Amendement modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus AMENDEMENTS déposé en séance plénière

5102 DE BELGIQUE DOC 52  28 janvier 2010 AMENDEMENTS déposé en séance plénière N° 4 DE MM

LAHSSAINI ET VAN HECKE

Art. 4

Au point a), 3° et b), 3°, remplacer chaque fois les mots “lorsque la personnalité du détenu” par les mots “lorsque le comportement et/ou les antécédents du détenu.”

JUSTIFICATION

Les termes “personnalité du détenu” sont trop vagues et donnent au directeur de prison un pouvoir d’appréciation beaucoup trop large. Ce n’est pas tant la personnalité du détenu — notion controversée et susceptible d’être apprécié très subjectivement — qui doit jouer mais bien son comportement et/ou les antécédents. modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus PROJET DE LOI Documents précédents: Doc 52 2122/ (2008/2009): 001: Projet de loi.

002 à 004: Amendements. 005: Addendum. 006: Rapport. 007: Texte adopté par la commission de la Justice.

N° 5 DE MM

LAHSSAINI ET VAN HECKE

Art. 12

Au point 4°, remplacer les mots “vingt-quatre heures” par les mots “quarante-huit heures”. Le fait que l’audition du détenu prévue à l’article 144, § 5, alinéa 2, puisse se dérouler jusqu’à 72 heures après la mesure provisoire est trop long, pas vraiment utile et risque d’être préjudiciable pour le détenu. Fouad LAHSSAINI (Ecolo-Groen!) Stefaan VAN HECKE (Ecolo-Groen!) atie wordt uitsluitend gedrukt op FSC gecertificeerd papier tion est imprimée exclusivement sur du papier certifié FSC