Wetsvoorstel modifiant diverses dispositions concernant l'approche administrative et portant création d’une direction chargée de l'évaluation de l'intégrité des pouvoirs publics Avis de l'Organe de contrôle de l'information policière Voir O0 | Proposition de oide M. né, me Ingeis et M.DHaese 002: avi de Autor de prtecien des données. 008: Avis du Conseil dat va eu Viaamse Aliante Ecolo-Groen …: Ecalagiates Confédérés pour l'organisation de luttes rig rs Part Socialiste

17 septembre 2020 de Belgique Voir: Doc 55 1381/ (2019/2020): 001: Proposition de loi de M. Donné, Mme Ingels et M. D’Haese. 002: Avis de l’Autorité de protection des données. 003: Avis du Conseil d’État. Avis de l’Organe de contrôle de l’information policière modifiant diverses dispositions concernant l’approche administrative et portant création d’une direction chargée de l’évaluation de l’intégrité des pouvoirs publics PROPOSITION DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk ORGANE DE CONT Votre référence Notre référence DA200006 Objet : Avis relatif à la proposition de lo l’approche administrative et portant cré l’intégrité des pouvoirs publics (DOC 55 L'Organe de contrôle de l'information policière Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protec de données à caractère personnel (M.B. du 5 données’ ou ‘LPD’), en particulier l'article 59 l'article 236.

Vu la loi du 3 décembre 2017 portant créa dénommée en abrégé la ‘Loi organique APD’) Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de po Vu la Law Enforcement Directive 2016/680 du Vu la loi du 25 décembre 2016 relative au tra Vu la demande du 17 juillet 2020 de Mon Intérieur, Sécurité, Migration et Matières adm la proposition de loi susmentionnée (ci-après Vu le rapport de Monsieur Frank Schuermans Émet, le 15 septembre 2020, l’avis suivant.

I. Remarque préalable concerna 1. À la lumière respectivement de l'applicatio la Directive 2016/6802, le législateur a profond

1 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du à l'égard du traitement des données à caractère person 95/46/CE (Règlement général sur la protection des donn 2 Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du C à l'égard du traitement des données à caractère personne des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en l

contrôle. L'article 4 §2, quatrième alinéa de la l'Autorité de protection des données (ci-après de police au sens de l'article 2, 2° de la loi du 7 structuré à deux niveaux, les compétences, m par le Règlement 2016/679 sont exercés p l'Organe de contrôle est également compéten caractère personnel qui ne relèvent pas des m dans le cadre de finalités socio-économiques contrôle doit être consulté dans le cadre réglementaire liée au traitement de données police intégrée (voir l'article 59 §1er, 2e aliné RGPD et l'article 28.2 de la Directive Police mission d'examiner si l'activité de traitement dispositions des Titres 1er (pour les traitem opérationnels) de la LPD4.

En outre, le COC l'article 236 §2 de la LPD, et une mission d concernées, des responsables du traitemen protection de la vie privée et des données, pr

2. En ce qui concerne en particulier les activ administrative et/ou de police judiciaire, l'Org demande du gouvernement ou de la Chamb judiciaire ou d'un service de police concerna policière, telle que régie dans la Section 12 d

3. L’Organe de contrôle est également charg du traitement de données à caractère person loi sur la fonction de police et/ou de toute au lois vis-à-vis des services de police, de l'Inspe (ci-après l’« AIG »), telle que visée dans la lo d'information des passagers (ci-après « BELP décembre 2016.6

de ces données et abrogeant la décision-cadre 2008/97 Enforcement Directive »). 3 Article 4 §2, quatrième alinéa de la Loi organique APD. 4 Article 71 §1er, troisième alinéa de la LPD. 5 Article 59 §1er, 2e alinéa et article 236 §2 de la LPD. 6 Article 71 §1er, troisième alinéa juncto article 236 §3 de

4. Enfin, l’Organe de contrôle est compéte générale des Douanes et Accises en ce qui BELPIU dans des matières fiscales, et ce en v et accises du 18 juillet 1977, telle que modifié relatives au traitement des données des pass

II. Objet de la demande

5. Le COC a déjà rendu récemment un avis du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur. Le du 29 mars 2019, concernant un avant-proje et portant création d’une Direction Évaluatio l’ordre du jour), de soumettre pour avis le p données (ci-après ‘l’APD’), ce qui a donc été l’Intérieur. Le texte a ensuite été transmis le vérifier, vu certaines de ses dispositions, si l’O au sujet de l’avant-projet de loi susmentionné

Le COC a effectivement émis un avis sur le te juin 2019, https://www.organedecontrole.be/ la proposition de loi qui lui est à présent soum de sorte qu’il n’est pas clairement établi si les de l’avis du COC, et le cas échéant dans qu août 2018 du Conseil d’État et aux avis n° 133 de l’Autorité de protection des données sur le

Le COC insiste auprès du parlement en gén l’Organe de contrôle soit toujours repris dans omis.

6. Étant donné que la proposition de loi qui es avec le texte précédent, et comporte même large mesure renvoyer à l’avis précité émis en présent avis, les remarques formulées à l’époq pertinentes, reprises une nouvelle fois afin d avis.

Pour le cadre général, le contexte et les obj enfin aux avis suivants de l’APD :

- avis n° 133/2019 du 3 juillet 2019 administrative communale et portant les Pouvoirs publics ; avis n° 75/2018 du 5 septembre 20 projet7 introduit par le ministre de la

III. Discussion

7. Dans le présent avis, le COC limite so indirectement les traitements policiers de don loi ou ayant (pouvant avoir) directement ou i police intégrée dans le cadre plus large de la

8. En l’occurrence, il s’agit tout d’abord de l’ar 3 (« La rédaction de l’avis ») du

Chapitre 3

( Titre 2 (« Création d’une Direction Évaluation articles ont également leur importance (direct les articles 2, 10, 11, 12, 16, 18, 19 et 20. proposition de loi.

8. Les missions de la DEIPP sont définie contraignants à une « administration requéra quant à l’intégrité d’une personne physique d’une exploitation, et ce à des fins de prév réalisera donc concrètement une enquête d’in ou morales précitées qui souhaitent entrer e concession ou une subvention déterminé(e) ( de contraindre une administration locale de fe

La proposition de loi ne fournit cependant toutefois possible de déterminer sur la base d une telle enquête, quelles sources peuvent êt moins qu’une définition de ce que l’on enten bienvenue. Le Code d’instruction criminelle fo 28bis du Code d’instruction criminelle) et criminelle). Une enquête d’intégrité est-elle

7 Avis n° 75/2018 du 5 septembre 2018 de l’APD concerna https://autoriteprotectiondonnees.be/publications/avis-n

lecture de la proposition de loi, une enquête d de moralité.

Cette enquête d’intégrité a pour but de véri personne morale chargée en droit ou en fait d il est question d’un risque sérieux qu (financiers) provenant d’infractions infractions ; il existe des indications sérieuses q l’exploitation.

Les infractions (ou, pour citer la proposition d énumérés de manière limitative (tant dans le 4e alinéa). La proposition de loi a en tout cas comme « le fait (ou les indices de fait), par le d de tenter de commettre, d’aider ou d’inciter q faciliter l’exécution d’un ou de plusieurs fai antérieure approuvée par le Conseil des Min doivent par contre toujours avoir été commi d’article 119ter §6, 4e alinéa).

Tandis que l d’intégrité vise à prévenir les « infractions gr doivent être remplies « de manière cumulativ figure pas dans la proposition de loi propreme donc pas ressortir ces conditions cumulatives texte en conformité avec l’exposé des motifs.

9. Étant donné que la police intégrée (ci-aprè de données (à caractère personnel) (projet dans la pratique que la GPI sera le principa devront donc en d’autres termes provenir ess très clairement quelles données sont visées d

Il convient donc de s'interroger dans ce conte sont décrits comme « faits punissables » e organisée ». Des notions telles que fraude fisc (pour la fraude sociale, la notion de « grave vagues et volatiles, et constituent des phéno

8 Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 1381, Exposé des

COC – et on peut craindre que ce sera égalem clair de savoir ce qu’il y a lieu d’entendre par peuvent/doivent être communiquées ou non. pour la fraude fiscale (et avec un peu de bonn la même définition qu’en droit (pénal) fiscal), de criminalité. Dans leurs banques de donné des incriminations pénales, soit avec des dén d'emblée aux termes utilisés dans le projet et le moins éviter que chaque service de police i transmettent différents types d'informations/d conséquence immédiate un traitement inégal environnementale grave » : les dépôts clande partir de quelle moment la criminalité environ

L’Organe de contrôle constate également que médicaments » a disparu dans la présente pr versions antérieures. Pourtant, tant l’Agence f que l’Agence fédérale des médicaments et des la DEIPP concernant les infractions constatée et 10e tirets), ce qui est étrange étant donné punissables » pouvant être pris en considér apporte de la clarté à ce sujet.

10. En outre, ces faits punissables doivent au on ne donne aucune définition. L’exposé des m s’entendre dans son « acception habituelle ». motifs précise en tout cas que cette notion criminelle » comme prévu dans le Code pénal que les faits punissables doivent être co l’interprétation qu’il peut donc également organisée …’ (voir le projet d’article 2, 3e tiret

Il convient d'ailleurs de remarquer qu'en vert sont pas du tout des « infractions » (bien que au sens juridique du terme (et ceux-ci répon constitutifs clairs).

La comparaison avec la loi du 18 septembre 2 dont la liste actuelle des phénomènes crimino

comme indiqué erronément dans l’exposé des à la loi relative à la prévention du blanch dénonciation à la CTIF en ce qui concerne ces ou non ces informations au ministère public information ou requérir une instruction, laqu lieu à une certaine suite pénale. La CTIF ne p ne fait que recevoir et analyser les informat contre, une implication prétendue dans l’un l’enquête d’intégrité ou l’avis de la DEIPP, administrative (refus de l’attribution d’une su sanction (suspension ou abrogation d’un p établissement), qui a donc un impact immédi

11. Il convient de signaler que la conditio particulièrement fastidieuse, pour la GPI, la informations entrant en ligne de compte pour ou des banques de données de base ne éventuellement se mettre en rapport avec le p correcte ou pour savoir s’il est question d’un s’il existe des charges ou a fortiori des preuve y a-t-il eu un renvoi ou un non-lieu, etc.). Ce peut par la suite se révéler ne pas l’être, ou prévus dans la proposition de loi ne présenter organisé, comme l’escroquerie, l’abus de con phénomènes, il faudra de toute façon évalue aura donc pour la GPI un impact manife contraignants et courts sont prévus.

12. Le droit au respect de la vie privée tel q les dispositions pertinentes des conventions ( la Charte des droits fondamentaux de l'Union personnes contre les ingérences dans leur vie la protection des données à caractère personn de la vie privée n’est pas absolu. Les dispos n’excluent pas une ingérence d'une autorité exigent qu’elle soit prescrite dans une disposi

9 Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 1381, Exposé des 10 Voir notamment l’arrêt n° 27/2020 du 20 février 2020

social impérieux au sein d’une société dém poursuivie11. Outre l’exigence de légalité form l’ingérence dans l’exercice du droit au respe suffisamment précis qui permettent d’appr lesquelles le législateur autorise une pareille i

De même, l’exigence de prévisibilité à laquelle 8 de la CEDH implique que sa formulation soi au besoin de conseils éclairés − prévoir, à un les conséquences d’un acte déterminé13. La lé sur les circonstances dans lesquelles et à q recourir à des mesures affectant leurs droits

13. Pour toutes les raisons qui précèdent proposition ne prévoit pas une liste imm qualifications pénales) – l’article 90ter du l’exemple évident –, ce qui permettrait de su caractère « organisé ». Il revient à l’auteur d cette liste et/ou d’y ajouter d’autres infra uniquement la criminalité organisée comme f pose également la question de l’intégrité, à s sans le vouloir, la criminalité de droit commu

Une définition claire des infractions augment d’offrir davantage de clarté au sujet de droit, de phénomènes criminologiques. Les infracti (vu qu’il est uniquement possible, pour ces in et enregistrer des communications non a informatique ou d'une partie de celui-ci) et se loi selon lesquelles il doit s’agir de « crim l’administration (locale) une position défendab dans l’économie régulière ou que les pouvoi

11 Ibidem, considérant B.7.7 ; voir aussi l’arrêt n° 108/20 12 Arrêt n° 108/2016 du 14 juillet 2016 de la Cour constit 13 Arrêt n° 108/2016 du 14 juillet 2016 de la Cour con Chambre, 4 mai 2000, Rotaru c. Roumanie, §55 ; Grand 14 Arrêt n° 108/2016 du 14 juillet 2016 de la Cour con Chambre, 12 juin 2014, Fernández Martínez c. Espagne, 15 Soulignement propre. 16 Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 1381, Exposé des

clandestine. Cette liste présente en outre com de discussions quant à l’évaluation du caract (et le parquet) en n’imposant pas une enquête personnel et informations disponibles.

14. Les termes utilisés (« infractions ») impliq (voir plus loin), par la GPI à la DEIPP ou au bo que visées à l’article 44/5 §1er 17 de la LFP e base ou les banques de données particulières la proposition de loi qui ne prennent en punissables » faisant l’objet de l’avis de la DEI (voir le projet d’article 119ter §6). Le projet d données à caractère personnel notamment a en matière judiciaire (excluant donc les don confirmée par l’exposé des motifs, qui stipu catégorie de données à caractère personnel ont trait aux faits punissables énumérés à l’ar

En ce sens, il est recommandé d’éliminer tout à l’article 8 §1er, 1er tiret le terme « judiciaires

15. L’article 8 §1er énumère les services q caractère personnel à la requête de la DEIPP – et non imposer – la communication d’info services. La GPI est mentionnée comme éta être adressée. La 2e phrase du 2e alinéa est et le traitement de ces données se font confo concerné et ne peuvent porter atteinte à l’exe de phrase est clair et érige un principe importa par la GPI).

Le dernier élément de phrase (« et ne administrative ») – qui est répété dans des te d’article 119quater §1er, 4e alinéa – est par c avec le parquet, voir plus loin) toujours avo pas intégralement – certaines données, mê

17 Les données à caractère personnel qui sont traitées à à l’article 44/2 §1er, deuxième alinéa, 1° et 2°. 18 Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 1381, Exposé des

l’enquête administrative ou de l’enquête d’int rapport à la version approuvée par le Conseil d à l’époque qu’« en tout état de cause, le servic les informations demandées par la DEIPP pertinente ». À propos de ce passage égale remarquer que la condition selon laquelle le r données à la DEIPP doit être « argumenté de pour plusieurs raisons, qui s’appliquent aussi passage (« et ne peuvent porter atteinte à l’e - Tout d'abord, la question se pose de savo pertinent.

La DEIPP ne peut pas évaluer si atteinte à l’exercice de l’enquête administrat pas au courant des données en possession de - En ce qui concerne la communication (l’util évaluation est effectuée conformément à la lé projet d’article 8 §1er, 2e alinéa et d’art réglementation actuelle, une communication n par le MP ou par la police sous l'autorité du MP pénale. Si la GPI – sous l’autorité du mag informations/données à caractère personnel ( y a de bonnes raisons à cela : ne pas (encor par exemple ne pas vider de leur sens certai sources, un ordre en ce sens du MP, etc.

L fournissent des informations aient à se justifie dernière ou ce dernier estime qu’il « a été po de l’enquête d’intégrité.

L’élément de phrase « … et ne peuvent porte dès lors être supprimé.

16. Une question qui se pose dans la foulé autonome ces informations/données à caract être le cas étant donné que « la communicat conformément à la législation qui s’applique p 2e alinéa et d’article 119quater §1er, 4e ali judiciaires par la police n’est pas autorisée se On peut faire référence aux articles 21bis du qui confère au MP compétent le monopole pou c'est le cas de longue date). Cet accord préal

par cas), soit structurel (via une circulaire p procureurs généraux).

17. Le COC fait remarquer que l'arrêté royal 8 §1er, 3e alinéa) qui fixera les modalités de l des données, y compris la désignation d'un p détaché, doit être soumis à l'avis de l'Organe LPD.

L’Organe de contrôle rappelle toutefois à cet é de l’article 8 de la CEDH et de l’article 22 de dans le droit au respect de la vie privée doit ê précise » qui répond à un besoin social impé Une telle disposition légale précise doit défin caractère personnel allant de pair avec l'ingé moins :

a) des finalités déterminées, explicites et légit b) des (catégories de) données à caractère p c) du délai de conservation maximal des donn d) de la désignation du responsable du traite

La question est de savoir si la condition repris tout cas d’avis qu’on ne sait pas clairement, en catégories d'informations peuvent être comm uniquement des informations relative « informations douces » ; lorsqu’on r la suspension ou à l'abrogation d'un de l'enquête d'intégrité qui a été men en considération n'importe quel type informations non validées, etc.) (vo « présomptions raisonnables », « qu l'exploitant et les faits punissables », « un tiers exerçant une influence co (pouvant être) relatifs à des faits, des (douces) et/ou non validé(e)s) ;

19 Voir DEGRAVE, E., « L’e-gouvernement et la protectio CRIDS, Larcier, Bruxelles, 2014, p. 161 e.s. (voir par notamment les arrêts suivants de la Cour constitutionnel 5 octobre 2017 (p. 17) et l'arrêt n° 29/2018 du 15 mars

des informations provenant uniquem internationales (banques de donnée d des informations sous embargo (so d'utilisateur limité comme le prévoit l quid de toutes les informations/don demandeur ou « les personnes charg d'article 119ter §5 de la NLC), comme des témoins, des victimes, ... Ces do DEIPP ou dans le dossier administrat les communiquer ? En son article 31 du possible, d'établir une distinction victimes, témoins, dénonciateurs, ...) de la DEIPP ne peut pas mentionner à la protection de la vie privée de question est de savoir si cela prévie portant préjudice à la vie privée des DEIPP ou dans celui de l'autorité ad d’intégrité).

À la lecture de l'article 1 traitement de l'avis, cela ne semble « les demandes de données confor communiquées (soulignement propre etc.

18. La désignation des (catégories de) don excessives et qui peuvent être transmises à être régie dans le projet et ne peut pas être point 25). La dénomination prévue à l’ar administratives et les données en matière jud répondre aux exigences d’une disposition léga

En ce qui concerne la GPI, l’Organe de cont potentiellement être communiquées par la G autrement dit aux informations qui ont été c potentiellement lourdes pour la personne con (non validées) soient également communiqué même cette communication serait de l’avis problèmes d’application pratique additionne convient d’ailleurs de faire remarquer à ce suj procureurs généraux de Gand et d’Anvers rel

administrative de la criminalité et des phénom « jamais communiqué à l’administration (loca un rapport d’information (RIR) ou un rappo s’assortissant d’un code d’utilisateur limit claire soit également reprise dans la propositi

19. En outre, l'attention de l'auteur de la pr LFP, récemment modifié par la loi du 22 mai la gestion de l'information policière21, qui est « §2. Selon les modalités déterminées par le chacun dans le cadre de ses compétences, e policières, NDLR) peuvent également être com organismes publics ou d'intérêt public chargés missions légales de sécurité publique lorsque légales.

La liste de ces autorités, organes ou de la Justice sur la base d'une proposition du loi du 7 décembre 1998 organisant un servic l'Organe de contrôle de l’information policière propre) »

La première question qui se pose est de savo et le projet d’article 119quater §1er, e) de la N d’autre part. La DEIPP est incontestablemen public ou d'intérêt public mais la question est d publique ». Cela ne semble pas si évident, éta non contraignant. En outre, la DEIPP doit ê ministres de tutelle sur proposition du nouvea la loi du 7 décembre 1998 organisant un se proposition sur laquelle l’Organe de contrôle d

Quel est le lien entre ce cadre légal relatif à Enforcement Agencies tierces de l'article 44/1 qui concerne la DEIPP ? La présente propos aux règles de la LFP ? L'Organe de contrôle

20 Circulaire 11/2017 du 13 octobre 2017 du procureur gé administrative de la criminalité et des phénomènes liés à 2017 du procureur général d’Anvers relative à la particip et des phénomènes liés à l’insécurité, point 25, non publ 21 Moniteur belge du 19 juin 2019 ; voir aussi Doc. Parl.,

alinéa que « la communication, l'utilisation et législation qui s'applique au service concerné primer, ce qui signifie qu’une communication longtemps que l’article 44/11/9 §2 de la LFP

L'auteur doit apporter de la clarté à ce sujet.

20. L'article 11, in fine, prévoit que la DEIP pendant 10 ans (dans les versions précédente pour les traitements de données à caractère bourgmestre) lors de l'exécution de ce qu'o 119quater §4, 2e alinéa de la NLC).

Il est également essentiel pour les service d’informations) que soient tenus des fichie données à caractère personnel provenant de la sécurité ou de data breach, il est essentiel le type de données que la DEIPP reçoit de la correspond davantage aux délais de 30, 1 journalisation des banques de données poli concerne la BNG : 30 ans ; article 44/11/2 §8 15 ans avec une possibilité de prolongation ju les banques de données particulières : 10 an peut partir du principe que la plupart des info ou le bourgmestre (les services du bourgmest de base.

21. Il convient d’accorder l’attention requise pendant une durée limitée et que ces délais n à ceux stipulés pour la journalisation. Le d immédiatement après la transmission de l’avis détruit au bout de 1 an, à l’exception de l’a d’article 12). Les données du fichier communa pendant 5 ans à compter de la clôture de l’en NLC, in fine), après quoi elles doivent être d lesquelles se fonde la décision de refus, de s d’un établissement accessible au public, lesqu décision susmentionnée a acquis un caractère

de conservation et le même régime pour la DE de la période de journalisation excède donc la

22. L'article 12 comprend une énumération question fondamentale qui se pose est de sav ou une autre partie intéressée. Il est évidem D'après le 2e alinéa du §1er, ce dossier « de t consulté que par les membres désignés par le prendre connaissance ». Il faut donc partir du 11 avril 1994 ne s'applique pas ici ou plutôt semble préférable de reprendre cette except moins dans l’exposé des motifs.

L'alinéa susm sait pas non plus clairement si la GPI ou le p sous la contrainte). Cette disposition touchede saisie de la GPI et du MP ? L'auteur de la p recommandé d'également déclarer applicable seulement le dossier archivé mais aussi le d judiciaires (et la GPI) dans le cadre de la déte

23. Le projet d’article 14 prévoit un régime en vertu du droit à la protection des données droits visés aux articles 14, 15, 16, 18 et 21 de données à caractère personnel réalisés l’article 8 §1er, est adressée à l’autorité de p fournisseurs d’information » est nouveau par Les informations fournies par la GPI sont en sur la protection des données qui s’applique à d’article 14 prévu par la présente proposition ce que les termes « et ses fournisseurs d’info créée.

Les personnes concernées exercent leurs dr effectués par la DEIPP. Seul cet aspect doit d’article 14 prévoit à cette fin un système d’ac sur l’opportunité de ce choix, mais renvoie à l uniquement communiquer « qu’il a été procé que l’APD peut communiquer à la personne d’article 14 §1er, 3e alinéa).

L’exercice des droits d’une personne concerné la LPD, qui prévoient également un système 2018, le COC a ainsi déjà traité plus de 500 d certaines informations contextuelles (voir l’a d’abord encore promulguer un arrêté roya contextuelles qui peuvent être communiquée sorte que le COC est tenu depuis le 1er septe limiter sa communication à l’intention du dem été procédé aux vérifications nécessaires », c le chef de la personne concernée.

Le régime projeté ici permettrait toutefois à l’A initialement de la GPI, alors que le COC n personne concernée. Il convient évidemmen DEIPP dispose d’informations provenant de signifie que l’APD s’adresse alors au COC, le dit, le projet d’article 14 de la présente propo la LPD et risque de donner lieu à des répons COC (pour autant qu’il s’agisse d’informatio personne concernée. Il va de soi que cette sit

Le projet d’article 119sexies §1er tient en reva 16) de la LPD.

Pour résumer, le COC demande donc d’une pa « et ses fournisseurs d’information », et d’au l’article 42, 4e alinéa de la LPD : « Le Roi dét les catégories d'informations contextuelles qu par cette autorité de contrôle. ».

24. La clause de confidentialité du projet d’a autorités de contrôle. Ainsi, il est clair qu'un m du personnel de la DEIPP, ne peut ou ne pou de contrôles menés par l'Organe de contrôle. C Cet article doit donc être amendé comme s témoigner en droit en matière pénale ou deva de l'autorité de contrôle compétente dans le agents détachés et les magistrats de liaison a par le secret professionnel et ne peuvent com

dont ils ont eu connaissance dans le cadre de loi. Le secret doit être maintenu même lorsqu

Le COC ne comprend par ailleurs pas pourqu de confidentialité du §1er de l’article 16 telle bien évidemment un rôle crucial dans la lutte de sorte qu’il serait indiqué de prévoir une dé à un point de contact choisi, par exemple la D demandes émanant des services et adressées pourquoi la DEIPP est tenue d’accéder à u renseignement, de la CTIF, de l’OCAM et de pouvoir introduire une telle demande – ou du dans le chef de la DEIPP. À moins que l’on n le parquet ? Pour des raisons d’efficacité et d COC.

25. Le §4 du projet d'article 119ter de la NL personnel chargés de l'enquête d'intégrité « (détermine) les modalités minimales de l’an membres du personnel chargés de l’enquête police locale sont aussi visés par cette disp explicitement, au moins dans l’exposé des m sachent qu'elles peuvent être chargées de c opérationnelle, d'autant plus que des délais tr cette enquête (abstraction faite de la possib signifie effectivement que de telles enquêtes d les conséquences qui en découlent sur l'exécu locale (comme les missions locales de reche l'auteur de la proposition de loi de reconsidére de déchéance et non un délai d’ordre, en sac concerner la personne physique ou morale qu de l'exploitation.

Rien que la recherche de la requérir une enquête approfondie et donc du de 30 jours n'est pas réaliste et risque de don Il semble au moins vivement recommandé de

22 La Direction centrale de la lutte contre la criminalité gr

26. En ce qui concerne le projet d'article 11 mutatis mutandis à ce qui a été précisé ci-de moindre précision quant aux catégories de do services du bourgmestre) dans le cadre de problématique car, dans l'hypothèse où aucun obligatoire, il n'y a donc aucune intervention DEIPP (une qualité qui est également soulig toutes les informations policières sensibles po chez le bourgmestre, sans le moindre filtre. locale qui se trouve sous son autorité (article n'est pas si évident, pour une police locale, d les filtrer.

En ce qui concerne les données judiciaires, sécurité, un protocole est conclu au sujet judiciaires peuvent être utilisées. Ce prot d'application matériel et territorial, ainsi qu informations ». Que se passe-t-il si aucun pro accord ne peut en effet pas être forcé. Il semb judiciaire ou information policière de nature j police non plus. Il appartient à l'auteur de la

27. Le §2 du projet d'article 119quater te personnel qui seront traitées dans le cadre d'u à 18 inclus et au point 25, cela reste toutefo l'objet essentiel de la présente proposition de « les données financières, administratives et données à caractère personnel émanent de données de police judiciaire (cf. article 44/5 alors être incluses sous le dénominateur « d énumération est si large qu'elle ne répond pa que contenues dans la CEDH, la Charte des d la Constitution.

23 Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 1381, Exposé des administrations qui fournissent des informations et celles de traitement illégitime et inapproprié de l’information. « (…) Une certaine neutralité à l’égard des autorités requ

28. Le COC souhaite pour terminer attirer l’a références croisées dans le texte qui semblen

• projet d’article 10 §1er : la référence à l’arti
• projet d’article 11, 3e alinéa, 4° : la référenc
• le

chapitre 5

du titre 2 doit être le

chapitre 4

• projet d’article 119ter §1er : la référence à l
• projet d’ article 119ter, §4, 2e alinéa: les mo
• projet d’article 119quater §4, 2e alinéa, 4°
• projet d’article 119sexies §3, 1er alinéa : la r

PAR CES MOTIFS,

l'Organe de contrôle de l'information po

requiert le demandeur de donner suite a

demande pour le reste qu'il soit tenu com autres points ;

Avis approuvé par l'Organe de contrôle de l'in Pour l'Organe de contrôle,

Le Président,

(sé.) Philippe ARNOULD

Voorwerp van de aanvraag

Bespreking

7 Advies GBA 75/2018 van 5 september 2018 betreffend handhaving, https://www.gegevensbeschermingsautorite

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OM DEZE REDENEN,

Het Controleorgaan op de Politionele In verzoekt de aanvrager gevolg te geven a en met 28;

verzoekt voor het overige rekening te ho de overige randnummers;

De voorzitter,

(get.) Philippe ARNOULD