Verslag NAMENS HET FEDERAAL ADVIESCOMITÉ VOOR EUROPESE AANGELEGENHEDEN UITGEBRACHT DOOR DE HEER Patrick DEWAEL sINHOUD Blz. 37724

29 avril 2020 DE BELGIQUE FAIT AU NOM DU COMITÉ D’AVIS CHARGÉ DES QUESTIONS EUROPÉENNES PAR M. Patrick DEWAEL RAPPORT SOMMAIRE Pages

I. Exposé introductif de M. Alexander De Croo,

vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fi scale et ministre

Briefi ng RÉUNION DES MINISTRES DES FINANCES DE L’EUROGROUPE DU 7 AVRIL 2020

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Le 6 avril 2020, M. Alexander De Croo, vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale et ministre de la Coopération au développement, a donné une préfiguration de la réunion de l’Eurogroupe qui devait se tenir le 7 avril 2020.

Votre président rappelle que le 26 mars 2020, les chefs d’État et de gouvernement ont chargé l’Eurogroupe de concrétiser le principe de solidarité entre les États membres de l’Union européenne dans le cadre de la crise du coronavirus. Certains d’entre eux se disent favorables à l’émission d’une dette européenne commune, les “obligations corona” ou “corona bonds”, tandis que d’autres privilégient une solution passant par le mécanisme européen de stabilité (ci-après: “MES”).

La réunion du comité d’avis fédéral vise dès lors à offrir au gouvernement un soutien parlementaire aussi large que possible pour déterminer sa position dans l’Eurogroupe, avec une nouvelle réunion du Conseil européen qui se profile à l’horizon. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. ALEXANDER DE CROO, VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES FINANCES, CHARGÉ DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET MINISTRE DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT M. De Croo entame son exposé en résumant le sommet européen du 26 mars 2020.

Lors de cette réunion, le Conseil européen a réexaminé les cinq thèmes déjà abordés par les Conseils des 13 et 20 mars 2020, à savoir la lutte contre le coronavirus, la disponibilité des équipements médicaux, les domaines de la recherche et du développement, les conséquences socio-économiques de la pandémie et la situation des citoyens de l’UE restés bloqués dans des pays tiers. Dans le cadre du quatrième thème, les conséquences socioéconomiques de la pandémie, Mme Lagarde, présidente de la Banque centrale européenne (ci-après: “BCE”), a livré quelques chiffres macroéconomiques notables, avec des perspectives de croissance négatives de l’ordre de -2 à -10 %.

Elle a insisté sur la nécessité de mettre un maximum de liquidités à la disposition des États membres qui, dans l’intervalle, ont engagé des moyens à hauteur de 2 % du PIB européen. La BCE a souligné

qu’il s’agit, en l’espèce, d’une crise sans précédent qui nécessite des mesures inédites. Selon cette instance, la faiblesse, des taux d’intérêt et l’assouplissement des conditions constituent des concepts essentiels pour s’attaquer à cette crise. Parallèlement, le Conseil européen a également pris note des avancées réalisées par l’Eurogroupe, notamment en ce qui concerne un recours possible au MES. Il a été demandé à ce même Eurogroupe de présenter dans les deux semaines des propositions pratiques qui tiennent compte de l’ampleur inédite de la crise touchant tous les États membres et doivent permettre la mise en œuvre d’une approche globale.

Le Conseil européen a également reconnu les actions importantes déjà mises sur pied par les États membres eux-mêmes pour soutenir leur économie. À cet égard, le Conseil a souligné que les États membres doivent bénéficier d’une grande flexibilité dans l’application des règles de l’UE et que cette flexibilité leur est effectivement accordée par la Commission, en particulier dans le domaine des aides d’État et par l’application de la clause dérogatoire générale prévue par le Pacte de stabilité et de croissance1.

Au nom de la Commission, la proposition relative à une initiative d’investissement en réaction au coronavirus2 et les conditions d’application modifiées du Fonds de solidarité de l’UE3 ont été mises en évidence. Le Conseil a également apporté un soutien politique aux initiatives de la Banque européenne d’investissement (ci-après: “BEI”) en ce qui concerne tant les garanties bancaires que les investissements, surtout en faveur des PME.

Enfin, le Conseil a accueilli les directives de la Commission européenne visant à surveiller activement, sur le plan stratégique, les investissements et les reprises étrangères4. Les positions stratégiques et les technologies européennes ne peuvent en effet pas être laissées sans protection et l’objectif n’est pas, dans cette crise, de laisser s’affaiblir l’autonomie stratégique de l’UE. * M. De Croo aborde ensuite la réunion de l’Eurogroupe prévue le 7 avril 2020.

Voir COM(2020)123 du 20 mars 2020. Voir COM(2020)113 du 13 mars 2020. Voir COM(2020)114 du 13 mars 2020. Voir C(2020)1981 du 25 mars 2020.

Tout d’abord, l’orateur souligne qu’il se concertera encore avec les Régions avant cette réunion. Il rappelle ensuite que, dans une première phase, les mesures fiscales et socio-économiques les plus urgentes ont été prises au niveau national: on a réalisé des injections fiscales à hauteur de près de 3 % du PNB de l’UE et on a offert des garanties de liquidités supplémentaires à hauteur de plus de 18 % de ce même PNB.

L’objectif de ces interventions était d’aider les gens, de protéger les emplois et de soutenir les entreprises saines. L’objectif de l’Eurogroupe du 7 avril prochain est de prendre un paquet de mesures devant constituer, pour les travailleurs, les entreprises et, en fin de compte, pour les pouvoirs publics, un filet de sécurité européen pour ces mesures nationales. Il faut donc veiller de manière prioritaire à ce que les mesures nationales puissent être maintenues au cours des prochaines semaines au sein de l’Union.

Concrètement, dans ce contexte, on œuvre aux points suivants: — l’ouverture d’une ligne de crédit existante au sein du MES à hauteur de 240 milliards d’euros; — un fonds BEI qui pourrait mobiliser jusqu’à 200 milliards d’euros et qui serait spécifiquement axé sur les PME; — la proposition de la Commission d’aider à financer le chômage temporaire par le biais d’un fonds européen qui pourrait contenir jusqu’à 100 milliards d’euros5.

Lors de l’élaboration de ces mesures, la Belgique plaidera en faveur d’un équilibre entre solidarité et responsabilité. Cette question se posera en effet lors de l’activation du MES. Ce mécanisme a été mis sur pied, à l’époque, à la suite de la crise de la dette souveraine, et les conditions actuelles pour pouvoir y recourir ont dès lors été fixées en fonction de cette crise: la réforme du marché du travail, l’assainissement des dettes publiques et la mise en œuvre de réformes fiscales.

Contrairement à la crise de 2008, l’impact direct de la crise du coronavirus ne peut être ramené à une question de “comportement à risque moral”. Maintenant, il convient en premier lieu de créer la sécurité nécessaire afin que tous les acteurs, avec la BCE qui a déjà pris des mesures historiques, puissent générer, lors des prochaines semaines, une force de frappe financière et économique suffisant pour surmonter solidement cette crise sanitaire.

La question Voir COM(2020)139 du 2 avril 2020.

relative aux conditions pour pouvoir recourir au MES doit être évaluée sur la base de cette double mise en balance. Cet équilibre entre solidarité et responsabilité a également été déterminant dans la décision de la Belgique de cosigner, le 25 mars 2020, la demande de création d’un instrument européen commun de dette6. La Belgique n’est cependant pas entièrement favorable à l’émission d’“obligations corona”, mais souhaite adopter une position intermédiaire objective entre les deux “camps”, à savoirs les États membres du nord et du sud de l’UE.

Elle plaide surtout pour que l’on ne tombe pas dans un combat symbolique, ni pour ni contre les “obligations corona”. À un moment où les États membres doivent assumer de nombreuses dettes, il convient d’éviter qu’un État membre se retrouve en état de cessation de paiements. Cela nuirait en effet à la stabilité de l’économie européenne, des marchés financiers et aussi de l’euro. C’est pourquoi il convient de réfléchir à un instrument capable de parer à ce danger lorsque les États membres risquent de se retrouver dans une telle situation.

Lorsque les discussions concernant les obligations corona entreront dans une phase plus concrète, les responsabilités devront être établies au niveau adéquat et les conditions d’application nécessaires devront être définies. Pour l’instant, un instrument commun concernant la dette n’est toutefois pas nécessaire dans l’immédiat: les États membres peuvent encore se financer de manière autonome sur les marchés, les liquidités sont suffisantes sur le marché et les spreads sont bas.

Par conséquent, la Belgique estime qu’il faut faire preuve de prudence en ce qui concerne la “séquence” du débat et le gouvernement plaide pour que les mesures qui aujourd’hui sont effectivement nécessaires et applicables soient prises en premier lieu. L’orateur estime que ce sera le véritable enjeu de la discussion dès lors que le MES fournit les instruments appropriés. Il importe davantage que l’Union offre de nouveau une perspective dans les semaines et les mois à venir.

En l’espace d’un mois, une grande partie des emplois créés au cours d’une décennie ont été perdus mais l’UE dispose heureusement des stabilisateurs économiques nécessaires pour compenser le choc principal. Les autres signataires étaient la France, l’Italie, le Luxembourg, l’Espagne, le Portugal, la Grèce, la Slovénie et l’Irlande.

Selon toutes les prévisions, les mesures de relance seront sans précédent et cette fois l’Union sera seule contrairement à ce qui fut le cas il y a 70 ans. Notre pays souhaite conserver un esprit ouvert dans le cadre de cette discussion. II. — ÉCHANGE DE VUES A. Questions et observations des membres M. Sander Loones, Chambre – N-VA, espère que la Belgique peut souscrire à la proposition de la BEI visant à mettre en place un fonds qui pourrait mobiliser jusqu’à 200 milliards d’euros.

Toujours concernant la BEI, l’intervenant s’interroge sur la véracité des rumeurs selon lesquelles une augmentation de capital serait imminente et sur son impact sur le budget de la Belgique le cas échéant. L’intervenant est en outre curieux d’apprendre quelles mesures prendra la Belgique afin d’empêcher que des entreprises stratégiques tombent entre des mains étrangères. L’intervenant craint également que la présidente de la Commission européenne souhaite réorienter le cadre financier pluriannuel 2021-2027 (ci-après: “CFP 2021- 2027”) vers une innovation accrue et qu’il en résultera une hausse des crédits et ainsi des cotisations des États membres.

Il souhaite dès lors la clarté au sujet de l’impact d’un tel revirement sur le budget belge. Compte tenu de la marge d’erreur non négligeable concernant l’utilisation des fonds de cohésion, il prône en outre un contrôle accru de leur utilisation correcte. Il se demande enfin dans ce contexte quels thèmes sont absolument prioritaires pour la Belgique. S’agissant des obligations corona, M. Loones veut éviter à tout prix qu’un débat idéologique au sein de l’Eurogroupe soit à l’origine d’un ralentissement de l’aide apportée sur le terrain.

Par contre, l’utilisation des lignes de crédit du MES lui semble être une meilleure piste et il se rallie, à cet égard, à Mme Lagarde qui ne veut imposer que des conditions limitées pour ce faire. Il souhaiterait ensuite savoir si le gouvernement veut éventuellement collaborer à la proposition du gouvernement néerlandais visant à donner forme au fonds corona européen.

Il s’informe enfin sur la possibilité que le gouvernement fasse encore un rapport au Comité d’avis fédéral pour les questions européennes avant le prochain Conseil européen. M. Georges Gilkinet, Chambre – Ecolo-Groen, indique que l’UE ne pourra pas se sortir du cauchemar du coronavirus sans solidarité. Afin de rendre ce redémarrage possible, un plan Marshall de l’UE sera nécessaire. L’intervenant formule deux priorités à cet égard.

D’une part, la nouvelle économie devra prêter attention aux plus faibles au sein de la société et aux réfugiés qui frappent actuellement aux portes de l’Union. D’autre part, l’économie européenne elle-même devra renforcer sa résilience et être organisée de manière moins globalisée si elle veut être en mesure de résister aux futurs chocs sanitaires. Le débat qu’il faudra mener est celui de l’introduction d’obligations corona.

Cette expression de solidarité financière qui va bien au-delà de la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance sera en effet nécessaire pour générer les moyens communs qui serviront à la reconstruction. M. Gilkinet demande dès lors au gouvernement d’adopter une position claire à présent et de recourir à un stade ultérieur à une approche se démarquant des méthodes classiques. Les problèmes climatiques et environnementaux ne disparaîtront en effet pas avec la crise du coronavirus.

M. Hugues Bayet, Chambre – PS, est forcé de constater que la crise du coronavirus met la solidarité européenne à rude épreuve. En effet, il est à nouveau clairement apparu qu’un profond fossé sépare les États membres qui souhaitent que la solidarité soit l’un des piliers du projet européen des États membres qui ne souhaitent pas que ce projet progresse, invoquant des politiques d’austérité budgétaire inaliénables.

Or, ce sont justement ces politiques d’austérité qui ont rendu l’Europe totalement dépendante des pays tiers pour assurer sa protection et qui ont privé des ressources qui leur seraient nécessaires les services qui sont actuellement en première ligne dans le cadre de cette crise. L’abstention scandaleuse de la Belgique lors du vote, au sein du Conseil, sur l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus prouve que notre pays n’échappe pas non plus à cette logique.

Le groupe de l’intervenant souhaite que la Belgique figure, au contraire, parmi ceux qui entendent apporter des solutions européennes aux problèmes sociaux et budgétaires. C’est pourquoi il estime qu’il convient d’explorer rapidement la piste des obligations coronavirus, afin que les solutions nécessaires puissent être offertes et que celles-ci ne soient pas assorties de conditions ultérieurement paralysantes.

Par ailleurs, lisant dans la communication de la Commission européenne sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance7 que celle-ci stipule que les États membres de l’UE devront continuer à satisfaire aux règles budgétaires européennes et à soumettre leurs programmes nationaux de stabilité et de mais qu’ils seront autorisés à s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement, M. Bayet veut savoir: • quelles seront les implications pour la Belgique de cette décision? • quelles dépenses seront concernées sachant que, pour le groupe de l’orateur, il va de soi que les dépenses fiscales et sociales doivent être comprises dans le périmètre au même titre que les dépenses sanitaires? • quel sera le plafond de dépenses autorisées? • quelle sera l’étendue de la flexibilité annoncée par la Commission concernant les règles relatives au déficit et à la dette publique? Ensuite, l’intervenant et son groupe se réjouissent du soutien de la première ministre ainsi que d’autres chefs d’État à des initiatives telles que l’émission d’obligations coronavirus et du fait que le vice-premier ministre n’y était pas opposé non plus.

À ce propos, il serait reconnaissant si le vice-premier ministre pourrait expliquer quelles craintes sont liées à la gestion de la dette après cette crise. L’émission d’obligations visant à mutualiser les déficits publics semble être un beau signal de solidarité mais pas le seul nécessaire en Europe. Concrètement, il voudrait savoir s’il ne serait pas possible de mobiliser rapidement une partie des sommes allouées au MES afin d’avancer rapidement.

Enfin, constatant que, sur le plan scientifique et sanitaire, les conclusions du Conseil européen semblent une nouvelle fois laisser les décisions au niveau des États Voir COM(2020)123 du 30 mars 2020 – p. 2.

membres, M. Bayet se renseigne sur la coordination européenne du dépistage ou de la sortie du confinement. M. Kurt Ravyts, Chambre – VB, constate que la présidente de la Commission européenne entend faire du CFP 2021-2027 en projet une espèce de “Plan Marshall européen”. Il présume que ce point sera également examiné lors de la réunion de l’Eurogroupe. L’intervenant serait en effet très surpris d’apprendre que tous les problèmes concernant ce CFP ont subitement été résolus.

L’intervenant souhaiterait aussi en savoir plus à propos de la position concrète de la Belgique à l’égard de l’instrument visant à mutualiser les dettes, compte tenu de la déclaration de la Première ministre selon laquelle la Belgique serait favorable à la mise en place d’un tel instrument si celui-ci permettait une répartition partielle et conditionnelle des dettes entre les États membres. Il s’enquiert également du montant de la contribution de la Belgique au fonds de garantie proposé par la BEI, ainsi que de la position du gouvernement sur les taux d’intérêt et les délais de remboursement prévus pour la ligne de crédit du MES, et se demande si la Belgique pourrait avoir intérêt à recourir au fonds européen pour financer son régime de chômage temporaire.

Enfin, M. Ravyts s’enquiert des projets du gouvernement à propos des rachats d’entreprises stratégiques par des opérateurs étrangers. M. Gaëtan Van Goidsenhoven, Sénat – MR, souhaite qu’il soit répondu aux questions suivantes: — quand peut-on escompter un nouveau cadre de négociation pour le CFP 2021-2027? Et la Belgique estelle favorable à un accord rapide à cet égard? — la crise du coronavirus obligera-t-elle la Commission européenne à modifier, voire à suspendre son Programme de travail? — la Belgique serait-elle disposée à réexaminer, à long terme, le Pacte de stabilité et de croissance compte tenu de l’augmentation substantielle des dettes publiques que va entraîner la lutte contre la crise du coronavirus?

— dispose-t-on déjà de clarifications à propos de la réouverture des frontières intérieures de l’Union européenne? M. Steven Matheï, Chambre – CD&V, souligne que seule une collaboration poussée au niveau de l’UE permettra de relever ce défi. Cette réponse devra plus que jamais reposer sur la solidarité. Aucun État membre de l’UE n’est en effet plus en mesure d’affronter seul une crise de cette ampleur.

Un certain nombre de questions se posent néanmoins, notamment celles-ci: — quelles seront les conditions précises appliquées dans le cadre des crédits MES? — la Belgique bloquera-t-elle l’éventuelle émission d’obligations corona? — les rachats hostiles d’actifs et de technologies stratégiques doivent-ils être contrés par chaque État membre individuel ou par une action conjointe au niveau de l’UE? — quelles sont les possibilités prévues pour permettre à la BEI de concrétiser son fonds de garantie paneuropéen? M. Rik Daems, Sénat – Open Vld, se félicite tout d’abord de l’intention du vice-premier ministre de se concerter avec les Régions.

Il demande également si le gouvernement envisage de réorienter des moyens existants plutôt que de contracter de nouvelles dettes et de limiter ainsi les répercussions économiques de la crise. L’intervenant fait par ailleurs observer qu’il est impossible de relancer une économie à court terme sans entreprises. Il demande dès lors s’il y a suffisamment de moyens disponibles pour accorder des crédits-ponts aux entreprises que la crise du coronavirus a plongées dans des eaux troubles afin d’éviter qu’elles ne coulent.

Enfin, M. Daems plaide en faveur d’une approche européenne commune en ce qui concerne l’achat de matériel médical dans le but de désamorcer la concurrence

impitoyable entre l’UE et d’autres acteurs ainsi qu’entre les États membres de l’UE. M. Jan Bertels, Chambre – sp.a, souhaite que l’Union européenne apporte sérénité et sécurité. Chaque État membre doit avoir la garantie que les moyens disponibles seront suffisants, à court terme comme à moyen terme, pour surmonter la crise. La solidarité et la coopération sont indispensables à cet effet. Les mesures visant à accroître la flexibilité des aides d’État et du Pacte de stabilité et de croissance, et les efforts déployés par la BCE et la BEI, constituent déjà un début de solution commune.

Il s’agit de poursuivre dans cette voie, non seulement sur le plan médical, mais aussi sur le plan financier et économique. Aussi l’intervenant invite-t-il le gouvernement à répondre sans hésiter à l’appel lancé dans plusieurs journaux européens par MM. Scholz et Maas, respectivement ministre des Finances et ministre des Affaires étrangères de la République fédérale d’Allemagne: il faut ouvrir la ligne de crédit du MES, mais à d’autres conditions que celles qui avaient été appliquées en leur temps pour la Grèce.

L’intervenant estime par ailleurs qu’il faudra, tôt ou tard, réfléchir à un instrument de dette commun. Il s’enquiert par ailleurs de la manière dont le CFP 2021- 2027 pourra fournir des moyens suffisants après la crise, et de la manière dont l’Union envisage de protéger les actifs stratégiques face aux rachats étrangers. Enfin, M. Bertels demande des précisions au sujet des rumeurs faisant état d’une augmentation de capital de la BEI.

B. Réponses du vice-premier ministre M. De Croo précise tout d’abord qu’il ne peut répondre qu’aux questions relevant de ses attributions, tout en rappelant cependant la ligne générale qui a été et qui est toujours suivie par la Belgique, dont l’économie, de petite taille, est ouverte, à savoir que le marché intérieur doit continuer à fonctionner. À l’instar des deux ministres allemands cités, le vicepremier ministre est favorable à une solution par le biais de crédits du MES, fût-ce à des conditions allégées par rapport à celles qui furent prévues, en leur temps, pour la Grèce.

Ces conditions n’ont pas encore été définies. Quoi qu’il en soit, elles devront être liées à la crise du coronavirus, en ce qu’elles devront dépendre des répercussions de la crise subies par l’État membre qui souhaite

faire appel à ces crédits. Personne n’a en effet intérêt à ce que l’Italie et/ou l’Espagne, par exemple, doivent traîner un boulet durant de nombreuses années. D’autre part, il convient également d’éviter que la crise actuelle débouche sur une crise économique qui générerait des dettes publiques qui hypothéqueraient toute relance économique. C’est pourquoi la Belgique préconise des mesures ponctuelles et ciblées, mais temporaires.

Quant à savoir si le projet de fonds de la BEI prendra la forme de garanties ou d’une augmentation de capital, la décision n’a pas encore été prise. La BEI présentera sa proposition lors de la réunion de l’Eurogroupe, le 7 avril 2020. Le vice-premier ministre affirme toutefois préférer la formule des garanties, même si cette option implique aussi que les garanties en question doivent pouvoir effectivement être appelées.

Il semble par ailleurs que ce soit la meilleure approche pour éviter une crise économique. M. De Croo ne s’oppose pas à la proposition néerlandaise de création d’un Fonds européen de lutte contre le coronavirus. Ce fonds ne serait probablement pas la solution miracle pour toutes les questions, mais il pourrait apporter une réponse à certains besoins aigus. Une révision du Pacte de stabilité et de croissance semble prématurée dans ces circonstances.

Toutefois, il est certain qu’une telle évaluation sera faite après la résolution de cette crise. On s’attend néanmoins à ce que le monde et l’économie post-coronavirus différeront de l’économie actuelle à un point tel qu’il ne sert pas à grand-chose de l’anticiper. Le vice-premier ministre estime que la solidarité sera nécessaire pour sortir de la crise. Celle-ci ne devrait cependant pas conduire à un niveau d’endettement qui empêcherait certains États membres de l’UE de remettre leur économie sur les rails.

Les modalités du Fonds européen pour aider à financer le chômage temporaire sont encore à l’étude. Ce fonds semble être un instrument intéressant, mais on ignore encore comment la Belgique pourra l’utiliser. Bien que cette question ne relève pas à strictement parler de sa compétence, l’orateur est convaincu que la prochaine base de négociation (negociating box) pour le CFP 2021-2027 sera déterminée par la situation post-coronavirus et que – en ce qui concerne la position belge – d’amples consultations avec les entités fédérées seront encore nécessaires.

Le financement-relais sera primordial dans la recherche de solutions. Le gouvernement a déjà pris un premier train de mesures pour résoudre les problèmes de liquidités

des entreprises ainsi que des particuliers. Un moratoire a ainsi été imposé aux banques pour les prêts aux entreprises et les prêts hypothécaires existants, et une réglementation relative aux nouveaux prêts est encore en préparation. D’autres formes de financement-relais devront en outre être envisagées en temps utile. Enfin, le vice-premier ministre De Croo souligne que le gouvernement met tout en œuvre pour fournir certaines garanties aux citoyens comme aux entreprises, tout en ajoutant qu’en ces temps de coronavirus, il n’est pas du tout évident d’apaiser les inquiétudes, tant la crise concerne toutes les facettes de la société.

C. Répliques Mme Anneleen Van Bossuyt, Chambre – N-VA, regrette que le vice-premier ministre n’ait pas répondu à la question relative à la stratégie à mettre en place pour lutter contre les OPA hostiles. Elle estime en outre que le CFP 2021-2027 relève bien des compétences du ministre des Finances. En effet, l’Eurogroupe du 7 avril 2020 examinera également les propositions de la Commission européenne relatives aux fonds de cohésion, qui font bien partie du CFP 2021-2027.

Enfin, Mme Van Bossuyt se félicite de l’initiative du vice-premier ministre de consulter les entités fédérées et attend avec impatience de connaître les résultats concrets de ces concertations. Elle préconise l’inclusion de diplomates des entités fédérées dans les délégations belges. M. Kristof Calvo, Chambre – Ecolo-Groen, appelle le gouvernement belge à dépasser sa position de modérateur-intermédiaire entre les différents camps et à s’engager de sa propre voix pour plus de solidarité et de coopération au niveau de l’UE.

En effet, la solidarité et la coopération seront les leviers du développement d’une économie post-coronavirus. Il n’y aura pas de place pour un contrôle excessif, voire l’humiliation de certains États membres et ceux-ci – et donc l’Union elle-même – s’en trouveront renforcés. Les positions sur le CFP 2021-2027 et sur le Pacte vert pour l’Europe ne sortiront pas intacts de la crise du coronavirus. Elles ne seront pas nécessairement considérées comme inconciliables.

M. Calvo est donc convaincu que

le Pacte vert pour l’Europe contribuera au développement d’une nouvelle économie post-coronavirus. M. Malik Ben Achour, Chambre – PS, craint que les moyens déployés dans le cadre de la lutte contre le coronavirus n’hypothèquent ceux du Pacte vert pour l’Europe. Il serait préférable de profiter de la crise du coronavirus pour s’interroger profondément sur la dépendance économique de l’Union en général et sur celle de l’approvisionnement alimentaire, de la Politique agricole commune et des secteurs stratégiques en particulier.

Les modèles économiques actuels devront être repensés en profondeur, et cela ne peut se faire sans remettre en cause la globalisation. C’est précisément cette globalisation, fondée sur la délocalisation des lignes de production et sur la concurrence déloyale, qui a favorisé cette dépendance. En outre, l’intervenant se demande: — quelle sera la réaction de l’Union européenne lorsque les pays du Tiers monde seront frappés par le coronavirus; — comment sera géré le rapatriement des Belges encore bloqués à l’étranger et — si l’on envisage de déployer les services de secours nationaux dans les zones les plus touchées des autres États membres.

M. Kurt Ravyts, Chambre – VB, se félicite de l’attention accordée par le vice-premier ministre aux dettes publiques colossales que la crise est susceptible d’entraîner et au risque de remboursement qui pourrait en découler. En ce qui concerne la disponibilité du matériel médical, Mme Nawal Farih, Chambre – CD&V, espère obtenir le plus rapidement possible davantage d’informations sur le montant de l’appel d’offres de la Commission européenne et sur l’évolution des problèmes d’exportation au niveau de deux États membres de l’UE.

Ensuite, elle souhaiterait des précisions sur les possibilités, pour les universités et les centres de recherche belges, de s’inscrire dans des projets européens.

Enfin, elle serait heureuse de disposer de chiffres concrets concernant les Belges encore bloqués à l’étranger. M. Patrick Dewael, Chambre – Open Vld, retient de la réaction des États-Unis que ce continent, bien que peu performant sur le plan médical, est néanmoins capable de mobiliser d’énormes ressources en un temps record et de trouver ainsi une solution économique. On peut dès lors légitimement attendre de l’UE qu’elle se saisisse de cette crise pour se réinventer.

Il est frappant de constater en la matière que les groupes politiques qui se montrent d’habitude plutôt réticents à l’égard du concept “plus d’Europe” sont les premiers à réclamer aujourd’hui un renforcement des pouvoirs de l’UE. L’intervenant estime que contrairement à ce qui s’est passé lors de la crise grecque, les difficultés auxquelles l’Italie et l’Espagne sont actuellement confrontées ne sont pas le fruit d’une erreur ou d’une faute.

Les dirigeants européens doivent dès lors se montrer extrêmement prudents lorsqu’ils imposent des conditions à ces pays. En effet, une solidarité insuffisante pourrait rapidement générer des forces centrifuges susceptibles de nuire fortement à l’Union européenne. Lorsqu’un incendie fait rage, les pompiers doivent d’abord l’éteindre et ce n’est que par la suite que l’on détermine qui doit payer la facture.

M. Dewael déclare enfin qu’il a été choqué par certaines déclarations de ses collègues néerlandais. L’intervenant souligne que le libéralisme qu’il défend ne peut pas être assimilé à du mercantilisme. L’Union a besoin aujourd’hui de solutions qui fonctionnent sur le terrain, et celles-ci ne pourront être trouvées que dans une approche solidaire. M. Jan Bertels, Chambre – sp.a, plaide pour une plus grande solidarité européenne, non seulement lors de la réunion du 7 avril 2020 de l’Eurogroupe, mais aussi au niveau du CFP 2021-2027 qui devrait prochainement être adopté.

La Belgique devra non pas rester en retrait

dans ce processus, mais se montrer activement solidaire avec les États membres de l’Union qui sont les plus durement touchés. Mme Marie Arena, Parlement européen – S&D/PS, indique que la Belgique devra tôt ou tard adopter une position dans le débat concernant les ressources propres qui devra être mené dans le cadre du CFP 2021-2027. L’intervenante plaide en outre pour l’introduction des obligations corona et se demande ce que l’on entend exactement par “un endettement acceptable”, notamment pour un pays tel que l’Italie.

Enfin, Mme Arena déplore également l’attitude des Pays-Bas qui dénote un manque de solidarité et d’esprit européen. Mme Hélène Ryckmans, Sénat – Ecolo-Groen, demande au gouvernement d’accorder une attention suffisante à l’aspect du genre dans les mesures qu’il prend. Ce sont en effet les femmes qui risquent de subir les conséquences socio-économiques les plus importantes pendant la crise du coronavirus comme c’est le cas lors de chaque crise.

M. Sander Loones, Chambre – N-VA, assure que son parti veut adopter une attitude solidaire mais à condition que l’aide soit essentiellement accordée aux régions les plus durement touchées et que cette aide ne soit pas ralentie. Il espère également que les scénarios chiffrés seront mis à la disposition du parlement dans les plus brefs délais. Le président-rapporteur, Patrick DEWAEL