Bijlage Auditions et échanges de vues

26 novembre 2019 DE BELGIQUE FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CLIMAT PAR MME Tinne VAN DER STRAETEN RAPPORT Auditions et échanges de vues DOSSIERS URGENTS RELATIFS AU CLIMAT: COP 25 – PLAN NATIONAL ÉNERGIE-CLIMAT

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk SOMMAIRE Pages

I. Audition de M. Ed Nijpels, président du

II. Audition de M. Miguel Arias Canete, commissaire européen chargé de l’Action pour le climat et de

III.

Audition de M. Jos Delbeke, directeur général honoraire de la DG Climat de la Commission

IV. Audition de M. Nicolas Van Nuffel, président de la Coalition climat et de MM. Toon Lambrechts et Bram Michielsen, représentants de Youth

V. Audition de M. Peter Wittoeck, Service Climate Change, SPF Santé publique et de Mme Nancy Mahieu, directrice général a.i., et de Mme Karen

VI. Audition de M. François-Xavier de Donnea,

président du Conseil fédéral du Développement durable, M. Romain Weikmans, vice-président du groupe de travail Énergie et Climat, et M. Marc Depoortere, directeur du Conseil fédéral du

VII. Échange de vues avec le ministre de l’Agenda

numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplifi cation administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de

VIII. Échange de vues avec la ministre de l’Énergie, de l’Environnement et du Développement durable .. 116

MESDAMES, MESSIEURS

Au cours de ses réunions des 24 septembre 2019, 1er, 2, 9 et 22 octobre 2019, votre commission a procédé à une série d’auditions et d’échanges de vues avec des responsables politiques et des acteurs européens et belges en vue de faire le point sur les dossiers urgents relatifs au climat COP 25 et sur le Plan national Énergie-Climat. Plusieurs invités ont présenté un exposé introductif basé sur un diaporama Power point. Les diapositives présentées sont annexées au présent rapport. I. — AUDITION DE M. ED NIJPELS, PRÉSIDENT DU KLIMAATBERAAD NEDERLAND A. Exposé introductif de M. Ed Nijpels En signant l’accord sur l’Énergie en 2013, les Pays- Bas ont franchi la première étape de la conclusion d’un accord sur le climat. Cet “accord sur l’énergie pour une croissance durable” a réuni 47 acteurs de la société, qui en ont lancé cette initiative. Ensuite, ces parties ont invité le gouvernement néerlandais à y prendre part. L’inconsistance et la confusion qui régnaient autour de la politique néerlandaise de l’énergie à ce momentlà ont été à l’origine de cet accord. Sa conclusion fut également liée aux fréquents changements de majorité, qui n’ont pas non plus favorisé la cohérence de la politique énergétique. Un aspect remarquable de cet accord réside dans le fait que des acteurs sociaux, qui n’avaient pas souhaité collaborer jusqu’à cette date, se sont quand même rencontrés dans le cadre de cet accord sur l’énergie. Ensuite, cet accord a également été adopté par le Parlement néerlandais. L’accord précité poursuivait les cinq objectifs suivants: — 2020: porter la part des énergies renouvelables à 14 %; — 2023: 16 % d’énergies renouvelables; — chaque année: 1,5 % d’économies d’énergie; — 100 petajoule (Pj) d’économies d’énergie supplémentaires; — créer 15 000 emplois à temps plein par an.

À cette époque, cet accord ne visait aucunement à maîtriser les émissions de CO2. Les objectifs étaient de développer la part des énergies renouvelables, d’économiser l’énergie et de créer des emplois. En revanche, l’accord sur le climat conclu cette année vise exclusivement à réduire les émissions de CO2. Il va sans dire que les énergies renouvelables et les économies d’énergie sont deux outils fondamentaux pour atteindre cet objectif.

Après la conclusion de l’accord sur l’énergie, les bureaux du Plan ont été chargés de vérifier chaque année si les objectifs de l’accord étaient atteints. Dans la négative, une concertation a été organisée avec les parties concernées et des mesures supplémentaires ont été édictées, mesures qui ont également été approuvées par le gouvernement néerlandais. Grâce à cette méthode, les calendriers ont été respectés.

Ces cinq objectifs ont donc été atteints. La création d’emplois a connu un tel succès que la principale menace qui pèse aujourd’hui sur la transition énergétique est la pénurie de travailleurs qualifiés. La méthode utilisée pour l’accord sur l’énergie a inspiré les travaux relatifs à la conclusion de l’accord sur le climat. La conclusion de l’Accord de Paris en 2015 a clairement montré que tous les signataires de l’accord devaient formuler des objectifs plus ambitieux en vue de réduire les émissions de CO2 à l’échelle mondiale afin d’enrayer le réchauffement climatique.

La gravité du problème est suffisamment connue. Après neuf mois de négociations, un nouveau gouvernement s’est formé aux Pays-Bas. Cette coalition gouvernementale a regroupé des partis modérés et des partisans d’une politique climatique ambitieuse. L’accord de gouvernement de 2017 comportait l’engagement de réduire les émissions de CO2 de 49 % pour 2030 par rapport à 1990, et prévoyait même de les réduire de 55 % si les Pays-Bas arrivaient à conclure un accord en ce sens avec ses voisins, notamment avec la Belgique et l’Allemagne.

Il a également été convenu de concrétiser ces objectifs dans le cadre d’un “Accord sur le climat” devant être conclu entre toutes les composantes de la société et dont le gouvernement néerlandais devait être le coordinateur. Dans ce cadre, cinq groupes de travail (“tafels”) ont été mis en place afin d’encadrer les discussions entre 150 parties. L’accord de gouvernement prévoyait enfin l’adoption d’une “Loi sur le climat”.

L’avant-projet de cette loi a été rédigé par les partis d’opposition de l’époque mais, après négociations et modifications, ce texte a été approuvé par le Parlement

néerlandais au printemps 2019. L’objectif final prévu par cette loi est une réduction des émissions de CO2 de 95 % à l’horizon 2050. La loi prévoit en outre: — l’organisation d’une journée nationale du climat le quatrième jeudi d’octobre. À cette date, le Planbureau voor de Leefomgeving (PBL) publiera un état des lieux qui mentionnera les derniers chiffres et tendances en matière de climat et d’énergie, et le gouvernement présentera sa note climatique annuelle, dans laquelle les partis de la coalition en place justifieront les actions menées au cours de l’année écoulée; — l’élaboration par le cabinet, tous les cinq ans, d’un “plan climat” qui mentionnera les décisions les plus importantes à prendre en matière de climat au cours des années suivantes.

Ce plan climat sera le cadre de référence de la note climatique annuelle. Le Klimaatberaad est l’organe néerlandais de concertation et de coordination chargé d’élaborer un Accord sur le climat à l’échelon national. Il se compose des présidents des groupes de travail sectoriels et des organisations sociales, des autorités partenaires et des ONG. Le comité du Klimaatberaad est soutenu par les organisations suivantes: CNV, NVDE, FNV, Greenpeace, Interprovinciaal Overleg, Jonge Klimaatbeweging, Milieudefensie, MKB- Nederland, Natuur en Milieu, Unie van Waterschappen, VNG et VNO-NCW.

Le Klimaatberaad veille à l’efficacité et à la cohérence de l’action menée et doit également veiller à ce que des thèmes transversaux tels que le marché de l’emploi et la formation, l’innovation, le financement et l’aménagement du territoire soient pris en compte à tous les niveaux. Le Klimaatberaad veille également à ce que les accords conclus bénéficient d’un appui tant au sein de la population qu’auprès de l’administration.

Les missions du comité du Klimaatberaad sont les suivantes: — veiller à l’avancement du processus; — veiller à la cohérence entre les secteurs et les plans; — encadrer le chiffrage des plans; — faire des propositions de législation et de réglementation, contrôler les plans et en fixer les termes. Les tâches des organisations sociales et administratives sont les suivantes:

— signaler à temps les opportunités et les risques par rapport au soutien de la population; — réfléchir à la question de l’adhésion du public aux mesures préconisées; — mobiliser, au sein de la société, les forces susceptibles de renforcer cette adhésion. M. Ed Nijpels précise qu’il est président non seulement du Klimaatberaad, mais aussi de la commission de garantie (Borgingscommissie) de l’actuel accord sur l’énergie.

Il est également membre, nommé par la Couronne, du Conseil économique et social (SER), président du Climate Centre de la Croix-Rouge internationale et président du conseil d’administration de Milieu Centraal. Des groupes de travail (GT ci-après) “climat” ont été créés et chacun a reçu une mission sectorielle: — GT mobilité: objectif: 7,3 Mt = 15 %; — GT agriculture et utilisation des sols: objectif: 3,5 Mt = 7 %; — GT électricité: objectif: 20,2Mt = 41 %; — GT industrie: objectif: 14,3 Mt = 30 %; — GT environnement bâti: objectif: 3,4 Mt = 7 %.

Ensemble, ces groupes de travail ont soumis un plan visant à réduire de 49 % les émissions de CO2 par rapport à 1990, soit une diminution équivalente à 48,7 Mt de CO2. Il s’agit de l’objectif prévu dans l’“Accord sur le climat”. Trois task forces thématiques ont également été constituées: financement, emploi et innovation. Ces thèmes étaient en effet importants pour chacun des cinq groupes de travail.

Les task forces ont travaillé de manière transversale pour les cinq groupes de travail sectoriels. Sous la direction d’un président, chaque task force a mis les connaissances et l’expertise pertinentes à la disposition des différents groupes de travail, et ont réalisé un travail préparatoire en vue d’intégrer les mesures relevant de chaque thème spécifique en un ensemble cohérent. Pour la participation aux groupes de travail sectoriels, le gouvernement a invité des organisations et des entreprises susceptibles de contribuer de manière concrète à la transition au sein de chaque secteur.

Les ministères ont également participé aux groupes de travail couvrant les matières relevant de leurs compétences. Un président indépendant a été désigné à la tête de chaque groupe de

travail afin d’assurer le bon déroulement des discussions. Les présidents ont également pris la liberté d’associer aux discussions des acteurs susceptibles d’apporter une contribution mais qui n’étaient pas directement représentés au sein des groupes de travails sectoriels. La cohérence mutuelle entre toutes les mesures et tous les instruments est garantie par le Klimaatberaad, composé des présidents des groupes de travail sectoriels, d’un représentant du ministère de l’Économie et du Climat assurant la coordination, et des représentants des trois organisations faîtières des autorités décentralisées.

À un moment donné, M. Nijpels a toutefois insisté auprès des départements responsables, en tant que président, afin que ceux-ci participent, au plus haut niveau, aux groupes de travail sectoriels. Selon le cas, un responsable du ministre a été délégué, ou le directeur général du département concerné. La chronologie du processus qui a abouti à l’Accord climatique se présente comme suit: mars 2018: début des travaux des groupes de travail; juillet 2018: les grandes lignes de l’accord ont été fixées et présentées; octobre 2018: le gouvernement néerlandais a rendu son avis; décembre 2018: un projet d’accord a été transmis au gouvernement; janvier 2019-juin 2019: concertation cockpit entre le gouvernement néerlandais et les groupes politiques du Parlement; 28 juin 2019: un accord climatique définitif a été signé; 3 juillet 2019: le Parlement néerlandais approuve l’Accord climatique et, au cours des mois d’octobre et de novembre 2019, il est demandé à toutes les parties de faire connaître leur engagement à l’égard de cet accord.

À cette fin, M. Nijpels a adressé les trois questions suivantes à ces parties en juillet 2019, qui ont pu y répondre jusqu’au 1er octobre 2019: — Reconnaissez-vous l’urgence et en ferez-vous également écho? — Adhérez-vous à l’objectif fondamental de réduire les émissions de CO2 de 49 % par rapport à 1990 à l’horizon 2030? — Lierez-vous votre propre organisation aux accords? Afin de s’assurer que les objectifs climatiques seront effectivement atteints, le processus suivant a été prévu dans la loi climat pour la politique climatique: — Le gouvernement néerlandais rédigera chaque année une note climatique qui sera soumise à l’avis du Conseil d’État.

— Les Bureaux du plan réaliseront chaque année une étude exploratoire relative au climat et à l’énergie (Klimaat- en Energieverkenning, KEV)). — La Cour des comptes rendra un avis à ce sujet. — Une journée du climat incluant un débat parlementaire sera organisée tous les quatrièmes jeudis d’octobre. — Le gouvernement néerlandais élaborera tous les cinq ans un plan climatique qui sera soumis à l’avis du — Un plan intégral énergie et climat (Integraal Energieen Klimaatplan, INEK) sera élaboré tous les cinq ans et devra être transmis à la Commission européenne.

Un premier plan intégral énergie et climat (INEK) sera présenté à la fin de cette année. Lorsque le texte de l’Accord climatique a été publié, tant ses partisans que ses opposants l’ont abondamment commenté dans la presse. Le Klimaatberaad a été dénigré par une certaine presse, accusé d’être un “épouvantail vert”. On lui a ainsi fait beaucoup de publicité, négative comme positive, ce qui a été source de remous à la base des différents partis politiques.

Il existe pourtant une grande adhésion dans la population néerlandaise. Cela ressort également d’une étude récemment réalisée à la demande de l’association néerlandaise pour l’énergie durable (Nederlandse Vereniging Duurzame Energie, NVDE), indiquant que 96 % des Néerlandais connaissent l’Accord climatique ou en ont entendu parler, que 79 % des Néerlandais estiment qu’il est important de produire de l’énergie différemment, et que 78 % d’entre eux adoptent un point de vue positif ou neutre à l’égard de la question de savoir si l’Accord climatique est un bon premier pas dans le sens de la durabilité.

Il importe de combattre le mythe selon lequel l’Accord climatique ne serait pas finançable. M. Nijpels souligne que ce point de vue traduit en effet un mensonge flagrant. Il ressort en effet d’une analyse de la prévision des recettes et des dépenses de 2019, ainsi que de l’analyse de l’Accord climatique réalisée par le Bureau du Plan pour l’Environnement, que le coût national des propositions de cet accord s’élèverait plus ou moins à un montant situé entre 1,6 et 1,9 milliard d’euros en 2030.

À titre de comparaison: dans la prévision des recettes et des dépenses de 2019, 81,9 milliards d’euros sont prévus pour la sécurité sociale; 79,7 milliards d’euros pour les soins, 38,5 milliards d’euros pour l’enseignement,

la culture et les sciences, 10 milliards d’euros pour la défense, 9,5 milliards d’euros pour l’infrastructure et la gestion des eaux, 6,8 milliards d’euros pour la croissance dans les soins curatifs et 4 milliards d’euros de dépenses en matière de tabagisme. M. Nijpels estime en outre qu’il importe que chacun soit bien conscient des chiffres exacts: aux Pays-Bas, les émissions s’élèvent à 10,2 tonnes par habitant tandis que la moyenne européenne des émissions est de 6,9 tonnes par habitant; les émissions baissent de 8,2 % par habitant aux Pays-Bas tandis qu’elles diminuent de 18 % en moyenne au niveau européen; et la part de l’énergie renouvelable dans la production d’énergie totale est de 6,6 % aux Pays-Bas, de 6,4 % au Luxembourg, de 7,2 % à Malte et de 17,5 % au sein de l’Union européenne.

En d’autres termes, les Pays-Bas sont en queue du peloton européen. C’est la raison pour laquelle les Pays-Bas tenteront de rattraper leur retard grâce à cet accord climatique ambitieux. L’orateur se déclare optimiste, étant donné la vitesse avec laquelle les nouvelles technologies se développent dans ce domaine: les évolutions sont extrêmement rapides et les nouvelles technologies coûtent de moins en moins cher.

L’orateur illustre cela au moyen des exemples suivants: 1. les batteries sont essentielles en matière de stockage d’énergie: ces deux dernières années, leur prix a diminué de moitié; 2. énergie solaire et éolienne on shore: depuis 2010, la baisse du prix de la production d’énergie durable s’est intensifiée au niveau mondial: pour l’énergie solaire, elle atteint – 84 % et pour l’énergie éolienne “on shore”, -49 %; 3. énergie éolienne offshore: en 2013, on s’attendait à une baisse des prix atteignant -40 %, mais en 2018, on avait déjà réalisé une baisse atteignant -70 %; pour la dernière concession relative à l’éolien offshore, les exploitants doivent même payer les pouvoirs publics pour pouvoir obtenir la concession: autrement dit, le modèle est devenu très rentable; 4. panneaux solaires chez les particuliers: actuellement, aux Pays-Bas, un panneau solaire est placé toutes les 5 secondes; en 2013, on s’attendait à atteindre l’objectif de 50 000 panneaux solaires en 2018 aux Pays-Bas; en 2018, 712 000 panneaux solaires avaient déjà été installés chez des particuliers.

En raison de toutes ces nouvelles technologies, en 2030, 70 % de l’énergie aux Pays-Bas proviendra de sources d’énergie renouvelables.

La transition énergétique est la concrétisation de la politique climatique. Cinq maillons ont de l’importance dans le cadre de cette transition énergétique: la production, le transport, le stockage, l’intégration des systèmes et l’utilisation. 1. la production d’énergie: il sera possible de répondre à la demande d’énergie par un éventail infini de nouvelles technologies: l’éolien, le solaire, les biocarburants, le gaz vert, la géothermie, l’aquathermie, l’énergie marémotrice, la poudre de fer, l’acide formique; 2. le transport d’énergie: ce point pose encore problème: toutes les nouvelles formes de production d’énergie doivent en effet pouvoir s’adapter à notre système technique; lors des pointes, on produit tellement d’énergie durable que la capacité des réseaux d’électricité est dépassée; de gros investissements dans les réseaux s’imposent dès lors; par ailleurs, la recherche et le développement relatifs au transport d’électricité par l’hydrogène doivent être poursuivis assidûment; vu que les Pays-Bas ont décidé d’abandonner le gaz, les anciennes conduites de gaz pourront être utilisées pour transporter de l’hydrogène; 3. l’intégration des systèmes: tous les systèmes doivent pouvoir communiquer entre eux et répondre aux exigences suivantes: être davantage indépendants des conditions météorologiques, évoluer d’une orientation par la demande vers une orientation par l’offre, développer des réseaux intelligents, intégrer l’électricité et le gaz dans un seul système, conserver l’hydrogène et l’importation et l’exportation comme systèmes de backup; 4. l’utilisation: l’utilisation d’électricité augmentera encore en raison de l’augmentation du nombre de pompes à chaleur, l’électrification de l’industrie, l’augmentation du nombre de véhicules électriques; on chauffera de manière durable et on misera encore plus sur les économies d’énergie.

En ce qui concerne l’augmentation de la consommation d’électricité, M. Nijpels souligne que les 28 principaux centres de données aux Pays-Bas consomment autant que 850 000 ménages. Enfin, M. Nijpels souligne qu’en raison des évolutions résultant de l’Accord climatique, la transition énergétique est devenue irréversible. Le système énergétique est déjà tellement en pleine transition qu’aucun décideur politique ne pourrait faire revenir les choses en arrière.

B. Questions et observations des membres M. Bert Wollants (N-VA) demande des précisions quant aux éléments comptabilisés dans l’objectif de réduction de 49 %. La plupart du temps, lorsqu’il est

question de fixer de tels objectif, une distinction est faite et les efforts sont répartis entre les secteurs ETS et les secteurs non ETS. Qu’en est-il dans le cadre du Klimaatakkoord? Il ressort de l’exposé introductif que le coût de la transition énergétique proposée dans le Klimaatakkoord a été évalué à 1,9 milliards d’euros. Ce chiffre semble faible: il est équivalent au montant dépensé aujourd’hui par la Belgique pour la politique énergétique, alors que notre pays n’a pas encore conclu d’accord global comparable.

M. Wollants souligne que le Klimaatakkoord prévoit d’abandonner le gaz. En Belgique, le débat bat son plein autour de la construction éventuelle de nouvelles centrales au gaz. Pour quelles raisons les Pays-Bas s’engagent-ils vers une sortie du gaz? Comment combiner cette décision avec la réalisation des objectifs de réduction d’émissions ambitieux imposés au secteur de l’énergie? Enfin, force est de constater qu’en Belgique, de nombreux obstacles ralentissent la transition énergétique et pèsent sur l’attractivité des énergies renouvelables.

Quelles mesures les Pays-Bas ont-ils mises en œuvre afin d’accroître le dynamisme du marché? Mme Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen) souligne la particularité du processus tel que décrit par M. Nijpels. La méthode suivie constitue une importante source d’inspiration. Malgré le grand nombre de participants et la divergence de leurs intérêts respectifs, le résultat est ambitieux. Quels éléments clés ont pu contribuer au succès de cette entreprise? Combien de temps les discussions ont-elles duré avant d’arriver à un accord? Quels furent précisément le rôle joué par et l’influence des hommes et femmes politiques? Quel fut le rôle des Planbureaus (Bureaux du Plan)? Enfin, l’oratrice demande si un suivi et une évaluation du Klimaatakkoord sont prévus et dans l’affirmative de quelle manière.

Mme Mélissa Hanus (PS) s’informe des écueils rencontrés dans la mise en place du Klimaatakkoord. La question du coût des mesures proposées a-t-elle constitué un obstacle important? Quelles solutions de financement ont pu être dégagées? L’oratrice aborde ensuite la question particulière de la mobilité en zone rurale. Les défis auxquels nous faisons face dans la lutte contre le réchauffement climatique ne doivent pas faire oublier la nécessité de protéger les minorités et les plus faibles: l’on ne peut accepter que ceux qui ont le moins payent la facture.

Comment réaliser, en milieu rural une mobilité douce tout en s’assurant que les personnes ayant le moins de moyens financiers n’en font pas les frais?

M. Kurt Ravyts (VB) revient sur les chiffres de l’énergie éolienne. Ces derniers sont bien meilleurs qu’en Belgique, et qu’en Flandre. M. Ravyts rappelle cependant que les paysages et que les normes d’organisation du territoire diffèrent entre nos deux pays. Il convient dès lors de rester réaliste. L’orateur demande des précisions quant à la part des Pays-Bas dans le financement international de la lutte contre le réchauffement climatique.

M. Michel De Maegd (MR) salue l’exposé de l’orateur qu’il juge inspirant. Il souligne la participation et le soutien du secteur de l’industrie à ce processus. De grandes entreprises néerlandaises se sont déjà engagées à respecter les objectifs ainsi définis. Quelles sont les clés de ce succès? L’orateur rappelle ensuite qu’une politique climatique nationale suppose une bonne collaboration entre niveaux de pouvoirs.

Comment celle-ci est-elle organisée aux Pays-Bas? M. Nijpels a affirmé dans son exposé que si l’Allemagne et la Belgique joignaient leurs efforts, l’on pourrait ambitionner un niveau de réduction des émissions de 55 %. M. De Maegd souhaite savoir quelle est la forme de collaboration qui est ici précisément envisagée? M. De Maegd revient ensuite sur une affaire en justice ayant fait grand bruit aux Pays-Bas, et connue sous le nom de Klimaatzaak.

En 2015, le gouvernement néerlandais a été condamné en première instance à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 25 % en 2020. Le gouvernement a introduit un recours contre cette décision devant la Cour d’appel de La Haye, qui l’a débouté de son action. Quel regard porte M. Nijpels sur cette affaire? A-t-elle eu un poids déterminant sur la politique climatique des Pays-Bas? Mme Nawal Farih (CD&V) souligne la différence importante entre la facture d’électricité des ménages néerlandais, qui se classe parmi les moins chères parmi les pays environnants, et la facture de gaz de ces mêmes ménages qui est très élevée par rapport aux pays voisins.

En Belgique la situation inverse est constatée. Le coût élevé du gaz aux Pays-Bas s’explique par d’importantes taxes. Quelles mesures sont financées à l’aide de ces taxes? Comment le pays compensera-t-il la perte de revenus liée à la sortie du gaz? L’oratrice revient sur l’objectif ambitieux de réduction des émissions de 49 % à l’horizon 2030. L’année de

référence se situe en 1990. A combien s’élève ce pourcentage si l’on prend pour année de référence 2005? Mme Farih note ensuite que les Pays-Bas ont mis sur pied une taxe nationale CO2 pour les industries ETS. Comment cette taxe se combine-t-elle avec le système ETS? Comment assurer que celle-ci ne provoque pas de distorsion de la concurrence? M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) salue les objectifs très ambitieux contenus dans le Klimaatakkoord, et souligne le gouffre qui sépare à cet égard la Belgique des Pays-Bas.

Il insiste sur la nécessité pour notre pays de revoir ses ambitions à la hausse afin de s’aligner sur les objectifs de l’Accord de Paris. Il rappelle que la future présidente de la Commission européenne a annoncé sa volonté d’engager l’Union européenne sur le même chemin. M. Warmoes retient du processus ayant mené au Klimaatakkoord les points suivants, qu’il juge très positifs: l’approche planifiée, la répartition des objectifs entre les secteurs clés, l’implication de la société civile, l’attention portée à l’hydrogène, clairement identifié comme source d’énergie, ainsi que la volonté d’abandonner le gaz.

Pour revenir à la Belgique, l’orateur estime que le transfert des compétences en matière climatique vers les entités fédérées constitue une erreur. Il convient de refédéraliser cette matière le plus rapidement possible. La société civile et les parties prenantes doivent en outre être impliquées davantage. Enfin, la nécessité de transformer de façon fondamentale notre économie va de pair avec des investissements massifs.

Les pouvoirs publics ont un rôle très important à jouer. L’orateur demande des précisions sur la manière dont, aux Pays-Bas, l’objectif de réduction de 49 % a été calculé. Comment et par qui la clé de répartition entre les différents secteurs a-t-elle été fixée? Les autorités locales ont-elles été impliquées dans cette décision? Quel regard M. Nijpels porte-t-il sur la répartition des compétences telle qu’elle est conçue en Belgique? M. Warmoes demande ensuite quel dispositif légal encadre le Klimaatakkoord.

Les objectifs ont-ils été coulés sous forme de loi? Quelles sont les mécanismes de contrôle et les sanctions éventuellement prévus? Le Klimaatakkoord prévoit que la conformité au marché est la norme. Quels sont les efforts financiers à fournir pour atteindre cet objectif et à qui incombent-ils?

Quelles sont les mesures prévues afin de s’assurer du caractère social de la transition climatique? Quid des investissement dans les énergies fossiles? M. Christian Leysen (Open Vld) revient sur le processus qui a mené au Klimaatakkoord. Les acteurs de la politique climatique sont nombreux en Belgique en raison de la structure fédérale de notre pays. Le nombre des parties prenantes au débat aux Pays-Bas était tout aussi important.

Quels enseignements M. Nijpels tire-til d’un tel processus? Quels conseils peut-il prodiguer afin de faciliter la collaboration? Comment dépasser les intérêts particuliers, et les jeux politiques? Quels furent les éventuels échecs? M. Leysen constate que le secteur des entreprises et de l’industrie a vu dans ce processus une opportunité. Il ne s’agit visiblement pas seulement pour les entreprises de trouver des solutions à un problème, mais de relever de façon plus globale le défi auquel est confronté la société, et de s’engager vers la transition.

M. Leysen prend l’exemple de l’industrie portuaire, qui sera représentée au Sommet “Action Climat” des Nations Unies à New York le 23 septembre 2019. Pour M. Leysen, cette dynamique transparaît à tous les niveaux du Klimaatakkoord: la société néerlandaise semble vouloir aller plus loin que de simples mesures défensives: le changement climatique constitue une opportunité pour la création de davantage de bien-être économique.

M. Kris Verduyckt (sp.a) souligne la particularité de la méthode qui a été suivie et qui consiste à rassembler autour d’une même table toutes les parties prenantes afin de les amener à dégager des solutions concrètes. Comment cette méthode a-t-elle été développée et comment a-t-elle été accueillie? A-t-elle ses opposants? L’orateur demande des précisions sur le Planbureau. Quelle est sa structure? Comment fonctionne-t-il? Quant au secteur de l’industrie, il est traditionnellement plutôt réticent aux mesures environnementales.

De quelle manière le secteur s’est-il laissé convaincre de participer au processus? Comment assurer une juste répartition des efforts de ce secteur d’une part, et des familles d’autre part. M. Verduyckt demande enfin des précisions sur le Klimaat- en Energieverkenning (étude annuellement réalisée par le Planbureau voor de Leefomgeving) et sur le suivi qui y est donné.

M. Georges Dallemagne (cdH) constate que l’objectif contenu dans le Klimaatakkoord s’exprime en termes de réduction des émissions de CO2. Il souligne cependant que ce critère est de plus en plus fréquemment abandonné au profit du concept de neutralité carbone. Quel est le point de vue de M. Nijpels à cet égard? L’orateur partage les interrogations déjà formulées quant au cadre légal qui entoure le Klimaatakkoord, ainsi qu’aux sanctions et incitants qui l’accompagnent.

C. Réponses de M. Nijpels, président du Klimaatberaad néerlandais Comment est-on parvenu à faire signer l’accord climatique par 150 parties? Pour répondre à cette question, M. Nijpels indique qu’il existe, aux Pays-Bas, une très longue tradition de collaboration. Le verbe néerlandais “polderen” (littéralement, “créer des polders”) remonte au 15e siècle, lorsque la population était contrainte de collaborer pour aménager des polders et construire des digues, et protéger ainsi le pays des inondations.

La traduction moderne de “polderen” signifie “trouver des compromis politiques par la concertation et la collaboration”. En d’autres, termes, il existe aux Pays-Bas une grande tradition de collaboration, par-delà les partis et les courants de pensée. Cette méthode de travail a encore permis récemment la conclusion d’un accord sur les pensions. Lorsqu’il était étudiant, l’orateur a étudié le droit constitutionnel belge.

Il n’ignore donc pas que la structure de l’État belge est plus complexe que celle des Pays-Bas. L’orateur précise ensuite qu’aux Pays-Bas, les niveaux de pouvoir inférieurs (provinces, communes et comtés) ont été associés aux débats relatifs aux Groupes de travail climat, de même que les associations de défense de l’environnement, les représentants des ports, les transporteurs, les producteurs d’énergie… La seule condition pour participer était de souscrire au principe de base selon lequel il faut réduire de 49 % les émissions de CO2 d’ici à 2030.

L’ensemble des 150 parties ont donc adhéré dès le départ à cet objectif. Toutes ces parties avaient aussi déjà convenu de la répartition des objectifs entre les différents secteurs: le groupe de travail énergie savait ainsi qu’il devrait fournir près de la moitié des efforts, soit 41 %. Compte tenu des intérêts parfois opposés des parties autour de la table, les discussions ont été intenses. Cependant, les cinq présidents des groupes de travail

avaient pour mission de rechercher un consensus au sein de chacun de ces groupes. Ces présidents étaient des responsables politiques expérimentés. L’ensemble du processus a en outre été piloté de manière relativement stricte par le gouvernement néerlandais. L’objectif de -49 % inscrit dans l’accord de gouvernement a été fixé sur la base du calcul du Planbureau voor de Leefomgeving en vue d’exécuter l’Accord de Paris.

La ventilation des 49 % entre les cinq groupes de travail en vue d’obtenir la meilleure répartition en termes de coûts-efficacité a été définie par ce Planbureau, en d’autres termes: dans quel groupe de travail obtient-on la plus grande réduction des émissions de CO2 pour le montant le moins élevé? L’on obtient ainsi, dans le groupe de travail industrie, par exemple, une plus grande réduction des émissions par euro que dans le groupe de travail environnement bâti.

Le groupe de travail agriculture a en outre décidé d’aller plus loin que ce que prévoyait le PBL. Rôle des Bureaux du Plan néerlandais Les Pays-Bas comptent trois Bureaux du Plan qui remplissent leur mission sans aucune interférence politique: le Bureau central du Plan, le Bureau du Plan pour l’environnement et le Bureau du Plan pour les affaires sociales et la culture. Dans le cadre du klimaatberaad, ce sont surtout les avis et les prévisions du Bureau du Plan pour l’environnement qui importent.

Lors de l’élaboration, en 2013, de l’accord sur l’énergie, tous les partis étaient déjà convenus de reconnaître les Bureaux du Plan comme des arbitres indépendants. Ce principe ne pouvait être remis en cause. Chaque année, le Bureau du Plan pour l’environnement établit un rapport Énergie et Climat dans lequel celui-ci examine si la réalisation des objectifs fixés est en bonne voie. Ce rapport fait ensuite l’objet d’un débat politique.

Des sanctions? S’agissant de la mise en œuvre de l’accord sur l’énergie, deux accords ont été passés avec les cinq groupes de travail précités: pour chaque groupe de travail, un organe de concertation chargé de la mise en œuvre de l’accord sera mis en place au sein du département compétent et réunira à la fois des représentants du département et des participants auxdits groupes. Les travaux de ces cinq organes de concertation feront ensuite l’objet d’un rapport transmis au Parlement et ce rapport sera aussi analysé par les Bureaux du Plan.

Le Parlement pourra demander des comptes au gouvernement à propos de tout manquement constaté, et les organisations de la société civile pourront elles aussi être mises devant leurs responsabilités.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord sur l’énergie de 2013, il a été prévu d’utiliser une loi comme moyen de pression. Le secteur de l’industrie s’étant, à un moment donné, refusé à mettre en œuvre des mesures convenues, M. Nijpels, en sa qualité de président de la commission de suivi, a alors mis ce secteur en demeure et lui a signifié que s’il ne tenait pas ses engagements avant une date déterminée, il serait demandé au Parlement d’adopter une loi visant à imposer à ce secteur des mesures contraignantes.

Le secteur de l’industrie a fini par s’engager à respecter et à exécuter les accords convenus. Mesures d’accompagnement Certaines mesures doivent être fixées par la loi. Aux Pays-Bas, c’est par exemple le cas pour l’imposition des taxes supplémentaires dans le cadre du SEQE, en sus de la taxation prévue dans le cadre du SEQE- UE. L’industrie, qui était d’ailleurs mécontente de cette taxation additionnelle, a cependant été consultée lors de l’élaboration de cette mesure.

Le mercredi 10 juillet, cinquante banques, fonds de pension, assureurs et gestionnaires de portefeuilles ont signé l’Accord sur le climat en présence du ministre des Finances Wopke Hoekstra. Par leur signature, il se sont engagés à faire rapport, à partir de 2020, sur les répercussions climatiques de leurs financements et de leurs placements. En outre, ils se sont engagés à élaborer, au plus tard d’ici 2022, des plans d’action contribuant à une réduction des émissions de CO2.

Ce faisant, le secteur financier est devenu le premier secteur à se rallier à l’Accord sur le climat et il espère que d’autres secteurs suivront son exemple. Cette taxation était toutefois nécessaire pour s’assurer que le secteur de l’industrie atteigne les objectifs climatiques. Conséquences économiques de la transition énergétique L’expérience a montré que l’accord sur l’énergie et l’accord sur le climat génèrent de nombreux nouveaux emplois.

Il ressort d’études que pour chaque emploi perdu dans l’industrie fossile, 7 nouveaux emplois sont créés dans l’industrie des énergies renouvelables. La transition climatique est une véritable machine à emplois. On générera donc ainsi une croissance économique qui, à son tour, offrira la possibilité d’investissements dans les nouvelles technologies, etc. Le problème est certes que les profils requis pour pourvoir aux nouveaux emplois sont différents de ceux des travailleurs qui perdent leur emploi dans l’industrie fossile.

Aussi faut-il résolument miser sur la formation, le recyclage et la formation continue. Le problème est

qu’un tel processus prend du temps et que les besoins de travailleurs qualifiés pour l’énergie durable sont actuellement nombreux. Les Pays-Bas sont ainsi concrètement confrontés au problème suivant: la fermeture des centrales au charbon entraîne également la perte d’emplois dans les ports. Les travailleurs des centrales au charbon sont hautement qualifiés et retrouvent rapidement un emploi dans le secteur de l’énergie durable, mais il n’en va pas de même pour les travailleurs qui perdent leur emploi dans les ports.

Energies fossiles – énergies durables Il ressort d’un récent rapport de l’UE que les 28 États membres de l’UE octroient une aide de 55 milliards d’euros par an au secteur des énergies fossiles. Pour le secteur des énergies durables, les dépenses atteignent globalement 74 milliards d’euros. Si l’aide accordée au secteur des énergies fossiles disparaissait, le secteur des énergies durables pourrait d’emblée concurrencer celui des énergies fossiles.

Une telle analyse est également valable au niveau mondial: des rapports de l’OCDE, du FMI et l’AEI en témoignent. L’industrie fossile bénéficie de soutiens financiers massifs, alors qu’elle est très dommageable pour l’environnement et le climat. Le message à faire passer est dès lors qu’il faut réduire les subsides accordés à l’industrie fossile. La Belgique doit-elle investir dans de nouvelles centrales au gaz? M. Nijpels fait observer que le gaz est un combustible fossile.

C’est la raison pour laquelle les Pays-Bas ont décidé d’abandonner le gaz. Certes, le gaz est nettement plus respectueux de l’environnement que le charbon et le pétrole, mais cela reste un combustible fossile. La Belgique dispose d’un délai de 32 ans pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris. À ce moment, on ne pourra plus recourir aux combustibles fossiles. Aux Pays-Bas, l’arrêté relatif au gaz a tout d’abord suscité un vif émoi dans l’opinion publique, jusqu’à ce qu’il soit clairement établi qu’une période transitoire de 32 ans serait prévue.

Le gouvernement néerlandais a également prévu un milliard d’euros pour aider les ménages dans leur transition énergétique à l’aide de primes d’énergie et d’isolation. Le principal facteur de motivation est qu’un investissement dans l’énergie durable est largement récupéré par suite d’une baisse de la consommation d’énergie et donc aussi de la facture énergétique. Pour l’heure, des coopératives de construction d’habitations financent la rénovation de tels logements: si le loyer

augmente, cette hausse est compensée par la baisse de la facture énergétique. Les habitants bénéficient d’un confort accru sans devoir payer de supplément. Durée d’élaboration de l’accord sur le climat Le processus a été lancé en mars 2018 et l’accord a été conclu le 28 juin 2019, pour un coût total de 240 000 euros. Toutes les informations à ce sujet sont accessibles au public, en application de la loi relative à la publicité de l’administration (Wet Openbaarheid van bestuur).

On peut par conséquent considérer que cet accord présente un excellent rapport qualité/prix, compte tenu des prix en vigueur dans le secteur de la consultance. Même si le secteur de la finance n’avait pas reçu pour mission de réduire ses émissions de gaz à effet de serre, celui-ci a décidé seul d’assigner des objectifs climatiques à tous ses financements et placements significatifs, ce qui représente un montant total de 3 000 milliards d’euros.

Les efforts du secteur de la finance font l’objet d’un suivi permanent et les accords conclus seront réexaminés tous les cinq ans. Le secteur publiera un rapport annuel à propos de ses résultats. Combien de parties ont déjà signé l’Accord sur le climat? Les parties ont jusqu’au 1er octobre 2019 pour signer l’accord, la majorité des parties l’ayant déjà ratifié. Les représentants du secteur de la finance figurent parmi les premières parties signataires importantes.

Cette signature s’est faite en présence du ministre des Finances le 3 juillet 2019. Ces représentants gèrent ensemble quelque 3 000 milliards d’euros de placements. Les banques, les fonds de pension, les assureurs et les gestionnaires de portefeuilles ne s’assignent pas uniquement des objectifs climatiques dans le cadre de leurs investissements, prêts et placements, mais aussi dans le cadre de leur propre stratégie.

En 2020, ils communiqueront quelle est l’ampleur des émissions de CO2 résultant de ces 3 000 milliards d’euros de placements. Le secteur de la finance souhaite contribuer à des projets d’amélioration de la durabilité en vue d’une bonne mise en œuvre de la transition énergétique dans les différents secteurs et dans la société. Le secteur entend également renforcer la coopération entre les différents types d’institutions financières, dont Invest-NL, afin d’accroître le nombre de possibilités de financement pour les projets respectueux de l’environnement.

Les quatre organisations faîtières du secteur de la finance (Nederlandse Vereniging van Banken, Verbond van Verzekeraars, Pensioenfederatie et Dufas) organisent des réunions d’informations sur la manière de

mesurer et d’influencer l’impact climatique des opérations financières, réunions auxquelles participe la plateforme Duurzame Financiering. L’objectif est d’y échanger des connaissances et des expériences, qu’il s’agisse de connaissances sur le financement de projets d’amélioration de la durabilité ou sur la mesure de la quantité d’émissions de CO2 résultant de financements et de placements. Ces plans feront l’objet d’une publication.

La multinationale Shell a signé l’Accord climatique, tout comme l’ensemble du secteur de l’énergie, qu’il s’agisse des entreprises de production ou des entreprises de distribution, de même que certaines fédérations professionnelles comme les ingénieurs, et l’ensemble du secteur de la construction. En octobre-novembre 2019, les communes et les provinces organisent leurs congrès en vue de ratifier l’Accord climatique.

M. Nijpels s’attend à ce qu’une majorité écrasante des partenaires de la société civile signent l’accord, même si certains transmettront certainement des remarques écrites aux composantes spécifiques. Celles-ci ne pourront toutefois pas avoir pour effet de s’éloigner de la trajectoire convenue. Mobilité Aux Pays-Bas également, la mobilité et ses conséquences pour les zones rurales ont suscité une grande inquiétude.

Les deux groupes de travail climat qui ont généré les discussions les plus rudes étaient celles consacrés à la mobilité et à l’environnement bâti. Tant la mobilité que le logement sont essentiels pour la liberté de la population. Il a toutefois été convenu dans l’accord de gouvernement qu’au-delà de 2030, seules des voitures électriques seraient encore vendues dans le pays. C’est un objectif très ambitieux.

C’est pourquoi les Pays-Bas doivent clairement miser, pour désenclaver les campagnes, sur un renforcement des transports publics. À l’avenir, il faudra également payer davantage pour la mobilité individuelle. Néanmoins, la tarification kilométrique a toujours été une solution controversée dans les milieux politiques. Le gouvernement néerlandais actuel a toutefois convenu que des études seraient réalisées en vue d’instaurer cette tarification kilométrique durant une législature ultérieure.

La tarification kilométrique est en effet l’expression ultime du principe du pollueur payeur. Ce système se justifie également sur le plan social. Chez les personnes défavorisées, l’utilisation de la voiture est en effet en moyenne beaucoup plus faible que chez les automobilistes disposant de moyens financiers

importants. Certains calculs font même apparaître que les personnes qui roulent moins de 15 000 km par an y gagneraient, financièrement, par rapport à la situation actuelle, si la tarification kilométrique était instaurée. Suivi de l’accord climatique Une concertation d’exécution et une concertation d’avancement sont prévues pour chaque département. La concertation d’avancement veille à ce que les organes des concertations d’exécution obtiennent des résultats suffisants.

Les présidents des cinq groupes de travail du Klimaatberaad sont aussi étroitement associés à ce suivi. Un mécanisme de contrôle intense a par conséquent été développé. Chaque année, le gouvernement doit par ailleurs publier une note climatique, intégrant un avis du Conseil d’État, les Bureaux du Plan rédigent leur Klimaatverkenning, la Cour des comptes rédige un rapport et le Parlement organise son Klimaatdag.

En d’autres termes, le processus est bien ancré sur le plan politique, des garanties suffisantes ont été prévues pour contrôler sa progression. L’hydrogène L’hydrogène est le “love baby” de la transition climatique. L’hydrogène a en effet trois fonctions: il sert à transporter l’électricité, à la stocker et il sert aussi de combustible. Il existe trois sortes d’hydrogène: l’hydrogène vert, fabriqué avec de l’électricité durable, l’hydrogène bleu, fabriqué avec de l’énergie fossile, le CO2 étant stocké dans le sous-sol, et enfin, l’hydrogène gris, fabriqué avec des carburants fossiles, qui rejettent du CO2.

Lorsqu’on parle d’hydrogène, il importe dès lors de bien vérifier de quelle sorte d’hydrogène il est question. Les évolutions liées à la technologie de l’hydrogène sont importantes: ainsi, il y a des voitures et des bus qui roulent à l’hydrogène. Ils sont provisoirement encore très chers et il y a provisoirement peu de possibilités pour se réapprovisionner en hydrogène. Une discussion technologique est en cours pour savoir qui, des voitures électriques ou des voitures à l’hydrogène, l’emportera: on ne sait pas encore quelle technologie percera vraiment en fin de compte.

Construire des centrales au gaz? Les centrales au gaz continuent à utiliser des carburants fossiles. Cependant, l’orateur estime que la Belgique ferait preuve d’intelligence en utilisant, dans le cadre de sa transition énergétique, une centrale au gaz néerlandaise non utilisée qui est prête à l’emploi et peut être raccordée au réseau d’électricité belge. Il

s’agit de la centrale de Maasbracht. Il conviendra juste de décider si le CO2 émis par cette centrale doit être imputé aux Pays-Bas ou à la Belgique. Cela semble simple, mais les discussions à ce sujet sont tout de même en cours depuis quatre ans et aucune décision définitive n’a encore été prise. Cette centrale néerlandaise n’a cependant jamais été utilisée: autrement dit, elle est sous cocon. Rôle des provinces et des communes Les provinces et les communes ont participé aux groupes de travail sur le climat.

Elles vont également adopter l’accord climatique et elles joueront un rôle très important dans l’exécution de cet accord. En effet, près de 30 à 40 % des mesures de l’accord climatique concernent les provinces et les communes. Elles sont activement associées aux décisions relatives aux parcs éoliens, à l’abandon du gaz, … Des obstacles? M. Nijpels précise que l’élaboration de l’Accord climatique ne s’est pas passée sans heurts.

Lors de son exécution, de nouveaux obstacles se présenteront sans doute presque chaque jour. Au niveau de son ampleur, la transition énergétique peut être comparée à la révolution industrielle et à la révolution numérique. Aménagement du territoire M. Nijpels est d’accord sur le fait que les Pays-Bas connaissent une belle tradition en matière d’aménagement du territoire. Cependant, cette tradition s’est un peu perdue ces vingt dernières années.

Mais elle est importante et les communes jouent un rôle primaire à cet égard. Il a cependant été décidé dans l’Accord climatique que, si les communes omettent de prendre une décision sur l’implantation nécessaire de sources d’énergie renouvelable – par exemple des parcs éoliens –, les provinces ou le gouvernement néerlandais peuvent la leur imposer. Pour réaliser la transition énergétique, les décideurs politiques devront tenir bon.

Le syndrome NIMBY réapparaît inévitablement ici et là lorsqu’une décision doit être prise concernant des parcs éoliens ou des parcs de panneaux solaires.

D. Répliques Mme Anneleen Van Bossuyt (N-VA) constate que selon les prévisions de M. Nijpels, le Klimaatakkoord permettra de créer 15 000 emplois. Le Planbureau ne partage cependant pas cette analyse. Mme Van Bossuyt revient ensuite sur l’enquête réalisée auprès de la population néerlandaise. Les néerlandais

se sont dit, en grande majorité, convaincus par la nécessité d’une transition énergétique et par les mesures proposées dans le Klimaatakkoord. Pour l’oratrice, l’on peut douter que cet enthousiasme perdure une fois les mesures mises en œuvre, étant donné leur impact financier pour les familles. A-t-on réalisé une étude plus poussée afin de déterminer combien les ménages sont prêts à débourser pour contribuer effectivement à cette transition? L’oratrice constate que si les Pays-Bas se dirigent vers l’abandon de toutes les énergies fossiles, en ce compris le gaz, il n’est nullement question d’une sortie du nucléaire.

Mme Van Bossuyt soutient ce raisonnement, soulignant que le nucléaire demeure aujourd’hui l’une des énergies les plus propres et rappelant l’absence d’alternative en Belgique. Mme Sarah Schlitz (Ecolo-Groen) s’intéresse à l’implication de la société civile dans le processus qui a permis la conclusion du Klimaatakkoord. Si les ONG ont été conviées aux tables rondes, qu’en est-il des mouvements citoyens moins institutionnalisés? Mme Schlitz demande ensuite des précisions sur l’état des lieux de la Klimaatzaak.

Le risque de délocalisations ou de fermetures d’entreprises constitue un argument souvent avancé en défaveur d’une politique climatique trop contraignante à l’égard des entreprises. Ce risque se vérifie-t-il dans la pratique aux Pays-Bas? Quelle est la réaction des entreprises? Mme Schlitz revient sur le coût du Klimaatakkoord: les montants avancés montrent que des considérations budgétaires ne constituent pas un obstacle à des politiques ambitieuses.

Les chiffres avancés sont en outre à mettre en relation avec le coût des changements climatiques et de leurs conséquences. Enfin, l’oratrice revient sur l’une des recommandations adressées aux autorités publiques par la Coalition Climat en Belgique. Celle-ci plaide pour la mise en place d’un comité d’experts indépendants chargé d’évaluer la conformité des mesures adoptées par les différents niveaux de pouvoirs à nos objectifs climatiques.

Les Pays-Bas ont-ils mis en place un mécanisme similaire? Pour M. Malik Ben Achour (PS) le processus décrit par M. Nijpels démontre l’importance de disposer d’un cadre légal contraignant. L’on ne peut espérer atteindre

de tels résultats en comptant exclusivement sur un changement spontané de comportement des individus. M. Ben Achour demande des précisions sur la répartition des efforts entre les différents secteurs (électricité, mobilité, industrie etc…). Cette répartition est-elle fixée jusqu’au terme de l’accord ou des ajustements en cours d’exécution sont-ils possibles? Comment se sont déroulées les négociations qui ont mené à la fixation de cette répartition: les secteurs se sont-ils livrés à du lobbying? Concernant le secteur de l’agriculture, l’orateur demande si l’impact de la consommation de viande sur les émissions de CO2 a fait l’objet d’une étude? De même, pour le secteur de la construction, la question de l’étalement urbain a-t-elle fait l’objet d’une analyse? Quel impact aura le Klimaatakkoord sur le mode de vie des néerlandais: a-t-on déjà identifié des bouleversements importants pour la vie quotidienne de la population? M. Ben Achour demande ensuite si l’on a calculé la part des efforts qui revient respectivement aux ménages, aux entreprises et aux pouvoirs publics.

A-t-on mis en place un système de progressivité de l’effort, afin de tenir compte des moyens financiers des ménages? Enfin, l’orateur souhaite savoir si M. Nijpels se montre optimiste quant à la capacité des Pays-Bas à atteindre effectivement les objectifs ainsi définis. M. Christian Leysen (Open Vld) demande si des plans d’adaptation aux changements climatiques sont à l’étude, à l’instar du Deltaplan mis en œuvre par le passé.

M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) revient sur l’ importance de conférer à un accord tel que le Klimaatakkoord un ancrage légal, et ce afin d’assurer sa pérennité audelà des changements de majorité et de gouvernement. Le Klimaatakkoord a-t-il été coulé sous forme de texte juridique contraignant? Il demande ensuite des précisions sur son mode de financement: le coût sera-t-il répercuté sur les familles et dans l’affirmative, dans quelle mesure? Des mécanismes de correction sociale sont-ils prévus? Quant à la répartition des efforts entre les secteurs, M. Nijpels a indiqué qu’il s’agit de la répartition la plus efficiente.

Les Pays-Bas n’atteignent cependant ce

faisant qu’un objectif de 49 %, inférieur donc à l’objectif fixé par l’Accord de Paris. Pour quelle raison n’a-t-on pas été plus loin? M. Warmoes estime par exemple l’effort de 15 % imposé au secteur de l’automobile relativement faible. La généralisation des voitures électriques a un coût écologique en raison de la nécessaire production des batteries ainsi que de l’exploitation des métaux précieux qui en découle.

L’orateur estime qu’il convient d’explorer d’autres pistes comme l’hydrogène. M. Nijpels avançait également la piste d’une taxe sur l’utilisation des voitures. L’expérience a montré la farouche opposition de l’opinion publique à de telles mesures. Comment dès lors continuer de garantir l’adhésion du public au Enfin, M. Warmoes demande si le Klimaatakkoord contient des dispositions en matière de financement des politiques internationales.

Les Pays-Bas ont en effet une responsabilité historique dans la concentration actuelle en CO2 présente dans l’atmosphère. Il s’agit en outre de garantir le commerce équitable avec les pays tiers. M. Michel De Maegd ((MR) demande de quelle façon la Klimaatzaak pèse sur la politique climatique néerlandaise? Selon l’invité, la population néerlandaise adhère-t-elle au Klimaatakkoord et dans l’affirmative, quelle est la clé de cette adhésion? Pour M. Van Quickenborne (Open Vld), les Pays-Bas ont fait preuve d’une grande efficacité dans le processus des tables rondes: ces dernières ont permis la confection dans un délai relativement bref d’un accord contenant des mesures concrètes et chiffrées, empreint de rationalité.

Cependant, il importe également de gagner le cœur des citoyens et de les convaincre du bien-fondé des décisions prises si l’on entend mener à bien un tel projet. L’orateur se demande dans quelle mesure il s’est avéré nécessaire de briser certains tabous et d’introduire des mesures très impopulaires comme une taxe CO2, une taxe kilométrique, ou l’augmentation du prix du gaz. Peut-on envisager un plan ambitieux tout en excluant de telles mesures?

M. Van Quickenborne revient ensuite sur le Climate Action Summit organisé par les Nations Unies à New York le 23 septembre 2019. Le débat y semble dominé par une vision apocalyptique de la situation, selon laquelle la lutte contre le réchauffement climatique passerait nécessairement par la décroissance. Pour l’orateur, l’Histoire a, au contraire, montré que l’humanité est en mesure de faire face à de nombreux défis grâce à la connaissance et à l’innovation. Dans quelle mesure la lutte contre le réchauffement climatique est-elle, selon

M. Nijpels, conciliable avec la croissance économique, et le maintien du mode de vie qui est actuellement le nôtre? M. Ed Nijpels, président du Klimaatraad néerlandais, apporte les réponses suivantes aux dernières répliques. Énergie nucléaire Les groupes de travail néerlandais sur le climat n’ont pas été chargés d’une réflexion sur l’énergie nucléaire. Il s’agissait en l’occurrence d’un choix délibéré opéré par le gouvernement néerlandais.

Il n’existe cependant pas d’interdiction légale en matière d’énergie nucléaire aux Pays-Bas. Quiconque souhaite construire et exploiter une centrale nucléaire peut le faire, dans le respect de toutes les autorisations. Aucun candidat ne s’est toutefois manifesté au cours des dernières décennies. Le tout est cependant de savoir si l’énergie nucléaire pourrait jouer un rôle dans la transition énergétique d’ici 2030.

La réponse à cette question est négative. Il n’y a de par le monde quasi plus aucun financier désireux d’investir dans l’énergie nucléaire, si ce n’est une autorité publique. L’énergie nucléaire n’est certainement pas considérée comme un facteur significatif dans la transition énergétique dans le monde occidental. Les initiatives récentes prises au Royaume-Uni et en Finlande en attestent. Mais il n’est pas rationnel d’exclure un moyen de produire de l’énergie qui ne génère pas d’émissions de CO2.

Les rapports du GIEC n’excluent pas non plus l’énergie nucléaire. Création d’emplois Toutes les entreprises impliquées dans la transition énergétique sont confrontées à d’importantes pénuries de personnel. Le chiffre selon lequel chaque emploi perdu dans l’économie fossile sera remplacé par 7 emplois dans l’économie non fossile, provient d’un rapport de TNO, l’organisation néerlandaise pour la recherche en sciences naturelles appliquées.

Société civile et citoyens La société civile, et donc les organisations de défense de l’environnement, ont pris part aux groupes de travail sur le climat. Elles ont participé de façon très active à la réflexion, mais il reste à savoir si les organisations signeront l’accord sur le climat. M. Nijpels l’espère en tout cas. En outre, il a été convenu que la partie qui ne signerait pas l’accord ne serait pas invitée à participer à la mise en œuvre de l’accord sur le climat.

Pour sensibiliser les citoyens, le gouvernement néerlandais a récemment lancé une campagne d’envergure sur

le climat, étalée sur plusieurs années. C’est nécessaire. Les citoyens doivent être correctement informés. Le projet de texte ayant donné lieu à de nombreuses discussions politiques cette année au Parlement, notamment à propos de sa faisabilité financière et pratique, les citoyens ne savaient plus très bien en quoi consistait réellement l’accord sur le climat. Le Klimaatberaad n’avait pas pour mission de se pencher sur la faisabilité financière, cette tâche incombant au gouvernement néerlandais.

Les discussions parlementaires et les inquiétudes de la population ont toutefois amené le gouvernement à prévoir deux milliards d’euros supplémentaires pour la construction de logements: un milliard d’euros versé dans un fonds et l’autre aux fédérations responsables de la construction de logements. Les mesures initiales relatives à la mobilité ont en outre été légèrement atténuées pour préserver le consensus social.

Pour conquérir le cœur des citoyens, il importe que les responsables politiques parlent vrai et respectent les décisions prises. Mitigation et adaptation climatiques Les Pays-Bas se sont forgé une excellente réputation en matière de construction de digues dès lors qu’ils ont dû protéger leurs terres contre la montée des mers. Depuis cinq ans, les services travaillent d’arrache-pied à l’adaptation climatique: un commissaire du delta a été désigné et un budget d’un milliard d’euros par an lui est alloué pour protéger le pays contre la montée du niveau de la mer en collaboration avec les provinces, les communes et les organismes chargés de la surveillance des eaux (waterschappen).

L’accord sur le climat ne porte que sur la mitigation, l’adaptation climatique étant à peine débattue aux Pays- Bas. Chacun est convaincu de sa nécessité. Il n’en va toutefois pas de même pour l’accord sur le climat. Loi sur le climat Cette loi fixe des objectifs mais ceux-ci ne sont pas formulés comme des obligations. Cependant, le fait que la réduction de 49 % des émissions de CO2 soit inscrite dans la loi constitue un signal fort.

Procès Urgenda Une décision de justice oblige l’État néerlandais à se tenir aux déclarations faites par son premier ministre de réduire les émissions de CO2 de 25 % d’ici à 2020. L’État néerlandais a également été condamné en appel: il ne pouvait pas déroger à l’objectif de 25 % en raison du principe de précaution. La position du gouvernement néerlandais était la suivante: il exécuterait le jugement

mais se pourvoirait néanmoins en appel. À ce stade, l’affaire a été portée devant la Cour suprême des Pays- Bas où elle est en cours d’examen. Affaire Programma aanpak stikstof (PAS - Programme de lutte contre l’azote) Le Conseil d’État néerlandais s’est penché sur cette affaire et a estimé que la politique menée par les Pays- Bas en matière de dénitrification ne répondait pas aux promesses faites précédemment.

Ici aussi, le gouvernement néerlandais a été condamné par le Conseil d’État. Durée des pourcentages fixés Les pourcentages fixés dans l’accord sur le climat s’appliquent aux cinq prochaines années. Après cinq ans, les engagements peuvent être revus en ce qui concerne la répartition des efforts entre les cinq tables rondes. L’accord sur le climat a-t-il été accepté? Enfin, M. Nijpels se dit confiant que les engagements pourront être respectés.

En ce qui concerne le volet politique, l’orateur se dit également optimiste en raison de la pression qu’exerce aujourd’hui la société. Des changements de comportement seront nécessaires mais ceux-ci n’impliquent pas pour autant un changement radical du mode de vie occidental. L’orateur considère que les investissements massifs dans les panneaux solaires traduisent la volonté du citoyen de coopérer à la transition énergétique, surtout lorsqu’il apparaît que cet investissement est récupéré dans un délai relativement court.

Volet financier Les Pays-Bas prélèvent une taxe énergétique qui est progressive et qui n’est perçue qu’à partir d’un certain niveau de revenu. La répartition de cette taxe est de 70 % à charge de l’industrie et de 30 % à charge des ménages. La transition énergétique ne peut pas se passer de taxe sur le CO2. Le système européen d’échange de quotas d’émission a également montré ses insuffisances: pendant des années, il n’a pas marché parce que le prix du CO2 était trop bas.

Heureusement, ce prix a augmenté ces derniers mois. Il importe que le mécanisme du marché puisse jouer correctement. Avec la suppression des droits provenant de la commercialisation des quotas d’émission, le mécanisme du marché fonctionne mieux

désormais. Autrement dit, un placier est nécessaire. Aux entreprises de décider ensuite s’il est plus opportun d’investir dans les énergies renouvelables ou de racheter des émissions de CO2. II. — AUDITION DE M. MIGUEL ARIAS CAÑETE, COMMISSAIRE EUROPÉEN CHARGÉ DE L’ACTION POUR LE CLIMAT ET DE L’ÉNERGIE A. Exposé introductif de M. Miguel Arias Cañete, Commissaire européen chargé de l’action pour le climat et de l’énergie1 Je suis ravi d’être présent aujourd’hui pour cet échange de vues afin de dresser le bilan des politiques climatiques et énergétiques de l’UE et de notre contribution à l’action climatique internationale.

Cette réunion survient à un moment important, juste après le Sommet Action Climat des Nations Unies à New York et les dernières marches en faveur du climat, qui ont fait descendre des millions de personnes dans les rues dans plus de 150 pays – dont environ 15 000 ici, à Bruxelles. Ce mouvement mondial – porté par les jeunes, les familles, les scientifiques, les entreprises, les personnes issues de toutes les parties de la société – est un appel à l’action pour chacun de nous.

Et l’Europe entend bien y répondre. Au cours des dernières années, l’UE peut se targuer d’un bilan impressionnant en matière de politique et d’ambition climatiques. Il est à présent temps de tirer parti de nos réalisations et d’œuvrer de concert pour accélérer nos efforts. Aujourd’hui, je voudrais faire le point: — d’abord, sur les importants processus en marche au niveau de l’UE – les Plans nationaux Énergie-Climat et les délibérations sur la stratégie à long terme de l’UE et — ensuite, sur les développements à l’échelle internationale, après le Sommet Action Climat des Nations Unies la semaine dernière et en perspective de la COP25 en décembre.

Commençons par les Plans nationaux Énergie-Climat. Traduction du texte original en anglais: voir infra annexe n° 7.

Comme vous le savez tous, la transition qui nous attend nécessitera des efforts considérables de tous les secteurs économiques et de la société dans son ensemble. Pendant la Commission Juncker, nous avons mis en place un cadre législatif global sous l’égide de l’Union de l’Énergie afin d’atteindre à coup sûr nos objectifs 2030 sur les réductions des émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique.

Les Plans nationaux Énergie-Climat, convenus conformément au règlement sur la gouvernance, jouent un rôle essentiel à cet égard en définissant les objectifs, les politiques et les mesures pour la décennie à venir. Les plans offrent la première approche intégrée pour atteindre nos objectifs énergétiques et climatiques. Par “intégrée”, nous entendons notamment d’intégrer les politiques climatiques et énergiques mais aussi, au sens plus large, les politiques économiques, fiscales, des transports et de l’environnement.

Ce n’est pas un exercice bureaucratique: — Premièrement, les plans fourniront aux investisseurs la certitude et la prévisibilité politiques à long terme dont ils ont besoin s’ils sont suffisamment solides et détaillés. Ils pourraient devenir un nouvel outil que les États membres pourraient utiliser pour attirer et canaliser des fonds privés vers leurs objectifs nationaux en matière de climat et d’énergie. — Deuxièmement, le processus de préparation des plans donne à nos États membres l’opportunité d’impliquer étroitement la société civile et la communauté financière dans leur élaboration, afin de partager pleinement les priorités de la transition énergétique. — Troisièmement, les plans offrent un potentiel inexploré pour amplifier les projets durables et améliorer encore les synergies avec d’autres domaines politiques.

Ils peuvent contribuer à une meilleure coordination entre les gouvernements, les acteurs du marché financier et les sociétés multinationales sur des projets spécifiques à grande échelle ou pour des technologies et secteurs spécifiques. — Quatrièmement, les Plans nationaux Énergie-Climat pourraient représenter le véhicule adéquat pour permettre aux États membres d’obtenir des fonds de l’UE au cours de la prochaine période de programmation.

Dans notre proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel,

les fonds de la politique de cohésion devraient prendre en considération les besoins nationaux et régionaux identifiés dans les Plans nationaux Énergie-Climat. Les États membres ont réalisé un travail exceptionnel en élaborant des projets de Plan dans un délai relativement court. En juin, nous avons publié une Communication et des Recommandations de la Commission pour évaluer les projets de plans et aider les États membres à finaliser les plans d’ici à la fin de cette année.

L’évaluation globale est positive – mais des améliorations sont manifestement possibles et nécessaires, comme on peut s’y attendre dans ce processus d’apprentissage par la pratique. La bonne nouvelle, est que, selon les estimations, la réduction globale des gaz à effet de serre pour l’Union d’ici à 2030 est déjà conforme à notre objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990.

Toutefois, nous n’en sommes pas encore là pour les secteurs en dehors du Système d’Échange de Quotas d’Émission, puisqu’en 2030, les émissions y seront réduites de 28 % par rapport à 2005, au lieu des 30 % spécifiés dans la législation. Nous observons également un écart en termes d’ambition en ce qui concerne à la fois l’objectif de l’UE en matière d’énergies renouvelables d’au moins 32 % de la consommation finale d’énergie et l’objectif de l’UE en matière d’efficacité énergétique d’au moins 32,5 %.

Pour les énergies renouvelables, l’écart est relativement minime: il pourrait être d’environ 1,6 point en pourcentage. Pour l’efficacité énergétique, l’écart se creuse: il pourrait se solder à 6 points en pourcentage. Dans ce domaine, la plupart des États membres doivent faire beaucoup mieux. Les niveaux nationaux d’ambition doivent être relevés rapidement avant la soumission finale des plans. Notre objectif commun est de garantir que la somme des contributions nationales corresponde au moins au niveau des objectifs convenus de l’UE.

Des mesures concrètes doivent par ailleurs être spécifiées pour atteindre les objectifs nationaux. C’est au moins aussi important que le niveau effectif d’ambition. Les plans nationaux doivent pouvoir expliquer

le “comment” et le “avec quoi”, notamment des plans d’investissement. La transition vers une économie sobre en carbone et vers des énergies propres est avant tout un défi en termes d’investissement. La Belgique a communiqué son projet de plan à la Commission dans les délais et je voudrais réitérer mes remerciements pour les efforts consentis jusqu’à présent. Nos recommandations principales sur le projet de plan de la Belgique comprennent la nécessité de compléter et de préciser les politiques et mesures à mettre en œuvre afin de pouvoir évaluer leur capacité à atteindre les ambitions fixées.

En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, l’objectif de la Belgique pour 2030 concernant les émissions qui ne sont pas couvertes par le système européen d’échange de quotas d’émission (SCEQ) est de -35 % par rapport à 2005. Les politiques adoptées n’entraîneraient qu’une réduction de 13 %, de sorte que le plan définitif gagnerait à prévoir des mesures supplémentaires, surtout dans les secteurs de la construction et des transports.

Des informations supplémentaires devraient également être communiquées à propos des politiques et mesures spécifiques liées à l’agriculture, l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la sylviculture. En ce qui concerne les énergies renouvelables, la Belgique a proposé de porter leur part à 18,3 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030 et j’espère que vous étudierez les possibilités de faire mieux étant donné que ce taux est nettement inférieur à la part de 25 % prévue dans le règlement relatif à la gouvernance.

Je tiens à souligner que la législation européenne prévoit de multiples opportunités pour la Belgique de combler cet écart potentiel au-delà de ses frontières, soit par la coopération avec d’autres États membres dans des projets conjoints, soit par le biais de transferts statistiques. Nous avons également recommandé à la Belgique d’accroitre son ambition en termes d’efficacité énergétique finale [alors que le projet de plan propose de consommer davantage en 2030 qu’en 2020].

Bien sûr, les Plans nationaux ne se limitent pas à définir une ambition adéquate. Pour offrir tout leur potentiel, les Plans nationaux Énergie-Climat devront être solides, robustes, détaillés et crédibles.

Je suis convaincu que nous y parviendrons grâce à l’excellente collaboration que nous entretenons jusqu’à présent. Je voudrais féliciter la Belgique pour ses efforts dans la promotion des coopération et consultation régionales, notamment dans le cadre du Forum pentalatéral. Le renforcement de la coopération régionale sera essentiel dans les années à venir. Le Pacte énergétique interfédéral représente un pas dans la bonne direction, vers une vision nationale intégrée.

À mesure que nous avançons, permettez-moi aussi de souligner l’importance d’associer la société dans son ensemble à tous ces efforts. Avec la mise en place généralisée du paquet Énergie propre pour tous les Européens, les citoyens peuvent déjà passer du statut de consommateurs passifs à celui de participants actifs dans la transition énergétique. Dans ce contexte, les citoyens, les coopératives, les mouvements énergétiques civiques et les communautés énergétiques locales et renouvelables joueront un rôle considérable dans la transition énergétique.

Ils doivent aussi être étroitement impliqués dans la planification et la mise en œuvre de la transition. Je salue les efforts déployés par les autorités belges pour entreprendre une vaste consultation de parties prenantes sur le projet de Plan national et les plus de 50 000 réponses reçues. C’est un pas dans la bonne direction mais il est important de poursuivre cet effort par des dialogues continus qui accompagneront l’effort de transition.

En même temps que ce travail à l’horizon 2030, nous voyons naturellement plus loin, en préparation de la stratégie à long terme de l’Union européenne. La proposition de la Commission visant à atteindre la neutralité climatique de l’Europe d’ici à 2050 prévoit une transformation profonde de notre économie et de notre société – non seulement pour protéger notre environnement mais aussi pour moderniser l’économie européenne en vue d’un avenir durable, pour augmenter les investissements dans les technologies les plus compétitives et pour donner à nos citoyens une meilleure qualité de vie.

Les discussions sur la vision de la Commission et son objectif d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 sont en cours depuis toute l’année au niveau de l’Union européenne, aux différents niveaux nationaux et avec les parties prenantes dans toute l’Europe.

Je me félicite de l’engagement actif et du soutien que notre vision a reçu. J’espère qu’un accord sur une stratégie ambitieuse à long terme de l’Union européenne pourra être conclu cette année. Cela permettrait de soumettre en temps utile la stratégie à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques d’ici à 2020, conformément à l’Accord de Paris. En effet, parvenir à un consensus sur l’objectif 2050 de neutralité climatique est dans l’intérêt de tous.

Ce consensus faciliterait également toutes les discussions ultérieures visant à le transposer dans la législation européenne sur le climat l’année prochaine. Après les élections du Parlement européen et les orientations politiques du Président élu de la Commission, il ne fait aucun doute que l’Union européenne poursuivra sur la voie d’une action climatique ambitieuse. La transition vers la neutralité climatique est un défi énorme mais aussi une formidable opportunité de façonner une économie et une société européennes prospères, compétitives et modernes.

Dans ce contexte, la garantie d’une transition juste est d’une importance primordiale. Les défis liés à la transformation, auxquels sont confrontés les différents pays et régions d’Europe, présentent des différences évidentes de profondeur et d’échelle. Nous devrions éviter de donner l’impression que la politique climatique met de côté certaines parties d’Europe. Par conséquent, il convient d’identifier les impacts négatifs potentiels et d’y remédier.

J’aimerais connaître vos réflexions sur la question. Nous apprécions tout effort de sensibilisation et tout engagement constructif sur la question entre les États membres. Passons à présent au contexte international. Le Sommet Action Climat de la semaine dernière est intervenu à un moment important, à la fois en termes d’action climatique internationale et dans le contexte d’actions nationales et d’autres engagements au sein de l’Union européenne.

L’objectif du Secrétaire général des Nations Unies, en hébergeant ce Sommet, était d’encourager l’ambition mondiale et d’accélérer rapidement les actions prises pour mettre en œuvre l’Accord de Paris.

Il a réuni des gouvernements et l’économie réelle, les parties prenantes et les représentants de la jeunesse et des ONG. Étant donné qu’il est clair que l’ampleur du défi climatique est telle qu’un gouvernement n’a aucune chance de le relever seul, nous avons besoin du soutien du public, de l’industrie et des entreprises pour unir les efforts. Comme vous le savez, l’Union européenne avait de bonnes nouvelles à annoncer, elles ont été communiquées au Sommet par Donald Tusk, Président du Conseil européen.

Elles portaient principalement sur les 3 éléments suivants: — Primo, nous avons très bien avancé dans la préparation et la finalisation de notre stratégie à long terme pour la neutralité climatique d’ici à 2050. — Secundo, nous avons achevé le cadre législatif contraignant qui nous permettra de dépasser notre objectif de 40 % de réduction des émissions d’ici à 2030, y compris des mécanismes de gouvernance, de contrôle et de vérification.

Une fois qu’elles auront été pleinement mises en œuvre, les différentes mesures devraient permettre à l’Union européenne d’atteindre environ 45 % de réduction des émissions par rapport au niveau de 1990. — Tertio, l’Union européenne utilise également son budget pour garantir que les investissements sont alignés sur nos objectifs climatiques et y contribuent activement. C’est le cas de notre budget actuel que nous proposons de renforcer encore dans cette optique lors du prochain budget pour 2021-2027.

Les multiples annonces faites lors du Sommet ont démontré les progrès réalisés dans la mise en place ou le développement de politiques climatiques et les mouvements dans l’économie réelle en faveur d’un agenda climatique ambitieux. Nous devons cependant garder à l’esprit que notre échéance n’est pas fixée à 2019, mais à 2020 lorsque les parties à l’Accord de Paris seront invitées à communiquer ou à mettre à jour leur contribution déterminée au niveau national et à soumettre des stratégies à long terme.

Des dispositions de suivi seront prises pour suivre la progression, garantir la prise de responsabilité et faciliter la mise en œuvre des propositions du Sommet. De ce fait, le Sommet et les nombreux engagements et initiatives annoncés à New York sont un tremplin important –notamment en préparation de la COP25 à Santiago du Chili et de la COP26 à Glasgow, dont

les discussions accorderont une part importante à nos ambitions. Cela m’amène aux perspectives en vue de la prochaine conférence sur le climat de l’ONU, la COP25, qui aura lieu en décembre à Santiago du Chili. La conférence de l’année dernière à Katowice a connu un grand succès et abouti à la conclusion d’élémentsclés du Rulebook de Paris, nécessaires pour mettre en place l’accord. Il reste toutefois encore beaucoup à faire, étant donné que nous ne sommes pas parvenus à conclure le chapitre sur les marchés – l’article 6 de l’Accord de Paris.

Nous ne sommes pas encore parvenus à mettre en place des règles comptables rigoureuses et le mécanisme ambitieux que nous envisagions au titre de l’Article 6. Le principal motif de désaccord est relativement bien connu: nous ne voulions ou ne pouvions pas accepter des exemptions de la comptabilisation robuste pour le nouveau mécanisme destiné à remplacer le Mécanisme du Protocole de Kyoto, comme demandé par le Brésil.

Il nous reste également un éventail d’autres questions que nous devons résoudre avant d’avoir la certitude de parvenir à un résultat qui allie solidité, ambition et intégrité. Dans la perspective de Santiago, un défi énorme consistera à confirmer l’accord, compte tenu de positions exprimées par certaines Parties. À ce stade, des compromis acceptables sur des questions clés doivent encore émerger mais nous continuerons à travailler d’arrache-pied pour développer une entente commune avec d’autres et collaborer en étroite collaboration avec des pays progressifs animés par le même état d’esprit et déterminés à parvenir à des résultats solides, dont, en particulier, des pays en voie de développement importants.

En plus des négociations sur les marchés, la COP25 est supposée progresser sur le Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques. La présidence chilienne de la COP25 a par ailleurs souligné plusieurs problématiques qu’elle souhaite évoquer – y compris le thème des océans et du changement climatique, de la biodiversité, de l’importance de l’Antarctique pour le changement climatique, des énergies renouvelables et de l’économie circulaire.

Le rôle des acteurs privés, les actions par le secteur privé et la nécessité d’une participation citoyenne seront également des thèmes de prédilection. J’ai eu l’honneur de diriger la politique en matière d’action pour le climat et d’énergie de l’Union européenne au cours des quelques dernières années et, par conséquent, je fais partie de l’effort collectif pour renforcer l’ambition climatique et accélérer l’action à la fois au niveau européen et au niveau international.

Nous avons obtenu de grands résultats mais il est clair que ce n’est pas suffisant. Je prévois que l’Union européenne continuera à prendre des mesures audacieuses et que nous développerons, dans un avenir assez proche, le modèle d’une société et d’une économie européennes prospères, compétitives, modernes et neutres pour le climat – un modèle qui inspirera également nos partenaires dans le reste du monde.

Je vous remercie de votre soutien et espère pouvoir compter sur votre constante coopération. M. Bert Wollants (N-VA) partage le point de vue du commissaire et estime, lui aussi, que l’Union européenne va au-devant de défis considérables et doit prendre ses responsabilités. L’intervenant estime que la meilleure attitude à adopter en l’espèce est le réalisme. À cet égard, le membre souligne qu’en ce qui concerne les émissions de CO2, c’est essentiellement la part européenne qui est prise en compte, alors que bien d’autres parties du monde devraient être associées à ce processus.

Par le passé, l’Union européenne a lié ses objectifs de réduction des émissions de CO2 aux objectifs fixés par les pays industrialisés non européens. L’Europe continuet-elle à effectuer cette comparaison à l’heure actuelle? Par rapport aux chiffres de 1990, l’Europe a réduit ses émissions de CO2 de 20 % alors que ce chiffre a augmenté de 60 % à l’échelle mondiale, cette augmentation étant d’ailleurs en progression.

Quelle stratégie et quels instruments l’Europe doit-elle déployer pour réduire cette tendance? Le même discours n’est en outre pas tenu partout: l’Europe parle de réduction des émissions tandis que d’autres pays évoquent essentiellement la modération de leur intensité carbone. L’intervenant demande ensuite au commissaire quel est le meilleur conseil qu’il pourrait donner à la nouvelle présidente de la Commission européenne, Mme von der Leyen, à propos du Climat.

Mme Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen) se pose trois questions relatives au Plan national Énergie-Climat (PNEC) de la Belgique et aux recommandations formulées à cet égard par la Commission européenne. L’intervenante retient que le PNEC doit encore subir de nombreux ajustements. À cet égard, elle attire l’attention sur le règlement relatif à la gouvernance (UE 2018/1999). Comment sera-t-il appliqué en pratique? L’article 9.3 de ce règlement prévoit que les États membres tiennent dûment compte des recommandations éventuelles de la Commission et que toute dérogation doit être justifiée et publiée.

Des sanctions seront-elles prises si un État membre ignore les recommandations de la Commission européenne? Concrètement, le PNEC belge était-il insuffisant en ce qui concerne les énergies renouvelables dès lors qu’il n’était pas pleinement conforme aux objectifs pour 2030? Quelle sera la réaction de la Commission européenne si aucune stratégie supplémentaire n’est mise en œuvre pour répondre aux recommandations de la Commission européenne? Il reste encore un peu de temps jusque décembre 2019.

Une concertation informelle est-elle actuellement en cours entre la Commission européenne et les autorités belges? Quelle direction prend-elle? En ce qui concerne l’énergie, l’intervenante observe que le commissaire Cañete félicite la Belgique pour son attitude constructive au sein du Forum pentalatéral et pour le pacte énergétique conclu. Le mécanisme de rémunération de la capacité CRM est l’une des composantes du pacte énergétique belge.

Comment le commissaire évalue-t-il le projet de CRM? Quelle sera l’attitude de la Commission européenne? Mme Mélissa Hanus (PS) demande au commissaire Cañete quels sont les principaux défis climatiques pour la Belgique et pour l’Europe en général. La nouvelle Commission européenne mènera-t-elle une politique climatique transversale? M. Michel De Maegd (MR) rappelle que l’article 6 de l’Accord de Paris concernant le mécanisme de marché a suscité de nombreuses discussions entre les États membres participants lors de la COP 24 à Katowice.

Des mesures ont-elles été prises pour éviter une impasse similaire lors de la COP 25 à Santiago de Chile? Environ 25 % du montant total du cadre financier européen 2021-2027 seront alloués à la lutte contre les changements climatiques, ce qui représente un montant de 320 milliards d’euros. Ce montant sera-t-il maintenu dans le cadre de la politique de la nouvelle Commission européenne? S’agissant des recommandations de la Commission européenne à propos du PNEC présenté par la Belgique, dans le cadre duquel les différents niveaux de pouvoir belges ont chacun soumis leur propre plan,

l’intervenant s’enquiert de l’opinion de M. Cañete sur ce PNEC. La Commission ne s’attend-elle pas à un PNEC coordonné pour l’ensemble de notre pays? Mme Nawal Farih (CD&V) pose une question sur les bonnes pratiques. La Commission européenne établirat-elle, sur la base de tous les PNEC présentés par les États membres, une liste des bonnes pratiques qui sera envoyée aux États membres pour qu’ils s’en inspirent? Il devient de plus en plus difficile d’économiser l’énergie.

La Commission européenne formulera-t-elle des propositions concrètes en vue d’améliorer davantage l’utilisation rationnelle de l’énergie? Mme Greet Daems (PVDA-PTB) fait tout d’abord sienne une question de Mme Van der Straeten: quelle sera la réaction de la Commission européenne si la Belgique ne respecte pas les recommandations? L’intervenante pose ensuite une question sur le système ETS, l’un des piliers de la politique climatique européenne.

Le système ETS n’a jusqu’à présent pas permis d’atteindre les réductions escomptées d’émissions de CO2, en raison du prix trop faible de ces émissions. En ce moment, le prix de la tonne de CO2 est en hausse et oscille entre 20 et 25 euros, ce qui laisse place à plus d’optimisme. Les experts estiment que, pour que le système produise l’effet souhaité, le prix de la tonne de CO2 devrait être de 80 euros.

Selon le dernier rapport du GIEC, il faut réduire annuellement les émissions de CO2 de 10 % si l’objectif est de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 1,5 degré Celsius à l’échelle mondiale. En d’autres termes, le système ETS est trop lent, tout comme la hausse du prix de la tonne de CO2. Dans le fond, ce système n’incite pas les entreprises à investir dans la réduction des émissions de CO2, puisqu’elles peuvent acheter des quotas d’émission pour compenser leurs émissions de CO2.

L’intervenante est donc convaincue que le système ETS ne fonctionne pas et n’offre pas de solution. Comment le commissaire européen s’assure-t-il que l’objectif de réduire annuellement les émissions de CO2 à hauteur de 10 % sera respecté? Enfin, l’intervenante souhaite poser une question sur l’Alliance pour l’ambition climatique. L’Union européenne a rejoint cette Alliance la semaine dernière. Comment M. Cañete envisage-t-il le rôle de l’UE au sein de cette alliance? Comment l’UE reverra-t-elle ses ambitions à la hausse et quelles en seront les conséquences pour le PNEC de la Belgique, en sachant que notre pays n’atteindra déjà pas l’objectif imposé de réduction de ses émissions de CO2 à hauteur de 35 % d’ici 2020? M. Kris Verduyckt (sp.a) réplique aux félicitations de M. Cañete concernant le PNEC déposé par la Belgique en indiquant que son groupe estime que les ambitions de ce plan devraient néanmoins être revues à la hausse, comme l’a écrit la Commission européenne elle-même

dans ses recommandations de cet été. La Belgique doit intégrer les recommandations de la Commission européenne dans une version actualisée du PNEC qui devra être transmise à la Commission européenne pour la fin de cette année. Comment la Commission européenne évaluera-t-elle ce nouveau PNEC? La Commission européenne suit-elle de près les évolutions observées dans les États membres dans ce domaine? En ce qui concerne l’ambition annoncée par la nouvelle Commission européenne de viser la neutralité climatique d’ici 2050 pour l’Union européenne, l’intervenant demande ensuite si cette nouvelle ambition fera l’objet d’une décision formelle de l’Union européenne avant le Sommet climatique prévu à Santiago du Chili (COP 25).

M. Georges Dallemagne (cdH) s’associe d’abord à la dernière question de l’intervenant précédent. Que signifie concrètement cette nouvelle ambition? Quand connaîtra-t-on clairement les étapes concrètes menant à l’Union européenne neutre sur le plan climatique en 2050? Pour atteindre cet objectif, l’UE coopérera-t-elle avec des pays tiers ou bien atteindra-t-elle cet objectif de manière autonome? Actuellement, la formulation est vague à tous égards, ce qui donne à l’intervenant l’impression qu’il s’agit peut-être d’une stratégie délibérée visant à masquer les objectifs précis en matière de réduction des émissions de CO2.

L’intervenant aborde ensuite l’affirmation de M. Cañete selon laquelle la Belgique réalise une réduction des émissions de CO2 de 13 % pour les secteurs non-ETS. Ce chiffre tient-il déjà compte des chiffres figurant dans le projet de PNEC de décembre 2018? Ou pas encore? Enfin, le Premier ministre belge a annoncé, au Sommet climatique de l’ONU du 23 septembre 2019 à New York, que la contribution financière de la Belgique au Fonds Vert pour le climat serait doublée.

S’agit-il d’une initiative qui fait partie d’une action européenne coordonnée, ou bien d’une initiative séparée de la Belgique? Quel est le point de vue de la Commission européenne à propos de l’affectation des moyens de ce fonds? Mme Anneleen Van Bossuyt (N-VA) demande à M. Cañete comment la Commission européenne compte s’y prendre pour réconcilier les gilets verts et les gilets jaunes dans le cadre de la poursuite de l’élaboration de la politique climatique et énergétique.

L’intervenante demande ensuite que l’on accorde davantage d’attention au phénomène de la fuite de carbone. Il s’agit d’un phénomène important en Europe. Que fera-t-on pour lutter contre cette fuite?

Mme Sarah Schlitz (Ecolo-Groen) demande à M. Cañete quelles conclusions il retient du Sommet climatique de l’ONU qui s’est tenu à New York la semaine dernière. M. Vincent Van Quickenborne (Open Vld), président, renvoie au récent Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité, règlement selon lequel les États membres doivent avoir épuisé tous les moyens avant de pouvoir mettre en place un CRM en vue de garantir la sécurité d’approvisionnement énergétique.

Un CRM est en cours d’élaboration en Belgique. Quel est l’impact de ce nouveau règlement sur les travaux de la Belgique en la matière? La Belgique doit-elle d’abord viser l’élargissement d’une réserve stratégique, au lieu de procéder au déploiement d’un CRM?

C. Réponses de M. Miguel Arias Cañete,

climat et de l’Énergie Les objectifs climatiques de l’ Union dans un contexte mondial Après avoir souligné que l’Union européenne fait tout ce qui est en son pouvoir pour évoluer vers une Europe neutre pour le climat, et rappelé qu’elle ne produit que 9 % des émissions de CO2 à l’échelle mondiale, l’orateur indique que la coopération est la réponse aux questions concernant ces objectifs. Pour mettre fin au réchauffement de la Terre, il faudra que le monde soit neutre en carbone à l’horizon 2050 et que la neutralité climatique soit atteinte à l’échelle mondiale en 2070. Le dernier rapport du GIEC est on ne peut plus clair à ce sujet. C’est, du reste, également le message exprimé par M. Guterres, secrétaire général aux Nations unies, au dernier sommet de l’ONU à New York. Les décideurs du monde entier doivent être convaincus de l’importance d’enrayer le réchauffement de notre planète. La diplomatie de l’Union européenne déploie aussi de nombreux efforts pour convaincre les autres pays signataires du protocole de Kyoto de l’état d’urgence, et afin de les inciter à relever leur niveau d’ambition. D’autre part, il convient de ne pas perdre de vue les éléments suivants: le G-20 est responsable de 80 % des émissions de CO2 au niveau mondial mais la Chine ne s’est engagée à réduire ses émissions de CO2 qu’à partir de 2030, et pas avant. Toutefois, lors de chaque rencontre diplomatique bilatérale avec la Chine, les diplomates insistent sur le fait qu’elle devrait atteindre les objectifs fixés dès 2025, ce qui aurait un impact considérable au niveau mondial. En Inde, les émissions de CO2-proviennent essentiellement du chauffage des maisons et de la préparation

des repas. Sur le continent africain, il faut également tenir compte du fait que l’électrification se poursuit. Il est crucial que ce processus s’appuie sur des sources d’énergie vertes et non, comme cela se produit trop souvent, sur des centrales au charbon. Outre l’importance de la diplomatie, il faut miser pleinement sur l’innovation et sur la technologie. La décarbonisation doit aller de pair avec une garantie de croissance durable.

Le monde doit abandonner les combustibles fossiles au plus vite. L’enjeu est donc de se tourner, au plus tôt, vers une énergie verte et bon marché, comme l’énergie solaire. Les énergies renouvelables doivent devenir plus abordables et il faut miser davantage sur une utilisation rationnelle de l’énergie. En agissant ainsi, nous pourrons évoluer, au niveau mondial, vers une économie électrifiée mais débarrassée des combustibles fossiles.

L’Union pourrait ainsi réduire de 300 milliards d’euros ses importations de combustibles fossiles et de 55 millions d’euros les subventions qu’elle accorde pour ces mêmes combustibles. Ce faisant, l’économie européenne gagnerait en compétitivité sur le marché mondial. Autrement dit, le grand défi est de faire de l’Union européenne l’une de premières économies neutres en carbone d’ici à 2050 tout en préservant le PIB et l’emploi.

Ensuite, d’autres économies lui emboîteront le pas. À cet égard, l’Union occupe une position unique étant donné qu’elle est le seul marché mondial à pouvoir effectivement atteindre ces objectifs pour les raisons suivantes: toutes les mesures d’accompagnement sont entrées en vigueur, cette législation étant d’application dans les 28 États membres, indépendamment du résultat des élections nationales. L’Union mène une politique étalée sur plusieurs années, ce qui constitue un avantage, par exemple sur les États-Unis, où la législation change en fonction de l’administration qui arrive au pouvoir.

Neutralité climatique en 2050 La neutralité climatique en 2050 n’est pas une notion vague. Si cet objectif revêt une telle importance, c’est parce qu’il s’inscrit dans le droit fil des prescriptions du GIEC. En d’autres termes, la politique de l’Union s’aligne sur des données scientifiques. Il ne s’agit pas non plus d’une notion abstraite. Concrètement, elle implique ce qui suit: — l’électrification de notre économie, plus de 85 % de notre électricité devant être produits à partir d’énergies renouvelables; — dans certains secteurs, par exemple dans le secteur de la pétrochimie, la décarbonation sera toutefois

très difficile à réaliser. Dans ces secteurs, par exemple dans le secteur de la pétrochimie, des techniques de stockage du carbone devront dès lors être utilisées; — la création d’emplois verts pour l’avenir. Système d’échange de quotas d’émission En réponse aux questions et aux observations relatives au bon fonctionnement ou à l’échec de ce système, M. Cañete indique que, lors de son élaboration, ce système a suscité un énorme scepticisme.

Étant donné qu’initialement, ce système n’a pas fonctionné, plusieurs mesures ont été prises, de sorte que le prix du CO2 a progressivement augmenté. Sur le terrain, les premiers effets sont déjà perceptibles, comme la fermeture de centrales au charbon devenues non rentables. En outre, le système n’est pas encore totalement entré en vigueur: ce sera pour 2020. Ajoutons que la présidente de la Commission européenne fraîchement désignée, Mme Ursula Von der Leyen, a exprimé sa volonté d’associer le secteur maritime au système, ainsi que les secteurs de la mobilité et de la construction.

Elle souhaite également instaurer une taxe carbone sur des produits importés au sein de l’Union européenne afin de répondre au phénomène de la fuite de carbone. Des travaux préparatoires sont toujours en cours, en vue d’un système définitif, afin d’exclure certains effets secondaires indésirables. Si le Conseil européen de décembre 2019 souscrit à l’objectif de la neutralité carbone de l’Union d’ici 2050 – l’Estonie, la Pologne, la Hongrie, la Tchéquie ayant toutefois déclaré dès l’an dernier qu’elles ne seraient pas prêtes –, l’Union européenne deviendra la première économie du monde à s’engager dans la neutralité climatique totale à l’horizon 2050.

Cette décision n’aura pas le même impact dans tous les États membres. L’électrification de l’industrie aura toutefois des conséquences majeures. Ainsi, le développement d’un moteur à combustion nécessite beaucoup plus de pièces que le développement d’un moteur électrique. La chaîne d’approvisionnement sera dès lors, elle aussi, profondément impactée. Pour absorber des chocs trop importants dans certaines régions d’Europe, le Parlement européen a décidé qu’un fonds de transition européen devait être créé, fonds qui doit encore être élaboré par la Commission européenne.

Il s’agit de l’un des points en discussion dans le contexte du cadre financier pluriannuel

PNEC

La coordination par la Commission européenne des PNEC élaborés par les États membres est une nouveauté, et la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1999 du

11 décembre 2018 du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat est un exercice difficile. Étant donné que les premiers plans transmis par les États membres n’étaient pas parfaits, la Commission européenne a formulé une série de recommandations par État portant essentiellement sur l’efficacité énergétique et sur les énergies renouvelables.

L’Union européenne est en effet liée par des objectifs concrets tandis que les États membres n’ont pas d’objectifs individuels obligatoires. La Commission européenne a toutefois évalué tous les plans nationaux au regard de la réalisation des objectifs européens contraignants. Au terme de son analyse, la Commission européenne a clairement indiqué que, sur la base des plans nationaux, les objectifs européens ne seraient pas atteints.

Après avoir passé en revue le PNEC de la Belgique, la Commission européenne a dès lors conclu que la Belgique devait revoir ses ambitions à la hausse en ce qui concerne l’évolution vers les énergies renouvelables. Cela doit être possible. En effet, 9 États membres de l’Union européenne vont déjà plus loin que les objectifs fixés par l’Union européenne. Or, la Commission européenne a constaté qu’en 2030, l’énergie produite en Belgique proviendrait, selon son PNEC, pour 82 %, de sources d’énergie conventionnelles.

C’est insuffisant. Il faut investir davantage dans les énergies renouvelables pour le chauffage et le refroidissement, ainsi que dans le secteur des transports. Par conséquent, un renforcement des infrastructures éoliennes offshore en mer du Nord s’impose. La Commission européenne estime en outre que la Belgique doit lui remettre un PNEC unique et coordonné, et non trois plans distincts pour la Flandre, la Wallonie et Bruxelles.

M. Cañete explique que, bien que la Commission européenne n’ait pas à prendre position sur l’organisation administrative d’un État membre, il est clair que le PNEC belge définitif doit être un plan entièrement coordonné à partir duquel la Commission européenne pourra mesurer, en toute transparence, les efforts déployés pour atteindre les objectifs européens contraignants à l’aune des formules qu’elle a mises au point.

Pour l’heure, la Commission européenne se concerte avec plusieurs États membres. Cette concertation se déroule bien et la plupart des États membres suivent soigneusement les recommandations de la Commission européenne. Des discussions ont cependant lieu car tous les éléments ne sont pas clairement définis. C’est par exemple le cas de la notion d’“efficacité énergétique”. Les États membres ne proposent dès lors pas suffisamment de mesures pour cette composante.

Les subventions énergétiques ne sont dès lors pas suffisamment inventoriées et la précarité énergétique ne bénéficie pas d’une attention suffisante. Les recommandations adressées à la Belgique par la Commission européenne ne diffèrent guère de

celles qui ont été adressées à d’autres États membres. D’une manière générale, M. Cañete indique que la Commission européenne a accueilli favorablement les premiers PNEC. Ce fut un premier exercice encourageant. Il convient à présent de poursuivre sur cette voie. CRM En réponse aux questions portant sur le CRM, M. Cañete répond que lorsqu’elle déploiera le CRM, la Belgique devra tenir compte des dispositions du Paquet énergie propre.

Aussi le commissaire recommande-t-il au gouvernement belge de collaborer étroitement avec la Commission européenne lors du développement du CRM. La Commission européenne estime que la Belgique a probablement besoin d’un CRM, mais cela signifie que le mécanisme de marché pour l’électricité de gros ne fonctionne pas correctement. Il s’agit dès lors d’examiner où se situe précisément le dysfonctionnement sur le marché et de mettre ensuite au point un CRM. Un CRM est par définition temporaire.

L’article 6 de l’Accord de Paris – COP 21 a introduit le système d’atténuation pour l’émission des gaz à effet de serre. L’application de cet article a donné lieu à de nombreuses discussions à la COP 24 tenue en 2019 à Katovice. M. Cañete estime qu’un mécanisme de marché sera de toute façon nécessaire. Il faut en tout cas éviter d’être confrontés aux mêmes problèmes que ceux survenus avec le protocole de Kyoto: le mécanisme introduit à l’époque ne reflètait pas la situation réelle.

L’orateur a connu personnellement de telles situations lorsqu’il était encore ministre espagnol de l’Environnement: des projets étaient présentés en vue d’un financement, dont il était impossible de vérifier l’affectation effective. Or, il est crucial que l’article 6 de l’Accord de Paris soit mis en œuvre de manière claire, transparente et effective. Il ne s’agit pas d’un exercice aisé. Le dernier délai pour résoudre le problème est la COP 26 à Glasgow en 2020.

D. Répliques et questions complémentaires M. Bert Wollants (N-VA) comprend bien la thèse selon laquelle l’argument de la compétitivité convaincra les États membres d’apporter leur pleine collaboration à la mise en œuvre du Règlement (UE)2018/1999, mais il suppose qu’il s’agira d’un processus très lent. En d’autres termes, il sera très difficile pour les pays hors d’Europe de démontrer à court terme l’existence des avantages concurrentiels.

La croissance européenne sera en effet toujours comparée à la croissance économique d’un certain nombre de pays qui devraient prendre le même chemin mais qui, aujourd’hui encore, connaissent une croissance économique plus forte, tels que la Chine.

L’orateur se demande dès lors si l’argument de la compétitivité sera suffisamment convaincant pour faire franchir le pas à des pays tiers. Il reconnaît néanmoins qu’à l’échelle mondiale, il s’agit d’un argument important, d’autant plus si le marché mondial de l’énergie se modifie à court terme. Mme Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen) estime que l’existence du Règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat représente une avancée majeure pour la politique climatique européenne.

La Commission européenne et le Parlement européen ont fait du bon travail à cet égard. Il faudra toutefois juger sur pièce. La membre estime qu’il subsiste de nombreuses imprécisions quant à la mise en œuvre du PNEC belge. Jusqu’à présent, le gouvernement belge n’a pas suffisamment précisé comment il tiendra compte des recommandations formulées par la Commission européenne au sujet de la première version du PNEC.

Que prévoit la Commission à cet égard? Va-t-elle infliger des sanctions s’il s’avère que les recommandations n’ont pas été suffisamment prises en compte? À cet égard, Mme Van der Straeten rappelle également la promesse faite par la ministre belge compétente pour l’énergie et le climat de collaborer avec le Parlement afin d’ajuster le Plan national Énergie-Climat. M. Cañete formule-t-il des suggestions à cet égard aux députés? Quelles sont les préoccupations particulières de la Commission européenne? Mme Mélissa Hanus (PS) souhaite que M. Cañete lui fournisse encore des précisions supplémentaires concernant la possibilité d’instaurer une taxe limite carbone européenne et un fonds de transition énergétique.

M. Michel De Maegd (MR) a noté que la Commission européenne a notamment observé concernant le PNEC belge qu’un plan coordonné doit être présenté et non pas un plan par niveau politique. La même observation a-t-elle été émise à l’intention d’autres États membres? Existe-t-il des bonnes pratiques dont la Belgique peut s’inspirer? En outre, l’intervenant souhaite savoir quel regard porte M. Cañete au sujet de la situation qui consistera à ne plus faire relever le Green Deal et l’Énergie de la compétence d’un seul commissaire européen, alors qu’il était lui-même chargé de l’action pour le climat et de l’énergie.

M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) constate que l’exposé de M. Cañete fait allusion à la Chine, à l’Inde et à l’Afrique, mais pas aux États-Unis, qui ont pourtant déclaré qu’ils ne souscriront plus à l’Accord de Paris. Les États-Unis sont en outre le deuxième plus gros pollueur du monde. Quelle est la teneur des négociations entre la Commission européenne et les États-Unis, qui

sont certainement toujours en cours? En outre, l’intervenant souhaite encore poser une question au sujet du système ETS. L’Union européenne ayant revu à la hausse ses ambitions climatiques et les ambitions de réduire les émissions de CO2, qu’en résultera-t-il concernant les prix du carbone et quel impact une récession imminente aura-t-elle sur les prix pratiqués dans le système ETS? M. Georges Dallemagne (cdH) fait siennes les questions de Mme Van der Straeten et de M. De Maegd et souhaite savoir quelles sont, parmi les faiblesses du PNEC, celles auxquelles la Commission européenne voudrait que l’on remédie certainement.

La Belgique peut-elle tirer des leçons de l’exemple d’autres États membres? Que pense la Commission européenne des développements dans le domaine de l’utilisation de l’hydrogène? Quelle attitude la Commission européenne adoptera-t-elle à l’égard du gouvernement brésilien, qui, comme en témoignent le défrichement de la forêt amazonienne et le positionnement de ce pays à l’égard du Mercosur, se distancie de facto des engagements contractés dans le cadre de l’Accord de Paris.

M. Christian Leysen (Open Vld) rejoint le point de vue des intervenants précédents en ce qui concerne la position de la Commission européenne à l’égard du PNEC soumis par des États membres présentant une structure étatique complexe. En ce qui concerne les investissements de l’UE dans des actions en faveur du climat au cours de la période 2021-2027, l’intervenant aimerait encore savoir si le retour sur investissement a été calculé pour cette période.

Mme Greet Daems (PVDA-PTB) rappelle que l’accord de Montréal de 2007, qui visait l’arrêt de l’utilisation de substances réduisant la couche d’ozone et affectant le climat, comportait des normes contraignantes pour les parties contractantes. Pourquoi n’est-ce plus possible aujourd’hui? L’intervenante estime que le système ETS est insuffisant pour atteindre les objectifs climatiques requis. Le mécanisme des prix est en effet trop lent.

C’est la raison pour laquelle l’intervenante estime qu’il y a lieu d’imposer des normes contraignantes. M. Vincent Van Quickenborne (Open Vld), président, fait sienne la question d’un intervenant précédent concernant la position des États-Unis. Officiellement, l’administration fédérale américaine ne souscrirait plus à l’Accord de Paris. Mais, d’autre part, un grand nombre d’États et de grandes villes de ce pays font tous les efforts nécessaires afin d’atteindre la neutralité carbone.

Les efforts fournis par ces États et ces grandes villes seront-ils suffisants

pour faire en sorte que les États-Unis atteignent quand même les objectifs de l’Accord de Paris? E . R é p o n s e s c o m p l é m e n t a i r e s d e M. Miguel Arias Cañete, commissaire européen à l’Action pour le climat et à l’Énergie l’Action pour le climat et à l’Énergie, répond comme suit à la deuxième série de questions. Efforts au niveau mondial La Commission européenne a établi une bonne coopération avec la Chine.

La Chine fournit de gros efforts pour réduire ses émissions de CO2. Par exemple, elle travaille d’arrache-pied à la mise en place d’un marché du carbone. La Commission européenne a coopéré constructivement avec la Chine en vue de remédier systématiquement aux imperfections de ce marché. En outre, la Chine est en train de construire des centrales nucléaires. Autrement dit, la Chine est sur la bonne voie.

Le problème est cependant que la Chine n’atteindra pas les objectifs pour 2030, cette échéance étant trop proche pour ce pays. Vu la part importante de la Chine dans les émissions de CO2, le principal message à l’attention de la Chine est qu’elle doit opérer sa transition énergétique encore plus rapidement. Ce point est crucial, car si la Chine le fait, cela aura un effet positif sur les pays tiers. L’influence de la Chine dans l’ensemble du processus climatique est dès lors considérable.

La situation des États-Unis est complètement différente: les gouverneurs de 29 États et les bourgmestres des grandes villes ont conclu une alliance en vue de progresser plus rapidement dans l’Action climatique. Les choses évoluent donc beaucoup sur le terrain. En outre, un grand nombre de grandes multinationales et de petites entreprises américaines se sont engagées à atteindre les objectifs climatiques.

Les plus gros problèmes de participation à la transition énergétique se situent en Inde et sur le continent africain. La Commission européenne ne prend pas position sur l’organisation interne des États membres. Il est cependant crucial que chaque État membre soumette un PNEC dont la Commission européenne peut induire clairement les efforts concrets réalisés dans l’évolution vers une Europe neutre sur le plan climatique.

Les plans régionaux sont autorisés, mais uniquement en tant qu’annexes informatives au plan national coordonné. Selon ses sources, il n’y a eu aucun problème digne de

ce nom en Espagne et en Allemagne lors de l’élaboration du PNEC. Cependant, la Commission européenne a formulé, à propos des PNEC de ces pays, des observations similaires à celles qu’elle a formulées au sujet du PNEC belge: ils misent trop peu sur l’efficacité énergétique et sur la sécurité d’approvisionnement; ils ne définissent pas la précarité énergétique; et ils n’énumèrent pas suffisamment les subventions énergétiques.

Ambitions de la nouvelle Commission européenne L’orateur donne également plusieurs chiffres illustrant les ambitions de l’Europe: Aux termes du protocole de Kyoto, l’UE devait, d’ici 2020, réduire ses émissions de CO2 de 20 % par rapport aux niveaux de 1999. En 2018, l’UE est parvenue à réduire ses émissions de CO2 de 23 % par rapport aux niveaux de 1999 et son PIB a augmenté de 58 % par rapport au PIB qu’elle enregistrait cette même année.

En d’autres termes, il a fallu 19 ans à l’Union européenne pour atteindre l’objectif fixé par le protocole de Kyoto. L’objectif actuel de l’UE pour la période 2020-2030 est de réduire ses émissions de CO2 de 45 % par rapport aux niveaux de 1999. Pour ce faire, toute la législation nécessaire a été élaborée. L’exercice n’était pas aisé, les travaux législatifs ayant tout de même duré trois années et demie et les échanges entre la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen ayant été nombreux.

Cependant, si l’Union européenne se fixait comme objectif de réduire d’ici 2030 ses émissions de CO2 de 55 % par rapport aux niveaux de 1999, cela signifierait que la nouvelle Commission européenne devrait relever le défi d’une réduction de 32 % de ses émissions de CO2 en l’espace de 10 ans. La réalisation d’un tel objectif nécessiterait de nouvelles mesures législatives drastiques permettant de réorienter notre économie.

Il s’agit d’un défi considérable. Les discussions ne seront pas simples, mais il est essentiel que l’UE se fixe des objectifs clairs à atteindre d’ici 2050. De cette façon, la marche à suivre pour les investisseurs sera claire. Ce qui compte au final, c’est l’objectif global de l’UE. Or, pour atteindre cet objectif, les États membres devront élaborer des PNEC plus ambitieux. Certes, ces PNEC ne seront pas parfaits, mais ils laissent chaque fois de la marge aux ajustements et aux développements.

Il importe que les objectifs soient suffisamment ambitieux: c’est impératif pour parvenir à apporter les modifications nécessaires à la politique climatique concrète. Il importe que le nouveau commissaire européen en charge de l’élaboration du Pacte vert se concerte étroitement avec les États membres. Enfin, M. Cañete souligne qu’une enquête menée auprès des citoyens de l’UE a clairement montré que ceux-ci attachaient le plus d’importance aux problèmes mondiaux suivants: 1. la faim et l’eau potable, 2. les changements climatiques, 3. la pauvreté.

Le climat et l’é nergie ré unis au sein d’un même portefeuille M. Cañete indique que le prochain commissaire européen en charge de la politique climatique sera également vice-président de la Commission européenne et sera aussi responsable de la direction générale de l’action pour le climat et de l’énergie. Ces deux matières étant intrinsèquement liées, les nouveaux commissaires en charge du climat et de l’énergie devront travailler en étroite collaboration.

En effet, le climat et la transition énergétique sont étroitement liés. Budget de l’ UE 2021-2017: proposition de la Commission européenne Vingt-cinq pour cent des dépenses totales du budget européen seront alloués à la politique climatique, mais il a également été décidé qu’aucune dépense de l’ensemble du budget de l’UE ne pourra contrevenir aux objectifs climatiques de l’UE. III. — AUDITION DE M. JOS DELBEKE, DIRECTEUR GÉNÉRAL HONORAIRE DE LA DG CLIMAT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET PROFESSEUR À LA KULEUVEN ET L’EUI FIRENZE A.

Exposé introductif de M. Jos Delbeke M. Jos Delbeke présente son exposé à l’aide d’un diaporama Power Point annexé au présent rapport. L’orateur entend distinguer, au cours de son exposé, la politique internationale de la politique européenne. Il commence par évoquer les faits scientifiques et indique qu’ils sont suffisamment connus. Il existe un consensus scientifique selon lequel la limite du changement climatique est une hausse maximale de la température de 2 °C par rapport au niveau préindustriel.

Ce critère figure également dans l’Accord de Paris. Sur la base de mesures des émissions de CO2 au cours de la période 1750-2017, il est apparu que les émissions ont augmenté à partir de la révolution industrielle, mais que c’est à partir des années 1950 – après la Deuxième Guerre mondiale – que les émissions ont considérablement augmenté. Les émissions s’accroissent avec chaque nouvelle industrialisation dans une certaine région du monde.

La vague d’émissions la plus récente est due à l’industrialisation de la Chine. Cela ressort clairement d’un graphique des émissions de gaz à effet

de serre au cours de la période 1990-2015: la Chine a enregistré, au cours de cette période, une énorme augmentation de ses émissions de CO2, passées de moins de 10 % à plus de 30 % des émissions mondiales de CO2. Les autres grandes économies, dont l’Union européenne, la Fédération de Russie et les États-Unis, ont maintenu leurs émissions de gaz à effet de serre à peu près au même niveau. C’est la raison pour laquelle l’Union européenne attache une telle importance à une approche multilatérale de ce problème.

Cela correspond à l’approche élaborée dans le Protocole de Kyoto de 1997. L’Accord de Paris de 2015 prévoit également une approche de cette nature. Le grand intérêt de l’Accord de Paris réside dans le fait que les pays émergents ont également pris des engagements. Cet élément est crucial dès lors que les chiffres indiquent clairement que si ces pays ne s’efforcent pas de réduire leurs émissions de CO2, aucun résultat significatif ne pourra être obtenu pour maîtriser le changement climatique global et réduire le réchauffement de la planète au niveau critique de 2 °C par rapport à la période préindustrielle.

Au cours de l’automne 2019, plusieurs initiatives mondiales ont été lancées. Fin septembre 2019, le secrétaire général de l’ONU, M. Guterres, a convoqué à New York le sommet des Nations Unies sur l’Action pour le climat. Lors de ce sommet, l’accent a été mis sur l’importance de prendre des mesures politiques, parmi lesquelles l’abandon progressif du charbon. Ce sommet ne s’est pas déroulé sans heurts, mais il a toutefois abouti à ce que 65 pays et économies infranationales (comme par exemple l’État de Californie) se sont engagés à atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050.

Septante pays ont en outre durci leurs plans. De nombreuses concessions ont également été réalisées par certains groupes industriels multinationaux et établissements financiers. La préparation du prochain Sommet climatique officiel, la COP 25, au cours duquel des accords contraignants sur le plan juridique pourront être conclus, bat par ailleurs son plein. Les parties présentes y négocieront sur la concrétisation de l’article 6 de l’Accord de Paris, en ce qui concerne l’atténuation.

Les pourparlers porteront notamment sur le contenu de la notion de marchés mondiaux. Très récemment, le GIEC a également présenté son rapport sur la situation des océans, dont la conclusion est très interpellante: plus les connaissances augmentent, plus les constatations sont alarmantes. Si l’on combine tous les plans de réduction des gaz à effet de serre, comme ceux qui ont été soumis au

secrétaire général des Nations Unies, on arrive tout juste à un réchauffement de la Terre de 3 °C d’ici à 2100. En d’autres termes: à l’heure actuelle, on est encore très loin de la trajectoire des 2 °C préconisée par les scientifiques du GIEC. Partout, le même débat anime dès lors la place publique: comment renforcer, dans les pays respectifs, les objectifs de réduction des gaz à effet de serre? Il apparaît de surcroît clairement que, compte tenu de la limitation proposée du réchauffement terrestre à 2 °C, l’objectif à long terme d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 n’est absolument pas réalisable.

En d’autres termes, les chiffres ne cessent d’empirer et il faudra toujours en faire plus, en Europe, mais aussi dans le monde entier, pour parvenir à réduire les émissions annuelles de gaz à effet de serre. L’Europe a un avantage majeur: elle est parvenue à dissocier la croissance économique des émissions de gaz à effet de serre. En effet, l’Europe a accru ses richesses de quelque 50 % par rapport à 1990 tout en réduisant ses émissions de gaz à effet de serre de 22 %.

En d’autres termes, ceux qui prétendent qu’il est impossible de concilier la croissance économique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre se trompent. Ce qui importe, c’est le type de croissance économique recherché. Si l’on veut évoluer dans la bonne direction, c’est-à-dire vers la neutralité des émissions, il conviendra de définir des politiques et de miser pleinement sur de nouvelles technologies.

Telle est donc la stratégie politique définie par Mme Ursula Von der Leyen, future présidente de la Commission européenne: — Une loi climat européenne préconisera la neutralité carbone à l’horizon 2050: cela signifie que l’objectif de 40 % de réduction des émissions d’ici 2030 devra être porté à 50 %, voire à 55 %. — Au cours des 100 premiers jours du nouveau mandat de la Commission européenne, un pacte vert pour l’Europe sera élaboré: d’ici 2030, un plan d’investissement pour une Europe durable d’un montant de mille milliards d’euros sera élaboré; une partie de la Banque européenne d’investissement sera convertie en Banque européenne du climat; un Fonds pour une transition juste sera mise en place: celui-ci doit soutenir la création d’emplois alternatifs dans les régions qui, en raison de la transition énergétique, perdront des emplois dans le secteur de la production d’énergie fossile; une attention particulière sera accordée à la Recherche et à l’Innovation.

L’Europe entend en effet devenir le laboratoire mondial des basses émissions de CO2. C’est là que se trouvent en effet les opportunités d’exportation pour l’industrie européenne.

M. Delbeke déclare que l’on ne pourra jamais insister suffisamment sur l’importance de la politique. Il estime en effet qu’à l’heure actuelle, une attention disproportionnée est accordée à l’examen des objectifs au détriment des mesures politiques nécessaires pour atteindre ces objectifs. C’est certainement aussi le cas en Belgique. Actuellement, la politique climatique et énergétique de l’Union européenne est axée sur les points suivants: — Énergie et Industrie: les grands pollueurs; — Transport, bâtiments et agriculture: les petits pollueurs.

En ce qui concerne les grands pollueurs, il importe que le marché joue un rôle, ce qui signifie qu’il faut fixer un prix pour les émissions de CO2. L’Europe est le premier marché mondial à avoir agi de la sorte et fixé un prix par tonne d’émissions de CO2, prix qui se situe entre 25 et 30 euros. Pendant trop longtemps, le prix appliqué dans le cadre de ce système EU ETS a été beaucoup trop bas, ce qui a conduit à un excédent de quotas sur le marché.

Le marché a cependant été assaini et l’on s’attend à nouvelle une augmentation du prix de la tonne d’émissions de CO2. La question de savoir si les émissions de gaz à effet de serre des installations énergivores ont diminué est encore plus importante que le prix. C’est effectivement le cas. Le système EU ETS a permis de réduire les émissions de 29 % au cours des années 2005-2018. Ce système européen harmonisé couvre toutes les installations grandes consommatrices d’énergie, par exemple celles situées dans les ports d’Anvers et de Rotterdam, ou sur les sites de Ludwigshaven et de Marseille.

Ces installations sont responsables de la moitié des émissions de CO2 de toute l’Europe. Un autre instrument politique important ayant contribué à la réduction des émissions de CO2 est la politique en matière d’énergies renouvelables. Initialement, cette technologie était très coûteuse, et encore insuffisamment développée. En outre, elle a ensuite été adoptée par la Chine et par d’autres pays asiatiques, notamment.

Aujourd’hui, la situation est complètement inversée: l’énergie renouvelable est l’énergie la moins chère pour les nouveaux investissements dans la production d’électricité. L’Union européenne s’est donc fixée comme objectif de produire au moins 32 % de sa consommation totale d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelable d’ici 2030. Pour l’électricité, cela signifie qu’à l’horizon 2030, 1 kilowattheure sur 2 sera produit à partir d’énergies renouvelables dans toute l’Europe.

Le graphique relatif aux coûts normalisés de l’électricité (levelised cost of electricity) figurant sur la diapositive annexée indique clairement que toutes les sources d’énergie renouvelable permettent de produire de l’électricité à un coût inférieur à celui des producteurs d’électricité conventionnels. Selon l’orateur, cela explique la réticence du secteur de l’électricité à investir pleinement dans les sources d’énergie renouvelable.

Par suite de cette évolution, un glissement considérable s’observe au niveau du mix électrique. Selon les prévisions, l’abandon des centrales à charbon et la progression des sources d’énergie renouvelable devraient se poursuivre dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Les principaux secteurs ne relevant pas du système ETS de l’Union européenne sont les bâtiments et le transport. En 2017, le secteur du transport (abstraction faite de la navigation aérienne) représentait 36 % des émissions de CO2 des secteurs non ETS.

Parmi les secteurs stationnaires non ETS, une diminution des émissions de CO2 a été constatée au cours de la période 1990-2017, mais tel n’est pas le cas pour le secteur du transport. En d’autres termes, rien n’est résolu dans le secteur du transport. Il s’ensuit même que les efforts consentis par les grandes industries sont largement neutralisés par les résultats défaillants du secteur du transport.

Aussi l’Union européenne a-t-elle décidé d’instaurer, pour les petits consommateurs, des quotas qui traduisent concrètement les objectifs nationaux pour les États membres, étant entendu qu’une variable a été introduite pour tenir compte du PIB par d’habitant. Tel est l’objet du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 (en anglais: Effort Sharing Regulation).

L’État membre le plus pauvre, à savoir la Bulgarie, ne doit fournir aucun effort, alors que les plus riches, c’est-à-dire le Grand-Duché de Luxembourg et la Suède, doivent réduire leurs émissions de 40 %. La Belgique, qui figure dans la moyenne des États membres riches, est tenue de réduire ses émissions de 35 % dans les secteurs non ETS. Toutefois, à politique inchangée, la Belgique n’atteindra absolument pas cet objectif: on prévoit aujourd’hui que la Belgique atteindra une réduction de 14 % à l’horizon 2030.

En d’autres termes, cela signifie que, pour ce volet, la Belgique accuse un déficit de 21 % selon la politique européenne actuelle. La Belgique devra donc accroître ses efforts. Nos objectifs et notre réputation à l’échelle internationale en dépendent. Il ressort clairement des

rapports belges que le transport et les bâtiments sont au cœur du problème. Le problème est suffisamment connu mais la politique à suivre doit encore être définie. Afin d’aider les États membres à atteindre les objectifs européens, des mesures d’accompagnement ont été élaborées. C’est ainsi qu’une réglementation a été élaborée en matière d’efficacité énergétique, notamment pour les appareils électroménagers, par exemple pour les réfrigérateurs et les surgélateurs, et pour les voitures (de 95 gr à 59 gr d’émissions de CO2 au kilomètre à l’horizon 2030).

Les constructeurs automobiles doivent tenir compte de cette nouvelle réglementation, laquelle aidera les États membres à atteindre les objectifs nationaux. Les objectifs en matière de mobilité doivent être mis en oeuvre par les États membres au niveau local. Chaque État membre doit présenter un Plan national énergie-climat (PNEC). La Belgique a introduit un projet de plan au début de l’année 2019. La Commission européenne a formulé des critiques fondamentales à l’égard de ce projet de plan car il est insuffisamment intégré et chiffré.

Pour la fin de cette année, la Belgique doit déposer un plan définitif. Pour l’Union européenne, la Belgique est un seul État membre. Il n’est donc pas question de déposer des plans énergie-climat distincts par région. La Commission européenne attend un seul plan traduisant les objectifs climatiques en mesures visant les bâtiments, le secteur du transport, la politique d’innovation, etc. Dans le cadre de ce système de gouvernance, le plan doit tenir compte de trois éléments: bâtiments, transport et contribution de l’énergie renouvelable.

Des mesures politiques chiffrées doivent être formulées pour chacun de ces domaines d’action. Fort de 20 ans d’expérience dans le domaine de la politique climatique européenne, M. Delbeke conclut en faisant part des expériences suivantes: — il est important que tout le monde soit sur la même longueur d’onde: au niveau mondial, nous avons l’Accord de Paris à cet effet; à l’échelle européenne, nous avons les objectifs pour 2030 convenus par les chefs d’État et de gouvernement; il appartient à présent à la Belgique de faire le même exercice: les régions et le gouvernement fédéral doivent être sur la même longueur d’onde, sans quoi il sera très difficile de définir une politique cohérente; — les mesures peuvent parfaitement être mises en œuvre de manière graduelle: il importe de commencer, de relever graduellement le niveau d’ambition, mais surtout de persévérer;

— tout le monde doit être associé à la politique menée, même les clients “difficiles”: chaque politique a un impact distributif qui doit être identifié; — la fixation d’un prix pour le CO2 est une mesure efficace (que ce soit au travers de l’échange de quotas d’émission ou de la fiscalité): le tout est de commencer par le potentiel à bas coût (l’objectif le plus accessible); — l’innovation est cruciale mais doit déboucher sur des investissements (pas seulement en R&D), tant dans l’industrie (RE, CCS, hydrogène, etc.) que dans l’infrastructure.

M. Bert Wollants (N-VA) souligne si nous voulons atteindre les objectifs de l’Accord, il ne faudra pas se limiter à l’Union européenne. Il faudra aussi regarder au-delà. On songe à cet égard d’abord à la Chine, mais d’autres pays et d’autres continents sont aussi concernés. Existe-t-il, selon M. Delbeke, des méthodes efficaces pour les associer au processus de l’Accord de Paris? Les chiffres sont connus: les émissions de CO2 ont partiellement diminué en Europe.

Toutefois, cette diminution s’explique, en partie, par le transfert de la production de l’industrie manufacturière vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, par exemple en Chine. Ce raisonnement est-il correct? Est-il exact que, d’un point de vue climatique, ce transfert de production ne résout absolument rien? M. Delbeke a souligné avec force l’importance des mesures politiques. En Belgique, des négociations portant sur la formation d’un nouveau gouvernement fédéral sont en cours.

Quelles sont, selon M. Delbeke, les trois mesures principales que le futur gouvernement belge devra prendre en priorité? Au sein de l’Union européenne, il a été décidé que le PIB des États membres constituait un facteur important pour déterminer l’ampleur des efforts que chaque État membre devait fournir pour réduire ses émissions de CO2. Ce choix a pour conséquence que le rapport coûtefficacité des mesures n’est pas toujours suffisamment pris en compte.

Au cours d’une audition précédente, M. Peter Wittoeck a souligné que la méthode choisie par l’Union européenne a pour conséquence que les pays dont le PIB est élevé ont les moyens de mettre en œuvre des mesures présentant un bon rapport coûtefficacité dans d’autres pays. M. Delbeke souscrit-il à ce principe ou bien est-il plutôt d’avis que les efforts

doivent être réalisés sur le territoire même de l’État membre, indépendamment du rapport coût-efficacité de la mesure envisagée? Mme Tinne Van der Straeten, Ecolo-Groen, commence par demander que M. Delbeke fournisse plus de précisions sur le Fonds pour l’innovation du ETS de 10 milliards d’euros. La Belgique possède une industrie à forte intensité énergétique qui devra fournir des efforts de transition considérables.

On ignore à ce jour si cette industrie est suffisamment prête à soumettre des projets au Fonds pour l’innovation du ETS. M. Delbeke peut-il indiquer les opportunités que ce fonds peut offrir à la Belgique, en particulier à son industrie pétrochimique, établie dans le port d’Anvers et vitale pour la prospérité économique de la Belgique? Le membre partage l’analyse de M. Delbeke concernant l’opposition entre les objectifs et les mesures.

S’agissant des objectifs, deux échéances ont été fixées: 2030 et 2050 pour la neutralité climatique de l’Europe. Où en est-on à l’égard de ces deux processus et comment pourraient-ils converger? Quelles mesures politiques pourrait-on prendre pour concilier un objectif à court et moyen terme avec un objectif à long terme? Il est en effet facile de se montrer ambitieux à l’égard du long terme, mais il faut aussi concrétiser les objectifs à court et moyen terme.

L’intervenante a retenu de l’échange de vues avec le commissaire européen Cañete qu’en ce qui concerne la réalisation des objectifs de l’Accord de Paris, ce n’est pas tant la Chine qui pose problème mais que ce sont plutôt l’Inde et le continent africain. Quel est le point de vue de M. Delbeke à propos des discussions au niveau mondial? Mme Van der Straeten conclut son intervention en demandant si l’on observe, au sein de l’Union européenne, depuis les dernière élections, une modification des rapports de force dont il faudra également tenir compte dans le cadre du débat climatique.

La Belgique peut-elle encore jouer un rôle déterminant dans ce débat? L’intervenante demande à ce propos à M. Delbeke s’il est optimiste à l’égard des évolutions des dix prochaines années. M. Malik Ben Achour (PS) rappelle l’existence du Fonds de transition ETS. M. Delbeke a souligné l’importance du Fonds pour une transition équitable. L’intervenant retient d’exposés précédents que ce seront surtout les États membres de l’Est de l’Union européenne qui bénéficieront des ressources de ce fonds.

Faudrait-il également créer un fonds de transition au niveau belge pour compenser les pertes d’emplois? Comment cela se concilie-t-il avec la thèse de M. Ed Nijpels selon

laquelle chaque emploi perdu dans l’économie fossile sera remplacé par sept emplois dans l’économie de la transition énergétique? Peut-on y parvenir sans réaliser des investissements supplémentaires? À quel niveau est-il le plus souhaitable de réaliser ces investissements? Le plan néerlandais pour le climat proposé par M. Nijpels prévoit une réduction de 49 % des émissions de CO2 à l’horizon 2030 (par rapport à l’année de référence 1990).

Or, selon les chiffres présentés par M. Delbeke, les Pays-Bas ne réduiront leurs émissions que de 36 %. Comment cette différence s’explique-t-elle? En appelant la Belgique à soumettre un PNEC intégré à la Commission européenne, M. Delbeke plaide-t-il pour une révision de la répartition des compétences en matière d’environnement et de climat, ainsi que pour leur refédéralisation? Quels sont, sinon, les principaux obstacles à lever pour pouvoir mettre en place un réel dialogue interfédéral? M. Reccino Van Lommel (VB) demande à M. Delbeke de formuler des recommandations concrètes en vue de la réduction de la consommation d’énergie des bâtiments et de la réduction des émissions de CO2 dans le secteur de la mobilité, sans perdre de vue que le coût de ces mesures doit être supportable pour les ménages et les entreprises.

M. Michel De Maegd (MR) retient que la Belgique doit surtout intensifier ses efforts dans les secteurs des bâtiments et des transports. Il ressort des chiffres qu’à politique inchangée, le déficit de la Belgique sera de 21 % en 2030 par rapport aux objectifs de réduction des émissions de CO2 fixés pour les secteurs non ETS. La Belgique est-elle le seul État membre de l’Union européenne dans cette situation difficile ou d’autres États membres sont-ils dans la même situation? Après avoir lu les accords de gouvernement des régions, l’intervenant constate par ailleurs que l’on hésite fortement à formuler des objectifs climatiques ambitieux pour l’industrie en Flandre.

Ces accords diffèrent assez bien entre eux. Comment pourrait-on s’y prendre, selon M. Delbeke, pour que les positions des deux régions se rapprochent? Comment les pouvoirs publics pourraient-ils en outre accompagner les partenaires industriels dans le processus de transition énergétique en limitant les pertes d’emplois autant que possible? Mme Nawal Farih (CD&V) s’enquiert des mesures prises au niveau international pour s’assurer que les États-Unis respecteront quand même l’Accord de Paris.

Quelles conséquences le Brexit pourrait-il par ailleurs

avoir sur la politique climatique européenne? Des discussions sont-elles en cours à ce sujet? M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) reconnaît que le secteur des transports constitue un problème majeur pour la transition énergétique en Belgique. M. Delbeke a indiqué, à juste titre, qu’il convenait d’investir beaucoup plus dans les infrastructures des transports en commun. Par exemple, un projet belge qui n’en finit pas dans ce domaine est celui du Réseau express régional autour de Bruxelles.

Comment M. Delbeke concilie-t-il son appel à plus d’investissements avec la politique d’austérité imposée par l’Union européenne, politique qui empêche la Belgique de prévoir suffisamment de moyens budgétaires en vue d’investissements dans de grands projets d’infrastructures? L’intervenant conclut en indiquant que le Bureau du Plan a calculé que, si elle souhaite, à l’horizon 2050, répondre à tous ses besoins en énergie primaire en utilisant uniquement des sources d’énergie renouvelables, la Belgique devra investir de 300 à 400 milliards d’euros.

Mme Greet Daems (PVDA-PTB) demande quelles mesures la Commission européenne pourrait prendre si la Belgique ne mettait pas en œuvre ses recommandations relatives au PNEC. L’Alliance pour l’ambition climatique a vu le jour au récent Sommet des Nations Unies sur le climat qui s’est tenu à New York. Il s’agit d’une alliance de pays membres de l’ONU qui souhaitent revoir leurs ambitions climatiques à la hausse pour 2020.

Quel est le rôle de l’Union européenne au sein de cette alliance? Dans quelle mesure l’Union européenne reverra-t-elle ses ambitions à la hausse et quelles implications cela aura-t-il pour le PNEC de la Belgique? Le PTB estime qu’il faut porter les ambitions de notre pays au-delà du plafond de 35 %. S’agissant du système ETS l’intervenante estime que ce système n’a pas permis d’atteindre la réduction d’émissions de CO2 escomptée dès lors que la quantité initiale de CO2 était trop grande et que le prix des quotas d’émission était trop faible.

Il est vrai que la situation s’améliore car le prix des quotas a commencé à augmenter. En commission, le commissaire européen Cañete a reconnu que, dans un premier temps, le système ETS n’a pas bien fonctionné, mais il a indiqué que cela devrait être le cas pour 2020. Cette déclaration ne rassure cependant pas l’intervenante car cela entraînera une augmentation considérable du prix des quotas. Le risque subsiste que le système ETS freine la transition énergétique.

M. Delbeke peut-il garantir que le fonctionnement actuel du système ETS n’empêchera

pas d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris? Ne serait-il pas beaucoup plus simple et efficace de fixer des normes contraignantes? M. Kris Verduyckt (sp.a) estime, à l’instar de M. Delbeke, que les industries émergentes constituent l’une des grandes menaces pour la politique climatique. Les pays dans lesquels se développent ces industries ont-ils conscience de l’urgence, sachant qu’ils se sont également engagés dans l’Accord de Paris? Quelle est la politique menée par ces pays – en particulier la Chine – pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris? L’intervenant constate que l’on évoque régulièrement l’innovation et les nouvelles technologies, comme le stockage du carbone.

Il ne parvient pas à se défaire de l’impression que l’on cherche ainsi à postposer le problème capital de l’émission de gaz à effet de serre. L’intervenant partage également l’analyse de M. Delbeke selon laquelle le transport est un problème majeur. Il faudrait effectivement une adaptation des comportements, mais tout le monde tient à sa liberté de mobilité. Certains États membres pourraient-ils servir d’exemple à la Belgique en la matière? Quels sont enfin, d’après M. Delbeke, les principaux obstacles auxquels la Belgique est confrontée dans la réalisation de ses objectifs climatiques? Il est bien connu que notre pays a des difficultés à présenter un plan intégré à la Commission européenne.

On constate clairement à la lecture des accords de gouvernement des Régions que chacune d’elles fixe des priorités et des calendriers différents. La Belgique est-elle le seul pays dans ce cas ou existe-il encore d’autres États membres de l’UE qui appliquent des réglementations climatiques différentes selon les régions pour atteindre leurs objectifs? Mme Anneleen Van Bossuyt (N-VA) retient de l’exposé de M. Delbeke que la croissance économique et la lutte contre le changement climatique ne sont pas inconciliables.

On reproche souvent – notamment au gouvernement flamand – de manquer d’ambition en la matière. L’intervenante estime toutefois que les pouvoirs publics ne doivent pas vouloir tout réguler. Il existe à cet égard de nombreux exemples dans lesquels des entreprises et l’industrie prennent elles-mêmes des initiatives intéressantes. Quel est selon M. Delbeke l’équilibre idéal entre l’intervention des pouvoirs publics et les initiatives émanant du monde économique? L’intervenante souligne ensuite l’importance de l’efficacité énergétique.

Les opportunités faciles ont sans doute déjà été exploitées à cet égard. Dans le cadre des négociations qui ont conduit à l’adoption de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, la Commission européenne a réalisé une analyse d’impact des coûts et bénéfices. Le résultat initialement obtenu était de 30 %. C’est le chiffre de 32,5 % qui a finalement été retenu. On sait qu’il y a encore beaucoup de bénéfices à réaliser dans

l’isolation des bâtiments, mais cela suppose que tous les citoyens fassent des efforts en la matière. L’intervenante demande à cet égard comment concilier les gilets jaunes et les écologistes. Mme Van Bossuyt demande enfin à M. Delbeke comment les fuites de carbone pourraient être évitées. En effet, la délocalisation de la production vers des pays non européens n’aura pas automatiquement des effets positifs sur le climat, bien au contraire.

Le Président, M. Vincent Van Quickenborne (Open Vld), souscrit pleinement à l’analyse de M. Delbeke selon laquelle le parlement belge ne doit plus se pencher sur les objectifs – qui sont fixés au niveau européen – mais sur les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs. Il estime également que la mesure la plus efficace est le libre marché. Le système ETS est la meilleure preuve que le libre marché fonctionne.

Il s’agira de changer le comportement des gens grâce aux taxes sur le CO2. L’intervenant a encore deux autres questions à poser: depuis les dernières élections, trois gouvernements régionaux ont été formés: la Wallonie, Bruxelles et la Flandre. Comment M. Delbeke analyse-t-il les mesures prévues dans les différents accords de gouvernement: y a-t-il suffisamment de mesures ambitieuses pour atteindre les objectifs climatiques? Les mesures proposées sont-elles réalistes? S’agissant des objectifs européens, M. Cañete, commissaire européen, a déclaré au sein de cette commission que porter, à l’horizon 2030, l’objectif de réduction des émissions de CO2 à 55 % par rapport à 1990 représenterait une accélération extrême, qui sera difficile à atteindre.

Quel est le point de vue de M. Delbeke à ce sujet?

C. Réponses de M. Jos Delbeke

Le rôle de la Chine et d’autres acteurs mondiaux importants Dans le débat mondial sur le changement climatique, les principaux acteurs actuels et futurs sont la Chine, l’Inde et le continent africain. En Chine, le système ETS sera introduit avec un certain nombre d’accents chinois, mais les orientations européennes seront reprises et mises en œuvre sur l’ensemble du territoire chinois. À partir de 2020, des projets pilotes seront lancés à l’échelle régionale, couvrant l’ensemble du secteur de l’électricité. La Chine utilise ce système d’échange de quotas d’émission pour accélérer le retrait du marché des installations les moins efficaces. Beaucoup d’installations et d’investissements chinois ont la technologie que nous utilisons également dans notre production d’électricité

et dans nos entreprises sidérurgiques et chimiques. La Chine introduit très rapidement de nouvelles technologies neutres en CO2. En d’autres termes, ceux qui plaident en faveur de la mise en place de barrières commerciales destinées à s’opposer à l’importation de marchandises non communautaires pour des raisons climatiques, ne doivent pas se bercer d’illusions. Ces barrières commerciales ne s’appliqueront sans doute pas à la Chine.

Dans ce contexte, la nouvelle présidente de la Commission européenne a également déclaré qu’elle était prête à examiner de telles mesures dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. M. Delbeke reconnaît le phénomène: il y a effectivement un glissement dans la production: l’Europe importe en effet davantage d’acier en provenance de Chine, ce qui fait perdre du terrain à sa propre production d’acier, mais l’orateur renvoie à cet égard aux graphiques précédemment présentés concernant les exportations: les exportations européennes sont très efficaces en termes de CO2.

L’Europe apporte ainsi une contribution mondiale à la réduction des émissions de CO2. Des recherches plus approfondies amènent à la conclusion qu’il existe effectivement un découplage entre la croissance économique et les émissions de CO2. Dans le débat mondial, il est important que l’accent soit mis principalement sur les pays industriels émergents. Des programmes de formation visant à exporter les technologies et des mesures politiques européennes sont mis au point dans cette optique, ainsi que le fait l’orateur à l’Université de Florence.

Ces programmes s’adressent notamment à l’Afrique du Sud, à l’Inde et au Brésil. Belgique M. Delbeke se déclare peu optimiste quant aux plans de transport élaborés par les régions. Bon nombre des dispositions sont plutôt des vœux pieux. L’orateur plaide dès lors pour l’organisation d’un débat opérationnel entre les régions et l’autorité fédérale dans lequel le transport ferait l’objet d’un débat concret.

Sinon, il craint des incidents qui pourraient paralyser les prises de décision politiques. Le transport reste un problème majeur et nous continuons à fermer les yeux. En ce qui concerne la rénovation des bâtiments face au défi climatique, il reste encore beaucoup de travail à faire et il est en effet coûteux d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. Néanmoins, l’orateur plaide, entre autres, en faveur de mesures fiscales favorisant les investissements dans le secteur de l’efficacité énergétique.

Il faut faire comprendre à la population qu’une maison qui n’est pas rénovée dans les 20 ans n’aura plus beaucoup de valeur sur le marché. Les investissements destinés à améliorer l’efficacité énergétique sont des investissements qui consolident le patrimoine des gens. En outre, la fiscalité, qui peut être différente dans chaque État membre de l’UE, permet d’atténuer

une grande part de leur impact social. Par ailleurs, les autorités peuvent alors contribuer à la mise à disposition de logements sociaux économes en énergie. La Belgique n’est pas le seul pays à ne pas encore disposer de son PNEC, mais la majorité des États membres de l’UE sont prêts. Plus le plan a été établi avec sérieux, plus il est important. Un plan sérieux est un plan bénéficiant d’un soutien politique.

Il doit s’agir d’un plan contenant des mesures concrètes qui bénéficie d’un soutien politique. D’où l’importance de toutes les phrases qui s’y rapportent dans les accords de gouvernement. Ce doit être une liste de mesures concrètes. Innovation M. Delbeke est favorable à l’innovation. Il y a beaucoup de choses qui se passent dans les industries dans ce domaine, grâce non seulement au dynamisme de l’industrie elle-même mais aussi du partenariat public-privé.

Ce secteur fait de l’excellent travail parce que, de toute façon, il sera encore soumis au système ETS au cours des prochaines décennies, et les prix dans le système ETS ne feront qu’augmenter. En d’autres termes, il est rentable de miser dès à présent sur l’innovation. Une fois cette innovation déployée, elle pourra également être exportée vers le reste du monde. L’innovation ne se limite pas à la recherche et au développement.

Elle consiste également à investir dans des projets pilotes et à déployer des investissements normaux. Répartition des émissions de CO2 et modulation des coûts en fonction du PIB par habitant Si le critère du PIB par habitant était appliqué pour la Belgique, on arriverait plutôt à 37-38 %. En d’autres termes, une correction a déjà été effectuée pour la Belgique et, en ce qui concerne la courbe des coûts marginaux, deux possibilités ont été créées pour notre pays: certains des certificats peuvent être achetés sur le marché ETS.

Seuls cinq pays sont autorisés à le faire, comme les Pays-Bas, la Belgique et le Danemark. Le critère est d’être un petit pays très industrialisé. En effet, dans le cas inverse, le coût marginal serait trop élevé en termes de répartition de l’effort. Si cela ne suffisait pas, la Belgique a toujours la possibilité d’acheter des certificats CO2 ailleurs en Europe. Il n’y a pas de sanction si, par exemple, des certificats sont achetés en Roumanie ou en Bulgarie pour financer une ligne de métro ou d’autres investissements d’utilité publique.

En d’autres termes, bien qu’il n’y ait pas de sanction financière, il existe toutefois une sanction politique de “naming and shaming”, laquelle peut donc être évitée en organisant un transfert entre États membres de l’UE. Cela existe uniquement au sein de l’Union européenne et non au sein du Protocole de Kyoto.

Fonds d’innovation Le Fonds d’innovation représente un montant de 10 milliards d’euros. Toutefois, si le prix des certificats de CO2 continue d’augmenter, les moyens disponibles dans le Fonds augmenteront également. L’orateur a toutefois constaté que l’allocation gratuite sera remise en cause par les objectifs: s’il y a moins d’allocation gratuite, les certificats peuvent être vendus et alimenter également le Fonds d’innovation ou le Fonds de transition équitable, par exemple.

L’année prochaine, en 2020, un premier appel à projets sera lancé. Il importe d’y participer le plus vite possible. En effet, tout le monde manque de temps et la mise en place d’un bon projet prend du temps, mais au début, l’argent sera certainement disponible dans une large mesure. De bonnes idées, comme le réseau CCS des ports belges, ont certainement une chance. Aucun portefeuille national n’est prévu en ce qui concerne le Fonds pour l’innovation, qui met des moyens à disposition sur la base des mérites du projet, quel que soit l’État membre dont il provient.

55 % d’ici à 2030? En ce qui concerne l’intention formulée par l’Union européenne de porter l’objectif climatique à 55 %, M. Delbeke indique qu’il partage le point de vue du Commissaire européen Cañete. C’est en effet un principe économique: plus l’objectif est ambitieux, plus on se situe à un niveau élevé sur la courbe des coûts. Toutefois, si toutes les mesures énoncées par la Commission européenne pour l’objectif de 2030 sont mises en œuvre, l’on obtient déjà une réduction de 45 % des émissions pour l’Union européenne par rapport à 1990.

Le passage à 50 % est alors rationnel et réaliste, mais les 55 % constitueront un défi particulier. Pour M. Delbeke, il convient donc de se concentrer sur l’application maximale des mesures, qui entraînera une réduction de 45 % et, à ce moment, le passage à 50 % sera un objectif rationnel. S’il est décidé d’augmenter les efforts de l’Union européenne, un nouvel exercice de répartition des efforts entre les États membres s’impose.

Optimisme – réalisme M. Delbeke se dit réaliste, dans le sens où tous les calculs réalisés par les services de la Commission européenne indiquent que nous détenons les technologies nécessaires. L’Union européenne peut le faire. Malheureusement, on omet parfois d’intégrer ces

technologies dans le paysage économique. C’est une question politique, il convient de créer des incitants pour l’utilisation de ces technologies. Pour peu que l’on développe une stratégie efficace et que l’on assure une bonne collaboration par la fixation des prix et par des incitants fiscaux, les objectifs sont réalisables. La Commission européenne a mis en place des collaborations très intensives avec diverses institutions privées et publiques, ainsi qu’avec des universités, en vue de réaliser des calculs et des enquêtes.

La réussite est à portée de main, moyennant une collaboration efficace du monde politique. Fonds de transition équitable Il est effet digne d’intérêt de créer un tel fonds au niveau belge comme le suggère M. Ben Achour. Cependant, il ressort de toutes les études consultées par M. Delbeke que les emplois ne seront pas détruits. Des emplois seront créés. Le perfectionnement et recyclage professionnels constituent les pierres angulaires à cet égard.

Un fonds belge devrait tout d’abord miser sur ce point et, en premier lieu, sur le perfectionnement et le recyclage des personnes peu qualifiées. Pays-Bas: 49 % en 2030 L’objectif néerlandais proposé par M. Ed Nijpels, président du Klimaatraad néerlandais, concerne une décision propre aux Pays-Bas. Il est permis à un État membre de se fixer des objectifs plus ambitieux que ceux convenus au sein de l’UE.

Toutefois, les Néerlandais sont également confrontés aux problèmes de mobilité. À la suite de la décision néerlandaise, aucune voiture à moteur thermique ne pourra être vendue à partir de 2030. À compter de cette date, l’ensemble de la mobilité néerlandaise devra avoir effectué la transition vers les voitures électriques ou à hydrogène. M. Delbeke estime que 2030 est un peu prématuré à cet égard. Les Pays- Bas ont l’ambition de servir de modèle à cet égard.

L’orateur estime que c’est très ambitieux. Refédéralisation de compétences? M. Delbeke estime que cette piste mérite certainement d’être défendue, mais il ne souhaite pas se voiler la face au sujet de la réalité institutionnelle de la Belgique. De plus, le temps presse et un long débat institutionnel signifie dès lors une perte de temps, selon l’orateur. Il estime qu’il serait sage de tendre plutôt vers une coopération renforcée.

Le leitmotiv doit être le “pragmatisme”. Cela s’applique certainement à l’ensemble de la problématique de la mobilité: d’importants travaux d’infrastructure seront nécessaires; une exception pourrait éventuellement être obtenue dans le cadre du Semestre

européen en excluant du budget les dépenses affectées à ces investissements. Il se peut que la Banque centrale européenne y soit également favorable. La Belgique pourrait-elle prendre exemple sur un autre État membre de l’UE? Certains États membres de l’UE sont plus performants que la Belgique, d’autres le sont moins. La Belgique n’est pas un modèle de dynamisme en la matière. M. Delbeke espère que notre pays se montrera plus énergique dès que tous les gouvernements seront en place.

L’Allemagne, la France, les pays scandinaves et les Pays-Bas constituent de bons exemples en la matière. Quant aux pays d’Europe de l’Est, ils doivent encore sortir du charbon; la situation de départ est donc totalement différente. L’Allemagne occupe une position particulière à cet égard, car si elle a beaucoup investi dans les énergies renouvelables et dans les nouvelles technologies, elle doit encore, elle aussi, sortir du charbon.

Il n’y a pas encore de sources d’énergie renouvelable dans les régions qui abritent des centrales au charbon actives. Il s’ensuit que les émissions de CO2 par habitant sont élevées en Allemagne, même par rapport à un pays comme la Pologne, par exemple. Cette dernière est même plus performante en la matière. Mais des pays comme la Grèce, l’Espagne et le Portugal, qui s’engagent pleinement dans les énergies renouvelables, constituent des exemples intéressants.

Il ressort de ce qui précède que la situation de chaque État membre est particulière et que chacun d’eux doit donc prendre les mesures qui lui correspondent le mieux. M. Delbeke estime que la Belgique ne doit pas aujourd’hui revoir ses ambitions climatiques à la hausse. Il est préférable que ce débat soit mené au niveau de l’Union européenne et que la question de l’affectation d’une partie du budget de l’UE à la réalisation de ces objectifs soit discutée en même temps.

Cela permettra de concrétiser les objectifs. L’orateur considère qu’il est également capital de rassurer l’industrie, qui fournit déjà actuellement des efforts importants et devra continuer à en faire. Il est dès lors essentiel de continuer à insister sur le fait que l’Accord de Paris reste l’objectif à long terme et qu’il n’existe aucune alternative à l’objectif de neutralité climatique. M. Delbeke cite à cet égard le témoignage d’un chef d’entreprise du secteur sidérurgique qui a déclaré que sa société avait produit de l’acier dans le monde entier avec plus ou moins de succès et qu’il avait la ferme intention de recommencer à produire de l’acier en Europe en utilisant des nouvelles technologies propres.

États-Unis Le président Trump a annoncé son intention de sortir de l’Accord de Paris, mais ce retrait ne pourra avoir lieu qu’à partir de 2020, année au cours de laquelle il tentera de se faire réélire. Il est intéressant de noter qu’aux États-Unis, le processus décisionnel en matière climatique relève principalement de la compétence des États et des grandes villes et non de l’État fédéral. La Californie et New York ont montré qu’il était possible de réduire rapidement les émissions de CO2 en prenant les bonnes décisions politiques.

On assiste par ailleurs aux États-Unis à l’élimination progressive de beaucoup de vieilles centrales au charbon, qui sont remplacées par des centrales au gaz. On peut raisonnablement considérer qu’avec ou sans M. Trump, les États-Unis atteindront les objectifs de l’Accord de Paris. Brexit M. Delbeke estime que le Brexit ne compromet pas non plus les objectifs climatiques de l’Accord de Paris. La Grande-Bretagne continuera sur la même voie.

Les négociateurs du Brexit ont déclaré que la Grande- Bretagne avait l’intention de renoncer à la réglementation européenne en matière climatique pour y adhérer à nouveau par la suite. En d’autres termes, la Grande- Bretagne sortira d’abord du système ETS pour le rejoindre ensuite en tant que pays tiers. C’est cette solution qui a été choisie par la Suisse, par exemple. Ce processus nécessitera une concertation politique approfondie, mais M. Delbeke est convaincu qu’il sera possible de dégager un accord.

En effet, la ligne européenne est plutôt pragmatique et rationnelle. Elle se fonde sur les étapes suivantes: quelles sont les technologies disponibles?; combien faut-il investir?; chaque niveau – pouvoirs locaux, villes, régions, niveau national et européen – doit apporter sa contribution. Cette approche permet en fin de compte d’atteindre les objectifs fixés, ainsi qu’il ressort des chiffres disponibles aujourd’hui, qui sont le fruit d’une politique ciblée menée aux différents niveaux.

Les chiffres du Bureau du Plan concernant les investissements en faveur des énergies renouvelables M. Delbeke souligne que ces chiffres recouvrent l’ensemble des investissements réalisés dans le secteur énergétique et qu’ils ne portent donc pas uniquement sur les sources d’énergie renouvelable. Les investissements dans le gaz et même dans l’énergie nucléaire sont donc également visés. L’orateur estime qu’il faudra bien réfléchir avant d’investir des moyens importants pour produire la future énergie dans des centrales électriques qui ne sont pas climatiquement neutres.

En effet, la prolongation de la durée de vie d’une centrale nucléaire suppose des travaux d’investissement très onéreux. Eu égard aux

évolutions considérables qui traversent actuellement le marché de l’énergie, il y a lieu de se demander s’il est encore pertinent d’investir des montants de cette importance dans des sources d’énergie fossile ou nucléaire qui sont aujourd’hui dépassées. Critique du système ETS M. Delbeke dit comprendre les critiques formulées, notamment dues au faible prix initial du carbone, mais entre-temps la preuve a été apportée qu’il y a bien eu réduction des émissions: -29 % sur 14 ans.

C’est ce qu’on peut appeler un succès. L’objectif ultime est en effet de réduire les émissions. De plus, ce n’est pas le prix qui domine tout sur un marché, mais le prix attendu. Les attentes en matière de prix évoluent certainement dans un sens positif. La perspective d’une réduction de 10 % par an suscite les craintes de l’orateur. Il ne faut pas oublier que l’appareil industriel maintient notre économie à flot.

Si l’on va trop vite, on pourrait causer des dommages irréversibles à cet appareil industriel. L’orateur plaide dès lors pour que l’on ne revoie pas les objectifs à la hausse, mais plutôt pour que l’on ait d’abord un débat sur l’attribution gratuite de certificats et que l’on prenne des mesures à cet égard. Actuellement, environ 45 % des certificats sont distribués gratuitement. Ce pourcentage peut certainement être réduit.

Lorsque le marché fonctionne correctement, les autorités n’ont pas besoin de beaucoup intervenir. Le système ETS en est la meilleure preuve. Il couvre la moitié des émissions en Europe, la réglementation étant identique pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Grâce à ce système, il n’est nul besoin d’une réglementation sclérosante. Se concentrer sur les gros ou les petits consommateurs? M. Delbeke souligne qu’il ne s’agit pas de “ou-ou”, mais de “et-et”.

On ne peut accepter que l’industrie obtienne de bons résultats, qui sont ensuite annihilés par le transport, ou vice versa. En résumé En résumé, M. Delbeke conclut qu’il faut mettre davantage l’accent sur une politique concrète et pragmatique de fiscalité modulée et d’autres mesures en vue d’atteindre la réduction de 35 % des émissions de CO2 d’ici 2030 et de relever cet objectif décidé par l’UE.

IV. — AUDITION DE YOUTH FOR CLIMATE ET DE LA COALITION CLIMAT A. Exposé introductif de Youth for Climate Monsieur Bram Michielsen, Youth for Climate, souligne combien il est important que le pouvoir politique écoute la voix de la jeunesse et se dit dès lors satisfait de cette invitation. Il souligne cependant que ce que revendique principalement Youth for Climate c’est que les dirigeants écoutent la voix des scientifiques.

Pour M. Toon Lambrecht l’ampleur des marches pour le climat (près de 100 000 jeunes participants pour certaines éditions) démontre l’inquiétude des jeunes face aux changements climatiques: pour la première fois depuis très longtemps, la jeune génération, qui sera aussi la première à devoir s’adapter à ces changements, vivra moins bien que la précédente. Si d’autres groupes dans la société, tels que les scientifiques, les professeurs, les grands-parents ou les travailleurs, partagent les craintes des jeunes marcheurs, M. Lambrecht regrette que l’attention se soit rapidement focalisée sur la forme du mouvement (les “marches du jeudi”) et non sur le fond.

Les changements climatiques nous concernent tous, tout autant que la sécurité, et il convient d’y accorder la même importance politique. M. Michielsen souligne le caractère alarmant des dernières études scientifiques (comme le dernier rapport du GIEC relatif aux océans). Ces derniers mois, les catastrophes naturelles se sont multipliées (feux de forêts, ouragans, sécheresse, diminution de la biodiversité, etc.).

Ces phénomènes provoqueront des mouvements migratoires importants. Il ne s’agit plus aujourd’hui d’événements lointains: la Belgique elle-même a été touchée par d’importantes vagues de chaleur et par la sécheresse, qui ont endommagé les terres agricoles et provoqué des problèmes de santé chez les enfants et les personnes âgées. Des actions doivent être rapidement entreprises à défaut de quoi l’escalade se poursuivra et débouchera sur la destruction de notre écosystème.

M. Lambrecht évoque le récent Accord de gouvernement conclu en Flandre et se dit déçu par l’insuffisance des mesures qu’il contient en matière de lutte contre les changements climatiques. Il appelle le futur gouvernement fédéral et le parlement à prendre ce problème à bras le corps. Il rappelle que Youth for Climate a mis à la disposition des différents partis, avant les élections, un Plan d’Action Climat, contenant des mesures pouvant être rapidement mises en œuvre en Belgique.

Pour M. Michielsen, nous sommes face à un choix crucial: agir ou ne pas agir. Si nous ne faisons rien, les conséquences seront dramatiques. Si nous choisissons

d’agir maintenant, nous pouvons construire un futur meilleur pour l’ensemble de notre société, plus vert, qui ne laisserait personne de côté, avec un modèle économique plus équitable: un futur durable et inclusif. M. Lambrecht ajoute que ce défi ne peut être relevé par un seul groupe, qu’il s’agisse des activistes, des politiciens ou des dirigeants d’entreprises. Tous, de toutes les composantes de la société, et par-delà les frontières, nous devons travailler à dégager ensemble les solutions.

Le débat climatique ne doit pas polariser mais rassembler. Pour l’orateur, il s’agit là de la seule manière de résoudre cette crise. M. Michielsen souligne que Youth for Climate s’est engagé dans cette voie: le 20 septembre 2019, pour la première fois, les manifestations rassemblaient sous la même bannière de United for Climate les activistes, les Gilets Jaunes et des organisations de lutte contre la pauvreté.

Trois jours plus tard, Youth for Climate associait à ce mouvement des organisations citoyennes dans le cadre d’une “Conférence citoyenne”. Pour M. Lambrecht il en est de même du monde politique: ce dernier constitue un partenaire, qui fait partie de la solution et non du problème. Pour ce faire, il doit cependant évoluer: un changement systémique s’impose: nous ne pouvons pas espérer que la solution vienne du système qui est à l’origine du problème.

Il invite le monde politique à entrer réellement en dialogue avec l’ensemble des mouvements cités ci-dessus et ce de façon large et régulière, et à prendre des actions concrètes.

B. Exposé introductif de M. Nicolas Van Nuffel, CNCD-11.11.11, Président de la Coalition Climat M. Nicolas Van Nuffel, CNCD-11.11.11, Président de la Coalition Climat, retrace tout d’abord l’historique de la Coalition Climat. Ce mouvement a été mis en place un an avant le Sommet de l’ONU sur les changements climatiques de Copenhague de 2009. L’objectif était d’unir les forces en présence dans la société civile belge afin d’informer et de sensibiliser la population de notre pays, de la mobiliser et d’alimenter la décision politique.

La Coalition Climat regroupe aujourd’hui 70 organisations (ONG environnementales, actives dans la coopération au développement, syndicats, mouvements de citoyens et issus de la jeunesse) et assure une coordination au niveau national. M. Van Nuffel souligne que la mobilisation est très importante et dépasse la société civile organisée: elle vient de toutes les couches de la société, jeunes, travailleurs, plateformes d’entrepreneurs, etc…

M. Van Nuffel souligne les faits qui sont à l’origine de ces mouvements. Le message de la science est indiscutable. Le réchauffement climatique constitue une réalité indéniable. Il est à l’heure actuelle déjà de 1 °C depuis l’ère préindustrielle et s’accélère. Le réchauffement s’accompagne de dérèglements climatiques. L’orateur insiste sur la distinction à faire entre ces deux phénomènes: la hausse des températures (réchauffement climatique) entraîne un dérèglement de notre système hydrique.

Les conséquences de ce dernier pèsent de façon particulièrement dramatique sur les pays en voie de développement. M. Van Nuffel cite à titre d’exemple l’impact de l’augmentation du niveau des mers sur les grands delta d’Asie, qui entraîne la destruction des rizières et rend les sols impropres à la culture. Les populations sont dès lors contraintes de se déplacer. M. Van Nuffel insiste sur la nécessité d’aborder le phénomène du dérèglement climatique à partir de la notion de “budget carbone”.

Ce concept permet de déterminer le nombre de tonnes de CO2 pouvant encore être émises si l’on entend limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C, tel que le prévoit l’Accord de Paris. Le rapport du GIEC publié en octobre 2018 a calculé qu’un budget carbone mondial de 420 Gt CO2 nous donne 66 % de chance de rester sous cette barre de 1,5 °C. Le GIEC précisait qu’il s’agit d’un objectif réalisable mais dont le succès suppose d’importants changements dans nos modes de vie individuels et collectifs.

Une grande partie des réserves connues d’énergie fossile devra rester dans le sol car son extraction entraînerait un dépassement du budget carbone. L’orateur rappelle qu’outre la crise climatique, une crise majeure de la biodiversité est en cours: il s’agit d’une extinction massive et rapide des espèces. Elle est liée au réchauffement climatique mais a également d’autres causes comme l’étalement urbain, ou nos modes de production agricole.

M. Van Nuffel revient ensuite sur les ambitions en matière de lutte contre le réchauffement climatique. L’Accord de Paris prévoit que les parties s’engagent à limiter le réchauffement bien en deçà de 2 °C. Selon les prévisions scientifiques, la somme des ambitions actuellement affichées par les États au niveau mondial nous mène à un réchauffement de 3 °C à 3,7 °C. Une telle hausse des températures met en danger la survie de l’espèce humaine: les zones équatoriales et inter-tropicales, densément peuplées (Sud de lnde, Indonésie) et essentielles à notre écosystème, deviendront invivables, entraînant des migrations massives forcées.

Pour l’orateur nos ambitions ne devraient plus faire débat. Nous nous dirigeons vers un changement majeur de nos modes de vie, qui va s’imposer à nous. La question qui se pose pour les politiques est de savoir si ce changement sera subi ou s’ils font le choix de le guider par des mesures concrètes. M. Van Nuffel rappelle que des pans importants de notre économie sont dépendants des énergies fossiles. Il convient d’accompagner les entreprises dans la transition et de permettre aux travailleurs de se former aux nouveaux métiers de la transition.

Des études ont en outre démontré que la transition permettra de créer de très nombreux emplois (environ 80 000 emplois nets directs en Belgique, selon une étude Eurofund2). L’orateur invite les politiques à ne plus perdre de temps et à délivrer à la population un message clair: les changements climatiques et leurs conséquences constituent une crise grave. Dans un premier temps, il faut stopper la progression de la crise, en mettant un terme aux activités qui génèrent des émissions de carbone.

En parallèle, des alternatives doivent être développées en investissant dans les technologies bas carbone et en incitant des changements de comportements. La transition, même si elle peu visible, est déjà en cours à tous les niveaux (citoyens, consommateurs, travailleurs, entreprises, …): les politiques doivent la soutenir et non la freiner. Enfin, les politiques doivent préparer la société aux changements inévitables qui l’attendent: quelles que soient les actions que nous allons entreprendre, le réchauffement a déjà des conséquences, notamment sur l’agriculture et la productivité des sols, ou sur les activités portuaires.

Il convient de prendre les mesures d’accompagnement nécessaires, en tenant compte de la justice sociale. M. Van Nuffel aborde ensuite l’agenda politique international et la situation belge. Au niveau international, le prochain grand rendez-vous majeur sera la COP 26 en 2020. Quant à l’Union européenne, trois initiatives sont à suivre. La prochaine commission européenne devrait annoncer en 2020 un augmentation de ambitions de l’Union en termes de réduction des émissions ( pour atteindre une réduction de 55 % en 2030).

M. Van Nuffel invite notre pays à sortir de son mutisme actuel et à soutenir pleinement cette proposition. L’Union a également https://www .eurofound .europa .eu /publications /report /2019 / energy -scenario -employment -implications -of -the -paris -climate -agreement

lancé une Feuille de route pour une stratégie à long terme devant nous amener à la neutralité carbone d’ici 2050, ainsi qu’une Feuille de route pour un European Green Deal. Au-delà de ces discussions, le prochain budget européen constitue un enjeu majeur: des tels projets ambitieux nécessitent l’allocation de ressources à la hauteur des ambitions. M. Van Nuffel annonce en outre son soutien à l’appel lancé récemment par des scientifiques et des politiciens pour un “Pacte Finances Climat” et à la proposition qui y est faite de créer une Banque européenne du Climat.

Quant à la situation belge, M. Van Nuffel identifie trois débats importants. Le premier chantier concerne le PNEC. L’orateur estime que la Belgique doit revoir ses ambitions à la hausse. La Belgique ne peut faire du surplace alors que l’Union européenne s’apprête à relever le niveau des ambitions. L’orateur souligne que la Wallonie s’est également engagée dans cette voie, dans le récent accord de gouvernement wallon.

M. Van Nuffel note que le PNEC mise en grande partie sur les agrocarburants pour atteindre les objectifs en matière d’énergie renouvelable. L’orateur invite les membres à la prudence en ce qui concerne la politique très favorable réservée par notre pays à ces produits. Il a été prouvé que les agrocarburants mettent en péril la sécurité alimentaire au niveau mondial. Si la recherche doit se poursuivre pour le développement des biocarburants, les agrocarburants (biocarburants de la première génération) doivent être abandonnés.

Le deuxième chantier auquel la Belgique doit s’atteler est l’amélioration de la gouvernance climatique. L’orateur rappelle que sous la précédente législature, les travaux relatifs à la loi spéciale climat n’ont pas abouti. Le législateur a favorisé la technique des accords de coopération. M. Van Nuffel invite dès lors les parties prenantes à conclure les accords nécessaires le plus rapidement possible, afin d’améliorer la gouvernance interfédérale dans le cadre institutionnel existant.

Il rappelle les pistes lancées par le Conseil Fédéral du Développement Durable dans son avis, émis à l’occasion de la discussion de la loi spéciale climat3. Il invite en outre les assemblées parlementaires à poursuivre le Dialogue Interparlementaire sur le Climat. Quant à la gouvernance climatique au niveau fédéral, elle peut également être améliorée. L’orateur cite à titre d’exemple CFDD, Avis relatif à une proposition de loi spéciale “Climat”, approuvé par l’Assemblée générale le 3 avril 2019, disponible sur www.frdo -cfdd .be.

la modification du décret wallon climat du 20 février 2014, visant à inclure dans les notes au gouvernement wallon un point climat. M. Van Nuffel invite à mettre en place au niveau fédéral, une obligation de vérifier la compatibilité avec l’Accord de Paris de toute nouvelle législation ou modification d’une loi existante. Le troisième chantier concerne le financement international de la lutte contre les changements climatiques.

M. Van Nuffel note que les pays européens tirent souvent argument de la soi-disant inaction des pays émergents pour justifier leur manque d’ambition. Ce raisonnement ne tient pas la route. L’orateur cite l’exemple de la Chine qui s’est fixé un plafond maximum d’émissions de gaz à effet de serre à ne pas dépasser à l’horizon 2030, et s’est engagée par la suite à diminuer les émissions. Ce plafond est un maximum absolu qui n’est donc pas fonction de son PIB comme pour les autres pays émergents.

La Chine tiendra, selon les premières évaluation, cet engagement. L’Union européenne doit agir rapidement à défaut de voir d’autres puissances émergentes prendre un avantage technologique important. L’orateur rappelle que lors de la COP 21 les pays émergents se sont pour la première fois engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. En contrepartie, les pays développés ont accepté de participer au financement de la transition dans les pays émergents.

Ce financement passe par le Fonds Vert pour le Climat alimenté au niveau belge par des contributions fédérale et régionales. Le premier ministre a annoncé lors du Sommet de New York un doublement de la contribution belge. M. Van Nuffel invite les membres à s’assurer de la réalisation de cette promesse et à interroger le premier ministre afin qu’il précise cette déclaration: s’agit-il d’un doublement de la contribution fédérale ou de la contribution belge? À titre de conclusion, M. Van Nuffel insiste sur les messages suivants, qu’il considère comme essentiels.

Premièrement, le rehaussement du niveau d’ambition ne devrait plus faire débat: il s’impose au vu des données scientifiques, mais constitue également une obligation juridique qui trouve sa source dans l’Accord de Paris. Deuxièmement, le coût de l’inaction s’avèrera impayable pour notre société à court terme, mais surtout à long terme. L’action a elle-aussi un coût, à court terme car elle nécessite des investissements.

Mais à long terme, elle sera génératrice d’emplois et de prospérité. Enfin, l’orateur invite les membres à prendre conscience de l’importance de notre responsabilité vis-à-vis des générations futures.

La colère des jeunes est palpable. Elle est pour l’instant canalisée en une énergie positive. Les politiques se doivent de répondre à cet appel au risque de voir ce mouvement muer vers une forme beaucoup plus dure et beaucoup plus négative.

C. Questions et observations des membres

M. Bert Wollants (N-VA) prend acte des déclarations des invités. Il souligne cependant que les politiques ne sont pas restés les bras croisés. Pour une partie des questions soulevées, le projet de PNEC ainsi que l’Accord de gouvernement flamand apportent des réponses. De même, l’Union européenne ne peut être taxée d’inaction. Elle détient le record du plus haut niveau d’ambition en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’orateur s’étonne que la Chine soit citée à titre d’exemple alors que le taux des émissions y est bien supérieur à celui de la France ou du Royaume- Uni: là aussi les progrès doivent être plus importants et plus rapides. M. Wollants met en garde contre le risque de déplacement des émissions. La fermeture d’activités émettrices en Belgique risque de ne pas avoir l’effet escompté si ces activités sont délocalisées à l’étranger. Nous risquons de devenir importateurs de biens produits en méconnaissance de nos objectifs de réduction des émissions. L’opérateur appelle dès lors à la prudence: stopper les investissements dans certaines activités comme la pétrochimie ne constitue pas forcément un bon calcul. M. Wollants émet également des réserves quant au plaidoyer pour un rehaussement des ambitions à -55 %. L’essentiel n’est pas de fixer le niveau le plus haut possible mais de calculer le niveau le plus efficace, le meilleur équilibre entre les coûts et les résultats que l’on peut obtenir. L’orateur souligne enfin que la Chambre ne peut agir que dans les limites des compétences de l’État fédéral. Il rappelle que la matière a été transférée vers les entités fédérées précisément parce que l’État fédéral ne prenait pas les mesures nécessaires. Aujourd’hui les Régions agissent, même si leurs approches diffèrent. Si la Flandre se concentre sur l’électricité renouvelable, la Wallonie met l’accent sur la production de chaleur renouvelable, ce qui s’explique aisément par les différences de ressources naturelles disponibles dans les deux Régions. L’orateur ne peut dès lors souscrire à

l’idée d’une refédéralisation. Il plaide davantage pour un transfert total des compétences de manière à donner aux Régions tous les instruments nécessaires à l’exercice de celles-ci. En ce qui concerne les biocarburants, l’on ne peut, pour M. Wollants, les exclure totalement de l’équation. Il convient d’apporter au système les corrections nécessaires et d’y inclure des critères sérieux de durabilité, mais pas de l’abandonner complètement.

Mme Sarah Schlitz (Ecolo-Groen) souligne la grande inquiétude des jeunes pour l’avenir en raison du déficit de notre politique climatique. Nous avons une responsabilité historique dans le réchauffement climatique que nous devons reconnaître. Nous devons choisir d’avancer et faire aboutir l’énergie positive insufflée par des mouvements tels que Youth for Climate dans des actions concrètes. L’oratrice revient sur le travail effectué dans le cadre du Dialogue Interparlementaire pour le Climat.

Il sera très difficile d’aboutir à une résolution commune en préparation de la COP 25. Quelles sont, selon les orateurs, les actions qui peuvent être entreprises à court terme en préparation de cette COP, au niveau fédéral dans le contexte des affaires courantes? Mme Mélissa Hanus (PS) souligne le caractère historique des marches pour le climat. Il s’agit d’un mouvement sans précédent qui témoigne en outre d’une préoccupation bien plus large que le réchauffement climatique.

Elle partage le sentiment de M. Van Nuffel selon lequel ce mouvement pourrait prendre une tournure de révolte. Il faut dès lors que le Parlement travaille de façon plus transparente afin de montrer les actions qui y sont entreprises. Mme Hanus propose de mettre en place un dialogue structurel entre le Parlement et la jeunesse. Pour M. Malik Ben Achour (PS) l’urgence est telle que le législateur ne peut plus se contenter de mesures destinées à influencer les comportements.

Des normes contraignantes, des lois, s’imposent pour modifier structurellement nos modes de vie. Telle est la responsabilité des parlementaires. Les citoyens portent cependant également une part de responsabilité. Sont-ils prêts à accepter ces changements et leurs impacts sur la vie quotidienne? Pour l’orateur, la réponse à cette question ne va pas de soi. Il rappelle que le mouvement des Gilets Jaunes en France est né de la farouche opposition de certains à une taxe présentée comme écologique.

M. Ben Achour ajoute que notre économie est largement mondialisée. La transition doit s’inscrire dans ce contexte. Cet élément semble absent du discours des invités. Enfin, M. Ben Achour souligne que si les agrocarburants pèsent sur la sécurité alimentaire au niveau mondial, tel est également le cas de la production de viande à l’échelle industrielle. Le modèle qui consiste à produire des tonnes de céréales pour nourrir le bétail est insensé: la quantité de nourriture dont l’on dispose en bout de chaîne (la quantité de viande) est inférieure à celle produite au départ.

Cette activité, lorsqu’elle est effectuée à l’échelle industrielle, doit être remise en cause au vu de son impact sur notre environnement et sur l’économie d’autres pays. M. Reccino Van Lommel (VB) estime que le débat sur le réchauffement climatique a déjà été largement mené. Suite notamment aux marches organisées par la jeunesse, ce thème était central dans la dernière campagne électorale. Les citoyens ont dès lors eu l’occasion de s’exprimer et de poser des choix lors des élections du 26 mai 2019.

Youth for Climate se voit en outre offrir un forum aujourd’hui au Parlement. L’orateur demande quelles sont les mesures concrètes et financièrement abordables que Youth for climate propose? Pour M. Michel De Maegd (MR) les conséquences du réchauffement climatiques sont bel et bien visibles et palpables, pour qui a voyagé, mais également en Belgique. Il n’y a pour l’orateur “pire aveugle que celui qui ne veut pas voir, pire sourd que celui qui ne veut pas entendre”.

Il invite les membres à faire preuve de courage politique, de volontarisme, à dépasser nos différences de vues afin d’adopter des mesures ambitieuses. L’Union européenne nous montre le chemin: il est de notre devoir en tant que membre fondateur de l’Union, de le suivre. Nous devons assumer notre responsabilité envers les générations futures. La transition constitue une opportunité qu’il nous faut saisir.

Elle n’est pour le membre en rien incompatible avec la croissance économique, le pouvoir d’achat et le bien-être. Mme Nawal Farih (CD&V) rappelle que Youth for Climate a lancé il y a peu sur son site internet un forum sur lequel les citoyens étaient invités à faire des propositions de mesures pour lutter contre le réchauffement climatique. L’objectif était d’identifier 15 mesures. L’oratrice s’informe du résultat de cette initiative.

M. Thierry Warmoes (PTB-PVDA) constate le fossé qui sépare les demandes de Youth for Climate et de la société civile d’une part, et les réponses apportées par le monde politique d’autre part. Il conteste vivement les critiques émises envers la Chine, rappelant que nos émissions de gaz à effet de serre restent supérieures à celle de la Chine (8,3 T de CO2 émises par habitant en Belgique, pour un PIB de 45,5 $ par habitant, 7,5T de CO2 par habitant pour un PIB de 9,7 $ par habitant en Chine).

Nous ne pouvons pas nous décharger de notre responsabilité en rejetant la faute sur d’autres. M. Bert Wollants (N-VA) répond que dans ce débat, il convient de regarder la scène internationale dans son ensemble et de ne pas se laisser guider par des sensibilités particulières. M. Thierry Warmoes (PTB-PVDA) ne peut souscrire à l’idée selon laquelle le marché fonctionne et parviendra de lui-même à résoudre le problème.

Le réchauffement climatique a été mis en évidence dès les années 80 et le marché a été jusqu’ici impuissant à l’enrayer. Les problèmes de mobilité ne sont pas résolus, les citoyens ne disposent pas des moyens nécessaires pour isoler les bâtiments… Si le système ETS a entraîné une baisse des émissions au niveau de l’Union européenne, il ne résout pas le problème de façon globale. Quant aux écotaxes, l’on ne peut raisonnablement imaginer les mettre en place sans proposer aux citoyens des alternatives, par exemple en matière de transport.

Pour M. Warmoes, le temps est venu de penser des solutions au-delà du cadre existant de l’économie de marché. La lutte contre le réchauffement climatique passe nécessairement par une approche planifiée et des investissements publics importants. M. Warmoes demande ensuite dans quelle mesure la société civile et Youth for Climate en particulier, ont été impliqués dans la révision du PNEC. Il souhaite enfin connaître le point de vue des invités sur le mécanisme de rémunération de la capacité (CRM).

M. Kris Verduyckt (sp.a) remercie les orateurs pour leur engagement sans faille au cours des derniers mois. L’orateur renvoie au memorandum publié par la Coalition Climat qui contient une série de propositions de mesures concrètes. Il revient sur le récent Accord de gouvernement flamand, qu’il juge très pauvre sur la question du climat.

Le maître mot semble y être le réalisme alors que la science nous montre qu’il faut agir vite et fort. M. Verduyckt se dit optimiste. Il regrette cependant que certains ne tentent de polariser le débat en opposant la gauche et la droite. Cette attitude entraîne beaucoup de cynisme dans la population et mène à des dérives parfois violentes. Pour l’orateur, le thème de la lutte contre le réchauffement climatique transcende le clivage gauche-droite traditionnel.

Il convient de rassembler et non de diviser. Pour M. Malik Ben Achour (PS) l’on ne peut affirmer que ce débat ne serait ni de droite, ni de gauche. Pour faire face aux changements nous devons choisir les politiques à mener. Ces choix sont forcément connotés. L’articulation entre justice climatique, sociale et fiscale est forte. Le financement de la lutte contre le réchauffement climatique passe par des mesures fiscales.

La lutte contre la fraude fiscale pourrait dégager des moyens financiers au bénéfice de la politique climatique. L’enjeu du climat n’est donc pas indépendant d’une certaine vision du monde, et de l’organisation de la vie en société: il est, en cela, hautement politique! M. Michel De Maegd (MR) partage cette dernière analyse. Cette considération ne doit cependant pas nous empêcher de travailler de concert: le réchauffement climatique s’impose à nous et nous devons transcender nos différences pour parvenir à des accords.

M. Kris Verduyckt (sp.a) précise son propos: parmi la population le réchauffement climatique génère des craintes, en raison de ses conséquences sur notre mode de vie, de son coût pour les ménages etc. Ces inquiétudes sont récupérées par l’extrême droite pour attaquer les mouvements de lutte contre le réchauffement climatique. C’est ce phénomène que l’orateur souhaite mettre en évidence et qu’il juge préoccupant.

M. Michel De Maegd (MR) ajoute que si tout effort est louable, le niveau d’ambition actuellement affiché par la Belgique est insuffisant. Il faut en outre parvenir à parler d’une seule voix au nom de la Belgique devant les institutions de l’Union européenne. M. Albert Vicaire (Ecolo-Groen) dit ne pas comprendre l’appel lancé par certains membres aux citoyens. Si chacun d’entre nous peut faire des efforts individuellement, il n’appartient pas aux citoyens de trouver la solution

globale au problème. Cette dernière relève de la responsabilité des politiques. Il faut agir, quitte à déplaire. Mme Anneleen Van Bossuyt (N-VA) constate que le débat actuel autour du réchauffement climatique conduit à donner une image particulièrement négative de notre société en particulier aux jeunes enfants. Nos entreprises, nos modes de transport, tout est catalogué comme mauvais, en raison de l’impact potentiel sur l’environnement, sans tenir compte des effets bénéfiques pour l’emploi, ou le bien-être.

Pour l’oratrice cette vision négative doit faire la place à une autre, plus positive: nous sommes devant un défi qu’il nous faut relever tous ensemble. Quant à l’Accord de gouvernement flamand, Mme Van Bossuyt rappelle qu’il prévoit doubler la production d’énergie éolienne et solaire d’ici 2030, ce qui est très ambitieux. L’oratrice revient sur l’étude Eurofound, citée par M. Van Nuffel, selon laquelle de nombreux emplois pourraient être créés grâce à la transition.

Une étude similaire a été évoquée par M. Nijpels lors d’une précédente audition. Mme Van Bossuyt rappelle cependant que le Planbureau néerlandais a réalisé sa propre étude, qui met en doute la moindre création d’emplois. Elle appelle dès lors à la prudence. Enfin, Mme Van Bossuyt entend l’appel au dialogue lancé par les invités et se dit prête à y donner suite. Un tel processus ne pourra cependant être couronné de succès que si les parties peuvent échanger pleinement et sans tabou.

Elle rappelle que les rapports du GIEC par exemple soutiennent la construction de nouvelles centrales nucléaires, ce que les associations ici invitées refusent absolument d’entendre. Le dialogue doit aller dans les deux sens. M. Vincent Van Quickenborne (Open Vld) met en évidence le rôle des villes et communes dans ce débat. De nombreuses initiatives peuvent être prises au niveau local comme la mise en place de zones réservées aux vélos, ou en matière d’isolation des bâtiments.

D. Réponses Si les représentants de Youth for Climate se disent satisfait du forum qui leur est offert aujourd’hui, celuici n’est absolument pas suffisant. Youth for Climate continuera d’agir et de manifester jusqu’à ce que des mesures concrètes soient en place. Il est essentiel que la problématique du climat reste tout en haut de l’agenda

politique. Les orateurs espèrent en outre avoir l’occasion de débattre à nouveau dans le futur avec les membres du Parlement. Les représentants de Youth for Climate ajoutent que leurs actions ne se limitent pas au jeudi après-midi, et que les jeunes consacrent à cet engagement également beaucoup de leur temps libre. Quant à des propositions de mesures concrètes, il n’appartient pas à Youth for Climate de les formuler.

Des rapports scientifiques existent, qui mettent clairement en lumière les actions nécessaires. Youth for Climate renvoie les membres aux rapports du GIEC. C’est sur cette expertise qu’il convient de se baser. Les représentants de Youth for Climate reviennent sur le mouvement des Gilets Jaunes. S’il est vrai que ce mouvement a débuté suite à la mise en place d’une écotaxe, le vrai problème dénoncé est surtout le manque d’alternative.

Pour les orateurs, les deux mouvements ne sont pas inconciliables: nous devons travailler tous ensemble pour un modèle de société qui prend en compte les enjeux du réchauffement climatique, tout en étant plus juste. Youth for Climate et les Gilets Jaunes se sont rencontrés sur le terrain et le dialogue se noue. Les orateurs invitent les politiques à réaliser cette même synthèse. Le message que souhaite porter Youth for Climate n’est certainement pas que tout est mauvais dans notre société, mais qu’au contraire, des alternatives et un meilleur futur sont possibles.

Enfin, Youth for Climate ne s’est jamais prononcé en faveur ou en défaveur de l’énergie nucléaire: le mouvement ne dispose certainement pas de l’expertise nécessaire pour prendre position. Encore une fois, les orateurs renvoient les membres de la commission aux recommandations des experts et en particulier, du GIEC. Pour M. Nicolas Van Nuffel, CNCD-11.11.11, Président de la Coalition Climat, si la Belgique n’est effectivement pas totalement inactive dans la lutte contre le réchauffement climatique, les actions entreprises sont insuffisantes.

Pour l’orateur, opposer débat sur les ambitions et débat sur les mesures concrètes n’a pas de sens. Les deux vont de pair. En ce qui concerne la Chine, l’orateur renvoie au principe dit “de responsabilité commune mais différenciée”. Le CO2 émis reste présent dans l’atmosphère pour une durée de 150 ans environ. Si le niveau d’émission de la Chine est encore élevé et le reporting assez peu

transparent, la responsabilité de la Chine par rapport à la concentration actuelle de CO2 dans l’atmosphère est bien moindre que la nôtre. Il n’en reste pas moins que la pression doit être maintenue au niveau international. Quant à la tarification du carbone, elle pose deux problèmes fondamentaux. Cette taxe doit aller de pair avec une correction sociale et une offre alternative afin de protéger les plus précarisés.

Une protection aux frontières est également nécessaire pour éviter le dumping environnemental. M. Van Nuffel invite les membres à ne pas entrer dans le débat de la refédéralisation ou au contraire du transfert accru de compétences. L’urgence ne le permet pas. Le fédéralisme de coopération doit jouer son rôle. Quant aux agrocarburants, M. Van Nuffel insiste sur la distinction entre biocarburants de première génération, le autres biocarburants, et la biomasse.

Sa mise en garde ne concerne que la première catégorie. Il renvoie à cet égard à un avis du Conseil fédéral du Développement Durable. L’orateur partage la vision de Youth for Climate selon laquelle l’on ne peut simplement opposer Gilets Verts et Gilets Jaunes. Ces derniers ne sont pas opposés au mouvement en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique mais ils refusent de voir celle-ci menée au détriment des plus précarisés.

Le mouvement des Gilets Jaunes prend en outre une forme différente en France et en Belgique, où la tradition de dialogue est plus forte. Dans notre pays, les deux mouvements se parlent. M. Van Nuffel invite les orateurs à dépasser la question des clivages gauche-droite. En l’espèce, la question n’est pas ce qu’il faut faire, mais comment on le fait. Il renvoie à la théorie dite du “donut”, qui nuance l’opposition entre État et marché, et lui préfère un modèle basé sur quatre composantes: l’État, le marché, l’économie des individus et des ménages, et l’économie collective hors marché.

L’orateur se dit convaincu que le marché doit pouvoir jouer, mais en suivant un certain cap que seule une intervention extérieure peut lui donner: tel est le rôle du pouvoir politique. L’orateur se défend de faire du catastrophisme. L’on ne peut cependant occulter la réalité: la science nous prouve que la situation est grave. Le message de la Coalition Climat reste toutefois positif et il tend à montrer le chemin.

M. Van Nuffel insiste également sur la nécessité de ne pas fonder tous nos espoirs sur l’innovation technologique. Si la recherche progresse à pas de géants, les

avancées ne seront jamais assez rapides que pour que la technologie résolve à elle-seule le problème. Quant à l’industrie, la Coalition Climat n’entend pas en faire la seule responsable de la situation, comme certains membres semblent l’affirmer. Pour l’orateur, le secteur fait cependant partie du problème, comme nous tous, et doit faire, comme nous tous partie de la solution. V. — AUDITION DE M. PETER WITTOECK, SERVICE “CHANGEMENTS CLIMATIQUES”, SPF SANTÉ PUBLIQUE, ET DE MME NANCY MAHIEU, DIRECTRICE GÉNÉRAL A.I., ET DE MME KAREN GEENS, DG ÉNERGIE, SPF ÉCONOMIE A.

Exposé introductif de M. Peter Wittoeck, Service “changements climatiques”, SPF Santé publique M. Peter Wittoeck (Service “changements climatiques”, SPF Santé publique) évoque les évolutions récentes de la politique climatique. Elles sont liées à l’Accord de Paris de 2015, qui affiche une série d’objectifs. Il est par exemple nécessaire de rester bien en-deçà d’une augmentation de deux degrés par rapport au niveau préindustriel.

Il faut même viser une augmentation inférieure à 1,5 degré. Il convient toutefois également de rendre la société soutenable d’un point de vue climatique (cf. low greenhouse gas emission development). Il importe par ailleurs d’harmoniser les investissements de par le monde pour atteindre les deux objectifs précités. Les implications du scénario basé sur une augmentation d’un degré et demi ont été étudiées.

Pour y parvenir, les émissions doivent être réduites à zéro d’ici à 2050. D’ici à 2030, le niveau de 2010 doit être réduit de moitié. Dans le scénario basé sur une augmentation de deux degrés, la neutralité carbone doit être atteinte en 2075. Les ambitions nationales sont toutefois très éloignées des objectifs visés et elles se traduiront par une augmentation de trois degrés par rapport au niveau préindustriel.

Le mécanisme d’ambition prévoit que les efforts communs sont formellement évalués tous les cinq ans. Tous les deux ans après cette évaluation, les parties à l’Accord de Paris sont invitées à communiquer un nouveau plan d’action national. Pour la Belgique et l’Union européenne, cette échéance sera 2020. Le 23 septembre 2019, un sommet climatique a été organisé à New York, à la suite duquel le secrétaire

général des Nations unies a suggéré une série de mesures, comme un vaste glissement de la fiscalité, la fin des subventions en faveur des combustibles fossiles et l’arrêt des constructions de nouvelles centrales au charbon. Le 30 juin 2019, à Abu Dhabi, António Guterres a demandé d’élaborer des programmes visant une réduction des gaz à effet de serre de 45 % d’ici à 2030, et la neutralité carbone en 2050.

Avec la présence de 65 chefs d’État et de gouvernement, le sommet peut être considéré comme un succès. Une série d’initiatives ont été annoncées, comme l’engagement de favoriser les objectifs des contributions déterminées au niveau national (Nationally Determined Contributions-NDC) d’ici à 2020, ou de soutenir vigoureusement les objectifs (les NDC sont communiquées à l’adresse suivante: https:// climateaction .unfccc .int /views /events .html .).

Une attention particulière est accordée à la transition énergétique et à l’action au niveau local. Les événements se sont succédé à un rythme accéléré, si bien que la Belgique n’a pas pu prendre position en temps voulu. En revanche, la Belgique a souscrit à une initiative dans le cadre de solutions basées sur la nature et d’adaptation et de résilience climatique. La Belgique défend également la transition juste.

Par contre, le pays ne participe pas à l’initiative clean air. Axée sur le long terme (2050), l’Alliance pour l’ambition climatique vise à lancer un signal (plans climat en 2020). Soixante-six États (y compris les États membres de l’UE), ainsi que des régions et des villes et même des entreprises ont déclaré vouloir atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, ou développent une stratégie à long terme afin de respecter les objectifs de l’accord de Paris.

Un certain nombre d’États ont par ailleurs également fait des déclarations individuelles. C’est ainsi que la France ne conclura pas d’accords commerciaux inconciliables avec l’accord de Paris. L’Allemagne s’engage à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. L’inde souhaite accroître considérablement ses capacités en termes d’énergies renouvelables. On ignore encore ce qu’implique précisément la déclaration de la Chine qui désire réduire les émissions annuelles de 12 milliards de tonnes.

L’UE va affecter au moins 25 % de son budget à des mesures en lien avec le climat. La Fédération de Russie indique qu’elle va ratifier l’accord de Paris. Enfin, douze États promettent de soutenir le Fonds vert pour le climat, en plus des pays qui doublent leur contribution. Très présent, le secteur privé a annoncé qu’il affecterait des milliers de milliards aux investissements zéro carbone ou à la réalisation de l’objectif visant à limiter le réchauffement à un degré et demi.

A niveau européen, une dynamique a été lancée au cours des deux dernières années (cf. Commission

européenne, 28.11 2018, COM(2018) 773), fixant les règles qui définissent les objectifs pour 2020 et 2030. La Commission européenne, qui soutient le scénario d’un réchauffement limité à un degré et demi d’ici 2050, a fait vérifier les répercussions économiques des différents modèles d’ici cette date et il s’avère qu’elles sont relativement limitées ou inexistantes. Après la publication de la communication “Une planète propre pour tous” et compte tenu de la COP24 tenue à Katovice, le Conseil européen invite le Conseil à donner suite aux éléments exposés dans la communication (12 et 13 décembre 2018), à savoir proposer d’ici 2020 une stratégie à long terme en concordance avec l’accord de Paris.

La présidence finnoise constate que certains points font l’objet d’un consensus. Il se recommande d’adopter une approche holistique assortie d’un cadre politique clair. Les opportunités pour l’économie sont de toute évidence nombreuses et les défis sont considérables. Le thème d’une transition sociale juste est très présent dans les débats. Les investissements sont indispensables et, à défaut, nous ferions face à des coûts élevés (pollution de l’aire, actifs irrécupérables, …).

Le Conseil a clarifié son message pour les conseils spécialisés. La neutralité climatique était à nouveau à l’ordre du jour du Conseil européen de juin 2019 et, pour la plupart des États membres, la neutralité climatique doit être atteinte d’ici 2050. La position de l’Estonie semble avoir évolué dans ce sens récemment, la vision hongroise n’est pas encore claire, pas plus que la vision tchèque, tandis que la Pologne constitue toujours un point d’interrogation.

Que peut-on offrir à la Pologne et à d’autres membres pour rendre possible la transition juste? Il appartient aux conseils spécialisés d’y collaborer, dans les limites du cadre financier pluriannuel (2021-2027), des dispositions fiscales et budgétaires, d’une fiscalité énergétique adaptée, tout en prêtant une attention suffisante à la transition énergétique, au rôle des marchés et instruments financiers, à la compétitivité, à l’innovation, à la recherche, à la décarbonisation du secteur des transports et à la dimension sociale de la transition juste.

Il va sans dire que les États membres jouent également un rôle actif, la Belgique plaidant en faveur d’une révision de la directive sur la taxation de l’énergie et réclamant des normes plus strictes pour les voitures, les camionnettes et les camions, mais aussi un renforcement du contrôle financier. La Belgique se joint à la majorité des États membres européens qui souhaitent qu’un quart du budget européen soit “intégré” dans le climat, sans que les 75 % restants aillent à l’encontre des objectifs climatiques.

Les subventions qui nuisent au climat doivent être progressivement supprimées. Une part de 35 % devrait être affectée aux budgets de recherche d’Horizon Europe. Parmi les autres mesures figurent les IPCEI (Important Projects of Common European Interest - projets importants d’intérêt européen commun). Les orientations du Conseil européen seront finalisées les

12 et 13 décembre, afin que la Commission européenne puisse entamer le développement d’une stratégie à long terme en vue de la soumettre aux Nations unies début 2020. La question est de savoir si l’UE actualisera les CDN. Quoi qu’il en soit, le Parlement européen “invite la Commission à préparer, d’ici à la fin 2018, une stratégie européenne ambitieuse visant à atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 afin d’ouvrir la voie, avec un bon rapport coût-efficacité, vers la réalisation de l’objectif de neutralité carbone fixé par l’accord de Paris, ainsi qu’une économie neutre en carbone dans l’Union au plus tard en 2050, conformément à la juste part de l’Union dans le budget carbone global restant”.

Le Parlement lui demande également de se prononcer en faveur d’une actualisation des CDN de l’Union comportant l’adoption d’un objectif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre européennes dans l’ensemble de l’économie d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990” (Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2018 sur la conférence des Nations unies de 2018 sur les changements climatiques à Katowice, Pologne (COP 24)).

La nouvelle Commission européenne, qui se montre particulièrement ambitieuse en matière de politique climatique, prendra ses fonctions le 1er novembre 2019. Les déclarations de Mme Ursula von der Leyen reflètent cette ambition (voir Mon programme pour l’Europe - orientations politiques pour la prochaine Commission européenne), elle qui entend par exemple rédiger une législation européenne sur le climat, afin d’ancrer l’objectif de la neutralité climatique à l’horizon 2050 dans la loi.

Dans un lettre de mission du 10 septembre 2019, le commissaire européen Frans Timmermans est invité à œuvrer à l’élaboration d’un Pacte vert européen durant les cent premiers jours du mandat de la nouvelle Commission: “Parallèlement à nos engagements d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050, nous devons être plus ambitieux en ce qui concerne notre objectif de réduction des émissions à l’horizon 2030.

Le pourcentage de réduction visé devrait être porté de 40 % à au minimum 50 %. Je souhaite par ailleurs que vous meniez des négociations internationales en vue de relever le niveau d’ambition des autres grands émetteurs d’ici 2021. D’ici là, vous devriez avoir présenté un plan global visant à porter à 55 %, et d’une manière responsable, l’objectif de réduction des émissions de l’UE à l’horizon 2030.” (traduction libre) (https://ec .europa .eu /commission /sites /beta -political /files /mission -letter -frans -timmermans -2019_en .pdf, p.

4 et 5).

à elle, adopté une résolution dans laquelle elle demande au gouvernement fédéral de plaider au niveau européen pour un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % à l’horizon 2030 et de 95 % à l’horizon 2050 par rapport aux émissions de 1990 (Proposition de résolution visant à repositionner la Belgique dans le débat climatique, DOC 54 3416/008). Le Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie, modifiant la directive 94/22/CE, la directive 98/70/CE, la directive 2009/31/CE, le règlement (CE) n° 663/2009, le règlement (CE) n° 715/2009, la directive 2009/73/CE, la directive 2009/119/CE du Conseil, la directive 2010/31/UE, la directive 2012/27/ UE, la directive 2013/30/UE et la directive (UE) 2015/652 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 impose un série d’obligations aux États membres, et donc aussi à la Belgique, notamment l’obligation suivante: “1.

Au plus tard le 1er janvier 2020, et ensuite au plus tard le 1er janvier 2029, et tous les dix ans par la suite, chaque État membre établit et communique à la Commission sa stratégie à long terme, sur trente ans au minimum. Les États membres devraient, si nécessaire, mettre à jour ces stratégies tous les cinq ans. (…) 6. Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat sont compatibles avec les stratégies à long terme visées au présent article.” (https:// eur -lex .europa .eu /legal -content /FR /TXT /PDF /?uri =CELEX:32018R1999 &from =EN, JO L 328 du 21.10 2018, pages 1-77).

Il est difficile de dire à quoi ressemblerait la vision belge à long terme. Il va de soi qu’il s’agit aussi d’une matière qui relève également des entités fédérées. Sur le plan institutionnel, l’autorité fédérale et les Régions se concertent donc. Au niveau fédéral, une réflexion est en cours à propos de cette question depuis plusieurs années et des projections – par exemple en matière de facture énergétique ou d’emploi – sont non seulement élaborées, mais aussi actualisées.

Plus de précisions seront certainement bientôt apportées. Ce dossier connaîtra une suite.

B. Exposé introductif de Mmes Nancy Mahieu, et Karen Geens, SPF Économie, P.M.E., Classes moyenne et Energie, DG Energie Contexte Mme Nancy Mahieu, directrice générale a.i., DG Energie, SPF Économie, rappelle tout d’abord le contexte dans lequel le Plan National Energie Climat (PNEC) doit être établi.

Le PNEC trouve sa base légale dans le règlement européen sur la gouvernance4, qui fait lui-même partie du Clean Energy Package approuvé l’année dernière par la Commission européenne. Le PNEC se conçoit comme un instrument de politique à moyen terme devant permettre aux États membres d’atteindre les objectifs fixés à l’horizon 2030. Le règlement sur la gouvernance détermine une structure commune à l’ensemble des PNEC, qui doit permettre la comparaison et assurer la cohérence des politiques.

Les PNEC doivent également alimenter le débat sur les priorités de l’Union en matière de climat et d’énergie. Cinq dimensions composent le PNEC: l’efficacité énergétique, un marché de l’énergie pleinement intégré, la décarbonisation de l’économie, la sécurité, la solidarité et la confiance, et enfin la recherche, l’innovation et la compétitivité. Les États membres ont remis à la Commission européenne leur projet de PNEC pour le 31 décembre 2018.

La version finale doit être déposée pour le 31 décembre 2019. Ces PNEC couvrent une période de 10 ans. Le PNEC actuellement en projet couvrira la période 2020-2030. Principes fondateurs du Plan National Energie Climat (PNEC) et du Plan Fédéral Energie Climat (PFEC) Mme Mahieu expose ensuite les principes fondateurs du PNEC belge. L’énergie et le climat relèvent des compétences partagées des Régions et de l’État fédéral.

La rédaction du PNEC demande dès lors la collaboration des différentes entités de notre pays. Le dialogue se noue au sein de deux organismes permanents de concertation

CONCERE

pour l’énergie et la Commission Nationale Climat (CNC), pour le climat. Afin de faire le lien entre ces thèmes, un groupe pilote spécifique CONCERE/CNC a été mis en place pour coordonner spécifiquement les travaux relatifs au PNEC et s’assurer du respect des délais, sur base d’un méthode de travail approuvé par CONCERE et CNC, avec des moments d’étalonnage différents. Deux caractéristiques essentielles doivent être soulignées. Tout d’abord par une approche bottom up forte, Règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l'Union de l'énergie et de l'Action climatique.

et ce depuis le début des travaux. Chaque entité fédérée compétente a rédigé son propre plan (plan fédéral et plans régionaux) en toute indépendance, l’objectif étant de synthétiser ces différentes visions et de les faire converger dans un plan national unique. Le PNEC se caractérise également par une volonté d’intégration, des approches des entités fédérées, mais aussi des politiques climatique et énergétique, d’autres politiques liées comme la fiscalité et la mobilité, et enfin d’intégration entre les politiques envisagées et leur impact quantifié.

Méthodologie et état de lieux L’oratrice apporte ensuite des précisions sur le Plan Fédéral Energie Climat (PFEC), pris acte du projet le 30 novembre 2018 par le Conseil des ministres. Le PFEC repose sur les engagements pris d’une part dans la stratégie énergétique fédérale, et d’autre part dans le Pacte énergétique interfédéral. Viennent s’y ajouter une série de mesures venant des filières suivantes: la mobilité, la fiscalité et la politique scientifique, qui contribuent à la réalisation des objectifs.

Le PFEC tient également compte de la résolution interparlementaire, ainsi que des avis et input du Conseil Fédéral du Développement Durable, du CRB et du Conseil fédéral de la CREG. Le Bureau du Plan a donné son apport dans la rédaction de la partie analytique. Quant au projet de PNEC, il a été approuvé le 19 décembre 2018 en Comité de concertation et notifié le 31 décembre 2018 à la Commission européenne.

Il suit la structure imposée par le règlement sur la gouvernance, et comporte dès lors les volets cités plus haut (décarbonisation, efficacité énergétique etc.). Pour chacun de ces volets, des objectifs et mesures sont proposés. Le PNEC comporte également une seconde partie (B) qui analyse et chiffre les effets des mesures proposées en comparant des scénario à politique inchangée ou avec les mesures proposées.

Entre le 31 décembre 2018 et la présente audition, le projet de PNEC a été soumis, comme le prévoit le règlement sur la gouvernance, à une procédure de consultation publique ainsi que des pays voisins. Durant cette période la Commission européenne réalise également une première évaluation du projet de PNEC. Au niveau national, un groupe de travail communication a été mis en place, chargé de la confection d’un

site internet relatif au PNEC5, et de la communication autour de la consultation publique nationale. Au cours de cette période, à la demande des Régions, une liste de mesures fédérales a été établie: il s’agit de mesures qui relèvent de la compétence du fédéral mais qui viennent en appui des objectifs définis par les Régions (par exemple baisse de la TVA, mobilité, …). La procédure de consultation nationale s’est déroulée en plusieurs phases: — les 10 et 30 mai, l’avis commun du CFDD, CCE, CESE Wallonie – Pôle environnement – Pôle énergie, SERV, Minaraad, CESRBC, CERBC, l’avis du CFDD ainsi que l’avis des conseils consultatifs stratégiques ont été reçus; — la Commission européenne a fait part de ses recommandations le 18 juin 2019; — une consultation publique s’est déroulée du 4 juin au 15 juillet 2019; — une consultation régionale avec les pays du Forum Pentalatéral de l’Énergie a eu lieu le 4 septembre 2019; — et enfin, un dialogue des stakeholders a été organisé au niveau fédéral le 13 septembre 2019.

Recommandations et avis L’oratrice revient ensuite sur chacune de ces étapes et passe en revue les principaux enseignements à tirer des avis précités. L’avis commun du CFDD, CCE, CESE Wallonie – Pôle environnement – Pôle énergie, SERV, Minaraad, CESRBC, CERBC6 mettait en évidence le manque d’intégration et de vision systémique du projet de plan, son manque de lisibilité, et insistait sur la nécessité de mettre en place un cadre pour la collaboration interfédérale et un véritable programme de recherche.

L’avis rendu par le CFDD7 se focalisait davantage sur une série de mesures transversales et sectorielles. Quant aux mesures transversales, le CFDD met l’accent sur la nécessité de: https://www .plannationalenergieclimat .be /fr Disponible sur le site du Conseil fédéral du développement durable www.frdo -cfdd .be Ibidem.

— définir des objectifs chiffrés et de quantifier leurs effets; — réviser la fiscalité énergétique, “afin d’intégrer progressivement la dimension environnementale et un prix carbone sur les vecteurs énergétiques”; — développer une économie circulaire; — disposer d’un aperçu des investissements nécessaires et de leur mode de financement. Dans la partie de son avis consacrée aux “leviers, politiques et mesures sectoriels”, le CFDD s’est concentré sur les secteurs de l’énergie (production, transmission, stockage), de l’industrie, des bâtiments, de la mobilité et des transports, ainsi que de l’agriculture et de l’alimentation.

La Commission européenne, dans son évaluation du projet de PNEC, formule des recommandations qui ont tantôt trait aux objectifs formulés, tantôt aux mesures proposées. Quant aux objectifs, la Commission recommande à la Belgique notamment de relever son niveau d’ambition en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables. Les objectifs relatifs à l’innovation et au financement doivent être clarifiés, et les besoins en investissement quantifiés.

En ce qui concerne les mesures, la Commission demande des informations complémentaires sur celles relatives à la réduction des gaz à effet de serre pour le secteur non ETS, et une liste des subsides en matière d’énergie, en particulier au profit des énergies fossiles. Elle recommande également de fournir une analyse des interactions entre la qualité de l’air et les émissions. Enfin, la Commission demande de mieux intégrer au PNEC les aspects “transition juste et équitable”, ce qui renvoie à la problématique de la pauvreté énergétique.

Mme Karen Geens, DG Energie, SPF Économie, revient ensuite sur la consultation publique qui s’est déroulée pendant l’été 2019. Mme Geens rappelle que cette consultation a été réalisée, en application de l’article 10 du règlement sur la gouvernance, par l’intermédiaire du Groupe de travail communication, et piloté sur le plan du contenu par le niveau politique. Elle présentait un caractère national, et visait donc tant les aspects fédéraux que les aspects régionaux.

Le public était invité à y participer de trois manières:

— Par le biais d’un questionnaire en ligne reprenant une quinzaine de questions fermées sur les thèmes de la mobilité, de la fiscalité, de l’énergie et enfin des comportements individuels. Presque 61 000 personnes ont répondu, parmi lesquelles environ 85 % ont rempli la totalité du questionnaire. — À la fin du questionnaire, les répondants se voyaient offrir la possibilité de formuler des remarques complémentaires sur le PNEC dans son ensemble par le biais d’une question ouverte.

Environ 20 000 personnes ont fait usage de cette faculté. — Les réponses pouvaient encore ensuite être affinées ou complétées par l’envoi d’un mail. Environ 400 mails ont été réceptionnés par le biais des boîtes mail fédéraux et régionaux. Les résultats ont été analysés par l’administration et un bureau externe. Ils sont disponibles sur le site internet.8 74 % des réponses provenaient de Flandre contre 17 % de Wallonie, 9 % de Bruxelles et 0,4 % de la Communauté germanophone.

Ces chiffres sont cependant à nuancer, la Région wallonne ayant lancé simultanément une consultation publique sur le Plan wallon Air-Climat-Énergie. Les principaux enseignements à tirer des réponses obtenues sont les suivants: — près de 90 % des répondants estiment que les transports publics et la mobilité douce (vélo, marche, etc.) devraient être plus avantageux sur le plan fiscal que l’utilisation d’un véhicule personnel pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail; — pour 90 %, la poursuite du développement des énergies renouvelables est une priorité; — 60 % sont prêts à investir dans un système de chauffage “vert” (pompe à chaleur ou réseau de chaleur, chauffe-eau solaire, etc.); — 90 % souhaitent une réduction de la TVA pour une rénovation énergétique de leur logement; — 54 % tiendraient compte du certificat de performance énergétique au moment de choisir un logement à louer; — 68 % souhaiteraient être davantage impliqués dans la préparation de la politique climatique. https://www .plannationalenergieclimat .be /fr.

Quant aux réponses à la question ouverte, les conclusions sont les suivantes: — 59 % des répondants prônent une politique plus vigoureuse, mettant en avant une vision claire et réaliste ainsi qu’une planification à long terme; — 47 % estiment qu’il faudrait renforcer et améliorer la communication et la sensibilisation, en mettant l’accent non seulement sur les économies d’énergie, mais aussi sur les comportements de consommation; — 29 % répondent qu’il faut davantage stimuler, récompenser ou subsidier les énergies renouvelables; — 29 % plaident pour le renforcement du principe du pollueur-payeur pour les entreprises et les industries (taxe CO2); — 29 % souhaitent un changement fondamental concernant la mobilité; — 17 % ont formulé des remarques méthodologiques; — enfin l’on note une série de remarques quant à l’aménagement du territoire, la prise en compte des personnes vulnérables, … Mme Nancy Mahieu évoque ensuite le stakeholders dialog organisé le 13 septembre 2019.

Y étaient conviés les 4 principaux associations de stakeholders: les employeurs, les syndicats, les organisations de consommateurs et les organisations environnementales, ainsi que les différentes administrations fédérales concernées et les entités des différents niveaus de décision. Les stakeholders étaient invités à identifier les éventuelles lacunes du projet de PNEC ainsi qu’à formuler des propositions afin de répondre aux recommandations de la Commission européennes.

Les messages clés suivants ont pu être identifiés: — les participants se sont montré relativement critiques quant à la gouvernance et ont plaidé pour davantage de transparence dans la confection du PNEC ainsi que pour la mise en place d’un dialogue permanent avec les stakeholders; — ils ont pointé le manque de cohérence entre les objectifs et les mesures proposées; — ils ont souligné l’absence d’évaluation de l’impact budgétaire des mesures;

— enfin, certains ont plaidé pour davantage d’ambition en matière d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique. Mme Mahieu ajoute qu’un chairs summary reprenant les conclusions de cette réunion est en cours de rédaction et sera publié prochainement sur le site dédié au PNEC. Enfin, Mme Mahieu souligne qu’une consultation régionale sur le PNEC belge a eu lieu le 13 septembre 2019. À cette occasion, les pays du Forum Pentalatéral de l’Énergie (FPLE), i.e. les pays du Benelux, la France, l’Allemagne, l’Autriche et la Suisse se sont rencontrés.

Ils pouvaient commenter et poser des questions sur le projet du PNEC belge et ont échangé des points de vue sur les matières transfrontalières sur lesquelles ils se sont engagés à travailler ensemble dans le futur dans le cadre du Forum Pentalatéral de l’Énergie. Prochaines étapes Afin de finaliser le projet de PNEC, certaines étapes doivent encore être franchies. Au niveau fédéral, la DG Energie travaille actuellement – en actualisant le projet de PNEC – à l’intégration dans le projet de plan national des recommandations émanant des différentes sources citées plus haut (avis, Commission européenne, stakeholders etc.).

Le document sera ensuite remis à la ministre de l’Energie pour être discuté dans les intercabinets. Il devra alors être approuvé en Conseil des ministres, puis renvoyé en Comité de pilotage. Le Comité de pilotage devrait recevoir les plans des différentes entités dans le courant du mois de novembre 2019 et les compiler. L’objectif reste une approbation par le Comité de concertation le 18 décembre afin de remettre un plan final à la Commission européenne pour le 31 décembre 2019.

Ce calendrier pour l’introduction du plan n’a pas été modifié même s’il apparaît comme très ambitieux au vu du contexte politique actuel. Mme Mahieu rappelle ensuite que le règlement sur la gouvernance prévoit un rapportage et une évaluation intermédiaire. Le plan rendu le 31 décembre 2019 pourra donc encore être adapté pour la première fois en 2023, ce qui peut s’avérer utile si certaines questions ne peuvent être réglées ou tranchées du point de vue politique d’ici au 31 décembre.

M. Bert Wollants (N-VA) constate que les exposés des invités consistent principalement en un état des lieux de la situation actuelle. Le futur dépendra dans une large mesure de l’évolution de la situation politique. L’orateur revient sur l’actualisation du modèle des CND présentée par M. Wittoeck. Va-t-on coupler à cette actualisation une nouvelle méthode de calcul des trajectoires (pathway calculation)? Il rappelle que la contribution belge est basée sur l’ancienne méthode de calcul.

L’adoption d’une nouvelle méthode pourrait aider la Belgique à se focaliser davantage sur les mesures concrètes à adopter plutôt qu’à se concentrer sur le niveau d’ambition. Quant au PNEC, l’orateur revient sur le calendrier présenté. Les intercabinets prévus pour le mois d’octobre auront-ils bien lieu? M. Wollants rappelle que si les trois gouvernements régionaux impliqués ont désormais les pleins pouvoirs, tel n’est pas le cas du gouvernement fédéral.

Pour l’orateur, le volet fédéral du PNEC doit dès lors être soumis au Parlement: un gouvernement en affaires courantes ne peut, seul, prendre une telle décision. Mme Tinne van der Straeten (Ecolo-Groen) se rallie à ce dernier point de vue. L’oratrice rappelle que les recommandations de la Commission européennes sont claires: l’Union attend davantage de la Belgique, une meilleure intégration mais également davantage de mesures concrètes.

Même s’il ressort des exposés que le travail s’intensifie autour du PNEC, le cadre reste pour l’oratrice opaque. Elle rappelle que le règlement sur la gouvernance permet aux États membres de déroger aux recommandations de la Commission moyennant une justification adéquate. Travaille-t-on actuellement à relever le niveau de nos ambitions afin de remplir les exigences de la Commission? Ou s’emploie-t-on dores et déjà à motiver les raisons pour lesquelles les objectifs qui nous sont imposés ne pourront être remplis? Cette question est cruciale pour l’oratrice.

Elle rappelle que le Parlement est selon elle prêt à se montrer ambitieux comme l’ont prouvées les résolutions adoptées par le passé. Mme Melissa Hanus (PS) partage les interrogations formulées par les orateurs précédents. L’oratrice indique qu’elle a déposé une proposition de résolution visant à instaurer l’étiquetage environnemental

et l’étiquetage social des services et des produits de consommation (DOC 55 0114/001). Ce texte impose aux entreprises de mieux informer les consommateurs sur l’empreinte écologique et les conditions sociales de production des produits. Une réflexion similaire est-elle en cours au niveau du SPF Économie? M. Kurt Ravyts (VB) prend acte de la question de Mme Van der Straeten quant au cadre de travail. Il rappelle que le gouvernement flamand, qui a les pleins pouvoirs a déterminé son propre niveau d’ambitions dans son accord de gouvernement.

L’on ne peut tout simplement l’ignorer. La vision qui y est défendue diffère grandement des résolutions précédemment votées par la Chambre. M. Michel De Maegd (MR) retient des exposés que le plan se base sur une approche bottom up. Il faut dès lors attendre les plans des entités fédérées et le plan fédéral avant de disposer d’une vue d’ensemble. Pour l’orateur, il est essentiel que le PNEC constitue en bout de course un document intégré afin que la Belgique s’exprime d’une seule voix.

En ce qui concerne les travaux de la commission, il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. Le projet devra d’abord être discuté dans les intercabinets avant que la ministre ne puisse en débattre avec les membres de la commission. Mme Greet Daems (PTB-PvdA) partage les remarques et interrogations de Mme Van der Straeten. Les réponses concrètes aux recommandations de la Commission ne ressortent pas de l’exposé des intervenantes.

La Belgique entend-t-elle se conformer au niveau d’ambition déterminé par l’Union européenne et si oui de quelle manière? Mme Daems demande dans quelle mesure il a été tenu compte de l’avis de la société civile. Elle souligne les recommandations émises notamment par la Coalition Climat au cours de son audition en commission (par exemple sur les bio carburants). En ce qui concerne le CRM, quelle est la position de la DG Energie dans le débat entre Elia et la CREG sur le nombre de centrales au gaz à construire? M. Kris Verduyckt (sp.a) demande quand la commission pourra disposer d’un aperçu plus détaillé du PNEC et de plus de clarté sur la politique fédérale.

M. Vincent Van Quickenborne (Open Vld) rappelle que la société civile a été consultée par le biais du CFDD.

Il demande aux orateurs de quelle manière la Belgique pourrait intervenir afin de faciliter les négociations à Santiago, lors de la prochaine COP, en particulier en ce qui concerne l’article 6 de l’Accord de Paris. M. Peter Wittoeck, Service Changements climatiques, SPF Santé publique, revient sur l’article 6 de l’Accord de Paris relatif au marché du carbone. Le principe en est le suivant: si un pays parvient à réduire ses émissions de CO2 sur son territoire d’une tonne, il peut comptabiliser cette tonne dans son propre objectif ou la vendre (convertie en un certificat ou droit d’émission).

La réduction est dans ce dernier cas comptabilisée dans les objectifs de l’acheteur. Le Brésil défend depuis la COP 25 à Kotwice une position qui mène à des doubles comptages, où les réductions sont comptabilisées dans les deux pays (acheteurs et vendeurs). Cette position est inacceptable au regard des objectifs de l’Accord de Paris. La Belgique joue depuis plusieurs COP le rôle de médiateur sur la question de l’article 6, notamment en cas de divergences de vues entre les États membres de l’Union européenne.

Elle doit pour ce faire trouver un difficile équilibre entre la nécessité d’une part de mettre ces règles de marché sur les rails, et d’autre part que celles-ci n’aient pas d’effet négatif sur la réalisation des objectifs. Un débat similaire se joue avec certains pays qui disposent d’un grand surplus en vertu du Protocole de Kyoto, et souhaitent continuer à l’utiliser au-delà de 2020, mettant par là à mal leurs objectifs.

Le SPF Santé publique, la Sécurité de la Chaîne alimentaire et l’Environnement, reste très attentif à ces éléments dans le cadre de sa participation aux négociations à la COP. En ce qui concerne la question de M. Wollants, M. Wittoeck confirme que les travaux sur un nouvel outil sont en cours, mais il ne dispose pas d’un calendrier précis quant à la date à laquelle il sera disponible. Mme Nancy Mahieu précise que la ligne du temps présentée a un caractère indicatif.

Elle a été établie au début de l’année par le Comité de pilotage afin de guider les intervenants en donnant des indications temporelles sur les étapes à franchir. Du point de vue de l’administration, Mme Mahieu assure que la DG Energie travaille afin de délivrer à temps les éléments qui lui incombent. Quant à la tenue effective des intercabinets, la décision

n’appartient pas à la DG mais aux autorités politiques concernées. Concernant les recommandations de la Commission européenne, chaque entité travaille à l’heure actuelle afin de déterminer comment s’y conformer. Au niveau fédéral, l’on analyse actuellement dans quelle mesure l’on peut se conformer aux exigences en matière d’énergie offshore et de biocarburants. Quant au CRM, il s’agit d’un autre dossier.

Le débat sur les volumes nécessaires est prématuré. Enfin, Mme Mahieu rappelle qu’il n’appartient pas à la DG Energie de trancher les questions d’ordre politique. VI. — AUDITION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL FÉDÉRAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE A. Exposés introductifs 1. M. François-Xavier de Donnea, président du Conseil fédéral du Développement durable M. de Donnea commente la composition et la mission du Conseil fédéral du Développement durable (CFDD).

Le Conseil reflète la société de manière équilibrée. Il est scindé en plusieurs groupes de travail qui préparent les avis du CFDD et sont présidés par des représentants du monde académique. Le CFDD a pour missions légales de: — formuler des avis pour les autorités concernant toutes les mesures relatives à la politique fédérale en matière de développement durable et participer au dialogue politique avec les membres du gouvernement; — être un forum d’échanges concernant le développement durable (cette mission comprend également l’organisation des dialogues avec les parties prenantes pour préparer les avis au sein des groupes de travail et forums; — informer et sensibiliser les citoyens, les particuliers et les organisations publiques au développement durable (par des journées d’étude, le prix du développement durable pour la presse et des publications); — proposer et (co)financer des enquêtes dans le domaine du développement durable.

Ces dernières années, le CFDD a joué, à diverses reprises, un rôle de coordination à l’égard des conseils consultatifs fédéraux et régionaux. Le 10 mai 2019, le CFDD a rendu, en collaboration avec six conseils régionaux, un avis sur le Plan national Énergie-Climat 2021- 2030 (PNEC). Cet avis repose sur une large assise et a été approuvé par plusieurs organisations représentatives. 2. M. Romain Weikmans, vice-président du groupe de travail Énergie et Climat du Conseil fédéral du Développement durable M. Weikmans présente les travaux de ce groupe de travail, présidé par le professeur Jean-Pascal van Ypersele, concernant, en particulier, les deux derniers avis du CFDD sur le PNEC.

Il fait observer que ces dernières années, le CFDD a également appelé, à plusieurs reprises, à une meilleure coordination de la politique climatique belge sur la base d’un fédéralisme de coopération. Les deux derniers avis du CFDD sur le Plan national Énergie-Climat (PNEC) résultent d’un compromis entre plusieurs parties et ont été approuvés à l’unanimité. Rédigés à la demande de la CONCERE (concertation entre l’État fédéral et les régions sur l’énergie) et de la CNC (Commission nationale Climat), ces deux avis ont été approuvés par l’assemblée générale du CFDD le 10 mai 2019.

Le premier avis a été rédigé en commun par le CFDD, le CCE9, le SERV10, le Minaraad11, le CESE Wallonie12, le CESRBC13 et le CERBC14. Il porte essentiellement sur des points de gouvernance. Le deuxième avis a été rédigé, dans le prolongement du premier, par le seul CFDD, et aborde une série de mesures transversales et sectorielles. Avis commun du CFDD et de six autres conseils consultatifs sur le projet de Plan National Energie- Climat 2030 (PNEC) Outre qu’il formule un certain nombre d’observations générales, cet avis entend répondre à deux questions: 1) Que faut-il pour arriver à une version définitive du PNEC? et Que faut-il pour bien mettre en œuvre le PNEC? Conseil central de l’Économie Conseil économique et social de Flandre Conseil Environnement et Nature de Flandre Conseil économique, social et environnemental de Wallonie Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale

Remarques générales Les conseils constatent que l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi, par les différents niveaux de gouvernement, chacun dans sa propre sphère de compétence, de la politique énergétique et climatique dans notre pays présentent encore d’importantes lacunes. La vision systémique et la coordination sont insuffisantes en ce qui concerne notamment la fiscalité environnementale, la mobilité durable, la planification des infrastructures axée sur la transition vers une société bas carbone et le financement.

Il est possible d’améliorer sensiblement les choses dans le cadre institutionnel actuel. Dans sa forme actuelle, le projet de PNEC reflète ces lacunes structurelles et ne témoigne pas d’une volonté suffisante d’y remédier. Les conseils demandent instamment que le PNEC final soit amélioré à cet égard. Le projet est une juxtaposition de divers plans des gouvernements fédéral et régionaux, assortie d’une synthèse succincte de ces plans distincts.

Il n’y a pas encore de véritable plan consolidé. Le statut juridique et politique de l’ensemble continue également de poser question, étant donné les différentes manières dont les gouvernements respectifs ont confirmé ces plans. L’Union européenne a d’ailleurs elle aussi des questions à ce sujet. De quoi a-t-on besoin pour parvenir à un PNEC définitif? Les conseils invitent instamment les gouvernements concernés (fédéral et régionaux) à procéder à une analyse approfondie des différents avis qu’ils ont émis (conjointement et individuellement) sur le projet de PNEC et à tenir compte de ces avis.

Les conseils exhortent également les gouvernements concernés à examiner en détail les réactions de la Commission européenne au projet de PNEC. Le projet de PNEC fixe un certain nombre d’objectifs sectoriels, mais n’est pas toujours suffisamment clair sur les mesures concrètes à mettre en œuvre et les ressources humaines et financières qu’ils impliquent. Dans le projet de PNEC, l’accent mis sur les cinq dimensions distinctes de l’Union de l’énergie n’est pas réparti de façon équilibrée et la cinquième dimension (recherche, innovation et compétitivité) en particulier mérite une attention accrue.

Plusieurs autres aspects tels que la pauvreté énergétique, l’efficacité énergétique et l’évitement de l’utilisation inutile d’énergie et de matières premières méritent également une attention accrue. La version finale du PNEC doit également être beaucoup plus lisible afin que les citoyens et les autres parties prenantes puissent mieux comprendre les politiques que les gouvernements veulent effectivement mettre en œuvre.

Les conseils exhortent également les niveaux politiques concernés à mettre à profit le processus d’amélioration du projet de PNEC pour parvenir à un véritable agenda De quoi a-t-on besoin pour bien mettre en œuvre le PNEC? La politique doit accorder une plus grande place à la convergence des domaines et niveaux politiques. Les réactions aux observations de l’UE relatives au projet de PNEC ainsi que le suivi et l’ajustement intermédiaires de la mise en œuvre du PNEC dans les années à venir constitueront un test important à cet égard.

Les conseils attendent des propositions concrètes des gouvernements concernés à court terme, afin qu’ils puissent à l’avenir faire leur travail de manière pleinement opérationnelle et contribuer ainsi à l’acceptation sociale d’une politique à même d’apporter des réponses structurelles aux défis urgents. À cette fin, les conseils appellent les différents gouvernements, dans le cadre de leur agenda de coopération, à s’intéresser en priorité aux “accélérateurs “qui peuvent stimuler la transition sur des points essentiels et qui peuvent produire des effets multiplicateurs.

La fiscalité environnementale, la mobilité durable, le soutien à l’innovation, la planification intégrée des infrastructures liée à la transition vers une société bas carbone et le développement d’un réseau également intégré de gestion et d’échange de données (données ouvertes) sont des priorités à cet égard. En outre, les conseils estiment que des initiatives sont nécessaires à court terme afin de parvenir à une convergence des politiques et à une approche coordonnée des obstacles et des moteurs.

Les conseils font un certain nombre de recommandations concrètes qui peuvent contribuer à une meilleure gouvernance. Les conseils estiment qu’il est surtout nécessaire de mieux harmoniser les politiques des différentes autorités, tout en cherchant à maximiser les synergies entre les différents domaines politiques. Il est crucial d’accroître la transparence (par exemple, l’accès aux ordres du jour et aux rapports) sur le fonctionnement des diverses institutions interfédérales et/ou interministérielles travaillant sur les questions énergétiques et climatiques.

En particulier, les positions prises par les représentants des différentes entités dans une négociation interfédérale doivent être rendues publiques, afin que les citoyens de chaque région ou entité puissent savoir ce qui est défendu en leur nom. Les différents gouvernements doivent coordonner encore plus étroitement leurs politiques en faveur d’une économie circulaire afin que celles-ci se renforcent mutuellement.

Les diverses autorités ont un rôle d’exemple crédible à jouer, par exemple au niveau des bâtiments publics et dans leurs propres choix de mobilité. Enfin, les conseils préconisent l’établissement ou le relèvement de normes de produits strictes aux niveaux européen et fédéral, en liaison et coordination avec les normes d’émission atmosphériques, les normes d’installation et le contrôle strict de l’application des normes de produits en matière d’émissions atmosphériques et de carbone au niveau régional.

Les administrations chargées de ces contrôles doivent disposer de ressources suffisantes pour s’acquitter efficacement de ces missions. Avis du CFDD sur le projet de Plan National Énergie- À la demande de la ministre de l’Énergie, de l’Environnement et du Développement durable, Mme Marie- Christine Marghem, le CFDD a remis un avis consensuel le 30 mai 2018 (Avis relatif à la contribution fédérale au Plan National Énergie-Climat 2030, ci-dessous avis 2018a06).

Il constate et regrette que, si plusieurs recommandations de cet avis ont été intégrées dans le projet de PNEC, de nombreuses autres recommandations ne s’y retrouvent pas. En conséquence, cet avis reprend notamment une série de recommandations déjà émises dans l’avis 2018a06. Cet avis se subdivise en trois parties: principes généraux, mesures politiques et leviers transversaux et, enfin, mesures politiques et leviers sectoriels.

Principes généraux Le CFDD estime que le PNEC doit être basé sur une série de principes fondamentaux, qui pourraient être également repris en préambule du plan. Ces principes ont été énumérés dans l’avis CFDD 2018a06. Le conseil estime par ailleurs que l’objectif principal et essentiel d’une politique de transition vers une société bas carbone doit être de mener à une société durable, qui garantisse: — le respect des limites environnementales et la volonté de lutter contre les changements climatiques; — la sécurité d’approvisionnement énergétique, tant pour les consommateurs que pour le pays dans son ensemble; — une économie performante, assurant la compétitivité de nos entreprises;

— la justice sociale et une transition juste, respectant les cinq piliers de celle-ci: dialogue social, création d’emplois (investissement, recherche et développement, innovation), formation et compétence, respect des droits humains15 et des droits des travailleurs et travailleuses et une protection sociale concertée et forte; — la cohérence des politiques pour le climat et le développement durable16 veillant à ce que la transition en Belgique ne se fasse pas au détriment du développement durable des pays en développement17.

Le CFDD recommande par ailleurs de: — résoudre et prévenir la précarité énergétique pour qu’elle ne constitue pas un frein aux mesures pour l’évolution vers une société bas carbone; — inscrire le PNEC 2030 comme une étape vers la réalisation de la vision stratégique fédérale à long terme de développement durable prévue par l’arrêté royal du 18 juillet 201318 (réduction des émissions belges de 80 à 95 % en 2050); — respecter le principe de réduction intégrée des pollutions à des fins d’évitement des transferts d’un milieu vers un autre19; — dans le cadre de la répartition des efforts (“burden sharing”), mettre en place une méthodologie de répartition pour tous les dossiers climatiques présents et à venir20.

Mesures politiques et leviers transversaux Le CFDD recommande une révision de la fiscalité énergétique, afin d’intégrer progressivement la dimension Suivant les principes énoncés dans le préambule de l’Accord de Paris: le droit à la santé, les droits des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation vulnérable et le droit au développement, ainsi que la justice de genre, l'autonomisation des femmes et l'équité entre les générations.

Loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement. Concernant par exemple la nécessité de renforcer les critères de durabilité des biocarburants au niveau européen, voir le § [3] de l’Avis sur le projet d’arrêté royal établissant des normes de produits pour les carburants destinés au secteur du transport d’origine renouvelable, 2018a01. Voir l’arrêté royal du 18 juillet 2013 portant fixation de la vision stratégique fédérale à long terme de développement durable.

Entre autres dans le cas de l’utilisation de la biomasse à des fins énergétiques ou la diminution de CO2 en faveur des NOx. Voir à ce sujet l’avis du CFDD 2018a05 du 30/05/2018 relatif à la gouvernance en matière de qualité de l’air. Avis 2016a03 sur la gouvernance concernant la politique climatique, 04/07/2016, paragraphe [8].

environnementale et un prix carbone sur les vecteurs énergétiques (fossiles) sans alourdir les charges pesant sur les entreprises. Il constate que, alors qu’un débat national sur la tarification du carbone a eu lieu, le gouvernement ne propose aucune mesure précise de fiscalité énergétique et environnementale dans le projet de PNEC. Le Conseil insiste sur la nécessité de développer en parallèle à ces instruments des alternatives bas carbone.

Le CFDD demande aux pouvoirs publics de veiller, pour toutes les formes d’énergie, à la transparence pour tous les types de subsides, aides et encouragements, de même que pour l’utilisation des revenus de l’ETS (système d’échange de quotas d’émission) ou de toute forme de prix carbone. Ces instruments doivent par ailleurs être mis en regard des objectifs recherchés par le PNEC. Dans les négociations internationales, le gouvernement doit œuvrer pour qu’un prix carbone soit intégré aux secteurs du transport maritime et du transport aérien et que soient mises en place ou renforcées les normes d’émissions touchant ces secteurs.

La TVA et les taxes sur les tickets devraient être intégrées dans cette réflexion. Le Règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et l’action pour le climat (UE 2018/199921) demande aux États membres de fournir un état des lieux des besoins en investissements. Il demande également d’indiquer les coûts des investissements dans les secteurs de la transformation, de la fourniture, du transport et de la distribution de l’énergie.

Le projet de PNEC ne répond pas à ces demandes. Le CFDD recommande donc que les niveaux de pouvoir et leurs organes compétents appuyés par la BNB et le Bureau fédéral du Plan établissent ces données afin de voir si les moyens financiers disponibles sont suffisants pour atteindre les objectifs en matière d’énergie et de climat. Mesures politiques et leviers sectoriels Énergie En ce qui concerne la production, la transmission et le stockage d’énergie, le CFDD recommande de définir un cadre juridique clair du marché de l’énergie, fixant notamment le rôle et les responsabilités des acteurs du marché.

Le Conseil demande de soutenir le développement des énergies renouvelables à intégrer dans le marché, en tenant notamment compte de ses coûts et modes de financement, de l’impact sur la sécurité d’approvisionnement https://ec .europa .eu /energy /en /topics /energy -strategy -and -energy -union /governance -energy -union

et sur les coûts de l’énergie et de la possibilité de mettre en place des filières en Belgique et de créer de l’emploi. Il faut adapter les capacités et l’approvisionnement du réseau électrique, dans un contexte d’électrification de plus en plus poussée de la société (véhicules, chauffage, etc.), tout comme il est nécessaire de développer des outils permettant une meilleure flexibilité et une amélioration de l’efficacité énergétique au niveau de la consommation électrique.

Industrie La Belgique doit se doter d’une politique coordonnée permettant l’évolution et le redéploiement du tissu industriel ainsi que les investissements nécessaires dans le cadre des objectifs du PNEC et des objectifs à long terme. Le CFDD recommande d’investir dans la recherche sur les possibilités d’améliorer l’efficacité énergétique, de faire évoluer le mix énergétique, et d’aller vers des procédés bas carbone au niveau industriel.

Il demande par ailleurs de stimuler les innovations permettant d’accélérer la maturité économique des méthodes de production bas carbone et durables. Bâtiments Une amélioration drastique de la performance énergétique des bâtiments constitue une priorité absolue. Le Conseil estime en particulier que la réduction des besoins énergétiques des logements, et par conséquent de la facture des ménages, est un élément essentiel pour réduire la précarité énergétique.

À ce propos, il est essentiel de prévoir des mesures spécifiques d’accompagnement des ménages précarisés. Le CFDD insiste, à l’instar du Conseil central de l’économie22, pour qu’un inventaire ou cadastre énergétique de l’actif immobilier belge (public et privé) soit constitué. Cet instrument permettra d’identifier les sources d’économies d’énergie et de déterminer les priorités des interventions à réaliser en vue d’engendrer des réductions de la consommation énergétique du parc immobilier.

Le CFDD soutient également une autre recommandation formulée par le Conseil central de l’économie23 selon laquelle le secteur public doit se doter de plans d’action de rénovation ambitieux pour ses propres bâtiments. À cet effet, il devra fixer une trajectoire en Avis CCE 2018-1750 du Conseil central de l’économie " Mesures concrètes pour la partie fédérale du Plan National Energie-Climat" du 20 juin 2018.

termes d’isolation, de gestion optimale et intelligente de l’énergie, d’efficacité énergétique, de production efficace de chaleur et de froid, de stockage et de production d’énergie renouvelable. Le secteur public doit faire preuve d’exemplarité énergétique non seulement pour son parc de bâtiments mais aussi pour les bâtiments qu’il a en location. En tant que locataire, le secteur public ne pourra louer que des biens répondants à des normes PEB élevées.

Mobilité et Transports (en ce compris les infrastructures) Le CFDD demande une vision stratégique interfédérale en matière de mobilité qui soit compatible avec le développement durable. Cette vision est nécessaire pour coordonner les politiques menées par les différents niveaux de pouvoir. À cet égard, le rail doit jouer un rôle d’axe structurant de la mobilité. Il importe d’entretenir, de mettre à niveau et de compléter les infrastructures de transport et les plates-formes intermodales.

Au niveau européen, le CFDD recommande d’œuvrer à une politique continentale en faveur du rail, permettant la mise en place de services intégrés internationalement et favorisant l’interopérabilité entre réseaux. Les mesures concrètes prévues pour le rail dans le projet de PNEC pourraient être mieux développées, planifiées dans le temps et quantifiées, en particulier en ce qui concerne les moyens dévolus à l’entretien et l’amélioration de l’infrastructure et du matériel roulant.

Le CFDD soutient une meilleure prise en compte des complémentarités entre rail et autres modes, en particulier autres transports en commun et modes actifs (marche, vélo, micro-mobilité). Le CFDD a demandé dans son avis 2018a06 d’étudier, parmi les différents outils de la fiscalité automobile, le rôle potentiel de la tarification kilométrique pour tous les véhicules en fonction de la congestion, de la pollution atmosphérique et des coûts des infrastructures, et ce afin d’atteindre les objectifs de mobilité durable.

Il regrette qu’une telle étude ne soit pas prévue dans le projet de PNEC. Le projet de PNEC vise une augmentation sans précédent du recours aux biocarburants en Belgique dans les prochaines années. Le Conseil estime que l’objectif en matière d’énergie renouvelable dans les transports doit être respecté en utilisant les flexibilités prévues dans la directive et qu’il ne faut pas aller au-delà des obligations européennes.

Le CFDD demande d’exclure les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse, produits à partir de cultures destinées

à l’alimentation humaine et animale, présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone. Certains biocarburants émettent d’ailleurs, dans certains cas, plus de CO2 que les carburants fossiles traditionnels, et il est par conséquent recommandé, en vue des objectifs pour 2030, d’éviter d’avoir recours à ces biocarburants dans le cadre de la poursuite des objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre (GES).

Le CFDD et d’autres organes d’avis24 estiment qu’un objectif en termes de réduction absolue des émissions de G.E.S. à l’horizon 2030 pour le secteur des transports serait bien plus opportun qu’un objectif formulé en termes de pourcentage d’énergie renouvelable car cela ne permet pas d’agir sur les comportements. Enfin, il faut également réduire les impacts environnementaux nocifs de la navigation intérieure.

Agriculture et alimentation Il convient de rendre le système actuel d’importation de protéines végétales plus durable et de réorienter la consommation de protéines animales vers des protéines animales produites de manière plus durable et vers des protéines végétales elles aussi produites de manière durable. Le CFDD soutient la promotion des produits de saison et des systèmes alimentaires durables, et demande d’associer le secteur agricole en tant que partenaire de la transition énergétique et carbone.

M. Bert Wollants (N-VA) indique que les avis à l’examen nécessitent des études supplémentaires, après quoi il conviendra de déterminer comment ces avis pourraient être transposés en mesures politiques. Ces avis contiennent une multitude de propositions divergentes. Le CFDD pourrait-il exposer les mesures politiques qu’il juge absolument prioritaires? Mme Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen) salue la volonté du CFDD de parvenir à un consensus dépassant les intérêts des parties intéressés.

À cet égard, le CFDD peut-il préciser la procédure d’avis? S’agit-il d’avis pleinement consensuels ou les opinions divergent-elles aussi au sein du CFDD? Quelles ont été les difficultés rencontrées au cours des discussions? Et les compromis acceptés? Il s’agit en effet d’identifier les points de Avis 2018a01 sur le projet d’arrêté royal établissant des normes de produits pour les carburants destinés au secteur du transport d’origine renouvelable, approuvé par le CFDD (le 14/02/2018), le Conseil central de l’Économie et le Conseil de la Consommation.

convergence afin d’exploiter les opportunités politiques au maximum et de ne pas laisser les différentes parties s’enliser dans des discussions sans fin. M. Daniel Senesael (PS) estime que les avis du CFDD formulent des recommandations plutôt que des solutions concrètes. Pour le PS, le développement durable et le développement social vont de pair. Le CFDD a-t-il tenu compte, lors de la rédaction de ces avis, du financement des mesures proposées et de la question de savoir par qui ce financement sera pris en charge? A-t-il en outre été tenu compte, lors de la préparation de ces avis, de la résolution interparlementaire sur le climat adoptée à l’unanimité? M. Michel De Maegd (MR) estime que les avis offrent bien des propositions et solutions concrètes.

Comment les gouvernements ont-ils réagi à ces avis? L’intervenant souligne que la composition du CFDD est très hétérogène. Il aimerait savoir comment se déroule le processus décisionnel. Les compétences en matière climatique sont fortement morcelées en Belgique, ce qui a pour effet d’alourdir la politique climatique. Le CFDD pourrait-il formuler des recommandations en vue de faciliter le processus de décision politique? Mme Greet Daems (PVDA-PTB) souligne que certains points, comme le niveau d’ambition nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris, ne sont pas abordés dans les avis.

Que pense le CFDD des ambitions belges actuelles? Estime-t-il, à l’instar des scientifiques du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), que les émissions devront diminuer de minimum 55 % d’ici 2030? Le CFDD insiste sur la nécessité de garantir une coordination entre les différents niveaux de pouvoir et sur l’importance de mener une politique cohérente. Le groupe de l’intervenante plaide pour la refédéralisation de la politique climatique.

Comment les compétences devraient-elles, selon le CFDD, être réparties entre les différents niveaux de pouvoir? Les cinq prochaines années seront cruciales pour la mise en place d’une transition réussie vers une société bas carbone; quels sont les conseils que le CFDD voudrait donner aux représentants de la Nation pour réaliser ces objectifs? En ce qui concerne l’industrie: comment peut-on garantir que les objectifs fixés seront atteints sur la base de la politique coordonnée proposée et des feuilles de route sectorielles? M. Kris Verduyckt (sp.a) demande quelle est cette cinquième dimension à laquelle se réfèrent les avis.

La question de la précarité énergétique, des économies

d’énergie et de l’usage inapproprié de l’énergie estelle également abordée dans les plans climat établis à l’étranger? demande à M. François-Xavier de Donnea quel est, selon lui, le degré d’urgence de ce dossier. Le CFDD préconiset-il le recours à des modèles de financement déterminés pour mener à bien certaines mesures dans le domaine public, compte tenu des restrictions budgétaires? Que pense le CFDD de la proposition de loi concernant le verdissement du parc de voitures de société d’ici 2030 (DOC 55/0399)?

C. Réponses des orateurs

M. François-Xavier de Donnea répond que ce dossier est très urgent. L’orateur précise néanmoins qu’il sera très difficile d’atteindre les objectifs contenus dans l’Accord de Paris. Certaines mesures nécessaires suscitent des résistances importantes au sein de la société. Il est donc capital de poursuivre une transition socialement juste. Le CFDD s’est du reste attelé à la rédaction d’un avis en la matière, en tenant compte de la nécessité d’assurer une répartition équitable des coûts entre les différentes parties prenantes. La première priorité que doit se fixer la Belgique est d’améliorer la coopération entre les différents niveaux de pouvoir, ce qui est indispensable pour atteindre un degré élevé de consensus et obtenir des résultats concrets. Les propositions contenues dans les avis du CFDD n’ont pas de véritable classement, elles sont aussi importantes et aussi urgentes les unes que les autres. La méthode de travail utilisée par le CFDD est entièrement fondée sur le consensus entre les différentes parties; cela signifie que les avis reprennent uniquement les points au sujet desquels un accord a été trouvé et qu’il n’y a pas de notes minoritaires. Les lacunes qui entachent les avis sont donc le résultat de dissensions politiques ou techniques. Le financement des mesures proposées est un aspect très important, d’autant qu’un financement équitable contribue à garantir une transition juste et bénéficiant d’un large soutien. Le Parlement a toujours la possibilité de saisir le CFDD pour obtenir des avis sur certains thèmes. C’est du reste au Parlement qu’il appartient d’inviter le gouvernement à prendre des initiatives. Les avis du CFDD sont un outil utile en la matière. M. Romain Weikmans remercie les membres pour leurs questions. Dans son exposé, l’orateur ne s’est

pas attardé spécifiquement sur les priorités du CFDD, mais celles-ci sont faciles à retrouver dans les textes examinés. Il est important de réaliser qu’il existe des possibilités d’agir dans tous les secteurs. L’orateur rappelle que les avis du Conseil sont pris à l’unanimité. Telle est précisément la force de ces avis, qui bénéficient d’un large soutien sociétal. Mais l’élaboration de ces avis n’a pas toujours été aisée.

En effet, sept organes consultatifs différents de tous niveaux et issus de toutes les régions du pays ont participé à ce processus. Tous les conseils consultatifs ont montré leur volonté de trouver une solution ensemble. On peut regretter que le CFDD ne soit pas allé plus loin, mais il y avait une véritable volonté commune d’engranger des résultats. Le CFDD s’efforce de dégager des accords aussi concrets que possible; les avis contiennent du reste des éléments très concrets.

Le CFDD salue les résolutions interparlementaires. Il aurait souhaité réagir à l’enquête publique menée au sujet du PNEC, mais aucune suite n’a été donnée à sa demande. L’orateur souligne qu’en ce qui concerne la refédéralisation des compétences, les travaux sont menés dans le cadre institutionnel existant. Les délais dans lesquels les avis sont rendus, sont parfois très courts. La modification du cadre institutionnel prend énormément de temps.

Le CFDD a émis concernant la loi spéciale climat un avis dans lequel on peut retrouver son point de vue en la matière. Le CFDD ne se prononce pas sur la question de savoir si les ambitions climatiques doivent être revues à la hausse. Il s’intéresse uniquement aux objectifs climatiques actuellement imposés à la Belgique. L’orateur estime que même ces objectifs seront difficiles à atteindre. Il y a donc encore beaucoup à faire.

L’orateur attire l’attention sur plusieurs autres avis rendus par le groupe de travail “financement de la transition”. Il pointe en particulier celui relatif au financement de la rénovation des bâtiments publics. M. Marc Depoortere confirme qu’il n’y a encore eu jusqu’ici aucune réaction officielle du gouvernement. La loi prévoit que les ministres sont invités à l’assemblée générale du CFDD, à l’occasion de laquelle ils peuvent donner un feed-back.

Étant donné que l’avis date de 2019, il faudra attendre pour cela jusqu’en 2020. L’orateur souligne qu’en l’occurrence, la demande d’avis émanait non d’un ministre fédéral, mais de deux organismes interfédéraux, CONCERE et la CNC. Il n’est pas toujours facile

de recevoir un feed-back dans une telle situation. Or, le CFDD souhaiterait obtenir un retour sur les deux avis. L’orateur fournit ensuite des précisions quant à la méthode de travail concrète appliquée en la matière. Le groupe de travail disposait d’environ six semaines pour rendre son avis. Le CFDD était chargé à cette occasion d’assurer la coordination entre six autres conseils ayant chacun leur propre règlement d’ordre intérieur.

Le groupe de travail a commencé par dresser une liste de points sur lesquels un consensus pourrait être trouvé dans le délai imparti. Lorsqu’on opte pour une telle approche, certains thèmes ne peuvent pas être traités. Ainsi, par exemple, lorsque la FEB défend une position au sein du groupe de travail, elle tient compte du point de vue du secteur chimique. Il s’agit bien entendu d’un exercice délicat, mais le groupe de travail est tout de même parvenu à formuler un avis consensuel.

L’orateur souligne qu’il est possible d’arriver à un consensus ayant des accents clairs, un consensus qui peut être soutenu par une large constellation d’organisations, aussi bien par les employeurs que par les travailleurs, les ONG, etc. L’orateur a conscience du fait que le Parlement souhaiterait disposer de propositions plus concrètes pour certains thèmes. Le Parlement peut demander un avis en la matière au CFDD.

La refédéralisation des compétences est un sujet délicat sur lequel le CFDD ne s’exprimera pas ici. Les travaux se déroulent dans le cadre institutionnel existant. Le financement sera examiné au cours d’une conférence qui se tiendra le vendredi 25 octobre 2019. Les responsables des milieux financiers craignent pour l’équilibre de leurs portefeuilles financiers. L’incertitude règne quant à la future politique climatique.

L’avis traite de la question des actifs ensablés (stranded assets). Qu’adviendra-t-il de ces actifs, qui sont détenus dans les portefeuilles de compagnies d’assurances et de fonds de pension? Ces actifs ensablés sont fortement axés sur le carbone. Cela implique un risque potentiel pour l’équilibre des portefeuilles, car ces derniers visent précisément à atteindre un certain équilibre financier à long terme.

Il est possible de favoriser via ces points techniques un financement qui va au-delà de la transition carbone. L’ajustement de la politique monétaire qui est menée actuellement sera également évoqué. En Norvège, par exemple, la politique monétaire prend davantage le chemin d’une politique d’achat active.

En matière de mobilité, une plus grande collaboration est nécessaire entre les différents niveaux de pouvoir. Les régions ne sont en effet pas des îles. Collaborer est une nécessité dans le cadre de la dimension économique, environnementale et sociale du développement durable. L’orateur souligne l’importance de la transparence. La transparence au sein des diverses instances engagées dans les discussions sur le climat génère une pression citoyenne, dès lors que chacun peut alors voir qui fait obstacle à la conclusion d’un accord.

Il est important de savoir quelles sont les positions des uns et des autres dans le débat. L’orateur conclut en soulignant qu’il y avait autour de la table des représentants de groupes ayant des intérêts différents. Il y avait pourtant une véritable volonté de parvenir à un consensus sur certains thèmes. Il s’agit d’une nouvelle évolution, observable depuis deux ou trois ans. Il y a une prise de conscience croissante que quelque chose doit changer.

C’est un message clair pour le monde politique. Mme Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen) répète qu’en Belgique, la première des priorités est une meilleure collaboration entre les différents niveaux de pouvoir. M. de Donnea connaît bien la Belgique et ses institutions. Peut-il être un peu plus concret sur la manière de mettre en œuvre cette meilleure collaboration? M. François-Xavier de Donnea indique que le CFDD peut jouer le rôle de facilitateur.

Il vaut mieux travailler avec les institutions existantes, car tout est une question de volonté politique et de mentalité. De plus en plus de gens prennent conscience de l’urgence, et un changement de mentalité est déjà perceptible. Au sein du bureau du conseil, il est de plus en plus facile de prendre des décisions, alors que jusqu’à il y a trois ou quatre ans, cela paraissait impossible. L’orateur pense notamment à la problématique de la transition juste, même s’il a quand même fallu plusieurs réunions du bureau pour convaincre tout le monde d’aborder cette question.

Il y a à présent un accord pour en discuter en 2020. Pourquoi cette problématique est-elle si délicate? Chacun peut avoir une conception différente de ce qui est “juste”. Il y a aussi la crainte que chaque camp essaie de se rejeter mutuellement la responsabilité d’un échec. C’est donc aussi une question de confiance. Toutes les parties autour de la table doivent y siéger avec confiance. C’est là que se situe le rôle du bureau.

L’orateur pense qu’il est possible de faire évoluer les mentalités. L’avis qui a été évoqué par M. Romain Weikmans est basé sur une collaboration entre six organes différents (flamands, wallons et bruxellois) et on a quand même abouti à un

consensus sur un certain nombre de points délicats. L’orateur souligne que les points sur lesquels il n’y pas de consensus préalable ne font pas l’objet d’une discussion. Le CFDD est disposé à jouer le rôle de médiateur interfédéral. M. Kris Verduyckt (sp.a) enchaîne sur la volonté croissante des parties d’aboutir à quelque chose. Il évoque le klimaatberaad, aux Pays-Bas, pour lequel on a travaillé avec des tables rondes thématiques sur le climat (klimaattafels) réparties par secteur.

Une telle approche aurait-elle une chance d’aboutir en Belgique? Sachant qu’en Belgique, les compétences sont morcelées, un tel système permettrait de réunir autour d’une table des personnes travaillant sur la même thématique. M. François-Xavier de Donnea trouve que c’est un bon exemple: il faut en effet parvenir à mettre les gens autour de la table de manière à lancer une dynamique de groupe. Une telle approche permet également de générer de la confiance.

En fait, les aspects psychologiques sont beaucoup plus importants que les aspects légaux. Les dynamiques informelles pèsent plus lourd dans la balance que des lois formelles. M. Marc Depoortere ajoute que dans l’exemple évoqué de collaboration avec six autres conseils, il n’y avait pas de règlement d’ordre intérieur commun, et que l’on a dès lors cherché, avec les collègues des régions, une solution ad hoc.

Et ça a marché! Il existe donc, au sein du conseil et parmi ses membres, une volonté d’aboutir à une solution. Mme Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen) confirme que la fixation d’objectifs (et de délais pour leur réalisation) polarise. C’est pourquoi il est intéressant de trouver un espace, à l’écart des débats, où l’on peut s’employer ensemble à parvenir à une solution. L’intervenante souhaite savoir si le CFDD dispose de moyens suffisants pour jouer le rôle de facilitateur.

Il est également possible que différents parlements demandent un avis au CFDD, par exemple sur la manière de faciliter la transposition de l’exemple néerlandais des tables rondes thématiques sur le climat. M. Marc Depoortere souligne qu’une collaboration plus étroite avec les partenaires régionaux est nécessaire. La coordination était assurée par le CFDD lui-même. Le CFDD a même développé une méthode pour aboutir à un cadre de travail.

Le CFDD met l’expérience qu’il a acquise à la disposition du Parlement. Si une commission parlementaire interfédérale demande un avis au CFDD, cela envoie un signal plus fort

que si la demande émane d’un seul parlement. Dans l’exercice de ses activités, le CFDD est demandeur d’un soutien parlementaire. Mme Greet Daems (PVDA-PTB) répète que pour le CFDD, la première priorité est une meilleure collaboration entre les différents niveaux de pouvoir. L’intervenante reconnaît que le morcellement des compétences rend une politique climatique cohérente et ambitieuse plus difficile.

La Belgique compte pour l’instant quatre ministres du climat. Pendant six ans, ils ont été occupés à négocier la répartition des objectifs climatiques pour 2020. C’est du délire. Les négociations en vue de la répartition des objectifs climatiques pour 2030 n’ont même pas encore formellement commencé. Si l’on veut avancer, dans la configuration belge actuelle, le pouvoir fédéral doit, pour ses propres compétences, porter son objectif à –55 %, quoi que fassent les autres niveaux de pouvoir.

Le CFDD ne se prononce pas sur la question d’une revue à la hausse des ambitions en matière de climat. L’intervenante le regrette, étant donné qu’il y a quand même une certaine urgence. Elle se demande si le CFDD ne veut pas ou s’il ne peut pas se prononcer sur les ambitions climatiques. est également favorable à des objectifs très ambitieux. Il répète que les avis rendus par le conseil se fondent sur le consensus.

Par conséquent, le CFDD ne tient pas de propos tranchants. VII. — L’ÉCHANGE DE VUES AVEC LE MINISTRE DE L’AGENDA NUMÉRIQUE, DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DE LA POSTE, CHARGÉ DE LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE, DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DE LA MER DU NORD Veuillez trouver le compte rendu de cet échange de vues sous le lien suivant vers le site internet de la https://www .lachambre .be /doc /CCRI /pdf /55 /ic026 .pdf.

VIII. — ÉCHANGE DE VUES AVEC LA MINISTRE

DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE https://www .lachambre .be /doc /CCRI /pdf /55 /ic038 .pdf.

Le rapporteur, Le président,

ANNEXES /

Prijsdaling accu’s Kostendaling wind op zee Energieakkoord 2 Ove ¾ 2 ¾ 1 De ene Ed Nij Comm Kame Brusse ANNEXE – BIJLAGE

Hoe het begon: R

5 sectoren Elk hun eigen reductie

Wat vragen we?

Gekke Henkie 10,2 ton 6,9 ton Uitstoot per inwoner Daling uitstoot -8,2% -18%

-40 % in 2018 -50 % in 2019 70 procent duurzam Verwacht (2013) -40 % Gerealiseerd (2018) -70%

Opwe

• Wind
• Zon
• Biobrandst
• Groen Gas
• Geothermi
• Aquatherm
• Getijde-en
• Ijzerpoede
• Mierenzuu
• Kernenerg

Systeemi

• Meer weersa
• Van vraagge
• Slimme netw
• Stroom en g
• Waterstof als
• Im- en expor
• Netwerke
• Waterstof
• Gasleidin

“De is o Geb • Meer gebruik ƒ Warmtep ƒ Industrie ƒ Meer ele • Duurzame w • Energiebesp

CO2 em (annual) IPCC – S Climate – Warming of the climate sy observed changes are unp decades to millennia. – Human influence on the c – Continued emissions of gr further warming and chan and oceans in all regions o – Limit climate change to 2° industrial level

• 1992 – UNFCCC
• UN Framework Convention on Cl
• 1997 – Kyoto Protocol
• Only some 12% of today’s global
• Extension failed in Copenhagen in
• 2015 – Paris Agreement: univers
• 98% of global emissions (+/- 80%
• Goal: max 2° global warming
• Basic architecture: a strong botto

Wa – UN Sec Gen Gutierrez: ‘Climate Ac • Emphasis on policies and measures 65 countries and sub-national econ neutrality by 2050 70 countries boosted their nationa Many commitments by major corpo – UNFCCC/COP25 Negotiation on Article 6 (Markets) – IPCC Report on Oceans ‘the more we know, the worse it ge Fall 2019

B. EU uitstoot van Bro 1. Overzicht van EU 2. Grootste reducti 3. Policy outlook: a Europe Today’s Climate Change is cau tomorrow’s by emerging econ • Accumulated emissions of th 2/3 or even 3/4 of the 2°C lim Crucial: Paris Agreement inclu • Critical to keep US on board Europe is a laboratory • for low-carbon technology: c renewables) • For low-carbon policy: EU is ground for global policies

EU Dec EU em

C. EU Klimaat en Ener

In Energie en Industrie ( 1. EU Emissions Trad 2. Hernieuwbare En In Transport, Gebouwen 3. Effort Sharing Reg 4. Energy efficiency 5. Cars EU Co Policy Strategy of President-Elec – EU Climate Law setting carbo - Review target for 2030 fro - Carbon neutral: much lowe – Green Deal for Europe within - Sustainable Europe Investm - Part of European Investme Bank - Creation of a Just Transitio - Particular emphasis on Res

Today’s 30€ per

1. EU

E ¾ Europe's key instrument to red following advice from econom Nordhaus and M. Weitzman ¾ Cap on emissions of more tha installations covering around 4 ¾ Fully harmonised operation ac ¾ Steady delivery of emission re ¾ Continuing emissions reductio ¾ Provisions to maintain compet

2. Ren ETS emi between

Chang Significant development of renewable energy (mostly solar and wind), reaching up to 50% share Significant decline of electricity generation from solid fuels Some decline in electricity generation from nuclear Gas-fired generation increases after Today’s strong business case fo Source

IRENA

Levelise

Transp Non-E

The Effo 3. Fo targets ¾ Binding 2030 targets for Memb (compared to 2005) ¾ Differentiated according to GD

Oorzaak (totaal en België:

5. C 4. En

OV ဩ  AUD ANNEXE – BIJLAGE 3

COALITIO

(T ဩCoord ဩ11 ans ဩ70 org dévelo jeunes ဩObject ○In ○M ○Al Q Pré

2. le sc IPC

1170 GtCO2 (29 years) 2900 GtCO2 942 GtCO2 420 GtCO2 (10 years) The CO2 stock in t determines the lev CARBON BUDGET https://www.epa.gov/climate-indicators/climate-change-indicators-a September minimum ARCTIC ICE SEA LOSS

https://www.theguardian.com/environment/2 we-live 6 May

NO TIME TO WASTE 1. Speak with clarity (this is a crisis) 2. Stop digging the hole (stop emitting a 3. Develop alternatives (invest in low-ca 4. Prepare society for inevitable impacts ESDE 2019 Report : Employment and EUROPE AT RISK

POLITIQUE CLIMATIQUE INT

UNFCCC Accord de Paris Limiter le réchauffement nettement s Réduire les émissions jusqu’à atteind Cycle d’ambition (5 ans) → ONU ‘Climate Action Summit’ - NY → COP25 - Santiago de Chile 2-13 d → COP26 - Glasgow, novembre 202  3. A S ..

SITUATION BELGE ACTUELL

 UNION EUROPÉENNE - ENJE 1. Roadmap de long terme: neutralité ca 2. Rehaussement des ambitions 2030 (- 3. Budget suffisant pour le European Gr “I want Europe to be the first c U. Von der Leyen, Présidente d 

c PROGRÈS OBJECTIFS BELG 

AJUSTE

DRASTI PN  CONCRETE DRASTISCHE AANPASSING NEKP Algemeen ambitieniveau Biobrandstoffen Rechtvaardige transitie Verbeterde fiscaliteit 

AGROCARBURANTS

Résolution interparlementaire sur le c “d’exclure, au niveau européen (direc en Belgique, les bio-énergies qui utili ou qui entraînent la déforestation” Demande de la Coalition Climat: ○ Réduction du volume en général Exclure les agrocarburants 1eme Critères de durabilité  Quoi? →(Fausse) solution pour les transp →Première et deuxième génératio →Biodiesel et bioethanol Le problème →Mauvais pour le climat →Nourriture dans la voiture →Exportation des problèmes aux p ֜ pas en ligne avec les accord inte les Sustainable Development Goal 

KLIMAATBELEID

RECENTE ONTWIKKELINGEN

• 1/10/2019

LULUCF REALITY CHECK

Evolution of anthropog warming to 1.5°C (with 2030: about -45 Net ze

AMBITION MECHANISM

Paris Agreement | Decision 1/CP.21 Every 5 years: Global stocktake Update of contribution Progression over tim Source: WRI CURRENT NDCS ARE INSU

BRING PLANS, NOT SPEEC

“My message is clear. Solutions exist. First let’s shift taxes from salaries to people. Second, stop subsidizing fossil fuels to boost hurricanes, spread drought Third, stop building new coal plants I am asking all leaders, from governme – at the summit or at the latest by Dece emissions by 45 per cent by 2030 and g UN CLIMATE SUMMIT 201 “I call on all leaders to come to the sum their progress toward achieving their g also to outline their plans and progress … […] the summit will provide an occasion how they will be able to raise ambition determined contributions from 2020 on Able to reverse the present trends that situation as you all know. (A

WORKSTREAMS, INIATIVES

https://climateaction.unf • 65 Heads of State and Go • leaders of sub-national g • private sector Thematic sessions focused on: Plans for a Carbon Neutral Wor Climate Finance; Powering the Future from Coal Unlocking the Potential of Natu Towards a Resilient Future; Small Island Developing States Live, Work and Move Green; Cutting GHG Emissions Now wit Adapting Now: Making People Safer; Least Developed Countries People Centered Action; Economy Moving from Grey to

; Just Transition initiative Gender initiative ‰ Clean Air Initiative ACT – Action Towards Climate Friendly Building resilience for the urban poor Leadership for urban climate investment (LUCI) Net zero building for all

CLIMATE AMBITION ALLIANCE

NET ZERO 2050 66 countries (incl. EU) Net zero CO2 emissions by as a long-term national g or advancing consultations long-term strategy for cli neutrality in line with the Agreement + 10 regions, 102 cities, 93 businesses, 12 investors ENHANCED NATIONAL CL 70 Countries • signaling their intention to wo towards enhancing the ambit their NDCs by 2020. • that have started internal pro their national plans and polici boost ambition by 2020 (10 EU Members States +

PRIVATE SECTOR ACTION

A group of the world’s largest trillion in investments) : move portfolios by 2050. 87 major companies (US$ 2.3 and align their businesses with to limit the worst impacts of c 130 banks – one-third of the g up to align their businesses w OTHER MAJOR ANNOUN FR : no trade agreements counter to DE: committed to carbon neutrality India: increase renewable energy ca to 450GW China : cut emissions by over 12 billi high quality growth and low carbon EU : at least 25% of next budget dev Russian Federation: will ratify the Pa Green Climate Fund: 12 countries m addition to NO, DE, FR and UK who

HUIDIGE EU-WETGEVING

New governanc - 20 % Greenhouse Gas Emissions 20 % Renewable Energy ≤ - 40 % ≥ 27 % Renewa ≥ 32 % EUROPESE UNIE

CLEAN PLANET FOR ALL

LANGETERMIJNSTRATEGIE (E

IN LINE WITH THE PARIS A December 2 ECONOMISCHE IMPACT EU LTS: Real GDP and GHG emissions 1.5 TECH sce GDP GHG

ENVI

ENER TRANS ECOFIN COMPET EPSCO AGRIFISH 5x 3x 2x 4x 1x

LANGETERMIJNSTRATEGIE

KLIMAATNEUTRALITEIT

June 201 March 20

NE

EN OP DE KORTERE TERM Talanoa dialogue Global stocktak NDCs Paris PARIS AGREEMENT AMBIT New NDC? To help us achieve our ambition, I will propose a European Green Deal in my fir 100 days in office. This will include the first European Climat Law to enshrine the 2050 climate-neutra target into law.

NEW EU NDC?

N -46 % (

You Dea day VERZ 1. b d h

Coûts annuels (Non actualisés, période 20 Average annual costs (2010-2050, undiscounted, M€) TRAJECTEN KOOLSTOFARME TOEKOM NATIONALE ENERGIEFACT TRAJECTEN NAAR EEN KOOLSTO Walloon region Federal level

CORE

Starting from the scenario goes fu new societal par development in LIFESTYLE Assumes societal patterns change significantly, particularly on diets with new alternatives, lower transport demand or housing area per person The circular economy is pushed to the maximum, massively reducing material flows Industrial activity is driven endogenously in the model with lowering demand Agro-forestry practices are encouraged Imports of food, energy and materials are limited TRAJECTEN KOOLSTOFARME TO HERZIENING 2019 CO (-8 SCENARIO (-95%) A set of 3 scenarios reaching ~95% GHG emission reduction (excl. land use changes) Prelim (-95 MACRO-ECONOMISCHE AN BE: Real GDP and GHG emissions 1990-2030 in -80% GHG scenar modelling (1990=100)

Wordt ver A NEW MODEL Buildings Model core Energy requirements by sector Demography, economy and lifestyle assumptions Residential Commercial Heating technologies Appliance efficiencies Passenger Commercial Transport Technologies Manu Prod Materia Fossil fuels Fossil fuel reserve Demand activi Diet Travel demand, mode & occupancy Compactness of buildings Appliance use, product demand Impact on resources Land Fossil fuel prices Economy evolution Food production Livestock Crops Land allocation Forestry Biomass Economy, fuel prices Technologies, Energy & Resources Preliminary –

NECP

Steering group ENOVER CONCERE Ontwerp NEKP, 18/12/18: een op verschillende

I

BOUWSTENEN NEK

(FEDERALE BIJDRAG

Ontwerp va FED VG klimaat energie Overkoepelen

II

WERKMETHODOLO STAND VAN ZAKEN

STRUCTUur con verordening

Doelstellingen ƒ Meer EE > eindverbruik verlagen ƒ Meer HEB > 25% + indicatief traject ƒ Verduidelijkingen doelstellingen innovatie en financiering ƒ Kwantificering investeringsbehoeften beoordeling financieringsbehoeften Transversale hefbomen, beleidslijnen en maatregelen: – Gekwantificeerde doelstellingen en effecten – Herziening belastingen op energie en invoering koolstofprijs – Circulaire economie – Overzicht noodzakelijke investeringen en financiering

IV

NEXT STEPS

‰ Volgende stappen FEKP en NEKP ‰ Wat na indiening finaal NEKP? Bilaterale consultaties ƒ FR, 1/3/19 ƒ DE, 9/4/19 ƒ NL, 25/9/19 ÎBE comments overgemaakt, gecoördineerd via de Enover-NKC SG Basis regionale dialoog energie en k 11/6/18 onder BE VZP uitgemon

FRDO : wie ULB, UCL U Gent, UA KU Leuven, FUSL... Federaal P François Xavier de Don Romain Weikmans, Ondervoo Nationaal Energ 2030 (N Aanbevelingen ANNEXE – BIJLAG

(National Energy and Climat x Let me start with the National Ene x As you all know, the transition ahe fort from all economic sectors and x During the Juncker Commission, sive legislative framework under t ensure we achieve our 2030 targ reductions, renewable energy and x The National Energy and Climate ernance Regulation play a crucia the targets, policies and measure x The plans off er the fi rst integrate and climate goals.

By integrated w and energy policies, but also in a cies such as economic, fi scal, tran x This is not a bureaucratic exercise o Firstly, the plans will pro policy certainty and pred fi ciently robust and detail that Member States cou vate capital towards their

o Secondly, the process of ber States the opportunit and fi nancial community the priorities of the energy o Thirdly, the plans off er unt able projects and improve areas. They can help ac governments, fi nancial ma companies on specifi c la nologies and sectors. o Fourthly, the National En resent the right vehicle funds in the next program next multiannual fi nancia should take into account fi ed in the national energy x Member States have done an exc draft Plans in relatively short time x In June, we published a Commu mendations to assess the draft States, in fi nalising the plans by th x The overall assessment is positive need for improvement, as is to be process.

x The good news is that the overal Union by 2030 is estimated alread house gas emission reduction tar x However, we are not quite there y sions Trading System, where emi compared to 2005, rather than 30 x We also see a gap in terms of a renewables target of at least 32% the EU energy effi ciency target of x For renewables, the gap is relat percentage points. x For energy effi ciency, the gap is percentage points.

In this area, m up their game. x The national levels of ambition ne fi nal submission of the plans. Our sum of the national contributions level of the agreed EU targets. x There is also a need to further s national objectives. This is of equ ambition. National plans need to b “with what”, notably investment pl ergy transition is fi rst and foremos

x Belgium notifi ed its draft plan on ti like to reiterate my thanks for the e mendations on Belgium’s draft pla ment and give more details on the mented to assess whether they w x On greenhouse gas emissions, that are not covered by the EU Em is –35% compared to 2005. The a a 13% reduction, so the fi nal plan tional measures, notably in the bu x More information would also be n measures related to agriculture a forestry. x With regard to renewable energy to 18.3% of gross fi nal energy co will look into doing more as this is that results from the Governance x I want to highlight that the Europ portunities for Belgium to address ders, either through cooperation projects or through statistical tran x We have also recommended tha terms of fi nal energy effi ciency consume more in 2030 than in 20

x Of course, the National Plans are ambition. x To realise their potential, the fi nal will have to be solid, robust, det x I am confi dent that we can build had up to now to achieve this. x I would like to congratulate Belgium al cooperation and consultatio the Pentalateral forum. Strengthen sential in the years to come. The In a step in the right direction, towar x In moving forward, let me also un the society at large in all these eff x With the full implementation of th package, citizens can already mo to being active participants in the citizens, co-operatives, civic energ renewable energy communities w ergy transition. x They should also be closely involv of the transition. x I welcome the eff orts of the Belgia stakeholder consultation on the

than 50.000 responses received. but it is important to sustain this e that accompany the transition eff o (Long-term strategy) x Alongside the work towards 2030 ahead, gearing up for the Europe x The Commission’s proposal to ma is about a profound transformatio only to protect our environment bu my for a sustainable future, increa tive technologies, and to give our x Discussions on the Commission’ climate neutrality by 2050 have b European Union level, national lev out Europe. x I welcome the active engagemen ceived. x I hope that an agreement on an am strategy can be reached this year mission of the strategy to the Unit on Climate Change by 2020, in lin x It is indeed in our common interes trality objective with consensus th

subsequent discussions on how t Climate Law next year. x Following the elections to the Eu guidelines of Commission Preside ropean Union will continue on the x The transition to climate-neutrali great opportunity to shape a mo European economy and society. x In this context, ensuring a just t There are clear diff erences in the tion challenges faced by various E should avoid any impression that parts of Europe behind. x Therefore, potential adverse impa dressed. x I am interested to hear what your outreach and constructive engage ber States.

(UN Climate Action Summit) x Let me now turn to the internation x Last week’s Climate Action Summ both in terms of international clima own story of domestic action and x The aim of the United Nations Sec mit was to boost global ambition a plement the Paris Agreement. x He brought together governments ers and representatives of youth the climate challenge is too big f own – we need the support of the to join the eff orts. x As you know, the European Unio which was communicated to the S dent Donald Tusk.

It focused on th o First, we have made ver and fi nalising our long-ter 2050. o Second, we have compl work that will allow us to reduction target for 2030 nance, monitoring and ve

the diff erent measures wo achieve around 45% emis levels. o Third, the European Unio that investments are align climate goals. This is the proposed to be further s 2021-2017. x The multiple announcements mad progress made in implementing the movements in the real econo agenda. x We need to keep in mind howev deadline, when Parties to the Pari municate or update their National submit long-term strategies. x Follow-up arrangements will be pu accountability and facilitate implem x Hence this Summit and the man nounced in New York are an imp preparation of COP25 in Santiago where the discussion on ambition

(Preparations for COP25) x This brings me to the outlook towa COP25, which will take place in D x Last year’s conference in Katow ing key elements of the Paris rule agreement. x There is unfi nished business how clude the chapter on markets – Ar x We did not succeed yet in securi the ambitious mechanism we env x The main reason for disagreemen and could not agree to exemptio new mechanism to replace the K manded by Brazil. x There are also a range of other iss we can be confi dent to deliver an o ambition and high integrity. x Looking forward to Santiago, it w secure agreement, given the state x At this point acceptable compro emerge, but we will continue to w standing with others, and work c

countries dedicated to a robust o key developing countries. x In addition to the negotiations o make progress on the Warsaw Int Damage from the impacts of clima x The Chilean presidency of COP2 of issues they wish to bring to the and Climate Change, Biodiversity, Change, Renewable Energies an x The role of non-state actors, actio for citizens’ participation will also

(Conclusion) Chairman, Honourable Membe x I have had the honour of being in mate action and energy policy fo part of the collective eff ort to stre up action both at the European an x We have achieved a lot, but it is c x My expectation is that the Europe ther bold actions and that we will the model for a climate-neutral, m European economy and society – partners in the rest of the world. x I thank you for your support and co