Motie M. Eric THIÉBAUT

9 juin 2020 DE BELGIQUE FAIT AU NOM DE LA SOUS-COMMISSION DE LA SÉCURITÉ NUCLÉAIRE PAR M. Eric THIÉBAUT RAPPORT SOMMAIRE Pages

A. Exposé introductif des représentants B. Exposé introductif des représentants

Audition PLANIFICATION D’URGENCE ET CULTURE DE LA SÉCURITÉ N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a consacré sa réunion du 14 janvier 2020 à une audition sur la planification d’urgence et la culture de la sécurité.

À cette occasion, elle a entendu: — M. Peter Baeten, directeur général adjoint, et M. Fernand Vermeersch, responsable de l’expertise IDPBW du SCK-CEN; — M. Erich Kollegger, CEO, et M. Gilles Hermans, directeur de la Sécurité nucléaire de l’IRE. I. — EXPOSÉS INTRODUCTIFS A. Exposé introductif des représentants du SCK-CEN MM. Peter Baeten, directeur général adjoint, et Fernand Vermeersch, responsable de l’expertise IDPBW du SCK-CEN, ont donné un aperçu des applications et des problèmes actuels en matière de planification d’urgence et de culture de la sécurité en ce qui concerne le SCK-CEN.

Cette présentation est annexée au présent rapport. Ces applications et ces problèmes sont principalement les suivants: Le SCK-CEN est un établissement de recherche d’utilité publique placé sous la tutelle du ministre ayant l’Économie dans ses attributions et du ministre compétent pour l’Énergie. Le SCK-CEN a pour mission statutaire d’effectuer de la recherche et de développer des stratégies dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires, de la gestion des déchets radioactifs, de la protection de l’homme et de l’environnement, des matières fissiles et autres matières stratégiques et des aspects sociétaux de l’énergie nucléaire.

Le SCK-CEN fournit également un travail de formation et de communication dans les domaines précités. En outre, le SCK-CEN fournit des services à l’industrie nucléaire, au secteur médical et aux pouvoirs publics sur le plan de l’information et des applications nucléaires. Le SCK-CEN compte actuellement quelque 800 collaborateurs. Près de 50 % du personnel disposent au moins d’un master. Ce pourcentage semble faible pour un établissement de recherche, mais il est dû au fait que le SCK-CEN emploie du personnel technique pour la gestion de ses infrastructures nucléaires.

Pour pouvoir garantir une innovation permanente, le SCK-CEN met en œuvre un large programme de doctorats en collaboration avec quelques universités belges et étrangères. Le SCK-CEN emploie dès lors en permanence près de 85 doctorants compétents dans des domaines divers. La structure du SCK-CEN est relativement simple. L’organisme comprend quatre instituts technico-scientifiques. Parmi ceux-ci, l’Institute for Nuclear Materials Science réalise essentiellement des recherches au sens le plus général du terme sur les matières nucléaires.

L’Institute for Advanced Nuclear Systems étudie essentiellement de nouvelles applications. Le projet MYRRHA a également été lancé au sein de cet institut. L’Institute for Environment, Health and Safety est un grand institut dont les chercheurs s’occupent de matières comme la radioprotection, les déchets et le stockage géologique. L’Institute for MINERVA Design & Build a été créé récemment et se concentre entièrement sur la première phase de MYRRHA, à savoir l’accélérateur et ses target stations.

Le SCK-CEN compte aussi quelques projets transversaux. Le projet RECUMO est un projet partagé du SCK-CEN et de l’IRE, qui vise à trouver des solutions pour la gestion des restes fortement radioactifs provenant de la production d’isotopes sur le site de l’IRE. Le campus médical NURA est une nouvelle ligne stratégique qui traverse tous les instituts. Le campus développe des activités médicales spécifiques et regroupe à cet effet, de manière structurelle, les différentes compétences qui étaient déjà présentes au sein du SCK-CEN.

Le SCK-CEN Academy, enfin, est consacrée à la diffusion et à la transmission des connaissances développées par l’organisme. Les instituts technico-scientifiques exploitent plusieurs installations. Il y a trois réacteurs de recherche, à savoir le réacteur VENUS, le réacteur BR1 et le réacteur BR2. Par ailleurs, le SCK-CEN dispose de plusieurs installations de soutien, comme des installations chimiques et des hot cells.

Le SCK-CEN a sa propre politique de sécurité et fait tout pour maîtriser les risques liés aux activités au sein de ses différentes installations et pour éviter de

la sorte les situations non souhaitées, les incidents ou les accidents. La sécurité, tant sur le plan technique qu’organisationnel, est d’une importance déterminante et est prioritaire dans les actes et la gestion du SCK-CEN. Dans sa déclaration politique, le SCK-CEN souscrit à tout cela. L’organisme stimule dès lors activement la culture de la sécurité, de la sûreté, du bien-être et de l’environnement.

Si, malgré ces efforts, un événement non souhaité, un incident, un accident ou une situation d’urgence se produit tout de même, l’organisation doit y être préparée avec les moyens techniques et organisationnels nécessaires. À cet effet, le SCK-CEN dispose d’un plan d’urgence d’entreprise décrivant et précisant la gestion des événements, des incidents et des accidents (Plan d’urgence SOP EMP). Les objectifs de ce plan d’urgence d’entreprise sont les suivants: — la maîtrise et le contrôle des incidents, afin de réduire au maximum les effets et dommages potentiels pour l’homme, l’environnement et les biens; — l’avertissement et la protection des membres du personnel, des travailleurs externes et des visiteurs; — la mobilisation, la coordination et le renforcement des équipes d’intervention; — la notification et la transmission de tous les renseignements nécessaires au Centre gouvernemental de Coordination et de Crise (CGCC) et aux différentes autorités; — le lancement efficace de l’aide aux pouvoirs publics et à la population, s’il est fait appel aux services du SCK-CEN en cas d’accident nucléaire en dehors du site du SCK-CEN.

Le plan d’urgence de l’entreprise précise la stratégie générale à suivre en cas d’incident, d’accident ou d’urgence. La stratégie est décrite étape par étape, la première étant le début de l’événement et la dernière l’analyse et l’évaluation du type d’événement (urgence nucléaire ou pas d’urgence). S’il est question d’un événement qui ne requiert pas l’activation du plan national d’urgence, le Règlement technique de l’AFCN du 5 juillet 2019 est suivi.

Celui-ci prévoit 4 catégories de signalement:

— Event 1st workday: un signalement de nature administrative qui ne requiert pas de réaction immédiate de l’AFCN et de Bel V; — Info: un signalement à l’AFCN, Bel V et au Centre de crise national dans le cas d’un événement qui requiert éventuellement une coordination; — Event immediate: un événement qui doit être signalé immédiatement et sur lequel l’AFCN et Bel V enquêteront; — Alert: événements qui pourraient éventuellement évoluer, mais qui au moment du signalement n’entraînent pas l’activation du plan d’urgence nucléaire.

Une répartition des tâches a été définie au sein du SCK-CEN, spécifiquement pour le signalement “Alert”, de manière à ce que l’avertissement soit effectué efficacement. Il s’agit d’une répartition des tâches entre le membre de la direction de permanence, qui prend contact avec les bourgmestres des communes environnantes et le gouverneur, et l’universitaire de permanence, qui prend contact avec l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN), Bel V, le Centre de crise national (NCCN) et le numéro 112.

S’il s’agit bel et bien d’une urgence nucléaire, le plan d’urgence nucléaire interne du SCK-CEN est activé. Un organigramme indiquant clairement les tâches et les responsabilités a été élaboré à cet effet. Une description claire des tâches de chaque travailleur en situation d’urgence figure dans le plan. Afin d’être en mesure de déployer rapidement les ressources nécessaires, des permanences sont organisées auprès: — de la direction; — du contrôle physique; — des agents de contrôle radiations; — des responsables d’installation; — du service d’incendie de l’entreprise; — du service médical; — de l’évaluation de l’incidence radiologique; — du service Security.

Sur le plan technique, le SCK-CEN dispose d’un nouveau local de plan d’urgence depuis 2019. Une salle de réunion pour les membres de la direction et

les responsables de l’installation est prévue dans le local. Depuis ce local, la direction pourra coordonner les mesures d’urgence. Le local de plan d’urgence est également équipé d’un système de filtration et d’un système de contrôle radiologique. Il est crucial que les membres du personnel soient entraînés à l’avance à utiliser le plan d’urgence. Un calendrier des formations a ainsi été élaboré. Une fois par an, les membres du plan d’urgence reçoivent une formation spécifique sur leurs tâches et sur l’équipement à utiliser en cas d’urgence.

Les responsables de la direction de permanence reçoivent au minimum quatre heures de formation par an, comprenant la connaissance des installations, la connaissance des plans d’urgence et la communication de crise. Un calendrier d’entraînement a également été élaboré. Les exercices du plan d’urgence sont effectués les années impaires. Les années paires, des exercices sur table sont organisés. En outre, des exercices multidisciplinaires sur le terrain sont effectués au cours de l’année, conjointement avec le service d’incendie de l’entreprise, le service médical, le contrôle physique et la sécurité.

Le 2 juillet 2019, un exercice de planification d’urgence a été réalisé au niveau fédéral. Comme pour tous les exercices de planification d’urgence, deux types d’objectifs ont été poursuivis. Certains objectifs généraux étaient, par exemple, de tester le système d’alerte “General Emergency Reflex Mode” et de tester le flux d’informations, de l’alerte initiale à l’information des premiers services d’intervention.

Les objectifs internes comprenaient notamment l’exercice d’évacuation du personnel du Laboratoire de Haute et Moyenne Activité (LHMA) et l’utilisation du nouveau local d’urgence par les différentes cellules. En plus des exercices de planification d’urgence, des exercices internes sont également effectués. Un exercice interne concernant le local de plan d’urgence a ainsi eu lieu le 25 octobre 2019. Le SCK-CEN a assuré le suivi de l’incident du 15 mai 2019.

Lors de l’insertion d’une capsule de Selenium-75 dans une hot cell du BR2, une partie de l’activité a été rejetée dans la zone environnante par la cheminée du BR2. La libération d’un curie (Ci) a été constatée après évaluation. Ce signalement n’a pas donné lieu à l’enclenchement du plan d’urgence nucléaire. On a constaté que les règles de signalement n’avaient pas été entièrement suivies lors du signalement de l’événement.

L’AFCN et Bel V ont par contre été correctement avertis. Le SCK-CEN s’est ensuite concerté avec le Centre de crise national, les Services

fédéraux du gouverneur d’Anvers, l’Agence et Bel

V. La

procédure de signalement a été adaptée sur la base de cette concertation et de l’analyse du signalement. Elle est à présent conforme au Règlement technique du 5 juillet 2019 de l’AFCN. L’impact radiologique de cet événement sur la zone environnante s’est avéré extrêmement réduit. Il se limitait à 0,14 μSv (microsievert) à une distance de 330 mètres de la cheminée. Dans le cadre du suivi de l’événement, de faibles contaminations internes au Se-75 ont été détectées chez un certain nombre d’employés impliqués dans l’incident. Il s’agissait d’une exposition de 3 μSv, soit 1/3 000e de la contrainte de dose pour les personnes exposées professionnellement. L’analyse a établi que la cause de l’événement était une manipulation incorrecte lors du changement de filtre, ce qui a entraîné la libération de Se-75 dans le hall BR2. Il a été décidé de donner aux opérateurs une formation complémentaire à la manipulation des conduits de mesure. Une évaluation de l’impact éventuel à plus grande distance a également été réalisée. Il en est ressorti que l’impact de la dose sur les pays qui nous entourent est négligeable. Le SCK-CEN a calculé que des valeurs de l’ordre de μBq/m3 pourraient être détectées à l’étranger, mais uniquement grâce à des instruments de mesure extrêmement performants. Après avoir été avertie par le SCK-CEN, l’AFCN a contacté les autorités françaises pour les mettre au courant. Ces valeurs ont ensuite effectivement été mesurées.

B. Exposé introductif des représentants de l’IRE M. Erich Kollegger, CEO, et M. Gilles Hermans, directeur de la Sécurité nucléaire de l’IRE, ont fourni un aperçu des applications et questions actuelles concernant la planification d’urgence et la culture de sécurité de l’IRE. Cet aperçu est annexé au présent rapport. Les principales applications et questions sont exposées ci-dessous. L’Institut National des Radioéléments (IRE) est une fondation d’utilité publique, sous la tutelle de l’État Fédéral. L’IRE et sa filiale IRE ELiT totalisent actuellement environ 230 employés.

L’IRE a une double mission: contribuer à la santé publique, et à la protection de l’environnement. L’IRE a une position internationale sur un marché qui est complètement globalisé, et est un des quatre principaux producteurs de Molybdène 99, et un des trois grands producteurs d’Iode 131. La localisation de l’IRE (Fleurus), est centrale par rapport au réseau des réacteurs de recherche ainsi que de plusieurs grands aéroports par lesquels passent la production exportée sur d’autres continents, à travers une logistique très courte étant donné les demi-vies réduites des radio-isotopes produits.

Ces produits sont: — 3 radio-isotopes classés ingrédients pharmaceutiques actifs: le Molybdène 99 (Mo-99), l’Iode 131 (I-131) et le Xénon 133 (Xe-133); — un produit enregistré comme médicament: le générateur de Gallium 68 (Ga-68) Galli Eo. La médecine nucléaire, qui utilise les produits de l’IRE et d’IRE ELiT, se divise en deux branches: — le diagnostic, pour lequel sont utilisés le Mo-99, le Xe-133 et le Ga-68; — la thérapie (contre le cancer essentiellement), pour lequel est utilisé l’I-131.

La chaîne logistique doit être très rapide étant donné que certains produits décroissent très rapidement, en particulier le Mo-99 qui perd 23 % d’activité par jour. Cette chaîne logistique intègre notamment le réacteur BR2 à Mol, comme un des réacteurs réalisant l’irradiation de cibles d’uranium pour l’IRE. Le réseau de réacteurs de recherche est important en Europe, et permet à l’IRE d’avoir à tout moment au moins un réacteur disponible pour les irradiations.

Comme les radio-isotopes ne sont pas stockés, c’est une condition pour livrer le marché 52 semaines par an. Le Mo-99, qui est le radio-isotope produit en quantité la plus importante, n’est pas fourni directement aux hôpitaux, mais à des entreprises radio-pharmaceutiques qui en chargent des générateurs de Technecium-99 métastable, l’isotope réellement injecté aux patients. Il permet l’imagerie de l’organe visé.

Environ 40 millions de procédures d’imagerie sont réalisées chaque année au niveau mondial, pour lesquelles le Mo-99 représente

85 % des isotopes utilisés. L’IRE fournit environ 25 % du Mo-99 utilisé mondialement. Par rapport au contexte réglementaire d’application en Belgique, au-delà d’être une entreprise soumise au respect de la réglementation en matière de bien-être au travail, l’IRE est un établissement nucléaire de classe I en regard de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant Règlement Général de la Protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre le danger des Rayonnements Ionisants (RGPRI).

Ce classement implique que l’IRE est soumise aux réglementations les plus contraignantes en matière de sûreté, de sécurité et en matière de gestion des déchets radioactifs. En particulier, l’arrêté royal du 30 novembre 2001 portant prescriptions de sûreté des établissements nucléaires et tous les arrêtés royaux traitant de la sécurité nucléaire sont d’application à l’IRE. On notera aussi qu’en tant qu’établissement destiné à la production d’éléments actifs destinés à être utilisés dans les médicaments, les réglementations en matière d’assurance qualité sont également d’application à l’IRE.

Tout ce contexte réglementaire fait que l’IRE est un établissement dont le fonctionnement est très régulièrement contrôlé. En ce qui concerne la gestion d’événement (incident ou accident), en plus des réglementations précédemment citées, l’IRE doit également se conformer à l’arrêté royal du 1er mars 2018 portant fixation du plan d’urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge (accidents graves) établi par le centre national de crise et au règlement technique de l’AFCN du 5 juillet 2019 fixant les modalités et les critères de déclaration d’événements significatifs liés à la sûreté nucléaire, à la protection des personnes et de l’environnement dans les établissements de classe I (événement de moindre gravité ne nécessitant pas le déclenchement du plan d’urgence nucléaire).

Ces deux réglementations établissent les attentes des autorités en matière de préparation à l’urgence et en matière de modalité de déclaration des événements aux autorités. L’IRE dispose, afin de satisfaire à ces exigences réglementaires, plus d’une centaine de procédures opérationnelles régulièrement testées et contrôlées par l’autorité de sûreté. L’application de ces procédures est testée de manière très régulière grâce à des exercices organisés, notamment avec l’AFCN et Bel V, et l’adéquation du processus de l’IRE est régulièrement contrôlée par l’AFCN et Bel V lors de leurs inspections.

Concrètement, en cas de détection d’une situation anormale avec un impact potentiel sur la sûreté ou la sécurité, une déclaration, via contact direct réussi, est réalisée vers le responsable de la sécurité à l’IRE ou

vers un cadre d’astreinte spécialisé en matière de sûreté et sécurité en dehors des heures ouvrables. Cette personne est responsable ensuite de la prise en charge de l’événement. La prise en charge initiale de l’événement consiste en la réalisation des actions suivantes: — définition et organisation de la réalisation des premières actions visant à la gestion opérationnelle de la situation anormale. En dehors des heures ouvrables, un système de permanence est organisé et qui permet, à tout moment de disposer du personnel nécessaire pour assurer la gestion de l’événement et la réalisation d’actions.

Ce système de permanence permet de disposer d’un personnel technique pour la réalisation d’actions sur le terrain mais également de membres du management pour assurer la gestion plus administrative de la crise; — catégorisation de l’événement selon ce qui est prévu dans nos procédures opérationnelles de manière à pouvoir entreprendre les obligations réglementaires en matière de déclaration de l’événement aux autorités.

Cette étape est particulièrement importante pour permettre aux autorités d’accomplir leurs missions de protection de la population dans le cas d’un dégagement du plan d’urgence nucléaire. Une fois ces actions réalisées, en cas de déclenchement du plan d’urgence nucléaire, le plan d’urgence interne de l’IRE est également déclenché et le comité opérationnel de site (COS) est mobilisé pour assurer la gestion de la crise.

Ce COS est composé d’un comité stratégique qui permet d’assurer l’orientation stratégique de la crise et d’établir les contacts avec les partenaires externes, et notamment le centre national de crise. Afin d’assurer sa mission, le comité stratégique est soutenu par le comité opérationnel, composé d’experts des différentes disciplines techniques nécessaires à la gestion de la crise (expert production, expert maintenance, expert radioprotection, expert monitoring, etc.).

Le comité opérationnel gère également les relations avec les équipes intervenant sur le terrain. Afin d’assurer la sécurité des personnes intervenant sur le terrain, ils sont accompagnés par un agent radioprotection en cas d’intervention en zone contrôlée et d’un coordinateur de première intervention (niveau conseiller en prévention). Si par contre le plan d’urgence ne doit pas être déclenché, le responsable de la sécurité à l’IRE ou le cadre d’astreinte peut tout de même déclencher le plan d’urgence interne complètement ou partiellement en fonction de la nécessité et de son évaluation de la situation.

Une fois la situation maitrisée et sous contrôle, la phase post accidentelle démarre. Au-delà de la remise en état des installations, les processus d’amélioration continue sont mis en application, et notamment le processus de gestion des déviations qui vise à analyser en profondeur l’événement qui s’est déroulé, de manière à bien comprendre ce qui s’est passé et à mettre en œuvre les actions correctives qui permettront de faire en sorte qu’un événement semblable ne puisse plus se reproduire.

La fin de la crise/événement consiste en l’envoi, à l’AFCN et Bel V d’un rapport d’analyse détaillé de l’événement, selon un canevas fixé par l’autorité de sûreté, qui comprend entre autres les mesures d’amélioration prévues pour éviter la récurrence d’un tel événement. Ce rapport doit être envoyé dans les 60 jours calendriers suite à l’occurrence de l’événement ou plus rapidement à la demande de l’AFCN.

II. — ÉCHANGE DE VUES A. Questions et observations des membres Mme Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen) revient sur les incidents survenus au sein du SCK-CEN et de l’IRE. Le ministre en charge de l’Intérieur a déclaré qu’il était inadmissible que la procédure stricte prévue en l’espèce n’ait pas été suivie lors de ces incidents. Une concertation a été organisée entre l’AFCN, Bel V, le SCK-CEN et le Centre de crise national, suite à quoi l’incident a été clarifié et les procédures ont été adaptées.

Quelles sont les procédures spécifiques qui ont été adaptées? Quels enseignements concrets a-t-on tirés de l’évaluation de ces incidents? Comment peut-on garantir que les procédures seront strictement suivies à l’avenir, afin d’éviter une contamination radiologique plus lourde en cas d’incident plus grave? Le groupe de l’intervenante s’est étonné du long délai qui s’est écoulé après l’incident du 15 mai 2019 avant que la clarté soit faite sur l’éventuelle contamination radiologique.

Initialement, il a en effet été annoncé qu’aucune contamination n’avait eu lieu. Comment se fait-il qu’il reste difficile de communiquer de façon transparente? Comment la communication pourrait-elle être améliorée? Bien qu’un long chemin ait déjà été parcouru, l’information n’est toujours diffusée qu’à petites doses.

Le site du SCK-CEN héberge également la Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek (VITO), qui s’occupe actuellement du projet de géothermie. Quelle incidence ce projet a-t-il sur les activités du SCK-CEN? Une attention particulière doit-elle être accordée à certaines questions de sécurité ou d’autres points méritentils l’attention? M. Eric Thiébaut (PS) se souvient bien de l’incident survenu à l’IRE en 2008.

Après cet incident, un important travail de suivi a été réalisé et les procédures ont fortement évolué. Un nombre inquiétant d’acteurs doivent cependant encore intervenir en cas d’incident. Comme en 2019, c’est un problème de communication qui, en 2008, a suscité l’inquiétude de la population. Au départ, l’IRE a en effet rassuré la population, mais trois jours plus tard, l’Institut a déconseillé de manger les légumes du jardin.

Après l’incident du 15 mai 2019, l’intervenant a eu l’impression que les institutions n’ont pas voulu communiquer sur un incident mineur dès lors que le risque de contamination était négligeable. Il estime que ce n’est pas une bonne stratégie. Il lui semble préférable d’annoncer d’emblée qu’un incident s’est produit, même si la population n’a pas de raison de s’en inquiéter. Lorsqu’on ne communique certaines informations qu’après quelques mois, cela donne à penser que l’on essaie de cacher quelque chose.

Les orateurs invités estiment-ils que la législation actuelle pose certains problèmes? Quelles sont les modifications légales qui pourraient améliorer la gestion de crise et la sécurité des installations nucléaires? Le risque d’attaques terroristes visant des installations nucléaires s’est fortement accru depuis quelques années. Les centrales nucléaires de Tihange et de Doel bénéficient actuellement d’une protection militaire.

Le SCK-CEN et l’IRE ont-ils également pris des mesures spécifiques sur leurs sites respectifs pour protéger leurs installations contre des attentats? M. Kurt Ravyts (VB) estime également que le SCK- CEN et l’IRE pourraient mieux communiquer. Le manque de clarté de la communication oblige encore trop souvent à poser des questions orales sur les installations nucléaires au Parlement. L’intervenant demande par ailleurs quelles procédures ont été actualisées depuis l’incident du 15 mai 2019.

Mme Leen Dierick (CD&V) se rallie à la question de l’intervenant précédent.

L’intervenante s’informe par ailleurs de la manière dont les instituts étrangers analogues traitent les incidents. Abordent-ils les problèmes de la même manière que le SCK-CEN et l’IRE? Les instituts belges sont-ils plus sévères? La classification des incidents selon le degré de gravité est-elle universelle? Le nombre d’incidents enregistrés en Belgique est-il comparable à celui d’autres pays? Enfin, comment les pays limitrophes sont-ils avertis lorsqu’un incident se produit en Belgique et vice-versa? Mme Marianne Verhaert (Open Vld) indique que son groupe ne doute pas de la sécurité des instituts et des installations nucléaires.

Les instituts nucléaires belges se classent parmi les meilleurs au monde dans différents domaines. De même, les instituts belges sont mondialement reconnus pour leur culture en matière de recherche et le savoir-faire qu’ils ont acquis. Tant le SCK-CEN que l’IRE ont cependant déjà essuyé des critiques au sujet de leur culture de la sécurité, essentiellement au début des années 2000. Quelques incidents mineurs se sont récemment produits.

Comment les instituts évaluent-ils la culture de la sécurité actuelle? Des audits ont-ils encore été effectués ou planifiés en vue d’évaluer la culture de la sécurité? S’adressant ensuite au SCK-CEN, l’intervenante s’informe des études actuellement prévues et visant une augmentation de la sécurité sur les sites nucléaires. Quelles leçons peut-on par ailleurs tirer du démantèlement du réacteur nucléaire BR3? La cybersécurité est actuellement un sujet brûlant.

Des modifications législatives ont récemment été apportées en la matière au niveau national comme au niveau européen. Comment les instituts abordent-ils la cybersécurité? Comment la coopération se déroule-t-elle en la matière avec l’AFCN et le Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB)? En outre, serait-il possible de modifier la visibilité des sites nucléaires sur Google Maps et sur d’autres services d’imagerie satellitaire accessibles au public? Serait-il possible de flouter ces images? Les invités jugent-ils ce floutage nécessaire? M. Bert Wollants (N-VA), président, estime qu’il n’est pas simple pour le SCK-CEN et l’IRE de définir une bonne stratégie de communication.

Il convient non seulement de communiquer rapidement, même à propos des incidents mineurs, mais aussi précisément. Or, ces deux exigences sont difficilement conciliables. Lorsqu’un organisme communique rapidement, tous les détails ne sont pas encore disponibles et la

communication présente un certain degré d’incertitude qui suscite de l’inquiétude. À l’inverse, lorsque la communication intervient plus tardivement, elle éveille la suspicion. Comment ces établissements gèrent-ils cette contradiction? Qu’en est-il de leurs homologues étrangers? Lors d’un échange de vues à l’étranger, les membres de la sous-commission ont par exemple appris que les établissements néerlandais chargés de la sûreté nucléaire ne communiquaient qu’une seule fois par an sur les incidents survenus.

Par ailleurs, l’intervenant estime qu’il est crucial que les pouvoirs publics continuent à investir dans le secteur nucléaire. En effet, la sûreté nucléaire doit être constamment renforcée, notamment grâce à des recherches permanentes. La poursuite de ces investissements importe également pour la plateforme régionale Streekplatform Kempen en raison des emplois qu’ils génèrent, mais aussi pour garantir une sûreté nucléaire toujours plus grande.

Quelles technologies est-il prévu de développer à l’avenir pour renforcer cette sûreté? Enfin, quels sont, selon les invités, les défis que devra relever le secteur nucléaire? Quelles sont les questions que devra régler le prochain gouvernement en ce qui concerne le SCK-CEN et l’IRE?

B. Réponses des invités M. Peter Baeten (SCK-CEN) reconnaît qu’il n’est pas facile de communiquer à la fois rapidement et précisément. Les procédures prévues dans le plan d’urgence proposent une première ligne directrice, mais cela reste néanmoins un exercice d’équilibre périlleux. Le SCK-CEN est favorable à une communication ouverte. Au lendemain de l’incident du 15 mai 2019, le SCK-CEN a par exemple déjà publié un communiqué de presse indiquant clairement que cet incident n’avait eu aucune répercussion pour l’homme et l’environnement.

Lorsqu’ils interprètent les données, les non-spécialistes doivent savoir quelles doses sont nocives et quelles doses ne le sont pas. Le rayonnement de fond présente des valeurs annuelles de l’ordre de 3 à 4 millisieverts (mSv). Étant donné qu’il a immédiatement pu être établi que le rayonnement libéré par l’incident serait de l’ordre du microsievert (μSv), il est très vite apparu que cet incident n’aurait aucune répercussion sur l’homme et l’environnement.

Un calcul détaillé effectué ultérieurement a donné une valeur de 0,14 μSv, ce qui représente 1/10 000e de la valeur du rayonnement de fond normal. Une contamination interne a été constatée chez plusieurs travailleurs directement concernés par l’incident. Il ne s’agissait toutefois que d’une contamination de

l’ordre de 3 microsieverts. Pour les travailleurs du secteur nucléaire, la limite d’exposition est de 20 millisieverts par période de 12 mois glissants et de 10 millisieverts pour les travailleurs du SCK-CEN. La dose reçue en raison de la contamination interne s’élève à 1/3 000e de la limite d’exposition. Autrement dit, il s’agit d’une dose négligeable par rapport à la limite d’exposition applicable aux travailleurs.

Les travailleurs contaminés en ont été informés et ont fait l’objet d’un suivi. L’impact sur le public et l’environnement (de moins d’1 μSv) était également négligeable par rapport à l’exposition naturelle. Le SCK-CEN a diffusé un communiqué de presse à ce sujet après s’être concerté avec l’Agence. Le dernier règlement technique de l’AFCN n’est entré en vigueur que le 5 juillet 2019 et n’était donc pas encore appliqué le 15 mai 2019.

Au moment de l’incident, la procédure interne de notification du SCK-CEN n’était pas encore assez concrète. Depuis lors, cette procédure a été modifiée et les travailleurs du SCK-CEN connaissent désormais précisément les rôles de chaque intervenant et les actions à entreprendre en cas d’incident. L’une des raisons pour lesquelles certaines institutions n’ont pas été averties est qu’il a été oublié d’inclure certaines adresses électroniques dans le courrier électronique d’avertissement.

Cela a également été rectifié dans l’intervalle. Il faut maintenant envoyer un courrier électronique à une adresse électronique générale à laquelle sont associées les adresses électroniques des institutions à avertir. Parallèlement, une attention particulière est accordée à la communication de crise dans le cadre des formations internes. Ces dernières années, d’énormes efforts ont été déployés dans le domaine de la protection physique, et les institutions belges ont atteint un niveau reconnu au niveau international.

La décision du gouvernement de prévoir la présence d’agents de la Direction de la sécurisation DAB sur le site SCK-CEN était très bonne. Le SCK-CEN s’efforce de faciliter au maximum le remplacement des militaires présents par des agents de la DAB sur le site. Pour l’instant, il y a encore des militaires sur le site du SCK-CEN, mais ils seront remplacés, à terme, par des agents de la DAB de la Police fédérale.

M. Baeten estime en effet que le floutage des sites nucléaires sur les images satellites est une bonne chose. Le SCK-CEN et l’IRE ne peuvent pas prendre l’initiative, mais sont ouverts aux propositions des parlementaires.

S’agissant des activités du SCK-CEN, l’orateur indique que l’institution joue un rôle important en tant que centre de recherche. En outre, le SCK-CEN tente également de répondre à des défis sociaux, tels que la gestion des déchets radioactifs et des applications médicales. En outre, le démantèlement des centrales nucléaires belges est également à l’ordre du jour. Le SCK-CEN souhaite mettre les connaissances acquises lors du démantèlement du réacteur nucléaire BR3 à disposition pour soutenir le démantèlement des centrales nucléaires.

Le SCK-CEN a en effet quelques inquiétudes à propos de la présence du VITO sur le site et les a communiquées au VITO. L’AFCN devra approfondir cette question. M. Gilles Hermans (IRE) indique que, pour l’IRE, une bonne communication est essentielle. C’est également nécessaire pour créer un climat de confiance avec les institutions de sécurité, afin qu’une bonne coopération ultérieure soit possible. L’orateur explique ensuite la gestion de la crise à l’occasion de l’événement du 30 novembre 2018.

L’événement a été identifié à 8h25 du matin. L’AFCN et Bel V ont été contactés pour la première fois à 8h45. Immédiatement après, les appels aux autres acteurs ont été effectués. Des confirmations écrites ont également été envoyées. Cela a toutefois été fait avec un retard de 20 minutes par rapport aux délais réglementaires. Le Centre de crise national n’a pas été contacté par l’IRE. Un exercice de planification d’urgence était en cours ce jour-là à la centrale nucléaire de Tihange.

C’est pourquoi des représentants du Centre de crise et de l’IRE étaient présents sur le site de Tihange. Le représentant de l’IRE a pu informer le Centre de crise sur place. Après l’incident, plusieurs autres échanges avec l’AFCN ont eu lieu. L’Agence a confirmé que les contacts entre l’IRE, l’AFCN et Bel V dans la gestion de l’incident s’étaient très bien déroulés. Les formulaires ont été envoyés correctement et les délais de l’analyse INES (International Nuclear Event Scale) ont été très bien respectés.

Pendant la gestion de l’événement, l’IRE était en contact avec l’AFCN toutes les vingt minutes. Depuis l’incident de 2008 précité, l’IRE a évolué et s’est considérablement professionnalisé. De nouveaux processus et procédures ont été mis en place et des améliorations techniques ont été apportées aux installations afin de garantir un fonctionnement plus sûr.

La sécurité et la qualité restent des points d’attention permanents pour l’IRE. Des modifications légales pourraient éventuellement être utiles pour alléger la procédure de déclaration, actuellement fastidieuse. C’est surtout la rédaction des formulaires qui prend beaucoup de temps, un temps précieux qui devrait être consacré à une gestion optimale de la crise. L’IRE a fourni beaucoup de travail pour se préparer à des attentats terroristes.

L’IRE a élaboré différents scénarios, allant d’attentats à l’aide d’un camion rempli d’explosifs à des actions d’activistes de Greenpeace. Dans chaque scénario, on distingue trois phases: la détection de l’attaque, le ralentissement de l’attaque et l’intervention. Pour la partie intervention, des agents de gardiennage de la DAB sont présents sur le site 24 heures sur 24. La question de savoir comment les organismes étrangers gèrent les incidents devrait plutôt être posée à l’AFCN.

L’Agence a de nombreux contacts avec les autorités étrangères et connaît les pratiques des autres pays. M. Erich Kollegger (IRE) ajoute que l’AFCN et Bel V sondent, lors de leurs inspections et audits, la culture de la sécurité auprès des membres du personnel de l’IRE. Par ailleurs, la direction générale et le comité de direction de l’IRE veillent à ce que tous les collaborateurs accordent une grande importance à la culture de la sécurité.

Le sens de la sécurité peut diminuer avec le temps, spécialement lorsque certains membres du personnel partent à la pension et que de nouveaux travailleurs sont engagés. C’est pourquoi de nouvelles actions autour de la culture de la sécurité sont régulièrement lancées. L’IRE ne se contente pas de donner des formations et veille à ce que tous les membres du personnel soient imprégnés de la culture de la sécurité.

Pour l’IRE, ce sont en effet les personnes qui font la culture de la sécurité, et pas seulement les procédures. L’analyse de la seconde Révision décennale de l’IRE – obligatoire pour tous les établissements nucléaires de classe I – contribuera à l’amélioration de la sécurité et de la culture de la sécurité. L’analyse a permis de définir une centaine d’actions que l’IRE peut entreprendre pour améliorer la sécurité.

Ces actions sont en train d’être mises en œuvre. La cybersécurité est devenue un thème important pour tous les établissements nucléaires. L’IRE est armé de manière structurelle contre les risques en matière de cybersécurité. Premièrement, les établissements nucléaires disposent des réseaux et des pare-feu les

plus avancés. De plus, toutes les informations liées aux installations de sécurité se trouvent sur des réseaux non accessibles aux personnes extérieures. Les informations très sensibles, comme les quantités d’uranium enrichi et tout ce qui concerne la non-prolifération, font l’objet d’une protection supplémentaire. À la demande de l’AFCN, les documents de certaines catégories ne sont pas accessibles en ligne, mais uniquement physiquement, dans un espace fermé.

En ce qui concerne les améliorations technologiques, l’orateur explique que l’IRE a lancé le projet SMART. Ce projet porte sur la recherche de technologies alternatives pour la production de molybdène-99, qui ne nécessiteront plus l’utilisation d’uranium de fission. Le projet a été soutenu par le gouvernement Michel II dans le cadre du Pacte national pour les investissements stratégiques. Le projet SMART présentera à terme deux avantages: il ne faudra plus utiliser d’uranium enrichi et le volume de déchets nucléaires généré par l’IRE sera en outre réduit jusqu’à cent fois.

L’IRE espère dès lors que les prochains gouvernements continueront à soutenir le projet SMART, ainsi que le projet RECUMO. Les projets dans le secteur nucléaire sont généralement des projets à long terme et couvrent donc plusieurs législatures. Le bon déroulement des projets requiert de la stabilité et les décisions des gouvernements successifs doivent donc s’inscrire dans la continuité.

Le rapporteur, Le président,

Eric THIÉBAUT Bert WOLLANTS

> 50% with academic degree Research organisation with ho Institute for Nuclear Material Science Advanced Systems R

Strategie voor h

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Copyright © 2020 - SC PLEASE NOTE! This presentation contains data, information and formats for dedicate reproduced, distributed or cited without the explic If this explicit written permission has been obtained, please reference Any infringement to this rule is illegal and entitles to claim damages right in case of granting a patent or registration in SCK•CEN Studiecentrum voor Kern Centre d'Etude de l'Energie Belgian Nuclear Research Stichting van Openbaa Fondation d'Utilité Pub Foundation of Public U Registered Office: Avenue Herrmann-Debroux Operational Office: Boeretang 200

Excellence dedicated Sous-commission parlementaire sécurité nucléaire 14 Janvier 2020 Présentatio Présentat ƒ Présentation de l’IRE ƒ Surveillance des activités ƒ Gestion d’événements

Institut des Radi ƒ Fondation d’utilité publique Les actifs appartiennent à la fondation Sous la tutelle du Gouvernement belge (sous la tute de l’Energie et de l’Economie, Conseil d’Administratio ans) ƒ ± 230 employés ( IRE + IRE ELiT) ƒ Missions ¾ Contribuer à la Santé Publique 9 1 des 4 producteur mondiaux majeurs de 99Mo 9 Parmi les 3 producteurs mondiaux d’131I 9 Réputés mondialement pour notre taux de service ( ¾ Protection de l’environnement ƒ Investissements continus dans l’inn modernisation et les améliorations /sécurité ƒ Situé à Fleurus ƒ Emplacement stratégique en terme ¾ Transport ¾ Réacteurs de Recherche ƒ Autres entreprises sur le site: ¾ TRANSRAD ¾ ONSF ¾ (NTPE) Notre si

IRE IRE ELiT Innovation centre Pr pou Prod Notre act Diagnostic (Imaging modalities - Scintigraphie). Ra Imag Deux branches en méd

FABRICANTS DE C

EN URANIUM EN Fourniture d’URANIUM INSTALLATIONS DE PRODUCTION RADIOPHARMACEUTIQUE INSTALLATION PRODUCTIO HOSPITAUX MEDECINE NUCLEAIRE 99Mo Supply Reacteurs pour l’irrad

Radio-isotopes – surtout 99Mo– sont personnes/ Tc-99m injecté 6 h demi-vie Sca détecte l émis par d Générateur transport vers hôpital Mo-99 se désintègre en Tc-99m 99Mo 66 h demi-vie > 80% des radioisotopes utilisés sont le 99Mo ƒ Etablissement nucléaire de classe I ¾ Sûreté nucléaire, radioprotection et sécurité 9 Arrêté royal du 20 juillet 2001 portant Réglement G travailleurs et de l’environnement contre le danger Æ Définit le régime d’autorisation + Limites en m 9 Arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescrip Æ Obligation en matière de sûreté nucléaire, po production et les installations d’entreposage du co radioactifs 9 Arrêtés royaux du 17 octobre 2011 - relatif à la protection physique des matières nuc - relatif à la catégorisation et à la définition de zo nucléaires et des entreprises de transport nucléa - relatif aux attestations de sécurité pour le secte sécurité, aux matières nucléaires ou aux docume particulières - portant sur la catégorisation et la protection de Æ Obligation en matière de protection des insta ¾ Gestion des déchets radioactifs 9 Production de déchets radioactifs selon les exigenc Déchets Radioactifs et des mAtières Fissiles enrichie

ƒ Etablissement industriel ¾ Bien-être au travail 9 Code du Bien être au travail 9 Règlement Général pour la Protection au Travail (RG Æ Obligation en matière de bien être au travail conventionnelle. ƒ Etablissement destiné à la productio être utilisés dans des médicaments ¾ Assurance Qualité 9 Eudralex 9 Inspection par l’AFMPS Æ Obligation en matière de respect de critères de qu destinés à être utilisés dans des médicaments

ƒ Surveillance : Quelques chiffres… ¾ AFCN : ± 10 inspections par an ¾ Bel V : ± 20 inspections par an ¾ ONDRAF : ± 6 inspections/audits par an ¾ SPF ETCS : ± 2 inspections (fréquence plu ¾ AFMPS : moins d’une inspection par an - ƒ IRE ¾ ± 60 employés temps plein à l’IRE travai différentes obligations légales auxquelle Æ Plus ou moins un quart du personnel réglementations d’origine techniques Gestion d’évé ƒ Cadre réglementaire : ¾Arrêté royal du 20 juillet 2001 po la protection de la population, d l’environnement contre le dange ionisants (RGPRI) ¾Arrêté royal du 30 novembre 20 sûreté des installations nucléaire ¾Arrêté royal du 1er mars 2018 po d’urgence nucléaire et radiologiq (ARPUN) ¾Règlement technique de l’AFCN d modalités et les critères de décla significatifs liés à la sûreté nuclé personnes et de l’environnemen classe I (Règlement technique)

ƒ Gradation dans la gestion des événem établissements nucléaires de classe I: ¾ Incident – Accident : Lié à l’A.R.P.U.N Æ General Emergency Reflex Mode Æ General Emergency Æ Site Area Emergency Æ Facility Emergency ¾ Incident – Evénement : Lié au Règleme Æ Déclaration - ALERT - Event Immediate - Info - Event 1st day Couvre la sûreté, la sécurité, la radioprot communication Avertissem

Identification de l Incident - Ac

Evéneme Notification - D

Gestio

Gestion post ac

Conclusi ƒ La gestion de crise à l’IRE est ¾Définie de manière pérenne d ¾Couverte par plus de 100 opératoires débouchant eux-m fiches, listes ou enregistremen ¾Régulièrement testée grâce annuellement, parfois en autorités ¾Contrôlée régulièrement par l ¾Jugée satisfaisante par l’AFCN contrôles ou inspections réalis Questio