Wetsvoorstel contenant le Code de procédure pénale

4 septembre 2020 DE BELGIQUE Voir: Doc 55 1239/ (2019/2020): 001: Proposition de loi de M. Verherstraeten et Mme Slegers

AVIS DE

L’AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES NO 77/2020 DU 24 AOÛT 2020 contenant le Code de procédure pénale PROPOSITION DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Objet: Demande d’avis concernant une p pénale (CO-A-2020-059) L’Autorité de protection des données (ci-aprè Vu la loi du 3 décembre 2017 portant créatio les articles 23 et 26 (ci-après « LCA »); Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlemen protection des personnes physiques à l'égard libre circulation de ces données, et abrogeant Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protec de données à caractère personnel (ci-après « Vu la demande d'avis du Président de la Cham le 16 juin 2020; Vu le rapport de Madame Alexandra Jaspar, protection des données ; Émet, le 24 août 2020, l'avis suivant :

I

OBJET ET CONTEXTE DE LA

D

1. Le Président de la Chambre des Représentan concernant une proposition de loi contenant l « la proposition »). Cette proposition est le ré un arrêté ministériel du 30 octobre 2015 ayan gouvernement du 10 octobre 2014, de deu réforme du droit pénal, l’autre de la réforme travaux de la seconde que concerne la deman

2. En quelques mots repris de l’exposé des mot ici et en tous ses aspects, la réforme entrepris « un seul type d’enquête[, à charge et à décha d’un juge[, le juge de l’enquête], qui ne dirig fonction juridictionnelle et de contrôle à l’éga conséquence les différences de garanties d résultant en droit positif, des différences ent recherche la cohérence dans la procédure pén

3. Elle supprime par ailleurs, la possibilité de l constitution de partie civile en mains du juge incluant un recours devant la Chambre de l’enq un éventuel classement sans suite par le min d’une protection juridique4.

4. Si l’institution du juge d’instruction disparaît, [juge de l’enquête] continuera bien évidemme qui sont actuellement soumises à contrôle mesures intrusives qui sont ou ont été suscept et l’observation systématique de plus de cinq la recherche informatique au-delà du suppor juge »5. Ce qui se révèle être d’une impo fondamentaux à la vie privée et à la protectio

1 Voir l’exposé des motifs de la proposition, pp. 11 et s. 2 Exposé des motifs de la proposition, p. 6. 3 Voir à ce sujet l’exposé des motifs de la proposition, p. 4 Exposé des motifs de la proposition, p. 6. 5 Exposé des motifs de la proposition, p. 9 et note de ba

5. Enfin, il est à noter que toutes les disposition relatives au casier judiciaire central, à l’effacem pénale, ne sont pas reprises dans la proposit de la proposition explique que ces dispositio trouveraient plus logiquement leur place dans

6. Le présent avis traite tout d’abord de la questi la portée de l’analyse qui est menée (III). Cet

II

COMPETENCE DE

L’AUTORITE

7. Dans le domaine du traitement des données à fins de prévention et de détection des infract ou d'exécution de sanctions pénales, l’article 2016/680] prévoit que « Chaque État memb compétente pour contrôler les opérations de de leur fonction juridictionnelle. Les États mem pas compétente pour contrôler les opérations d indépendantes lorsqu'elles agissent dans l'exe par l’Autorité)9.

8. Le considérant n° 80 de cette directive exp également aux activités des juridictions natio autorités de contrôle ne devrait pas s'étendre a par les juridictions dans l'exercice de leur fo des juges dans l'accomplissement de leurs m limitée aux activités judiciaires dans le cadre s'applique pas aux autres activités auxquelles d'un État membre. Les États membres devraie de contrôle ne s'étend pas aux traitements d autorités judiciaires indépendantes dans l'ex

6 Voir l’exposé des motifs de la proposition, p. 350. 7 P. 351. 8 La Directive (UE) n° 2016/680 du Parlement européen physiques à l'égard du traitement des données à caractè de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de p libre circulation de ces données, et abrogeant la décision 9 L’article 55, 2. du RGPD dispose également que « Le opérations de traitement effectuées par les juridictions d l’Autorité).

ministère public. En tout état de cause, le resp et autres autorités judiciaires indépendan conformément à l'article 8, paragraphe 3, de

9. L’article 28, 2. de la directive n° 2016/680 pr de contrôle est consultée dans le cadre de l'éla être adoptée par un parlement national ou d' législative qui se rapporte au traitement ».

10. En droit belge, l’article 4, § 1er, alinéa 2 de la loi ne porte pas sur les traitements effectués dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle du projet de la LCA explique quant à cette dis le Règlement 2016/679 pour préciser que cet pour l’ensemble de ses missions ainsi qu’en c “dans l’exercice de leur fonction juridictionne une application uniforme de cette exclusion. de la gestion du personnel de ces autorité nécessaires à l’exercice de leur fonction juridic

11. Cette exclusion de la compétence de l’autorité juridictionnelle vise le « contrôle » des « tra l’indépendance du pouvoir judiciaire, et non « de la matière pénale. Autrement dit, elle n’ex que celle en cause en l’espèce – le code de juridictionnelle pénale.

12. En effet premièrement, il ne s’agit pas de cont d’un tribunal in concreto, mais bien de rend relevant de la fonction (du pouvoir) légis compétence d’avis dans le processus législatif

10 Le considérant n° 20 du RGPD quant à lui, précise que des juridictions et autres autorités judiciaires, le droit de et procédures de traitement en ce qui concerne le traite autorités judiciaires. La compétence des autorités de co personnel effectué par les juridictions dans l'exercice d pouvoir judiciaire dans l'accomplissement de ses missio possible de confier le contrôle de ces opérations de tra judiciaire de l'État membre, qui devraient notamment gar les membres du pouvoir judiciaire aux obligations qui leu concernant ces opérations de traitement de données » (

judiciaire dans l’exercice de ses fonctions de celles-ci.

13. Par conséquent, l’Autorité est compétente po application de l’article 4, § 2, alinéa 2 de la LC est « l'autorité de contrôle compétente lorsqu

14. Les développements précités sont l’occasion compétente pour contrôler la conformité d judiciaires, pénales en l’occurrence, aux règ importante du droit belge. Pour rappel, l’artic européenne prévoit lui-même que le respect d contrôle d’une autorité indépendante.

III

PORTEE DE

L’AVIS

15. L’exposé des motifs de la proposition12 rappe transpose la directive n° 2016/680. L’article 3

« Les droits visés au présent chapitre cours et tribunaux de droit commun les limites et conformément aux règle d'instruction criminelle, les lois partic d'exécution » (italiques ajoutés par l’A

16. Sont ainsi concernés les droits à l’information d à la rectification, à l’éventuelle complétion ou substance, en application de l’article 41, aliné disposait ainsi, pourraient être exercés par l’in une telle hypothèse, en vertu de l’alinéa 2 de informer la personne concernée qu’elle exerc compétente.

12 P. 56. 13 Voir l’article 27 de la LTD. 14 Article 37 de la LTD. 15 Article 38 de la LTD. 16 Article 39 de la LTD.

17. Sur ce dernier point toutefois, ni le droit positif n° 14), ni la proposition soumise pour avis ne

18. L’article 44 de la LTD dispose encore que :

« Lorsque les données à caractère dossier judiciaire, ou faisant l'objet procédure pénale, les droits visés au conformément au Code judiciaire, a relatives à la procédure pénale ains

19. Enfin concernant l’action en cessation consac prévoit que :

« A partir du moment où le traitemen personnel traitées lors d'une informat juge de fond ou d'une procédure d'e rectification, l'effacement ou l'interdic limitation du traitement, appartient to au ministère public ou au juge pénal

20. Dans ce contexte législatif, l’exposé des généralement que « L’aspect du traitement d intégré dans le projet de Code de procédure p

21. Concernant les droits de la personne conce reconnaît ce qui suit18 :

« Dans le cadre de l’information actu d’une copie du dossier pénal (article d’un acte d’information dans le chef d 28sexies du C.i.cr.). En ce qui concer à caractère personnel sont traitées d par exemple, d’une demande de com les règles du Code d’instruction crimi

17 P. 56. 18 Pp. 57-58.

Comme indiqué, le présent projet de d’enquête préliminaire sous la directio concernés bénéficient des même complémentaire. Chaque droit est en d’un juge contre le refus ou l’inaction IV consacré aux droits des personnes d’une personne dont les données à ca relativement mineure dans le systèm

Compte tenu de la teneur de l’article recommandé de connaître l’opinion du de contrôle compétente avant de pro précités sous les points 1, 2 et 5 corr applicables à l’exercice des droits des rend primordiale la demande de créa

22. L’Autorité prend par conséquent acte du fa personnel et en particulier, quant aux droits de d’une autorité de contrôle compétente afin de impliqués dans la procédure pénale, la propo principe qu’elle sera de nouveau consultée en

23. Pour le reste, ces lacunes n’empêchent pas proposition. En effet, premièrement, malgré c dossier, comme l’évoque son exposé des mo l’accès au dossier en matière pénale n’est p caractère personnel (il résulte plutôt des dro ressemblance avec le droit d’accès en matiè d’autant plus au regard de l’article 44 de la LT

24. Et deuxièmement plus généralement, il ne peu impact concernant le traitement de données règles régissant des flux de données à carac telles données, soit en modifiant ou créant

19 Il pourrait être envisagé de concevoir le droit d’accès l’accès au dossier.

autorités compétentes dans le cadre de la p ministère public. Pour rappel quant à ce derni en combinaison avec le 1. de ce même article e du droit d'un État membre qui réglemente le tr directive précise au moins les objectifs du tra l'objet d'un traitement et les finalités du traite rencontre des droits fondamentaux à la vie pr Constitution et 7 de la Charte des droits fond données (consacré dans l’article 8 de la Char nécessitent un contrôle de la part de l’Autorité

25. Interrogé en ce sens plus généralement sur nouveau Code de procédure pénale et susce données à caractère personnel, le demandeur

In essentie is er, wat de eigenlij fundamenteel verschil met de huidige

26. Dans un tel contexte, l’Autorité limitera son a principalement pas des codifications à dro d’instruction criminelle, sont susceptibles d’avo pas, dans son analyse, l’ensemble des points q des données dans le contexte de la procédure

20 Selon lequel : « § 1er. Le traitement est licite si :

1° il est nécessaire à l'exécution d'une mission effectu 27; et 2° s'il est fondé sur une obligation légale ou réglement § 2. L'obligation légale ou réglementaire régit au moin d'un traitement et les finalités du traitement ». 21 Voir par exemple, pour une approche similaire, l’Avis mai 2016, concernant un avant-projet de loi relatif à méthodes d’enquête concernant Internet, les communica

IV

EXAMEN

IV.1. Principes de transparence traitements

27. Rappel des principes. En exécution de l’art avec les articles 22 de la Constitution et 8 de les éléments essentielles d’un traitement de d public ou relevant de l'exercice de l'autorité Lorsque le traitement de données constitue u personnes concernées, ce qui est le cas du tra le ministère public, des règles de procédure p de la détection des infractions pénales, il est déterminés par le législateur : la (les) finalité peut déjà apercevoir les traitements de donn l'identité du (des) responsable(s) du traitemen de cette (ces) finalité(s), le délai de cons concernées dont les données seront traitées, mission d’intérêt public (ou investies de l’auto accès à ces données/cette banque de donné responsable du traitement et/ou des droits d 2016/680.

Au regard de ces principes et des n° 26), la proposition appelle les commentaire

28. Concept de responsable du traitement. l’article 26, 8° de la LTD lui-même25 précise q sont déterminés par la loi, le décret ou l’ordon comme responsable du traitement par ou en v au concept de responsable du traitement, l’Au concept dans une perspective factuelle. Il imp poursui(ven)t la finalité du traitement visé e

22 Il existe également des principes de légalité et de prév de l’article 12, alinéa 2 de la Constitution. 23 Voir aussi l'article 6.3 du RGPD. 24 La Cour constitutionnelle a déjà reconnu que « le lég conservation des données à caractère personnel, ain 2018, point B. 23. 25 Voir également l’article 3, 8° de la directive n° 2016/6

responsable du traitement est généralement laquelle le traitement de données visé est mis

29. Par ailleurs, l’objectif de la définition large d une protection efficace et complète des pers conjointe de traitement peut lier plusieurs ac droits à l’égard de et contre chacun d’entre eux ne se traduit pas nécessairement par une opérateurs peuvent être impliqués à différen degrés, de telle sorte que le niveau de respon compte de toutes les circonstances pertinen responsabilités, de ses compétences et de se conformité de son activité aux règles de prote

30. L’enquête et l’action publique (articles 8 l’enquête (qu’elle définit en son article 85, ali procureur du Roi compétent. Il en assume la la légalité des moyens de preuve et à la loya dispose encore, en son article 2, que le indépendante, au nom de la société et dans l’i dans l’article 1er de la proposition, le minist directive concernant l’instruction d’une affair aspects liés à la protection des données, la responsable du traitement des données néce publique, dans l’exécution des pouvoirs, com dans le présent Code.

26 Les notions de responsable du traitement et de sous-tr G29 n° 1/2010 sur les notions de “responsable du traitem 27 CJUE (Gr. Ch.), 13 mai 2014 (GOOGLE SPAIN SL, GOOGL juin 2018 (UNABHÄNGIGES LANDESZENTRUM FÜR DATENSCHU GMBH), aff. C-210/16, considérant n° 28. 28 Article 26, 3., du RGPD. 29 CJUE (Gr. Ch.), 5 juin 2018 (UNABHÄNGIGES LANDESZE SCHLESWIG-HOLSTEIN GMBH), aff. C-210/16, considérant n de « responsable du traitement » et de « sous-traitant » 30 CJUE (Gr.

Ch.), 13 mai 2014 (GOOGLE SPAIN SL, GOOGLE 31 Article 85, alinéa 2, de la proposition. 32 Article 85, alinéa 3 de la proposition. 33 Quant à cette indépendance, la proposition appelle à u également l’article 2, alinéa 2 de la proposition, spécifian de supprimer l’appréciation d’une affaire individuelle par Roi, voir également l’exposé des motifs de la proposition

31. La proposition devra en outre clairement id d’autres autorités publiques sont susceptibles l’hypothèse d’instructions du procureur du Ro En particulier, l’Autorité attire l’attention de l’a de police judiciaire pourraient exercer de man requérir les officiers de police judiciaire (et le judiciaire nécessaires à l’enquête (article 10 disposent également de pouvoirs autonomes ( conservation rapide de données informatique système informatique). Si ces officiers peuve responsabilité du procureur du Roi, une n responsabilité éventuellement autonome (ou dépendent.

32. L’Autorité suppose à ce sujet, qu’il en ira (conjointe, selon l’autonomie dont jouissent le la cour d’appel ou du procureur fédéral. En effe les officiers de police judiciaire sont soumis à procureur général près la cour d’appel ou du sont, à raison de fonctions, même administra judiciaire, sont, sous ce rapport seulement, so

33. L’enquête pénale d’exécution (articles 4 pour l’enquête pénale « classique » (plus ha pénale d’exécution. Ainsi, la proposition pour du traitement des données nécessaires à l’ex s’agit du magistrat du ministère public qui d’exécution »36. La proposition prévoit encor direction du magistrat EPE compétent pour l’e jugée. Ce magistrat en porte la responsabilité

34 Voir notamment l’exposé des motifs de la proposition, dispositions relatives aux gardes champêtres particuliers 35 A savoir, selon l’article 416, § 1er, « l’ensemble des act sur lequel la condamnation au paiement d’une amende, d 36 Article 416, § 2 de la proposition. 37 Article 417, § 1er. Voir toutefois également le § 3 du m cour d’appel qui mène l’EPE est revêtu de la qualité d’off fonction sous la surveillance du procureur général » (ital

34. La proposition pourra également clarifier dan saisie et la confiscation [OCSC] éventuelleme supportent une responsabilité propre ou conj de données réalisés38.

35. Le registre d’écrou (article 487). L’artic l’obligation de tenir un registre d’écrou dans le et qui peut être consulté à tout moment par forme électronique.

36. La finalité du registre d’écrou ressort claireme être explicitée dans son dispositif : « Dans le sous la direction du ministère public, le proc détention préventive et de l’exécution des d’ensemble de toutes les personnes qui se tro et de pouvoir suivre la situation individuelle de

37. En l’état, l’article 487 de la proposition ne dés de « chaque prison » qu’existe l’obligation de proposition précise que, vu l’objectif du registr des détentions, « Il est dès lors indiqué que le clarifiera, au regard des principes exposés pré le responsable du traitement (ou qui sont le c au registre d’écrou.

38. Cela étant précisé, l’Autorité relève que l’exp pratique, le registre papier a été remplacé p partant, le droit doit être adapté à la situation également actuellement, dans la pratique, da sont enregistrées42.

39. Bien que l’exposé des motifs n’y fasse pas réf auprès du SPF Justice par l’article 3 de la loi

38 Voir l’article 418 de la proposition et en particulier, ses du directeur, sans préjudice de l’article 417, § 1er) et 4, a 39 P. 353. 40 P. 354. 41 P. 353. 42 Exposé des motifs de la proposition, p. 354.

d'informatisation de la Justice, de modernisat banque des actes notariés, et poursuit notam pénitentiaire des exécutions des peines et m toutes les règles relatives à la durée de la l’établissement. Cette loi définit d’ailleurs plu banque de données43, et elle prévoit que le m aux données traitées44. Pour rappel, l’Autorité à la désignation du SPF Justice comme respon

40. Par conséquent dans un tel contexte, la propo pertinentes de la loi du 5 mai 2019 portant Justice, de modernisation du statut des jug notariés, de manière telle que tant les finalité les responsables conjoints du traitement) co clairement identifiés. La proposition identifie conjoints du traitement), conformément aux p nos 28-29).

IV.2. Commentaires liés à certains articl

41. Droit à la protection des données (artic suit :

« Sans préjudice des droits fondam internationales et le droit de l’Union e de procédure pénale s’applique dans pénale, des droits à l’égalité de trai individuelle, des droits de défense, du un procès équitable et à un jugement de la vie privée. En conformité av appliquées en observant les principes

42. L’Autorité rappelle que le droit d’une personn concernant est un droit fondamental reconnu de la vie privée, par la Charte des droits fonda

43 Voir son article 5. 44 Article 7, § 1er, 5°. 45 Voir son article 4. Voir également l’Avis de l’APD n° 12

à la protection des données n’est pas seulem les droits et libertés des personnes physique traitement des données à caractère personne dans le cadre de la procédure pénale est à t droit au respect de la vie privée dans l’article 1 le fait que la protection des données aille au systématiquement recouru au traitement de d données que pour leur exploitation) dans le généralement, dans le cadre de l’exercice d l’exercice de l’autorité publique) par les autori

43. L’Autorité est par conséquent d’avis qu’il c disposition, une référence au droit à la protec

44. Admissibilité de la preuve (articles 11 rejoignant le système de la règle de l’exclus commentaire que celui concernant l’article 1 proposition. Ce dernier régit, en matière de sa d’informations obtenues en violation, notamm

45. Ne pas intégrer le droit à la protection des l’exercice périlleux de distinguer parmi les vio constitueraient également ou pas une violatio juridique et de distinctions potentiellement ar sont pas visées à l’article 11 de la proposition plus souple prévu à l’article 12 de la proposit

46 Voir par exemple, le considérant n° 7 et les articles 2016/680. En 1981 déjà, l’article 1er de la Convention n° 1 à l'égard du traitement automatisé des données à caract de garantir, sur le territoire de chaque Partie, à toute pe respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, automatisé des données à caractère personnel la conce Cette approche a encore été confirmée plus récemment de l’Europe, dans l’article 1er de la Convention n° 108+ physique, quelle que soit sa nationalité ou sa résidence, à ainsi au respect de ses droits de l’homme et de ses libe ajoutés par l’Autorité).

47 Voir l’exposé des motifs de la proposition, pp. 69 et s. 48 Certes, dans la jurisprudence de la Cour européenne truchement de l’article 8 CEDH que la protection des don sont invoquées, s’agissant de la disposition la plus pertine des droits de l’homme, « Guide sur l’article 8 de la Conv privée et familiale », 2019, mis à jour au 31 août 2019, p 49 Selon celui-ci : « En dehors des cas visés aux articles admises aux débats sauf si le juge constate que leur ut Justice ».

L’exposé des motifs de la proposition (p. 78)

efficace des personnes à l’égard du traitemen procédure pénale, c’est du régime consacré droit à la protection des données doivent rele

46. En particulier à propos de l’article 11 de apportées par cette disposition à la jurisprude droit positif50. Ainsi en vertu du Code de pro violation du droit à la vie privée est en princip en sont dérivées, sauf si le juge constate tro d’une méconnaissance consciente ou inexcusa au droit ou à la valeur protégée est, concrètem de l’infraction en question et à la sanction irrégulière ne porte pas atteinte à l’intégrité d

47. L’Autorité, bien qu’elle soit favorable à l’appro n’est plus directement fait référence, comme code de procédure pénale, à l’hypothèse où l’ir (hypothèse distinguée, dans ce texte, de celle

48. Or en matière de protection des données, un t et de sécurité, d’autant plus cruciaux qu’il s notamment être exactes et mises à jour, et tra le domaine de la preuve et de la sécurité de attention particulière devra être apportée au

visés aux articles 9 à 11, les informations obtenues de constate que leur utilisation dans une décision de justice moins intrusifs qui ne relèvent pas de la réglementat fondamentaux qui y sont énumères. Si les informations o qu’elles soient admises aux débats, sauf si le juge consta 50 L’article 32 du titre préliminaire du Code de procédu irrégulièrement n'est décidée que si : - le respect des conditions formelles concernées est pr - l'irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preu - l'usage de la preuve est contraire au droit à un procè 51 Sur le concept « d’information », l’exposé des motifs établie dans la jurisprudence entre les informations perm à prouver les faits d’autre part, et que de ce fait certaines ainsi à un contrôle judiciaire au sens de l’article 32 du Ti que si des informations sont prises en considération pa preuve et de la motivation qu’elles ont joué un rôle dans qu’une preuve.

C’est la raison pour laquelle la règlemen terme classique de “preuves” ». Voir également plus en 52 Voir notamment les articles 4, 1., d) et f), 7, 19, 25 et 50, 51, 56 et 60 de la LTD.

données à caractère personnel traitées53 (à cô la confidentialité54).

49. En bref, l’Autorité est d’avis qu’il conviendrait d lequel la fiabilité de la preuve n’est pas entach devrait préciser duquel de ces critères relèven péril55.

50. Ceci étant dit, l’Autorité rappelle que les grav pouvoir intrusif, par le procureur du Roi, l’autorisation de ce juge, sont systématique informations obtenues sur cette base ainsi q application de l’article 10 de la proposition. L’ les actes d’enquête nécessitant aujourd’hui exécutés que moyennant une autorisation ju notamment nécessaire (sauf exception limité suivants : le repérage et la localisation d proposition) ; l’interception, la prise de communications non accessibles au public ou de celui-ci (articles 185 à 192) ; les perquisitio

51. Droit d’accès au dossier (articles 87, § 4 d’accès au dossier58 peut être rapproché du protection des données mais comme les déve pas à l’ensemble des exigences des articles 14

53 Voir en particulier l’article 29, 2., b), c), h), j) de la dir 54 Pour des hypothèses où les mesures en vue de garanti les personnes concernées, voir par exemple articles 19 articles 108, 109 et 119 de la proposition, concernant la cas. 55 A priori, le critère de l’atteinte à l’intégrité de la justice pas de l’affirmer (ce critère semble par ailleurs recherch 77) : « Le troisième critère porte sur l’intégrité de la Just libertés, qui prévoit que les éléments de preuve sont éc l’administration de la justice ou, plus précisément, qu’ils i d’intégrité (integrity principle), que l’on retrouve égaleme la Chambre des Lords du 8 décembre 2005[…] » (référe 56 P.

24. 57 Pour la classification des trois types d’actes d’enquête qui sont mixtes et selon les circonstances nécessitent u toujours une autorisation du juge de l’enquête), voir l’ex 58 A ce propos, voir l’exposé des motifs de la proposition

52. L’exposé des motifs de la proposition59 exp procédures applicables en fonction de la gr recherché, en l’espèce, entre la garantie d sauvegarde des droits des parties ». A cette établie selon que le dossier porte ou non sur de

53. L’article 216 de la proposition constitue la dis dossier60. Il prévoit notamment que la décisio faire l’objet d’un recours auprès du juge de combinaison avec : l’article 229, § 1er visant la dans laquelle le dossier est automatiquemen l’action publique moyennant le paiement d’u dans laquelle l’accès au dossier est également l’article 233 visant l’extinction de l’action publ conditions, hypothèse additionnelle où le dos 2) ; et enfin l’article 87, § 4, alinéa 1er de la p 57).

54. L’accès au dossier consacré dans l’article 21 suivantes : - il n’est ouvert qu’au suspect et à la p il n’est applicable que lorsque le do privative de liberté (article 216, § 1er) à peine d’irrecevabilité, la requête do elle doit contenir élection de domicil l’adresse e-mail « éventuelle » à laqu alinéa 1er) ; elle ne peut être expédiée (ou dépos la rédaction du premier procès-verba

59 P. 16. 60 Voir également l’article 416, § 5, concernant l’enquête 61 Voir les articles 216, § 5, et 221 de la proposition. 62 Selon l’article 70 de la proposition, en substance, acquie découlant d’une infraction (la déclaration doit se faire sur Et toute personne qui est lésée par une infraction dispo civile, la partie civile (article 72 de la proposition). 63 Dans le cadre de l’enquête pénale d’exécution, le droit justifiant d’un intérêt. Pour rappel selon l’article 416, § 3, “le condamné”, et à l’égard de tiers qui conspirent sci patrimoine à l’exécution des condamnations exécutoires

le requérant ne peut avoir adressé compter de la dernière décision porta une double condition porte égalemen peut refuser la consultation si « le req le dossier » (article 216, § 3, alinéa 1e du dossier pour laquelle le requérant

55. Pour le surplus, le procureur du Roi peut refus de l’enquête le requièrent, si la consultatio gravement atteinte à leur vie privée ou si le d le requérant ou son avocat a déjà reçu une co

56. L’article 216, § 3, alinéa 3 de la proposition dossier65 ne peut en principe plus être refusée premier procès-verbal, sauf dans deux hypoth si le procureur du Roi considère que l lésée, ou s’il a obtenu du juge de l’enquête, prolongation du caractère secret de l pourrait sérieusement compromettr personnes.

57. Enfin, l’article 216, § 4, alinéa 2 consacre « renseignements » obtenus : « Le requérant consultation ou la copie que dans l’intérêt de d’innocence ainsi que les droits de la défense préjudice du droit prévu à l’article 217 de solli

58. Dans l’hypothèse où le demandeur envisagerai sur la base du dispositif juste exposé et prév plus haut, considérant n° 15), l’Autorité attire

64 Article 216, § 3, alinéa 1er de la proposition. 65 La proposition devrait être clarifiée quant au point de s sur des infractions qui ne sont pas punissables d’une pein le laisse entendre (p. 183, « Les infractions non punissa Cela n’empêche toutefois pas qu’il peut être demandé à possibilité de recours, également pour les infractions no principe que le droit de consultation est automatiqueme toutes les parties de bénéficier, rapidement et sur un pi l’Autorité), la structure de l’article 216 permet d’en do d’application de l’ensemble de l’article et l’alinéa 3 de son

59. Premièrement, en tant que tel, ce droit d’accè lésée. Or un dossier pénal est susceptible de Pour ces autres personnes concernées, seul l’a d’être pertinent. Celui-ci prévoit uniquement le procureur du Roi peut également autoriser connaissance ou copie de tout ou partie des cette autorisation. Sa décision n’est pas susc propres moyens, en prendre une copie gratuit aux exigences consacrées dans les articles 1 qu’elle ne limite pas les motifs de refus d’ac (notamment d’un point de vue temporel).

60. Deuxièmement, c’est ce même article 87, § concerne une infraction qui n’est pas punissa de la proposition68 explique que la « dispositi peine privative de liberté, afin de parvenir l’économie de procédure ». L’Autorité est d’a systématique ne se justifierait pas. A titre physique) qui ferait l’objet d’une enquête pé proposition dès lors que seules des amendes

61. Troisièmement, la directive n° 2016/680 ne p d’accès à la condition que la personne concern qu’en justifiant de son identité70. Une telle m où elle apparaîtrait nécessaire à l’appréciatio directive 2016/680.

62. Quatrièmement, les limitations quant à l’utilisa empêcher la personne concernée d’utiliser ces des données à caractère personnel (p. ex., afi de données en question), s’agissant là de la fi

66 Voir par exemple l’article 6 de la directive n° 2016/680 concernées (dont les victimes et les tiers à l’infraction co 67 L’alinéa 2 vise les expéditions et copies des actes d’i supprimés concernant des dossiers définitivement jugé général au 31 décembre 2003. 68 P. 183. 69 Voir les articles 222 à 227 de la LTD qui ne prévoient p 70 Voir également l’article 12, 5. de la directive n° 2016/6

devrait avoir le droit d'accéder aux données q facilement, à des intervalles raisonnables, afin la licéité. […] Pour que ce droit soit respecté, complet de ces données sous une forme intelli connaissance de ces données et de vérifier si e directive, de sorte qu'elle puisse exercer les ajoutés par l’Autorité)71.

63. Extension de la recherche dans un systè proposition entend donner suite à l’arrêt n° 17 qu’elle avait anticipé. Dans cet arrêt, la C Constitution et 8 de la CEDH à la loi du 25 dé l’extension de la recherche dans un système recherche permet aux enquêteurs d’avoir accè ou sauvegardées sur l’appareil qui constitue le les documents stockés sur les systèmes info qu’à toutes les communications entretenues nouveaux messages reçus ou en cours de réce (italiques ajoutés par l’Autorité).

Elle explique au procureur du Roi de procéder à l’extensio autorisation du juge d’instruction, alors qu’un juge d’instruction, au cours d’une instruction secret et non contradictoire de l’information74. du juge d’instruction vers le procureur du destinées à protéger de manière effective la concernée et qui soient de nature à compen indépendant et impartial75. La Cour conclut qu respect de la vie privée qu’elle implique, la mes informatique ou une partie de celui-ci, entam peut être saisi par le procureur du Roi, vers u

71 Considérant n° 43 de la directive n° 2016/680. 72 Loi portant des modifications diverses au Code d’inst particulières de recherches et certaines mesures d’enq télécommunications et créant une banque de données d 73 Au considérant n° B.11.2. de l’arrêt. 74 Voir les considérants nos B.13.1. à B.16.1 de l’arrêt. 75 Considérant n° B.16.2. de l’arrêt.

trouve dans un autre lieu que celui où la rech mêmes conditions que celles qui concernent le

64. L’article 171, § 3 de la proposition réglement s’aligne sur la jurisprudence juste évoquée e l’enquête et maintien un certain pouvoir du p toutefois en permettant une possibilité addi informatique au procureur du Roi et à l’offic visées à l’article 171, § 3, alinéa 1er de la pro habituel du système informatique ; qu’il ait in l’extension de la recherche et de sa finalité ; e ponctuel en lien direct avec l’objet de l’enquêt

65. L’Autorité en prend acte et relève ce qui suit. licéité du traitement de données à caractère constituer une certaine garantie, relative eu é pour le suspect concerné. L’Autorité note éga pour les tiers (émetteurs d’éventuelles comm seront traitées dans ce contexte79.

76 A savoir notamment, les perquisitions et l’interception, moyens techniques, des communications non accessibles de celui-ci (voir l’article 90ter du Code d’instruction crimi 77 Quant à la recherche informatique, voir l’exposé des m 78 Considérant n° 35 de la directive n° 2016/680 : « […]D des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en de manière institutionnelle par la loi, les autorités comp donner suite aux demandes qui leur sont adressées.

D règlement (UE) 2016/679, ne devrait pas constituer une par les autorités compétentes. Lorsqu'elle est tenue de r d'une véritable liberté de choix; sa réaction ne pourrait d Cela ne devrait pas empêcher les États membres de pré de données à caractère personnel la concernant aux fin enquêtes pénales ou le suivi de sa localisation au moyen pénales ». 79 L’article 171, § 7, de la proposition prévoit que « S retrouvées, le procureur du Roi informe dans les plus bre le système informatique ou de son extension.

Il lui com rendues inaccessibles ou retirées » (italiques ajoutés pa 174/2018 du 6 décembre 2018, la Cour, au considérant n informatique’ doit être comprise comme désignant l communications enregistrées sur l’appareil saisi ou qui p connaissance via les réseaux qui sont visés par l’exten personnes n’étant pas nécessairement les propriétaires o cette notion vise également le suspect dont les données effectif du système informatique concerné ».

66. Enfin, à la page 159 de l’exposé des motifs, l’utilisation de fausses clés » doivent être ajo afin d’aligner la version française du texte sur

PAR CES MOTIFS,

Compte-tenu du fait que la proposition soumi données à caractère personnel dans le cont conséquent non exhaustive et pour partie pré pertinentes en matière de protection des donn

1. Lacunes du droit positif. L’Auto du processus d’adoption d’une norm concernant une réglementation telle q positif, aucune autorité n’est comp traitements dont sont responsables règles de protection des données (co du droit belge qui sur ce point, manq de l’Union européenne.

Une telle lacune a également pour ef proposition, qu’il n’est pas possible d droits par l’intermédiaire de l’autorité

L’autorité est d’avis que le demandeu

2. Responsables du traitement principes de transparence et de légal explicitement les responsables des tra

En particulier en l’espèce, elle confir Roi est le responsable du traitement l’exercice de l’action publique, dans l’e il dispose et est débiteur dans le prés

Elle identifiera également l’éventuelle conjointe, le cas échéant avec une aut (considérants nos 31-32).

Il en ira encore de même pour d’exécution, et les responsabilités d de l’Organe central pour la saisie et la

Enfin, eu égard à l’exposé des motifs dernière devra articuler son article 4 2019 portant dispositions diverses en du statut des juges consulaires et rela crée la banque de données Sidis-Suite et le responsable du traitement (ou l le traitement visé à l’article 487, soie

3. Droit à la protection des donn fondamental autonome et à tout le pénale, que celui au droit à la vie priv l’article 1er de la proposition (considé

4. Droit à la protection des donné concernant le régime d’exclusion rela d’une protection efficace des person caractère personnel dans le cadre de l de faire référence au droit à la prote de s’assurer que les cas où l’irrégulari d’entraîner, comme en droit po (considérants nos 44-50).

5. Droit d’accès au dossier. Tel d’accès au dossier pénal ne répond pa 14 et 15 de la directive n° 2016/6 demandeur dans l’hypothèse où il en concernée sur cette base (considéra

6. Extension de la recherche (non prend acte des modifications apporté

la Cour constitutionnelle en la matière du système ne constitue pas en lui-m dont les données sont concernées p 65). Enfin, à la page 159 de l’exposé mots « ou l’utilisation de fausses clés supplémentaires » afin d’aligner la ve valse sleutels gebruikt ») (considéra

Alexandra Jaspar Directrice du Centre de Connaissances

VOORWERP EN CONTEXT VAN BEVOEGDHEID VAN DE AUTO

onderhavige geval aan de orde is - het wetbo taken" vormt

TOEPASSINGSGEBIED VAN

H

12 Blz. 56. 13 Zie artikel 27 van de WVG.

18.

Artikel 44 van de WVG bepaalt verder:

21. Wat de rechten van de betrokkene betreft, uiteengezet en erkend18.

18 Blz. 57-58

ONDERZOEK

IV.1. Transparantieen r verwerkingsverantwoordelijken

in strafuitvoering verblijven, en om toestan opvolgen"40.

IV.2. Commentaar bij sommige artikelen

41. Recht op gegevenbescherming (artikel 1

plaats bevindt dan daar waar de zoeking w voorwaarden als diegene die gelden in verb [76] ».

OM DIE REDENEN,

De Autoriteit is van mening dat de aa

2. Verwerkingsverantwoordelijk voorstel, overeenkomstig de beginse nr. 27), uitdrukkelijk de verwerking moet aangeven.

aanvrager indien hij overweegt het re bouwen (overwegingen nrs. 51-62

Directeur van het Kenniscentrum