en faire usage? Y a-t-il aujourd’hui une demande du marché pour la capacité de prêt de dix pour cent? Plusieurs collègues demandent que les moyens prévus soient affectés à la transition énergétique.

Ce n’est pas une mauvaise idée en soi, mais lorsqu’on examine les projets spécifiques, l’intervenant se demande tout de même si les investissements prévus apporteront la sécurité nécessaire que l’on est en droit d’attendre de l’utilisation des fonds de Synatom. Pour le groupe N-VA, il reste crucial que les provisions soient disponibles au moment du démantèlement du parc nucléaire. Dans le passé, des erreurs ont été commises dans un certain nombre de projets en matière d’énergie renouvelable: les autorités ne se sont pas toujours avérées être les investisseurs les plus appropriés et les plus compétents en matière d’énergie renouvelable.

Existe-t-il aujourd’hui, en matière d’énergies renouvelables, de bons investissements, capables de garantir que les fonds seront à nouveau disponibles lorsqu’ils devront être utilisés pour le démantèlement du parc nucléaire? 2. Réponses de l’invité M. Leclere, Synatom, répond comme suit aux questions posées. La procédure relative à la désignation d’administrateurs indépendants est en cours. On recherche des profils de haut niveau.

Dès que les candidats auront été sélectionnés, les administrateurs indépendants seront désignés. En ce qui concerne le golden share, l’orateur estime que l’on a déjà souvent mené des discussions concernant ce type de système, par exemple chez Fluxys et Distrigas. Autrement dit, ce n’est pas propre à Synatom. Il rappelle ensuite que ce système date de 1994, lors de la privatisation de la Société nationale d’Investissement et du transfert à Tractebel et Electrabel.

Plus tard, en 2003, d’autres mécanismes ont été créés. L’orateur estime qu’il ne lui appartient pas d’émettre un jugement de valeur sur ces décisions. Plusieurs décisions

ont été prises à une époque différente. Actuellement, Synatom fonctionne correctement avec le système du golden share. À la question de savoir ce qu’il se passera avec les stocks de combustible dans l’hypothèse de la prolongation de la durée de vie de certaines centrales nucléaires, M. Leclere répond qu’il faudra en effet négocier de nouveaux contrats. Si la prolongation de la durée de vie devient un scénario concret, il faut prendre aussi vite que possible une décision à ce sujet en vue de préparer correctement les choses.

Ce message a déjà été formulé explicitement par le CEO de l’exploitant belge. Il faut prévoir au moins trois ans de préparation. Plusieurs questions concernent le retraitement. Le retraitement signifie qu’il faut aussi récupérer de l’uranium et du plutonium. Actuellement, l’orateur ne voit pas bien comment cet uranium et ce plutonium pourraient être réutilisés en Belgique, compte tenu de la loi de 2003 concernant la fermeture des centrales nucléaires.

Il faudrait alors rechercher des acheteurs étrangers et vérifier quel prix devrait être payé. Il convient de faire des arbitrages économiques en la matière. Actuellement, Synatom n’est pas demandeur pour qu’on le fasse. Il est techniquement impossible de démarrer le retraitement. Il est vrai que le retraitement pourrait faire baisser significativement le volume des déchets nucléaires, mais si Synatom se retrouve avec des stocks importants d’uranium et de plutonium sur les bras, cela ne semble pas être une bonne solution pour l’orateur.

En ce qui concerne le retraitement du combustible MOX – qui pourrait être une piste intéressante –, des recherches supplémentaires doivent encore être effectuées. L’ONDRAF ne proposant pas de solution sous forme d’enfouissement géologique, le retraitement pourrait être une solution partielle. En ce qui concerne les questions relatives à la transparence des documents, M. Leclere souligne que Synatom respecte les prescriptions légales en la matière.

La responsabilité à cet égard incombe en premier lieu à la Commission des provisions nucléaires. L’orateur comprend la frustration des parlementaires sur ce point, mais souligne tout de même que certaines données techniques et économiques très détaillées ne peuvent être publiées sans aucun danger. L’orateur estime que ses réponses au cours de cette audition peuvent tout de même aussi être considérées comme une volonté de transparence.

Actuellement, on ne peut publier aucun chiffre détaillé. On pourra sans doute publier davantage de données à l’avenir. On sait que certains volumes de combustible et de combustible irradié ont été stockés,

mais il serait dangereux de communiquer les quantités et les lieux exacts. En ce qui concerne le suivi des coûts des activités de l’ONDRAF, M. Leclere déclare qu’il y a une certaine frustration chez Synatom en raison du fait que l’ONDRAF impose des obligations de paiement à Synatom sans que les frais exposés soient clairement justifiés. L’adage ne peut pas être “the sky is the limit”. Il y a un prix correct pour tout, et ce prix doit être étayé.

En ce qui concerne les questions relatives au calendrier du remboursement des provisions prêtées à hauteur de 6 milliards d’euros, Synatom s’est engagée vis-à-vis de la CPN à respecter un calendrier de remboursements annuels. Ces remboursements sont étalés dans le temps, de sorte qu’en 2025, tous les montants prêtés auront été remboursés. Concernant le mode de remboursement concret, des discussions sont encore en cours avec la CPN.

En outre, chaque année, on calcule également le montant des nouvelles provisions, qui concernent l’actualisation des provisions, mais aussi le combustible utilisé chaque année sur les sites de l’exploitant. Il existe des obligations en la matière vis-à-vis de la CPN. À la question relative à la politique d’investissement de Synatom, M. Leclere précise que cette politique est actuellement revue. D’importantes analyses financières sont réalisées.

Synatom est passée d’investissements en obligations à des investissements partiellement en obligations et partiellement en actions. D’autres types d’investissements sont actuellement examinés. Il est exact que les fonds doivent être disponibles au bon moment, c’est-à-dire au moment du démantèlement. Synatom est légalement tenue de disposer de provisions sur des comptes pour trois ans au moins. Cette obligation est largement remplie.

Synatom apporte chaque année la preuve à la CPN que les liquidités sont disponibles sur les comptes pour les trois années suivantes. Par ailleurs, l’orateur fait observer qu’il s’agit principalement de disposer des moyens requis au bon moment. Synatom gère dès lors les fonds comme un fonds de pension. Certains membres ont avancé l’idée d’investir dans la transition énergétique. M. Leclere irait même plus loin: pourquoi Synatom n’investirait-elle pas dans l’économie belge au sens large du terme? Pour autant qu’il s’agisse d’activités garantissant que les moyens investis seront disponibles au moment où ils doivent pouvoir être engagés dans le démantèlement des centrales nucléaires.

À la question de M. Wollants concernant les 10 %, l’orateur répond que cela n’a jamais soulevé de question jusqu’à présent, dès lors que la CPN a malgré tout imposé des conditions très restrictives en ce qui concerne l’assise financière de l’emprunteur. Dans la pratique, aucune question réelle n’a été posée. Cela s’explique notamment par le fait qu’il est possible d’emprunter à des conditions avantageuses sur le marché.

Tant que le démantèlement des centrales nucléaires (prévu pour 2025) n’a pas commencé, les dépenses de provisions sont très faibles. Qui plus est, toutes les dépenses sont étalées dans le temps et les contrats de prêt avec Electrabel prévoient clairement qu’au besoin, le montant total de l’emprunt doit à tout moment pouvoir être remboursé. En ce qui concerne les questions relatives aux montants de 18 milliards d’euros et de 10,5 milliards d’euros, l’orateur indique que le montant de 10,5 milliards d’euros est une estimation des coûts réels actuels réalisée par l’ONDRAF.

En d’autres termes, le montant dont Synatom a besoin demain pour entamer la gestion et l’enfouissement des déchets nucléaires. Pour les provisions, un taux d’actualisation est prévu pour le long terme, à savoir un enfouissement temporaire sur les sites et un enfouissement géologique par la suite, les installations à construire en 2060-2070 pour traiter le combustible, … La part des provisions Synatom dans les 10,5 milliards cités s’élève au maximum à 55 %, soit à 5,5 milliards d’euros en argent courant.

En ce qui concerne les questions relatives au degré d’urgence: c’est important pour décider du blocage des provisions. Synatom a l’impression qu’aujourd’hui, il y a de plus en plus de pression pour garder les marges aussi petites que possible, dès lors que les moyens ne seront affectés que beaucoup plus tard dans le temps. M. Leclere fait observer à ce propos que l’échéance concernant le démantèlement des centrales nucléaires approche quand même à grands pas, mais qu’une marge de sécurité d’environ 25 % a encore été intégrée dans les calculs.

M. Leclere confirme que les avant-projets de loi sont prêts à être examinés par le Parlement. Pour Synatom, un renforcement du contrôle social est certainement justifié. Il est normal que Synatom offre une transparence suffisante. L’orateur pointe néanmoins l’importance d’une loi claire. Cela signifie que lorsqu’un certain nombre de principes et de contraintes sont fixés par la loi, ils doivent être clairement formulés.

Les arrêtés d’exécution plus détaillés pourront ensuite être élaborés sur la base de ce texte.

En réponse à la question relative aux procédures en cours concernant les infractions au droit européen, M. Leclere précise que Synatom n’est pas partie au litige et qu’il ne peut donc s’étendre sur ce point. L’État belge est partie au litige. Un membre a demandé ce qu’il adviendrait si un jour l’exploitant disparaissait. M. Leclere précise que ce ne sont pas les activités nucléaires qui doivent payer les provisions, mais Electrabel SA.

Electrabel SA ne gère pas uniquement les centrales nucléaires belges, mais participe également à d’autres activités dans le domaine énergétique de par le monde. C’est le groupe consolidé Electrabel SA qui, selon la loi, est responsable du paiement des provisions. Synatom est précisément chargée de veiller à ce que l’exploitant s’acquitte année après année de toutes ses obligations financières, afin qu’une éventuelle disparition de l’exploitant dans le futur ne mette pas en péril la constitution des provisions nécessaires au démantèlement, à la gestion et à l’enfouissement des déchets nucléaires.

Pour le reste, Synatom fonctionne sur le principe de l’autofinancement, comme un fonds de pension. La question de la distinction entre un démantèlement immédiat et un démantèlement reporté dans le temps est une question pour l’exploitant nucléaire plutôt que pour Synatom. Mais il est clair aujourd’hui que le scénario du démantèlement immédiat est pris en compte. C’est ce qu’indiquent toutes les études en cours réalisées par Electrabel.

Un démantèlement reporté ne semble dès lors pas à l’ordre du jour. En effet, ce scénario pourrait éventuellement entraîner une augmentation des coûts, même si M. Leclere pense qu’il ne s’agirait pas d’une augmentation significative. En réponse à la question relative au SF-Square, M. Leclere précise que les provisions sont effectivement calculées sur la base d’une remise à neuf à partir de 2080. Même si cela devait être le cas, l’orateur estime que ces opérations n’ont actuellement qu’un impact limité sur les provisions.

Il s’agit en effet d’opérations qui seront réalisées dans un futur très lointain. En réponse à la question relative aux barres de combustibles irradiés, M. Leclere indique que l’on a constaté, tant sur le site de Doel que sur celui de Tihange, que certaines barres n’étaient plus imperméables. Sur le site de Doel, ces barres sont à présent emballées dans des capsules, une sorte de carquois. Ces carquois sont traités comme une sorte d’emballage.

Cette opération a été exécutée avec succès en décembre 2018. Pour des raisons opérationnelles, liées au programme LTO de Doel 1 et de Doel 2, cette opération a été stoppée temporairement. Elle se poursuit toutefois pour Doel 3 et Doel 4, ainsi que pour les centrales sur le site

de Tihange. Le fait que cette opération d’emballage soit quelque peu reportée dans le temps ne pose pas problème. En outre, cette opération est également couverte financièrement par les provisions. En ce qui concerne la question relative aux prêts octroyés dans le passé à Eandis, Ores, Sibelga, Elia, etc., M. Leclere souligne que les prêts octroyés à Eandis et Ores ont expiré, que le prêt accordé à Elia expire en juillet 2020, et que les prêts accordés à Sibelga – pour un montant plutôt limité – expirent en 2026.

3. Répliques Mme Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen) précise qu’elle est convaincue qu’aucun des membres de cette commission ne souhaite obtenir des informations relatives à des éléments nécessitant une habilitation de sécurité. Il n’empêche que le secteur nucléaire pourrait néanmoins adopter une attitude plus transparente à propos de nombreux éléments. On ne peut pas invoquer l’argument de la sécurité à tort et à raison.

L’intervenante retient toutefois des réponses de M. Leclere que le manque de transparence est également source de frustrations chez Synatom, par exemple en ce qui concerne la CPN. C’est exactement le même sentiment que ressentent les parlementaires lors de la révision triennale des provisions. La rareté des informations partagées ne permet pas aux parlementaires d’exercer correctement leur mission de contrôle à cet égard.

Dans d’autres secteurs, des procédures déjà mises en place dans l’intervalle permettent aux parlementaires d’avoir un droit de regard sur des documents confidentiels au travers d’une version non confidentielle des documents concernés. À ce propos, la parlementaire souligne, une fois encore, qu’il ne s’agit pas d’informations soumises à une habilitation de sécurité. Par exemple, il existe des versions confidentielles et non confidentielles des rapports de la CREG.

Le régulateur a même rédigé un règlement d’ordre intérieur à ce propos. Du reste, Synatom siège dans les organes d’administration de la CPN. Mme Van der Straeten invite donc instamment M. Leclere à appeler la CPV à plus de transparence. À cet égard, elle aimerait savoir comment la prise de décisions s’opère au sein de la CPV en cas d’examen d’un dossier Synatom: la société quitte-t-elle la réunion? M. Leclere, Synatom, répond que, dans ce cas, il assiste à la réunion en tant que membre avec voix consultative.

La décision définitive est prise en l’absence

du représentant de Synatom. Cette méthode est également appliquée à l’égard de l’AFCN et de l’ONDRAF. M. Leclere se dit également ouvert à la formule proposée par Mme Van der Straeten d’avoir recours à deux versions des rapports: l’une confidentielle et l’autre, non confidentielle. M. Leclere fait toutefois observer que toutes les données fournies par Synatom sont contrôlées par l’ONDRAF et la CPN. L’ONDRAF, en revanche, n’est pas contrôlé par des experts et ne doit donc pas rendre des comptes.

N’ayant pas de droit de recours, Synatom est tenue d’accepter le tarif proposé par l’ONDRAF. Mme Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen) répond que Synatom ne trouvera pas d’allié parmi les députés pour résoudre ce problème tant qu’elle ne sera pas disposée à leur permettre d’exercer leur mission de contrôle politique. Sans vouloir être alarmiste, l’intervenante souligne que les défis qui nous attendent au cours des prochaines années sont considérables: l’engagement de l’exploitant à rembourser les montants empruntés, le démantèlement des centrales nucléaires, la politique d’investissement à mener, les modifications annoncées de la loi Synatom, etc.

M. Leclere exprime explicitement sa volonté de contribuer à l’élaboration d’un nouveau cadre juridique. Synatom a tout intérêt à ce qu’un système performant se mette en place. M. Samuel Cogolati (Ecolo-Groen) s’étonne toutefois qu’aucun calcul n’ait été fait pour évaluer le coût d’un report du démantèlement des centrales nucléaires. Cette lacune ne témoigne pas d’une grande prévoyance, dans un dossier qui porte sur des milliards d’euros.

L’intervenant fait pourtant observer que cette option est bel et bien examinée partout ailleurs dans le monde. Par ailleurs, l’intervenant indique qu’en ce qui concerne le site de Tihange, il est question d’un démantèlement définitif vers 2100. L’intervenant craint que le taux d’actualisation des provisions constituées ne suffira pas pour financer de manière adéquate le surcoût d’un démantèlement aussi tardif.

Le membre estime dès lors qu’en cette matière, il conviendrait d’adopter une attitude prudente. M. Wollants (N-VA) président, souligne que la discussion sur la loi Synatom se poursuivra au sein de la commission de l’Énergie, de l’Environnement et du Climat, et déclare qu’il préfère quand même la solution

proposée par Synatom, plutôt que de ne rien décider pour l’instant et de reporter la constitution de provisions, comme cela se fait parfois dans d’autres pays.

Les rapporteures, Le président,

Leen DIERICK Bert WOLLANTS Tinne VAN der STRAETEN Annexes: présentations PowerPoint.

af Démantèlement & assainissement Invent Gestion des radioactifs Préparation de la stratégie Investiss soc économ Que fait l’ONDRAF

Catégorie B Déchets de faible activité courte durée longue durée Catégorie A Déchets radioacti Classification 2.

Nationale beleidsm cAt B&C Nog geen nationale beleidsm Stockage géologique – barriè techniques

1re saisine du Comité SEA – 21/10/2019 Avis positif sur l’approche 2e saisine – SEA et projet de Printemps 2020 Consultations institutionnelles Proposition adaptée de polit Eté 2020 Procédure

Excellence in nuclear f 28 Janua Introductio Synatom's Front-end: Security of material Back-end: Safe mana irradiated The manag nuclear pro General co ANNEXE 2

SYNATOM’S RES

As the owner of the nuclear for the management of the n upstream and downstream o the supply of uranium uranium conversion uranium enrichment management of spent fuel intermediate storage of spent spent fuel conditioning The company has also been d provisionnement Nucléaire" 28 January 2020 SC Sécurité Synatom : two separa

Responsabilities: • Front-end: Security of supply o • Back-end: Safe management o • Provisions:Management of nu Shareholder structure: Synatom has an impo responsability Responsibilities in the are managed by 3 dif

FRONT

SECURITY OF SUPPL FRONT-END Syna the

Three different markets exist : • Production of natural uranium ( Conversion of natural uranium t Enrichment Supply of Enriched Ur The world's 3 largest producer Canada (2/3rd of worldwide pr All steps of the uranium marke governed by the EURATOM Tre Euratom Supply Agency • Exclusive right to conclude All uranium purchase contra concurrence All services contracts (conve notified to the ESA for inform • Respect of Safeguards Maintaining and controlling also verified independently Supply of Uranium

Uranium Concentra MARKET SITUATIO 0,00 20,00 40,00 60,00 80,00 100,00 120,00 140,00 USD/lb U3O8 Synatom's supply of uranium h To sufficiently diversify the port Supply from politically stable co Comply with sustainability and e Association) The strategy followed by Syna Belgian nuclear power plants i framework, while reducing th 2025) Supply to Belgium

BACK-

SAFE MANAGEMEN BACK-END Synato the act « Safe The ba 1. In 2. Re 3. Co (to NIRAS/ 4. St ra

Intermediate stor 3.1. After being cooled in desactiva spent fuel is stored in tempora Tihange: Centralized temporary Doel: Spent Fuel Container Build From 2023/2025 onwards, the will be saturated, so they will Intermediate storage

Extension of temporary Doel and in Tihange to a Tihange: The new SF² building in Tihan from the existing wet storage Doel: In order to avoid the saturation o containers will be stored in a new We ensure a safe and responsible manage important investments for this purpose. Now Most of the irradiated fuel is currently in intermediate storage facilities in Doel (SCG, dry) or Tihange (DE, pool). A smaller part of the irradiated fuel is still in the desactivation ponds awaiting temporary storage. 15% was subject to reprocessi of which the waste is stored in Dessel. Spent fuel situation: s

Reproc 3.2. Part of spent fuel from Doel in La Hague (contracts dating Reprocessing spent fuel gene • Plutonium, used for producin as reactor fuel in Doel and Tih fuel pools or future SF² buildi • Uranium, used as reactor fue • Vitrified & compacted nuclea Dessel (see next slide). Parliamentary resolution 199 needed for new contracts. SC Sécurité nucléaire Reprocessing (1/2)

Last reprocessing of Belgian commercial s happened in 2001 in La Hague. All waste was transported to Belgoprocess Reprocessing (2/2) Vitrified highly radioactive waste • Return complet • 14 transports ca 2000 to 2007. • Stored in Desse Compacted medium • Return complete • 9 transports car to 2014. • Stored in Dessel Vitrified medium • 2 transports car 2018. Conditioning of sp A Final disposal (N 3.3. 3.4.

Relation with ONDRA 3.3. Synatom is responsible for condit final disposal 3.4. Afterward, ONDRAF/NIRAS is res disposal of the conditioned nucle No national policy defined fo high-activity and/or long-live notice from EU Commission N ONDRAF/NIRAS proposed a n disposal in 2018. Awaiting go location, … still undetermine Timing ONDRAF/NIRAS: site s disposal B waste around 207 Uncertainty about cost and t major impact on the nuclear Current situation

Cost chain of long-ter waste in Belgium R&D geol. disposal (NIRAS) Costing geological disposal (NIRAS) Waste retributions Nuclear provisions Costing 201 3,2 G€2012 Paid until 20 320 M€ The prov retribut to t R&D cost: geological Geological disposal: 40 years o 320 M€ financed by P

Challenges, while awaiting for a b Secure intermediate storag periods of time Control of ONDRAF’s opera Lack of clarity on the geolo national policy) Conclusions on chapt THE NUCLEAR

In Belgium, Synatom is respon provisions (law of 11/4/2003) The Commission on Nuclear P the presence, sufficiency and 3-yearly intervals: complete re Provisions file by Synatom (ass dismantling part). Sixth review Belgian legal framewo Since the beginning of the ope plants, gradual build-up Allocations from the nuclear ope approximately 500M€/year. Purpose: 2 different time hori Dismantling the nuclear power p Shutdown of reactors, discharge of decommissioning of installations, d Dismantling in series per site Spent fuel management: Treatment, conditioning, storage, d Cover both current and future expenses Synatom builds up pr

Evolution of nuclear p Spent Fuel Dismantling Management Reasons for increase SPENT FUEL MANAGEMENT Main reason: new reference scenario for geological waste disposal presented by Ondraf in 2018. Tripling of projected costs for final disposal by ONDRAF and a significant increase in the costs of intermediate storage by Synatom (due t average 30 additional years).

FINANCIAL

In order to reflect financial markets with his rates used in the provisions have been decr 3.25% for spent fuel management and 2.5% 2019). The lower the discount rate, the hig

Legal framework: Synatom c amount of the provisions to credit rates) Dec 2019: Electrabel comm amounting to 75% of the p No new loans in the future This amount, together with t the operator, is invested in d Investment of nuclea Synatom will adapt its invest (longer) timeframe Ex: investments in new, mor expenses are not due for 30 Synatom will create a new in the increasing amount of tot Synatom will review its gove Two extra external board me Creation of an audit commit Investment strategy

Synatom manages the establishes the nuclear responsible way, while a national policy for B&C. challenges, we must confidence of all t Conclusion on provisi

Front-end: security of supply of fissile material Synatom ensures the uninterrupted supply of nu Back-end: safe management of spent fuel Synatom safely manages the spent fuel. The lack of a national policy on final disposal of B particular the creation of long-term intermediat possible. Management of nuclear provisions Synatom manages the nuclear provisions under t policy. The provisions increase because of three elemen ONDRAF/NIRAS, return on experience on decom Both sufficiency and availability are ensured by legal framework.

Again, the absence of a national policy on final d particularly margins of uncertainty. General conclusion