Amendement sur la régulation du commerce de la viande sauvage Proposition de résolution relative à la lutte contre le trafic de viande de brousse

5 février 2021 DE BELGIQUE Proposition de résolution relative à la lutte contre le trafi c de viande de brousse FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CLIMAT PAR MME Leen DIERICK RAPPORT SOMMAIRE Pages

Voir: Doc 55 1225/ (2019/2020): 001: Proposition de résolution de Mmes de Laveleye et Creemers et consorts. 002 à 004: Amendements. Voir aussi: 006: Texte adopté par la commission. Doc 55 1587/ (2019/2020): Proposition de résolution de Mme Depraetere et consorts. sur la régulation du commerce de la viande sauvage PROPOSITION DE RÉSOLUTION

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné ces propositions de résolution au cours de ses réunions des 27 octobre 2020, 12, 19 et 26 janvier 2021.

I. — PROCÉDURE Au cours de la réunion du 27 octobre 2020, la présente proposition de résolution a été, à la demande de ses auteurs, jointe à la discussion de la proposition de résolution concernant la lutte contre le commerce illégal de viande de brousse (DOC 55 1482/001). Mais, au cours de la même réunion, la commission a décidé, à la demande de ses auteurs, de disjoindre de la discussion la proposition de résolution concernant la lutte contre le commerce illégal de viande de brousse (DOC 55 1482/001).

Au cours de la même réunion, la commission a décidé de demander un certain nombre d’avis écrits. La liste des personnes et organisations à consulter a été arrêtée le 1er décembre 2020 comme suit: — le vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude; — le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles, et du Renouveau démocratique; — le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; — l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire - service CITES; et, — le WWF.

Ces différents avis sont joints au présent rapport. Au cours de la réunion du 12 janvier 2021, la proposition de résolution relative à la lutte contre le trafic de viande de brousse (DOC 55 1587/001) a été, à la demande de ses auteurs, jointe à la discussion de la présente proposition de résolution. Mais, au cours de la réunion du 19 janvier 2021, M. Kris Verduyckt (sp.a), co-auteur de la proposition de résolution DOC 55 1587/001, a indiqué qu’il retirait sa proposition de résolution.

II. — EXPOSÉS INTRODUCTIFS A. Exposé introductif de la proposition de résolution DOC 55 1225/001 Mme Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen), auteure principale de la proposition de résolution DOC 55 1225/001, expose les lignes de forces de sa proposition de résolution et renvoie aux développements (DOC 55 1225/001, pp. 3 à 9).

B. Exposé introductif de la proposition de résolution DOC 55 1587/001 de résolution DOC 55 1587/001, indique que c’est une lettre ouverte cosignée par le WWF et une quarantaine d’experts attirant l’attention du gouvernement sur le trafic de viande de brousse qui est à l’origine de sa proposition de résolution. La crise actuelle de la COVID-19 est encore venue renforcer la prise de conscience du problème.

En effet, le trafic de viande de brousse peut être à l’origine de maladies (zoonoses). Ce trafic a également des conséquences négatives en ce qu’il détruit la nature et cause une perte de biodiversité. En Belgique, l’aéroport de Zaventem constitue une plaque tournante de ce trafic. D’après les réponses à des questions orales fournies par M. Decroo, lorsqu’il était encore ministre des Finances, la douane effectue des contrôles aléatoires, de sorte que la viande découverte n’est en réalité qu’une fraction du volume qui est effectivement importé.

Il est clair que le nombre de contrôles est trop peu élevé. Il faut également veiller à la formation continue des agents de la douane dans ce domaine. La proposition de résolution comporte trois volets: l’élaboration d’un plan d’action national, le renforcement des contrôles et la sensibilisation des voyageurs. Pour plus de détails, il est renvoyé aux développements de la proposition de résolution (DOC 55 1587/001, pp.

3 à 6). III. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Réunion du 19 janvier 2021 1. Questions et observations des membres M. Wouter Raskin (N-VA) annonce le dépôt des amendements nos 1 à 9 à la proposition de résolution DOC 55 1225/001.

M. Kurt Ravyts (VB) estime qu’il est effectivement nécessaire de mettre les différents textes à jour. En effet, il ressort des avis sollicités par la commission qu’un certain nombre de demandes ont déjà été mises en œuvre. Il cite par exemple les formations multidisciplinaires CITES qui sont déjà intégrées dans le programme de formation continue des agents des douanes. 2. Réponses 1225/001, répond qu’elle préparera des amendements à sa proposition de résolution afin de tenir compte des avis reçus, mais également des suggestions émanant des propositions de résolution DOC 55 1482/001 et Les amendements qu’elle déposera porteront sur au moins trois points: — tenir compte du travail déjà effectué par les administrations, en particulier, la mise en place de la Task Force nationale “Sustainable Wildlife Trade”; — mettre plus l’accent sur la coordination européenne car la viande sauvage peut aussi entrer dans l’Union européenne via d’autres pays, tout comme la viande sauvage entrant via la Belgique peut aboutir dans d’autres pays; et, — renforcer la formation continue et multidisciplinaire des agents des douanes.

D’autres éléments tels qu’une collaboration accrue avec des acteurs privés comme les ports et les aéroports pourraient aussi être pris en compte par voie d’amendements.

B. Réunion du 26 janvier 2021 1. Exposé de l’auteure principale de la proposition de résolution DOC 55 1225/001 1225/001, annonce le dépôt des amendements nos 10 à 21, visant à mettre à jour le texte de sa proposition de résolution, en tenant compte des différents avis reçus par la commission.

2. Questions et observations des membres M. Wouter Raskin (N-VA) rappelle l’historique des différents textes déposés sur le sujet. Il estime que sa proposition de résolution DOC 55 1482/001 qui a été rejetée la semaine d’avant était un texte beaucoup plus clair, concret et ambitieux que la proposition de résolution lien direct entre le commerce de viande de brousse et la pandémie actuelle de COVID-19.

Il était également davantage axé sur le renforcement des contrôles et du respect des règles, alors que la proposition de résolution la biodiversité. Il regrette dès lors que son texte n’ait pas été adopté, malgré les annonces de la majorité d’une “nouvelle politique” avec davantage d’écoute et de prise en compte de l’opposition, et alors même qu’il n’a entendu aucun argument de fond allant à l’encontre de sa proposition et que cette dernière était même plutôt soutenue par les avis recueillis par la commission.

M. Raskin considère que la proposition de résolution et consorts, manque d’ambition, est trop peu concrète et trop limitative. Certains éléments sont même dépassés. C’est pourquoi, il annonce le dépôt des amendements nos 22 à 24 (v. discussion des considérants et du dispositif ci-dessous). Mme Mélissa Hanus (PS) indique pour sa part qu’elle a cosigné la proposition de résolution DOC 55 1225/001. Elle rappelle que sa proposition de résolution visant à préserver notre biodiversité et à prévenir l’émergence de pandémies (DOC 55 1548/001) prévoyait également une demande au gouvernement de lutter contre le commerce illégal de viande de brousse.

Son groupe soutiendra donc la proposition DOC 55 1225/001 ainsi que les amendements déposés par Mme de Laveleye et consorts. L’intervenante estime que si cette proposition et ces amendements sont adoptés, il s’agira d’un texte clair et consolidé prônant des mesures tant au niveau fédéral qu’au niveau européen qui permettront in fine de préserver la sécurité sanitaire et la biodiversité. M. Kurt Ravyts (VB) estime que les amendements déposés constituent une bonne mise à jour de la proposition de résolution DOC 55 1225/001.

Il soutiendra donc

tant les amendements déposés par Mme de Laveleye et consorts que ceux déposés par M. Raskin. Il souhaite cependant connaître l’avis de Mme de Laveleye sur les amendements de M. Raskin. M. Christophe Bombled (MR) déclare que son groupe soutiendra la proposition de résolution DOC 55 1225/001 ainsi que les amendements déposés par Mme de Laveleye et consorts. Le groupe MR plaide pour la mise en place d’un mécanisme européen.

C’est d’ailleurs dans ce sens-là que la ministre Marghem avait œuvré sous le précédent gouvernement. M. Bombled souligne aussi l’importance de la collaboration entre les différents services concernés (douanes, AFSCA, cellule CITES). Il se réjouit donc de la mise en place la Task Force nationale “Sustainable Wildlife Trade” qui devrait proposer des objectifs stratégiques dans le courant de cette année 2021.

L’intervenant estime qu’il faut aussi plaider pour que l’Union européenne dégage le budget nécessaire pour les États membres où se situent les principaux aéroports par lesquels la viande de brousse entre sur le territoire européen. A cet égard, il signale que son groupe soutient un projet pilote qui a obtenu une enveloppe de 2 millions d’euros dans le cadre du budget européen adopté en décembre 2020.

Mme Leen Dierick (CD&V) signale que son groupe et consorts. Ces derniers constituent une bonne mise à jour du texte de base et tiennent compte des avis reçus Mme Greet Daems (PVDA-PTB) accueille favorablement les amendements déposés par Mme de Laveleye et consorts, à l’exception de l’amendement n° 14 (v. discussion des considérants et du dispositif ci-dessous). M. Jasper Pillen (Open Vld) fait remarquer que, dès lors qu’il y avait trois textes sur le même sujet, il fallait bien faire un choix.

Ce choix s’est porté sur la proposition de résolution DOC 55 1225/001 car elle est plus large. Il souligne que, via les amendements déposés par Mme de Laveleye et consorts, un certain nombre d’éléments au niveau européen, le renforcement de la coopération entre services, ou encore la sensibilisation accrue des voyageurs. Il estime qu’ainsi amendé, ce texte est à la fois complet et équilibré.

M. Pillen souligne également l’importance d’organiser la collecte de données au sujet du commerce illégal de viande de brousse au niveau européen car c’est le niveau le plus approprié pour le faire, compte tenu des différents points d’entrée dans l’Union européenne. M. Kris Verduyckt (sp.a) indique que cela fait déjà un certain temps que le commerce de viande de brousse est interdit. Mais, force est de constater qu’il a quand-même lieu.

Initialement, ce sont les organisation de défense des animaux qui se sont mobilisées contre ce trafic, au nom de la protection de la biodiversité. C’est dans un second temps qu’il y a eu une prise de conscience du lien entre ce trafic et l’émergence de pandémies. L’intervenant répète que, pour lui, c’est le résultat final qui est important et non pas la question de savoir à partir de quel texte ce résultat sera atteint.

L’adoption de la proposition DOC 55 1225/001 amendée constituera un signal clair que ce problème doit devenir une priorité pour le gouvernement. Il s’agira en outre d’un texte très complet. Il mentionne le travail de la Task Force nationale “Sustainable Wildlife Trade”, le nécessaire renforcement de la collaboration entre les différents services de contrôle, la coordination européenne, et la sensibilisation des voyageurs.

Son groupe soutiendra donc la proposition de résolution DOC 55 1225/001 ainsi 3. Réponses 1225/001, répond à M. Raskin que les deux points principaux soulevés par les différents avis demandés ont été repris et renforcés dans les amendements n°10 à 21. Il s’agit, d’une part, de prévoir une meilleure coordination des services, et d’autre part, de se donner les moyens de poursuivre les personnes qui rentrent illégalement de la viande sauvage en Belgique.

Le texte de base ainsi amendé est donc plus solide et plus ambitieux. * Suite au retrait par M. Kris Verduyckt (sp.a), co-auteur de la proposition de résolution DOC 55 1587/001, de sa proposition de résolution relative à la lutte contre le trafic de viande de brousse, la discussion des considérants et du dispositif porte sur la proposition de résolution sur la régulation du commerce de la viande sauvage (DOC 55 1225/001).

IV. — DISCUSSION DES CONSIDÉRANTS ET DU DISPOSITIF – VOTES A. Considérants Considérants A à L Ces considérants ne font l’objet d’aucun commentaire et sont successivement adoptés à l’unanimité. Considérant M (nouveau) Mme de Laveleye et consorts déposent l’amendement n° 10 (DOC 55 1225/003) visant à insérer un nouveau considérant M. 1225/001, indique que cet amendement a pour objectif de tenir compte de la mise en place de la Task Force nationale “Sustainable Wildlife Trade” en septembre 2020 et de mettre en avant le travail déjà effectué par cette dernière, tel que cela ressort des avis remis par le vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

L’amendement n° 10 est adopté à l’unanimité.

B. Dispositif Demande unique M. Wouter Raskin (N-VA) dépose les amendements nos 1 à 9 (DOC 55 1225/002) visant à modifier cette demande. Il est référé à la justification écrite de ces amendements (DOC 55 1225/002, pp. 2 à 10). Mme de Laveleye et consorts déposent l’amendement n° 11 (DOC 55 1225/003) visant à supprimer cette demande. d’améliorer la lisibilité du texte en reformulant la demande unique (contenant plusieurs sous-demandes) en plusieurs demandes autonomes.

Suite au dépôt de cet amendement n° 11, M. Wouter Raskin (N-VA) annonce qu’il retire les amendements nos 1 à 9. L’amendement n° 11 est adopté à l’unanimité. Demande 1 (nouvelle) n° 12 (DOC 55 1225/003) visant à insérer une demande 1. 1225/001, indique que cette amendement reformule une partie de la demande unique et prévoit que le gouvernement fédéral élaborera, conjointement avec la Task Force nationale “Sustainable Wildlife Trade”, un plan d’action national visant à mettre fin au commerce illégal de viande sauvage.

L’amendement n° 12 est adopté à l’unanimité. Demande 2 (nouvelle) n° 13 (DOC 55 1225/003) visant à insérer une demande 2. 1225/001, indique que cet amendement retranscrit la sous-demande a initiale et prévoit que le gouvernement fédéral recueillera des données sur la vente et la consommation de viande sauvage en vue de mieux comprendre les processus liés à l’importation illégale de viande sauvage et de plaider pour que l’Union européenne en fasse de même et exhorte les États membres à travailler de concert dans la lutte contre le commerce illégal de viande sauvage.

L’amendement n° 13 est adopté à l’unanimité. Demande 3 (nouvelle) n° 14 (DOC 55 1225/003) visant à insérer une demande 3. 1225/001, indique que cet amendement constitue une reformulation de la sous-demande b initiale afin de

rencontrer les remarques de l’AFSCA et du vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude. Il est demandé au gouvernement fédéral de procéder à une évaluation des effectifs et des moyens des différents services d’inspections (douanes, AFSCA, SPF Santé publique et AFMPS) et, le cas échéant, de mettre à leur disposition, dans la limite des moyens disponibles, les ressources et “outils” nécessaires comme, par exemple, des chiens traqueurs CITES pour effectuer des inspections ciblées.

M. Kurt Ravyts (VB) demande des précisions sur cet amendement n° 14. Est-ce exact qu’il prévoit une évaluation préalable des moyens existants et que, en fonction de cette évaluation, d’éventuels moyens supplémentaires seront dégagés? Mme Greet Daems (PVDA-PTB) indique qu’elle s’oppose à l’amendement n° 14 car les moyens supplémentaires ne sont pas garantis. Ils dépendent non seulement de l’évaluation préalable, mais également de ce que le gouvernement estimera possible dans le cadre du budget.

Cela affaiblit considérablement la portée de la proposition de résolution. 1225/001, répond qu’il est effectivement prévu qu’il y ait une évaluation préalable des moyens existants. Par ailleurs, les moyens supplémentaires seront octroyés “dans la limite des moyens disponibles”. Cela signifie qu’il faudra être très spécifique dans les moyens additionnels dégagés et qu’un arbitrage budgétaire devra avoir lieu au niveau du gouvernement.

Mais, cela ne signifie pas que cette problématique n’est pas prioritaire. M. Wouter Raskin (N-VA) dépose l’amendement n° 22 (DOC 55 1225/004) comme sous-amendement à l’amendement n° 14. M. Wouter Raskin (N-VA) indique que cet amendement reprend le contenu de son amendement n° 2 retiré et a pour objectif de compléter la demande afin que le gouvernement fédéral prévoie suffisamment de personnel dans les aéroports à tout moment de la journée pour effectuer ces contrôles.

En effet, le rapport relatif à l’importation de viande de brousse par le biais de l’aéroport de Zaventem met en lumière l’insuffisance de personnel pour effectuer les contrôles, étant donné que les changements d’équipe coïncident avec les créneaux horaires dans lesquels arrivent la plupart des vols à haut risque.

1225/001, estime que l’amendement n° 22 (sous-amendement à l’amendement n° 14) cible un problème qui a effectivement été identifié dans les analyses, à savoir les horaires de certains vols, mais elle considère que ce serait aller trop loin d’écrire comment les contrôles devraient être organisés concrètement dans une proposition de résolution. M. Wouter Raskin (N-VA) déclare que la réponse de Mme de Laveleye est bien la preuve que la proposition de résolution est beaucoup moins concrète et ambitieuse que le texte qu’il avait déposé et qui a été rejeté L’amendement n° 22 (sous-amendement à l’amendement n° 14) est rejeté par 10 voix contre 5.

L’amendement n° 14 est adopté par 14 voix contre une. Demande 4 (nouvelle) n° 15 (DOC 55 1225/003) visant à insérer une demande 4. reformulation de la sous-demande c initiale. Il serait demandé au gouvernement fédéral, selon les cas, de mettre en place, de maintenir ou de renforcer la formation des agents confrontés aux trafics des espèces sauvages et aux cas où la législation (notamment CITES) y relative trouve à s’appliquer.

Cette reformulation s’appuie notamment sur l’avis du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement qui insiste sur l’importance de la formation continue de tous les acteurs concernés. L’amendement n° 15 est adopté à l’unanimité. Demande 5 (nouvelle) n° 16 (DOC 55 1225/003) visant à insérer une demande 5.

reformulation de la sous-demande d initiale afin de rencontrer les remarques formulées par le vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, et par le SPF Santé publique, lesquels insistent sur le besoin de renforcer et de clarifier la collaboration entre les autorités de contrôle (douanes, AFSCA et service inspection “Espèces” du SPF Santé publique), notamment en facilitant l’accès aux aéroports des agents compétents en matière d’environnement pour améliorer la coopération entre les différents types de services d’inspection. n° 23 (DOC 55 1225/004) comme sous-amendement à l’amendement n° 16.

M. Wouter Raskin (N-VA) estime en effet que les solutions à cette problématique requièrent des mesures plus larges que faciliter l’accès aux aéroports des agents compétents en matière d’environnement. 1225/001, estime que l’amendement n° 23 (sous-amendement à l’amendement n° 16) n’apporte rien. En effet, l’amendement n° 16 n’est aucunement limitatif puisqu’il mentionne “notamment en facilitant l’accès aux aéroports […]”.

L’amendement n° 23 (sous-amendement à l’amendement n° 16) est rejeté par 10 voix contre 5. L’amendement n° 16 est adopté à l’unanimité. Demande 6 (nouvelle) n° 17 (DOC 55 1225/003) visant à insérer une demande 6. reformulation de la sous-demande e initiale afin d’intégrer les avis remis par la SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et le WWF. Il s’agit de demander au gouvernement fédéral de soutenir une collaboration plus étroite avec les aéroports et les compagnies aériennes.

L’amendement n° 17 est adopté à l’unanimité.

Demande 7 (nouvelle) n° 18 (DOC 55 1225/003) visant à insérer une demande 7. reformulation de la sous-demande f initiale concernant la sensibilisation des voyageurs. Cet amendement prend en compte l’avis du WWF qui insiste sur l’importance d’alerter les voyageurs sur l’illégalité du commerce de viande sauvage ainsi que les autres avis qui soulignent la pertinence de campagne ciblées. L’amendement n° 18 est adopté à l’unanimité.

Demande 8 (nouvelle) n° 19 (DOC 55 1225/003) visant à insérer une demande 8. reformulation de la sous-demande g initiale. Celuici prend en compte l’avis du vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude qui insiste sur le fait que la mise en place de sanctions sur le plan national ne peut avoir d’effet que si les autres États membres de l’Union européenne prennent des dispositions similaires.

Il est donc important de mettre en place un cadre commun de sanctions minimum. Mme de Laveleye fait remarquer qu’une erreur s’est glissée dans la version néerlandaise de cet amendement, dans laquelle le terme “verplicht” devrait être remplacé par le terme “oplegt” car la traduction du verbe “imposer” est “opleggen” et non pas “verplichten”. M. Patrick Dewael (Open Vld), président, constate que l’ensemble des membres sont d’accord avec cette correction technique.

L’amendement n° 19 est adopté par 14 voix et une abstention.

Demande 9 (nouvelle) n° 20 (DOC 55 1225/003) visant à insérer une demande 9. 1225/001, indique que cet amendement a pour objectif de demander au gouvernement fédéral de plaider, au niveau de l’Union européenne, pour que les États membres qui disposent de ports et d’aéroports, lesquels constituent les portes d’entrée principales dans le cadre de l’importation illégale de viande, d’animaux et de plantes sauvages, se voient octroyer des moyens suffisants pour lutter contre ce phénomène.

Ceci est soutenu pas l’avis du ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles, et du Renouveau démocratique. L’amendement n° 20 est adopté à l’unanimité. Demande 10 (nouvelle) ment n° 21 (DOC 55 1225/003) visant à insérer une demande 10. 1225/001, indique que cet amendement a pour objectif de souligner l’importance d’avoir un plan d’action concret portant autant sur les objectifs que sur la mise en œuvre, et qui permet un suivi tant par le parlement que par la société civile.

L’amendement n° 21 est adopté à l’unanimité. Demande 11 (nouvelle) M. Wouter Raskin (N-VA) dépose l’amendement n° 24 (DOC 55 1225/004) visant à insérer une demande 11. M. Wouter Raskin (N-VA) indique que cet amendement reprend le contenu de son amendement n° 9 retiré. L’objectif est de demander au gouvernement fédéral de déterminer s’il est envisageable et comment il serait possible d’étendre les compétences des agents locaux qui constatent les importations illégales de produits d’origine animale dans les aéroports et dans les ports, afin de permettre de donner suite à toute forme d’importation illégale de produits d’origine animale sans devoir systématiquement commencer par réaliser un test ADN

sur le produit contrôlé afin de déterminer quelle suite éventuelle peut être données à la constatation et quelle instance doit s’en charger. 1225/001, estime que l’intention reprise dans cet amendement se retrouve déjà dans d’autres amendements concernant le renforcement de la collaboration entre services d’inspection. Elle considère en outre que l’amendement n° 24 est trop détaillé et qu’il n’est pas nécessaire d’être aussi directif.

M. Wouter Raskin (N-VA) conteste le fait que le contenu de son amendement n° 24 se retrouve dans d’autres amendements. L’amendement n° 24 est rejeté par 10 voix contre 5. L’ensemble de la proposition de résolution telle qu’amendée, y compris les corrections d’ordre linguistique et légistique, est adopté à l’unanimité. Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: Barbara Creemers; PS: Malik Ben Achour, Mélissa Hanus, Daniel Senesael; VB: Kurt Ravyts, Reccino Van Lommel; MR: Christophe Bombled; Ont voté contre: nihil

Se sont abstenus: nihil. La rapporteure, Le président, Leen DIERICK, Patrick DEWAEL

REPONSE

En application de l'article 3 du Code des doua Douanes et Accises (AGD&A) a pour missio l'Union, en contribuant notamment à assurer l protection de l'environnement, le cas échéant, e en maintenant un juste équilibre entre les con légitime. Cela signifie que, dans le cadre des pouvoirs qu fiscaux (droits d'importation, droits d'accises et de diverses législations relatives, entre autres, l'agriculture et à la pêche, à la sécurité des prod A cette fin, l’AGD&A effectue des contrôles su et à des restrictions à l'entrée dans l'Union, à l'e pour les envois commerciaux et non commercia Pour mener à bien ses tâches, les autorités dou allant du contrôle des marchandises à la sanctio illégal.

Toutefois, l'application de sanctions pou pas uniforme pour toutes les formes de commer règles non fiscales, les sanctions pour les infract ne sont pas, ou pas suffisamment, uniformes. Ce (par exemple, la destruction des marchandis suffisant. Dans le cadre des propositions de résolution, il des contrôles basés sur les risques, notamment s dans les bagages des voyageurs :

• Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil

espèces de faune et de flore sauvages pa

• Règlement (UE) n° 1143/2014 du Par

2014 relatif à la prévention et à la gestio

espèces exotiques envahissantes;

• Règlement (UE) n° 2017/625 du Parle

concernant les contrôles officiels et les

respect de la législation alimentaire et

animaux ainsi que des règles relatives à

la santé des végétaux et aux produits phy

• Règlement délégué (UE) n° 2019/212

(UE) n° 2017/625 du Parlement europé

catégories d'animaux et de biens exem

contrôle frontaliers et des contrôles spéc

de petits envois de biens expédiés à des

être mis sur le marché. Etant donné la diversité et la quantité de la légi effective avec les autorités publiques compéte concerne ce cadre législatif, l'AGD&A a conc Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentai la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Dans le cadre de cette coopération, depuis 2012 bagages des voyageurs en ce qui concerne, entr de produits d'origine animale (viande et produit non animale et d'espèces animales et végétales p (appelés actions BACON = BAgage CONtro aéroports de Zaventem, Liège (Bierset), Ostend le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne l'AFMPS.

La conférence "Dead or Alive : Towards a su Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentair mis en lumière le commerce de viande de brouss et amphibiens) en Belgique par différents ser l'AFSCA, l’AGD&A, l’administration flamand royal des Sciences naturelles de Belgique. A la s nombre de recommandations ont été formulées, générale harmonisée fondée sur une approche m (illégal) de viande de brousse et d'animaux exot Comme follow-up des recommandations de la C la chaîne alimentaire et Environnement a pris Force nationale “Sustainable Wildlife Trade”, élargie sur l'Environnement.

L'AGD&A fait partie de cette Task Force natio initiatives prises par la Task Force concerna communes et l'élaboration d'un plan d'action po Les recommandations énoncées dans les prop contiennent des questions et des points de trava discussions au sein de la Task Force nationale.

Proposition de résolution sur la régulation du c Mmes Séverine de Laveleye et Barbara Creeme

a. L'AGD&A ne dispose d'aucune donn

d'animaux sauvages;

b. L’AGD&A effectue des contrôles

l'introduction d’envois commerciaux e

d'origine animale et non animale, et d'e

CITES qui entrent dans l'Union via le por

d'un pays tiers. Compte tenu de la capac

contrôles aussi efficacement que possib

les "outils" nécessaires. Un "outil" po

utiliser pour compléter les contrôles actu

L'utilisation de chiens pisteurs s'est a

domaines tels que la drogue, l'argent

entraînés à pister la faune et la flore/CIT

auprès de collègues étrangers.

L'échange d'informations ciblées pouvan

risque est également très important pour

ressources limitées.

c. L'AGD&A assure une formation co

rejoint l'AGD&A suit une formation de

traité. Ces dernières années, les fonction

la CITES ont reçu une formation grâce

extérieurs. Un cours de formation mu

organisé en 2021 dans le but de fourn

la CITES et de son application par les di

Toutefois, il convient de noter que la for

de l'identification de la viande d'anima

ADN peut apporter une réponse définitiv

d. Ce point ne relève pas de la compéten

e. Ce point ne relève pas de la compéten

f. L’AGD&A contribuera à ce point

campagnes d'information lancées par les

Les voyageurs peuvent également tro

d'interdiction et de restriction sur le site

et Accises https://financien.belgium.be/f

g. Les sanctions proportionnées et dissu

seront bien sûr efficaces que si d'au

similaires. Une telle situation ne peut ê

législation qui encourage les Etats memb

infractions aux règles européennes. Le

l'importation, à l'exportation et au transi

en plus et de mieux en mieux conform

l'Union. De cette manière, il sera au mo

de sanctions.

h. Ce point ne relève pas de la compéten

Proposition de résolution concernant la lutte con (déposée par Mme Frieda Gijbels et consorts) -

1. L’AGD&A s'est engagée en 2020 à co

européenne sur les importations illégale

nécessaire (projet soumis à l'approbation

2. Si des propositions européennes sont

initiatives nécessaires afin de bénéficier

3. L'AGD&A contribuera activement à

existants avec les différents services pub

4. En vertu de la loi du 28 juillet 1981

commerce international des espèces de fa

l'AGD&A est habilitée à établir les vio

rapport officiel. L'AGD&A n'a pas la po

produits animaux importés illégalement

quotidiens des bagages afin de déterm

législation de la CITES. En vertu des

l’AGD&A a une fonction de contrôle et

animaux introduits par les bagages des v

marchandises interdites dans les bagag

destruction.

Partant du principe que l'Administration

important dans l'interception des march

l'intention de réviser sa législation conc

particulier, des mécanismes de sanctio

formes de trafic illicite autres que la fr

sanctionner de manière uniforme et spéc

restriction ou d'interdiction européenn

législation douanière.

5. Ce point ne relève pas de la compéten

6. L'AGD&A dispense également une fo

passagers” dans le cadre de sa formation

spécifiquement consacrée au contrôle d

BACON (contrôle conjoint des bagages

l’AGD&A, l'AFSCA, le SPF Santé pub

formation pratique pour les douaniers a

services compétents sur place.

7. L'AGD&A contribuera à ce point d'a

campagnes d'information mises en place

d'interdiction et de restriction sur le s

Douanes et Accises :

https://financien.belgium.be/fr/douanes_

8. L'AGD&A participe activement à l

Trade” au sein de laquelle un plan d'a

objectifs stratégiques communs définis p

Proposition de résolution complémentaire sur l brousse (déposée par M. Warmoes) - 1482/002 Ce point ne relève pas de la compétence de l'AG

ANTWOORD

a. De AAD&A beschikt niet over g

consumptie van vlees van wilde dieren.

b. De AAD&A voert op risicoanalyse g

dierlijke en niet-dierlijke oorsprong e

plantensoorten die via de haven, de luch

Unie binnenkomen. Gelet op de bepe

doelgericht mogelijk te controleren e

ambtenaren aan te reiken. Een mogelijk

inzetten als aanvulling op de huidige con

inzetten van speurhonden is al jarenlang

zoals drugs, cash en explosieven. Ook s

sporen hebben bij buitenlandse collega’s

risicoprofielen is van groot belang voor

en middelen.

c. De AAD&A voorziet een opleiding in

ambtenaar, die bij de AAD&A in dienst

de materie inzake CITES wordt behand

dossiers behandelen inzake de handhavi

CITES zal ook in 2021 georganiseer

verstrekken van een praktijkgericht kenn

ervan door de diverse betrokken actoren

Er dient echter te worden opgemer

oplossing biedt voor de problematiek

afkomstig van gedomesticeerde of wilde

hierover uitsluitsel kan geven.

d. Dit punt valt niet onder de bevoegdhe

e. Dit punt valt niet onder de bevoegdhe

f. De AAD&A zal haar bijdrage levere

ondersteunen van de door

informatiecampagnes. Reizigers kunnen ook informatie beperkingsmaatregelen vinden op de we en Accijnzen https://financien.belgium.b

5. Dit punt valt niet onder de bevoegdhe

A l’attention de la Chambre des repré Secrétariat des Commissions Commission de l’Energie, de l’Environ

Propositions de résolution relatives à la de viande d Avis du pilot SPF Santé publique, Sécurité de la Ch 1. Contexte La Direction générale Environnement du SPF compétent pour agir en matière de biodivers liée à l’importation, l’exportation et le transi Cette compétence est essentielle en ce qu’e sur la biodiversité qui pourraient êt d’approvisionnement en faune et flore exotiq les risques et impacts, potentiels ou avérés espèces sous un double angle : d’une part, d’origine et d’autre part, en aval, sur la biodi Essentiellement, cette compétence se tradui dossiers : x La mise en œuvre de la Convention de des espèces de faune et de flore sau règlements européens y relatifs ; x Le règlement européen (UE) n ° 1143 du 22 octobre 2014 relatif à la préven propagation des espèces exotiques e

1 Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alime 2 Conformément à l’article 6, §1er, III, 2° de la loi spéciale du 8/8/ conformément à l’article 39 de la Constitution : la protection et l'exportation et du transit des espèces végétales non indigènes, ain

Le contrôle à l’importation s’opère en contr aux bureaux des douanes : x les animaux vivants et leurs produits x les passagers venant de pays tiers à l Le SPF Santé publique, service Inspection, n opère néanmoins des contrôles sur base d’u Un dispositif de contrôles aux frontières est de l’AFSCA et des douanes pour les espèces C sur base de protocoles d’accord entre le SPF La DG Environnement du SPF Santé publique brousse dans la mesure où : ¾ l’importation en Belgique d’espèces respect de certaines conditions (co venant des fermes d’élevage par exem ¾ des insectes vivants, potentiellement de colis vu la qualité sanitaire m conditionnement; ¾ l’importation en Belgique pourra potentiellement la faune sauvage ; e d’opérer un rôle d’interface préventi indigène (compétence régionale) ; ¾ le prélèvement d’espèces dans le surexploitation de certaines populat mise à risque (même celles non pro perturber tout un écosystème.

C’est à ce titre que la DG Environnement d études scientifiques. La première a concerné saisies de viande à Zaventem. La deuxième a de bactéries provenant de ces mêmes saisies

3 En Belgique, il y a sept postes d’inspection frontalier (PIF), situés (Zaventem, Ostende, Charleroi et Liège). Ils sont établis dans le cad garantir un niveau de sécurité alimentaire élevé dans l’Union europ 4 Il faut également ajouter le contrôle aux échanges intra-communa envahissantes.

2. L’approche One Health One World du Une politique de santé efficiente implique de ayant un impact sur la santé humaine, la san environnementale. L’approche One Health Santé publique, à l’instar d’organisations inte Epizooties (OIE), l’Organisation des Nation (FAO) ou encore l’Organisation mondiale de ’12 Manhattan principles on One World, On l’occasion d’un symposium organisé par l’ON avec l’OMS, la FAO et l’OIE sur les mouveme les humains, la population domestique an nécessité de prendre en considération l’ écosystèmes et l’émergence de nouvelle ma constat qu’il est nécessaire de travailler de m à l’interface des dimensions animale, végétal La Conférence de décembre 2019 ‘Dead or A été organisée par la DG de l’Environnem scientifique de la plateforme belge de la bio Health et s’interroge sur les conséquence e exotiques en Belgique qu’il soit légal, illégal o très vaste de la matière, deux domaines on viande de brousse et le commerce des reptil Elle fait écho au principe 7 des ‘Manhattan p better regulate the international live wildli wildlife populations but to lessen the r transmission, and the development of nove this worldwide trade in terms of impacts on are enormous, and the global community mu global socioeconomic security”.

5 http://www.wcs-ahead.org/manhattan_principles.h

6 L’organe créé en vertu de l’accord de coopéra Communautés et les Régions concernant le soutien au la Plateforme belge de la Biodiversité.

3. Les résultats de la conférence de déc Outre le département du SPF santé publiqu l'AFSCA, les douanes, Sciensano, l’Institut ro Région flamande (département Bien-être an Research and Conservation’ et les Facultés partie du comité préparatoire et scientifique les discussions engrangées ont permis d’étab et de proposer des pistes de travail afin d’a Des recommandations ont été établies au ter de la biodiversité sous la forme de policy brie

4. Le suivi de la conférence Au niveau politique, l’autorité fédérale a af pour continuer les réflexions afin de dégage niveau européen. Au niveau européen, la Belgique a lancé européenne pour agir sur la problématique d étant donné que c’est la réglementation euro le point d’ancrage juridique principal du do Lituanie, le Luxembourg, le Portugal et l’Es demander 9 de renforcer l’action de l’Union obtenant plus de données sur les importatio les éventuelles connexions entre les trafic évaluation de l’efficience des législations act

7 Disponibles sur le site de la conférence : https://ww 8 La Belgique a souhaité élargir la problématique de l’ les espèces sauvages exotiques et pas seulement celle référées comme ‘viande de brousse’). 9 Extrait du ‘Call for a global approach to tackle wild illegal importation and consumption of wild meat in introductory routes and connections between possibl data is highly problematic as this traffic can have d populations and ecosystems in third countries as well Union.

The illegal importation and consumption of wild meat European Union in its fight against wildlife trafficki necessary to assess the efficiency and enforcement o against this trafficking in a view of achieving its globa

Cet appel a été reflété dans le cadre des conc 2020 en matière de biodiversité10 : ‘ SUPPO steps to crack down on illegal wildlife (… Commission to rapidly take appropriate m and stopping the illegal importation of w borders’. Au niveau belge, l’autorité fédérale a propos ‘Sustainable Wildlife Trade’ sous l’égide l’Environnement élargie (CIEE) notamment à être animal, les Douanes, l’Agriculture et la Régions et les Communautés ont créé cet pilotage de la DG Environnement du SPF Sant 1) Pour début 2021, proposer à la CIE d’assurer au niveau belge un comme vivantes ou mortes dont la viande sau 2) Pour septembre 2021, proposer u stratégiques communs qui auront été 1).

5. Travaux actuels de la Task Force au r Actuellement, un mandat ministériel existe permettre l’élaboration d’une démarche co espèces animales exotiques, dont la viande s Les recommandations de la conférence de 20 actuellement pendantes devant la Commiss pris en compte dans les discussions de la Tas En ce qui concerne particulièrement la v consensus dans le cadre des discussions d’ visibilité politique à cette problématique par de la Covid-19 a le mérite d’avoir attiré une jugée jusqu’alors comme ressortissant quas de la biodiversité.

10 Brussels, 16 October 2020 (OR. en) -11829/20. Conc

Au niveau belge, trois axes de travail sont à de viande sauvage, comme le reflète par résolutions. -Le premier axe de travail est d’arriver à mett qui permette la mise en place d’un système d En interceptant de manière augmentée et ré les risques pour la santé animale, la santé seront diminués proportionnellement. Pou équipe disponible soutenue par des moyen alloués à la problématique. Ensuite, il co législations adaptées, cohérentes et qui se so clair des responsabilités entre toutes les inst opéré afin d’avoir des procédures administra peuvent être facilement et rapidement mise Ce système transversal permettrait de gén viande illégales, dont de viande sauvage p actuellement disponibles.

Ces données son générés par ce trafic illégal pour la Belgique politique publique adaptée. Cette action pourrait se traduire notamme ports et aéroports : ¾ Continuer à investiguer le phénomèn afin de peaufiner les estimations conn aéroports belges (notamment ceux q liens avec la vente et la consommatio ¾ Avoir une équipe de contrôles adéqu financiers et scientifiques nécessaires ¾ Déterminer un partage des responsa les douanes, l’AFSCA et le service insp ¾ Définir une collaboration de terrain a échange d’expertise constant (comm ¾ Renforcer les contrôles des passager à l’avance dans le cadre des opératio ¾ Confirmer la participation de la Belgi les importations illégales de viande sa (sous réserve de son approbation d européenne).

-Le deuxième axe de travail est de s’interroge des colis de viandes domestiques et de vi illégale. Comme pointé par les propositions mesure appliquée à l’égard des contrevenan répressive (sanction pénale ou administrative matière de santé animale est silencieuse à ce absence de politique criminelle au niveau n nature, seule la législation sur les espèces administrative en cas d’infraction. Plusieurs p années pour des importations illégales de v type de constat n’est pas fréquent car cela génétique préalable.

A ce titre, le défi d’un point de vue de l problématique de l’importation de viande internationalement, doit s’intégrer dans un lequel la distinction entre types de viande n’a Toute viande ne respectant pas la législation effet de facto considérée comme illégale et génétique ne permet dès lors pas de dresser éventuel de la Belgique dans le trafic de cer la Belgique peut ne pas être en mesure d internationaux dans le cadre de la conservat Il serait donc approprié de mettre sur pied u conservation de la nature in situ et ex situ, sont pris conjointement en considération par d’importance, conformément au principe ‘O Afin de réaliser cet axe de travail, il conviend ¾ Avoir un arsenal juridique complet et ce compris l’application systématiqu cas d’infraction.

Il est à noter que si plus répressive lors des contrôles d’ doute nécessaire de former spécifiqu mesures.

¾ Sensibiliser le parquet à poursuivre au

-Enfin, un troisième axe doit être établi comm d’un système robuste de contrôle et à la m répressive en cas d’infractions. Il concerne la de sensibilisation des voyageurs et des l’importation de viande sauvage illégale et de Sensibiliser les personnes est nécessaire po Comme repris dans les projets de résolution nécessaire à cet égard. Il existe plusieurs ini d’attirer l’attention du passager avant le pourraient être testées au niveau belge.

Une politique de sensibilisation fait l’objet d’ ‘Sustainable Wildlife Trade’. Ainsi, dans le con du SPF Santé publique a marqué, fin décem royal des Sciences naturelles de Belgique campagne de sensibilisation des passagers à Cette campagne devrait être organisée coura

Maud Istasse Pilote de la TF nationale ‘Sustainable Wildlife Coordinateur de la conférence ‘Dead or A (Bruxelles, Décembre 2019)

04/01/2021 DG Environnement SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine ali maud.istasse@health.fgov.be

10 Brussel, 16 oktober 2020 (OR. en) -11829/20. Concl

¾ Het Openbaar Ministerie sensibiliser vervolgen.

Beheerder van de nationale TF 'Sustainable W Coördinator van de conferentie 'Dead or A (Brussel, december 2019)

04.01.2021 DG Leefmilieu FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voe

U vindt hieronder ons standpunt bet

Dit punt ligt buiten de bevoegdheid

Hoogachtend,

Herman Diricks Gedelegeerd Bestuurder

CC : David Clarinval, Ministre des C de l’Agriculture, des Réformes instit (compétent pour la sécurité aliment 1 De verzenddatum is de datum die

(Signature)

Geachte Commissievoorzitter, Geachte Volksvertegenwoordigers van de Commissi

Met de meeste hoogachting,

Sofie Luyten Deputy-CEO en politiek directeur

1. Inleiding

2. Bemerkingen betreft ‘Voorstel van resoluti wilde dieren, referentie 55K1225001’

Overkoepelende bemerkingenen

Specifieke bemerkingen:

Voor WWF geniet de genetische identificatie de sommige CITES soorten ook visueel te herkennen zij

VOORSTEL VAN RESOLUTIE: opmerkingen

e. Naast de luchtvaartmaatschappijen hebben de luc

3. Bemerkingen betreft ‘Voorstel van resolutie referentie 55K1482001’

Overkoepelende bemerkingen:

Specifieke bemerkingen: Nationale context