Verslag Dossier 2221/001

DE BELGIQUE 4329 6 novembre 2009 BUDGETS DES RECETTES ET DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2010 EXPOSÉ GÉNÉRAL

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

SOMMAIRE

Chapitre VI : Le programme budgétaire de coopération au développement - Note de solidarité .... Chapitre I : Le contexte économique international Chapitre II : L’évolution économique de la Belgique Troisième partie : Rapport budgétaire du pouvoir fédéral Chapitre I : Synthèse des recettes et des dépenses

3. Comparaison des recettes 2009, 2010

Section 2 : Les dépenses primaires 2010 et Section 3 : Estimation pluriannuelle des dépenses primaires du pouvoir fédéral 2009-2013 Section 4 : Programmes fédéraux spécifi ques .. 2. Le programme budgétaire de la politique Section 1 : Le solde net à fi nancer du pouvoir Chapitre V : Les effets budgétaires des relations entre le pouvoir fédéral et d’autres pouvoirs .. Quatrième partie : Les régimes de protection sociale Chapitre III : La gestion globale des travailleurs Chapitre V : Les autres régimes de sécurité sociale Pages

Annexes Annexe 1 : Évolution de la fi scalité Annexe 2 : Statistiques Glossaire Liste des abréviations

miljoen EUR — milions EUR 021,0 I. — Recettes 890,2 II. — Dépenses 869,2 III. — Solde net du budget 883,0 IV. — Solde des opérations de Trésorie 752,2 V. — Solde net à fi nancer 156,6 VI. — Amortissements et remboursements de la dette publique 908,8 VII. — Solde brut à fi nancer MESDAMES, MESSIEURS,

D’après les ordres du Roi, le gouvernement a l’honneur de soumettre aux délibérations du parlement les projets de loi du budget des Voies et Moyens et du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2010. Le budget se présente globalement comme suit

INTRODUCTION

Le présent Exposé général commente la politique budgétaire pour les années 2010 et 2011. Compte tenu de la crise économique la plus lourde depuis la deuxième guerre mondiale, le gouvernement a jugé opportun de donner un signal rassurant et de franchir un premier pas important vers l’assainissement des fi nances publiques sans compromettre la timide reprise. Au cours des deux années à venir, un effort budgétaire important sera consenti, sans pour autant perdre de vue une série de besoins urgents.

Autrement dit, une marge limitée a également été dégagée en faveur de nouvelles initiatives. Une crise économique particulièrement lourde Le présent budget a vu le jour avec comme toile de fond une crise fi nancière et économique particulièrement lourde, qui, fi n 2008 et début 2009, a contraint les différentes autorités de notre pays à intervenir à plusieurs reprises afi n d’assurer la stabilité du secteur fi nancier belge.

Fin 2008, la croissance économique a commencé à ralentir à un rythme accéléré, ce qui a résulté, pour l’ensemble de l’année 2009, en une contraction économique réelle de 3,1%, alors que pour la confection du budget 2009 le gouvernement tablait encore sur une croissance de 1,2%. Pour établir le présent budget, le gouvernement s’est basé, comme de coutume, sur le budget économique préparé par le Bureau fédéral du Plan à la demande de l’Institut des Comptes nationaux, publié le 12 septembre dernier.

On y prévoit une croissance économique limitée pour 2010, à savoir 0,4% en termes réels, et un retour pratiquement au niveau moyen (+1,9%) en 2011. En 2010 et 2011, l’infl ation restera relativement faible, à savoir 1,5% et 1,6% pour ce qui concerne l’indice national des prix à la consommation, et 1,2% et 1,6% pour l’indice santé. Perspective pluriannuelle du budget Le présent exercice budgétaire s’inscrit dans une perspective clairement pluriannuelle, dans ce sens qu’il ne s’est pas limité à établir le budget 2010, mais qu’il a également préparé celui de 2011 sur le plan technique.

Le gouvernement veut ainsi donner le signal selon lequel il entend redresser le plus vite possible la situation budgétaire du pays, qui s’est fortement dégradée à la suite de la crise économique. Le complément au programme de stabilité introduit auprès de la Commission européenne au mois de septembre a servi de guide. Une trajectoire prévoyant de ramener à nouveau le défi cit

en dessous de 3% à partir de 2013 et de renouer avec l’équilibre à partir de 2015 y était dessinée. Le présent Exposé général commente les chiffres pour 2010 et 2011, tant pour le pouvoir fédéral que pour la sécurité sociale. Il s’agit d’un document politique qui précise les options politiques décidées par le gouvernement. Toutefois, conformément aux dispositions constitutionnelles, les documents légaux formels, à savoir le budget général des Dépenses et le budget des Voies et Moyens, ne reprennent que le budget 2010.

Le principe de l’annualité du budget est ainsi respecté. Les chiffres pour 2010 fi gurant dans le présent exposé peuvent être mis en rapport direct avec les dépenses prévues dans le budget général des Dépenses et avec les recettes reprises dans le budget des Voies et Moyens. Les chiffres pour 2011 sont à considérer comme la traduction concrète d’options politiques pour 2011, qui sont d’ores et déjà prises, mais qui pourront et devront évidemment encore être l’objet d’ajustements à la lumière d’éventuelles modifi cations de circonstances.

Mesures structurelles en phase avec le complément au programme de stabilité La crise mondiale pèse de tout son poids sur les fi nances publiques. En 2009, tous les pays européens ont vu leur défi cit augmenter. Nos pays voisins, eux non plus, n’ont pas échappé à cette évolution. Pour l’ensemble de l’Union européenne, le défi cit s’élèverait à 6% du PIB en 2009. Cette année, pour l’ensemble des pouvoirs publics, la Belgique s’attend à un défi cit moins élevé, à savoir 5,7% du PIB.

Ce défi cit résulte de la crise économique et des mesures prises pour faire face à celle-ci. Sans interventions, il continuerait à progresser pour passer à 6,7% du PIB à la fi n de la présente législature fédérale. Il convient toutefois de poser la question de savoir à quel moment il faut passer d’une politique de relance à une politique de retour à l’équilibre budgétaire. Contrairement à d’autres pays européens, la Belgique a choisi de reprendre le chemin de l’équilibre budgétaire plus rapidement, tout en continuant à tenir compte de la fragilité de la situation économique en 2010 et 2011.

Le présent budget a dès lors réalisé une économie considérable par rapport aux estimations des résultats budgétaires à politique inchangée. En 2010, un effort budgétaire de quelque 0,5% du PIB sera consenti par le pouvoir fédéral et la sécurité sociale, lequel effort sera encore renforcé en 2011 pour atteindre plus de 1% du PIB. Combiné à celui de l’Entité II, estimé à 0,5% du PIB, cet effort se montera en 2011 à 1,5% du PIB pour

l’ensemble des pouvoirs publics. De cette manière, le gouvernement se conforme à la trajectoire reprise dans le complément au Programme de Stabilité et respecte les recommandations de la Section Besoins de fi nancement du Conseil Supérieur des Finances. Le solde à fi nancer de l’ensemble des pouvoirs publics sera ramené de 5,7% du PIB en 2009 à 5,1% en 2011. Le fait de travailler dans une perspective pluriannuelle met automatiquement un frein au recours à des mesures à caractère unique.

À quelques rares exceptions près, les mesures prises dans le cadre de la préparation du budget ont un impact structurel. L’effet structurel des mesures décidées au niveau de l’Entité I s’élève à 1%. Combiné avec l’effort prévu pour l’Entité II dans le complément au Programme de Stabilité, l’effort structurel au niveau de l’ensemble des pouvoirs publics s’élève à 1,5% du PIB. Un ratio d’endettement en augmentation En 2007, le taux d’endettement pour l’ensemble des pouvoirs publics était tombé à 84,2% du PIB.

Fin 2008, il s’élevait à 89,8%. Fin 2009, on l’estime maintenant à 97,6%. Cette dégradation résulte de l’effet combiné de l’impact des défi cits enregistrés et de l’évolution moins favorable du PIB (effet dénominateur équivalent à 2,2%). Sous les hypothèses utilisées, le taux d’endettement continuerait d’augmenter pour s’établir à 103,4% fi n 2011. De cette manière, il se situe légèrement en deçà du niveau repris dans le complément au Programme de Stabilité.

Selon la trajectoire prévue dans celui-ci, le taux d’endettement descendrait à nouveau en dessous de 100% en 2015. Sur la période 2008-2010, la dette publique belge augmenterait de 11,9%, ce pourcentage étant de 14,5% pour la zone euro. binées avec des réformes Les frais de fonctionnement et de personnel de l’appareil de l’État seront limités. Tant en 2010 qu’en 2011, l’économie de 0,7% décidée l’année dernière en ce qui concerne les crédits de personnel du pouvoir fédéral se doublera d’une économie de 100 millions EUR à travers le remplacement limité de fonctionnaires pensionnés.

La croissance des frais de fonctionnement sera également limitée. Des efforts similaires sont demandés aux institutions de sécurité sociale. Cette démarche va au-delà d’un simple effort budgétaire. À travers une série de réformes, l’efficacité du Économies au niveau de l’appareil de l’État com-

pouvoir fédéral sera améliorée. Ainsi, pour un certain nombre de services, les processus administratifs relatifs au personnel seront centralisés et rationnalisés par le biais d’un secrétariat social central, le paiement des traitements sera intégré au sein du SPF P&O. Une attention particulière sera accordée au suivi des mesures prises, à l’évaluation de leur pertinence et à leur adéquation aux objectifs fi xés pour les services publics en matière de gouvernance, de qualité et d’efficacité.

Des contrats d’administration seront conclus avec les institutions publiques, dans lesquels l’administration et le ministre de tutelle conviendront d’objectifs concrets. La mise sur pied du comité d’audit central donnera une impulsion importante à l’instauration du contrôle interne et de l’audit interne dans les départements. Poursuite du verdissement de la fi scalité À la suite d’une obligation européenne, le prix du diesel professionnel sera augmenté, ce qui devrait rapporter 141,3 millions EUR à partir de 2010.

En outre, le système de cliquet pour le diesel à la pompe sera réinstauré; son produit est estimé à 140,1 millions EUR en 2010 et à 285,3 millions EUR en 2011. En ce qui concerne les voitures de société, un nouveau système d’avantages de toute nature imposables est instauré, basé sur l’émission de CO2 du véhicule en question. Pour 2010, on table sur une recette supplémentaire de 49 millions EUR, celle-ci devant atteindre 54 millions EUR en rythme de croisière.

Par ailleurs, la déductibilité des frais de voiture sera modulée plus strictement en fonction de l’émission de CO2 et elle sera renforcée pour les voitures électriques. En plus de cela, on réduira la déductibilité des frais de carburant. Ces deux dernières mesures devraient rapporter ensemble 91 millions EUR en 2010. Recettes supplémentaires de la part des secteurs fi nancier et énergétique Dans les années à venir, une contribution fi nancière sera prévue tant en provenance du secteur fi nancier que des producteurs d’énergie nucléaire.

Pour les deux secteurs, une logique similaire sous-tend la décision: le gouvernement a pris un certain nombre de mesures en faveur du secteur, mesures pour lesquelles il réclame maintenant une contribution. Ainsi, 235 millions EUR seront demandés chaque année au secteur de l’énergie à titre de contribution pour le fait que l’exploitation des centrales nucléaires les plus anciennes pourra être prolongée de 10 ans.

Fin 2008 et début 2009, les autorités de ce pays ont procédé à des interventions fi nancières considérables dans le secteur fi nancier. Dans la plupart des cas, celles-ci ont été fi nancées par l’émission de titres de la dette. En outre, un nouveau système de garanties pour les épargnants a été mis sur pied, organisé en majeure partie par les pouvoirs publics. C’est pourquoi, dans les années à venir, une contribution sera demandée au secteur fi nancier établi en Belgique.

L’équilibre fi nancier de la sécurité sociale est assuré Fondement de notre État-providence, la sécurité sociale est essentielle pour la confi ance de la population dans l’avenir, mais c’est aussi elle qui est touchée le plus durement par la crise économique. Au moment où les cotisations sociales perçues plongent sous l’effet de la crise, les allocations augmentent, notamment les allocations de chômage.

Les estimations à politique inchangée ont dès lors révélé une évolution fort négative pour le budget de la sécurité sociale. Dans le présent budget, le gouvernement demande un certain nombre d’économies aux institutions de sécurité sociale, mais il assure d’autre part l’équilibre fi nancier des deux régimes de sécurité sociale. Une dotation supplémentaire de la part du pouvoir fédéral, limitée aux années 2010 et 2011, doit faire en sorte que l’ensemble de la sécurité sociale puisse se conformer à la trajectoire budgétaire préconisée dans le programme de stabilité.

En outre, le gouvernement a octroyé au régime des travailleurs salariés un prêt sans intérêt qui couvre le défi cit restant. De la marge pour une reprise économique et pour de nouvelles politiques Dans le présent budget, le gouvernement voulait éviter de prendre des mesures trop brusques pour ne pas compromettre la timide reprise économique. En effet, dans cette phase de la crise, il importe de ne pas tuer dans l’œuf la confi ance naissante et de jeter les bases d’une reprise économique durable.

Le gouvernement a dès lors décidé de proroger une série de mesures prévues dans la loi anticrise du 19 juin 2009. Il s’agit tout particulièrement des mesures relatives au crédit-temps et au chômage temporaire, mais aussi de la prorogation de la réduction du taux de TVA dans la construction. En outre, le gouvernement fédéral prend une série de nouvelles mesures visant notamment à stimuler la croissance économique.

La mesure la plus saillante est

sans doute la baisse du taux de TVA pour les repas dans le secteur de la restauration, qui vise à créer de nouveaux emplois dans le secteur et à contrer le travail au noir. On continue par ailleurs à miser sur l’activation des chômeurs, en particulier des jeunes et des chômeurs plus âgés, notamment par le biais d’un relèvement de l’allocation d’activation prévue pour ces groupes. Le gouvernement poursuit également ses efforts pour réduire l’écart, en matière de pensions, entre les indépendants et les salariés, et ce en poursuivant l’augmentation de la pension minimum des indépendants.

Au niveau des soins de santé, on procède tant à des économies — par le biais d’un versement au profi t du Fonds d’avenir et d’un transfert aux deux gestions globales — qu’à de nouvelles initiatives en faveur du patient

PREMIÈRE PARTIE

LA POLITIQUE BUDGÉTAIRE CHAPITRE

I 1

LIGNES DE FORCE

Notre pays traverse la crise économique la plus grave depuis la deuxième guerre mondiale. Dans une situation de crise, la population a besoin de confi ance et d’une perspective d’avenir. C’est notamment le rôle des pouvoirs publics d’offrir celles-ci, entre autres à travers son budget. Dans cette phase de la crise, il importe de ne pas compromettre la timide reprise économique et de jeter en même temps les bases d’un rétablissement durable.

En 2009, tous les pays européens ont vu leur défi cit budgétaire se creuser. La Belgique se dirigeait vers un défi cit de 6,7% d’ici la fi n de la législature. En 2010, le gouvernement fédéral consent un effort budgétaire de 0,5% du PIB, effort qui sera porté à 1% du PIB en 2011. Combiné à l’effort consenti par les Communautés et Régions, cela permettra de limiter le défi cit à 5,6% du PIB en 2010 et à 5,2% en 2011.

Cet objectif n’a pas été atteint en recourant à des mesures à caractère unique. Le budget comprend un ensemble de mesures structurelles dont l’effet se chiffre à 1% en 2011. Dans les années suivantes, cet effet sur le solde de fi nancement se maintiendra, voire augmentera encore. Il n’y a pas eu d’opération d’assainissement aveugle, les plus faibles ont été épargnés et, en général, le pouvoir d’achat de la population a été maintenu.

En 2010, une série de mesures, dont un certain nombre d’adaptations au bien-être ou d’augmentations supplémentaires d’allocations, atteindront leur rythme de croisière. On n’y a pas touché, au contraire, on a même prévu de la marge permettant des initiatives supplémentaires. On poursuit la réduction des frais de fonctionnement de l’appareil de l’État, notamment à travers le remplacement sélectif des fonctionnaires qui partent à la retraite.

En matière de recettes, le gouvernement n’opte pas en faveur de mesures qui alourdissent encore davantage les charges sur le travail, mais il mise pleinement sur une fi scalité incitant à un changement de comportement. Dans les années à venir, le secteur fi nancier et le secteur de l’électricité apporteront une contribution budgétaire importante et structurelle. En 2010, la timide reprise de l’économie sera également soutenue par la prorogation d’un vaste ensemble de mesures anti-crise.

Le taux de TVA pour les repas dans le secteur de la restauration sera diminué.

À travers cet ensemble de mesures, le gouvernement essaie de trouver le juste équilibre entre le soutien de l’économie et la nécessité de ne pas laisser fi ler le défi cit budgétaire. 2. L’ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE L’économie dans le monde Dans son World Economic Outlook d’octobre 2009, le FMI constate que l’économie mondiale a commencé à se rétablir à partir du deuxième trimestre 2009, même si la situation de pénurie de crédits et de faible emploi persiste.

Par ailleurs, le rétablissement observé est modeste dans une perspective historique. En outre, une grande incertitude demeure quant à l’ampleur de la reprise et il n’est pas clair dans quelle mesure celleci se poursuivra en 2010 et 2011. Pour l’ensemble de 2009, le FMI estime la croissance négative à – 1,1%. En 2010, la croissance mondiale s’élèverait à 3,1%, un pourcentage qui reste encore largement en deçà des chiffres de croissance d’avant la récession (en 2007, la croissance était de 5,2%).

En 2008, l’année où la crise a commencé à sévir, la croissance s’élève à 3,0%. En 2009, les pays industrialisés connaîtraient une croissance négative de 3,4%, alors qu’en 2010, leur croissance reprendrait pour atteindre 1,3%. L’infl ation pour les pays industrialisés est estimée à 0,1% en 2009 et à 1,1% en 2010, pourcentage restant inférieur au niveau normal. Dans les pays émergents et les pays en voie de développement, la croissance économique se situerait à 1,7% en 2009 et à 5,1% en 2010.

L’économie en Europe À partir du deuxième semestre de 2008, la crise fi nancière qui s’est étendue rapidement et le manque de confi ance des entrepreneurs et des consommateurs ont provoqué une récession. Actuellement, celle-ci n’est toujours pas terminée dans la zone euro, même si des grands pays comme la France et l’Allemagne montrent des signes de reprise. Toutefois, ceux-ci peuvent également résulter des plans de relance mis en œuvre dans ces pays.

Le dégré de stabilité de la relance reste dès lors incertain. Pour le deuxième semestre de 2009, le FMI s’attend à ce que la conjoncture s’améliore à la suite de la hausse de la demande au niveau des exportations et des effets de la politique budgétaire et monétaire. Néanmoins, à l’heure actuelle, les exportations restent à un niveau relativement faible, notamment en raison de la forte appréciation de l’euro.

Dans le secteur des biens d’équipement, on enregistre également une forte chute. Dans la zone euro, la croissance n’atteindrait un niveau plus normal qu’en 2011. Le FMI estime la croissance économique dans la zone euro à -4,2% en

'06 '07 '08 '09 2009 et à 0,3% en 2010. Le Bureau fédéral du Plan part d’une croissance négative pour la zone euro de 3,9% en 2009, d’une croissance positive de 0,8% en 2010 et de 1,8% en 2011. Pour ce faire, le Bureau du Plan se fonde sur les prévisions de la Commission européenne, actualisées sur la base des prévisions de l’OCDE et des estimations trimestrielles du Bureau central du Plan néerlandais.

Par rapport à l’année dernière, l’infl ation s’est fortement réduite et pour la période à venir on s’attend également à ce qu’elle reste faible. La conjoncture en Belgique La situation économique négative, avec quelques indications positives, se refl ète dans les enquêtes auprès des consommateurs et les enquêtes de conjoncture réalisées par la Banque Nationale. Les enquêtes de conjoncture effectuées de mars à octobre 2009 montrent une amélioration de la confi ance des entrepreneurs.

En octobre, le climat conjoncturel s’est amélioré dans les quatre branches industrielles questionnées. Dans l’industrie manufacturière, il est même question d’une amélioration prononcée. Dans le secteur des services, voilà déjà trois mois de suite qu’une amélioration s’observe. Le niveau général de la confi ance des entrepreneurs reste cependant relativement faible

FIGURE

1 Courbe synthétique générale de l’enquête de conjoncture mensuelle Source: BNB En octobre, la confiance des consommateurs a légèrement diminué après une période de confi ance

croissante allant de mars à septembre. En général, la confi ance reste faible, même si, ce dernier semestre, une tendance à la hausse se dessine. C’est surtout sur la situation économique que le consommateur se montre plus négatif en octobre par rapport aux mois précédents. S’agissant du chômage et de la capacité d’épargne, les attentes sont quasiment stables par rapport aux mois précédents

FIGURE

2 Indicateur de la confi ance des consommateurs Le budget économique en tant que base Tout budget repose sur des hypothèses en matière d’évolution d’une série de variables macroéconomiques majeures. Des changements au niveau de ce cadre macroéconomique peuvent avoir un impact important sur le résultat budgétaire. C’est la raison pour laquelle nous donnons ci-après un aperçu succinct des paramètres les plus importants utilisés lors de la confection du présent budget.

Pour établir le budget, le gouvernement s’est basé sur le budget économique publié le 9 septembre dernier. Celui-ci tenait déjà compte d’une amorce de reprise en 2009 et 2010. La Commission européenne publie ses prévisions d’automne début novembre et l’OCDE publie ses prévisions seulement fi n novembre. On s’attend à ce que la tendance qui s’est annoncée fi n septembre se confi rme

TABLEAU

1 Données Macroéconomiques Evolution en %, sauf mentionné autrement 0,4 1,9 Croissance réelle PIB 343,1 356,0 PIB nominal (en milliards EUR) (*) 1,5 1,6 Indice des prix à la consommation 1,2 Indice santé -58,9 17,6 Evolution emploi (en milliers) 61,5 Taux d'emploi (en%) 9,4 9,6 Taux de chômage (en%) 1,20 2,09 Taux d'intérêt (3 mois) 4,14 4,47 Taux d'intérêt (10 ans) (*) Pour le PIB, il est tenu compte du chifre publié par l’ICN pour 2008, lequel diffère légèrement du budget économique.

La croissance du PIB En 2008, l’économie belge a encore connu une croissance de 1,0%, mais ce résultat était surtout imputable à un bon premier semestre. La croissance estimée dans le budget économique du 9 septembre est basée sur un profi l de conjoncture prévoyant que la croissance économique de la Belgique deviendrait à nouveau légèrement positive au cours du deuxième semestre de 2009. De ce fait, la croissance du PIB atteindrait -3,1% en 2009, 0,4% en 2010 et 1,9% en 2011.

Inflation Entre juillet et décembre 2008, le prix du pétrole brut a connu une chute spectaculaire, à savoir de plus de 140 dollars à moins de 40 dollars le baril. Depuis lors, le prix du pétrole a de nouveau grimpé, atteignant 75 dollars à la mi-octobre. Les prix du gaz naturel et de l’électricité suivent cette évolution avec quelque retard. La baisse des prix de l’énergie (par rapport à 2008) devrait se répercuter progressivement sur les prix d’autres biens et services.

De ce fait, l’infl ation sousjacente reste relativement limitée, à savoir un peu plus de 1%. Sur base annuelle, l’évolution de l’indice des prix à la consommation serait nulle en 2009. En raison de la hausse des prix du pétrole, elle monterait à 1,5% en 2010 et à 1,6% en 2011. L’indice-santé n’étant pas infl uencé par les prix de l’essence et du diesel, il a dès lors un profi l moins prononcé que l’indice national des prix à la consommation.

L’indice-santé augmenterait de 0,6% en 2009, de 1,2%

en 2010 et de 1,6% en 2011. Le budget économique prévoit un dépassement de l’indice-pivot en décembre 2010. En 2011, l’indice-pivot ne serait pas dépassé1. Emploi Sous l’effet de la crise et de la récession, l’emploi a régressé. Cette régression se manifeste avec quelque retard par rapport à l’activité économique dans la mesure où les employeurs optent en premier lieu en faveur d’une diminution du nombre d’heures prestées, par exemple en recourant au système de chômage temporaire.

Cela explique notamment pourquoi l’emploi n’a commencé à diminuer qu’au premier trimestre de 2009. C’est seulement à partir de 2011 que l’emploi augmenterait à nouveau. En 2009, l’emploi diminuerait de 34 600 unités, ce qui ramènerait le taux d’emploi de 63,6% en 2008 à 62,7% cette année. En 2010, la baisse se poursuivrait et serait de 58 900 unités. Le taux d’emploi tomberait ainsi de 62,7% à 61,5%. En 2011, la tendance commencerait à s’inverser: le nombre d’emplois augmenterait légèrement, à savoir + 17 600 unités.

Etant donné que la population en âge de travailler continue de progresser (+31 700 unités), le taux emploi n’augmente pas (en 2011, il se maintiendrait à 61,5%). En raison de la baisse de l’emploi et de l’accroissement de la population active, le chômage augmente fortement. Alors qu’en 2008, le taux de chômage harmonisé était seulement de 7,0%, on s’attend à ce qu’il atteigne déjà 8,2% en 2009. Il continuerait à progresser jusqu’à 9,4% en 2010 et jusqu’à 9,6% en 2011.

Hypothèses d’intérêt Pour établir les hypothèses d’intérêt pour 2010 et 2011, la Trésorerie se base sur les forward rates déduits des courbes des OLO et des certifi cats de trésorerie du 18 septembre dernier. Pour 2010, le taux d’intérêt à 10 ans est estimé à 4,14% et à 4,47% pour 2011. L’intérêt à court terme (à trois mois) est estimé à 1,20% en 2010 et à 2,09% en 2011. Les chiffres actualisés de l’infl ation (Bureau fédéral du Plan, Prévisions d’infl ation, 6 octobre 2009) indiquent que l’indice-pivot ne sera pas dépassé en 2010, mais seulement début 2011.

3. LE BUDGET DE

L’ENSEMBLE DES POUVOIRS PUBLICS 3.1. Les principaux indicateurs budgétaires Le tableau 2 donne un aperçu des chiffres les plus importants des fi nances publiques

TABLEAU

2 Les principaux indicateurs budgétaires bc raming En % du PIB 3,6 2,6 -2,1 -1,9 -1,2 Solde primaire 3,0 2,4 0,6 -1,7 -0,8 -0,6 Entité I 2,0 1,0 -0,7 -0,2

Pouvoir fédéral 0,5 -0,4 -1,0

Administrations de

sécurité sociale 0,2 -0,3 -1,1 Entité II -3,4 -5,8 -5,6 -5,2 Solde de fi nancement -2,8 -5,0 -4,1 -1,6 -2,4 -3,6 -3,7

-0,9 -0,5

0,3 -0,1 -1,5 84,2 89,8 92,1 97,6 101,7 103,4 Taux d'endettement 2,9 -3,1 Croissance réelle du PIB Source: Pour 2001-2008: ICN; 2008-2011: chiffres gouvernement.

2009, un solde de financement marqué par la crise Pour 2009, on part désormais d’un défi cit de 5,8% du PIB pour l’ensemble de pouvoirs publics et d’une contraction de l’économie de l’ordre de 3,1%. En 2009, le gouvernement a laissé jouer pleinement les stabilisateurs automatiques afi n de stabiliser au maximum l’économie. L’impact de la crise se traduit, par le biais des stabilisateurs automatiques, dans le solde de fi nancement des pouvoirs publics.

Les allocations de chômage connaissent une augmentation considérable, alors que les recettes fi scales accusent une forte baisse. L’impact du plan de relance mis en œuvre par le gouvernement se greffe par ailleurs sur le défi cit induit par la crise économique. La Belgique n’est pas seule à présenter un défi cit d’une telle ampleur. Selon les prévisions de printemps de la Commission européenne, le solde de fi nancement pour l’ensemble de l’Union européenne atteindrait 6% en 2009.

Un équilibre entre la stimulation et l’assainissement Selon les estimations de la section Besoins de fi nancement du Conseil supérieur des Finances, le défi cit monterait à 6,7% à politique inchangée. Des défi cits publics élevés et une dette publique à la hausse affectent la confi ance des consommateurs et freinent la croissance économique. C’est pourquoi le gouvernement entend donner un signal fort en lançant l’assainissement dès 2010.

Afi n de ne pas compromettre la timide reprise de l’économie, il faut procéder avec circonspection et prévoir par ailleurs de la marge pour soutenir la reprise économique qui s’amorce. En 2010, un effort de 0,5% est consenti. Cet effort sera porté à 1% en 2011. Le solde de fi nancement de l’ensemble des pouvoirs publics est estimé à 5,6% en 2010 et continuerait à diminuer pour s’établir à 5,2% en 2011.

En phase avec nos engagements européens A la mi-septembre 2009, le gouvernement belge a introduit un complément au programme de stabilité auprès de la Commission européenne. Ce plan ébauchait la trajectoire permettant de renouer avec l’équilibre d’ici 2015. Sur la base des défi cits prévus pour 2010 et 2011  dans le cadre de la confection du budget, on dépasse à chaque fois les objectifs communiqués à la Commission européenne.

On prend ainsi une certaine avance sur la trajectoire budgétaire prévue. Un effort de la part de toutes les entités La section Besoins de fi nancement a clairement in-

diqué que l’assainissement budgétaire requis implique inévitablement une répartition équilibrée sur l’ensemble des niveaux de pouvoir. Le défi cit budgétaire de l’entité I évolue de 5% du PIB en 2009 à 4,1% en 2010. Lors de la confection de leurs budgets 2010 et de leur éventuel planning pluriannuel, les Communautés et Régions ont également contribué à la réduction du défi cit. Le solde prévu pour l’entité II correspond à l’objectif indicatif avancé dans le complément au programme de stabilité (respectivement -1,5% en 2010 et -1,1% en 2011).

Il n’a dès lors pas encore été tenu compte des budgets des entités fédérées qui seront introduits auprès des parlements respectifs. Un accord de coopération concret sera conclu avec celles-ci d’ici la fi n de l’année. Le point de départ des trajectoires en question reste l’équilibre pour tous les niveaux de pouvoir d’ici 2015. Pour 2009, le solde de l’entité II diffère de celui repris dans le complément au Programme de Stabilité.

Il est tenu compte de l’impact positif de l’accélérateur de l’enrôlement de l’impôt des personnes physiques (environ 0,8 milliard EUR) sur le solde des pouvoirs locaux. Un ratio d’endettement à la hausse Ce sont surtout les mesures de soutien au secteur fi nancier (quelques 6% du PIB) qui sont à l’origine de la hausse du taux d’endettement, lequel est passé de 84,2% fi n 2007 à 89,9% fi n 2008. La situation économique et budgétaire en 2009 est évidemment néfaste pour celui-ci.

La crise économique est non seulement à la base d’un défi cit public considérable, mais le taux d’endettement est en outre calculé sur la base d’un PIB à la baisse, ce que l’on appelle l’effet dénominateur, lequel peut être estimé à plus de 2% pour 2009. Sous l’effet combiné du solde de fi nancement et du PIB en baisse, le taux d’endettement passe à 97,6% en 2009 et continuera à augmenter également en 2010 et 2011.

Comme mentionné déjà ci-dessus, l’assainissement sera amorcé dès 2010. Les défi cits sont trop peu limités pour éviter une augmentation du taux d’endettement. Sur la base des chiffres utilisés actuellement, celui-ci continuerait à progresser pour atteindre 103,4% en 2011. Il se situe ainsi légèrement en deçà du niveau prévu dans le complément au Programme de Stabilité. Selon la trajectoire ébauchée dans celui-ci, le taux d’endettement tomberait à nouveau en dessous de 100% en 2015.

Sur la période 2008-2010, le taux d’endettement de la Belgique augmenterait de 13,5 points de pourcentage, alors que la hausse enregistrée pour l’Union européenne est de 17,9 points de pourcentage.

3.2. Accents forts du budget Focus sur le redressement économique Dans le présent budget, le gouvernement voulait éviter de prendre des mesures trop brusques afi n de ne pas compromettre la timide reprise économique. En effet, dans cette phase de la crise, il s’agit de ne pas saper la confi ance naissante et de jeter ainsi les fondements d’un rétablissement économique durable. C’est pourquoi on a même décidé de proroger une série de mesures prévues dans la loi anti-crise du 19 juin 2009.

C’est notamment le cas des mesures prises en matière de crédit-temps et de chômage temporaire, mais aussi en ce qui concerne la prolongation du taux de TVA réduit dans la construction. Le coût de cette dernière mesure est estimé à 150 millions EUR en 2010, alors que le coût net des mesures prises en sécurité sociale (travailleurs salariés et indépendants) est évalué à 88,4 millions EUR. Efforts structurels Le budget 2010  ne prévoit pratiquement pas de mesures à caractère unique pour atteindre le résultat souhaité.

La lutte contre la fraude fi scale et sociale sera renforcée, ce qui aura un impact non seulement sur la situation budgétaire de l’année prochaine, mais aussi sur celle des années à venir. Dans le cadre de la réglementation fi scale, un vaste ensemble de mesures sont prises visant à inciter la population à une plus grande prise de conscience environnementale. Les recettes y afférentes peuvent également être considérées comme structurelles.

Toujours dans le cadre de la législation fi scale, le système de la déduction des intérêts notionnels est légèrement modifi é, le régime de la déduction RDT sera rendu plus strict, ce qui engendrera des recettes supplémentaires substantielles dans les années à venir. Les mesures structurelles ne se situent pas seulement au niveau des recettes, le présent budget prévoit également des économies structurelles.

Ainsi, le gouvernement continue dans la voie tracée du remplacement sélectif des fonctionnaires et entend organiser plus efficacement le fonctionnement interne de l’administration en centralisant une série de services et de fonctions au niveau du SPF P&O. L’ensemble des mesures structurelles représente jusqu’à 1% du PIB sur les deux années à venir.

Fraude fi scale Fraude sociale 1 075 Recettes fi scales Réduction crédits personnel Réduction crédits de fonctionnement Secteur fi nancier Secteur énergétique Soins de santé 3 408 TOTAL TABLEAU 3 Aperçu de quelques mesures structurelles

Une fiscalité incitant à un changement de comportement À la suite d’une obligation européenne, le remboursement pour le diesel professionnel sera réduit, ce qui devrait rapporter 141,3 millions EUR à partir de 2010. En outre, le système du cliquet pour le diesel à la pompe sera réinstauré; son produit est estimé à 140,1 millions EUR en 2010 et à 285,3 millions EUR en 2011. En ce qui d’avantages imposables de toute nature est instauré, basé sur l’émission de CO2 du véhicule en question.

49 millions EUR, celle-ci devant atteindre 54 millions fonction de l’émission de CO2 et elle sera renforcée pour mesures devraient rapporter ensemble 91 millions EUR Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale est sociale Dans le cadre de la lutte contre la fraude fi scale et sociale, un ensemble de mesures concrètes et chiffrées a été établi. Il s’agit entre autres du recouvrement international d’avoirs fi scaux (14 millions EUR) et le recouvrement accéléré du précompte professionnel impayé (50 millions EUR).

Le paquet global est censé rapporter 134 millions EUR en 2010 et 232 millions EUR en 2011. La lutte contre la fraude sociale se poursuit également. Le croisement des banques de données Sigedis et ONSS rapportera 30 millions EUR à partir de 2011. En outre, toutes les banques de données relatives aux allocations seront désormais croisées entre elles ainsi qu’avec les données fi scales et les revenus étrangers,

ce qui devrait rapporter 10 millions EUR en 2010 et 20  millions EUR en 2011. Enfin, la réalisation des mesures prévues dans le plan d’action 2009-2010 en matière de lutte contre la fraude rapportera 20 millions EUR en 2010 et 30 millions EUR en 2011. financier et énergétique À partir du 1er janvier 2011, le Fond spécial de protection des dépôts protégera les dépôts et les produits “branche 21” jusqu’à 100 000 EUR.

En contrepartie, une contribution est demandée au secteur fi nancier, à savoir 220 millions EUR en 2010 et 670 millions EUR en 2011. Par ailleurs, le gouvernement a décidé de reporter de 10 ans la première phase de la sortie du nucléaire afi n de préserver l’approvisionnement en électricité. En contrepartie, le secteur nucléaire devra payer une contribution annuelle de 215 à 245 millions EUR. De la marge pour de nouvelles politiques Le Gouvernement a fait un effort supplémentaire de respectivement 388 et 578 millions EUR en 2010 et 2011 pour dégager la marge nécessaire à de nouvelles initiatives.

À partir du 1er janvier 2010, la TVA sera ramenée à 12% pour les repas dans le secteur de la restauration. Cette baisse s’accompagne de l’engagement du secteur d’augmenter le nombre d’emplois ainsi que d’une série de mesures d’encadrement visant à contrer le travail au noir et les revenus au noir dans le secteur. La réduction du taux de TVA coûte 255 millions EUR par an. Afi n de faire face aux difficultés auxquelles le secteur de l’agriculture se trouve actuellement confronté, le gouvernement accordera une réduction d’impôt sur certaines primes octroyées au secteur, ce qui aura un impact fi nancier de 20 millions EUR par an.

Dans le cadre du verdissement du parc automobile, l’achat de voitures électroniques sera encouragé, entre autres par le biais d’une réduction d’impôt sur le prix d’achat et une réduction d’impôt pour les investissements réalisés dans les installations de recharge. L’équilibre financier de la sécurité sociale est assuré. En 2010 et 2011, le pouvoir fédéral octroiera une dotation supplémentaire à la sécurité sociale, de manière à permettre à celle-ci de suivre la trajectoire budgétaire décrite dans le complément au programme de stabilité.

En outre, le pouvoir fédéral accordera un prêt sans intérêt au régime des travailleurs salariés, de façon à assurer l’équilibre fi nancier.

D’autre part, l’assurance maladie transférera en 2010 et 2011, dans le respect de son objectif budgétaire, un montant de respectivement 350 et 450 millions EUR aux gestions globales afi n de contribuer à la soutenabilité fi nancière de la sécurité sociale. Le Fonds d’avenir des soins de santé continuera d’être alimenté tant en 2010 qu’en 2011, à savoir de 300 millions EUR en 2010 et de 289 millions EUR en 2011.

En 2010, une série d’adaptations au bien-être et de réductions de charges convenues dans le cadre de l’accord interprofessionnel 2009-2010 atteindront leur vitesse de croisière. En outre, tel que convenu avec les partenaires sociaux, le gouvernement procédera à la simplifi cation des plans d’emploi. À cet égard, des mesures de lutte contre le chômage des jeunes seront prises. Ainsi, l’activation des jeunes et des chômeurs plus âgés sera poursuivie (budget de 24,4 millions EUR en 2010) et le Maribel social sera relevé et élargi.

En outre, le gouvernement consentira, en 2010 et 2011, des investissements supplémentaires de l’ordre de 14 millions EUR dans les différents projets de formation, et ce en concertation avec les Régions. En ce qui concerne les travailleurs indépendants, la pension minimum sera majorée afi n de réduire encore davantage l’écart avec la pension minimum du régime des travailleurs salariés. Le coût de cette mesure s’élève à 23 millions EUR en 2010 et à 56 millions EUR en 2011.

Le gouvernement prendra par ailleurs des mesures visant à améliorer la situation des indépendants confrontés à des conditions familiales difficiles. Un budget de 2,1 millions EUR est prévu à cet effet en 2010.

4. LES ÉLÉMENTS PRINCIPAUX DU SOLDE DE

FINANCEMENT DES POUVOIRS PUBLICS 4.1. Le pouvoir fédéral 4.1.1. Les dépenses primaires Les chiffres utilisés en l’occurrence anticipent sur un feuilleton d’ajustement à introduire au Parlement, ce qui explique la différence de 219 millions EUR entre les crédits prévus dans le budget ajusté 2009 et l’estimation actualisée. Compte tenu du feuilleton d’ajustement à introduire, les crédits s’élèvent à 36 417 millions EUR. Pour 2010, un volume de crédits de 39 532 millions EUR au total est prévu, soit une augmentation de 3 116 millions EUR ou 8,6%. En 2010, l’évolution des crédits (tout comme celle des dépenses) est fortement infl uencée par l’inscription d’une dotation supplémentaire en faveur de la sécurité sociale (2 552 millions EUR). En excluant cette dépense temporaire, l’accroissement se limite à 1,6%.

Pour 2011, une augmentation des crédits de 1 241 millions EUR (+ 3,1%) est prévue. Le volume total des crédits s’élève à 40 773 millions EUR, y compris la dotation supplémentaire pour la sécurité sociale (2 770 millions EUR). L’accroissement enregistré en 2010 au niveau des crédits de la cellule sociale s’explique en grande partie par la dotation supplémentaire pour la sécurité sociale déjà citée ci-dessus.

La baisse enregistrée entre 2009 et 2010 pour la cellule économique est principalement imputable à la suppression de l’importante réduction ponctuelle de la dotation de la SNCB et de la suppression quasi intégrale du crédit en faveur du chèque énergie. Pour la période 2009-2011, la sous-utilisation est maintenue à 400 millions EUR. Les dépenses primaires à imputer effectivement évoluent donc de 36 017 millions EUR en 2009, à 39 132 millions EUR en 2010 et à 40 373 millions EUR en 2011.

Les dépenses primaires sont commentées en détail au chapitre 3 de la partie 3.

g toelage traject SZ 35 798 36 017 36 580 37 603 1 023 2,8 p globale trajectoire SS excl.

Kredieten 36 198 36 417 39 532 40 773 3 116 1 241 8,6 3,1

Crédits

Totaal Autoriteitscel 11 896 12 068 12 055 12 290 -14 1,4

Totale Cellule Autorité

Totaal Sociale Cel 19 795 19 840 22 740 23 621 2 900 14,6 3,9

Totale Cellule Sociale

Totaal Economische

Cel 4 184 4 186 4 433 4 552 0,0 5,9 2,7

Totale Cellule

Économique

Globale Provisie

-18 -5,5

Provision globale

Onderbenutting

Sous-utilisation

4.1.2 Les charges d’intérêt Outre les charges d’intérêt estimées par la trésorerie, il y a lieu de tenir compte des charges d’intérêt de certains organismes d’intérêt public. Celles-ci évoluent de 16 millions EUR en 2009 à 15 millions EUR en 2010 et à 22 millions EUR en 2011. Selon les estimations actualisées au mois de septembre, les charges d’intérêt sur base économique atteindraient 11 614 millions EUR en 2009, soit une réduction de 561 millions EUR ou -4,6% par rapport aux chiffres utilisés lors du contrôle budgétaire.

La baisse du niveau général des taux d’intérêt n’y est évidemment pas étrangère. Pour 2010, les charges d’intérêt sont estimées à 11 605 millions EUR, une quasi-stabilisation par rapport à 2009. L’impact de l’augmentation de la dette générée par les défi cits en hausse est provisoirement encore compensé par le fait que le niveau implicite des taux d’intérêt est en baisse. Pour 2011, une hausse jusqu’à 12 695 millions EUR (+9,4%) est prévue, soit un coût supplémentaire de 1 090 millions EUR.

La hausse du niveau des taux d’intérêt s’ajoute maintenant à l’impact de la dette croissante. Les taux d’intérêt sont examinés plus en détail dans la partie 3, chapitre 4, section 2.

Interestlasten (kasoptiek) 12 019 12 026 11 300 12 383 1 083 0,1 6,0 (optique caisse) Interestlasten (economisch) 12 175 11 614 11 605 12 695 -561 -9 1 090 -4,6 Charges d’intérêts (économiques) Schatkist 12 159 11 599 11 590 12 673 9,3 Trésor ION -1 51,0 OIP

4.1.3. Les recettes fiscales Pour 2009, les recettes fi scales sont désormais estimées à 84 669 millions EUR, soit 6 308 millions EUR ou 6,9% de moins par rapport au contrôle budgétaire. Cette révision à la baisse s’ajoute à la réduction de 8,6% prévue lors du contrôle budgétaire. Les modifi cations majeures par rapport au contrôle budgétaire 2009 sont: — rôles des personnes physiques: -1 596 millions EUR (-43,1%) — versements anticipés: -1 030 millions EUR (-11,1%) — rôles des sociétés: -969 millions EUR (-86,3%) — droits de douane: -807 millions EUR (-30,4%) — précompte professionnel: -551  millions EUR (-1,5%) — droits d’enregistrement: -370 millions EUR (-10,9%) — TVA: -272 millions EUR (-1,1%) — accises: -165 millions EUR (-2,3%) Un certain nombre de ces révisions sont fonction du climat économique qui est désormais jugé plus négatif que lors du contrôle budgétaire.

D’autres découlent de décisions judiciaires ou d’une accélération de certaines procédures. Ainsi, au niveau des rôles des sociétés, on tient désormais compte d’un impact négatif de 1 milliard EUR à la suite de l’arrêt dit Cobelfret. Les rôles des personnes physiques quant à eux sont marqués par une accélération substantielle du rythme d’enrôlement (environ -1 milliard EUR) et par l’impact d’un jugement relatif à la discrimination des chômeurs mariés (-240 millions EUR).

Pour 2010, le total des recettes fi scales est estimé à 89 679 millions EUR, soit une hausse de 5,9% par rapport aux chiffres réestimés pour 2009, laquelle reste néanmoins sensiblement en deçà de ce qui était prévu pour 2009 lors du contrôle budgétaire (90 977 millions EUR) et lors du contrôle initial 2009 (99 534 millions Comme on vient de l’indiquer, les recettes probables pour 2009  sont marquées par un certain nombre d’effets non récurrents et de corrections techniques (2 447 millions EUR) à ajouter à la base pour estimer les recettes 2010.

En outre, l’évolution par rapport

à 2009  est également influencée par l’impact des mesures déjà existantes (-271,6 millions EUR) et des nouvelles mesures décidées dans le cadre du conclave (+656,5 millions EUR ). Pour 2010, les mesures ayant le plus grand impact budgétaire sont le remboursement réduit du diesel professionnel (+141,3 millions EUR), l’adaptation du système du cliquet pour les carburants (+140,1 millions EUR), la modifi cation du taux d’intérêt de référence dans le système de déduction des intérêts notionnels (+200 millions EUR), l’adaptation du régime RDT (+140 millions EUR), la réduction du taux de TVA sur les repas (-255  millions EUR) et la prorogation de la baisse de la TVA à 6% dans le secteur de la construction telle qu’instaurée par le plan de relance en 2009 (-150 millions EUR).

Les différences majeures par rapport aux chiffres les plus récents pour 2009 sont: — TVA: +1 276 millions EUR (+5,2%) — versements anticipés: +1 234  millions EUR (+14,9%) — rôles des personnes physiques: +1 168 millions EUR (+22,0%) — rôles de sociétés: +1 115 millions EUR (+726,9%) Pour 2011, le total des recettes fi scales est estimé à 94 388 millions EUR, soit 4 709 millions EUR ou 5,3% de plus qu’en 2010.

Malgré l’effet de 720 millions EUR dû aux nouvelles mesures, ce montant reste encore largement inférieur à celui prévu pour 2009 dans les estimations relatives au budget initial 2009 de septembre 2008, à savoir 99 534 millions EUR. Pour 2011, les nouvelles mesures ayant le plus grand impact budgétaire sont l’adaptation du système du cliquet pour les carburants (+145,2 millions EUR), la perception de TVA sur les terrains lorsqu’ils sont vendus en même temps qu’une nouvelle construction (+97,4 millions EUR), la modifi cation du taux d’intérêt de référence dans le système de déduction des intérêts notionnels (+100 millions EUR) et la suppression de la réduction à 6% de la TVA dans le secteur de la construction (+150 millions EUR).

Au niveau des recettes, les différences majeures par rapport à 2010 se présentent comme suit: — précompte professionnel: +1 629 millions EUR (+4,4%) — TVA: +1 595 millions EUR (+6,1%) — versements anticipés: +609 millions EUR (+6,4%) — accises: +277 millions EUR (+3,8%) Les recettes fi scales sont examinées plus en détail dans le chapitre II de la partie 3.

Automatische ontspanningstoestellen 2,5 Taxe sur les appareils automatiques de divertissement Onroerende voorheffing Précompte immobilier Roerende voorheffing 3 104 2 704 2 667 2 797 -401 -37 -12,9 -1,4 4,9 Précompte mobilier

dividenden 1 463 1 071 1 138 1 210 -392 -26,8 6,3

dividendes

andere 1 653 1 645 1 533 1 592 -111 -6,8 3,8

autres

kohieren -65 -77 -70 -12 -18,3

enrôlement

inhouding EU 22,8

retenu UE Regularisatie Régularisation Diamantsector Secteur du diamant Werknemersparticipatie 6,7 Participation des travailleurs Voorafbetalingen 9 287 8 257 9 491 10 100 -1 030 1 234 -11,1 14,9 6,4 Versements anticipés -2 393 -4 953 -2 671 -2 634 -2 560 2 282 -107,0 46,1 Enrôlements

vennootschappen 1 122 1 268 1 362 -969 1 115 -86,3 726,9 7,4

sociétés

natuurlijke personen -3 700 -5 297 -4 129 -4 197 -1 596 1 168 -68 -43,1 22,0

personnes physiques

belasting der niet-inwoners

déclaration à l’impôt des non-résidents

zuivere 23 491 23 229 24 439 25 966 -263 1 211 1 527 5,2 6,2

pure

met zegel

gelijkgestelde taksen 1 481 1 472 1 537 1 606 -10 4,5

taxes assimilées au timbre Registratierechten 3 407 3 037 3 132 3 232 -370 -10,9 3,2 Droits d’enregistrement

geregionaliseerde 3 318 2 945 3 133 -373 -11,2

régionaux

niet-geregionaliseerde

non régionaux Diversen en boeten -50 -5,9 5,4 Divers et amendes

3,7

-6,0

Totaal btw, registratie en diversen 29 220 28 528 29 943 31 668 -692 1 415 1 725 5,0 5,8 Total TVA, enregistrement et divers Successierechten 1 906 1 820 1 952 -86 -4,5 7,3 Droits de succession Totaal fi scale ontvangsten 90 977 84 669 89 679 94 388 -6 308 5 010 4 709 -6,9 5,3 Total recettes fi scales

4.1.4. Des recettes fiscales globales aux voies et moyens fiscaux Une part importante des recettes fi scales perçues par le pouvoir fédéral est versée à d’autres niveaux de pouvoir (UE, Communautés et Régions, Sécurité sociale) ou à d’autres organismes publics. Pour 2009, les recettes fi scales attribuées sont désormais estimées à 52 613 millions EUR, soit 1 523 millions EUR de moins que ce qui était prévu dans le budget ajusté.

Cette révision à la baisse se situe principalement au niveau: — des droits de douane à verser à l’Union européenne (- 807 millions EUR); — du produit des impôts régionaux à verser aux Régions (- 476 millions EUR); — du fi nancement alternatif à verser à la sécurité sociale (- 275 millions EUR). Les recettes actualisées attribuées tiennent également compte des recettes de TVA à verser à APETRA (Agence Pétrole — Petroleumagentschap) (94 millions EUR).

Celles-ci n’étaient pas encore inclues dans les chiffres utilisés lors du contrôle budgétaire. Étant donné que la diminution des recettes attribuées (-2,8%), exprimée en pourcentage, est inférieure à celle des recettes fi scales (-6,9%), la chute des moyens fi scaux est encore plus forte en termes relatifs, à savoir pas moins de 13% jusqu’à 32 056 millions EUR. Pour 2010, les recettes fi scales attribuées accusent une légère hausse de 67  millions EUR, passant à 52 680 millions EUR et les moyens fi scaux restants augmentent de 4 943 millions (+15,4%) pour s’établir à 36 999 millions EUR.

Pour 2011, les recettes fi scales attribuées s’élèvent à 56 618 millions EUR (+3 938 millions EUR soit +7,5%) et les Voies et Moyens s’établissent à 37 770 millions EUR (+771 millions EUR soit +2,1%). Les recettes attribuées à l’Union européenne comprennent tant les droits de douane qu’une partie des recettes de TVA. Les moyens à transférer dans ce cadre sont estimés à 2 330 millions EUR pour 2010 et à 2 466 millions EUR en 2011.

Les recettes attribuées aux Communautés et Régions se composent, d’une part, des impôts régionaux et, d’autre part, de l’impôt des personnes physiques et de la TVA à transférer dans le cadre de la loi de fi nancement. Après une forte chute en 2009, on s’attend à ce que les impôts régionaux augmentent à nouveau lentement en 2010 et de manière plus accentuée en 2011. Outre

l’application de la croissance du PIB (0,4%) et de l’infl ation (1,5%) prévues dans le budget économique, sur l’impôt des personnes physiques et la TVA, il y a également lieu de tenir compte, lors du calcul pour 2010, d’un probable solde de décompte pour 2009 (-625 millions EUR). Les moyens 2011 quant à eux sont uniquement déterminés par les estimations en matière de croissance du PIB (1,9%) et d’infl ation (1,6%).

Le total des moyens à transférer aux Communautés et Régions s’élève à 35 804 millions EUR en 2010 et à 37 735 millions EUR en 2011. Lors de l’interprétation de l’évolution du fi nancement alternatif, il y a lieu de prendre en compte que les chiffres pour 2009 (tant le contrôle budgétaire que l’estimation) incluent le versement d’un important solde 2008. L’évolution du fi nancement alternatif des deux régimes de la gestion globale refl ète non seulement l’évolution de la base TVA (qui reste la source la plus importante), mais aussi le nouveau mécanisme de fi nancement des soins de santé.

Le fi nancement alternatif à verser dans ce cadre augmente, passant de 981 millions EUR en 2009, à 1 954 millions EUR en 2010 et à 3 523 millions EUR en 2011. Au total, les versements à la sécurité sociale sont estimés à 14 204 millions EUR pour 2010 (+3,4%) et à 16 073 millions EUR pour 2011 (+13,2%).

Sociale zekerheid 14 011 13 736 14 204 16 073 -275 1 868 -2,0 3,4 13,2

Globaal beheer werknemers 10 268 10 029 10 502 12 213 -240 1 711 -2,3 4,7 16,3

Gestion globale travailleurs salariés

Globaal beheer zelfstandigen -15 7,7 17,9

Gestion globale travailleurs indépendants

ZIV – INAMI

2 511 2 491 2 453 2 465 -21

INAMI

RSZ-PPO en andere -36 -23 -10,7 -7,6

ONSS-APL et autres -71 21,2 -17,3 0,7

Effectisering -38 -13 -6 -31,2 -15,2 -8,0

Titrisation

Politiezones 1,8 8,8 5,7

Zones de police

Rampenfonds

Fonds des calamités

Creg

279,8 -46,8 1,7

Afdrachten fi scale ontvangsten 54 136 52 613 52 680 56 618 -1 523 3 938 7,5 Recettes fi scales attribuées Fiscale Rijksmiddelen 36 842 32 056 36 999 37 770 -4 785 4 943 -13,0 15,4 2,1 Recettes fi scales Voies et Moyens

4.1.5. Les recettes non fiscales Pour 2009, les recettes non fi scales augmentent de 4 629 millions EUR par rapport au budget ajusté, s’établissant à 9 709 millions EUR. Cet accroissement considérable est imputable en majeure partie à la recette provenant du remboursement de l’emprunt destiné à fi nancer le “Special Purpose Vehicle” créé pour loger les crédits structurés de la Fortis Banque (4 646 millions EUR) et à un apurement exclusivement comptable d’un compte de trésorerie (504 millions EUR).

D’autre part, la reprise envisagée du Fonds de garantie bancaire (800 millions EUR en capital et 32 millions en recettes d’intérêts) est annulée. Pour 2010, on prévoit 4 069 millions EUR à titre de recettes non fi scales (-5 641 millions EUR) et pour 2011 ce montant est estimé à 4 824 millions EUR (+755 millions EUR). Il est tenu compte de la modifi cation du règlement relatif au Fonds de garantie bancaire (versements de l’ordre de 220 millions EUR en 2010 et de 670 millions EUR en 2011).

La contribution du secteur de l’énergie pour ces deux années est estimée à 235 millions EUR. Seule une partie limitée des recettes non fi scales est attribuée. À cet effet, des montants de 52 millions EUR, de 47 millions EUR et de 42 millions EUR sont respectivement prévus. Les recettes non fi scales sont également abordées dans la section 2 du chapitre II de la partie 3.

Kapitaal 1 174 4 963 3 789 -4 773 -63 322,8 -96,2 -33,0

Capital Afdrachten niet-fi scale ontvangsten – -19 -5 -4 -27,4 -9,6 -9,0 Recettes non fi scales attribuées

Gewesten en Gemeenschappen

Régions et Communautés

-20 -41,5 -20,4

Niet-fi scale rijksmiddelen 5 009 9 658 4 022 4 782 4 649 -5 636 92,8 -58,4 18,9 Recettes non fi sales Voies et Moyens

4.1.6 Des recettes totales aux Voies et Moyens Les Voies et Moyens de 2009 sont désormais estimées à 41 714 millions EUR (-0,3% par rapport au contrôle budgétaire). Pour 2010 et 2011, ce montant est respectivement estimé à 41 021 millions EUR (-1,7%) et à 42 552 millions EUR (+3,7%). A la suite de diverses attributions, le pouvoir fédéral garde encore respectivement 44,2%, 43,8% et 42,9% des recettes totales pour les années 2009-2011.

Rijksmiddelen 41 851 41 714 41 021 42 552 -137 -693 1 531 Voies et Moyens

4.1.7 Le résultat budgétaire Par rapport au budget ajusté, il est à peine question d’une détérioration du résultat budgétaire (-0,2%) pour 2009, lequel est désormais estimé à -7 108 millions EUR. Comme il s’avérera encore ci-après, ce résultat est principalement dû à un ensemble considérable de recettes non fi scales qui doivent toutefois être neutralisées en termes SEC et qui n’ont dès lors un impact positif que sur le solde budgétaire, et non pas sur le solde de fi nancement.

Pour 2010, le résultat budgétaire continue à se dégrader pour s’établir à -11 869 millions EUR (-4 761 millions EUR, soit -67%). Ce résultat découle d’un tassement des Voies et Moyens (-693 millions EUR, soit -1,7%) et d’une augmentation des crédits destinés aux dépenses primaires (+3 116 millions EUR, soit +8,6%) et aux dépenses en matière de budget de la dette (+953 millions EUR soit +7,7%). Cela est imputable à l’impact respectivement de la dotation supplémentaire en faveur de la sécurité sociale et du prêt octroyé.

En 2011, le résultat budgétaire continue à se détériorer pour atteindre -11 944 millions EUR (-75 millions EUR, soit -0,6%). Si les Voies et Moyens augmentent (+1 531 millions EUR, soit +3,7%), le résultat additionné de la hausse des crédits (+1 241 millions EUR, soit +3,1%) et des dépenses en faveur du budget de la dette (+365 millions EUR, soit +2,7%) est néanmoins légèrement plus élevé en terme nominal.

Uitgaven rijksschuldbegroting – 12 744 12 405 13 358 13 723 -339 -2,7 Dépenses budget de la dette publique Begrotingsresultaat (excl. ESR-correcties) -7 092 -7 108 -11 869 -11 944 -16 -4 761 -75 -67,0 Résultat budgétaire (Corrections SEC exclues)

4.2. Le solde budgétaire des régimes de sécurité sociale1 4.2.1 La gestion globale des travailleurs salariés Fin 2009, le solde de la gestion globale des travailleurs salariés s’établirait à -3 310 millions EUR, une détérioration de 1 308 millions EUR par rapport au contrôle budgétaire. Cela résulte d’une forte augmentation des dépenses, notamment des prestations (principalement celles relatives au chômage), des transferts aux soins de santé et d’une baisse des recettes en matière de cotisations sociales et de fi nancement alternatif.

Pour 2010, le défi cit est estimé à -1 863 millions EUR, une amélioration substantielle par rapport au résultat budgétaire estimé pour 2009. Celle-ci est à mettre intégralement sur le compte du pouvoir fédéral qui, en 2010 et 2011, octroie une dotation supplémentaire considérable à la sécurité sociale. Par rapport à 2009, les recettes augmenteraient de 3 434 millions EUR, soit 6%, et les dépenses de 1 987 millions EUR (+3,3%).

Outre la forte hausse de la dotation publique, on remarque surtout, au niveau des recettes, une nouvelle augmentation importante du fi nancement alternatif, due principalement au nouveau mécanisme de fi nancement des soins de santé. En 2010, le fi nancement alternatif global augmente de 13,1% pour s’établir à 10 505 millions EUR, mais le fi nancement alternatif fi nalement destiné à l’assurance maladie augmente de 98,6% pour se situer à 1 776 milliards EUR.

Les cotisations sociales diminuent légèrement par rapport à 2009: -363 millions EUR. Du côté des dépenses, les allocations évoluent à nouveau de manière relativement normale, enregistrant une augmentation de 3,1% par rapport à 2009. Il convient toutefois de tenir compte du fait qu’il s’agit, en l’occurrence, d’une hausse réelle, étant donné que le dépassement de l’index n’est attendu qu’en décembre 2010 et que les chiffres en question n’intègrent aucune indexation des allocations sociales.

On enregistre des augmentations bien au-delà de la moyenne pour l’INAMI — Indemnités (+7,4%), le FAT (+5,5%) et l’ONEm (+4,3%). En ce qui concerne ce dernier, c’est surtout la branche des allocations de chômage qui accuse une augmentation de 392 millions EUR, soit 5,3%. Toujours du côté des dépenses, on constate un accroissement important au niveau des transferts, notamment le transfert aux soins de santé, qui augmente de 688 millions EUR à la suite du système de fi nancement de l’assurance maladie.

On trouve plus de détails relatifs aux régimes de protection sociale dans la quatrième partie de cet Exposé général.

En 2011, le défi cit du régime des travailleurs salariés tomberait à 1 508 milliards EUR. Les recettes en cotisations enregistrent à nouveau une évolution positive, augmentant de 985 millions EUR, soit 2,5%. Cependant, ce pourcentage reste inférieur au pourcentage d’augmentation enregistré d’autres années. En 2011 également, la sécurité sociale recevra une dotation publique supplémentaire qui augmentera de 290 millions EUR par rapport à 2010.

Le fi nancement alternatif croît à nouveau fortement: +1 711 millions EUR (+16,3%). Ici encore, la hausse s’explique par le mécanisme de fi nancement des soins de santé. Le fi nancement alternatif destiné spécifi quement à l’assurance maladie augmente de 80%. En 2011, cet élément représenterait déjà plus d’un quart du fi nancement alternatif global. Du côté des dépenses également, les évolutions importantes constatées pour 2010 se reproduisent.

On prévoit une hausse des allocations de 3,7% (+1 415 millions EUR), due principalement à l’augmentation des allocations de l’ONP (+729 millions EUR). Les allocations de l’ONEm n’accusent qu’une légère hausse: +0,9% par rapport à 2010, ce qui montre que la forte augmentation des dépenses de chômage ne prendra fi n qu’en 2011. Ces chiffres intègrent déjà une adaptation comme prévu dans la loi du 23 décembre 2005 concernant le pacte des générations.

Les transferts à l’INAMI - Soins de santé augmentent encore en 2011: 1,2 milliard EUR ou une croissance de 5,9%.

Staatstoelage 5 850 5 787 8 152 8 441 2 365 1,1 40,9 Subside de l État Alternatieve fi nanciering 9 531 9 292 10 505 12 216 1 213 -2,5 13,1 Financement alternatif

Globaal beheer 9 529 9 289

Gestion globale

waarvan Riziv-

gezondheidszorgen 1 776 3 196 -55 1 420 98,6 79,9

dont INAMI

Instellingen

Organismes Toegewezen ontvangsten 1 173 1 200 1 202 1 223 2,3 Rercettes affectées Externe overdrachten 1 094 9,9 26,0 4,1 Transfers externes Opbrengsten beleggingen -15,4 Produit des placements

-11 -15,9 9,0

-4,8 -6,3

27,8

12,9

Totaal ontvangsten 57 662 57 180 60 615 63 694 -482 3 434 3 079 5,1 Total des recettes

Werkloosheid 7 132 7 336 7 727 7 761

chômage

Brugpensioen 1 543 1 508 1 542 1 589 -35

retraite anticipée

Mijnwerkers -8,5

Mineurs

Zeelieden

Marins Betalingskosten Frais de payement Beheerskosten 1 100 1 169 4,2 Frais de gestion

-7 -4,4 4,0

1 011 1 016

Overdrachten 20 749 21 145 21 972 23 232 1 260 Transfers

-1,3 8,7 7,0

-3 -25 35,5 -7,9

Riziv-gezondheidszorgen 19 854 20 262 20 950 22 185 1 235

Interesten op leningen 1 128,9 390,5 38,6 Intérêts sur emprunts 1 485 1 567 1 572 -30 5,5 Totaal uitgaven 59 664 60 490 62 477 65 202 1 987 2 724 3,3 4,4 Total des dépenses Saldo -2 002 -3 310 -1 863 -1 508 -1 308 1 447 -65,3 43,7 19,0 Solde

4.2.2 Le régime des travailleurs indépendants En 2009, le solde budgétaire du régime des travailleurs indépendants est estimé à -8 millions EUR, alors que le contrôle budgétaire partait encore d’un défi cit de 23 millions EUR. Ce résultat s’explique principalement par une forte hausse des cotisations, qui augmentent de 99 millions EUR (+3%). D’autre part, le fi nancement alternatif et le subside de l’État diminuent légèrement.

Les allocations enregistrent une hausse limitée (+27 millions EUR) tout comme le transfert à l’INAMI - Soins de santé (+22 millions EUR). En 2010, le solde du régime des travailleurs indépendants s’établirait à 239 millions EUR. Cette amélioration est en grande partie imputable à l’augmentation de la dotation publique pour les années 2010 et 2011. En 2010, celle-ci croît de 21,5%. Le fi nancement alternatif continue lui aussi à augmenter, surtout le fi nancement destiné à l’INAMI-Assurance maladie.

Celui-ci progresse de 104,5%, soit 91 millions EUR. En 2010, les allocations croîtraient de 2,9%. Tout comme chez les travailleurs salariés, c’est surtout l’INAMI-Indemnités qui enregistre, en l’occurrence, une forte hausse: +5,7%. Enfi n, un accroissement important du transfert aux soins de santé est également prévu en 2010: +7%. L’excédent enregistré au niveau du statut social des indépendants diminue à nouveau en 2011 pour s’établir à 102 millions EUR.

Les cotisations sociales régressent de 1,2%, ce qui refl ète l’impact de la crise économique. En effet, les cotisations sociales dans le régime des indépendants sont calculées sur le revenu d’il y a trois ans, en l’occurrence donc l’année 2008. En revanche, le subside de l’État et le fi nancement alternatif augmentent, ce dernier même fortement: + 17,9%, à nouveau sous l’effet du mécanisme de fi nancement des soins de santé.

Parmi les dépenses, l’assurance faillite retombe à son niveau habituel d’avant la crise. En revanche, les autres branches des allocations continuent à progresser, enregistrant une augmentation globale de 138 millions EUR. Dans ce cas également, l’adaptation au bien-être a déjà été prise en compte. Les transferts à l’assurance maladie progressent de 185 millions EUR et s’élèveront à 2,4 milliards EUR en 2011.

-6,4 104,5 84,7

Toegewezen ontvangsten Recettes affectées 111,8 13,8 -24,7 18,4 57,5 -17,1 5 506 5 572 6 065 6 253

Kinderbijslag

Allocations familiales

Faillissements-

verzekering -17 280,9 14,4 -60,3

Assurance de

faillissement

RSVZ-GB

INASTI-GFG

2 044 2 067 2 212 2 397 8,4

RIZIV-

2 042 2 064 2 209 2 394

6,1 5 529 5 580 5 826 6 152 0,9 5,6 -8 65,9 3 163,9 -57,5

4.2.3. L’INAMI – Soins de santé En 2009, le solde de l’INAMI – Soins de santé est estimé à 576 millions EUR, alors que pour les deux années suivantes on table sur un équilibre fi nancier. Cela résulte évidemment du mécanisme de fi nancement, qui prévoit un équilibre automatique. Tant en 2010 qu’en 2011, on prévoit un accroissement des dépenses pour prestations de 6,4%, ce qui est en phase avec la norme de croissance fi xée dans la loi.

À chaque fois, un montant est toutefois alloué au Fonds d’avenir. Pour 2010, il s’agit de 300 millions EUR et pour 2011 de 289 millions EUR. En outre, dans le respect de l’objectif budgétaire, un effort est consenti à partir des soins de santé en faveur du budget général de la sécurité sociale. Pour 2010, 350 millions EUR seront reversés aux deux gestions globales, en 2011 ce montant sera de 450 millions EUR.

Pour 2010, un certain nombre de nouvelles initiatives ont été prises en compte, tant à l’initiative du comité de l’assurance qu’à celle du gouvernement. Il s’agit d’un montant global de 305 millions EUR. D’autre part, des économies sont réalisées au niveau des moyens de fonctionnement et du personnel.

-15,6 Produit des placements 12,5 Eigen ontvangsten 4 813 4 792 4 689 4 788 -104 -2,2 Recettes propres RSZ-globaal beheer AMI-gestion globale

bedrag 1 18 744 18 829 19 174 18 989 -185

montant 1

bedrag 2

montant 2

bedrag 3 -539 235,4 -100,0

montant 3 RSVZ-globaal beheer 1 925 1 948 2 089 2 270 7,2 INASTI-gestion globale

bedrag 1 – montant 1 1 827 1 824 1 912 1 943 4,8

bedrag 2 – montant 2

bedrag 3 – montant 3 579,9

Gemengde loopbanen

Carrères mixtes 26 709 27 119 27 848 29 367 1 519

26 543 1 305 -576 246,6 44,7

4.3. Une vue consolidée sur le pouvoir fédéral et la sécurité sociale et sur le passage au solde de fi nancement Dans cette partie, les fl ux principaux du pouvoir fédéral et de la sécurité sociale sont agrégés et consolidés par l’élimination des opérations réciproques. Par ailleurs, on réalise également le passage du solde budgétaire au solde de fi nancement. 4.3.1. Évolution des recettes du pouvoir fédéral et de la sécurité sociale Pour 2009, les recettes fi scales et les cotisations sociales de l’Entité I ont fortement chuté par rapport à ce qui avait été prévu lors du contrôle budgétaire: 6,6 milliards EUR (-4,9%), ce qui est en partie imputable à la prise en compte d’effets négatifs à caractère unique.

En 2010, ces recettes augmenteraient à nouveau pour s’établir à 321,8 milliards EUR (+3,7%), mais il faudra attendre 2011 avant que les recettes fi scales et les cotisations sociales atteignent à nouveau le niveau de 2008. En 2011, ces recettes sont estimées à 138,53 milliards EUR, une augmentation de 4,3% par rapport à 2010. Exprimé en pourcentage du PIB, le montant des recettes fi scales et des cotisations sociales restera encore, en 2011, sous le niveau de 2008.

Le poids des recettes fi scales et parafi scales globales dans le PIB augmenterait pour passer de 38% en 2010 à 38,9% en 2011. Cette augmentation se situe principalement au niveau des recettes fi scales. On a déjà attiré l’attention, à plusieurs reprises, sur une série d’effets non récurrents qui ont une incidence négative supplémentaire sur les recettes. En outre, pour certaines recettes (notamment l’impôt des sociétés), on part d’une sur-réaction à l’évolution de la conjoncture.

Les autres recettes du pouvoir fédéral et de la sécurité sociale enregistrent une forte augmentation par rapport aux estimations du contrôle budgétaire. Elles se situeraient désormais à 13,7 milliards EUR au lieu de 8,8 milliards EUR. Cette augmentation considérable est imputable en grande partie à la recette du reversement de l’emprunt destiné à fi nancer le “Special Purpose Vehicle” créé pour loger les crédits structurés de la Fortis Banque.

En 2010 et 2011, elles se réduiraient à nouveau à respectivement 7,9 et 8,6 milliards EUR. Les recettes consolidées globales pour 2009 accusent donc une baisse (-1,2%) par rapport au chiffre du contrôle budgétaire. En 2010, les recettes globales continuent à baisser, se contractant de 0,8%, sous l’effet combiné de l’absence des recettes non fi scales exceptionnelles enregistrées en 2009 et de la hausse très limitée des recettes fi scales et des cotisations sociales.

À partir de 2011, les recettes globales repartent à la hausse: +4,6% pour s’établir à 147,40 milliards EUR, soit 41,4% du PIB. Les recettes consolidées (en termes budgétaires) tomberaient de 42,1% du PIB en 2009 à 41,4% en 2011.

53i , ,i - Andere entiteiten 40,53 39,26 38,82 40,86 11,6 11,3 11,5 - Autres entités 2. Andere ontvangsten 9,08 13,89 8,06 8,88 2. Autres recettes

- Federale overheid 5,01 9,66 4,02 4,78 1,3 - Pouvoir fédéral - Sociale zekerheid 11,19 11,28 13,72 14,10 - Sécurité sociale - Transferten van de

federale overheid naar de SZ -7,12 -7,04 -9,68 -10,01 - Transferts du pouvoir fédéral 3. Geconsolideerde ontvangsten 143,72 141,95 140,88 147,40 41,0 42,1 41,1 41,4 3. Recettes consolidées 41,85 41,71 41,02 42,55 11,9 12,4 12,0 61,33 60,98 61,04 63,99 17,5 18,1 17,8 18,0

4.3.2. Évolution des dépenses primaires du pouvoir fédéral et de la sécurité sociale Pour 2009, les dépenses primaires du pouvoir fédéral et de la sécurité sociale, corrigées des transferts réciproques, ont été revues à la hausse par rapport au contrôle budgétaire. Au lieu de 98,2 milliards EUR, elles seraient désormais de 99 milliards EUR (+0,8%). En 2010 et 2011, elles continuent d’augmenter respectivement de 2,8% et de 3,9% pour s’établir à 101,8 milliards EUR et à 105,7 milliards EUR.

Dans le mode de présentation utilisé en l’occurrence, les recettes fi scales et non fi scales transférées à d’autres niveaux de pouvoir sont reprises dans les dépenses consolidées. Défi nies de cette manière, les dépenses de l’Entité tombent de 138,7 milliards EUR lors du contrôle budgétaire à 138,2 milliards EUR actuellement. En 2010, on enregistre une nouvelle augmentation à 140,6 milliards EUR (+1,7%) et, en 2011, les dépenses consolidées augmentent de 4,3% pour s’établir à 146,6 milliards EUR.

Les dépenses primaires consolidées continuent d’osciller autour de 41% du PIB.

69,53 69,97 72,32 75,36 19,8 20,8 21,1 - Transferten van de federale overheid naar de SZ - Transferts du pouvoir fédéral vers

la SS 2. Andere overheden 39,27 138,74 138,21 140,59 146,59 39,6 41,2 28,68 28,97 29,45 30,36 8,2 8,5

4.3.3. Du solde budgétaire primaire au solde de fi nancement primaire Sur la base de l’évolution décrite ci-dessus des recettes et des dépenses du pouvoir fédéral, on peut déduire le solde primaire. Le solde budgétaire primaire du pouvoir fédéral et de la sécurité sociale 2009 se tasse fortement par rapport aux estimations du contrôle budgétaire, tombant de 4,8 milliards EUR à 3,5 milliards EUR. Exprimé en pourcentage du PIB, il s’agit d’une baisse de 1,3% à 1,0%.

En 2010, le solde budgétaire primaire continue de se dégrader, tombant à 0,1 milliard EUR pour augmenter à nouveau quelque peu en 2011, atteignant alors 0,6 milliard EUR (0,2% du PIB). Les corrections SEC relatives au passage du solde budgétaire primaire au solde de fi nancement primaire sont beaucoup plus négatives: -9,2 milliards EUR au lieu de -2,6 milliard EUR, ce qui aggrave encore la détérioration du solde de fi nancement primaire en 2009.

Lors du contrôle budgétaire, celui-ci était estimé à 2,2 milliards EUR et tomberaient à -5,6 milliards EUR à la fi n de 2009. En 2010 et 2011, le solde de fi nancement primaire reste négatif, mais dans une moindre mesure qu’en 2009. Cela est principalement dû aux corrections de passage, qui évoluent à nouveau vers un niveau plutôt normal. En 2010, le solde de fi nancement primaire serait de -2,7 milliards EUR (-0,8% PIB) et en 2011 il s’établirait à - 2 milliards EUR, soit -0,6% PIB.

-2,37 -7,96 -2,62 -2,74 - waarvan bni-bron -2,28 -2,96 -2,84 -2,91 - dont ressource RNB -0,25 -1,21 -0,20 0,14 3. Primair vorderingssaldo 2,16 -5,65 -2,02 3. Solde de fi nancement primaire 3,68 -2,26 -0,73 -0,56 -1,52 -3,39 -2,01 -1,46 G_P1C1)—DP3

4.3.4. Le solde de fi nancement En ajoutant les charges d’intérêt au solde de fi nancement primaire, on peut déduire le solde de fi nancement. Pour 2009, l’estimation des charges d’intérêt (en termes PDE) a été revue à la baisse par rapport au contrôle budgétaire (11,3 milliards EUR au lieu de 11,9 milliards EUR). On prévoit pas de baisse substantielle en 2010 (11,3 milliards EUR) et à nouveau une remontée jusqu’à 12,4 milliards EUR en 2011.

En 2009, le solde de fi nancement de l’ensemble des pouvoirs publics sera largement inférieur aux estimations du contrôle budgétaire: -19,4 milliards EUR au lieu de -12,0 milliards EUR. Le défi cit monte ainsi à 5,8% du PIB. En 2010 et 2011, le solde de fi nancement de l’ensemble des pouvoirs publics s’améliore progressivement, passant de - 5,6% du PIB en 2010 à -5,2% du PIB en 2011. Ce résultat dépasse les objectifs fi xés dans le complément au programme de stabilité (respectivement -6,0% et -5,5%).

En ce qui concerne le pouvoir fédéral, on part maintenant, pour 2009, d’un défi cit de 13,9 milliards EUR (4,1% du PIB). Celui-ci évolue à 12,3 milliards EUR (3,6% du PIB) en 2010 et à 13,3 milliards EUR (3,7% du PIB) en 2011. Notons encore que ce solde est imputable, à concurrence de 0,7% du PIB en 2010 (et de 0,8% en 2011), à la dotation supplémentaire en faveur de la sécurité sociale. En ce qui concerne la sécurité sociale, le défi cit de fi nancement est estimé, pour 2009, à 0,9% du PIB.

Comme décidé dans le cadre de la confection du budget, ce défi cit sera limité, en 2010 et 2011, à la trajectoire prévue dans le complément au programme de stabilité (0,5% et 0,3% du PIB). À cet effet, une dotation spéciale est octroyée. Pour couvrir le défi cit restant, un prêt est accordé. Celui-ci n’a toutefois aucun impact sur le solde de fi nancement. Pour les sous-secteurs de l’Entité II, on est parti des hypothèses reprises également dans le complément au programme de stabilité.

Les budgets qui seront soumis au vote dans les diverses entités fédérées n’ont pas encore été pris en compte.

12,02 12,03 11,30 12,38 3,5 -0,01 -0,03 -0,04 3. Overgangscorrecties interesten -0,14 -0,74 0,00 0,16 -0,41 0,30 0,31 -0,30 -0,33 -0,32 4. Rentelasten (EDP-defi nitie) 11,89 11,29 11,33 12,41 4. Charges d’intérêts (défi nition EDP) 12,17 11,61 11,60 12,69 -0,29 -0,28 5. Vorderingensaldo -12,00 -19,40 -19,21 -18,34 5. Solde de fi nancement -8,50 -13,87 -12,34 -13,26 -1,24 -3,07 -1,73 -1,17 - Entiteit II -1,92 -2,46 -5,14 -3,91 - Entité

II - Conjuctuurcorrectie -0,35 - Correction conjocturel P.M. Entiteit I -9,73 -16,94 -14,07 -14,43 P.M. Entitié I

ANNEXE

Passage des chiffres budgétaires au solde de fi nancement Les corrections dites SEC effectuent le passage entre, d’une part, les chiffres budgétaires et, d’autre part, le solde de fi nancement des pouvoirs publics comme établi dans les comptes nationaux selon le SEC95. Ce solde de fi nancement constitue en effet la référence internationale pour les chiffres budgétaires. Le solde de fi nancement du pouvoir fédéral et les corrections de passage Le tableau ci-après donne un aperçu des corrections de passage du solde budgétaire primaire au solde de fi nancement primaire du pouvoir fédéral. Tableau B1: Corrections de passage du solde budgétaire primaire au solde de fi nancement primaire du Initieel – Initial Voorafbeelding Préfi guration -3,04 -3,17 A. Périmètre du secteur public (a.) Contribution RNB à l'Union européenne -0,06 (b.) Dépenses primaires budget de la dette (c.) Consolidation des organismes et fonds hors budget B. Transactions fi nancières et non fi nancières 0,17 (d.) Octrois de crédits et prises de participations nettes -0,10 -0,07 - Recettes 0,27 0,24 - Dépenses 0,28 C. Différences de moment d'enregistrement 0,25 0,26 (e.) Impôts sur une base ransactionnelle (f.) Versements de la Banque Nationale de Belgique (g.) Versements de la Loterie nationale 0,03 0,02 (h.) D. Autres corrections

Commentaire: a. La correction (négative) la plus importante concerne la contribution RNB de la Belgique à l’Union européenne. Celle-ci n’est traditionnellement pas inscrite comme dépense primaire dans l’Exposé général du budget. C’est pourquoi cette contribution UE est intégrée dans les corrections de passage. La contribution RNB a été revue sensiblement à la hausse par rapport au contrôle budgétaire 2009.

L’évolution médiocre des recettes traditionnelles pour le budget UE est en effet compensée par le relèvement de la contribution RNB. Dans le cas de la Belgique celle-ci passe à 2,959 millions EUR. Pour 2010, on part d’un montant de 2 837 millions EUR, et pour 2011 de 2 907 millions EUR. b. Le budget de la dette publique comprend également des dépenses autres que les charges d’intérêt qui ont un impact sur le solde de fi nancement primaire.

Par ailleurs, ces dépenses primaires comprennent aussi des montants d’amortissement relatifs à des emprunts imputés jadis dans les comptes nationaux à titre de transferts en capital. Les montants de ces amortissements peuvent par conséquent être éliminés. Il en va de même pour l’amortissement de prêts contractés par la Société fédérale d’Investissement en vue d’acquérir une participation dans la Sabena ainsi que pour d’autres amortissements relatifs à la dette indirecte.

Cette correction reprend les dépenses primaires du budget de la dette publique imputables en termes SEC. Etant donné que seules les dépenses imputables en termes SEC sont prises en compte, cette correction ne comprend pas les montants relatifs au prêt en faveur de la sécurité sociale (respectivement 1 713 millions EUR en 2010 et 1 066 millions EUR en 2011). Il s’agit en effet d’un prêt remboursable sur 20 ans, par tranches annuelles, à partir de 2012, celui-ci étant par conséquent enregistré comme octroi de crédit (opération code 8) c.

Le périmètre de consolidation des pouvoirs publics comprend notamment aussi les fonds et organismes hors budget comme par exemple l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire et la Régie des Bâtiments qui relèvent du secteur des administrations publiques (S. 13). Afi n de déterminer le solde SEC, il convient également de tenir compte du solde de ces organismes. Le chiffre pour 2009 a été revu à la baisse par rapport au budget ajusté.

Cette révision est à mettre intégralement sur le compte du Fonds d’ investissements ferroviaire. Lors du contrôle budgétaire, on avait encore tenu compte d’un versement de la part de la SNCB de l’ordre de 196 millions EUR. Dans les chiffres utilisés actuellement, on part de l’hypothèse qu’il n’y aura pas de versement en 2009. Le chiffre négatif pour 2010 (-139 millions EUR) et pour 2011 (-203 millions EUR) est principalement imputable au fonds RER, qui recourt à des réserves constituées antérieurement du fait que les travaux atteignent leur vitesse de croisière.

d. Les octrois nets de crédits et les prises de participation nettes n’ont pas d’incidence sur le solde de fi nancement. Dans le passage au solde de fi nancement, ils sont neutralisés tant du côté des recettes que de celui des dépenses. Le chiffre exceptionnellement négatif des recettes estimées pour 2009 s’explique par l’inscription compensatoire, dans la correction SEC, du remboursement, repris dans les recettes non fi scales, du prêt en devises prévu pour le SPV Royal Park Investments en 2008 (4 646 millions EUR).

Pour les corrections concernant les OCPP au niveau des dépenses, il est tenu compte du reclassement par l’ICN de certaines opérations du budget de la coopération au développement. Le poste “autres” comprend une correction technique pour éviter que le versement, par la Région wallonne, d’intérêts créditeurs sur la partie non encore liquidée de la dette FADELS soit imputé deux fois, à savoir comme une réduction des intérêts sur base économique et comme une recette non fi scale.

Dans ce cas, une correction exceptionnelle a également été inscrite pour 2009 estimation. En effet, les recettes non fi scales tiennent compte de la recette de 504 millions EUR provenant du versement du solde d’un compte de trésorerie ouvert pour gérer les primes d’émission sur les OLO. e. Cette correction concerne l’incidence sur les recettes fi scales, notamment afi n de tenir compte des glissements des recettes relatives à la période s’étendant entre la date de la transaction économique qui a donné lieu à la dette fi scale (contributions indirectes) ou la date d’enrôlement (contributions directes), d’une part, et la date d’exigibilité du montant dû, d’autre part.

L’estimation pour 2009 tenait compte d’une incidence supplémentaire à la suite de l’accélération des rôles de l’impôt des personnes physiques de l’ordre de 920 millions EUR. En outre, l’impact de l’élargissement du remboursement mensuel des avoirs TVA a été revu et ramené de 425 millions EUR à 188 millions EUR. Pour 2010 et 2011 la correction se limite à celle appliquée traditionnellement pour la base transactionnelle. f.

En ce qui concerne les versements de la Banque Nationale de Belgique à l’État, il n’est pas permis, selon les dispositions du SEC95, de tenir compte des recettes provenant des différences de change (plus-values ou moins-values). De même, les impôts sur les plus-values de la Banque ne peuvent pas être considérés comme recettes courantes. En outre, ce sont les recettes relatives à l’exercice comptable qui sont déterminantes et non ce qui a été versé au cours de l’année budgétaire.

Pour les exercices considérés, aucune correction n’est requise à l’heure actuelle. g. Les versements de la Loterie Nationale à l’État sont imputés sur l’exercice auquel ils se rapportent. Dans ce cas également, aucune correction n’est requise.

h. Les autres corrections en matière de différences quant au moment d’imputation ont trait à une série d’opérations qui, en termes SEC, sont imputées à un autre moment que celui de l’imputation budgétaire. Pour 2009, cela concerne, du côté des dépenses: — à la suite d’une précision des règles SEC, l’imputation des dépenses d’investissement de la Défense doit être alignée sur la fourniture effective (2009 estimation = 62 millions EUR, 2010 = 7 millions EUR, 2011 = PM); Du côté des recettes, les corrections concernent : — pour 2009 estimation, la neutralisation de la restitution exceptionnelle, portée en compte au niveau des recettes fi scales, de 200 millions EUR dans le cadre d’un jugement judiciaire relatif à l’application de la déduction des RDT pour les compagnies d’assurance (200 millions EUR); — la neutralisation des versements au véhicule dans le cadre de l’opération de titrisation réalisée en 2007 (2009 estimation = 52 millions EUR, 2010 = 49 millions EUR, 2011 = 48 millions EUR); — tout comme pour l’imputation des dépenses d’investissement de la Défense, une correction doit également être appliquée pour faire correspondre les recettes, en termes SEC, de la vente de matériel ou de domaines militaires à la fourniture effective (2009 estimation = 17 millions EUR, 2010 = -28 millions EUR, 2011 = -26 millions EUR); En ce qui concerne 2009 estimation, trois modifi cations importantes par rapport au contrôle budgétaire restent à signaler.

En raison de l’instauration d’un nouveau règlement pour le Fonds de garantie bancaire, les corrections y afférentes sont mises à zéro. Les transferts de recettes fi scales attribuées tiennent compte d’un versement de 95 millions EUR à la SA APETRA (Agence de pétrole – Petroleumagentschap), dont 70 millions concernent toutefois les années 2007 et 2008. Ces dernières sont dès lors neutralisées. Dans un souci de cohérence par rapport aux comptes publics publiés par l’ICN fi n septembre, le solde du fi nancement alternatif qui n’a pas pu être transféré à la sécurité sociale en 2008, est néanmoins inscrit sur 2008.

Dans les chiffres budgétaires, le solde a été repris dans les versements 2009. Une correction SEC positive (781 millions EUR) est dès lors portée en compte.

Mouvements des réserves non affectées -194 -191 Écarts dans le champ d'application -26 — ONEM besoins — Chômage : ACS, CMT, A — Pensions : capitalisation individuelle — ONSSAPL: prestations familiales — FESC -42 -40 — Accidents de travail capitalisations FAT — Maladies professionnelles: fonds amiante — Maladies professionnelles APL -173 -239 — Pensions APL — Fonds de sécurité d'existence et FFE — OSSOM — Autres -53 Correction de consolidation -202 TOTAL GÉNÉRAL Corrections de passage du solde budgétaire primaire au solde de fi nancement de la sécurité sociale Le tableau ci-dessous donne un aperçu des corrections de passage appliquées dans les régimes de la sécurité sociale afi n de passer du solde budgétaire primaire au solde de fi nancement primaire de la sécurité sociale.

Tableau B2: primaire au solde de fi nancement primaire de la sécurité sociale (en millions EUR)

Développements a) Les recettes de l’ONSS sont attribuées à l’année au cours de laquelle les prestations des travailleurs auxquelles ces recettes se rapportent sont effectuées. Le montant inscrit pour cette correction est basé sur les estimations de l’ONSS. Après la correction négative en 2009 à la suite de la crise économique, on part, pour 2010, d’une correction légèrement positive (45 millions EUR), pour revenir à un niveau normal en 2011 (334 millions EUR). b) Les organismes de sécurité sociale regroupent les organismes centraux et primaires des diverses branches de la sécurité sociale, y compris les fonds de sécurité d’existence, mais à l’exclusion de la branche “vacances annuelles” et des régimes d’assurance libre.

Les organismes de sécurité sociale incluent, selon le SEC95, aussi les régimes des pensions communales gérés par l’ONSS-APL, … Pour déterminer le solde SEC, il faut donc également tenir compte du solde de ces organismes à consolider c) Le poste “corrections de consolidation” a fait l’objet d’une révision approfondie dans le cadre des chiffres 2009 ajustés. Dans un souci de cohérence par rapport aux comptes publics 2008 publiés par l’ICN, le traitement du solde du fi nancement alternatif 2008 a été adapté.

La correction pour 2009 ajusté et pour les années suivantes comporte la différence en matière de subvention de l’État entre les montants pris en compte au sein de la sécurité sociale et ceux repris dans le budget général des dépenses.

CHAPITRE II Note sur le vieillissement

1

INTRODUCTION

Tout comme de nombreux autres pays, notre pays se voit également confronté à d’importants défi s budgétaires dans le cadre du vieillissement de la population. Le défi majeur est que, lors de la mise à la retraite de la génération née après la Seconde Guerre mondiale, la génération dite du “baby-boom”, la part des non-actifs augmentera fortement. Or, en Belgique, le système de sécurité sociale est organisée sur une base de répartition et non de la capitalisation.

Autrement dit, les personnes actives paient les prestations sociales de la population non active à travers leurs contributions sociales. En raison de l’augmentation de la part des non-actifs, ce mode d’organisation de la sécurité sociale se voit exposé à une pression croissante. Afi n de faire face à ce défi , des mesures ont déjà été prises dans le passé, notamment le pacte de solidarité entre les générations et la création du Fonds de vieillissement.

La présente note sur le vieillissement, dont la rédaction est prévue par la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d’une réduction continue de la dette publique et création d’un Fonds de vieillissement, vise à suivre de plus près la problématique du vieillissement.

La note sur le vieillissement part des estimations du coût du vieillissement pour commenter la politique budgétaire à moyen et à long terme. Elle aborde également les ressources du Fonds. La procédure d’élaboration de cette note sur le vieillissement comporte trois étapes: 1. le Comité d’Étude sur le Vieillissement rédige un rapport annuel comprenant, entre autres, une analyse des effets budgétaires et sociaux du vieillissement; 2. la Section Besoins de fi nancement du Conseil supérieur des Finances formule ses recommandations, en tenant compte du rapport du Comité d’Étude sur le Vieillissement; 3. le Gouvernement établit sa note sur le vieillissement en fonction des résultats et des conclusions du Comité d’Étude sur le Vieillissement et de la section Besoins de fi nancement du Conseil supérieur des Finances.

Dans cette note, le Gouvernement expose ses orientations concernant la gestion de la problématique du vieillissement de la population.

2. LE RAPPORT DU COMITÉ

D’ÉTUDE SUR LE VIEILLISSEMENT 2.1. Les hypothèses sous-jacentes du rapport La note sur le vieillissement reprise dans l’Exposé général du budget 2010 se base sur les estimations du coût du vieillissement fi gurant dans le rapport annuel du Comité d’Étude sur le Vieillissement de juin 2009. En ce qui concerne les hypothèses macro-économiques à court et à moyen terme, le Comité d’Étude se base sur les perspectives économiques 2009-2014 du Bureau fédéral du Plan (mai 2009). Inutile de dire que ces perspectives à moyen terme sont fortement marquées par la crise économique. Dans ces prévisions, la croissance pour la période 2010-2011 est estimée à 2,3 % en moyenne, ce qui est comparable à la croissance observée par le passé. Suite à la crise économique, qui a un impact important sur l’estimation du coût budgétaire du vieillissement de la population, le Comité d’étude a dû abandonner, pour la première fois, l’hypothèse habituelle à long terme en ce qui concerne la croissance de la productivité. Dans ses rapports précédents, il avait utilisé de façon conséquente une hypothèse de croissance annuelle de 1,75 % en matière de gain de productivité, en phase avec celle utilisée par le Ageing Working Group. Cette hypothèse se situait légèrement en deçà de la moyenne historique de 1,9 % enregistrée entre 1913 et 2008. En raison de la grande incertitude sur la situation économique à moyen et à long terme, le Comité d’Étude sur le vieillissement a choisi cette année d’élaborer trois scénarios en matière de croissance de la productivité, à savoir le scénario habituel prévoyant une croissance de 1,75 %, un scénario de faible productivité (1,25 % par an) et un scénario se situant entre les deux et prévoyant un gain de productivité de 1,5 %. Ce scénario moyen, un gain de productivité de 1,5 % à partir de 2015, a été retenu comme scénario central. Il correspond au gain de productivité moyen des trente dernières années. Dans les trois scénarios en matière de gain de productivité, le taux de chômage structurel à long terme a été maintenu à 8 %. Les hypothèses démographiques qui sous-tendent le rapport proviennent des “Perspectives de population 2007-2060”. Celles-ci partent d’une quasi-stabilisation du taux de fécondité et d’un accroissement continu de l’espérance de vie. Les hypothèses les plus importantes sont résumées dans le tableau 1.

Hypothèses démographiques à partir de 2008

Source: Rapport annuel du Comité d’Étude du Vieillissement, juin 2009. Selon ces perspectives, la population belge continuera à croître tant à moyen terme qu’à long terme. Le graphique 1 montre que l’accroissement n’est pas le même pour toutes les classes d’âge. Il est le plus élevé pour les groupes des personnes de plus de 65 ans, qui augmente de 82 % entre 2008 et 2060. Il est sensiblement moins prononcé chez les jeunes (0-14 ans) où l’accroissement est estimé à 10,6 %.

La population en âge actif (15-64 ans) augmenterait seulement de 4 %. Le graphique 2 illustre clairement la modifi cation de la composition de la population. La part de la population en âge actif (15-65 ans) tomberait de 66 % à 58 % entre 2008 et 2010, alors que la part des plus de 65 ans passerait de 17,1 % à 26,3 %

GRAPHIQUE

1 Évolution de la population 1,76 1,77 Taux de fécondité 84,0 85,3 Espérance de vie à la naissance: hommes 89,7 90,9 Espérance de vie à la naissance: femmes 26,2 28,7 Solde migratoire (en milliers) 65 + Totaal - Total

GRAPHIQUE 2

Structure de la population Les hypothèses en matière de politique sociale sont basées sur la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, qui a instauré un mécanisme structurel d’adaptation au bien-être des allocations sociales tant dans le régime des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants que pour l’assistance sociale. Ladite loi fi xe une enveloppe minimale pour l’adaptation au bien-être qui a servi de base, au Comité d’Étude, pour estimer les adaptations au bienêtre à partir de 2011. Il n’a pas été tenu compte de la possibilité de porter le surcoût des enveloppes existantes en déduction des enveloppes futures. 2.2. Le coût budgétaire du vieillissement Dans le scénario de référence du Comité d’Étude, entre 2008 et 2060, le coût budgétaire global du vieillissement s’élèverait à 8,2 % du PIB. Les dépenses sociales totales représenteraient alors 31,3 % du PIB, par rapport à 23,2 % en 2008. Il s’agit d’une augmentation importante comparé au rapport précédent, qui estimait la progression des dépenses sociales à 6,3 % du PIB entre 2007 et 2050. Cette augmentation s’explique par différentes raisons, en premier lieu la crise économique, qui engendre non seulement une baisse du PIB (effet dénominateur) mais aussi une augmentation du taux de chômage, de sorte que le niveau prévu pour le chômage structurel ne sera atteint qu’ultérieurement. L’impact de la crise est estimé à 1,2 point de pourcentage du PIB. 15,8 58,0 26,3 0-14 15-64

Les coûts budgétaires du vieillissement dans l’hypothèse centrale du Comité d’Étude en % du PIB Une deuxième raison qui explique l’accroissement du coût budgétaire est la révision de l’hypothèse de productivité; au lieu d’un gain de productivité moyen annuel de 1,75 %, le pourcentage retenu dans cette estimation est de 1,5 %. L’impact de cette révision est de 0,9 point de pourcentage du PIB. S’y ajoute la prolongation de la période de projection (jusqu’ à 2060), équivalent à 0,3 point de pourcentage du PIB.

La combinaison de Coût budgétaire du veillissement Composantes du coût budgétaire du 2008- 2014- 14.4 1.2 4.1 5.3 Pensions 8.2 0.9 0.7 0.1 0.5 2.4 1.5 3.2 2.0 - Salariés - Indépendants - Secteur publica 11.5 1.3 2.9 4.2 Soins de santéb 8.8 2.8 1.1 0.2 1.4 2.6 1.6 - Aigus - Longue durée -0.1 0.0 Invalidité 0.4 -1.1 -0.7 0.3 Prépension -0.4 -0.3 -0.2 Autres dépenses se sécurité socialec 31.3 4.9 3.8 PM rémunérations de l’enseignement a.

Y compris les pensions de entreprises publiques à charge de l’état et la GRAPA (garantie de revenus aux personnes agées). A noter que les dépenses de pensions du secteur public ne comprennent pas les dépenses de pensions des administrations locales affiliées a une institution de prévoyance. b. Les soins de longue durée comprennent les soins infi rmiers à domicile, les séjours en maisons de repos pour personnes agées, en maisons de repos et de soins, en maisons de soins psychiatriques ainsi que dans des habitations protégées et certaines dépenses d’assistance à la vie quotidienne des personnes âgées dépendantes.

Les soins “aigus” couvrent les autres soins de santé. c. Principalement les dépenses pour accidents de travail, maladies professionnelles, Fonds de sécurité d’existence et revenu d’intégration.

ces trois éléments explique l’augmentation du coût budgétaire du vieillissement par rapport à l’estimation précédente (+ 2,3 points de pourcentage). À relativement court terme, entre 2008 et 2014, la hausse des dépenses sociales atteindrait 3,2% du PIB, soit 2,1 points de pourcentage de plus par rapport à l’estimation retenue dans le rapport précédent. Dans ce cas également, la crise économique est la responsable principale (1,9 point de pourcentage des dépenses supplémentaires).

Dans le scénario d’un gain de productivité plus faible (une moyenne annuelle de 1,25 % à partir de 2015), les dépenses sociales pèsent plus lourdement sur une assise économique réduite. De ce fait, entre 2008 et 2060, le coût budgétaire du vieillissement serait supérieur de 1,3 point de pourcentage par rapport au scénario de référence, soit un coût budgétaire global du vieillissement de 9,4 % du PIB.

L’augmentation des dépenses en pourcent du PIB se constate principalement dans les pensions des travailleurs salariés, dans la mesure où celles-ci sont calculées sur l’ensemble de la carrière et qu’elles ne subissent donc que progressivement l’effet de la baisse du gain de productivité. L’inverse se vérifi e pour le scénario prévoyant un gain de productivité plus élevé à long terme, à savoir 1,75 % (l’ancien scénario de base), où le coût budgétaire du vieillissement serait inférieur de 1,1 point de pourcentage (7 % du PIB), à nouveau principalement sous l’effet des pensions des travailleurs salariés

FIGURE

3 Évolution des prestations sociales (% PIB) brugpensioenen - Chômage et prépensions Andere sociale uitgaven - Autres dépenses sociales

Compte tenu tant des recommandations européennes visant à faire face aux conséquences du vieillissement, que de la stratégie du gouvernement belge de non seulement réduire la dette, mais aussi de relever le taux d’emploi, on a procédé à un exercice partant de l’hypothèse de base que le taux d’emploi des personnes de plus de 55 ans serait augmenté de 14 points de pourcentage pour atteindre la moyenne scandinave.

Cela résultait évidemment en un taux de chômage structurel plus faible (-1,5 point de pourcentage), en un PIB plus élevé (+ 4,2 % en 2060) et, partant, en une réduction du coût budgétaire du vieillissement: 7 % du PIB entre 2008 et 2060, soit 1,2 point de pourcentage de moins que dans le scénario de référence proposé précédemment. À remarquer que pour réaliser ce scénario, le taux d’emploi des hommes âgés de plus 55 ans devrait passer de 47 % à 67 % et celui des femmes de 28 % à 59 % entre 2008 et le milieu des années 2030.

Le coût budgétaire du vieillissement — scénarios alternatifs, écart par rapport au scénario de référence, en points de pourcentage du PIB

Source: Rapport annuel du Comité d’Étude sur le Vieillissement, Scenario 1,75 % Scénario 1,75% hogere werkgelegenheid Scénario taux d'emploi élevé Composantes du coût budgétaire du - Aigusb - Longue duréeb Autre dépenses de sécurité sociale l'enseignement

2.3. Soutenabilité sociale des pensions Comme le Comité d’Étude sur le Vieillissement est chargé d’examiner non seulement la soutenabilité fi nancière, mais aussi la soutenabilité sociale des pensions, le rapport examine également si les pensions sont suffisantes pour prémunir les pensionnés contre la pauvreté. À cet effet, le Comité d’Étude utilise tant les résultats de l’enquête EU-SILC la plus récente (basée sur le revenu de 2006) que les résultats obtenus à partir de son propre modèle de microsimulation MIDAS, lequel est cohérent avec les projections socio-économiques et les hypothèses macro-économiques et de politique sociale prises en compte dans le scénario de référence du rapport du Comité d’étude.

À cet égard, il convient de faire remarquer qu’en l’occurrence, la “soutenabilité sociale” est défi nie sur la base du revenu disponible et non sur la consommation; autrement dit, on ne tient pas compte de revenus imputés pour la propre maison d’habitation ni de biens ou de services offerts à titre gratuit ou à prix réduit, bien que ceux-ci aient une incidence considérable sur le niveau de vie. L’enquête EU-SILC précitée montre qu’en 2006, 15 % de la population belge était exposée à un risque de pauvreté (revenu disponible équivalent inférieur à 878 EUR par mois).

Près d’un quart des personnes âgées de plus de 65 ans est confrontée à un risque de pauvreté, ce pourcentage étant supérieur à celui enregistré dans les pays voisins. De même, en Belgique, l’incidence des pensions dans la lutte contre la pauvreté est inférieure à celle observé dans les pays voisins. D’autre part, il s’avère que le degré de pauvreté des personnes âgées n’est pas supérieure à celui des générations plus jeunes.

En d’autres termes, l’écart entre leur revenu et le seuil de pauvreté est relativement réduit. Les résultats de l’enquête EU-SILC sont cohérents avec ceux du modèle MIDAS, qui révèle que le taux de remplacement des pensions tend à décroître sur l’ensemble de la période de projection. Cette baisse s’expliquerait par le découplage entre l’adaptation de certains paramètres des régimes de pension (pensions minimums, droit minimum par année de carrière et plafond salarial) et la croissance des salaires.

En revanche, le modèle prévoit, à partir de 2030, une stabilisation du risque de pauvreté chez les pensionnés à un niveau relativement faible. LES ASPECTS POLITIQUES MAJEURS 3.1. La politique budgétaire et le Fonds de 3.1.1. La politique budgétaire La politique budgétaire a toujours été un élément important de la stratégie belge visant à faire face aux

effets budgétaires du vieillissement. L’intention est de dégager, dans le budget public, une marge suffisante pour permettre des dépenses sociales supplémentaires sans à nouveau laisser fi ler la dette publique de manière excessive. La crise économique et fi nancière a contrecarré brusquement cette option politique. Non seulement les différentes autorités de notre pays ont dû intervenir comme prêteurs ultimes pour une série d’institutions fi nancières importantes, ce qui a résulté en un accroissement considérable de la dette publique, les comptes publics ont également subi une infl uence négative directe de l’impact de la crise tant du côté des recettes que des dépenses.

Il est quasiment impossible de remédier à court terme aux conséquences de ces événements et de remettre le budget sur une voie durable sans enfoncer encore davantage l’économie dans le marasme ou tuer dans l’œuf la timide reprise. C’est pourquoi le Gouvernement a choisi d’emprunter une voie plus progressive. Le complément au Programme de Stabilité 2009-2013 présentait une trajectoire budgétaire pour l’ensemble des pouvoirs publics devant déboucher, en 2015, sur un budget en équilibre.

Pour établir ce complément, le Gouvernement s’est basé sur l’avis émis par la Section Besoins de fi nancement du Conseil supérieur des Finances1. Celui-ci y a tracé un scénario à politique inchangée où, à partir de 2010, un nouvel effet boule de neige de la dette se met en branle: en raison de l’effet combiné des charges d’intérêt en hausse et de l’augmentation des dépenses sociales à la suite du vieillissement, une reprise de la croissance ne suffit pas à inverser la tendance négative des fi nances publiques.

En cas de retour à un niveau de croissance normal à partir de 2011, le défi cit continuerait à se creuser pour atteindre plus de 7 % du PIB. Le Gouvernement suit la trajectoire ébauchée par la Section Besoins de fi nancement en vue d’un retour à l’équilibre pour l’ensemble des pouvoirs publics en 2015. Cette trajectoire suppose un effort de la part des différentes entités des pouvoirs publics à concurrence de 0,5 % du PIB en 2010 et de 1 % en 2011, effort qui passerait à 1,3 % pour les années suivantes.

Cela implique qu’en 2013, le défi cit se situera à nouveau en dessous de 3 % et que l’équilibre sera atteint en 2015.

Trajectoires budgétaires à court et à moyen terme relatives au Programme de Stabilité 2009-2012 ajusté, septembre 2009

TABLEAU

4 Trajectoire budgétaire ensemble des pouvoirs publics Source: Supplément au Programme de Stabilité 2009-2013, septembre 2009. 3.1.2. Le Fonds de vieillissement Le Fonds de vieillissement a été mis en place en 2001 afi n de garantir, grâce à la constitution de réserves, le fi nancement des dépenses supplémentaires des différents régimes légaux de pension au cours de la période 2010-2030. La loi du 5 septembre 2001 portant garantie d’une réduction continue de la dette publique et création d’un Fonds de vieillissement prévoit, d’une part, que ce Fonds sera alimenté par les surplus budgétaires du pouvoir fédéral, des excédents de la sécurité sociale, des recettes non fi scales non récurrentes et des produits de placement et, d’autre part, que les dépenses destinées à couvrir les dépenses supplémentaires des différents régimes de pension légaux, pourront être effectuées durant la période comprise entre 2010 et 2030, à condition que le taux d’endettement de l’ensemble des pouvoirs publics soit inférieur à 60 % du PIB.

Les ressources du Fonds sont placées sous forme d’obligations spécialement créées à cet effet appelées “bons de trésorerie-fonds de vieillissement” émis à la demande du Fonds de vieillissement. Ces bons produisent des intérêts, ne peuvent pas être négociés et sont de type coupon zéro. Ce Fonds peut ainsi être considéré comme une forme de capitalisation collective dans le système de pension. La loi du 20 décembre 2005 modifi ant la loi du 5 septembre 2001 subordonne en grande partie l’alimentation ultérieure du Fonds de vieillissement à la réalisation d’excédents budgétaires.

Depuis sa création en 2001, le Fonds de vieillissement a été alimenté principalement par des recettes publiques exceptionnelles. En 2006, pour la première fois, un excédent budgétaire réel a été versé au Fonds, à savoir le surplus budgétaire de 176 millions EUR. o - Effort au niveau du solde primaire Effort Effort cumulatif

Depuis lors, à défaut de surplus budgétaires, le Fonds de vieillissement n’a plus été alimenté de moyens supplémentaires. De même, aucune recette non fi scale n’a été affectée au Fonds. Le Fonds de vieillissement a bien sûr acquis les intérêts prorata temporis, soit 655,8 millions EUR en 2007, 689,4 millions EUR en 2008, 718,27 millions EUR en 2009 et 743,91 millions EUR en 2010. Le portefeuille au 31 décembre 2008 se montait dès lors à 16,2 milliards EUR, ce qui revient à 21,9 milliards EUR à l’échéance fi nale

TABLEAU

5 Portefeuille du Fonds de vieillissement (millions EUR) Source: Rapports annuels Fonds de vieillissement. 3.2. Amélioration du taux d’emploi L’amélioration du taux d’emploi constitue, avec la réduction continue de la dette et l’assurance d’une sécurité sociale forte, le troisième pilier de la stratégie belge visant à maîtriser les conséquences budgétaires du vieillissement. En effet, lorsque le nombre de personnes actives augmente, le poids des dépenses sociales peut être réparti sur une plus grande masse, ce qui résulte en des charges individuelles moins élevées.

Il va sans dire que la crise économique n’est pas non plus sans conséquence pour ce pilier. Le Bureau fédéral du Plan prévoit, tant cette année que les années à venir, une baisse substantielle de l’emploi intérieur. En 2009, 34 600 emplois disparaîtraient et en 2010 ce nombre serait de 58 900. Si l’emploi augmente à nouveau en 2011, il se situe cependant à un niveau inférieur à celui de 2007. Le taux de chômage connaît dès lors une forte augmentation, passant de 7 % en 2008 à 9,6 % en 2011, alors que le taux d’emploi tombe de 63,6 % en 2008 à 61,5 % en 2011.

Afi n de faire face aux effets les plus graves de la crise sur l’emploi, le Gouvernement a pris une série de mesures dans le cadre de la confection du budget 2010- 2011. Il a tout d’abord décidé de prolonger jusqu'à mi- 2010 les mesures anticrise prises au niveau du chômage temporaire et du crédit-temps. En outre, on continue à miser sur l’activation, plus particulièrement des jeunes 12 947,5 13 124,1 Portefeuille nominal 1 713,8 2 369,6 3 059,0 Prorata d'intérêts 14 661,3 15 493,7 16 183,1 Portefeuille y compris prorata d'intérêts 21 554,9 21 874,3 Remboursables aux échéances fi nales

chômeurs et des chômeurs plus âgés, la réduction de la cotisation patronale (Maribel social) est majorée et élargie pour les personnes recrutées en 2010, on poursuit la promotion de la formation des demandeurs d’emploi à travers un ensemble de mesures, notamment l’élargissement et le relèvement du bonus de démarrage et de stage et la réduction de la cotisation patronale pour les mentors dans les entreprises.

3.3. Renforcement de la sécurité sociale Pour montrer clairement que, même en période de détresse budgétaire, les pouvoirs publics continuent de préconiser une sécurité sociale forte, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du conclave budgétaire, d’octroyer une dotation supplémentaire à la sécurité sociale (régime des travailleurs salariés et régime des travailleurs indépendants), de sorte que le solde de la sécurité sociale puisse suivre la trajectoire avancée dans le complément au Programme de Stabilité.

En outre, la gestion globale du régime des travailleurs salariés se voit accorder un prêt sans intérêt pour couvrir le montant du défi cit restant. En ce qui concerne le régime des indépendants, l’élargissement temporaire de l’assurance sociale en cas de faillite est prorogé jusqu'au 30 juin 2010 et la pension minimum sera relevée. S’agissant des soins de santé, une série de nouvelles mesures ont été prises et un montant supplémentaire de 300 millions EUR est octroyé au Fonds d’avenir des soins de santé tant en 2010 qu’en 2011.

Par ailleurs, dans les limites de l’objectif budgétaire des soins de santé, un montant est mis à la disposition des gestions globales de la sécurité sociale en 2010 et 2011 à titre de contribution à l’équilibre global de la sécurité sociale.

CHAPITRE III

La politique de l’emploi 1. L’emploi a continué de croître jusque fin 2008 L’expansion de l’emploi intérieur s’est maintenue à un niveau relativement stable et historiquement élevé tout au long de 2007 et encore au début de l’année 2008. Ce n’est qu’en fi n d’année qu’un net infl échissement s’est marqué, lorsque le retournement de la conjoncture a commencé à produire ses effets sur le marché du travail. Au premier trimestre 2008, on comptait ainsi quelque 84 000 emplois de plus que douze mois plus tôt, soit 1,9% d’accroissement, alors qu’au dernier trimestre, la progression ne s’est plus élevée qu’à 1,2% Outre le fait que les fl uctuations de l’évolution du PIB ne se font sentir d’ordinaire sur l’emploi que dans un délai de trois trimestres environ, le ralentissement de la croissance économique depuis le début de 2006 a, en effet, été globalement plus progressif que lors d’épisodes précédents de refroidissement de l’activité. En moyenne annuelle, le nombre de personnes occupées a encore augmenté de quelque 72 000 unités en 2008, soit seulement 6 000 de moins que l’année précédente, laquelle avait pourtant donné lieu à la hausse la plus importante depuis 2000. Le taux d’emploi s’est encore quelque peu accru en 2008. Selon les estimations, en moyenne 63,6% de la population en âge de travailler était occupée, contre 63,1% en 2007. La décélération du rythme de création de postes de travail en 2008 trouve son origine dans le secteur privé. Dans les branches où l’activité est largement déterminée par la conjoncture économique, et qui regroupent pour l’essentiel l’industrie, la construction et les services marchands, la progression du nombre de salariés a été de fait plus limitée qu’en 2007, passant de 54 000 à 43 000 unités en moyenne. Au quatrième trimestre de 2008, elle n’était plus que de 24 000 unités à un an d’écart. Dans l’industrie, l’emploi salarié a continué de reculer au début de 2008, bien que dans une moindre mesure par rapport aux années précédentes, puis s’est stabilisé aux deuxième et troisième trimestres. Dans le secteur tertiaire, le rythme d’accroissement de l’emploi est demeuré soutenu jusqu’au troisième trimestre, en particulier dans la branche des services fi nanciers, immobiliers et aux entreprises, mais un certain ralentissement a été observé en cours d’année dans les services marchands. Par ailleurs, le subventionnement dont bénéfi cie le système des titres-services a continué de soutenir la création d’emplois. En moyenne, quelques 12 000 postes supplémentaires ont encore été créés au sein des entreprises titres-services dans le cadre de ce dispositif en 2008, alors que 11 000 l’avaient déjà été en 2007 et 7 000 en 2006. Il s’agit d’une création nette de

postes de travail, c’est-à-dire après déduction de ceux qui, selon la méthodologie en vigueur pour l’élaboration des comptes nationaux, correspondent à des “régularisations” de personnes préalablement occupées dans l’économie informelle. Dans le but d’assurer la viabilité budgétaire du système, certaines mesures complémentaires ont été prises: le 1er mai 2008, le prix d’achat d’un titre-service est passé pour l’utilisateur de 6,7 EUR à 7 EUR et ensuite à 7,5 EUR au 1er janvier 2009.

À partir du 1er juin 2008, le nombre de titres-services a été limité à 750 par utilisateur et par année civile (certaines catégories d’utilisateurs bénéfi cient cependant d’un plafond plus élevé). En revanche, la réduction d’impôt dont bénéfi cient les personnes utilisatrices est demeurée inchangée et s’élève à 30% du montant effectivement payé.

Dans le secteur non marchand autre que l’administration publique et l’éducation, le nombre de salariés s’est encore accru de 19 000 unités en 2008, soit un rythme plus vigoureux qu’en 2007. Cette évolution est infl uencée par l’intervention des pouvoirs publics qui, par des politiques de subventions notamment, soutiennent la création et le maintien de l’emploi: c’est notamment le cas des entreprises actives dans la branche de la santé et de l’action sociale, qui représentent l’essentiel des services non marchands.

Quant aux indépendants, leur nombre a encore progressé de quelque 7 000 unités en 2008. Après avoir affiché six années consécutives de déclin jusqu’en 2003, cette catégorie de travailleurs a présenté un profi l de croissance régulier à partir de 2005, notamment en raison de l’inscription comme indépendants en Belgique de ressortissants des nouveaux États membres. En effet, les mesures transitoires visant à limiter l’accès direct de ces personnes à l’emploi salarié en Belgique ont été prolongées jusqu’en avril 2009.

L’augmentation du personnel de l’administration publique et de l’enseignement a été du même ordre de grandeur qu’en 2007, soit quelque 2 000 personnes supplémentaires, alors que, jusqu’en 2005, des hausses nettement plus substantielles avaient été relevées. Ce tassement s’est observé tant dans l’administration que dans l’enseignement. Dans le secteur privé, la progression du volume de travail — c’est-à-dire le nombre total d’heures prestées — qui dépend plus directement des développements de l’activité, est passée de 2,3 % en 2007 à 1,4% en 2008, soit une infl exion plus marquée que celle enregistrée pour le nombre de travailleurs, dont le taux de variation n’a cédé dans l’intervalle en moyenne que 0,2 point de pourcentage, pour s’établir à 1,9%.

Les entreprises tendent, en effet, d’abord à réduire le volume d’heures par personne en réaction à un fl échissement de la croissance économique.

2. Et le chômage a continué de diminuer jusque fin 2008 En 2008, la population active s’est accrue de 44 000 unités. Cette augmentation a été inférieure à celle de l’emploi, de sorte que la baisse du nombre de demandeurs d’emploi inoccupés s’est poursuivie, atteignant 28 000 unités. Environ 500 000 demandeurs d’emploi inoccupés ont ainsi été recensés en moyenne au cours de l’année 2008.

Quant au taux de chômage harmonisé, il s’est établi à 7,1%, contre 7,5% en 2007. L’évolution du chômage a subi les conséquences du retournement conjoncturel dès 2007. Alors qu’au premier semestre, le recul à un an d’écart du nombre de chômeurs, qui s’était amorcé à partir de la mi-2006, s’était encore accéléré, il avait commencé à s’infl échir au dernier trimestre, et ce mouvement s’est prolongé au cours de l’année 2008.

Mais ce n’est qu’à la fi n de 2008 que le nombre de chômeurs est devenu supérieur à celui enregistré à un an d’écart: en décembre, l’accroissement s’est ainsi élevé à 2 000 unités sur une base annuelle. En revanche, le nombre de demandeurs d’emploi inoccupés depuis moins d’un an avait déjà cessé de diminuer à partir du début de 2008. Le chômage de courte durée est en effet plus sensible à la conjoncture: lors d’une phase de repli du cycle économique, non seulement le fl ux des “entrées” est plus important, dans la mesure où davantage de personnes perdent leur emploi et où les jeunes en trouvent plus difficilement au terme de leurs études, mais le fl ux de “sorties” est aussi plus réduit vu qu’un nombre moins élevé de chômeurs parvient à décrocher un travail.

Corrélativement, une proportion plus élevée de chômeurs atteint alors le seuil d’un an de chômage, de sorte que les “sorties” du chômage de courte durée alimentent plus massivement les “entrées” dans le chômage de longue durée. Au fi l du temps, le nombre de personnes au chômage depuis plus d’un an augmente d’autant plus que, sans expérience récente sur le marché du travail, ce public a moins de chances de trouver un emploi.

Le risque existe, dès lors, pour ces personnes de s’enliser dans le chômage, même lorsque l’activité redémarrera. À la fi n de l’année 2008, le nombre de demandeurs d’emploi inoccupés s’est accru sur une base annuelle en Flandre, alors qu’un refl ux limité a encore été enregistré en Wallonie et à Bruxelles. En raison d’une plus forte proportion d’emplois dans le secteur privé, notamment dans l’industrie, c’est en Flandre que le chômage est le plus sensible à la conjoncture: les variations à un an d’écart y sont non seulement plus amples, mais les points de retournement s’y dessinent aussi généralement plus tôt que dans les deux autres régions.

3. La crise économique et financière contraint à des mesures de crise 3.1. La première vague de mesures fin 2008 La crise bancaire et fi nancière mondiale a débouché, fi n 2008, sur une crise de confi ance généralisée. L’activité économique a chuté à un rythme jamais vu depuis la Seconde Guerre Mondiale. Le 11 décembre 2008, le Gouvernement fédéral a lancé le plan de relance “restauration de la confi ance”.

Ce plan contient des mesures d’urgence en vue de restaurer la confi ance. Les principales mesures portaient sur la compétitivité des entreprises, l’emploi et la qualité du climat social. Afi n d’apporter une bouffée d’oxygène fi nancière aux entreprises, ce sont non seulement des facilités de paiement qui ont été octroyées aux entreprises en matière de dettes fi scales et parafi scales, mais on a également veillé, conjointement avec les partenaires sociaux, par le biais de leur accord interprofessionnel, à une évolution modérée du coût salarial direct ainsi qu’à un nouvel abaissement des cotisations sociales patronales.

Une baisse générale du coût salarial est intervenue par le biais d’une augmentation de la dispense de versement du précompte professionnel, qui est passée de 0,25% à 0,75 % en 2009 et qui continuera à augmenter, à 1% en 2010, ce qui représentera en 2010 une diminution supplémentaire totale du coût salarial de 590 millions EUR. Dans le cadre du secteur non marchand, qui n’est pas soumis à la concurrence internationale, le gouvernement a décidé d’affecter les montants issus de l’augmentation de la dispense de versement de précompte professionnel aux fonds maribel social.

Cette mesure permettra de créer de nombreux emplois dans les secteurs non marchands. Afi n de soutenir les secteurs industriels durement touchés par la récession, les diminutions de cotisation sur le travail de nuit, le travail en équipe et les heures supplémentaires ont fait l’objet d’un renforcement, ce qui, en vitesse de croisière en 2010, génèrera une baisse supplémentaire des charges de 428 millions EUR.

Pour soutenir la consommation intérieure, des mesures ont aussi été prises afi n d’assurer aux personnes une meilleure protection contre la crise. Le fi let social a été renforcé pour les personnes qui perdent leur emploi. De manière générale, les allocations de chômage ont été majorées, en augmentant de 300 EUR le plafond de calcul applicable pour le calcul des allocations. De surcroît, les partenaires sociaux ont renforcé la dégressivité du système des allocations de chômage dans les faits, par le biais de l’augmentation du pourcentage de

versement au début de la période de chômage. Et, à titre temporaire, jusque fi n 2010, les allocations en cas de chômage temporaire sont portées de 65% à 75% du salaire pour les personnes isolées et les chefs de ménage, et de 60% à 70% pour les autres chômeurs temporaires. De cette manière, la perte de revenus subie par de nombreux ouvriers a été atténuée au maximum grâce au chômage temporaire pour raisons économiques.

Ces allocations majorées de chômage temporaire ont également été ouvertes aux ouvriers intérimaires ainsi qu’aux travailleurs sous contrat de travail à durée déterminée. Ce plan de relance a aussi amélioré l’accompagnement et le traitement des travailleurs victimes de restructurations. En collaboration avec les Régions, toutes les informations à destination des employeurs et des travailleurs en matière de restructuration ont été compilées sur un site internet simplifi é (www.restructurations.be) .

L’obligation de proposer, en cas de licenciement collectif, un outplacement aux travailleurs licenciés a été élargie à l’ensemble des travailleurs, alors qu’auparavant, cette mesure se limitait aux travailleurs de + de 45 ans. Et l’obligation d’instaurer, en cas de licenciement collectif, une cellule pour l’emploi a été élargie à tous les cas de licenciements collectifs et plus uniquement à ceux qui avaient un abaissement de l’âge de la pension comme corollaire.

Ce faisant, la priorité est donnée au reclassement des travailleurs licenciés, afi n qu’ils retrouvent un emploi le plus rapidement possible et qu’ils ne tombent plus dans un chômage structurel. 3.2. La deuxième vague de mesures mi-2009 La première vague de mesures constituait une réponse adaptée à la crise. Ces mesures, en particulier celles portant sur le chômage temporaire et les restructurations, ont permis d’adoucir les premières conséquences de la crise.

C’est ainsi que, durant le premier semestre 2009, le chômage complet a moins augmenté en Belgique que chez la plupart de nos voisins. Toutefois, la poursuite, voire l’aggravation de la crise économique a rendu nécessaires un approfondissement, un complément et un renforcement des mesures déjà prises. La finalité première de ces nouvelles mesures était de sauvegarder autant que possible l’emploi existant et d’éviter les licenciements.

Différents systèmes d’organisation du travail, tels que la diminution des heures supplémentaires, le recours au régime de chômage temporaire ou des modifi cations du régime de travail ont permis aux entreprises d’adapter leur capacité de production sans devoir pour autant licencier des travailleurs. Qui plus est, l’adaptation de l’emploi au ralentissement de la croissance économique s’effectue plutôt par le biais d’une diminution

des embauches plutôt que par des licenciements de personnel, non seulement pour des questions de coût, mais également en raison du temps et des moyens nécessaires au recrutement de personnel qualifi é lorsque la conjoncture repartira à la hausse. En Belgique, ces restrictions jouent encore un rôle important étant donné l’inadéquation qui existe entre l’offre et la demande sur le marché de l’emploi, due, entre autres, à une mobilité géographique limitée des demandeurs d’emploi et à un niveau d’étude insuffisant ou inadapté.

Le chômage temporaire déroge au régime général de l’assurance chômage en ce sens qu’un travailleur chômeur temporaire reste lié à son employeur par un contrat de travail, alors que, dans le régime général, cette relation n’existe pas ou plus. Par conséquent, le recours à ce système de chômage temporaire n’entraîne pas une diminution du nombre d’emplois, mais bien du nombre d’heures prestées. Les observations historiques montrent une corrélation négative entre l’évolution du chômage temporaire et celle de l’activité.

En 2006, le nombre de chômeurs temporaires a connu une baisse importante, jusqu’à 12% sur base annuelle au 2e trimestre. Cette diminution s’est ralentie au cours des trimestres suivants et a fait place, à partir de la seconde moitié de 2007, à une augmentation de plus en plus sensible qui, mise en relation avec la détérioration de la situation économique, a abouti à un pic absolu en mars 2009, lorsque pas moins de 313 200 ouvriers ont été confrontés, durant ce mois, à un ou plusieurs jours de chômage temporaire.

Historiquement toutefois, cette possibilité de chômage temporaire pour raisons économiques a toujours été réservée aux ouvriers. En ce qui concerne les employés, le 1er juillet 2009 a vu l’introduction de mesures de “réduction du temps de travail en temps de crise” pour une période de 6 mois, avec prolongation éventuelle pour une période équivalente. Les mesures se subdivisent en 2 groupes: d’une part, les mesures d’adaptation temporaire du temps de travail en temps de crise et, d’autre part, les mesures temporaires anti-crise visant une adaptation du volume de travail.

L’adaptation temporaire du temps de travail requiert une convention collective de travail au niveau de l’entreprise, applicable à l’ensemble des travailleurs ou à une catégorie spécifi que de travailleurs, et stipulant que le temps de travail est réduit d’1/4 ou d’1/5. A partir du trimestre au cours duquel la diminution du temps de travail est instaurée et jusqu’au trimestre au cours duquel cette diminution prend fi n, l’employeur bénéfi cie d’une réduction des cotisations patronales de 600 EUR par trimestre pour une diminution d’1/5 et de 750 EUR pour une diminution d’1/4.

Ces montants sont majorés de 400 EUR lorsque la diminution d’1/4 ou d’1/5 s’ac-

compagne d’un passage à la semaine de 4 jours. Au moins 3/4 des montants doivent être affectés à la compensation de la perte salariale des travailleurs, dont le salaire majoré de la compensation ne peut en aucun cas excéder 100% de l’ancien salaire à temps plein. Pour ce qui concerne les mesures temporaires anticrise d’adaptation du volume de travail, deux mesures ont été instaurées pour permettre aux entreprises en difficultés de faire face à la crise, à savoir: une diminution individuelle et temporaire des prestations et un régime temporaire de suspension complète ou partielle de l’exécution du contrat de travail.

Ces mesures sont applicables aux entreprises en difficultés, c’est-à-dire les entreprises confrontées à une chute de 20% de leur production ou de leur chiffre d’affaires ou à 20% de chômage économique chez les ouvriers, par rapport au nombre total (ouvriers et employés) d’heures ONSS. La condition est qu’elles soient liées par une CCT sectorielle ou, à défaut d’une CCT sectorielle, par une CCTau niveau de l’entreprise ou un plan d’entreprise.

En cas de diminution individuelle, un accord entre le travailleur et l’employeur prévoit une diminution du temps de travail d’1/5 ou 1/2 pour une période de minimum 1 et maximum 6 mois. Le travailleur perçoit une indemnité dont le montant est fi xé à 442 EUR pour un régime mi-temps, 188 EUR pour un 4/5 si le travailleur a moins de 50 ans et 248 EUR si le travailleurs est âgé de 50 ans ou plus. L’employeur peut verser une allocation complémentaire.

Le salaire majoré de l’indemnité et de son éventuel complément ne peut en aucun cas excéder 100% de l’ancien salaire à temps plein. En plus la possibilité d’une suspension complète de l’exécution du contrat de travail ou d’une suspension partielle avec instauration d’un régime de travail réduit d’au moins deux jours de travail par semaine est prévue. Le travailleur perçoit une allocation de l’ONEM pour la suspension de l’exécution du contrat de travail, égale à 70% ou 75% du salaire plafonné et un complément à charge de l’employeur.

Le salaire majoré de l’allocation et du complément ne peut en aucun cas excéder 100% de l’ancien salaire à temps plein. Outre ces mesures visant essentiellement le maintien de l’emploi existant, cette deuxième série de mesures a également pris en compte les personnes qui perdent leur emploi. Les travailleurs victimes d’une faillite et qui, pour ces raisons, ne peuvent bénéfi cier des services d’une cellule pour l’emploi, ont obtenu l’accès à la carte restructuration: cette carte permet non seulement au travailleur de bénéfi cier d’une réduction de la cotisation ONSS personnelle en cas de reprise du travail mais facilite surtout cette reprise du travail en octroyant au

nouvel employeur une diminution temporaire importante des cotisations patronales à payer. 4. Évolution récente et prévisions sur l’évolution de l’emploi et du chômage La croissance négative de l’emploi intérieur en 2009 (-0,8%) est beaucoup moins marquée que celle de l’activité économique. En cas de repli conjoncturel, de nombreux employeurs optent, dans un premier temps, pour une baisse du nombre des heures prestées, entre autres via le système de chômage temporaire.

La baisse tendancielle de la durée moyenne de travail se trouve donc renforcée par le contexte conjoncturel. Lorsque le repli perdure, les entreprises adaptent l’effectif de leur personnel, ce qui peut entraîner des licenciements. C’est un des facteurs qui explique pourquoi l’emploi intérieur n’a commencé à diminuer qu’à partir du premier trimestre 2009

ÉVOLUTION TRIMESTRIELLE DE

L’EMPLOI INTERIEUR (Données corrigées des variations saisonnières) Alors que les créations nettes d’emploi totalisaient encore 71 200 unités en moyenne l’an dernier, les pertes nettes d’emplois avoisineraient en moyenne les 34 600 unités cette année. Au troisième trimestre, le nombre de chômeurs complets indemnisés demandeurs d’emploi avait augmenté de 10% par rapport à la même période en 2008. Sur les 8 premiers mois de l’année, le nombre de chômeurs complets indemnisés a augmenté de 6,7% par rapport à la même période en 2008 et celui des moins de 25

ans a augmenté presque deux fois plus rapidement (+12%), ce qui atteste que les jeunes sont particulièrement affectés par la conjoncture. Malgré une révision à la hausse de la croissance du PIB au cours des derniers mois pour 2009 et surtout pour 2010, les projections pour le marché du travail ont continué à se dégrader. 2010 sera une année particulièrement noire: les pertes d’emplois pourraient atteindre 58 900 unités en moyenne.

En 2011, cette tendance baissière devrait s’arrêter et on enregistrerait à nouveau des créations d’emplois, quelque 17 600 en moyenne; le risque que les jeunes arrivés récemment et dans les prochains mois sur le marché du travail tombent dans un chômage de longue durée est particulièrement important. Le nombre d’emplois observé avant la crise (2008, 4,4 millions de travailleurs) ne serait pas atteint avant 2014.

Le taux d’emploi baisserait, passant de 63,6% en 2008 à 62,7% cette année avant de se stabiliser à 61,5% en 2010 et 2011. Compte tenu de l’évolution de la population active, le nombre de chômeurs (y compris les chômeurs non demandeurs d’emploi) devrait augmenter cette année de 53 900 unités, de 98 400 unités l’année prochaine et encore de 23 300 unités en 2011. Le taux de chômage harmonisé (défi nition Eurostat) devrait ainsi passer de 7% en 2008 à 9,6% en 2011.

5. Mesures en matière d’emploi dans l’élaboration du budget 2010-2011 Dans un contexte économique et budgétaire très difficile, la tâche consistait à infl uencer positivement l’évolution de l’emploi, sans aggraver l’importante pénurie. Tout comme pour le premier plan de relance de décembre 2008, il s’agit d’un ensemble plutôt restreint de mesures, mettant des moyens limités à profi t de manière optimale.

Les réserves recelaient encore des ressources disponibles non utilisées auxquelles il a dès lors été recouru pleinement. Il s’agit, entre autres, de réserves disponibles des ALE et de la section titres-services des ALE (59,2 millions EUR au total), des réserves du fonds de formation titres-services, ainsi que d’une réserve de 30 millions EUR du système de congé-éducation. Dans le but d’assurer la viabilité budgétaire du système, certaines mesures complémentaires ont été prises dans le cadre du conclave budgétaire: à partir de 2010 le nombre de titres-services sera limité à 500 par utilisateur et par année civile (certaines catégories d’utilisateurs bénéfi cient cependant d’un plafond plus élevé).

En revanche, la réduction d’impôt dont

bénéfi cient les personnes utilisatrices est demeurée inchangée et s’élève à 30% du montant effectivement payé. En ce qui concerne le système du crédit-temps et de l’interruption de carrière (dont le coût annuel a augmenté d’environ 50% depuis 2005 et est estimé en 2009 à 748 millions EUR), l’allocation majorée pour les travailleurs âgés réduisant leurs prestations de travail, auparavant applicable dès 50 ans, ne sera dorénavant accordée qu’à partir de 51 ans.

Quant au recours à une interruption totale par le biais du système du crédit-temps, l’ancienneté exigée auprès de l’employeur passera à l’avenir de 1 à 2 ans. Concernant le fi nancement du système des titres-services, une sécurité sera apportée en limitant à 500 le nombre maximum de titres-services par utilisateur, sans toucher aux exceptions en faveur de certains profi ls d’utilisateurs, tels que les personnes handicapées et les familles monoparentales à bas revenus.

En matière d’interruption de carrière, toutes les autorités, progresseront sur la voie d’une harmonisation de ce régime avec celui du crédit-temps (secteur privé). À cette fi n, des concertations seront organisées avec les partenaires sociaux concernés et les autorités. Cette opération d’harmonisation engendrera, en fi n de compte, une économie de 10 millions EUR à partir de 2011. L’augmentation des cotisations patronales en matière de prépension générera des recettes supplémentaires.

L’âge du départ à la prépension déterminera le montant de cette cotisation, qui augmente au fur et à mesure que l’âge diminue. De cette manière, on renforce encore le signal envoyé par le pacte de solidarité entre les générations, indiquant que la prépension à un âge moins élevé doit absolument être évitée. Toujours au niveau des recettes, une cotisation patronale complémentaire de 0,02% va être instaurée, à titre de fi nancement du secteur des accidents du travail vers les soins de santé, étant donné la répercussion sur ce secteur du coût de la non-déclaration des petits accidents du travail.

Le volet emploi de l’élaboration du budget 2010 se concentre, d’une part, sur l’accroissement des chances pour les jeunes, particulièrement les jeunes peu qualifi és, et les plus âgés, sur les emplois subventionnés complémentaires dans le secteur non marchand et, d’autre part, sur la simplifi cation des plans d’emplois existants, suivant l’avis unanime des partenaires sociaux. Entre autres les mesures temporaires suivantes ont été prises: une exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale en ce qui concerne les jeunes peu qualifi és de moins de 19 ans et le renforcement de

l’activation des allocations, comme subvention salariale pour les employeurs, aux jeunes et aux plus âgés. Pour les plus âgés, il s’agit d’une activation des allocations. En plus les mesures structurelles suivantes ont été prises: On travaillera en concertation avec les régions, les communautés et les partenaires sociaux en vue d’inciter d’avantage d’employeurs à créer des places de stage, à simplifi er les statuts existants relatifs à l’apprentissage en alternance, à favoriser le transfert de connaissances entre les travailleurs expérimentés et les jeunes travailleurs et à favoriser la formation des travailleurs et des futurs travailleurs.

La simplifi cation des plans d’emploi, telle qu’elle a été proposée par les partenaires sociaux dans leur avis du Conseil national du Travail, sera intégralement mise en oeuvre. Le premier volet porte sur une réforme du système des réductions de cotisations patronales. La réduction structurelle des charges, s’élevant aujourd’hui à 400 EUR par trimestre, sera augmentée graduellement pour atteindre 444 EUR et la réduction supplémentaire des charges pour les travailleurs à bas revenus sera renforcée: une enquête a en effet démontré que c’est cette dernière réduction qui produisait l’effet le plus important sur l’emploi.

Pour mener à bien ce renforcement, on utilisera les ressources d’un certain nombre de mesures axées sur les groupes-cibles amenées à disparaître: la réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés et celle pour les personnes inactives depuis longtemps disparaissent purement et simplement; parmi les réductions groupe-cible pour les jeunes, seule la réduction pour les jeunes très peu qualifi és est maintenue.

Le deuxième volet de la réforme concerne une simplifi cation, mais surtout un renforcement de la technique d’activation des allocations de chômage comme subvention aux coûts salariaux. Cette technique sera surtout utilisée pour les jeunes peu qualifi és âgés de moins de 25 ans et pour les personnes de 45 ans et plus qui sont au chômage depuis 6 mois au moins. De même que la réduction structurelle des charges sera augmentée dans le secteur privé, la forme de réduction structurelle des charges spécifiques au secteur non marchand, à savoir le Maribel social, sera également renforcée.

Actuellement, ce Maribel social fi nance environ 30 000 emplois. En vue d’une consolidation de ce système réussi qui permet de créer des emplois supplémentaires, la réduction de cotisation Maribel social sera mise en concordance avec la réduction structurelle des cotisations. Les employeurs du secteur non marchand bénéfi cient actuellement de la réduction de cotisation Maribel social, qui se chiffre à 365 EUR par trimestre et par travailleur.

Un mouvement de rattrapage sera déclenché afi n d’aligner ce montant vers la réduction structurelle des cotisations, s’élevant à 400 EUR par trimestre et par travailleur. Ce

mouvement de rattrapage sera progressif, de sorte que la réduction de cotisation Maribel social passera à environ 374 EUR en moyenne par travailleur et par trimestre en 2010 et à environ 378 EUR en moyenne par travailleur et par trimestre en 2011. Le coût de cette mesure, estimé à 23,3 millions EUR en 2010 et à 46,6 millions EUR en 2011, sera intégralement consacré à la création d’emplois supplémentaires.

Cette mesure permettra de créer 700 nouveaux emplois à temps plein dans le secteur non marchand ce qui, vu le nombre de travailleurs à temps partiel, correspond à 1 109 emplois. En outre, un avantage sera progressivement accordé d’ici 2011 au Fonds Maribel social du secteur public, avantage équivalent à celui qui est accordé aux secteurs privés non marchands dans le cadre du plan de relance économique concernant la dispense de versement du précompte professionnel.

Grâce à cette mesure, estimée à 19,36 millions EUR en 2010 et à 38,72 millions EUR en 2011, de nombreux emplois pourront être crées. Au total, le Maribel social se verra donc renforcé de 42,66 millions EUR en 2010 et de 85,1 millions EUR en 2011. Enfi n, un effort d’investissement sera également consenti en matière de lutte contre la fraude sociale. On renforcera ainsi particulièrement le contrôle des entreprises titres-services.

Une surveillance accrue de ce secteur fortement subventionné doit contribuer à garantir la viabilité fi nancière du système.

CHAPITRE IV

La politique sociale Une sécurité sociale au côté des citoyens pour traverser la crise Dans la période de difficultés économiques que traverse notre pays, il est plus que jamais indispensable de préserver la sécurité sociale pour qu’elle puisse protéger nos concitoyens contre les accidents de la vie. C’est pour cette raison que le Gouvernement a décidé de donner un soutien fi nancier extraordinaire à la sécurité sociale ces deux prochaines années. En effet, le Gouvernement a décidé de verser à la sécurité sociale des dotations exceptionnelles de 2,5 milliards EUR en 2010 et de 2,8 milliards EUR en 2011. L’État fédéral prêtera par ailleurs à la sécurité sociale des travailleurs salariés 1,7 milliard EUR en 2010 et 1 milliard EUR en 2011 et ce, sans aucune charge d’intérêt. L’effet conjugué des efforts consentis et de ce soutien fi nancier exceptionnel par son ampleur, permettra à la sécurité sociale de traverser ces années difficiles sans entamer ses réserves. En posant ce geste fort, le Gouvernement a non seulement garanti le paiement des prestations sociales qui sont dues mais il a aussi — et surtout — voulu montrer à l’ensemble de nos concitoyens que la sécurité sociale traverserait la crise et serait encore là pour eux au-delà de celle-ci. Le Gouvernement a aussi souhaité que des efforts soient faits au niveau des recettes et des dépenses de la sécurité sociale. Dans ce cadre, il a prévu des moyens matériels et légaux supplémentaires pour lutter plus efficacement encore contre la fraude sociale: une augmentation du nombre de contrôles par les cellules d’arrondissement, une modifi cation de l’art. 22quater de la loi révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs qui permet à la police de constater aussi le travail au noir, le croisement des bases de données des organismes prestataires, une modifi cation légale dans le cadre de l’E-PV, un ancrage légal du document F33, l’exécution des mesures prises dans les programmes du secrétaire d’État compétent en la matière, la création d’une cellule mixte de soutien se composant de la police et des services de l’inspection sociale, la lutte accrue contre le travail au noir, l’introduction de la disposition légale de la situation de la charge de travail des indépendants en cas d’une demande de dispense des cotisations sociales et la suppression de la règle des 90 jours pour l’affiliation au statut des indépendants. Il a par ailleurs été convenu qu’une partie des nouveaux moyens disponibles pour les soins de santé sera

placé dans le fonds d’avenir (299,5 millions EUR en 2010 et 289 millions EUR en 2011) ou sera redirigée vers les autres branches de la sécurité sociale (350 millions EUR en 2010 et 450 millions EUR en 2011). Cette solidarité interne a permis de réduire signifi cativement le défi cit tout en respectant le principe fondamental qui veut que l’on ne réduise pas les revenus de remplacement auxquels ont droit les allocataires sociaux.

Face à la crise, le Gouvernement a aussi voulu prendre une série de mesures de soutien à l’activité économique. Il s’agit entre autres de réductions de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Lorsqu’elles sont ciblées sur ce public précis, ce type de réductions a un effet retour non négligeable sur l’emploi et constitue de la sorte un investissement pour le futur. En effet, l’augmentation du taux d’activité constitue une condition nécessaire de l’équilibre budgétaire de la sécurité sociale sur le long terme.

Au niveau des indépendants aussi différentes mesures ont été prises: l’assurance sociale prévue en cas de faillite est étendue aux indépendants en difficulté pendant la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010  inclus et on relèvera la pension minimum au 1er août 2010 de 20 EUR pour les pensions “ménage” et de 25 EUR pour les pensions “isolé” et les pensions de survie. Des mesures sont également prises pour favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale des travailleurs indépendants.

Par ailleurs, il est important de noter que le Gouvernement a prévu dans sa projection budgétaire pluriannuelle les moyens pour exécuter la loi du 23 décembre 2005 sur la liaison des allocations sociales au bien-être et il appartiendra donc aux partenaires sociaux -conformément aux modalités prévues dans cette loi- de faire des propositions pour ce qui concerne le montant et la répartition de l’enveloppe 2011.  Cette loi joue évidemment un rôle de premier plan pour préserver le pouvoir d’achat des allocataires sociaux.

Par exemple, l’ensemble des revalorisations prévues dans l’enveloppe 2009-2010 joueront pour la première fois sur une année pleine en 2010 et cela se traduira par une revalorisation de près de 450 millions EUR des allocations sociales versées par la gestion globale des travailleurs salariés. Le Gouvernement a par ailleurs prévu d’élargir la possibilité d’intervention des CPAS pour les activités permettant de briser la logique de reproduction de la pauvreté dans les familles vulnérables.

Il a aussi prévu de rétablir au-delà de 65 ans la majoration des rentes des personnes atteintes d’une maladie professionnelle qui avait été supprimé au début des années 90.

Toutes ces mesures traduisent la volonté du Gouvernement de renforcer la sécurité sociale dans son rôle de soutien et de protection de la population. Pour ce qui concerne les soins de santé, en application de l’article 40, § 1er, de la loi INAMI, le Conseil général a fi xé l’objectif budgétaire global 2010 des soins de santé à 24 249 164 milliers EUR, compte tenu de l’application de la norme de croissance légale de 4,5%.

La proposition de répartition du budget de la délégation gouvernementale au Conseil général s’est employée à dégager un équilibre entre les contraintes imposées par l’indispensable rigueur budgétaire et la nécessité de préserver notre système d’assurance-maladie au sein de la sécurité sociale, dont le rôle de stabilisateur macro-économique est particulièrement important en période de crise. Les soins de santé ont, dans cette optique, une importance fondamentale tant du point de vue du maintien d’un haut niveau de bien-être de la population que de celui de la création d’emplois à haute valeur solidaire ajoutée.

Dans ce contexte difficile, le Gouvernement a tenu compte des propositions émises par les partenaires du système de soins de santé réunis au sein du Comité de l’assurance. C’est dans ce cadre qu’on été prises les mesures susmentionnées concernant le fonds d’avenir et le transfert vers les autres régimes de la sécurité sociale. Au sein de l’objectif budgétaire global, le montant dégagé pour de nouvelles initiatives atteint un total de 305 millions EUR en base annuelle.

Pour dégager les marges nécessaires, il a également fallu adopter différentes mesures de maîtrise de dépenses, permettant une économie réelle de 201,8 millions EUR en 2010, dont 60 millions EUR pour le secteur des spécialités pharmaceutiques et 100 millions EUR dans les secteurs de la biologie clinique et de l’imagerie médicale suite à la task force créée à l’initiative du Gouvernement en 2009. La proposition de budget 2010 des soins de santé s’articule autour de 6 grandes priorités: — un plan d’attractivité de la profession infi rmière; — le développement de l’accessibilité aux soins en particulier dans le domaine du médicament et dans le domaine des hospitalisations, via, notamment, la suppression des suppléments de chambres dans les chambres à deux lits, ainsi que par des mesures complémentaires au bénéfi ce des malades chroniques et des personnes atteintes d’un cancer;

— le respect des engagements pris en matière de revalorisation des honoraires des prestataires de soins; — un plus juste fi nancement des institutions de soins; — une responsabilisation accrue des acteurs de la santé; — la création d’un système solidaire d’indemnisation des dommages thérapeutiques.

CHAPITRE V

La politique fi nancière Dans cette partie seront examinées les principales mesures du pouvoir fédéral concernant le secteur fi nancier. Il s’agit aussi bien des mesures de soutien prises dans le cadre de la crise fi nancière (recapitalisation de quelques institutions fi nancières systémiques, octroi de garantie publique au fi nancement interbancaire et aux crédits structurés à risque ainsi qu’une protection accrue pour l’épargnant), des mesures relatives au fonctionnement des institutions fi nancières et des marchés fi nanciers, mesures qui sont surtout d’ordre juridique, des mesures prises en vue de stimuler l’octroi de crédit aux entreprises ainsi que enfi n des récents choix stratégiques relatifs à la surveillance fi nancière. 1. Les mesures de soutien en faveur du secteur fi nancier et opérations fi nancières Dans cette partie seront exposées les principales mesures de soutien prises dans le cadre de la crise fi nancière. Ces mesures, qui ont déjà été présentées de manière exhaustive dans l’Exposé général du budget initial 2009 de l’État et dans l’Ajustement du budget, seront rappelées. Les nouvelles mesures seront développées. On présentera d’abord deux réglementations juridiques qui rendent possible certaines interventions. La loi du 14 avril 2009 modifi ant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur fi nancier et aux services fi nanciers élargit les possibilités pour l’État d’accorder des garanties en faveur des établissements fi nanciers. Le Roi se voit entre autres habilité à mettre en place un système d’octroi de la couverture par l’État de pertes encourues sur certains actifs par les établissements fi nanciers. La loi du 24 juillet 2009 modifi ant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur fi nancier et aux services fi nanciers élargit les compétences du gouvernement en vue d’agir lorsque le secteur fi nancier éprouve des difficultés. Ces dispositions élargissent à de nouveaux instruments fi nanciers et à un certain nombre d’institutions supplémentaires comme les holdings mixtes et les entreprises d’assurance le champ d’application des compétences octroyées au Roi en vertu de la loi précitée du 15 octobre 2008, par les articles 117bis et 117ter de la loi précitée du 2 août 2002. C’est ainsi que par exemple l’État est habilité à accorder une couverture des pertes encourues par les institutions fi nancières suite à la détention de produits toxiques hors bilan comme les crédits default swaps.

Après le remboursement au cours du deuxième trimestre 2009 de l’emprunt en devise (qui n’était plus nécessaire suite à la renégociation en mars 2009 de l’accord avec BNP Paribas(1)) destiné au fi nancement du SPV Royal Park Investments (dans lequel les actifs structurés à risque de Fortis Banque ont été rassemblés) et suite à une injection de capital supplémentaire de 137,4 millions EUR, le pouvoir fédéral a investi un montant total net de 15,16 milliards EUR dans trois banques systémiques (entre autres une participation au capital de Fortis Banque de 9,42 milliards EUR et une prise de capital supplémentaire précitée dans RPI, une participation au capital de Dexia à concurrence d’1 milliard EUR et un prêt subordonné de 3,5 milliards EUR à la KBC) et une participation au capital de Ethias, grande société d’assurance, à concurrence de 0,5 milliard EUR.

Ces mesures de soutien ont servi à renforcer la liquidité et la solvabilité des institutions fi nancières et par conséquent à assurer la stabilité du système fi nancier. En plus de ces apports en capital réalisés, l’État s’est engagé de manière conditionnelle à souscrire à d’éventuelles augmentations de capital de Fortis Banque et de KBC à concurrence de respectivement 2 et 1,8 milliards EUR. Par ailleurs, outre l’octroi de la garantie d’opérations au passif de Dexia à concurrence de 150 milliards EUR (90,75 milliards EUR par l’État belge), l’État accorde sa garantie à certains portefeuilles de crédits structurés (à risque) de Fortis Banque (jusqu’à 1,5 milliard EUR), de Dexia (68% de la partie du portefeuille à risque de 12,1 milliards USD qui dépasse 4,5 milliards USD) et de KBC (la partie des produits fi nanciers à risque de 19,97 milliards EUR qui dépasse 3,16 milliards EUR).

En raison du fait que des seuils sont fi xés à cet octroi de garantie sur certains crédits à risque, par lesquels les institutions fi nancières doivent couvrir la première tranche de risque, le risque pour l’État est sensiblement réduit. Enfi n en juillet 2009 un prêt de 160 millions EUR a été accordé au Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de la restructuration de la banque Kaupthing Luxembourg.

Ce prêt sert à assurer le remboursement des dépôts d’épargne de 20 000 clients environ de Kaupthing Luxembourg. L’AR du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie a offert une plus grande protection aux épargnants en augmentant de 20 000 EUR à 100 000 EUR par personne le plafond de la protection et en étendant ce règlement facultatif aux produits d’assurance qui appartiennent à la branche 21.

Dans ce cadre il a été créé au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations un Fonds spécial de garantie des dépôts et des assurances sur la vie garantissant les 50 000 EUR complémentaires pour les dépôts auprès des établissements de crédits et des entreprises d’investissement et 100 000 EUR pour Celle-ci revenait en grande partie à ce que les prêts en faveur de RPI soient remplacés par des engagements de garantie.

les entreprises d’assurances, offrant certains produits faisant partie de la branche 21, qui en font la demande. Bien que les moyens fi nanciers qui ont été investis l’année dernière dans les institutions fi nancières, sous forme d’injections en capital, d’emprunts subordonnés ou de garanties, aient été colossaux et aient poussé fortement la dette à la hausse, l’impact budgétaire de ces investissements, dont la valeur a été préservée, est à présent positif en termes nets.

En effet, dès cette année, les recettes de dividendes, d’intérêts et de primes de garanties dépasseront les charges liées à la dette contractée pour ces opérations de sauvetage. Cette évolution positive devrait encore se renforcer en 2010 et 2011. L’État belge a récemment participé à l’augmentation du capital de BNP Paribas en souscrivant à de nouvelles actions à concurrence de 280 millions EUR. Cette opération est budgétairement neutre car elle est intégralement fi nancée par la vente d’une partie des droits de souscription cotés et des actions provenant de la distribution de dividendes en juin 2009.

Par cette opération et par son mode de fi nancement, l’État limite la dilution de ses actions qui passent de 11,54% à 10,8% du capital et il préserve les perspectives de dividendes futurs. Le Fonds Fortis a perdu ses raisons d’être et sera supprimé de façon rétroactive au moyen de l’article 92 d’un projet de loi portant des dispositions fi scales et diverses, ce projet, introduit à la Chambre, n’a pas encore été voté.

Ce Fonds avait été créé par le

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du titre 15 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses en vue de fournir une intervention unique aux actionnaires personnes physiques de Fortis SA dont la valeur des actions avait baissé de façon très importante en raison de la crise fi nancière. Un accord plus avantageux est en effet intervenu pour tous les actionnaires de Fortis Holding. L’AR du 30 septembre 2009 modifiant l’AR du 14 avril 2009 octroyant une garantie de l’État à certains emprunts du Holding communal prolonge au 31 décembre 2009 la garantie de l’État qui sans cela venait à échéance le 30 septembre 2009.

Cette garantie de l’État est réduite de 400 millions EUR à 250 millions EUR. De plus une mesure structurelle est prise par le Holding communal en augmentant son capital de 484 La garantie pour les engagements fi nanciers de Dexia a été récemment prolongée. La garantie de l’État valable pour les engagements qui ont été réalisés jusqu’au 31 octobre 2009 et qui arrivent à échéance au plus tard

le 31 octobre 2011, sont prolongés respectivement d’un an (jusqu’au 31 octobre 2010) et de trois ans (jusqu’au 31 octobre 2014). Par ailleurs, le plafond de garantie diminue de 150 milliards EUR à 100 milliards EUR. Cette diminution a été rendue possible grâce à une liquidité améliorée de Dexia. 2. Mesures pour améliorer l’accès des entreprises au crédit Différentes mesures ont été prises dans le cadre de la crise économique et fi nancière pour faciliter l’accès des entreprises à un fi nancement.

En février 2009 un groupe de travail a été constitué au sein de la BNB pour examiner la situation de l’octroi de crédits aux entreprises belges. Ce groupe de travail a pour mission d’évaluer l’impact de la crise fi nancière sur les conditions d’octroi de crédits aux entreprises et de formuler des recommandations en vue d’améliorer l’accès au fi nancement. Dans le cadre du plan d’action PME ainsi que du plan de relance une attention particulière a été consacrée aux PME en vue de faciliter leur accès au marché des capitaux.

Le Fonds de Participation a assoupli l’accès du crédit pour les PME en développant et en mettant à disposition de nouveaux produits fi nanciers. A cette fi n il a augmenté sa capacité d’octroi de prêts avec le Fonds Starters

II. Le Fonds Starters II constitue un deuxième

emprunt obligataire fi scalement déductible (produit de 108,78 millions EUR) qui a été émis au premier semestre 2009 par la société coopérative à responsabilité limitée Fonds Starters, la fi liale fi nancière du Fonds de Participation. Initio est un prêt subordonné qui, depuis le 1er décembre 2008, est accordé en complément d’un crédit bancaire (à concurrence de la moitié). Sa spécifi cité est d’inverser le mécanisme habituel de demande au Fonds de Participation. Lorsque le Fonds a donné son accord de principe, le candidat entrepreneur prend contact avec l’institution de son choix. Grâce à ce système, le candidat entrepreneur peut se présenter à la banque avec le soutien d’une institution publique, ce qui renforce la garantie pour la banque. Casheo est un prêt destiné à mobiliser les créances détenues par les PME à l’égard des institutions publiques et des parastataux. Les créances sont endossées par le Fonds de Participation qui avance jusqu’à 80% d’un montant maximum de 100 000 EUR de celles-ci à la PME. Les 20% restants sont libérés dès que les institutions publiques se sont acquittées de leur dette. Casheo est principalement destiné à combler les problèmes de liquidité des PME grâce à l’accélération signifi cative du délai de paiement dans les marchés publics.

Belgacap est une couverture supplémentaire à l’assurance-crédit à concurrence de la moitié du prélèvement initial. Belgacap est garanti par l’État et géré par le Fonds de Participation. L’octroi de la garantie supplémentaire accordée depuis le 17 août 2009 aux entreprises débitrices doit conforter les fournisseurs, qui appartiennent surtout au secteur de l’exportation, et faciliter les transactions. Par ailleurs, un service de médiation a été créé au sein du Centre de Connaissances du Financement des PME (CEFIP).

Ce service est accessible à toute entreprise, profession libérale, commerçant et entrepreneur individuel qui rencontre des difficultés de fi nancement et ne parvient pas à les résoudre. Le médiateur de crédit favorise la concertation entre les entreprises et leurs institutions de crédit. Parallèlement, le CEFIP a été chargé par le gouvernement fédéral d’instaurer un baromètre du crédit afi n d’effectuer un monitoring permanent des conditions d’octroi de crédit (tarifs, garantie et information exigées) et de favoriser une intervention plus rapide du gouvernement lorsque cela s’impose.

Il convient enfi n de mentionner encore qu’en vue de soutenir les exportations, la taxe de 9,25% sur les contrats d’assurance-crédit qui couvrent les risques commerciaux et les risques pays a été supprimée en avril 2009. 3. Mesures diverses L’arrêté royal du 7 décembre 2008 modifi ant l’AR/CIR 92 en ce qui concerne les conditions d’exonération des revenus des dépôts d’épargne visés à l’article 21,5° du Code des impôts sur les revenus 1992 (MB 22/12/2008) prescrit que le taux d’intérêt de base alloué par un établissement aux dépôts d’épargne qu’il reçoit ne peut excéder soit 3% soit le taux des opérations principales de refi nancement de la Banque Centrale Européenne applicable le dix du mois qui précède le semestre calendrier en cours.

Le taux de la prime de fi délité offert ne peut dépasser 50% ni être inférieur à 25% du taux d’intérêt de base. La prime d’accroissement est ajoutée à la prime de fi délité. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er avril 2009. Depuis lors le carnet d’épargne peut donc rapporter au maximum 4,5% pour que l’épargnant puisse bénéfi cier de l’exonération fi scale. Cette nouvelle réglementation est destinée à améliorer la stabilité de l’épargne et à faciliter la comparaison des taux offerts sur le marché.

La loi du 17 décembre 2008 instituant notamment un Comité d’audit dans les sociétés cotées et dans les entreprises fi nancières transpose en droit belge les dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 (la directive “Audit”). Cette loi oblige les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et les sociétés cotées en bourse à créer un comité d’audit au sein de leur organe de gestion.

Par souci d’uniformité prudentielle, cette obligation a aussi été étendue aux entreprises d’investissements et aux sociétés de gestion d’organismes de placement collectif. Les exigences qui pèsent sur ces dernières entités sont cependant plus souples. La loi du 3 avril 2009 et l’AR du 12 juillet 2009 approuvant la modifi cation des statuts de la Banque Nationale de Belgique ont engendré une modifi cation de la répartition des bénéfi ces annuels de la BNB ainsi qu’un report de l’assemblée générale ordinaire de mars à mai.

En vertu de cette nouvelle loi, la règle traditionnelle des 3% qui stipule que la BNB peut conserver les produits fi nanciers nets à concurrence de 3 % de la moyenne annuelle des actifs nets rentables, en couverture de ses frais (en ce compris la rémunération de son capital) et que le surplus est accordé à l’État souverain avant détermination du bénéfi ce à affecter, est abrogée et remplacée par le mode de répartition des bénéfi ces annuels suivant (nouvel article 32 de la loi du 22 février 1998): “Les bénéfi ces annuels sont répartis de la manière suivante:

1° un premier dividende de 6% du capital est attribué aux actionnaires;

2° de l’excédent, un montant proposé par le Comité de direction et fi xé par le Conseil de régence est, en toute indépendance, attribué au fonds de réserve ou à la réserve disponible;

3° du deuxième excédent est attribué aux actionnaires un second dividende à concurrence de 50% minimum du produit net des actifs qui forment la contrepartie du fonds de réserve et de la réserve disponible.

4° le solde est attribué à l’État; il est exonéré de l’impôt des sociétés”. La nouvelle réglementation en matière de répartition des bénéfi ces assure d’une manière plus simple, transparente et efficace que le surplus des produits par rapport aux frais de la BNB, après rémunération du capital, revienne à l’État souverain, sans préjudice des droits des actionnaires, y compris en matière de dividende.

Concrètement, dans la pratique, on peut s’attendre à ce que la nouvelle politique de mise en réserve et de dividende se traduise à l’avenir, à moyen terme et sauf circonstances exceptionnelles, par une augmentation tant du dividende distribué que de la rémunération à l’État souverain. L’AR du 12 juillet 2009 concernant la bonifi cation d’intérêt pour les contrats de prêt destinés à fi nancer les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie accorde dans le cadre du plan de relance une bonifi cation d’intérêt de 1,5 % au profi t des emprunts dits verts.

Il s’agit des emprunts destinés au fi nancement des dépenses visant à épargner l’énergie, conclus par des personnes physiques entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 y compris et dont le capital s’élève à 1 250 EUR minimum et à 15 000 EUR maximum. La loi du 31 juillet 2009 assurant la transposition de la directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur fi nancier introduit un régime identique d’évaluation des candidats acquéreurs dans les législations prudentielles applicables aux entreprises d’assurances, aux entreprises de réassurances, aux entreprises d’investissement et aux établissements de crédit.

Ce régime uniforme prévoit entre autres la limitation du nombre de seuils de participation dont le franchissement impose l’évaluation prudentielle du candidat acquéreur. La loi du 31 juillet 2009 modifi ant la loi du 27 mars 1995 relative à l’intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d’assurances et de la loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments fi nanciers prévoit notamment une modifi cation des exigences en matière de connaissances professionnelles applicables aux intermédiaires d’assurances et de réassurances.

Elle propose également la suppression de l’obligation des intermédiaires d’assurances et de réassurances de prouver leur capacité fi nancière au moyen d’un cautionnement ou d’une garantie bancaire. Par ailleurs, un projet de loi est préparé qui prévoit un élargissement des droits des actionnaires dans les entreprises cotées en bourse. Pour rendre plus aisé pour les actionnaires l’exercice de leur droit de vote, le dépôt préalable obligatoire des actions est supprimé et le seuil éventuel du droit des actionnaires de mettre des points à l’ordre du jour de la réunion des actionnaires est abaissé de 20% des actions représentant le capital à 5%.

Actuellement on prépare un projet de loi modifi ant la loi du 11 janvier 1993, relative à la prévention de l’utili-

sation du système fi nancier aux fi ns de blanchiment de capitaux et du fi nancement du terrorisme, et le Code des sociétés. Ce projet réalise la transposition en droit belge de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005. Cette loi apportera certaines adaptations au cadre légal pour le rendre conforme aux recommandations du Groupe d’action fi nancières (GAFI). Une grande partie des modifi cations concerne les exigences relatives à l’examen des clients que la loi impose au secteur privé.

En raison des turbulences persistantes sur les marchés fi nanciers, l’interdiction des ventes à découvert (short selling, ventes d’actions qu’on ne possède pas) a été plusieurs fois prolongée. Lors de la prolongation pour une durée indéterminée à partir du 21 septembre de cette année, la liste des émetteurs auxquels ces mesures s’appliquent a été adaptée de manière à ce que les règles belges ne soient pas d’application aux transactions en instruments fi nanciers liées au groupe ING dont les principales notifi cations s’effectuent aux Pays-Bas.

Afi n de rendre plus acceptable, d’un point de vue social et économique, la politique de rémunération des entreprises et d’en éliminer les excès, il a été décidé que les entreprises cotées en bourse doivent désormais se calquer sur le Code de gouvernance d’entreprise. Celui-ci autorise une indemnité de départ (parachute doré) de 12 mois (et, dans des cas exceptionnels, de 18 mois). Cette même limitation s’applique aux entreprises publiques.

Dans le cadre de cette politique axée sur la responsabilisation des actionnaires et la transparence à l’égard de la politique de rémunération, une entreprise belge cotée en bourse devra obtenir l’autorisation des actionnaires, si elle souhaite tout de même verser une indemnité de départ supérieure à un administrateur exécutif, à un membre du comité de direction ou à un administrateur assurant la gestion journalière.

En outre, une telle demande en dérogation du Code doit être communiquée au préalable au conseil d’entreprise qui pourra rendre un avis à ce sujet. Les décisions relatives à la politique de rémunération sont reprises dans l’avant-projet de loi visant à renforcer la bonne gestion des entreprises cotées en bourse et des entreprises publiques réformées par la loi du 21 mars 1991. Ces dispositions prévoient entre autres l’établissement d’un comité de rémunération dans les sociétés cotées en bourse.

À cet égard il convient de signaler que la CBFA rédigera une circulaire contenant les nouvelles règles de la politique de rémunération (après consultation du secteur fi nancier et sur base de l’avant-projet précité). La politique de rémunération doit s’inscrire dans le cadre des objectifs à long terme de l’institution fi nancière. Ainsi par exemple la CBFA veut que la plus grande partie d’une

rémunération variable signifi cative ne soit payée que lorsque les risques associés à la prestation à laquelle la rémunération variable se rapporte ont pu sortir tous leurs effets. Les institutions fi nancières devraient être en mesure de récupérer les rémunérations variables lorsqu’il apparaît par la suite que les données étaient erronées, prêtaient à confusion ou quand elles résultent d’activités frauduleuses.

4. La réforme de la surveillance La crise financière a contraint non seulement à prendre des mesures de soutien publiques urgentes, mais également à améliorer considérablement le contrôle fi nancier. Dans le sillage du rapport fi nal du “Comité Lamfalussy” (High Level Comitte for a new Financial Architecture) et des recommandations de la “Commission parlementaire spéciale de suivi chargée d’examiner la crise fi nancière et bancaire”, un groupe de travail a été mis sur pied; ce dernier s’est concentré dans un premier temps sur trois questions fondamentales: (1) l’introduction d’une loi dite “de crise”, (2) la réforme de l’architecture de supervision et, enfi n, (3) le renforcement de la protection des consommateurs.

La “loi de crise” a pour objectif de préciser et de renforcer, là où c’est nécessaire, les pouvoirs opérationnels des pouvoirs publics. En effet, afi n d’assurer la stabilité fi nancière, ces derniers doivent disposer de suffisamment d’instruments qui doivent pouvoir être mis en œuvre très rapidement en cas de crise. Les mesures de redressement appropriées, qu’il s’agisse d’une intervention directe dans la gestion d’une entreprise, d’un transfert d’actifs ou d’un transfert de titres de propriété, doivent pouvoir être prises dans les meilleures conditions de sécurité juridique.

Sur base de la recommandation du Comité Lamfalussy qui consiste à renforcer considérablement le modèle coopératif de collaboration existant entre la BNB et la CBFA avant d’envisager une refonte plus fondamentale de l’architecture de contrôle des établissements fi nanciers, le gouvernement s’est accordé sur les grandes lignes d’un avant-projet de loi modifi ant la loi du 2 août 2002 qui prévoit dans une phase de transition la mise en place rapide (dès le 1er janvier 2010) d’un Comité du risque systémique.

Enfi n (dès le 1er janvier 2011) la surveillance du secteur fi nancier sera structurée selon le modèle “Twin Peaks” dans lequel deux institutions séparées seront chargées de différentes parties de la surveillance du secteur fi nancier. Le Comité du risque systémique, réunissant les directeurs de la BNB et de la CBFA, aura pour mission principale de contribuer à la préservation de la stabilité du système fi nancier.

Il disposera du pouvoir de décision exclusif en ce qui concerne le contrôle prudentiel sur les

institutions systémiques et de nouvelles compétences d’approbation des décisions stratégiques de ces établissements. Le Comité du risque systémique préfi gurera aussi la dernière phase de la réforme à la fi n de laquelle la BNB sera chargée de l’ensemble de la surveillance prudentielle en Belgique La nouvelle CBFA sera, indépendamment de la BNB, chargée de l’ensemble de la surveillance des marchés fi nanciers et des sociétés cotées en bourse, du contrôle des produits fi nanciers, des intermédiaires ainsi que des règles de conduite les concernant.

Elle se verra attribuer des compétences plus étendues dans le domaine de l’information et de la protection du consommateur. En ce qui concerne la protection du consommateur, le texte en préparation permet d’arrêter des règlements prévoyant l’interdiction de certains produits d’investissement de détail ou des modalités plus précises pour leurs conditions de vente au public. Par ailleurs, afi n d’améliorer l’information du consommateur, des dispositions devront être prises dans le domaine de la publicité de certains produits fi nanciers.

5. Modifi cation du système de protection des dépôts et augmentation des contributions des institutions fi nancières Partant du constat que l’État a de facto joué le rôle de garant de dernier ressort des établissements fi nanciers, la contribution réclamée à ces derniers à titre de prime de garantie pour le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie, est nettement plus élevée.

Le système de garantie des dépôts et des produits d’assurance de la branche 21 est ainsi modifi é. Outre les institutions fi nancières déjà participantes, l’ensemble des organismes assureurs (et pas uniquement ceux qui le souhaitent) participeront également à partir de 2011 au système de garantie précité. Le Fonds spécial de protection garantira l’ensemble des dépôts et pratiquement tous les produits d’assurance de la branche 21 de 0 à 100 000 EUR.

En contrepartie, les banques et les sociétés cotées en bourse paieront en 2010 et 2011 un droit d’entrée de 10 points de base sur les dépôts garantis (soit un montant total de 260 millions EUR pour ces deux années). À partir de 2011, l’ensemble des participants au système de garantie verseront une prime récurrente de 15 points de base sur les dépôts garantis et pour la garantie de 0 à 100 000 EUR sur la quasi-totalité des produits d’assurance de la branche 21 (540 millions EUR).

Concrètement, cela signifi e que les institutions fi nancières paieront une contribution de 220 millions EUR (les 90 millions EUR versés actuellement plus 130 millions EUR) en 2010, 670 millions EUR en 2011 et 540 millions EUR

à partir de 2012. En outre, les institutions fi nancières se verront rétrocéder 600 millions EUR des réserves non utilisées du Fonds de protection des dépôts et des instruments fi nanciers afi n de soutenir leurs fonds propres. Le solde de ce Fonds de protection pourra servir, en tout ou en partie, en cas de faillite d’un établissement de crédit.

CHAPITRE VI

Le programme budgétaire de coopération au développement NOTE DE SOLIDARITÉ Le budget de la coopération au développement En 2000, le Gouvernement belge s’est engagé à atteindre pour 2010 la norme des Nations Unies qui prescrit que les pays industrialisés consacrent 0,7% de leur revenu national brut (RNB) à la coopération au développement. Cette piste de croissance a été inscrite dans la loi en 2002. La Belgique est plus ambitieuse que l’Union Européenne qui s’est fi xé 2015 comme objectif pour atteindre cette norme. Cette piste a été suivie jusqu’en 2005. En 2006 et 2007, les dépenses à charge du budget fédéral de la coopération au développement ont légèrement diminué. Ainsi, en 2005, la Direction générale de la Coopération au Développement a pu dépenser 874,4 millions EUR. En 2007, ce montant avait été ramené à 866,3 millions EUR. En outre, les opérations d’allégement de dettes dans le cadre du Club de Paris avaient également diminué. Par conséquent, l’APD total de la Belgique en fonction du RNB n’était plus que de 0,43% en 2007. Ce qui était exactement le même chiffre qu’en 2002, lorsque la piste de croissance avait été inscrite dans la loi. Pour inverser la tendance négative, l’engagement d’atteindre l’objectif de 0,7% du RNB en 2010, avait été confi rmé dans l’accord gouvernemental de mars 2008 et le budget pour la coopération au développement 2008 avait été augmenté à 1 milliard 110 millions EUR (+ 28%). Cette année là, la DGCD a pu entièrement dépenser son budget. La dynamique de la croissance a été confi rmée en 2009 et 2010: malgré la situation budgétaire difficile, le budget fédéral de la coopération au développement a de nouveau augmenté à respectivement environ 1 milliard 360 millions EUR en 2009 (+ presque 23%) et presque 1 milliard 460 millions EUR en 2010 (+ 7%). L’aide publique au développement totale de la Belgique (APD) En 2008, l’aide publique au développement totale de la Belgique a atteint 0,48% du RNB. Les augmentations importantes du budget de la coopération au développement en 2009 et 2010, en combinaison avec les efforts des autres directions générales de notre SPF, des autres autorités fédérales et

non fédérales et aux allégements de dette, permettront la Belgique d’atteindre le 0,7% du RNB pour la coopération au développement en 2010. (1) Au budget de la DGCD sont inscrites quelques dépenses qui ne sont pas (ou pas entièrement) éligibles comme APD. Une partie concerne des contributions à certaines organisations et activités des Nations Unies. En 2009 et 2010, il s’agit également d’une compensation à payer à l’Office National du Ducroire (OND) pour des allègements de dette.

Cela explique la différence entre d’une part le budget de la DGCD et d’autre part l’APD réalisée ou à réaliser par la DGCD.

(2) Prévention de confl its, gestion civile de crise, bonifi cations d’intérêts, quelques contributions aux organisations internationales et une partie des frais administratifs de notre département (y compris la DGCD). (3) SPF Finances (y compris l’aide belge via la Commission européenne à l’exception du Fonds européen de Développement), quelques autres SPF, Fedasil et les frais des étudiants des pays en voie de développement. (4) Le Gouvernement a demandé aux Régions et Communautés, aux provinces et aux villes et communes de porter leurs efforts pour la coopération au développement à 5% de l’APD total. (5) En 2010, il s’agira vraisemblablement de la RD- Congo, du Congo-Brazaville, du Togo et de la Guinée Bissau.

L’APD de l’ensemble des membres du Comité d’aide au développement de l’OCDE En 2005, les donneurs se sont engagés à intensifi er leur aide (sommet du G8 de Gleneagles et sommet du Millénaire + 5 des Nations Unies). L’objectif exact à atteindre pour 2010 diffère de pays par pays et varie ealisaties/ éalisations Realisaties/ Réalisations Raming/ Estimation 847 998  1 089 083 1 320 988 1 417 195 89 552 100 741 104 394 111 615 343 158 317 197 318 768 334 309 73 335 77 445 101 385 120 372 71 310 69 790 45 510 409 510 1 425 353 1 654 256 1 891 045 2 393 001 334 420 000 345 583 000 337 950 000 343 920 000 0,43 0,48 0,56 0,70

entre 0,35% et 1% du RNB pour ce qui concerne les pays de l’Union Européenne. En 2008, les apports nets totaux de l’aide publique au développement distribuée par l’ensemble des membres du Comité d’Aide au Développement (CAD) de l’OCDE se sont accrus de 10,2% en termes réels. Le montant total de 120 milliards USD est le chiffre d’APD le plus élevé jamais atteint, et représente 0,30% du revenu national brut cumulé de l’ensemble des membres du CAD.

Parmi les donateurs du CAD, la Belgique, ayant dépensé 0,48% de son RNB à la coopération au développement en 2008, se classe en 7ième position, après les pays nordiques, le Luxembourg, les Pays Bas et l’Irlande. Une enquête relative aux plans indicatifs de dépenses prévisionnelles des donneurs, laisse augurer d’une hausse de 11% de l’aide programmé entre 2008  et 2010. Les allègements de dette pourraient également augmenter légèrement dans le cadre du traitement par le Club de Paris de la dette des pays pauvres très endettés qui n’en ont pas encore bénéfi cié.

Pourtant l’OCDE estime qu’il faudra que les donneurs mobilisent encore entre 10 et 15 milliards USD supplémentaires, par rapport à ces plans de dépenses prévisionnelles, s’ils veulent honorer leurs engagements actuels à l’horizon 2010

DEUXIEME PARTIE LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE

Le contexte économique international 1. Les prévisions générales de croissance Lorsque la crise fi nancière a débuté courant 2007, il n’est pas apparu d’emblée qu’elle entraînerait la plus forte récession depuis la Seconde Guerre mondiale. Au départ, toute l’attention s’est portée sur la crise des subprimes aux USA et il n’a pas été immédiatement tenu compte du fait que les problèmes fi nanciers sur les marchés du crédit hypothécaire avaient contaminé, par l’intermédiaire de produits structurés, non seulement les marchés américains mais aussi l’ensemble du monde fi nancier, et que l’impact sur l’économie réelle serait sans précédent.

Ce n’est qu’en 2008 qu’il est apparu plus que clairement que le système fi nancier, qui doit assurer un fi nancement aisé de l’économie, avait perdu sa stabilité, entraînant des réactions en chaîne quasiment incontrôlables et ingérables. Les actifs, qui comportaient bien plus de risques qu’on l’avait laissé entendre, avaient été créés, acquis et vendus. La titrisation avait eu pour conséquence l’apparition dans les bilans des institutions fi nancières d’actifs complexes dont la valeur ne pouvait pratiquement pas être évaluée de façon correcte.

La titrisation et la mondialisation avaient renforcé l’interconnexion des institutions fi nancières aux niveaux national et international. Des diminutions d’obligations en capital ainsi que la hausse des rendements en capital avaient poussé le fi nancement à effet de levier à son paroxysme et stimulé la création d’instruments de placement hors bilan. L’onde de choc qui a touché le monde entier en septembre et octobre 2008, alors que des institutions fi nancières renommées étaient confrontées à des problèmes de liquidités tant aux USA qu’en Europe, a fait vaciller la confi ance dans l’économie, qui a fait place à l’angoisse.

Malgré le fait que, grâce à leur intervention rapide et adéquate, les autorités monétaires, la Banque centrale européenne, la Réserve fédérale américaine, la Banque d’Angleterre, la Banque du Japon et la Banque centrale chinoise, ainsi que les autorités des pays dominants, aient évité qu’un effet domino ne fasse sombrer le monde fi nancier, les évolutions économiques ne se sont pas directement inversées.

Au contraire, les perspectives de croissance ont dû être systématiquement revues à la baisse durant la période mi-2008 à mi-2009. Dans ses Perspectives de l’économie mondiale de l’année dernière (octobre 2008), le Fonds monétaire international (FMI) annonçait un fl échissement global et marqué de l’économie au milieu de la crise fi nancière et appelait les autorités à développer des programmes globaux afi n de combattre les risques systémiques dans le monde fi nancier et d’utiliser les instruments budgétaires et monétaires au sein d’une politique macroéconomique pour stimuler la croissance et mettre fi n à l’infl uence négative réciproque des secteurs fi nancier et réel.

À ce moment, le FMI tablait encore sur une croissance de l’économie mondiale de 3% en 2009. La croissance prévue dans les économies développées ainsi qu’aux USA et dans la zone euro, était également positive, bien que faible, avec respectivement +0,5%, +0,1% et +0,2%. Par la suite, l’ensemble des perspectives du FMI, de l’OCDE, de l’UE ainsi que des instituts de conjoncture éminents sont rapidement devenues plus pessimistes et les prévisions de croissance successives de ces instances sont devenues beaucoup plus négatives.

Ces dernières ont cependant maintenu leur annonce d’une croissance modérée en 2010 après un retournement de la situation au second semestre de 2009. Dès que la chute de près de 6% en base annuelle de l’économie globale aux dernier trimestre de 2008 et premier trimestre de 2009 a été connue, que l’impact de l’effondrement du marché du logement aux USA ainsi que dans certains pays européens a été visible, que la baisse des investissements et du commerce international est apparue clairement, et que les pays industrialisés asiatiques ont eux aussi constaté une contraction de leurs exportations, le FMI a revu à la baisse l’ensemble des prévisions économiques dans ses Perspectives de l’économie mondiale d’avril 2009.

En 2009, l’output mondial connaîtrait une baisse de 1,3%. En janvier 2009, la croissance prévue s’élevait encore à 0,5%. Cette révision à la baisse a été approximativement confi rmée dans l’actualisation de juillet 2009. En 2009, l’économie mondiale se contracte de 1,4%; cette baisse s’élève même à -3,8% pour les économies développées, -2,6% aux USA, -4,8% dans la zone euro, -6,2% en Allemagne, -4,2% au Royaume-Uni et -6% au Japon.

Dans les pays asiatiques en voie de développement, où la croissance économique reste positive durant toute la durée de la crise, les taux de croissance passent de 4,8% en avril 2009 à 5,5% en juillet 2009; la croissance est revue à la hausse de 1% tant en Chine (+7,5%) qu’en Inde (+5,4%).

Soulignons que le FMI avait alors déjà prudemment annoncé que les pressions baissières affaiblissent l’économie dans une moindre mesure, qu’il existe des signes annonçant un retournement de la situation et que l’atténuation de la récession a préludé à la reprise de la croissance. Dans ses Perspectives de l’économie mondiale d’octobre 2009, le FMI confi rme ce revirement en 2009 et prévoit en 2010 un retour à la croissance, même modérée.

Il semble que l’économie globale enregistrera à nouveau une croissance (+3,1% du PIB en 2010 contre -1,1% en 2009), essentiellement grâce aux bonnes performances économiques en Asie ainsi qu’à une stabilisation ou reprise modérée ailleurs. Les économies développées montrent des signes de stabilisation ou de reprise prudente dans certains pays soutenus par les interventions des pouvoirs publics, qui avaient pour objectif de contrer la récession économique.

Dans les économies développées, la croissance négative estimée par le FMI s’élève à -3,4% du PIB en 2009. Une croissance modérée de 1,3% est attendue en 2010. Le revirement a eu lieu entre le premier et le deuxième trimestre de 2009. Malgré la crise fi nancière et son impact marqué aux USA, l’économie américaine enregistre de meilleurs résultats que l’économie européenne. La croissance américaine passe de -2,7% en 2009 à +1,5% en 2010, tandis que la croissance de la zone euro qui connaît une lourde chute en 2009, passe de -4,2% à +0,3% en 2010.

En ce qui concerne les pays en voie de développement et les pays émergents, la croissance prévue en 2009 et en 2010 est de respectivement 1,7% et 5,1%. Ces hausses sont essentiellement attribuables aux performances attendues de la Chine, de l’Inde et d’autres pays émergents asiatiques qui, en 2009, ont mieux résisté que prévu à la crise. Les plans de relance et les mesures de stimulation (6% du PIB aux USA, 14% du PIB en Chine, 1,5% du PIB dans la zone euro et 5% du PIB au Japon) atténuent l’incidence de la crise et soutiennent l’économie.

Leur impact va s’affaiblir progressivement. La remise à niveau des stocks qui avaient atteint un seuil historique, ne peut assurer un soutien économique permanent. En outre, la hausse du chômage en 2010 menace d’affaiblir la croissance des dépenses de consommation et d’avoir une incidence négative sur la reprise fraîchement amorcée dans les économies développées. La politique monétaire reste très souple.

Les taux d’intérêt extrêmement bas (0,25% aux USA, 1% dans la zone euro, 0,5% au Royaume-Uni et 0,1% au Japon) sont toujours en vigueur. Ils étaient nécessaires dans un premier temps pour assurer un fi nancement plus aisé des marchés monétaires et du crédit.

Les taux d’intérêt à 10 ans ont poursuivi leur chute dans ces pays au cours des 12 derniers mois et permettent de fi nancer d’une manière relativement peu coûteuse les défi cits budgétaires ainsi que la hausse de la dette publique dans les pays développés. La forte hausse de la masse monétaire due notamment à l’achat de titres liés à des hypothèques pour un montant de 1 450 milliards de dollars, de bons du Trésor par la Fed à concurrence de 300 milliards USD et de prêts aux banques par la BCE pour un montant de 442 milliards EUR, a accru la crainte d’éventuels mouvements infl ationnistes et encourage le débat relatif à un renforcement provisoire de la politique monétaire.

Cette crainte n’est toutefois pas soutenue par des mouvements des prix déstabilisateurs. Les prix pétroliers, qui atteignaient encore 97 USD le baril en moyenne en 2008, sont estimés à 61 USD en 2009 et à 76 USD en 2010. Après avoir connu des hausses spectaculaires, les prix des autres matières premières baissent de 20% en 2009 par rapport à 2008 et se maintiennent à ce niveau en 2010. Dans les pays développés, ces prévisions, la croissance négative en 2009 et la faible croissance en 2010 ont entraîné une hausse des prix à la consommation de respectivement 0,1% et 1,1%.

Les chutes des prix, qui ont été observées fi n 2008 et début 2009 en période de décroissance, avaient alimenté les craintes de défl ation. Celles-ci se sont à présent dissipées grâce à la lente reprise de la croissance dans les pays développés et les excellentes performances dans les pays émergents. Dans un cycle économique normal, une très forte liquidité des marchés de capitaux apporterait une bouffée d’oxygène à la reprise.

Il ne s’agit toutefois pas d’un cycle normal car les canaux de fi nancement de l’économie réelle ne sont pas encore débloqués. L’augmentation du recours au fi nancement boursier par les entreprises ainsi que la hausse du cours des actions assureront peut-être une reprise de la constitution de stocks, un soutien au bien-être des détenteurs de capitaux et un ralentissement des pertes d’emplois. Le financement ordinaire par l’intermédiaire des crédits bancaires n’est cependant pas encore rétabli et continue de maintenir les dépenses de consommation et de production sous un niveau optimal et normal.

La reprise progressive sur les marchés de capitaux en 2009 a réduit peu à peu la nécessité d’un soutien accru et constant des pouvoirs publics au système fi - nancier. Cependant, elle n’a pas permis jusqu’à présent d’amener des liquidités accrues en quantité suffisante dans l’économie réelle.

Les stratégies de sortie à l’étude pour l’instant devront être évaluées attentivement tant du point du vue du timing que de celui de leur impact immédiat, afi n de ne pas mettre à mal la reprise fraîchement amorcée de l’économie. La diminution des inquiétudes dans le monde fi nancier renforce la confi ance des épargnants, des consommateurs et des producteurs et permet à l’économie réelle d’amorcer la reprise économique.

Dans son Rapport sur la stabilité fi nancière dans le monde (RSFM) d’octobre 2009, le FMI prévient toutefois qu’il existe encore d’importants facteurs déstabilisateurs susceptibles de menacer les équilibres sur les marchés fi nanciers ainsi que les évolutions positives de l’économie réelle. Par rapport à son RSFM d’avril 2009, le FMI a ramené l’estimation des pertes globales dans le système fi nancier de 4 000 milliards de dollars à 3 400 milliards USD pour la période 2007–2010.

En ce qui concerne les banques, l’estimation du montant total des amortissements des actifs toxiques s’élève pour cette période à 2 800 milliards USD dont 1 300 milliards ont été effectivement amortis. Les amortissements complémentaires attendus découleraient des pertes qui résultent pour deux tiers des portefeuilles de crédits qui sont touchés par la récession et ne sont pas tellement la conséquence des actifs toxiques.

L’amélioration naissante des résultats dans le secteur bancaire est bel et bien encourageante. Ce secteur est toutefois confronté à un certain nombre de défi s en matière de fi nancement. Tout d’abord, afi n d’atteindre un taux de capitalisation suffisant (4%), les banques doivent trouver 670 milliards USD de capital supplémentaire, dont 310 milliards USD pour les banques de la zone euro. Par ailleurs, durant les trois prochaines années, les banques doivent refi nancer 1 500 milliards USD d’emprunts de courte durée.

Il est à craindre que ces besoins en fonds propres ainsi que les besoins de fi nancement des pouvoirs publics pèseront lourdement sur les marchés des capitaux, compliqueront le fi nancement du secteur privé non fi nancier et freineront par conséquent le renforcement de la reprise économique. Tous les analystes confi rment qu’après avoir connu une profonde récession, nous sommes de nouveau entrés en période de croissance économique.

Cependant, on s’attend à ce que la reprise soit très lente, étant donné que les systèmes fi nanciers ne se sont pas encore rétablis. En ce moment, la croissance est portée par la nécessité de reconstituer les stocks et par l’impact positif des plans de relance. Ces deux éléments ont par essence un caractère très provisoire. Dès que les stocks sont reconstitués et que les investissements publics des programmes de relance sont réalisés, la demande globale diminue de nouveau.

Dans les économies

développées, l’érosion du niveau de bien-être, résultant de la dépréciation des actifs et la hausse du taux d’épargne, ont fortement infl uencé la consommation privée en tant que facteur de croissance. L’accroissement du chômage attendu en 2010 et son impact sur les dépenses privées constituent une menace pour la reprise. La chute sévère à concurrence de 14,1% de la demande à l’exportation en 2009 dans les économies développées a été un important facteur de récession dans les économies tirées par les exportations.

On constate à présent une reprise de la demande de produits d’exportation; celle-ci engendre un climat d’entreprise plus optimiste qui, au vu de la faiblesse des coûts de fi nancement, tire la demande d’investissements vers le haut. Les prévisions de croissance, récemment publiées par la Banque asiatique de développement, montrent une croissance économique plus forte que prévu dans cette région. La politique monétaire et budgétaire expansive a permis d’y renforcer la demande intérieure et porte la croissance économique à 3,9% en 2009 pour l’Asie à l’exclusion du Japon.

Cette évolution récente renforce les attentes en matière de performances à l’exportation des économies développées. Bien que de nombreux signes indiquent une reprise de l’activité dans l’économie réelle, un haut degré d’incertitude persiste toutefois, modérant les perspectives et donnant lieu à un intense débat sur la vitesse à laquelle et dans quelle mesure la reprise économique aura lieu, ainsi que sur sa durée.

Le moteur de l’économie asiatique est relancé, mais il n’empêche que les prévisions relatives aux économies occidentales restent prudentes et plutôt modérées. 2. La conjoncture dans les principales économies a) Les États-Unis Dans ses dernières Perspectives de l’économie mondiale (octobre 2009), le FMI table sur une croissance négative de l’économie américaine de -2,7% en 2009 et prévoit pour 2010 un retour à une croissance positive (+1,5%).

Par rapport à celles réalisées en juillet 2009 par le FMI, les perspectives actuelles sont moins optimistes pour 2009 tout en étant beaucoup plus favorables pour 2010. Ceci illustre pleinement à quel point l’effondrement de l’activité économique fi n 2008 a été sous-estimé et la vitesse à laquelle le retournement de la situation dès mi-2009 conduit à l’optimisme. De mi-2008 à mars 2009, l’économie américaine s’était déjà contractée de plus de 3%, soit la plus grave récession d’après-guerre.

Au cours des dernières décennies, l’économie américaine a été boostée par

la faiblesse des taux d’intérêt, la hausse des octrois de crédits, l’augmentation des prix des logements, la diminution de l’épargne ainsi que la très forte consommation des ménages. La crise fi nancière sévère, qui s’est rapidement généralisée, a touché l’ensemble des secteurs économiques. La forte chute de l’activité économique aux dernier trimestre de 2008 et premier trimestre de 2009 résulte de la baisse des investissements, du déstockage et d’une sévère diminution de la consommation privée.

Toutefois, depuis début 2009, un certain nombre de signaux positifs sont très prudemment apparus. Les indicateurs avancés ont montré, de façon très progressive, que l’économie continuait à se détériorer mais dans une moindre mesure. Progressivement, les indicateurs ont annoncé le retournement du cycle économique. Les chiffres relatifs à la production confi rment la stabilisation de l’économie. Pour le premier trimestre de 2009, la baisse du PIB en base annuelle est estimée à -6,4%.

Pour le deuxième trimestre, ce pourcentage n’est que de -1%. Entre-temps, le taux d’épargne continue malgré tout d’augmenter et s’élève déjà à 5,7%, contre 0% l’année dernière. Les investissements des entreprises ne sont pas encore à la hausse. Afi n de compenser la perte de leurs avoirs à concurrence d’environ 20%, les ménages continuent d’augmenter leur taux d’épargne, ce qui est défavorable à la consommation des ménages qui constitue un élément de croissance.

Le revirement de la situation est essentiellement dû à trois facteurs. Tout d’abord, la reconstitution des stocks dans les entreprises contribuera fortement à la croissance. Depuis fi n 2008, les stocks ont diminué de façon beaucoup plus marquée qu’au cours d’un ralentissement ordinaire de la croissance. L’incertitude concernant la gravité de la récession avait incité les entreprises à procéder à un déstockage extrême.

À l’inverse, la reconstitution des stocks à des niveaux normaux permet de donner une plus forte impulsion à l’économie qu’en cas de ralentissement cyclique. Ensuite, les interventions des pouvoirs publics dans le secteur fi nancier ainsi qu’au niveau des dépenses publiques ont de nouveau contribué d’une part, à accroître les certitudes et d’autre part, à augmenter les dépenses. La Fed et le gouvernement américain ont de nouveau permis d’accroître les certitudes et la confi ance sur les marchés fi nanciers.

Bien que l’on s’attende à ce que davantage encore d’amortissements de mauvais actifs soient nécessaires au cours des prochains mois, la voie vers la rentabilité et le renforcement des fonds propres est de nouveau ouverte dans le secteur bancaire. Bien que l’élaboration d’une nouvelle architecture et régulation fi nancière progresse lentement, l’approche globale de cette problématique est un facteur de confi ance.

Entre-temps, le gouvernement américain a décidé de surveiller plus étroitement les risques systémiques en créant le Financial Services Oversight Council.

Enfi n, le plan de relance budgétaire apporte un soutien à l’activité économique. Dans un premier temps, ce plan de 800 milliards USD a été élaboré afi n de soutenir les ménages en diminuant les impôts et en augmentant les allocations. Malgré le fait qu’une partie du revenu disponible accru soit davantage consacrée à l’épargne, l’impact direct et immédiat sur les dépenses de consommation ne peut être sous-estimé.

Par ailleurs, les investissements publics, qui ont connu un démarrage plus lent, continueront à soutenir la demande au cours des prochains mois et des prochaines années. Les dernières données économiques confi rment provisoirement le rebond de l’économie américaine au troisième trimestre. Les rapports relatifs à l’évolution en septembre du marché du travail et de la production dans l’industrie manufacturière, indiquent cependant une détérioration par rapport au mois d’août, ce qui suscite immédiatement des interrogations quant à la force de la reprise économique.

Aux dernier trimestre de 2009 et premier trimestre de 2010, l’économie sera soutenue par la hausse du cours des actions, la baisse des coûts de fi nancement et donc une amélioration sur les marchés fi nanciers, un moindre déstockage, une amélioration sur les marchés à l’exportation et un redressement du secteur de la construction. Les perspectives en matière de croissance durable après le premier trimestre de 2010 dépendent toutefois du comportement des entreprises ainsi que de la mesure dans laquelle un retour à la création positive d’emplois dans les prochains mois est possible.

Contrairement à de nombreux pays européens, l’économie américaine a connu une détérioration plus rapide du marché du travail; sur une période de 2 ans, le chômage a doublé pour atteindre 9,8%. La détérioration soudaine en septembre des chiffres en matière d’emploi alimente les perspectives pessimistes selon lesquelles le pourcentage de chômeurs atteindra rapidement 10%, ceci résultant essentiellement des pertes d’emplois et non de la réduction provisoire du temps de travail.

Cette évolution sur le marché du travail est moins positive pour la croissance des dépenses de consommation. Durant l’été, la consommation a encore bénéfi cié de l’impact positif des programmes qui soutiennent la vente de véhicules automobiles. Après ces programmes et au terme des transferts uniques de revenus des pouvoirs publics aux ménages, on s’attend, malgré les hausses des salaires nominaux, à une diminution des revenus disponibles et à un affaiblissement de la reprise de la demande de biens de consommation.

L’incertitude quant au redressement de la consommation privée qui représente 70% de l’activité économique américaine, est l’un des facteurs pesant sur la durabilité de la reprise. Le secteur de la construction résidentielle, qui s’est contracté de 56%, commence à renaître, mais son ampleur fortement réduite ne garantit pas la géné-

ration à court terme de fortes impulsions de croissance. Les entreprises non fi nancières, hors secteurs automobile et de la construction, ont réagi sainement face à la crise actuelle. L’amélioration des marges bénéfi ciaires et des conditions de fi nancement plus favorables garantit une reprise potentielle, mais reste menacée par un taux d’utilisation des capacités extrêmement faible et par une demande incertaine.

Étant donné qu’en matière de politique monétaire, le taux des fonds fédéraux a atteint un plancher, la politique budgétaire sera le canal utilisé pour continuer à soutenir l’économie. Les défi cits pour les années fi scales 2009/2010 et 2010/2011 sont évalués à 10%. Bien que ces défi cits se réduiront par la suite, le taux d’endettement grimpe à 110% en 2014. La mise en œuvre de réformes dans le secteur des soins de santé et la hausse du coût du vieillissement pèseront sur les budgets et requerront peut-être de prendre des mesures visant à atteindre une croissance durable à moyen terme. b) L’Extrême-Orient b.1.

Evolution générale En 2008 et 2009, l’Asie n’a pas échappé à la crise économique et fi nancière mondiale. Au début de la crise, les pays exportateurs asiatiques ont été très fortement touchés par l’effondrement de la demande extérieure. La chute de l’activité économique est survenue à un moment inopportun dans les petits pays exportateurs. La diminution de la demande de biens durables, essentiellement des voitures, et la baisse des investissements dans les pays émergents ont sérieusement mis à mal les exportations des biens d’équipement dans cette région.

L’effondrement de la confi ance des consommateurs, les incertitudes fi nancières et la hausse du chômage ont fait vaciller la demande intérieure. En outre, la correction des stocks a eu un impact extrêmement négatif sur la croissance économique. Dans les nouveaux pays industrialisés asiatiques, tels que la Corée, Taiwan et Singapour, la production industrielle a chuté de 25%. Seules les économies indienne et chinoise ont échappé à une profonde récession.

En ce qui concerne les pays de l’ASEAN5, le FMI estime la croissance économique à +0,7% en 2009. Les pays asiatiques en voie de développement, soutenus par les croissances chinoise et indienne de respectivement 8,5% et 5,4%, enregistrent une croissance globale de 6,2% en 2009. Ces résultats sont même inférieurs aux estimations de la Banque asiatique de développement. Pour 2010, le FMI table également sur une croissance qui serait de nouveau proche de celle de 2008.

Les économies asiatiques tirées par les exportations ont été directement touchées par l’effondrement abrupt de fi n 2008, mais ont enregistré une amélioration signifi cative au premier semestre de 2009. Les dernières évolutions indiquent un renforcement tant de la demande intérieure que des exportations. Certaines questions viennent immédiatement à l’esprit: cette reprise relativement soudaine de l’économie prélude-t-elle à un redressement durable propre? Précède-t-elle et amorce-t-elle un nouveau mouvement de croissance dans le reste du monde? La reprise en Asie, où le secteur bancaire n’a été touché que modérément par la crise fi nancière, s’explique par trois éléments.

Tout d’abord, le caractère expansif de la politique monétaire et budgétaire a contribué à atténuer les tensions sur les marchés fi nanciers, a contré l’effondrement de la demande intérieure et a stimulé la demande de biens de consommation et d’infrastructure durables. Ensuite, le redressement des marchés boursiers et la reprise de l’afflux de capitaux, en quête de placements moins risqués, a soutenu l’économie asiatique.

Enfi n, après le déstockage sévère et la chute de la production au dernier trimestre de 2008, l’ensemble des pays asiatiques sont rapidement entrés dans la phase haussière du cycle des stocks. Etant donné le déstockage massif, la reprise de la demande à l’exportation et la reconstitution des stocks ont entraîné une hausse de la production dans les secteurs exportateurs. C’est sur ces éléments que se basent les perspectives favorables pour 2010: +4,0% pour l’ASEAN5, +6,4% pour l’Inde, +9% pour la Chine et +3,6% pour les pays industrialisés asiatiques.

En ce qui concerne le Japon, le scénario est toutefois différent. Le FMI table sur une croissance de 1,7% en 2010 après un tassement de -5,4% en 2009. b.2. Japon Au cours des deux trimestres qui ont suivi la faillite de la banque Lehman Brothers, l’économie nipponne s’est effondrée à un rythme supérieur à -10% en base annuelle. Le recul très sévère de la demande de biens de consommation durables — essentiellement des voitures — et une baisse des investissements dans les pays émergents de la région ont fortement mis à mal les exportations de biens d’équipement nippons.

Dans un contexte de confi ance au plus bas et d’incertitude accrue, la demande intérieure s’est affaiblie très rapidement, le marché du travail s’est tassé, les conditions de fi nancement ont été durcies et une importante sousutilisation de la capacité de production est apparue.

En mars 2009, la croissance de la production industrielle, suivie par le commerce de détail en avril, a amorcé la reprise. Le FMI table déjà sur une croissance de 3,7% en base annuelle durant le deuxième trimestre. Ce redressement repose sur trois éléments. Tout d’abord, l’économie nipponne a bénéfi cié de l’impact favorable de la hausse de la demande à l’exportation qui résulte de la reprise impressionnante en Chine et dans les autres pays émergents asiatiques.

En tant qu’économie tirée par les exportations, le Japon augmentera de ce fait immédiatement ces dernières. Il bénéfi ciera en outre de la poursuite de la reprise de la conjoncture globale. Le redressement technique de l’économie, grâce à l’inversion du cycle des stocks après un recul marqué, constitue le deuxième élément expliquant la reprise Enfin, les programmes de relance des autorités nipponnes stimulent l’économie.

Le plan de relance du gouvernement sortant était essentiellement axé sur les investissements publics et sur le renforcement de l’offre. Le nouveau gouvernement nippon a été enclin à réorienter le plan de relance vers une plus grande stimulation de la demande de consommation en augmentant et soutenant le revenu disponible des ménages grâce à la diminution des impôts et des prélèvements. Etant donné que la marge disponible dans le programme de relance d’un total de 15 000 milliards de yens ne s’élève plus qu’à 3 000 à 4 000 milliards, on peut s’attendre à ce que la stimulation par l’intermédiaire de la consommation soit limitée, à moins que le Japon ne choisisse de recourir encore davantage au fi nancement du budget par l’endettement.

En effet, le changement de politique économique et le choix d’un autre modèle de croissance, à savoir le passage d’une croissance basée sur les exportations et les investissements à une croissance axée sur la consommation, ne peuvent pas se concrétiser à court terme. Vu sa nette dépendance aux exportations, l’économie nipponne restera fortement liée à la conjoncture globale. L’évolution de la demande intérieure reste peu brillante.

L’extrême faiblesse du taux d’utilisation des capacités freine les investissements. Les mesures de relance ne soutiendront que temporairement la consommation privée. En outre, la hausse du chômage pèse sur la formation des salaires et les revenus des ménages. L’infl ation négative (-1,1% en 2009 et -0,8% en 2010) confi rme la tendance défl ationniste de l’économie dont le taux directeur n’est que de 0,1%.

La crise et le coût du programme de relance nippon n’ont eu aucun impact positif sur les fi nances publiques. Le budget prévoit un défi cit de -7,2% en 2009 et de -8,2% en 2010, avec une dette publique qui excèdera les 200% du PIB. Cette situation ne laisse à court terme qu’une faible marge supplémentaire pour stimuler les dépenses privées et mettre sur pied un modèle de croissance tiré

davantage par la consommation. La croissance nippone en 2010 peut être qualifi ée de robuste par rapport aux autres économies développées. La réalisation des prévisions dépend grandement de la demande à l’exportation résultant de l’évolution du rythme de la reprise aux USA, en Europe et dans les autres pays asiatiques. b.3. Chine Malgré la profonde crise économique et l’impact négatif de la crise fi nancière, l’économie chinoise est parvenue à se maintenir et sa résilience ainsi que sa force en ont fait l’un des facteurs majeurs d’une reprise globale.

Tout comme dans le reste du monde, l’économie chinoise a subi un déclin économique durant le dernier trimestre de 2008. Le modèle de croissance chinois, axé sur les exportations, a été immédiatement confronté au recul de demande extérieure en Europe, au Japon et aux USA. Dans ces économies, la crise a provoqué fi n 2008 une chute de 20% de la demande à l’exportation. Le secteur de l’immobilier, qui, avec des taux de croissance annuels de 20% à 35% pour la période 2003-2008, constituait une source majeure de demande intérieure d’investissements, s’est également embourbé.

L’économie, qui a enregistré une stagnation fi n 2008, n’a toutefois pas évolué vers une récession. Dans ses dernières perspectives, le FMI prévoit que le taux de croissance réelle, qui s’élevait à 9% en 2008, ne diminuera qu’à 8,5% en 2009 et remontera à 9% en 2010. En Asie, seules les économies chinoise, indonésienne et indienne sont parvenues à échapper à une sévère récession. Ceci s’explique par la stimulation budgétaire et, pour l’Inde, par une moindre dépendance aux exportations.

Au cours du deuxième trimestre de 2009, la croissance a atteint près de 15% en base annuelle, contre 8% au premier trimestre et seulement 2,5% au dernier trimestre de 2008. Au premier semestre de 2009, la demande à l’exportation est restée faible. La reprise prudente qui s’est amorcée en Europe et aux USA à la fi n du deuxième trimestre, n’a eu pratiquement aucun impact sur l’économie chinoise. La demande intérieure a été et reste le moteur de la croissance de l’économie chinoise.

La consommation privée est restée robuste et a maintenu à niveau les ventes au détail. Ce sont toutefois les investissements publics qui ont grandement contribué à la stimulation. À l’aide de mesures de soutien budgétaires et monétaires, les autorités chinoises ont compensé les tensions sur les marchés fi nanciers et ont soutenu la demande intérieure. Le stimulant budgétaire s’élève à environ 5% du PIB en 2009-2010 et est principalement axé sur les investissements dans des travaux d’infrastructure, l’approvisionnement électrique, le logement social,

les soins de santé et se concentre également sur la modernisation de l’appareil de production. En outre, la faiblesse des taux d’intérêt et l’assouplissement des conditions de crédit assurent une augmentation de 24% des octrois de crédits au secteur privé au cours du premier semestre de 2009. La position budgétaire robuste et les importantes réserves de change permettent aux autorités chinoises de mener un programme de relance vigoureux.

Mais la dynamique des investissements privés soutiendra également la croissance au cours des prochains mois. Après la correction de courte durée en 2008 et début 2009, le secteur de l’immobilier est de nouveau à la hausse. La nécessité d’un mouvement de rattrapage garantit la force de la reprise. En 2009 et 2010, l’économie chinoise continue d’être épargnée par les tensions infl ationnistes. En 2008, le niveau élevé des prix des denrées alimentaires et de l’énergie avait encore provoqué une hausse de 5,9% des prix à la consommation.

On table sur une infl ation de -0,1% en 2009 et de +0,6% en 2010. Malgré la forte croissance économique, l’infl ation reste sous contrôle car, d’une part, la capacité de production est suffisante pour faire face à l’augmentation de la demande et, d’autre part, la croissance des salaires reste limitée sur un marché du travail encore fragile. Le taux directeur reste faible. Un durcissement de la politique monétaire n’est en effet pas indiqué dans une économie mondiale qui ne s’est pas encore redressée.

Cependant, de plus en plus de questions se posent quant à la soutenabilité de la croissance du crédit qui comporte des risques de surinvestissements, de hausses insoutenables des prix des immobilisations, de détérioration de la qualité du crédit dans le secteur bancaire et d’apparition de bulles boursières. On ne s’attend provisoirement à aucune appréciation des taux de change. La Chine continue à lier le renmimbi au dollar tant que le secteur des exportations ne s’est pas rétabli.

Le FMI maintient sa prévision d’un surplus du compte courant qui passe de 7,8% en 2009 à 8,6% La suppression des trop grands déséquilibres économiques, à savoir le défi cit du compte courant aux USA et les surplus ailleurs, essentiellement en Chine, est considérée comme une condition pour parvenir, au niveau mondial, à une reprise durable de l’économie globale. Pour ce faire, une appréciation du renmimbi ainsi qu’une diminution de la propension à l’épargne de la Chine sont nécessaires. c) La zone euro Les dernières perspectives du FMI tant pour 2009 que pour 2010 sont plus optimistes que celles de juillet 2009.

Cette évolution positive se retrouve également

dans les perspectives intermédiaires de septembre 2009 de la Commission européenne. La vitesse à laquelle les prévisions sont soudainement revues à la hausse occulte toutefois partiellement les divergences existant dans la reprise économique des différents États membres, et certainement par rapport aux pays de l’UE hors zone euro. Pour 2009, le FMI table sur une contraction économique de 4,2% dans la zone euro.

Pour 2010, la croissance redevient légèrement positive (+0,3%). Le FMI est d’avis que ce n’est qu’en 2011 que cette croissance hésitante atteindra un niveau avoisinant le taux de croissance potentiel. Des institutions internationales prévoient que dans le futur ce taux de croissance potentiel de l’économie sera inférieur à la moyenne des dernières années. Après que la conjoncture de la zone euro a été touchée, au premier semestre de 2008, par le niveau élevé des prix pétroliers, la hausse des prix des denrées alimentaires et la baisse des prix de l’immobilier dans un certain nombre d’États membres, la crise fi nancière s’est manifestée dans toute sa violence au second semestre de 2008.

L’injection massive de liquidités dans l’économie par la Banque centrale européenne et les diverses interventions des pouvoirs publics dans les institutions fi nancières ont empêché l’effondrement total du secteur fi nancier, qui était plus contaminé par les produits toxiques qu’on ne le craignait et était dévenu extrêmement fragile. La crise fi nancière et l’amenuisement de la confi ance des entreprises ont entraîné, au second semestre de 2008, une chute vertigineuse de la croissance économique, qui était déjà sur le déclin au cours des premiers trimestres, ayant donné lieu à la période de récession.

La chute cumulée de l’activité économique aux dernier trimestre de 2008 et premier trimestre de 2009, s’élevait à 4%. Contre toute attente, cette contraction a été légèrement corrigée au deuxième trimestre par une croissance à un trimestre d’intervalle de 0,2%. Ceci a mis fi n à l’effondrement de l’économie dont la chute a atteint 9,5% en base annuelle. Au deuxième trimestre de 2009, la France et l’Allemagne, qui représentent la moitié de l’activité de la zone euro, ont enregistré une croissance à un trimestre d’intervalle de +0,3%.

Bien que dans d’autres pays de la zone euro, tels que l’Italie, l’Espagne, ainsi qu’en dehors de la zone euro, la courbe de croissance négative ne se soit pas encore infl échie, les performances dans les deux pays donnent le ton de la reprise. Les consommations privée et publique ont été un facteur stabilisateur durant la recession. Au dernier trimestre de 2008 et début 2009, les dépenses des ménages n’ont diminué que de 0,75%, soit beaucoup moins que le PIB.

La consommation privée est restée relativement résiliente malgré la hausse du taux d’épargne. Le revenu nominal disponible est soutenu par une légère désinfl ation au niveau de l’indice des prix à la consommation. La rigidité salariale, le retard avec lequel l’emploi suit le ralentissement de l’activité,

l’impact de l’action des stabilisateurs économiques sur les revenus et les mesures politiques, ont maintenu la consommation à niveau. La formation brute de capital a été la principale cause de la faiblesse économique. Au deuxième trimestre de 2009, elle était inférieure de 14% au niveau observé au premier trimestre de 2008. Ceci s’est produit essentiellement dans le secteur des biens d’équipement dont la production a chuté de 20% et où le taux d’utilisation de la capacité de production est descendu à 70%.

Le recul des investissements dans le secteur de la construction a été moins homogène entre les États membres. En effet, des corrections n’ont pas été nécessaires sur le marché du logement de l’ensemble des pays. Par ailleurs, les investissements dans les infrastructures publiques, qui ont été décidés dans le cadre des plans de relance, continuent de soutenir l’activité économique dans le courant de l’année.

Il est évident que la demande extérieure régresse en période de récession globale. Depuis le premier trimestre de 2008, la demande à l’exportation de biens et de services et la demande à l’importation ont diminué de respectivement 17% et 16%. Au deuxième trimestre de 2009, les importations ont poursuivi leur chute et la diminution de la demande à l’exportation s’est affaiblie, de sorte que la demande extérieure a recommencé à contribuer à l’économie.

La mesure dans laquelle la baisse de l’activité économique ralentit permet une reprise modérée durant les prochains trimestres. Le retournement conjoncturel au second semestre de 2009 sera principalement soutenu par l’augmentation de la demande à l’exportation, l’inversion du cycle des stocks et l’impact de la politique budgétaire et monétaire. L’inversion du cycle des stocks est, par défi nition, un facteur de croissance très provisoire dans la première phase de la reprise de la zone euro.

Les primes à la casse, créées par la France et l’Allemagne dans le cadre de la stimulation budgétaire afi n de soutenir l’industrie automobile, ne sont pas permanentes. Divers indicateurs soutiennent l’analyse selon laquelle le creux de la récession est atteint et la phase haussière du cycle conjoncturel est amorcée. Les indicateurs de la confi ance des entrepreneurs et des consommateurs augmentent de manière ininterrompue depuis mars 2009.

L’important indice des directeurs d’achat dans l’industrie manufacturière a augmenté en août pour le sixième mois consécutif. L’indicateur de confi ance économique de la Commission européenne, qui combine la confi ance des consommateurs et celle des entrepreneurs et refl ète parfaitement l’évolution du PIB, est à la hausse depuis 5 mois et atteint son plus haut niveau depuis octobre 2008.

Les perspectives pour 2010 restent toutefois dominées par l’incertitude. L’impact de la crise économique sur le marché du travail et sur les fi nances publiques ne s’est pas encore pleinement refl été. Le taux de chômage a atteint 9,5% dans la zone euro et 9% dans l’UE, soit 2 points de pourcentage de plus par rapport à début 2008. Bien que cette croissance se soit affaiblie, la détérioration de la situation sur le marché du travail devrait se poursuivre au second semestre de 2009 et en 2010 en raison du retard de 2 à 3 trimestres par rapport aux mouvements du PIB.

Les pertes d’emplois peuvent même encore augmenter si le chômage partiel se transforme en licenciements suite à une non confi rmation de la reprise. Les évolutions sur le marché du travail détermineront en tout état de cause la vigueur des dépenses privées. Les fi nances publiques sont fortement marquées par l’action des stabilisateurs économiques et par le coût des mesures de soutien discrétionnaires qui ont été prises dans les différents États membres.

L’évolution budgétaire suit la voie de l’insoutenabilité, ce qui, à terme, peut devenir problématique; on ne peut toutefois pas s’en écarter pour l’instant sous peine de déclencher une probable nouvelle récession. La zone euro se dirige vers un défi cit de plus de 6% du PIB et une dette publique de plus de 80%, qui devront tous deux être réduits. Le risque que la dette du secteur public empêche le fi nancement du secteur privé, dans lequel un redressement durable est attendu, est provisoirement peu réaliste.

La BCE ne modifi e pas sa politique monétaire. La politique monétaire souple de la BCE n’est pas entravée par la forte hausse des prix. L’infl ation sousjacente a considérablement régressé et restera probablement faible l’année prochaine. L’augmentation du chômage pèse sur la croissance salariale. Cependant, les hausses des prix sur les marchés pétroliers et des matières premières, qui pourraient être notamment stimulés par la très forte croissance en Asie, comportent de réels risques d’infl ation.

Elles pourraient amoindrir la reprise non seulement dans la zone euro mais également dans les autres pays de l’UE et dans le reste de l’économie mondiale. La force de l’euro peut compenser partiellement ce genre d’effets négatifs externes de l’infl ation, mais porterait en même temps atteinte à la croissance des exportations.

Dépenses de consommation fi nale des particuliers Dépenses de consommation fi nale des pouvoirs Formation brute de capital fi xe Dépenses nationales totales Exportations de biens et services Importations de biens et services Exportations nettes (contribution à la croissance) Produit intérieur brut Indice national des prix à la consommation Revenu disponible réel des particuliers 14,8 Taux d'épargne des particuliers (en% du revenu disponible) Emploi intérieur (variation annuelle moyenne, en milliers) Taux de chômage (taux standardisé Eurostat, moyenne annuelle) -2,9 Solde des opérations courantes (balance des paiements, en % du PIB) 142,3 142,6 Taux de change de l'euro en dollar (nombre de dollars pour 100 EUR) Taux d'intérêt à court terme (Euribor, 3 mois) (%) Taux d'intérêt à long terme (olo, 10 ans) (%) L’évolution économique de la Belgique Chiffres clés pour l’économie belge Pourcentages de variation en volume - sauf indications contraires

Résumé Suite à l’aggravation de la crise fi nancière en septembre 2008, les pays industrialisés sont tombés dans une grave récession. L’activité économique aux États- Unis, au Japon et dans la zone euro s’est nettement contractée au quatrième trimestre 2008 et au premier trimestre 2009. Au deuxième trimestre, le repli du PIB a été beaucoup plus limité dans la plupart des pays de la zone euro. Les deux plus grands États membres, la France et l’Allemagne ont même enregistré une légère reprise par rapport au premier trimestre grâce notamment aux effets des plans de relance.

Plusieurs indicateurs de confi ance se redressent depuis quelques mois, mais leur niveau actuel témoigne d’une croissance économique particulièrement faible.

Évolution trimestrielle du PIB belge en volume Données corrigées des variations saisonnières et des effets calendaires

Source: ICN, BFP

L’activité économique dans l’ensemble de la zone euro devrait renouer avec une croissance trimestrielle légèrement positive à partir du second semestre 2009 et cette croissance se maintiendrait en 2010. Par conséquent, la croissance annuelle du PIB en 2010 devrait s’établir à 0,8% contre -3,9% en 2009. En 2011, la croissance annuelle dans la zone euro devrait accélérer et passer à 1,8%. La vigueur de la reprise constitue la principale incertitude de ces prévisions.

Les politiques monétaires et budgétaires ont permis de stabiliser l’activité économique internationale plus vite que prévu, mais il reste difficile à évaluer dans quelle mesure la reprise économique se maintiendra une fois que les effets des mesures de soutien de l’activité se seront estompés. Plusieurs éléments sous-tendent ce scénario d’une faible reprise à court terme. Premièrement, le système fi nancier demeure fragile et cette fragilité se refl ète entre autres dans les conditions d’accès au crédit des ménages et des entreprises.

Deuxièmement, les effets négatifs retardés de la crise sur l’emploi et la sous-utilisation des capacités de production pèsent sur la consommation privée et les investissements des entreprises. De plus, dans plusieurs économies occidentales, le secteur privé se trouve dans une phase de désendettement, après une période de forte expansion basée sur le crédit. Enfi n, la crise et les programmes de relance massifs, mais nécessaires, ont fortement accru les défi cits des fi nances publiques, ce qui limite les marges disponibles pour des mesures de soutien complémentaires.

Évolution trimestrielle de l’emploi intérieur Données corrigées des variations saisonnières

Les hypothèses relatives aux taux de change et cours pétroliers sont basées sur les cotations de la fi n août du marché à terme. L’euro s’apprécierait graduellement et passerait de 1,38 dollar en 2009 à 1,43 dollar en 2011. Le cours du baril de pétrole brut augmenterait de 61 dollars en moyenne en 2009 à 80 dollars en 2011. Cette hausse alimentera l’infl ation européenne dans une certaine mesure, mais le degré de surcapacité est tel qu’il infl uencera l’infl ation sous-jacente à la baisse un certain temps encore, même en cas de reprise de l’activité économique.

En Belgique aussi, l’activité économique s’est fortement contractée au quatrième trimestre 2008 et au premier trimestre 2009 (de -1,7% dans les deux cas). Au deuxième trimestre, le repli du PIB s’est limité à -0,3%. Au second semestre 2009, la croissance économique serait légèrement positive grâce aux exportations. Dans le courant de l’année 2010, la croissance économique serait également soutenue par la demande intérieure, et plus particulièrement, par la consommation privée et les investissements des entreprises et des pouvoirs publics.

La croissance trimestrielle devrait s’accélérer dans le courant de l’année 2011 pour atteindre 0,6%. Ces évolutions se traduiraient par une croissance annuelle du PIB de 0,4% en 2010 et de 1,9% en 2011 après une décroissance de 3,1% cette année. À l’instar des débouchés extérieurs, les exportations belges se sont effondrées au quatrième trimestre 2008 et au premier trimestre 2009. Toutefois, elles repartiraient légèrement à la hausse au second semestre.

Sur base annuelle, on enregistrerait une contraction historique de plus de 15% des exportations en 2009. Sous l’impulsion de la reprise économique internationale, les exportations progresseraient de 1,5% en 2010 et de 4,1% en 2011, soit à un rythme qui reste inférieur à la croissance des débouchés extérieurs. Compte tenu de l’effondrement de la demande intérieure et des exportations, le volume des importations diminuerait cette année de près de 14%.

En 2010 et 2011, la demande d’importations repartirait à la hausse, dans le sillage de l’activité économique. Le défi cit de la balance courante continue de se creuser en 2010 et En 2009, l’indexation des salaires dépasse largement l’infl ation puisqu’elle rattrape encore partiellement l’infl ation élevée enregistrée l’année dernière. Dès lors, le revenu disponible réel, soutenu par les réductions d’impôts régionales et fédérales, progresse de 1,5% en dépit d’un recul de l’emploi et d’une baisse des autres composantes du revenu.

En 2010, le revenu disponible réel progresserait à peine suite à une nouvelle détérioration du marché du travail et à l’accélération de l’infl ation. Par contre, il augmenterait de 2,1% en 2011 sous l’effet d’une croissance de l’emploi, d’une hausse des salaires

réels avant indexation et d’une progression des revenus de la propriété. Vu la crise bancaire, la morosité du climat économique et les effets de richesse négatifs, les ménages ont réduit leurs dépenses au cours de ces derniers trimestres. La consommation privée se stabiliserait au second semestre 2009, mais la baisse en volume s’établirait à 0,9% en moyenne annuelle. Les ménages dépensent donc un pourcentage nettement inférieur de leur revenu disponible, ce qui fait passer le taux d’épargne des particuliers de 13,2% en 2008 à 15,1% en 2009.

En 2010 et 2011, la consommation privée progresserait respectivement de 0,6% et de 1,9%, soit une évolution proche de celle du revenu disponible réel. Par conséquent, le taux d’épargne se stabiliserait, sans revenir toutefois à son niveau d’avant la crise fi nancière; la persistance d’un niveau élevé du chômage continuerait en effet à peser sur la confi ance des consommateurs. La progression limitée du revenu disponible des ménages et l’évolution défavorable de l’emploi pèseraient sur les investissements en logements jusqu’au quatrième trimestre 2010, malgré le soutien apporté par la baisse temporaire de la TVA sur la construction résidentielle.

Au fi nal, les investissements en logements enregistreraient une croissance annuelle négative de 3,2% en 2009 et de 4,6% en 2010. En 2011, ils repartiraient à la hausse mais leur rythme de croissance annuelle devrait être nul compte tenu d’une situation de départ défavorable au début 2011. Les investissements des entreprises baissent depuis la mi-2008. En effet, les besoins des entreprises en investissements d’expansion sont actuellement limités en raison de la forte contraction de l’activité économique et de la nette baisse du taux d’utilisation des capacités de production industrielle.

La baisse de la rentabilité et le resserrement des conditions d’octroi du crédit plombent aussi le climat d’investissement. Toujours en recul en 2009, les investissements ne devraient repartir à la hausse qu’à la mi-2010 compte tenu de l’amélioration des débouchés. La croissance annuelle des investissements resterait néanmoins négative en 2010 (-1,2% après une baisse de 4,9% en 2009) mais redeviendrait positive en 2011 (2,9%).

La consommation publique et les investissements publics compensent quelque peu, cette année, la baisse des dépenses des ménages et des entreprises. La croissance en volume des investissements publics devrait s’accélérer jusqu’à 6,3% en 2010 et 13,5% en 2011 et ainsi soutenir la croissance économique. Cette dynamique doit beaucoup aux investissements des pouvoirs locaux qui s’accroissent en vue des élections communales de 2012.

La croissance négative (-0,8%) de l’emploi intérieur en 2009 est beaucoup moins marquée que celle de l’activité économique. En cas de repli conjoncturel, de nombreux employeurs optent, dans un premier temps, pour une baisse du nombre des heures prestées, entre autres via le système de chômage temporaire, pour éviter les licenciements. La baisse tendancielle de la durée moyenne de travail se trouve donc renforcée par le contexte conjoncturel.

Lorsque le repli perdure, les entreprises procèdent à des réductions d’emploi qui peuvent aller jusqu’au licenciement d’une partie de leur personnel. C’est un des facteurs qui expliquent pourquoi l’emploi intérieur n’a diminué qu’à partir du premier trimestre 2009. Compte tenu de la faible reprise économique et de la progression limitée de la durée moyenne de travail à partir de la fi n 2009, l’emploi n’augmenterait à nouveau qu’à partir du début 2011.

Alors que les créations nettes d’emploi totalisaient encore 71 200 unités l’an dernier, les pertes d’emploi avoisineraient les 34 600 unités cette année. En 2010, les destructions d’emploi atteindraient 58 900 unités en moyenne. En 2011, la tendance s’inverse et on enregistre à nouveau des créations d’emploi, quelque 17 600 en moyenne. Le taux d’emploi baisserait de 63,6% en 2008  à 61,5% en 2010 et 2011.

Compte tenu de l’évolution de la population active, le nombre de chômeurs (y compris les chômeurs complets indemnisés non demandeurs d’emploi) devrait augmenter cette année de 53 900 unités, de 98 400 unités l’an prochain et de 23 300 unités en 2011. Le taux de chômage harmonisé (défi nition Eurostat) passerait ainsi de 7% en 2008 à 9,6% en 2011. Le cours du baril de pétrole brut a baissé spectaculairement entre juillet et décembre 2008, passant de plus de 140 dollars à un peu moins de 40 dollars.

Depuis, le cours du baril a augmenté régulièrement jusqu’à plus de 70 dollars en août. Toutefois, calculée à un an d’intervalle, la croissance des prix pétroliers ne deviendrait positive qu’au quatrième trimestre 2009. Les prix du gaz et de l’électricité suivent cette évolution avec un certain retard. Par conséquent, l’infl ation, mesurée à l’aide de l’indice national des prix à la consommation (INPC), est devenue négative en mai et devrait le rester jusqu’en octobre 2009; la baisse de l’indice à un an d’intervalle actuellement observée est en fait attribuable à l’évolution des prix d’un nombre limité de produits et serait donc temporaire.

L’infl ation sous-jacente devrait continuer à se tasser sous l’effet du ralentissement conjoncturel et de la répercussion progressive de la baisse des prix énergétiques dans les prix des autres biens et services, mais elle resterait légèrement supérieure à 1%. Au total, l’infl ation serait nulle en moyenne en 2009 et atteindrait 1,5% en 2010 et 1,6% en 2011 suite à la hausse des prix pétroliers. Quant à l’indice santé, il n’est pas infl uencé par les prix de l’essence et du diesel et devrait dès lors connaître une évolution moins contrastée que l’INPC.

Il progresserait de 0,6%, 1,2% et 1,6% en 2009, 2010 et

2011 respectivement. L’indice pivot actuel (112,72) serait dépassé en décembre 2010 et le prochain indice pivot (114,97) ne serait pas dépassé en 2011. 1. Conjoncture chez nos trois principaux partenaires commerciaux En Belgique, la croissance économique (à un trimestre d’intervalle) s’est établie à -0,3% au deuxième trimestre 2009, contre +0,2% en moyenne pour l’Allemagne, la France et les Pays-Bas. Néanmoins, le PIB belge à un an d’intervalle a enregistré un recul moindre (-3,7%, contre -4,5% en moyenne chez nos trois principaux partenaires commerciaux et -4,7% pour la zone euro dans son ensemble)

GRAPHIQUE

3 Évolution trimestrielle du PIB en volume Croissance à un trimestre d’intervalle, données corrigées des variations saisonnières et des effets calendaires Source: Sources nationales, ICN Après deux trimestres de croissance négative très marquée (-2,4% et -3,5%), l’activité économique en Allemagne s’est redressée (+0,3%) au deuxième trimestre 2009. La forte chute au quatrième trimestre 2008 et au premier trimestre 2009 est principalement attribuable à l’effondrement des exportations et des investissements.

La croissance des exportations s’est encore légèrement tassée au deuxième trimestre, mais vu que la croissance des importations a fl échi plus nettement, les exportations nettes ont contribué positivement à la croissance. Les investissements se sont stabilisés et la consommation des ménages, comme au premier trimestre, a sensiblement augmenté. Cette évolution s’explique par l’introduction de la prime à la casse et

une désinfl ation persistante. Sur base annuelle, la croissance devrait s’établir à -4,8% en Allemagne. L’année prochaine, on enregistrerait une croissance positive de 1,3% qui passerait à 1,4% en 2011. Dans le contexte de la crise actuelle, la France est l’un des États membres où le repli de l’activité économique est le moins marqué, et ce grâce à la consommation privée qui n’a pas enregistré de croissance trimestrielle négative.

De même, la croissance des investissements a moins fl échi dans l’Hexagone que la moyenne de la zone euro. Au deuxième trimestre 2009, l’activité économique a légèrement crû (+0,3%) sous l’effet d’une accélération de la consommation publique et privée. Ce rythme de croissance se maintiendrait au second semestre 2009. Par conséquent, la croissance du PIB s’établirait à -2,1% sur base annuelle. La croissance économique s’accélérerait à 1,2% en 2010 pour atteindre 2% en 2011.

Contrairement à la France et à l’Allemagne, la croissance du PIB aux Pays-Bas est restée largement négative (-0,9%) au deuxième trimestre. La consommation privée et les investissements ont de nouveau reculé tout comme au premier trimestre. Au second semestre 2009, le rythme de croissance de l’activité économique se stabiliserait et s’établirait à -4,4% sur base annuelle. Pour 2010 et 2011, on table sur une croissance économique de respectivement 0,2% et 1,5%.

2. Les composantes du PIB belge 2.1. Dépenses de consommation fi nale des particuliers En dépit d’une hausse sensible de l’emploi, le revenu disponible réel des ménages n’a progressé que de 0,3% en 2008. Cela s’explique principalement par la forte hausse des prix énergétiques qui ne sont que partiellement intégrés dans l’indice santé. De plus, l’indexation des salaires et des allocations sociales intervient avec un certain retard par rapport à l’évolution de l’indice santé.

Par conséquent, l’indexation des salaires en 2008 (2,9%) a été largement en deçà de la progression de l’indice des prix à la consommation (4,5%). Compte tenu de ce retard, l’indexation salariale (2,4%) de 2009 refl ète encore partiellement la forte infl ation de l’an dernier alors qu’une croissance nulle de l’indice des prix à la consommation est prévue. Cette indexation, conjuguée à une série d’allègements fi scaux régionaux et fédéraux, débouche sur une hausse de 1,5% du revenu disponible réel, et ce en dépit d’un recul de l’emploi et d’une baisse des autres composantes de revenu.

En 2010, le revenu disponible réel ne progresserait que de 0,4% compte tenu d’une nouvelle détérioration de la situation sur le marché du travail et d’une accélération de l’infl ation. En 2011, soutenu par la croissance de l’emploi, la hausse des salaires avant indexation et une progression des revenus de la propriété, le pouvoir d’achat grimperait de 2,1%

GRAPHIQUE

4 Dépenses de consommation des particuliers en volume Durant les deuxième et troisième trimestres de l’année 2008, la consommation privée a stagné suite à l’accélération de l’infl ation et à la détérioration des perspectives sur le marché du travail. L’indicateur de la BNB de la confi ance des consommateurs, qui fl échissait déjà depuis la fi n 2007, a chuté à partir d’octobre 2008 sous l’effet de la crise bancaire, de l’effondrement du cours des actions et du pessimisme prévalant sur la situation économique.

Par conséquent, les ménages ont réduit leur consommation, au quatrième trimestre 2008 et au premier trimestre 2009, de respectivement 0,6 et 0,5%. Dans l’intervalle, la confi ance des consommateurs s’est quelque peu rétablie et a atteint en août le niveau mesuré avant la crise bancaire. La consommation privée se stabiliserait donc au second semestre 2009, mais la baisse en volume s’établirait en moyenne annuelle à 0,9%.

La croissance trimestrielle moyenne de la consommation privée ne dépasserait pas 0,3% en 2010, mais passerait à 0,5% en 2011. Par conséquent, la consommation progresserait en rythme annuel comme le revenu disponible des ménages (0,6% en 2010 et 1,9% en 2011)

GRAPHIQUE

5 Consommation privée, revenu disponible et taux d’épargne Puisque les ménages dépensent une partie sensiblement plus faible de leur revenu disponible, le taux d’épargne des particuliers est passé de 13,2% en 2008 à 15,1% en 2009, son niveau le plus élevé en sept ans. Le taux d’épargne fl échirait à peine en 2010 et 2011 en raison de l’augmentation attendue du chômage qui pèserait sur la confi ance des consommateurs.

De plus, les ménages essaieraient de compenser leur perte de richesse par une épargne plus élevée. 2.2. Investissements des entreprises Au cours de ces cinq dernières années, les investissements des entreprises avaient le vent en poupe. Leur croissance moyenne de 6,6% en volume a largement dépassé la croissance moyenne du PIB de 2,3%. En 2008, la croissance a encore atteint 7,4% pour ensuite commencer à fl échir1.

Au second semestre 2008 et surtout au premier trimestre 2009, l’activité d’investissement s’est ralentie suite à la chute de la demande lors de la crise fi nancière. Cette chute de la demande a entraîné une baisse de la production, ce qui a fait tomber le taux d’utilisation des capacités de production à 70% au premier trimestre 2009 (contre 82,4% au troisième En 2008, la croissance annuelle est due pour 4,7 points de pourcentage à un effet d’acquis de croissance de 2007, autrement dit à une situation de départ très favorable.

trimestre 2008)1. La confi ance des producteurs a été ébranlée, comme en témoigne la chute de l’indicateur de conjoncture de la BNB jusqu’à un niveau historiquement bas au premier trimestre 2009. En outre, le coût du fi nancement externe a augmenté en raison d’une prime de risque accrue et du resserrement des conditions d’octroi des crédits bancaires. Enfi n, la rentabilité des entreprises continuerait cette année à se détériorer sous l’effet d’une baisse de la demande et du resserrement des marges bénéfi ciaires par produit

GRAPHIQUE

6 Investissements des entreprises en volume2 Dans un contexte de reprise économique ténue, les facteurs cités ci-avant empêchent une reprise rapide des investissements des entreprises. Au deuxième trimestre 2009, le taux d’utilisation des capacités de production dans l’industrie a quelque peu progressé (à 72%) et depuis avril, l’indicateur de conjoncture de la BNB entame une remontée mais dans les deux cas les niveaux atteints refl ètent une activité économique particulièrement faible, une capacité de production excédentaire, et partant, des besoins limités en investissements d’expansion.

Ce diagnostic est confi rmé par les Le taux moyen d’utilisation des capacités de production est de 79% pour la période allant de 1980 à maintenant. Hors achats de bâtiments publics.

résultats de l’enquête de la BNB sur les investissements dans l’industrie manufacturière du printemps 20091. La croissance trimestrielle des investissements ne dépasserait la croissance du PIB qu’à partir du troisième trimestre 2010. On enregistrerait donc une croissance annuelle négative des investissements en 2009 (-4,9%) et 2010 (-1,2%). Ce n’est qu’en 2011 que les investissements repartent à la hausse (2,9%)

GRAPHIQUE

7 Taux d’investissement2 et rentabilité3 dans le secteur marchand La part nominale des investissements des entreprises dans le PIB passerait de 15,2% en 2008  à environ 14,5% sur la période 2009-2011. Par conséquent, le taux d’investissement reste relativement élevé et s’approche du niveau observé sur la période 2000-2001 (14,3%). 2.3. Investissements en logements A l’instar des investissements des entreprises, les investissements en logements connaissent des cycles L’enquête conclut pour 2009 à une baisse sensible de 11,6 % en termes nominaux, soit la baisse la plus forte depuis l’enquête du printemps 1993.

Le taux d’investissement est calculé sur la base du total des investissements des entreprises (en ce compris les acquisitions de bâtiments publics). Excédent brut d’exploitation des entreprises en pourcent de la valeur ajoutée. bilité

plus marqués que le PIB. Ils ont progressé en moyenne de 7,8% en volume sur la période 2003-2006, contre 1,3% en 2007 et 1% en 2008 sous l’effet de la hausse des taux hypothécaires1 et d’une progression limitée du revenu disponible réel des ménages en 2008. La construction résidentielle a stagné aux deuxième et troisième trimestres de 2008 pour ensuite commencer à se tasser au quatrième trimestre

GRAPHIQUE

8 Investissements en logements en volume Compte tenu de la croissance modérée du revenu disponible réel des ménages et de la progression du chômage, la croissance trimestrielle de la construction résidentielle resterait négative jusqu’à la fi n de 2010, même si le recul est freiné par des taux hypothécaires2 avantageux et la baisse temporaire de la TVA3. La croissance annuelle de la construction résidentielle s’établirait à -3,2% en 2009 et à -4,6% en 2010.

Les investissements en logements repartiraient à la hausse Après avoir atteint un niveau historiquement bas à la fin 2005 (3,9%), le taux hypothécaire nominal est passé à 5,3% en septembre 2008. Le taux hypothécaire nominal s’établit actuellement à 4,5 %. La baisse de la TVA à 6 % est une mesure du Plan de relance et s’applique aux nouvelles constructions, travaux de rénovation et logements sociaux. En ce qui concerne les nouvelles constructions, la baisse de la TVA est limitée à une tranche de 50 000 EUR facturée cette année.

dans le courant 2011, mais resteraient pratiquement stables en moyenne annuelle (0,2%) compte tenu d’une situation de départ difficile. L’indicateur avancé du BFP pour la construction de logements, qui tient compte notamment des enquêtes auprès des architectes et des demandes de crédits hypothécaires, laisse apparaître un nouveau recul. En dépit de cette baisse, également observée à l’échelle européenne, la part des investissements des ménages (en prix courants) dans le PIB resterait importante, à savoir 5,9% en 2009 et 5,7% sur la période 2010-2011, ce qui est très proche du taux d’investissement des trois dernières années.

2.4. Dépenses publiques En 2007 et 2008, la consommation publique a chaque fois augmenté de 2,3% en volume. En dépit d’une forte augmentation des dépenses de soins de santé, la croissance de la consommation publique se limiterait à 1,9% cette année sous l’effet du ralentissement de la progression de la masse salariale du secteur public (due à la croissance plus faible de l’emploi public) et d’une baisse du volume des achats nets de biens et de services.

A politique inchangée, en 2010 et 2011, la croissance de la consommation publique s’établirait en moyenne à 1,5%, les dépenses de soins de santé augmentant plus lentement. s’établirait à 1,9% cette année et s’accélérerait à 6,3% en 2010 et à 13,5% en 2011. Les investissements publics continuent ainsi à soutenir la croissance économique. Cette dynamique est imputable aux pouvoirs locaux qui intensifi ent généralement leurs investissements à l’approche des élections communales (prévues en 2012).

2.5. Variations de stocks Les perspectives des débouchés étant moroses, les entreprises ont limité la formation de stock en 2008 et surtout au premier trimestre 2009. En 2009, les variations de stock contribueraient donc négativement, de l’ordre de 0,9 point de pourcentage, à la croissance économique. Ce ralentissement est en ligne avec les données de l’enquête de conjoncture de la BNB (couvrant la période allant de septembre 2008 au premier trimestre 2009) sur le nombre d’entrepreneurs qualifi ant leurs stocks de trop élevés.

Pour 2010 et 2011, on table sur une contribution nulle des variations de stock à la 2.6. Exportations et importations En ligne avec l’évolution du commerce mondial, les débouchés extérieurs de la Belgique, calculés sur la

base de la croissance attendue des importations des partenaires commerciaux de la Belgique, se sont effondrés au quatrième trimestre 2008 et au premier trimestre 2009; ils se replieraient encore au deuxième trimestre, pour se rétablir quelque peu au second semestre. En 2010, la croissance des marchés à l’exportation resterait modérée et renouerait en 2011 avec son niveau historique moyen (1,6% sur base trimestrielle).

Sur base annuelle, la croissance des débouchés extérieurs serait largement négative cette année (-10,1%), atteindrait 1,9% l’an prochain et s’accélérerait à 5,2% en 2011. Le taux de change effectif, à savoir le taux de change moyen de l’euro par rapport aux monnaies de nos principaux partenaires commerciaux (moyenne pondérée selon le poids du pays dans les exportations belges) s’est apprécié de manière constante entre le début 2006 et la mi-2008.

Au second semestre 2008, au moment de la crise fi nancière, le taux de change effectif a reculé en raison de l’attrait des investissements en dollars. Cette dépréciation n’a pas duré car au premier semestre de cette année, le taux de change effectif s’est à nouveau sensiblement apprécié. Sur l’ensemble de 2009, l’appréciation devrait atteindre 1,2%. En 2010 et 2011, elle se limiterait respectivement à 0,4 et 0,3%.

Par conséquent, c’est surtout en 2009 que l’évolution du taux de change pèserait sur la compétitivité des prix en Belgique

GRAPHIQUE

9 Exportations de biens et services en volume Croissance à un an d’intervalle moyenne mobile sur 4 trimestres Source: CPB, ICN, BFP extérieurs de biens et services

L’an dernier, la croissance des exportations belges (2,1%) a été légèrement en deçà de la progression des débouchés extérieurs (2,6%), ce qui a entraîné une perte limitée de parts de marché. Cette année, la perte augmenterait sensiblement étant donné que la croissance des exportations belges (-15,1%) plonge encore davantage que la croissance des débouchés (-10,1%). En 2010 et 2011, les rythmes de croissance des exportations belges (1,5%) et des débouchés extérieurs (4,1%) se rapprocheraient davantage.

Suite à l’effondrement de la demande fi nale (demande intérieure plus exportations), la croissance des importations baisserait de 13,7% cette année. L’année prochaine, les importations repartiraient légèrement à la hausse (1,4%) et le rythme de croissance s’accélérerait à 4,4% en 2011. Compte tenu de l’appréciation de l’euro et du ralentissement de l’infl ation à l’échelle mondiale, les prix internationaux hors énergie exprimés en euro, diminueraient sensiblement (-3%) cette année.

Les prix belges à l’importation diminueraient encore davantage (-4,1%) en raison de la chute des cours pétroliers. En effet, le cours du pétrole, exprimé en euro, serait cette année 33% plus bas qu’en 2008. Les prix belges à l’exportation baissent aussi (-2,8%), mais dans une moindre mesure que les prix à l’importation, ce qui entraîne une sensible augmentation des termes de l’échange (1,4%). En 2010, on enregistrerait un léger recul des termes de l’échange (-0,4%) dans la foulée des hausses des prix pétroliers qui sont intervenues dans le courant 2009.

En 2011, la croissance des prix belges à l’importation et à l’exportation resterait similaire. Cette année, les exportations nettes contribueraient très négativement (-1,5  point de pourcentage) à la croissance économique. Les effets de cette contribution sur la balance des opérations courantes seraient, en majeure partie, contrebalancés par l’évolution favorable des termes de l’échange. Par conséquent, le défi cit de la balance des opérations courantes en 2009 (2,5% du PIB) serait à peine plus élevé que celui enregistré en 2008.

Les exportations nettes exhiberaient une contribution légèrement positive (0,1 point de pourcentage) en 2010 et légèrement négative (-0,2 point de pourcentage) en 2011 à la croissance du PIB. Le défi cit de la balance des opérations courantes augmenterait de 0,2% du PIB au cours des deux années pour atteindre 2,9% du PIB

3. Évolution des prix et salaires 3.1. Évolution des prix intérieurs Entre le début de l’année 2004 et le troisième trimestre de l’année 2007, le cours du baril de Brent a connu une hausse ininterrompue, passant de 30 dollars à plus de 75 dollars. Au cours des mois suivants, on a assisté à une fl ambée inédite du cours du baril, qui a franchi la barre des 140 dollars au début du mois de juillet 2008.

Peu de temps après, la crise fi nancière et économique éclatait, entraînant un effondrement des prix pétroliers (jusqu’à environ 35 dollars à la fi n 2008). L’évolution du prix du pétrole est le principal facteur qui explique l’évolution contrastée de l’infl ation au cours de l’année 2008. Cette dernière a toutefois également été infl uencée par les prix des denrées alimentaires, qui ont connu une évolution similaire – quoique moins marquée – à celle des prix des produits pétroliers

GRAPHIQUE

10 Évolution trimestrielle de l’infl ation Croissance à un an d’intervalle Source: SPF Économie, BFP Au cours du premier semestre 2009, l’infl ation, mesurée sur base de la croissance à un an d’intervalle de l’indice national des prix à la consommation (INPC), a poursuivi son recul et est devenue négative à partir de mai, et ce pour la première fois depuis 1960. Après avoir atteint un plancher en juillet (-1,7%), l’infl ation repartirait à la hausse pour redevenir positive à partir de novembre 2009. Etant donné que le terme “défl a-

tion” est généralement associé à une baisse générale persistante et auto-alimentée des prix, on ne peut pas considérer que l’économie belge se trouve actuellement dans une période de défl ation. L’infl ation négative actuelle ne devrait en effet durer que quelques mois et est presque exclusivement imputable à l’évolution des prix de l’énergie, tandis que les prix de la plupart des biens et services non énergétiques continuent à augmenter.

L’infl ation sous-jacente1 (défi nition BFP) a augmenté entre le quatrième trimestre 2007 et le troisième trimestre 2008 et s’est repliée par la suite. Une part importante de cette évolution est toutefois due à l’évolution des prix de l’alimentation. Si l’on exclut de l’infl ation sous-jacente l’évolution du prix de toutes les denrées alimentaires, il apparaît que l’infl ation sous-jacente n’a entamé un mouvement de hausse qu’à partir du troisième trimestre 2008 et qu’elle n’a commencé à se replier qu’à partir du troisième trimestre 2009.

Généralement, l’infl ation sous-jacente ne réagit à l’évolution des prix du pétrole brut qu’avec quelques trimestres de retard. De plus, suite à la récession, qui a fait chuter l’activité économique belge de 3,7% en l’espace de trois trimestres seulement, le PIB belge se situe actuellement nettement en dessous de son potentiel. Cet écart de production (“output gap”) négatif contribue également au ralentissement prononcé de l’infl ation sous-jacente (qui passerait de 2,3% au deuxième trimestre 2009 à 1% au second semestre 2010).

A la fi n de l’année 2010, la croissance économique effective redeviendrait supérieure à la croissance du PIB potentiel; l’output gap deviendrait dès lors moins négatif, entraînant dans son sillage une augmentation modeste de l’infl ation sousjacente dans le courant de l’année 2011. Le graphique 11  indique clairement que ce sont les prix de l’énergie qui expliquent principalement la retombée de l’infl ation à 0% en 2009.

Parallèlement à l’évolution annuelle des cotations du Brent exprimées en euro (+25% en 2008 et -33% en 2009), les produits énergétiques ont apporté une contribution positive, de plus de deux points de pourcentage, à l’infl ation en 2008, tandis qu’en 2009, leur contribution serait négative et atteindrait -1,7 point de pourcentage. Il convient de faire remarquer à cet égard qu’en 2009, les prix du gaz et de l’électricité refl ètent encore en partie l’évolution des prix du pétrole de 2008, vu que les prix du pétrole ont un impact retardé de quelques mois sur les prix du gaz et de l’électricité.

Les tarifs de transport et de distribu- L’infl ation sous-jacente (défi nition BFP) est calculée en épurant l’INPC de l’impact des changements de prix d’origine administrative et de l’évolution des prix des composantes traditionnellement volatiles. Le calcul de l’infl ation sous-jacente exclut donc les éléments suivants: les modifi cations de la TVA, des accises, des autres impôts indirects et de la taxe de circulation, ainsi que l’évolution des prix de l’eau, des produits énergétiques, du tabac, des boissons alcoolisées, de la viande et des fruits et légumes frais.

Compte tenu de la forte variation récente des prix des autres produits alimentaires, une infl ation sous-jacente excluant tous les produits alimentaires a également été calculée, à savoir “l’infl ation sous-jacente à l’exclusion des produits alimentaires”.

tion du gaz et de l’électricité, qui ont également largement contribué à l’accélération de l’infl ation en 2008, connaîtraient une hausse moins sensible en 20091. La baisse des prix de l’essence et du diesel en 2009 est toutefois tempérée par la réactivation du “système du cliquet”2. Enfi n, la contribution des prix de l’alimentation à l’infl ation serait en 2009 de 0,8 point de pourcentage inférieure à celle de 2008, ce qui contribuerait à son ralentissement. L’infl ation sous-jacente serait par contre, en moyenne annuelle, plus élevée en 2009 qu’en 2008

GRAPHIQUE

11 Décomposition de l’indice des prix à la consommation Contribution (en%) à la croissance des prix à la consommation En 2010 et 2011, l’infl ation s’accélérerait à nouveau, atteignant respectivement 1,5% et 1,6%. La contribution de l’infl ation sous-jacente serait toutefois moindre qu’en 2009, mais cette évolution serait plus que compensée Jusqu’à présent, seuls les plans tarifaires (jusqu’en 2012) de quelques gestionnaires de réseau de distribution, qui sont presque exclusivement actifs en Flandre, ont été approuvés par la CREG.

Etant donné le manque d’informations relatives au moment où les plans tarifaires des autres gestionnaires seront approuvés et à la mesure selon laquelle les tarifs de ces derniers seront modifi és, il a été supposé que ces gestionnaires maintiennent leurs tarifs actuels. Concrètement, le “système du cliquet” prévoit la compensation pour moitié de toute baisse du prix de l’essence ou du diesel par une hausse du droit d’accise spécial.

La hausse maximale du droit d’accise s’élève à 2,8 centimes par litre et par an pour l’essence, et à 3,5 centimes par litre et par an pour le diesel. Selon les informations disponibles, le système du cliquet ne resterait pas d’application au-delà de 2009.

par la contribution des prix de l’énergie, laquelle redeviendrait positive. Les prix internationaux du pétrole exprimés en euro progresseraient en effet de 21% l’an prochain et de 4% en 2011. En raison du délai de réaction déjà évoqué entre les fl uctuations du prix du pétrole et celles du prix du gaz et de l’électricité, la contribution totale des produits énergétiques à l’infl ation fl échirait à peine en 2011 par rapport à 2010.

La contribution des prix de l’alimentation à l’infl ation augmenterait progressivement puisque les prix des denrées alimentaires devraient, dans le courant de l’année 2010, renouer avec leur croissance historique. L’indice santé est basé sur l’INPC, mais fait abstraction de l’évolution des prix des boissons alcoolisées, des produits à base de tabac et des carburants. Par conséquent, l’indice santé réagit moins fortement aux fl uctuations des prix du pétrole que l’INPC, et présente une évolution moins marquée, avec une hausse de 0,6% en 2009, de 1,2% en 2010 et de 1,6% en 2011.

3. 2. Indexation des salaires dans la fonction publique et des allocations sociales En raison de la hausse très sensible de l’indice santé entre octobre 2007 et juillet 2008, l’indice pivot a été dépassé à trois reprises en l’espace de neuf mois (en décembre 2007, avril 2008 et août 2008). Suite à la baisse de l’indice santé entre février et juillet 2009, la moyenne mobile sur quatre mois de l’indice santé devrait, en septembre 2009, retomber aux alentours de la valeur du dernier indice pivot franchi (110,51).

Selon les prévisions mensuelles relatives à l’indice santé, l’indice pivot actuel (112,72) ne serait dépassé qu’en décembre 2010. Les allocations sociales et les salaires du personnel de la fonction publique devraient donc être adaptés à hauteur de 2% à l’augmentation du coût de la vie, respectivement en janvier et février 2011. L’indice pivot suivant (114,97) ne serait pas dépassé en 2011. 3.3. Évolution salariale dans le secteur marchand 3.3.1.

Évolution du coût salarial Compte tenu des données disponibles dans la Partie 1 des Comptes nationaux pour l’année 2008 (“Première estimation des comptes annuels”), la croissance du coût salarial horaire nominal a atteint 3,4% dans le secteur marchand en 2008. Cette forte croissance est due, dans une large mesure, à la hausse vigoureuse de l’infl ation (cf. 3.1), qui a donné lieu à une indexation des salaires certes forte mais inférieure à cette infl ation.

Durant les années 2007 et 2008, les coûts salariaux horaires cumulés ont augmenté de 7,1%, soit nettement plus que la hausse salariale prévue dans le projet d’accord social pour cette période. Ce dépassement peut être imputé,

nt indexation (b) 0,8 Sur les périodes 2007-2008 et 2009-2010. Hausses de salaires conventionnelles avant indexation plus dérive

salariale. Cotisations patronales légales, extralégales et fi ctives. plus ou moins dans la même mesure, à une indexation plus élevée que prévue et à la hausse relativement forte des salaires horaires bruts hors index. Formation du coût salarial horaire dans le secteur Contributions en points de pourcentage à la croissance du coût salarial horaire nominal En Belgique, depuis 1997, la formation des salaires dans le secteur privé est encadrée par la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Cette loi a pour objectif d’aligner l’évolution des salaires en Belgique sur la moyenne de nos trois pays voisins. En application de cette loi, les partenaires sociaux ont approuvé à la fi n 2008 un accord interprofessionnel pour la période 2009- 2010. Aux termes de cet accord, la hausse annuelle maximale des salaires nets, négociée au niveau sectoriel et des entreprises en sus de l’indexation salariale et des augmentations barémiques, ne pourrait dépasser 250 EUR par travailleur (à temps plein) à l’horizon 2010.

De plus, cette hausse salariale ne peut alourdir les charges patronales1 et l’augmentation salariale en 2009 ne peut dépasser 125 EUR par travailleur. Une hausse salariale de 250 EUR par équivalent temps plein implique une croissance cumulée des salaires horaires bruts avant indexation de 0,6% en 2009 et 2010. Compte tenu des données des comptes nationaux trimestriels déjà disponibles, les salaires horaires bruts avant indexation connaîtraient une croissance nulle en 2009, soit une croissance plus faible que les salaires Cela signifi e concrètement que les hausses salariales ne peuvent avoir d’incidence ni sur le précompte professionnel, ni sur les cotisations patronales et personnelles.

Les hausses salariales seront donc octroyées sous la forme de titres-repas, d’indemnités de mobilité et de “chèques verts”.

conventionnels (+0,2%). La dérive salariale, liée à une rotation des emplois et à des changements dans la structure de l’emploi, contribuerait donc négativement à la croissance des coûts salariaux en 2009, ce qui n’est pas exceptionnel en période de faible conjoncture. À titre d’exemple, la dérive salariale a été nettement négative en 2002. Puisque la croissance économique s’accélérerait progressivement en 2010, l’on peut supposer que les salaires horaires bruts avant indexation progresseront à nouveau au rythme convenu dans l’accord interprofessionnel (ce qui implique une contribution nulle de la dérive salariale à la hausse des coûts salariaux).

L’indexation salariale, qui intervient avec un certain retard par rapport à l’évolution de l’indice santé, serait relativement élevée en 2009 sous l’effet de la forte croissance de l’indice santé en 2008, et ne devrait fl échir qu’en 2010 en réaction à un ralentissement de l’infl ation en 2009. Compte tenu de la hausse particulièrement limitée des salaires horaires bruts avant indexation, la croissance des salaires horaires bruts nominaux en 2009 (2,4%) et 2010 (0,9%) refl ète principalement l’indexation des salaires.

En 2009, les cotisations patronales au sens large1 progresseraient au même rythme que les salaires bruts et ne contribueraient donc pas à la croissance des coûts salariaux horaires nominaux. Par contre, en 2010, elles y contribueraient positivement, de l’ordre de 0,2%. Les cotisations patronales au sens strict2 sont infl uencées à la hausse par la nette baisse des réductions de cotisations patronales (voir point 3.3.2); de plus, les cotisations fi ctives connaîtraient une progression plus rapide que celle des salaires bruts.

En fi n de compte, les coûts salariaux horaires nominaux progresseraient respectivement de 2,4% en 2009 et de 1,1% en 2010. Pour 2011, compte tenu des dispositions de la loi relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, la hausse des coûts salariaux nominaux par personne en Belgique est calquée sur la moyenne pondérée de la croissance des salaires en Allemagne, France et Pays-Bas, telle que prévue dans les perspectives de l’OCDE de juin 2009 (2,6%).

Dès lors, compte tenu de la progression de la durée de travail moyenne (voir Chapitre 4), les coûts salariaux horaires nominaux augmenteraient de 1,9% seulement. Comme en 2011 les réductions de cotisations patronales progresseraient à nouveau plus rapidement que la masse salariale (voir point 3.3.2), les salaires horaires bruts augmenteraient davantage que les coûts salariaux horaires. A partir de 2010, l’indice santé évoluerait plus régulièrement, permettant à l’indexation des salaires en 2011 de pratiquement suivre l’indice santé.

Au fi nal, la A savoir les cotisations patronales payées à la sécurité sociale et aux autorités fédérales, les cotisations fi ctives et les cotisations extralégales (payées au secteur des assurances), exprimées en pour cent de la masse salariale. A savoir les cotisations patronales payées à la sécurité sociale et aux autorités fédérales, exprimées en pour cent de la masse salariale brute.

-251 -2 -73 croissance des salaires horaires bruts nominaux avant indexation s’établirait à 0,3%, tout comme en 2010. Ce faible taux de croissance n’est pas étonnant dans un contexte de taux de chômage élevé. 3.3.2. Réductions de cotisations patronales, subventions salariales et bonus à l’emploi Les réductions de cotisations patronales baissent en 2009 (de 86 millions d’EUR) et en 2010 (de 251 millions d’EUR) mais augmentent à nouveau en 2011 (de 194 millions d’EUR).

La baisse en 2009 s’explique par le recul de l’emploi. En 2010, la réduction générale et la composante “bas salaire” de la réduction structurelle sont certes plus généreuses, mais elles ne compensent pas les effets négatifs sur l’utilisation de la réduction structurelle d’une baisse de l’emploi et de la disparition progressive d’un certain nombre de réductions ciblées. En 2011, la réduction générale de cotisations est renforcée, la composante “bas salaire” de la réduction structurelle arrive en vitesse de croisière et l’emploi repart à la hausse; en conséquence, le recours à la réduction structurelle augmente.

Réductions ex ante des charges salariales pour les entreprises et les ménages Variations annuelles en millions d’EUR Les subventions salariales progressent tant en 2009 (de 395 millions d’EUR), en 2010 (de 626 millions d’EUR) qu’en 2011 (de 223 millions d’EUR). La progression en 2009 et 2010 est principalement attribuable à une utilisation accrue des titres-services et à une ristourne générale de précompte professionnel plus élevée (hausse progressive du taux de subvention de 0,25% à 1%).

La diminution des prestations de travail de nuit et en équipe ainsi que des heures supplémentaires explique la légère baisse en 2009 du volume de subventions salariales correspondantes, en dépit de conditions d’octroi plus généreuses depuis juin 2009 (hausse du taux

de subvention du travail de nuit et en équipe de 10,7% à 15,6% et doublement du nombre maximal d’heures supplémentaires subventionnées). En 2010, le volume de subventions pour les prestations de nuit et en équipe devrait de nouveau augmenter sous l’effet des taux de subvention plus élevés pour toute l’année et d’un recours accru à cette mesure. L’embellie conjoncturelle de 2011 et l’augmentation de l’emploi qui devrait s’ensuivre impliquent à nouveau une utilisation plus élevée des subventions pour les heures supplémentaires et le travail de nuit et en équipe.

La stagnation, voire même la baisse du nombre d’emplois Plan activa, d’abord due au repli conjoncturel, puis à partir de 2010 à la suppression progressive de la réduction de cotisations patronales ciblée sur cette catégorie d’emplois, explique la baisse du volume des primes d’activation. En dépit de modalités d’octroi plus généreuses du bonus à l’emploi et de l’indexation des seuils salariaux sur base de l’évolution des prix au-delà de 2009, les réductions de cotisations personnelles ciblées sur les bas salaires diminuent (de 8 millions, de 68 millions et de 73 millions d’EUR) sur la période 2009-2011.

En 2009 et 2010, cette diminution est due à un recul de l’emploi. En 2011, les paramètres du bonus emploi accusent un retard par rapport à l’évolution des salaires bruts des travailleurs à bas salaires, si bien que le nombre de travailleurs à bas salaires qui en bénéfi cient se réduit. 3.3.3. Évolution de la part salariale Tout comme en 2008, la part salariale1 progresserait cette année de 1,6 point de pourcentage environ pour atteindre 64,5%.

Tant en 2008  qu’en 2009, le repli conjoncturel induit une croissance négative de la productivité horaire du travail qui pousse elle-même les coûts salariaux unitaires à la hausse. Cette tendance est encore renforcée par l’évolution des prix relatifs, qui implique une indexation des salaires largement supérieure au défl ateur de la valeur ajoutée. Sur la période 2010-2011 la productivité du travail repartirait à la hausse (allant de pair en 2010 avec une nouvelle baisse de l’emploi) et progresserait plus vite que les coûts salariaux horaires avant indexation.

De plus, l’indexation salariale serait inférieure à la progression du défl ateur de la valeur ajoutée. Par conséquent, la part des salaires dans la valeur ajoutée tomberait à 63,2% en 2011. Au cours des dernières années, on a observé une forte progression des subventions salariales (Cf. supra), ce qui implique que le coût du facteur travail auquel sont confrontés les employeurs représente une proportion plus faible de la valeur ajoutée que ne le suggère le graphique 12.

Calculée ici comme la part de la masse salariale-coût dans la valeur ajoutée du secteur institutionnel des entreprises

GRAPHIQUE

12 Évolution de la part salariale En pourcentage de la valeur ajoutée, secteur des entreprises

4. Marché du travail Au moment de l’éclatement de la crise fi nancière en septembre 2008, l’activité économique était déjà en net recul. La croissance à un trimestre d’intervalle de la valeur ajoutée dans le secteur marchand est tombée de 0,6% au premier trimestre 2008 à -0,1% au troisième trimestre. Néanmoins, l’emploi marchand a continué à progresser sensiblement au cours de ces trois trimestres (de 0,6% au cours du premier trimestre et de 0,4% au cours des deux trimestres suivants).

Le repli conjoncturel vient à la suite d’une très longue période de croissance forte mais surtout ininterrompue de l’activité (seize trimestres consécutifs de croissance à un an d’intervalle de 2,2% à 3,3%) qui n’a pas entraîné de dérapage des coûts salariaux. Dans le secteur marchand, la croissance a été intensive en travail. Ce phénomène a été renforcé ces dernières années par une nette expansion de l’emploi généré dans le cadre du système des titresservices, ce qui a, par ailleurs, freiné la progression de la productivité du travail

GRAPHIQUE

13 Valeur ajoutée, emploi et productivité dans le secteur marchand

L’éclatement de la crise en septembre 2008 a débouché sur une contraction exceptionnelle de l’activité dans le secteur marchand: on a enregistré une croissance négative de -1,9% au quatrième trimestre 2008 et au premier trimestre 2009. Traditionnellement, l’emploi réagit avec retard à un tel choc. A court terme, les embauches diminuent et les licenciements se limitent majoritairement aux groupes les plus vulnérables (emplois à durée déterminée et intérimaires), si bien que le ralentissement de la croissance se traduit surtout par une baisse de la productivité du travail.

Les entreprises s’efforcent de compenser le plus possible cette baisse par une réduction du nombre d’heures rémunérées par travailleur et ont recours aux dispositifs de réduction du temps de travail mis en place par les pouvoirs publics. A défaut, les entreprises sont contraintes de composer avec une baisse (temporaire) de la productivité par heure (rémunérée). Les données les plus récentes indiquent en effet une forte décroissance (à un trimestre d’intervalle) de la productivité par tête au cours du dernier trimestre 2008 (-1,9%) et du premier trimestre de cette année (-1,3%).

D’une part, la durée du temps de travail moyenne a nettement diminué (de respectivement 1,1% et 0,7%). Cette évolution est due, pour une grande partie, au recours croissant au dispositif de chômage temporaire des ouvriers par les entreprises manufacturières et le secteur de la construction. En données budgétaires corrigées des variations saisonnières1, le nombre de chômeurs temporaires est passé de 32 900 équivalents temps plein au troisième trimestre 2008 à respectivement 40 400 et 56 600 équivalents temps plein au cours des deux trimestres suivants.

D’autres formes de réduction subventionnée par les pouvoirs publics du temps de travail rencontrent également un franc succès: par exemple, la croissance du nombre de personnes en interruption de carrière à temps partiel ou en crédittemps à temps partiel s’est encore accélérée depuis l’éclatement de la crise. D’autre part, la productivité horaire a aussi sensiblement diminué (de respectivement 0,8% et 0,7%).

Les conséquences de l’effondrement de l’activité pour l’emploi marchand sont donc restées limitées au cours de ces deux trimestres (stabilisation, puis contraction de 0,6%). Néanmoins, l’évolution de l’emploi au premier trimestre de cette année a été légèrement plus défavorable que prévu en raison surtout de la forte baisse du nombre d’intérimaires. Il n’est pas surprenant de constater que ce sont de loin les jeunes qui sont les plus touchés par le recul de l’emploi.

L’activité dans le secteur marchand continue de se contracter au deuxième trimestre (de 0,4%), mais devrait Nombre de jours effectivement indemnisés proportionnellement au nombre de jours potentiellement indemnisés.

se stabiliser quasiment au second semestre. La productivité se maintient à son niveau plancher du deuxième trimestre pour repartir à la hausse au troisième trimestre. Néanmoins, la durée de travail moyenne se maintient à un niveau exceptionnellement bas sur toute l’année. Le chômage temporaire des ouvriers atteint un pic au deuxième trimestre (66 500 équivalents temps plein) pour ensuite diminuer lentement.

A partir du troisième trimestre, les mesures anti-crise temporaires décidées par le gouvernement pour faciliter la réduction de la durée du travail (réduction des cotisations patronales en cas de réduction collective du temps de travail, allocations ONEm en cas de réduction individuelle du temps de travail ou — et cela s’applique aussi aux employés — en cas de suspension du contrat de travail) pèsent aussi sur l’évolution de la durée du temps de travail.

L’emploi marchand diminue de 0,4% par trimestre au cours de cette période. La croissance à un an d’intervalle de l’emploi marchand est restée élevée sur l’ensemble de l’année 2008. Elle est devenue négative au deuxième trimestre de cette année et ne devrait atteindre son niveau le plus bas (-1,8%) qu’au quatrième trimestre. En moyenne annuelle, l’emploi marchand a encore crû au rythme de 2% l’an dernier, alors que la croissance de l’activité reculait déjà de 1,3%.

En 2009, le recul de l’emploi se limiterait à 0,9% en dépit de la nette croissance négative de l’activité (-3,6%). En d’autres termes, la productivité du travail baisse (respectivement de 0,7% et de 2,7%) durant deux années consécutives. En 2010, l’activité ne repartirait à la hausse qu’au second semestre, mais la productivité du travail connaîtrait un rythme de croissance soutenu. Même dans l’hypothèse où les mesures anti-crise susmentionnées restent d’application au premier semestre 2010, la durée moyenne du travail devrait sortir progressivement du creux où elle se situe actuellement.

L’emploi marchand continue à perdre du terrain sur l’ensemble de l’année 2010, mais atteint son niveau plancher en fi n d’année. A un an d’intervalle, le rythme des pertes d’emploi reste inférieur à 2% par trimestre. En 2010, l’emploi subit donc de plein fouet le ralentissement de la croissance. En moyenne annuelle, l’emploi baisse sensiblement (de 1,7%), alors que la croissance de l’activité a déjà renoué avec un niveau légèrement positif (0,2%).

En 2011, la reprise de l’activité marchande (croissance moyenne à un trimestre d’intervalle de 0,7%) devrait être plus soutenue et aller de pair avec une reprise lente et progressive de l’emploi marchand (croissance trimestrielle moyenne de 0,4%). Calculée à un an d’intervalle, l’évolution de l’emploi ne devient nettement positive qu’à partir du troisième trimestre si bien que la croissance annuelle moyenne de l’emploi (0,5%) apparaît ténue en comparaison avec celle de la valeur ajoutée (2%).

La productivité par tête progresse donc sensiblement tant en 2010 (de 1,9%) qu’en 2011 (de 1,5%), sans toutefois

retrouver, à la fi n 2011, le niveau tendanciel que l’on aurait atteint en l’absence de crise. En comparaison avec les soubresauts de l’emploi marchand au cours de cette période, les fl uctuations de l’emploi non marchand apparaissent minimes. L’emploi public a encore progressé de 3 200 unités l’an dernier, mais resterait pratiquement constant cette année et l’année prochaine en raison du remplacement limité des départs naturels dans la fonction publique fédérale.

En 2011, l’emploi public augmenterait à nouveau de 1 800 unités. Cette année, l’emploi pour compte propre auprès des particuliers continuerait à se réduire (de 2 500 personnes) au profi t de l’emploi titres-services mais se stabiliserait ensuite lorsque le système des titres-services arrive en vitesse de croisière. Dès lors, si la population active occupée totale a encore progressé de 71 900 unités en moyenne annuelle l’an dernier, elle devrait se réduire sensiblement en 2009 et 2010, respectivement de 34 400 unités et de 58 900 unités.

La baisse devrait même atteindre 107 600 unités entre le quatrième trimestre 2008 et le premier trimestre 2011. Le taux d’emploi, qui avait progressé de 63,1% en 2007 à 63,6% en 2008, retomberait à 62,7% cette année et à 61,5% en 2010, soit légèrement en dessous du niveau enregistré en 2000. La crise économique a ainsi anéanti les acquis, en termes de créations d’emplois, de la dernière décennie. En 2011, la population active occupée progresse de manière limitée (de 17 600 unités), insuffisamment pour compenser la croissance encore substantielle de la population d’âge actif (croissance de 0,4%, augmentation de 31 700 unités) si bien que le taux d’emploi diminue encore faiblement (pour s’établir à 61,5%)

GRAPHIQUE

14 Évolution de l’emploi et du taux d’emploi Moyennes annuelles Source: ICN, SPF Emploi, BFP L’évolution du chômage1 a marqué un tournant au troisième trimestre 2008. La progression du nombre de chômeurs au cours des deux trimestres qui ont suivi a été sensible mais ne refl ète pas totalement la dégradation de l’évolution de l’emploi. Cette évolution est le signe d’une croissance plus faible que prévu de la population active2 au cours de cette période.

Au cours du premier trimestre de cette année, la population active (corrigée des variations saisonnières) aurait même légèrement diminué. Au deuxième trimestre, le rythme de progression du chômage ralentit légèrement de sorte que — compte tenu de notre estimation de l’évolution de l’emploi — la population active aurait à peine progressé au cours de ce trimestre. A la fi n 2006 – début 2007, nous avons déjà connu une période de faible progression de l’offre de travail qui était en contradiction avec l’évolution des déterminants sociodémographiques sous-jacents (taux d’activité croissants chez les femmes et dans les classes d’âge supérieures, forte croissance de la population d’âge actif notamment soutenue par une immigration élevée).

A l’époque, cette évolution était d’autant plus surprenante qu’elle se produisait à une période de forte conjoncture. On a de bonnes raisons de penser que Défi nition BFP (y compris les chômeurs complets indemnisés non demandeurs d’emploi).

cette évolution avait pour origine des phénomènes relativement indépendants du comportement des agents économiques (modifi cation de la méthode administrative de calcul du chômage, effet de la politique plus stricte de suivi des demandeurs d’emploi)

GRAPHIQUE

15 Évolution de la population active occupée, du chômage et de la population active Variation à un trimestre d’intervalle en milliers Source: ICN, ONEm, BFP Par contre, la faiblesse actuelle de la croissance de l’offre de travail pourrait bien être liée à la forte détérioration du climat économique. Plusieurs canaux de transmission peuvent être évoqués: une entrée retardée des jeunes sur le marché du travail, une sortie anticipée des travailleurs âgés (via la pension ou la prépension), des effets de découragement dans les autres catégories d’âge ou un ralentissement de l’immigration.

Les premier et dernier facteurs cités peuvent à l’heure actuelle difficilement être évalués en l’absence de données récentes. Pour ce qui est de l’avant-dernier facteur, il ne concerne que les groupes de population non admissibles aux allocations de chômage (vu que la population active est évaluée ici sur base de données administratives). Enfi n, en ce qui concerne les sorties anticipées du marché du travail, les chiffres récents en matière de prépension montrent que la crise actuelle a un impact étonnamment limité.

La hausse du nombre de pensionnés observée au cours des derniers mois est en grande partie attribuable à la réforme des pensions (l’âge légal de la retraite des Werkloosheid (definitie FPB) - Chômage (définition BFP) )

femmes étant relevé à 65 ans, elles restent une année de plus dans le système), mais on n’observe pas actuellement de hausse signifi cative du nombre des entrées en prépension suite au repli conjoncturel (comme ce fut le cas en 2001-2003). La croissance de la population active est supposée retrouver progressivement le rythme dicté par les déterminants sociodémographiques sous-jacents, soit une progression de quelque 10 000 unités par trimestre.

La population active gagne, en moyenne annuelle, 19 500 unités cette année, mais sa croissance s’accélèrerait à 39 500 unités en 2010 et 40 800 unités en 2011. Le taux d’activité baisse de 72,1% à 71,9% en 2009 et progresserait ensuite à 72% en 2010 et 72,3% en 2011. La croissance à un trimestre d’intervalle du chômage devrait s’accélérer à l’approche de la fin de l’année (+ 26 900 unités au quatrième trimestre), se maintenir au même niveau au cours du premier semestre 2010 et ensuite se ralentir progressivement.

Le chômage (corrigé des effets saisonniers) atteint un pic de 782 600 unités au premier trimestre 2011. Ce n’est qu’à partir de ce moment que le nombre de chômeurs commence lentement à diminuer. L’évolution du chômage en moyenne annuelle refl ète le décalage entre le cycle conjoncturel et la situation du marché du travail. Alors que l’on observait déjà un net ralentissement de la croissance économique, le chômage a encore reculé de 32 900 unités l’an dernier et le taux de chômage a baissé de 12,5% à 11,8%.

Cette année, le taux de chômage progresserait à 12,8% (+53 900 chômeurs), mais ce n’est que l’année prochaine que les effets de la crise actuelle se font pleinement sentir (hausse jusqu’à 14,6%, + 98 400 chômeurs). En 2011, la croissance de l’emploi sera insuffisante que pour absorber la hausse de l’offre de travail (d’où une nouvelle hausse du taux de chômage à 14,9%). Le taux de chômage “harmonisé” d’Eurostat (calculé sur la base des enquêtes sur les forces du travail) a baissé l’an dernier de 7,5% à 7% mais devrait fortement progresser cette année et l’année prochaine, respectivement jusqu’à 8,2% et 9,4% et culminer à 9,6% en 2011 TROISIÈME PARTIE RAPPORT BUDGÉTAIRE DU POUVOIR FÉDÉRAL CHAPITRE I  Synthèse des recettes et des dépenses Ce chapitre reprend une synthèse des recettes et des dépenses du pouvoir fédéral pour les années budgétaires 2009 à 2011. § 1.

Les Voies et Moyens Le concept Voies et Moyens concerne les recettes que le pouvoir fédéral peut affecter au fi nancement de ses dépenses. Cela concerne donc le total des recettes après retenue des recettes transférées aux autres pouvoirs (Union européenne, sécurité sociale, Communautés et Régions ) et autres affectations.

(En millions EUR) Initiële begroting Budget 1. Contributions directes : Impôts versés par voie de précompte : 2 194,9 2 319,3 - précompte mobilier 21 026,0 21 749,9 - précompte professionnel 10,7 Impôts sur les participations de salariés 9 491,0 10 100,2 Impôt sur le revenu global versé par anticipation Impôt sur le revenu global perçu par rôle à la charge : -4 302,6 -4 366,4 - des personnes physiques 1 168,5 1 261,4 - des sociétés 189,0 200,4 - des non-résidents Prélèvement compen. d'accises 42,6 42,2 29 820,1 31 317,7 2.

Douanes et accises : 6 279,0 6 543,3 Accises et divers 3. Enregistrement : 796,6 823,7 Droits d'enregistrement et divers -914,2 TVA 900,0 -90,5 36 999,0 37 770,5 Total des recettes fi scales Recettes non fi scales 3 831,7 4 654,1 Courantes 190,3 127,6 4 022,0 4 781,7 Total des recettes non fi scales 41 021,0 42 552,2 39 322,5 42 450,0 PRODUIT D'EMPRUNTS 80 343,5 85 002,2 TOTAL GÉNÉRAL DU BUDGET DES VOIES ET MOYENS § 2.

Les dépenses Le tableau 2 reprend les crédits de liquidation prévus au budget pour 2009 et 2010 ainsi que l’estimation de ces crédits effectuée pour 2011. Ordonnancements / liquidations - Budgets 464,0 479,0 Dotations 105,7 106,9 Chancellerie du Premier Ministre 37,6 34,6 Budget et Contrôle de la Gestion 61,8 62,4 Personnel et Organisation 38,7 35,9 Technologie de l'Information et de la Communication 1 738,2 1 751,8 Justice 644,8 681,9 Intérieur 2 024,9 2 030,3 Affaires étrangères et Coop.

Développement 2 740,0 2 777,9 Défense nationale 1 680,5 1 745,8 Police fédérale et fonctionnement intégré 1 774,7 1 837,2 Finances 743,6 745,8 Régie des Bâtiments 12 054,5 12 289,5 TOTAL CELLULE AUTORITÉ 8 116,8 8 519,9 595,4 602,4 Emploi, Travail et Concertation sociale 9 754,8 10 033,8 2 552,4 2 770,4 Dotation globale trajectoire sécurité sociale 372,2 322,6 Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement 1 348,1 1 372,1 Intégration sociale 22 739,6 23 621,2 TOTAL CELLULE SOCIALE 405,3 373,6 Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 3 465,2 3 598,3 Mobilité et Transport 562,4 580,5 Politique scientifi que 4 433,0 4 552,4 TOTAL CELLULE ÉCONOMIQUE 305,3 310,2 Provisions 39 532,5 40 773,3 Dépenses primaires 13 357,7 14 302,1 Dette publique (hors amortissements et remboursements) 52 890,2 55 075,4 Dépenses totales 32 156,6 30 270,0 Amortissements dette publique 85 046,8 85 345,4

§ 3. Les crédits d’engagement Le tableau 3 reprend l’ensemble des crédits d’engagement des dépenses primaires pour les années budgétaires 2009 et 2010. Crédits d'engagement des dépenses primaires ng tion 474,7 213,0 105,4 34,2 58,8 59,2 36,8 36,1 Technologie de l'Information et de la Communication 720,9 1 739,5 627,6 642,4 611,7 1 779,0 694,1 2 559,5 696,5 1 687,5 756,3 1 750,7 728,3 11 601,0 889,5 593,4 596,7 9 787,9 538,8 329,5 183,1 1 332,1 992,8 22 682,3 556,2 385,1 159,6 3 482,9 565,9 548,8 281,7 4 416,7 323,0 242,3 39 005,4

§ 4. La classifi cation économique des opérations budgétaires du pouvoir fédéral Le tableau suivant contient une approche économique pour les crédits de liquidation prévus pour les années 2009 à 2011.

Ces recettes et ces dépenses sont réparties selon les groupes principaux de la classifi cation économique de mars 2009 utilisée par les départements pour classifi er les allocations de base à l’intérieur des programmes. Les recettes correspondent au total des recettes courantes et de capital du tableau 1, tandis que les dépenses correspondent au total des dépenses courantes et de capital du tableau 2, auquel a été ajoutée la contribution RNB à l’Union européenne, considérée comme dépense primaire au niveau de la classifi cation

Classifi cation économique des opérations (iEn millions EUR) Aangepast Ajusté Initiële begroting Budget initial 8 542,6 8 420,2 8 517,3 12 021,8 11 303,0 12 385,6 7 728,0 8 125,7 8 503,0 19 161,2 22 209,9 23 067,1 350,9 486,5 327,2 47 804,5 50 545,3 52 800,2 1 497,1 1 703,6 1 803,3 709,7 544,3 537,1 560,5 522,4 574,2 637,8 2 412,0 1 688,6 3 405,1 5 182,3 4 603,2 51 209,6 55 727,6 57 403,4 1 395,3 2 080,0 2 922,7 1 127,3 912,5 893,7 37 768,6 37 745,8 38 518,1 156,4 76,9 83,6 229,4 15,6 6,6 40 677,0 40 830,7 42 424,6 831,2 57,3 25,4 9,7 7,8 84,9 20,6 247,8 104,2 73,8 1 173,6 41 850,6 -9 359,0 -14 706,6 -14 851,3

Les recettes du pouvoir fédéral Section 1 Les recettes de 2009 1. Réalisations au terme des huit premiers mois Fin août 2009, les recettes fi scales totales, corrigées des traditionnels mouvements des recettes encaissées mais non ventilées, atteignent 51 956,7 millions EUR, celles-ci diminuent de 16,2 % (-10 058,9 millions EUR) par rapport aux huit premiers mois de 2008. Cette diminution importante s’explique en partie par les délais de paiements accordés en matière de précompte professionnel.

L’effet de ces délais sur les recettes totales est estimé après 8 mois à environ -4 834 millions EUR, ceux-ci n’ont pas d’impact sur les recettes au terme de l’année 2009. En neutralisant leur effet, cela ramènerait la diminution des recettes totales après 8 mois à 8,4% (-5 224,9 millions EUR). Les recettes fi scales cédées et attribuées (Union Européenne, régions et communautés ainsi que la sécurité sociale) progressent de 0,8% et se montent à 35 648,4 millions EUR après les huit premiers mois de 2009.

Les recettes des Voies et Moyens s’établissent fi n août à 16 308,3 millions EUR, soit une diminution à un an de 38,8 %. Cette diminution s’explique aussi en partie par l’effet des délais de paiement accordés en matière de précompte professionnel. Si on neutralise les effets estimés des délais de paiement en matière de précompte professionnel, les recettes des Voies et Moyens diminuent de 20,6 % (-5 494 millions EUR) par rapport aux huit premiers mois de 2008.

Les tableaux ci-après présentent l’évolution des recettes fi scales en 2009 après huit mois.

Recettes fi scales 2009 après huit mois: recettes totales, cédées, Voies et Moyens Verschil Écarts Verschil in % Ecarts en % HUIT MOIS -10 058,9 -16,2 Recettes fi scales totales -8 057,3 -23,2 Impôts directs corrigés des recettes encaissées mais non ventilées -1 910,5 -7,4 Impôts indirects -91,1 269,1 Recettes fi scales cédées 560,7 4,3 Impôts directs -200,5 -10328,0 -38,8 -8 618,0 -39,8 -1 710,0 -34,4

Recettes fi scales totales des huit premiers mois 2008 et 2009: détail in % en % Taxes routières 19,1 -24,1 23,4 -16,3 44,6 -94,1 soit: – taxe de circulation

• taxe de mise en circulation
• eurovignette

– taxe compensatoire accises 8,0 -6,7 Taxe sur les jeux et paris et appareils divertissement -571,4 -22,4 -527,3 30,1 -88,1 -38,5 soit: – Pr.M.dividendes – Pr. État de résidence – Pr.M.autres

– Pr.M.rôles -2 368,2 -31,4 Cotisation sur le secteur du diamant -707,2 30,4 Impôts perçus par rôles: -271,9 -452,4 17,1 -25,7 12,8 12,1 soit: – sociétés

• personnes physiques

– non résidents -3 610,9 -14,6 Précompte professionnel -3 658,2 47,2 -15,0 14,2 soit: – Pr.P.source

– Pr.P.rôles 33,1 -5,1 -32,9 Taxe participation travailleurs -7 227,5 -21,3 -829,8 Mouvements des recettes encaissées mais non ventilées Impôts directs corrigés des recettes encaissées mais non ventilées DOUANES ET ACCISES -248,5 -16,4 Droits de douane 35,8 -84,4 88,5 -2,6 27,5 -3,5 12,2 soit: – produits énergétiques et d'électricité

• tabacs
• bières
• boissons fermentées
• eaux de vie
• cotisation d'emballage
• cotisation environnementale
• redevance de contrôle
• cotisation énergie
• écotaxes

– divers -212,7 Droits de Douanes, Accises et divers TVA ET ENREGISTREMENT -498,5 -21,0 Droits d'enregistrement -1 121,4 -7,0 TVA “pure” -34,9 Taxes sur les opérations d’assurances et -1 697,9 TVA et droits d'enregistrements Droits de successions TOTAL corrigé des recettes encaissées mais non ventilées

Bien que le budget porte uniquement sur les recettes des Voies et Moyens, les commentaires qui suivent concernent les recettes totales, avant tout prélèvement des recettes cédées et attribuées. En effet, ces prélèvements évoluent de manière autonome et leur déduction rendrait caduque toute comparaison. Les recettes perçues par l’Administration des Contributions directes s’établissent à 26 747,0 millions EUR fi n août 2009, soit une diminution de 8 057,3 millions EUR (-23,2%).

Cette diminution comprend les effets des délais de paiement accordés en précompte professionnel. Si on neutralise les effets estimés des délais de paiement en matière de précompte professionnel, les recettes perçues par l’Administration des Contributions directes diminuent de 9,3% (-3 223,3 millions EUR) par Globalement le précompte mobilier diminue de 571,4 millions EUR (-22,4%) et se monte à 1 976,5 millions EUR fi n août 2009.

L’évolution entre ses principales composantes n’est cependant pas identique. Ainsi, le précompte mobilier sur dividendes diminue de 527,3 millions EUR (-38,5%) compte tenu de l’évolution des bénéfi ces distribués des sociétés en 2009. Le précompte mobilier perçu sur les autres revenus, c’est-à-dire essentiellement les intérêts, diminue de 88,1 millions EUR (-7,4%), principalement du fait de la baisse marquée des taux d’intérêt et d’une redistribution du portefeuille des ménages vers les actifs fi nanciers non soumis au précompte mobilier (comptes d’épargne).

Le précompte mobilier sur rôles est caractérisé par des remboursements (-57,8 millions EUR) inférieurs à ceux constatés fi n août 2008 (-71,3 millions EUR). Les recettes de précompte professionnel source corrigé des recettes encaissées mais non ventilées s’élèvent à 20 850,4 millions EUR sur les huit premiers mois de 2009, soit une diminution à un an de 18,6%. Cette forte diminution s’explique par les effets des délais de paiements accordés.

Ces effets sont estimés (sur base des déclarations enregistrées) à -4 834 millions EUR sur les huit premiers mois de l’année. L’effet des délais accordés est en principe neutre sur l’ensemble de l’année 2009. Si on neutralise les recettes de précompte professionnel source des effets des délais de paiement, l’évolution à un an pour les huit premiers mois de l’année est alors de +0,5%. Cette croissance faible s’explique principalement par la faible progression de la masse salariale.

Les versements anticipés atteignent 5 162,1 millions EUR fi n août 2009, soit une diminution à un an de 2 368,2 millions EUR (-31,4%). Ce résultat s’explique par la mauvaise conjoncture et son effet sur les profi ts attendus des entreprises.

Les perceptions par rôles se caractérisent par un solde plus négatif fi n août 2009 (-3 031,5 millions EUR) par rapport à celui constaté fi n août 2008 (-2 324,3 millions EUR). Les rôles sociétés s’établissent à 785,8 millions EUR fi n août 2009 contre 1 057,6 millions EUR fi n août 2008. Les rôles de l’impôt des personnes physiques se chiffrent à -3 975,1 millions EUR fi n août 2009 contre -3 522,8 millions EUR fi n août 2008.

Par ailleurs, les autres impôts perçus par l’Administration des Contributions directes augmentent globalement sur les huit premiers mois de 2009 de 33,1 millions EUR (+14,2%). Les droits de douanes s’établissent fi n août 2009 à 1 262,2 millions EUR, en diminution de 248,5 millions EUR (-16,4%) par rapport à fi n août 2008. Les droits d’accises sont en progression de 0,8% sur les huit premiers mois de 2009 (4 558,1 millions EUR) par rapport aux huit premiers mois de 2008 (4 522,3 millions EUR).

Cette évolution est surtout marquée par la progression des accises sur le tabac (+7,4%) et la diminution des accises sur les produits énergétiques (-3,5%). Les recettes de TVA sensu stricto se montent fi n août 2009 à 14 837,9 millions EUR, soit une diminution de 1 121,4 millions EUR (-7%). Sur les huit premiers mois de 2009, les perceptions brutes ont diminué de 1 498,9 millions EUR (-6,7%) et les restitutions de 447,1 millions EUR (-5,5%).

Le principal déterminant de la diminution des recettes de TVA est le recul de l’activité Les droits d’enregistrement se montent fi n août 2009 à 1 876,5 millions EUR soit une régression de 498,5 millions EUR (-21%) par rapport à fi n août 2008. Les droits d’enregistrement régionaux régressent de 21,7%. Parmi ceux-ci les droits d’enregistrement sur mutations immobilières connaissent une forte diminution (-24,5% fi n août 2009).

Cette évolution s’explique par la baisse d’activité constatée sur le marché immobilier. Les droits de succession se montent fi n août 2009 à 1 136,9 millions EUR (-91,1 millions EUR soit -7,4% par rapport à fi n août 2008).

2. Réestimations des recettes de 2009 Les recettes fi scales probables 2009, qui doivent servir de base de départ à l’estimation des recettes fi scales pour 2010, ont été réestimées notamment sur base de prévisions internes au département. Par rapport aux recettes fi scales totales ajustées, cette estimation est inférieure de 6 308 millions EUR. Cette diminution se marque principalement dans les rôles (-2 559,8 millions EUR), les versements anticipés (-1 029,5 millions EUR), le précompte professionnel (-551,1 millions EUR), le précompte mobilier (-400,6 millions EUR), les droits de douanes (-807,3 millions EUR), les accises (-165 millions EUR), les droits d’enregistrement (-370,3 millions EUR) et la TVA (-272,2 Par rapport à l’ajustement budgétaire, les recettes fi scales affectées diminuent de 1 522,5 millions EUR et les recettes fi scales Voies et Moyens sont revues à la baisse de 4 785,5 millions EUR.

Les recettes non fi scales totales 2009 sont réestimées à 9 709,3 millions EUR soit 4 629,1 millions EUR de plus que lors de l’estimation ajustée (entre autres suite à l’impact du remboursement du prêt SPV). Les recettes non fiscales affectées sont réestimées à 51,5 millions EUR (-19,5 millions EUR par rapport à l’estimation ajustée) et les recettes non fi scales Voies et Moyens sont réestimées à 9 657,7 millions EUR (+4 648,6 millions EUR par rapport à l’estimation ajustée).

Les recettes totales probables sont réestimées à 94 378,3 millions EUR (-1 678,9 millions EUR par rapport à l’ajustement budgétaire), les recettes affectées diminuent de 1 542,0 millions EUR et les recettes Voies et Moyens diminuent de 136,9 millions EUR par rapport à l’estimation ajustée.

Les recettes probables sont détaillées dans les tableaux ci-après.

w.o. : RV dividenden 1 610,2 1 777,5 1 463,3 314,2 1 071,3 706,2 392,0 soit : Pr.M. dividendes : RV andere 1 722,2 1 953,4 1 653,3 -300,1 1 644,6 -308,8 -8,7 : Pr.M. autres : Kohieren -90,6 -65,4 -77,5 -12,0 -12,0 : Rôles : Woonstaatheffing 53,0 55,0 65,1 10,1 12,1 : Prélèvement Etat de résidence Belasting werknemersparticipatie 20,3 20,0 21,3 1,3 Impôt sur les participations de salariés 11 353,6 12 367,1 9 286,5 -3 080,6 8 257,0 -4 110,1 -1 029,5 Versements anticipés -1 895,7 -2 317,2 -2 393,4 -76,2 -4 953,2 -2 636,0 -2 559,8 Rôles w.o. : Kohieren vennootschappen 1 533,0 1 156,6 1 122,2 153,4 -1 003,2 -968,8 soit : Rôles sociétés : Kohieren natuurlijke personen -3 609,5 -3 637,2 -3 700,4 -63,2 -5 296,7 -1 659,5 -1 596,3 : Rôles personnes physiques : Kohieren BNI 180,9 163,4 184,8 21,4 190,1 26,7 5,3 : Rôles INR Bedrijfsvoorheffing 37 787,6 39 026,1 37 797,6 -1 228,5 37 246,5 -1 779,6 -551,1 Précompte professionnel w.o. : Bronheffing 37 322,0 38 440,3 37 325,7 -1 114,6 36 746,6 -1 693,7 -579,1 soit : Source 465,6 585,8 471,9 -1 13,9 499,9 -85,9 28,0 : Rôles 57,9 81,2 60,0 -21,2 0,0 Divers Totaal Directe Belastingen 52 649,9 54 997,8 49 934,2 -5 063,6 45 377,0 -9 620,7 -4 557,2 Total Contributions directes Douane 2 232,5 2 664,9 2 653,6 -11,3 1 846,3 -818,6 -807,3 Douanes Accijnzen en diversen 6 884,8 7 129,7 7 263,0 133,3 7 098,0 -31,7 -165,0 Accises et divers Totaal Douane en Accijnzen 9 117,3 9 794,6 9 916,6 122,0 8 944,3 -850,3 -972,3 Total Douanes et Accises

Totaal Btw, Registratie en diversen 29 913,2 32 865,7 29 220,3 -3 645,5 28 527,8 -4 337,9 -692,5 Total TVA, Enregistrement et divers 1 916,0 1875,8 1906,0 1 819,9 -55,9 -86,0 Droits de succession TOTAAL FISCALE ONTVANGSTEN 93 596,4 99 533,9 90 977,1 -8 556,9 84 669,1 -14 864,9 -6 308,0 TOTAL DES RECETTES FISCALES

Douanerechten -807,3 Douanes 976,8 6 286,2 948,0 6 150,0 -165,0 -28,7 -136,3

Btw en diverse taksen 24 972,5 24 851,1 121,4 24 700,3 24 726,1 -25,8 -272,2 -125,0 -147,2 TVA et taxes diverses Registratierechten en diversen 4 247,8 3 440,6 807,2 3 827,5 3 067,4 760,1 -420,2 -373,2 -47,1

Lopende fi scale ontvangsten 89 071,1 52 229,5 36 841,6 82 849,1 50 793,0 32 056,1 -6 222,0 -1 436,4 -4 785,5 Recettes fi scales courantes 1 906,0 -86,0 54 135,5 52 613,0 -1 522,5 RECETTES FISCALES TOTALES TOTAAL NIET-FISCALE ONTVANGSTEN 5 080,1 71,0 5 009,1 9 709,3 51,5 9 657,7 4 629,1 -19,5 4 648,6 RECETTES NON FISCALES TOTALES 96 057,2 54 206,5 41 850,7 94 378,3 52 664,5 41 713,8 -1 678,9 -1 542,0 -136,9 RECETTES TOTALES (1) Afgestane, toegekende en toegewezen ontvangsten, voornamelijk ter fi nanciering van andere overheden (1) Recettes cédées, attribuées et affectées fi nançant principalement d’autres pouvoirs

Section 2 Les recettes de 2010-2011 1. Méthode d’estimation La méthode d’estimation des recettes a été fondamentalement revue en 2005, elle a été largement explicitée à cette occasion. Cette méthode revue est utilisée pour prévoir les recettes fi scales depuis le budget initial 2006. La méthode prend principalement pour variables explicatives des agrégats macroéconomiques disponibles en prévision et représentatifs des bases imposables des impôts concernés.

On introduit en outre certaines variables de prix. C’est sur base de ces variables que les recettes sont alors estimées en appliquant aux variables explicatives des coefficients obtenus par estimation économétrique. L’estimation macroéconomique concerne les recettes d’impôt des personnes physiques, d’impôt des sociétés, de TVA et d’accises. Pour l’impôt des personnes physiques et pour la TVA, elle écarte toutefois certaines taxes qui y étaient auparavant assimilées pour ne retenir que ce qui est de l’impôt des personnes physiques ou de la TVA stricto sensu (TVA pure).

Pour les autres postes des recettes totales, la prévision est faite par les administrations fédérales. L’étape préliminaire consiste à décomposer les recettes fi scales courantes de l’année précédente (les recettes probables de 2009) pour retrouver les catégories d’impôt qui font l’objet d’une estimation macro-

Recette fi scales courantes totales 2009 CATÉGORIES D'IMPÔT Recettes réalisées

I. Impôts estimés par la méthode macroéconomique 33 423,4

• Impôt des personnes physiques
• Impôt des sociétés
• TVA pure
• Accises et divers

II. Impôts estimés hors méthode macroéconomique 4 271,7

• Contributions directes
• Droits de douanes
• Taxes diverses (TVA)
• Droits d’enregistrement

- Droits de succession 13 237,2 Les hypothèses macroéconomiques retenues pour la prévision des impôts estimés par la méthode macroéconomique proviennent du Budget économique de septembre 2009, approuvé par l’Institut des Comptes Nationaux. Celui-ci prévoit pour 2009 une évolution du PIB de -3,1% en volume et de 0,9% en prix. L’infl ation est de 0 % pour l’indice général des prix à la consommation et de 0,6% lorsqu’elle est mesurée par l’indice santé. Sur base de la méthode exposée ci-dessus, les recettes de 2010 et 2011 sont prévues comme détaillé au Tableau III ci-après.

2. Tableaux Figurent ci-après les tableaux suivants : Tableau I : Facteurs techniques devant

corriger les recettes de 2009 et 2010. Tableau II a : Incidence complémentaire en

2010 des mesures fi scales. Tableau II b :

2011 des mesures fi scales. Tableau III : Estimation macroéconomique

des recettes fiscales courantes

totales 2010 et 2011. Tableau IV : Recettes cédées, attribuées et

affectées, probables 2009 et

prévisions 2010-2011 réparties

selon l’impôt. Tableaux V :

selon le bénéfi ciaire. Tableaux VI : Recettes détaillées pour 2009,

Facteurs techniques devant corriger les recettes de 2009 et 2010 Année 2009 -58,0 — Paiement exceptionnel de Pr P (Sabena) 200,0 — Remboursement exceptionnel dans le cadre d’une décision de justice (rôles Isoc) 240,0 — Décision de justice concernant la discrimination des chômeurs (paiement des arriérés) 053,0 — Accélération de l’enrôlement IPP -30,5 — Diminution des délais de paiement des accises sur le tabac (effet en TVA) 145,5 (effet en accises) 188,0 — Diminution des délais de remboursement des restitutions 000,0 — Décision de justice “Cobelfret” 4 47,0 Année 2010 -75,0 Décision de justice concernant la discrimination des chômeurs (application de la décision)

TABLEAU III

des recettes fi scales courantes (En millions EUR, sauf mention contraire) oedentvangen ettes ables Verwachte prévues 1. Impôt des personnes physiques Variables explicatives 3 395,0 195 794,0 202 605,0 Revenu global Croissance du revenu global 1,36% 1,24% 3,48% 2,38% 2,18% 6,11% Croissance des recettes, hors mesures et glissements Mesures et glissements -703,9 -489,5 Incidences complémentaires des mesures 1 235,0 Glissements et facteurs divers t-1 Glissements et facteurs divers t 3 423,4 34 634,5 36 260,8 Recettes d'IPP -7,5% 3,6% 4,7% croissance prévue des recettes 2. Impôt des sociétés 9 421,0 74 681,0 78 678,0 Excédent net d'exploitation “t" et “t-1” 10,10% -5,97% 5,35% Taux de croissance 4,00% 4,10% 4,20% Moyenne des taux d'intérêt long terme, “t” à “t-4” 5 602,9 5 233,5 5 526,0 Recettes législation début de période 10,72% -6,59% 5,59% Croissance recettes à législation constante 755,1 56,6 1 200,0 1 810,0 814,9 107,4 Surréaction au cycle 9 866,4 10 581,7 Recettes d'I.Soc 34,78% 28,44% 7,25% 3. TVA 1 274,4 225 679,6 234 201,7 Base macroéconomique 8 459,5 337 474,6 358 287,7 Exportations année "t" et 1er trimestre “t+1" 1 269,3 265 686,0 278 612,2 Exportations du 4ème trim. “t-1” au 3ème trimestre “t” Idem, taux de croissance -0,74% 1,99% 3,78% 14,25% 2,74% 6,17% Exportations année "t" et 1er trimestre t"+1" 14,67% -2,06% 4,87% -2,28% 4,57% 4,92% 323,3 157,5 -157,5 3 228,6 24 439,2 25 966,0 Recettes de TVA -3,29% 5,21% 6,25% 4. Accises Consommation privée à prix constants 1,023 1,092 1,112 Prix du diesel -0,90% 0,60% 1,90% 18,28% 6,70% 1,83% 2,42% -0,62% 1,54% 326,5 165,4 -145,5 7 236,0 7 512,9 Recettes d'accises 3,1% 1,9% 3,8%

TABLEAU IV

Recettes cédées, attribuées et affectées Probables 2009, prévisions 2010 et 2011 Répartition selon l'impôt e ontten tes es Verwachte ontvangsten 18 963,0 19 921,3 CONTRIBUTIONS DIRECTES 48,2 75,5 1 410,4 325,0 140,2 464,8 50,0 16 076,6 51,8 101,4 72,2 22,2 7,1 10,0 49,4 79,3 1 438,8 331,5 149,6 472,3 45,0 16 980,8 53,1 102,2 72,8 jeux et paris appareils de divertissement taxe de circulation taxe de mise en circulation eurovignette rôles IPP (stock options) impôt sur les participations des travailleurs divers (amendes fi scales) précompte professionnel (mazout) précompte professionnel (MEVA) rôles IPP (effet retour) rôles I.Soc (effet retour) rôles INR (effet retour) rôles IPP (titrisation) rôles I.Soc (titrisation) rôles INR (titrisation) amendes CD (titrisation) titrisation PR.P. titrisation PR.M. rôles I.Soc (CREG) 1 897,1 2 016,6 957,0 969,6 ACCISES 786,2 40,8 130,0 798,8 accises sur les tabacs accises sur les produits énergétiques taxe d'ouverture cotisation d'emballage 25 858,7 28 471,7 TVA PURE 14,5 3 169,5 3 272,0 ENREGISTREMENT ET DIVERS 2 473,5 2 552,6 244,0 255,6 droits d'enregistrement sur la constitution d'hypothèque 259,4 droits de donation 60,3 65,4 droits de partage 121,2 amendes de condamnation 11,0 11,4 50 859,8 54 665,7 RECETTES FISCALES COURANTES 1 951,9 RECETTES FISCALES DE CAPITAL 52 679,7 56 617,6 RECETTES FISCALES 24,2 24,6 Intérêts de retard et moratoires sur les impôts régionaux transférés aux régions 22,4 Intérêts de retard afférents à la titrisation 46,6 42,4 RECETTES NON FISCALES 52 726,3 56 660,0

TABLEAU Va

Probables 2009, prévisions 2010, 2011 Répartition selon le bénéfi ciaire hte sten UNION EUROPEENNE 433,0 449,0 2 330,1 2 465,6 TOTAL UNION EUROPEENNE REGIONS 6 941,3 7 220,4 a) impôts régionaux directs: - précompte immobilier - jeux et paris - appareils de divertissement - taxe de circulation - taxe de mise en circulation - eurovignette - amendes fi scales (contributions directes) indirects: - taxe d'ouverture - droits d'enregistrement - droits d'enregistrement sur la constitution - droits de donation - droits de partage - amendes fi scales (enregistrement, suc cessions) 9 647,4 10 188,9 b) part attribuée IPP c) recettes non fi scales - intérêts de retard et moratoires sur les impôts régionaux transférés aux régions

6 612,8 17 433,9 TOTAL REGIONS COMMUNAUTES parts attribuées 6 429,2 6 791,9 - IPP 2 785,7 13 534,3 - TVA 9 214,9 20 326,1 TOTAL COMMUNAUTES

TABLEAU Vb

SECURITE SOCIALE 0 591,7 12 273,6 Salariés ONSS-Gestion globale 418,3 425,0 47,9 43,1 Rôles IPP - stocks options 100,5 101,3 Rôles IPP - effet retour 71,5 72,1 Rôles sociétés - effet retour Rôles INR - effet retour 57,7 58,6 Accises sur le tabac 9 798,0 11 504,7 ONEm-Gestion Globale ONEm-hors Gestion Globale 84,4 55,4 945,9 1 114,8 Indépendants INASTI-Gestion globale 46,5 14,7 878,7 1 046,8 TVA pure (+2,56 m pour hulp

moederschap en 2008) Taxe annuelle sur les opérations d'assurances 2 453,5 2 464,9 Salariés-indépendants (à partir de 2008) 714,1 725,6 1 609,3 213,4 219,2 Autres secteurs 97,3 98,8 ONSS Administrations locales et

provinciales (A.P.L.) - TVA pure 106,2 110,5 Fonds des pensions de la police intégrée ONSS Fonds des handicapés - TVA pure Amiante - TVA pure Solde 2008 (TVA pure)

(en millions EUR) (suite) ont- 4 204,5 16 072,5 TOTAL SECURITE SOCIALE 119,5 126,2 Fonds d'attribution aux zones de police dans le cadre de la sécurité routière Fonds d'attribution destiné au fi nancement des allocations mazout et gaz Fonds MEVA Fonds d'attribution destiné à assurer le fi - nancement de la CREG - droits d'accises Fonds d'attribution en vue de payer la dotation à la Caisse des calamités 26,1 APETRA 40,7 (capital-contributions directes) 15,9 12,7 TVA (titrisation) Amendes TVA 13,0 10,6 Recettes non fi scales (intérêts titrisation TVA) CD) 364,0 361,9 TOTAL DIVERS

en automatische ontspanningstoestellen 55,3 2,46 2,46 et les appareils automatiques 47,0 2,50 2,50 Précompte immobilier 2 703,6 2 666,8 -36,8 -1,36 2 797,2 130,4 4,89 Précompte mobilier 1 138,3 67,0 6,25 1 209,9 71,6 6,29 soit : Pr.M. dividendes 1 533,4 -111,2 -6,76 1 592,2 3,84 : Pr.M. autres -70,0 -9,62 0,00 : Rôles 0,00 : Prélèvement Etat de résidence 0,00 Impôt sur les participations de salariés 1 234,1 14,95 609,2 6,42 Versements anticipés -2 670,8 2 282,4 -46,08 -2 634,1 -1,38 Rôles w.o.: Kohieren vennootschappen 1 268,2 726,91 1 361,8 93,6 7,38 soit : Rôles sociétés -4 129,0 1 167,6 -22,04 -4 197,3 -68,3 1,65 : Rôles personnes physiques 190,0 201,4 5,98 : Rôles INR 37 158,8 -87,7 -0,24 38 787,7 1 629,0 4,38 Précompte professionnel w.o.: Bronheffing 36 615,8 -130,8 -0,36 38 194,7 1 579,0 4,31 soit : Source 543,0 8,62 593,0 9,21 : Rôles 0,00 Divers 48 783,1 3 406,0 7,51 51 238,9 2 455,9 5,03 50,8 2,75 6,30 138,0 1,94 276,9 3,83 9 133,1 188,8 2,11 9 529,5 396,4 4,34

: niet geregionaliseerde registratierechten 91,6 95,1 3,79 98,7 : droits d enregistrement non régionalisés Diversen en boetes 790,9 833,8 42,8 5,42 864,1 30,3 3,64 w.o.: geregionaliseerde boetes 3,71 3,74 soit: amendes régionalisées : niet-geregionaliseerde boetes en diverse

132,0 7,25

2 238,6 -43,7 -1,95 124,4 5,67 Impôt sur les participations de salariés 6,42 -5 230,2 -2 945,2 2 285,1 -43,69 -2 904,6 40,6 -1,38 Rôles 55,8 1 112,6 1 992,24 93,0 7,96 soit : Rôles sociétés -5 475,1 1 172,4 -21,41 -63,8 1,48 : Rôles personnes physiques 6,06 : Rôles INR 18 368,7 2 657,3 14,47 723,9 3,44 17 873,2 20 487,4 2 614,2 14,63 21 160,9 673,4 3,29 soit : Source 495,5 538,6 8,70 589,1 50,4 9,36 : Rôles 43,0 -0,96 -1,01 23 688,7 6 131,4 25,88 31 317,6 1 497,6 5,02 129,0 2,10 264,3 4,21 Totaal Douane en Accijzen

3. Comparaison des recettes 2009, 2010 et 2011 A. Les recettes totales 2010 et 2011 Il s’avère, à la lecture du tableau VI a, que les recettes totales prévues pour 2010 sont estimées à 93 747,3 millions EUR. Par comparaison aux recettes probables de 2009, cela représente une diminution de 631 millions EUR, soit -0,67%. Les recettes totales prévues pour 2011 sont estimées à 99 212 millions EUR ce qui représente une progression à un an de 5 464,8 millions EUR soit 5,83% de croissance.

L’évolution prévue des différentes composantes des recettes totales est décrite plus en détail ci-après. a) Les recettes fiscales 2010 L’estimation des recettes fi scales courantes pour 2010 est infl uencée par l’incidence de diverses mesures fi scales nouvelles pour un total de 656,5 millions EUR tandis que d’autres mesures prises antérieurement auront encore un effet du point de vue budgétaire sur les recettes de 2010 à concurrence de -271,6 millions EUR.

Au total, les incidences des mesures fi scales ont un effet à concurrence de 384,9 millions EUR sur les prévisions des recettes de 2010. Comme mentionné ci-avant, les recettes fi scales courantes sont estimées pour la majeure partie à l’aide de la méthode macroéconomique. En 2010, le montant des recettes fi scales totales s’élève à 89 678,7 millions EUR, ce qui représente une augmentation de 5 009,6 millions EUR, soit +5,92%. — Contributions directes butions directes ont été estimées à 48 783,1 millions EUR pour 2010.

Les recettes progresseraient de 3 406,0 millions EUR (+7,51%) par rapport aux recettes de 2009. Le produit de la taxe de circulation s’élèverait en 2010 à 1 410,4 millions EUR, soit une augmentation de 7,0 millions EUR (+0,5%). Le précompte immobilier regroupe les parts revenant aux Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale suite à la décision de la Région fl amande de percevoir directement le précompte immobilier à partir de l’exercice 1999.

En 2010, le précompte mobilier atteindrait 2 666,8 millions EUR (-1,36%). Le précompte mobilier perçu sur dividendes augmenterait de 67,0 millions EUR (+6,25%) tandis que le précompte mobilier sur intérêts diminuerait de 111,2 millions EUR (-6,76%). Par ailleurs les remboursements nets de précompte mobilier perçu par rôles se monteraient à 70,0 millions EUR contre 77,5 millions EUR en 2009. Le précompte professionnel perçu à la source a été estimé à 36 615,8 millions EUR (-130,8 millions EUR ou -0,36%).

Cette légère diminution est le refl et de la très faible croissance de la masse salariale prévue pour 2010 (+0,3%) combinée aux incidences des mesures fi scales en 2010 (-339,8 millions EUR). Ces mesures combinent celles prises lors du plan de relance (-520,3 millions EUR) et les nouvelles mesures fi scales adoptées lors du conclave budgétaire (+180,5 millions EUR). Ces dernières concernent entre autre les mesures de lutte contre la fraude, les mesures relatives aux véhicules de sociétés et aux dirigeants d’entreprise.

Le coût éventuel de l’indexation des barèmes fi scaux est pris en compte dans les mesures discrétionnaires mais celui-ci est nul en 2010: il faut se rappeler à ce sujet que l’indexation des barèmes se fait avec un an de retard, c’est donc l’infl ation de 2009 (inexistante) qui détermine le coût de l’indexation des barèmes. Les versements anticipés atteindraient 9 491,0 millions EUR, soit 1 234,1 millions EUR de plus que la recette de 2009 (+14,95%).

Cette croissance très forte s’explique d’une part par l’effet de surréaction au cycle économique engendré par la déduction du capital à risque: en 2009 cette surréaction a un effet estimé de -1 810 millions EUR tandis qu’en 2010 cet effet est estimé à +814,9 millions EUR. D’autre part les incidences des mesures fi scales auraient un effet de +750,1 millions EUR sur les versements anticipés. Parmi celles-ci, les nouvelles mesures prises lors du conclave budgétaire se montent à 449,5 millions EUR.

Ces dernières concernent entre autre les intérêts notionnels, le régime des revenus défi nitivement taxés, les véhicules de sociétés, la déductibilité des frais de carburant et la lutte contre la fraude fi scale dans le secteur Horeca. Les recettes résultant des enrôlements à charge des sociétés atteindraient 1 268,2 millions EUR. Par ailleurs, le résultat des enrôlements à charge des personnes physiques s’élèverait à -4 129 millions EUR. — Droits de douane La recette s’élèverait à 1 897,1  millions EUR soit 50,8 millions EUR (+2,75%) de plus qu’en 2009.

Elle sera intégralement cédée à l’Union européenne. Le

remboursement de 25% au titre des frais de perception fi gure en recettes non fi scales. — Accises et divers Les droits d’accises et droits divers atteindraient 7 236,0 millions EUR, soit 138 millions EUR (+1,94%) de plus que les recettes 2009. Ce montant intègre les diverses mesures nouvelles relatives aux remboursements de diesel professionnel et au système de cliquet sur le diesel ainsi que les effets attendus de la hausse des prix des cigarettes et du tabac. — TVA et taxes “diverses” (antérieurement nommées “assimilées au timbre”) Les prévisions atteignent 25 976,5 millions EUR, en progression de +1 276,2 millions EUR (+5,17%) par rapport aux recettes probables 2009.

La TVA au sens strict s’établirait à 24 439,2 millions EUR soit une progression de 1 210,6 millions EUR (+5,21%). Celle-ci intègre les incidences des mesures fi scales (-15,6 millions EUR) en ce compris les mesures nouvelles prises lors du conclave budgétaire (-295 millions EUR). Ces dernières concernent notamment la diminution de la TVA sur les repas dans le secteur Horeca, la prolongation des mesures du plan de relance relatives à la taxation à 6% dans le secteur de la construction et les mesures de lutte contre la fraude.

Les taxes “diverses” (précédemment “taxes assimilées au timbre”) augmenteraient de 65,6 millions EUR par rapport à 2009. — Enregistrement Les droits d’enregistrement atteindraient 3 132,3 millions EUR soit 95,7 millions EUR (+3,15%) de plus que les recettes probables 2009. — Divers et amendes Les droits divers et les amendes sont estimés à 833,8 millions EUR soit 42,8 millions EUR (ou 5,42%) de plus que les recettes probables 2009. — Droits de succession Les droits de succession ont été estimés à 1 819,9 millions EUR pour 2010 soit au même niveau que celui des recettes probables 2009. b) Les recettes fiscales 2011 Les mesures fi scales nouvelles à prendre en compte pour l’estimation des recettes fi scales 2011 se montent à 720,4 millions EUR.

Les mesures prises antérieurement auront encore un impact sur les recettes 2011 à concurrence de -664,6 millions EUR, en ce compris l’in-

dexation des barèmes fi scaux en 2011 pour un montant de -180,8 millions EUR. Au total, les incidences des mesures fi scales ont un effet à concurrence de 55,8 millions EUR sur les prévisions des recettes de 2011. Les recettes fi scales courantes 2011 sont également estimées pour la majeure partie à l’aide de la méthode macroéconomique. En 2011, les recettes fi scales totales s’élèvent à 94 388,0 millions EUR, ce qui représente une augmentation de 4 709,3 millions EUR, soit +5,25%. butions directes ont été estimées à 51 238,9 millions EUR pour 2011.

Les recettes progresseraient de 2 455,9 millions EUR (+5,03%) par rapport aux recettes de 2010. 2011  à 1 438,8  millions EUR, en augmentation de 28,3 millions EUR (+2,01%). En 2011, le précompte mobilier atteindrait 2 797,2 millions EUR (+4,89%). Le précompte mobilier perçu sur dividendes augmenterait de 71,6 millions EUR (+6,29%). Le précompte mobilier sur intérêts augmenterait de 58,8 millions EUR (+3,84%).

Par ailleurs les remboursements nets de précompte mobilier perçu par rôles seraient équivalents à ceux de 2010 (-70 millions EUR). estimé à 38 194,7 millions EUR (+1 579 millions EUR ou +4,31%). Cette hausse est le refl et d’une croissance soutenue de la masse salariale prévue en 2011 (+3%). Cette évolution intègre l’effet des nouvelles mesures fi scales prises lors du conclave budgétaire (+67 millions EUR) dont notamment les mesures en matière de lutte contre la fraude fi scale et une meilleure perception.

Le coût de l’indexation pris en compte dans les mesures discrétionnaires ne serait que de 180,8 millions EUR en 2011 du fait de la faible infl ation prévue en 2010.

Les versements anticipés atteindraient 10 100,2 millions EUR, soit 609,2 millions EUR (+6,42 %) de plus que la recette de 2010. Cette croissance soutenue résulte principalement de la bonne croissance prévue des résultats des entreprises (augmentation de 6,6% de l’excédent net d’exploitation des entreprises en 2011) et des nouvelles mesures ayant un effet estimé à +103 millions EUR en 2011. Parmi celles-ci fi gure entre autre la mesure relative aux intérêts notionnels.

sociétés atteindraient 1 361,8 millions EUR. personnes physiques s’élèverait à -4 197,3 millions EUR. La recette en 2011 s’élèverait à 2 016,6 millions EUR soit 119,5 millions EUR (+6,3%) de plus qu’en 2010. Elle 7 512,9 millions EUR, soit 276,9 millions EUR (+3,83%) de plus que les recettes 2010. Cette évolution résulte principalement de la combinaison de la croissance réelle prévue de la consommation privée (+1,9% en 2011) et des nouvelles mesures concernant le système de cliquet sur le diesel ainsi que les effets attendus des hausses de prix des cigarettes et du tabac.

Les prévisions atteignent 27 572  millions EUR, en progression de +1 595,5  millions EUR (+6,14%) par rapport aux recettes 2010. La TVA au sens strict s’établirait à 25 966 millions EUR soit une progression de 1 526,8 millions EUR (+6,25%). Cette croissance soutenue est le refl et d’une bonne progression de la base taxable prévue (+3,78%) et de l’effet positif sur les recettes 2011 des nouvelles mesures prises lors du conclave budgétaire (+323,3 millions EUR).

Celles-ci concernent notamment les effets de la fi n d’une partie de la taxation à 6% dans le secteur de la construction après le 31 mars 2009, les mesures relatives à la lutte contre la fraude et la conséquence de l’arrêt Breitsohl. lées au timbre”) augmenteraient de 68,7 millions EUR par rapport à 2010. Les droits d’enregistrement atteindraient 3 231,6 millions EUR soit 99,3 millions EUR (+3,17%) de plus que les recettes 2010.

864,1 millions EUR soit 30,3 millions EUR (ou 3,64%) de plus que les recettes 2010.

Les droits de succession ont été estimés à 1 951,9 millions EUR pour 2011 soit une progression de +132 millions EUR (+7,25%) par rapport à 2010. c) Les recettes non fiscales 2009  Pour 2009, les recettes non fi scales totales sont estimées à 9 709,3 millions EUR. Il s’agit d’une forte révision à la hausse de 4 629,1 millions EUR par rapport aux recettes prévues lors du contrôle budgétaire (5 080,1 millions EUR).

Les recettes tiennent maintenant compte du remboursement, au cours du premier semestre, d’emprunts en devises destinés à financer le véhicule spécial Royal Park Investments (4 645,7 millions EUR). Lors du contrôle budgétaire, l’estimation des recettes non fi scales tenait encore toujours compte de la reprise par l’État des réserves du Fonds de garantie bancaire (800 millions EUR en termes de caisse, 40 millions EUR en termes SEC).

Dans le cadre du nouveau règlement, il n’y a plus de reprise des réserves. Enfi n, les estimations actualisées tiennent compte d’un versement de 503,9 millions EUR de la part du Trésor. Il s’agit en l’occurrence d’une opération comptable purement interne, à savoir la restitution dans les voies et moyens, des moyens accumulés sur un compte de trésorerie, ouvert en 1995 en vue d’étaler, sur l’ensemble de leur durée, l’impact des primes d’émission des OLO sur le solde net à fi nancer.

2010  Pour 2010, les recettes non fi scales totales sont estimées à 4 068,6  millions EUR, respectivement 3 878,3 millions en recettes courantes et 190,3 millions EUR en recettes en capital, soit une diminution de 5 640,7 millions EUR par rapport à 2009. Les modifi cations les plus signifi catives se situent au niveau des recettes non fi scales perçues par le SPF Finances. Une série de recettes non récurrentes prévues en 2009 disparaissent, notamment le remboursement de l’emprunt Royal Park Investments et l’apurement du compte de trésorerie destiné aux primes d’émission sur les OLO.

L’estimation des recettes tient compte du produit des interventions de l’État dans le secteur fi nancier, à savoir 939,3 millions EUR. Dans le cadre du nouveau réglement, une contribution du secteur fi nancier de 220 millions EUR au fonds spécial de protection des dépôts est enregistrée en 2010.

Au niveau du SPF Économie, la forte diminution s’explique par la suppression de la contribution de 250 millions EUR de la part du secteur de l’énergie, inscrite dans ce budget. En revanche, une contribution de 235 millions EUR est prise en compte dans les recettes du SPF Finances. S’agissant du SPF Mobilité, la diminution des recettes s’explique par le fait que Belgacom n’a pas prévu de dividende intérimaire en 2010 (-86 millions EUR) et par le caractère unique du versement effectué par Belgocontrol en 2009 (-10 millions EUR).

En 2009, le SPF Économie tenait encore compte d’une recette de 40 millions EUR provenant de la vente des licences UMTS. 2011  Pour 2011, les recettes non fi scales totales sont estimées à 4 824,1 millions EUR, dont respectivement 4 696,5 millions EUR en recettes courantes et 127,6 millions EUR en recettes de capital. Selon l’estimation utilisée, une augmentation de 755,5 millions EUR est enregistrée.

Les différences par rapport à 2010 se situent essentiellement au niveau du SPF Finances. L’augmentation enregistrée, soit 778 millions EUR, est surtout imputable aux recettes estimées: • du produit des interventions publiques dans le secteur fi nancier (1 295,9 millions EUR); • de la contribution des institutions fi nancières au fonds spécial de protection des dépôts (670 millions

Justitie 55,5 57,4 Binnenlandse Zaken 40,5 43,5 29,2 30,5 -14,3 7,6 Buitenlandse Zaken 117,2 116,1 117,1 118,3 Affaires étrangères Landsverdediging 145,9 127,7 69,5 67,5 -18,2 -58,3 -12,5 -45,6 Défense Federale Politie en geïntegreerde werking 91,8 91,1 73,5 71,2 -17,7 -19,4 Police fédérale et fonctionnement intégré Financiën 3 736,1 8 357,0 3 244,9 4 023,0 4 620,8 -5 112,0 778,1 123,7 -61,2 24,0 Regie der Gebouwen Werkgelegenheid, Arbeid & Sociaal Overleg -7,1 Emploi,Travail et Concertation sociale 19,6 16,7 -3,3 -11,8 Volksgezondheid 16,9 15,1 -1,8 -10,4 Santé publique Economie, Middenstand en Energie 340,8 345,9 48,6 47,3 -297,2 Economie, Classes moyennes et Energie Mobiliteit en Vervoer 475,6 493,0 362,3 352,5 -9,8 -26,5 Mobilité et Transports Maatschappelijke integratie -4,9 -25,9 -49,1 Wetenschapsbeleid 123,5 -55,2

delen excl. codes 8 codes 8

B. Les prélèvements 2010 et 2011

Les recettes cédées, attribuées et affectées (Union Européenne, Régions et Communautés ainsi que la Sécurité sociale) sont estimées pour 2010 à 52 726,3 millions EUR soit une progression par rapport à 2009 de 61,8 millions EUR (+0,1%). Les recettes cédées à l’Union européenne augmenteraient de 59,5 millions EUR (+2,6%). Les recettes attribuées aux Régions diminueraient de 34,6 millions EUR (-0,2%) et celles attribuées aux Communautés diminueraient de 354,4 millions EUR (-1,8%).

Les recettes attribuées à la Sécurité sociale au titre du fi nancement alternatif progresseraient de 468,3 millions EUR (+3,4%). Les autres recettes affectées diminueraient de 77 millions EUR (-17,5%). Les recettes cédées, attribuées et affectées (Union Européenne, Régions et Communautés ainsi que la Sécurité sociale) sont estimées pour 2011 à 56 660 millions EUR soit une progression par rapport à 2010 de 3 933,7 millions EUR (+7,5%).

Les recettes cédées à l’Union européenne augmenteraient de 135,5 millions EUR (+5,8%). Les recettes attribuées aux Régions augmenteraient de 821,1  millions EUR (+4,9%) et celles attribuées aux Communautés augmenteraient de 1 111,2 millions EUR (+5,8%). Les recettes attribuées progresseraient de 1 868 millions EUR (+13,2%). Les autres recettes affectées diminueraient de 2,1 millions EUR (-0,6%).

C. Les recettes des Voies et Moyens 2010-2011

Les prévisions des recettes Voies et Moyens pour 2010 s’élèvent à 41 021 millions EUR soit une diminution de 692,8 millions EUR (-1,7%) par rapport à 2009. Au niveau des recettes fi scales la hausse attendue est de 4 942,9 millions EUR (+15,4%) tandis qu’au niveau des recettes non fi scales une diminution de 5 635,7 millions EUR (-58,4%) est prévue. 2011 s’élèvent à 42 552,1 millions EUR soit une progression de 1 531,1 millions EUR (+3,7%) par rapport à 2010. Au niveau des recettes fi scales la hausse attendue est de 771,4 millions EUR (+2,1%) tandis qu’au niveau des recettes non fi scales une progression de 759,6 millions EUR (+18,9%) est prévue.

Les dépenses primaires Section 1re L’exécution du budget 2009 Commentaire introductif La loi du 22 mai 2003  portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral (MB du 3 juillet 2003) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, pratiquement dans son intégralité pour les SPF qui ont rejoint le système FEDCOM1 et seulement très partiellement pour les autres services et départements.

Le nouveau système budgétaire instauré par cette loi organique a un impact fondamental sur la confection et l’exécution du budget général des Dépenses, notamment en ce qui concerne les types de crédits, le système de report de crédits et la liquidation de l’encours. Les types de crédits À partir de l’exercice budgétaire 2009, les estimations des dépenses sont exprimées en termes d’engagements contractés par l’État, et en termes de droits constatés.

C’est pourquoi dorénavant, une distinction générale est faite entre les crédits d’engagement (dissociés) et les crédits de liquidation (remplaçant les anciens crédits d’ordonnancement). Les crédits non dissociés, tant ceux de l’année en cours que ceux relatifs aux créances des années antérieures, qui auparavant couvraient aussi bien les actes d’engagement que les opérations d’ordonnancement, disparaissent.

Les crédits d’engagement fi xent les montants pouvant être engagés en raison d’engagements nés ou contractés au cours de l’exercice budgétaire. Les crédits de liquidation fi xent les montants pouvant être liquidés au cours de l’exercice budgétaire en raison des droits constatés résultant d’engagements pris au préalable, tant au cours de l’exercice budgétaire qu’au cours des années précédentes2. En 2009, il s’agit des SPF Chancellerie du Premier Ministre, Budget et Contrôle de la Gestion, Personnel et Organisation, Technologies de l’information et de la télécommunication ainsi que Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

En 2010, ils sont rejoints par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; par le SPF Sécurité sociale; par le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie; ainsi que par le SPP Intégration sociale. Toutefois, il y a lieu de noter que les services et départements qui n’ont pas encore rejoint le système FEDCOM, ne liquideront pas leurs dépenses sur la base de droits constatés, mais qu’ils continueront à les ordonnancer à charge de crédits de liquidation assimilés à des crédits d’ordonnancement.

Le système de report de crédits et la liquidation de l’encours Le système de report de crédits est supprimé. L’article 21 de la loi organique précitée prévoit à cet égard: “Les crédits d’engagement et de liquidation disponibles à la fi n de l’année budgétaire tombent en annulation”. cours des années antérieures. Il en résulte que l’encours engagé à la fi n de l’exercice budgétaire peut être liquidé à charge des crédits de liquidation de(s) l’exercice(s) budgétaire(s) suivant(s).

Par encours, il faut entendre la différence entre le montant engagé et le montant liquidé se rapportant audit engagement. Base comparative 2009/2008 des crédits de liquidation / d’ordonnancement Une simple comparaison du rythme d’utilisation des crédits de liquidation 2009 et des crédits d’ordonnancement propres à l’année 2008  donnerait sans aucun doute une image faussée de l’évolution du taux d’utilisation entre les deux exercices.

En effet, les imputations sur les crédits de liquidation 2009 concernent également la liquidation de l’encours des crédits non dissociés 2008. Les imputations sur les crédits d’ordonnancement propres à l’année 2008 par contre ne concernaient que les ordonnancements sur les crédits année courante. Afi n de permettre néanmoins une comparaison plus pertinente du taux d’utilisation des crédits de liquidation entre les deux exercices, on a choisi de cumuler également les ordonnancements 2008 relatifs à l’année en cours et ceux relatifs aux crédits reportés.

La comparaison 2009/2008 s’effectue ainsi selon une approche analogue: total des liquidations/ ordonnancements (année courante + encours) par rapport au total des crédits propres à l’exercice. Le rythme des engagements et des liquidations/ ordonnancements pour les réalisations 2008 et 2009 à fin septembre Le tableau 1 reprend une synthèse de l’évolution à fi n septembre 2008 et 2009 du rythme des engagements et des liquidations/ordonnancements des dépenses primaires, des dépenses du budget de la dette hors amortissements ainsi que du crédit destiné au fi nancement de l’Union Européenne.

Degré d’utilisation des crédits — Réalisation fi n septembre (hors reports) Begrotingsjaar 2009 Année budgétaire 2009 Verschillen Krediet Crédit Verwezenlijking Réalisation % In miljoen EUR En millions In procentpunt En points de pourcentage (5) (6) (7) (6)-(3) (7)-(4) 36 070,5 32 627,6 90,5 1 185,4 12 744,4 6 505,2 1 028,9 2 277,6 51 092,6 39 132,8 76,6 2 214,2 36 198,5 31 270,0 86,4 6 528,9 51,2 1 042,3 6,5 51 220,5 37 799,0 2 781,8 1.1.

Le rythme des engagements Le tableau 2 ci-dessous donne un aperçu détaillé par département de l’utilisation des crédits d’engagement des dépenses primaires pour les réalisations à fi n septembre 2008 et 2009. Fin septembre 2009, les engagements se montaient à 32 627,6  millions EUR contre 31 442,2 millions EUR fi n septembre 2008, ce qui constitue une croissance nominale de 1 185,4 millions EUR (+3,8%) alors qu’une croissance de 0,9% est prévue entre les crédits d’engagement ajustés de 2008 et 2009.

Ceci correspond à une augmentation de 2,6 points de pourcentage du degré d’utilisation des crédits d’engagement. Ces évolutions sont principalement infl uencées par les éléments suivants:

— SPF Intérieur (+146,6 millions EUR) Les postes suivants sont engagés plus qu’en 2008: La dotation à la Ville de Bruxelles est engagée à 100% contre 0% en 2008 (+98 millions EUR). Les dépenses de personnel et de fonctionnement sont engagées un peu plus vite qu’en 2008 (+30 mil- — SPF Affaires étrangères et Coopération au développement (-340,6 millions EUR) Le crédit pour la coopération non gouvernementale est presque entièrement engagé, aussi bien à fi n septembre 2008 que 2009.

Comme ce crédit est en forte diminution en 2009 (20,7 millions EUR en 2009 contre 313,6 millions EUR en 2008), les engagements 2009 diminuent de 289 millions EUR par rapport à 2008. Contributions aux institutions internationales (-84,5 millions EUR): le crédit 2009 est en forte diminution par rapport à 2008 (86,8 millions EUR contre 257,9  millions EUR) et est engagé à 30,4% contre 43,0% . — Régie des Bâtiments (+201,2 millions EUR): l’ensemble des dotations sont engagées plus vite qu’en — SPF sécurité sociale (+429,8 millions EUR) L’allocation aux handicapés est engagée à 100% contre 99,3% en 2008 (+187,3 millions EUR).

Les subventions à la sécurité sociale des travailleurs salariés et des indépendants sont engagées à 100% contre 98,7% en 2008 (+221,8 millions EUR). —SPF Santé publique (+115,9 millions EUR): les achats de vaccins contre la grippe sont engagés à 79,1% contre 0% en 2008 (+113,5 millions EUR). — SPF Économie (+144,8 millions EUR): le nouveau crédit 2009 pour le remboursement aux producteurs d’électricité de la réduction forfaitaire de 30 EUR par ménage est entièrement engagé (+131,4 millions EUR). — SPF Mobilité et Transport (-416,7 millions EUR) Le crédit 2009  pour l’exploitation de l’infrastructure SNCB, en forte décroissance par rapport à 2008 (-221,1 millions EUR), est engagé à 100% contre 97,7% en 2008 (-207,1 millions EUR).

Les crédits en vue de fi nancer les investissements de la SNCB, en forte diminution en 2009, sont engagés à 100% tout comme en 2008 (-249,8 millions EUR). 1.2. Le rythme des liquidations/ordonnancements Le tableau 3 ci-dessous donne un aperçu détaillé par département de l’utilisation des crédits de liquidation/ ordonnancement des dépenses primaires pour les réalisations à fi n septembre 2008 et 2009.

Fin septembre 2009, les liquidations des dépenses primaires se montaient à 31 270,0 millions EUR contre 29 530,6 millions EUR pour les ordonnancements totaux (sur crédits année courante et crédits reportés) à fi n septembre 2008, ce qui constitue une croissance nominale de 1 739,5 millions EUR (+5,9%) alors qu’une croissance de 3,8% est prévue entre les crédits de liquidation/ordonnancement ajustés de 2008 et 2009.

Ceci correspond à une augmentation de 1,7 point de pourcentage du degré d’utilisation des crédits de liquidation/ordonnancement. La croissance des liquidations/ordonnancements entre 2008 et 2009 s’explique principalement par une liquidation plus rapide en 2009 des crédits du SPF Sécurité sociale. Hors SPF Sécurité sociale, la croissance nominale des liquidations 2009 serait limitée à 1,2%. Ces évolutions sont principalement dues aux éléments suivants: — SPF Intérieur (+ 46,3 millions EUR): la dotation à la Ville de Bruxelles est liquidée à 75% contre 43,7% en 2008 (+31,8 millions EUR). — SPF Affaires étrangères et Coopération au développement (+248,6 millions EUR): les contributions aux banques de développement (+45,0 millions EUR), les contributions aux institutions internationales (+43,4 millions EUR) et les contributions obligatoires aux programmes de développement sont liquidées plus vite qu’en 2008. — Défense nationale (-135 millions EUR) sont liquidées un peu moins vite qu’en 2008  (-90,0  Le crédit pour le fonctionnement des organismes interalliés est liquidé à 60,1% contre 100% en 2008 (-26,5 mil- Les dépenses du fonds pour le remploi des recettes provenant de la vente de biens immobiliers sont liquidées à 12,9% contre 100% en 2008 (-35,1 millions EUR).

— SPF sécurité sociale (+1 476,7 millions EUR) L’allocation aux handicapés est liquidée à 76,1% contre 75,5% en 2008 (+143,5 millions EUR). Le revenu garanti aux personnes âgées est liquidé à 100% contre 78,2% en 2008 (+65,3 millions EUR). La dotation à l’OSSOM est liquidée à 100% contre 87,0% en 2008 (+38,8 millions EUR). salariés et des indépendants sont liquidées à 100% contre respectivement 83,6% et 84,2% en 2008  (+ 1 264,8 millions EUR). — SPF Économie (+137,2 millions EUR): le nouveau ménage est liquidé à concurrence de 99,8% (+131,2 mil- — SPF Mobilité et Transport (-528,7 millions EUR) 2008 (-221,1 millions EUR), est liquidé à 100% contre 98,1% en 2008 (-209,4 millions EUR).

Les crédits en vue de fi nancer les investissements de la SNCB, en forte diminution en 2009, sont liquidés à 77,2% contre 85,2% en 2008 (-285,0 millions EUR).

Les dépenses primaires 2010 et 2011 Comme déjà signalé dans l’introduction et dans le chapitre relatif à la politique budgétaire, le Gouvernement a travaillé dans une perspective pluriannuelle et préparé en même temps les budgets de 2010 et de 2011. Cela vaut aussi pour les dépenses primaires. Le tableau suivant compare les crédits de liquidation du projet de budget 2010 avec les crédits de liquidation fi xés durant le contrôle budgétaire 2009.

Les crédits de la préfi guration 2011 sont comparés avec le projet de budget 2010. Il s’agit à chaque fois de données à prix courants. Les différences contiennent donc à la fois un effet volume et un effet prix. Evolutie van de Évolution des crédits -10,5 15,0 -8,2 -7,3 Technologie de l'Information et de la Communication 13,6 37,1 189,4 10,3 Affaires étrangères et Coop. -98,4 37,9 65,3 Police fédérale et fonctionnement intégré 46,2 62,5 2,2 122,6 235,0 227,3 403,1 Emploi, Travail et Concertation sociale -40,7 279,0 218,0 Dotation globale trajectoire -49,6 -13,3 de Chaîne Alimentaire et Environnement 175,8 2 918,5 881,6 -160,6 -28,4 -7,8 Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 345,5 133,0 11,1 39,8 184,9

2.1 Les dépenses primaires 2010 Les SPF/départements ont établi leurs propositions budgétaires sur la base de la circulaire budgétaire approuvée par le Conseil des ministres du 24  avril 2009. Ces propositions ont été discutées en bilatérales techniques et ont ensuite fait l’objet d’un arbitrage lors du conclave budgétaire. Les crédits de liquidation 2010 (hors dotation globale supplémentaire à la sécurité sociale) issus du conclave budgétaire sont inférieurs de 903,3  millions EUR aux propositions déposées par les départements.

Ils sont basés sur les hypothèses d’infl ation reprises dans le budget économique du Bureau fédéral du plan de septembre 2009, à savoir 1,2% pour l’indice santé et 1,5% pour l’indice traditionnel des prix à la consommation et notamment son infl uence sur le dépassement de l’indice pivot .

Si l’on tient compte de la dotation globale supplémentaire à la sécurité sociale, les crédits de liquidation de dépenses primaires se montent alors à 39 532,5 millions EUR. Cette dotation supplémentaire est destinée à maintenir le solde de la sécurité sociale dans la trajectoire prévue par le Programme de Stabilité. Pour le budget initial de 2010, hors dotation globale supplémentaire à la sécurité sociale, les crédits de liquidation des dépenses primaires ont été fi xés à 36 980,1 millions EUR1, soit une croissance de 781,6 millions EUR par rapport aux crédits de liquidation prévus pour le budget ajusté de 2009.

Ceci représente une croissance d’environ 1,0% en termes réels. Malgré un montant de 126,2 millions EUR de nouvelles initiatives, la croissance limitée des dépenses primaires est permise suite à des économies spécifi ques prises au sein des différents départements ainsi que grâce aux mesures linéaires suivantes décidées lors du conclave budgétaire: — Un effort de 1,6% sur les frais de fonctionnement. — Une mesure linéaire de 100 millions EUR sur les plans de personnel des SPF et des parastataux .

68,2 28,8 3 334,0 1 240,8 9,2 Dépenses primaires totales -2 552,4 781,6 1 022,8 p.m.Sous-utilisation Compte non tenu d’une sous-utilisation des crédits de dépenses primaires estimée à 400 millions EUR. Il s’agit d’une sous-utilisation “naturelle” qui découle des constatations de réalisations du passé et non de l’imposition d’une diminution des crédits de liquidations.

— Une économie de 10 millions EUR sur les crédits des organes stratégiques et des dotations . Par rapport au budget ajusté de 2009, les évolutions suivantes méritent d’être soulignées. — SPF Justice La croissance des crédits de liquidation du SPF Justice s’explique principalement par une augmentation du crédit pour la rémunération des avocats pro-déo (+12,8 millions EUR) ainsi que par une augmentation des crédits informatiques (+6,7  millions EUR).

Ces augmentations sont partiellement compensées par une diminution des crédits de personnel (-15,5 millions EUR). loppement La croissance des crédits de dépenses primaires du SPF Affaires étrangères et coopération au développement est principalement due aux postes de dépenses suivants: Une provision unique de 66 millions EUR est prévue pour l’organisation de la présidence européenne. Afi n que l’aide publique belge au développement puisse atteindre 0,7% du RNB en 2010, les crédits de la division 54 relatifs à la coopération au développement augmentent de 96,0 millions EUR par rapport au montant du contrôle budgétaire 2009. — SPF Finances L’augmentation des crédits de liquidation du SPF Finances est principalement concentrée au niveau des bonifi cations d’intérêts prévues dans le cadre du plan de relance pour les prêts verts accordés aux particuliers et pour les prêts accordés aux entreprises dans le cadre du paiement du précompte professionnel (+ 39,7 millions EUR).

— Pensions Le budget des pensions est en croissance de 2,9% en terme nominal. Cette croissance est principalement expliquée par l’augmentation de la dotation pour les pensions du secteur public. — SPF Économie La diminution des crédits de liquidations du SPF Économie est principalement due à la disparition en 2010 du crédit de liquidation prévu en 2009 pour le remboursement aux producteurs d’électricité de la réduction

forfaitaire de 30 EUR par ménage résidentiel décidée dans le cadre du plan de relance, y compris les charges administratives des fournisseurs (-135 millions EUR). Par ailleurs, les crédits pour le fonds social mazout diminuent de 11,2 millions EUR tandis que les avances récupérables pour le programme Airbus augmentent de 11,7 millions EUR. — SPF Mobilité et Transport L’accroissement des crédits de liquidation du SPF Mobilité et Transport est principalement dû aux crédits pour le transport ferroviaire (programme 51.1) qui s’accroissent en 2010 (+345,8 millions EUR) après avoir été fortement réduits en 2009.

En effet, en 2009, la dotation SNCB a été revue à la baisse suite à la décision d’acquérir du matériel roulant par voie de fi nancement alternatif et suite à une diminution unique de 200 millions EUR de la dotation à Infrabel vu les moyens disponibles chez celui-ci. — SPP Intégration sociale La croissance des crédits de liquidation du SPP Intégration sociale est principalement causée par: L’ensemble des crédits au profi t des CPAS augmentent de 100,1 millions EUR.

La dotation à Fedasil augmente de 53,6  millions EUR, notamment en vue de l’exécution de l’accord du Conseil des ministres du 18 septembre 2009 en vue de l’augmentation de la capacité d’accueil. Le subside aux grandes villes augmente de 27 millions EUR. — SPP Politique scientifique La croissance des crédits de liquidation du SPP Politique scientifi que est principalement concentrée au niveau des deux crédits suivants: Les dépenses prévues pour les projets spatiaux ESA sont en croissance de 18,9  millions EUR, afi n de pouvoir couvrir l’engagement pris à l’égard de l’ESA dans le cadre de la conférence ministérielle de La Haye de novembre 2008.

Elles confi rment le désir de maintenir une implication forte de la Belgique dans les futurs programmes de l’ESA. Les avances récupérables pour le programme Airbus augmentent de 11,5 millions EUR.

— Provision interdépartementale Une provision interdépartementale de 305,3 millions EUR est prévue au budget 2010. La provision interdépartementale comporte notamment les montants destinés au paiement des primes de compétences, aux emplois Rosetta, à la mobilité au sein de l’administration publique, aux frais de déménagement, aux loyers et aux frais de justice. 2.2 Les dépenses primaires 2011 Les dépenses primaires 2011 sont estimées à partir des crédits initiaux 2010 et tiennent comptes de l’impact éventuel sur 2011  des décisions du conclave 2010.

Il s’agit d’une préfi guration des dépenses primaires 2011 et non d’un projet de budget. Il ressort de cette préfiguration 2011  que, hors dotation supplémentaire pour la sécurité sociale, les dépenses primaires croissent de 2,8% en terme nominal, soit environ 1,2% en termes réels, si l’on se base sur les hypothèses d’infl ation reprises dans le budget économique du Bureau fédéral du plan de septembre 2009, à savoir 1,6% pour l’indice santé et pour l’indice traditionnel des prix à la consommation.

Cette croissance des dépenses primaires 2011 est principalement concentrée au niveau des budgets des pensions et du SPF Sécurité sociale. Hors budgets des pensions et du SPF Sécurité sociale, la croissance réelle des dépenses primaires 2011 serait limitée à 0,2%. 2.3 Structure des dépenses primaires pour les années budgétaires 2010 et 2011 Le tableau ci-dessous, établi en fonction des deux premières positions des allocations de base, permet de se faire une idée de la structure macroéconomique des dépenses primaires 2009, 2010 et 2011, à prix courants et, pour des raisons de comparabilité des données, hors dotation supplémentaire à la sécurité sociale .

On constate ainsi qu’en moyenne, pour les années 2009 à 2011: • 54,6% des dépenses primaires représentent des transferts à l’intérieur du secteur des administrations publiques: — 26,7% au profi t des organismes autonomes entrant dans le périmètre de consolidation du pouvoir fédéral, dont la majeure partie pour le Service des Pensions du Secteur Public;

— 20,2% au profi t de la sécurité sociale; — 5,1% au profi t des pouvoirs locaux; — 2,6% au profi t des Régions et des Communautés. Ces transferts sont détaillés dans le chapitre V de la troisième partie de cet Exposé général — les effets budgétaires des relations entre le pouvoir fédéral et d’autres pouvoirs. 17,0% des dépenses primaires sont consacrées au paiement des salaires des membres du personnel des différents départements.

La part des salaires dans le total des dépenses primaires passe de 17,4% en 2009 à 16,6% en 2011. Les transferts vers les autres secteurs de l’économie représentent 19,0% des dépenses primaires: — 8,2% au profi t du secteur des entreprises; — 6,9% au profi t du secteur des ménages (principalement les crédits pour la garantie de revenu aux personnes âgées et pour le paiement des allocations aux handicapés) et des asbl; — 3,9% pour les transferts à l’étranger.

Les dépenses de fonctionnement et les investissements totaux (y compris investissements spécifi quement militaires) des départements constituent 6,4% des dépenses primaires. 1,1% des dépenses primaires sont considérées comme octrois de crédits et prises de participations. Le poste “divers” pour 1,9% des dépenses primaires concerne principalement les provisions et les dotations prévues pour la liste civile et la famille royale, ainsi que pour les assemblées législatives fédérales et les institutions qui en émanent.

Structure des dépenses primaires Section 3 Estimation pluriannuelle des dépenses primaires du pouvoir fédéral 2009 – 2013 La loi sur la comptabilité de l’État impose de faire fi gurer dans l’Exposé général une estimation pluriannuelle des dépenses publiques, instrument supplémentaire et efficace de gestion budgétaire lorsqu’il est effectué en toute objectivité et de façon la plus précise possible.

L’estimation pluriannuelle ci-dessous, établie à prix courants, reprend une comparaison des dépenses primaires pour les années budgétaires 2009 à 2013, se basant principalement sur les données transmises par les départements dans le cadre de la préparation du budget initial 2010. Les dépenses primaires pour l’année budgétaire 2009 sont celles prévues lors du budget ajusté de 2009, calculées au prix de 2010, c’est-à-dire après application d’un coefficient d’indexation de 1,2%; à savoir le taux de l’indice santé prévu pour 2010 dans le budget économique de septembre 2009. gepaste edieten dits ajustés Initiële begroting 2010 Budget initial groting 2011 Gemiddelde 2009 tot Moyenne 2009 à 2011 17,4 16,6 17,0 Salaires et charges sociales Frais de fonctionnement Transferts aux entreprises 6,8 6,9 Transferts aux ménages et ASBL Transferts à l'étranger 26,5 27,0 Transferts aux organismes autonomes 21,8 22,1 dont Service des Pensions du Secteur Public 20,5 19,9 20,2 Transferts aux administrations de Transferts aux pouvoirs locaux Transferts aux Régions et Communautés Investissements (y compris spécifi quement militaires) participations 100,0

Les dépenses primaires pour l’année 2010  sont celles prévues dans le projet de budget général des Dépenses initial 2010. éventuel sur 2011, des décisions du conclave 2010. Elles refl ètent l’évolution des crédits à politique inchangée et devront donc faire l’objet d’un arbitrage technique et politique. Les dépenses primaires pour les années 2012 et 2013 proviennent principalement des estimations des services publics fédéraux transmises dans le cadre de la préparation du budget 2010.

Elles refl ètent l’évolution des crédits à politique inchangée et devront donc faire l’objet d’un arbitrage technique et politique. Ces dépenses primaires pluriannuelles sont classées sur la base de la classifi cation macro-économique de mars 2009 basée sur le système SEC 95. Il découle de cette estimation que la croissance réelle des dépenses primaires à politique inchangée approche en moyenne 0,9% par an entre 2009 et 2013.

De cette estimation, il ressort que: Les salaires et charges sociales diminuent de 0,6% en moyenne entre 2009 et 2012. Cette diminution refl ète les décisions prises lors du conclave budgétaire d’octobre 2008 de diminuer les charges salariales des SPF/départements de 0,7% en 2010 et 2011 ainsi que la mesure linéaire prise lors du conclave d’octobre 2009 sur les plans de personnel des SPF et des parastataux.

Des mesures sont également prises pour avoir une fonction publique plus efficiente.

Les dotations au Service des Pensions du Secteur Public croissent en moyenne de 2,8%. Les transferts aux entreprises augmentent en moyenne de 3,9%. La croissance de 10,6% en 2010 s’explique par le fait que les crédits au profi t de la SNCB et d’Infrabel sont en augmentation après avoir fait l’objet d’économies non récurrentes en 2009. Les transferts à l’étranger augmentent en moyenne de 3,7%. La croissance de 8,6% en 2010 s’explique essentiellement par le rythme de croissance prévu pour les dépenses primaires en faveur de la coopération au développement afi n que l’aide publique belge au développement puisse atteindre les 0,7% du RNB en 2010.

Les transferts aux Régions et Communautés croissent en moyenne annuelle de 1,7% suite à l’évolution du crédit prévu pour l’accord de coopération avec la Région de Bruxelles-Capitale. Les investissements diminuent de 0,7% en moyenne. La diminution de 6,6% en 2010  s’explique principalement par la baisse des crédits prévus pour les investissements de la Défense nationale.

Section 4 Programmes fédéraux spécifiques 1. Les investissements publics Pour l’année budgétaire 2010, le programme fédéral des investissements publics a été fi xé à 179 071 milliers EUR en crédits d’engagement. De ce montant 2 548 milliers EUR sont fi nancés de façon alternative. Le total des investissements publics à fi nancement traditionnel s’élève donc à 330 778 milliers EUR, par rapport à 251 601 milliers EUR dans le budget probable de 2009 (diminution de 79 177 milliers EUR).

Ces crédits d’investissement sont en principe destinés à satisfaire les besoins fonctionnels dans les administrations et à assurer la continuité des projets. Par contre, le gouvernement a décidé depuis 1989 de fi nancer plusieurs projets par le biais de modes de fi nancement alternatif (2 548 milliers EUR pour 2010). Les décaissements pour l’année budgétaire 2010 s’élèvent à 171 153 milliers EUR, par rapport à 197 652 milliers EUR dans le budget probable de 2009 (diminution de 26 499 milliers EUR).

Les tableaux suivants donnent un aperçu des engagements et des décaissements depuis 1998. Depuis 1996, un volume important d’investissements ressortissant de la compétence du pouvoir fédéral, est fi nancé grâce aux capitaux injectés dans les entreprises publiques par la Société fédérale de participation.

1.6. Buitenlandse Zaken Affaires étrangères 1 689 1 688 1 898 1 974 1 178 1 993 2 090 1 697 10 330 8 647 2 734 1 438 2 278 1.7. Federale Politie - Police fédérale 2 990 16 338 10 580 7 770 3 296 4 340 9 706 7 695 19 393 16 539 18 743 18 659 23 352 1.8. Landsverdediging (civiele werken) - Défense nationale (travaux civils) 3 707 1 154 2 943 1.9. Eerste Minister - Premier Ministre 1 366 Kanselarij - Chancellerie 1.10.

Justitie - Justice 1 143 1 294 2 229 1.11. Financiën - Finances 5 035 7 113 7 795 15 842 4 579 7 339 1.12. Tewerkstelling en Arbeid - Emploi et Travail 1.13. Internationale Samenwerking - Coopération internationale 1.14.Ambtenarenzaken - Fonction Publique 117 953 69 779 80 844 92 956 118 235 138 222 149 067 137 562 174 267 156 969

1.14.1. Eigenlijk departement - Département proprement dit

et Organisation 8 260 1.16 POD Wetenschapsbeleid - SPP Politique scientifi que 2 157 2. Uitrusting van de administratie (BA 74.01) - Équipement de l'administration (AB 74.01) 128 954 129 473 101 238 93 382 105 144 112 659 142 408 104 685 114 231 167 770 122 174 87 053 86 024 87 209

2. Le programme budgétaire interdépar temental de la Politique scientifi que (P.B.P.S.) 1. Le programme budgétaire interdé partemental de la Politique scientifi que regroupe les crédits fédéraux destinés au fi nancement des activités scientifi ques (c.-à-d. les activités de recherche-développement, de service public scientifi que et, le cas échéant, d’enseignementformation) des services publics fédéraux.

Pour mémoire, les allocations de base ayant trait à la Politique scientifi que sont - pour chaque département - intégrées dans des programmes spéci fi ques et, la plupart du temps, au sein d’une même division organique comprenant les programmes suivants: 0. Subsistance 1. R-D dans le cadre national 2. R-D dans le cadre interna tional 3. Établissements scientifi ques de l’État et assimilés 4. Enseignement-formation; ac ti vités éducatives 5-7.

Programmes spécifi ques (à la discrétion du département concerné). 2.Les crédits initiaux pour le programme budgétaire interdépartemental 2010 s’élèvent à: — 731.553 milliers EUR en moyens d’engagement, soit une diminution de 31 797 milliers EUR (-4.17%) par rapport à l’exercice 2009 ajusté (p.m.: 763 350 milliers EUR). Cette évolution des moyens d’engagement s’explique principalement par les éléments suivants: Le SPP Politique scientifi que (section 46) et le SPF Économie (section 32): la plus grande partie du démarrage de la participation belge au développement du programme spatial d’observation de la Terre à vocation de renseignement militaire MUSIS avait été inscrit en 2009 d’une manière non-récurrente, ce qui explique cette diminution au SPP Politique scientifi que.

L’évolution globale est aussi infl uencée par la diminution de crédits d’engagement du SPF Economie du fait du transfert de l’ensemble des crédits du Jardin Botanique de Meise (8,9 millions EUR) au SPP Politique scientifi que à partir de 2010. — 772 708 milliers EUR en moyens de paiement (crédits de liquidation), soit une augmentation de 39 646 milliers EUR (5,41%) par rapport à l’exercice 2009 ajusté (p.m.: 733 062 milliers EUR).

Cette évolution s’explique principalement par les éléments suivants: Le SPP Politique scientifi que(section 46) enregistre une augmentation de 9,6% de ses crédits de paiement. Cette augmentation est due à l’évolution des crédits affectés aux programmes de R&D d’AIRBUS A380 et A350; à un crédit de paiement supplémentaire de 24 182 kEUR au profi t de l’ESA, décidé en Conclave budgétaire du 16 octobre 2009 et à la reprise des crédits budgétaires du Jardin Botanique de Meise, transférés du SPF Economie.

Ce dernier département voit ses crédits infl uencés également par les 2 éléments ci-dessus (R&D AIRBUS et le Jardin Botanique). 3. Pour connaître les objectifs précis et les moyens mis en œuvre dans le cadre du P.B.P.S. 2009, on se référera utilement aux notes de politique générale et aux justifi cations du budget général des Dépenses de chaque département pour l’exercice 2010. 4. Les tableaux suivants donnent la répartition des moyens de paiement du P.B.P.S.

2010 par département (tableau A) et par programme d’activités (tableau B).

eel ting get al Départements 58 596 10 679 08 900 Affaires Étrangères, Commerce Extérieur et Coopération internationale 59 294 -12,6 Police fédérale -32,3 26 542 Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et 07 119 72 708 TOTAL GÉNÉRAL P.B.P.S

TABLEAU

A Programme budgétaire interdépartemental de la Politique scientifi que — ventilation des moyens de paiements par département (En milliers EUR) TABLEAU B paiements par programmes d’activités Programmes 18 930 89,6 32 057 1. R&D au niveau national 77 732 8,9 2. R&D au niveau international 71 383 3. Inst. scientifi ques de l'Etat 90 031 16,4 4. Enseignement et formation 82 532 5. Autres programmes 6. Autres programmes TOTAL GENERAL P.B.P.S.

Le fi nancement Le solde net à fi nancer du pouvoir fédéral Quelques défi nitions Le solde net à fi nancer est égal à la somme du solde budgétaire et du solde des opérations de trésorerie. Il détermine en grande partie l’évolution de la dette émise ou reprise par l’État fédéral. En pratique, un certain nombre de raisons expliquent cependant la différence entre le solde net à fi nancer et les variations de la dette publique.

Il s’agit, en particulier, des certifi cats de trésorerie détenus par le FMI jusqu’en janvier 2004, des différences de change, de la reprise de certaines dettes qui entraînent une forte augmentation de la dette existante, ainsi que de certaines autres opérations débudgétisées comme, jusqu’en 1990, l’étalement du paiement des intérêts relatifs à la dette. Le solde budgétaire traduit l’exécution du budget des Voies et Moyens et du budget général des Dépenses : le solde est égal au total des recettes fi scales et non-fi scales des Voies et Moyens moins le total des dépenses y compris les dépenses d’intérêts (hors amortissements et remboursements de la dette).

À côté des opérations budgétaires proprement dites, d’autres dépenses et recettes « transitent » par le Trésor et doivent être enregistrées telles quelles hors budget. Ces opérations, dénommées opérations de trésorerie concernent les fonds de tiers, les opérations de caisse, les différences d’émissions et les différences d’amortissement. Lorsque le solde des opérations de trésorerie est ajouté au solde des opérations budgétaires, on obtient le solde net à fi nancer, lequel détermine l’évolution de la dette.

Enfi n, si l’on ajoute au solde net à fi nancer les amortissements et remboursements contractuels de la dette publique, on obtient le solde brut à fi nancer. Le solde brut à fi nancer est le montant total que l’État devra emprunter pendant l’année budgétaire considérée afi n de couvrir toutes ses dépenses y compris les amortissements et les remboursements des emprunts consolidés. Le solde net à fi nancer doit être distingué du solde de fi nancement.

Les principales différences résident dans la prise en compte ou non de certains agrégats. Le solde de fi nancement à l’inverse du solde net à fi nancer ne comprend pas les octrois de crédits et les prises de

participation mais tient compte des débudgétisations et des opérations des organismes d’intérêts publics. Dans l’optique du pacte de stabilité, c’est le solde de fi nancement qui est utilisé pour estimer les soldes des pouvoirs publics. Évolution du solde net à fi nancer annuel Les chiffres de 2009 à 2011 ne sont pas exactement comparables à ceux de la période antérieure. Les chiffres de 2009 à 2011 sont des estimations tandis que pour les années antérieures, nous disposons des données de caisse.

La situation de caisse ne comprend que des opérations caractérisées par une recette de caisse ou une dépense de caisse dans le courant de l’année calendrier, sans tenir compte de l’année budgétaire sur laquelle l’opération est imputée. Le solde net à fi nancer calculé pour les années 2009 à 2011 est donc un solde net à fi nancer en terme de crédit alors que pour les années précédentes, il s’agit d’un solde net à fi nancer en terme de caisse.

Le tableau ci-dessous montre l’évolution du solde net à fi nancer selon l’optique caisse pour la période 1999- 2008. Le tableau calcule également sur la période 2002- 2008 un solde net à fi nancer corrigé des transferts entre le pouvoir fédéral et le Fonds de vieillissement et le FIF (avant sa déconsolidation). Cette présentation corrigée, plus proche de la réalité économique et confi rmée par la logique SEC, considère que ces transferts ne sont pas des dépenses parce que ces dotations n’ont pas d’infl uence sur le solde de fi nancement.

Le solde net à financer de 2008 comprend 20 020,4 millions EUR d’octrois de crédits et de prises de participations dans les institutions fi nancières.

Évolution du solde net à fi nancer 1999-2008 Résultats de caisse

I. Recettes

39 381,8 40 304,0 39 657,0 40 775,6 41 297,2 Fiscales 8 532,2 5 329,6 3 093,2 3 050,1 2 629,0 Non fi scales 47 914,0 45 633,6 42 750,2 43 825,7 43 926,2 Total recettes voies et moyens

II. Dépenses

52 526,3 47 205,3 43 602,3 45 784,1 67 365,2 Total dépenses - 4 612,3 - 1 571,7 - 852,1 - 1 958,4 - 23 439,0

III. Résultat budgétaire

IV. Autres opérations

223,5 897,0 - 1 609,0 1 504,2 - 831,0 Fonds de tiers total - 2 094,8 - 2 405,9 - 1 507,7 - 2 945,9 - 2 655,0 Opér.de caisse et fonds de tiers Poste 415,2 916,2 24,3 - 268,7 - 514,6 Différences d'émission - 105,8 - 110,3 - 108,3 - 113,6 - 8,3 Différences d'amortissement e.a. - 1 561,9 - 703,0 - 3 200,7 - 1 824,0 - 4 008,9 Total autres opérations - 6 174,2 - 2 274,7 - 4 052,8 - 3 782,4 - 27 447,9

V. Solde net à fi nancer

25 857,6 21 929,3 23 003,5 23 085,0 30 025,5

VI. Amortissement dette (cons.)

32 031,8 24 204,0 27 056,3 26 867,4 57 473,4

VII. Solde brut à fi nancer

289 690,0 301 965,7 318 220,0 334 920,0 346 240,0 Produit intérieur brut (PIB) - 1,3 - 1,1 - 7,9 Solde net à fi nancer en % du PIB 1 622,0 173,3 - 3 497,2 - 3 606,4 Solde net à fi nancer (*) Solde net à fi nancer en % du PIB (*) (*) Hors transferts au Fonds de viellissement et amortissements FIF.

Le tableau suivant compare le solde net à fi nancer pour les années 2009 à 2011. Il s’agit à chaque fois d’un solde estimé sur la base des crédits de liquidation. Les recettes totales des Voies et Moyens sont constituées des recettes fi scales et des recettes non fi scales. Ces recettes Voies et Moyens passent de 41 713,8 millions EUR (9,5% du PIB) en 2009 à respectivement 41 021,0 millions EUR (10,8%) et 42 552,1 millions EUR (10,6%) en 2010 et 2011.

Les dépenses comprennent les crédits de liquidation des dépenses primaires et des dépenses (à l’exclusion des amortissements) imputées au budget de la dette publique. Les dépenses passent de 48 822,0 millions EUR (14,5% du PIB) en 2009 à respectivement 52 890,2 millions EUR (15,4%) et 54 496,4 millions EUR (15,3 %) pour les années 2010 et 2011. Cette croissance des dépenses s’explique principalement par le fait que pour les années 2010 et 2011, les dépenses primaires comprennent une dotation supplémentaire à la sécurité sociale de respectivement 2 552,4 millions EUR et 2 770,4 millions EUR.

De plus, pour ces mêmes années 2010 et 2011, les dépenses du budget de la Dette publique comprennent un prêt sans intérêt accordé par le pouvoir fédéral à la sécurité sociale à concurrence de respectivement 1 712,8 millions EUR et de 1 066,1 millions EUR. La combinaison des recettes des Voies et Moyens et des dépenses donne lieu au solde des opérations budgétaires. En tenant également compte des opérations de trésorerie, on obtient alors le solde net à fi nancer, lequel passe de -10 002,2 (-3,0% du PIB) en 2009 à -14 752,2 millions EUR en 2010 et -14 897,3 millions EUR en 2011 (-4,2%).

V. Netto te fi nancieren saldo

9 305,1 10 002,2 14 752,2 14 897,3

VI. Herfi nanciering van de rijksschuld 24 018,0

VI. Refi nancement de la dette

VII. Bruto te fi nancieren saldo

- 33 323,1 - 34 020,2 - 46 908,8 - 45 167,3 -9,5 -10,1 -13,7 -12,7 Bruto binnenlands product (bbp) 350 510,0 337 055,0 343 141,0 355 955,0

La dette et les charges d’intérêt Cette section résume et commente l’évolution de la dette du pouvoir fédéral ainsi que les innovations en matière de gestion de la dette. Seront traitées successivement la dette émise ou reprise par l’État fédéral (dette publique) (§ 1) et les dettes de certains organismes dans les charges fi nancières desquelles l’État fédéral intervient (à savoir l’ancienne dette débudgétisée, la dette du FADELS (jusque mai 2007 inclus) et, de début 2005 à fi n 2006, la dette du Fonds de l’Infrastructure Ferroviaire (FIF)) (§ 2).

Depuis le 1er janvier 2009, la dette du FIF fait de nouveau partie de la dette du pouvoir fédéral. § 1. Dette émise ou reprise par l’État fédéral Le tableau ci-après donne un aperçu de l’évolution des grandes rubriques de la dette émise ou reprise par l’État fédéral

DETTE

PUBLIQUE: répartition par grandes rubriques (en milliards EUR) Totaal ende termijn urt terme In EUR (1) En EUR (1) Deviezen (2) Devises (2) Algemeen général Waarvan - Dont Nettoschuld Dette nette Indirecte Activa Actifs Waarvan Dont IMF (3) FMI (3) 0,63 8,68 1,14 9,82 0,52 0,20 0,46 10,85 1,27 12,12 0,95 0,73 14,06 1,35 15,41 1,58 0,12 22,90 0,13 23,02 2,12 0,92 1,71 44,70 3,81 48,51 5,14 1,09 5,08 50,84 9,63 60,46 5,60 7,66 60,55 15,92 76,48 8,18 9,49 71,69 20,42 92,12 10,23 2,24 9,35 80,48 25,24 105,72 10,27 10,29 97,28 24,55 121,83 12,48 12,76 109,02 25,29 134,32 13,62 2,02 13,59 119,65 25,93 145,58 14,68 2,07 13,02 130,76 26,96 157,72 15,89 2,19 13,85 140,24 28,04 168,27 13,54 1,96 13,18 151,54 27,56 179,09 13,68 2,03 12,09 164,70 27,44 192,14 9,99 3,08 189,06 2,86 9,81 180,42 25,05 205,47 11,15 3,72 201,75 2,91 20,69 187,24 37,68 224,91 6,62 218,30 3,06 14,98 197,98 33,45 231,43 6,08 227,72 2,67 7,07 209,33 26,90 236,23 5,83 0,22 236,01 2,65 1,87 219,92 18,20 238,12 5,28 1,92 236,21 1,34 223,64 19,44 243,08 3,24 1,05 242,03 2,34 0,47 224,52 17,38 241,90 1,72 1,17 240,73 232,86 10,44 246,76 0,15 246,61 1,68 242,45 8,61 251,06 0,78 1,23 249,83 4,22 2,08 250,08 7,08 257,16 1,42 3,33 253,83 4,00 257,29 5,46 262,75 2,21 7,37 255,38 3,46 0,94 259,29 263,02 5,77 5,15 257,87 263,07 2,44 265,52 13,65 4,43 261,09 0,61 267,42 1,74 269,16 14,35 264,13 269,14 1,46 270,60 15,27 268,66 284,29 285,23 18,78 10,09 275,13 0.00 3.92 305.70 4.51 310.21 18.89 7.98 302.23 1.03 323.04 1.60 324.64 22.49 4.08 320.56 (1) Exclusivement en BEF jusqu’ à fi n 1998, en euros à partir de 1999. (2) Depuis 1999 uniquement en devises non - euro.

La dette émise en (ex-)monnaies zone euro atteignait fi n 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et depuis fi n juin 2005 respectivement: 7,60; 7,90; 7,83; 3,46; 3,93; 2,32; 0,76; 0,11; 0,11 et 0. (3) A partir de 2002, repris dans la dette à moyen et à long terme (dette consolidée). Ne sont plus repris dans la statistique de la dette à partir de 2004.

1. Contenu, structure et évolution de la dette émise ou reprise par l’État fédéral Depuis fi n janvier 2004, il faut comprendre par ‘dette de l’État fédéral’, la dette totale à charge du pouvoir fédéral. Cette dette comporte d’une part ‘la dette émise ou reprise par l’État fédéral’ (dont celle émise pour le Fonds de vieillissement) (anciennement dette publique ou dette de l’État, qui comprend l’ensemble des emprunts publics et privés contractés directement ou indirectement par le Trésor) et d’autre part la dette de certains autres organismes dont l’État fédéral supporte tout ou partie des charges fi nancières.

Cette “dette de certains autres organismes” comprend depuis lors l’ancienne dette débudgétisée à charge de l’État fédéral ainsi que, jusque mai 2007 inclus, la dette du FADELS. Dans le cadre de la liquidation du FADELS, officialisée le 30 novembre 2007, les dettes du logement social gérées par cet organisme ont glissé en juin 2007 à la rubrique “dette émise ou reprise par l’État fédéral” de la situation de la dette de l’État fédéral.

Ces dettes, qui s’élevaient à ce moment à 2,08 milliards EUR, avaient été reprises dans les faits par l’État fédéral en janvier 2005 et fi guraient depuis lors dans la dette de l’État fédéral, sous la rubrique consacrée aux “dettes de certains organismes pour lesquelles l’État fédéral intervient dans les charges fi nancières”. Après la reprise formelle de cette dette par l’État, la dette du FIF fait partie, depuis le 1er janvier de cette année, de la dette émise ou reprise par l’État fédéral.

Ce transfert de dette (4 269 millions EUR) limite le rôle du FIF à la gestion et à la réalisation des terrains valorisables qui lui ont été transférés le 1er janvier 2005. Pour ce faire, le FIF deviendra une SA et il sera fait apport au capital de la SFPI des actions octroyées à l’État à cette fi n. Alors qu’en 2008, la dette du pouvoir fédéral (PF) (fi n décembre 2008: 310,83 milliards EUR, dont 0,61 milliard représentait la dette de certains autres organismes) a connu une très forte hausse à la suite des mesures de soutien en faveur du secteur fi nancier sous forme de participations et d’octroi de prêts (20,02 milliards EUR, contre un accroissement total en 2008 de la dette émise ou reprise par l’État fédéral de 24,99 milliards EUR), la contribution nette de ce type de mesures est, jusqu’à présent, favorable pour le PF en 2009 et par conséquent, a un effet baissier sur la dette.

En effet, les remboursements reçus au deuxième trimestre 2009 (recettes non-fi scales de capital) des interventions des pouvoirs publics survenues en décembre 2008 (emprunts en devises contractés pour le fi nancement par la SFPI du SPV Royal Park Investments, au sein duquel les crédits structurés à risques de Fortis Banque ont été regroupés), pour un montant de 4,646 milliards EUR, excèdent très largement l’injection de capital dans le SPV Royal

Park Investments à concurrence de 137 millions EUR et le prêt (en juin 2009) au Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre du dossier Kaupthing Luxembourg (160 millions EUR). Pour des raisons de continuité des séries, les chiffres clés et les données relatives à la structure de la dette concernent exclusivement la dette émise ou reprise par l’État fédéral. Cette dette (90,0 % du PIB fi n 2008) est de loin la composante la plus importante de la dette dite de Maastricht dont le niveau fi n 2008 était inférieur à celle-ci étant donné la consolidation au sein des administrations publiques (89,8% du PIB (dette du FIF incluse)).

Fin septembre 2009, la dette émise ou reprise par l’État fédéral était de 324,64 milliards EUR. Après déduction des opérations de gestion (telles que placements interbancaires et prise en portefeuille d’OLO, de certifi cats de trésorerie et de bons d’État) du Trésor, la dette nette s’élève à 320,56 milliards EUR. Si l’on ajoute à la dette brute la dette de certains autres organismes dans les charges fi nancières de laquelle l’État fédéral intervient (0,456 milliard EUR), on obtient la dette publique fédérale totale qui atteignait alors 325,098 milliards EUR.

Depuis le début de cette année, la dette émise ou reprise par l’État fédéral a augmenté de 14,426 milliards EUR. Cette hausse est essentiellement attribuable au solde net à fi nancer de 13,957 milliards EUR. Effectuer une comparaison avec l’évolution à la même période l’année dernière n’est guère pertinent, notamment parce que, d’une part, la dette a augmenté de 9,42 milliards EUR en 2008 à la suite de l’injection de capital dans Fortis et d’autre part, la dette du FIF (4,269 milliards EUR) a été reprise au début de cette année dans la statistique de la dette.

En outre, seule l’évolution annuelle globale est pertinente car la dette peut évoluer assez fortement d’un mois à l’autre. Fin septembre 2009, la dette à moyen et long termes représentait 82,7 % de l’encours de la dette émise ou reprise par l’État fédéral, contre 82,8 % fi n septembre 2008. Depuis septembre 2008, la part de la dette à court terme est clairement plus élevée qu’auparavant afi n de fi nancer les mesures de soutien en faveur du secteur fi nancier dans une première phase et de pouvoir retirer un avantage budgétaire de la faiblesse des taux d’intérêt à court terme.

La dette en euros équivalait à 99,5 % de cet encours, tout comme fi n septembre de l’année dernière. La baisse considérable à 0,49 % de la part de la dette en devises depuis fi n 2008 (1,46 %) est due au remboursement précité des emprunts en devises. Étant donné l’absence d’excédent de fi nancement en 2007, aucun versement au Fonds de vieillissement n’a été effectué en 2008 de sorte que cette année, aucun bon du Trésor-Fonds de vieillissement n’a été émis.

Le portefeuille investi du Fonds de vieillissement a cependant poursuivi sa progression, grâce notamment aux intérêts de capitalisation estimés à 689,44 millions EUR, de sorte que l’encours du portefeuille s’élevait à 16 183,1 millions EUR fi n 2008. Le programme de fi nancement actualisé du Trésor pour 2009 ne tient pas compte de transferts de surplus budgétaires au Fonds de vieillissement car le solde de fi nancement 2008 n’était pas positif.

Le portefeuille investi du Fonds de vieillissement sera toutefois augmenté du montant des capitalisations d’intérêts estimé à 718,27 millions EUR. L’émission de bons du Trésor-Fonds de vieillissement prévue en 2010 pour un montant de 1,57 milliard EUR n’a trait qu’à un refi nancement des bons du Trésor-Fonds de vieillissement qui arriveront à échéance en 2010. Cependant, le portefeuille du Fonds du vieillissement devrait être augmenté en 2010 des intérêts courus à capitaliser d’un montant de 743,91 millions EUR.

En 2011, ce même type de titres contribuerait au refi nancement de bons du Trésor-Fonds de vieillissement à concurrence de 1,53 milliard EUR. En 2011, le portefeuille du Fonds du vieillissement augmentera de nouveau uniquement grâce aux capitalisations d’intérêts. Le programme de fi nancement actualisé pour cette année au 13 octobre dernier, prévoit un besoin de fi nancement brut de 29,68 milliards EUR, contre 30,77 milliards EUR dans le budget ajusté 2009.

Il convient de noter en particulier que les besoins de fi nancement ont été diminué du montant net négatif des interventions des pouvoirs publics dans les institutions fi nancières (-4,36 milliards EUR) (1). Les ressources de fi nancement (non structurées) à moyen et long termes s’élèveraient à 35,25 milliards EUR, réparties entre des OLO (34,50 milliards EUR) et des instruments destinés aux particuliers (0,75 milliard EUR).

Des émissions structurées et/ou couvertes à long terme en devises seront réalisées pour un montant total de 3,0 milliards EUR (dans le cadre du programme EMTN). En outre, la dette en devises à court terme diminuerait en 2009 d’une contrevaleur de 3,01 milliards EUR (à savoir l’effet combiné du refi nancement en devises supposé de FX-Swaps et des remboursements précités par la SFPI. Fin 2009, l’encours des certifi cats de trésorerie devrait compter 3,0 milliards EUR de moins par rapport au montant de fi n 2008 (41,52 milliards EUR).

Enfi n, en tant que poste résiduel, le montant net des autres dettes à court terme et des actifs fi nanciers décroîtrait de 2,56 milliards EUR. Sur la base de ce programme de fi nancement, la dette brute de l’État fédéral, hors dette envers le Fonds de vieillissement, devrait augmenter de 15,60 milliards EUR pour s’établir à 310,70 milliards EUR fi n 2009. Comme mentionné ci-dessus, il s’agit d’un montant de 4,65 milliards EUR résultant des remboursements par la SFPI d’emprunts pour le fi nancement du SPV Royal Park Investments, du prêt au Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre du dossier Kaupthing Banque Luxembourg, ainsi que de l’augmentation de la participation dans le capital du SPV Royal Park Investments.

L’année prochaine, les besoins bruts de fi nancement devraient s’élever à 43,18 milliards EUR. Cette forte hausse par rapport aux besoins de cette année est attribuable à la suppression des remboursements de prêts octroyés dans le cadre des mesures de soutien au secteur fi nancier, ainsi qu’essentiellement au montant bien plus élevé d’emprunts en euros à moyen et long termes arrivant à échéance. Ces besoins seraient couverts par des émissions en euros à moyen et long termes pour un montant de 34,82 milliards EUR et par des émissions dans le cadre du programme EMTN à concurrence de 4,5 milliards EUR.

Par ailleurs, l’encours des certifi cats de trésorerie connaîtrait une hausse de 1,49 milliard EUR fi n 2010 par rapport à la fi n de cette année, tandis que la dette à court terme en devises diminuerait de 0,40 milliard EUR en termes nets en 2010. Enfi n, le montant net des autres dettes à court terme et des actifs fi nanciers augmenterait de 2,36 milliards EUR. brute du pouvoir fédéral, hors dette envers le Fonds de vieillissement, progresserait de 11,73 milliards EUR pour s’établir à 322,43 milliards EUR fi n 2010.

En 2011, les besoins bruts de fi nancement s’élèveraient à 44,90 milliards EUR. Ces besoins seraient couverts par des émissions à moyen et long terme pour un montant de 42,45 milliards EUR. La majeure partie de celles-ci serait composée d’OLO (35,42 milliards EUR) et d’instruments de fi nancement alternatif, principalement des émissions dans le cadre du programme EMTN (5,0 milliards EUR). En outre, l’encours des certifi cats de trésorerie progresserait de 2,0 milliards EUR fi n 2011 par rapport à fi n 2010, tandis que la dette à court terme en devises resterait inchangée en termes nets.

Enfi n, le montant net des autres dettes à court terme et des actifs fi nanciers augmenterait très légèrement (+0,46 milliard EUR). Sur la base de ce programme de fi nancement, la dette brute du pouvoir fédéral, hors dette envers le Fonds de vieillissement, progresserait de 14,18 milliards EUR pour s’établir à 336,10 milliards EUR fi n 2011.

Dette publique tstaande brutoschuld — En pourcent de l'encours brut Gew. gem. duur Durée moy. pond. In jaren (3) années (3) Volgens soort rentevoet Selon taux d'intérêt Volgens munt Selon la monnaie Flottante Met variabele rente À taux variable vaste fi xe Deviezen Korte termijn À court terme

91,2

99,5

92,2

36,9 84,1 40,2 79,2 38,2 77,8 35,4 76,1 23,9 33,6 20,1 18,8 37,0 82,2 34,3 82,9 35,2 83,3 34,0 34,3

65,7 84,6 31,0 31,0

69,0 85,7 14,3 28,0 27,1

72,9 87,8 28,0 28,1

71,9 83,2 16,8 30,0 32,9

67,1 85,5 21,2 22,7

77,3 88,6

78,8 92,4

7,6  (7) 4,6

78,2 92,0

8,0  (7) 19,2

80,8

7,2  (7)

83,8 95,8 (7) 5,71 13,9

86,1 96,6 (7) 6,40 12,6 17,2 (8)

82,8 (8) 97,2 (7) 6,27 12,5 16,2 (8)

97,9 (7) 11,85 15,0 (8)

85,0 (8) 98,6 (7) 5,92 11,79 15,4 (8)

(8) 99,1 (7) 6,33 11,76 17,1 (8)

(8) 99,4 (7) 6,56 12,09 13,0 (8)

87,0 (8) 99,5 (7) 6,71 13,28 12,9 (8)

87,1 (8) 99,7 (7) 6,61 18,72 18,3 (8)

81,7 (8) 98,5 (7) 17,32 21,6  (8) 78,4  (8) 99,5  (7) Exclusivement en francs belges jusqu' à fi n 1998, en euros à partir de 1999. Depuis 1999 uniquement en devises non - euro Calculé à partir du total de la dette publique portant intérêt, calculé à partir e 1999 sur base de la dette publique totale et selon le “generalised cash fl ow pproach”, qui tient compte de tous les mouvements de fonds, y compris les épenses d’intérêts, ce qui explique la rupture dans la série.

Montant y compris les opérations de gestion du Trésor respectivement à la i n de 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 003,2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et septembre 2009: 192,1; 205,5; 224,9; 231,4; 36,2; 238,1; 243,1; 241,9; 246,8; 251,1; 257,2; 262,8; 263,0; 265,5; 269,2; 270,6; 85,2; 310,2 et 324,6. Pourcentage de la dette y compris les opérations de gestion du Trésor respecvement à la fi n de 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, 001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et septembre 2009:112,3; 114,3; 21,5; 118,7; 113,7; 112,6; 109,9; 105,4; 103,6; 99,7; 99,3; 98,2; 95,7; 91,7; 89,1; 5,0; 85,2; 90,0 et 91,4.

La rupture dans la série en 1993 s'explique essentiellement par la reprise imporante de la dette débudgétisée concernant les anciens secteurs nationaux. ) Dette en (ex-) devises de la zone euro respectivement à la fi n de 1996, 1997, 998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et depuis fi n juin 2005: 3,2%, 3,3%, ,2%, 1,4%, 1,6%, 1,4%, 0,3%, 0,04%, 0,04% et 0%. Cet écart important est à attribuer pour la plus grande partie à des opérations de wap de taux d’intérêt vers le taux fl ottant effectuées sur un certain volume d’OLO. partir de 2001, une nouvelle défi nition des catégories est appliquée.

2. Charges d’intérêt Selon des chiffres provisoires, les charges d’intérêt totales à charge du budget de la dette publique s’élevaient en 2008, dans l’optique de caisse (intérêts échus), à 11,74 milliards EUR (11,71 milliards EUR de charges d’intérêt de la dette émise ou reprise par l’État fédéral, non compris les “autres charges d’intérêt” (29,3 millions EUR dont 26,7 millions EUR pour la Caisse des dépôts et consignations)) et à 12,02 milliards EUR (respectivement 11,96 milliards EUR et 0,06 milliard EUR avec des gains nets d’intérêts provenant des produits dérivés, de l’ordre de 168,23 millions EUR) en termes EDP (1), dans l’optique économique (intérêts courus).

Le taux d’intérêt moyen pondéré de la dette portant intérêts émise ou reprise par l’État fédéral est passé de 4,56 % fi n 2007 à 4,30 % fi n 2008. Les dépenses primaires du budget de la dette (sans transfert au Fonds de vieillissement) s’élevaient à 20 471,57 millions EUR dans l’optique de caisse et à 20 311,02 millions EUR dans l’optique économique. Ce montant exceptionnellement élevé se compose notamment de prêts aux institutions fi nancières (8,50 milliards EUR) et de participations dans ces mêmes institutions (11,52 milliards EUR).

Par ailleurs, cette hausse notable (par rapport au montant de 251,95  millions EUR en 2007) est également due au montant élevé des dépenses de primes pour la gestion des risques fi nanciers (190,1 millions EUR) qui ont été payées pour l’annulation, durant les premiers mois de 2008, de la majeure partie des swaps conclus en juin 2007 afi n de couvrir une partie des émissions programmées en 2008. Le total des dépenses courantes et de capital imputées au budget de la dette publique de 2008 s’élevait ainsi à 32 209,13 millions EUR dans l’optique de caisse (contre 12 577,52 millions EUR en 2007) et à 32 328,51 millions EUR dans l’optique économique (contre 12 286,28 millions EUR en 2007).

Sur la base de la réestimation du 24 septembre dernier, le total des charges d’intérêt imputées au budget de la Dette publique s’élèverait en 2009 à 11 598,53 millions EUR (11 537,61 millions EUR sur la dette émise ou reprise par l’État fédéral), dont 185,24 millions EUR sur la dette du FIF ayant été reprise. Contrairement à l’imputation en SEC95, ce montant total en termes EDP tient compte des gains nets d’intérêts provenant des produits dérivés à concurrence de 272,70 millions EUR.

Le taux implicite de la dette au sens strict passerait ainsi de 4,32 % en 2008 à 3,88 % en 2009, cette baisse étant essentiellement due à la chute sévère des taux d’intérêt à court terme. Suite à la baisse sensible des taux d’intérêt, surtout à court terme, l’estimation Dans l’optique de la procédure sur les défi cits publics excessifs (EDP), les chiffres tiennent compte des gains nets en intérêts provenant des produits dérivés; cette correction n’est pas appliquée dans la méthodologie SEC95.

actuelle des charges d’intérêt est clairement inférieure (-560,56 millions EUR) à celle reprise dans le contrôle budgétaire 2009. La chute marquée des charges d’intérêt par rapport à 2008 est due au fait que l’impact positif de la baisse des taux d’intérêt a été plus important que l’impact négatif de la hausse sensible de la dette, résultant notamment des interventions des pouvoirs publics dans le secteur fi nancier.

L’estimation des crédits budgétaires pour les charges d’intérêt relatives à 2010 est basée sur les taux d’intérêt à terme (forward rates) dérivés des courbes des swaps du 18 septembre dernier. Cependant, un spread positif ou négatif a été appliqué à ces taux afi n de rejoindre la courbe des taux des OLO et des certifi cats de trésorerie. Pour 2010, les taux d’intérêt moyens à 3, 5 et 10 ans sont estimés à respectivement 2,63 %, 3,29 % et 4,14 %, soit environ 0,36 point de base en moyenne de moins par rapport aux taux d’intérêt utilisés lors du contrôle budgétaire 2009.

Les taux d’intérêt à 3, 6 et 12 mois utilisés pour 2010  sont estimés à respectivement 1,20 %, 1,27 % et 1,51 % en moyenne, soit une diminution de respectivement 29, 39 et 58 points de base. Les taux d’intérêt à 15 et 30 ans diminuent de respectivement 12 et 5 points de base en moyenne pour s’établir à 4,55 % et 4,68 %. Sur la base de ces hypothèses et par rapport au contrôle budgétaire 2009, les dépenses totales d’intérêt à charge du budget de la dette publique diminueraient en optique de caisse et en optique économique de respectivement 718,03 millions EUR, passant à 11 300,49 millions EUR, et de 569,12 millions EUR pour se situer à 11 589,97 millions EUR.

Le taux implicite (sur base des intérêts sur la dette émise ou reprise par l’État fédéral, estimés à 11 529,96 millions EUR) baisserait très légèrement et passerait de 3,88 % à 3,76 %. La plus forte baisse des charges d’intérêt se situe au niveau de la dette à court terme en euros. En ce qui concerne les données en base économique, il est à noter en outre que ces chiffres tiennent compte des intérêts créditeurs afférents à la créance de 790,2 millions EUR (14,80 millions EUR dans l’optique économique(1)) sur la Région wallonne, qui représente le solde restant dû par cette dernière dans le règlement des dettes du FADELS.

Par ailleurs, ils ne comprennent pas les intérêts sur la dette vis-à-vis du Fonds de vieillissement (intérêts courus à capitaliser) dont le montant est estimé à 743,91 millions EUR, qui sont consolidés au niveau du pouvoir fédéral. Les dépenses primaires qui infl uencent le solde de fi nancement (en SEC95), à l’exclusion des transferts au Fonds de vieillissement, diminueraient de 1,511 million EUR, par rapport à l’estimation du contrôle budgétaire 2009, pour se situer à 61,035 millions EUR.

Cette baisse est principalement due à la combinaison En optique caisse, la recette, soit 25,84 millions EUR, est prévue au Budget des Voies et Moyens.

de la diminution de la subvention au Fonds national de Garantie des Bâtiments scolaires (-10,56 millions EUR) et de l’augmentation du crédit pour les commissions sur les émissions publiques (+9,95 millions EUR), en raison d’émissions prévues à concurrence d’un montant plus élevé et pour une plus longue durée. Les dépenses primaires qui n’infl uencent pas le solde de fi nancement, à l’exclusion des transferts au Fonds de vieillissement (notamment les charges d’amortissement des dettes d’organismes distincts de l’État fédéral) augmenteraient dans l’optique de caisse de 1 332,03 millions EUR par rapport à l’estimation du contrôle budgétaire 2009 et passeraient à 1 995,07 millions EUR.

Cette augmentation très signifi cative est essentiellement due à l’inscription de la nouvelle allocation de base 8505 intitulée “octroi de crédit dans le cadre du fi nancement de la Sécurité Sociale”. Par ailleurs, le montant total a été limité par la suppression de la dotation en capital au FIF (crédit de 229,61 millions EUR prévu lors du contrôle budgétaire 2009) suite à la reprise de la dette du FIF dans la dette émise ou reprise par l’État fédéral, ainsi qu’à la suppression du crédit (80 millions EUR prévus lors du contrôle budgétaire 2009) pour le rachat du reste des créances fi scales titrisées en 2005, du crédit (30,70 millions EUR prévus lors du contrôle budgétaire 2009) pour l’amortissement des emprunts contractés par la Société fédérale d’investissement, ainsi que du crédit pour l’octroi de crédits à la Caisse nationale des Calamités (Fonds des Calamités) (12,00 millions EUR prévus lors du contrôle budgétaire 2009).

Les crédits pour l’octroi de crédits au “Residence Palace” ont cependant été augmentés de 24 millions EUR et se situent à 62,20 millions EUR. La baisse résulte en outre d’une diminution sensible (-50,47 millions EUR) du crédit pour les “dépenses de gestion des risques fi nanciers” qui passe à 204,33 millions EUR. Ce crédit vise essentiellement à couvrir l’estimation des primes d’annulation sur les annulations prévues des swaps, conclus afi n de couvrir une partie des émissions programmées en 2010.

Toutefois, en base de budget économique EDP, les dépenses consécutives à l’annulation des swaps sont réparties sur la durée des swaps annulés et intégrées dans les charges d’intérêt. En optique économique, ce crédit destiné à ces dépenses reste ainsi limité, tout comme pour 2009, à une provision de 5 millions EUR. Ainsi, les dépenses primaires totales du budget de la dette publique lors du budget 2010, à l’exclusion des transferts des excédents budgétaires au Fonds de vieillissement, augmenteraient par rapport au budget 2009 ajusté, en base “caisse” et en base économique EDP de respectivement 1 330,53 millions EUR, pour s’établir à 2 056,44  millions EUR, et 1 381,00  millions EUR pour s’établir à 1 857,11 millions EUR.

Par conséquent, le total des dépenses courantes et de capital imputées au budget de la dette publique, à

l’exclusion des amortissements et des excédents budgétaires destinés au Fonds de vieillissement, s’élèverait à 13 356,93 millions EUR en optique de caisse et à 13 447,08 millions EUR en optique du budget économique; ces montants représentent une augmentation de respectivement 612,51 millions EUR et 811,88 millions EUR par rapport au budget 2009 ajusté. Après les corrections apportées aux charges d’intérêt dans les comptes nationaux, les charges d’intérêt du budget de la dette en optique “caisse”, soit 11,30 milliards EUR, passent à 11,60 milliards EUR en optique de budget économique, contre 12,17  milliards EUR dans le budget 2009 ajusté lors du contrôle budgétaire au printemps 2009 et 11, 614 milliards EUR selon les dernières estimations pour 2009.

Ces corrections de passage (à concurrence de 304,18 millions EUR au total) consistent en la prise en compte des intérêts courus au lieu des intérêts échus (+289,48 millions EUR) et des charges d’intérêt relatives aux paiements de leasing et aux fonds et organismes hors budget (qui ne comprend plus les charges d’intérêt du FIF) (+14,7 millions EUR). Sur la base du programme de fi nancement commenté et des forward rates du 18 septembre dernier qui sont plus élevés en 2011 qu’en 2010, et ce pour toutes les durées, en particulier les taux à court terme, les charges d’intérêt en 2011 seraient de 12 672,50 milliards EUR en optique du budget économique, soit 9,34 % de plus qu’en 2010.

Combinées aux intérêts, non imputés au budget de la dette publique, de la dette des organismes d’intérêt public (22,2 millions EUR), les charges d’intérêt totales du pouvoir fédéral s’élèveraient ainsi à 12 694,70 milliards EUR. En 2011, le taux implicite de la dette émise ou reprise par l’État fédéral serait de 3,93 %, contre 3,76 % en 2010. Pour la première fois depuis longtemps, le taux implicite ainsi que le ratio des charges d’intérêt exprimées en pourcent du PIB augmenteraient ainsi de nouveau.

Malgré la hausse du taux d’endettement depuis l’année dernière (1), les charges d’intérêt en pourcent du PIB continueraient à baisser cette année étant donné la diminution des taux d’intérêt (surtout ceux à court terme) résultant de la crise économique. En 2010 et 2011, la diminution tendancielle de ce ratio des charges d’intérêt serait cependant provisoirement interrompue en raison de la hausse du taux d’endettement.

En 2011, ce ratio des charges d’intérêt devrait également connaître un léger accroissement en raison de la nouvelle hausse du taux implicite. Celle-ci est partiellement attribuable à l’effet dénominateur haussier résultant de la chute de la croissance économique nominale.

Charges d'intérêt - Dette publique Totale lasten/Ec. begroting Charges totales/Budget éc. Impliciete rentevoet van de rijksschuld (8) Taux d'intérêt implicite sur la dette publique (8) mische oting R 95 onomique C95 van het bbp En % du PIB In % van totale uitgaven (2) En % du total des dépenses (2) 9.4 5.2 2.3 7.1 6.3 4.4 12.7 9.5 5.8 14.9 11.1 7.3 18.4 12.1 7.4 18.1 10.3 7.8 20.2 9.8 23.3 10.2 24.6 8.9 25.6 8.6 25.8 8.4 36.4 8.7 41.7 9.1 9.0 40.1 9.7 43.2 9.6 44.0 42.6 7.9 7.5 38.7 6.7 7.0 38.4 6.5 37.3 (4) 6.2 6.0 35.9 6.16 34.1 6.00 32.4 5.52 4.8 29.7 5.07 4.3 27.9 4.75 3.9 25.0 4.40 3.7 27.2 4.35 3.6 26.1 (4)(9) 3.5 25.7 4.28 3.4 25.2 (6)(7) 3.90 24.3 3.72 23.9 3.62 25.1 3.81 Montant total d’intérêts ordonnancés sur la dette émise ou reprise par l’État fédéral.

Avant 1998, une petite partie (décroissante) de ces intérêts était imputée sur d’autres budgets que celui de la Dette publique. (2) À l’exclusion des intérêts payés de 1986 à 1990, au moyen des bons du Trésor émis dans le cadre de l’opération de régularisation conclue le 3 août 1986 et complétée le 2 août 1988 et le 26 juillet 1989. En 1991, à l’exclusion des intérêts échus sur les bons du Trésor échangés le 2 janvier 1991.

De 1992  à 2001, à l’exclusion des intérêts échus, capitalisés dans le cadre d’opérations d’échange de titres. De 1995 à 2000, y compris les intérêts capitalisés sur les emprunts émis en 1994 et 1995 sans coupons payables avant l’échéance fi nale; pour 2001 à l’inclusion des seuls intérêts capitalisés sur l’emprunt de capitalisation émis en 1994. (3) Montants redressés compte tenu des opérations mentionnées en note (2). (4) Charges d’intérêts sur la dette émise ou reprise par l’État fédéral (dette publique au sens strict). (5) Suite à l’application de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au fi nancement des Communautés et Régions, les dépenses de l’État fédéral enregistrent une baisse notable, ce qui explique la rupture dans la série. (6) À l’exclusion des transferts de recettes non fi scales ou surplus budgétaires au Fonds de vieillissement. (7) Dépenses totales selon la méthodologie des Comptes nationaux. (8) Rapport en pourcent entre le total des charges d’intérêt ((3) ou SEC95) de l’année et l’encours de la dette à la fi n de l’année précédente. (9) Y compris les charges d’intérêts sur la dette du FIF.

3. Gestion de la dette Depuis quelques années, transparence, liquidité, internationalisation de la détention, gestion du risque en exécution des Directives générales et efficacité dans la gestion constituent les lignes de force de la stratégie de la gestion de la dette. La suite du présent chapitre sera consacrée essentiellement à la gestion du risque et aux dernières innovations. Tout comme en 2008, il n’est de façon générale pas nécessaire de poursuivre cette année la réduction de la dette en devises non couverte, étant donné les besoins de fi nancement en euros élevés.

Dans le cadre de son fi nancement alternatif, le Trésor peut toutefois avoir recours à des émissions à long terme en devises (via le programme EMTN) ou à des produits structurés, à condition que de telles émissions soient toujours entièrement couvertes, de manière à ce que la structure résultante soit conforme à la dette en euros à taux fi xe ou fl ottant, et pour autant que ces émissions ne soient pas moins avantageuses que leur équivalent dans le programme classique.

En août et septembre de cette année, des émissions pour un montant total de 3,25 milliards USD ont été réalisées sous le programme EMTN; le produit a directement été swapé en euros. Ce fi nancement était plus avantageux qu’un fi nancement en OLO. Etant donné qu’au premier semestre de cette année, le Trésor a déjà émis des OLO à concurrence d’un montant très élevé, il est revenu depuis lors à un schéma d’adjudications bimensuelles (fi n juillet, septembre et novembre) au lieu de mensuelles.

Les Directives générales de la dette ont été entièrement respectées au premier semestre de cette année. Aucun paramètre de risque en matière de gestion de la dette n’a excédé la valeur maximale. Étant donné que selon la structure d’intérêt, il est indiqué, cette année plus que par le passé, d’indexer le portefeuille de la dette sur les taux d’intérêt à court terme vraiment avantageux, les maxima pour cette année du risque de refi nancement à 12 mois et du risque de refi xation à 12 mois ont été augmentés de 2,50 %, lors de la fi xation des directives pour 2009, pour s’établir à respectivement 25 % et 27,50 %.

Le Trésor a toutefois choisi d’atteindre ce but par des produits dérivés plutôt que par l’émission supplémentaire de papier à court terme. Les maxima du risque de refi nancement et du risque de refi xation à 60 mois ont toutefois été maintenus à respectivement 60 % et 65 %. Afi n de permettre au Trésor de poursuivre l’indexation de la dette davantage sur les taux d’intérêt à court terme, les Directives pour le second semestre 2009 ont été adaptées en augmentant de 5% la limite du risque de refi xation à 12 mois, qui s’établit ainsi à 32,50 %.

La limite du risque de refi nancement à 12 mois reste cependant inchangée à 25,00 %. Pour que le Trésor puisse également, en dehors du court terme, concentrer

davantage sa stratégie sur le moyen terme, les valeurs maximales du risque de refi xation à 60 mois et du risque de refi nancement à 60 mois sont augmentées, pour le second semestre 2009, de respectivement 5,00 % et 2,50 % s’établissant ainsi à respectivement 70,00 % et 62,50 %. § 2. Dette de certains autres organismes (anciennement “dette débudgétisée”) Par dette débudgétisée, on entend l’encours des capitaux d’emprunt à charge du Trésor qui, jusque fi n 2003, n’était pas repris dans la situation officielle de la dette fédérale.

Ces emprunts sont émis par des institutions publiques autonomes ou par des pouvoirs publics subordonnés en lieu et place du pouvoir central, afi n de fi nancer des dépenses publiques qui incombent en fait à ce dernier. Ces dépenses préfi nancées ne sont imputées qu’ultérieurement au budget de l’État, et partiellement aux budgets des régions (administrations locales et, jusque fi n 1990, le logement), lors du paiement des charges d’intérêt et d’amortissement.

La dette débudgétisée est reprise dans la dette de l’ensemble des administrations publiques, telle qu’elle est calculée dans l’optique du Traité de Maastricht. Le tableau ci-dessous a été établi sur la base de la situation de la dette du secteur débudgétisé publiée mensuellement par l’administration de la Trésorerie. Cette dette, ajoutée à la dette du FADELS et celle du FIF reprises entièrement par le pouvoir fédéral (respectivement début 2004 et début 2005, cf. supra), est reprise dans la dette de l’État fédéral en tant que “dette de certains autres organismes”.

Le terme “dette débudgétisée” a dès lors disparu. En juin 2007, les dettes du FADELS ont glissé de la rubrique “dette de certains autres organismes” à la rubrique “dette émise ou reprise par l’État fédéral”; ce glissement purement statistique n’a toutefois aucun impact budgétaire. Depuis, la “dette de certains autres organismes” ne comprend plus que la dette de la Régie des Bâtiments, la dette des pouvoirs locaux, la dette de l’Office national du Ducroire et celle de la SFPI.

Abstraction faite de quelques émissions en faveur de la Régie des Bâtiments et de l’Office national du Ducroire (OND), la dette de certains autres organismes a poursuivi sa réduction tendancielle, l’année dernière comme les années précédentes, par l’effet des amortissements. Abstraction faite d’un emprunt d’une importance limitée en faveur de l’OND, la dette de certains autres organismes poursuit cette année également sa réduction tendancielle par l’effet des amortissements.

Depuis janvier 2007, la dette du FIF n’apparaît provisoirement plus dans la situation de la dette de l’État fédéral car ce Fonds était alors considéré comme une

entité autonome qui n’appartient donc plus au périmètre de consolidation du pouvoir fédéral. Après reprise formelle à la fi n de l’année dernière de la dette du FIF par l’État, cette dette, qui jusqu’au 31 décembre 2006 était reprise dans la dette dont l’État supporte les charges fi nancières, est reprise dans les statistiques de la dette émise ou reprise par l’État fédéral.

Les effets budgétaires des relations entre le pouvoir fédéral et d’autres pouvoirs Dans ce chapitre sont décrits les moyens provenant du pouvoir fédéral fi nançant d’autres pouvoirs, que ce soit sous forme de transferts ou par un prélèvement sur les recettes. Jusque 2008 y compris, les chiffres repris dans ce chapitre sont des réalisations. Pour les années 2009, 2010 et 2011, il s’agit d’estimations.

Pour l’année 2009, elles sont établies sur la base du budget ajusté 2009 et pour l’année 2010, elles se basent sur les données du projet de budget initial 2010. Les données de 2011 sont estimées à partir de celles de 2010 et sont présentées à titre indicatif. Ce chapitre se compose de cinq sections. La section 1 reprend l’ensemble des transferts de dépenses ou de recettes aux Communautés et Régions. La section 2 concerne les interventions du pouvoir fédéral en faveur de la sécurité sociale.

La section 3 reprend les moyens fi nanciers mis à la disposition des pouvoirs locaux. La section 4 concerne le fi nancement de l’Union européenne. La section 5 est une synthèse des quatre premières sections et permet d’apprécier l’intervention totale du pouvoir fédéral dans le fi nancement des autres pouvoirs. Interventions du pouvoir fédéral dans le fi nancement des Communautés et Régions Cette section décrit l’impact du fi nancement des Communautés (§ 1er) et des Régions (§ 2) sur le budget du pouvoir fédéral.

Le fi nancement des Communautés et Régions se fait par prélèvement sur les recettes fi scales perçues par le pouvoir fédéral, ainsi que par des crédits budgétaires. Cette section reprend l’ensemble des recettes attribuées aux Communautés et Régions, ainsi que l’ensemble des dotations du pouvoir fédéral aux Communautés et Régions considérées comme telles dans le regroupement économique du pouvoir fédéral.

Le tableau ci-après décrit l’évolution des moyens mis à la disposition des Communautés et des Régions depuis 1998.

La manière dont ces chiffres ont été obtenus est décrite aux §§ 1er et 2 ci-après, respectivement pour les Communautés et pour les Régions. § 1. Les Communautés Les moyens attribués aux Communautés sont constitués: — pour les Communautés française et fl amande, des parties attribuées d’impôts partagés prélevés sur le produit de l’impôt des personnes physiques et de la TVA perçus par le pouvoir fédéral; — à partir de 2002, pour les Commissions communautaires française et fl amande, d’un prélèvement sur le produit de l’impôt des personnes physiques; — de crédits budgétaires en faveur de la coopération universitaire; — de crédits budgétaires destinés à couvrir les dépenses ayant trait aux étudiants étrangers qui sont supportées par les Communautés française et fl amande; emble des moyens transférés aux Communautés et Régions provenant du Gemeenschappen ecettes Begrotingsbudgétaires Ontvang- -— (4)+(5)= (1)+(4)= (2)+(5)= (3)+(6)= (7)+(8)=(9) 12 724,4 208,2 12 932,6 23 331,7 612,3 23 944,0 13 108,6 225,6 13 334,2 24 534,0 607,3 25 141,4 13 284,4 276,4 13 560,8 24 904,7 695,1 25 599,8 14 275,4 282,3 14 557,7 27 234,3 763,2 27 997,5 15 103,4 287,8 15 391,2 27 201,2 824,8 28 026,0 15 700,5 290,0 15 990,5 28 570,5 896,7 29 467,2 16 138,9 311,0 16 449,9 29 744,8 1 336,7 31 081,5 17 145,2 323,7 17 468,9 32 051,2 885,0 32 936,2 17 808,2 319,1 18 127,3 33 425,2 901,5 34 326,7 17 259,5 326,6 17 586,1 33 955,2 890,4 34 845,6 19,917,6 353,9 20 271,5 37 375,3 942,2 38 317,5 19,569,4 358,7 19 928,1 36 216,8 972,4 37 189,1 19 214,9 359,0 19 573,9 35 827,7 997,0 36 824,7 367,9 20 694,0 37 760,0 1 010,9 38 770,9

— d’un crédit budgétaire en faveur des entités fédérées, servant à fi nancer le plan d’accompagnement des chômeurs. Cette mission est assumée par l’ONEm depuis le 1er juillet 2004; — des dotations versées à la Communauté germanophone et à la Commission communautaire commune. Les paramètres techniques utilisés pour le calcul des moyens à mettre à la disposition des Communautés sont décrits au budget des Voies et Moyens (Troisième partie - Notes justifi catives).

Les moyens mis à la disposition des Communautés, par prélèvement sur les impôts partagés ou au moyen de crédits budgétaires, ont évolué comme suit: Moyens fi nanciers mis à la disposition des Communautés meenschap té française Duitstalige Gemeenschap Communauté germanophone 8 051,7 19 569,4 24,7 5 705,2 13 002,7 12 785,7 2 346,4 6 535,3 6 398,6 6 759,4 31,3 30,6 32,5 96,9 98,5 131,6 127,9 132,4 69,3 101,8 59,0 60,8 30,7 33,3 35,6 36,3 34,7 8 150,2 137,4 133,6 138,2

§ 2. Les Régions Les moyens attribués aux Régions sont constitués: — du produit des impôts régionaux; — de la partie attribuée du produit de l’impôt des personnes physiques y compris, depuis 2002, des moyens spéciaux à charge du pouvoir fédéral répartis entre certaines communes de la Région de Bruxelles- Capitale; — de crédits budgétaires en faveur: — des programmes de mise au travail des chômeurs; — du plan d’accompagnement des chômeurs jusque 2004 étant donné que cette mission est assumée par l’ONEm depuis le 1er juillet 2004; — de la Région de Bruxelles-Capitale pour la “mainmorte”; — de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’intervention du pouvoir fédéral dans les investissements de cette dernière, suite à un accord de coopération conclu entre le pouvoir fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale; — en 2004, d’une dotation en compensation de la perte de l’avantage fi scal lié à l’opération FADELS.

Les paramètres utilisés pour le calcul des impôts conjoints revenant aux Régions sont décrits au budget des Voies et Moyens (Troisième partie - Notes justifi - catives).

des Régions west çaise Brussels Hoofdstedelijk Gewest Région de Bruxelles-Capitale ,0 5 534,0 1 781,6 1 814,7 1 866,2 16 647,4 16 612,8 ,9 2 022,4 919,2 927,7 953,6 6 833,1 3 503,3 825,0 849,9 873,6 9 759,6 9 616,8 10 156,4 ,2 8,3 ,1 184,1 164,7 188,9 194,4 613,6 638,0 643,0 39,0 485,8 482,8 482,7 29,6 99,7 124,1 126,1 5 718,1 1 946,3 2 003,6 2 060,6 17 261,0 17 250,8 18 076,9

Moyens fi nanciers mis à la disposition de la sécurité sociale par le pouvoir fédéral Cette section reprend l’ensemble des moyens qui sont mis à la disposition de la sécurité sociale, que ce soit sous forme de transferts (crédits budgétaires) ou de prélèvements sur les recettes (fi nancement alternatif). Le tableau 4 ci-après reprend d’une part, les transferts les plus importants, à savoir la subvention globale pour la sécurité sociale des travailleurs salariés, la subvention globale pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, la subvention à l’Office de sécurité sociale d’outre-mer (OSSOM) et d’autre part, le fi nancement alternatif de la sécurité sociale.

En 2010 et 2011, l’ État fédéral donne une dotation supplémentaire à la sécurité sociale de sorte que le solde de la sécurité sociale suive la trajectoire prévue dans le Programme de Stabilité. Cette dotation est répartie entre le régime des travailleurs salariés (90%) et le régime des travailleurs indépendants (10%). Le fi nancement alternatif est assuré en 2010 par un prélèvement sur les recettes TVA, l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés , le précompte mobilier, les accises sur le tabac, la cotisation d’emballage, la taxe annuelle sur les opérations d’assurance, les stock options et l’impôt sur les participations des travailleurs.

Le détail se trouve dans la Partie IV de cet Exposé général relative aux régimes de protection sociale (Chapitre I - tableau I.3.1).

Moyens fi nanciers mis à la disposition de la sécurité sociale par le pouvoir fédéral Diverse Totale uitgaven Alternatieve fi nanciering(*) Financement alternatif (*) (5)= (1)+(2)+(3)+(4) (7)= (5)+(6) 90,1 6 014,8 3 033,2 9 048,0 72,7 6 074,9 3 287,1 9 362,0 147,9 6 232,1 3 757,2 9 989,3 59,6 6 261,1 3 482,2 9 743,3 6 263,0 4 586,6 10 849,5 42,7 6 611,7 4 654,7 11 266,4 56,2 6 593,6 8 150,6 14 744,2 36,0 6 680,7 9 309,2 15 989,9 27,3 6 863,6 10 268,8 17 132,4 23,2 6 851,5 11 241,4 18 092,8 23,5 7 457,0 11 649,1 19 106,1 7 438,2 13 496,3 20 934,5 9 949,3 14 001,0 23 950,3 18,7 10 357,7 15 863,2 26 220,9 (*) Non compris: le fi nancement alternatif pour l’ONSS APL considéré comme transfert aux pouvoirs locaux. (**) L’ État fédéral donne une dotation supplémentaire à la sécurité sociale d’un montant de 2 552,4 millions EUR en 2010 et 2 770,4 millions EUR en 2011 de sorte que le solde de la sécurité sociale suive la trajectoire prévue dans le Programme de Stabilité.

Cette dotation est répartie entre le régime des travailleurs salariés (2 297,1 millions EUR en 2010 et 2 493,4 millions EUR in 2011) et le régime des travailleurs indépendants (255,2 millions EUR en 2010 et 277,0 millions EUR en 2011). (***) Non compris : le prêt sans intérêts accordé par le pouvoir fédéral à la sécurité sociale en 2010 (1 712,8 millions EUR) et en 2011 (1 066,1 millions EUR). Ce prêt fait l’objet d’une inscription au budget de la dette et n’est pas considéré comme un transfert vers la sécurité sociale, mais comme un octroi de crédit à rembourser.

Moyens fi nanciers mis à la disposition des pouvoirs locaux par le pouvoir fédéral Le tableau 5 ci-après décrit l’évolution, depuis 1998, des transferts courants et en capital du pouvoir fédéral vers les pouvoirs locaux. Les transferts courants concernent principalement les dotations aux zones de police, les charges inscrites au budget des Pensions pour faire face aux pensions du personnel enseignant des pouvoirs locaux ainsi que les dotations aux CPAS pour le revenu d’intégration et pour l’accueil des réfugiés.

Depuis 2006, le paiement des pensions du secteur public se fait via le Service des Pensions du Secteur Public, organisme d’intérêt public (OIP) de catégorie A. Cet OIP bénéfi cie de dotations à charge des dépenses primaires. Les pouvoirs locaux bénéfi cient de recettes qui leur sont directement attribuées par: — un prélèvement sur les recettes TVA dans le cadre des contrats de sécurité et en compensation du fait que certaines primes payées aux agents des zones de police locales ne sont pas soumises aux cotisations sociales.

Pour 2010 et 2011, le fi nancement des contrats de sécurité est effectué via les dépenses primaires; — depuis 2004, un prélèvement sur les amendes de condamnation est destiné au fonds d’attribution dans le cadre de la sécurité routière.

Impact sur le budget du pouvoir fédéral du fi nancement de l’Union européenne Dans cette section, la participation de la Belgique au fi nancement du budget de l’Union européenne  est examinée. Le budget général de l’Union européenne est fi nancé selon le système des ressources propres. Les deux premières ressources (les ressources propres traditionnelles) sont constituées par les droits de douane et les ressources d’origine agricole (prélèvements agricoles et cotisations “sucre” et “isoglucose”).

La troisième ressource est constituée d’une partie de la recette TVA de chaque État membre. La quatrième ressource (ressource complémentaire) est calculée au prorata du revenu national brut de chaque État membre et est destinée à couvrir une éventuelle insuffisance des ressources propres. Cette quatrième ressource fait l’objet d’un fi nancement par les opérations dites de trésorerie, couvert par une inscription au budget général des Dépenses, tandis que les ressources propres sont constituées par des recettes cédées ne fi gurant pas au tableau de la loi du budget des Voies et Moyens.

Le tableau 6 ci-après décrit l’évolution, depuis 1998, des interventions à charge du budget du pouvoir fédéral ou réduisant ses ressources, suite au fi nancement de l’Union européenne

TABLEAU

6 Impact de la participation de la Belgique au fi nancement de l'Union européenne Afhoudingen op Prélèvements sur Schatkistverrichtingen Opérations de trésorerie (3)=(1)+(2) (5)=(3)+(4) 2 178,1 1 036,2 3 214,3 2 101,5 1 127,9 3 229,5 2 306,9 1 121,1 3 428,0 2 429,8 1 146,3 3 576,1 2 214,4 1 365,8 3 580,2 2 365,0 1 638,6 4 003,6 2 260,1 1 846,4 4 106,5 2 421,8 2 146,7 4 568,5 2 477,0 2 279,3 4 756,3 2 695,0 2 173,9 4 868,9 2 693,8 2 373,3 5 067,1 2 270,6 4 548,2 2 837,4 5 167,4 2 907,0 5 372,6

Section 5 Impact sur le budget du pouvoir fédéral de ses interventions en faveur d’autres pouvoirs Cette section comprend deux tableaux de synthèse reprenant respectivement, du côté des recettes et du côté des dépenses, l’ensemble des interventions du pouvoir fédéral en faveur des Communautés et Régions, de la sécurité sociale, des pouvoirs locaux et de l’Union Le tableau 7 part des recettes totales afi n d’arriver, après déduction des moyens affectés aux autres pouvoirs, aux recettes du budget des Voies et Moyens du pouvoir fédéral.

Les autres affectations concernent des prélèvements pour des institutions fédérales

TABLEAU

7 Prélèvements sur les recettes totales pour le fi nancement d'autres pouvoirs Lokale Pouvoirs locaux Europese Unie Union européenne toewijzingen attributions (1)-(2)- (3)-(4)- (5)-(6) 83,0 39 339,5 94,5 39 656,3 94,4 42 251,3 77,5 42 637,4 45 388,3 135,3 50 596,5 177,8 48 099,9 159,4 155,1 45 715,0 199,1 548,2 43 240,5 698,7 44 754,2 194,5 440,8 41 194,3 246,4 434,5 216,7 350,7 41 021,1 225,0 346,2 42 552,0

Le tableau 8 permet d’apprécier l’évolution des dépenses primaires du pouvoir fédéral après déduction des dépenses considérées comme transferts aux autres pouvoirs

TABLEAU

8 Impact du fi nancement des autres pouvoirs sur les dépenses totales ire uitven enses aires Gemeenschappen en Gewesten et Régions zekerheid Sécurité uitgaven dépenses 4)= 2)-(3) (8)= (4)-(5)-(6)-(7) 25 331,6 1 063,9 17 640,6 27 583,4 1 095,0 19 806,1 28 182,7 1 281,7 19 973,8 27 974,8 1 431,2 19 519,3 29 019,5 1 924,6 20 007,1 31 094,4 2 064,0 21 522,0 29 293,4 2 138,4 19 224,6 31 581,4 2 282,5 21 733,1 30 888,6 2 387,9 20 735,6 32 286,0 2 527,1 22 017,1 35 504,2 2 686,7 24 418,2 36 198,3 2 715,7 25 072,1 2 933,2 25 652,9 40 773,3 2 997,3 26 407,4

PARTIE IV

LES RÉGIMES DE PROTECTION SOCIALE Les chapitres II en III présentent les chiffres des gestions globales des salariés et des indépendants. Dans le chapitre IV la branche INAMI-Soins de santé est traitée séparément. En outre, une attention particulière a été portée aux branches hors gestion globale dans le chapitre

V. Le régime “Hors Gestion globale” comprend les branches suivantes: le régime de capitalisation accidents du travail, le Fonds Amiante créé au FMP, les secteurs emploi et travail gérés par l’ONEm, le régime des administrations provinciales et locales (prestations familiales, pensions du personnel statutaire et maladies professionnelles), les fonds de sécurité d’existence, le fonds des équipements et services collectifs.

La sécurité sociale d’Outremer est présentée dans un tableau séparé. À côté des régimes de sécurité sociale, les régimes de protection sociale comprennent les prestations d’assistance sociale (garantie de revenus aux personnes âgées, revenu d’intégration, aide sociale et allocations aux personnes handicapées), les pensions publiques (à charge du Service des Pensions du Secteur Public) et enfi n, les suppléments allocations familiales à charge du budget général des Dépenses (transferts aux ménages).

Le chapitre I présente une consolidation de tous ces différents budgets, ainsi qu’un tableau avec le total des transferts à charge du budget de l’État fédéral.

Tableaux récapitulatifs Méthodologie Les tableaux I.1, I.2 et I.3 sont une consolidation des tableaux détaillés qui fi gurent aux chapitres II à VI, ainsi que les prestations d’assistance sociale, les pensions secteur public et les autres transferts aux ménages. Dans ces tableaux consolidés, les transferts entre les différents régimes sont isolés des recettes et des dépenses et repris dans la rubrique « transferts entre régimes ».

Ainsi, la colonne total ne contient pas de doubles comptages. Les tableaux I.4.1 et I.4.2 reprennent les montants des transferts à charge du budget général des Dépenses (subventions) et des recettes générales de l’État fédéral (il s’agit principalement du fi nancement alternatif) destinés à la protection sociale.

201 396 13 828 4 894 123 337 3 055 346 509

728 472 3 748 332 998 10 410 3 571 1 079 199

67 448

1 146 647 56 897 753 5 541 533 4 792 421 4 038 021 389 036 71 658 764 2 948 055 11 451 723 39 099 86 097 641 Overdrachten tussen stelsels 282 523 30 665 22 326 346 101 788

22 741 322

Saldo lopende rekeningen -3 309 806 -7 805 575 737 -118 983 -1 131 -2 861 988 Solde comptes courants KAPITAALREKENINGEN COMPTES DE 1 157 1 181 Saldo kapitaalrekeningen -1 157 -710 Solde comptes de Budgettair resultaat -3 310 963 576 184 -2 862 698 Résultat budgétaire

189 413 16 375 4 130 103 933 2 965 316 817

Revenus de 732 169 3 107 374 592 10 563 4 010 1 124 441

2 934

1 127 375 60 023 433 6 000 240 4 688 881 4 043 439 392 235 75 148 228 3 048 383 11 702 239 38 711 89 937 561 Overdrachten tussen stelsels 591 236 64 950 23 159 215 114 616

23 930 017

Uitgaven vóór 21 064 652 2 211 747 649 500 4 118

Dépenses avant transferts 62 477 330 5 826 072 27 848 096 4 271 111 392 104 100 814 713 115 604 046 Transferts entre régimes Totaal lopende uitgaven -1 862 661 239 118 -113 056 -1 736 468 1 712 800

1 712 064

-150 597 -24 404

466 562 71 929 2 300 541 163

Transferts externes 206 097 25 792 104 877 343 861

743 662 2 628 393 070 10 620 1 153 989

1 156 923 63 021 864 6 179 502 4 787 773 4 173 098 403 705 78 565 942 3 109 657 12 090 215 39 387 93 805 201 671 827 73 900 24 579 384 129 302

25 454 413

42 886 973 3 754 945 28 628 157 4 472 903 403 574 80 146 553 95 385 812 22 314 567 2 396 728 739 000

65 201 541 6 151 673 29 367 157 4 477 021 105 600 966 120 840 225 -1 507 850 101 729 -174 621 -1 580 610 -1 580 610 Solde comptes 1 066 100

1 065 339

TABLEAU I.4.1

Évolution des transferts à charge du budget de l'État fédéral destinés à la sécurité sociale 2009-2011 892 101 20 897 227 GESTION GLOBALE - SALARIÉS 153 912 8 443 517 Budget général des Dépenses 51 562 8 441 167 Subventions gestion globale 297 144 2 493 396 Subvention de l’État spécifi que 2 350 Prépension spéciale - ONP 738 189 12 453 710 À charge des recettes générales de l'État fédéral 505 103 12 215 962 21 931 8 308 854

• TVA – Autres sources
• Précompte mobilier
• Stock options
• Accises tabac
• Soins de santé

– Autres 33 086 237 748 Cotisation spéciale de sécurité sociale 217 888 2 407 168 GESTION GLOBALE - INDÉPENDANTS 72 004 1 292 356 Subvention globale de l'État (1) 55 238 277 044 945 884 1 114 812 45 884 701 574 719 717

46 482 47 225

2 115 1 904

14 421 14 652

77 132 327 088

4 160 4 226

53 450 2 464 876 INAMI - SOINS DE SANTÉ 453 450 609 313 1 609 313

714 137 725 563

30 000 130 000

52 268 464 728 HORS GESTION GLOBALE ET OSSOM 316 977 328 447 Subvention OSSOM 35 291 136 281

– TVA 015 707 26 234 000 TOTAL DES TRANSFERTS À LA SÉCURITÉ (1) À partir de 2008: y compris, le transfert petits risques indépendants

TABLEAU

I.4.2 Évolution des transferts aux ménages à charge du budget de l'État fédéral 2009-2011 48 383 Assistance sociale (1) 07 555 420 817 Garantie de revenus aux personnes âgées 33 534 1 781 546 Allocations aux personnes handicapées 75 629 575 629 Revenu d'intégration 31 665 331 665 Subsides CPAS - loi 2 avril 1965 117 659 8 426 950 Pensions secteur public Autres transferts aux ménages Suppléments allocations familiales 04 753 11 575 994 TOTAL AUTRES TRANSFERTS 75 698 38 087 074 TOTAL GÉNÉRAL TRANSFERTS (1) Les prestations familiales garanties sont fi nancées par la gestion

La gestion globale des travailleurs salariés 1. Tableaux de 2009, 2010 et 2011 Les tableaux de la sécurité sociale des travailleurs salariés reprennent les branches du régime général des travailleurs salariés, des mineurs et des marins qui sont fi nancées par la gestion globale. Les tableaux II.1, II.2 et II.3 présentent une consolidation des recettes et des dépenses des organismes prestataires (hormis INAMI-Soins de santé) et de l’ONSS-gestion globale.

Dans la colonne ONSS-gestion globale, on retrouve, en plus des recettes propres de l’ONSS, les recettes qui sont transférées par la CSPM et l’ONSSAPL à la gestion globale. Le total des recettes courantes et le total des dépenses courantes sont signifi catifs pour chaque branche prise séparément. Par contre, au niveau consolidé, les montants signifi catifs sont ceux du total des recettes propres et du total des dépenses avant transferts.

C’est pourquoi on a isolé les transferts entre branches au sein de la gestion globale afi n d’éviter de comptabiliser deux fois une recette dans le total consolidé. Le transfert de l’ONSS-gestion globale vers les organismes prestataires représente les besoins à fi nancer des branches. Le fi nancement des soins de santé à charge du régime des travailleurs salariés apparaît dans la rubrique “Transferts externes” de l’ONSS-Gestion globale.

Les réductions de cotisations sociales (ONSS) sont reprises dans le tableau II.4.

Toegewezen ontvangsten – Recettes affectées 114 627  88 778 

203 753  995 831  1 199 584  Externe overdrachten – Transferts externes

2 440 

239 629 

330 713 

573 528  294 392  867 920 

Toekomstfonds – Fonds pour l’avenir

275 987 

Andere – Autres 18 405  591 933  Opbrengsten beleggingen – Revenus de placements 7 744  1 000 

10 560  190 835  201 396  Diversen – Divers 8 725  456 680  7 662 

121 814  595 467  133 005  728 472  EIGEN ONTVANGSTEN – RECETTES PROPRES 124 302  192 788  506 783  258 766  456 431  1 716  1 541 698  55 638 578  57 180 276  RSZ-GFB – ONSS-GFG 4 722 563  17 956 042  4 213 973  37 454  342 741  10 670 903  3 790  13 828  37 961 294 

Andere takken – Autres branches

70 010  70 080  Interne overdrachten – Transferts internes 17 956 112  37 961 364  38 031 374  TOTAAL LOPENDE ONTVANGSTEN – TOTAL RECETTES 4 846 865  18 148 900  4 720 756  296 220  343 621  11 127 334  3 822  15 544  39 503 062  55 708 588 

23 002  9 800  453 946  5 432  6 541  1 067 319  1 566 746 

UITGAVEN VÓÓR INTERNE OVERDRACHTEN – DÉPENSES

AVANT TRANSFERTS INTERNES 4 838 140  18 147 638  226 210  11 126 624  3 752  39 422 285  21 067 798  60 490 082 

TOTAAL LOPENDE UITGAVEN – TOTAL DÉPENSES

39 492 365  59 029 092  SALDO LOPENDE REKENINGEN – SOLDE COMPTES 1 262  10 697  -3 320 503  -3 309 806  KAPITAALREKENINGEN – COMPTES DE CAPITAL Ontvangsten – Recettes

Uitgaven – Dépenses

1 157  SALDO KAPITAALREKENINGEN – SOLDE COMPTES DE

-710 

-447  -1 157  BUDGETTAIR RESULTAAT – RÉSULTAT BUDGÉTAIRE 9 987  -3 320 950  -3 310 963  (*) RVP-Kapitalisatie inbegrepen. (*) Y compris, ONP-Capitalisation.

g g

182 814  111 512  89 078 

200 938  1 000 697  1 201 635 

2 260 

250 417 

238 470 

491 903  601 995  1 093 898 

269 550 

Bijdragebegrotingsdoelstellingen –

Contrib. objectif budgétaire SS

315 000 

17 445  509 348  7 300 

9 892  179 521  189 413  8 750  457 901  7 606 

122 224  596 999  135 170  732 169  121 212  201 974  506 035  266 373  364 641  1 596  1 462 585  59 152 084  60 614 669  5 080 663  18 345 652  4 260 001  40 846  316 026  11 200 039  3 579  15 162  39 243 968 

68 000  68 040  18 345 692  39 244 008  39 312 008  5 201 875  18 547 666  4 766 036  307 218  316 748  11 564 680  3 611  16 759  40 706 593  59 220 084  99 926 677  (1) Loonmatiging inbegrepen. (1) Y compris, modération salariale.

18 547 246  239 218  11 563 944  3 571  40 637 397  21 839 932  62 477 330 

40 705 437  61 083 900 

1 156  -1 863 817  -1 862 661 

1 712 800 

-736 

1 712 064  -151 017  -150 597 

111 399 89 078

200 825 1 022 148 1 222 973

2 014

252 291

142 426

397 499 740 890 1 138 389

260 100

405 000

75 790 473 289 7 782 1 000

10 374 195 723 8 750 466 149 7 606

122 327 605 346 138 316 121 099 202 448 513 314 268 247 268 738 1 608 1 376 205 62 317 486 63 693 691 5 377 943 19 178 255 4 406 779 42 903 291 322 11 470 530 3 335 14 835 40 754 401

62 000 62 036 19 178 291 40 754 437 40 816 437 5 499 042 19 380 739 4 920 093 311 150 292 044 11 739 268 3 364 16 443 42 130 642 62 379 486 104 510 129

19 380 031 249 150 11 738 507 3 328 42 067 137 23 134 403

42 129 173 63 888 805 1 469  -1 509 319  -1 507 850 

1 066 100 

-761 

n 0,40 % 1,90 % PIB en volume 0,08 % 3,20 % Masse salariale % } 0,93 % } 2,00 % — Indexation — Hausse réelle des

salaires -0,85 % 1,20 % — Emploi (ETP) — Extension champ

Source

ONSS

(*) Cf Introduction générale. Les chiffres sont basés sur le budget économique de septembre 2009. 2. Commentaire sur la situation financière de 2009, 2010 et 2011 Selon le budget économique de l’ICN de septembre 2009, la croissance du PIB en termes réels est estimée pour 2009 à -3,10%, pour 2010 à 0,4% et pour 2011 à 1,90%. Le taux de croissance de l’indice santé devrait atteindre pour 2009, 2010 et 2011 respectivement 0,6%, 1,2% et 1,6%.

Selon les prévisions mensuelles de l’indice santé, l’indice pivot actuel (112,72) serait dépassé en décembre 2010. Le prochain indice pivot (114,97) ne sera pas dépassé en 2011. L’ONSS part des hypothèses suivantes pour la masse salariale du secteur privé:

Le solde global s’élève à -3 310 963 milliers EUR par rapport à -2 002 593 milliers EUR lors de l’adaptation du budget en mars 2009. Cette baisse est le résultat d’une diminution des recettes de 481 668 milliers EUR et d’une augmentation des dépenses de 826 702 milliers EUR. Le total des cotisations à l’ONSS diminue de 381 021  milliers EUR par rapport à l’adaptation du budget en mars 2009. En ce qui concerne le contenu des rubriques, la cotisation de modération salariale qui auparavant était mentionnée séparément, est incluse dans les cotisations ordinaires.

De même, la cotisation de modération salariale sur le double pécule de vacances se retrouve aussi dans les cotisations ordinaires. La subvention de l’État s’élève à 5 787 053 milliers Le fi nancement alternatif diminue de 239 787 milliers EUR par rapport à l’adaptation du budget en mars 2009, et ce pour les raisons principales suivantes: — Le montant de base des recettes de TVA affecté aux travailleurs salariés diminue de 59 149 milliers EUR.

Il s’agit de la conséquence d’une baisse des recettes de TVA de 262 660 milliers EUR. — Le montant destiné au fi nancement des soins de santé diminue de 54 717 milliers EUR en raison d’un ajustement du taux de croissance des soins de santé. — Le montant destiné aux titres-services diminue de 30 970 milliers EUR. — Le montant destiné au bonus de démarrage et de stage diminue de 10 172 milliers EUR, suite à des dépenses moins élevées. — Le montant destiné au chômage temporaire augmente de 20 212 milliers EUR, suite à des dépenses plus élevées. — Les recettes provenant du précompte mobilier sont inférieures de 6 914 milliers EUR par rapport à l’adaptation du budget en mars 2009.

Les recettes affectées sont supérieures de 26 957 milliers EUR par rapport à l’adaptation du budget en mars 2009. Il s’agit des recettes provenant des cotisations patronales sur les prépensions à l’ONP et de la cotisation spéciale de sécurité sociale à l’ONSS. Ces recettes

affectées augmentent respectivement de 16 650 milliers EUR et de 10 307 milliers EUR. Afi n de faire face au coût futur des soins de santé consécutif au vieillissement, un versement supplémentaire de 306 652 milliers EUR au Fonds pour l’avenir des soins de santé est prévu en 2009. De ce montant, 90% appartiennent à la gestion globale des travailleurs salariés et 10% à la gestion globale des indépendants.

Dans les transferts externes, on enregistre une augmentation de 78 435 milliers EUR par rapport à l’adaptation du budget en mars 2009. Cette augmentation est principalement due au fait que le transfert en provenance du Fonds de Fermeture des Entreprises augmente de 77 892 milliers EUR par rapport à l’adaptation du budget en mars 2009. On observe une diminution de 36 150 milliers EUR des revenus de placements au sein de l’ONSS.

Les intérêts de la gestion de la trésorerie et du portefeuille diminuent respectivement de 17 975 milliers EUR et de 11 172 milliers EUR. En outre, le Fonds pour l’avenir des soins de santé génère 7 797 milliers EUR d’intérêts en moins. De ce montant, 7 003 milliers EUR sont à charge de la gestion globale des travailleurs salariés. Les recettes diverses connaissent une augmentation de 97 114 milliers EUR par rapport à l’adaptation du budget en mars 2009.

À l’ONAFTS, les recettes concernant les opérations pour tiers augmentent de 62 014 milliers EUR. Le même mouvement se produit en ce qui concerne les dépenses relatives aux services pour tiers. À l’ONSS, les recettes concernant la cotisation “Avantages non récurrents liés aux résultats” augmentent de 38 668 milliers EUR et les recettes provenant des majorations et des intérêts de retard diminuent de 9 719 milliers EUR.

A l’INAMI-Indemnités on enregistre une recette supplémentaire concernant les malades chroniques de 4 675 milliers EUR. Les prestations sociales augmentent de 321 643 mil- 2009 pour atteindre 36 642 184 milliers EUR. Cette augmentation provient principalement de l’ONEm (+198 447  milliers EUR), de l’INAMI-Indemnités (+97 148 milliers EUR) et de l’ONAFTS (+26 169 milliers Par rapport à l’adaptation du budget en mars 2009, les frais de gestion augmentent de 21 684 milliers EUR.

Il s’agit essentiellement d’augmentations à l’ONEM (+14 197 milliers EUR), au FAT (+6 502 milliers EUR), à l’ONAFTS (4 640 milliers EUR) et à l’ONP (+3 098 mil-

liers EUR). L’ONSS enregistre une diminution des frais de gestion de 7 041 milliers EUR. le transfert vers les soins de santé (20 262 142 milliers EUR) augmente de 408 247 milliers EUR. En outre, les transferts externes concernant l’affectation spéciale “emploi dans le secteur non marchand” diminuent de 8 300 milliers EUR. Les dépenses diverses subissent des modifi cations essentiellement à l’ONAFTS et à l’ONEM.

L’augmentation des dépenses à l’ONAFTS (+61 111  milliers EUR) est liée à l’augmentation des recettes diverses à l’ONAFTS. A l’ONEM, on enregistre une augmentation des recettes diverses de 14 648 milliers EUR par rapport à l’adaptation du budget de mars 2009. Les dépenses consacrées aux interventions dans le parcours d’intégration (+7 421 milliers EUR) et aux titres-services (+9 411 milliers EUR) sont en grande partie responsables de cette évolution.

Finalement, l’ONSS verse un montant restant de 447 milliers EUR en provenance du Fonds provisionnel médicaments vers l’INAMI-Soins de santé. Notons que les opérations de capital n’infl uencent pas le solde SEC, celui-ci étant déterminé uniquement par les opérations courantes. Résultat Au total, les besoins des branches, à l’exclusion des soins de santé, s’élèvent pour 2009 à 37 961 294 milliers EUR. Comme les recettes nettes de l’ONSS-Gestion globale (déduction faite des dépenses propres de l’ONSS et du transfert vers les soins de santé) s’élèvent à 34 640 344 milliers EUR, le solde de l’ONSS-Gestion globale est de -3 320 950 milliers EUR en 2009.

Le solde de l’INAMI-Indemnités est le résultat de la clôture des comptes de 2007. Le solde positif de l’ONP représente le montant destiné au fonds de pension du 2ème pilier. Le total des recettes courantes propres s’élève à 60 614 669  milliers EUR, soit une augmentation de 6,01 % par rapport à 2009.

Outre l’évolution de la masse salariale, elles sont infl uencées par les décisions suivantes: — Un montant supplémentaire de 20 950 milliers EUR de cotisations sociales est généré par les mesures prises par le gouvernement en matière de lutte contre la fraude sociale. Il s’agit des mesures suivantes: l’augmentation du nombre de contrôles effectués par les cellules d’arrondissement, une modifi cation de l’article 22quater de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, grâce à laquelle la police peut également constater le travail au noir, une modifi cation légale dans le cadre de l’E-PV, un ancrage légal du document F33, la mise à exécution des mesures du Plan d’action 2009- 2010 pour la lutte contre la fraude (“plan Devlies”), la création d’une cellule mixte de soutien composée des forces de police et des services d’inspection sociale ainsi que l’intensifi cation de la lutte contre le travail au noir. — À compter du 1er janvier 2010, pour les nouveaux prépensionnés et les cotisations patronales capitatives, les allocations solidaires mensuelles seront harmonisées et remplacées par une cotisation patronale majorée exprimée en pourcentage.

Cette mesure rapportera 3 900 milliers EUR en 2010. — Pour couvrir les dépenses résultant du phénomène de sous-déclaration des accidents du travail qui occasionne un transfert de charges indu vers le secteur maladie-invalidité, donc à charge de la gestion globale, alors qu’il devrait être pris en charge par le secteur accidents du travail, une cotisation spécifi que à charge des employeurs de 0,02 % est créée.

Cette cotisation rapportera 15 000 milliers EUR. — Les cotisations sociales connaissent, outre les augmentations visées ci-dessus, une baisse de 63 625 milliers EUR. Ceci est dû à la prolongation des trois mesures de crise prises (réduction du temps de travail, crédit-temps et suspension partielle de l’exécution du contrat de travail), à la diminution des cotisations pour les travailleurs de moins de 19 ans, à la réduction structurelle plus élevée des cotisations sur les bas salaires au-déla de la proposition des partenaires sociaux, à la diminution des cotisations pour les tuteurs dans les entreprises et à une réduction des cotisations sociales dans le cadre des formations pour les travailleurs ou futurs travailleurs. — Une subvention supplémentaire de l’État de 2 297 144 milliers EUR est prévue en 2010. — Suite aux décisions (cf. point 3) qui ont été prises dans le cadre des titres-services, le fi nancement alternatif de la gestion globale des travailleurs salariés est réduit de 40 700 milliers EUR.

— La prolongation possible des trois mesures de crise prises (réduction du temps de travail, crédit-temps et suspension partielle de l’exécution du contrat de travail) a pour effet d’augmenter de 22 900 milliers EUR le transfert du FFE vers l’ONEm. — Un versement supplémentaire de 299 500 milliers EUR au Fonds pour l’avenir des soins de santé est prévu en 2010. De ce montant, 90% appartiennent à la gestion globale des travailleurs salariés et 10% à la gestion globale des indépendants. — Dans le cadre de l’objectif budgétaire 2010 des soins de santé, qui est fi xé à 24 249 164 milliers EUR, un montant de 350 000 milliers EUR sera mis en 2010 à la disposition des gestions globales de la sécurité sociale et sera réparti comme suit: 90% pour le régime des travailleurs salariés et 10% pour le régime des travailleurs — Le Fonds pour l’avenir des soins de santé générera, en 2010, 38 459 milliers EUR d’intérêts, dont 90% seront attribués à la gestion globale des travailleurs salariés. — L’État fédéral prête –sans intérêts- à la sécurité sociale des travailleurs salariés un montant de 1 712 800 milliers EUR en 2010.

Le capital emprunté est remboursé par la sécurité sociale des travailleurs salariés sur 20 ans, en tranches annuelles égales, à partir de 2012. Le total des dépenses courantes avant transferts internes s’élève à 62 477 330 milliers EUR, soit une augmentation de 3,29% par rapport à 2009. L’évolution des prestations sociales des différentes branches est commentée en détail dans la partie “Prestations” ci-dessous.

Concernant les enveloppes de personnel des IPSS, le gouvernement a décidé une économie linéaire d’un montant de 10 000 milliers EUR en 2010. Il sera tenu compte de l’impact de cette économie dans la base de calcul pour les prochaines années. De ce montant économisé, 7 591 milliers EUR sont momentanément affectés aux institutions relevant de la gestion globale des travailleurs salariés. En concertation avec le secteur, un système d’enregistrement électronique des présences sur les chantiers sera instauré, qui remplacera en même temps la carte C32A en matière de chômage temporaire dans la construction.

Cet enregistrement exige un investissement de 3 000 milliers EUR à charge des frais de fonctionnement de l’ONSS en 2010.

Le compte individuel de pension des travailleurs salariés était initialement géré par la CGER. Suite à la privatisation de celle-ci, la mission de tenue de ce compte a été transférée à une ASBL publique-privée CIMIRE au sein de laquelle la banque Fortis joue un rôle d’exécution moyennant un payement dont les modalités découlent d’un protocole de collaboration. La fi n de ce protocole entraîne une économie récurrente à partir de 2010 de 5 000 milliers EUR sur le budget de mission de l’Office national des Pensions.

À politique inchangée, les frais de fonctionnement des organismes assureurs seront réduits de 16 000 milliers EUR en 2010. De ce montant, 2 604 milliers EUR sont provisoirement attribués à l’INAMI-Indemnités relevant La réduction des cotisations patronales “Maribel social”, qui est actuellement fi xée à 365 EUR/trimestre/ travailleur, sera majorée à partir du 1er janvier 2010 pour atteindre 374 EUR/trimestre/travailleur.

Cette mesure coûtera 42 660 milliers EUR en 2010. De ce montant, 23 360 milliers EUR seront attribués à l’ONSS. La partie restante sera attribuée à l’ONSSAPL. L’affectation de l’ONSS au fonds de formation titres-services sera exceptionnellement diminuée de 2 000 milliers EUR en 2010. Le public pouvant recourir au prêt lancement du Fonds de Participation sera étendu aux personnes inscrites dans une cellule pour l’emploi et aux demandeurs d’emploi inoccupés inscrits depuis 1 jour au service régional de l’emploi.

Un budget de 1 000 milliers EUR supplémentaires en 2010 est prévu afi n de permettre l’accompagnement par le Fonds de ces nouveaux publics. Les besoins des branches, à l’exception des soins de santé, sont estimés à 39 243 968  milliers EUR pour 2009. Vu que les recettes nettes de l’ONSS- Gestion globale (déduction faite des recettes propres et des transferts vers les soins de santé) s’élèvent à 39 092 952 milliers EUR, le solde de l’ONSS-Gestion globale est de -151 017 milliers EUR en 2010.

En outre, l’ONP a un solde positif de 420 milliers EUR. Ce montant correspond aux revenus de placements que l’ONP réalise avec les fonds qu’il a reçus de l’INAMI l’année précédente pour le deuxième pilier de pension destiné entre autres aux infi rmières à domicile.

63 693 691  milliers EUR, soit une augmentation de 5,08 % par rapport à 2010. — Un montant supplémentaire de 70 150 milliers prises par le gouvernement en matière de lutte contre la fraude sociale. Il s’agit des mesures suivantes: le croisement des banques de données SIGEDIS et ONSS, l’augmentation du nombre de contrôles effectués par les 22 quater de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du l’enregistrement électronique de la présence sur les chantiers, la mise à exécution des mesures du plan Devlies, la création d’une cellule mixte de soutien composée des forces de police et des services d’inspection sociale ainsi que l’intensifi cation de la lutte contre le travail au noir. prépensionnés et les “pseudo-prépensionnés”, les cotisations patronales capitatives seront harmonisées et remplacées par une cotisation patronale majorée 12 000 milliers EUR. des employeurs de 0,02% est créée.

Cette cotisation — Le gouvernement a décidé d’indexer annuellement la borne S1 de l’article 331 de la loi programme du 24/12/2002 à partir du 01/01/2011. Il consultera préalablement le Conseil national du travail à ce sujet. La recette estimée de cette mesure est de 3 000 milliers EUR en 2011. 54 000 milliers EUR. Ceci est dû à la diminution des cotisations pour les travailleurs de moins de 19 ans, à la réduction structurelle plus élevée des cotisations sur les bas salaires au-dèla d’une décision des par-

tenaires sociaux, à la diminution des cotisations pour les tuteurs dans les entreprises et à une réduction des cotisations sociales dans le cadre des formations pour les travailleurs ou futurs travailleurs. 2 493 396 milliers EUR est prévue en 2011. dans le cadre des titres-services et des ALE, le fi nancement alternatif de la gestion globale des travailleurs salariés est réduit de 55 700 milliers EUR. — Des réserves pour le congé-éducation payé prévues dans le budget de l’ONEm, 30 millions EUR seront prélevés en 2011, et ce grâce à une diminution du fi nancement alternatif congé-éducation payé 2011 de 45 992 milliers EUR pour atteindre 15 992 milliers EUR. — En tenant compte du budget des soins de santé (cf. point IV), le fi nancement alternatif accordé à l’ONSS en vertu de l’article 24, § 1erquater de la loi du 29 juin 1981 s’élève à 3 196 221 milliers EUR. — Un versement supplémentaire de 289 000 milliers prévu en 2011.

De ce montant, 90% appartiennent à — Dans le cadre de l’objectif budgétaire 2011 des soins de santé, qui est fi xé conformément aux dispositions contenues dans l’article 40, § 1er de la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance soins de santé et indemnités, un montant de 450 000 milliers EUR sera mis en 2011 à la disposition des gestions globales de la sécurité sociale et sera réparti comme suit: 90% pour le régime des travailleurs salariés et 10% pour le régime des travailleurs indépendants. — Les réserves des ALE, section sui generis titresservices, seront diminuées de 55 200 milliers EUR en 2011 (opération one-shot calculé sur base de leur bilan au 31.12 2008).

Ce montant devra être versé par les ALE à la gestion globale de l’ONSS durant le premier trimestre 2011. — Les réserves des ALE, section traditionnelle, seront diminuées de 4 000 milliers EUR en 2011 (opération one-shot calculée sur base de leur bilan au 31.12 2008). Ce montant devra être versé par les ALE à la gestion globale de l’ONSS durant le premier trimestre 2011. rera, en 2011, 49 416 milliers EUR d’intérêts, dont 90%

— L’État fédéral prête — sans intérêts — à la sécurité sociale des travailleurs salariés un montant de 1 066 100 milliers EUR en 2011. Le capital emprunté partir de 2012 internes s’élève à 65 201 541 milliers EUR, soit une augmentation de 4,36 % par rapport à 2010. À politique inchangée, les frais de fonctionnement des organismes assureurs seront supplémentairement réduits de 16 000 milliers EUR en 2011.

De ce montant, 2 604  milliers EUR sont provisoirement attribués à l’INAMI-Indemnités relevant de le gestion globale des La réduction des cotisations patronales “Maribel social”, qui est actuellement fi xée à 365 EUR / trimestre / atteindre 374 EUR / trimestre / travailleur et à partir du 1er janvier 2011 pour atteindre 378 EUR / trimestre / travailleur. Cette mesure coûtera 85 100 milliers EUR en 2011.

De ce montant, 46 600 milliers EUR seront attribués à l’ONSS. La partie restante sera attribuée à l’ONSSAPL. 2 000 milliers EUR en 2011.

régional de l’emploi. Un budget de 2 000 milliers EUR supplémentaires en 2011 est prévu afi n de permettre Les besoins des branches, à l’exception des soins de santé, sont estimés à 40 745 401 milliers EUR pour 2011. Vu que les recettes nettes de l’ONSS-Gestion globale (déduction faite des recettes propres et des transferts vers les soins de santé) s’élèvent à 40 311 183 milliers EUR, le solde de l’ONSS-Gestion globale est de -443 219 milliers EUR en 2011. En outre, l’ONP a un solde positif de 708 milliers EUR

TABLEAU

II.4 Réductions de cotisations sociales - ONSS: 2009-2011 547 581 558 294 Affectations spéciales 468 400 477 800 Maribel social 33 555 34 170 Maribel scientifi que 45 626 46 324 Bonus jeunes (non-marchand) 4 999 908 5 003 683 Réductions cotisations patronales

En voie d’extinction (1) 1 686 1 691 Jeunes en difficulté de réinsertion 13 550 14 000 Recherche scientifi que 239 800 234 500 Contractuels subventionnés 2 790 2 820 Dragueurs, remorquage 72 985 73 520 Modération salariale universités 13 350 13 360 Statut artistes 14 500 14 250 Gardiennes d'enfants 661 984 656 615 Groupes-cibles 9 744 5 385 Restructuration 6 982 7 015 Réduction du temps de travail 105 578 107 483 Premiers engagements 37 024 35 807 Groupes à risques Activation 11 204 11 480 WEP/DSP 20 182 20 915 SINE

Groupes-cibles “période de transition” 95 719 89 716 Jeunes travailleurs 146 783 151 757 Chômeurs de longue durée 136 738 136 888 Bonus travailleurs âgés 160 440 158 371 Travailleurs âgés 3 910 458 3 924 330 Réductions structurelles cotisations 450 469 475 278 Hauts salaires 245 888 211 779 Bas salaires 3 214 101 3 237 273 Forfait 654 447 669 220 Réductions cotisations personnelles 653 444 668 267 Ordinaire (y compris bonus-emploi) 6 201 935 6 231 197 (1) Remplacé par groupe-cibles à partir du 1er janvier 2004.

3. Évolution des prestations 2009-2011 Un aperçu de l’évolution annuelle des dépenses par branche et des facteurs de volume fi gure dans les tableaux II.5 et II.6. L’évolution de l’indexation des prestations apparaît au tableau II.7. Le détail et le coût des corrections sociales fi gurent dans le tableau II.8. En 2010, le total des prestations sociales atteindra 37 762 911 milliers EUR, soit 3,06% de plus qu’en 2009.

Dorénavant, toutes les banques de données de prestations seront croisées entre elles et avec les données fi scales et les revenus de source étrangère. Cette généralisation du croisement des banques de données permettra de réaliser une économie de prestations de 10 000 milliers EUR en 2010. De ce montant, 9 000 milliers EUR sont momentanément affectés aux institutions relevant de la gestion globale des travailleurs salariés.

La mise à exécution des mesures du plan Devlies permet également de réaliser une économie de prestations de 10 000 milliers EUR en 2010. De ce montant, 9 000 milliers EUR sont momentanément affectés aux institutions relevant de la gestion globale des travailleurs Dans les dernières évaluations de l’Office national des pensions, tant les pensions moyennes estimées que le nombre de pensionnés se situent à un niveau inférieur à celui de la dernière estimation.

Cette réévaluation de la base de calcul du coût des pensions correspond en 2010 à une moindre dépense de 22 486 milliers EUR par rapport à l’estimation initial. Maladies professionnelles Dès le 1er janvier 2010, la rente des personnes atteintes d’une maladie professionnelle sera à nouveau majorée du pourcentage qui correspond à leurs facteurs socioéconomiques (leur capacité économique, âge, scolarité, ...) qu’ils perdent actuellement à l’âge de 65 ans.

Coût de la mesure à partir de 2010: 13 000 milliers EUR. Dans le cadre du chômage temporaire, la prolongation possible des mesures anticrise entraîne une dépense supplémentaire de 75 025 milliers EUR en 2010.

Suite aux mesures prises dans le cadre de l’activation des jeunes chômeurs et des chômeurs âgés de plus de 45 ans, les dépenses relatives au chômage augmentent de 24 000 milliers EUR. Suite aux mesures prises dans le cadre des formations pour les travailleurs ou les futurs travailleurs, les prestations augmentent de 8 000 milliers EUR. La lutte contre la fraude dans le secteur des titres-services est intensifi ée, et ce au moyen de deux mesures spécifi ques: le croisement électronique des données des entreprises titres-services avec les données fi scales et la lutte contre les abus en matière de titres-services au détriment de la création d’emplois.

Ceci entraîne une dépense moindre de 5 000 milliers EUR. À compter du 1er janvier 2010, le nombre maximal de titres-services par utilisateur et par année est fi xé à 500 titres. Cette mesure ne concerne pas les exceptions actuelles prévues dans l’AR, pour lesquelles le plafond de titres par utilisateur et par année reste fi xé à 2 000 titres. Cette mesure permet de réaliser une économie de 33 000 milliers EUR en 2010 Le budget prévu pour la création d’un titre-service social est diminué de 700 milliers EUR en 2010.

Le projet prévu visant à instaurer une prime de mobilité ou une prime de formation linguistique ne sera pas exécuté. Cette mesure entraîne une économie de 10 000 milliers EUR en 2010. Crédit-temps et interruption de carrière Le croisement de la banque de données Dimona avec la banque de données crédit-temps permettra de réaliser une économie de prestations de 10 000 milliers EUR en 2010. À compter du 1er janvier 2010, dans le cadre du crédit-temps partiel (1/5 ou 1/2), l’âge auquel on a droit à des allocations majorées passe de 50 ans à 51 ans.

Recettes: 14 520 milliers EUR en 2010. À compter du 1er janvier 2010, la condition d’ancienneté pour avoir accès au crédit-temps (secteur privé), à l’exception des congés thématiques, passe de 1 an à 2 ans d’ancienneté chez l’employeur du travailleur concerné. Recettes : 14 740 milliers EUR en 2010. Dans le cadre du crédit-temps, la prolongation possible des mesures anticrise entraîne une dépense supplémentaire de 18 250 milliers EUR en 2010.

En 2011, le total des prestations sociales atteindra 39 177 508 milliers EUR, soit 3,75% de plus qu’en 2010. 20 000 milliers EUR en 2011. De ce montant, 18 000 miltations de 15 000 milliers EUR en 2011. De ce montant, 13 500 milliers EUR sont momentanément affectés aux 2011 à une moindre dépense de 22 936 milliers EUR par rapport à l’estimation initiale. larité,...) qu’ils perdent actuellement à l’âge de 65 ans. Coût de la mesure en 2011: 13 000 milliers EUR. de 48 000 milliers EUR. prestations augmentent de 15 000 milliers EUR.

dépense moindre de 15 000 milliers EUR. de titres-services par utilisateur et par année est fi xé à 500 titres. Cette mesure ne concerne pas les excepéconomie de 34 000 milliers EUR en 2011. social est diminué de 700 milliers EUR en 2011. 10 000 milliers EUR en 2011. Recettes: 14 520 milliers EUR en 2011. concerné. Recettes : 14 740 milliers EUR en 2011. En matière d’interruption de carrière (tous les niveaux de pouvoir), on progressera sur la voie d’une harmonisation de ce régime avec celui du crédit-temps (secteur privé).

À cette fi n, des concertations seront organisées avec les partenaires sociaux concernés et les autorités. Cette opération d’harmonisation engendrera, en fi n de compte, une économie de 10 000 milliers EUR à compter de 2011.

RVA-Loopbaanonderbreking – ONEm-Interruption de carrière 724 648 754 550 742 168 748 917 29 902 4,13 -12 382 -1,64 6 749 0,91 Subtotaal – Sous-total 36 304 771 36 626 535 37 765 412 38 919 834 321 764 0,89 1 138 877 3,11 1 154 422 Mijnwerkers-Invaliditeit – Mineurs-Invalidité 2 916 2 835 2 595 -81 -2,78 -8,47 HVKZ-ZIV - CSPM-AMI 10 255 10 134 10 223 10 386 -121 -1,18 0,88 1,60 Pool der Zeelieden-Werkloosheid – Pool des Marins-Chômage 2 600 2 441 2 593 -159 -6,11 6,23 TOTAAL – TOTAL 36 320 542 36 642 184 37 780 911 38 935 408 321 643 1 138 727 1 154 497 Onverdeelde prestaties – Prestations non-réparti

-18 000 -31 500

-13 500 75,00 Welvaartsaanpassing(2) – Adaptation au bien-être(2)

273 600

TABLEAU II.6

Facteurs de volume des prestations du régime de la gestion globale des travailleurs salariés 2009-2011 (hormis soins de santé) 9 (II) / (I) 2010 / 2009 2011 / 2010 e

In absolute cijfers En chiffres absolus 1,93 5 869 545 5,09 3 877 948 3,20 INAMI-Indemnités (jours indemnisés) 1,12 1 368 090 4,58 543 127 1,74 Incapacité primaire 3 059 064 2 923 392 3,70 Invalidité 1 410 180 15,74 381 225 3,68 Maternité 7,49 32 211 7,20 30 204 6,29 Paternité 19 240 0,53 42 225 1,16 ONP-Répartition (moyenne annuelle) 12 320 0,87 26 425 1,84 Pensions de retraite -3 585 -3 300 -0,68 Pensions de survie 13 445 0,82 21 810 1,32 Pécule de vacances -2 940 -4,82 -2 710 -4,67 Allocation de chauffage -50 495 -7,56 -45 835 -7,42 ONP-Capitalisation 0,65 34 024 1,64 -2 234 -0,11 ONAFTS (enfants bénéfi ciaires) 0,66 20 371 8 192 0,42 Répartition nationale 4,83 0,92 Prestations familiales garanties -493 -3,16 0,00 Enseignants temporaires 14 150 13,78 -10 567 -9,04 Allocations de naissance -31,71 0,00 Primes d'adoption 11 229 2 784 0,49 Supplément annuel 0-5a -384 1 627 0,30 Supplément annuel 6-11a -5 446 -1,00 1 232 0,23 Supplément annuel 12-17a 0,18 15 858 5,43 3 065 1,00 Supplément annuel 18-24a -853 -5,20 0,00 + 25 ans 0,39 1 726 1,24 2 832 2,01 FAT (bénéfi ciaires) -4 825 -6,19 -3 025 -4,14 FMP (nombre d'indemnités) 0,84 20 244 1,52 -23 255 -1,72 ONEm (moyenne annuelle des unités physiques) 0,40 7 427 -26 255 -2,71 Chômage -1,84 74 400 11,22 16 300 2,21 Chômage complet 11,80 -63 373 -28,50 -40 663 -25,58 Chômage temporaire -10,22 -3 600 -5,53 -1 892 -3,08 Programmes d'activation 4,79 0,00 Vacances des jeunes 0,00 Vacances des séniors -0,05 0,00 Gardiennes d'enfants 0,00 Conversion de travail lourd à léger -2,53 2 717 2,29 0,99 Prépensions 1,75 0,90 2 700 2,19 Interruption de carrière 6,77 9 000 6,88 -900 -0,64 Crédit-temps

(suite) Mineurs-Invalidité (cas) -8,70 -10,05 Pension d'invalidité -10,05 Complément de pension -10,05 Allocation de chauffage CSPM-AMI (jours indemnisés en incapacité primaire et invalidité) -5 258 -9,59 1 039 Pool des Marins- Chômage (1) (jours indemnisés en chômage, prépensions, plan d'accompagnement et formation professionnelle) (1) Non compris, le chômage temporaire

TABLEAU

II.7 Indexation des prestations: 2009-2011

t Gemiddelde spilindex Indice pivot moyen (1996=100)

(2004=100) Jaarlijkse toename Accroissement annuel (*) 10,51 125,73 110,51 2,15 % 0,00 % 12,72 128,24 112,72 2,00 % (*) De l'indice pivot moyen

TABLEAU

II.8 Estimations budgétaires des corrections sociales 2009-2011 (*) n de uitgaven des dépenses Jaarlijkse kost Coût annuel Corrections sociales Régime des travailleurs salariés 1. Indemnités augmentation des indemnités d’invalidité liées à la pension minimum augmentation du taux d'indemnisation des cohabitants pour l'incapacité primaire (de 55 % à 60 %) augmentation de 0,8 % du plafond AMI à prendre en considération pour les cas d'incapacité primaire, de maternité et d'invalidité prenant cours au plus tôt au 1er janvier 2009 des invalides isolés (de 53% à 55%) augmentation des indemnités liées à la pension minimum liaison automatique au revenu d'intégration du montant journalier des indemnités d'invalidité des travailleurs non-réguliers augmentation de 2 % pour les minimas des travailleurs réguliers (cohabitants) augmentation de 0,8 % des indemnités d'invalidité qui ont pris cours avant 2008 ( à l'exclusion des minimas) augmentation de 2 % des indemnités d'invalidité qui ont pris cours à partir de 1994 jusque et y compris 2002 ( à l'exclusion des minimas) augmentation des indemnités ayant pris cours il y a 6 ans mise en concordance des cohortes de l'INAMI avec celles de l'ONP en ce qui concerne la date d'entrée augmentation de 2 % de l'indemnité d'incapacité primaire minima travailleur régulier cohabitant 13,91 augmentation des maxima des anciens invalides avant avril 2004 10,11 d'invalidité minima travailleur régulier cohabitant 9,18 en invalidité, adaptation de la défi nition "charge de famille" pour les partenaires bénéfi ciant d'un revenu de remplacement 13,26 opération de rattrapage pour les invalides de longue durée 9,41 écartement du travail des femmes enceintes - harmonisation (*) Montants budgétaires de l’année d’introduction de la mesure; la dernière colonne donne le coût pour une année complète.

2. Chômage augmentation des taux d'indemnisation pour les chômeurs temporaires l'allocation de reprise du travail pour les travailleurs âgés est étendue aux travailleurs de 50 ans et plus qui n'ont pas 20 ans d'ancienneté pour une période limitée à 36 mois et avec une allocation dégressive augmentation du taux des isolés de 53 % à 55 % pour la deuxième période augmentation de 2 % des allocations minimums (forfaits inclus) des chômeurs complets temporaires augmentation de 2% des allocations minimums (forfaits inclus) prépensionnés minimums (forfaits inclus) vacances jeunes et vacances seniors minimums (forfaits inclus) des parents d'accueil complément d'ancienneté les personnes licenciées à 56 ou 57 ans augmentation du taux des cohabitants de 58 % à 60 % pour la première année augmentation de 300 EUR du plafond salarial pendant les 6 premiers mois de chômage pour les nouveaux entrants augmentation du plafond salarial pour ceux qui sont devenus chômeurs à partir du 1.10.2009 augmentation de 0,8 % pour les autres qui ne bénéfi cient pas des augmentations de plafond visées ci-dessus adaptation du statut "chef de ménage" 85,00 prolongation des 3 mesures de crise jusqu'au 30 juin 2010 24,00 48,00 activation des jeunes de moins de 26 ans disposant au maximum d'un diplôme d'enseignement secondaire et des travailleurs âgés de plus de 45 ans (pour les engagements réalisés entre le 1 janvier 2010 et le 31 décembre 2011)

2. Chômage (suite) 10,00 extension du bonus de stage audelà de l'âge d'obligation scolaire et augmentation du montant 4,80 réduction de cotisations patronales pour les tuteurs en entreprise 1,50 3,00 réduction de cotisation et mesure d'activation pour les travailleurs recrutés par un opérateur de formation ou d'enseignement 0,50 assouplissement de la réglementation sur les stages d'insertion 1,00 prime de formation menant à des fonctions en pénurie 2,00 élargissement du remboursement des examens médicaux 5,00 défi nition des groupes à risque et création d'un fonds pour l'emploi pour les formations envers les groupes à risque 3.

Pensions 10,92 augmentation de 2 % des pensions ayant pris cours en 2003 augmentation de 3 % de la pension minimum augmentation de 2 % des pensions qui ont pris cours il y a plus de 15 ans augmentation de 1,5 % des autres pensions (non concernées par les mesures ci-dessus) augmentation de 5,05 % du droit minimum par année de carrière pour les pensions prenant cours au plus tôt le 1er septembre 2009 pris cours en 2004 4,82 adaptation au bien-être de 2 % des pensions ayant pris cours en 2005 2,92 pensions ayant pris cours en 1995 3,91 pensions ayant pris cours en 2006 3,05 pensions ayant pris cours en 1996

4. Prestations familiales supplément d'âge annuel en allocations 20,90 augmentation du supplément social famille monoparentale supplément d'âge de 25 EUR pour la catégorie d'âge des 0-5 ans et augmentation de 25 à 50 EUR pour les 18-24 ans extension de la nouvelle réglementation allocations majorées aux enfants handicapés nés avant 1993 24,37 supplément d'âge annuel: augmentation de 50 à 75 EUR pour les 18-24 ans 5.

Accidents du travail adaptation au bien-être augmentation de 2 % des allocations qui ont pris cours il y a 6 ans 6. Maladies professionnelles augmentation de 2 % des minimas et des forfaits augmentation de 0,8 % de toutes les allocations qui ont pris cours avant 2008 augmentation de 2 % de toutes les allocations qui ont pris cours à partir de 1994 jusque et y compris 2002 augmentation de 0,8 % du plafond de calcul pour les nouveaux entrants 13,00 maintien des facteurs socio-économiques – augmentation de 2 % des allocations qui 214,66 105,67

La gestion globale des travailleurs independants La forme des tableaux est similaire à celle des Les tableaux III.1, III.2 et III.3 présentent une consolidation des recettes et des dépenses des organismes l’INASTI-gestion globale. Le total des recettes courantes et le total des dépenses courantes sont significatifs pour chaque branche prise séparément. Par contre, au niveau consolidé, les montants signifi catifs sont ceux du total des recettes propres et du total des dépenses avant transferts.

C’est pourquoi on a isolé les transferts entre branches au sein de la gestion globale afi n d’éviter de comptabiliser deux fois une recette ou une dépense dans le total consolidé. Le transfert de l’INASTI-Gestion globale vers les organismes prestataires représente les besoins à fi nancer charge du régime des travailleurs indépendants apparaît dans la rubrique “Transferts externes” de l’INASTI- Le montant des frais d’administration de l’INASTI inclut non seulement les frais d’administration relatifs à la perception et à la gestion des recettes, mais aussi ceux relatifs aux prestations familiales et à l’assurance-faillite.

Accijnzen tabak

14 414 14 414 Accises tabac Geneeskundige verzorging (1)

86 619 86 619 Soins de santé (1)

4 098 4 098 Autres 16 494

16 494 Recettes affectées

30 665 Transferts externes Toekomstfonds

30 665 Fonds pour l'avenir

13 818 13 828 Revenus de placements 2 871

2 981 3 748 Divers 16 614

19 485 5 552 714 5 572 199 Recettes propres RSVZ-GFB 294 862 2 685 845 418 592 24 417 3 423 715 3 423 715 INASTI-GFG Andere takken

3 423 715 Autres branches Interne overdrachten

3 423 715 Transferts internes 312 571 2 688 715 3 444 295 5 559 423 9 003 719 Total dépenses courantes -1 095 -6 710 -7 805 Solde comptes courants

RIZIV-Uit. / INAMI-Ind. Pensioenen / RSVZ- Gezinsb. / INASTI- Prest.fam. RSVZ-Faill. verz. / INASTI-As. faillite Subtotaal / RSVZ-GFB / TOTAAL /

Comptes de capital

12 Recettes

12 Dépenses

0 Solde comptes de capital -7 805 Résultat budgétaire

Geneeskundige verzorging

177 132 177 132 Soins de santé

4 160 Autres

16 375 Recettes affectées

64 950 Transferts externes

29 950 29 950 Fonds pour l'avenir Bijdrage begrotingsdoelstelling SZ

35 000 35 000 Contrib. objectif budgétaire SS

16 365 16 375 Revenus de placements 2 230

2 340 3 107 Divers 16 495

18 725 6 046 465 6 065 190 Recettes propres 313 861 2 766 436 418 671 27 932 3 524 900 3 524 900 INASTI-GFG

Autres branches 3 524 900 Transferts internes Totaal lopende ontvangsten 330 356 2 768 666 3 543 625 9 590 089 Total recettes courantes

U tga e óó te 68 666 8 6 3 5 3 6 5 5 8 6 0 épe ses a a t t a s e ts

3 524 900 Autres branches

5 807 347 9 350 971 Total dépenses courantes 239 118 Solde comptes courants

Solde comptes de capital 239 118 Résultat budgétaire

327 088 Soins de santé

4 226 Autres 16 489

16 489 Recettes affectées

73 900 Transferts externes

28 900 28 900 Fonds pour l'avenir

45 000 45 000 Contrib. objectif budgétaire SS

25 782 25 792 Revenus de placements 1 750

1 860 2 628 Divers 16 609

18 359 6 235 043 6 253 402 Recettes propres 334 740 2 889 494 431 640 11 088 3 663 462 3 663 462 INASTI-GFG

3 663 462 Transferts internes 351 349 2 891 244 3 681 821 9 916 864 Total recettes courantes

3 663 462 Autres branches

6 133 313 9 815 134 Total dépenses courantes 101 729 Solde comptes courants

Le résultat budgétaire de 2009 s’élève à -7 805 milliers EUR, tandis que lors de l’adaptation du budget en mars 2009, il s’élevait à -22 914 milliers EUR. L’amélioration est la conséquence d’une augmentation des recettes de 66 301 milliers EUR supérieur à l’augmentation des dépenses de 51 192 milliers EUR. Les cotisations sociales augmentent de 99 324 mil- 2009, pour atteindre un niveau de 3 414 042 milliers EUR.

Ces cotisations se composent essentiellement des cotisations ordinaires (3 232 657 milliers EUR) et des cotisations des sociétés (174 385 milliers EUR). La subvention de l’État s’élève à 1 257 160 milliers Le montant total du fi nancement alternatif diminue de 14 746 milliers EUR par rapport à l’adaptation du budget en mars 2009. Il s’agit principalement d’une baisse de 8 189 milliers EUR du fi nancement par la TVA, qui résulte d’une diminution de 262 660 milliers EUR des recettes de TVA.

Le montant destiné au fi nancement des soins de santé diminue de 5 905 milliers EUR en raison d’un ajustement du taux de croissance des soins de santé. Les recettes provenant du précompte mobilier diminuent de 768 milliers EUR par rapport à l’adaptation du budget en mars 2009. taire de 306 652 milliers EUR au Fonds pour l’avenir On observe une diminution de 4 539 milliers EUR des revenus de placement à l’INASTI.

Les autres recettes courantes varient à peine.

Selon les dernières estimations, les prestations sociales augmentent d’un montant de 27 482 milliers EUR par rapport à l’adaptation du budget en mars 2009. L’évolution des prestations de toutes les branches, ainsi que les corrections sociales, sont présentées de manière détaillée dans la partie “Prestations” ci-dessous. le transfert vers les soins de santé augmente de 22 488 milliers EUR, pour atteindre un niveau de 2 064 204 milliers EUR.

Les besoins des branches, à l’exclusion des soins de santé, sont estimés pour 2009 à 3 423 715 milliers EUR. Puisque les recettes nettes de l’INASTI-Gestion globale (déduction faite des recettes propres et du transfert vers les soins de santé) s’élèvent à 3 417 005 milliers EUR, le solde de l’INASTI-Gestion globale est de -6 710 milliers EUR en 2009. Le total des recettes courantes propres est estimé à 6 065 190 milliers EUR, soit une augmentation de 8,85% Outre par les augmentations liées à la croissance des revenus des indépendants, les recettes courantes sont infl uencées par: — Un montant complémentaire de 9 170 milliers EUR de cotisations sociales est généré par les mesures prises par le Gouvernement en matière de lutte contre la fraude sociale.

Il s’agit des mesures suivantes: l’augmentation du nombre de contrôles effectués par les cellules d’arrondissement, la mise à exécution des mesures du plan Devlies, l’introduction de la disposition légale selon laquelle la charge de la preuve incombe au travailleur indépendant en cas de demande de dispense de cotisations sociales, l’intensifi cation de la lutte contre la fraude fi scale (permet d’augmenter la masse des cotisations) et la suppression de la règle des 90 jours pour l’affiliation au statut des travailleurs indépendants.

— À partir de 2010, la cotisation concernant les “mandataires publics”, visée dans la loi du 13 juillet 2005 concernant l’instauration d’une cotisation annuelle à charge de certains organismes, passera de 20% à 23% afi n de pouvoir réaliser un revenu supplémentaire de 1 000 milliers EUR par an. — Le produit d’une meilleure récupération des cotisations sociales (quatrième voie) est estimé, dans le statut social des indépendants, à 11 000 milliers EUR en 2010. — Suite à des mesures spécifi ques en faveur des travailleurs indépendants ayant des problèmes familiaux, on enregistrera une diminution des recettes de cotisations de 637 milliers EUR en 2010.

255 238 milliers EUR est prévue en 2010. (cf. point IV), le fi nancement alternatif accordé à l’INASTI s’élève à 177 132 milliers EUR. — Un versement supplémentaire de 299 500 milliers gestion globale des travailleurs indépendants. — Dans le cadre de l’objectif budgétaire 2010 des soins de santé, qui est fi xé à 24 249 164 milliers EUR, un montant de 350 000 milliers EUR sera mis en 2010 à la disposition des gestions globales de la sécurité sociale et sera réparti comme suit: 90% pour le régime des travailleurs salariés et 10% pour le régime des travailleurs indépendants. rera en 2010, 38 459 milliers EUR d’intérêts, dont 10% internes s’élève à 5 826 072 milliers EUR, soit une augmentation de 4,41% par rapport à 2009. montant de 10 000 milliers EUR en 2010.

Il sera tenu

économisé, 636 milliers EUR sont momentanément organismes assureurs seront réduits de 16 000 milliers EUR en 2010. De ce montant, 169 milliers EUR sont momentanément affectés à l’INAMI-Indemnités relevant de la gestion globale des travailleurs indépendants. de santé, sont estimés à 3 524 900 milliers EUR pour 2010. Vu que les recettes nettes de l’INASTI-Gestion globale (déduction faite des recettes propres et des transferts vers les soins de santé) s’élèvent à 3 764 018 milliers EUR, le solde de l’INASTI-Gestion globale est de 239 118 milliers EUR en 2010.

6 253 402 milliers EUR, soit une augmentation de 3,10% — Un montant supplémentaire de 11 170 milliers

social des indépendants, à 10 000 milliers EUR en 2011. cotisations de 637 milliers EUR en 2011. 277 044 milliers EUR est prévue en 2011. s’élève à 327 088 milliers EUR. — Un versement supplémentaire de 289 000 milliers — Dans le cadre de l’objectif budgétaire 2011 des sitions contenues dans l’article 40, § 1er de la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance soins de santé et indemnités, un montant de 450 000 milliers EUR sera mis en 2011 à la disposition des gestions globales de la rera, en 2011, 49 416 milliers EUR d’intérêts, dont 10% seront attribués% à la gestion globale des indépendants. internes s’élève à 6 151 673 milliers EUR, soit une augmentation de 5,59% par rapport à 2010.

réduits de 16 000 milliers EUR en 2011. De ce montant, 169 milliers EUR sont momentanément affectés à l’INAMI-Indemnités relevant de la gestion globale des de santé, sont estimés à 3 663 462 milliers EUR pour 2011. Vu que les recettes nettes de l’INASTI-Ges- 3 765 191 milliers EUR, le solde de l’INASTI-Gestion globale est de 101 729 milliers EUR en 2009. par branche et des facteurs de volume fi gure dans les tableaux III.4 et III.5.

Le détail et le coût des corrections sociales fi gurent dans le tableau III.6. 3 518 774 milliers EUR, soit 2,88% de plus qu’en 2009. prestations seront croisées entre elles et avec les données fi scales et les revenus de source étrangère. Cette généralisation du croisement des banques de données permettra de réaliser une économie de prestations de 10 000 milliers EUR en 2010. De ce montant, 1 000 milliers EUR sont momentanément affectés aux Une allocation forfaitaire est prévue en cas de congé pour soins palliatifs.

Son coût est évalué à 1 200 milliers Indemnités En ce qui concerne les indemnités, un montant de 265 milliers EUR est prévu en vue de l’amélioration de la situation des travailleurs indépendants confrontés à des problèmes familiaux.

2010 à une moindre dépense de 3 400 milliers EUR par rapport à l’estimation initial. Les montants de pension minimum mensuelle de retraite et de survie des travailleurs indépendants seront relevés de 20 EUR pour la pension ménage et de 25 EUR pour les pensions isolé et survie au 1er août 2010 (dont le coût brut est de 25 339 milliers EUR). Cette augmentation rapporte une économie de 2 263 milliers EUR pour la GRAPA.

Assurance faillite Durant la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010 inclus, une extension de l’assurance sociale en cas de faillite est prévue pour les indépendants en difficulté. Cette extension représente un coût supplémentaire de 3 400 milliers EUR. 3 656 556 milliers EUR, soit 3,92% de plus qu’en 2010. tations de 20 000 milliers EUR en 2011. De ce montant, 2 000 milliers EUR sont momentanément affectés aux tations de 15 000 milliers EUR en 2011.

De ce montant, 1 500 milliers EUR sont momentanément affectés aux

2011 à une moindre dépense de 3 468 milliers EUR par 2010 (dont coût brut est 60 489 milliers EUR en 2011). Cette augmentation rapporte une économie de 5 431 milliers EUR pour la GRAPA.

Welvaartsaanpassing (1)

33 100

Adaptation au bien-être (1) AANGEPAST TOTAAL 3 392 743 3 420 225 3 518 774 3 656 556 27 482 0,81 98 549 2,88 137 782 3,92 TOTAL AJUSTÉ welvaartsenveloppe 2009-2010. (1) L’enveloppe pour le bien-être estimée par le Bureau du Plan sur la base des paramètres légales est conservée. Il n’est pas tenu compte (actuellement pas de chiffres disponibles) d’un éventuel dépassement de l’enveloppe 2009-2010 prévue pour le bien-être.

Overlevingspensioenen 123 870 122 245 120 990 -2 880 -2,33 -1 255 -1,03 Pensions de survie

TABLEAU III.6

uitgaven / kost / Coût annuel Corrections sociales - Régime des travailleurs indépendants

- augmentation du forfait pour incapacité de travail primaire: • de 20 EUR pour isolés et avec charge de famille; • de 3% pour isolés et avec charge de famille et de 2,5% pour - augmentation du forfait pour invalidité sans cessation avec cessation de famille; • de 2% - augmentation de 2% de l'indemnité de maternité - augmentation de 2% du forfait cohabitant pour invalidité avec cessation - prolongation du congé de maternité en cas d'hospitalisation de l'enfant 0,72 - augmentation des indemnités pour • de 0,77 EUR par jour avec charge • de 0,96 EUR par jour pour isolés 0,75 invalidité sans cessation: (*) Montants budgétaires de l'année d'introduction de la mesure; la dernière colonne donne le coût pour une année complète.

2. Pensions 1,08 - augmentation de 2% des pensions ayant pris cours en 2003 - le malus en cas d'anticipation de la prise de pension ne sera plus appliqué lorsque l'indépendant peut justifi er une carrière d'au moins 42 ans - augmentation de 20 EUR par mois de la pension minimum - augmentation de la pension minimum de 3% - augmentation des pensions non minimales de 1,5% - adaptation au bien-être des pensions de 5 ans 58,75 - augmentation de la pension minimum: • de 20 EUR par mois pour la pension ménage; • de 25 EUR par mois pour les pensions pour isolés et pensions de survie - adaptation au bien-être de 2% des

3. Prestations familiales 1,10 - augmentation du supplément social - supplément d'âge annuel de 25 EUR pour la catégorie d'âge des 0-5 ans et - augmentation de 3,93 EUR de l'allocation du premier enfant - extension de la nouvelle réglementation allocations majorées aux enfants handicapés nés avant 1993 1,19 - supplément d'âge annuel: augmentation de 50 à 75 EUR pour les 4.

Assurance faillite - augmentation de 20 EUR de l'indemnité en cas de faillite - augmentation de 2,5% de l'indemnité en cas de faillite - augmentation de 0,5% de l'indemnité - augmentation de l'indemnité en cas de faillite: • de 20 EUR avec charge de famille; • de 25 EUR sans charge de famille 5. Divers - dispense de cotisations sociales en cas d'interruption de l'activité pour maladie grave d'un enfant - congé pour soins palliatifs : dispense de cotisations sociales - congé pour soins palliatifs : allocation forfaitaire 62,30

INAMI-Soins de santé En vertu de la loi du 31 janvier 2007 qui introduit un nouveau fi nancement de l’assurance maladie et de la loi du 26 mars 2007 qui réalise l’intégration des petits risques dans l’assurance maladie obligatoire des indépendants, il n’est plus fait de distinction, dans la branche INAMI-Soins de santé, entre le régime des travailleurs salariés et celui des indépendants à partir de 2008.

Jusqu’en 2007, les transferts des deux gestions globales à la branche des soins de santé représentaient les besoins de trésorerie à fi nancer. Ces besoins résultaient des avances (calculées en fonction de l’objectif budgétaire) qui étaient versées par l’INAMI aux OA dans le courant de l’année, ainsi que des soldes des années précédentes que l’INAMI devait régulariser envers les OA et qui ont été établis en fonction des dépenses réelles et des règles relatives à la responsabilité fi nancière des OA.

À partir de 2008, le fi nancement de la branche des soins de santé comprend trois parties: 1. Un montant de base par gestion globale égal au montant de l’année précédente (1) majoré du taux de croissance des recettes effectives disponibles de cotisations entre les exercices N-1 et N-2. 2. Un montant complémentaire provenant des deux gestions globales pour lequel celles-ci reçoivent un fi nancement alternatif.

Ce montant complémentaire est obtenu en diminuant les dépenses de la branche soins de santé des deux montants de base reçus et des recettes propres de la branche. Il est ensuite réparti entre les gestions globales avec une clef de répartition. 3. Si à l’expiration de l’exercice budgétaire, il apparaît que les dépenses en soins de santé dépassent l’objectif budgétaire global, ce dépassement est à charge des deux gestions globales selon une clef de répartition.

Du fait qu’à côté de l’introduction d’un nouveau fi nancement, l’intégration des petits risques dans l’assurance obligatoire est aussi réalisée, les montants de base Pour déterminer les montants de base de 2008, il fallait corriger les moyens transférés par les gestions globales en 2007 des dépassements de l’objectif budgétaire des années antérieures qui ont été pris en compte en 2007.

décrits ci-dessus doivent encore être corrigés. Jusqu’à ce jour, les indépendants qui avaient aussi une carrière de salarié ou qui avaient un partenaire relevant du régime des salariés, pouvaient s’assurer contre les soins de santé dans le régime des salariés. Le montant de base à charge de la gestion globale des indépendants doit être augmenté de 182 060 milliers EUR(1) et celui à charge de la gestion globale des salariés doit être diminué du même montant.

Le montant de base à charge de la gestion globale des travailleurs indépendants pour 2008  doit aussi comprendre un montant de 442 222 milliers EUR résultant de l’intégration des petits risques. Il doit en outre être augmenté des 182 060 milliers EUR suite à la suppression du régime le plus favorable ainsi que de 11 410 milliers EUR pour fi nancer la hausse des frais d’administration des OA. Les transferts de et vers les deux gestions globales ont été isolés dans le tableau.

En outre, un tableau supplémentaire montre l’affectation du solde des comptes courants. Lorsque les recettes et les dépenses réalisées seront connues et remplaceront les prévisions budgétaires, un solde non affecté apparaîtra, qui représentera le résultat des opérations propres à l’exercice considéré. Après 2008, ce montant est indexé

TABLEAU

IV.1  Budget de l'INAMI-Soins de santé 2009-2011  Recettes Courantes 65 093  919 581  Cotisations

Cotisations ordinaires

Modération salariale Cotisations spécifi ques 53 450  2 464 876  09 313  1 609 313  14 137  725 563  Accises tabac 30 000  130 000  91 244  1 005 744  4 130  Revenus de placements 74 592  393 070  88 881  4 787 773  50 136  22 185 365  ONSS - Gestion globale 73 685  18 989 144  Montant de base 76 451  3 196 221  Financement alternatif complémentaire (1)

Décompte années antérieures 88 960  2 270 357  INASTI - Gestion globale 11 828  1 943 269  77 132  327 088  Financement alternatif complémentaire (2)

20 119  123 662  INASTI - Carrières mixtes 59 215  24 579 384  Transferts - GFG 48 096  29 367 157  Total recettes courantes 1) 2009: Montant de 949 063 milliers EUR repris dans l’AR du 7.6.2009. 2) 2009: Montant de 92 524 milliers EUR repris dans l’AR du 7.6.2009.

Dépenses Courantes 49 164  25 798 853  Prestations

Frais de paiement 85 118  1 018 735  Frais d'administration 01 182  98 097  Organismes centraux 83 936  920 638  Services tiers 0 513  1 610 513 

Charges d'intérêts 53 801  200 056  98 596  28 628 157  Dépenses avant transferts GFG 84 550  665 100  69 550  260 100  Fonds pour l'avenir soins de santé 5 000  405 000  Contribution objectif budgétaire SS 64 950  73 900  29 950  28 900  35 000  45 000  49 500  739 000  Total dépenses courantes Solde comptes courants

Affectation du solde des comptes courants Clôture provisoire année précédente Clôture défi nitive autre année Variation du fonds provisionnel médicaments

Le solde total de 2009 s’élève à 576 184 milliers EUR. Ce montant correspond à la clôture définitive des comptes de 2006 et 2007, à la clôture provisoire des comptes de 2008. En 2009 le Fonds pour l’avenir des soins de santé a été alimenté par les deux gestions globales à concurrence d’un montant total de 306 652 milliers EUR. Ce montant se retrouve dans les transferts vers l’ONSS et l’INASTI. Le solde des comptes courants s’élève à 575 737 milliers EUR et peut être expliqué par les éléments suivants.

Suivant la clôture provisoire des comptes de 2008, l’INAMI doit payer un montant de 293 897 milliers EUR aux organismes assureurs. Dans le régime des travailleurs salariés, l’INAMI doit rembourser un montant de 267 772 milliers EUR, tandis que, dans le régime des travailleurs indépendants, il doit payer aux organismes assureurs un montant de 26 125 milliers EUR. Vient ensuite la clôture défi nitive des comptes 2006 et 2007.

Pour 2006, l’INAMI doit payer aux organismes assureurs un montant de 166 100 milliers EUR et pour 2007, un montant de 116 187 milliers EUR. Dans le régime des travailleurs salariés, l’INAMI doit rembourser aux organismes assureurs un montant de 160 561 milliers EUR pour 2006 et un montant de 110 194 milliers EUR pour 2007. Dans le régime des travailleurs indépendants, l’INAMI doit rembourser aux organismes assureurs un montant de 5 539 milliers EUR pour 2006 et un montant de 5 993 milliers EUR pour 2007.

Du Fonds provisionnel médicaments, qui a été créé en 2006, un montant de 459 milliers EUR a été demandé en 2009. Ce montant est repris en tant que dépense de capital à l’ONSS et à l’INASTI. À l’INAMI-Soins de santé, il s’agit d’une recette de capital provenant des gestions globales, suivie d’une dépense courante. En 2009, ce Fonds a généré 12 milliers EUR de moyens supplémentaires. Ce montant est repris en tant que recette de capital à l’ONSS et à l’INASTI.

A l’INAMI-Soins de santé, il s’agit d’une dépense de capital. Les montants de base fi nancés par les gestions globales s’élèvent à (voir méthodologie):

— Pour l’ONSS: 19 173 685 milliers EUR, soit un montant de 19 011 384 milliers EUR (besoins 2009 corrigés) multiplié d’un facteur 1,0182600 (taux de croissance 2009/2008 des cotisations) et ensuite diminué de 184 847 milliers EUR (suppression des carrières mixtes). — Pour l’INASTI: 1 911 828 milliers EUR, soit un montant de 1 630 120 milliers EUR (besoins 2009 corrigés) multiplié d’un facteur 1,05242002 (taux de croissance 2009/2008 des cotisations) et ensuite augmenté de 184 847 milliers EUR (suppression carrières mixtes) et de 11 410 milliers EUR (frais d’administration OA).

Le fi nancement alternatif complémentaire nécessaire pour équilibrer le budget s’élève à 1 953 583 milliers EUR et est attribué pour 1 776 451  milliers EUR à l’ONSS et pour 177 132  milliers EUR à l’INASTI. L’objectif budgétaire des soins de santé a été fi xé à 24 249 164 milliers EUR, comme suit: Au regard de l’objectif budgétaire global de 2009 qui s’élevait à 23 084 470 milliers EUR, cela représente une augmentation de 5,05%.

Dans le cadre de l’objectif budgétaire global, un montant de 294 000 milliers EUR est prévu pour le Fonds pour l’avenir des soins de santé et un montant supplémentaire de 5 500 milliers EUR provenant des montants de référence qui seront récupérés auprès des hôpitaux courant 2010 en application de l’article 56ter de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

23 084 470  Objectif budgétaire global 2009 (1) Dépenses exogènes 2009 -107 456  Différences algébriques 2009 22 977 014  1 033 966  Norme de croissance légale 4,5% 24 010 980  288 132  Infl ation 1,2% 24 299 112  -49 948  Différences algébriques 2010 24 249 164  Objectif budgétaire global 2010 (1) Y compris les dépenses exogènes

L’objectif budgétaire global pour 2010, mentionné ci-dessus, a été fi xé le 13 octobre 2009 par le Conseil général de l’INAMI où sont représentés le Gouvernement, les partenaires sociaux et les mutualités. Un certain nombre de nouvelles initiatives ont été retenues pour un montant global de 304 981 milliers EUR. Le Comité de l’assurance a proposé des initiatives pour 186 547 milliers EUR et le gouvernement en a proposé pour 118 434 milliers EUR.

Le tableau ci-dessous donne la ventilation des nouvelles initiatives dans les rubriques principales du budget des soins de santé. économisé, 1 187 milliers EUR sont momentanément affectés à l’INAMI-Soins de santé. des organismes assureurs seront réduits de 16 000 milliers EUR en 2010. De ce montant, 13 227 milliers EUR sont momentanément affectés à l’INAMI-Soins de santé. Un versement supplémentaire de 299 500 milliers 67 104  Médecins 8 392  Dentistes 13 487  Prestations pharmaceutiques Accoucheuses 10 539  Infi rmiers 12 364  Kinésithérapeutes 7 845  Bandagistes et orthopédistes 3 753  Opticiens Audiciens 111 728  Total prix de journée hôpitaux 2 213  Soins de santé mentale 36 367  MRS/MRPA/Centres de soins de jour 15 451  Rééducation fonctionnelle Soins palliatifs 10 000  Patients chroniques 3 570  Indemnités de déplacement 1 000  Adaptations à l’ assurabilité 304 981 

Dans le cadre de l’objectif budgétaire 2010 des soins de santé, qui est fi xé à 24 249 164 milliers EUR, un La provision de stabilité est fi xée à 49 730 milliers EUR pour 2010. Elle ne sera pas fi nancée pour autant que les estimations techniques 2010 confi rment le trend des dépenses. Dans le cas contraire, le solde sera fi nancé par un apport supplémentaire du fi nancement alternatif. — Pour l’ONSS: 18 989 144 milliers EUR, soit un montant de 19 358 532 milliers EUR (besoins 2010 corrigés) multiplié d’un facteur 0,9906200 (taux de croissance 2010/2009 des cotisations) et ensuite diminué de 187 805 milliers EUR (suppression des carrières mixtes). — Pour l’INASTI: 1 943 269 milliers EUR, soit un montant de 1 715 571 milliers EUR (besoins 2010 corrigés) multiplié d’un facteur 1,01660248 (taux de croissance 2010/2009  des cotisations) et ensuite augmenté de 187 805 milliers EUR (suppression carrières mixtes) et pour équilibrer le budget s’élève à 3 523 309 milliers EUR et est attribué pour 3 196 221 milliers EUR à l’ONSS et pour 327 088 milliers EUR à l’INASTI.

L’objectif budgétaire des soins de santé est estimé à 25 798 853 milliers EUR.

Au regard de l’objectif budgétaire global de 2010 qui s’élevait à 24 249 164 milliers EUR, cela représente une augmentation de 6,39%. Dans l’objectif budgétaire global, un montant de 284 000 milliers EUR est prévu pour le Fonds pour l’avenir des soins de santé et un montant supplémentaire de 5 000 milliers EUR provenant des montants de référence qui seront récupérés auprès des hôpitaux courant 2011 en application de l’article 56ter de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.  Le Gouvernement confi rmera, dans la future loi programme, la taxe sur le chiffre d’affaires 2010  de l’industrie pharmaceutique.

Le taux de cette taxe est, pour les années 2010 et 2011, fi xé à 6,73% + 1% conjoncturel lié au défi cit de la sécurité sociale. 13 227 milliers EUR sont momentanément affectés à l’INAMI-Soins de santé. Un versement supplémentaire de 289 000 milliers Objectif budgétaire global 2010 (1) Dépenses exogènes 2010 49 948  1 093 460  25 392 572  406 281  Infl ation 1,6% Objectif budgétaire global 2011

Dans l’objectif budgétaire 2011 des soins de santé, qui est fi xé à 25 798 853 milliers EUR, un montant de 450 000 milliers EUR sera mis en 2011 à la disposition des gestions globales de la sécurité sociale et sera réparti comme suit: 90% pour le régime des travailleurs salariés et 10% pour le régime des travailleurs indépendants. EUR pour 2011. Elle ne sera pas fi nancée pour autant que les estimations techniques 2011 confi rment le trend Dès lors que la question du double préfi nancement lié aux conventions internationales ne sera pas défi nitivement résolue par un mécanisme structurel de correction au 31 décembre 2010, un montant de 116 000 milliers EUR sera déduit des besoins de fi nancement de l’INAMI à partir de 2011.

Ces montants seront également neutralisés dans la base servant à calculer la responsabilisation fi nancière des OA.

Les autres régimes de sécurite sociale La sécurité sociale d’Outre-mer L’OSSOM gère deux régimes de sécurité sociale: le régime de la loi du 16 juin 1960 et le régime de la loi du 17 juillet 1963. Le budget de l’OSSOM est présenté dans le tableau V.1. En 2010, l’OSSOM percevra 63 572 milliers EUR de cotisations. Les prestations atteignent 371 928 milliers EUR. La subvention de l’État est fi xée à 316 977 milliers En 2011, l’OSSOM percevra 63 572 milliers EUR de cotisations.

Les prestations atteignent 383 408 milliers EUR. La subvention de l’État est fi xée à 328 447 milliers Autres régimes de sécurité sociale Les tableaux V.2 jusque V.4 présentent les budgets des branches et des organismes de sécurité sociale qui ne font pas partie des gestions globales mais qui, dans les comptes nationaux, sont comptés dans la sécurité Pour l’ONSS-APL, il s’agit du budget des prestations familiales, des différents pools de pensions, du fonds d’égalisation, du service social collectif, des contractuels subventionnés, des contrats de sécurité, des primes syndicales et des revenus de placements.

389 045 3 199 11 470 LOPENDE UITGAVEN Prestaties 369 043 368 964 371 928 383 408 -79 2 964 11 481 11 761 12 723 12 630 12 619 -92 2 973 3 068 Intresten op leningen -56 4 200 4 595 3 627 -968 388 889 390 167 1 278 1 937 -1 287 1 262

4 385 90 746 20 000

115 302 52 500

70 270

1 037 6 636

2 672 53 722 21 547 33 074 2 305 672 227 921 75 789 1 422 084 4 139 809

74 449

Transferts internes 2 380 121 4 214 258

3 517

4 020 Uitgaven vóór interne overdrachten 58 180 20 202 33 075 2 407 329 262 737 55 185 4 258 792 Dépenses avant transferts internes

2 481 778 4 333 241 -4 458 1 345 -101 657 -34 816 20 604 Solde compte de capital Resultaat

53 000 50 270

6 748

2 721 54 254 22 145 27 439 2 313 686 243 191 75 537 1 421 803 4 158 055

42 450

2 356 136 4 200 505

3 632

4 151 48 687 27 230 2 434 285 262 475 56 429

2 476 735 4 313 561 5 567 -120 599 -19 284 19 108

54 000

2 778 55 224 2 355 538 314 557 77 367 1 450 130 4 302 400

35 611

2 391 149 4 338 011

4 091 47 275 17 227 2 561 174 322 921 58 092

2 596 785 4 512 632 7 949 10 212 -205 636 -8 364 19 275

L’assistance sociale Cette partie traite des régimes d’assistance fi nancés par des moyens généraux, à savoir la garantie de revenus aux personnes âgées, le revenu minimum d’intégration et les allocations aux personnes handicapées. L’aide sociale accordée aux demandeurs d’asile par les CPAS a également été intégrée dans ce chapitre, sauf pour ce qui a trait aux initiatives d’accueil. Le régime résiduaire des prestations familiales garanties, entièrement à charge du régime d’allocations familiales des travailleurs salariés, n’est donc pas repris ici mais bien dans la partie relative à la sécurité sociale des (GRAPA) Cette rubrique couvre la garantie de revenu, le revenu garanti et l’allocation de chauffage.

Au 1er janvier 2010, la garantie de revenu aux personnes âgées recevra une adaptation au bien-être de 1,2%. Le coût de cette mesure s’élève à 9,69 millions Le droit à l’intégration sociale et l’aide sociale Il s’agit, pour l’année budgétaire en cours, du montant de la subvention accordée par l’État fédéral qui rembourse une partie du revenu d’intégration (ancien minimex) et de l’aide sociale octroyés par les centres publics d’action sociale.

Le régime des allocations aux handicapés a pour but de venir en aide aux plus démunis d’entre eux. C’est un régime résiduaire de protection sociale non contributif, dont les prestations sont fi nancées par l’État. aux personnes

La Garantie de revenus agé

g van de uitgaven on des dépenses Assistance sociale

1

GRAPA

- augmentation de 0,8 % de la GRAPA 9,69 - augmentation de 1,2 % de la 2. Allocations aux personnes handicapées - augmentation de 2 % hors index de l' allocation de remplacement de revenus - augmentation de 4,5 % des plafonds de l'aide à la personne âgée 3. Revenu d'intégration - augmentation de 2 % du revenu d'intégration 4. Aide sociale (loi 1965) - augmentation de 2 % de l'aide sociale équivalente (*) Montants budgétaires de l'année d'introduction de la mesure; la dernière colonne donne le coût pour une année complète.

CHAPITRE VII

Les pensions du secteur public Le secteur public ne constitue pas un ensemble homogène. Il existe différentes catégories d’employeurs publics se situant à des niveaux différents de pouvoir : l’État fédéral, les Communautés et Régions, les provinces, les communes, les institutions publiques, les entreprises publiques autonomes, … Chacune de ces autorités a élaboré un statut propre pour son personnel défi nitif. Le régime de pension constituant un des aspects de la situation statutaire de l’agent, chacune de ces autorités est compétente pour fi xer le régime de pension de son personnel défi nitif. Il faut distinguer trois sortes de pensions du secteur public. La première catégorie concerne les pensions à charge du Trésor public. Il s’agit des pensions des agents défi nitifs des services publics fédéraux et des ministères des communautés et régions, de l’enseignement, de La Poste, de Belgacom, … Les pensions à charge du Trésor public sont fi nancées par des dotations inscrites dans la division 55 de la section 21 du budget général des Dépenses (voir plus loin). Les pensions de survie sont fi nancées par le produit de la retenue d’une cotisation personnelle de 7,5 % sur le traitement des agents défi nitifs, versée au Service des Pensions du Secteur Public (qui reprend le rôle du Fonds des pensions de survie). La deuxième catégorie est formée par les pensions qui ne sont pas à charge du Trésor public, mais qui sont calculées comme de telles pensions. Il s’agit des pensions des agents défi nitifs des institutions publiques qui sont affiliés au régime de pension de la loi du 28 avril 1958 (le Pool des Parastataux)1. Il s’agit également des agents défi nitifs des administrations locales qui, en matière de pensions, sont affiliées à l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL)2. Un nombre d’institutions publiques de l’État fédéral et des Communautés et Régions sont affiliées au Pool des parastataux (environ 100 au total). Les institutions affiliées versent au Pool des parastataux une cotisation patronale pour le fi nancement des pensions de retraite. La retenue personnelle de 7,5 % est versée au Service des pensions du Secteur Public et est destinée à supporter la charge des pensions de survie. Les pensions de survie sont donc à charge du Trésor public. Un nombre d’administrations locales (communes, CPAS et intercommunales) sont affiliées à  l’ONSSAPL (environ 1 100 au total). Ces administrations affiliées versent à  l’ONSSAPL une cotisation patronale pour le fi nancement des pensions de retraite et une cotisation personnelle de 7,5 % pour le fi nancement des pensions de survie.

La troisième catégorie est formée par les pensions qui ne sont pas à charge du Trésor public et qui sont, en tout ou en partie, calculées différemment de celles à charge du Trésor public. Il s’agit des pensions des agents défi nitifs des provinces, des administrations locales qui en matière de pensions ne sont pas affiliées à l’ONSSAPL et des organismes d’intérêt public qui ne sont pas affiliés au Pool des parastataux.

Ces institutions sont tenues à fi nancer et payer eux-mêmes leurs pensions. Elles sont néanmoins tenues de respecter les normes qui ont étés rendues applicables à tous les pouvoirs publics (maximum absolu de pension, maximum relatif de pension, cumul d’une pension de survie avec une pension de retraite, les montants minimums garantis de pension, la contribution personnelle pour le fi nancement des pensions de survie d’au moins 7,5 % du traitement.

Le Service des Pensions du Secteur Public3 est chargé de l’attribution et de la gestion des pensions de la première et deuxième catégorie. Le paiement est exécuté par le Service Central des Dépenses Fixes du Service publique fédéral Finances. Jusqu’à l’année budgétaire 2005, les pensions à charge du Trésor public étaient regroupées dans la section 21 — division organique 51 du budget fédéral. Il s’agissait des crédits fi xes et des crédits variables provenant des fonds organiques (le Fonds des pensions de survie, le Pool des parastataux, le Fonds pour l’équilibre des régimes de pensions).

Depuis l’année budgétaire 2006, les crédits fi xes et variables étaient remplacés par un système de dotations et de recettes et dépenses propres. Les dotations concernant les pensions à charge du Trésor public sont rassemblées sous la division organique 55 de la section 21 du budget général des Dépenses. Les recettes et dépenses des trois ex-fonds organiques sont, depuis le 1er janvier 2006, incorporées dans le budget parastatal du Service des Pensions du Secteur Public comme recettes et dépenses avec affectation spéciale. Il s’agit du Fonds des pensions de survie (perception de la cotisation personnelle de 7,5 % et fi nancement des pensions à charge du Trésor public), du Pool des parastataux (perception de la cotisation patronale des organismes affiliés et fi nancement des pensions de retraites) et du Fonds pour l’équilibre des régimes de pensions (perception de la retenue de solidarité sur les pensions du secteur public et fi nancement des pensions à charge du Trésor public).

Depuis le 1er janvier 2006, le Service des Pensions du Secteur Public — une institution publique fédérale de cat. A — a repris les compétences de l’Administration des Pensions (Loi du 12 janvier 2006).

Pour la division organique 55 de la section 21 du budget général des Dépenses, le montant des dotations s’élève à 8 078 227 milliers EUR pour 2010, soit une augmentation de 2,58 % par rapport aux dotations adaptées en 2009 (7 854 090 milliers EUR). Cette augmentation est principalement due à l’accroissement du nombre des pensionnés. Dans la catégorie de personnes qui prendront leur pension à partir de 2010, une majorité pourra valider une carrière dans le secteur public.

Depuis 1960, le recrutement des fonctionnaires n’a cessé d’augmenter et le developpement de l’enseignement a provoqué — entre autres à cause du baby-boom — le recrutement de nombreux jeunes. Or, ce sont les personnes recrutées depuis 1965 et dans les années qui suivent qui prendront leur pension. En plus des effets de l’augmentation du recrutement, on observe aussi les effets de l’augmentation de l’espérance de vie des pensionnés en général et en particulier de celle des femmes, elles aussi de plus en plus représentées dans les effectifs de pensionnés.

Enfi n, nous constatons également une augmentation du taux moyen des pensions du secteur public: ce phénomène est dû au fait que le taux moyen des pensions en extinction (les pensions coloniales en particulier) est moins élévé alors que dans le calcul des pensions récentes sont pris en compte des suppléments qui ne l’étaient pas dans le calcul des pensions en extinction. Pour 2010, les dépenses en matière de pensions de survie s’élèvent à 1 448 239 milliers EUR, soit une diminution de 1,15 % par rapport aux réalisations prévues en 2009 (1 465 041 milliers EUR).

Les dépenses en matière de pensions de retraite parastatales s’élèvent à 318 807 milliers EUR, soit une augmentation de 2,58 % par rapport au 2009 (310 782 milliers EUR). Cette augmentation est également due à l’augmentation du nombre de pensionnés. En 2010, un montant de 209 783 milliers EUR en matière de pensions à charge du Trésor public sera payé par les recettes pour le fi nancement de l’équilibre des régimes de pensions.

La loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, a créé auprès du Service des Pensions du Secteur Public un fonds particulier pour le fi nancement des pensions du

personnel défi nitif des services de police. Ce fonds supporte la charge des pensions qui prennent cours à partir du 1er avril 2001. La partie de la pension qui se rapporte aux services prestés avant le 1er avril 2001 auprès d’un corps de police supprimé4 est donc également à charge de ce fonds. L’État fédéral et les 196 zones de polices en tant qu’employeurs sont d’office affiliés à ce fonds. La charge des pensions est supportée par une cotisation patronale de 20 % et une cotisation personnelle de 7,5 %.

Les cotisations pour les agents de la police fédérale et de l’inspection générale de la police fédérale et de la police locale, sont versées par l’autorité fédérale directement au Service des Pensions du Secteur Public qui gère le Fonds des pensions de la police intégrée. Les cotisations pour les agents de la police locale sont versées à l’ONSSAPL qui transfère le produit vers le Fonds. Les dépenses de pensions de retraite et de survie et de l’indemnité de funérailles sont budgétées pour 303 536 milliers EUR en 2010.

Les cotisations sont estimées à 458 356 milliers EUR en 2010. Le solde est ristourné au Service des Pensions du Secteur Public (Recettes pour le fi nancement des pensions à charge du Trésor public) à raison de 79 000 milliers EUR en 2010 et à raison de 75 020 milliers EUR en 2010 aux autres acteurs intervenant dans le paiement des pensions des policiers avant la reforme. En ce qui concerne les obligations de pensions de la SNCB, de dépenses de l’ordre de 875 000 milliers EUR sont prévues en 2010, dont 632 095 milliers EUR sont repris dans la dotation “pensions SNCB”.

Pensions des agents nommés des administrations locales Une réforme qui se fondera sur un équilibre entre, d’une part, solidarité, et, d’autre part, une responsabilisation accrue par administration sera proposée en vue du contrôle budgétaire 2010 et d’une entrée en vigueur au 1/1/2011. Il s’agit des services prestés auprès de la gendarmerie, la police communale, la police judiciaire, la police maritime, la police aéronautique, la police des chemins de fer, la police de la jeunesse, le Comité supérieur de contrôle, …

CHAPITRE VIII

Les programmes en faveur de l’emploi via l’activation des allocations La Belgique a une longue tradition de soutien des embauches par le biais de mesures qui diminuent le coût salarial pour l’employeur. À côté des réductions structurelles de charges qui s’adressent de façon inconditionnelle à chaque travailleur, on retrouve principalement des mesures qui sont ciblées sur certaines catégories spécifi ques de travailleurs qui ont des difficultés particulières d’insertion sur le marché du travail. Ainsi, jusqu’à présent, on a souvent recours à des diminutions de cotisations patronales de sécurité sociale. Dans un nombre plus réduit de cas, ces mesures sont complétées par une “activation” de l’allocation dont le travailleur bénéfi ciait avant de retrouver du travail (principalement une allocation de chômage ou le revenu d’intégration sociale). Une partie de cette allocation est alors utilisée comme une composante du salaire, ce qui contribue à diminuer le coût salarial qui reste à charge de l’employeur sans entraîner pour autant une baisse du salaire net du travailleur. La Belgique a consacré beaucoup de moyens à cette forme de politique active du marché du travail et ces moyens ont encore augmenté au cours des dernières années entre autres via les réductions groupes-cibles de cotisations de sécurité sociale. Réductions des coûts salariaux par des diminutions des cotisations patronales de sécurité sociale Les différentes réductions groupes-cibles qui existent à coté de la réduction structurelle des cotisations patronales de sécurité sociale ont été rationalisées en 2004. Deux possibilités de réduction ont été introduites (une de 400 EUR par trimestre et une de 1 000 EUR) qui ne peuvent pas être combinées entre elles. Ces réductions ont été introduites pour les groupes-cibles suivants: — les jeunes faiblement qualifi és; — les travailleurs âgés; — la première embauche réalisée par un employeur; — les travailleurs qui travaillent dans un régime de réduction collective de la durée du travail ou d’un 4/5 temps; — les chômeurs de longue durée. Un groupe-cible a été ajouté au cours du deuxième semestre de 2004, à savoir celui des travailleurs qui ont été victimes d’une restructuration: leur réinsertion est encouragée par une réduction de cotisation en faveur

du nouvel employeur et aussi en faveur du travailleur. Un nouveau groupe-cible a été défi ni en 2006, les jeunes très faiblement qualifi és. De nouveaux tarifs de réductions ont été introduits complémentairement aux réductions de 400 EUR et de 1 000 EUR. Ainsi, une nouvelle opération de simplifi cation paraissait nécessaire. Pour le Gouvernement, le point de départ de cette simplifi cation était une suppression progressive des mesures groupes cibles qui coïncidaient en grande partie avec l’aspect bas salaires de la réduction structurelle, et d’utiliser le montant ainsi économisé pour un renforcement de cette réduction bas salaires.

Dans le cadre de leur accord interprofessionnel 2009- 2010, les partenaires sociaux ont avancé une proposition de simplifi cation des réductions des charges. Cet accord prévoit la suppression de certaines mesures ciblées, le renforcement progressif de la réduction structurelle dont notamment sa composante bas salaires. Ces modifi cations doivent être réalisées de manière phasée. Le Gouvernement a, dans sa déclaration du 31 décembre 2008, indiqué vouloir exécuter l’accord interprofessionnel.

Réductions des coûts salariaux par une activation de l’allocation de chômage et du revenu d’intégration Outre ces réductions de cotisations dues à la sécurité sociale pour différents groupes-cibles, il existe différents régimes d’activation des allocations. Ces activations des allocations de chômage (sans l’activation du revenu d’intégration), représentent au niveau du budget de l’ONEm de 2008 un montant total de 310,2 millions EUR pour 67 415 travailleurs.

Pour l’année 2009 une légère croissance est attendue: 72 500 travailleurs pour un montant total de 333,5 millions EUR. Les programmes d’activation des allocations les plus importants sont les suivants: — le plan Activa, qui s’adresse aux chômeurs de longue durée et s’applique à tous les employeurs du secteur privé. La durée de l’activation des allocations dépend de la mesure dans laquelle le demandeur d’emploi s’est éloigné du marché du travail exprimée en durée d’inactivité.

Les demandeurs d’emploi âgés remplissent les conditions d’application du plan Activa après une période de chômage plus courte que celle applicable aux jeunes. Outre le régime général Activa, il existe des régimes spécifi ques Activa pour l’occupation dans le cadre de la politique locale de prévention et de sécurité (agents de prévention et de sécurité). Les dépenses prévues pour 2009 pour le plan Activa au sein du budget affecté aux allocations de chômage

s’élèvent à 184,1 millions EUR pour 39 600 bénéfi ciaires, un statu-quo par rapport aux 39 674 unités en 2008. Le montant mensuel moyen de l’allocation activée est de 387,46 EUR; — les programmes de transition professionnelle, une variante du plan Activa, sont orientés spécifi quement vers les ASBL et les employeurs du secteur public. Ce régime est cofi nancé par les Régions. En 2009, 6 000 personnes bénéfi cieront d’un tel programme pour un budget de 29,3 millions EUR dans le cadre du budget de l’ONEm.

Par rapport à 2008, ceci constitue quasi un statu-quo (5 756 unités en 2008). Au sein de ce régime, le montant mensuel moyen de l’allocation activée est de 406,92 EUR; — le complément de reprise du travail qui est octroyé aux chômeurs âgés qui reprennent le travail. Grâce à ce complément, qui revient à une allocation de chômage forfaitaire cumulable avec le salaire pour le nouvel emploi, les travailleurs âgés sont encouragés à reprendre le travail, même à un niveau de salaire inférieur à celui d’avant leur période de chômage.

Concernant l’évolution de ce programme d’activation, on ne peut perdre de vue qu’en exécution du pacte de solidarité entre les générations les conditions d’application de ce complément ont été assouplies à partir du 1er avril 2006. Depuis lors, les chômeurs âgés entrent immédiatement en ligne de compte pour ce complément, tandis qu’auparavant une période de chômage d’un an était requise. Une nouvelle adaptation est prévue en 2009, de sorte que les chômeurs de 50 ans et plus qui n’apportent pas la preuve d’une carrière de 20 ans au moins comme salarié, pourront bénéfi cier de ce complément: pour ce groupe le montant sera moins élevé et l’octroi sera limité à quelques années au maximum.

À cette fi n, un budget supplémentaire de 3 millions EUR est inscrit. Pour 2009 on s’attend provisoirement à 10 300 bénéfi ciaires, ce qui correspond à une dépense de 22,6 millions EUR (une hausse importante par rapport aux 4 605 unités en 2007 et aux 7 192 unités en 2008); — le plan Sine, qui s’adresse spécifi quement aux employeurs du secteur de l’économie sociale. Ce régime connaît aussi une forte croissance notamment suite à la croissance du régime des titres-services, régime auquel nombre d’entreprises du secteur de l’économie sociale (y compris les ALE, les CPAS et les entreprises de travail adapté) participent.

Pour 2009, on s’attend à 12 000 travailleurs Sine (contre 8 713 en 2007 et 10 212 en 2008) et un budget total d’allocations activés de 65,5 Pour la plupart de ces programmes d’activation l’équivalent existe pour les demandeurs d’emploi qui bénéfi cient d’un revenu d’intégration. Dans ces cas, c’est le revenu d’intégration qui est activé. La loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale a instauré une mission particulière de mise à l’emploi pour les centres

publics d’action sociale. Elle a un caractère obligatoire à l'égard des jeunes âgés de moins de 25 ans, alors qu'elle est facultative pour les personnes de plus de 25 ans. Il est également opportun et utile de se servir de la mise au travail comme instrument d’intégration sociale aussi pour les bénéfi ciaires plus âgés. Il doit s'agir d'un véritable emploi, c'est-à-dire assorti d'un contrat de travail auquel toutes les règles du droit du travail sont applicables.

Ce contrat de travail peut être conclu dans le cadre du circuit de travail régulier, le CPAS servant d'intermédiaire, ou dans le cadre des mesures d'emploi spécifi ques: mises au travail en application de l'article 60, § 7, et de l'article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, ainsi que des emplois dans le cadre de certains projets d'insertion pour lesquels le CPAS intervient fi nancièrement dans le coût salarial de l'employeur (plan Activa, intérim d'insertion, programmes de transition professionnelle et emplois Sine)

ANNEXE

I Évolution de la fi scalité (Période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009) Dans l’aperçu ci-après fi gurent les dispositions légales et réglementaires qui, au cours de la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, ont été prises en matière d’impôts directs et indirects. Les abréviations suivantes sont utilisées dans cet aperçu: MB Moniteur belge du … taxe sur la valeur ajoutée AR (de l’) arrêté royal (du …) AR/CIR 92  (de l’) arrêté royal du 27 août 1993

d’exécution du Code des impôts sur

les revenus 1992 AM (de l’) arrêté ministériel (du …) Doc. parl. Document parlementaire CIR 92 (du) Code des impôts sur les

revenus 1992 CTA (du) Code des taxes assimilées

aux impôts sur les revenus AR/CTA (de l’) arrêté royal du 8 juillet 1970

portant règlement général des taxes

assimilées aux impôts sur les

revenus C.D.T.D. (du) Code des droits et taxes divers C. Enreg. (du) Code des droits

d’enregistrement, d’hypothèque

et de greffes C. Succ.

(du) Code des droits de succession Pr. P Pr. M C. Jud. (du) Code judiciaire

I. — IMPÔTS SUR LES REVENUS A. Lois 1. Loi du 16 juillet 2008 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d’auteur et des droits voisins (MB 30 juillet 2008, éd. 2). Entrée en vigueur: 1er janvier 2008. 2. Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) (MB 7 août 2008). Cette loi: — abroge certaines dispositions en matière d’exonérations à caractère économique pour personnel supplémentaire; — apporte diverses précisions en matière de terminologie; — assimile l’ONDRAF à l’État pour l’application des lois d’impôts fédérales; — confi rme divers AR pris en matière de Pr.P.

Entrée en vigueur: diverses. 3. Loi du 24 juillet 2008 confirmant l’établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d’agglomération additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d’imposition 2001 à 2007 et modifiant l’article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l’exercice d’imposition 2009 (MB 8 août 2008). 4. Loi du 11 décembre 2008 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents ainsi qu’au transfert de siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre, modifiée par la Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 (MB 12 janvier 2009, éd.

1). La présente loi assure la transposition de la Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fi scal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents ainsi qu’au transfert de siège statutaire d’une SE et ou d’une SCE d’un État membre à un autre, modifi ée par la Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005.

La présente loi étend les dispositions de cette nouvelle directive aux opérations purement nationales et apporte diverses autres améliorations. 5. Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) (MB 29 décembre 2008, éd. 4). — modifi e certaines dispositions fi scales en matière de contrats d’assurance-vie;

— apporte diverses modifi cations en matière d’impôt des personnes physiques et de précompte professionnel; — remplace la disposition relative à l’exonération des avantages non récurrents liés aux résultats à concurrence d’un montant maximum à indexer; — répare certains articles du CIR 92, du fait de l’adoption de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 avant l’adoption de la loi du 11 mai 2007 adaptant la législation en matière de la lutte contre la corruption; — prévoit l’imposition des éléments de corruption au taux normal de l’impôt des non-résidents/personnes morales; — insère une disposition transitoire en matière du régime abrogé des commissions secrètes; — complète certains articles du CIR 92 en matière de taux de déductibilité des voitures et de leur imposition; — étend la mesure du crédit d’impôt pour recherche et développement aux contribuables soumis à l’impôt des non-résidents/sociétés; — résout des difficultés survenues à la suite d’une fusion, une scission, ou une opération y assimilée, en matière d’obligation de déclarer et de délai y afférent.

6. Loi du 24 décembre 2008 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l’imputation de la déduction fiscale de l’emprunt hypothécaire de l’habitation unique (MB 31 décembre 2008, éd. 3). Cette loi remplace l’article 105, CIR 92 relatif à l’ordre d’imputation des dépenses déductibles de l’ensemble des revenus nets en cas d’imposition commune. Entrée en vigueur: à partir de l’exercice d’imposition 2009.

7. Loi du 24 décembre 2008 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction pour habitation propre et unique (MB 31 décembre 2008, éd. 3). Cette loi assouplit la mesure relative à la déduction pour habitation propre et unique dans la mesure où la déduction est à nouveau permise lorsque les entraves visées à l’article 115, alinéa 2, 3°, CIR 92 qui l’empêchaient disparaissent.

8. Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (MB 9 février 2009). La présente loi règle une matière relative à l’accord amiable et à la procédure de réorganisation judiciaire. L’accord amiable est proposé en vue de l’assainissement de la situation fi nancière ou de la réorganisation d’une entreprise. La procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l’entreprise en difficulté ou de ses activités.

Entrée en vigueur: 1er avril 2009. 9. Loi de relance économique du 27 mars 2009 (MB 7 avril 2009). — accorde une bonifi cation d’intérêt de 1,5% pour chaque contrat de prêt conclu par une personne physique avec un prêteur visé à l’article 2, 5° de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des

Crédits aux Particuliers, et destiné à fi nancer des dépenses visées à l’article 14524, §  1er, CIR 92; — étend à l’isolation des murs et des sols la réduction d’impôt pour les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie visée à l’article 14524, § 1er, alinéa 1er, 5°, CIR 92; — prévoit la possibilité de report sur trois ans au-delà de l’année de paiement de la réduction d’impôt pour toutes les dépenses visées à l’article 14524, § 1er, CIR 92, en cas de dépassement des limites lors de l’année de paiement; — prévoit une nouvelle réduction d’impôt pour les intérêts liés à des contrats de prêt relatifs à des dépenses faites en vue d’économiser l’énergie; — adapte l’article 156bis, CIR 92 en rendant possible, dans la mesure où la réduction n’est pas imputée dans le chef du contribuable, la conversion en un crédit d’impôt remboursable de la réduction d’impôt pour l’isolation des toits, des murs et des sols, visée à l’article 14524, §  1er, alinéa 1er, 5°, CIR 92; — remplace l’article 53, 14°, CIR 92 afi n que l’employeur puisse déduire 1 EUR au maximum à titre de frais professionnels comme intervention dans un chèque-repas; — adapte le système de calcul de la réduction d’impôt pour chômage temporaire (calcul par contribuable au lieu du calcul cumulé); — introduit un certain nombre de modifi cations en matière de dispense de versement du précompte professionnel: — le nombre d’heures qu’un travailleur peut prester comme travail supplémentaire est porté à 100 heures pour l’exercice d’imposition 2009 et à 130 heures à partir de l’exercice d’imposition 2010, et ce tant pour la réduction d’impôt pour rémunérations suite à la prestation de travail supplémentaire donnant droit à un sursalaire que pour la dispense de versement du précompte professionnel; — la quotité du Pr.P à ne pas verser est portée à 75% pour les entreprises et les établissements occupant des chercheurs; — en ce qui concerne les primes d’équipe et de nuit, le pourcentage de dispense de versement du Pr.P est porté à 15,6% et la dispense de versement n’est accordée que pour les travailleurs qui, conformément au régime de travail auquel ils sont soumis, travaillent au moins un tiers de leur temps en équipes ou de nuit durant le mois pour lequel l’avantage est demandé; — le pourcentage de l’actuelle dispense de versement du Pr.P, visé à l’article 2757, alinéa 2, CIR 92, est porté à 0,75% à partir du 1er juin 2009 et à 1% à partir du 1er janvier 2010.

10. Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses (MB 19 mai 2009, éd. 1). — remplace l’article 38, § 1er, alinéa 1er, 17°, CIR 92 en matière de plan-pc privé; — insère un nouvel article 533, CIR 92 où l’article 38, § 1er, alinéa 1er, 17°, CIR 92, tel qu’il existait avant d’être remplacé par l’article 40 de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses, reste applicable aux interventions de l’employeur en exécution d’offres qui sont faites avant le 1er janvier 2009;

— insère un crédit d’impôt pour les dépenses effectivement payées du 1er mai 2009 au 30 avril 2010 en vue de l’achat d’un paquet agréé “Internet pour tous”. Ce montant est imputé intégralement sur l’impôt des personnes physiques ou, pour les contribuables visés à l’article 227, 1°, CIR 92, sur l’impôt des non-résidents; — étend l’article 69, § 1er, alinéa 1er, 3°, CIR 92 relatif à la sécurisation des locaux professionnels à leur contenu.

11. Loi du 8 juin 2009 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les déclarations aux impôts (MB 18 juin 2009, éd. 1). Cette loi adapte la procédure concernant le dépôt de la déclaration. Cette loi adapte les articles 305, 4e alinéa; 307, § 4; 308, § 1er; 314bis ainsi que l’article 353, alinéa 1er du Code des Impôts sur les revenus 1992. Ces modifi cations légales sont nécessaires suite à l’introduction du Corporate Scanning System (CSS).

Suite à l’introduction de ce système, il sera demandé aux contribuables, à partir de l’exercice d’imposition 2009, d’envoyer directement leurs déclarations à l’impôt des personnes physiques aux centres de scanning nationaux de Gand ou de Namur. À partir de l’exercice d’imposition 2009, non seulement les déclarations à l’impôt des personnes physiques mais également toutes les annexes et pièces justifi catives à ces déclarations seront scannées.

Afi n de permettre que les annexes scannées aient la même force probante que les annexes papiers, l’article 314bis CIR 92 a été adapté.

B. Lois particulières 1. Loi-programme du 22 décembre 2008 (MB 29 décembre 2008, éd. 4 - err. 14 janvier 2009). — porte à 250 EUR par an l’exonération des indemnités accordées par l’employeur pour les déplacements du domicile au lieu du travail effectués autrement que par un transport public en commun ou un transport collectif; — permet à une fi liale de sicafi qui ne recueille pas ses moyens fi nanciers directement auprès du public d’être considérée comme une sicafi ; — modifi e les articles 315, 315bis, 333, 354, 376, § 1er, 1°, CIR 92 et 81bis et 84ter du CTVA.

Ces modifi cations visent à donner plus de moyens aux administrations fi scales dans la lutte contre la fraude fi scale en prolongeant, en cas de fraude, les délais d’imposition et de prescription de 2 ans; — modifi e aussi l’article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004. L’administration fi scale applique actuellement un mécanisme de compensation de dettes entre impôts sur les revenus, les taxes assimilées aux impôts sur les revenus et la TVA.

Le choix est fait ici d’étendre ce système à l’ensemble des impôts ou des créances non fi scales dont la perception et le recouvrement sont assurés par le Service Public Fédéral Finances, afi n d’éviter que des créances d’impôts soient remboursées à une personne qui est encore débitrice d’un autre impôt ou d’une créance non-fi scale.

C. Arrêtés royaux

1. Arrêté royal du 16 juillet 2008, modifiant l’arrêté royal du 7 décembre 2007 modifiant, en matière de précompte professionnel, l’AR/ CIR 92 et la réduction forfaitaire flamande du précompte professionnel (MB 23 juillet 2008). Cet AR augmente le montant de la réduction forfaitaire fl amande qui est appliquée dans le Pr.P. Entrée en vigueur: applicable au Pr.P déterminé sur les rémunérations payées ou attribuées à partir du mois d’août 2008. 2. Arrêté royal du 24 juillet 2008 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des personnes morales pour l’exercice d’imposition 2008 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d’imprimés informatiques (MB 30 juillet 2008, éd. 2 - err. 18 août 2008 et 11 septembre 2008). 3. Arrêté royal du 30 juillet 2008 modifiant l’AR/CIR 92 en matière de taux d’intérêt de base alloué aux dépôts d’épargne visés à l’article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus (MB 5 août 2008). Cet AR porte le montant maximum légal du taux d’intérêt de base alloué aux dépôts d’épargne à 4,25%. Entrée en vigueur: 5 août 2008. 4. Arrêté royal du 21 août 2008 déterminant le modèle de la formule de la déclaration en matière d’impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l’exercice d’imposition 2008 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d’imprimés informatiques (MB 3 septembre 2008 - err. 11 septembre 2008). 5. Arrêté royal du 30 août 2008 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôts des non-résidents (personnes physiques) pour l’exercice d’imposition 2008 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d’imprimés informatiques (MB 8 septembre 2008, éd. 1). 6. Arrêté royal du 1er septembre 2008 portant agrément des institutions qui ont pour but la conservation ou la protection des monuments et sites, pour l’application de l’article 104, 3°, j, du Code des impôts sur les revenus 1992 (MB 5 septembre 2008, éd. 2). Cet AR agrée des institutions pour les années civiles 2005 à 2008. 7. Arrêté royal du 9 septembre 2008 modifiant, en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR 92 (MB 15 septembre 2008, éd. 2). Cet AR adapte les barèmes repris à l’annexe III à l’AR/CIR 92 suite à une indexation anticipée de 2% dès le mois d’octobre 2008. Entrée en vigueur: applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er octobre 2008. 8. Arrêté royal du 18 septembre 2008 modifiant l’arrêté royal du 30 août 2008 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l’exercice d’imposition 2008 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d’imprimés informatiques (MB 24 septembre 2008, éd. 2 - err. 13 octobre 2008). 9. Arrêté royal du 12 novembre 2008 fixant l’entrée en vigueur de l’article 13 de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la Directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en

matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier (MB 20 novembre 2008, éd. 2). Entrée en vigueur: 20 novembre 2008. 10. Arrêté royal du 14 novembre 2008 fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2006 modifiant l’article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle (MB 19 novembre 2008).

Cet AR fi xe la date de l’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2006 modifi ant l’article 194ter du CIR 92. Entrée en vigueur: à partir du 16 juillet 2007. 11. Arrêté royal du 28 novembre 2008 modifiant l’article 6311bis de l’AR/CIR 92 en matière de réduction d’impôt pour maisons passives (MB 4 décembre 2008). Cet AR règle l’agrément des institutions qui peuvent délivrer un certifi cat “maison passive” pour l’année civile 2008, ainsi que la manière dont ces institutions doivent informer l’administration fi scale des certifi cats “maison passive” qu’elles ont émis.

12. Arrêté royal du 5 décembre 2008 modifiant, en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR 92 (MB 9 décembre 2008, éd. 2 - err. 18 décembre 2008). Cet AR remplace l’annexe III de l’AR/CIR 92. partir du 1er janvier 2009. 13. Arrêté royal du 7 décembre 2008 modifiant, en matière de cotisations et primes patronales visées à l’article 52, 3°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992, l’AR/CIR 92 (MB 12 décembre 2008, éd.

2). Cet AR apporte des modifi cations à l’article 35 de l’AR/CIR 92. 14. Arrêté royal du 7 décembre 2008 modifiant l’AR/CIR 92 en ce qui concerne les conditions d’exonérations des revenus des dépôts d’épargne visés à l’article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (MB 22 décembre 2008, éd. 1). Cet AR fi xe le taux de l’intérêt de base alloué aux dépôts d’épargne et le taux de la prime de fi délité.

Entrée en vigueur: 1er avril 2009, avec une période transitoire pour les primes d’accroissement et de fi délité en cours. 15. Arrêté royal du 10 décembre 2008 modifiant l’AR/CIR 92 en ce qui concerne l’agréation des institutions scientifiques visées à l’article 2753, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (MB 30 décembre 2008, éd. 1). Cet AR: — complète la liste des institutions visées à l’annexe IIIquater de l’AR/CIR 92; — en retire l’Ecole Royale Militaire.

Entrée en vigueur: 1er juillet 2008.

16. Arrêté royal du 19 décembre 2008 adaptant la législation fiscale relative à la majoration en cas d’absence ou d’insuffisance de versement anticipé par certains centres de coordination (MB 30 décembre 2008, éd. 2). Cet AR répare le dommage fait à certains centres de coordination dont le renouvellement de leur agrément a été tardivement refusé. Entrée en vigueur: 30 décembre 2008. 17.

Arrêté royal du 11 janvier 2009 accordant la réduction forfaitaire flamande en matière de précompte professionnel (MB 15 janvier 2009, éd. 2). appliquée dans le Pr.P. rations payées ou attribuées pour le mois de février 2009. 18. Arrêté royal du 11 janvier 2009 modifiant l’AR/CIR 92 en matière de déduction pour revenus de brevet (MB 15 janvier 2009, éd. 2). Cet AR est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2008 aux revenus de brevets visés à l’article 2052, CIR 92, et relatifs aux brevets au sens de l’article 2052, § 2, CIR 92, qui n’ont pas été utilisés par la société, un preneur de licence ou des entreprises liées pour la vente de biens ou de services à des tiers indépendants avant le 1er janvier 2007.

19. Arrêté royal du 20 janvier 2009 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l’AR/CIR 92 (MB 26 janvier 2009, éd. 1). Cet AR indexe les montants de base servant au calcul des avantages de toute nature pour l’utilisation à des fi ns personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition. Entrée en vigueur: applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2009.

20. Arrêté royal du 27 janvier 2009 modifiant certaines dispositions de l’AR/CIR 92 (MB 3 février 2009, éd. 1). 21. Arrêté royal du 28 janvier 2009 portant agrément d’institutions culturelles pour l’application de l’article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 (MB 3 février 2009). Cet AR agrée des institutions culturelles pour les années civiles 2006 à 2013. 22. Arrêté royal du 2 février 2009 modifiant, en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR 92 (MB 6 février 2009).

Cet AR remplace le n° 22, B, 9 (allocations légales d’interruption) des règles d’application de l’annexe III à l’AR/CIR 92. partir du 1er mars 2009. 23. Arrêté royal du 3 février 2009 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l’AR/CIR 92 (MB 10 février 2009, éd. 2). Cet AR fi xe les taux pour le calcul des avantages de toute nature relatifs à des prêts consentis sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit.

24. Arrêté royal du 5 février 2009 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l’AR/CIR 92 (MB 13 février 2009, éd. 2). Cet AR détermine le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux pour l’exercice d’imposition 2010. 25. Arrêté royal du 13 mars 2009 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2009 (MB 20 mars 2009, éd.

2). 26. Arrêté royal du 1er avril 2009 portant nomination des membres des commissions d’enregistrement provinciales visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (MB 7 avril 2009). Cet AR nomme les présidents, membres et membres suppléants des commissions d’enregistrement concernées.

Entrée en vigueur: 7 avril 2009. 27. Arrêté royal du 6 avril 2009 accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels (MB 10 avril 2009, éd. 2). Cet AR prévoit que le Pr.P calculé conformément aux règles d’application reprises à l’annexe III à l’AR/CIR 92 doit être diminué d’un montant forfaitaire complémentaire pour frais professionnels. Entrée en vigueur: applicable aux rémunérations relatives au mois de mai 2009.

28. Arrêté royal du 6 avril 2009 portant exécution de la loi du 26 novembre 2006 portant modification de l’article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992 (MB 10 avril 2009, éd. 2). Cet AR modifi e l’article 51, CIR 92 comme suit: — à l’alinéa 2, 1°, a: le pourcentage est porté à 28,7%; — à l’alinéa 3: le montant maximum est porté à 2 592,50 EUR. Entrée en vigueur: 1er janvier 2009. 29. Arrêté royal du 14 avril 2009 modifiant, en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR 92 (MB 20 avril 2009, éd.

4). 30. Arrêté royal du 5 mai 2009 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2009 (MB 12 mai 2009). 31. Arrêté royal du 13 mai 2009 modifiant l’AR/CIR 92 en ce qui concerne l’agréation des institutions scientifiques visées à l’article 2 juin 2009, éd. 1). Cet AR complète la liste des institutions de l’annexe IIIquater de l’AR/CIR 92. 32.

Arrêté royal du 10 juin 2009 modifiant l’article 207 de l’AR/CIR 92 en matière des mentions obligatoires sur les bulletins de versement ou de virement (MB 18 juin 2009). Cet AR remplace l’article 207, alinéa 3, AR/CIR 92.

33. Arrêté royal du 12 juin 2009 modifiant, en ce qui concerne les modalités d’application de la réduction d’impôt pour des dépenses de rénovation d’habitations données en location à un loyer modéré, l’AR/CIR 92 (MB 18 juin 2009). Cet AR apporte une modifi cation à l’article 6314, §  3, dernier tiret, AR/CIR 92. Entrée en vigueur: à partir de l’exercice d’imposition 2010. 34. Arrêté royal du 15 juin 2009 pris en exécution de l’article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d’immobilisations financières dans le chef des entreprises d’assurances (MB 22 juin 2009).

Cet AR prévoit que l’article 734ter, 2°, AR/CIR 92, inséré par l’arrêté royal du 27 mars 2003 et annulé par l’arrêt n° 167.198 du Conseil d’État, section administrative, du 29 janvier 2007, est rétabli. Entrée en vigueur: à partir de l’exercice d’imposition 2004. 35. Arrêté royal du 22 juin 2009 modifiant, en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR 92 (MB 26 juin 2009). Cet AR exécute les mesures prises dans le cadre de l’harmonisation avec le secteur privé de la réglementation en matière de crédit-temps pour les entreprises publiques autonomes. partir du 1er juillet 2009.

36. Arrêté royal du 30 juin 2009 déterminant le modèle de la pour l’exercice d’imposition 2009 et les conditions qui permettent de au moyen d’imprimés informatiques (MB 6 juillet 2009).

D. Arrêtés ministériels 1. Arrêté ministériel du 31 mars 2009 modifiant l’arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l’usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé; l’arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l’usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les médecins ainsi que par les pharmaciens et licenciés en sciences agréés pour effectuer des prestations de biologie clinique dans le cadre de l’assurance maladie-invalidité; l’arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l’usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les praticiens de l’art dentaire; l’arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l’usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les accoucheuses, les infirmières, hospitalières et assimilées, les kinésithérapeutes, logopèdes et orthoptistes (MB 10 avril 2009, éd.

2). Ces arrêtés ont été adaptés conformément à l’article 186 de la loiprogramme du 22 décembre 2008 relatif à la durée de conservation des livres et documents. Entrée en vigueur: 10 avril 2009.

2. Arrêté ministériel du 23 avril 2009 modifiant l’arrêté ministériel du 28 mars 2003 déterminant le modèle et l’usage du carnet de reçus, du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les podologues et les diététiciens (MB 30 avril 2009, éd. 3). Cet arrêté a été adapté conformément à l’article 186 de la loi- Entrée en vigueur: 30 avril 2009.

E. Décrets Néant F. Ordonnances G. Arrêtés II. — TAXES ASSIMILÉES AUX IMPÔTS SUR LES REVENUS B. Arrêtés royaux C. Décrets 1. Décret du 23 octobre 2008 ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service de la taxe sur les jeux et paris, de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et de la taxe d’ouverture de débits de boissons fermentées (MB 13 novembre 2008). Ce décret ratifi e la décision du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007, suivant laquelle la Région assurera le service de la taxe sur les jeux et paris, de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement, et de la taxe d’ouverture de débits de boissons fermentées, visées à l’article 3, alinéa 1er, 1°, 2° et 3°, et à l’article 5, § 3, alinéa 1er, in fine, premier tiret, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au fi nancement des Communautés et des Régions.

Entrée en vigueur: 13 novembre 2008. 2. Décret du 19 décembre 2008 contenant diverses mesures d’accompagnement du budget 2009 (MB 29 décembre 2008).

A) Ce décret modifi e l’article 91 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus par rapport aux appareils automatiques de jeux de hasard dont l’exploitation est interdite.

B) Ce décret ajoute aussi une disposition à l’article 253 du Code des impôts sur les revenus 1992 par laquelle on éclaircit les conventions de leasing pouvant bénéfi cier de l’exonération du précompte immobilier. Entrée en vigueur: A) 30 décembre 2000 et B) 1er janvier 2008.

3. Décret du 30 avril 2009 portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d’activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Code de l’Eau, au Code des droits de succession et au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, à l’Eco-Bonus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne (MB 1er juillet 2009 ).

Ce décret ajoute une disposition à l’article 97quinquies, alinéa 2 et à l’article 97septies, alinéa 2, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus par laquelle le montant de l’Eco-Malus est ramené à 0 EUR pour les voitures ancêtres. Entrée en vigueur: 1er juillet 2009.

D. Ordonnances 1. Ordonnance du 12 février 2009 modifiant l’ordonnance du 12 novembre 1992 fixant le taux du précompte immobilier pour certaines sociétés de logement de la Région de Bruxelles-Capitale (MB 24 février 2009). Cette ordonnance ajoute un point 3 à l’article 2 de l’ordonnance du 12 novembre 1992 qui permet une réduction du précompte immobilier pour les immeubles mis en location par les agences immobilières sociales situées en Région bruxelloise. Entrée en vigueur: 1er janvier 2010.

E. Arrêtés ministériels 1. Arrêté ministériel du 6 novembre 2008 modifiant l’arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d’exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (MB 14 novembre 2008, éd. 3). Cet arrêté ministériel modifi e l’article 5, 2°, de l’arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d’exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenu par lequel le montant de la garantie réelle est fi xé au double de la taxe qui est due pour la période d’un mois. Entrée en vigueur: 14 novembre 2008.

F. Arrêtés 1. Arrêté du 27 mai 2009 du Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne (MB 10 juillet Cet arrêté pris en exécution des décrets du 17 janvier 2008 et du 5 mars 2008 créant les éco-bonus et éco-malus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques développe notamment la notion “enfants à charge”. Entrée en vigueur: 10 juillet 2009.

G. Autres

I. — TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A. Code 1. Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) (MB La procédure “e-Notariat” (notifi cations électroniques) est celle à laquelle sont tenus les notaires en application des articles 93ter à 93octies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (Code de la TVA), ainsi que d’autres personnes habilitées, telles que les bourgmestres, les gouverneurs de province ou les membres des comités d’acquisition d’immeubles, en vertu de l’article 93nonies dudit Code, vis-à-vis des fonctionnaires en charge du recouvrement de la TVA, lorsqu’ils sont requis d’authentifi er un acte ayant pour objet l’aliénation ou l’affectation hypothécaire d’un immeuble.

L’arrêté royal du 31 mars 2003 instaurant un système de notifi cations électroniques entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes (MB 23 avril 2003) a mis en œuvre la première phase du projet “e-Notariat”. Ledit arrêté a permis l’envoi électronique aux receveurs compétents des avis communiqués par les notaires en application de l’article 93ter du Code de la TVA, de manière alternative à l’envoi papier.

La seconde phase de ce projet, mise en œuvre par l’arrêté royal du 25 février 2007 visant à développer le système de notifi cations électroniques entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes (MB 28 février 2007, éd. 2), a perfectionné cette procédure et étendu son champ d’application dans des objectifs de simplifi cation et de modernisation.

Cet arrêté royal, pris en exécution de l’article 409 de la loi-programme du 24 décembre 2002 (MB 31 décembre 2002, éd. 1), a toutefois cessé de produire ses effets le 1er février 2008, étant donné qu’il n’a pas été confi rmé par une loi dans le délai prescrit par l’article 409, alinéa dernier, précité. Pour assurer la validité juridique des notifi cations faites par voie électronique depuis cette date et de garantir également les droits du Trésor sur les sommes notifi ées, les articles 18 à 21 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) ont repris les dispositions de l’arrêté royal précité.

Dans un souci de lisibilité, les modifi cations apportées aux articles 93ter et 93quinquies du Code de la TVA respectivement par les articles 113 et 77 de la loi-programme du 27 avril 2007 (MB 8 mai 2007, éd. 3) ont été intégrées à la présente loi. Dans le même temps, les modifi cations nécessaires ont été apportées au texte afi n de consacrer la transmission par voie électronique comme mode normal de transmission des avis notariés et informations que les notaires doivent transmettre aux receveurs.

Les procédures de notifi cation et d’information par lettre recommandée sont uniquement maintenues à titre purement subsidiaire, en cas de force majeure ou d’un dysfonctionnement persistant du système électronique. Entrée en vigueur: 1er mars 2007. 2. Arrêté royal du 12 octobre 2008 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (MB 21 octobre 2008, éd. 2). La directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifi ant, en partie à titre temporaire, la sixième directive 77/388/CEE en ce

qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique a été transposée en droit belge par la loi du 22 avril 2003 (MB 13 mai 2003). Cette directive a mis également en place un régime spécial temporaire applicable aux assujettis non établis dans la Communauté qui fournissent par voie électronique des services à des personnes non assujetties afi n de leur faciliter le respect de leurs obligations fi scales.

Les directives 2006/58/CE et 2006/138/CE du Conseil du 27 juin 2006 et du 19 décembre 2006 ont prorogé successivement la période d’application du régime de taxe sur la valeur ajoutée de la directive 2002/38/CE, du Conseil, du 7 mai 2002 jusqu’au 31 décembre 2008. L’article 1er, 1) à 3) et 4) de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifi ant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services a prorogé la durée d’application du régime applicable aux services de radiodiffusion, de télévision et aux services fournis par voie électronique jusqu’au 31 décembre 2009 et la durée d’application du régime spécial applicable aux assujettis non établis dans la Communauté qui fournissent par voie électronique des services à des personnes non assujetties établies dans un État membre jusqu’au 31 décembre 2014.

En vertu de l’article 109, alinéa 2, du Code de la TVA, inséré par la loi précitée du 22 avril 2003, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prolonger l’application des dispositions qui ont transposé la directive 2002/38/CE en droit national. L’arrêté royal du 12 octobre 2008 remplace l’article 109, alinéa 1er, du Code de la TVA et proroge jusqu’au 31 décembre 2009 la période durant laquelle le régime relatif aux services fournis par voie électronique et aux services de radiodiffusion et de télévision peut s’appliquer et jusqu’au 31 décembre 2014 la période durant laquelle le régime spécial susvisé reste d’application.

3. Loi-programme du 22 décembre 2008 (MB 29 décembre 2008, éd. 4). Le chapitre 2 du Titre 8 de la présente loi-programme vise à donner plus de moyens aux administrations fi scales dans la lutte contre la fraude fi scale en prolongeant, en cas de fraude, le délai de prescription de deux ans. En matière de TVA, l’article 191 de cette loi remplace l’article 81bis du Code de la TVA en vue de prolonger de deux ans le délai de prescription de l’action en recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes fi scales lorsque l’infraction visée aux articles 70 ou 71 de ce Code a été commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

Cette prescription est désormais acquise à l’expiration de la septième année civile qui suit celle durant laquelle la cause d’exigibilité est intervenue. L’administration de la TVA dispose dès lors d’un délai d’enquête de sept ans, étant entendu que dans le cadre de l’article 81bis, § 1er, alinéa 2, 4°, du Code de la TVA les investigations effectuées durant la quatrième année jusqu’à la septième année y comprise, ne peuvent avoir pour seul objectif que de démontrer la fraude dans le chef de l’assujetti.

Entrée en vigueur: 29 décembre 2008.

4. Loi du 1er avril 2009 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (MB 22 avril 2009, éd. 2). L’article 2, paragraphe 3 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée apporte une nouvelle défi nition aux produits soumis à accise, pour l’application du régime TVA. Longtemps réservé aux huiles minérales, l’article 2 élargit le champ d’application de la notion de produits soumis à accise à tous les produits énergétiques, à l’exception du gaz fourni par le système de distribution de gaz naturel et de l’électricité.

La présente loi remplace en conséquence le dispositif de l’article 1er, § 6, 4° du Code de la TVA afi n d’assurer une transposition littérale de la disposition susvisée et de répondre à la mise en demeure du 17 mars 2008 de la Commission européenne qui estimait que l’interprétation des termes “huiles minérales” par la Belgique était inadéquate. Entrée en vigueur: 2 mai 2009. 1. Arrêté royal du 3 juillet 2008 modifiant les arrêtés royaux n°s 7 et 24 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (MB 11 juillet 2008, éd.

2). Le présent arrêté royal apporte les modifi cations réglementaires nécessaires dans le cadre de la mise en place du système électronique “paperless douanes et accises” (PLDA) en ce qui concerne le paiement de la TVA à l’importation. Le système PLDA est essentiellement utilisé pour les déclarations en douane qui précédemment étaient établies dans le cadre des procédures douanières en matière d’importation, d’exportation et de transit, sur le formulaire “Document unique” à présenter aux autorités douanières.

Le principe est que les déclarations en douane ne sont plus établies ni conservées sur support papier comme prescrit par le système automatisé belgo-luxembourgeois de dédouanement SADBEL mais sont envoyées, acceptées et archivées de manière électronique au moyen du système PLDA. Le présent arrêté royal adapte l’article 7, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal n° 7, du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée afi n de déterminer le moyen utilisé pour constater le paiement de la taxe.

De nouvelles mentions doivent désormais être apportées sur la déclaration de mise en consommation pour constater l’acquittement des taxes dues à l’importation. Dans certains cas (exceptionnels et bien défi nis), le paiement des taxes dues à l’importation peut être constaté autrement qu’au moyen d’une déclaration PLDA validée. Ainsi, par exemple, le recouvrement des taxes dues en raison de l’importation de biens dans les bagages des voyageurs peut être constaté par une quittance 257.

L’arrêté royal du 3 juillet 2008 remplace pour cette raison l’article 15 de l’arrêté royal n° 24, du 29 décembre 1992, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. L’article 15, § 1er, nouveau, détermine avec précision les différents moyens mis en œuvre pour constater le paiement de la taxe due à l’importation. Finalement, le présent arrêté royal ajuste l’article 16, alinéa 1er, de l’arrêté royal n° 24, susvisé, en tenant compte des nouvelles dispositions de l’article 7, § 1er, de l’arrêté royal n° 7, du 29 décembre

1992 relatif aux importations de biens pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée. Entrée en vigueur: 4 février 2008. 2. Arrêté royal du 10 décembre 2008 modifiant l’arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (MB 19 décembre 2008, éd. 2). La directive 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers fi xe les conditions sous lesquelles les États membres peuvent, à partir du 1er décembre 2008, exempter de la TVA et des accises, l’importation défi nitive des biens contenus dans les bagages des voyageurs.

En matière de TVA cette exemption fait l’objet de l’article 43 de l’arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le présent arrêté royal transpose en droit belge la directive susmentionnée. L’article 43, nouveau, de l’arrêté royal n° 7 susmentionné, fi xe dorénavant les conditions auxquelles l’exemption susvisée est soumise.

A ce sujet, il a été fait usage de certaines options contenues dans la directive 2007/74/CE, ce qui résulte dans des règles spécifi ques pour les voyageurs âgés de moins de quinze ans, pour le personnel des moyens de transport transfrontaliers ainsi qu’à l’égard de l’importation des produits de tabac. Entrée en vigueur: 1er décembre 2008. 3. Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises En vertu de l’article 77, § 1er, 7°, du Code de la TVA, la taxe ayant grevé une livraison de biens, une prestation de services ou l’acquisition intracommunautaire d’un bien, est restituée à due concurrence en cas de perte totale ou partielle de la créance du prix.

L’article 3 de l’arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée fi xe le moment où l’action en restitution visée à l’article 77, § 1er, 7°, du Code de la TVA prend naissance en cas de faillite ou de concordat judiciaire. La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises vise à apporter des solutions innovantes dans le cadre du développement durable des entreprises et leur assainissement.

Pour cette raison, la présente loi abroge la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire et offre aux entreprises la possibilité d’un accord amiable extrajudiciaire ou d’une réorganisation judiciaire. La réorganisation judiciaire prévoit trois procédures possibles: un accord collectif sur un plan de réorganisation, qui doit être approuvé par la majorité des créanciers et homologué par le tribunal, un accord amiable avec les créanciers sous le contrôle du juge ou le transfert sous autorité de justice du tout ou partie de l’entreprise.

L’article 81 de la présente loi modifi e l’article 3 de l’arrêté royal n° 4 précité, afi n de fi xer les moments où l’action en restitution visée à l’article 77, § 1er, 7°, du Code de la TVA prend naissance dans les trois cas de procédure d’une réorganisation judiciaire.

4. Arrêté royal du 10 février 2009 modifiant l’arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (MB 13 février 2009, éd. 2). Le présent arrêté royal s’inscrit dans le cadre du plan de relance du gouvernement du 11 décembre 2008 et a pour objet d’étendre le bénéfi ce de la restitution mensuelle des crédits d’impôts TVA à de nouvelles catégories d’assujettis qui déposent des déclarations mensuelles à la TVA et qui de par la nature de leurs activités sont en règle structurellement en crédit d’impôts TVA.

D’une part, il s’agit des assujettis qui réalisent en Belgique des livraisons de biens et des prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le cocontractant et qui ne sont donc pas redevables de la TVA pour ces opérations. Ils sont dès lors régulièrement en crédits d’impôts TVA. Sont ainsi concernés les assujettis du secteur de la construction ou ceux qui effectuent principalement des livraisons d’or d’investissement (article 51, §  4, du Code de la TVA) ainsi que les assujettis non établis en Belgique mais qui y sont identifi és (identifi cation directe) lorsque leur cocontractant est un assujetti établi en Belgique tenu au dépôt de la déclaration périodique ou un assujetti non établi en Belgique mais qui y a fait agréer un représentant responsable (article 51, § 2, 5°, de ce Code).

D’autre part, le bénéfi ce de la restitution mensuelle des crédits d’impôts TVA est étendu aux assujettis qui réalisent des travaux immobiliers ou qui effectuent des livraisons de bâtiments ou qui constituent, cèdent ou rétrocèdent des droits réels portant sur des bâtiments, lorsque les opérations en question sont soumises au taux réduit de 6% conformément à l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fi xant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (et au tableau A de son annexe).

Ces assujettis supportent en effet généralement un taux de TVA de 21% en amont, de sorte qu’ils sont régulièrement en crédits d’impôts TVA. Enfi n, les assujettis qui réalisent des livraisons de biens et des prestations de services localisées à l’étranger pour lesquelles ils ne sont dès lors redevables d’aucune TVA en Belgique, pourront également dans des cas bien déterminés bénéfi cier du régime de la restitution mensuelle en question, dans les limites et les conditions à fi xer par le ministre des Finances ou son délégué.

Entrée en vigueur: 23 février 2009. 5. Arrêté royal du 10 février 2009 modifiant l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (MB 13 février 2009, éd. 2). L’arrêté royal du 10 février 2009 introduit dans le cadre du plan de relance du gouvernement du 11 décembre 2008, une série de mesures en vue de stimuler la construction et la livraison de nouveaux bâtiments d’habitation.

Le présent arrêté insère dans l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fi xant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, les articles 1erquater, 1erquinquies et 1ersexies. Il s’agit des mesures temporaires suivantes qui restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009: a) dans le cadre de la politique sociale du logement, le taux réduit de TVA de 6% est applicable aux travaux immobiliers ayant pour objet la démolition et la reconstruction conjointe d’un bâtiment d’habitation dans des zones urbaines bien défi nies (v. rubrique XXXVII du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20).

L’article 1erquater, nouveau, étend le taux réduit de TVA pour la reconstruction d’un bâtiment après démolition à l’ensemble du territoire; b) le taux de TVA est réduit de 21% à 6% pour la construction comme pour la livraison de bâtiments que le maître de l’ouvrage ou

l’acquéreur utilisera soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé durable où il a élu domicile, et cela sur une tranche limitée des factures pour un montant total de 50 000 EUR, hors TVA (v. l’article 1erquinquies, nouveau); c) dans le secteur des logements publics sociaux, le taux de TVA est réduit de 12% à 6% (v. l’article 1ersexies, nouveau). Dans l’arrêté royal n° 20, l’article 1erbis, la rubrique XXXI du tableau A de l’annexe à cet arrêté royal et la rubrique X du tableau B de cette annexe doivent être lues en parallèle.

Contrairement au deux premières dispositions, seule la troisième disposition permet l’application du taux réduit de TVA pour les maisons de soins psychiatriques et les initiatives d’habitation protégée. Afi n d’assurer la concordance de ses dispositions, et dans le cadre de la politique sociale, le présent arrêté royal adapte les deux premières dispositions afi n que les travaux immobiliers et les opérations assimilées concernant les maisons de soins psychiatriques et les initiatives d’habitation protégée d’au moins cinq ans ou de quinze ans puissent également bénéfi cier du taux réduit de 6%.

Enfi n, dans la rubrique XXXVI du tableau A ainsi que dans la rubrique X du tableau B de l’annexe à l’arrêté royal n° 20, les termes “logement dans le cadre de la politique sociale” substituent ceux de “logement social”, afi n d’assurer la concordance avec le point 10) de l’annexe III, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

6. Loi de relance économique du 27 mars 2009 (MB 7 avril 2009, éd. 1). L’article 22  de la présente loi confi rme avec effet au 1er janvier 2009, l’arrêté royal du 10 février 2009 modifi ant l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fi xant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (MB 13 février 2009, éd. 2), pris en exécution de l’article 37, § 1er, du Code de la TVA (v. n° B 5 ci-avant).

7. Arrêté royal du 14 avril 2009 modifiant les arrêtés royaux n°s 4, 10 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (MB 17 avril 2009, éd. 2). Le présent arrêté royal modifi e la réglementation relative à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans le cadre de la modernisation des circuits de paiement au niveau des pouvoirs publics, le Service Public Fédéral Finances assure, à partir du 1er mai 2009, la gestion complète des restitutions des soldes créditeurs des comptes courants ouverts en matière de TVA, mettant fi n ainsi au système des mandats visé à l’article 12, § 1er de l’arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Désormais, les restitutions visées à l’article 81 (restitutions à des assujettis établis en Belgique) et à l’article 9, § 2 (les ayants droits à la restitution qui ne sont pas établis en Belgique) de l’arrêté royal n° 4, précité, ainsi que toutes les autres restitutions, s’opèreront uniquement par virement au compte bancaire désigné à cet effet par l’assujetti dans la déclaration prévue à l’article 1er ou à l’article 2 de l’arrêté royal n° 10, du 29 décembre 1992, relatif aux modalités d’exercice des options prévues aux articles 15, § 5, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclara-

tions de commencement, de changement, de cessation d’activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. En vue de la restitution, ladite déclaration doit mentionner le numéro du compte bancaire ouvert au nom de l’assujetti ou du représentant de l’unité TVA visé à l’article 1er, § 3, alinéa 3, de l’arrêté royal n° 55, du 9 mars 2007, relatif au régime des assujettis formant une unité TVA, y compris, le cas échéant, les codes IBAN et BIC.

Enfi n, le présent arrêté royal modifi e l’article 6, §  3, de l’arrêté royal n° 31, du 2 avril 2002, relatif aux modalités d’application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique, afi n de mettre cette disposition en concordance avec la procédure de restitution modifi ée.

C. Arrêtés ministériels

1. Arrêté ministériel du 28 novembre 2008 remplaçant l’arrêté ministériel du 9 octobre 2007 désignant les directeurs régionaux de la taxe sur la valeur ajoutée appelés à siéger à la Commission de recours visée à l’article 84octies, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (MB 3 avril 2009). L’arrêté ministériel du 9 octobre 2007 (MB 17 octobre 2007) désigne les directeurs régionaux de la taxe sur la valeur ajoutée appelés à siéger à la Commission de recours visée à l’article 84octies, § 2, du Code de la TVA. Le présent arrêté ministériel remplace l’arrêté ministériel précité à la suite des modifi cations apportées à la composition de cette Commission de recours. Entrée en vigueur: 13 avril 2009. 2. Arrêté ministériel du 15 avril 2009 abrogeant l’arrêté ministériel n° 9 du 22 février 1999 relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (MB 17 avril 2009, éd. 2). L’arrêté royal du 14 avril 2009 modifi ant les arrêtés royaux nos 4, 10 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (MB 17 avril 2009, éd. 2) a modifi é la réglementation relative à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (v. n° B 7 ci-avant). Ces modifi cations nécessitent l’abrogation de l’arrêté ministériel n° 9, du 22 février 1999, relatif à la restitution aux assujettis du solde la valeur ajoutée. Cette abrogation fait l’objet de l’arrêté ministériel du 15 avril 2009.

II. — DROITS D’ENREGISTREMENT, D’HYPOTHEQUE ET DE GREFFE Arrêté royal du 28 novembre 2008 portant exécution de l’article 8bis du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en ce qui concerne les exploits et procès verbaux des huissiers de justice (MB 10 décembre 2008) Cet AR règle les modalités de la dispense de la présentation à la formalité de l’enregistrement de certains exploits et procès-verbaux des huissiers, en fi xant le champ d’application de la dispense, les modalités de paiement des droits afférents aux actes dispensés et le libellé de la mention qui remplace, pour les actes dispensés, la relation de l’enregistrement dans le répertoire des huissiers de justice.

Arrêté ministériel du 1er décembre 2008  portant exécution de l’article 8, alinéa 2, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la mention du paiement à apposer sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice dispensés de la présentation à la formalité de l’enregistrement par application de l’article 8bis du même Code (MB 10 décembre 2008). Cette AM détermine le libellé de la mention qui remplace la relation de l’enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice — extraits, copies et expéditions compris — dispensés de la formalité de l’enregistrement par l’A.R. du 28 novembre 2008 portant exécution de l’article 8bis du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en ce qui concerne les exploits et procès verbaux des huissiers de justice susmentionné.

III. — DROITS DE SUCCESSION IV. — DROITS ET TAXES DIVERS Loi de relance économique du 27 mars 2009 (MB 7 avril 2009). L’article 1762 du Code des droits et taxes divers prévoit quelques exemptions de la taxe annuelle sur les opérations d’assurances. L’article 23 de la loi de relance économique ajoute une exemption à cet article (art. 1762, alinéa 1er, 1° nouveau, du Code des droits et taxes divers). La nouvelle exemption prévoit que les contrats d’assurancecrédit contre les risques commerciaux, contre les risques-pays ou contre ces deux risques sont exemptés de la taxe annuelle sur les opérations d’assurance.

Entrée en vigueur: Cette exemption s’applique aux primes échues à partir du 7 avril 2009. Arrêté royal du 29 avril 2009 modifi ant l’article 2408, alinéa 2, de l’arrêté d’exécution du Code des droits et taxes divers (MB 8 mai Afi n d’harmoniser les versions française et néerlandaise de l’article 2408, alinéa 2, de l’arrêté d’exécution du Code des droits et taxes divers, quelques modifi cations sont apportées au texte néerlandais.

Entrée en vigueur: 1er janvier 2007. V. — DROITS DE DOUANE En ce qui concerne les droits de douane dont le produit est transféré intégralement à l’Union européenne — à l’exception de 25% remboursés pour frais de perception repris à l’article 16.01, section II, chapitre Ier, du budget des Voies et Moyens — l’infl uence sur le budget fédéral est nulle. VI. — ACCISES 1. Loi programme du 22 décembre 2008 (MB 29 décembre 2008, L’article 198 de cette loi réintroduit le système du cliquet positif.

Il prévoit que les taux du droit d’accise spécial grevant l’essence sans plomb et le gasoil soient augmentés lors de chaque diminution de prix maximum fi xé par le contrat de programme relatif à un régime de prix de vente des produits pétroliers conclu entre l’État belge et le secteur pétrolier, en tenant compte à chaque fois du fait que la hausse du droit d’accise spécial ne peut correspondre qu’à la moitié de la baisse de ces prix hors TVA des produits directeurs repris au contrat programme.

L’augmentation ne peut dépasser les montants suivants: — pour l’essence sans plomb: 28 EUR par 1000 l à 15 °C; — pour le gasoil: 35 EUR par 1000 l à 15 °C. 1. Arrêté royal du 24 décembre 2008 portant exécution de l’article 420 de la loi-programme du 27 décembre 2004 (MB 30 décembre 2008, éd. 2 - err. 12 janvier 2009). Cet arrêté fi xe les conditions selon lesquelles une perception du droit d’accise spécial complémentaire devra s’appliquer à certains stocks d’essence sans plomb et de gasoil suite à une augmentation intervenue dans le cadre du système du cliquet positif.

1. Arrêté ministériel du 1er septembre 2008 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés (MB 8 septembre 2008). Cet arrêté a principalement pour objet l’adaptation du tableau des signes fi scaux pour les tabacs manufacturés, suite aux demandes d’insertion de certaines classes de prix par les opérateurs économiques. Entrée en vigueur: 1er septembre 2008. 2. Arrêté ministériel du 29 octobre 2008 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés (MB 31 octobre 2008, éd.

3). Cet arrêté actualise tous les barèmes fi scaux des tabacs manufacturés et incorpore plusieurs nouvelles classes de prix à la demande des opérateurs économiques. En outre, les dispositions relatives à la débition des coûts de confection et de garde des signes fi scaux ont été modifi ées. Entrée en vigueur: 1er novembre 2008. 3. Arrêté ministériel du 8 décembre 2008 modifiant l’arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l’accise (MB 15 décembre 2008).

Cet arrêté a pour objet d’adapter le délai de paiement de l’accise afférent aux tabacs manufacturés afi n de réaliser les objectifs budgétaires prévus par les mesures fi scales adoptées en vue de l’élaboration du budget des voies et moyens pour l’année 2009. Cet arrêté a pour conséquence de diminuer le délai de paiement actuellement en vigueur afférent aux tabacs manufacturés qui est le 15 du deuxième mois suivant celui au cours duquel le bulletin de commande des signes fi scaux est parvenu au receveur.

Une diminution d’une semaine est opérée de trimestre en trimestre de façon à ce que le délai d’application à partir du 1er octobre 2009 corresponde au 15 du mois suivant celui au cours duquel le bulletin de commande des signes fi scaux est parvenu au receveur. 4. Arrêté ministériel du 24 décembre 2008 portant exécution de l’arrêté royal du 24 décembre 2008, portant exécution de l’article Cet arrêté règle les modalités d’application de la perception du droit d’accise spécial complémentaire sur certains stocks d’essence sans plomb et de gasoil qui ont déjà été mis à la consommation, suite à une augmentation intervenue dans le cadre du système du cliquet positif.

5. Arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés (MB 30 janvier 2009, éd. 2). Cet arrêté vise notamment à: — modifi er le tableau des signes fi scaux, en tenant compte de l’adaptation de la fi scalité minimale obligatoire et du taux d’accise minimum obligatoire pour les produits des tabacs manufacturés respectifs; — supprimer les classes de prix “Illimité”; — insérer plusieurs nouvelles classes de prix dans les barèmes fi scaux pour les cigares, cigarettes et tabac à fumer fi ne coupe

destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, à la demande des opérateurs économiques; — adapter les articles 24 et 94 de l’AM du 1er août 1994 relatif au régime fi scal des tabacs manufacturés, en tenant compte de la classe de prix la plus demandée/du prix moyen pondéré de l’année 2008. Entrée en vigueur: 1er février 2009. 6. Arrêté ministériel du 21 avril 2009 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés (MB 28 avril 2009, éd. 3). Entrée en vigueur: 1er mai 2009.

D. Avis offi ciels 1. Avis officiel du 30 juin 2008 (MB 1er juillet 2008, éd. 2). Diminution du droit d’accise spécial sur l’essence sans plomb des codes NC 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49. Publication en application de l’article 2 de l’AR du 29 novembre 2007 instaurant un mécanisme de diminution du droit d’accise spécial sur certains carburants. 2. Avis officiel du 28 août 2008 (MB 29 août 2008, éd.

3). Entrée en vigueur: 29 août 2008. 3. Avis officiel du 15 septembre 2008 (MB 16 septembre 2008, éd. 2). Entrée en vigueur: 16 septembre 2008. 4. Avis officiel du 9 janvier 2009 (MB 9 janvier 2009, éd. 2). Augmentation du droit d’accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49. Publication en application de l’article 420, § 3, b), de la loi-programme du 27 décembre 2004. Entrée en vigueur: 10 janvier 2009.

5. Avis officiel du 20 janvier 2009 (MB 21 janvier 2009, éd. 2).

Entrée en vigueur: 21 janvier 2009. 6. Avis officiel du 13 février 2009 (MB 13 février 2009, éd. 3). Entrée en vigueur: 14 février 2009. 7. Avis officiel du 20 février 2009 (MB 20 février 2009, éd. 3). Entrée en vigueur: 21 février 2009. 8. Avis officiel du 23 février 2009 (MB 24 février 2009, éd. 2 – err. 2 mars 2009, éd. 2). Augmentation du droit d’accise spécial sur l’essence sans plomb des codes NC 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49.

Entrée en vigueur: 24 février 2009. 9. Avis officiel du 31 mars 2009 (MB 1er avril 2009, éd. 2). 10. Avis officiel du 29 avril 2009 (MB 30 avril 2009, éd. 3). 11. Avis officiel du 19 juin 2009 (MB 19 juin 2009, éd. 4). Entrée en vigueur: 20 juin 2009.

VII. — ÉCOTAXES/COTISATION D’EMBALLAGE/

COTISATION ENVIRONNEMENTALE VIII. — TAXE D’OUVERTURE ET TAXE DE PATENTE Évolution du RNB et du PIB à prix courants 1995 - 2011 bbp in lopende prijzen PIB à prix courants In miljoen EUR Jaarlijkse aangroei in % Taux d’accroissement annuel en % ur In lopende prijzen À prix Prijs Prix Waarde Valeur n. 207 651 211 395 221 202 229 690 238 569 252 216 259 433 268 256 275 716 290 825 302 845 318 193 334 948 344 676 336 997 343 082 355 893 Source : ICN, Belgostat et pour 2009-2011 budget économique de ANNEXE II Quelques statistiques en matière de fi nances publiques

2 890,2 6 441,0 -23,3 -431,9 21 586,9 1 311,0 31 774,0 992,3 4 824,3 5 816,7 14 608,2 1 310,3 345,3 16 263,7 53 854,4 635,1 54 489,5 2 879,4 1 770,6 4 650,0 59 139,5 2 520,2 6 732,5 44,2 -684,0 22 446,9 1 573,5 32 633,3 5 057,8 6 034,6 15 228,0 1 473,3 396,5 17 097,9 55 765,8 56 492,7 3 234,7 497,5 3 732,2 60 224,9 2 610,4 7 640,7 -519,5 23 657,1 1 694,1 35 074,8 1 142,0 5 375,7 6 517,7 16 040,8 1 640,5 442,1 18 123,4 59 715,9 708,6 60 424,5 2 329,6 463,3 2 792,9 63 217,4 2 437,8 9 186,2 -809,3 24 828,7 1 705,5 37 421,6 1 215,9 5 582,2 6 798,1 16 808,4 1 873,7 451,5 19 133,6 63 353,2 833,6 64 186,8 2 433,7 1 345,1 3 778,8 67 965,6 2 207,6 8 844,6 162,5 -679,7 26 400,7 1 686,7 38 622,4 1 163,6 5 688,2 6 851,9 18 058,4 1 961,4 485,0 20 504,8 65 979,1 891,5 66 870,6 2 631,8 171,1 2 802,9 69 673,4 2 338,8 9 236,4 144,1 -768,8 27 846,3 1 700,6 40 497,4 1 295,4 5 806,0 7 101,4 19 477,6 2 026,6 478,4 21 982,6 69 581,5 1 012,8 70 594,3 2 650,2 70,0 2 720,3 73 314,5 2 370,8 9 208,5 440,7 -966,0 29 203,3 1 826,8 42 084,1 1 340,5 5 842,6 7 183,1 19 176,6 2 090,4 520,2 21 787,3 71 054,4 1 072,2 72 126,6 3 078,0 656,7 3 734,7 75 861,3 2 277,7 8 618,7 806,5 -686,8 30 744,0 1 967,7 43 727,8 1 388,1 6 047,8 7 435,9 19 650,7 2 117,9 529,7 22 298,3 73 462,0 1 096,3 74 558,2 3 889,7 984,4 4 874,1 79 432,3 2 161,8 8 546,3 754,6 -1 002,2 30 587,3 1 893,8 42 941,5 1 542,2 6 223,5 7 765,6 20 042,6 2 265,6 586,6 22 894,8 73 601,9 1 225,9 74 827,8 3 530,7 7 963,7 11 494,4 86 322,2 2 219,1 9 724,0 726,2 -988,8 31 533,6 1 928,0 45 142,1 1 693,6 6 778,0 8 471,7 21 486,1 659,4 24 705,0 78 318,7 1 385,4 79 704,1 3 767,9 4 962,8 8 730,7 88 434,8 2 796,5 10 276,9 841,9 -1 280,7 33 006,5 2 075,6 47 716,6 1 795,3 6 910,0 8 705,3 22 524,4 3 125,8 744,1 26 394,4 82 816,2 1 454,6 84 270,8 4 458,0 1 031,5 5 489,5 89 760,3 2 744,8 10 845,1 1 044,0 -2 987,5 34 157,0 2 133,1 47 936,5 2 031,2 6 797,6 8 828,8 23 915,2 3 456,7 786,7 28 158,6 84 923,9 1 584,1 86 508,0 2 901,0 1 089,2 3 990,2 90 498,2 2 982,8 11 546,6 1 340,2 -3 374,8 35 493,7 2 074,3 50 062,8 2 235,4 7 011,6 9 247,0 25 318,3 3 675,6 814,1 29 808,0 89 117,8 1 677,8 90 795,6 2 165,3 219,1 2 384,4 93 180,0 3 294,8 -3 428,7 2 109,5 52 649,8 25 498,9 3 588,1 826,3 91 680,4 2 676,6 210,5 2 887,1 96 483,5 2009 (a) 1 976,5 5 162,1 785,8 -3 817,3 21 051,0 1 430,5 26 588,6 1 262,2 4 558,1 5 820,3 15 778,5 1 876,5 597,6 18 252,6 50 661,5 1 136,9 51 798,4 1 383,3 4 677,6 6 060,9 57 859,2 Bron : Studiedienst van de FOD Financiën en Macrobudgettaire dienst van de FOD Budget en Beheerscontrole. (a) toestand einde augustus Source : Service d’études du SPF Finances et service Macrobudgétaire du SPF Budget et Contrôle de la Gestion. (a) situation fi n août

10 727,9 212,9 10 940,8 1 007,1 11 327,1 438,4 11 765,5 23 713,5 24 348,6 11 279,7 214,5 11 494,2 991,5 11 747,8 478,9 12 226,7 24 712,4 25 439,3 37,2 11 763,1 224,3 12 024,6 1 158,4 12 941,7 535,0 13 476,6 26 659,6 27 368,2 12 722,1 223,9 12 945,9 14,0 1 229,9 13 038,9 579,3 13 618,3 27 794,1 28 627,7 13 763,3 164,3 13 927,5 1 176,8 13 421,5 672,8 14 094,2 29 198,6 30 090,1 16,0 30 106,1 13 830,0 148,5 13 978,4 1 308,2 14 066,9 680,5 14 747,4 30 034,1 31 046,9 31 063,2 15 626,3 128,2 15 763,6 10,8 1 351,3 14 327,1 706,5 15 033,6 32 148,4 33 220,6 33 239,4 93,8 12 549,5 1 623,3 14 266,5 1 392,3 15 298,5 1 955,5 14,1 17 268,1 32 927,0 34 023,2 34 044,0 67,9 13 344,2 1 597,1 15 009,2 66,1 1 608,2 15 871,7 2 147,6 18 032,5 34 650,0 35 875,9 15,5 35 891,4 13 623,2 1 643,4 15 322,4 211,5 1 905,2 19 188,3 2 437,1 50,1 21 675,6 38 903,2 40 288,6 40 331,2 14 478,2 1 797,9 16 343,9 745,1 2 540,3 20 637,9 2 992,3 23 659,4 42 543,7 43 998,3 44 100,0 430,4 146,0 14 769,6 1 846,1 17 291,6 801,5 2 832,7 21 674,1 3 373,5 84,5 25 132,2 45 256,5 46 840,6 77,7 46 918,3 447,7 15 819,6 1 903,4 18 480,8 915,4 3 150,8 22 966,3 3 590,6 26 674,1 48 305,7 49 983,5 113,6 50 097,1 494,4 204,9 16 769,4 2 040,0 19 591,6 940,6 3 173,0 24 017,3 3 451,4 111,4 27 580,1 50 344,7 52 260,7 216,8 216,3 52 477,0 363,0 51,7 95,2 11 636,9 1 363,7 13 510,5 642,3 1 904,5 16 968,7 1 815,9 106,6 18 891,2 34 306,2 35 443,1 35 466,5

10 859,0 1 098,0 20 833,2 4 809,5 3 281,1 871,9 4 498,2 30 140,9 34 790,9 11 167,3 1 359,0 21 139,1 5 043,1 3 480,2 994,5 4 871,2 31 053,4 34 785,6 7 603,5 11 894,0 1 469,8 23 050,3 5 359,3 3 099,1 1 105,6 4 646,8 33 056,3 35 849,2 12 106,6 1 481,6 24 475,6 5 568,2 3 769,4 1 294,4 5 515,3 35 559,1 39 337,9 12 637,5 1 522,4 24 694,8 5 675,1 4 637,0 1 288,6 6 410,6 36 780,5 2 615,8 2 786,8 39 567,3 14 016,4 1 552,1 26 519,0 5 793,2 5 410,7 1 346,1 7 235,2 39 547,4 2 633,9 2 704,0 42 251,4 -975,1 13 577,0 1 698,6 26 320,5 5 831,8 4 849,6 1 383,9 6 753,7 38 906,0 3 059,2 3 715,9 42 621,9 -780,6 18 194,6 344,4 29 461,3 6 043,6 4 352,1 162,4 515,6 5 030,1 40 535,0 3 868,9 4 853,3 -1 070,1 17 243,1 296,7 27 932,3 6 157,4 4 170,9 117,9 573,4 4 862,3 38 951,9 3 515,2 11 478,9 50 430,8 -1 044,6 17 910,4 284,6 29 819,6 6 566,5 2 297,8 122,3 3 029,4 39 415,5 3 725,3 8 688,1 48 103,6 827,0 -1 333,7 18 528,3 277,7 31 372,6 6 164,9 1 886,5 133,5 714,9 2 735,0 40 272,5 4 356,3 5 387,8 45 660,3 2 314,3 944,5 -3 133,4 19 387,4 286,9 30 644,9 5 996,1 2 241,1 702,1 3 026,4 39 667,3 2 823,3 3 912,5 43 579,8 2 535,0 1 249,3 -3 594,0 19 674,2 170,9 31 582,0 6 096,2 2 352,0 696,9 3 133,9 40 812,1 2 051,7 2 270,8 43 082,9 2 800,4 1 450,0 -3 633,5 21 018,3 33 058,3 5 944,3 136,7 2 333,1 41 335,7 2 459,8 211,0 2 670,8 44 006,5 1 613,5 734,1 -3 912,5 9 414,1 66,8 13 078,1 3 915,8 -1 190,3 60,6 491,0 -638,6 16 355,3 1 359,9 6 037,5 22 392,8

40,0 7 517,4 8 897,4 3 206,9 8 578,4 11 785,3 8 251,6 9 683,7 3 511,5 8 912,0 12 423,5 130,7 45,4 8 955,4 10 558,4 3 766,7 8 960,1 12 726,7 50,3 70,3 9 703,9 11 461,7 4 059,3 9 101,2 13 160,5 32,7 45,3 70,6 9 749,2 11 620,1 4 080,8 9 203,7 44,3 49,2 11 022,6 12 959,1 4 603,7 9 671,7 48,1 53,8 1 109,4 252,4 111,0 7 384,5 12 097,7 5 164,9 9 938,5 43,8 44,8 1 136,4 247,5 81,1 7 938,1 12 941,1 5 406,1 10 294,4 45,7 1 130,1 266,9 96,7 8 092,1 13 606,8 5 531,1 10 607,8 48,3 49,5 1 221,4 279,3 8 566,8 95,4 14 906,0 5 799,6 11 345,6 43,4 57,2 41,8 1 245,3 319,7 107,2 8 791,9 11,8 15 617,0 5 960,8 11 847,4 63,4 55,7 1 260,0 331,7 115,2 9 505,1 24,9 16 697,9 6 285,6 12 288,9 18 574,5 67,7 53,9 1 368,8 357,7 120,4 10 011,9 22,6 17 441,8 6 712,4 13 205,2 19 917,6 45,9 29,9 954,6 227,6 75,9 6 527,3 10 852,8 4 377,8 8 668,5 13 046,3 Bron : Studiedienst van de FOD Financiën en Macrobudgettaire dienst van de FOD Budget en Beheerscontrole.

Source : Service d’études du SPF Finances et service Macrobudgétaire du SPF Budget et Contrôle de la Gestion.

822,8 4 754,4 4 884,8 566,5 64,3 8 014,0 8 286,5 626,5 741,9 8 657,1 9 447,6 146,4 179,5 445,8 483,2 754,2 9 259,2 10 496,7 226,2 121,7 519,4 459,1 2 694,5 629,9 870,4 9 944,4 11 444,7 174,0 273,9 104,3 88,7 685,5 461,3 683,9 893,3 11 854,1 154,5 73,9 100,7 58,4 434,4 52 341,7 312,1 1 574,3 1 173,9 628,4 7 956,2 9 758,5 73,3 13,7 31,9 99,6 16,2 234,7

TOTAAL KAPITAALUITGAVEN

1 857,3 2 359,7 1 421,9 2 059,5 1 987,6 2 162,2 22 728,3 3 119,0 TOTAL DÉPENSES DE CAPITAL 72 201,2 75 466,7 77 203,0 81 843,3 84 951,5 88 955,5 114 787,5 99 971,7

TABLEAU 5a

Regroupement fonctionnel des dépenses du pouvoir fédéral sur la base de la classifi cation fonctionnelle COFOG 1998 Par fonction 2006-2009 Afsluiting Clôture Oorspronkellijk Fonctions 00 792 806 78 725 341 Services généraux des administrations publiques 4 144 258 3 940 500 4 476 256 4 411 394 Ordre et sécurité publics 5 410 229 5 288 818 Affaires économiques 73 740 67 418 Protection de l'environnement Logements et équipements collectifs 454 142 507 977 Santé 278 363 304 154 Loisirs, culture et culte 4 250 026 4 621 748 Enseignement 25 017 376 27 344 935 144 897 197 125 212 284

0452 vervoer via het water 10 093 9 772 11 098 13 181 transport par voies d’eau 0453 spoorvervoer 2 900 717 3 375 409 3 460 155 3 194 955 transport par voies ferrées 0454 luchtvaart 10 364 10 759 13 935 14 904 transport aérien 0455 pijplijnen en diverse vervoersystemen 2 607 pipelines et systèmes de transport divers 0460 communicatie 382 918 380 254 396 626 405 024 communications 0470 andere bedrijfstakken (algemeen) autres branches d’activités (en général) 0471 distributie, opslag en bewaring distribution, entrepôts et magasins 0473 toerisme tourisme 0480 onderzoek en ontwikkeling op het gebied van economische zaken (algemeen) recherche et développement concernant les affaires économiques (en général) 0481 algemene economische, handels- en arbeidsmarktaangelegenheden 5 907 7 409 12 219 7 831 faires générales de l’économie, du commerce et de l’emploi 0482 landbouw, bosbouw, visserij en jacht 8 612 7 856 8 153 8 858 recherche et développement concernant l’agriculture, la sylviculture, la pêche et la chasse 0483 brandstoffen en energie 110 437 107 782 116 299 119 521 recherche et développement concernant les combustibles et l’énergie 0484 onderzoek en ontwikkeling op het gebied van mijnbouw, industrie en bouwnijverheid recherche et développement concernant les industries extractives et manufacturières, ainsi que les bâtiments et travaux publics

Formation des crédits et imputations sur les budgets fédéraux des dépenses 2000 - 2008 Ordonnanceringen Ordonnancements Gewone ransporten Reports ordinaires Beschikbaar voor het jaar Disponible l'année op eigen sur crédits propres op transporsur op totaal sur total 1 637,1 30 127,8 26 909,4 1 274,2 28 183,6 1 157,3 30 218,8 26 916,7 1 056,8 27 973,5 1 658,9 31 023,2 27 520,7 1 447,5 28 968,2 1 583,2 32 887,1 29 583,3 1 513,3 31 096,6 1 534,1 31 139,2 27 838,3 1 455,2 29 293,5 1 763,1 34 041,5 29 929,1 1 652,3 1 911,5 33 632,8 29 111,0 1 805,9 30 916,9 2 027,6 34 885,0 30 390,2 32 284,0 1 714,4 36 577,7 33 880,5 1 621,9 35 502,4 ource : SPF Budget et contrôle de la Gestion

erheid

30 140,2 31 053,8 33 056,0 35 520,2 36 742,0 4 505,5 3 672,3 2 755,0 2 734,1 2 661,7 34 645,7 34 726,1 35 811,0 38 254,3 39 403,7 313,3 475,1 466,0 428,4 410,7 62,8 39 641,2 39 326,2 38 893,8 40 042,2 39 634,5 781,0 926,8 724,7 747,6 841,1 40 778,7 40 790,9 40 154,1 41 285,8 40 949,7 -6 132,9 -6 064,8 -4 343,1 -3 031,5 -1 546,0 -28,5 693,1 223,7 792,4 -1 408,1 -377,9 543,2 -358,0 697,0 -805,0 -24,8 25,7 374,2 127,0 564,1 69,7 -607,6 tiers Poste -879,8 -600,5 -951,7 -675,5 -696,4 -4,0 112,7 s -158,1 -43,5 -21,7 -19,0 -1 058,6 -750,2 210,6 -2 100,7 -7 191,5 -6 019,7 -5 093,3 -2 820,9 -3 646,7 267,7 523,1 138,8 233,0 7 191,5 6 019,7 5 093,3 2 820,9 3 646,7 change 126,3 253,4 474,0 241,4 -494,7 -1 218,8 -2 169,2 -1 084,8 -59,7 -425,6 -91,7 962,6 -390,3 -23,9 23,1 -333,3 1 375,5 -3 495,1 1 698,5 -861,4 120,5 -1 026,0 156,3 274,2 388,3 427,4 239,2 1 154,5 287,6 163,0 265,2 -5 471,3 -28,1 -2 206,9 16) 4 801,4 1 891,6 4 960,2 -1 178,9 4 852,5 7 283,3 8 720,1 9 179,5 10 339,1 13 527,0 14 474,8 14 739,8 14 272,8 13 159,9 17 173,7 29 479,2 12 887,4 12 547,4 17 766,6 21 788,4 -15 326,6 1 738,4 1 728,7 -4 370,3 -4 266,6 14 152,5 14 625,7 14 276,1 13 396,2 17 521,8

fédéral 04,0 387,3 364,6 53,6 71,3 45,5 41 410,7 42 883,6 65 308,0 90,7 1 723,5 1 844,9 1 621,3 05,3 71,7 -852,1 -1 958,4 -23 439,0 97,0 -1 609,0 -831,0 -351,9 521,0 -568,7 88,9 -81,1 128,8 -1 303,6 1 064,3 -391,1 05,9 -1 507,7 -2 945,9 -2 655,0 -268,7 -514,6 -108,3 -113,6 -8,3 03,0 -3 200,7 -1 824,0 -4 008,9 74,7 -4 052,8 -3 782,4 -27 447,9 4 052,9 3 782,4 27 447,9 -5,4 -133,8 -244,7 93,5 -3 079,8 8 161,8 -2 902,6 09,6 2 084,8 69,4 601,6 655,8 689,4 1 440,9 14 625,1 24 989,2 29,3 27 056,4 32,6 22 077,4 29 445,4 33 445,0 4 209,6 -2 972,1 23 486,6 26 287,0 26 473,3 56 931,6

(13)= (9)+(12) (14) (15)= (13)-(14) (9)= (4)+(8) (10) (11) (12)= (10)+(11) (3) rie 119 569 39 304 166 232 37 252 2 010 43 093 209 325 19 830 2 194 26 905 236 230 236 013 127 642 38 491 1 106 173 504 41 135 2 040 46 420 219 923 16 329 18 198 238 121 1 915 236 206 131 971 37 725 2 286 175 743 41 685 1 977 47 894 223 637 18 105 19 444 243 082 1 054 242 028 140 523 36 180 3 880 182 635 35 854 1 259 41 888 224 523 16 911 17 380 241 903 240 728 158 085 32 024 4 913 199 762 29 047 36 553 236 314 8 417 2 024 10 441 246 755 246 607 173 157 25 092 6 119 209 144 25 564 33 310 242 455 6 929 1 677 8 606 251 061 1 230 249 831 185 727 17 432 7 122 215 234 26 947 34 851 250 085 5 003 2 076 7 079 257 164 3 332 253 832 197 355 12 146 8 353 226 173 27 003 31 115 257 288 3 593 1 872 5 464 262 752 7 368 255 384 205 146 5 746 8 513 229 073 26 164 30 222 259 295 2 789 3 724 263 018 5 148 257 870 210 113 8 187 232 719 26 020 30 355 263 074 1 502 2 444 265 518 4 426 261 092 214 239 7 159 236 384 26 874 31 036 267 420 1 128 1 740 269 160 5 027 264 133 214 225 6 843 236 902 26 972 32 243 269 145 1 456 270 601 268 663 220 904 6 275 246 397 30 394 1 480 37 891 284 288 285 226 10 094 275 131 225 415 5 433 251 539 41 522 4 643 54 162 305 700 3 920 4 515 310 215 7 982 302 233 236 035 5 102 267 301 48 352 1 263 1 092 55 681 322 982 1 497 324 479 8 372 316 107

en in deviezen) 35 245,5 22 000,6 22 317,9 28 295,4 30 592,5 34 381,0 11 328,7 18 202,8 18 299,5 22 697,4 21 859,3 26 486,3 23 916,8 3 797,7 4 018,4 5 598,0 8 733,3 7 894,7 10,4 -27,3 448 583,2 340 266,1 432 234,6 528 051,4 201 341,6 128 008,3 468 087,4 342 169,9 431 312,4 534 593,2 206 497,8 133 009,9 -19 504,3 -1 903,8 922,2 -6 541,7 -5 156,2 -5 001,6 483 828,7 362 266,6 454 553,7 556 348,8 231 944,6 162 394,9 479 421,1 360 400,0 449 614,4 557 292,5 228 369,4 159 496,2 4 407,5 1 866,6 4 939,3 -943,7 3 575,1 2 898,7 equedienst; exclusief de verrichtingen

u francs belges et en devises) ,5 32 581,4 34 885,5 23 123,8 30 086,4 ,4 9 457,6 4 799,1 235 838,5 244 636,4 230 671,0 224 446,4 ,3 5 167,5 20 190,0 268 419,9 279 521,9 253 794,8 254 532,8 ,7 24 989,1 mpris les opérations

SAIRE

ent modifi é depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2009 anisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral. législation véhicule sont acquis. Il n’empêche, ses dispos, s’agissant d’une réforme profonde, ses effets pratiques urs années pour se concrétiser. . us fréquemment utilisés dans la pratique budgétaire, la attendre la fi n de cette phase de transition pour y insérer coexister des termes afférents à deux législations (l’anet la nouvelle, tout récemment entrée en vigueur) n’avait confusion dans les esprits. Dès lors, les auteurs se sont glossaire s’est vu épuré de toutes les notions et termes de concepts récents. gislation coordonnée de 1991, le lecteur aura donc intérêt général. d à expliquer des termes budgétaires parfois peu connus e. oyens budgétaires et qui, isolément ou associée à d’autres, rsuivi par un programme d’activités. amme, en allocations budgétaires plus détaillées, confores dépenses s’effectue sur les allocations de base. Les ndues avec les “articles budgétaires”. ations de base mais d’articles des Voies et Moyens, lesation économique. u sens large) compagné d’un libellé défi nissant une dépense. es sont structurés de la manière suivante: es quatre premiers correspondent à un code économique dre) ur payer des dépenses urgentes, non prévues au budget Ces avances doivent être par la suite régularisées par le res nécessaires.

ns la monnaie d'un État membre de l'OCDE et placés par résor. recettes et les dépenses d’un pouvoir public pour une de l’impôt conformément aux lois, arrêtés et tarifs qui s’y ttes de l’État, quel que soit le département qui les perçoit nsi qu’une estimation du produit des emprunts consolidés précise, la conclusion des emprunts. dépenses, par programme, des services d’administration mes regroupent distinctement les moyens budgétaires qui ations (programmes de subsistance) et aux objectifs des nditions relatives aux dépenses.

Il comprend des disposiaire, des dérogations aux lois sur la comptabilité de l’État. ustifi cative qui se compose de notes exposant: ents, et les moyens à mettre en oeuvre pour les réaliser. e autorisant à déroger aux principes de la comptabilité de d’adjudications compétitives. Ils existent en trois maturités économiques (consommation, transfert, investissements, celles des autres services publics dans la comptabilité llocations de base et les articles du budget des Voies et elle de mars 2009 basée sur le Sec 95. e de l’opération; nse ou à une recette;

t des sous-groupes donnant des renseignements plus ONS PUBLIQUES) es différents objectifs et missions que ces pouvoirs publics ment est celle de juillet 2005 basée sur la COFOG de 1998 s). résentés sur la base de sa plus petite unité de référence, oupement ou d’une consolidation des comptes annuels à comptabilité autonome, des organismes administratifs ministre du Budget et transmis à la Chambre des reprée de l’année qui suit l’année à laquelle ils se rapportent. ompte d’exécution du budget qui le concerne et l’envoyer uit l’année à laquelle il se rapporte.

LE nd les comptes annuels de l’administration générale ainsi r des comptes avant le 30 mars de l’année qui suit l’année éral de l’administration générale à la Chambre des repréquelle il se rapporte, accompagné de ses observations. u premier trimestre de chaque année, par laquelle les déétaires initiales, ce qui permet de déceler préventivement x dépenses et de prendre des mesures correctives. Les t, amener le gouvernement à ajuster le budget des Voies rticle et constituant une autorisation de dépense, dans les gue les crédits d’engagement et les crédits de liquidation.

lariser a posteriori certaines dépenses (par exemple, les être engagées du chef d’obligations nées ou contractées n caractère récurrent (traitements, loyers, abonnements, s crédits d’engagement ne couvrent que les sommes qui bligations récurrentes, tels que les marchés publics, l’ens et ce, dès l’origine. être liquidées au cours de l’année budgétaire du chef des nt engagées. vrir des dépenses complémentaires prévisibles, mais non ésumée de l’indice des prix à la consommation. our un ou plusieurs mois, lorsque le budget général des e l’année qui précède l’année budgétaire (douzièmes pros à valoir sur les crédits budgétaires restant à voter.

Ces ure de dépenses nouvelles non autorisées antérieurement nt, sur la base du dernier budget général des Dépenses ajuster les crédits prévus initialement. ans le budget général des Dépenses, et variant en fonction ndants du budget des Voies et Moyens. re incluse dans un budget, ne l’est pas, mais est fi nancée outenir la conjoncture par des défi cits budgétaires inten-

ns, réductions et exceptions au régime général de taxaau profi t d’activités économiques, sociales ou culturelles. xe du budget des Voies et Moyens. nts, salaires, indemnités, abonnements, loyers, pensions). e la dette de l'État belge (pouvoir fédéral) à l'exclusion de ue de la dette des autres pouvoirs publics (Communautés t des émissions est versé au budget des Voies et Moyens. s contractuels réalisés au moyen de dotations annuelles ur cette dette font l’objet d’une inscription de crédits au des émissions à court terme et leur remboursement sont excède pas un an et qui est destinée à faire face à un ivement courtes en raison d’un asynchronisme entre les s saisonniers ou imprévus (cf.

Dette fl ottante). ne sont pas repris dans la situation officielle de la dette ismes publics autonomes ou par des pouvoirs locaux en cer des dépenses publiques qui incombent au budget de es ou institutions relevant du secteur public pour couvrir unts reçoivent la garantie de l’État fédéral . L'État ne supde payement de l'émetteur. s qu’en devises.

tenus par des non-résidents. uvrir ses propres besoins. fi n de couvrir leurs propres besoins de fi nancement alors ’État. ntale constituant un centre de gestion important. Il s’agit tion générale ou d’une entité équivalente. ubliques, la distinction est souvent faite entre l'entité I et éral et de la sécurité sociale, tandis que l'entité II regroupe t des Régions. èse et une analyse des projets de budgets des recettes général du budget doit au moins contenir: l'aide au développement officielle belge. des Voies et Moyens ou du budget général des Dépenses. ffectant à des dépenses dont elle défi nit l’objet certaines pour le compte de tiers et transférés ultérieurement aux és temporairement en attendant leur imputation défi nitive. tembre 2001 (MB du 14 septembre 2001) et modifi ée par te loi porte garantie d'une réduction continue de la dette

ectif du Fonds est de créer des réserves permettant de la période 2010-2030 dans les divers régimes légaux de onds de vieillissement peut être fi nancé par des surplus recettes non fi scales et des produits de placements des ssement peut effectuer des dépenses à partir de l'année et le produit intérieur brut soit inférieur à 60%. territoire du Royaume et dont une partie déterminée du positions de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au e partie attribuée du produit, les Régions sont autorisées nvier 1994, elles peuvent accorder des remises sur lesdits t du produit qui leur est attribué. e territoire du Royaume et dont le produit est, en tout ou aise.

Les impôts partagés au sens de la loi spéciale du tés et des Régions se composent de la taxe sur la valeur UDGET ET DE LA COMPTABILITÉ DE L’ÉTAT, ENTREE 2 mai 2003, bien qu’entrée en vigueur le 1er janvier 2009, que par étapes et que, concernant ces derniers, les prinvantes: t des crédits de liquidation mptes nomique à 4 chiffres, à  l’exception de celles relatives aux chaque année le Gouvernement à recouvrer les impôts, dits provisoires pour le début de l’année suivante confi rme ecettes fi scales.

Cette loi porte le nom de loi de Finances. aires, à long terme, à taux, durée et valeur de remboursession, et donc le rendement, sont défi nis via un système et aux institutions fi nancières de faire une offre librement. en compte et les opérations d’achat et de vente se font

onsommation, à la formation du revenu et à sa répartition. vices (dépenses de consommation); é et de l’entreprise; nce d’autres secteurs (entreprises, ménages, étranger); constituent pour un autre secteur (ménages, entreprises, nution ou une augmentation de son capital; mation réelle de capital par les administrations publiques s de crédits se rapportent aux capitaux octroyés par les tant que banquiers ou détenteurs d’obligations; les parties pouvoirs publics lorsque ces derniers agissent en tant ers gérés par la trésorerie (par exemple, impôts perçus n tant que caissier et banquier de l’État (par exemple, les les avances récupérables qui ne seront pas régularisées s d’émission d’emprunts et d’échange de titres de la dette inal de la dette publique lorsque celui-ci diffère de la déégrer certaines opérations assimilables à des opérations es régions et des commissions communautaires. combant soit à l’État, soit à des institutions distinctes qui amortissements sont supportées par le budget de l’État. e division organique, à la réalisation d’un objectif donné s. en vue d’un objectif qui peut être: par la division organique; ision.

7 du 7 juillet 1997, chaque État membre ayant accepté e un programme de stabilité au Conseil Ecofi n et à la e autres, l'objectif budgétaire à moyen terme et l'évolunt devenus un instrument important pour la coordination nctionnement et d’équipement de la division organique. ions de base 11xx, 12xx et 74xx. contribue à la viabilité de la division organique en cause: urnitures de biens et services courants); ents, à moins que ceux-ci, en raison de leur importance et de programmes distincts. ure de dépenses bien déterminées.

Jadis, elles faisaient pas dans le budget des Voies et Moyens. À partir de 1991, s recettes fi gurent au budget des Voies et Moyens. pas au budget des Voies et Moyens, mais sont cédées ommunautés, ainsi qu’à la sécurité sociale. économique, des opérations budgétaires des différentes ismes d’intérêt public, et comprenant, le cas échéant, les ées par les pouvoirs publics (classifi cation fonctionnelle), uvoir central et de celles de certains organismes d’intérêt ons, et ceci indépendamment du budget d’origine. ux (SEC 1995) défi nit les règles comptables qu’il convient ntitative cohérente, fi able et comparable des économies ernements et aux acteurs de la vie économique et sociale harmonisées et fi ables. semble des politiques de l’Union européenne. ses au budget général des Dépenses et celui du budget tissements et remboursements anticipés de la dette n’y

pérations de trésorerie. En théorie, le solde net à fi nancer e. En pratique, un certain nombre de raisons expliquent er et les variations de la dette publique. Il s’agit, en parti- FMI, des différences de change, de la reprise de certaines dette existante, ainsi que de certaines autres opérations ments de la dette consolidée et des remboursements des el des capitaux qui sera fait par l’État durant une année , à l’exclusion des charges d’intérêt.

Autrement dit, il s’agit d’intérêt de la dette publique (solde net à fi nancer moins de Maastricht, le solde le plus important. es États membres doivent éviter les défi cits publics excess que le rapport entre le défi cit public et le PIB est supérit budgétaire retenu n’est pas le solde net à fi nancer, mais istrations publiques. SEC 95. Le solde de fi nancement diffère essentiellement as le solde des opérations de trésorerie ni des opérations et de prises de participations mais, par contre, il comprend es organismes administratifs autonomes d'intérêt public. udgétaire apuré des infl uences conjoncturelles.

Bien que le solde budgétaire corrigé du cycle, toutes les méthodes lle est comparée avec une situation considérée comme put gap). mpact de l'écart constaté sur le budget - le composant solde observé diminué dudit composant cyclique. us-ensembles selon le schéma suivant: budget départeocations de base. as, une dispositon spéciale qui en précise la nature doit ide peut être octroyé selon les conditions fi xées par le Roi.

où les crédits budgétaires sont détaillés par programme base. e un crédit inscrit à un programme budgétaire vers un ement. Ce transfert ne peut être autorisé que par une loi n de crédits provisionnels dont les modalités d’exécution

ACTIRIS

Active Iris (Remplace l'ORBem) ACS Agent Contractuel Subventionné ACE Agence pour le Commerce Extérieur ALE Agence locale de l'emploi Arrêté ministériel AMI Assurance maladie invalidité AMI-Ind. Assurance maladie invalidité - indemni- AMI-SS Assurance maladie invalidité - soins de APA Allocations pour l'aide aux personnes âgées Arrêté royal ASBL Association sans but lucratif ASE Agence spatiale européenne ASEAN Asie du sud est BCE Banque centrale européenne BERD Banque européenne pour la reconstruction et le développement BFP Bureau fédéral du plan BIAC Brussels International Airport Company BIM Bénéfi ciaire de l'Intervention Majorée (ex VIPO) BNB Banque Nationale de Belgique BNF Besoin net de fi nancement BPR Business Process Reengineering C&R Communautés et Régions CAD Comité d'assistance au développement CBFA Commission Bancaire, Financière et des Assurances CCI Chambre de commerce et d'industrie CCT Convention collective de travail CE Communauté européenne CECA Communauté européenne du charbon et de l'acier CeFiP Centre de Connaissances du Financement des PME CEN Centre d'étude de l'énergie nucléaire CEV Comité d'études sur le vieillissement CHF Francs suisse CIMIRE (asbl) Compte individuel multisectoriel CIR Code des impôts sur le revenu CMT Chômeur mis au travail Coperfi n Copernic Finances

CPAS

Centre publique d'action sociale CPE Convention de premier emploi La Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz CREDIBE ex-OCCH - Office Central de Crédit Hypothécaire CSF Conseil supérieur des Finances CSPM Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins CSPM- M&I faveur des marins - maladie et invalidité CSS Corporate Scanning System Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus CTB Coopération Technique belge CTIF Cellule de Traitement des Informations Financières DGCD Direction générale de la coopération au developpement DGSIE Direction générale Statistique et information économique DIMONA Déclaration immédiate de l'empoi DLU Déclaration libératoire unique EMTN Euro Medium Term Notes euro FADELS Fonds des amortissements des emprunts du logement social FAM Facture maximale FAT Fonds des accidents du travail FATF Financial Action Task Force FBI Fonds budgétaire interdépartemental FEF Fonds d'équilibre fi nancier pour la sécurité sociale FEOGA Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FFE Fonds de fermeture des entreprises FIF Fonds de l'infrastructure ferroviaire FMI Fonds monétaire international FMP Fonds des maladies professionnelles FNROM Fonds national de retraite des ouvriers FNRS Fonds national de la recherche scientifi que FNRSH Fonds national de reclassement social des handicapés FOREM Office Régional de la Formation Professionnelle et de l'Emploi FV Fonds de vieillissement

GAFI

Groupe d'Action Financière GFG Gestion Financière Globale Garantie de Ressources aux Personnes Agées HRM Human ressource management I.Soc. Impôt des sociétés ICN Institut des comptes nationaux IFA Institut de formation administrative IFO Institut für Wirtschaftsforschung IFRS International Financial Reporting Standards Institut national d'assurance maladie INAMI- Ind. Institut national d'assurance maladie invalidité - indemnités INAMI-SS validité - soins de santé INASTI Institut national d'assurance sociale pour travailleurs indépendants INCA Institut national de crédit agricole INPC Indice National des Prix à la Consommation INR(Soc.) Impôts des non-résidents (sociétés) INS Institut national de statistiques IPCH Indice des Prix à la Consommation Harmonisé IPP Impôt des personnes physiques IPSS Institution Publique de Sécurité Sociale ISM Institute of Supply Management MAF Maximum à facturer Moniteur belge Réduction de cotisation prolongée et activation des chômeurs de longue durée peu qualifi és ou des bénéfi ciaires de revenus d'intégration MRPA Maisons de repos pour personnes âgées MRS Maison de repos et de soin OA Organisme assureur OCA Office de Contrôle des Assurances OCAM Organe de Coordination pour l'Analyse de la Menace OCCH Office central de crédit hypothecaire OCCP Octroi de crédits et prises de participations OCDE Organisation de coopération et de développement économique ODA Official Development Asssistance

ODM Objectifs de développement du millénaire OLO Obligation linéaire ONAFTS Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés OND Office national du Ducroire ONDRAF Organisme national des déchets radioactifs et des matières fi ssiles enrichies ONEM Office national de l'emploi ONEM- Ch. Office national de l'emploi - chômage Int. Office national de l'emploi - interruption ONEM-Pr.

Office national de l'emploi - prépensions ONP Office national des pensions ONSS Office national de sécurité social ONSS- Office national de sécurité social - administrations provinciales et locales Office national de sécurité social - gestion fi nancière globale GG Office national de sécurité sociale - ONU Organisation des Nations-Unies ONVA Office national des vacances annuelles OPC Organisme de placement collectif OPCVM Organisme de placement collectif en valeurs mobilières ORBEM Office Régional Bruxellois de l'Emploi (ACTIRIS) OSSOM Office de sécurité sociale d'Outre-Mer OTAN Organisation du Traité de l'Atlantique Nord PBPS Programme budgétaire de la Politique scientifi que PC Personal Computer PIB PLDA PaperLess Douanes et Accises pm pour mémoire PME Petites et moyennes entreprises PMI indicator Purchasing Managers Index PNB Produit national brut PPP Partenariat Public-Privé Pr.I.

Pr.M. Pr.P PRSPs Poverty Reduction Strategy Papers QFIE Quotité forfaitaire d'impôt étranger

R&D Recherche et Développement RC Revenu cadastral RER Réseau Express Régional RDT Revenu Défi nitivement Taxable RN Revenu national RNB Revenu national brut RNF Revenu Net Foncier Revenu Net Fiscal RNI Revenu Net Imposable SADBEL Système automatisé des déclarations (douarnières) en Belgique SdPSP Service des Pensions du Secteur Public SEC79 Système européen de comptes économique intégrés - 1979 SEC95 Système européen de comptes nationaux et régionaux - 1995 SELOR Sélection et Orientation pouvoir fédéral SFI Société fédérale d'investissement SFP Sociéte fédérale de participation SFPI Sociéte fédérale de participation et d'investissement SIB Société d'Investissement belge SiC Société d'investissement en créances institutionnelle SIRS Service d'informations et de recherches sociales SICAFS Sociétés d'investissements à capital fi xe SICAVS Sociétés d'investissements à capital variable SME Système monétaire européen SNCB Société nationale des chemins de fer belges SNCI Société nationale de crédit à l'industrie SNF Solde net à fi nancer SNSN Société nationale des secteurs nationaux SOCOBE- SOM Société coopérative à la reconversion d'entreprises SPF Service public fédéral SPP Service public de programmation SPV Special purpose vehicle SS TGV Train à grande vitesse TIC TMC

UE Union européenne UEBL Union économique Belgo-Luxembourgeoise UEM Union économique et monétaire UMTS Universal Mobile Telecommunications System UNDP Human Development Report USD US Dollar