Verslag FAIT AU NOM DU COMITÉ D'AVIS FÉDÉRAL CHARGÉ

31 mars 2020 DE BELGIQUE FAIT AU NOM DU COMITÉ D’AVIS FÉDÉRAL CHARGÉ DES QUESTIONS EUROPÉENNES PAR MME Ellen SAMYN RAPPORT Helsinki 1er – 3 décembre 2019 LXIIE COSAC

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk SOMMAIRE Pages

B. Questions procédurales et adoption de l’ordre C. Présentation du 32e rapport semestriel

II. Réalisations de la présidence fi nlandaise du Conseil

IV. L’État de droit et la Charte des droits fondamentaux

V. M a r o š Š e f č o v i č , v i c e - p r é s i d e n t de la Commission européenne, chargé des relations

VIII. Michel Barnier, Chef de la taskforce pour les

MESDAMES, MESSIEURS

La LXIIe COSAC (Conférence des organes spécialisés en Affaires communautaires) s’est tenue à Helsinki du 1er au 3 décembre 2019. Cette conférence est systématiquement organisée par le parlement de l’État membre qui assure la présidence du Conseil de l’Union européenne (ci-après également dénommée “l’UE” ou “l’Union”). Elle a été préparée au cours de la réunion des présidents qui s’est tenue les 21 et 22 juillet 2019. Le rapport de cette réunion préparatoire figure à l’annexe 1. Elle réunit les délégations des commissions parlementaires spécialisées dans les affaires européennes des États membres de l’Union, ainsi qu’une délégation du Parlement européen. Le but de cette conférence est d’améliorer la communication et l “échange d”informations entre les parlements de l’ UE afin de renforcer le contrôle parlementaire dans le processus de décision européen. Mme Ellen Samyn a participé à la conférence au nom I. — OUVERTURE DE LA LXIIE COSAC A. Allocution M. Matti Vanhanen, président du Eduskunta finlandais, se réjouit que la nouvelle Commission européenne ait enfin pu entamer ses travaux. Les orientations politiques1 de Mme von der Leyen, présidente, constitueront, au cours des années à venir, une base adéquate pour le développement de l’Union et la promotion du bien-être et de la sécurité du citoyen européen. L’intervenant évoque ensuite la Conférence sur l’avenir de l’Europe, soulignant que cette conférence ne pourra aboutir que si elle s’appuie sur une base démocratique et prête une attention suffisante à la représentativité politique, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à l’opinion du citoyen européen et à la participation des minorités. C’est la raison pour laquelle elle doit travailler dans la plus grande transparence et ne peut esquiver aucun sujet de fond. Voir https://ec .europa .eu /commission /sites /beta -political /files / political -guidelines -next -commission_fr .pdf.

Enfin, M. Vanhanen rappelle que, pour le citoyen, seules la sécurité, la prospérité et la stabilité comptent. B.  Questions procédurales et adoption de l’ordre du jour M. Kimmo Kiljunen, membre du Grand Comité de l’Eduskunta finlandais, fait part des constatations de la troïka2 de la COSAC3. Il annonce également qu’il apparaît que l’ensemble des parlements de l’UE – à l’exception des deux assemblées britanniques – sont prêts à contribuer pour la période 2020-2021 au cofinancement du secrétariat de la COSAC.

Il passe en outre en revue la correspondance qui a été entretenue avec et par l’Eduskunta finlandais dans le cadre de cette conférence4. Enfin, M. Kiljunen présente le projet d’ordre du jour qui est ensuite adopté sans modification à l’unanimité. C. Présentation du 32e rapport semestriel de la COSAC M. Kenneth Curmi, membre permanent du secrétariat de la COSAC, présente les lignes de force du 32e Rapport semestriel de la COSAC5.

Ce rapport est ensuite adopté sans modification à l’unanimité. II. — RÉALISATIONS DE LA PRÉSIDENCE FINLANDAISE DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE Exposé introductif M. Antti Rinne, premier ministre finlandais, souligne l’importance d’un dialogue ouvert et constructif entre les parlements nationaux et le Parlement européen, d’une part, et celle du contrôle parlementaire de la politique de l’UE, d’autre part.

Il renvoie à cet égard au rôle La troïka de la COSAC est composée de représentants du Parlement européen et des parlements des présidences précédente, actuelle et à venir de l’UE. Voir www.ipex .eu > EU Speakers and other conferences > COSAC > Finland 2019.

important du Grand Comité de l’Eduskunta finlandais dans l’élaboration de la politique de l’UE de la Finlande. Il passe ensuite en revue les politiques auxquelles la Finlande a accordé une attention particulière pendant sa présidence du Conseil de l’Union européenne, à savoir: l’État de droit, le climat, la compétitivité, l’inclusion sociale et la protection des citoyens: — l’affaiblissement de l’État de droit par un seul État membre de l’UE peut mettre en péril le fonctionnement de l’UE dans son ensemble.

C’est pourquoi la Finlande a mis l’accent sur la prévention et le renforcement par le dialogue, le lien entre le budget pluriannuel de l’UE et les manquements à l’État de droit pouvant en être un élément crucial; — durant la présidence finlandaise, le climat et son caractère transversal ont été au centre des préoccupations. En effet, la neutralité climatique d’ici 2050 est un objectif à fixer avant la fin de 2019.

Pour que l’UE devienne le premier bloc économique neutre sur le plan climatique, elle doit s’appuyer à la fois sur une stratégie à long terme et sur des propositions concrètes de la Commission; — les conditions de concurrence doivent toutefois être les mêmes pour tous si l’on veut obtenir des résultats durables. À cette fin, le Pacte vert pour l’Europe6 annoncé devra fournir les garanties nécessaires, en se concentrant à la fois sur un marché unique des technologies et des services propres et sur une protection adéquate contre les défis incongrus provenant de l’extérieur de l’UE; — afin de parvenir à une inclusion sociale optimale, le pilier européen des droits sociaux doit être pleinement mis en œuvre.

Dans ce cadre, l’orateur se félicite tout particulièrement des conclusions du Conseil de l’Union européenne du 24 octobre 2019 sur l’économie du bien-être7; — la protection des citoyens européens doit être la principale préoccupation de l’Union. En premier lieu, il convient de faire face aux menaces traditionnelles. Concrètement, l’orateur appelle à une surveillance efficace des frontières extérieures de l’UE.

Par ailleurs, l’Union ne doit pas oublier d’également développer les outils nécessaires pour lutter contre les risques de l’intelligence artificielle et des menaces hybrides. Enfin, M. Rinne souligne que le budget pluriannuel de l’UE pour la période 2021-2027 devra fournir les Voir à ce sujet également COM(2019)640 et la fiche d’information de la cellule européenne sur www.ipex .eu. Voir document du Conseil 13432/19 du 24 octobre 2019.

moyens nécessaires pour relever ces nouveaux défis sans perdre de vue les priorités traditionnelles. III. — LA CONFÉRENCE SUR L’AVENIR DE L’EUROPE A. Exposé introductif M. Kiljunen indique que la Conférence sur l’avenir de l’Europe ne sera représentative que si – comme c’était le cas à l’époque avec la Convention intergouvernementale qui a été à la base du Traité de Lisbonne − elle associe tous les acteurs démocratiques, y compris les parlements nationaux.

Cela signifie que les parlements nationaux devront se concerter quant à leur rôle dans cette conférence. B. Débat Dans leurs interventions, les orateurs préconisent unanimement la participation des parlements nationaux à la Conférence sur l’avenir de l’Europe. En outre, l’accent est mis sur les points ci-dessous. * Mme Ellen Samyn (Belgique - Chambre) souscrit aux propos de M. Vanhanen selon lesquels cette conférence devra prendre en compte l’opinion des citoyens.

Elle souligne que le signal envoyé par l’électeur a été entendu mais que l’establishment n’a pas écouté. Le citoyen européen est préoccupé par son emploi, sa retraite, sa sécurité sociale et, à coup sûr aussi, par la question migratoire. L’Union européenne doit donc assurer la sécurité de ses citoyens et une meilleure protection de ses frontières extérieures doit être une priorité. Mme Karin Brouwers (Belgique - Sénat) craint que le fonctionnement de l’UE n’ait pas toujours été suffisamment clair pour le citoyen.

L’Union devra donc mieux se vendre si elle veut accroître le soutien dont elle bénéficie. C’est pourquoi non seulement les parlements nationaux, mais aussi la société civile et les parlements régionaux doivent faire partie intégrante de la conférence. Mme Brouwers est soutenue sur ce point par un représentant italien, qui estime que l’UE doit redécouvrir les

régions, et par un membre du Parlement européen, qui préconise une conférence ouverte à tous les acteurs. Pour un orateur polonais, cela devra se refléter dans la composition des délégations. En ce qui concerne la forme de la Conférence, l’Irlande, la Roumanie et la France demandent que l’on démine préalablement le terrain en posant un bon diagnostic des problèmes et en répondant préalablement à la question de savoir si la Conférence peut conduire à une modification de Traité.

En tout état de cause − selon un membre du Parlement européen −, la Conférence devra faire preuve d’une extrême prudence. Pour des intervenants de République tchèque et de Roumanie, beaucoup dépendra de la représentativité de la Conférence, et un intervenant de Slovénie considère que le dialogue avec les citoyens et l’information de ceux-ci sont d’une importance primordiale. Un participant néerlandais, qui estime que la Conférence ne peut pas partir d’un texte de départ, formule une proposition concrète.

En termes de contenu, des intervenants de Croatie, de Serbie et de Pologne considèrent que l’inscription de la politique d’élargissement de l’UE à l’ordre du jour de la Conférence est une condition sine qua non pour que l’Union conserve sa crédibilité dans les pays candidats à l’adhésion. L’Irlande, l’Allemagne, la Grèce et l’Italie soulignent l’importance de la question migratoire et la Slovaquie et l’Italie, l’importance des droits sociaux.

L’Allemagne et la France, en revanche, souhaitent que la Conférence aborde la question de la solidarité entre les États membres. Un intervenant danois estime que la Conférence doit inscrire à son ordre du jour l’État de droit, les droits fondamentaux, la transparence et l’amélioration de la législation, et un représentant de Lituanie demande que la Conférence se penche sur l’économie de prospérité. Enfin, le Parlement européen demande que la vocation géopolitique de l’Union ne soit pas oubliée.

IV. — L’ÉTAT DE DROIT ET LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UE A. Exposés introductifs Mme Tytti Tuppurainen, ministre des Affaires étrangères de Finlande, rappelle que l’État de droit a déjà occupé une place importante au Conseil européen de Tampere8. Ce Conseil a posé les jalons d’une Union de liberté, de sécurité et de justice et a souligné que la sécurité et la prospérité ne pouvaient être assurés que dans le respect des valeurs communes.

Lors de ce même Conseil, I’Enceinte chargée de l’élaboration d’un projet de Charte des droits fondamentaux a été mise en place. Cette Charte deviendra par la suite un instrument important pour la défense des droits fondamentaux dans l’UE et contribuera à la crédibilité de l’Union dans le monde. Mme Tuppurainen précise ensuite que les priorités de la présidence finlandaise sont étroitement liées au principe de durabilité, qui est fondé sur la démocratie, sur les droits fondamentaux et sur l’État de droit.

La Finlande a abordé les valeurs communes de manière large, horizontale et intégrée. La méthode de travail transparente et la publicité étendue des documents de travail ont joué un rôle important à cet égard. Toutefois, l’oratrice doit immédiatement ajouter que cette méthode de travail ne peut porter ses fruits que si elle s’accompagne d’une communication claire et d’une coopération active de toutes les parties intéressées, au sein de l’Union européenne et au-delà.

À cet égard, une attention particulière doit être accordée aux jeunes. Ils ont pleinement le droit d’exprimer leur opinion et d’être plus étroitement associés aux questions qui les concernent. Pour conclure, Mme Tuppurainen indique que l’Union européenne est fragile et qu’elle ne peut avancer que si chacun collabore à la rendre plus forte et plus durable pour les prochaines générations. M. Michael O’Flaherty, directeur de l’Agence européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne, souligne que, depuis sa naissance, l’Union a toujours été très attachée au respect des droits fondamentaux et de l’État de droit.

Dans ce contexte, le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne ne saurait être sous-estimé. 15-16 octobre 1999.

Toutefois, ce résultat ne peut pas être un motif d’autosatisfaction car les droits fondamentaux sont toujours bafoués. La pauvreté des jeunes et le racisme en sont la preuve poignante. Les parlements nationaux sont en première ligne de la lutte contre ces phénomènes, et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Magna Carta des droits fondamentaux, en est le principal instrument. La pratique montre cependant que cette charte est souvent sous-utilisée au niveau national.

En effet, sa force juridique contraignante est encore relativement nouvelle, le texte lui-même n’est pas toujours clair et il y a parfois un manque d’éducation. Afin de mieux faire connaître la Charte, M. O’Flaherty propose donc que les parlements nationaux chargent leurs commissions de contrôler systématiquement le respect des principes de la Charte, qu’ils organisent des débats annuels sur les droits fondamentaux et qu’ils investissent dans la formation de leurs membres et de leur personnel.

Bien entendu, l’Agence européenne des droits fondamentaux est disposée à leur fournir conseils et assistance. Une première série d’interventions concerne le risque d’application inégale de la notion d’ “État de droit” et des droits fondamentaux de l’Union européenne. Dans ce cadre, M.  Mark Demesmaeker (Belgique – Sénat) rappelle l’absence totale de réaction de l’Union face à la crise catalane, avec ses peines disproportionnées et ses prisonniers politiques.

Il est rejoint par des intervenants de Suède, de Hongrie, du Parlement européen et de Serbie, qui redoutent une approche trop politicienne de l’État de droit. Des membres de Slovaquie, du Parlement européen, de Hongrie et de Pologne mettent par ailleurs en garde contre une immixtion excessive dans la souveraineté des États membres. Pour des représentants italiens et français, c’est avant tout la conditionnalité qui fait obstacle à une approche uniforme de l’État de droit.

Plusieurs intervenants formulent des propositions pour résoudre cette problématique. Un intervenant de la République tchèque suggère ainsi d’accepter que l’État de droit évolue lui aussi avec le temps. Un intervenant estonien appelle l’Europe à faire preuve de cohérence et à ne pas demander aux autres ce qu’elle ne peut elle-même réaliser. Des participants de Lettonie, des Pays-Bas et de la France souscrivent à la proposition germano-belge de travailler sur la base de peer reviews mais un deuxième orateur français se demande comment transposer cette idée dans la pratique.

Un représentant slovaque souhaite enfin que le respect des droits sociaux

soit systématiquement intégré dans l’évaluation du respect de l’État de droit d’un projet de mesure. Dans sa réponse, Mme Tuppurainen indique que l’État de droit n’est pas un concept politique mais une notion juridique inscrite en tant que telle dans le Traité sur l’Union européenne9. M. O’Flaherty souligne que l’État de droit n’est absolument pas une notion vague. La Commission européenne pour la démocratie par le droit, mieux connue sous l’appellation “Commission de Venise”, s’est en effet déjà longuement penchée sur cette problématique10.

Une série d’intervenants évoquent ensuite le rapport entre État de droit et nécessités économiques. Ainsi, un participant estonien se demande ce que cette notion signifie pour un jeune chômeur et un intervenant allemand s’interroge sur les orientations de l’Union en matière de contacts économiques avec les pays tiers peu respectueux de l’État de droit. Un représentant italien plaide en faveur d’une approche proactive dans laquelle les valeurs humaines sont intégrées au mécanisme économique.

Un député européen souligne que l’État de droit et les droits fondamentaux ne peuvent jamais être subordonnés aux intérêts économiques. Mme Tuppurainen estime que l’État de droit et les droits fondamentaux doivent toujours primer sur une approche purement économique. M. O’Flaherty ajoute même que l’État de droit et l’économie sont indissociables. Dans sa réponse à des intervenants lituaniens et néerlandais qui se réjouissent de la nouvelle “boîte à outils” mais doutent de sa robustesse, M. O’Flaherty précise Plus particulièrement dans le préambule et dans les articles 2 et 21.

Voir https://www .coe .int /fr /web /portal /rule -of -law.

qu’elle peut encore être consolidée en consacrant – par exemple – annuellement un rapport de la Commission à la problématique. À une question des Pays-Bas concernant l’aide concrète que l’Agence européenne des droits fondamentaux peut apporter aux parlements nationaux, M. O’Flaherty réplique que son agence peut fournir aux parlements nationaux les données nécessaires pour se mettre au travail. M. O’Flaherty conseille à un représentant de Chypre, qui déplore que les droits fondamentaux en général et la répression des infractions en particulier ne soient toujours pas au centre de la législation nationale, d’encourager avant tout la société civile à accorder une attention suffisante aux droits fondamentaux.

Un membre du Parlement européen indique qu’un usage intelligent d’internet permettrait de lutter contre le populisme. Un intervenant irlandais demande quand l’Union prendra des mesures pour renforcer le contrôle des réseaux sociaux. M. O’Flaherty précise qu’il n’y a pas de différence entre la protection on line et la protection offline des droits fondamentaux. L’intervenant souligne toutefois que pour avoir un impact suffisant, les mesures doivent être prises au niveau de l’UE.

M. O’Flaherty souscrit aux interventions allemandes et irlandaises, qui défendent l’égalité des genres dans tous ses aspects. Un intervenant islandais indique que la migration illégale risque de perturber la libre circulation des personnes. Un représentant portugais estime que les réfugiés peuvent aider l’Union, mais qu’ils sont trop souvent confrontés au racisme. Un membre du Parlement européen demande qu’une attention suffisante soit accordée à la dignité humaine.

M. O’Flaherty répond qu’il reconnaît qu’à certains égards, l’UE pourrait faire davantage d’efforts pour les migrants et les réfugiés. Des représentants de Chypre et de la Hongrie lancent enfin un appel à mieux garantir la sécurité des citoyens de l’UE. V. — MAROŠ ŠEFČOVIČ, VICE-PRÉSIDENT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE, CHARGÉ DES RELATIONS INTERINSTITUTIONNELLES ET DE LA PROSPECTIVE M. Šefčovič explique que la nouvelle Commission européenne entend être une Commission géopolitique.

C’est pourquoi elle se concentrera plus particulièrement sur l’élaboration d’un Pacte vert pour l’Europe, sur la mise en place d’une économie au service des personnes, sur la préparation de l’Europe à l’ère du numérique, sur la protection du mode de vie européen, sur le renforcement de la position de l’Europe sur la scène internationale et sur la création d’un nouvel élan pour la démocratie européenne.

Pour 2020, cette ambition se reflétera dans le Programme de travail de la Commission, qui comprendra les priorités suivantes: — l’élaboration du Pacte vert pour l’Europe, qui sera une réponse socialement responsable à l’urgence climatique11 décrétée par le Parlement européen. Ce plan sera financé à l’aide d’un plan d’investissement d’un montant de 1 000 milliards d’euros; — la concrétisation du socle européen des droits sociaux, avec la mise en œuvre de propositions concernant l’introduction d’un salaire minimum équitable pour chaque travailleur et de mesures en matière de transparence des rémunérations; — l’élaboration d’une proposition sur l’intelligence artificielle et des propositions visant à élaborer une approche coordonnée destinée à en maîtriser les implications; Résolution du Parlement européen du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale (2019/2930(RSP)).

— la définition d’une stratégie européenne globale concernant l’Afrique. Le Commissaire européen renvoie ensuite à son plan relatif à la création d’un Réseau européen de Prospective stratégique (EU Strategic Foresight Network) avec lequel il entend créer des synergies entre les institutions européennes, tout en invitant également les parlements nationaux qui le souhaitent à y prendre part. Un exemple de synergie est l’alliance européenne pour les batteries, un projet visant à réduire progressivement la dépendance de l’UE vis-à-vis des fabricants étrangers de batteries destinées aux voitures électriques et qui, à partir de 2025, pourrait faire de l’Europe un acteur majeur sur un marché pesant pas moins de 250 milliards d’euros par an.

Les parlements nationaux sont et restent des partenaires importants pour la Commission. C’est particulièrement vrai pour leurs examens de subsidiarité, le dialogue politique et les contacts directs avec les commissaires européens. Dans ce cadre, M. Šefčovič renvoie au concept de “subsidiarité active”, qui vise le rassemblement de tous les acteurs pertinents, au niveau institutionnel, national et infranational, pour qu’ils apportent une valeur ajoutée à l’égard de la qualité de la législation de l’Union européenne durant tout le processus législatif.

La Commission attend aussi, avec impatience, la contribution des parlements nationaux en ce qui concerne la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Les négociateurs auront encore beaucoup de travail s’ils souhaitent parvenir à une décision sur le Cadre financier pluriannuel 2021-2027 en février 2020. Certains États membres souhaitent même un budget – exprimé en points de pourcentage du PNB-UE – inférieur au budget actuel.

Cela signifierait que l’Union ne serait plus capable de réagir énergiquement aux défis qui l’attendent. Enfin, M. Šefčovič souligne les efforts déployés par la Commission en vue de limiter les charges pour les États membres en diversifiant les sources de revenus. Une dizaine d’intervenants abordent le thème de l’agriculture et de la Politique agricole commune dans le contexte du Cadre financier pluriannuel 2021-2027.

Mme Hélène Ryckmans (Belgique – Sénat) préconise une nouvelle politique agricole et alimentaire devant bénéficier tant au producteur qu’au consommateur. On pourrait – par exemple – lutter contre le gaspillage alimentaire grâce à des procédures claires et rapides

mises en place dans le dialogue et la concertation. Un représentant portugais demande que le Cadre financier pluriannuel 2021-2027 soit finalisé le plus vite possible, cadre dont la Politique agricole commune devrait rester une part essentielle. Un représentant hongrois estime que les politiques traditionnelles de ce cadre ne pourront être maintenues au même niveau qu’en augmentant les contributions des États membres.

Il est rejoint sur ce point par des délégués italiens et polonais qui demandent également que l’on accorde une certaine attention à la problématique spécifique des îles et des régions ultrapériphériques. Selon un représentant français, les réductions de crédit proposées pour les deux piliers de la Politique agricole commune prouvent que la Commission ne considère plus l’agriculture comme un volet stratégique de sa politique.

Un délégué italien indique que ces réductions sont ressenties comme une attaque en règle dans son pays, et un participant polonais indique que la conditionnalité des interventions proposée sape le soutien des citoyens à l’égard de la politique de l’Union européenne. Enfin, un intervenant roumain souligne que la politique agricole proposée aura des effets sociaux non souhaités et néfastes. M. Šefčovič estime, lui aussi, qu’une conclusion rapide des négociations sur le Cadre financier pluriannuel 2021-2027, en général, et sur la politique agricole commune, en particulier, constituera un défi majeur pour la nouvelle Commission.

Il faut en effet que les décisions prises puissent être financées à un coût abordable, étant entendu que le coût d’une Europe désunie atteint plusieurs centaines de milliards d’euros12. Par ailleurs, les questions sociales ne devraient pas être négligées. M. Mark Demesmaeker (Belgique – Sénat) craint que le réflexe de subsidiarité soit progressivement remplacé par un centralisme débridé. Il aimerait par ailleurs connaître la réaction de la Commission face à la politique de deux poids deux mesures actuellement appliquée à l’égard des droits de l’Homme.

Un délégué autrichien salue le Pacte vert pour l’Europe tandis qu’un délégué irlandais appelle l’Union à faire face aux défis actuels sans semer la panique. Un représentant du Comité économique et social européen voit, dans la rapidité avec laquelle la Commission européenne Voir https://www .europarl .europa .eu /RegData /etudes /STUD /2019 /631745 /EPRS_STU(2019)631745_FR .pdf.

entend agir, une preuve vivante de son engagement et de son ambition. M. Šefčovič confirme l’ambition de la Commission. La Commission entend prévenir des catastrophes encore plus importantes en veillant, dans son soutien aux nouvelles technologies, à ne pas faire de distinction entre le volet interne et le volet externe de cette problématique. Le financement du Pacte vert devrait être assuré par le Fonds pour une transition équitable13.

Il est à craindre que ce ne soit pas le manque d’argent mais bien le manque de bons projets qui puisse poser un problème. Aux questions de Chypre, des Pays-Bas, de la Hongrie et de la Pologne et d’un représentant du Comité économique et social européen au sujet de la conférence sur l’avenir de l’Europe, M. Šefčovič répond que la Commission souhaite que le débat soit maintenu dans la mesure du possible en dehors des cercles européens bruxellois et que la COSAC a un rôle précieux à jouer à cet égard.

Un membre du Parlement européen demande pourquoi l’Union est à la traîne dans le domaine technologique et ce que la Commission a l’intention de faire à cet égard. L’Irlande met en garde contre le fait que la recherche du profit pourrait être un motif pour délocaliser la production de composants de haute technologie dans des pays en dehors de l’UE, où l’on prend quelques libertés avec des aspects, tels que le travail des enfants.

M. Šefčovič précise que l’Union est confrontée à un retard technologique de deux à trois ans. La raison principale de ce retard est que les esprits ne sont pas encore suffisamment mûrs en ce qui concerne la production de produits écologiques de haute technologie, tels que des batteries. Afin de combler ce fossé, l’UE doit surtout miser sur la recherche et le développement. L’origine des matières premières et des composants semi-finis est en effet une question délicate.

Il prône dès Voir COM(2020)22 et la fiche d’information de la cellule européenne à ce sujet.

lors que l’UE travaille avec des partenaires commerciaux démocratiques qui produisent de manière durable. En réponse à l’intervention d’un représentant lituanien prônant une attention accrue pour la sécurité nucléaire, M. Šefčovič assure que la Commission fait tout ce qu’elle peut pour obtenir les meilleures garanties possibles dans ce domaine également. Concernant l’élargissement de l’Union européenne, un orateur croate indique que l’Union doit commencer par atteindre davantage de convergence avant d’élargir ses frontières.

Un membre autrichien appelle, en revanche, à redonner de réelles perspectives d’adhésion à l’Union européenne aux pays des Balkans occidentaux. Un représentant polonais estime qu’il est très important de mieux rapporter les résultats des pays candidats à l’adhésion. M. Šefčovič poursuit en indiquant que, pour l’Union européenne, le risque d’importer l’instabilité augmente lorsqu’elle cesse d’exporter la stabilité.

M. Šefčovič répond aux interventions de membres de la Grèce, de Chypre et de Turquie à propos d’infractions au droit international prétendument commises par la Turquie en indiquant qu’il y a trois ans, il espérait encore que l’extraction de gaz dans la Méditerranée orientale serait un élément de développement mais qu’il est apparu qu’il s’agissait d’une pomme de discorde supplémentaire entre les deux communautés de Chypre.

Des représentants de la Grèce et de l’Italie invitent la nouvelle Commission à mieux gérer la migration. Enfin, un orateur polonais se félicite de la nouvelle “commission géopolitique” dès lors qu’à titre individuel, les États membres de l’UE sont trop petits pour gérer les sujets géopolitiques. Redoutant que la Commission entrave les États membres, un délégué néerlandais

s’interroge en revanche sur la signification précise des mots “commission géopolitique”. VI. — RÉUNION DES PRÉSIDENTS DE DÉLÉGATION M. Kiljunen indique ensuite que la troïka de la COSAC propose de prolonger la désignation de M. Kenneth Curmi, fonctionnaire du Kamra tad-Deputati maltais, en qualité de membre permanent du secrétariat de la COSAC pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

Cette proposition ne fait l’objet d’aucune observation et est adoptée à l’unanimité. Le projet de contribution est adopté à l’issue d’une discussion animée et sera soumis à l’assemblée plénière. VII. — LA STRATÉGIE CLIMATIQUE EUROPÉENNE Mme Mari Pantsar, directrice du fond pour l’innovation finlandais Sitra14, indique que ce fonds joue un rôle moteur dans le cadre de la feuille de route 2016- 2025 élaborée par la Finlande en vue de parvenir à une économie circulaire neutre en carbone.

Elle expose ensuite les trois mesures qui devront permettre de conforter le rôle de premier plan joué par l’Union en matière de climat et qui devront permettre à l’Europe de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050: — l’alignement des objectifs de réduction d’émissions de l’Union sur ceux prévus par l’Accord de Paris; — le renforcement du système européen d’échange de quotas d’émission, et — l’exploitation maximale du potentiel de l’économie circulaire.

Il est possible de renforcer le système européen d’échange de quotas d’émission en modifiant les objectifs de réduction d’émissions à atteindre à l’horizon 2030, Sitra est une fondation publique indépendante placée sous la tutelle directe du Parlement finlandais. Créée en 1967, cette fondation disposait en 2017 d’un fonds de roulement de 771 millions d’euros.

en renforçant le marché du carbone en rendant les mesures aussi bien efficaces que rentables et en autorisant les États membres de l’Union qui le souhaitent à aller plus loin. Enfin, Mme Pantsar se dit convaincue que l’économie circulaire pourrait à elle seule réduire de plus de moitié les émissions de matières brutes (acier, plastique, aluminium et ciment) de l’UE d’ici 2050, tout en précisant que les mesures nécessaires ne se prendront pas toutes seules.

Le Professeur Markku Ollikainen, université d’Helsinki, président du panel finlandais sur le changement climatique15, se félicite de l’élaboration du Pacte vert pour l’Europe16 que la Commission européenne présentera sous peu, et de ses mesures de grande envergure grâce auxquelles elle entend renforcer la politique climatique de l’Union. Le tout sera de savoir quelle sera l’efficacité des instruments climatiques de l’Union européenne en vue de la réduction des émissions.

Le professeur examine concrètement quatre catégories d’instruments: — instruments visant à réduire les émissions des combustibles fossiles (charbon et gaz); — émissions liées aux processus de production; — problèmes particuliers liés au pétrole et aux produits dérivés du pétrole; — émissions dues aux activités agricoles et sylvicoles17. L’actuel système européen d’échange de quotas d’émission (EU-ETS) est un instrument particulièrement adéquat pour réduire les émissions de combustibles fossiles.

L’utilisation du charbon devrait ainsi pouvoir être totalement éliminée d’ici 2030. En outre, ces combustibles pourront être remplacés par des combustibles renouvelables à des conditions relativement intéressantes. Dans ce cadre, le Pacte vert devra se concentrer sur la limitation des émissions. Ce système ne conviendra toutefois pas pour gérer les émissions liées aux processus de production (en particulier de production de ciment et d’acier).

Pour cela, Le panel finlandais sur le changement climatique est un groupe de réflexion interdisciplinaire indépendant réunissant des scientifiques de haut niveau, créé en 2012, et chargé de conseiller le groupe de travail ministériel finlandais pour la politique énergétique et climatique. Voir la note de bas de page 6. Mieux connues sous le nom d'UTCATF – Utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie.

il faudra non seulement augmenter le prix du carbone, mais aussi innover, et donc passer par la recherche et le développement. Pour obtenir des résultats dans ce domaine, le Pacte vert devra donc renforcer la politique en matière d’innovation. Actuellement, les politiques relatives au pétrole et aux produits pétroliers sont principalement axées sur la réduction de la demande. Les taxes sur le carbone et sur les plastiques jetables en sont des exemples typiques.

À moyen terme, les politiques devraient tendre, autant que possible, à l’abandon du pétrole et à son remplacement, pour la propulsion des véhicules, par l’électricité, les carburants synthétiques recyclables et l’hydrogène. Le Pacte vert devra donc non seulement renforcer la politique relative aux matières plastiques, mais également préciser la place des carburants synthétiques recyclables dans la politique climatique.

Le règlement “UTCATF”18 ne sera opérationnel qu’en 2021. Il est donc encore trop tôt pour en attendre des résultats. Dans l’intervalle, il faudra se demander, dans le cadre du Pacte vert, si le moment n’est pas venu de mettre en place une nouvelle politique de promotion de la bioénergie avec capture et stockage du dioxyde de carbone19. M. Pekka Timonen, bourgmestre de Lahti20, indique qu’un grand nombre d’habitants de l’Union vivent dans des villes de taille moyenne comme Lahti.

À l’égard de la problématique du climat, les villes sont à la fois source de problèmes et source de solutions. Par conséquent, l’élaboration d’une politique urbaine durable devient un défi majeur pour les villes, défi qui nécessite une transformation profonde. À Lahti, le charbon et les combustibles fossiles ont été complètement interdits et plus de 200 millions d’euros ont été investis dans de nouveaux systèmes énergétiques, avec une utilisation accrue de biocombustibles et d’énergies renouvelables, tandis que les déchets municipaux sont utilisés comme une matière première.

À l’horizon 2022, ces mesures permettront de ramener Règlement (UE) 2018/841 du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 et la décision (UE) n° 529/2013 – Journal officiel L156 du 19 juin 2018.

Plus connu sous le nom de bioénergie avec captage et stockage du CO2 (BECCS - Bio-Energy with Carbon Capture Storage). Lahti est une ville de ± 120 000 habitants située à 100 km au nord-est d’Helsinki. Elle a été déclarée Capitale verte européenne 2021 par la Commission européenne.

les émissions annuelles de CO2 à 2,6 tonnes par habitant, alors qu’elles s’élevaient encore à 11 tonnes par habitant en 1990. Ces changements se traduisent par de la croissance et la création de nouveaux emplois. Un élément important à souligner est que les jeunes ont été associés à ces mesures, notamment au travers du lancement d’un “système personnel d’échange de quotas d’émissions” sous la forme d’une application mobile.

À la demande d’un délégué suédois, Mme Pantsar évalue les investissements nécessaires pour une Union neutre en carbone à 120 milliards de dollars. Ce montant ne compromet toutefois pas nécessairement la compétitivité européenne, à condition que l’UE parvienne à transposer ses solutions à plus grande échelle et à les appliquer. Le professeur Ollikainen ajoute que la concurrence entraînera également des améliorations techniques qui pourront ensuite être mises en œuvre.

Il cite à cet égard l’exemple des émissions des avions. Viennent ensuite plusieurs interventions concernant l’enseignement et l’innovation. Ainsi, un intervenant hongrois estime que l’enseignement est primordial si l’on veut parvenir à des résultats tangibles; un collègue lithuanien plaide pour l’intensification de la recherche et du développement, notamment en ce qui concerne le remplacement de l’énergie nucléaire.

Un délégué français demande que le secteur bancaire soit encouragé à investir dans la nouvelle économie. Un participant estonien craint que les nouveaux emplois soient réservés aux élites. Des intervenants allemands et portugais plaident pour l’instauration de mesures d’aide sociale dans le cadre de la transition concernant des secteurs traditionnels comme l’agriculture et la pêche. Un membre du Parlement européen s’inquiète des résistances que pourrait opposer le citoyen ordinaire par honte climatique.

Le professeur Ollikainen confirme que l’innovation est la clé des mesures climatiques. Il renvoie concrètement à cet égard au secteur des produits alimentaires, qui offre encore de nombreuses opportunités, bien qu’il existe déjà des technologies permettant de produire des protéines artificielles. M. Timonen rappelle que dans sa ville, l’économie traditionnelle s’était effondrée en raison de la pollution

et que l’on avait dès lors été contraint de s’orienter vers une économie durable. Un tel processus ne peut toutefois être mené à bien qu’en concertation avec des partenaires externes. Une autre série d’intervenants évoquent le processus de transition. Un représentant roumain appelle à une action mondiale pour aboutir à une économie décarbonée mais socialement responsable. Il est rejoint par un participant italien, qui considère – notamment vu l’état de la trésorerie des États membres de l’Union européenne – le Fonds pour une transition juste21 comme un instrument intéressant.

Au sein de la représentation estonienne, des voix s’élèvent à nouveau pour appeler à des mesures de transition dans lesquelles la Politique de cohésion et le Fonds pour une transition juste doivent jouer un rôle de premier plan. Le professeur Ollikainen fait observer qu’une transition juste ne se résume pas uniquement à des moyens financiers, elle doit également motiver la population à envisager un avenir meilleur.

Des délégués irlandais appellent, d’une part, à rendre les mesures climatiques acceptables pour la population et, d’autre part, à accorder de l’attention aux possibilités à l’échelle locale. Un délégué croate ajoute que des exemples tels que celui de Lahti prouvent que chacun doit mettre la main à la pâte, à quelque niveau que ce soit. M. Timonen confirme que des solutions locales peuvent fonctionner, à condition que les citoyens y soient associés.

Les villes jouent un rôle essentiel en la matière. Lahti prouve que les citoyens peuvent être convaincus par des incitants économiques, dans le cadre d’une situation concrète et d’une action locale, en l’occurrence le développement d’infrastructures de sport d’hiver. À la question d’un membre du Parlement européen qui souhaitait connaître la quantité précise d’émissions, le professeur Ollikainen répond qu’elle est de six tonnes Voir COM(2020)22 et la fiche d'information de la cellule européenne à ce sujet sur www.ipex .eu.

par personne/par an pour la Chine, de deux tonnes par personne/par an pour l’Inde et de sept tonnes par personne/par an pour l’Union européenne. Enfin, un délégué français se demande ce qu’il faut faire de l’énergie nucléaire. Un membre hongrois plaide pour le maintien de l’énergie nucléaire dans la mesure où la transition vers une Union décarbonée sans énergie nucléaire serait trop coûteuse, et la Serbie demande à l’Union d’accorder une attention spéciale à cette problématique dans le cadre des négociations d’adhésion avec les candidats États membres.

VIII. — MICHEL BARNIER, CHEF DE LA TASKFORCE POUR LES RELATIONS AVEC LE ROYAUME-UNI M. Barnier souligne que l’unité entre les 27 États membres de l’Union européenne a été un facteur décisif pour parvenir à l’accord avec le Royaume-Uni. Il évoque ensuite les quatre objectifs que la taskforce a poursuivis tout au long de ces négociations: placing people first, protéger le marché intérieur de l’UE, le Brexit comme tremplin vers l’avenir et l’avenir de l’Union européenne.

Concernant le premier de ces objectifs, l’orateur fait remarquer que les droits des 4,5 millions de citoyens de l’Union européenne au Royaume-Uni et vice- versa ne seront définitivement arrêtés qu’après la ratification de l’accord de retrait. Il espère par ailleurs que l’accord apportera la prospérité, la paix et la stabilité à l’Irlande du Nord et à la République d’Irlande. Le marché intérieur de l’UE est plus qu’une simple zone de libre-échange.

Il comprend des règles, un contrôle et une jurisprudence communs. On pourrait le comparer à un écosystème de 500 millions d’habitants et de 22 millions d’entreprises, qui continuera d’exister après le départ du Royaume-Uni. Après le Brexit, la nouvelle relation entre l’UE et le Royaume-Uni devra être façonnée sur une période transitoire d’à peine onze mois. Durant cette période, dont on sait déjà qu’elle est insuffisante, pas moins de 600 accords commerciaux devront être remaniés.

Sur la question de savoir s’il sera possible de contenir

les forces centrifuges, l’orateur ne peut que garantir que l’Union sera guidée par le principe du commerce équitable et libre, sans droits de douane, sans quotas et sans dumping, et qu’il en sera de même − mutatis mutandis − pour la sécurité intérieure et extérieure. Enfin, mais non sans avoir rappelé l’unité des 27, M. Barnier souligne que l’avenir de l’Europe est beaucoup plus important que le Brexit.

Il exprime sa confiance dans le fait que l’Union trouvera et occupera la place qui lui revient dans l’ordre mondial sur le plan économique, social et de la sécurité. Au cours de ce débat, tous les intervenants remercient M. Barnier pour la façon dont il a mené les négociations du Brexit. M. Mark Demesmaeker (Belgique − Sénat) souligne la menace majeure que représente le Brexit pour l’économie belge en général et pour les PME flamandes en particulier.

Il préconise donc l’extension du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation22 et du programme Cosme23. Par ailleurs, il craint, rejoint en cela par un membre du Parlement européen, que la période transitoire restante ne soit insuffisante pour obtenir des résultats. M. Barnier répond que les programmes de soutien de l’UE seront mis à contribution en fonction des événements et de leur intensité sur le terrain.

En outre, il réitère sa conviction que tous les aspects du Brexit ne pourront pas être réglés au cours des onze mois restants si le rythme des négociations n’est pas accéléré. Après le Brexit, “business as usual” ne sera donc pas une option. Ensuite, des intervenants de Roumanie, du Parlement européen et de Grèce évoquent l’impact du Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dispose, pour la période 2014-2020, d’un budget annuel de 150 millions d’euros en vue de venir en aide aux personnes qui perdent leur emploi à la suite de changements structurels dus à la mondialisation.

Le Programme pour la compétitivité des entreprises et pour les PME de l’UE dispose, pour la période 2014-2020, d’un budget de 2,3 milliards d’euros en vue d’alléger les charges administratives des PME.

Brexit sur l’Union et le Royaume-Uni. Un représentant italien estime même que l’Accord de retrait a poussé le Royaume-Uni dans les bras des États-Unis. M. Barnier souligne que la nostalgie du passé n’est pas une option. Les négociations ont en effet clairement montré que les États membres de l’UE ne peuvent jouer un rôle significatif qu’ensemble. D’autre part, le référendum au Royaume-Uni a également montré clairement à quel point les fausses nouvelles peuvent être importantes.

Enfin, il doit admettre que dans le passé, l’Union n’a pas suffisamment écouté les aspirations légitimes de ses citoyens. À un intervenant suédois qui s’inquiète des conséquences internes et externes du Brexit en matière de sécurité, M. Barnier assure que la sécurité en général et la défense en particulier font déjà partie du voisinage stratégique entre l’UE et le Royaume-Uni. En réponse aux questions de la Croatie et du Parlement européen sur la sécurité des citoyens européens au Royaume-Uni, M. Barnier souligne que la principale préoccupation des négociateurs sera l’avenir des citoyens européens au Royaume-Uni et des citoyens britanniques dans l’UE jusqu’à la fin de 2020, d’une part, mais qu’après le 31 décembre 2020, il y aura une situation complètement nouvelle.

Des délégués de la Hongrie, de l’Irlande et de la Roumanie constatent que le sort de l’accord de sortie est entre les mains de l’électorat britannique et qu’il faudra donc attendre les résultats des élections au Royaume- Uni pour y voir clair. M. Barnier confirme qu’un Brexit dur reste encore possible dès lors que les partis politiques britanniques envoient des messages très différents à l’électorat.

L’Union européenne n’a donc pas d’autre solution que d’attendre les résultats de ce vote. M. Barnier répond à un délégué français qui s’inquiète d’une éventuelle surpêche dans les eaux françaises

et néerlandaises si le Royaume-Uni ferme ses zones de pêche aux pêcheurs de l’Union en indiquant que la question de la pêche fera partie du nouvel accord de libre-échange que l’Union devra conclure avec le Royaume-Uni. Concernant l’avenir de l’Union européenne après le Brexit, un délégué français se demande si les nouveaux accords de libre-échange seront mixtes tandis qu’un autre intervenant français craint des fuites dans le marché intérieur à cause du Brexit, et qu’un délégué croate redoute même une récession économique.

Sans vouloir dramatiser, M. Barnier est parfaitement conscient qu’après le Brexit, tout devra être reconstruit. Les nouveaux accords devront en effet porter non seulement sur des aspects fiscaux, mais aussi – par exemple – sur des aspects sociaux. M. Barnier répond à un membre du Parlement européen qui souhaite que Gibraltar réintègre le territoire espagnol que seules des négociations entre l’Espagne et le Royaume-Uni permettront de résoudre cette question.

Enfin, M. Barnier assure que lui-même et les membres de son groupe de travail sont toujours disposés à fournir des précisions complémentaires dans les États membres où ces précisions sont jugées nécessaires. IX. — CONTRIBUTION Le projet de contribution établi par les présidents de délégation est adopté, sans modification, à l’unanimité (annexe 2).

X. — INVITATION A LA LXIIIE COSAC M. Domagoj Ivan Milošević, président de la commission des Affaires européennes du Sabor croate, invite les parlements nationaux et le Parlement européen à la LXIIIe COSAC qui se tiendra à Zagreb du 24 au 26 mai 2020.

La rapporteuse, Le président,

Ellen SAMYN Patrick DEWAEL

ANNEXE 1

I. Ouverture de la LXIIe réunion des présidents de la COSAC A. Exposés introductifs B. Éléments de procédure

II. Priorités de la présidence fi nlandaise Échange de vues

III. Quel budget pour les politiques européennes?

Helsinki – 22 juillet 2019 RÉUNION DES PRÉSIDENTS

La réunion des présidents de la LXIIe COSAC s’est tenue à Helsinki le 22 juillet 2019. Cette réunion est organisée systématiquement par le parlement de l’État membre qui assure, durant un semestre, la présidence du Conseil de l’Union européenne (ci-après UE ou Union). Elle réunit les présidents des commissions parlementaires spécialisées dans les affaires européennes des États membres de l’Union ou leurs remplaçants, ainsi qu’une délégation du Parlement européen.

Elle a pour but de préparer l’assemblée plénière de la COSAC, qui a lieu plus tard au cours du semestre. I. — OUVERTURE DE LA LXIIe RÉUNION DES PRÉSIDENTS DE LA COSAC A. Exposés introductifs Mme Tuula Haatainen, vice-présidente de l’Eduskunta finlandaise, souhaite la bienvenue aux participants et fait référence à deux moments importants dans l’histoire de la Finlande. Tout d’abord, l’année 2019 marque le 100e anniversaire de l’acte constitutif de la République de Finlande, qui a mis fin à la guerre civile finlandaise et qui est considéré comme la base de la démocratie en Finlande.

De plus, le pays était déjà doté, depuis 1906, d’un Parlement monocaméral et avait en même temps garanti le droit de vote universel. Les femmes finlandaises étaient les premières femmes en Europe à pouvoir voter et être élues. Aujourd’hui, 46 % des membres du Parlement finlandais sont des femmes. Le gouvernement a en outre choisi de proposer une femme comme commissaire européen pour la nouvelle Commission.

La vice-présidente tient à féliciter Ursula von der Leyen à l’occasion de son élection comme première Présidente de la Commission européenne. Suite aux élections européennes de mai 2019, Mme Haatainen souligne l’importance de la coopération, tant au niveau européen qu’au niveau international. Aujourd’hui, plusieurs pays ont tendance à s’isoler à tenir des discours plus durs. La réalisation de la coopération pose de nombreux défis, notamment pour le maintien de la démocratie.

En conclusion, la vice-présidente cite le slogan de la présidence finlandaise, à savoir “De la discussion à la solution”: il est temps d’identifier les ingrédients qui peuvent mener à un compromis dans des questions importantes, telles que le changement climatique, le Cadre financier pluriannuel et la migration.

B. Éléments de procédure Mme Satu Hassi, présidente de la Grande Commission de l’Eduskunta finlandaise, passe en revue l’ordre du jour de cette réunion des présidents de la COSAC, qui est adopté, sans observation, à l’unanimité des participants. La présidente fait rapport sur la réunion de la troïka présidentielle de la COSAC qui s’est tenue la veille au soir et à laquelle ont participé les représentants de la Roumanie, de la Finlande, de la Croatie et du Parlement européen.

Lors de cette réunion, le projet d’ordre du jour de la séance plénière de la LXIIe COSAC, qui se tiendra à Helsinki du 1er au 3 décembre 2019, a notamment été approuvé. Une invitation sera adressée à Mme Ursula von der Leyen. L’oratrice passe en revue le projet d’ordre du jour1 de la séance plénière. Deux thèmes seront discutés: le domaine de la justice, des affaires intérieures et des droits fondamentaux (avec l’anniversaire de l’acquis de Tampere et la Charte européenne des Droits fondamentaux), ainsi que la politique climatique.

Lors du débat, Mme Hassi précise que le débat sur le climat s’étalera sur deux jours pour cause de disponibilité des orateurs. Des représentants allemand, français et néerlandais ont souligné l’importance d’intégrer une session sur respectivement la politique extérieure (élections législatives en Ukraine), le Cadre financier pluriannuel 2021-2027 et la transparence au sein de l’UE. La présidente prend note des demandes et les soumettra à la troïka présidentielle.

Mme Hassi explique quel sera le contenu du 32e rapport semestriel de la COSAC2. Le questionnaire habituel sera diffusé le 31 juillet 2019 et les réponses seront attendues pour le 20 septembre 2019 au plus tard. La présidente signale que 25 parlements/assemblées se sont déjà déclarés prêts à intervenir dans le cofinancement du secrétariat de la COSAC pour la période 2020- 2021. Concernant la nomination du membre permanent du secrétariat de la COSAC, un appel à candidatures

sera envoyé aux parlements. Les candidatures seront attendues pour le 20 septembre 2019. Mme Hassi explique ensuite quelle correspondance le parlement finlandais a reçue dans le cadre de la participation aux réunions de la COSAC3. Lord Robin Teverson, Royaume Uni, Chambre des Lords, transmet un message personnel de Lord Tim Boswell, qui a mis un terme à sa carrière politique suite au décès de son épouse.

II. — PRIORITÉS DE LA PRÉSIDENCE FINLANDAISE A. Exposé introductif Mme Tytti Tuppurainen, ministre chargée des Affaires européennes, indique que la présidence finlandaise coïncide avec un moment important pour l’Europe, avec le début d’une nouvelle législature avec de nouvelles priorités politiques. Après avoir rappelé que la coopération européenne a contribué à la paix en Europe, la ministre indique que la Finlande travaillera de façon pragmatique, alliant bon sens nordique et coopération européenne, dans le respect des valeurs et des règles communes.

C’est la raison pour laquelle l’État de droit, essentiel pour le bon fonctionnement de l’UE, se trouve au centre de l’agenda de la présidence finlandaise. Il est important de renforcer l’État de droit, tant à travers le dialogue qu’à travers un mécanisme soutenu par le Cadre financier pluriannuel. Les autres priorités de la présidence finlandaise sont: une UE compétitive et inclusive du point de vue social, l’UE comme acteur mondial dans l’action pour le climat et la protection de la sécurité des citoyens.

Mme Tuppurainen appelle l’UE à remettre les questions liées à l’Arctique à l’agenda, afin de trouver une stratégie globale pour protéger cette région. Pour ce qui est du rôle des parlements nationaux, la ministre rappelle que les parlementaires ne doivent pas seulement assumer une fonction de contrôle des gouvernements nationaux, mais également assurer le suivi et le bon fonctionnement de la législation européenne.

Elle souligne aussi l’importance de la coopération Ibid.

interparlementaire et soutient par conséquent la révision des règles pour cette coopération. En guise de conclusion, Mme Tuppurainen évoque la tradition musicale et fait référence au compositeur et chef d’orchestre finlandais Jean Sibelius. Tout comme les instruments doivent jouer à l’unisson dans un orchestre, l’UE devrait parler d’une voix afin d’éviter des blocs discordants et d’être plus forte pour affronter les nombreux défis auxquels elle est confrontée. L’UE n’est pas une Union des Régions; il faut donc continuer à promouvoir son unité.

B. Échange de vues De nombreux participants se réjouissent que la Finlande ait choisi le climat comme une de ses priorités. Un délégué autrichien souligne l’importance d’une meilleure intégration entre économie et écologie. La prise en compte de l’environnement pourrait contribuer à la création d’emplois, tout comme l’innovation peut être un moteur de développement économique. Une déléguée suédoise soutient l’idée que le changement climatique n’est pas seulement une menace, mais également une chance qui pourrait mener à une croissance économique et à la création d’emplois.

Pour un délégué danois, il est essentiel de continuer à œuvrer pour la mise en œuvre de l’accord de Paris. Le marché intérieur et les règles de compétition devraient toujours tenir compte de la lutte contre le changement climatique. Une déléguée bulgare attire l’attention de ses collègues sur le fait que la mise en œuvre de mesures pour le climat exigent des ressources financières significatives et exprime le souhait que les moyens financiers seront partagés de façon équitable.

Un délégué italien, de son côté, soutient la présentation d’un “Green deal” et les objectifs de décarbonation. Enfin, un délégué tchèque souligne que, même si le premier ministre tchèque a décidé de bloquer le vote sur la neutralité carbone au sein du Conseil, la plupart des Tchèques soutiennent une politique environnementale plus volontariste. La ministre Tuppurainen prend note des commentaires et souligne que la présidence finlandaise œuvrera dans le sens d’une neutralité carbone dans l’UE d’ici 2050.

Les négociations du prochain Cadre financier pluriannuel constituent un autre sujet cité par plusieurs participants. Un délégué hongrois exprime l’espoir qu’un budget équilibré sera trouvé, tenant compte de l’objectif de convergence et évitant les coupes importantes dans les politiques traditionnelles. Cette dernière remarque est partagée par une déléguée slovaque. Le député hongrois

ajoute que les négociations nécessiteront probablement plus de temps afin d’arriver à un consensus entre tous les États membres. Une déléguée estonienne souligne l’importance de trouver des compromis afin de garder l’unité de l’UE. Mme Tuppurainen réitère que la présidence finlandaise s’est imposée des délais ambitieux et qu’elle fera tout son possible pour faciliter les négociations. Les participants accordent aussi l’attention nécessaire à l’approfondissement du marché intérieur et à la mise en place d’une économie inclusive du point de vue social.

Un délégué roumain soutient le développement économique durable. Un représentant croate appelle à trouver des solutions aux différences et déséquilibres socioéconomiques entre et à l’intérieur des États membres. De leur côté, deux délégués italiens expriment leur soutien à l’idée d’introduire un salaire minimal européen. Enfin, un délégué français souligne l’importance de la réalisation complète de l’Union des marchés des capitaux et de l’Union bancaire.

Plusieurs parlementaires accueillent positivement le renforcement de l’État de droit. L’importance de la démocratie et de l’État de droit est soulignée par une représentante roumaine, car ils forment le fondement de toute solution aux problèmes économiques et politiques. Un délégué finlandais estime que tant les États membres que les candidats à l’adhésion doivent respecter les valeurs communes. Pour un délégué du Royaume-Uni, l’État de droit doit être la base pour l’adhésion à l’UE; la démocratie n’est pas uniquement une question d’élections.

De son côté, un délégué du Parlement européen souhaite savoir si la présidence finlandaise s’engagera aussi sur le respect des droits de l’homme dans le monde, notamment au Venezuela et en Russie. La ministre Tuppurainen souligne que l’approche finlandaise reste une approche constructive; elle n’a pas l’intention de montrer du doigt des pays individuels. Enfin, le sujet de la politique de l’élargissement de l’UE est également évoqué par certains participants.

Un délégué autrichien et une représentante bulgare appellent l’UE à avancer dans les négociations avec les pays des Balkans de l’Ouest. Des parlementaires de pays candidats à l’adhésion (la Serbie, le Monténégro, l’Albanie, la Macédoine du Nord et la Turquie) indiquent

que leur pays souhaite vraiment adhérer à l’UE et soulignent l’importance d’un dialogue clair et constructif et d’un soutien dans la poursuite de réformes nécessaires. III. — QUEL BUDGET POUR LES POLITIQUES EUROPÉENNES? En guise d’introduction, M. Alain Lamarousse expose sa vision du budget européen. Le budget de l’Union européenne est un budget publique unique au monde en ce qu’il est en équilibre, voté en équilibre et partiellement financé à l’aide de moyens propres.

En outre, le cadre financier pluriannuel (CFP), dans lequel s’inscrit le budget annuel de l’Union européenne, est voté par le Parlement européen, qui est le seul parlement multinational au monde. L’un des points problématiques du budget de l’Union européenne réside toutefois dans le fait que ses recettes échappent au contrôle du Parlement européen et des parlements nationaux. Un autre point négatif est qu’en termes relatifs, le volume du budget de l’Union européenne est bloqué depuis vingt ans, ce qui empêche de tenir compte de nouvelles priorités politiques ou de nouvelles situations de crise.

Par conséquent, des budgets parallèles, ou “satellites”, ont vu le jour. Ceux-ci sont financés à l’aide de contributions d’États membres et échappent au contrôle parlementaire. Pour y remédier, les parlements nationaux disposent de deux options politiques en ce qui concerne le CFP 2021-2027, à savoir une option conservatrice et une option disruptive. L’option conservatrice consiste à simplement adopter les propositions budgétaires actuelles de la Commission européenne.

Les parlements devraient alors contrôler, pour chaque programme et politique de l’Union européenne, si une “masse critique” a bien été atteinte. Dans l’affirmative, tel programme de l’UE pourra être mis en œuvre efficacement. Une masse critique a par exemple été atteinte pour le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) couronné de succès, également appelé “Fonds Juncker”. Ce fonds s’est concentré sur un nombre d’activités limité et a pu générer des investissements considérables.

S’agissant des fonds régionaux, en revanche, il ne fut pas question d’une masse critique. Ces fonds ont été divisés en milliers de microprojets et ont finalement moins rapporté aux citoyens de l’Union européenne que l’EFSI. En ce

qui concerne le Fonds de cohésion, l’orateur plaide pour un mouvement de rattrapage avec les moyens disponibles, c’est-à-dire une masse critique minimale. Il convient, en outre, de procéder d’urgence à une réforme de fond de la politique agricole commune afin de mieux l’adapter à la situation économique actuelle du secteur alimentaire, puis le financement suivra. Enfin, tant pour la recherche et développement que pour la coopération au développement, les budgets nationaux consacrés à ces postes sont beaucoup plus élevés que le budget de l’UE.

L’objectif des parlementaires devrait être de rendre cohérents le budget de l’UE et les budgets nationaux et de veiller à ce qu’ils respectent les mêmes codes de déontologie et objectifs. La deuxième option, l’option disruptive, repose, premièrement, sur des choix clairs: si l’UE veut être crédible et répondre aux attentes élevées dans des domaines tels que le climat, la numérisation ou la défense, le Conseil européen doit prévoir les moyens nécessaires à cette fin lors de ses réunions.

Un pour cent du PIB des États membres n’est en effet pas du tout suffisant pour atteindre ces objectifs. Deuxièmement, outre le principe de subsidiarité, qui est un principe de solidarité, l’UE devrait opter pour la neutralité budgétaire. Selon ce principe, l’UE doit se développer de manière constante, de même que son budget, ses dépenses, son administration et les taxes qu’elle impose. Les institutions ou agences actuelles de l’UE, telles que le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ou Frontex, devraient alors prouver leur valeur ajoutée dans un souci d’efficacité accrue.

Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Au sein de la COSAC, par exemple, un système pourrait être mis en place, en coopération avec la Cour des comptes européenne et les cours ou tribunaux des comptes nationaux, afin de garantir, pour chaque nouvelle compétence ou politique de l’UE, que l’efficacité soit maintenue ou accrue en cas de baisse des coûts et qu’elle soit accrue en cas de maintien des coûts au même niveau.

Tant qu’un tel système ne sera pas mis en place, il ne sera pas possible de convenir de nouvelles ressources propres pour financer le budget de l’UE. L’orateur indique également que les ressources publiques supplémentaires allouées à une politique de l’UE devraient contribuer au moins en partie au financement du budget de l’UE. Troisièmement, M. Lamassoure estime qu’il convient de faire évoluer l’esprit du Semestre européen: le budget de l’UE est fort restreint, si bien qu’il est difficile de concilier les politiques budgétaire et monétaire en vue d’assurer une croissance maximale dans un contexte monétaire stable.

La solution ne consiste pas à augmenter fortement le budget de l’UE, mais à coordonner les budgets nationaux et le budget européen, afin que le

résultat des politiques économiques des États membres profitent à la croissance ou à la stabilité. La procédure du Semestre européen doit être adaptée dans ce sens, afin que les politiques économiques des États membres soient concordantes et permettent de faire face à l’évolution de la conjoncture mondiale. Le budget de l’UE, le CFP et leur réforme Un délégué italien estime que le budget de l’UE doit être suffisamment flexible pour faire face aux situations de crise.

Il considère également que le budget de l’UE devrait pouvoir davantage compter sur des ressources propres. Un délégué du Parlement européen partage cette opinion. Cela nécessite toutefois un CFP visionnaire. Pour pouvoir continuer à compter sur la scène internationale, il convient d’investir davantage dans la compétitivité de l’UE ainsi que dans la recherche et le développement. Le budget de l’UE et les budgets nationaux doivent également être mieux harmonisés.

Il convient toutefois de prévoir des moyens financiers à cet effet, et peut-être même jusqu’à un doublement du budget actuel de l’Union européenne, en envisageant, par exemple, une taxe sur le web et/ou une taxe sur la spéculation. L’intervenant insiste en outre sur le fait que l’UE doit investir davantage dans le continent africain, notamment dans l’enseignement. Des investissements stratégiques peuvent en outre apporter une solution au problème de l’émigration en provenance d’Afrique.

Une représentante roumaine et un délégué français plaident également ouvertement en faveur d’un élargissement du budget de l’UE et de ses ressources propres. Leur opinion concernant l’élargissement du budget est partagée par un délégué autrichien. Cet intervenant ajoute que l’UE doit déterminer de manière plus détaillée les compétences qu’elle souhaite conserver et celles qu’elle souhaite abandonner.

Selon l’intervenant, l’UE doit se concentrer sur la politique de la concurrence, la durabilité et la gestion des frontières extérieures. La Suède est également favorable à des investissements en matière de sécurité et de politique frontalière, ainsi qu’à des ajustements, notamment dans le domaine de la politique agricole. La représentante néerlandaise estime que le budget de l’UE ne doit pas être augmenté, mais bien être dépensé de manière plus efficace.

Certains programmes budgétaires doivent notamment être réactualisés à cet effet. Une représentante française plaide à nouveau en faveur d’une meilleure harmonisation des budgets nationaux et du budget de l’UE. Elle estime qu’il appartient aux parlements nationaux de faire avancer les propositions relatives au CFP parallèlement aux négociations au niveau du Parlement européen. La représentante du Parlement européen ajoute encore que le budget de l’UE est fondé sur la solidarité entre les États membres et

que, selon elle, cette solidarité n’a pas de prix, même si certains États membres y attachent un prix. Des objectifs ambitieux ne sont pas conciliables avec une réduction du budget de l’UE. Enfin, l’intervenante estime que les négociations budgétaires se dérouleraient de manière totalement différente si les États membres se basaient sur les moyens nécessaires pour réaliser leurs objectifs, plutôt que d’essayer d’adapter leurs politiques à un budget basé sur des chiffres historiques.

Plusieurs délégués mentionnent expressément d’autres domaines dans lesquels il conviendrait d’investir davantage de moyens. Un délégué lituanien estime qu’à l’avenir, il faudrait investir davantage dans l’énergie et dans les centrales électriques, alors que le délégué estonien et un délégué roumain estiment qu’il faudrait investir davantage dans les infrastructures transfrontalières. D’autres domaines ont également été mentionnés: les changements climatiques (Suède, Portugal, Roumanie), les programmes d’éducation et de recherche (Royaume- Uni et Estonie) et un élargissement de l’UE (Lituanie, Autriche, Croatie et Albanie). * * M. Lamassoure souligne que si certains participants au débat ne sont pas favorables à une forme quelconque de changement radical, plusieurs plaident tout de même pour une hausse des investissements en faveur de politiques et priorités européennes spécifiques.

En outre, certains délégués se déclarent aussi favorables à ce que l’UE puisse disposer de nouvelles ressources financières propres, ce qui constitue également une forme de changement radical. M. Lamassoure estime qu’une légère augmentation du budget de l’UE, par exemple une augmentation budgétaire de 1,3 % au lieu de 1,1 % du PIB des États membres de l’UE comme le proposait le Parlement européen précédent, pourrait donner une bouffée d’oxygène aux politiques publiques européennes.

L’orateur conclut en ajoutant qu’à l’heure actuelle, les parlements nationaux ne votent que sur leur propre contribution au budget de l’UE et que le Parlement européen ne vote que sur les dépenses: ce système incite à faire preuve d’irresponsabilité et manque en réalité de transparence. Si les contributions nationales étaient remplacées par des ressources propres, les citoyens aisés d’un État membre européen contribueraient au budget de l’UE de la même manière qu’ils contribuent au budget de leur État membre, tandis que des citoyens européens plus pauvres recevraient une aide en provenance du budget de l’UE en plus de l’aide

qu’ils reçoivent en provenance du budget de leur État membre. Or, pour l’heure, les pauvres des pays riches paient pour les riches vivant dans les États membres plus pauvres. Les ressources propres sont vitales pour le budget de l’UE. L’orateur souligne qu’une augmentation de ces ressources pourrait être la solution aux difficiles négociations budgétaires en cours. M. Lamassoure se souvient d’une anecdote qui s’est passée à l’époque où le CFP actuel (2014-2020) devait être voté.

Il avait été demandé individuellement aux 28 chefs de gouvernement la somme dont ils avaient besoin. À l’issue de ces réunions bilatérales, le montant du CFP a été fixé à l’unanimité à environ 1 000 milliards d’euros lors d’un sommet européen, sans aucune forme de débat. M. Lamassoure conclut en demandant s’il serait indiqué de suivre une telle méthode de travail pour le prochain CFP (2021-2027). Politique de cohésion La représentante portugaise tient à souligner que la politique de cohésion a un impact majeur sur la vie de nombreux citoyens de l’Union européenne.

Un représentant polonais souligne que la politique de cohésion aide les États membres de l’UE à mettre en place leur propre infrastructure, à devenir plus compétitifs et à combler l’écart de développement qui les sépare des États membres les plus riches. Un représentant allemand souligne que, dans leur transformation, les Länder estallemands continuent à dépendre fortement de la politique de cohésion de l’UE.

La route vers la convergence sociale et territoriale sera toutefois encore longue. La règle européenne permettant d’orienter des ressources financières vers les États membres en vue de la cohésion devrait être maintenue dans le prochain CFP. Politique agricole Un délégué français souligne que les nouvelles technologies et l’intelligence artificielle jouent un rôle dans l’agriculture d’aujourd’hui et que c’est l’une des raisons pour lesquelles une politique agricole soutenue par l’UE et disposant de ressources suffisantes demeure importante.

Un représentant du Royaume-Uni estime que l’Union européenne devrait aider financièrement le secteur agricole à passer à une agriculture bas carbone. D’autres délégués, y compris un représentant suédois, soulignent la nécessité, pour l’Union européenne, de se concentrer davantage sur la sécurité, la durabilité et la compétitivité dans le cadre d’une réforme de la politique agricole commune. La représentante du Parlement européen estime, elle aussi, que la politique agricole commune devrait être réformée.

Pour le Parlement européen, la politique agricole est devenue une politique environnementale en raison du changement climatique et de la problématique de la biodiversité. Toute réforme

doit en outre tenir compte de la question de la sécurité alimentaire. Un représentant allemand est convaincu que la politique agricole commune ne devrait plus aujourd’hui faire partie du budget de l’Union européenne. Historiquement, elle y a été intégrée dès lors que l’Europe a dû, par le passé, trouver une solution au problème de son approvisionnement alimentaire. L’orateur estime que cette matière politique devrait peut-être être renationalisée.

Le délégué letton souligne que le budget de l’Union européenne n’a pas encore atteint tous ses objectifs en matière de convergence économique, notamment en ce qui concerne la politique agricole commune. Brexit L’Irlande lance un appel urgent en vue de la préservation de l’accord du Vendredi Saint. Le délégué remercie l’Union européenne pour la solidarité dont elle fait preuve dans le dossier du Brexit.

Un député suédois met en garde contre une récession dans certains États membres qui pourrait peser sur le budget national de ces pays. M. Lamassoure prédit que, comme pour la crise migratoire, le Brexit remettra la question de la solidarité à l’ordre du jour, en particulier avec l’Irlande, dès lors que certains États membres seront sans doute plus affectés que d’autres par le retrait du Royaume-Uni.

Le président-rapporteur,

ANNEXE 2 CONTRIBUTION DE LA LXIIe COSAC

Helsinki, 1er – 3e décembre 2019 Désignation et programme de travail de (1) La COSAC félicite la présidente Ursula vo nomination de la nouvelle Commission e politiques de la présidente von der Leyen l’avenir. La COSAC observe que de nomb Parlements membres espèrent pouvoir p concrètes de la Commission dans un ave Conférence sur l’avenir de l’Europe (2) En ce qui concerne la Conférence sur l’av européen et les parlements nationaux, e européenne et en raison de leurs compé pleinement associés.

La COSAC note que doivent encore formuler leurs positions, des objectifs, l’organisation et la mise en (3) La COSAC espère que le Parlement europ européenne disposent d’un nombre suff participation à la Conférence sur l’avenir Cadre financier pluriannuel (4) La COSAC appelle à l’approbation sans d 2021-2027, en rappelant que tout reta stratégiques de l’Union européenne. climatique et les migrations appellent un ne peut y faire face seul.

La COSAC insis de la réunion du Conseil européen qui se (5) La COSAC constate que tous les États me de l’Union, à savoir la compétitivité, l’en biodiversité. Une approche constructive budgétaires nominaux de l’ensemble des investissements convenus. La COSAC rap aux politiques afférentes, les dépenses a objectifs stratégiques fixés. (6) La COSAC observe que l’adoption du CFP ressources propres de l’UE soit trouvé. (7) La COSAC insiste sur le besoin de nouvea l’Union quand ils sont menacés par un m systémique aux valeurs figurant à l’Articl mécanismes devraient être conformes a existants et ne pas faire double emploi a

est une communauté où le dialogue mutuell sont qu’un dernier recours en cas d’échec du Droits fondamentaux et État de droit (8) La COSAC rappelle que 2019 marque le dixièm vigueur directe de la charte des droits fond que l’Union est fondée sur les valeurs de res d’égalité, d’État de droit et de droits de l’ho à des minorités, et réaffirme que ces valeu l’Union européenne. L’État de droit est, de l’ l’UE aux yeux de ses citoyens.

La COSAC sal l’Union européenne et approuve le rôle imp de ces droits dans l’exercice normal des fonc (9) La COSAC constate que pour préserver les v impérative. La COSAC considère que puisqu États membres se sont engagés à défendre transparente et impartiale et un examen pa surveillance s’applique déjà aux pays candi matière d’État de droit mettent en danger œuvre de politiques européennes, l’Union e préoccupés et de prendre les mesures qui s’ Une stratégie climatique gagnante pour l’Eu (10) La COSAC prend note des conclusions de climatique qui s’est tenue les 6 et 7 octobre des objectifs de l’Accord de Paris et souligne climatiques.

La COSAC prend connaissance a du GIEC qui stipule que le réchauffement de des dommages environnementaux irrévers proactive sera vitale à la compétitivité de préserver une cohésion sociale et régionale économiques européens. La COSAC note qu nécessite d’importants investissements da atténuer les difficultés éventuelles causées p changement climatique. (11) La COSAC appelle la Commission européen demeure le chef de file en matière de politiq un rôle prépondérant et à rehausser les am avec satisfaction l’engagement pris par le C qui, selon elle, devrait être renforcé en fixan (12) La COSAC suggère que la Commission eu européen pour encourager la mise en œu objectifs de développement durable du Prog (13) La COSAC regrette la décision des États-Un exhorte la Commission et le Conseil à prendr de concurrence équitables pour les entrepris sont les leurs en matière de politique climati

La future relation entre l’Union européenne e (14) La COSAC constate avec regret à la fois le dépar et le fait qu’aucune certitude n’existe quan convenues d’un commun accord. La COSAC es ci, le Royaume-Uni sera enfin en mesure d’ad l’avant. La COSAC constate avec préoccupation du Brexit fixée à la fois par la Commission eu que très peu de temps pour négocier la futur appelle toutes les parties à faire preuve de l possible. La COSAC reste déterminée à souteni le Royaume-Uni et l’Union européenne, comp deux parties.

Contribution of the LXII COSAC Helsinki, 1 – 3 December 2019 Appointment and work programme of the v COSAC congratulates President Ursula von de appointment of the new European Commissi political guidelines contain a comprehensive that many of the agenda’s items are urgent, starting a constructive scrutiny of the Comm Conference on the Future of Europe With respect to the Conference on the Futur Parliament and the national Parliaments, as t and because of their respective institutional that the European Parliament and national P all expect a role in defining the objectives, or Future of Europe

COSAC

expects that the European Parliamen adequate number of representatives with fu Future of Europe, including the right to make Multi-annual Financial Framework COSAC calls for the timely and satisfactory Framework (MFF), recalling that late adopt Union’s strategic targets. Critical policy chal collective and coordinated action, as no Me need for significant progress at the Decembe COSAC observes that all Member States hav competitiveness, the encouragement of inno approach to the MFF requires that all Membe the expected benefits of mutually agreed inv and cohesion spending are part of these agr policy detail to ensure expenditure levels outermost regions

COSAC

observes that adoption of the MFF in resources system

COSAC

stresses the need for new, objective Union when they are jeopardised by disresp threat to the values enshrined in Article 2 of should conform to the Treaties, add value stresses that the European Union is a comm and sanctions are only a last resort for when Fundamental Rights and the Rule of Law COSAC recalls that 2019 marks the tenth an direct legal effect of the EU Charter of Funda

the values of respect for human dignity, free for human rights, including the rights of pe these values are normative for all European fundamental to the EU’s legitimacy in the e European Union Agency for Fundamental R ensuring respect for fundamental rights in th COSAC observes that maintenance of the EU that as all Member States have committed, t rule of law, they all should accept transpare condition of the rule of law in the Member countries

COSAC

affirms that where deficie the single market or the implementation of have legitimate grounds for concern and app A Winning Climate Strategy for Europe (10) COSAC takes note of the conclusions of the I 6-7 October 2019 in Helsinki reiterating the E and stressing the urgency of the climate cha the IPCC’s Special Report No 15, stating that prevent irreversible environmental damage vital for the Union’s future industrial compe cohesion throughout the inevitable adaptat implementing such a climate policy require appropriate measures to mitigate possible economic model. (11) COSAC calls upon the European Commissio established role as a front-runner in climate up the EU’s ambition level in global climate Council’s commitment to climate neutralit committing to a target date in 2050. (12) COSAC suggests that the European Commiss as a tool for encouraging effective impleme development objectives of the United Nation (13) COSAC regrets the decision of the United St calls on the Commission and Council to tak European enterprises while maintaining an a The European Union’s Future Relationship w (14) COSAC notes with regret both the United Kin and the fact that we have no certainty of an o that the United Kingdom will, after this mont position that permits going forward

COSAC

following Brexit day that was agreed by the E little time to negotiate the future relationship to proceed with the maximum of efficiency a the closest possible future relationship betw integrity of the Union and the interests of bo