Motie modifiant l’article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le congé prénatal

20 décembre 2019 DE BELGIQUE Voir: Doc 55 0050/ (S.E. 2019): 001: Proposition de loi de Mme Dedonder et consorts

AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL

N° 2.153 DU 17 DÉCEMBRE 2019 PROPOSITION DE LOI modifiant l’article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l’article 114 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le congé prénatal

Séance du mardi 1

Propositions de lois relativ

x x

Objet : Propositions de lois relatives au congé

Par lettre du 17 octobre 2019, monsie présentants, a consulté le Conseil national du de lois relatives au congé de maternité :

- une proposition de loi modifiant l’article 39 ticle 114 de la loi relative à l’assurance obliga le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le co Dedonder (DOC 55 0050/001) ;

• une proposition de loi visant à améliorer la

- une proposition de loi modifiant les lois du 1 relative à l’assurance obligatoire soins de sa d’incapacité de travail survenant avant la Fonck (DOC 55 0278/001).

• 2

Avis n° 2.153

L’examen de ce doss individuelles du travail.

Sur la base des trava Travail a émis, le 17 décembre 2019, l’avis suiv

AVIS DU CONSEIL NA

I

INTRODUCTION

Par lettre du 17 octo nombre de propositions de lois relatives au

- une proposition de loi modifiant l’article l’article 114 de la loi relative à l’assura coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui dame Ludivine Dedonder (DOC 55 0050

• une proposition de loi visant à améliore

- une proposition de loi modifiant les lois 1994 relative à l’assurance obligatoire so les jours d’incapacité de travail survena Catherine Fonck (DOC 55 0278/001).

• 3

Les trois propositions aux travailleuses enceintes qui se trouven maladie ou d’accident dans les six à huit l’incapacité de travail est convertie en repo leur congé postnatal de la durée équivale effet, il est proposé de prolonger le cong naissance simple ou sept semaines en cas

Afin de mieux compre seil a fait appel à l’expertise de l’INAMI, qu

II

POSITION DU CONSEIL

Le Conseil a entamé parti, des trois propositions de lois qui lui o

À l’occasion de cette toute nouvelle demande visant à introduire un système de congé existant doit être év lées par le Conseil dans son rapport n° 76 nérale des systèmes de congé existants.

Cela étant, le Conse trois propositions de lois, à savoir rendre p congé de maternité.

Il constate toutefois q niques différentes en vue d’atteindre cet ob

• 4

Le Conseil entend d appropriée afin de réaliser cet objectif. Dan ter, par phases, les jours d’incapacité de tr natal. Il convient à cet égard de tenir comp gatoire soins de santé et indemnités ainsi le paiement du salaire garanti.

Afin de répondre à ce le temps nécessaire pour réaliser un exam élaborer une proposition concrète à ce suje

Blijde Inkomstlaan, 17-21 - 1040 Brussel Tel: 02 233 88 11 - Fax: 02 233 89 38 - E-mail: cntgreffe-nargriffie@nar-

Zitting van dinsdag

Wetsvoorstellen met betrekkin

Onderwerp: Wetsvoorstellen met betrekking

Advies nr. 2.153

De bespreking van d sie Individuele Arbeidsverhoudingen.

Op basis van de we Nationale Arbeidsraad op 17 december 2019 h

ADVIES VAN DE NATIO

INLEIDING

STANDPUNT VAN DE RAAD

De Raad heeft de b stellen binnen de strikt vastgelegde termijn

Hij stelt evenwel vas toegepast worden om de doelstelling te be