Resolutie visant à mettre en place un soutien et un financement plus équitables des zones de police et de la zone de secours de l'arrondissement de Hal-Vilvorde (déposée par Mme Kristien Van Vaerenbergh) va eu Visamse Aliante Ecolo-Groen …: Ecalagiates Confédérés pour l'organisation de luttes arig rs Part Socialiste Ye Vlaams Belang, ur Mouvement Réformateur CDav Christen-Democratisch en Vaams PUDA-PTE Part van de Atbeld van Belgie Part du Travail de Belg

25 juin 2020 DE BELGIQUE visant à mettre en place un soutien et un fi nancement plus équitables des zones de police et de la zone de secours de l’arrondissement de Hal-Vilvorde (déposée par Mme Kristien Van Vaerenbergh) PROPOSITION DE RÉSOLUTION

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk

DÉVELOPPEMENTS

MESDAMES, MESSIEURS

La présente résolution demande de trouver une solution structurelle à un problème auquel les bourgmestres des 35 communes de Hal-Vilvorde sont confrontés depuis plusieurs années déjà. Il ressort en effet d’une analyse de divers facteurs que la région est confrontée à des problématiques propres aux (grandes) villes, notamment en raison de la proximité de la Région de Bruxelles- Capitale. Bien qu’ils se manifestent parfois avec plus d’acuité, ces problèmes sont comparables à ceux que l’on observe dans les villes-centres flamandes. Le région a besoin que l’on reconnaisse sa situation spécifique et que des solutions fédérales soient apportées aux différentes problématiques. Présence de problématiques propres aux (grandes) villes Il ressort des chiffres que l’arrondissement de Hal- Vilvorde a connu une croissance démographique importante de près de 15 % au cours des 20 dernières années (1999-2019), croissance même plus forte que le taux de croissance moyen de la Belgique, qui n’atteint même pas 12 %. À Hal, la population a augmenté de près de 18 % en vingt ans, et à Vilvorde et Zaventem, de près de 30 %. Au cours des cinq dernières années (2014-2019), une croissance de plus de 4 % a été enregistrée à Hal- Vilvorde, alors qu’elle s’élève à 2,5 % en Belgique. Les prévisions prédisent, pour Hal-Vilvorde, une croissance plus importante que la moyenne flamande1. Dans l’étude “Een blik op de Vlaamse rand 2017”2 du Departement Kanselarij en Bestuur, Studiedienst van de Vlaamse regering, on peut lire que la proximité avec la Région de Bruxelles-Capitale a une grande influence sur la migration depuis et vers la périphérie flamande. Sur les dix-neuf communes de la périphérie flamande, pas moins de dix-huit font partie de l’arrondissement de Hal-Vilvorde. Près de 44 % des personnes qui, en 2015, sont venues s’installer dans la périphérie flamande à partir d’une autre commune belge, sont originaires de la Région de Bruxelles-Capitale. Pour l’arrondissement de Hal-Vilvorde, il s’agit au total d’une migration nette de 81 683 personnes qui, en l’espace de 11 ans (2006-2017), ont quitté la Région STATBEL, Population par commune, https://statbel .fgov .be /fr /open -data /population -par -lieu -de -residence -nationalite -etat -civil -age -et -sexe -9. Een blik op de Vlaamse rand 2017, Departement Kanselarij en Bestuur, Studiedienst van de Vlaamse regering, numéro de dépôt D/2017/3241/197, 8.

de Bruxelles-Capitale pour s’établir à Hal-Vilvorde3. La densité de population (nombre d’habitants par km2) dans cette région est également plus élevée que dans d’autres grandes villes4. L’importante croissance démographique et la densité élevée dans cette région exercent une forte pression sur la sécurité, le prix des terrains et des logements, les espaces verts, l’enseignement, l’accueil des enfants, les services sociaux, la mobilité, etc.

Les chiffres montrent par ailleurs que Vilvorde et Hal attirent de nombreux migrants. 35 % des habitants de Vilvorde et 21 % des habitants de Hal sont de provenance étrangère5. Ensemble, ils constituent un pourcentage plus élevé que dans la plupart des autres grandes villes de Flandre, à l’exception de Genk, Anvers et Gand. Spécifiquement pour l’arrondissement de Hal-Vilvorde, les chiffres montrent, en ce qui concerne la part de personnes d’origine étrangère, que 11 communes de l’arrondissement se situent au-dessus de la moyenne flamande ainsi qu’au-dessus de la moyenne des grandes villes.

Quant à la part de personnes d’ascendance étrangère, elle est supérieure à la moyenne flamande dans 14 communes de l’arrondissement, les plus concernées étant les communes de la périphérie nord de Bruxelles, plus quelques communes à facilités6. En 2017, 144 660 personnes possédant une nationalité étrangère résidaient dans l’arrondissement de Hal- Vilvorde, contre 95 090 en 2009, soit une augmentation de plus de 50 %.

Il s’agit pour un tiers de ressortissants d’un pays situé hors de l’UE7. Un lien direct peut être établi entre cette forte attractivité qui s’exerce sur les personnes d’origine étrangère et la proximité de Bruxelles. Ce phénomène concerne également d’autres communes de la périphérie. La forte croissance démographique de la Région de Bruxelles- Capitale induit une augmentation sensible du nombre d’immigrés dans l’arrondissement de Hal-Vilvorde.

Il STATISTIEK VLAANDEREN, Loop van de bevolking, https://statistieken .vlaanderen .be /QvAJAXZfc /opendoc .htm ?document =svr%5Csv -demografie -loopbevolking .qvw &host =QVS%40cwv100154 &anonymous =true. Voir le tableau 4.2 dans TOEKOMSTFORUM HALLE-VILVOORDE CENTRUMREGIO, Memorandum voor Vlaamse en federale regering, http://toekomstforum .be /sites /default /files /atoms /files /20190220 %20-%20Memorandum%20Vlaamse%20en%20 Federale%20regering.pdf, p.

11. Voir les tableaux 4.3.1 et 4.3.2 dans TOEKOMSTFORUM HALLE- VILVOORDE CENTRUMREGIO, Memorandum voor Vlaamse en federale regering, http://toekomstforum .be /sites /default /files / atoms /files /20190220 %20-%20Memorandum%20Vlaamse%20 en%20Federale%20regering.pdf, pp. 12-13. Voir les tableaux 4.3.3 et 4.3.4 dans TOEKOMSTFORUM HALLE- en%20Federale%20regering.pdf, pp. 13-14. Source

STATISTIEK

VLAANDEREN, Loop van de bevolking.

s’agit généralement de personnes et de ménages plus défavorisés, sur le plan socioéconomique, que le citoyen flamand moyen. L’analyse des revenus moyens par habitant indique que la région de Hal-Vilvorde est prospère. Les revenus moyens enregistrés dans l’arrondissement de Hal-Vilvorde sont supérieurs à la moyenne en Flandre, mais une analyse plus détaillée indique que Machelen, Drogenbos, Vilvorde, Leeuw-Saint-Pierre, Zaventem et Liedekerke se situent sous la moyenne enregistrée en Flandre8.

À cela s’ajoute une grande dualité dans cet arrondissement en ce qui concerne la proportion de déclarations inférieures à 10 000 euros. Dans cet arrondissement, les bas revenus sont plus présents (13,20 %), en moyenne, qu’en Flandre, et même que dans les centres urbains (12,98 %)9. La situation est surtout précaire dans les communes à facilités. La proportion de bas revenus est supérieure à la moyenne dans 25 des 35 communes.

Cette région enregistre aussi une plus grande criminalité urbaine. Les chiffres indiquent que la périphérie flamande est confrontée à une criminalité plus élevée que la moyenne, en particulier en matière de cambriolages et de vols de voitures10. En outre, la situation de Hal-Vilvorde est encore plus particulière en raison de la présence de l’aéroport international de Zaventem, qui présente de nombreux avantages en procurant de nombreux emplois et une plus-value économique, mais génère aussi des besoins et des problèmes supplémentaires.

Depuis les attentats terroristes de 2016, il est clairement apparu que cette région est exposée à une menace terroriste évidente à laquelle s’ajoutent d’autres problématiques comme le trafic de drogue, la contrefaçon, les faux documents et d’autres phénomènes qui peuvent constituer une menace pour la sécurité. Ces défis exigent une vision et une approche globales. Les chiffres précités indiquent que l’arrondissement de Hal-Vilvorde se trouve bien dans une situation particulière et fait face à ses propres défis, qui incluent Voir tableau 4.9.1 du mémorandum TOEKOMSTFORUM HALLE- en%20Federale%20regering.pdf, 18.

Voir tableau 4.9.2 du mémorandum TOEKOMSTFORUM HALLE- en%20Federale%20regering.pdf, 19. Voir tableaux 4.10.1 et 4.10.2 du mémorandum TOEKOMSTFORUM HALLE-VILVOORDE CENTRUMREGIO, Memorandum voor Vlaamse en federale regering, http://toekomstforum .be /sites / default /files /atoms /files /20190220 %20-%20Memorandum%20 Vlaamse%20en%20Federale%20regering.pdf, 20-21.

différentes problématiques caractéristiques des (grands) centres urbains et nécessitent des investissements et des actions spécifiques dans l’ensemble de cette région. Le manque structurel de ressources dont dispose cette région pose toutefois problème. Des mesures fédérales ciblées s’imposent afin de pouvoir y apporter les solutions requises. Le sous-financement des zones de police et le manque de personnel qui en résulte En dépit des problèmes propres aux (grandes) villes qui se posent à Hal-Vilvorde, les zones de police de Hal-Vilvorde souffrent d’un sous-financement structurel.

Le contraste avec les zones de police bruxelloises est particulièrement frappant. Il s’explique par la grande différence existant entre les dotations fédérales reçues par lesdites zones. La grande différence entre les dotations fédérales remonte à la réforme des polices de 2002. À l’époque, on a opté pour une police au service de la communauté bénéficiant d’un appui fédéral. C’est ainsi qu’ont été créées 196 zones de police et une police fédérale.

Les normes minimales de fonctionnement ont été définies et des dotations fédérales ont été allouées aux zones de police sur la base de la norme KUL, déjà très controversée à l’époque. Le statut spécial de Bruxelles en tant que capitale de l’Europe et en tant que centre international avait cependant déjà été pris en considération lors de la définition des normes minimales de fonctionnement et de la dotation fédérale.

Il s’ensuit que Bruxelles- Capitale-Ixelles a obtenu une norme minimale (2131) et une dotation fédérale. Pour l’année 2018, cette dotation fédérale a été fixée à quelque 51 millions d’euros pour la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles. Quant aux zones de police de l’arrondissement Hal-Vilvorde, leurs dotations pour la même année ne représentaient que la moitié: environ 25 millions d’euros11. Ainsi, la norme KUL afférente à ces dotations date de 2004 et se base sur des données statistiques de la fin des années nonante (notamment le nombre d’habitants, l’emploi, les bénéficiaires du minimum de moyens d’existence, le nombre de faits criminels).

En 2020, soit vingt ans plus tard, ces données peuvent avoir profondément changé. En outre, la fixation de la norme KUL n’a pas tenu compte de la norme minimale en matière de police de base. Il va sans dire qu’il est urgent de revoir les dotations fédérales de base. Annexe 1 à l'arrêté royal du 20 décembre 2018 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2018 et fixant le montant des avances mensuelles sur la subvention fédérale de base octroyées pour l'année 2019, Moniteur belge du 21 décembre 2018.

Les zones de police de Hal-Vilvorde sont non seulement confrontées au sous-financement découlant de ces dotations, mais aussi à des problèmes considérables au niveau du recrutement. En 2018, près de 10 % du cadre du personnel n’étaient pas remplis. Dans la pratique, cela signifie que le déficit opérationnel effectif sur le terrain s’élève à pas moins de 18 %. Dans chaque zone de police à Hal-Vilvorde, les chefs de corps éprouvent des difficultés à compléter leur cadre du personnel.

Il s’agit des zones de Zaventem, WOKRA, Druivenstreek, Rhode, Dilbeek, AMOW, Grimbergen, VIMA et Zennevallei. La “prime Bruxelles” et la prime de bilinguisme sont deux éléments spécifiques qui, pour les policiers de Hal- Vilvorde, rendent plus attrayante la perspective d’aller travailler dans les zones de police bruxelloises distantes de quelques kilomètres. Ces deux primes représentent conjointement quelques centaines d’euros de plus par mois dans le salaire d’un agent de police bruxellois.

La prime de bilinguisme a été instaurée par l’article XI.III.31 de l’arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police, dont l’annexe 8 montre que celle-ci s’élève à au moins 89,25 euros et à 223,11 euros maximum par mois (non indexés)12. La “prime Bruxelles” peut s’élever à un montant de 669 euros à 1 338 euros par an si le policier reste au moins cinq ans en service13.

Il ne se justifie plus de maintenir de telles primes sans chercher une alternative équivalente pour les zones de police à Hal-Vilvorde. Des pénuries de personnel apparaissent en outre clairement au sein des corps fédéraux qui sont casernés à Hal-Vilvorde. Il en résulte souvent des tâches supplémentaires pour les corps locaux, qui sont déjà en sous-effectif à l’heure actuelle. Il faut prévoir davantage d’agents opérationnels propres pour compenser ce manque de personnel.

Insuffisance du plan de sécurité et des moyens en ce qui concerne l’aéroport de Zaventem Outre les problématiques propres aux (grandes) villes auxquelles Hal-Vilvorde est confronté, la présence de l’aéroport international de Brussels Airlines à Zaventem représente aussi un défi supplémentaire pour la région. En raison du caractère vulnérable de l’aéroport en tant que soft target, il est urgent qu’il fasse l’objet d’un plan de sécurité global.

Art. XI.III.31 et annexe 8 de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, Moniteur belge du 31 mars 2001. Art. XI.III.28-30 et annexe 7 de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, Moniteur belge du 31 mars 2001; arrêté royal du 16 juin 2009 modifiant l'allocation " Région Bruxelles-Capitale " du personnel des services de police, Moniteur belge du 6 juillet 2009.

À la suite des recommandations de la commission d’enquête parlementaire “Attentats terroristes” de 2016, le ministre de l’Intérieur a établi et mis en œuvre avec succès un plan de sécurité relatif aux attentats terroristes sur le site de l’aéroport. Ce plan fait collaborer plusieurs partenaires pour mettre en œuvre des mesures de sécurité spécifiques à l’aéroport. Bien que ce plan soit indispensable pour le site de l’aéroport et les différents acteurs qui y sont actifs, il est trop limité pour l’arrondissement de Hal-Vilvorde.

Il serait préférable d’y rattacher un plan de sécurité plus large et plus global, consacré spécifiquement à la région, par analogie avec les plans zonaux de sécurité. Aujourd’hui déjà, l’aéroport impose une charge de travail énorme aux différents acteurs de la sécurité dans l’arrondissement de Hal-Vilvorde. Lors de l’élaboration de ce plan, on attendra de la région qu’elle fournisse des efforts supplémentaires, et il sera donc également nécessaire d’augmenter les moyens humains pour mettre ce plan en œuvre.

Sous-financement de la zone de secours Brabant Flamand Ouest Pour résoudre certaines des problématiques auxquelles il est confronté, l’arrondissement de Hal-Vilvorde a également besoin d’une aide importante. Un problème se pose toutefois en ce qui concerne l’intervention fédérale dans les frais consacrés à la réorganisation de la zone de secours Brabant Flamand Ouest. Bien que l’autorité fédérale ait déjà promis de supporter la moitié des frais, rien n’a été fait jusqu’à présent.

Un traitement financier correct conforme aux promesses déjà réalisées s’impose dès lors. Nous souhaitons demander à la Chambre et au gouvernement de s’engager à reconnaître enfin, au cours de l’actuelle législature, que Hal-Vilvorde et la périphérie flamande sont bel et bien confrontés à des problématiques propres aux (grandes) villes et ont besoin des moyens nécessaires pour y faire face. Ainsi, il convient de toute urgence de mettre un terme au sous-financement des zones de police de l’arrondissement de Hal-Vilvorde par les subventions fédérales, aux manques de personnel au sein des corps fédéraux qui y sont casernés et aux inégalités dans les systèmes de primes.

Nous demandons également d’élaborer un plan de sécurité pour l’aéroport de Zaventem qui prenne en compte tous les acteurs de la sécurité concernés dans la région et

de prévoir les moyens nécessaires à cet effet. Enfin, la zone de secours Brabant Flamand Ouest doit recevoir le financement promis par l’autorité fédérale.

A. considérant que le constat dressé par la Zone stratégique flamande autour de Bruxelles en 2011 indique que la région de Hal-Vilvorde est bien confrontée à des problèmes spécifiques aux grands villes, notamment en raison de sa proximité avec la Région de Bruxelles-Capitale; B. s’inspirant du rapport du Toekomstforum de l’arrondissement de Hal-Vilvorde, ce forum constituant, depuis 2015, une plateforme de concertation et de coordination pour cette région et s’efforçant, au travers de son mémorandum, d’améliorer la qualité de vie de tous ses habitants; C. soulignant qu’aujourd’hui encore, les dotations fédérales destinées aux zones de police sont basées sur la norme KUL controversée de 2004, fondée sur des données des années 1990; D. vu l’arrêté royal du 20 décembre 2018 relatif à l’octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d’une subvention fédérale de base et d’une allocation pour équipement de maintien de l’ordre public en faveur de la police locale pour l’année 2018 et fixant le montant des avances mensuelles sur la subvention fédérale de base octroyées pour l’année 2019; E. considérant que les allocations prévues pour les zones de police de Bruxelles, en particulier l’allocation de bilinguisme prévue à l’article XI.III.31 et à l’annexe 8 de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, et l’allocation “Région Bruxelles-Capitale” prévue à l’article XI.

III.28-30 et à l’annexe 7 du même arrêté royal, majorent considérablement la rémunération des agents de ces zones de police; F. convaincue de la nécessité d’instaurer un régime de primes parallèle ou alternatif pour les zones de police de Hal-Vilvorde, auxquelles s’étendent les problématiques propres aux grandes villes; G. constatant que les corps de la police fédérale stationnés dans l’arrondissement de Hal-Vilvorde sont également confrontés à une pénurie d’effectifs, pénurie qui exerce une pression supplémentaire sur les corps de la police locale, déjà en sous-effectifs; H. rappelant les recommandations 69 à 74 de la commission d’enquête parlementaire “Attentats terroristes” de 2016 qui, dans le rapport sur le volet “Assistance et

secours”, a demandé avec insistance l’actualisation du PPUI de Zaventem, l’accent devant être mis, en particulier, sur l’aspect “terrorisme”14, recommandations auxquelles le ministre de l’Intérieur de l’époque a déjà donné suite, mais considérant que le PPUI pour Zaventem reste trop limité pour cette région et nécessite un plan de sécurité plus global; I. considérant que le gouvernement fédéral a déjà promis antérieurement de contribuer, financièrement, à la réorganisation de la zone de secours Brabant flamand Ouest

DEMANDE AU GOUVERNEMENT

FÉDÉRAL

1. de prévoir un financement correct et équivalent pour toutes les zones de police de l’arrondissement de Hal-Vilvorde; 2. d’instaurer un système de primes équivalent pour toutes les zones de Hal-Vilvorde, afin de leur permettre de faire face aux problèmes de recrutement dus notamment à la prime de bilinguisme et à l’allocation Région de Bruxelles-Capitale (dont seuls les agents travaillant en Région de Bruxelles-Capitale peuvent bénéficier); 3. de remédier aux manques de personnel des corps fédéraux casernés dans l’arrondissement de Hal-Vilvorde; 4. dans le cadre de l’octroi de l’allocation fédérale aux zones de police locale de Hal-Vilvorde, de tenir compte de leur proximité et de leur interaction avec la Région de Bruxelles-Capitale et des conséquences qui en découlent pour le maintien de l’ordre public; 5. d’établir un plan intégral de sécurité pour l’aéroport international de Zaventem, par analogie avec les plans zonaux de sécurité, en vue de garantir la sécurité nationale et internationale, et dans le cadre duquel le gouvernement prévoira également du personnel de sécurité supplémentaire; 6. de concrétiser son engagement de prendre à sa charge la moitié du coût de la réorganisation de la zone de secours Brabant flamand Ouest et des obligations légales supplémentaires qui ont été imposées. 5 mars 2020 CEP Attentats terroristes, Troisième rapport intermédiaire et provisoire sur le volet “assistance et secours” du 15 juin 2017,