Amendement tot wijziging van de wetgeving wat betreft de regulering van de prijs van aardgas en elektriciteit VOORSTEL VAN RESOLUTIE PRO betreffende een prijsplafonnering en het opnieuw instellen van een controle op de gas- en elektriciteitsprijzen door de onafhankelijke instrumenten ter regulering van die markten te versterken NAMENS DE COMMISSIE VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, HET WETENSCHAPSBELEID, DE NATIONALE WETENSCHAPPELIJKE EN CULTURELE INSTELLINGEN, DE MIDDENSTAND EN DE LANDBOUW UITGEBRACHT DOOR MEVROUW Colette BURGEON EN DE HEER Willem-Frederik SCHILTZ DD vis cont le r VERSLAG BIJLAGEN

DE BELGIQUE 0544 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’ÉCONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L’ÉDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, DES CLASSES MOYENNES ET DE L’AGRICULTURE PAR MME Colette BURGEON ET M. Willem-Frederik SCHILTZ PROPOSITION DE LOI modifi ant la législation relative à la régulation des prix du gaz naturel et de l’électricité Documents précédents: Doc 52 0022/ (S.E.

2007): 001: Proposition de loi de Mmes Douifi , Lalieux et M. Van der Maelen. 002: Rapport. Doc 52 0026/ (S.E. 2007): 001: Proposition de résolution de Mmes Gerkens, Van der Straeten et M. De Vriendt. 002: Amendement. 003

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à plafonner les prix et à rétablir un contrôle des prix du gaz et de l’électricité par le renforcement des outils indépendants de régulation de ces marchés RAPPORT ANNEXES 26 novembre 2007

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

A. Auditions du 23/10/2007 : Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG); SPF Economie – Direction générale de la Concurrence; Test-Achats; FEB; Unie van zelfstandige Ondernemers – Union des classes moyennes – Liberaal Verbond Zelfstandigen; CSC – FGTB – CGSLB; SPF Economie – Direction générale de l’Energie.

B. Auditions du 06/11/2007 : Electrabel; Distrigaz; Société Publique d’Electricité; Inter-Régies; Intermixt; Nuon; Lampiris; Ecopower; Commission européenne – DG Transport et Energie; Prof. Guido Pepermans.

C. Questions et réponses

AN 23 OKTOBER 2007/ 23 OCTOBRE 2007 NG – EXPOSÉ EG

IMPOSITION DE PRIX

MAXIMA La solution aux dysfonctionnements du marché

TABLE DES MATIERES

I. Non, parce que

II. Oui, parce que

III. Si oui, modalités

IV. Proposition alternative

I. NON, PARCE QUE

A. Peut nuire gravement au fonctionnement du marché: 1. price cap trop élevé: • profits excessifs les consommateurs payent trop 2. price cap trop faible: réduction de concurrence (empêche nouveaux entrants, retrait d’opérateurs existants, faillites) menace la sécurité d’approvisionnement 3. entrave la transparence du marché les consommateurs ne paient plus nécessairement la valeur du marché EER CAMPS, DIRECTEUR AMPS, DIRECTEUR

B. Peut être sanctionné par la Commission Européenne pour: – entrave à la concurrence; assimilation à des aides étatiques 4. Procédure intentée en gaz contre 10 états ayant adopté des mesures de régulation Sauf s’il s’agit de mesures de crise qui: visent à y répondre de manière adaptée et proportionnelle (sans créer des d’effets perturbateurs pour le marché et les acteurs concernés), après analyse approfondie des problèmes à solutionner (monitoring) ; sont transitoires (limitées au temps strictement nécessaire pour répondre au problème) sont motivées et se justifient au regard de l’intérêt général ; permettent à la concurrence de continuer à se développer ou, si ce n’est pas le cas permettront de mieux la développer ensuite ; n’entraînent pas d’effet pervers en matière de financement des manques à gagner pour les opérateurs (ceux-ci doivent pouvoir couvrir le coût des OSP qui leurs sont imposées, sans que cela implique des systèmes de contribution complexes et inégalitaires) sont transparentes et non discriminatoire.

II. OUI, PARCE QUE

A. Peut empêcher les abus protège des consommateurs les plus faibles frein à la volatilité des prix limite les profits générés par: l’attribution gratuit des quotas d’émission les rentes de monopoles historiques (cf. centrales nucléaires) les évolutions inexpliquées des prix (cf. étude CREG sur hausse prix gaz)

B. Est déjà prévu par la loi C. Existe déjà en Belgique

• tarifs sociaux
• prix maxima pour les clients droppés
• prix maxima fixé par le Ministre pour les

III. SI OUI, MODALITES

INTRODUCTION Les prix maxima s’attaquent au symptôme, mais ne guérissent pas le mal et doivent être déterminés de façon correcte => Requièrent la surveillance des mécanismes de marché: • à tous les niveaux, y compris production et fourniture • de façon continue NB: plus de partage des moyens de production au sein de CPTE => rend délicate l’imposition d’un prix unique pour tous les producteurs Car prix maxima : doivent être la sanction d’un abus doivent être en ligne avec le prix qui aurait été fixés sur un marché efficient doivent être limités à la composante du prix sur laquelle porte la distorsion et aux seuls clients lésés doivent être temporaires jusqu’à ce que le marché fonctionne 5. les mesures correctives appropriées au fonctionnement du marché doivent être mises en œuvre pour résoudre le problème de façon durable

Quand le marché fonctionnera-t-il normalement? Créer un level playing field au niveau européen augmenter les capacités d’interconnexion avec l’Allemagne, les Pays-Bas et l’Angleterre, en maintenant la capacité existante entre la France et la Belgique. En faisant cela, la fourniture physique sera améliorée et la concurrence entre acteurs équivalents sera établie uniformiser les définitions (ex. base load et peak load) et les procédures techniques du marché (ex. enchères des capacités d’interconnexion) Créer un level playing field au niveau national accès à la même information pour tous les acteurs du marché (ex. banque de données de clientèle) Pour réaliser cette tâche, le régulateur a besoin de compétences et de moyens accès à toute l’information nécessaire conféré par la loi et contrôle le plus large possible (ex Distrigaz) personnel dédicacé au market monitoring Comité de Gestion + Comité de Contrôle: 29 personnes CREG - direction prix: 17 personnes Pas de prix maxima sans monitoring Monitoring indispensable également pour: empêcher les manipulations de prix sur un marché imparfait créer le climat de confiance nécessaire au développement de la concurrence et au développement de projets d’investissement être en ligne avec le third package de la Commission Européenne Mesures afin de « permettre aux régulateurs d’accéder aux données des opérateurs pour étudier les comportements des acteurs du marché, en imposant à ces derniers de conserver toute les données relatives aux décisions et aux transactions commerciales passées »

• Donner à la CREG la compétence de

STEENBERGEN

DG MEDEDINGING DG CONCURRENCE

Audition de M. Jacques Steenbergen (SPF Économie, Directeur général, Direction générale de la Concurrence) M. Jacques Steenbergen (SPF Économie, Directeur général, Direction générale de la Concurrence) souligne que les marchés du gaz et de l’électricité présentent des différences. De plus, les opérateurs actifs sur ces marchés ont des structures de coûts parfois très divergentes.

M. Steenbergen met en évidence les efforts qui doivent encore être fournis pour favoriser l’ouverture des marchés du gaz et de l’électricité. L’intervenant relativise la problématique des tarifs et souligne que les prix du gaz et de l’électricité en vigueur en Belgique ne sont pas parmi le plus élevés d’Europe. En outre, les prix de l’opérateur historique ne sont parmi les plus élevés de Belgique. Il estime qu’il faut intégrer le fait que les prix énergétiques se caractériseront dorénavant par leur forte volatilité et par un trend haussier qui les rendra irréversiblement plus chers.

Les mesures qui pourraient être prises ne pourront pas empêcher cette tendance haussière, elles pourront l’atténuer.

M. Steenbergen ajoute que les prix énergétiques peuvent ponctuellement, précisant que les prix observés en 2007 restent plus bas que les prix moyens observés en 2006.

M. Steenbergen précise que la question de la mise en œuvre de régulation complémentaire est une question politique. Il se montre extrêmement réservé par rapport à la pertinence d’imposer des prix maximaux et met en évidence les effets pervers qui peuvent résulter de la mise en œuvre d’une telle mesure. Par rapport à l’imposition de prix maximaux de façon temporaire en cas de crise, l’intervenant fait remarquer que la défi nition même d’une crise est délicate.

Il ajoute que la défi nition de critères pour identifi er un acteur dominant du marché est une question complexe qui ne se limite pas à la prise en compte de la part de marché mais intègre d’autres éléments d’appréciation. Il suggère de s’inspirer de la législation en vigueur dans le secteur des télécommunications où la notion de part de marché signifi cative a été placée à un niveau de 25%.

M. Steenbergen souligne que la politique à mettre en œuvre doit anticiper les évolutions à venir et ne pas se limiter à la prise de mesures dans l’urgence, à un «expectation management». Il considère que le développe-

ment de connexions complémentaires et l’augmentation du nombre d’acteurs en résultant constituent un élément de réponse approprié à la situation rencontrée.

– TEST ACHATS

Libéralisation gaz – électricité Prix Maximum POSITION DE TEST-ACHATS Dans l’hypothèse d’un marché qui fonctionne correctement „ Marché libéralisé <> prix maximum ( = mesures contradictoires) Si marché ne fonctionne pas correctement Priorité : ª Appliquer les mesures proposées dans l’étude London Economics ª Régulateur fort et indépendant ª Introduire le statut de SMP (voir secteur telecom). Élargir la définition du SMP aux sociétés associées et/ou liées à l’acteur dominant.

Subsidiaire : ª Prix Maximum + mesures d’accompagnement Autres mesures proposées : ª Si taxe sur les centrales amorties alors introduire Prix Maximum (sinon le consommateur final paie la taxe). Durée taxe = durée de vie des centrales. Prix en €/MWh Electrabel Concurrents Marge Coût Production ou coût d'achat Prix du marché actuel Prix Maximum = Electrabel réalise une marge moindre mais ses concurrents vendent à perte Marge bénéficiaire Perte OOP – TEST DE HEER LABARRE M

LABARRE

- FEB

Audition de M. Van der Maren, Conseiller Situation La vision européenne La Commission européenne a adopté un troisième train de propositions législatives dans le domaine de l’électricité et du gaz1 en vue de mieux faire fonctionner le marché et d’achever le processus engagé par les deux premières séries de directives «gaz» et «électricité». Ces propositions touchent: à la séparation entre les activités des gestionnaires

de réseaux et les activités de production et fourniture2; au renforcement du pouvoir des régulateurs et de

leur indépendance; à la mise en place d’une agence européenne pour

la coopération entre les régulateurs nationaux; au renforcement de la coopération entre les gestion-

naires de réseaux de transport (GRT) européens. A aucun moment la Commission n’a considéré l’application de prix maximum. Les propositions sous revue ne vont-elles pas à l’encontre de la philosophie même de la Commission, même si c’est de manière transitoire? De plus, comme mentionné dans la dernière étude de la CREG relative à la hausse des prix du gaz naturel et de l’électricité, «l’Europe surveille également de près les prix maximaux en tant que forme de régulation du prix fi nal.

C’est pourquoi, en 2006, la Commission européenne a poursuivi certains Etats membres n’ayant toujours pas ouvert correctement leur marché de l’énergie, entre autres pour persistance des tarifs réglementés. Dans une note de position récente, le Groupe européen des autorités de régulation de l’électricité et du gaz (ER- GEG) plaide lui aussi en faveur de la suppression des prix réglementés pour les consommateurs fi naux car, en raison de la concurrence, ces prix feraient obstacle à la protection et à la participation du consommateur3».

Propositions du 19 septembre 2007 via soit la séparation de propriétés, soit le système d’un opérateur indépendant du système - ISO: independent system operator 3 ETUDE (F)070727-CDC-704 relative à «la hausse des prix du gaz naturel et de l’électricité annoncée par Electrabel» - 27 juillet 2007

Un marché régional: France, Allemagne et Benelux Le «Penta Lateral Energy Forum4» est en train d’organiser le marché régional de l’électricité et du gaz entre la France, Allemagne et Benelux. Cette initiative commune de la Belgique et des Pays-Bas est fort prometteuse. Le marché régional s’organise petit à petit. Dans ce marché régionalisé, les capacités de production d’électricité de GdF-Suez sont inférieures à celles d’autres grands groupes opérants sur ce marché.

Ne vaudrait-il pas mieux axer les efforts belges sur la réalisation de ce marché régional plutôt que sur l’instauration d’un mécanisme contraignant pour notre marché et peu propice à son extension? Bourse Belpex La bourse belge de l’électricité Belpex, couplée aux marchés de la France et des Pays-Bas fonctionne relativement bien. Les prix sur les bourses belge, française et hollandaise sont identiques dans 60 à 70% du temps.

Durant 15% du temps, la bourse belge est couplée à la bourse française et 15% du temps, elle est couplée à la bourse hollandaise seulement. Durant 2% du temps, il n’y a aucun couplage entre les trois bourses. La mise en service des déphaseurs à la frontière Nord et le développement de capacités à la frontière Sud améliorera encore la situation à terme. Le 13 octobre les volumes traités sur Belpex ont atteint un record de 16,7% de la consommation belge moyenne.

L’instauration d’un prix maximum au niveau de la bourse (cf. développement de la proposition de loi) ne remet-il pas le fonctionnement même de la bourse en question? Est-il compatible avec la bourse que beaucoup d’acteurs semblent apprécier? Manque d’investissements La CREG a récemment publié une étude sur «la sous-capacité de production d’électricité en Belgique». Elle y fait le constat du manque d’investissements en production durant ces dernières années et estime que des problèmes (d’adéquation entre l’offre et la demande) risquent d’apparaître à court terme.

Pour elle, il existe: 4 regroupant gouvernements, administrations et régulateurs des différents pays

un risque accru de défaillance;

une croissance de la sensibilité à des pics de prix

dus à la rareté des ressources dont l’origine peut se situer aussi bien à l’intérieur du territoire national que dans les zones électriquement proches; des diffi cultés de réglage de la tension pouvant

résulter d’importations massives et du manque de capacités de production réactive situées à l’intérieur de nos frontières. Elle conclut par la nécessité de «mettre en place une politique favorisant les investissements en capacités de production supplémentaires, si possible par des acteurs autres que le producteur dominant. Dans ce domaine, il vaut certainement mieux éviter de toucher de manière artifi cielle aux prix de marché.

Il est par contre souhaitable de privilégier les mesures qui augmentent l’attrait du marché belge de la production pour de nouveaux entrants potentiels. Dans ce domaine, l’adoption d’une politique transparente, non discriminatoire et attractive en matière de tarifi cation du raccordement des nouvelles unités de production, ainsi qu’une mise en œuvre effi cace de l’article 4, § 4, de la loi électricité seraient certainement des pistes à envisager5.» Attractivité du marché Pour les nouveaux entrants comme pour les acteurs déjà présents sur le marché, la sécurité commerciale du marché dépend entre autres de la possibilité d’adapter ses prix afi n de tenir compte de la valeur de marché du gaz.

Une intervention de la CREG à ce niveau risque d’être perçue comme un frein et de décourager de possibles nouveaux entrants. Les fournisseurs désireux d’adapter ses prix ne risquent-ils pas de réorienter leur fourniture de gaz vers d’autres marchés plus profi tables s’ils s’avèrent bloquer en Belgique? Plus particulièrement, si seul l’acteur historique venait à subir un prix maximum et que celui-ci est plus bas que les prix de ses concurrents, les consommateurs seraientils incités à changer de fournisseur (ndlr: cohabitation de deux marchés: l’un plafonné et l’autre libre)? Une telle situation développerait-elle la concurrence sur le

IV. Conclusions et recommandations, ETUDE (F)070927-CDC-715 relative à “la sous-capacité de production d’électricité en Belgique”

• 27 septembre 2007

Signal prix Le prix de l’électricité et du gaz est un signal à plus d’un titre. Ainsi, les remarques suivantes peuvent être faites: le prix est un signal de la raréfaction des combusti-

bles. Si le consommateur n’est pas soumis à l’évolution des prix de l’énergie, il ne sera pas incité à prendre des initiatives pour économiser l’énergie et dès lors contribuer à l’amélioration de l’environnement la régulation des prix peut engendrer des signaux

de marché peu clairs et entraîner ainsi un risque de la CREG estime que les prix wholesale actuels sont

insuffi sants pour garantir un rendement sur les investissements6 futursd’une centrale au gaz7. la majorité des experts est convaincue que le prix

de l’énergie ne pourra qu’augmenter à l’avenir. Le lien entre le prix de l’énergie et la libéralisation du marché doit être différencié. le prix doit être comparé aux prix des autres pays

européens et non-européens pour les entreprises soumises à la concurrence internationale Le cas de Distrigaz Les accords passés entre GdF-Suez et la Commission européenne prévoient que le groupe fusionné GdF- Suez céde Distrigaz. Un tel accord devrait permettre à un nouvel entrant de s’établir sur le marché belge et de devenir le concurrent principal de GdF-Suez. Ceci représente une occasion de faire croître la concurrence sur le marché.

Les candidats repreneurs ne seront-ils pas freinés par l’instauration d’un prix maximum en Belgique? N’est-ce pas un risque additionnel pour un nouvel entrant et ce, d’autant plus qu’il est le seul à avoir plus de 37% du ETUDE (F)060515-CDC-547 relative à «la régulation nécessaire en vue de réaliser des baisses tarifaires possibles au sein des différentes composantes tarifaires de l’électricité» - 15 mai 2006 sur base du spark spread qui indique la marge entre le prix d’électricité sur le marché de gros et le coût du combustible (marché de gros du gaz), compte tenu de l’effi cacité énérgétique d’une installation au gaz.

Le régulateur maître des tarifs et les gouvernements maîtres des taxes Au niveau de l’électricité pour les ménages, les tarifs de distribution et de transport représentent environ 40% de la facture et sont contrôlés par la CREG. Il faut ensuite y ajouter les taxes, les charges, les sur-charges et divers prélèvements par les diverses autorités. Une partie de la facture énergétique est ainsi sous contrôle.

Les décisions de la cours d’appel de Bruxelles relatives aux compétences de la CREG mettent hélas cette compétence en doute en ce qui concerne les tarifs des GRD (gestionnaires de réseaux de distribution). En outre, il faut remarquer qu’à chaque augmentation des prix, les recettes de la TVA perçue par l’Etat augmentent. Ne serait-il pas opportun d’allouer ces recettes additionnelles, allant de 85 millions à 122 millions d’euros, à des actions d’effi cacité énergétique pour les ménages? Le coût de la facture globale s’en verrait diminuée.

Conclusions La FEB estime que l’instauration d’un prix maximum (ou d’un mécanisme similaire) n’est pas souhaitable. Par contre, elle est en faveur d’initiatives faisant mieux fonctionner le marché (transparence, application du

art. 4, § 4, compétence et indépendance du régulateur, …). L’avis «London Economics» du Conseil Général de la CREG a d’ailleurs à cet égard encore toute sa validité. Il faut donc œuvrer au meilleur fonctionnement de la sous-région Benelux-France-Allemagne et ce dans le respect du marché et de son fonctionnement

ETUDE

(F)070727-CDC-704 relative à «la hausse des prix du gaz naturel et de l’électricité annoncée par Electrabel» - 27 juillet 2007.

IZO CM ND ZELFSTANDIGEN

UCM – UNIZO - LVZ

Audition de M. Vanden Abeele (Conseiller UNIZO) 1

ANALYSE DES PRIX DE

L’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ NATUREL En principe, la libéralisation des marchés européens de l’énergie doit entraîner une diminution des prix pour les particuliers et les entreprises. Cette libéralisation vise l’accroissement de la concurrence (plusieurs fournisseurs), le libre choix du fournisseur d’électricité et/ ou de gaz, le profi l d’injection et le contrat, et donc une baisse des prix. Or, nous devons constater aujourd’hui que les prix de l’énergie n’ont pas diminué pour les entreprises belges.

Pour les indépendants et les PME, Electrabel a annoncé une augmentation des prix du gaz naturel et de l’électricité à partir de septembre 2007. Selon les données d’Electrabel, les augmentations du prix du gaz naturel toucheront au moins 175 000 entreprises belges et celles de l’électricité au moins 332 000 petites entreprises belges alimentées en basse tension. Ce groupe cible sera donc touché deux fois.

Dans l’intervalle, d’autres fournisseurs d’énergie ont également revu leurs prix à la hausse. Selon l’enquête réalisée par le comité de direction de la CREG (régulateur fédéral) à la demande du ministre fédéral de l’Énergie, le prix de l’électricité («commodity») augmentera de 8 à 18 % pour le segment des PME dont la consommation annuelle d’électricité se situe entre 7 500 et 120 000 kWh. Il s’agit notamment de supérettes, de boulangeries, de bureaux d’affaires, de petites entreprises de construction, etc.

Dans ce segment, environ 50 à 80 % de la facture totale d’électricité concernent la rubrique «commodity». En d’autres termes, ces factures d’électricité augmenteront de 4 à 14 %, les clients qui achètent également du gaz naturel à Electrabel devant supporter une augmentation de prix supplémentaire. Le prix de l’électricité pour les petits clients professionnels est la somme du prix de production (coût de production + marge), du tarif du réseau de distribution, du tarif du réseau de transport et des «impôts, taxes et prélèvements».

Non seulement les fournisseurs d’énergie gonfl ent leurs prix, mais les gestionnaires de réseau entendent aussi augmenter les tarifs du réseau. Selon eux, c’est indispensable pour continuer à entretenir et à renforcer le réseau et pour s’adapter aux modifi cations prévues dans un futur proche, avec plus d’unités de production décentralisées (surtout en matière d’énergie renouvelable). Pour justifi er les augmentations de tarif

annoncées, ils invoquent également l’augmentation des coûts en vue de satisfaire aux obligations sociales et écologiques de service public (OSP). Le tarif du réseau de distribution et le tarif du réseau de transport peuvent, pour les petits consommateurs professionnels, représenter jusqu’à 35 à 40 % du prix total, si bien qu’il s’agit d’une nouvelle augmentation de prix que les entrepreneurs devront intégrer dans un futur proche.

Pour éviter que les PME soient, elles aussi, confrontées dans les prochaines années à de brusques augmentations de prix, nous réclamons une plus grande libéralisation du marché dans les secteurs de l’électricité et du gaz naturel. À cet effet, les autorités doivent sans délai mettre en œuvre sur le terrain une combinaison de mesures cumulatives.

2

MESURES DES POUVOIRS PUBLICS NÉCESSAIRES

1. Assortir la fusion Suez - Gaz de France (GdF) de conditions strictes et formelles La concurrence ne peut s’accroître que si la fusion entre Suez et Gaz de France s’assortit de conditions strictes et formelles. Ainsi, la concurrence doit être garantie au niveau de la production. Des mesures structurelles s’imposent pour entraîner une véritable libéralisation du marché avec des acteurs qui se valent, ce qui engendrera automatiquement une réduction des prix de l’énergie pour les indépendants et les PME.

Combien d’acteurs faut-il? Au moins 3, mais peut-être davantage… Il doit s’agir d’accords formels assortis d’un échéancier pour l’exécution d’engagements concrets. À l’évidence, l’harmonisation et la confrontation avec l’Europe sont nécessaires. 2. Séparation Les mesures visant à poursuivre la «séparation» doivent être mises en œuvre sans délai, de manière à ce que la gestion du réseau d’électricité et de gaz devienne totalement indépendante de la production et de la vente.

Une séparation entre la production de l’énergie et l’exploitation du réseau est indispensable au fonctionnement correct du marché. L’Europe a, elle aussi, confi rmé à plusieurs reprises sa volonté de poursuivre la scission des groupes énergétiques à intégration verticale. L’Europe considère à juste titre les groupes énergétiques intégrés (dans leur pays, le ‘champion national’) comme un frein à un approvisionnement bon marché en énergie.

3. Pour la Belgique, nous demandons aux négociateurs d’un nouveau gouvernement fédéral des garanties

maximales pour assurer que l’avantage du maintien en activité des centrales nucléaires profi te aux consommateurs. 4. Amélioration et renforcement de l’interconnexion Il est indiscutable que l’interconnexion électrique entre la Belgique et ses voisins doit être renforcée. Ce renforcement est nécessaire pour permettre des échanges intensifs de courant (importation, exportation et transit par la Belgique) sur un marché européen libéralisé, ce qui favorisera la concurrence sur les marchés européens, tout en réduisant les risques d’incidents (p. ex. un black-out).

La Commission européenne a fait de l’augmentation de la capacité de transmission entre p. ex. la France et le Benelux un des projets prioritaires des réseaux énergétiques transeuropéens. Nous appelons les pouvoirs publics à mettre en œuvre sans délai les projets de renforcement des lignes d’interconnexion existantes proposés par les gestionnaires de réseau. Certains projets ont déjà été exécutés ou sont en cours d’exécution, d’autres (p. ex. la ligne Moulaine – Aubange) sont encore en préparation ou n’ont pas encore été lancés.

Les projets proposés par les gestionnaires de réseau devraient être fi nalisés au plus tard d’ici 2010. 5. Cadre des nouveaux investissements Par le passé, la Belgique était un exportateur net d’électricité, mais depuis le début des années 1990, nous sommes devenus un importateur net. Une trop grande dépendance à l’égard des importations a une corrélation négative avec la sécurité d’approvisionnement et le risque de pannes de courant.

En outre, elle a indirectement un impact négatif sur la balance commerciale. Outre une amélioration de l’interconnexion, la Belgique a également un besoin urgent de nouveaux investissements, la capacité de production étant actuellement insuffi sante dans notre pays. Aussi la Belgique doit-elle développer un cadre afi n de promouvoir de nouveaux investissements. Dans ce cadre, il faut tendre vers une diversifi cation convenable et équilibrée des sources d’énergie basée sur les différents vecteurs énergétiques primaires, y compris l’énergie nucléaire.

C’est la seule manière de garantir à la fois une sécurité de fourniture maximale, de faibles oscillations de prix et des prix compétitifs. La Belgique doit s’atteler d’urgence à une bonne harmonisation entre les différentes instances qui accordent des concessions, délivrent des autorisations de construction et d’exploitation et règlent l’accès aux réseaux d’électricité. Il s’impose également d’avoir davantage de clarté et de sécurité juridique en ce qui concerne le régime CO2 au-delà de 2012.

Dans ces conditions, la Belgique présente un cadre d’investissement offrant stabilité et sécurité juridique.

Si, par sa politique, la Belgique parvient à redévelopper une capacité de production suffi sante et à devenir un exportateur net, elle pourra même - à terme – occuper un rôle central dans le futur réseau d’électricité européen. Indirectement, cela aura une incidence positive sur la balance commerciale. Pour ce qui est du gaz naturel, avec le hub et le terminal de Zeebrugge, la Belgique dispose d’importants atouts pour devenir la plaque tournante d’Europe occidentale en matière de gaz naturel.

Outre la «séparation» déjà citée, il faudre également, en l’espèce, un cadre d’investissement offrant la sécurité juridique et la stabilité. 6. La poursuite du développement d’une bourse de l’électricité d’Europe occidentale doit également contribuer à un meilleur fonctionnement du marché et à des prix plus avantageux. Active depuis début novembre 2006, la bourse belge de l’électricité, Belpex, collabore avec les bourses française et néerlandaise de l’électricité, Powernext et APX, permettant aux opérateurs économiques de bénéfi cier d’offres de courant intéressantes de France, de Belgique et des Pays-Bas.

De petits et grands producteurs d’électricité, des entreprises industrielles et des courtiers peuvent y acheter et vendre du courant sur le marché à court terme. Le volume traité représente actuellement 7% de la consommation électrique belge. Les effets positifs sont d’ores et déjà visibles: les différences de prix entre les trois pays s’amenuisent, l’utilisation de la capacité de jour s’améliore aux frontières, la capacité de transmission disponible aux frontières est mieux utilisée et le mécanisme du marché génère des prix relativement bas.

La poursuite du développement de cette bourse, par exemple par en s’élargissant au marché allemand, doit aboutir à contribuer davantage au fonctionnement du marché en Europe occidentale. 7. Un régulateur plus fort avec davantage de possibilités d’intervention au niveau des propositions des gestionnaires de réseau de distribution: Plusieurs arrêts de la Cour d’appel limitent la compétence de la CREG au niveau de l’évaluation des propositions tarifaires des gestionnaires de réseau de distribution (intercommunales).

La CREG ne serait pas habilitée à imposer des pourcentages d’amortissement (réseau infrastructure), ce qui oblige la CREG à accepter ces éléments comptables des gestionnaires de réseau de distribution. Il faut un régulateur fort qui évalue tous les coûts des gestionnaires de réseau et puisse également les adapter s’il estime qu’ils sont déraisonnables, inappropriés ou encore pas tout à fait pertinents.

C’est la seule manière d’évaluer judicieusement si les coûts intégrés dans les tarifs nets sont, d’un point de vue économique, également justifi és au titre de mise en œuvre effi ciente des missions imposées par les pouvoirs

publics. Cette régulation est nécessaire dès lors que les gestionnaires de réseau disposent d’un monopole. Les autorités doivent, de façon claire et indubitable, inscrire dans la loi les compétences dont dispose le régulateur pour intervenir dans les tarifs nets. On évitera de cette manière que la fonction de régulateur soit en fait vidée de sa substance par la jurisprudence, dans l’intérêt de tous les consommateurs d’énergie, des familles et des PME.

3

PRIX

MAXIMUMS, BLOCAGES DE PRIX…

(EVENTUELLEMENT TEMPORAIRES)? Ce n’est pas le bon remède, les prix maximums peuvent être contestés par l’Europe. En effet, selon les Directives européennes, les autorités ne peuvent plus s’immiscer dans la fi xation du prix de la composante énergétique. Les blocages de prix perturbent le marché et font en sorte qu’il y aura encore moins d’incitants à la concurrence que ce n’est le cas actuellement. Cela effarouche les nouveaux venus potentiels sur le marché belge. Seuls des efforts maximaux en vue d’une plus grande ouverture du marché peuvent conduire à un accroissement de la concurrence, à une augmentation du nombre d’acteurs sur le marché et à un resserrement des prix en faveur des PME et des familles.

• FGTB
• CSC
• CGSLB

FGTB

Audition de Mme Panneels et M. Van Daele (FGTB) La FGTB remercie la commission économie de l’avoir invitée à venir donner son point de vue aujourd’hui. Elle tient à souligner avec insistance qu’elle partage les constats, les analyses et les préoccupations exprimées tant dans les développements de la «proposition de loi modifi ant la législation relative à la régulation des prix du gaz naturel et de l’électricité» que dans les développements de la «proposition de résolution visant à plafonner les prix et à rétablir un contrôle des prix du gaz et de l’électricité par le renforcement des outils indépendants de régulation de ces marchés». Les communiqués de presse publiés par la FGTB au cours des derniers mois, ci-annexés, témoignent du fait qu’elle partage ces analyses et a tenté à maintes reprises d’alerter l’opinion publique à ce sujet. Elle a encore rappelé la semaine dernière, à l’occasion de la journée mondiale de lutte contre la pauvreté, que le libre marché ne fonctionne pas dans les secteurs de l’électricité et du gaz, et que la régulation actuelle y est défi ciente, la loi en vigueur ayant affaibli le rôle de la CREG. Les augmentations de prix du gaz -et en conséquence de l’électricité- annoncées en juillet, ne semblent pas justifi ées mais, à l’heure actuelle, la FGTB n’a pas accès à l’information, jugée confi dentielle, pour le vérifi er. Les augmentations de prix de l’électricité qui résulteraient d’une augmentation des tarifs de distribution sont également inacceptables. La FGTB constate, sur base des informations disponibles, que les tarifs de distribution ont tellement baissé au cours des années 2003 à 2005 (baisse totale de 54% selon le communiqué de la CREG du 12 octobre 2007 à ce sujet) que les distributeurs veulent rattraper maintenant le manque à gagner qui leur a été imposé au cours de ces années par la CREG. Or, ces baisses de tarifs de distribution au cours des années 2003 à 2005 ne se sont pas traduites par des baisses de prix pour les ménages. Elles se sont traduites, toujours selon l’analyse de la FGTB, par des augmentations des marges bénéfi ciaires des producteurs et fournisseurs d’électricité, les prix fi naux s’alignant sur les prix appliqués dans les pays limitrophes. Mais maintenant, s’il y avait hausse des tarifs de distribution, cela ne se traduirait pas par des baisses de marges bénéfi ciaires mais par des hausses de prix pour maintenir ces marges bénéfi ciaires inchangées !

Cette situation est inacceptable et contraire à l’intérêt général. Il faut garantir une plus grande transparence et une plus grande stabilité dans ces secteurs. Pour la FGTB, une mesure à décider d’urgence, déjà demandée à plusieurs reprises, consiste à fi xer des prix maxima pour l’électricité et le gaz afi n de protéger les consommateurs, vu les dysfonctionnements de ces marchés. Le gouvernement aurait déjà dû le faire en juillet (lorsque l’augmentation des prix du gaz a été annoncée) mais le ministre concerné n’a pas jugé utile d’agir.

Cette solution est une solution d’urgence et ne peut être considérée comme suffi sante. La fi xation de prix maxima pour l’électricité et le gaz sur les marchés de gros, telle que proposée par Mmes Douifi et Lalieux et par Mr Van der Maelen est une mesure qui s’impose également. En outre, cette proposition de loi renforcerait le rôle de la CREG qui serait chargée de veiller à ce que ces prix maximaux protègent les clients résidentiels et professionnels fi naux qui pourraient bénéfi cier de baisses de tarifs.

Pour ce faire, la CREG aurait un accès amélioré à l’information, assorti d’amendes administratives qu’elle pourrait imposer en cas de non respect des obligations d’information prévues. La FGTB accueille positivement cette proposition également mais insiste sur le fait qu’il est important non seulement de renforcer le rôle du comité de direction de la CREG mais aussi celui du conseil général. En ce qui concerne les modalités proposées dans la proposition de résolution des Mmes Gerkens et Van der Straeten et de Mr De Vriendt dont la FGTB partage les objectifs, la FGTB propose qu’il en soit débattu dans le cadre d’une véritable concertation sociale au sujet de la politique énergétique dans notre pays, et notamment au sujet de la structure économique et fi nancière des secteurs de l’électricité et du gaz.

Cette concertation sociale fait actuellement défaut et nous la demandons avec force. Car elle permettrait à la fois de mieux tenir compte de réalités socio-économiques des entreprises, des commerces, des ménages, ... et de garantir une plus grande stabilité de ces secteurs, les partenaires sociaux - dont les organisations syndicales représentant près de 3 millions d’affi liés et leurs familles - étant plus à même de garantir cette stabilité si nécessaire, contrairement aux gouvernements changeants.

La FGTB s’inquiètant particulièrement des conséquences qu’aura la fusion SUEZ-GDF, estime que celleci justifi e que des mesures soient adoptées d’urgence, telles que les pouvoirs publics belges se donnent les

moyens de contrôler les secteurs de l’électricité et du gaz à la fois pour éviter des hausses de prix pour les consommateurs belges - qui risquent sinon de payer la facture du développement du nouveau groupe à l’étranger - et pour assurer la sécurité d’approvisionnement du pays en gaz naturel.

La FGTB tient en outre à ajouter que d’autres mesures s’avèrent nécessaires et urgentes selon elle dans le secteur électrique. En effet, pour la FGTB, il importe aussi de récupérer l’avantage fi nancier lié à l’amortissement des centrales nucléaires, au profi t de la collectivité des consommateurs d’électricité qui les ont payées et non, comme c’est le cas actuellement, au profi t des propriétaires des centrales nucléaires.

La FGTB veut utiliser ces moyens fi nanciers, qui pourraient être prélevés sous la forme d’une taxe sur ces «bénéfi ces échoués» (à associer bien entendu à des prix maxima sur le marché de gros afi n d’éviter une répercussion de cette taxe dans les prix fi naux), pour des mesures de maîtrise de la demande, pour l’effi cacité énergétique, notamment en soutenant la cogénération de chaleur et d’électricité, et les énergies renouvelables.

Il s’agit également de soutenir un plan ambitieux de rénovation énergétique des logements, avec une priorité à donner aux ménages défavorisés et aux logements sociaux. C’est de cette façon que l’on pourra faire baisser les factures d’énergie en diminuant les volumes consommés.

CSC Audition de M. Willems 1. La CSC souscrit à l’analyse détaillée dans: les développements de la proposition de résolution DOC 0026/001; les développements de la proposition de loi DOC 0022/001; l’exposé présenté par la FGTB-ABVV au cours de cette audition. 2. La CSC a indiqué dans son communiqué de presse du 5 septembre 2007 (ci-joint) que la libéralisation du marché de l’énergie ne tenait pas ses promesses en Belgique: — Le service à la clientèle laisse encore beaucoup à désirer: • maladies de jeunesse dans la gestion des données; • absence de service de médiation; • coupure trop rapide de l’approvisionnement des mauvais payeurs. — Pression insuffi sante en faveur de la baisse des prix: • La forte baisse des composantes tarifaires «transport» et «distribution» n’a pas entraîné une baisse proportionnelle de la facture du client; • les pertes de recettes des communes ont partiellement bénéfi cié au fournisseur par défaut; • les marges bénéfi ciaires du producteur historique ayant fortement augmenté, Electrabel est devenue très attractive dans la perspective d’une reprise.

Les surcoûts des mesures devant corriger le marché – telles que les prélèvements et les obligations de service public – sont dès lors de plus en plus remises en cause (dispenses pour les gros consommateurs). La CSC ne peut pas adhérer au démantèlement de ces corrections sociales et écologiques du marché et compte sur le régulateur pour l’application effi cace de ces mesures. — Les nouveaux venus attendent avant d’entrer sur notre marché, de sorte que des investissements indispensables sont reportés: • la cause principale réside dans la structure actuelle du marché belge de l’électricité et du gaz, c’est-à-dire dans une concentration horizontale combinée à une intégration verticale de Suez dans toute la chaîne; • Suez dispose de centrales nucléaires et de centrales au charbon amorties;

3. Cette problématique est d’autant plus manifeste au regard de la hausse des prix annoncée chez ECS le 15/06/2007. La facture de gaz du client résidentiel augmentera dès lors de 17 %! L’étude 704 de la CREG fait clairement apparaître l’impuissance de la CREG à ne fût-ce que pouvoir examiner des comportements susceptibles de perturber le marché, par ailleurs extrêmement concentré. La CREG n’a en effet pas accès aux contrats d’achat de Distrigaz.

Après enquête (statistiques du marché international), la CREG est cependant arrivée à la conclusion que le coût d’approvisionnement de Distrigaz devrait présenter une tendance plutôt baissière qu’haussière. Le manque de transparence apparaît dans le caractère confi dentiel des contrats entre Distrigaz (57 % Suez) et ECS (96 % Suez). La CREG en conclut qu’il existe des éléments qui révèlent peut-être des pratiques de predatory pricing, mais ne peut entreprendre la moindre action.

Il ne reste qu’à attendre une décision de l’autorité belge de la concurrence, à qui une bonne connaissance du marché de l’énergie fait encore défaut. Par manque d’information, le conseil de la CREG ne peut momentanément plus fonctionner. Les effets de cette hausse des prix ne sont pourtant pas anodins: perte de pouvoir d’achat pour les ménages, augmentation de l’indice des prix et infl ation, augmentation du nombre de clients en diffi culté de paiement,… 4.

Quelles sont les mesures nécessaires dans le cadre de la directive européenne relative à la libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité? La théorie économique nous apprend que le marché libéralisé ne peut atteindre ses objectifs (mise sous pression des prix et amélioration du service au client) que si aucun acteur du marché (tant sur le marché de gros qu’au niveau de la fourniture) n’a une part de marché supérieure à 35 % et si l’on dispose de garanties strictes en ce qui concerne l’indépendance du gestionnaire de réseau (dégroupage et surveillance effective par le régulateur).

Dans le cadre de la directive européenne, la CSC exige sans délai un réajustement énergique du marché, c’est-à-dire les mesures suivantes: • une taxe sur les centrales nucléaires amorties, au profi t de la société et de l’industrie; • mettre la capacité de production de Suez à la disposition des nouveaux arrivants (5000 MW); • ramener sous la minorité de blocage la part de Suez dans la gestion des réseaux de gaz et d’électricité; • restaurer les compétences de la CREG; • possibilité d’instaurer un prix maximum au niveau du marché de gros.

5. Concrètement, la proposition de résolution et la proposition de loi n’apportent pas de solution globale aux problèmes structurels suivants: • en cas d’instauration d’un prix maximum pour les clients fi naux, les nouveaux fournisseurs risquent d’être balayés; • il n’est pas évident qu’un prix maximum, qui s’applique uniquement à l’acteur dominant du marché, ne soit pas en contradiction avec les règles du marché intérieur européen.

Selon la CSC, il s’impose cependant de revoir au plus vite la loi sur l’électricité et la loi sur le gaz afi n de répondre à son exigence de corriger le marché énergétique dans l’intérêt général.

LA CGSLB Audition de Mme Vanhemelen (CGSLB) Mme Valérie Vanhemelen, conseillère à la CGSLB remercie la commission de l’avoir invitée à donner son point de vue aujourd’hui. Son organisation partage les préoccupations exprimées dans les propositions relatives à la régulation des prix du gaz naturel et de l’électricité car nous estimons que le rôle du régulateur est indispensable dans un marché totalement libéralisé depuis peu.

Nous préconisons que ce régulateur dispose des moyens réels de contrôle des prix du gaz et de l’électricité afi n de parer à toutes dérives en matière de prix et dès lors permettre le renforcement des outils indépendants de régulation des marchés. Pour se faire, nous estimons que l’information relative aux prix du gaz et de l’électricité est un élément clé. Que cette information doit donc être mise à disposition de manière complète et en temps voulu.

Nous demandons d’ailleurs de renforcer le rôle du comité de direction de la CREG mais également celui du conseil général. En effet, nous estimons comme nos collègues que les partenaires sociaux – dont les organisations syndicales représentant effectivement près de 3 millions de personnes – sont les plus à même de garantir une stabilité. Les augmentations de prix du gaz et de l’électricité annoncées ces derniers mois, devraient pouvoir être analysées complètement et devraient être approuvées par la CREG après une estimation réelle à la fois des marges bénéfi ciaires des gestionnaires, et, des prix fi - naux pour les consommateurs.

Le principe d’un marché libéralisé consistant à faire bénéfi cier aux clients les tarifs les plus attractifs possibles. Concernant la proposition d’instaurer des prix maximaux, nous préconisons l’instauration de prix maximaux sur le marché du gros à tous les acteurs. Cette mesure est une mesure d’urgence qui doit être limitée dans le temps et qui ne résout pas les problèmes à long terme ; dès lors, nous demandons qu’il en soit débattu dans le la politique énergétique de notre pays.

Concernant la proposition de renforcer la concurrence, nous soutenons la mise aux enchères de capacité virtuelle de production d’électricité.

Nous rejoignons nos collègues quant à la nécessité d’un débat sur la structure économique et fi nancière des secteurs de l’électricité et du gaz. Ce débat permettrait effectivement de tenir compte des réalités socio-économiques de tous les acteurs concernés et permettrait sûrement d’aboutir à une plus grande stabilité de ces secteurs. Ce débat devra également prendre en compte la question de l’amortissement des centrales nucléaires afi n non seulement d’en faire bénéfi cier les consommateurs mais également en vue d’une réfl exion plus générale sur l’indépendance énergétique de notre pays.

Des moyens fi nanciers devraient également être investis en matière de maîtrise de la demande, de l’effi - cacité énergétique et des énergies renouvelables. Nous soutenons aussi l’idée d’un plan ambitieux de rénovation énergétique des logements avec une priorité à donner aux ménages défavorisés et aux logements sociaux permettant une diminution des factures d’énergie corrélativement à la diminution des volumes Nous demandons également que les réductions fi scales en matière d’investissement relatif à l’économie d’énergie soit encouragées mais également qu’un système d’avantage direct soit mis en place afi n de permettre aux ménages à revenus plus modestes de pouvoir également faire ce genre d’investissement.

E FAUCONNIER E – DG ENERGIE

• DG ÉNERGIE

SPF ECONOMIE - DG ÉNERGIE

Audition de Mme Fauconnier (SPF Économie, Direction générale de l’Énergie) Mme Fauconnier (SPF Économie, Direction générale de l’Énergie) énumère les avantages résultant de l’imposition de prix maximaux. Elle cite la diminution des prix, la réduction des marges des acteurs dominants du secteur et une plus grande transparence. Cependant, ce blocage des prix peut entraîner certains effets négatifs tels qu’un sous-investissement dans le secteur. En outre, l’intervenante souligne que l’Agence internationale de l’Énergie n’apprécie pas le recours au blocage des prix comme moyen de régulation du marché. Mme Fauconnier évoque différentes mesures alternatives pouvant jouer un rôle régulateur sur le marché de l’énergie. Elle signale que la fi scalité peut constituer un outil intéressant pour impacter les marges des acteurs du secteur. Elle met en évidence la possibilité de développer des contrats-programmes permettant de fi xer le prix maximum, par convention, à l’instar de ce qui se pratique déjà depuis 30 ans et avec succès dans le secteur pétrolier. Des accords volontaires peuvent aussi être recherchés avec les acteurs dominants du secteur. Mme Fauconnier souligne qu’il est important de trouver un équilibre entre l’objectif de liquidité du marché énergétique d’une part et l’objectif de maîtrise des prix d’autre part. Mme Fauconnier regrette l’absence en Belgique d’une plate-forme dédiée à la réfl exion de haut niveau sur l’évolution du secteur énergétique dans le long terme. La représentante du SPF Économie rappelle les deux principales écoles de régulation qui existent: l’anglosaxonne dans laquelle l’organe régulateur jouit de larges compétences, collabore étroitement avec l’autorité politique sur base d’objectifs précis, et la continentale, aux compétences plus restreintes, et plus indépendante de l’autorité politique. Mme Fauconnier ajoute qu’au niveau européen, une troisième approche de la régulation a été mise en œuvre, résultant de la superposition des deux écoles précitées.

Le résultat en est un modèle incohérent et qui ne satisfait personne. Mme Fauconnier aborde ensuite la question de la transparence des informations. Elle rappelle tout d’abord que la mission de la Direction générale qu’elle représente est d’assurer la sécurité d’approvisionnement du pays en énergie. L’Administration ne dispose cependant pas des pouvoirs lui permettant d’obtenir l’ensemble des informations qui lui sont nécessaires pour assurer cette mission. La locutrice évoque une solution au niveau européen impliquant l’Observatoire européen de l’Énergie.

2007 / AUDITIONS DU 6 NOVEMBRE 2007 ING / EXPOSÉ TRABEL nssens en Walter Peeraer

Audition avec MM. Alain Janssens et Walter Peeraer, pour Electrabel Six idées de base sont développées ci-après : 1. La libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité en Europe a engendré de fortes attentes quant à une évolution favorable des prix. Pourtant, aujourd’hui, pour l’électricité, la concurrence accrue et la régulation ne suffi sent pas à compenser l’effet des fortes augmentations des composantes des coûts (prix du pétrole, du gaz naturel et du charbon + coûts des investissements et environnementaux).

2. En Belgique, l’impact des augmentations de prix pour les consommateurs résidentiels est inférieur à celui enregistré dans les pays voisins. Le nouveau système des tarifs sociaux implique pour la plupart des clients dans le besoin une diminution sensible de leur budget énergie. 3. Il est contreproductif d’intervenir sur les prix pour les maintenir au plus bas. Fixer des plafonds dprix maxima a un impact négatif sur l’environnement, la sécurité d’approvisionnement et le fonctionnement du marché.

4. Deux voies sont à mettre en œuvre pour essayer de limiter autant que possible l’augmentation structurelle des prix de l’électricité. D’une part, des nouveaux investissements en capacité de production sont nécessaires. D’autre part, les efforts concernant le soutien à une consommation d’énergie plus effi cace doivent être renforcés et mieux coordonnés. 5. Et les ‘bénéfi ces énormes’ - aussi appelés «windfall profi ts» - d’Electrabel ? Les réductions tarifaires réalisées il y a quelques années ont été plus rapides et plus importantes que l’avantage fi nancier lié à l’amortissement des centrales ont été appliquéesavantamortissement des centrales ne devienne réellement profi table.

Les ménages belges qui sont nos clients bénéfi cient encore maintenant des avantages liés à l’amortissement des centrales. 5. Les ménages ne paient pas pour les allocations de CO2 qu’Electrabel reçoit gratuitement.

Notion 1 : • La libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité en Europe a engendré de fortes attentes quant à Au début du processus de la libéralisation européenne, fi n des années 90, des espoirs sont apparus de diverses parts. La concurrence entre les fournisseurs mais aussi entre les producteurs d’électricité devait engendrer des baisses des prix pour les consommateurs. Une régulation plus stricte des activités du réseau devait également y contribuer. • Malgré des progrès signifi catifs accomplis dans le cadre de la libéralisation des marchés de l’énergie, cet objectif ne s’est jusqu’à présent pas concrétisé.

Il existe en Belgique une vive concurrence sur tous les segments de marché, tant pour l’électricité que pour le gaz naturel. Notre pays est l’un des rares pays européens où l’on observe une réelle ouverture du marché pour les clients résidentiels. Plus de 8 concurrents sont actifs dans les trois régions. En ce qui concerne l’indépendance des gestionnaires de réseaux, les participations d’Electrabel dans les activités de transport et de distribution ont été fortement réduites.

Vu le cadre de la régulation et les règles strictes de corporate governance, ces participations sont déjà devenues de nature purement fi nancière. En la matière, notre pays est plutôt en tête du peloton, alors que l’unbundling fait encore l’objet de pas mal d’objections notamment encoreen France ou en Allemagne. En outre, dans le cadre de la fusion GDF SUEZ, le Groupe SUEZ a pris des engagements vis-à-vis de la Commission européenne et du Gouvernement belge.

Ces engagements seront respectés. Il convient également d’ajouter que le marché européen fonctionne de plus en plus de façon intégrée. La « plaque continentale » (Benelux, France et Allemagne) a progressivement pris forme. Les bourses de ces pays sont à présent couplées et les prix y convergent la plupart du temps. Les interconnexions ont été renforcées et divers investissements sont encore en cours de réalisation.

Sur ce marché, la capacité de production d’Electrabel représente à peine 8 % de l’ensemble.

En ce qui concerne l’électricité, les effets positifs sur les prix liés à l’accroissement de la concurrence, ne parviennent pas à contrebalancernt pasl’impact des fortes augmentations des prix de l’énergie primaire, de l’accroissement des coûts environnementaux ou des équipements. Les six tendances suivantes sont déterminantes pour les prix de l’électricité : 1. En moins de deux ans, les prix du pétrole ont augmenté de plus de 60 % ; 2.

Sur la même période, les prix du gaz naturel sur les marchés internationaux ont augmenté de 50 %. Il est important de souligner que le gaz naturel ‘facilement accessible’ s’est progressivement épuisé et la position des producteurs de gaz est plus forte que jamais. Les grandes réserves de gaz proches de notre marché sont de plus en plus pauvres. Elles se situent de manière croissante en dehors de l’Europe ; 3.Le charbon, un autre combustible utilisé dans les centrales, a quant à lui augmenté de plus de 30 % en à peine un an.

Source: Electrabel

4. Le coût d’acquisition de certificats européens de CO2 est environ trois fois plus élevé qu’au début 2005 lors de la mise en place de l’«Emission Trading System ». 5. A ce contexte, il faut ajouter le fait que les coûts de construction des nouvelles unités de production ont fortement augmenté ces dernières années. Ceci est lié au contexte d’investissement mondial. Ainsi, les nouvelles centrales au gaz (TGV) et au charbon sont 30 % plus chères qu’il y a trois ans ; 6.

En ce qui concerne les tarifs de distribution et de transport, actuellement à un niveau très bas, nous serontommes d’ailleurs confrontés, au cours des années à venir, à de fortes augmentations des tarifs une période de forte augmentation des tarifs suite aux investissements considérables prévus. prévisibles pour les années à venir. Notion 2 : En Belgique, l’impact des augmentations de prix pour les consommateurs résidentiels est inférieur à celui enregistré dans les pays voisins.

Le nouveau système des tarifs sociaux implique pour la plupart des clients dans le besoin une diminution sensible de leur budget énergie. • Les ménages belges sont confrontés à des budgets énergie qui, structurellement, deviennent plus élevés. Ceci n’est évidemment pas une situation facile.

• L’électricité des ménages belges est cependant sensiblement meilleur marché que dans les pays voisins. Les prix en Belgique se situent actuellement 7 % en-deçà de la moyenne de ces pays. Les ménages allemands payent au moins 26 % de plus, les Néerlandais 28 %. Les familles britanniques paient de leur côté sensiblement moins, la TVA étant de 6 % en Grande- Bretagne (contre 21 % en Belgique). Dans un contexte de forte augmentation des prix des énergies primaires, les budgets annuels pour l’électricité sont restés très stables depuis 2001 : entre 1 et 3 % d’augmentation. Source: Bureau Van Dijk

• Le budget annuel pour nos clients résidentiels belges qui utilisent le gaz naturel reste, après la dernière correction des prix, dans la moyenne des pays voisins. Dans le cadre de l’étude de la CREG sur les augmentations annoncées des prix du gaz naturel, Electrabel est suspectée de ‘predatory pricing’. Electrabel aurait, au début de l’année, à l’ouverture des marchés wallon et bruxellois, fi xé des prix trop bas de façon à tenir les concurrents hors du marché.

De telles procès d’intention sont évidemment inacceptables pour Electrabel. Elles ne reposent pas sur des éléments concrets. Ce point est momentanément soumis à examen plus poussé par le service fédéral de la concurrence. Il y a 2 semaines, Monsieur Steenbergen mentionnait ici au parlement que cet examen pourrait encore prendre quelques mois. Electrabel y collabore pleinement. • Dans ce contexte, on peut en tout cas rappeler l’application de corrections sociales.

Le système des tarifs sociaux vient en effet d’être profondément adapté. Dès le 1er novembre, 200 000 ménages démunis fl amands, wallons et bruxellois paient leur électricité 20 à 30% moins cher qu’auparavant. Grâce à l’automaticité également décidée, leur nombre augmentera sensiblement l’année prochaine. for residential customers ear - Prices VAT and taxes included Apr Jul Oct Jan DE FR NL UK Average DE-FR-NL-UK

Notion 3 : Il est contreproductif à court terme d’intervenir sur les prix pour les maintenir au plus bas. Fixer des plafonds de prix maxima a un impact négatif sur l’environnement, la sécurité d’approvisionnement et le fonctionnement du marché. • L’augmentation des prix de l’énergie ne doit pas être analysée comme une donnée isolée hors d’un contexte.. L’énergie doit certes être fournie à un coût raisonnable, mais elle doit être aussi disponible en suffi sance et produite avec un impact minimal sur l’environnement.

Une politique énergétique responsable et prévoyante doit donc tenir compte de trois facteurs combinés : les prix, l’environnement et la sécurité d’approvisionnement. • En régulant les prix des marchés de gros, il existe un risque pour la sécurité d’approvisionnement. Des ‘wholesale price caps’ appliqués à un niveau national auront un effet démotivant en matière d’offre d’énergie sur le marché local.

Les producteurs et fournisseurs peuvent en effet dans le marché libéralisé, choisir librement de vendre leur gaz ou électricité dans les pays voisins. Dans la foulée, ils choisiront d’y investir. Suite au couplage des marchés belge, hollandais, français et bientôt aussi allemand, cette réaction est devenue très logique. • De leur côté, des prix artifi ciellement bas au niveau du consommateur fi nal ont un impact environnemental négatif : les consommateurs sont alors en effet moins stimulés à utiliser rationnellement l’énergie.

En outre, ces limitations de prix peuvent aussi renforcer davantage la position des acteurs dominants et peuvent également moins stimuler de nouveaux investissements. Cela pourrait donc conduire à une situation californienne, avec un défi cit énorme de capacité. • Enfi n, les limitations de prix sont en contradiction avec toutes les idées d’un marché libéralisé et sont à ce titre fondamentalement remises en questionexclu par la Commission et les régulateurs européens (ERGEG).

Notion 4 : Que faire alors ? Deux voies sont à mettre en œuvre pour essayer de limiter autant que possible l’augmentation structurelle des prix de l’électricité. D’une part, des nouveaux investissements en capacité de production sont nécessaires. D’autre part, les efforts concernant le soutien à une consommation d’énergie plus effi cace doivent être mieux coordonnés. •Des capacités suffi santes de production et d’interconnexion sont en effet essentielles.

La libérali-

sation ne peut produire ses effets favorables sur les prix que si ces conditions clefs s sont rencontrées. Malgré les efforts en matière d’URE, la demande d’énergie continue à augmenter. C’est vrai pour la Belgique et l’Europe, mais aussi pour les Etats-Unis et l’Extrême-Orient. Après sept années de réorganisation progressive du fonctionnement de marché (et d’incertitudes pour les es acteurs sur ce marché), il s’avère que les moyens manquent pour assouvir cette demande.

La capacité disponible de production d’électricité est insuffi sante. La relative surproduction qui prévalait initialement au début de la libéralisation n’est plus du tout d’actualité. Un climat positif d’investissement est donc fondamental dans les prochaines années car le défi cit de capacité continue à augmenter. La dernière étude de la CREG sur les capacités indique que vers 2015, en tenant compte des mises hors services prévues de plus anciennes centrales au charbon et nucléaires, un défi cit de capacité dépassant largement 25 % va apparaître en Belgique.

Cette part importante (plus de 4 000 MW, soit l’équivalent de 10 centrales type TGV) ne peut être importée des pays voisins puisqu’il s’y produit un phénomène comparable qui créera un défi cit comparable. Source

CREG

C’est d’ailleurs la vision d’Electrabel qu’il faut répondre à cette demande avec un parc de production aussi diversifi é que possible. Il s’agit de ne pas mettre tous les œufs dans le même panier.. Ce principe est particulièrement valable pour notre pays. Nous ne disposons pas en effet de combustibles fossiles dans notre sous-sol et les possibilités de production à partir des énergies renouvelables sont relativement limitées, certainement

en comparaison avec d’autres pays européens. La diversifi cation des technologies de production et des combustibles utilisés pour la production d’électricité est dès lors fondamentale. Le parc de production d’Electrabel se développera dans les prochaines années et dans la zone Benelux, France, Allemagne, sur base d’une combinaison de centrales qui fonctionnent à partir de combustibles fossiles, d’énergie éolienne, hydraulique et solaire, mais aussi de nucléaire.

Il s’agit donc bien de n’exclure aucun moyen de production ; nous avons en effet besoin de l’ensemble de ces moyens de production complémentaires. Du côté de la demande d’énergie, nous devons aider les ménages à utiliser leur énergie de façon plus effi cace et rationnelle. Les forces des acteurs de marchés et des autorités devraient être plus unies. Electrabel prend, en tant que fournisseur et aux côtés des gestionnaires de réseaux, ses responsabilités en la matière.

L’entreprise offre à ses clients des services qui leur permettent d’obtenir une meilleure idée de leur consommation réelle et des possibilités pour la réduire. Notion 5 : Et les ‘bénéfi ces énormes’ - aussi appelés «windfall profi ts» - d’Electrabel ? Les ménages belges qui sont nos clients bénéfi cient encore maintenant des avantages liés à l’amortissement des centrales. Différentes sources citent régulièrement à ce sujet le chiffre de la CREG de 11 milliards d’euro.

Aussi bien la méthode que les données utilisées sont manifestement incorrectes et visent à donner une image tronquée d’Electrabel. Au début des années 2000, les prix de l’électricité ont été adaptés pour les mettre plus en phase avec la moyenne européenne. Les réductions tarifaires appliquées alors ont été plus importantes t dispnséesque l’avantage fi nancier a généré par l’l’amortissement des centrales.

Cela a pu se faire également grâce à d’importants efforts de productivité. L’avantage des centrales amorties bénéfi cie toujours aujourd’hui aux clients d’Electrabel, en particulier aux clients résidentielsaujourd’hui. C’est notamment grâce aux centrales nucléaires que les répercussions de

l’augmentation des prix du pétrole et du gaz naturel ont été plus limitées. Les prix de l’électricité d’Electrabel se situent en deçà de la moyenne des pays voisins. Il est d’ailleurs dénué de fondement, lors de discussions sur la structure des coûts d’Electrabel, de s’arrêter seulement aux centrales nucléaires. Le parc de production européen d’Electrabel compose un tout, et intègre notamment les énergies renouvelables, des centrales au gaz et à charbon et des unités de pointe opérant au fuel.

La rentabilité de ces unités diffère fortement et varie dans le temps. 13 % de l’électricité qu’Electrabel offre en Belgique est importée de l’étranger. Electrabel achète cette partie aux prix du marché. De plus, puisque l’électricité n’est pas stockable, différentes réserves de production doivent être disponibles. En cas d’urgence, il faut pouvoir les mobiliser immédiatement. La combinaison de ces différents moyens est nécessaire pour assurer un service universel 24 h sur 24h et pour pouvoir répondre aux variations de la demande en toutes circonstances.

Finalement, Electrabel est une entreprise fi nancièrement en bonne santé qui a pris dans le passé des décisions d’investissement pertinentes pour développer son parc de production diversifi é. Dans le cadre de la libéralisation, Electrabel a perdu une partie de ses activités en Belgique, mais l’entreprise a pris des risques et a investi massivement dans sa croissance européenne. Plus de la moitié de son parc de production se situe actuellement hors de Belgique.

Il est dès lors clairement erroné de présumer que les bénéfi ces d’Electrabel sont réalisés uniquement en Belgique et grâce à sa position forte d’opérateur historique. Les bénéfi ces qu’Electrabel réalise permettent à l’entreprise d’investir. Grâce à la bonne santé fi nancière d’Electrabel et à sa saine croissance, l’entreprise peut maintenir un niveau d’emploi élevé (8 500 équivalents temps plein en Belgique et plus de 14 000 à travers l’Europe) et créer de nouveaux emplois.

Ainsi, Electrabel recherche actuellement 500 nouveaux collègues en Belgique.

Notion 6 : Les ménages ne paient pas pour les allocations de CO2 qu’Electrabel reçoit gratuitement. Dans l’étude de la CREG (mars 2006) à ce sujet, il est mentionné que, pour les clients résidentiels, les quotas CO2 n’ont aucun impact sur la formation des prix actuels. De plus, surtout en Flandre, les quotas d’Electrabel sont largement insuffisants. En conséquence, des certifi cats doivent massivement (?) être achetés. Electrabel s’attend d’ailleurs à ce que cette tendance soit encore renforcée pour la prochaine période d’allocation 2008-2012.

NG / EXPOSÉ / DISTRIGAZ

Fusion Suez – Gaz de France de l’actionnariat de Distrigaz Avant la vente Après la vente

ACHETEUR

PUBLIGAZ

DISTRIGAZ

BOURSE

État belge

1 Action privilégiée Sous le contrôle de la Commission européenne Groupe énergétique approuvé par la Commission européenne Portefeuille d’achat de Distrigaz en 2007 (1) Belgique : 100% dépendante de l’importation : aucune production propre de gaz naturel Algérie Qatar Pays-Bas Norvège France Portefeuille d’achat de Distrigaz en 2007 : 50% provenant de l’Union européenne 30% provenant de Norvège 20% de provenance extra-européenne (Qatar et marchés spot de GNL) (1) Basé sur réalisation + prévisions 2007 Audtions 6 novembre 2007

Fournisseurs potentiels pour le marché européen EX-URSS ROYAUME-UNI NIGÉRIA ÉMIRATS VÉNÉZUÉLA Échanges commerciaux internationaux de gaz Concurrence mondiale en forte augmentation Importation additionnelle de gaz naturel par région (2015)

Chine (jusqu’à 70 bmc/an)

Inde (jusqu’à 60 bmc/an)

États-Unis (75 bmc/an)

Europe (130 bmc/an)

Belgique 100% dépendante de l’importation Belgique : pays de transit pour les grands fl ux de gaz naturel Le transit est capital pour permettre l’approvisionnement de la Belgique à des conditions compétitives. Hub de Zeebrugge : principal marché de gros de gaz naturel d’Europe continentale Le Hub de Zeebrugge est un pôle d’attraction important pour les nouveaux entrants sur le marché belge du gaz naturel et une source importante de sécurité d’approvisionnement pour notre pays.

Volumes de Trading à Zeebrugge Volumes négociés par rapport à la consommation de gaz naturel en Belgique Volume de gaz naturel négocié quotidiennement au Hub de Zeebrugge Volume Zeebrugge/consommation moyenne de gaz naturel en Période Zeebrugge – principal marché de gros d’Europe continentale Zeebrugge France (PEG) Italie (PSV) Allemagne (EON) Pays-Bas (TTF) Autriche (CEGH) Allemagne (BEB)

Prix maximums incompatibles avec la libéralisation du marché Empêchent l’accès au marché aux nouveaux entrants Risque inhérent de manque d’investissements nécessaires à cause de la distorsion des signaux du marché Frein aux initiatives d’économies d’énergie et de protection de l’environnement Commission européenne : procédures contre les pays pratiquant une régulation des prix (notamment la France et l’Espagne) en raison d’infractions aux règles européennes en matière d’aides d’État et aux dispositions des directives relatives à la libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz naturel.

Prix maximums sur le marché de gros au détriment de la sécurité d’approvisionnement Risque que les producteurs de gaz naturel ne soient plus disposés à vendre pour le marché belge. Risque que le marché belge devienne moins attrayant et même impossible et que les vendeurs de gaz naturel détournent leur gaz vers d’autres marchés. Risque que les activités au Hub de Zeebrugge se réduisent et se déplacent vers l’étranger.

Commission de l’Economie, de la Politique scienti- fi que, de l’Education, des Institutions scientifi ques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l’Agriculture

Audience 6 novembre 2007

Erwin Van Bruysel, CEO Distrigaz SA

1. Je tiens tout d’abord à remercier la Commission de donner à Distrigaz l’occasion de s’exprimer à propos de la proposition de régulation des prix sur le marché de gros du gaz naturel en Belgique. Si vous me le permettez, je souhaite commencer par clarifi er quelques points. 2. Tout d’abord, je souhaite attirer l’attention de la Commission sur le fait que les droits liés à la participation majoritaire de Suez dans le capital social de Distrigaz sont exercés, depuis le mois de novembre 2006, par un “Trustee” désigné par la Commission Européenne en attendant la conclusion de la vente de ces actions dans le cadre de la fusion entre Suez en Gaz de France.

C’est dans le même esprit que j’ai été, en tant qu’Administrateur délégué, désigné “Hold Separate Manager” par la Commission Européenne afi n d’assurer la continuité des activités de Distrigaz, d’en maintenir la valeur, la viabilité et la compétitivité, sous la supervision du “Trustee”. Distrigaz est donc appelée à devenir dans un futur proche concurrent du groupe fusionné Electrabel – Suez – Gaz de France sur le marché belge.

En ce qui concerne le marché du gaz naturel : 3. La Belgique importe la totalité de son gaz naturel (actuellement près de 18 milliards de mètres cubes par an) et devra dans les années à venir, suite au déclin de la production européenne, de plus en plus faire appel à des sources extra européenne. En outre, en raison même de l’éloignement de ces sources, ce gaz offrira moins de fl exibilité. Nous devons être conscients du fait que les contrats gaziers pour une livraison après 2010 doivent déjà être conclus aujourd’hui.

Enfi n, il faut au moins 3 à 5 années pour développer de nouvelles capacités de production, placer des conduites, construire des méthaniers et des terminaux de GNL. 4. Le défi cit de gaz naturel auquel l’Europe sera de toute façon confrontée à partir de 2010 sera en grande partie infl uencé par la fermeture ou non des centrales nucléaires.

5. Le monde dispose de suffi samment de réserves de gaz pour répondre à cette demande future. Cependant, la distance à laquelle se situent ces nouvelles sources est toujours plus grande, ce qui expose l’approvisionnement à des risques supplémentaires sur le plan politique, technique et logistique. Soixante pour cent de ces sources se situent en Russie (30%), en Iran et au Qatar (15% chacun).

C’est pourquoi, des investissements majeurs seront requis dans l’infrastructure -gazoducs, terminaux de GNL et installations de stockage- afi n d’assurer un approvisionnement fi able, fl exible et diversifi é. (Selon une étude récente réalisée par le MEDEF -le Mouvement des Entreprises de France- ces investissements en Europe s’élèveraient à 280 milliards d’euros pour les 25 prochaines années.) 6. Le marché du gaz naturel devient non seulement de plus en plus un marché européen, mais l’Europe elle-même entre de plus en plus en concurrence étroite avec l’Amérique du Nord et l’Extrême Orient, certainement sur le plan du gaz naturel liquéfi é (GNL).

La demande additionnelle d’importation à destination de la Chine, de l’Inde et de l’Amérique du Nord s’élève déjà à 205 milliards de mètres cubes par an, en plus de la demande additionnelle des pays européens estimée à 130 milliards de mètres cubes par an. 7. Afi n de sécuriser autant que possible la dépendance à 100% de la Belgique sur le plan des importation de gaz naturel, Distrigaz a de par le passé tout fait pour attirer en Belgique les grands fl ux de transit de sorte que nous puissions également acheter du gaz provenant de ces sources pour notre -relativement petit- marché belge.

En outre, cela a également créé un effet d’échelle qui profi te à la compétitivité du gaz naturel en Belgique. Nous ne pouvons que regretter la remise en question par le régulateur des contrats de transit existants qui nuit fortement à la réputation de la Belgique en tant que pays de transit, pour le plus grand bénéfi ce des pays de transit concurrents. J’en profi te également pour souligner que Distrigaz a communiqué, aussi bien à la CREG qu’aux Autorités de la Concurrence, toutes les informations nécessaires pour leur permettre de réaliser les études demandées par le Ministre en charge de l’énergie.

Les affi rmations du contraire sont fausses. Le Professeur Steenbergen en personne, Directeur Général des Autorités de la Concurrence, a par ailleurs confi rmé cette collaboration ici-même. Distrigaz a également été à la base du développement du hub de Zeebrugge pour en faire le plus grand marché de gros de gaz naturel d’Europe continentale, tout en restant toujours l’un des négociants les plus actifs, aux côtés de 60 autres acteurs.

8. Le chiffre d’affaires quotidien réalisé sur le hub de Zeebrugge représente plusieurs fois l’ensemble des volumes consommés (quotidiennement) en Belgique. Il

constitue donc une importante source d’approvisionnement pour les nouveaux entrants sur le marché belge du gaz naturel. En guise de comparaison, le chiffre d’affaires réalisé quotidiennement sur le marché de gros d’électricité représente à peine 16,7% de la consommation journalière moyenne en Belgique. 9. Grâce à cette approche proactive et la libre fi xation de prix, le marché de Zeebrugge est devenu un point de référence pour les prix sur les autres marchés de gros en Europe Continentale, dont le chiffre d’affaires s’élève à seulement une fraction de celui du Hub de Zeebrugge.

10. Nos remarques relatives aux prix maximum et régulés sur le marché de gros du gaz naturel sont indissociables du contexte des évolutions mondiales du marché du gaz naturel, de la création d’un marché européen du gaz naturel intégré et libéralisé avec un accès très régulé aux réseaux de canalisations, aux stockages et aux terminaux de GNL, ainsi que de l’existence du Hub de Zeebrugge en tant que plus grande bourse de gaz naturel d’Europe Continentale. a) Dans ce contexte, nous ne pouvons que constater que les prix maximum empêchent l’accès au marché aux nouveaux entrants.

En outre, ils manifestent une méconnaissance totale des différences fondamentales qui caractérisent les fournitures de gaz naturel, aussi sur le marché de gros. C’est ainsi que les exigences liées aux livraisons de gaz destiné à la clientèle domestique, pour le chauffage et la cuisson, diffèrent sensiblement de celles liées aux livraisons destinées à l’industrie ou aux centrales électriques. Ce sont les besoins spécifi - ques des clients qui déterminent les caractéristiques des livraisons de gaz. b) Les prix maximum sont des mauvais signaux au marché, de nature à décourager de nouveaux investissements en production et dans des capacités d’importation. c) Les prix maximum n’exposent pas le consommateur à l’évolution réelle des prix de l’énergie et ne l’incitent pas à adopter un comportement moins énergivore ou plus soucieux de l’environnement. d) La régulation des prix n’est pas conciliable avec la politique européenne de libéralisation.

La Commission Européenne a d’ailleurs lancé des procédures contre la régulation des prix, en France et en Espagne notamment, en raison d’infractions à la réglementation européenne. 11. e) Les prix maximum constituent une menace pour la sécurité d’approvisionnement en Belgique. Pourquoi en effet un producteur vendrait-il encore du gaz naturel en Belgique s’il n’en tire pas le prix du marché alors qu’il peut en bénéfi cier dans les autres pays ? Pourquoi une société gazière vendrait-elle encore le gaz de son portefeuille sur le marché belge, encourant

le risque d’essuyer une perte, alors que, dans le cadre d’un marché européen libéralisé, elle pourrait mieux le vendre dans un autre pays? Poser la question, c’est déjà y répondre. f) La fi xation des prix sur le marché de gros du gaz naturel va à l’encontre de la libre formation des prix, et donc du fonctionnement même du Hub de Zeebrugge. Les parties lésées vont déplacer leurs activités de négoce en gros vers les pays limitrophes qui appliquent une politique active en vue de soutenir le développement de leur marché de gros.

Conclusion : Sans préjudice de l’intérêt d’une forte régulation relative aux modalités d’accès à l’infrastructure de transport intérieure qui constitue un monopole naturel, vous comprendrez que, dans l’intérêt même de la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel de la Belgique, la régulation des prix et la fi xation de prix maximum sont très fortement à déconseiller. N’oublions pas que le gaz naturel est l’énergie fossile la moins polluante pour l’environnement et qu’elle constitue un maillon essentiel pour assurer en Belgique, aux côtés d’autres formes d’énergie alternative telles que l’éolien, le solaire ou la biomasse par exemple, la transition vers de nouvelles sources d’énergie dans le futur

TING

/ EXPOSÉ D’ELECTRICITÉ — SPE

Audition Prix maximaux Parlement fédéral Commission de l’économie 6 novembre 2007 Qui est SPE ? - SPE produit et fournit de l’électricité et du gaz naturel sous la marque LUMINUS SPE est actif en Belgique depuis plus d’un demi-siècle Résultant de la fusion de SOCOLIE, de la WVEM et de la Régie de Gand EGW, SPE a ses racines dans le secteur public Parts de marché en Belgique

• Production : 9%
• Sources d’énergie renouvelable : 12%
• Fourniture d’électricité : 15%
• Fourniture de gaz : 9%

an SPE Sites de production de SPE Imprimeur : remplacer sur la carte 900.000 clients Gand Bruxelles 600.000 clients Energie verte Parc à éoliennes Installation de biogaz Centrale hydroélectrique Installation de biomasse Centrale thermique Cogénération Plafonnement du prix fi nal En contradiction avec les principes du marché libéralisé -Il y a bien un contrôle des prix pour les activités liées au réseau -Concerne un monopole légal, ce qui justifi e le contrôle des prix - Pas de contrôle des prix pour - La production - Le trading (commerce de gros) - La livraison (commerce de détail) - Sous réserve de corrections sociales éventuelles - Opère une coupe directe dans la marge du fournisseur - Les prix d’achat restent les mêmes - Producteur - Trader - Gestionnaire de réseau de transport et de distribution

Plafonnement du prix de gros · Coût énergétique pour un producteur

• Dépend du type des installations de production et de leur âge
• Varie pour chaque producteur
• Pénalise le producteur dont le coût énergétique est plus élevé
• Conforte la position des producteurs dont les installations sont
• Paraît une option attrayante
• Une énergie disponible à des conditions intéressantes est récupérée par des traders et revendue aux prix du marché
• Pression sur les autres producteurs pour aligner les prix, avec
• Pas d’égalité dans le domaine de la production d’électricité
• Pas de climat d’investissement stable et favorable pour la production d’électricité
• Pas d’accès garanti et non discriminatoire à la fl exibilité nécessaire dans le marché du gaz naturel
• Pas de solution pour l’accès au gaz à faible pouvoir calorifi que
• Nécessité de créer une clearing-house indépendante et centrale
• Une meilleure collaboration structurelle entre l’autorité et les

— INTER-RÉGIES

RMIXT

Audition du 6 novembre 2007 concernant la proposition de loi modifi ant la législation relative à la régularisation des prix du gaz naturel et de l’électricité et la proposition de résolution visant à plafonner les prix et à rétablir un contrôle des prix du gaz et de l’électricité Portée de l’intervention Intermixt est une fondation d’intérêt public chargée de la concertation entre les mandataires publics des associations mixtes de réseau de distribution aux niveaux fédéral et régional.

Intermixt n’a pas pris position en ce qui concerne l’opportunité d’un plafonnement des prix et n’a pas analysé ni discuté de la compatibilité de celui-ci avec la libéralisation européenne des marchés de l’énergie ni de ses objectifs. Le secrétariat d’Intermixt peut néanmoins formuler les observations techniques et les précisions suivantes. Les tarifs des réseaux de distribution AR du 11/7/2002 et du 29/2/2004 concernant la structure tarifaire générale.

Recettes du gestionnaire de réseau de distribution = facturation des tarifs GRD – différente selon le GRD (d’autres possibilités existaient – choix politique) Tarif GRD = transparent et non discriminatoire – couverture des coûts réels, marge bénéfi ciaire équitable couvrant les capitaux investis dans les réseaux – optimalisation de l’utilisation des réseaux GRD – sur la base de budgets annuels. L’AR relatif au GRD doit être remplacé, mi 2008, par un AR tarif pluriannuel.

Fixation des tarifs des réseaux La CREG est compétente et les GRD déposent une proposition avant le 30.09.N-1. Différences de tarif par GRD découlent de l’historique, rural/urbain, densité, aérien/souterrain. Rémunération équitable = RAB x WACC WACC = le coût moyen pondéré du capital RAB = la valeur des installations admise par le régulateur = valeur économique du réseau = base de la rémunération. Valeur RAB Immobilisations corporelles Capital d’exploitation net Quantités – prix unitaires – âges débouchent sur une défi nition de la RAB.

33% FP : - Elec. = 7,25% - Gaz = 8,3% facteur d’illiquidité = 20% - impôt des sociétés au moins 35% Prime sans risque (OLO à 10 ans) Beta : volatilité action Electrabel Prime de risque Elec = 2,54% - Gaz = 3,50% 67 % FT: embedded cost soit OLO + 70 bp. = 4,1% Conclusion rémunération en 2007 Electricité = 5,17% Gaz = 5,50%

Compétence de la CREG après les récents arrêts de la cour d’appel Compétence tarifaire énorme de la CREG vis-à-vis des GRD demeurée intacte en grande partie. Mais un certain nombre de points ont été réglés de manière plus équilibrée. Obligation de motivation pour les amortissements et tenir compte de la compétence des autres pouvoirs publics et ce, en ce qui concerne la comptabilité et sa validité. Législation peu rigoureuse assortie de la notion de bonus/malus entraîne des conclusions inappropriées dans le chef de la CREG pour ce qui concerne sa compétence en matière d’analyse des coûts – plus de détails collègue Inter-Régies.

Facteurs déterminants pour la composante énergie En plus de la composition du parc énergétique et des prix du marché sur les bourses de l’électricité (liaison Benelux/F/D) : Prix du combustible Facteurs liés à l’environnement: coût des certifi cats CO2 et électricité verte Les prix de l’électricité pour les clients domestiques Marché régulé Marché libre Prix uniforme

Prix “Split”

Impôts Fédéral

Régional

Elia Transport

Partie régulée Distribution

GRD (différente par GRD)

Partie soumise Contribution électricité verte à la concurrence Prix de l’énergie

(uniforme pour la Belgique)

Les prix de l’énergie sont moins élevés en Flandre qu’ailleurs en Europe En Belgique, les augmentations de prix sont globalement moins fortes que dans d’autres pays Les tarifs GRD fl amands ont constamment diminué Les ménages fl amands paient toujours moins que dans les pays voisins Les prix tout compris ont évolué de manière plus favorable en Flandre par suite de la libéralisation qu’à Bruxelles ou en Wallonie Evolution des prix de l’électricité domestique tout compris en Belgique par rapport aux pays voisins: juillet 2003 à janvier 2007 ( Bureau Van Dijk) Facteurs déterminants pour la composante énergie Evolution Baseload Forwards 2005-2006-2007-2008 + combustibles 300% Evolution des combustibles primaires: gaz, pétrole, charbon Gaz ZBR Charbon Pétrole Coût des certifi cats CO2 Evolution des prix de l’électricité domestique tout compris en Belgique par rapport aux pays voisins: juillet 2003 à janvier 2007 ( Bureau Van Dijk) Pourcentage de modifi cation du prix total UK B D Com.

F NL UK Com D B NL F UK Com NL DB F UK NL Com. D B F UK NLGem. B D F profi l client profi l client profi l client profi l client profi l client Eurostat Da Eurostat Db Eurostat Dc Eurostat Dd Eurostat De 600 kWh/an 1200 kWh/an 3500 kWh/an 7500 kWh/an 20000 kWh/an

dont 1300 kWh dont 2500 kWh dont 15000 kWh

nuit nuit nuit

Evolution des composantes prix clients fi naux : ce surtout les tarifs réseaux ont diminué Evolution des composantes prix individuelles - Electrabel (ECS) Profi l de consommation: 3500 kWh/an dont 1300 kWh nuit Estimation de l’évolution des tarifs de l’électricité – hors transaction Évolution des tarifs de l’électricité au total Imposé Déposé Budget 2008 Estimation 2008 …. 2016 Estimation de l’évolution des tarifs de l’électricité – hors transaction Évolution des tarifs de l’électricité par composante OSP Pensions OPEX Transfert Redevance du compteur CAPEX Relevé Gestion du système Indemnisation équitable brute Pertes nettes Autres suppléments

Estimation de l’évolution des tarifs de l’électricité – transaction incluse Évolution des tarifs de l’électricité par composante Estimation de l’évolution des tarifs du gaz naturel – hors transaction Évolution des tarifs du gaz naturel au total Évolution tarifaire du gaz naturel à l’exclusion des transactions – estimation Évolution tarifaire du gaz naturel par sous-composant

Budget 28/2/2007 30/9/2007

st Imea Imewo Intergem Iveka Iverlek Sibelgas Tous les GRD TENSION du transport gratuits.

ON

rit sur le marché Nord-Ouest Européen acteur majeur

eur et Amsterdam Brussels Nuon est d’offrir à ses clients une offre produit et service compétitive. Nuon crée de la valeur pour ses actionnaires en des intérêts de l’ensemble des parties prenantes : les s, ses employés, la société et l’environnement. iesland 12.6% Gelderland 45.6% 4.843 5.017 5.598 1.098 2.000 4.000 6.000 Chiffre d'affaires Res. opérationnel ionnariat Chiffres financiers (en mln d’euros) Nuon Belgium, 6/11/2007 Audition Parlement fédéral Commission de l’Économie Aandelenparticpatie

Financiële cijfers (in miljoen euro) Omzet Operationele reserve

e laten mmerciële positie: 1.000 aansluitingen elektriciteit, ~ 2,6 h 7.000 aansluitingen aardgas (LE), ~ 3,5 te worden op de Belgische ntal investeringen in België, enpark in A’pen (100 MW) mzet (in miljoen euro) Les objectifs de la libéralisation du marché Laisser la liberté de choisir en faveur du développement durable ; Stimuler l’innovation lors de la création et de l’amélioration de l’offre de produits et de services, mais aussi à l’occasion des défi s relevés en rapport avec le réchauffement climatique ; Mettre sur pied une véritable concurrence afi n de pouvoir proposer le meilleur rapport qualité-prix en matière de services ; Assurer la sécurité d’approvisionnement et stimuler les investissements tout en conservant des normes élevées en matière de services publics ; Créer de l’emploi.

Parts de marché électricité (2006) Autres 3% Marché captif 38% Nuon Belgium 5% Luminus 14% ECS 40% Autres 4.0% Nuon Belgium 8.0% Luminus 20.0% Electrabel 68.0% Flandre u marché belge, avec une estissements en Belgique, à Anvers (100 MW)

plafonnering moeilijk te bepalen Point de vue relatif au plafonnement des prix Sur le plan pratique: Négatif : il est diffi cile de fi xer un niveau de prix non discriminatoire Sur le plan du principe : Négatif : contre l’idée d’un marché libéralisé Problème = effet de distorsion sur le fonctionnement du marché

NG

EXPOSÉ PIRIS

Lampiris : 100% énergie verte Programme Prix maxima de l’électricité ? Prix maxima du gaz ? Conséquences de l’existence de prix maxima de l’électricité pour un nouvel acteur sur le marché ? Prix/mois X Coût Lampiris

Prix/mois Y Prix maxima imposés à 75 € Prix/mois Z

Gaz Situation peu à pas du tout concurrentielle pour les motifs suivants: – Transport pourvu d’obstacles . Disctrigaz a accès à des informations sensibles concernant les activités de ses concurrents . Diffi cile de se faire une idée des capacités des possibilités de transport disponibles. – Hub de Zeebrugge . Diffi cile (impossible pour un acteur tel que Luminus) . Peu fl exible (pas d’accès aux stocks belges) .

Limitations spécifi cations gaz - Deux types de gaz disponibles sur le réseau belge: H et L Deux réseaux de transport en Belgique : H et L (environ 30% du marché) Seules deux entreprises “traditionnelles” ont accès au gaz néerlandais Échange diffi cile entre les deux réseaux * => imposer un prix maximum à Distrigaz revient à imposer un prix maximum à une entreprise pétrolière Harmoniser les régulateurs et leur donner les moyens de pratiquer des contrôles de prix Cela n’a pas de sens d’imposer un prix maximum dans un marché libéralisé Imposer un prix maximum “au départ du trajet” est encore plus diffi cile Solutions Accroître l’ouverture et la transparence du marché: échange avec les pays limitrophes, maintenir ou développer la capacité Développer les moyens de production Contraindre l’acteur dominant du marché à vendre l’énergie nucléaire au coût réel

OWER

Audition Chambre 6 novembre 2007 14h15 Proposition de loi relative à la régularisation des prix. Proposition de résolution relative au plafonnement et au contrôle des prix. 1) Diminution des prix par suite de la libéralisation Selon des études de la VREG, il y a bien eu une diminution des prix en Flandre par rapport aux marchés non libéralisés de Bruxelles et de Wallonie. 2) Marché concentré Comme dans le secteur des banques, des assurances et de la téléphonie, les clients des fournisseurs de gaz et d’électricité font preuve d’une très grande inertie.

Le choix d’attribuer un fournisseur standard aux clients sans faire jouer la concurrence a pour effet d’immobiliser le marché pour une très longue durée. De plus, les entreprises qui sont désignées comme fournisseurs standard, plus spécifi quement Electrabel, jouissent d’une aura d’entreprise publique et font tout pour renforcer cette aura (guichets à la Poste, implication dans la gestion du réseau, numéro de téléphone du call center quasi identique à celui du gestionnaire de réseau).

Le lien d’Electrabel avec les gestionnaires de réseau (intercommunales mixtes) est certes indirect, mais il implique indubitablement une confusion d’intérêts néfaste pour le marché libre. On peut dès lors certainement parler d’un marché concentré et dominé. 3) Mise aux enchères de capacités de production On a déjà beaucoup parlé d’une mise aux enchères de capacités de production. Cela n’a jamais été une réussite, ce qui nous semble logique.

La mise aux enchères a lieu au prix du marché (prix de la bourse). Mais, par défi nition, chacun peut acheter toute l’électricité qu’il veut au prix du marché. Selon nous, dans la pratique, les gros clients d’Electrabel peuvent acheter de l’électricité à des prix beaucoup plus bas que le prix normal du marché. Une telle chose est sans doute possible parce que l’électricité provient de centrales déjà amorties.

Selon nous, il ne serait pas bon de toucher au prix du marché. Ce prix est similaire au prix pratiqués dans les pays voisins et une intervention sur le prix entraînerait une distorsion du marché. Si de nouveaux acteurs du marché créent des installations de production supplémentaires, un prix du marché élevé sera en outre bénéfi que à la réalisation du projet. Selon nous, une intervention correcte et conforme au marché consisterait dès lors en une vente forcée de capacités de production au gouvernement.

Le prix de cette vente forcée peut être fi xé après une

étude (par exemple réalisée par la CREG) des prix de vente demandés par Electrabel aux grandes industries et/ou un calcul des coûts pour les centrales amorties concernées, majorés d’une marge acceptable. L’achat se déroulera alors à un prix conforme. Le gouvernement vendra ensuite l’électricité en bourse aux prix normaux du marché. Le gain réalisé par le gouvernement peut être utilisé en première instance pour libérer Electrabel par rachat des gestionnaires de réseau de distribution, Elia et Fluxys.

En deuxième lieu, le gain peut être utilisé pour soutenir les gestionnaires de réseau dans leurs tâches visant à économiser l’énergie. On peut aussi envisager des mesures de soutien à l’énergie renouvelable ou à une production décentralisée. En cas de fermeture des anciennes centrales, la vente forcée peut à chaque fois être compensée en partie. Cette vente forcée s’inscrit dans le cadre d’une poursuite de la libéralisation du marché et d’une concurrence loyale.

Le marché n’est en rien ébranlé. Seule la distorsion de concurrence est réduite à néant. 4) Fixation d’un prix maximum Le législateur autorise la fi xation d’un prix maximum. Indirectement, un montant est déjà connu: le prix du kWh gratuit – en 2007, il était de 14,5485 centimes par kWh hors TVA. Tours les fournisseurs proposent des prix inférieurs. Il ne nous semble pas judicieux d’instaurer un prix maximum.

Cette disposition n’aurait pas d’infl uence, ou alors une infl uence négative. Si le prix est fi xé trop haut, il entraînera une hausse du prix du détenteur de monopole. S’il est fi xé trop bas, il empêchera tout bénéfi ce. Qui plus est, l’instauration d’un prix maximum exigera énormément de maintenance (suivi quotidien). Selon nous, l’instauration de la vente forcée que nous dénonçons, par exemple, n’aura aucune incidence sur le prix de la consommation domestique.

Les ménages payent d’ores et déjà leur électricité au prix du marché. Un prix du marché qui est équivalent à celui des pays voisins et auquel une telle vente forcée ne changerait rien, pourvu qu’elle se fasse précisément au prix du marché. 5) Le rôle de la CREG Une partie importante du prix pour les consommateurs est déterminée par les tarifs de distribution et de transport. Les gestionnaires de réseau disposent de surcroît d’une situation de monopole à cet égard.

Il est essentiel, à nos yeux, que la CREG soit pleinement habilitée à contrôler et à piloter le processus de fi xation du tarif de distribution et à prévenir les profi ts abusifs. C’est la seule manière d’éviter une dérive des tarifs. Dans le même temps, il convient de veiller à ce que la surveillance des frais de distribution ne se fasse pas au détriment des obligations de service public. Un contrôle

strict permet également de mettre en œuvre des options politiques. Nous trouverions par exemple logique que la CREG impose un mécanisme – sur la base d’une analyse objective des tarifs – en vue d’harmoniser tous les tarifs de distribution en Flandre. Il est illogique que les habitants de la ville d’Hasselt doivent payer 1,6 centime de plus par kWh que les habitants de la ville de Turnhout. La même différence existe pour les habitants des communes voisines et plus rurales de Lommel et de Mol.

Les habitants de Courtrai payent environ 0,7 centime de plus par kWh que ceux de Grammont et 1,7 centime de plus que les habitants de Boom. Une autre situation illogique est que les consommateurs disposant d’un compteur simple parrainent les frais de distribution des consommateurs équipés d’un compteur bi-horaire. 65% des consommateurs ont un compteur simple – et c’est généralement le cas des logements sociaux et des petits consommateurs.

Ces personnes consomment elles aussi une partie de leur électricité la nuit. Des statistiques existent à cet égard, par exemple le synthetic load profi le S21. Or, les tarifs de distribution ne font aucune distinction entre le tarif de distribution du compteur simple et celui de la consommation de jour du compteur bi-horaire. C’est manifestement injuste. 6) Une politique axée sur le recul de la consommation L’organisation d’un contrôle strict des tarifs de distribution permettra d’évoluer dans le sens d’une réduction de la consommation.

L’orateur relève encore qu’il est illogique d’opérer une distinction entre les tarifs de distribution diurne et nocturne, étant donné que le coût lié au réseau de distribution est tout aussi élevé de nuit que de jour. Cette distinction est le fruit d’un choix arbitraire qui incite les gros consommateurs, alléchés par un tarif nocturne avantageux, à augmenter leur consommation. Les défenseurs de ce système font valoir qu’il permet d’aplanir les pics de consommation.

Or, cette méthode a précisément pour effet de renforcer les pics les plus importants, car elle pousse les gros consommateurs a acquérir des appareils électriques supplémentaires (un chauffe-eau électrique, par exemple), qui fonctionneront également pendant les heures de grande consommation (au moment où tout le monde prend son bain). La différence considérable entre les coûts de distribution diurne et nocturne est un héritage du temps où l’on poussait à la consommation d’électricité.

La plupart des fournisseurs continueront encore à appliquer une différence après l’uniformisation des coûts de distribution (diurne et nocturne). Cette différence sera logiquement basée sur le prix du marché de l’électricité appliqué pendant les heures calmes et les heures normales. Elle sera toutefois plus réduite qu’à l’heure actuelle.

7) Nouvelles évolutions dans le sens d’une suppression progressive du monopole La décision défi nitive de fermer les centrales nucléaires et l’ancrage de ce principe jouent un rôle essentiel dans l’obtention d’une véritable libéralisation du marché. Sans cette fermeture, le monopoliste jouirait d’un avantage disproportionné. Le réseau électrique du futur doit accorder une place importante à la production décentralisée.

Elia (et les gestionnaires du réseau de distribution) jouent un rôle capital dans la mise en oeuvre d’une production de ce type. Il y aura lieu de veiller, lors de la réalisation d’investissements, à renforcer les possibilités de production décentralisée. Les pouvoirs publics peuvent également jouer un rôle dans ce domaine, par le biais de la CREG. Dans l’avenir, le réseau du gaz naturel pourrait assumer une tâche importante dans ce domaine, en faisant offi ce de tampon pour la production d’électricité ou d’énergie renouvelable.

Fluxys doit se préparer à accorder une injection locale de gaz (bio-gaz enrichi, gaz de décharge ou de synthèse, mais aussi gaz hydrogène). Il y aura lieu d’instaurer à cet égard des normes de qualité, mais également un système de certifi cats garantissant la provenance de ce gaz.

DG ENERGIE EN VERVOER DG TRANSFERT ET ENERGIE

Mme Marie-Christine Jalabert (Commission européenne – DG Transport et Énergie) fait le constat que le marché interne de l’énergie ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Elle précise que cela ne remet nullement en cause le principe même de la libéralisation de ce secteur. En ce qui concerne les pouvoirs d’investigation, Mme Jalabert précise que les autorités européennes disposent de davantage de pouvoirs que la CREG et qu’elles peuvent se rendre dans les sièges des entreprises pour enquête.

Mme Jalabert considère que la Belgique est plutôt en avance en ce qui concerne la transposition dans son droit national des dispositions européennes en la matière. L’intervenante rappelle la vision des instances européennes par rapport au principe de concurrence et la portée du droit communautaire. Mme Jalabert souligne que les prix régulés ne peuvent être mis en œuvre que dans des circonstances exceptionnelles.

La défense de l’intérêt général et la protection de catégories de personnes vulnérables ou de petites entreprises constituent des arguments qui peuvent rendre une régulation des prix compatible avec le droit communautaire. En outre, la mesure doit être non-discriminante et proportionnée par rapport aux objectifs recherchés. La représentante de la Commission européenne signale que 17 pays européens ont recours à la régulation des prix du secteur énergétique et que des infractions au droit communautaire en la matière ont été constatées dans 10 de ces pays dont le Portugal et l’Italie.

Mme Jalabert commente la proposition de loi et le projet de résolution sous l’angle de leur compatibilité avec le droit communautaire. L’intervenante n’est pas favorable à des prix cappés, qui ne permettent pas de donner des signaux au marché et peuvent de ce fait avoir un impact négatif sur les investissements. En outre, ces prix cappés peuvent être assimilés à des aides d’état et être attaqués à ce titre par les instances européennes.

Mme Jalabert met par ailleurs en évidence l’insuffi sance des moyens de production de la Belgique qui est de surcroît devenue un hub pour le gaz et l’électricité au niveau de l’Europe. Mme Jalabert évoque les modalités de la mise en œuvre de prix maxima fi gurant dans la proposition de loi et notamment la volonté de faire profi ter le consommateur belge de la régulation des prix. Or, constate la locutrice, dans un marché ouvert comme l’est le marché européen de l’énergie, il est possible que des achats d’électricité soient opérés en Belgique au prix cappé et que cette électricité soit ensuite revendue dans un pays

tiers. Dans un tel scénario, l’impact recherché n’est pas atteint. Il est par ailleurs exclu de vouloir restreindre les sorties d’énergie car cela constituerait une entrave à la libre circulation des marchandises et par là-même, une violation du Traité de Rome. La représentante de la Commission européenne met en évidence la problématique de la compensation du manque à gagner subi par les opérateurs du fait de l’imposition de prix maxima.

Mme Jalabert rappelle que l’Union européenne préconise le fonctionnement du marché, sans entraves. Néanmoins, les tarifs sociaux ou la garantie de services universels à un prix raisonnable sont autorisés. L’intervenante ajoute que cette notion de prix raisonnable n’est pas défi nie par les autorités européennes. Par rapport au rôle du régulateur, la locutrice estime essentiel que la CREG puisse exercer une fonction de market monitoring afi n de détecter tous les abus dans la formation des prix et permettre au marché de détail de bien fonctionner

PEPERMANS

nhoud maximumprijs op productie voorstellen aciteit van méér dan 37% ten goede komen van ele eindafnemers rekking an min. €2500 en max. 3% van boekjaar La Régularisation du Prix du Gaz Naturel et de l’Electricité Guido Pepermans VLEKLO – H.U. Brussel ement du marché pect des règles er les coûts des us ou des malus té pour les consommateurs

t els en La Proposition de loi – Contenu - La Commission (CREG) peut proposer un prix maximum pour les acteurs dominants en ce qui concerne la production - Acteur dominant - Part de marché dans la capacité de production de plus de 37% - Les prix maximaux doivent profi ter aux - clients résidentiels et professionnels fi naux - Obligation d’information - sous peine d’amende d’au moins 2500 euros et de 3% maximum du chiffre d’affaires belge pendant l’exercice La proposition de loi – Observations Les développements Objectif de la libéralisation Réaliser une réduction des prix pour le consommateur Arrivée sur le marché de nouveaux acteurs Vraiment? L’objectif est d’améliorer l’effi cience Comment? En partie en stimulant la concurrence En partie par une régulation effi cace

— C

QUESTIONS ET RÉPONSES

II

– AUDITIONS Lors de sa réunion du 23 octobre 2007, la commission a entendu les orateurs suivants: – M. Guido Camps, Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG); – M. Jacques Steenbergen, Directeur général, Direction générale de la Concurrence, SPF Économie; – M. Labarre, Test-Achats; – M. Van der Maren,FEB; – M. Van den Abeele, pour «Unie van Zelfstandige Ondernemers», l’Union des Classes Moyennes et «Liberaal Verbond Zelfstandigen»; – M.

Willems de la CSC, M. Van Daele et Mme Pannels de la FGTB et M. Vanhemelen de la CGSLB; – Madame Fauconnier du SPF Économie, Direction générale de l’Énergie. * * * Questions CREG Mme Katrien Partyka (CD&V – N-VA) souhaite savoir de quels moyens additionnels la CREG a besoin pour pouvoir assurer ses missions de contrôle et de surveillance du marché dans de bonnes conditions. Mme Dalila Douifi (sp.a-spirit) souligne l’importance de l’information dans la mission qui incombe à la CREG et en particulier dans le travail d’analyse des prix en vue de détecter d’éventuels abus.

Elle souhaite savoir de quelles informations complémentaires la CREG voudrait pouvoir disposer pour pouvoir effectuer ce travail d’analyse et quels autres moyens d’investigation pourraient lui être accordés. L’intervenante souhaite par ailleurs plus d’informations sur les dix pays européens qui pratiquent déjà la régulation des prix du gaz ou de l’électricité. Mme Karine Lalieux (PS) relève que les prix maximaux ne peuvent s’appliquer qu’à la composante de prix qui est jugée abusive et aux seuls clients lésés.

Elle souhaite un éclaircissement sur cette notion de «client lésé». Mme Lalieux souhaite connaître la position de la CREG sur l’idée de développer des contrats-programmes en matière de gaz et d’électricité, comme cela se fait dans le secteur pétrolier avec succès.

M. Bart Tommelein (Open Vld) souligne le caractère international des grands groupes énergétiques et le fait que la hausse observée est un phénomène mondial.

Dans ce contexte, l’intervenant se demande s’il ne faut pas préparer les citoyens au fait que dorénavant, une part plus importante de leur budget devra être consacrée aux coûts énergétiques. Faisant référence à un article de presse, M. Tommelein évoque la forte hausse des tarifs des réseaux de distribution annoncée et qui pourrait, pour le secteur du gaz, être supérieure à 30%. Il souhaite savoir quelles en seront les conséquences sur les marges bénéfi ciaires des réseaux de distribution.

Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!) estime normal que la régulation des prix s’applique aux composantes pour lesquelles des abus sont constatés mais se demande si la CREG dispose des outils nécessaires pour apprécier ces différentes composantes et souhaite connaître les obstacles rencontrés par l’organe régulateur dans cette mission. L’intervenante souligne que parmi les fournisseurs, se trouvent un opérateur dominant et plusieurs autres acteurs de plus petite taille.

Afi n de ne pas sanctionner les opérateurs qui ne sont que fournisseurs et pour assurer une concurrence effective au niveau de la fourniture, Mme Gerkens se demande dans quelle mesure il n’y aurait pas lieu d’exercer un contrôle de prix en amont, au niveau de l’importation. Mme Gerkens souhaite par ailleurs savoir comment la CREG peut estimer que le fonctionnement d’un marché est satisfaisant.

M. Olivier Hamal (MR) souhaite des informations sur la répartition du prix du gaz et de l’électricité, tel que supporté par le particulier, entre ses différentes composantes. L’intervenant souhaite également plus de précisions sur les augmentations de prix et sur les composantes de prix à l’origine de ces mouvements. Evoquant la hausse de prix annoncée récemment au niveau de la distribution par des intercommunales, M. Hamal se demande s’il n’y a pas lieu d’envisager des mesures de régulation par rapport à ces majorations de prix.

M. Bruno Valkeniers (VB) souhaite avoir des informations complémentaires sur la notion de prix abusif. Il se demande par ailleurs si les mesures visant à sanctionner les prix abusifs ne risquent pas d’être utilisées comme instrument politique M. Pierre-Yves Jeholet (MR) souhaite davantage d’informations sur les relations de la CREG avec les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD). L’intervenant s’interroge sur les possibilités d’augmentation des capacités d’interconnexion à d’autres réseaux.

M. Bart Laeremans, président de la commission (VB), souhaite que la CREG précise de quels moyens complémentaires, notamment au niveau des effectifs, elle souhaite disposer. Il souhaite un complément d’informations sur la notion de «temporaire» en matière de régulation

et sur le temps nécessaire pour développer de nouvelles lignes à haute tension. Le président souhaite des précisions sur ce qu’impliquerait concrètement la cession par Électrabel de capacités de production à de nouveaux acteurs du secteur afi n d’augmenter la concurrence effective et se demande par ailleurs si les capacités de production en matière de gaz et d’électricité sont suf- fi santes pour les prochaines années.

M. Camps (CREG) rappelle qu’un arrêt récent rendu par une cour d’appel a mis en évidence les limites aux pouvoirs de monitoring, d’investigation et d’intervention de la CREG; l’intervenant précise que la CREG pensait être compétente pour la fi xation des prix de distribution et que la cour d’appel, a infi rmé cette position. La cour d’appel a notamment précisé que la CREG n’a pas la compétence explicite d’apprécier le bien-fondé des frais d’amortissement applicables aux gestionnaires de réseaux de distribution.

M. Camps évoque une circulaire du ministère de l’Intérieur émise bien avant la libéralisation du secteur énergétique et que la cour d’appel considère comme la référence sur la question des modalités d’amortissements. Ainsi, la circulaire stipule que le montant de base à prendre en compte pour l’amortissement d’un actif est sa valeur historique majorée des indexations;

M. Camps souligne que l’amortissement de plus-value a donc été admis. En ce qui concerne les câbles et conduites des gestionnaires de réseaux de distribution, le rythme d’amortissement de 3% est pratiqué et autorisé alors que d’un point de vue économique, un rythme d’amortissement de 2% est bien plus justifi é.

M. Camps en conclut que les règles en vigueur pour l’établissement des comptes annuels prévalent.

M. Camps souligne que cette situation se traduit par des hausses de tarif substantielles qui ne sont pas justifi ées d’un point de vue économique. L’intervenant évoque la situation en vigueur dans certains pays européens en matière de régulation, citant la France où le tarif captif peut être appliqué, l’Espagne où le tarif captif peut être appliqué pendant une période de transition, et l’Italie où la pratique du «single buyer» permet la centralisation des achats d’énergie.

Par rapport à la décomposition du prix de l’énergie entre ses différentes composantes, M. Camps rappelle le thème central de son intervention, à savoir la mise en place d’un système de monitoring avec centralisation et gestion de toute l’information, l’établissement d’un diagnostic et le cas échéant l’imposition de la mesure

corrective. Ce système peut être vu positivement s’il est considéré comme du «mentorship». Concernant les composants de prix pouvant faire l’objet du contrôle de la CREG, M. Camps estime qu’à l’exception des taxes et autres prélèvements, toutes les autres composantes incluant un élément de coût doivent y être soumis.

M. Camps cite en exemple les droits d’émissions de CO2 qui ont été attribués gratuitement mais que certains opérateurs répercutent dans le prix fi nal. S’agissant de l’analyse des facteurs à l’origine des hausses de prix, M. Camps explique qu’il s’agit d’une démarche complexe impliquant la prise en compte de multiples facteurs tels que les droits CO2 achetés par les producteurs qui ne disposent pas suffi samment de droits d’émission ou la hausse du cours de l’uranium.

M. Camps insiste sur le fait que les exemples cités mettent en évidence le peu de compétences dont dispose actuellement la CREG, notamment pour effectuer la mission de monitoring pourtant reprise à l’article 23 de la deuxième directive européenne ou pour contrôler les prix des gestionnaires de réseaux M. Camps estime que les marchés fonctionneront de façon satisfaisante lorsqu’un level playing fi eld existera, consistant en une plate-forme de plusieurs acteurs du secteur énergétique.

L’intervenant évoque l’exemple néerlandais où de nombreuses connexions à des réseaux non-domestiques ont permis la création d’un tel level playing fi eld et donné à ce pays de substantielles capacités d’importations.

M. Camps suggère que la Belgique s’inspire de ce modèle néerlandais. Par rapport aux capacités de production de la Belgique, M. Camps souligne que le développement d’une nouvelle ligne de haute tension, compte tenu des autorisations à obtenir, prend une dizaine d’années. La capacité peut être accrue par le recours aux importations, tel que cela se passe déjà actuellement avec la France et l’Allemagne, et prochainement avec le Royaume-Uni.

Par rapport à la question de la décomposition du prix de l’électricité, M. Camps insiste sur le fait que cette décomposition varie fortement d’un type de client à l’autre. Pour un consommateur résidentiel, la répartition peut être estimée comme suit: 50% pour le prix de l’énergie; le coût du transport et de la distribution: 25%; taxes et prélèvements: 25%.

M. Tom Maes (CREG) donne la décomposition s’appliquant au prix du gaz: prix du gaz en tant que tel: 44%; le transport via Fluxys: 10%; la distribution: 30%; le fournisseur: 13%; taxes et prélèvements: 4%.

M. Maes insiste aussi sur les différences entre types de consommateurs.

M. Maes précise que suivant le profi l du consommateur, la CREG peut contrôler une part plus ou moins importante de l’ensemble du prix, allant de 40% pour

un consommateur résidentiel à 10% pour un consommateur industriel.

M. Camps évoque divers facteurs qui seront à l’origine de hausses de prix. Il cite le coût croissant des obligations de secteur public, le coût croissant des charges de pension et la hausse de la marge bénéfi ciaire équitable. Par rapport au traitement des sanctions pour abus, M. Camps estime qu’il faut préalablement défi nir ce qu’on entend par abus. Cela peut se faire par la loi ou en donnant explicitement cette compétence à la CREG ou une autre entité publique à qui cette compétence serait explicitement attribuée.

Cette défi nition de la notion d’abus serait portée à la connaissance du marché par voie de directives. Evoquant l’extension des capacités d’interconnexion à d’autres réseaux et les obstacles y relatifs, M. Camps estime qu’à sa connaissance, les problèmes sont d’ordre technique et non d’ordre légal. Par rapport à la question des moyens à la disposition de la CREG pour effectuer ses missions, M. Camps établit une comparaison entre la situation actuelle et celle du passé.

M. Camps signale que 29 personnes étaient dans le passé à son service pour effectuer le contrôle sur le seul mécanisme du marché captif, soit une vingtaine de personnes au sein du Comité de gestion et environ neuf au sein du Comité de contrôle. Ces personnes recevaient une information de la part des acteurs du CPTE. Cette situation n’est pas comparable avec celle prévalant aujourd’hui qui requiert, selon M.

Camps, une augmentation substantielle des moyens mis à disposition. Le délai nécessaire pour recruter des agents est estimé à 4 ou 5 mois. Questions à M. Steenbergen M. Bart Tommelein (Open Vld) se demande s’il est correct de parler de crise en matière énergétique. L’intervenant souligne que par rapport à 2005, les prix ont baissé. Il souhaite savoir pourquoi les prix énergétiques observés en Belgique sont plus bas que dans la plupart des pays voisins.

Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!) évoque les marges bénéfi ciaires des opérateurs et se demande comment les organes de régulation ont la capacité d’évaluer si ces marges bénéfi ciaires prises par les différents intervenants restent dans des limites raisonnables. Mme Gerkens regrette que la diversifi cation des sources de

production ne soit pas davantage évoquée. Elle souhaite par ailleurs savoir pourquoi un prix maximum qui serait correctement évalué et qui garantirait des marges béné- fi ciaires raisonnables ne pourrait avoir un caractère plus permanent et pas exclusivement temporaire. Mme Dalila Douifi (sp.a-spirit) rappelle que les services de la Direction générale de la Concurrence poursuivent une enquête concernant le secteur de l’énergie et souhaite connaître la date à laquelle les résultats de cette enquête seront publiés.

M. Steenbergen estime inopportun de parler de crise pour l’instant et souligne le niveau raisonnable des prix de l’énergie en Belgique. En ce qui concerne le marché de l’électricité, les coûts belges se situent en-dessous des niveaux observés en Allemagne et au-dessus du niveau en France. L’intervenant souligne qu’au niveau européen, le prix de l’électricité est déterminé par l’axe franco-allemand. Il précise que ces deux pays présentent dans le secteur de l’électricité des structures de production et de coût différentes.

Pour le marché du gaz, la comparaison est plus problématique dans la mesure où le prix résulte des contrats conclus avec les fournisseurs. Par rapport à la notion de prix abusif, M. Steenbergen signale que la jurisprudence en la matière est peu importante.

M. Steenbergen met en évidence la diffi culté à se prononcer sur le caractère abusif d’un prix quand il est conforme au marché et de surcroît quand ce prix n’est pas très élevé par rapport au marché. En matière de marges bénéfi ciaires, l’intervenant estime qu’il est délicat de se prononcer sur leur caractère abusif et ajoute qu’il n’est pas souhaitable de les réglementer. Fixer les marges bénéfi ciaires générerait même un effet inverse à celui recherché en facilitant les ententes entre les acteurs du marché.

M. Steenbergen estime que la diversifi cation des sources de production d’énergie est une solution à développer mais ajoute qu’en l’absence de politique de subventions, cette diversifi cation n’entraînera pas nécessairement de baisse de prix. L’intervenant évoque le prix du «gaz 5» qui concerne les plus petits consommateurs et qui fait apparaître que le prix qui résulte des simulations de hauses est plus bas que le prix moyen observé en 2006 pour cette catégorie.

M. Steenbergen ajoute que ce prix a néanmoins progressé par rapport à l’année précédente. L’intervenant explique que la réalisation d’enquêtes sur la concurrence dans le secteur énergétique requiert des délais longs vu la complexité qui caractérise cette matière. Dans les pays voisins et au niveau de la Commission européenne, de telles enquêtes peuvent s’étaler jusqu’à 2,5 ans. L’intervenant estime que le rapport sera publié avant l’été prochain. Par rapport à l’approche

du traitement de plaintes en matière de concurrence, M. Steenbergen souligne qu’il n’est pas souhaitable d’avoir d’emblée une attitude trop agressive et menaçante vis-à-vis d’une entreprise faisant l’objet d’une plainte et ce, dans la mesure où une telle approche imposerait des charges administratives à une entreprise qui ne serait encore accusée de rien à ce stade. Questions Test-Achats Mme Karine Lalieux (PS) souligne que sa proposition de loi vise exclusivement la possibilité d’imposer des prix maximaux à l’importation du gaz.

Par rapport à la hausse du prix du gaz annoncée cet été par Electrabel, l’intervenante souligne que cette société explique n’avoir fait que répercuter la hausse des prix du gaz qu’elle supporte lors de ses achats, ce que confi rme l’étude de la CREG sur cette question. La CREG n’est cependant pas en mesure de se prononcer sur le bien-fondé de cette hausse de prix pratiquée par Distrigaz et qui serait imputable, d’après cette même société, à une majoration des cours sur les marchés internationaux.

Mme Lalieux regrette cette situation et souhaite que le contrôle de la CREG puisse se faire plus en amont de la chaîne, au niveau des prix à l’importation, pour s’assurer que la hausse de prix est légitime. Mme Lalieux souhaite connaître la position de Test- Achats sur les contrats-programmes en matière de gaz comme moyen de réguler les prix. Mme Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!) rappelle que les centrales nucléaires belges ont déjà été totalement amorties et se demande s’il n’y aurait pas lieu de taxer les bénéfi ces générés par les centrales amorties.

Mme Van der Straeten souhaite savoir si certains acteurs du marché ne répercutent pas de façon abusive sur les prix de l’énergie le coût des allocations CO2 qui ont pourtant été octroyées gratuitement. Mme Dalila Douifi (sp.a-spirit) souhaite savoir comment a évolué le nombre de plaintes et questions adressées à Test-Achats et leur contenu, depuis l’annonce par Electrabel de sa hausse de prix du gaz.

M. Labarre déplore le manque de moyens et de compétences dont dispose le régulateur pour mener à bien sa mission. Par rapport au prix du gaz, il souligne que la hausse récente observée du prix fi nal correspondrait, à marge bénéfi ciaire constante, à un triplement du prix d’approvisionnement résultant des nouveaux contrats avec le Qatar qui ont remplacé les contrats algériens.

Par rapport à la question de la répercussion des allocations CO2 gratuites dans le prix fi nal de l’électricité, le représentant de Test-Achats estime que le régulateur devrait disposer des compétences suffi santes pour analyser cette problématique. Par rapport au nombre de plaintes en matière énergétique, M. Labarre constate une forte hausse des consultations du site internet de Test-Achats. L’intervenant déplore par ailleurs le manque d’un service de médiation dans le secteur énergétique, notamment pour traiter les nombreuses questions liées à la facturation et aux tarifs sociaux.

Questions à la FEB Mme Karine Lalieux (PS) fait remarquer que la Commission européenne prône la libéralisation du marché du gaz et de l’électricité en mettant en avant la diminution de prix qui doit en résulter. Mme Lalieux constate que ces baisses de prix se font toujours attendre et que les citoyens doivent composer avec des factures énergétiques sans cesse plus lourdes. Mme Lalieux souligne en outre que les citoyens ne sont pas égaux pour faire face à la hausse du prix de l’énergie dans la mesure où seuls les plus aisés peuvent fi nancer des dépenses en vue de réduire la facture énergétique, telles que des dépenses d’isolation.

Mme Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!) se demande si des mesures temporaires ne peuvent être envisagées en attendant que le marché soit effi cient. Mme Van der Straeten estime qu’il serait intéressant d’encourager les normes techniques qui réduisent la consommation d’énergie. Mme Dalila Douifi (sp.a-spirit) souhaite savoir si les membres de la FEB sont satisfaits de la libéralisation du secteur énergétique.

Elle se demande pourquoi l’imposition de prix maximaux ne pourrait pas être positive pour les entreprises consommatrices d’énergie.

M. Olivier Van der Maren (FEB) précise que les membres de la FEB ne sont pas satisfaits du fonctionnement du marché et qu’ils souhaiteraient que la concurrence soit effective. Il estime qu’il est nécessaire d’agir également sur la demande d’énergie et souligne que capper les prix prive le marché de signaux clairs en la matière. Par ailleurs, M. Van der Maren souligne

qu’il est nécessaire de réduire les marges des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et de réseaux de transport (GRT). Questions à «Unie van Zelfstandige Ondernemers», Union des Classes Moyennes et à «Liberaal Verbond voor Zelfstandigen» M. Willem-Frederik Schiltz (Open Vld) se demande à combien le manque de capacités de production est évalué. Mme Tinne Van der Staeten (Ecolo-Groen!) souhaite connaître la position des intervenants sur la question du nucléaire dans le contexte de libéralisation du marché.

Mme Dalila Douifi (sp.a-spirit) souhaite des informations sur le nombre de petites et moyennes entreprises touchées par la hausse des prix énergétiques.

M. Van der Abeele souligne qu’il est nécessaire de travailler aussi sur la demande et que de nombreux gains d’énergie peuvent être réalisés via des mesures d’isolation. L’intervenant met l’accent sur l’ouverture du marché qui doit notamment permettre à la Belgique de faire face à des capacités de production insuffi santes et d’écarter tout risque de black-out. Questions aux représentants des syndicats Mme Katrien Partyka (CD&V –NV-A) demande comment la concertation sociale peut être organisée en matière de politique énergétique.

Mme Dalila Douifi (sp.a-spirit) est heureuse de constater que les trois syndicats adoptent une position commune. La position des syndicats rejoint en outre assez bien la proposition de loi, étant entendu que les syndicats sont favorables à des prix maximaux pour le commerce de gros. Enfi n, elle demande combien de membres représentent les syndicats. Le président, M. Bart Laeremans (VB), s’enquiert de la position des syndicats sur la vente de capacité de production par Electrabel à ses concurrents.

Est-il exact que des accords politiques convenus autrefois prévoyaient de placer la Belgique dans la sphère d’infl uence de la France et non dans celle de l’Allemagne? Qu’en pensent-ils?

Mme Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!) demande si les syndicats sont d’accord avec la mise aux enchères de capacité de production défendue dans la proposition de résolution. Mme Panneels (FGTB) répond que le Comité national de l’énergie est un modèle de concertation sociale en matière d’énergie. Il existe depuis vingt ans et des débats de fond y ont été menés avec des spécialistes au sujet des plans d’équipement. Des avis très fouillés ont pu être émis au sein de ce comité.

M. Willems (CSC) estime que pour pouvoir parler de concurrence, il faut mettre aux enchères environ 5000 mégawatts de capacité de production (ce nombre diminuant si les possibilités d’importation augmentent). Il ne souhaite pas encore se prononcer sur les modalités concrètes mais craint qu’il faille travailler au prix du marché si l’on applique les règles européennes (ce qui rendra problématique la taxe proposée sur les centrales nucléaires).

Il précise néanmoins que cette mise à disposition temporaire de capacité de production n’implique aucune expropriation. L’orateur confi rme par ailleurs qu’il y a effectivement des rumeurs que les grands acteurs allemands et français se seraient accordés pour partager entre eux le marché de l’Union européenne. L’intervenant conclut en indiquant que ce sont les consommateurs belges qui financent actuellement l’expansion (française) de Suez en Europe.

En effet, la valeur de référence est actuellement le coût marginal d’un centrale au gaz (le prix du gaz étant en forte augmentation) alors qu’en Belgique, Electrabel produit surtout son électricité au moyen de centrales nucléaires (amorties).

M. Van Daele (ABVV) précise que cette valeur de référence s’élève aujourd’hui à environ 55 euros par mégawatt/heure alors que, dans une centrale nucléaire belge, ce mégawatt/heure ne coûte qu’une quinzaine d’euros. Les syndicats ont proposé notamment de confi er la gestion des centrales nucléaires à ELIA (à condition d’y réduire l’infl uence de Suez/GDF) en vue de la fourniture du service de base en matière d’électricité.

Questions à Mme Fauconnier (DG ENERGIE, SPF ECONOMIE) M. Willem-Frederik Schilz (Open Vld) s’enquiert de la possibilité d’évaluer l’incidence d’une limitation de prix sur les investissements consentis en matière d’interconnexion.

Mme Karine Lalieux (PS) renvoie à la «Pax Electrica» dans le cadre de laquelle le gouvernement a conclu, au cours de la dernière législature, avec Electrabel-Suez des accords prévoyant notamment que cette dernière ne procéderait à aucune augmentation de prix pendant 2 ans. Dans quelle mesure le gouvernement actuel peut-il invoquer ces accords ou en imposer le respect? Le président demande pourquoi l’observatoire proposé devrait être un tout nouvel organe.

Mme Katrien Partyka (CD&V – N-VA) demande si le manque d’informations invoqué par Mme Fauconnier résulte de lacunes dans la législation et, dans l’affi rmative, quelles sont ces lacunes. Mme Fauconnier estime qu’à moyen terme, la fi xation d’un prix maximum a une incidence négative sur le climat d’investissement. La fameuse «Pax Electrica» se fonderait sur une déclaration d’intention dépourvue de toute valeur contraignante, mais elle n’a jamais pu prendre connaissance de ce document.

Pour ce qui est de l’observatoire, il ne s’agit pas d’un nouveau superorgane, mais d’une entité à mettre sur pied au sein de l’administration et qui serait compétente pour tous les vecteurs énergétiques. La législation actuelle relative au gaz et à l’électricité (qui a été modifi ée à 19 reprises depuis 1999) n’habilite pas Mme Fauconnier à exiger des informations de la part des opérateurs, si bien qu’elle dépend de la bonne volonté de ces opérateurs.

Le président, M. Bart Laeremans (VB) demande si la législation d’autres États membres permet de poser ce type de questions aux opérateurs. Mme Fauconnier répond qu’il s’agit également, en France et aux Pays-Bas, d’un organe de l’administration. Elle a soumis cette question à ses collègues étrangers dans le cadre de l’Agence internationale de l’énergie. Seul l’organe français reçoit toutes les informations, y compris les données confi dentielles.

Il est ici question, plus précisément, de la confi dentialité des contrats commerciaux. Mme Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!) fait observer que la CREG plaide pour le monitoring. En va-t-il de même pour le SPF Energie, DG Energie? Mme Fauconnier répond que l’observatoire devrait être chargé de la collecte et de l’interprétation des don-

nées pour tous les vecteurs énergétiques (la CREG n’étant compétente que pour le gaz et l’électricité). Le représentant de la CREG le confi rme. Le monitoring du marché proposé par la CREG ne concerne pas la sécurité d’approvisionnement. L’un des points délicats a trait au fait que la CREG n’est pas légalement autorisée à transmettre des informations confi dentielles à l’administration ou aux autorités de la concurrence. Ce dernier point pourrait être amélioré.

III – AUDITIONS

Lors de sa réunion du 6 novembre 2007, la commission a entendu les orateurs suivants: – MM. Alain Janssens et Walter Peeraer, Electrabel; – M. Erwin Van Bruysel, CEO, Distrigaz; – M. Frank Schoonacker, Regulatory Manager, SPE; – M. Gert de Block, Secrétaire général, Inter-Régies; – M. Stéphane Moreau, Vice-Président, Inter-Ré- – M. Martin Verschelde, Secrétaire général, Intermixt; – Mme Kathleen Van Boxelaer, Nuon; – M. Bruno Venanzi, Fondateur-directeur, Lampiris; – M. Jim Williame, Directeur, Ecopower; – Mme Marie-Christine Jalabert, Commission européenne, DG Transport et Énergie; – M. Guido Pepermans, Professeur (KUL). Questions aux producteurs d’électricité / importateurs de gaz M. Philippe Henry (Ecolo-Groen!) s’interroge, s’agissant d’un bien essentiel, sur la pertinence de l’argument selon lequel les hausses de prix découragent la consommation. Il fait remarquer que l’électricité comme le gaz sont des biens de base, comme l’eau, et qu’à ce titre, les prix de ces biens ne doivent pas être considérés du seul point de vue du marché. En tout cas, dans le cadre d’un marché libéralisé, l’argument d’un prix élevé permettant de décourager la demande est plutôt surprenant de la part d’Electrabel.

M. Henry souhaite savoir si Electrabel considère le marché de l’électricité en Belgique comme un marché sain et dans la négative, quelles mesures de régulation préconise l’opérateur historique. L’intervenant se demande par ailleurs comment faire profi ter le consommateur de la baisse des prix de production. Mme Dalila Douifi (sp.a-spirit) souhaite avoir des informations complémentaires de la part d’Electrabel sur le lien entre la hausse du prix fi nal constatée et les investissements de l’opérateur et savoir de quels investissements il s’agit.

L’intervenante s’interroge sur l’affirmation selon laquelle une baisse des prix serait néfaste pour l’envi-

ronnement. Enfi n, Mme Douifi demande des informations sur les bénéfi ces réalisés par Electrabel au cours des cinq dernières années. Mme Karine Lalieux (PS) souligne que la nécessaire diversifi cation des sources de production et le besoin de maîtriser la demande font l’objet d’un très large consensus. Elle fait remarquer que l’énergie constitue un bien essentiel, au même titre que l’eau, et que la détermination du prix doit prendre en compte cette dimension.

L’intervenante se référe à l’avis rendu par la CREG sur la récente hausse du prix du gaz annoncée par Electrabel. Mme Lalieux fait remarquer qu’Electrabel justifi e cette hausse de prix une une majoration du prix du gaz acheté à Distrigaz. Or, sur les marchés internationaux, le cours du gaz ne semble pas avoir progressé, poursuit Mme Lalieux. Dès lors, se pose la question de savoir dans quelle mesure la hausse du prix du gaz pratiquée par Distrigaz est justifi ée.

L’intervenante rappelle que la CREG n’est pas compétente pour procéder aux vérifi - cations des contrats de Distrigaz et faire toute la clarté sur cette hausse de prix. Elle ajoute que la proposition de loi déposée vise à corriger cette situation. Mme Lalieux évoque les contrats-programmes, soulignant que dans le secteur du pétrole, cette formule fonctionne bien en permettant de contenir les prix dans une fourchette pré-déterminée pour une durée donnée.

Elle souhaite savoir si les contrats-programmes pourraient être envisagés pour les secteurs du gaz et de l’électricité. Enfi n, par rapport à la pax electrica 2, Mme Lalieux souhaite savoir ce qu’il en est de l’engagement pris par Electrabel de ne pas procéder à des hausses de prix pendant les deux années suivant la fusion. que la proposition de résolution contient d’autres suggestions que la seule imposition de prix maxima.

Elle cite la régulation du marché, la mise en œuvre d’une hausse progressive des tarifs et une action au niveau de la demande. Elle souligne aussi que le projet de résolution soutient un pouvoir régulateur fort. Mme Van der Straeten fait remarquer que diverses études ont montré que le coût des allocations CO2 est inclus dans le prix fi nal de l’électricité au consommateur résidentiel. L’intervenante souhaite savoir si le prix des allocations CO2 pour la période 2008-2012 sera répercuté ou pas sur le prix au consommateur résidentiel.

Mme Katrien Partyka (CD&V – N-VA) souhaite connaître la position d’Electrabel sur les contratsprogrammes et les propositions de l’opérateur pour améliorer la concurrence dans le secteur de l’électricité. L’intervenante souhaite des clarifi cations sur le calcul du «Windfall profi t» effectué par la CREG et que conteste Electrabel.

M. Bart Tommelein (Open Vld) fait remarquer que les prix de l’énergie en Belgique ne sont pas parmi les plus chers d’Europe, en dépit de taxes plus importantes, et souhaite savoir quelle en est la raison.

M. Pierre-Yves Jeholet (MR) souhaite des précisions sur le message politique que les opérateurs veulent faire passer en matière d’investissements dans le secteur énergétique. L’intervenant rappelle par ailleurs les engagements pris par Suez vis-à-vis des autorités européennes et du gouvernement belge.

M. Peter Logghe (VB) fait remarquer qu’un monopole légal demeure en ce qui concerne le transport et la distribution après la libéralisation et se demande dès lors si dans un tel contexte, les prix de l’énergie vont effectivement baisser.

M. Olivier Hamal (MR) rappelle l’importance de la notion de coût de production dans la détermination de la marge bénéfi ciaire. Il souligne que la marge bénéfi ciaire d’Electrabel est plus élevée que celle de ses concurrents en raison précisément de coûts de production plus bas et souhaite connaître la position d’Electrabel sur cette question. Mme Katrien Partyka (CD&V – N-VA) s’adresse au représentant de SPE.

Elle constate que SPE n’est pas demandeur de l’instauration de prix maxima mais que l’opérateur émet des suggestions, notamment pour une meilleure collaboration entre les autorités publiques et les acteurs du marché. Mme Partyka souhaite plus de précisions sur les modalités proposées.

M. Bart Laeremans (VB), président, souhaite que la notion de «climat favorable pour les investissements» soit explicitée. Le président désire des informations sur la part de la cogénération dans la production totale.

M. Laeremans évoque les nouvelles capacités de production annoncées et souhaite davantage d’informations sur les techniques de production qui seront mises en œuvre à cette fi n. Le président voudrait savoir si des estimations de l’évolution des prix du gaz et de l’électricité existent et dans l’affi rmative, sur quels paramètres elles se basent, notamment par rapport à l’évolution du prix du pétrole.

M. Laeremans aborde la problématique des investissements qui seront entrepris afi n de combler l’insuffi sance de moyens de production et apprécierait

un complément d’informations sur les méthodes envisagées, le rôle du nucléaire et le timing de ces opérations. Enfi n, l’intervenant évoque une proposition formulée par la CREG prévoyant la mise à disposition temporaire d’une partie du parc de production d’Electrabel et aimerait connaître les intentions de l’opérateur sur cette question.

M. Alain Janssens (Electrabel) aborde les questions portant sur le niveau des prix. Pour le gaz, le prix est basé sur les coûts d’importation et repose sur un schéma simple. En ce qui concerne le prix de l’électricité, l’intervenant estime qu’il est raisonnable en comparaison avec les pays voisins et que cela est dû à une politique de prix modéré mené par Electrabel. Il met aussi en évidence la relative stabilité des prix de l’électricité.

M. Walter Peeraer (Electrabel) traite la question de la régulation des prix et rappelle que Electrabel est opposé à l’imposition de prix maxima. Par rapport à l’idée d’instaurer des contrats-programmes, M. Peeraer souligne que cela doit s’inscrire dans la législation en matière de prix. Cela ne peut s’envisager que dans le cadre d’une discussion associant l’ensemble du secteur et se faire dans le respect des contraintes liées à la libéralisation du marché, sur initiative des autorités publiques.

Par rapport aux résultats d’Electrabel, M. Peeraer souligne qu’il n’y a pas de lien direct entre la politique d’amortissement et les résultats de l’entreprise. Il n’est pas d’accord avec l’étude de la CREG qui contient un avis critique sur la méthode utilisée par Electrabel pour ses amortissements comptables.

M. Peeraer traite ensuite de la question du programme d’investissements d’Electrabel en Belgique. Il souligne que ces investissements portent sur des centrales TGV, des centrales éoliennes, des centrales nucléaires (via le revamping) et la cogénération, précisant que Electrabel est le premier producteur d’énergie éolienne en Belgique. L’intervenant met en évidence que dans le contexte actuel de mise en place de nouvelles interconnexions et du couplage de bourses d’électricité, le marché de référence pour déterminer les investissements à opérer en matière de centrales nucléaires est constitué du Bénélux, de la France et de l’Allemagne.

En dehors de la Belgique, des investissements seront opérés dans des centrales au gaz, au charbon, en renouvelables et dans le nucléaire. Sur la question du climat propice en matière d’investissements, M. Peeraer rappelle que la construction de nouvelles lignes de réseau à haute tension requiert des permis environnementaux et que le délai de mise en œuvre prend plusieurs années. Pour une

centrale à gaz, le délai de mise en œuvre est de trois à quatre ans. Le représentant met en évidence les dif- fi cultés liées à l’achat des équipements nécessaires à la construction de centrales au gaz et au charbon. Il souligne que les prix de ces biens sont eux-mêmes en forte hausse et que les commandes doivent en outre être passées longtemps à l’avance. Le locuteur évoque les incertitudes générées par les quotas CO2 et qui constituent un facteur défavorable pour l’investissement.

Il souhaite un débat ouvert sur les éléments d’incertitude qui pèsent sur les investissements, avec l’objectif de favoriser la production. L’intervenant ajoute que d’autres opérateurs, tels que Nuon, SPE ou Enel, ont annoncé des projets d’investissements en Belgique dont la concrétisation devrait faire baisser de façon mécanique la part d’Electrabel dans la production nationale.

M. Peeraer rappelle l’engagement pris par Electrabel à l’égard du gouvernement belge dans le cadre de la fusion Suez/GDF de ne pas augmenter le prix de l’électricité au consommateur résidentiel et ce, jusqu’au 30 septembre 2007. Il ajoute que cet engagement a été maintenu. Par rapport aux réseaux, Electrabel possède une participation dans Elia et le locuteur rappelle l’engagement pris par Suez de ramener la participation d’Electrabel dans Elia en-dessous de 25%, ce qui est sur le point de se fi naliser.

La participation d’Electrabel dans les intercommunales fl amandes et bruxelloises a par ailleurs été réduite à 30% alors qu’en Wallonie, Electrabel est aujourd’hui minoritaire dans les intercommunales de distribution. Il y a donc séparation complète («unbundling») entre la gestion des réseaux de distribution et la participation fi nancière.

M. Peeraer souligne que les dispositions belges en matière d’unbundling sont plus sévères que celles imposées par la Commission européenne. Sur la question de la part de production, M. Peeraer fait référence à l’engagement pris dans le cadre de la fusion Suez/GDF à réduire la part d’Electrabel sur le marché belge à 70%. L’intervenant souligne que des accords de swaps avec d’autres opérateurs sont privilégiés. Ils permettent à ces nouveaux acteurs d’entrer sur le marché belge avec leur propre structure de coûts tandis que Electrabel peut se renforcer sur des marchés étrangers.

M. Erwin Van Bruysel (Distrigaz) évoque l’étude effectuée par la CREG et rappelle que les compétences de la CREG en matière de prix sont limitées à l’infrastructure. Il souligne que la CREG et les autorités en charge de la concurrence ont reçu toute l’information nécessaire à leur mission. L’intervenant met en évidence le devoir de confi dentialité qui s’impose à Distrigaz par rapport

aux contrats d’achats de gaz et ajoute que ces contrats concernent tous les pays européens où Distrigaz est présent et vend du gaz.

M. Van Bruysel souligne que Distrigaz souhaite un régulateur fort au niveau de l’infrastructure où il existe un monopole, mais se demande s’il ne faudrait pas envisager un régulateur au niveau européen. En effet, l’infrastructure d’approvisionnement en gaz passe sur le territoire de nombreux pays qui ont chacun leurs propres règles en matière de régulation, tant sur le plan tarifaire que sur l’opérationnel.

M. Frank Schoonacker (SPE) estime que les contratsprogrammes peuvent être envisagés avec une approche sectorielle et en prenant compte la position individuelle de chaque opérateur. L’intervenant met en évidence la différence entre d’une part le marché du gaz, basé sur des hubs et des prix internationaux, comme le marché pétrolier, et d’autre part, le marché de l’électricité qui reste encore pour l’essentiel composé de marchés nationaux.

Dans ce contexte, l’idée de contrats-programmes peut être plus facilement envisagée pour le marché du gaz que pour celui de l’électricité. Le locuteur souligne les diffi cultés que peut avoir un producteur qui souhaite s’installer en Belgique mais qui n’y dispose encore d’aucune capacité de production. Il souligne la distinction entre le gaz à savoir que les coûts de raccordement au réseau gazier sont à charge de tous les utilisateurs et donc, de la collectivité tandis que pour l’électricité ces coûts sont complètement à charge du producteur.

M. Schoonacker souhaite que des mesures soient prises pour que les nouveaux entrants soient mis sur un pied d’égalité pour ce qui concerne les conditions de connexion au réseau. Par rapport au climat général en matière d’investissements, M. Schoonacker déplore certains blocages de la part des pouvoirs publics eux-mêmes, citant en exemple une procédure actuellement en cours devant le Conseil d’Etat concernant des éoliennes. L’intervenant cite aussi un projet d’investissement dans l’est du pays à proximité des réseaux de gaz et d’électricité portant sur une installation de 900 MGW.

M. Schoonacker précise que la SPE souhaite procéder de la façon la plus effi ciente et la plus respectueuse de l’environnement et qu’elle souhaiterait aménager une tour de refroidissement. L’intervenant déplore l’opposition locale par rapport à ce projet.

M. Schoonacker confi rme que les prix des biens d’équipement en matière énergétique se sont renchéris. Compte tenu des incertitudes qui pèsent sur l’obtention des autorisations pour réaliser les investissements et des délais de commande des biens d’équipements, les risques pour les opérateurs sont importants, en particulier pour les acteurs de plus petite taille comme SPE.

D’autres incertitudes pèsent sur le climat des investissements, par exemple par rapport à l’évolution du coût des allocations CO2 à partir de 2012.

M. Schoonacker en appelle aux pouvoirs publics pour créer un climat favorable aux investissements et permettre ainsi d’éviter une pénurie d’électricité.

M. Schoonacker cite ensuite les différents projets d’investissements de SPE en Belgique, aussi bien en matière d’énergie renouveable qu’en matière d’énergie fossile, et met en évidence les incertitudes qui entourent ces projets, notamment par rapport au coût des allocations CO2 et à l’attitude NIMBY («not in my back yard»). Par rapport à la mise aux enchères de capacités virtuelles de productions (VPP), le représentant de SPE estime qu’il ne s’agit pas d’une solution satisfaisante en matière de concurrence dans la mesure où cela se passe à un niveau de prix qui est celui du marché et non celui du coût.

En ce qui concerne pax electrica 2, l’intervenant reconnaît que les discussions sont en cours et qu’un accord n’est pas en vue à court terme. Le représentant de SPE ajoute que le concept «coût+» devrait logiquement être retenu, ce qui impliquerait la mise à disposition de capacités de production pour le deuxième acteur du secteur de la production d’électricité en Belgique, à savoir SPE. Le représentant de SPE confi rme qu’il est nécessaire de disposer d’un régulateur puissant mais associe cette exigence à la mise en place d’un level playing fi eld.

M. Schoonacker souligne qu’un régulateur puissant est en particulier requis pour la partie non libéralisée du marché et ce, afi n que l’accès aux réseaux soit garanti à tous les opérateurs, sans discrimination. L’intervenant rappelle que SPE était un actionnaire historique de l’opérateur du réseau de transport Elia, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui suite à la reprise de 51% des parts de SPE par GDF et la société britannique Centrica.

Par ailleurs, l’intervenant fait remarquer que SPE présente la particularité d’être intégrée verticalement en ce qui concerne la production et la fourniture et de n’avoir aucun revenu lié à des activités régulées. Questions posées à NUON, LAMPIRIS et ECO- POWER Mme Van der Straeten (Ecolo-Groen!) demande quelles sont les conditions-cadres jugées souhaitables pour l’instauration de prix maxima. Mme Douifi (Sp.a-Spirit) constate que visiblement aucun des invités n’est satisfait de la libéralisation des marchés de l’énergie: la concurrence est insuffi sante et il n’y a aucun impact sur les prix..

Personne ne propose cependant des pistes pour permettre de mieux contrôler le prix pour le consommateur. Par conséquent, sa proposition vise à instaurer des prix maxima (en guise de mesure de crise temporaire). Enfi n, elle demande quel est le point de vue de Nuon et de Lampiris concernant les centrales nucléaires.

M. Henry (Ecolo-Groen!) demande l’avis des invités sur l’instauration de tarifs progressifs.

M. Bart Laeremans (VB), président, constate que Lampiris propose d’obliger Electrabel à vendre l’électricité produite par les centrales nucléaires au coût réel: qu’est-ce que cela signifi e?

M. Venanzi (Lampiris) n’est pas partisan d’un allongement de la durée de vie des centrales nucléaires, mais si celui-ci devait intervenir, les bénéfi ces générés devraient profi ter au marché, c’est-à-dire tant aux entreprises qu’aux consommateurs. En d’autres termes, l’électricité doit être vendue (pratiquement au prix de revient) à tous les fournisseurs. En ce qui concerne la libéralisation, il fait observer que son entreprise lui doit sa création.

Il plaide en tout cas en faveur d’une poursuite de la libéralisation, ce qui signifi e que le marché doit devenir plus liquide, par la création d’une plus grande capacité de production. Mme Van Boxelaer (Nuon) n’est pas opposée à l’instauration d’une taxe naphtaline, mais il convient de veiller à ce que celle-ci profi te au consommateur (et à ce qu’elle ne soit donc pas répercutée sur le prix que doit payer ce dernier).

On ne peut faire baisser le prix pour le consommateur que par un contrôle accru du marché. C’est la seule solution. En ce qui concerne les centrales nucléaires, Nuon souhaite se positionner comme un acteur durable, accordant la préférence à l’énergie renouvelable (tous les produits proposés en Belgique se composent au minimum de 60% d’électricité durable).

M. Williame (Ecopower) préconise une approche conforme aux lois du marché. Il estime dès lors qu’il n’y a aucune raison de fi xer des price caps. L’objectif doit être de faire payer le prix du marché par chacun des acteurs, afi n de promouvoir l’effi cacité du système. Il renvoie notamment, à cet égard, à l’introduction de projets de cogénération par de grandes entreprises. L’orateur n’est pas favorable à l’instauration d’un prix maximum.

Nul ne niera que l’électricité est un produit très bon marché, compte tenu des possibilités de confort importantes qu’elle offre: il suffi t de comparer le prix de l’électricité à la dépense que représente la consommation quotidienne d’une bonne bouteille de vin, par exemple. Il est vrai

que des problèmes se posent en la matière. Ainsi, dans certains cas, l’électricité absorbe une très grande partie du budget du consommateur: l’orateur plaide dès lors en faveur de l’organisation, dans le domaine de l’énergie, d’un accompagnement adéquat de toutes les personnes qui en ont réellement besoin. Il souligne également qu’il est important de réduire la demande d’électricité. De nombreuses possibilités et initiatives prometteuses ont été développées à cet effet, comme la maison passive nette, qui ne consomme pas d’énergie.

L’orateur fait par ailleurs observer que l’URE est évidemment une compétence régionale. Il constate enfi n que de nombreux progrès ont déjà été enregistrés et qu’il reste encore beaucoup à faire dans le domaine de l’effi cacité énergétique. Questions adressées à Mme Jalabert et à M. Pepermans Mme Van der Straeten (Ecolo – Groen!) remercie Mme Jalabert: cette approche anticipative adoptée par la Commission ne peut que promouvoir la qualité du travail législatif.

L’intervenante demande ensuite si on retrouve de bons élèves parmi les dix-sept États membres cités par Mme Jalabert, à côté des dix pays ayant fait l’objet d’une procédure d’infraction. La suggestion émise par le professeur Pepermans au sujet du rapport du London Economics lui semble constituer une piste intéressante. Elle conclut en précisant que son groupe reprendra certaines des observations formulées dans le cadre de ces auditions.

M. Laeremans (VB), président, constate que le professeur Pepermans juge la régulation des prix acceptable dans certains secteurs. Le professeur pourrait-il toutefois préciser le sens du principe selon lequel il faut veiller à faire coïncider des bénéfi ces maxima avec une optimisation du bilan sociétal? Enfi n, l’intervenant souhaiterait obtenir des informations complémentaires quant à la distinction opérée entre la régulation «rate of return» et la régulation «price cap».

M. Guido Pepermans (VLEKHO) explique que la maximalisation du résultat social implique une politique d’incitants visant à ce que les acteurs prennent volontairement les décisions ou mesures souhaitées (par exemple, un GRD essayera toujours de maximaliser ses gains).

Le système COST-PLUS utilisé en Belgique est un système «ROR»: il n’incite pas les GRD à proposer leurs activités de réseau à un prix aussi bas que possible; en effet, si le GRD engage des frais, il constitue simplement un dossier et il le propose au régulateur, qui l’accepte presque toujours: cela n’incite pas à rendre la gestion du réseau aussi bon marché que possible. Un défaut supplémentaire du système actuel est le besoin d’informations.

C’est moins le cas pour la régulation «price-cap», car, dans ce cas, les tarifs peuvent être fi xés librement, à condition que la moyenne (en fonction du chiffre d’affaires) ne dépasse pas un certain plafond. Dans ce système – qui a fonctionné avec un certain succès au Royaume Uni dans le passé –, le GRD a intérêt a maintenir ses coûts aussi bas que possible, car il peut conserver la différence entre les coûts et le chiffre d’affaires.

Dans le système belge actuel, les surplus générés doivent être traduits en réductions tarifaires, de telle sorte que les gestionnaires de réseau sont beaucoup moins incités à réduire les coûts. Mme Jalabert (DG TREN) confi rme que dans 10 des 17 cas faisant l’objet d’une enquête, une procédure d’infraction a été ouverte, mais souligne que les enquêtes ne sont pas encore terminées, de telle sorte que de nouvelles procédures ne sont pas à exclure. centrale – Cette publication est imprimée exclusivement sur du papier entièrement recyclé