Wetsvoorstel modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans, en vue d'étendre le bénéfice de l'i

4 mars 2020 DE BELGIQUE

RÉSUMÉ

Cette proposition de loi vise à supprimer l’obstacle financier à l’utilisation correcte de contraceptifs afin de prévenir les grossesses non désirées. Pour ce faire, elle étend l’intervention spécifique dans le coût des contraceptifs, actuellement prévue pour les femmes n’ayant pas atteint l’âge de 25 ans, aux femmes bénéficiant d’une intervention majorée. modifi ant l’arrêté royal du 16 septembre 2013 fi xant une intervention spécifi que dans le coût des contraceptifs pour les femmes n’ayant pas atteint l’âge de 21 ans, en vue d’étendre le bénéfi ce de l’intervention spécifi que dans le coût des contraceptifs aux femmes bénéfi ciant d’une intervention majorée (déposée par Mme Els Van Hoof) PROPOSITION DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk

DÉVELOPPEMENTS

MESDAMES, MESSIEURS

Un accès facile à la contraception est essentiel pour donner aux femmes le pouvoir de décider de leur propre corps et d’une éventuelle grossesse. Bien que l’utilisation de contraceptifs ait augmenté au cours des dernières années, 45 % des interruptions de grossesse pratiquées en 2011 étaient dues à l’absence de contraception1. Dans le rapport de la Commission nationale d’évaluation de l’interruption de grossesse, qui date de 2012, le coût élevé des contraceptifs est pointé, notamment par les centres d’avortement eux-mêmes, comme étant un obstacle pour les femmes socialement défavorisées. La présente proposition de loi vise à supprimer l’obstacle financier à l’utilisation correcte des moyens de contraception afin d’empêcher les grossesses non désirées. Pour ce faire, elle étend l’intervention spécifique dans le coût des contraceptifs, qui existe actuellement pour les femmes n’ayant pas atteint l’âge de 25 ans, aux femmes bénéficiant d’une intervention majorée. La contraception en Belgique Le coût de la contraception est très variable dans notre pays. Le prix varie fortement en fonction des remboursements différents prévus par les différentes mutualités, ainsi qu’en fonction du type de produit. Le tableau cidessous donne un aperçu du coût potentiel de quelques moyens de contraception populaires2. https://organesdeconcertation .sante .belgique .be /sites /default /files /documents /nationale_evaluatiecommissie_betreffende_ de_zwangerschapsafbreking -fr /19083407_fr .pdf. Sensoa: www.allesoverseks .be /anticonceptie.

Depuis 2004, une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs est prévue pour les jeunes femmes de moins de 21 ans. Depuis 2013, l’arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n’ayant pas atteint l’âge de 21 ans lui confère son fondement légal. Il porte sur l’intervention dans le coût de plusieurs types de contraceptifs pour les jeunes femmes de cette tranche d’âge.3 Les contraceptifs pour lesquels cette intervention est prévue sont la pilule contraceptive, l’anneau vaginal, https://www .etaamb .be /fr /arrete -royal -du -16 -septembre -2013_ n2013022568 .html.

Stérilisati on Stérilet hormonal Pilule Anneau vaginal Fiable? très moyennement moyenn Prix -21 ans 100-800 euros femmes/ 40-400 hommes 0-12 euros par an 0-100 72 euro par an +21 ans euro 29-49 16-136 108 eur

Sterilisatie Hormoonspiraaltje Pil Vagina ring Betrouw- Baar? zeer gemiddeld gemidd Prijs -21jaar vrouwen/ mannen 0-12 euro per jaar per jaar e per jaa +21jaar euro per 108 e

l’implant hormonal, le stérilet en cuivre, la minipilule et le stérilet hormonal. Mais cela ne signifie pas que tous ces contraceptifs sont gratuits jusqu’à l’âge de 21 ans. En règle générale, une réduction mensuelle de trois euros est accordée pour la plupart des contraceptifs, ce montant étant converti en fonction de la taille de conditionnement et de l’unité de tarification du contraceptif. Certains contraceptifs sont disponibles gratuitement grâce à cette intervention spécifique.

Mais cette gratuité ne s’applique pas à la majorité des contraceptifs.4 Cette intervention spécifique est néanmoins très importante. Les chiffres de vente du stérilet hormonal illustrent l’effet positif de cette mesure: depuis la mise à disposition gratuite du stérilet hormonal pour les jeunes en 2013, son utilisation a augmenté de près de 40 %. L’arrêté royal précité prévoit également un remboursement spécifique pour la pilule du lendemain.

En l’absence d’intervention, cette pilule d’urgence coûte de 10 à 25 euros selon la marque. Déduction faite de l’intervention, son coût se situe entre 0 et 16 euros, selon la marque, pour les jeunes de moins de 21 ans. adopté une proposition de loi visant à porter à 25 ans la limite d’âge applicable à cette intervention spécifique. Cette proposition de loi prévoit en outre une intervention dans le coût de la pilule du lendemain pour toutes les femmes indépendamment de leur âge.

Il en résulte qu’à l’heure actuelle, les femmes de plus de 25 ans ne bénéficient d’aucune intervention dans le coût de leurs contraceptifs. Par conséquent, un très grand nombre de femmes en âge de procréer sont exclues du bénéfice de cette intervention. Utilisation des contraceptifs L’utilisation des contraceptifs chez les femmes en âge de procréer (de 15 à 49 ans) en Belgique est en augmentation5. En 1978, 52 % de ces femmes avaient recours à la contraception, contre 78,4 % en 2013 et 83,8 % en 2018.

Cette hausse se reflète également dans les ventes, dont les chiffres ont augmenté de 6 % (de 48 % à 54 %) entre 2004 et 2015. Le fait que près de 84 % des femmes recourent à la contraception signifie aussi que 16 % d’entre elles n’utilisent encore aucun contraceptif. En d’autres termes, il subsiste un groupe de femmes, souvent socialement vulnérables, qui n’est pas concerné. https://www .inami .fgov .be /fr /themes /cout -remboursement /par -mutualite /medicament -produits -sante /remboursement /Pages /liste -contraceptifs .aspx www.sensoa.be/anticonceptiegebruik-bij-belgische-jongerenen-volwassenen-feiten-en-cijfers.

Un grand nombre de grossesses non désirées sont dues à la non-utilisation ou la mauvaise utilisation de contraceptifs. Selon le rapport de la Commission d’évaluation, 45 % des grossesses non désirées ayant abouti à un avortement en 2011 sont dues à la non-utilisation de contraceptifs et 1 % à une utilisation incorrecte des méthodes de contraception. En Belgique, un quart des grossesses ne sont pas prévues.

Un tiers de celles-ci sont acceptées immédiatement, un tiers sont acceptées progressivement et un tiers restent non désirées. La prévention des grossesses non désirées est essentielle car ces grossesses ont un impact majeur sur le bien-être psychologique, physique et social de la femme6-7. Toute grossesse non désirée place en outre les futurs parents potentiels face à une décision difficile et lourde de conséquences.

En outre, ces grossesses ont, pour les autorités publiques, un coût budgétaire important lié aux différentes issues possibles des grossesses non désirées8-9. Afin de prévenir ces dépenses et de donner aux femmes un meilleur contrôle de leurs droits reproductifs, il convient de supprimer tous les obstacles à l’utilisation de contraceptifs. Obstacles financiers et grossesses non désirées L’accès à la contraception est parfois très compliqué en raison de son prix.

Cette corrélation est clairement établie, dans le rapport de la Commission nationale d’évaluation “interruption de grossesse”, par les centres d’interruption de grossesse et les hôpitaux10. On lit en effet à la page 56 du rapport précité que les centres reçoivent de plus en plus de femmes n’utilisant aucun contraceptif, soit en raison du coût des contraceptifs, soit en raison de croyances erronées. On lit en outre à la page 62 de ce rapport que les centres d’interruption de grossesse LUNA observent également qu’une partie des patientes ayant subi un avortement qui optent pour un contraceptif à longue durée d’action (stérilet ou autre implant), ne peuvent le faire placer le jour de l’intervention pour des raisons financières, et que souvent ces patientes ne reviennent pas pour un placement ultérieur.

Les centres d’interruption de grossesse LUNA signalent à juste titre qu’il est “regrettable que des barrières financières entravent l’accès à la www.ncbi .nlm .nih .gov /pubmed /21671765. www.scriptiebank .be /sites /default /files /DeBaere_2013 .pdf. www.researchgate.net/publication/51200285_The_Public_Costs_ of_Births_Resulting_from_Unintended_Pregnancies_National_ and_State-Level_Estimates. www.ncbi .nlm .nih .gov /pubmed /22878145.

contraception la plus sûre pour le groupe de femmes qui en a le plus besoin. C’est une opportunité perdue d’éviter les grossesses non désirées et les avortements à répétition chez ces femmes précarisées.”. Dans le rapport précité, les centres indiquent qu’il n’existe pas de cohérence entre les prix: “une interruption de grossesse coûte moins cher à la femme que la contraception” (p. 70). Aux pages 61 et 62, les centres et les hôpitaux font observer que les femmes étrangères, illégales et demandeuses d’asile, en particulier les femmes originaires de pays d’Europe de l’Est et d’Europe centrale, considèrent l’avortement comme une forme de contraception.

Il apparaît clairement, à la lumière de ce qui précède, que des obstacles financiers limitent aujourd’hui l’accès à la contraception. Il ressort de plusieurs études qu’une accessibilité plus grande à la contraception de longue durée réduit le taux d’avortements11. La présente proposition vise dès lors à élargir l’intervention spécifique relative à la contraception. Le centre d’expertise flamand pour la santé sexuelle Sensoa, les centres d’avortement et les hôpitaux prônent également l’élargissement de l’accessibilité financière des contraceptifs.

Le dernier rapport de la Commission nationale d’évaluation recommande d’améliorer l’accès à la contraception en prévoyant un remboursement, au moins pour les femmes les plus démunies. L’âge moyen des femmes qui subissent une interruption de grossesse est de 27 ans. Il semble dès lors insuffisant de ne prévoir le remboursement que jusqu’à l’âge de 25 ans. L’intervention ne doit pas seulement dépendre de l’âge.

Il faut surtout déterminer les catégories de la population pour lesquelles le besoin d’un remboursement spécifique est le plus important. Extension de l’accessibilité Nous aimerions étendre l’intervention spécifique à toutes les femmes mais des contraintes budgétaires nous obligent à en limiter le bénéfice. C’est pourquoi nous choisissons de nous concentrer sur les personnes les plus vulnérables, pour qui l’obstacle financier est le plus important.

C’est pourquoi il a été choisi d’étendre le bénéfice de l’intervention spécifique aux femmes bénéficiant d’une intervention majorée. Les interventions majorées sont des avantages financiers accordés aux personnes à faibles revenus. Celles-ci paient moins cher pour différents types M. GISSLER, F. GYLLENBERG, M. JUSELIUS, O. HEIKINHEIM, Long-acting reversible contraception free of charge decreases abortion rates, National Institute for Health and Welfare National Institute for Health and Welfare (THL), Helsinki, Finland, 2018.

de soins de santé. La présente proposition de loi étend l’intervention spécifique dans le coût des contraceptifs à toutes les femmes bénéficiant d’une intervention majorée. Par ailleurs, l’article 8, alinéa 1er, 1., de l’arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l’intervention majorée de l’assurance visée à l’article 37, § 19, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dispose que toute personne ayant bénéficié effectivement d’un revenu d’intégration pendant au moins trois mois complets ininterrompus bénéficie automatiquement d’une intervention majorée.

Nous garantissons ainsi l’accès à une contraception financièrement abordable aux femmes les plus vulnérables sur le plan socio-économique

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 2 L’intitulé de l’arrêté royal est adapté aux modifications proposées. Article 3 Les définitions et le champ d’application de l’arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n’ayant pas atteint l’âge de 21 ans sont élargis afin que les femmes ayant droit à une intervention majorée relèvent également du champ d’application de cet arrêté.

Article 4 Une catégorie supplémentaire est inscrite dans l’arrêté royal précité afin que les femmes ayant droit à une intervention majorée puissent dorénavant aussi bénéficier de l’intervention spécifique dans le coût de leurs contraceptifs.

Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

Art. 2

Dans l’arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n’ayant pas atteint l’âge de 21 ans, l’intitulé est complété par les mots “, et pour les femmes ayant droit à une intervention majorée”.

Art. 3

Dans l’article 1er, 4°, du même arrêté royal, les mots “, et pour les femmes ayant droit à une intervention majorée” sont insérés entre les mots “les femmes n’ayant pas atteint l’âge de 21 ans” et les mots “. Cette liste peut être consultée”.

Art. 4

L’article 2 du même arrêté royal, modifié par l’arrêté royal du 23 mars 2019, est complété par un alinéa rédigé comme suit: “Les femmes ayant droit à une intervention majorée, prévue à l’article 37, § 19, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, obtiennent une intervention spécifique de l’assurance obligatoire soins de santé dans le coût des contraceptifs figurant sur la liste, selon les conditions fixées dans le présent arrêté.”

Art. 5

Dans l’article 3, alinéas 1er et 2, du même arrêté royal, modifié par l’arrêté royal du 23 mars 2019, le mot “jeune” est abrogé.

Art. 6

Dans l’article 8, alinéa 1er, du même arrêté royal, les mots “et les femmes ayant droit à une intervention majorée” sont insérés entre les mots “femmes n’ayant

pas atteint l’âge de 21 ans” et les mots “qui sont visées par le présent arrêté”.

Art. 7

Le Roi peut modifier, abroger, compléter ou remplacer les dispositions de la présente loi. 8 janvier 2020