Verslag Sur les activités de l’Union européenne (1) application de l’article 2 de la loi du 2 décembre 1957 portant pprobation du Traité CEE. 0021 Alliantie s originales – Groen ternationaal, regionalistisch,

12 juillet 2007 RAPPORT ANNUEL 2006 sur les activités de l’Union européenne (1) application de l’article 2 de la loi du 2 décembre 1957 portant pprobation du Traité CEE. 0021 Alliantie s originales – Groen ternationaal, regionalistisch, integraal-democratisch, toekomstgericht. réviations dans la numérotation des publications : C 52 0000/000 : Document parlementaire de la 52ème législature, suivi du n° de base et du n° consécutif VA : Questions et Réponses écrites IV : Version Provisoire du Compte Rendu intégral (couverture verte) ABV : Compte Rendu Analytique (couverture bleue) IV : Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu intégral et, à droite, le compte rendu analyt- ique traduit des interventions (avec les annexes) (PLEN: couverture blanche; COM: couverture sau- mon) EN : Séance plénière M : Réunion de commission OT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige) INTRODUCTION À bien des égards, les activités de l’Union européenne n 2006 se sont inscrites dans le sillage de l’initiative ajeure qu’a représentée, au printemps de l’année récédente, la révision de la Stratégie de Lisbonne ans le sens d’un véritable partenariat européen pour a croissance et l’emploi. Certes, quelques doutes avaient pu s’insinuer en 2005 ans le climat général à la suite des résultats négatifs es référendums organisés en France et aux Pays-Bas our la ratification du traité établissant une Constitution our l’Europe. Mais l’impulsion donnée par la relance de a stratégie de Lisbonne a été suffisamment puissante our permettre à plusieurs chantiers de progresser et à ’autres de s’ouvrir avec de grandes ambitions. Le terrain était ainsi préparé pour que nombre d’initia- ives portent leurs fruits en 2006. Ces résultats se sont otamment concrétisés par l’aboutissement d’importants ossiers législatifs. Mais une autre dynamique a égale- ent marqué de son empreinte, sur le plan conceptuel, es avancées caractéristiques propres à l’année 2006 : a relance de la réflexion sur le rôle et la valeur ajoutée e l’Europe au XXIe siècle. C’est dans ce contexte que a Commission a dessiné les contours d’un véritable agenda citoyen », assorti de propositions concrètes. ’Union européenne a aussi, en matière institutionnelle, ancé en 2006 une initiative en matière de transparence ur son processus décisionnel. En 2006, sous Présidence autrichienne et finlan- aise, l’Union européenne a poursuivi le processus de atification du traité établissant une Constitution pour ’Europe, signé à Rome le 29 octobre 2004. La Belgique approuvé, comme quatorzième État membre, le texte ar voie parlementaire le 8 février 2006 et elle a déposée ’instrument de ratification auprès du service Traités de ’autorité italienne le 13 juin 2006. Après une année de réflexion utile sur l’avenir de ’Union, le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 a es- imé qu’il était désormais primordial d’axer les travaux sur es résultats et la mise en œuvre des projets concrets. ans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle, omme stipulé dans le Memorandum of Understanding e 2005, la Belgique a entamé plusieurs initiatives d’in- ormation européenne dans le but d’accroître l’ampleur t la qualité du débat public. Ainsi une campagne d’infor- ation de débats décentralisés sur l’avenir de l’Europe été lancée le 21 mars 2006 et s’est achevée en juin 006. Une « première consultation des citoyens » sous résidence finlandaise s’est déroulée à Bruxelles les 8 et octobre 2006. Elle était organisée par la Fondation Roi audouin et cofinancée par la Commission. Pour plus e renseignements sur ces initiatives et d’autres actions ’information européenne, vous pouvez consulter les ages 7 jusqu’à 11 de ce Rapport. Dans le domaine de l’Espace de Liberté, de Sécurité t de Justice, le Conseil européen a procédé à une valuation de l’exécution du Programme de La Haye et réitéré son engagement de poursuivre la politique de ’Union à ce sujet. L’accent a été mis sur le développe- ent d’une politique migratoire européenne globale, qui e construira sur les conclusions du Conseil européen e Tampere (1999), le Programme de La Haye et l’Ap- roche globale en matière de migration. Les travaux ont otamment abouti à un accord concernant le program- e-cadre sur la solidarité et la gestion des flux migratoi- es, y compris le Fonds des réfugiés, le Fonds frontières xtérieures, le Fonds retour et le Fonds Intégration. La écurité du citoyen reste une préoccupation centrale. La tratégie de l’Union pour la lutte contre le terrorisme a té activement mise en œuvre et on a convenu d’un nou- eau programme de prévention, d’accompagnement et e gestion des conséquences du terrorisme. Un accord a galement été conclu sur une décision-cadre concernant a lutte contre le crime organisé. Les progrès ont égale- ent été importants sur toute une série d’instruments égislatifs portant sur le droit civil et pénal, qui sont d’une mportance directe pour le citoyen. Parmi ceux-ci figure e mandat d’obtention de preuves européen, qui facilite ’obtention de preuves dans les affaires transfrontalières, insi que la procédure européenne pour les créances e faible importance, qui simplifie et accélère la pro- édure de recouvrement de créances transfrontalières nférieures à un certain montant. Il a aussi été décidé ue les condamnations antérieures dans un autre Etat embre seraient prises en compte dans le cadre de ouvelles procédures pénales dans un autre Etat embre. La règlementation concernant la conservation es données a été adaptée de façon à harmoniser les ègles des Etats membres relatives aux obligations des ervices de télécommunication électronique par rapport la conservation de certaines données. La politique de ’Union en matière de justice a été, en outre, renforcée ar un accord sur des programmes-cadres sur les droits ondamentaux et la justice, ainsi que dans le domaine e sécurité et de la garantie des libertés. Un accord a té conclu sur la création d’une Agence européenne des roits fondamentaux. Le consensus obtenu in extremis au Conseil euro- éen de décembre 2005 sur les nouvelles perspectives nancières pour 2007-2013 a constitué, lui aussi, un ignal fort pour les activités sur l’Union européenne. près une période de négociations intensives entre e Parlement européen, le Conseil et la Commission, l’Accord Interinstitutionnel sur la discipline budgétaire t la bonne gestion financière » (All) a été signé par es trois institutions le 17 mai 2006. Cet Accord fixe es plafonds de dépenses par rubrique (catégories de épenses) pour les sept années à venir (2007-2013) et xpose les règles de coopération entre les institutions n matière budgétaire. Un élargissement d’une autre ature a par ailleurs été conduit sur le terrain de l’Union conomique et monétaire puisque, au 1er janvier 2007 galement, la zone euro comptera un treizième membre vec l’incorporation de la Slovénie, qui est ainsi le pre- ier des « Dix » de l’élargissement de 2004 à adopter a monnaie unique. La fiscalité, de même que l’union douanière, consti- uent des volets importants pour aider l’Union européen- e à atteindre les objectifs de Lisbonne. Ce lien avec la tratégie de Lisbonne révisée a été notamment illustré n 2006 par la proposition de décision du Parlement uropéen et du Conseil formulée par la Commission le 7 mai en vue d’établir le programme « Fiscalis 2013 ». a Belgique a déjà applaudi cette initiative de la Commis- ion ainsi que la stratégie coordonnée sur la lutte contre a fraude fiscale. Le Conseil européen de printemps (23 t 24 mars 2006) a considéré que l’augmentation du aux d’emploi en Europe devait être portée au premier ang des priorités de l’Union. Le Conseil européen a dopté un « Pacte européen pour l’égalité entre les ommes et les femmes » visant à encourager les États embres et l’Union à agir dans divers domaines per- ettant de concrétiser cet objectif d’égalité. Pour plus e renseignements sur la dimension sociale en Europe, n particulier la protection de la santé et la politique de ’emploi, vous pouvez consulter les pages 19 jusqu’à 0 de ce Rapport. Sous Présidence autrichienne et finlandaise, d’impor- ants dossiers ont été traités ou finalisés au niveau du éveloppement durable et de l’environnement. La qualité e l’air et le changement du climat, et des dossiers liés omme les normes d’émission des voitures, sont les eux thèmes qui ont dominé les deux présidences. Pour lus d’informations sur la position belge dans ce domaine ire le chapitre IX, rubrique 4.6. de ce Rapport. Le marché intérieur, la recherche, l’industrie et les ervices ont continué de faire l’objet d’attention durant ’année 2006. D’importants progrès ont été enregis- rés : le lancement du septième programme-cadre de echerche et de développement technologique pour la ériode 2007-2013 (PC7), l’approbation d’une approche ’innovation européenne le 20 octobre 2006 et l’Agence uropéenne des produits chimiques (décembre 2006), ’approbation du règlement relatif à l’enregistrement, ’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, insi que les restrictions applicables à ces substances REACH) qui rentre en vigueur le 1 juin 2007. La réalisa- ion et l’achèvement d’un marché intérieur reste une des riorités majeures de l’Union européenne. Le Conseil du 2 décembre 2006 a adopté la directive adaptée par le arlement sur les services dans le marché intérieur. En utre, « l’Amélioration de la réglementation/Better regu- ation » est l’un des objectifs concrets de la réalisation e l’agenda de Lisbonne. La politique de l’Union européenne dans le domaine es transports, des télécommunications et de l’énergie émoigne de sa préoccupation de créer des systèmes odernes et efficaces qui soient viables au niveau éco- omique, social et environnemental. En mars 2006, la ommission a publié le Livre vert Énergie. La Belgique, es Pays-Bas et le Luxembourg ont proposé un document crit sur les aspects externes de la politique de l’énergie. n ce qui concerne la politique de l’Union européenne ans le domaine du transport, la Belgique a contribué n septembre 2006 à la révision du Livre Blanc Transport ublié en 2001. La réforme de la Politique agricole commune, enta- ée en 2003, a été poursuivie sous les Présidences utrichienne et finlandaise en se concentrant sur le ecteur vitivinicole et le secteur de la banane. Fin 2006, e Conseil Agriculture et Pêche est parvenu à dégager ne orientation générale sur un nouveau règlement oncernant la production et l’étiquetage de produits iologiques. La Belgique n’a toutefois pu soutenir cette pproche générale vu l’absence de solution satisfaisante la question des OGM. Le Conseil Agriculture et Pêche accueilli très positivement les deux communications de a Commission concernant les bioénergies (biomasse t biocarburant) et a adopté des conclusions de la Pré- idence comme contribution au Sommet de printemps. nfin, la question de la coexistence des cultures géné- iquement modifiées et légalement autorisées avec les ultures conventionnelles et biologiques a fait l’objet de onclusions du Conseil. En ce qui concerne la Politique ommune de la pêche, le Conseil Agriculture et Pêche st parvenu à un accord politique sur la proposition e règlement créant le Fonds européen pour la pêche FEP) qui vise à la restructuration indispensable de ce ecteur dans l’optique d’un développement durable. Le onseil Agriculture et Pêche a, par ailleurs, convenu des randes lignes du plan de gestion pour les pêcheries xploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord, lan à adopter en 2007. Une préoccupation récurrente de l’Union européenne n 2006 aura été la poursuite du cycle de Doha, à la uite des résultats mitigés du sommet de l’Organisa- ion mondiale du commerce (OMC) à Hong Kong en écembre 2005. En matière de Politique commerciale ommune, notre pays accorde une grande importance la dimension développement du cycle de Doha et ontinuera à déployer des efforts pour améliorer l’accès ux marchés pour les biens industriels et les services. près l’échec de la réunion mini-ministérielle en juillet 006 à Genève, les négociations officielles du cycle de oha ont été suspendues à la demande du directeur énéral de l’OMC, M. Pascal Lamy. Une série des ren- ontres bilatérales pendant l’été et l’automne 2006 a ermis au cycle de Doha d’être relancé en novembre 006. La rencontre ministérielle en marge du World conomic Forum à Davos en janvier 2007, a permis de onstater l’existence d’une volonté politique suffisante our redémarrer de façon officielle les négociations. our appuyer sa stratégie de croissance et d’emploi, a Commission a adopté une communication intitulée Global Europe ». La Commission propose de lancer es négociations en vue de la conclusion d’accords e libre-échange avec la Corée du Sud, l’ASEAN et ’Inde. Finalement les États d’Afrique, des Caraïbes et u Pacific (ACP) et l’Union européenne ont convenu e créer des nouveaux accords commerciaux sous le om « Accords de partenariat économique (APE) ». Ce ystème doit remplacer les préférences de commerce e Lomé, pour lesquelles la dérogation accordée par ’OMC vient à échéance fin 2007. Dans le cadre de l’élargissement de l’Union euro- éenne, les derniers préparatifs ont été menés à bien our permettre l’adhésion effective de la Bulgarie et de la oumanie à l’Union dès le 1er janvier 2007. L’information ur le rôle de l’Union européenne en tant que partenaire ondial, en particulier les relations de proximité, la politi- ue européenne de voisinage, le partenariat stratégique vec la Russie et l’Ukraine, le processus de Barcelone, a coopération au développement, la participation aux rogrammes européens d’assistance etc., est consul- able dans le chapitre IX « Les Relations extérieures de ’Union européenne » dans ce Rapport. Enfin, la politique belge en matière de sécurité met ’accent sur le développement d’une Politique euro- éenne de Sécurité et de Défense s’inscrivant à son our dans une Stratégie européenne de Sécurité basée ur un concept de sécurité collective. La PESD s’ap- uie sur un pilier militaire pour lequel un objectif global Headline Goal) a été défini et sur les battle groups. La elgique participe à ces battle groups en collaboration vec la France, l’Allemagne et les pays de l’Eurocorps. ne Agence européenne de Défense soutient le déve- oppement des capacités militaires. Un pilier civil vient ompléter l’éventail d’instruments en matière de gestion es crises. La PESD sert très clairement les intérêts du itoyen et sera un facteur important d’intégration au sein e l’UE au cours des prochaines années. Les actions t positions communes arrêtées par le Conseil dans la ise en œuvre de la PESD et de la PESC pourront être onsultées dans le chapitre X de ce Rapport

TABLE DES MATIÈRES

. L’Avenir de l’Europe. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 I. Communiquer l’Europe . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 II. Justice et Affaires intérieures (JAI) . . . . . . . . . 18 V. La Stratégie de Lisbonne, l’Union économique et monétaire, la Fiscalité, la Santé publique, la Politique sociale et de l’Emploi, la Politique régionale, l’Environnement et le Développement durable, et les Perspectives financières de l’Union européenne pour 2007-2013 . . . . . 29 . Le Marché intérieur, la Recherche, l’Industrie, le Transport, les Télécommunications, l’Énergie et les Services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36 I. La Politique agricole commune . . . . . . . . . . . . 40 II.La Politique commune de la Pêche. . . . . . . . . 42 III.La Politique commerciale commune . . . . . . . 43 X. Les Relations extérieures de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47 . La Politique européenne de sécurité et défense (PESD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75 I. L’AVENIR DE L’EUROPE Le Traité établissant une Constitution pour l’Europe été signé le 29 octobre 2004 à Rome. Pour que ce raité puisse entrer en vigueur, il fallait que l’ensemble es États membres le ratifient. 18 États membres, c.-à-d. /3 de tous les États membres de l’UE, ont déjà ratifié e Traité. En 2006, l’Estonie et la Finlande ont ratifié le raité. La Roumanie et la Bulgarie, qui ont rejoint l’UE e 1er janvier 2007, ont aussi ratifié la Constitution par eur Traité d’adhésion. Les autres États membres qui nt ratifié la Constitution sont la Lituanie, la Hongrie, a Slovénie, l’Italie, la Grèce, la Slovaquie, l’Espagne, ’Autriche, l’Allemagne, la Lettonie, Chypre, Malte, le uxembourg et la Belgique. En Belgique, la procédure a été officiellement clôturée u cours du premier semestre de 2006. Le 13 juin 2006, ’instrument de ratification a été déposé. .L’année 2006 a évidemment été marquée par les uites des référendums négatifs en France et aux Pays- as. Lors du Conseil européen de juin 2005, il avait été onvenu de lancer une période de réflexion de manière se pencher sur l’avenir de l’Union européenne. Cette ériode de réflexion devait permettre un élargissement u débat au niveau national et européen. Le Conseil uropéen avait également décidé de procéder au cours u premier semestre de 2006, donc sous la présidence utrichienne, à une évaluation globale des débats na- ionaux et de prendre ensuite une décision quant à la oursuite du processus. La période de réflexion a donné lieu en Belgique à ne série de débats, comme détaillé plus loin dans ce apport (Voir chapitre II « Communiquer l’Europe »). Le mai 2006, la Direction Générale de la Coordination et es Affaires européennes a organisé une conférence iplomatique en rapport avec ce thème avec les diffé- ents ambassadeurs belges auprès des pays de l’Union uropéenne. En juin 2006, à l’issue de la période de réflexion, le onseil européen convenait d’une double approche. ’une part, les possibilités offertes par les traités exis- ants devaient être utilisées pour « rencontrer les atten- es des citoyens ». D’autre part, le Conseil européen écidait de relancer le processus constitutionnel en emandant à la présidence allemande de lui présenter n rapport au cours du premier semestre de 2007, après es consultations approfondies avec les États membres. artant de ce rapport, le Conseil européen devrait dé- ider en juin 2007 de la manière dont le processus se oursuivra. Les travaux devront être clôturés au plus ard au cours du second semestre de 2008, sous la résidence française. Il est intéressant de constater qu’il essort des consultations de la Présidence finlandaise au ours du second semestre de 2006 que la majorité des tats membres soutenait le texte actuel et ne souhaitait as d’adaptations conséquentes. La Belgique a toujours estimé que le Traité constitu- ionnel constituait, en dépit de ses imperfections, une ase adéquate pour poursuivre le processus d’intégra- ion dans le cadre d’une Union élargie. Le Traité est la eule réponse dont on dispose pour assurer le fonction- ement de l’Europe élargie. La relance du processus onstitutionnel devra dès lors préserver l’équilibre et la ubstance du Traité constitutionnel. Questions institutionnelles L’Union européenne a, en matière institutionnelle, dopté en 2006 plusieurs mesures en vue de renforcer a transparence de son processus décisionnel. A la suite du Conseil européen de juin 2006, le rè- lement d’ordre intérieur du Conseil a ainsi été modifié fin d’étendre la publicité des débats, particulièrement n matière des législatives. Toutes les délibérations du onseil sur les actes législatifs adoptés en codécision vec le Parlement européen seront publiques. Les remières délibérations du Conseil sur les actes légis- atifs importants adoptés en dehors de la procédure de odécision seront également publiques. La Présidence u Conseil peut en outre décider, au cas par cas, de la ublicité d’autres débats. La procédure dite de « comitologie » a également été omplétée de manière à accroître le rôle du Parlement uropéen. La comitologie est une procédure qui permet ux États membres (réunis au sein de comités) de procé- er à un contrôle préalable des mesures d’exécution de a législation européenne adoptées par la Commission. e Parlement européen n’était jusqu’ici pas directement ssocié à ce contrôle alors qu’il forme pourtant avec le onseil une des branches de l’autorité législative de ’Union. La décision 2006/512 du 17 juillet 2006 met fin cette carence. Le Parlement européen est désormais ssocié au contrôle des mesures d’exécution de portée énérale qui modifient ou complètent les actes qu’il dopte en codécision avec le Conseil. La Commission européenne s’est par ailleurs enga- ée à rendre toutes ses nouvelles propositions et ses ocuments de consultation directement accessibles aux arlements nationaux, et à inviter ceux-ci à lui faire part e leurs réactions afin d’améliorer le processus d’élaboation des politiques. Le Conseil européen de juin 2006 a, ans ce contexte, invité la Commission à examiner avec oute l’attention requise les observations formulées par es parlements nationaux, eu égard en particulier aux rincipes de subsidiarité et de proportionnalité.

II

COMMUNIQUER

L’EUROPE 2.1. Memorandum of Understanding (MoU) La stratégie d’information et de communication de la ommission européenne, telle que celle-ci la décrit dans es communiqués des 2 juillet 2002 et 20 avril 2004, epose sur un renforcement de la coordination, combiné un développement de partenariats structurés avec les tats membres. Pour la Belgique, ce Memorandum of nderstanding (MoU) du 4 mars 2005 est à la base de ette dimension, qui implique, sur le plan politique, un ngagement mutuel, purement politique et librement onsenti par les trois parties, à savoir le Gouvernement elge, la Commission et le Parlement européen. L’inté- êt belge était d’une part de faire preuve d’une attitude roactive en ce qui concerne la collaboration avec les nstitutions européennes. Par ailleurs, le Gouvernement elge montrait ainsi que la volonté de mettre en œuvre ne stratégie de communication et d’information euro- éenne, cohérente et pointue, dans le but d’accroître ’ampleur et la qualité du débat public sur le thème de ’Europe, est largement présente. La signature de cet accord-cadre a également per- is la reconnaissance au plan national du rôle que les éseaux et centres d’information européens, appelés Europe Direct», jouent dans la diffusion régulière de ’information, contribuant ainsi à garantir le caractère ermanent du débat public européen. C’est ainsi que our la période 2004-2009, la Belgique s’est engagée respecter une forme de gestion directe et à utiliser haque année le service qui sera mis en place par le elais d’information belge «Europe Direct». Dans le cadre de cette collaboration interinstitution- elle, le gouvernement belge a continué à développer n 2006 une collaboration renforcée avec les instances ompétentes des institutions européennes, à savoir la eprésentation de la Commission européenne en Bel- ique et le Bureau d’information du Parlement européen Bruxelles. C’est ainsi que les instances fédérales ont enu un stand d’information au Parlement européen en ollaboration avec le réseau belge « Europe Direct », ors de la Journées portes ouvertes des institutions uropéennes du 6 mai 2006. La Fête de l’Europe 2006 ’inscrivait sous le signe de la mobilité des travailleurs et es étudiants et d’une Europe sociale. Le grand public ouvait y faire connaissance avec le panneau d’infor- ation « Invest in Belgium », les projets gagnants du oncours « Dix sur dix pour l’Europe » les centres bel- es d’Europe Direct, le réseau Solvit et y trouver toutes ortes de documentation sur l’Europe. En l’honneur de la Journée de l’Europe du 9 mai 2006, l’Institut des régions d’Europe/Institut der regionen uropas (IRE) » a organisé, à l’initiative de la Présidence utrichienne de l’Union européenne un projet culturel aneuropéen dans les 27 capitales européennes dans esquelles un «café de discussion et d’écriture» a été rganisé pour un jour et rebaptisé le Café d’Europe. e but était de planifier diverses activités communes n Europe, afin de renforcer le dialogue avec et entre es citoyens de l’Union européenne. En Belgique, cette anifestation s’est déroulée au Falstaff, où les citoyens nt pu discuter au comptoir des diversités culturelles et ulinaires en Europe et où des écrivains sont venus aussi onter des histoires. Le Secrétaire d’État aux Affaires uropéennes, Monsieur Didier Donfut, a pris part à ce ébat, qui avait comme modérateur Rob Heirbaut et omme écrivain, Geert van Istendael. En 2006, une série d’initiatives ont été prises par la irection générale Coordination et Affaires européennes uprès du SPF Affaires étrangères, afin d’améliorer la ommunication sur l’Europe, plus particulièrement vis- -vis des jeunes et du monde de l’enseignement, en articulier : • les cartes «Europuzzles» existantes, «Bouwen aan uropa»/«Construisons l’Europe», ont été actualisées l’intention des élèves de l’enseignement primaire. À artir du premier semestre 2006, ces cartes, disponibles n français et en néerlandais, pouvaient être retirées ratuitement par le groupe cible concerné auprès du éseau belge Europe Direct. Dans une première phase, 0.000 exemplaires ont été imprimés dans les deux lan- ues. Une réimpression actualisée à l’élargissement de ’Union européenne en janvier 2007 (27 États membres) st prévue dans le courant de l’année 2007. Cette carte éographique, présentée comme un puzzle autocollant, st extrêmement instructive pour les élèves de l’ensei- nement primaire qui peuvent apprendre en jouant un ertain nombre de données sur les États membres de ’Union européenne et les pays candidats. Cet instru- ent didactique a remporté un succès extraordinaire ans le passé. • Un projet de « fiches pédagogiques » a été finalisé n 2006 et la distribution externe est prévue en 2007. es fiches ont pour objectif d’apprendre à mieux connaî- re l’Union européenne sans pour autant la simplifier, et e par le rappel de ses principaux faits historiques, de es valeurs, de son fonctionnement institutionnel, de es réalisations ambitieuses et de ses actions concrètes our les citoyens. Ces fiches sont destinées à l’ensei- nement secondaire et pourront être téléchargées sur e site internet du SPF Affaires étrangères (www.diplo- atie.be) début mars 2007. Les fiches pédagogiques eront également diffusées en 2007, à l’occasion des ournées pédagogiques organisées par l’Institut royal es relations internationales – EGMONT (anciennement ’I.R.R.I.) - en collaboration avec le Service public fédéral SPF) Affaires étrangères et les institutions européen- es. Les enseignants et élèves des classes terminales e l’enseignement secondaire ont été invités à ces ournées de sensibilisation dont les sessions compor- aient deux parties : un volet théorique sur l’histoire de ’UE et un second volet comprenant un débat avec un eprésentant de l’UE ou un haut fonctionnaire spécialisé ans les affaires européennes, suivi d’une séance de uestions/réponses. Ces journées ont remporté un franc uccès auprès des écoles (environ 10.000 étudiants par n). Les 11 centres Europe Direct assureront en 2007 a diffusion des fiches auprès des écoles secondaires es différentes provinces qui n’ont pas participé aux ournées pédagogiques. Le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères et une adresse e-mail à la disposition des citoyens qui euvent l’utiliser pour poser des questions. Cette initia- ive soutient le dialogue avec le citoyen. Les nombreu- es questions portent surtout sur l’Union européenne. e SPF Affaires étrangères met son point d’honneur répondre dans les meilleurs délais. Les statistiques ontrent que les questions les plus récurrentes touchent ’une part le fonctionnement des institutions européen- es et d’autre part l’actualité récente (avenir de l’Europe). l s’agit le plus souvent de demandes d’information plutôt ue de «billets d’humeur». De plus, le site Internet www. iplomatie.be du Service public fédéral (SPF) Affaires trangères comporte une rubrique «Europe» régulièreent actualisée. Le SPF Affaires étrangères apporte également ré- ulièrement des contributions textuelles dans l’espace ublicitaire de la revue politique européenne “Europe’s orld”, une édition du groupe de réflexion indépen- ant “Friends of Europe/Les Amis de l’Europe” et une uarantaine d’autres groupes de réflexion européens ajeurs. C’est ainsi que l’édition d’automne 2006 était lus particulièrement consacrée au réseau Solvit. 2.2. Le débat sur l’avenir de l’Union européenne la période de réflexion Après le résultat négatif du référendum sur la Consti- ution européenne aux Pays-Bas et en France et l’échec es budgets pluriannuels européens, le Conseil euro- éen de juin 2005 a invité les États membres à réfléchir la manière dont ils envisageaient la réalisation de la ision d’une Europe prospère, libre, pacifique et juste. fin de permettre de réfléchir sur l’évolution de l’intégra- ion européenne, on a opté pour une période de réflexion fin de se pencher sur l’avenir de l’union. On a profité de ette période de réflexion pour permettre l’organisation ’un large débat social au niveau national et européen. es débats mobilisés, qui étaient déjà en cours dans as mal d’États membres et aussi en Belgique, a été ntensifié et étendu sous la Présidence autrichienne en 006. En vue de préparer le rapport d’évaluation du Conseil uropéen de juin 2006, la Présidence autrichienne de ’UE a présenté aux délégations du Groupe de Travail nformation du Conseil de l’Union européenne un ocument (n° 6199/06) en date du 9 février 2006. Ce ocument, qui contient un questionnaire avec les idées ssentielles proposées, avait pour objectif, à partir d’ex- ériences concrètes et de matériel factuel, de dégager es tendances générales et des approches communes elativement aux premières mesures des États mem- res dans le cadre de leur stratégie de communication uropéenne. Dans ce cadre, la Belgique a fourni une ontribution textuelle, à savoir un questionnaire complété ccompagné d’un inventaire contenant un aperçu des iverses activités de communication et d’information ur l’Union européenne au cours de la période allant e septembre 2005 à mai 2006 compris. La contribution elge a finalement été transmise au Conseil de l’Union uropéenne le 28 avril 2006. En ce qui concerne les ctivités qui vont plus loin que les défis de l’intégration uropéenne du fait qu’elles portent sur l’ensemble de a politique et des objectifs de l’Union européenne, les endances décrites constitueront le point de départ de iscussions sur la stratégie de la communication en ce ui concerne l’Europe en général, notamment dans le adre de la réflexion sur le “Livre blanc sur une politique e communication européenne” que la Commission a dopté le 1er février 2006. Le 8 février 2006, le Traité constitutionnel a été rati- é en Belgique par le Parlement fédéral et par toutes es assemblées parlementaires des Régions et des ommunautés. En poursuivant son processus de ra- ification interne, lequel impliquait de facto des débats écentralisés, la Belgique s’est inscrite dans l’esprit de a déclaration du Conseil européen de juin 2005. Ainsi une campagne d’information en Belgique a été ancée le 21 mars 2006 pour donner le coup d’envoi aux ébats décentralisés sur l’avenir de l’Europe. La cam- agne de débats se déroulera jusqu’à juin 2006. Le titre énérique de la campagne était le suivant : “Europe : vos uestions pour la comprendre, vos idées pour la faire vancer” pour la partie francophone du pays, « Europa at nu ? Laat je stem horen! » pour la partie néerlando- hone du pays et “Bürgernahes Europa : Wahrheit oder chöner schein?” en Communauté germanophone. Les débats ont été organisés par le réseau d’informa- ion belge Europe Direct (www.europe-direct.be) sous a direction du Service public fédéral (SPF) Affaires trangères et en co-organisation avec la Représentation e la Commission européenne en Belgique et le Bureau ’information de Bruxelles du Parlement européen. Afin e garantir la cohérence entre ces 11 débats, quatre ujets transversaux ont été abordés lors de chaque ébat : “L’UE au service de ses citoyens’, ‘les aspects ocio-économiques de l’UE’, ‘les aspects politiques de ’UE’ et ‘l’élargissement de l’UE”. Lors de chaque débat, n panel composé de 3 à 4 personnes1 a approfondi haque sujet, après quoi le public pouvait poser des uestions et /ou exprimer ses critiques et ses attentes. ’Institut Royal des Relations Internationales (EGMONT) tait chargé de la rédaction du rapport de synthèse2, qui été clôturé définitivement le 27 octobre 2006 au cours e la Présidence finlandaise. Dans le cadre d’un débat paneuropéen élargi aux abitants des 27 États membres de l’Europe, l’organi- ation d’une consultation européenne a été éntamée u cours de la Présidence finlandaise de l’UE par un roupe d’organisations indépendantes sous la direction e la Fondation Roi Baudouin (Belgique) en collaboration vec l’European Citizen Action Service (ECAS), l’Euro- ean Policy Centre (EPC) et le « Netwerk van Europese tichtingen (NEF) ». Elles ont reçu le soutien de la Com- agnia di San Paolo, Riksbankes Jubileumsfond et de a Robert Bosch Stiftung et ont été cofinancées par la ommission européenne. Les trois thèmes à débattre nt été choisis par deux cents citoyens des 25 États embres lors d’une assemblée qui s’est tenue les 7 et octobre 2006 à Bruxelles. Il s’agit de : l’impact écoloes institutions UE (principalement des MPE), des académiciens, es politiciens belges et la société civile. Cette synthèse rejoint la contribution belge du 28 avril 2006 et, lus particulièrement, l’inventaire de toutes les activités d’informa- ion entreprises sur l’UE entre septembre 2005 et mai 2006. Cet ventaire consiste principalement en un relevé des différentes ctivités qui ont été organisées au sujet de l’’UE’ (cf. la contribution elge relativement au document du Conseil de l’UE n°6199/06 du 9 vrier 2006 transmis au Groupe de Travail politique de l’information u Conseil de l’UE “Communiquer l’Europe” le 28 avril 2006). ique et économique de la consommation d’énergie en urope, les conditions sociales et économiques de la amille en Europe et, le rôle de l’Europe dans le monde t le problème de l’immigration. L’initiative européenne, insi que le volet belge, et plus particulièrement la onsultation populaire prévue en février 2007, offrent ux citoyens une chance unique de pouvoir discuter de ’avenir de l’Union européenne. Les institutions européennes aussi ont contribué à ette période de réflexion et la Commission européenne un rôle particulier à jouer à ce sujet. Le 1er février 006, la Commission européenne a ratifié le Livre blanc ur une politique de communication européenne, qui a our objectif de mobiliser toutes les parties intéressées institutions et organes de la Communauté, États mem- res, instances régionales et locales, partis politiques t la société civile). C’est un instrument-clé qui doit ensibiliser et stimuler la participation. Ce Livre blanc fait suite au plan d’action interne de a Commission européenne pour améliorer la commu- ication sur l’Europe, adopté en juillet 2005, dans le but e se rapprocher des citoyens et de mieux répondre à eurs préoccupations. Cette stratégie reposait sur trois rincipes : écouter, communiquer et se rattacher par daptation aux circonstances locales. Livre blanc a roposé cinq domaines nécessitant une intervention ommune : la détermination de principes communs sur a communication des affaires européen, la participation es citoyens, le travail avec les médias et les nouvelles echnologies, la connaissance de l’opinion publique et a collaboration. Le texte du Livre blanc a été mis à la disposition du rand public sur Internet pendant une période de 6 mois du 1er février au 30 septembre 2006). On prévoit que la ommission approuvera en mars 2007 un rapport final ur les résultats de la consultation publique. Des propo- itions concrètes et des plans d’action seront élaborés ur la base de ce rapport. 2.3. Célébration du 50ème anniversaire des Traités e Rome en 2007 : phase préparatoire en 2006 Le Conseil européen des 14-15 décembre 2006 confirmé l’importance de célébrer le cinquantième nniversaire des Traités de Rome le 25 mars 2007 afin e confirmer les valeurs du processus d’intégration uropéenne. En Belgique, au cours de l’année 2006, divers travaux réparatoires ont été entamés par les instances officieles, ainsi que des instances privées, visant à élaborer ifférentes actions de communication qui donneront le on en 2007 (expositions, concerts, initiatives de sensiilisation, festivals, etc.). Pour cette occasion, le Gouvernement fédéral et e Gouvernement de Bruxelles-Capitale prévoient un rogramme comportant des activités diverses, le Projet elge EU50, qui se déroulera à Bruxelles le 24 mars 007 et se situe dans la prolongation du sommet des hefs d’État et de Gouvernement européens des 24 t 25 mars 2007 à Berlin et du Sommet des jeunes à ome. Du 3 octobre 2007 au 3 février 2008, se tiendra e festival culturel bisannuel Europalia.europa dont cette 1 édition sera consacrée au cinquantième anniver- aire de l’Union européenne. Ce projet paneuropéen été approuvé le 24 octobre 2006 par le Groupe de ravail interinstitutionnel sur la politique de l’informa- ion, dans lequel toutes les institutions européennes ont représentées, à côté de nombreux autres projets uropéens, paneuropéens et transnationaux, des nstitutions européennes, telles que les Ecoles unies ’Europe, le Printemps de l’Europe, le Mini-festival du lm, Cinquante visages d’Europe et les Concerts pour ’Europe. Europalia sera le grand festival des arts qui, n 2007, se déroulera exceptionnellement dans chacun es 27 pays.

III

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

(JAI) Par le Traité d’Amsterdam (1999), l’Union se donnait our objectif de construire graduellement “un espace de iberté, de sécurité et de justice” (“LSJ”). Cela signifie u’au sein de cet espace, les citoyens doivent pouvoir irculer librement, vivre en toute sécurité, avoir un accès gal à la justice et que leurs libertés fondamentales oivent être respectées. Cet espace englobe toute ne série d’aspects: droits fondamentaux, citoyenneté uropéenne, libre circulation des personnes, asile et mmigration, politique en matière de visas, contrôle des rontières extérieures de l’Union, coopération policière et oopération douanière, ainsi que la coopération judiciaire n matière civile et pénale. Le Conseil européen de ampere (octobre 1999) a décidé que LSJ devait figurer n bonne place dans l’agenda de l’Union et a donné on approbation à un programme pluriannuel couvrant a période de 1999 à 2004. Lors du Conseil européen du novembre 2004 un nouveau programme pluriannuel 004-2009 a été approuvé, appelé le Programme de La aye. En 2006, ce programme a été évalué sur la base e 4 communications de la Commission, qui énumère es réussites et imperfections. Le Conseil de la Justice t des Affaires intérieures de décembre 2006 a adopté e brèves conclusions sur cette base, qui d’une part, elèvent les imperfections, mais d’autre part, réitèrent ’engagement de mener à bien le Programme de La aye. Contexte international La réalisation d’un espace de liberté, de sécurité et de ustice, ne constitue pas uniquement une affaire interne l’UE. Bien au contraire : les problèmes de LSJ touchent ussi directement nos voisins et des pays tiers avec les- uels l’Union a signé des accords de coopération. C’est out à fait clair en ce qui concerne la migration, mais cela ’applique aussi à de nombreux autres domaines : à des hénomènes tels que le terrorisme ou le crime organisé ui ne peuvent pas être réglés par des pays seuls. Le fil conducteur de l’Union lors de la réalisation de artenariats avec des pays tiers a été adopté en no- embre 2005. Il s’agit de la Stratégie pour la Dimension xtérieure de la Justice et des Affaires intérieures: liberté, écurité et justice au niveau mondial. Cette Stratégie écrit les 3 défis fondamentaux : une gestion maîtrisée e la migration, la lutte contre le terrorisme et des ac- ions ciblées contre le crime organisé. Pour accomplir n travail efficace, l’Union doit mieux harmoniser et ieux utiliser les moyens dont elle-même et ses Etats embres disposent. Ces moyens doivent être utilisés ans un esprit de partenariat avec les pays tiers et les rganisations internationales si l’on veut obtenir un effet ositif optimal. C’est seulement de cette manière que le itoyen européen pourra bénéficier de cet espace, non eulement au sein de l’Europe, mais aussi à l’extérieur, t que l’UE pourra apporter une contribution réelle à la tabilité et à la paix dans le monde. C’est pourquoi, dans e domaine de la justice et des affaires intérieures, elle ntretient des contacts intensifs, par exemple avec les ays des Balkans, l’Afrique du Nord, la Russie et les USA t que les accords qui sont signés avec les partenaires omportent déjà un volet de coopération concernant a liberté, la sécurité et la justice. Un premier rapport ur la mise en œuvre de cette stratégie a été rédigé en écembre 2006. Il faut aussi mentionner qu’à la suite de la catastrophe u tsunami en 2004, l’Union souhaite pouvoir intervenir e manière plus efficace par dans le cadre de catastro- hes naturelles dont des citoyens européens sont les vic- imes (aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union). our permettre à l’Union de financer cette intervention, n respectant la responsabilité et les compétences es Etats membres concernés, des négociations sont enées concernant un instrument de protection civile 007-2013, qui permettrait à la Commission de pren- re en charge une partie du transport aérien (envoi de ecours, évacuations, ...). Les négociations à ce sujet e poursuivront encore en 2007. La Belgique s’investit ans cette discussion afin de donner une plus-value aximale à cet instrument. Contexte institutionnel Lors de la révision du Programme de La Haye, il a été onstaté que la progression de la mise en œuvre de cet genda ambitieux était entravée par la règle d’unanimité elative à la coopération policière et à la coopération n matière pénale. Un certain nombre des instruments doptés ont vu leur portée et leur impact limités par les ombreux compromis, clauses d’exception et autres echniques utilisés pour les rendre acceptables pour tous es Etats membres. Ils ont ainsi perdu de leur plus-value t leur application par les juges est problématique. Dans es matières aussi importantes, le contrôle du Parlement uropéen est réduit. C’est ainsi que la discussion a été ngagée sur le recours à l’article 42 TUE, qui, sous cer- aines conditions, offre la possibilité de communautariser es matières. En 2006, il fut toutefois constaté que les tats membres n’étaient pas unanimes à ce sujet. Le onseil européen de décembre a donc proposé que ’on encourage une coopération opérationnelle entre les nstances compétentes des Etats membres et que l’on enforce le cadre institutionnel existant, compte tenu du rocessus de réforme de l’Union elle-même. 3.1. Asile, migration, visas et frontières extérieu- esLe programme de La Haye souligne l’importance de a solidarité et la nécessité d’un partage équitable des esponsabilités et des conséquences financières qui en ésultent. A cette fin, le Conseil et le Parlement européen nt approuvé en décembre un programme-cadre pour la olidarité et la gestion des flux de migration couvrant la ériode 2007-2013 dans le cadre duquel quatre fonds nt été institués (frontières extérieures, intégration, re- our et réfugiés). Les instruments juridiques pour trois e ces fonds ont été adoptés en décembre 2006 ; celui our le fonds d’intégration suivra en 2007. 3.1.1. Asile L’instauration d’un système d’asile européen commun enant compte de la Convention de Genève est une des ierres angulaires de LSJ. Pour préparer ce système, oute une série d’instruments ont été élaborés par le assé, parmi lesquels la directive concernant les condi- ions minimales d’accueil des demandeurs d’asile, le èglement dit de Dublin, qui détermine quel Etat membre st responsable du traitement de la demande d’asile et a directive relative aux normes minimales que doivent emplir les ressortissants de pays tiers ou d’apatrides our pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les ersonnes qui ont besoin d’une protection subsidiaire “directive qualification”). Fin 2005, la «directive procédure» a également été doptée. Elle détermine les normes minimales permet- ant de bénéficier du statut de réfugié et d’une protection ubsidiaire. Ces instruments sont actuellement mis en uvre dans les Etats membres. Conformément au programme de La Haye, le système ’asile européen commun entre dans une deuxième hase. Le but poursuivi est, pour 2010, de remplacer es normes minimales par une procédure commune, ui viserait toutes les demandes de protection interna- ionales et s’appuierait sur une politique commune en e qui concerne la récolte, l’évaluation et l’utilisation des nformations générales sur les principaux pays d’origine es demandeurs d’asile, ce qui aboutirait à l’attribution ’un statut commun. Les travaux en la matière vont ommencer après une évaluation de la mise en oeuvre e la directive qui fixe les règles minimales d’asile. En- re-temps, on tente d’abord d’avancer au niveau d’une oopération pratique renforcée, au sujet de laquelle a Commission a publié une communication en février 006. Il y est notamment question d’une procédure de raitement uniforme, d’échange d’informations sur les ays d’origine des demandeurs d’asile et d’une meilleure ollaboration sur le terrain, afin d’arriver à mieux gérer le ux de demandeurs d’asile à certaines frontières (surtout es frontières maritimes). Enfin, l’accent a aussi été davantage mis sur la dimen- ion extérieure de la question des réfugiés. En 2005, la ommission a publié une communication sur l’instau- ation de programmes de protection régionaux dans les égions d’origine et de transit. Ces programmes visent le enforcement de la capacité de protection sur place et la réation de possibilités de trouver une solution durable. es projets-pilotes ont débuté en 2006 ; pour l’Afrique, l s’agit d’une collaboration avec la Tanzanie. 3.1.2. Immigration légale Dans le cadre de l’immigration légale, l’Union a pprouvé depuis 2001 une série d’instruments impor- ants portant sur le regroupement familial, le statut de essortissant de pays tiers séjournant légalement dans n Etat membre, ainsi que le statut d’étudiant ou de hercheur. Le Conseil a également adopté des conclu- ions qui déterminent une série de principes communs isant à favoriser l’intégration des immigrants au sein e l’Union. Suite à l’invitation du programme de La Haye, la Com- ission a défini fin décembre 2005 un plan d’action sur ’immigration légale. Ce plan tient compte du résultat des élibérations de la Commission menées sur la base d’un ivre vert (document de discussion) et portant sur l’immi- ration économique. Ce plan contient un calendrier des ropositions législatives et autres que la Commission va laborer et proposer à partir de la mi-2007. Il est clair ue les Etats membres conservent la responsabilité et a compétence exclusive en ce qui concerne le recours la migration légale et les éventuels quotas de migrants. ’Union peut uniquement prendre des initiatives à ce ujet dans le cadre des engagements convenus dans le rogramme de La Haye. Il faut aussi rappeler qu’en ce ui concerne la migration légale, les prises de décision estent soumises au principe de l’unanimité. 3.1.3. Immigration illégale Comme 2005, 2006 aussi a été caractérisé par un flux assif d’illégaux en provenance d’Afrique vers les Etats embres du sud de l’UE. Ce sont surtout l’Espagne, ’Italie et Malte, qui y ont été confrontées et qui ont fait ’appel à l’Union pour travailler ensemble à une solution. n 2006, il y a eu un début de règlement concernant les quipes d’intervention rapide (“RABIT”) aux frontières, ui met en œuvre un mécanisme qui permet aux Etats embres, qui sont confrontés à un problème aigu aux rontières, de faire appel à l’expertise et au personnel n matière de surveillance des frontières auprès des utres Etats membres. En juillet 2006, la Commission a publié une commu- ication relative à une politique commune en matière ’immigration illégale, dans laquelle figure toute une érie de priorités : collaboration avec les pays tiers, oursuite du renforcement des frontières extérieures, utte contre la traite des êtres humains, lutte contre le ravail illégal, informations mutuelle en cas de régula- isation des immigrants illégaux, politique de retour et n meilleur échange d’informations. Certains éléments nt aussi été repris dans les Conclusions du Conseil uropéen de décembre 2006. En 2006, les travaux relatifs à une directive sur les ormes minimales d’application en cas de retour d’illé- aux ont été poursuivis. Un accord a aussi été conclu vec la Russie en ce qui concerne la réadmission des ersonnes en séjour irrégulier. De tels accords sont éga- ement prévus ou en voie de négociation avec d’autres ays comme le Maroc, l’Algérie, la Chine, l’Ukraine, la urquie et le Pakistan. 23 DOC 52 3.1.4. Renforcement des frontières extérieures et olitique en matière de visa L’Union a fait de grands progrès dans ce domaine. près l’harmonisation des procédures et des conditions ’accès des étrangers dans l’Union et concernant les isas pour séjours de courte durée, on a beaucoup in- esti en 2006 dans la sécurisation des passeports, visas, t permis de séjour et dans la formation et l’éducation. insi, des données d’identification biométriques seront eprises dans les passeports, les visas et les permis e séjour. En 2006, on a poursuivi l’élaboration d’un ‘Visa infor- ation system’ (la banque de données VIS). Avec le VIS, es demandes de visa pourront être contrôlées et les isas pourront être délivrés de façon informatisée. Cet nstrument permettra aussi de contrôler si les arrivants ont bien les personnes auxquelles on a délivré un visa. a Commission a émis deux propositions en 2006 : d’une art, un règlement en matière d’un code commun sur les isas, et d’autre part, la création de centres de demande ommuns pour les visas. L’agence européenne pour la gestion de la collabora- ion opérationnelle aux frontières extérieures (“FRON- EX”), qui fonctionne depuis 2005, a été de plus en lus amenée en 2006 à jouer un rôle de coordination ans la gestion des frontières extérieures de l’Union, et otamment sur le plan des efforts qui sont fournis par apport au flux de réfugiés en provenance du nord ou e l’ouest de l’Afrique. En octobre 2006, le Conseil a dopté d’importantes conclusions autour du renforce- ent des frontières maritimes au sud. Enfin, l’Union est ctive dans le domaine du contrôle des personnes qui ranchissent les frontières extérieures et elle fixe aussi es règles de délivrance des visas pour les ressortis- ants de pays tiers, en particulier en faisant usage du écanisme de réciprocité. En décembre 2005, on a onvenu d’une approche commune dans ce domaine “common approach”). C’est ainsi qu’en 2006, un mandat été attribué pour entamer des négociations avec la oldavie concernant des facilités de visa et un accord e réadmission. 3.1.5. Migration et relations extérieures Au cours du second semestre de 2005, la migration pris une place prépondérante dans l’agenda. On partit n effet du constat que la problématique de la migration aisait partie intégrante de la politique étrangère et de la olitique de développement de l’Union et était essentielle ans les relations avec ses voisins. La politique extérieu- e de l’Union en matière de migration a été définie dans a Stratégie relative à la dimension externe de l’espace e liberté, de sécurité et de justice , les conclusions du onseil sur la migration et les relations extérieures et a « Approche globale sur la question des migrations: riorités d’actions centrées sur l’Afrique et la Méditer- anée» approuvée par le Conseil européen en décem- re 2005. Ces initiatives ont ensuite été concrétisées t réalisées en 2006, et ont connu une suite politique mportante dans les conclusions du Conseil européen e décembre 2006 (“Une politique européenne globale n matière de migrations ”), dans lesquelles on plaide nouveau pour une approche globale et équilibrée de a migration. L’Union s’est aussi profilée au niveau de a migration et du développement et, plus précisément, lle a préparé une position commune dans la ligne du ialogue à haut niveau qui s’est tenu à New York en eptembre 2006 et pour lequel la Belgique a préparé n mémorandum Benelux. Dans la suite concrète de es initiatives, la Belgique organisera en juillet 2007 le remier Forum mondial sur la migration et le dévelop- ement. L’Union a aussi pris une part active dans les onférences de Rabat (juillet) et Tripoli (novembre), ors desquelles cette problématique a été abordée plus articulièrement en relation avec l’Afrique. La Belgique tait aussi représentée lors de ces conférences. 3.2. Espace de sécurité 3.2.1. Lutte contre le terrorisme et le crime orga- iséAprès les attentats de New York (11/09/2001), Madrid 11/03/2004) et Londres (07/07/05), le Conseil européen adopté des plans d’action multidisciplinaires contre le errorisme. Depuis la Déclaration du Conseil européen u 25 mars 2004, l’accent a été mis sur le caractère d’ur- ence de la lutte contre le terrorisme et contre la crimi- alité grave qui permet son financement. Ces domaines ’activité sont repris dans le programme de La Haye et on plan d’action. On a désigné un Coordinateur de la utte contre le terrorisme, dont le rôle est de dynamiser t de soutenir cette lutte. Fin 2005, le Conseil européen adopté une stratégie globale contre le terrorisme. Il également élaboré une stratégie visant à contrer la adicalisation et le recrutement, stratégie qui a donné ieu à un rapport semestriel du Coordinateur au Conseil. ela a aussi été le cas en 2006. En outre, le Conseil a dopté une décision - cadre en avril 2006 pour concré- iser la lutte contre le crime organisé. Dans la lutte contre la drogue, le Conseil européen e décembre 2004 a adopté une nouvelle stratégie anti- rogue pour la période de 2004-2009. Cette stratégie borde tous les aspects du problème (réduction de ’offre, diminution de la demande, collaboration interna- ionale) et elle a été poursuivie en 2006. 25 DOC 52 Sur la base des conclusions du conseil d’octobre 005 en matière d’activités de police fondées sur le enseignement (“intelligence led policing”), Europol a édigé en mai 2006 une première analyse de la menace OCTA (Organized Crime Threat Analysis = évaluation e la menace que représente la criminalité organisée). ’analyse d’Europol a été alimentée par des informations rovenant des Etats membres et d’autres institutions et gences européennes concernées. Le Conseil déter- inera les priorités sur la base de cette analyse. C’est ne étape indispensable pour l’éventuelle élaboration ar la suite d’un véritable plan de sécurité européen. En ttendant, on utilisera la méthode OCTA. Une première CTA a été élaborée en 2006 et proposée au Conseil. Fin 2005, après de longues négociations, un accord été atteint sur une directive en matière de conserva- ion de données. Cette directive a pour but d’imposer es obligations aux services de télécommunication lectronique (téléphone, GSM, Internet) concernant a conservation de certaines données, qui sont créées u transformées par ceux - ci et qui, sous certaines onditions, peuvent être demandées par les instances hargées du maintien de l’ordre pour lutter contre des rimes graves. Cette directive a été formellement ap- rouvée en 2006. Enfin, après l’annulation de l’accord Passenger Name ecord Data (PNR) entre l’UE et les USA pour des motifs e forme, un nouvel accord temporaire a été négocié n octobre pour régler la transmission de données per- onnelles des passagers par les compagnies aériennes uropéennes aux instances américaines compétentes. 3.2.2. Coopération policière Le Système d’Information Schengen (“SIS”) permet ’échanger des informations intéressantes. Un SIS I, plus performant, dans lequel les nouveaux Etats embres seront aussi intégrés et qui pourra gérer des onnées biométriques, est en voie de création : le cadre égislatif a été ratifié en 2006, et les travaux concernant ’exécution technique sont en cours. Cependant, des roblèmes techniques ont causé d’importants retards. our permettre aux Etats membres d’adhérer à Schen- en selon le schéma plus ou moins convenu, le système IS existant devra subir une mise à niveau technique “SISone4all”). SIS II devrait être finalement prêt à la i-2008. Le traité Europol a été ratifié en 1995 et est entré en vi- ueur en 1999. Actuellement, des travaux sont entrepris n vue du remplacement de ce traité par un instrument ommunautaire offrant plus de flexibilité. Europol ne peut raiter que des formes graves de criminalité qui sont eprises dans une (longue) liste (par exemple : trafic de rogue, immigration illégale, traite des êtres humains, errorisme, blanchiment, fausse monnaie). A côté de ela, on met la dernière main à un système informatique Europol Information System) pour l’échange d’informa- ions, qui devrait être opérationnel en 2007. La convention de “Schengen III” a été signée à Prüm e 27 mai 2005 et a été ratifiée par la Belgique fin 2006. ette convention contient les mécanismes d’une coopé- ation transfrontalière dans la lutte contre le terrorisme, e crime transfrontalier et l’immigration clandestine. Bien ue ce traité ait été négocié en dehors du cadre de l’UE t ne constitue donc pas une coopération renforcée au ens strict, il doit cependant être vue à la lumière de la tratégie de l’UE comme une mise en œuvre des prin- ipes de disponibilité et de coopération opérationnelle. omme ce fut le cas pour Schengen, l’objectif est de ransposer cet accord dans le droit communautaire. 3.2.3. Coopération douanière Il y a eu peu de modifications en 2006 au niveau de la oopération douanière. Cette coopération se concentre ur l’amélioration de l’échange de données entre les ervices de douanes de l’Union européenne et les dif- érentes instances du maintien de l’ordre. L’échange de enseignements concernant la contrebande est assuré u sein du SID (système d’information douanier), dont ’infrastructure technique est élaborée et gérée par le ureau antifraude (OLAF). La Convention “Naples II” de 997 (ratifiée par la Belgique en 2004) règle l’assistance utuelle et la collaboration entre les administrations ouanières et connaît une évolution prospère. 3.3. Espace de justice 3.3.1. Coopération judiciaire en matière civile L’objectif des instruments au niveau de la coopération udiciaire en matière civile est de faciliter la vie du citoyen uropéen lorsqu’il est confronté à des situations ou à es procédures transfrontalières. Les instruments déjà pprouvés portent sur la compétence, la reconnais- ance mutuelle et l’exécution de décisions en matière e mariage et de responsabilité parentale, l’assistance udiciaire, la signification et la notification judiciaires et xtrajudiciaires, l’obtention de preuves en matière civile 27 DOC 52 t commerciale, ainsi qu’en ce qui concerne les créances n cas d’insolvabilité. En avril 2006, le Conseil est arrivé à un accord olitique sur un règlement concernant le droit qui est ’application dans les obligations non-contractuelles (le èglement Rome II). Le règlement vise à standardiser es dispositions concernant les engagements non- ontractuels et donc à harmoniser davantage le droit nternational privé en matière civile et commerciale. Les arties peuvent ainsi déterminer à l’avance quel sera e droit d’application dans une relation juridique. Ce ompromis est retourné au Parlement européen pour ne 2ème lecture. Un règlement adopté en 2005 concerne l’instauration ’une procédure d’injonction de payer européenne, ui vise à simplifier, à accélérer et à réduire le coût de èglement des contentieux transfrontaliers portant sur es créances non contestées et à permettre la libre cir- ulation dans tous les Etats membres des injonctions de ayer. Enfin, en 2006, les négociations ont aussi porté ur les créances de moindre importance et sur certains spects de la médiation en matière civile et commerciale, n vue de l’élaboration des instruments utiles conformé- ent au Programme de la Haye. En ce qui concerne les réances de moindre importance (moins de 2.000 ), un ccord a été obtenu. La Commission a également introduit des proposi- ions concernant la compétence, le droit d’application t l’exécution de décisions et la coopération en matière ’obligations alimentaires (le règlement «obligations limentaires»), ainsi que sur la loi d’application sur les bligations contractuelles (Rome I). Cette proposition evrait transposer la Convention de Rome de 1980 sur a loi applicable aux obligations contractuelles, en un nstrument communautaire. Les négociations relatives ces deux instruments ont été entamées en 2006. 3.3.2. Coopération judiciaire en matière pénale Le Conseil européen de Tampere a consacré le rincipe de la reconnaissance mutuelle des décisions udiciaires comme une des pierres angulaires de la oopération judiciaire. Ce principe vise à assurer la ibre circulation des décisions judiciaires. Un instrument upplémentaire consiste à renforcer la compatibilité es législations pénales matérielles. Une certaine har- onisation est nécessaire pour renforcer la confiance utuelle et faciliter la coopération. Le mandat européen d’obtention de preuves approuvé n juin 2006 a pour objectif d’instaurer un mécanisme ’obtention des preuves pour les affaires transfronta- ières, sur la base du principe de la reconnaissance utuelle. Il vise à obtenir des objets, des documents et es renseignements qui seront utilisés dans des pro- édures pénales (telles que saisie, perquisition). Il faut éanmoins constater que le compromis est compliqué t n’est pas un bel exemple de travail législatif. Sa valeur joutée reste dès lors douteuse. Au cours de 2006, une autre série d’instruments a ait l’objet de négociations. Un accord a pu être obtenu ur la reconnaissance mutuelle des condamnations ntérieures en vue de prendre celles – ci en compte ans le cadre de nouvelles affaires pénales contre une ême personne dans un autre Etat membre. Par ailleurs, uite à un véto de la Pologne en 2006, un accord n’a n revanche pas pu être atteint sur une proposition de écision-cadre concernant la reconnaissance mutuelle es peines privatives de liberté, qui permettrait que des ondamnés au pénal puissent, presque automatique- ent, purger leur peine dans l’Etat membre d’origine. Les égociations relatives à une décision-cadre concernant es droits procéduraux en matière pénale sont bloquées arce qu’aucun accord n’a pu être dégagé sur le principe ’un instrument contraignant. Des travaux doivent encore se poursuivre sur toute ne série d’initiatives, comme par exemple la proposition e la Belgique relative à une décision-cadre en matière ’échange d’informations quant à la reconnaissance et à ’exécution au sein de l’Union européenne des mesures ’interdiction qui découlent de condamnations pour des élits sexuels contre des enfants. Compte tenu de l’as- ect particulièrement inquiétant des délits sexuels contre es enfants, cette initiative a pour but de compléter une roposition introduite par la Commission concernant la ise à disposition réciproque d’informations sur le casier udiciaire. Ce dossier n’a guère évolué en 2006. 3.3.3. Respect et protection active des droits ondamentaux L’on peut relever que l’Union a procédé à la mise au oint d’une décision établissant un programme - cadre Droits fondamentaux et Justice”, qui comprend notam- ent les programmes spécifiques “droits fondamentaux t citoyenneté”, ainsi que celui sur « la lutte contre la iolence et la prévention et l’information en matière de rogue ». En outre, l’Union travaille à la protection des roits des femmes et des enfants et la protection des onnées personnelles est une préoccupation constante ans les travaux afférents à LSJ. Conformément au mandat politique du Conseil uropéen, le règlement qui transforme l’Observatoire uropéen des phénomènes racistes et xénophobes en ne Agence européenne des droits fondamentaux, a té adopté en décembre 2006. La mission de cette nou- elle agence est d’assister les institutions européennes t les Etats membres de l’Union dans l’élaboration et ’exécution du droit communautaire, afin que les droits ondamentaux des citoyens soient respectés dans leur ntégralité dans le cadre des compétences de chacun. ien que la Belgique ait insisté sur ce point, l’Agence n’a as de compétence en matière de coopération policière t judiciaire pénale. L’Agence a son siège à Vienne.

IV. LA STRATÉGIE DE LISBONNE, L’UNION CONOMIQUE ET MONÉTAIRE, LA FISCALITÉ, LA ANTÉ PUBLIQUE, LA POLITIQUE SOCIALE ET DE ’EMPLOI, LA POLITIQUE RÉGIONALE, L’ENVIRON- EMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE, ET ES PERSPECTIVES FINANCIÈRES DE L’UNION UROPÉENNE POUR 2007-2013 4.1. La Stratégie de Lisbonne En préparation de la réunion du Conseil européen, ui s’est tenue au printemps 2006, la Commission a onné des éclaircissements sur les programmes de éformes nationaux rédigés par les Etats membres à a fin de l’année 2005, pour la période 2005-2008. Les oints forts en ont été soulignés et il y a eu un échange rofitable d’idées avec les États membres. On a égale- ent étudié la manière de mieux remédier à certaines mperfections. Le Sommet de printemps des 23 et 24 mars est arrivé un accord dans quatre domaines prioritaires: plus ’investissements dans la connaissance et l’innova- ion, assouplir les conditions de création d’entreprises, oncentrer l’effort de création d’emplois en priorité sur ertaines catégories, favoriser la flexicurité et, pour erminer, arrêter une politique énergétique européenne fficace et intégrée. A l’insistance de la Belgique, le Sommet de prin- emps a également tiré des conclusions importantes ur la zone euro. C’est ainsi que le Conseil européen souligné pour la première fois qu’une coordination fficace des politiques des États membres de la zone uro, notamment dans le domaine des réformes struc- urelles, était indispensable pour remédier au problème es développements asymétriques au sein de l’Union conomique et monétaire. Toujours dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne évisée, les Chefs d’État et de Gouvernement ont éla- oré une approche stratégique innovatrice le 20 octobre Lahti en Finlande. Ils ont ainsi déterminé une série de omaines essentiels dans lesquels une action commune st indispensable pour créer un climat favorable encore lus propice à l’innovation. 4.2. L’Union économique et monétaire Un des points principaux des travaux de ce Conseil été la décision, sur proposition de la Commission, ermettant à la Slovénie de changer sa monnaie natio- ale pour l’euro. Tant le rapport de la Banque centrale uropéenne que le rapport de convergence de la Com- ission étaient, en effet, arrivés à la conclusion que ce ays remplissait toutes les conditions de Maastricht pour ’adoption de la monnaie unique. Le Conseil européen chaleureusement accueilli l’adhésion de ce pays à a zone euro en date du 1er janvier 2007, en tant que remier des dix pays à avoir adhéré à l’Union en 2004. n outre, les préparations pratiques pour l’adoption de ’euro ont également commencé pour Chypre et Malte, ui ont opté pour le 1er janvier 2008 comme date butoir our l’introduction de l’euro. Il ne faut certes pas oublier non plus la Communica- ion que la Commission a publiée le 22 novembre sur ’économie de l’Union européenne en 2006. Figurent ans celle-ci quelques priorités importantes en matière e politique de renforcement de la zone euro, favorableent accueillies du côté belge. 4.3. La Fiscalité En ce qui concerne une stratégie générale en matière e fiscalité, la Belgique a salué deux initiatives impor- antes de la Commission. La première comprend un pro- ramme qui a pour objectif d’améliorer le fonctionnement es systèmes fiscaux des États membres en continuant développer la collaboration entre les services fiscaux ans des domaines tels que l’application commune de a législation fiscale ou le bon fonctionnement du mar- hé interne grâce à la lutte contre l’évasion et la fraude scale. En outre, la Commission a également élaboré lle-même une stratégie coordonnée pour lutter contre a fraude fiscale. En ce qui concerne les impôts directs, le projet uropéen de grande envergure de création d’une as- iette commune consolidée en matière d’imposition es sociétés, est toujours étudié par les experts des tats membres sous la direction de la Commission. En rincipe, la Belgique est, tout comme une série d’autres tats membres, favorable à ce projet et espère aussi que ’on pourra rapidement bénéficier, au niveau européen, u soutien politique et de la guidance nécessaires pour e mener à bien. En ce qui concerne la règlementation sur la TVA, il n’y pas eu de réelle avancée en 2006, hormis quelques écisions de moindre importance. 4.4. La Santé publique, la Politique sociale et de ’Emploi Suite à l’accord interinstitutionnel pour la période 007-2013, un nouveau Programme communautaire de anté a été adopté. Il se basera sur trois domaines, à sa- oir : en premier lieu, la garantie de sécurité des citoyens ar rapport aux menaces pour la santé, deuxièmement, a protection de la santé afin de renforcer la prospérité et a solidarité, et troisièmement, développer et transmettre a connaissance et les bonnes pratiques. Tous les États membres estiment que la mise sur ied d’une stratégie et d’une coordination communau- aire en vue de limiter les dégâts liés à l’excès d’alcool, onstitue une plus-value, même si ce sont les États embres eux-mêmes qui sont en première ligne et ui sont responsables de la mise en œuvre d’une po- itique nationale, et si une approche communautaire oit respecter les différences culturelles en matière de onsommation. L’Union se doit cependant de soutenir es États membres. Les principaux groupes visés, que ette action doit cibler, sont les jeunes et les femmes nceintes. A la demande expresse de la Belgique, les ersonnes de 35 à 45 ans doivent aussi faire partie des rincipaux groupes visés. Le Conseil a également adopté des conclusions en atière de santé dans tous les domaines de la politi- ue. Les conclusions veulent que les décideurs de tous es domaines de la politique, prennent conscience du ait que leurs décisions peuvent avoir un impact sur la anté publique et plaident pour plus de collaboration ranssectorielle. La lutte contre le tabac a souvent été itée comme exemple de dossier dans lequel une ap- roche transversale fonctionne bien. Comme exemples es secteurs avec lesquels il faut travailler en étroite ollaboration, on cite l’agriculture, l’enseignement, le ogement, le développement durable, la publicité, le ransport, les travaux publics et le sport. Le Conseil a encore adopté d’autres conclusions n ce qui concerne les valeurs communautaires et les rincipes des systèmes de santé dans l’Union, à savoir : ’universalité, l’équité, la solidarité, la qualité, la sécurité, ’éthique, la confidentialité, l’indemnisation en cas de inistre et l’implication du patient. Un règlement a été ratifié concernant la fondation d’un nstitut européen du genre. Cet institut devra aider les nstitutions européennes et les États membres à favori- er l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous es domaines de la politique communautaire et à lutter ontre la discrimination basée sur le sexe. Le Conseil également décidé que cet institut travaillerait à partir e Vilnius. A l’instigation, notamment de la Belgique, et ans un souci d’efficacité, on a opté pour un Conseil ’administration réduit dans lequel tous les Etats mem- res ne seront pas représentés. Au cours du Sommet européen de printemps, un acte de l’égalité des sexes a été ratifié. Le but en est e favoriser la participation des femmes sur le marché u travail et de promouvoir l’égalité entre les hommes t les femmes au plan de la protection sociale. Ce Pacte été plus spécifiquement conçu pour relever les défis émographiques et trouver un juste équilibre entre le ravail et la famille. Un accord politique a été obtenu concernant DAPHNE II pour la période 2007-2013. Le but du programme st de financer des actions transnationales en rapport vec la protection des enfants, des jeunes et des fem- es contre toute forme de violence. Le programme pportera une contribution aux droits de l’homme, à la anté publique, à l’égalité des sexes, à la lutte contre a traite des êtres humains, à l’exploitation sexuelle et ux mutilations génitales des femmes. Le programme ispose d’un budget de 116,85 millions , ce qui signifie ne augmentation notoire par rapport au programme récédent. Les conclusions du Conseil relatives à l’exécution de a Plate-forme d’action de Pékin ont été adoptées. Trois ndicateurs relatifs aux mécanismes institutionnels ont té approuvés. On incite par exemple les Etats membres pourvoir tout d’abord à la création d’un institut d’égalité es sexes, ensuite de mettre à disposition suffisamment e moyens en personnel et, enfin, de favoriser la politi- ue intégrée de l’égalité des sexes. C’est notamment à l’initiative de la Belgique, qu’un ccord a pu être atteint en première lecture en ce qui oncerne le Fonds européen d’ajustement à la mondia- isation. Ce fonds a pour objectif de soutenir financiè- ement (à titre complémentaire) les travailleurs qui sont icenciés suite à de grands changements structurels au iveau du commerce mondial. Ce soutien financier doit tre utilisé pour faciliter leur réorientation et la recherche ’un nouveau travail. Le Conseil a adopté des conclusions concernant le oncept de travail décent élaboré par l’Organisation nternationale du Travail. Elles précisent que le travail écent est basé sur les valeurs de l’Union et, de ce fait, aisait partie de l’Agenda social européen. On a aussi entionné le fait que favoriser un travail valorisant était n moyen de contrer la fraude et demande une contri- ution active à tout un chacun. Ceci doit se faire au sein e l’Union européenne et dans les relations bilatérales et égionales de l’Union. Sur les insistances de la Belgique, l est expressément fait mention dans les conclusions du onseil de la relation avec le « commerce équitable ». 4.5. La Politique régionale On a abouti à un accord sur l’initiative « Les Régions, ctrices du changement économique ». Cet instrument pour objectif de mettre sur pied des réseaux entre les illes et les régions afin de faciliter l’échange de bonnes ratiques de façon à pouvoir utiliser le meilleur dosage es différentes politiques pour atteindre les objectifs de isbonne. A la suite de cette initiative, certains instru- ents de politique régionale existants seront réorientés fin de se concentrer sur la modernisation économique. utre un cofinancement, la Commission offrira ses ex- erts et un soutien administratif. 4.6. L’Environnement et le Développement dura- leSous les Présidences autrichienne et finlandaise, oute une série de dossiers importants, notamment our la Belgique, ont été traités ou clôturés. La qualité e l’air, le changement climatique et d’autres dossiers pparentés, tels que les normes d’émission pour les éhicules, sont les deux thèmes qui ont dominé l’agenda es deux présidences. Le Conseil européen de juin 2006 a ratifié la stratégie uropéenne révisée en matière de développement du- able, qui est l’aboutissement d’un processus qui a duré endant plus d’un an. La stratégie révisée détermine n cadre quinquennal horizontal, qui met l’accent sur ne série de thèmes prioritaires, au niveau desquels ne série d’actions et de mesures seront mises sur ied en fonction des objectifs généraux en matière de éveloppement durable. Lors des travaux préparatoi- es et de la détermination de la position européenne, a Belgique, en tant qu’État membre, a introduit dans e débat toute une série d’éléments importants. Elle a otamment insisté sur une synergie avec la stratégie évisée de Lisbonne, surtout en ce qui concerne le suivi e sa mise en œuvre. Le changement climatique reste un sujet important ans l’agenda européen. Des conclusions du Conseil nt été rédigées en ce qui concerne la préparation de la onférence sur le climat à Nairobi en novembre. L’Union poursuivi fidèlement son rôle précurseur en ce qui oncerne la lutte contre les changements climatiques et oute une série de percées importantes ont été réalisées râce à ses initiatives. A Nairobi, on a notamment décidé ue l’on devait réfléchir à un successeur au régime cli- atique actuel, une fois que le protocole de Kyoto aura xpiré en 2012. Lors du Conseil Environnement de 2006, es États membres ont déjà échangé des idées quant u rôle et aux engagements possibles de l’Union euro- éenne à ce sujet. Le Conseil européen de mars 2007 osera les premières balises importantes sur la voie u développement d’une vision de l’Union par rapport ce futur régime et aux engagements qu’elle est prête prendre à cet égard. Une percée importante réalisée par la présidence utrichienne a été l’obtention d’un accord politique à ’unanimité des voix du Conseil de Environnement du 7 juin 2006 par rapport à la proposition de directive en e qui concerne l’évaluation et la gestion des risques ’inondation. Un dossier peut-être encore plus important, qui a ébuté sous la présidence autrichienne, est la proposi- ion d’un règlement concernant la fixation des normes ’émission Euro 5/Euro 6 pour les véhicules. La propo- ition portait sur l’homologation des véhicules et ce, sur a base des normes d’émission communautaires pour es véhicules en fonction des substances polluantes u’ils rejettent. Ce dossier a retenu l’attention des dif- érents États membres, et notamment la Belgique, au u du grand nombre de producteurs automobiles dans eur pays. Une entrée en vigueur et un aboutissement apides des travaux législatifs et l’insertion d’une 2ème hase (Euro 6) de normes d’émission dans la présente roposition de règlement ont constitué le fil rouge du ébat lors du Conseil Environnement de mars. Le dos- ier a été clôturé en première lecture, après à peine un n de travaux sous la présidence finlandaise et après a conclusion d’un accord entre le Parlement européen t le Conseil. Dans ce dossier, la Belgique a toujours adopté une osition pragmatique et équilibrée, tenant compte des ensibilités et de la compétitivité du secteur automobile, ais qui renvoyait aussi à la nécessité d’imposer des ormes communautaires qui peuvent aider les États embres à atteindre les normes européennes, souvent évères, de qualité de l’air. Le Conseil Environnement de juin 2006 est arrivé à ne approche générale concernant la directive-cadre ualité de l’air qui remplace les directives existantes et xe les normes pour les particules les plus fines. Lors u Conseil Environnement d’octobre 2006, un accord olitique a été atteint sur la proposition de la directive- adre. Lors du débat, la Belgique a attiré l’attention sur les ifficultés que l’on éprouve déjà à observer les normes xistantes, en raison des circonstances géographiques t économiques spécifiques, et elle a exprimé ses in- uiétudes quant au caractère réaliste de normes plus évères. La Belgique s’est néanmoins alignée de prin- ipe à cet accord politique au Conseil Environnement ’octobre, mais a clairement souligné sa préoccupation. a Belgique a, en outre, insisté sur la nécessité de roposer et de mettre sur pied des mesures commu- autaires afin d’aider les Etats membres à atteindre es normes sévères en matière de qualité de l’air. En e sens, l’aboutissement rapide du dossier Euro 5 a atisfait notre pays. En revanche, le dossier de la stratégie thématique échets et la directive-cadre, dans lesquels la Belgique pourtant joué et joue encore un rôle actif au plan des ravaux législatifs au niveau européen, n’a guère pro- ressé. On a uniquement mené un débat orienté et le onseil a adopté des conclusions, respectivement lors es conseils de mars et juin. Les travaux ont subi le plus e retard sous la présidence finlandaise, au niveau du onseil et du Parlement européen. Sous la présidence llemande, ce dossier évoluera sans doute dans le sens ’un accord politique. La Belgique continuera à jouer on rôle actif dans la suite des travaux et formulera ses réoccupations majeures : une hiérarchie des déchets n 5 niveaux comme règle générale pour la gestion des échets, une approche européenne de la prévention en atière de déchets et l’absence d’une directive séparée our les déchets biologiques. En ce qui concerne la proposition de directive concer- ant une stratégie marine européenne, qui fixera un adre européen pour la gestion et la restauration des aux marines, la présidence finlandaise est arrivée à mposer une percée importante et a atteint, à la quasi nanimité, un accord politique lors du Conseil Environ- ement du 18 décembre 2006. La Belgique s’est ralliée cet accord politique et a souligné l’importance d’une tratégie marine pour l’avenir, en tant que pilier vert d’une uture stratégie maritime, et a œuvré pour une approche e ce dossier globale et ciblée sur l’écosystème. D’autres dossiers, qui avaient été introduits en 2006, ais qui entreront, surtout en 2007, dans une phase lus concrète, sont la stratégie thématique “pesticides”, ccompagnée d’une directive-cadre- l’examen de cette roposition de directive a entre-temps été transféré par a présidence allemande vers la filière agriculture – et la tratégie thématique “sols”. Ainsi, toutes les stratégies hématiques et les propositions de directive-cadre qui les ccompagnent, sont dans le « pipeline » législatif. 4.7. Les Perspectives financières de l’Union uropéenne pour 2007-2013 Après que le Conseil européen ait abouti, en dé- embre 2005, à un accord politique sur les aspects les lus importants du cadre financier 2007-2013, l’Accord nterinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne estion financière a été signé par les trois institutions le 7 mai 2006, après une période d’intenses négociations ntre le Parlement, le Conseil et la Commission euro- éenne. Dans cet Accord Interinstitutionnel, les dépen- es maximales de l’Union sont fixées par catégorie de épenses pour les sept années à venir et les règles de ollaboration entre les institutions au niveau du budget ont exposées.

V. LE MARCHÉ INTÉRIEUR, LA RECHERCHE, ’INDUSTRIE, LE TRANSPORT, LES TÉLÉCOMMU-

ICATIONS, L’ÉNERGIE ET LES SERVICES 5.1. SOLVIT: un réseau UE qui aide les citoyens à ésoudre leurs problèmes avec les administrations ubliques des États membres de l’UE 5.1.1. Solvit en général Bien que le marché interne régional fonctionne énéralement bien, les particuliers et les entreprises prouvent parfois des difficultés parce que les servi- es publics d’un autre État membre appliquent mal ou nsuffisamment les règles du marché intérieur

SOLVIT

été créé il y a quelques années pour résoudre de la anière la plus efficace possible les litiges que le citoyen eut avoir avec les administrations de différents États embres, sans qu’un juge doive intervenir. SOLVIT, qui onctionne depuis juillet 2002, a des contacts dans les 27 tats membres, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. e traitement des affaires par SOLVIT est transparent, apide et gratuit pour le citoyen. En 2006, le réseau SOLVIT a traité 465 plaintes et OLVIT Belgique a été impliqué dans 57 dossiers.: Dans 3 cas, il s’agissait de la plainte d’un Belge contre un utre État membre, dans 34 cas, de plaintes introdui- es par les habitants d’un autre État membre contre un ervice public belge. 5.1.2. Une belle histoire couronnée de succès : a mutualité Une personne de nationalité française a travaillé endant 13 ans en France et est en règle de cotisation n ce qui concerne la Sécurité Sociale. Elle s’est arrêtée e travailler le 30 septembre en France pour commen- er à travailler le 1er novembre en Belgique. Le régime es travailleurs salariés s’applique dans les deux cas: édecin statutaire dans un hôpital public en France et édecin salarié à l’hôpital Brugmann à Bruxelles. Suite l’interruption de travail d’un mois - le mois d’octobre 005 - la mutuelle belge hésitait à fournir l’assurance aladie-Maternité (allocations pour arrêt de travail pour aladie et maternité) parce que la France a donné omme dernier jour de travail effectif le 30 septembre t la Belgique le premier jour de travail le 1er novembre. elon la législation européenne, les prestations en na- ure et financières sont garanties, par continuité entre eux états membres. Elle aurait même pu avoir droit u chômage pour un mois selon les mêmes lois. Grâce l’intervention de SOLVIT ce problème a été résolu ndéans les 20 jours. 5.2. Recherche, industrie et marché intérieur 5.2.1. Recherche et innovation Le développement de la mondialisation modifie ’économie mondiale et offre de nouvelles chances et e nouveaux défis. Etant donné que l’ambition de l’Eu- ope est de faire de l’Union pour 2010 l’économie de la onnaissance la plus compétitive et la plus dynamique u monde, l’élaboration d’une politique européenne de ’innovation revêt une importance stratégique. L’adoption par le Conseil Compétitivité (le 25 septem- re 2006) et par le Parlement européen (le 30 novembre 006) du septième programme-cadre pour la recherche t le développement (PC7) a été une étape importante. e programme-cadre a débuté le 1er janvier 2007 et e poursuivra jusque 2013. Le budget total pour cette ériode est de pratiquement 55 milliards , ce qui signifie u’il y aura chaque année 40% de plus à utiliser qu’au ours de la période 2000-2006 (PC6). Lors du Conseil Compétitivité du 25 septembre 2006, n a également adopté une décision ratifiant un accord nternational concernant l’exécution du projet ITER pour ’énergie de fusion nucléaire. En outre, les Chefs d’Etat et de gouvernement de ’Union européenne ont adopté une approche euroéenne de l’innovation lors de la réunion informelle à ahti (Finlande), le 20 octobre 2006. Ils ont notamment éterminé toute une série de domaines dans lesquels ne action commune est nécessaire si l’on veut créer n Europe de bonnes conditions pour un climat plus ropice à l’innovation. 5.2.2.Politique industrielle Bien que la politique industrielle soit en grande partie u ressort des États membres, l’Union européenne a our mission de veiller à la compétitivité de nos en- reprises. Dans la pratique, les Etats membres et le arlement européen entreprennent des actions pour ccélérer l’adaptation de l’industrie aux modifications tructurelles, pour créer un climat propice au développe- ent d’initiatives et à l’expansion des entreprises dans ’Union européenne, et pour protéger en particulier le ecteur des petites et moyennes entreprises. En outre, ls tentent d’améliorer le climat de collaboration entre les ntreprises et de stimuler une meilleure utilisation du po- entiel industriel de la politique en matière d’innovation, e recherche et de développement technologique. Le Parlement européen (le 13 décembre 2006) et le onseil (le 18 décembre 2006) ont adopté le règlement ui règle l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et es restrictions à respecter en ce qui concerne les subs- ances chimiques (REACH), ainsi que la création d’une gence européenne pour les substances chimiques. Le èglement REACH entrera en vigueur le 1er juin 2007. 5.2.3. Marché intérieur La création et l’achèvement du marché intérieur es biens et des services restent l’une des premières riorités de l’Union européenne. C’est ainsi que le onseil a ratifié le 12 décembre 2006 la directive sur es services du marché interne, telle que modifiée par e Parlement. Par ailleurs, “mieux légiférer” reste un des objectifs oncrets pour réaliser l’agenda de Lisbonne. Depuis 002, la Commission et les présidences successives nt pris les initiatives qui s’imposaient pour simplifier a législation européenne, alléger les procédures ad- inistratives et réaliser les analyses utiles avant de romulguer une nouvelle législation. 5.3. Transports, Télécommunications et Éner- ieLa politique de l’Union européenne dans le domaine es transports, des télécommunications et de l’énergie émoigne de sa préoccupation de créer des systèmes odernes et efficaces qui soient viables au niveau éco- omique, social et environnemental. Le développement armonieux et durable des infrastructures constitue un lément essentiel du bon fonctionnement du marché ntérieur et de la cohésion économique et sociale de ’Union. 5.3.1.Transports En ce qui concerne la politique générale de l’Union uropéenne en matière de transport, la Belgique a col- aboré en septembre 2006 à la révision du Livre blanc ransports, publié en 2001, “La politique européenne du ransport jusqu’en l’an 2010 : il est temps de faire des hoix”. La Belgique a de nouveau souligné l’importance ’avoir une vision globale du transport et de la mobilité t d’accorder une attention sérieuse à la durabilité des olutions choisies. En ce qui concerne le transport par route, le Conseil ransport du 27 mars 2006 est arrivé à un accord olitique sur le permis de conduire et la révision de la irective Eurovignette, relative à l’imputation aux poids ourds de l’utilisation de l’infrastructure routière, a été pprouvée. En ce qui concerne le transport par chemin de fer, on abouti à un accord politique lors du Conseil Transports es 8 et 9 juin 2006 concernant la proposition révisée ’un règlement en matière d’obligation de service public our le transport de personnes par voie ferrée (et par oute). En ce qui concerne le transport aérien, un accord olitique a été atteint lors du Conseil Transports du 2 octobre 2006 concernant un règlement en matière e règles communes dans le domaine de la sûreté du ransport aérien. 5.3.2. Télécommunications La politique de l’Union européenne en matière de télé- ommunications poursuit essentiellement trois objectifs : a création d’un réseau européen intégré, l’ouverture des archés nationaux et l’harmonisation des règlementa- ions, et la création d’une société de l’information. Le 18 octobre 2006, la Commission a fait connaître sa roposition concernant l’achèvement du marché intérieur es services postaux. 5.3.3.Énergie Bien que l’énergie soit en première instance du ressort es États membres, l’Union européenne joue un rôle mportant, notamment lorsqu’il s’agit de libéralisation de arché, d’infrastructure énergétique, d’approvisionne- ent en énergie et de développement durable. Depuis janvier 2006 et le conflit du gaz entre la Russie t l’Ukraine, l’énergie occupe une des premières places ans l’agenda européen. En mars 2006, la Commission a ublié un Livre vert Energie et la Belgique, les Pays-Bas t le Luxemburg ont remis un document présentant leur osition en ce qui concerne les aspects extérieurs de a politique de l’énergie. Lors du Conseil européen des 5 et 16 juin 2006, les États membres ont adopté un ocument de la Commission et du Haut Représentant e la politique extérieure, portant sur la continuité de ’approvisionnement. Lors du Sommet informel de Lahti u 20 octobre 2006, notamment du fait de la présence u Président Poutine, les relations entre l’Union euro- éenne et la Russie dans le domaine de l’énergie ont té au centre du débat. En ce qui concerne les aspects internes de la politique nergétique européenne, les États membres ont ratifié le lan d’action sur l’efficacité énergétique de la Commis- ion lors du Conseil Energie du 23 novembre 2006.

VI. LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

6.1. Poursuite de la réforme de la Politique agri- ole commune La réforme de la Politique agricole commune (PAC) ntamée en 2003 a été poursuivie en se concentrant sur e secteur vitivinicole et le secteur de la banane. Le Conseil Agriculture et Pêche a débattu à trois eprises de la réforme du secteur vitivinicole sur la ase de la communication de la Commission « Vers un ecteur vitivinicole européen durable » de juin 2006. La roposition de règlement devrait être présentée sous résidence allemande. La Belgique est favorable à une éforme en profondeur de ce secteur afin de remédier u déséquilibre persistant du marché. Elle demande outefois le maintien de mesures assurant un filet de écurité minimal en cas de problème conjoncturel et se rononce pour une adaptation de la législation afin de timuler les producteurs à orienter leur production vers a qualité et pour promouvoir cette production. La proposition de règlement visant à réformer le volet nterne de l’organisation commune des marchés dans e secteur de la banane a été adoptée par le Conseil griculture et Pêche en décembre 2006. La Belgique soutenu cette réforme qui remplace le régime d’aide ompensatoire en faveur des producteurs communau- aires de bananes par une augmentation de la dotation udgétaire en faveur du secteur agricole des régions ltrapériphériques (programmes POSEI) et par l’intégra- ion de l’aide dans le régime de paiement unique pour es régions productrices continentales. 6.2. Contribution de l’agriculture au développe- ent des énergies renouvelables Sur la base des deux communications de la Com- ission en matière de bio-énergie, le « Plan d’action ans le domaine de la biomasse » et la « Stratégie de ’Union européenne en faveur des biocarburants », le onseil Agriculture et Pêche a adopté, en février 2006, es conclusions de la Présidence comme contribution la préparation du Conseil européen de printemps. ar ailleurs, le Conseil Agriculture et Pêche a adopté n décembre 2006 une modification du régime des ultures énergétiques afin de le rendre plus attractif et e l’étendre à tous les nouveaux États membres. 6.3. Étiquetage des produits issus de l’agricul- ure biologique Le Conseil Agriculture et Pêche est parvenu à déga- er, en décembre 2006, une orientation générale sur la roposition de règlement définissant de nouvelles règles ’étiquetage des produits biologiques. La nouvelle règle- entation devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2009. a Belgique maintient avec insistance sa demande sur a question des OGM et n’a pu dès lors marquer son ccord sur l’orientation générale proposée, selon la- uelle les produits qui contiennent jusqu’à 0,9 % d’OGM our cause accidentelle (seuil d’étiquetage obligatoire pplicable aux produits conventionnels) pourraient être tiquetés comme produits biologiques. Un accord sur ce ossier est attendu sous Présidence allemande. Une seconde proposition de règlement, soutenue ar la Belgique et adoptée par le Conseil Agriculture et êche en décembre 2006, instaure un régime transitoire ’importation dans l’attente de la nouvelle législation sur es produits biologiques. Ce nouveau régime, qui s’ap- lique depuis le 1er janvier 2007 prévoit que les produits e pays tiers ne peuvent être étiquetés comme issus de ’agriculture biologique que lorsque les pays d’origine espectent les normes de l’Union européenne ou offrent es garanties équivalentes. 6.4. Coexistence des différents modes d’agricul- ureLes règles de la coexistence devraient comporter es dispositions pour éviter la contamination des ultures conventionnelles/biologiques par des cultures énétiquement modifiées ainsi que des dispositions en atière de responsabilité et d’indemnisation en cas de ontamination. Le Conseil Agriculture et Pêche de mai 2006 a adopté es conclusions en la matière. Il a constaté la nécessité e garantir la liberté de choix tant des agriculteurs que es consommateurs européens et a invité la Commis- ion à présenter des seuils communautaires d’étique- age des semences et à élaborer des lignes directrices ar culture, en veillant à laisser aux États membres la arge de manœuvre pour tenir compte des facteurs égionaux et locaux.

VII. LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE

Le Conseil est parvenu en juin 2006 à un accord po- itique sur la proposition de règlement créant le Fonds uropéen pour la pêche (FEP). Le règlement institue un adre financier stable, s’élevant à 3,85 milliards d’euros, our la période 2007-2013. Le FEP contribuera, dans ’optique d’un développement durable, à la nécessaire éduction des capacités des flottes tout en soutenant es mesures socio-économiques destinées à limiter les ffets du déclin des activités de pêche. La proposition de règlement établissant un plan de estion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie t de sole en mer du Nord a été adoptée par la Commis- ion en janvier 2006. L’objectif poursuivi est de ramener es stocks dans les limites biologiques de sécurité pour u’ils puissent ensuite faire l’objet d’une exploitation urable. Après un débat d’orientation en avril 2006, le onseil Agriculture et Pêche a convenu des grandes ignes de ce plan en vue de son adoption en 2007. Ce lan pluriannuel, soutenu par la Belgique, constituera e principal instrument de gestion des poissons plats n mer du Nord.

VIII. LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

8.1. Programme de Doha pour le développement Doha Development Agenda - DDA) 8.1.1. Généralités En 2001, les négociations du Programme de Doha our le développement ont été entamées par les États embres de l’OMC. Les volets principaux étaient : • l’agriculture ; • les biens industriels (l’accès aux marchés non-agri- oles - AMNA) ; • les services ; • la facilitation des échanges (promotion du commerce ar de meilleures règles douanières, règlementations du ransit, utilisation de l’informatique, etc.) ; • les aspects du développement comme fil rouge des iliers des négociations. L’UE s’est fixé pour objectif d’arriver à un résultat équi- ibré dans les différents volets de cet accord-cadre. 8.1.2. Conférence ministérielle de l’organisation ondiale du commerce à Hongkong En décembre 2005, une conférence ministérielle de ’Organisation mondiale du commerce a été organisée Hongkong. L’objectif était que les ministres ratifient es grandes lignes des formules, chiffres et modalités ’un accord commercial, après quoi il resterait assez de emps pour la partie technique de l’accord politique. Le Directeur-général de l’OMC, Pascal Lamy, a incité es acteurs principaux à débloquer les négociations en aisant simultanément toute une série de concessions olitiques difficiles dans les domaines : • de l’accès au marché pour les produits agricoles de ’Union européenne (UE) ; • des soutiens internes aux agriculteurs et antidum- ing pour les Etats-Unis (USA) ; • des tarifs industriels (AMNA) et services pour le résil et l’Inde. Depuis la mi-novembre 2005, il était clair que les ositions restaient à ce point éloignées qu’il était im- ossible d’aboutir lors de la Conférence ministérielle de ongkong à des accords chiffrés. Pour Hongkong, l’UE ’est donc concentrée en première instance sur une érie de mesures concrètes relatives au développement entre autres, l’Aide au commerce (Aid for Trade), des esures pour les exportateurs africains de coton, l’ac- ès aux marchés sans quotas ni droits pour les Pays es moins avancés). Etant donné que tous les négociateurs s’étaient bien endu compte qu’un troisième échec consécutif – après eattle et Cancún – serait catastrophique pour Doha en articulier et pour l’OMC en général, tout le monde était rêt à trouver un compromis afin de ratifier un texte final ans lequel les contours de la phase finale des négo- iations seraient dessinés plus nettement. Au cours de la première moitié de 2006, il ne s’est ependant pas avéré possible d’arriver à un accord ntre les acteurs clés. Après l’échec d’une mini-réunion inistérielle à Genève en juillet 2006, les négociations fficielles du DDA ont été suspendues sur proposition e Pascal Lamy. Au cours de l’été et de l’automne, une série de ren- ontres bilatérales ont permis au DDA de redémarrer n douceur en novembre 2006 (“soft resumption”). Ce ’est qu’après une réunion ministérielle en marge du orum économique mondial de Davos en janvier 2007 u’il est apparu qu’il y avait suffisamment de volonté olitique présente pour pouvoir reprendre officiellement es négociations. La Belgique, qui est très favorable à une meilleure ntégration des pays en voie de développement dans le ommerce mondial et qui souhaite avoir plus de certi- ude juridique par le biais d’une meilleure législation, a oujours insisté pour que les autres pays développés ré- ondent aux engagements pris par l’Union européenne ar des engagements similaires. En même temps, la elgique souhaite que les économies émergentes (les rands pays en développement « plus développés »), ssument également leurs responsabilités au sein du DA. La Belgique a une économie ouverte, tournée vers ’exportation, dans laquelle la part du secteur des ser- ices et de l’industrie est primordiale. Notre pays va onc continuer à œuvrer pour que le cycle de Doha boutisse à un accord équilibré permettant un meilleur ccès au marché aux fournisseurs belges de services t de biens industriels. 8.2. Accords de libre-échange bilatéraux avec la orée du Sud, l’ASEAN et l’Inde Pour épauler sa stratégie pour la croissance et l’em- loi, la COM a adopté le 4 octobre 2006 une communica- ion intitulée « Global Europe » qui, en se concentrant sur es aspects extérieurs de la compétitivité européenne, ette les bases de la nouvelle politique commerciale de ’Union. Réaffirmant l’attachement de l’Union au multi- atéralisme ainsi qu’à un accord ambitieux et équilibré l’OMC dans le cadre des négociations de Doha, la tratégie de la COM promeut en particulier la conclusion ’accords de libre-échange bilatéraux de « nouvelle énération » avec les marchés émergents et cible l’éli- ination de barrières non tarifaires et réglementaires. Il s’agit également de se concentrer sur les « nou- eaux secteurs de croissance » peu ou pas couverts ar le champ d’action de l’OMC: les droits de propriété ntellectuelle (DPI), l’investissement, les marchés pu- lics, ainsi que la concurrence et les règles en matière ’aides d’Etat. En insistant sur les critères économiques pour le hoix des partenaires, l’Union cherchera à conclure des ccords de libre-échange bilatéraux (ALE) de « nouvelle énération » avec les marchés émergents. Ainsi, outre a poursuite des négociations en cours avec le Mercosur t le Conseil de coopération du Golfe (GCC), la COM ropose de lancer des négociations avec la Corée du ud, l’ASEAN et l’Inde. Néanmoins, atteindre un résultat ambitieux dans e Doha Development Agenda reste la priorité pour la elgique et l’Union européenne. 8.3. Accords de Partenariat économique (APE) Les pays Afrique, Caraibes et Pacifique (ACP) et l’UE nt convenu de mettre en place de nouveaux accords ommerciaux dénommés « Accords de Partenariat Eco- omique » (APE, art. 36 de l’Accord de Cotonou). Ce ystème doit remplacer les préférences commerciales de omé, pour lesquelles la dérogation de l’OMC expire fin 007. Les négociations ont été entamées en 2003 et se oursuivent avec 6 zones distinctes (Afrique de l’Ouest, frique de l’Est et du Sud, Afrique centrale, Caraïbes, frique australe/SADC, Pacifique). C’est la Commission ui négocie au nom de l’Union européenne. L’économie des 78 pays ACP réunis est 35 fois lus petite que celle des 25 États membres de l’Union uropéenne; la moitié des pays ACP a une population nférieure à 5 millions d’habitants. L’Union européenne n’ayant pas d’intérêts offensifs, a ligne de conduite dans la négociation est l’objectif e développement durable des pays et régions ACP. Le rocessus de libéralisation doit comporter des périodes e transition et un degré de libéralisation compatibles vec les contraintes économiques et sociales, tout en as- urant la sécurité juridique de l’OMC. Les APE devraient ussi rendre les échanges commerciaux plus faciles par a facilitation du commerce (“Trade facilitation”).. Selon a Banque Mondiale, les ACP peuvent retirer grace au trade facilitation” des gains de plusieurs milliards de ollars par an dans ce domaine. Les négociations des APE comportent deux volets, e commerce et le développement. Au cœur de ces égociations figurent des enjeux variés : • sur le plan commercial : capacité de mettre en oeuvre ’intégration économique intra-régionale (un marché nique dans chaque zone APE, des tarifs douanier nifiées, etc.) ; compatibilité entre différents régimes ommerciaux dans le commerce inter-régional (entre E et ACP), selon qu’il s’agit ou non de PMA (Pays les oins avancés). • sur le volet développement : nécessité de renforcer a synergie et la cohérence entre le volet commercial et e volet développement ; amélioration de la transparence t du “monitoring” du processus en y associant les États embres de l’UE ; volume des fonds consacrés au volet éveloppement; renforcement du rôle des “task forces égionales de préparation” chargées de déterminer l’utili- ation des fonds du Fonds européen de Développement ffectés aux APE, notamment en associant les États embres à leurs travaux. La Belgique a adopté une attitude pragmatique vis- -vis ces négociations. Elle estime que le processus es APE doit continuer, en tenant compte des transi- ions nécessaires et avec les mesures spécifiques qui ’imposent. Il semble difficile, vu la situation juridique u sein de l’OMC et la place des ACP dans un monde lobalisant, de trouver un cadre hors APE qui serait ieux adapté de répondre aux défis de développement es ACP, de leur intégration régionale et de leur inclusion ans l’économie mondiale. La Belgique souligne l’aspect « development friendly dans les APE et dans le DDA, et les liens entre com- erce et développement.

IX

RELATIONS EXTÉRIEURES DE

L’UNION UROPÉENNE 9.1. Élargissement La procédure de ratification du Traité d’adhésion avec a Roumanie et la Bulgarie a été conclue par l’ensemble es États membres de l’Union en novembre 2006. Le AGRE (Conseil Affaires générales et relations exté- ieures), lors de sa réunion du 17 octobre 2006 a par illeurs confirmé la date du 1er janvier 2007 pour l’entrée e ces deux pays dans l’Union européenne. Il s’est basé our ce faire sur le rapport de la Commission du 26 eptembre 2006 qui prévoit notamment un mécanisme e coopération et de vérification des progrès réalisés en atière de reforme judiciaire et de lutte contre la crimi- alité organisée et la corruption, y compris la possibilité ’imposer des sauvegardes en cas de besoin, ainsi que es autres mesures définies par la Commission dans es domaines des dépenses agricoles et de la sécurité limentaire, pour aider au processus d’adhésion de la ulgarie et de la Roumanie. L’exercice d’évaluation de la conformité de l’ensemble es législations croate et turque avec l’acquis commu- autaire (criblage) s’est poursuivit en 2006. Les négo- iations ont même pu aboutir sur certains chapitres de ’acquis communautaire. Les efforts de la Présidence finlandaise pour inciter a Turquie à remplir ses obligations quant à l’extension e l’accord d’Union douanière à tous les nouveaux tats membres de l’Union européenne ont échoué. La urquie n’a toujours pas pleinement mis en œuvre le rotocole additionnel à l’accord d’Ankara et les restric- ions à la libre circulation des biens persistent à l’égard e Chypre. Dès lors, conformément à la déclaration de ’UE du 21 septembre 2005 qui prévoit que l’ouverture es négociations sur les chapitres pertinents dépendra e la mise en œuvre par la Turquie de ses obligations ontractuelles à l’égard de tous les États membres de ’UE (donc aussi de Chypre) et qu’un manquement dans a mise en œuvre de ses obligations affectera le progrès lobal des négociations, le CAGRE du 11 décembre 006 a décidé de ralentir les négociations d’adhésion vec la Turquie. Les négociations sur huit chapitres ayant n lien avec l’Union douanière ne seront pas ouvertes à a négociation et aucun autre chapitre ne sera clôturé, usqu’à ce que la Commission ait confirmé que la Tur- uie met complètement en œuvre ses obligations en ce ui concerne le Protocole d’Ankara. Le criblage de la égislation turque sera par ailleurs poursuivi dans tous es chapitres. La Commission informera le Conseil sur es progrès couverts par la déclaration du 21 septembre 005, dans ses rapports annuels, en particulier en 2007, 008, 2009, comme approprié. Enfin, le Conseil européen des 14 et 15 décembre 006 a eu un débat sur la capacité de l’Union à absorber e nouveaux membres et sur les moyens pour améliorer a qualité du processus d’élargissement. Le Conseil européen a plus particulièrement : • tenu un débat approfondi sur l’élargissement lors uquel il a été souligné que l’élargissement était fondé ur les principes de consolidation, de conditionnalité et e communication, ainsi que sur la capacité de l’UE à ntégrer de nouveaux membres ; • rappelé la nécessité de traiter rapidement les uestions difficiles dans le cadre du processus de né- ociation ; • souligné que l’UE s’abstiendra de fixer d’éventuelles ates limites pour l’adhésion, tant que les négociations e seront pas sur le point d’aboutir ; • rappelé que l’avenir des Balkans occidentaux est ans l’UE, la progression de chaque pays dépendant du espect des critères de Copenhague et des conditions xées dans le processus de stabilisation et d’associa- ion ; • souligné qu’il importe de faire en sorte que l’UE puis- e maintenir et approfondir son propre développement institutions de l’UE doivent fonctionner efficacement et es politiques de l’UE doivent se développer et être finan- ées de manière durable). Le rythme de l’élargissement oit tenir compte de la capacité de l’UE à intégrer de ouveaux membres. La Commission présentera, dans on avis sur la demande d’adhésion d’un pays et au ours des négociations d’adhésion, une évaluation des ncidences sur les principaux domaines d’action. 9.2. Balkans occidentaux En 2006, comme lors des années précédentes, les elations de l’UE avec les Balkans occidentaux se sont nscrites dans le cadre du Processus de Stabilisation t d’Association mis sur pied par le Sommet de Zagreb novembre 2000). Pour rappel, ce Processus, qui ouvre ne perspective européenne graduelle aux pays de la égion, repose sur deux conditions essentielles à savoir ’exigence d’une entière coopération avec le Tribunal énal International pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY) et la oopération régionale. Le respect de ces deux critères onditionne toutes les étapes graduelles du rapproche- ent avec l’Union européenne, à savoir la réalisation ’une étude de faisabilité préalable au lancement de égociation pour un Accord de Stabilisation et d’Associa- ion (ASA), le lancement et la conclusion proprement dite ’un ASA, l’octroi du statut de candidat et le lancement es négociations d’adhésion. Après une année 2005 qui avait vu des développe- ents positifs pour l’ensemble des Balkans, 2006 a argement été caractérisé par le ralentissement des éformes et les blocages internes. La tenue de scrutins ans plusieurs pays et/ou le climat pré ou post électoral xplique en bonne partie ces blocages. C’est avec la Serbie que cette situation a été la plus rappante lors de l’année écoulée. En effet, malgré le éroulement favorable de plusieurs sessions de négocia- ions techniques fin 2005 et début 2006, la Commission uropéenne a dû constater le manque de coopération de a Serbie (à ce moment, encore la Serbie-Monténégro) vec le TPIY, se basant sur l’évaluation de la Procureur n Chef du TPIY, Mme Carla DEL PONTE. Dans ce ontexte, le Commissaire à l’élargissement REHN a dé- idé le 3 mai 2006 de reporter sine die les négociations e l’ASA avec la Serbie. Comme Madame DEL PONTE confirmé à plusieurs reprises (notamment via ses apports biannuels au Conseil de Sécurité des Nations nies) son évaluation négative de la coopération des utorités serbes avec le TPIY, les négociations de l’ASA vec Belgrade n’ont pas été relancées. Les négociations d’un Accord de Stabilisation et ’Association avec la Bosnie-Herzégovine, lancées en ovembre 2005, se sont poursuivies tout au long de 006, avec la tenue de sept sessions de négociations. inq étaient de nature technique et deux portaient sur es sujets politiques. Sur base de ces négociations, il emble qu’un accord technique (portant sur la libéralisa- ion commerciale, la coopération administrative, la mise n conformité de la législation bosnienne avec l’acquis ommunautaire...) soit à portée de main. Cependant, n bonne partie suite à la campagne pour les élections édérales, pour les entités (Republika Srpska et fédé- ation croato-bosniaque) et cantonales, les conditions olitiques pour conclure cet accord avec la Bosnie He- zégovine ne sont pas remplies. En effet, la réforme des olices, une des conditions clefs de l’étude de faisabilité our un ASA avec la BiH, est bloquée par l’opposition e la Republika Srpska. De plus, dans son dernier apport officiel daté du 15 décembre 2006, Madame EL PONTE constate un manque évident de volonté olitique de coopération des autorités centrales et de a Republika Srpska avec le TPIY. Dans ces conditions t faute de progrès, l’Union ne pourrait envisager de onclure ces négociations. L’Union européenne reste présente sur le terrain en iH avec l’ensemble des moyens de son action extérieu- e : opération militaire Althéa dont la taille sera réduite à 500 militaires dans le courant 2007 suite aux décisions u CAGRE du 11 décembre 2006, Représentant spécial e l’Union euopéenne combinant cette tâche avec la onction de Haut Représentant de la communauté inter- ationale, la mission policière EUPM continue son rôle ’appui et de conseil aux polices locales, et la mission ivile et militaire EUMM d’observation de crise datant du ébut des années 1990 maintient son quartier général Sarajevo jusque fin 2007. En Ancienne République yougoslave de Macédoine ARYM), l’Union européenne a mis fin en 2006 à ses issions policières Proxima, qui avait été suivie briè- ement par la mission de transition EUPAT. Ce sont es fonds communautaires CARDS, gérés par la Com- ission, qui ont pris la relève de ces missions d’appui la police et des institutions gérant la sécurité et du ystème judiciaire. Étant donné le ralentissement dans ’adoption et l’application des réformes et les tensions ntre le nouveau gouvernement et l’opposition qui ont uivi les élections de juillet 2006, aucun nouveau déve- oppement n’est à signaler dans le rapprochement entre ’ARYM et l’Union. D’autres pays de la région ont par contre réalisé des rogrès notables, essentiellement l’Albanie et le Mon- énégro nouvellement indépendant. L’Albanie a ainsi signé un Accord de Stabilisation t d’Association avec l’UE le 2 juin 2006, couronnant rois ans de négociations lentes et compliquées. Tant ’Albanie que l’UE s’accorde sur le fait que la priorité our les années à venir sera la mise en œuvre tangible e cet accord. Alors qu’il était un des deux États constitutifs de ’Union Serbie-Monténégro, le Monténégro a organisé n référendum d’indépendance le 21 mai 2006, scrutin ui était prévu dans la charte constitutionnelle de l’Union ’états. Entre autres grâce à la médiation de

V. LAJCAK,

eprésentant spécial de SOLANA, ce référendum s’est éroulé paisiblement et dans des conditions démocra- iques satisfaisantes. Il a débouché sur une majorité lairement favorable à l’indépendance du pays, qui a été roclamée le 3 juin et reconnue politiquement par l’Union uropéenne lors du CAGRE du 12 juin 2006. Au Kosovo tel que défini par la résolution 1244 du onseil de Sécurité des Nations unies, l’Union a exprimé on soutien constant à la mission de négociations de M THISAARI, Représentant spécial du Secrétaire Général es Nations unies aux négociations sur le statut final de a province. Le Représentant européen à ces discussions emplit le rôle d’adjoint de M ATHISAARI chargé des as- ects économiques de la détermination du Statut Final. ur le terrain, l’Union européenne planifie les futures esponsabilités qui lui échoiront dans le cadre du statut nal de la province. Sur cette base, l’Union a décidé le 10 vril 2006 de mettre en place une équipe de planification our préparer la future mission PESC-PESD état de droit u Kosovo, qui exercera d’importantes responsabilités n matière de police, douanes et justice. En outre, la Commission reste responsable du qua- rième pilier de la Mission des Nations unies au Kosovo MINUK), chargé de la reconstruction et transition écoomique de la province. Sur le plan thématique, on peut rappeler que l’Union envoyé des missions d’observation à l’ensemble des crutins de la région (mis à part le référendum consti- utionnel serbe), scrutins qui ont généralement été les lus démocratiques, réguliers et paisibles organisés usqu’à présent. La Commission a adopté le 27 janvier 2006 une im- ortante communication, « Les Balkans Occidentaux sur a voie de l’UE : renforcer la stabilité et la prospérité » qui ise à affiner les mécanismes et modalités techniques du rocessus de Stabilisation et Association, entre autre sur e plan des mesures commerciales et de la participation e la région aux programmes communautaires. Enfin, l’UE a adopté lors du CAGRE de novembre 006 des mandats de négociation pour la conclusion ’accords de facilitation de délivrance de visa et d’ac- ords de réadmission avec l’ensemble des pays de la égion. Cela répond aux demandes constantes des irigeants politiques et économiques de voir s’améliorer es possibilités de mobilité de la population vers l’Union uropéenne.. Il ne s’agit pas d’une libéralisation de ’obligation de visas. 9.3

AELE

(Association européenne de libre- change) Les partenaires de l’Union européenne et de l’AELE nt poursuivi, en 2006, les travaux liés aux développe- ents de la Stratégie de Lisbonne (qui vise la croissance t l’emploi), à la Politique européenne de Voisinage et ux instruments financiers en Europe. Concernant le onctionnement de l’EEE, les deux parties ont considéré ue les mécanismes législatifs ont bien fonctionné, et ue le travail journalier s’est déroulé de manière fluide, ême sur des dossiers plus sensibles. L’adoption par le peuple suisse des accords Schen- en/Dublin en juin 2005 et plus encore celui relatif à ’extension de la libre circulation des personnes aux ouveaux membres de l’UE en septembre 2005 ont rovoqué un soulagement certain auprès des autorités elvétiques et la satisfaction des milieux européens, out en permettant d’autres développements politiques n 2006. Dans la foulée de la mise en œuvre progressive es accords bilatéraux II, le Mémorandum d’entente ur la contribution suisse à la réduction des inégalités conomiques et sociales dues à l’élargissement de ’UE (le 1er mai 2004) a été signé le 27 février 2006 à ruxelles. Lors d’un référendum le 26 novembre 2006, es Suisses ont approuvé une contribution financière en aveur des nouveaux États membres d’un montant d’1 illiard d’euros pour 5 ans (bien que certains journaux uisses parlent de 10 ans). La Commission et les États embres se sont félicités des résultats du référendum. ratiquement, le Gouvernement suisse doit à présent emander la somme au Parlement, ce qui devrait durer pproximativement 6 mois. Il est à noter que les dis- ussions concernant la participation financière suisse u nouvel élargissement à la Bulgarie et à la Rouma- ie n’ont pas encore débuté, et pourraient se révéler ifficiles. Les négociations en cours avec la Norvège, e Liechtenstein et l’Islande ont, elles, déjà débuté en 006. Suite à ces âpres négociations, nous serons onfrontés à une situation nouvelle : l’élargissement de ’UE ne correspondra pas à l’élargissement de l’EEE. algré les faibles échanges commerciaux avec la Bul- arie et la Roumanie, cela devrait poser des problèmes nstitutionnels et politiques. Les premiers versements ubstantiels ne devraient intervenir qu’à partir de 2007. e délai s’explique par le temps qu’il faut pour préparer t approuver les différents projets concrets, choisis et éalisés par la Suisse de manière autonome en étroite ollaboration avec les pays bénéficiaires. Notons, que la signature du Mémorandum d’entente permis parallèlement de débloquer d’autres accords urant 2006. C’est ainsi que le texte relatif aux media, n tant que participation au programme européen ’aide à la production et à la distribution de films, est ntré en vigueur le 1er avril 2006. Il en est de même e celui relatif à l’environnement par lequel la Suisse ourra rejoindre l’organisation basée à Copenhague. ’adhésion de la Confédération helvétique au système urostat doit compter pour sa part avec un certain retard, ’échéance du 1er janvier 2007 étant retenue pour l’entrée n vigueur de l’accord concernant les statistiques. Enfin, ’extension à l’Est de la libre circulation des personnes également été entérinée et a trouvé son application ès le premier avril. Signalons que la Suisse a annoncé qu’elle a terminé, n 2006, le processus de ratification parlementaire de ’Accord de lutte contre la fraude. Du côté européen, lusieurs États membres ont déjà ratifié (notamment oumanie, Autriche, Estonie, Lettonie, Slovénie, Hon- rie). La France et la Belgique sont à un stade avancé e la procédure. En pratique, à cause de son caractère ixte et du délai de ratification nécessaire que cela mplique, l’accord risque de ne pas pouvoir entrer en igueur avant deux ans au minimum. Même si un calendrier précis semble difficile à établir, a Confédération devrait rapidement s’engager dans la oie des « Bilatérales III », avec l’UE, principalement oncernant les Services, secteur le plus dynamique des changes UE-Suisse. L’absence d’un véritable accord arantissant aux prestataires suisses l’accès au marché e l’Union européenne constitue en effet une faille qui e peut être comblée par l’Accord général de l’OMC sur e commerce des services. Des négociations sectorielles doivent également ommencer dans un avenir proche sur la participation u système satellitaire Galileo ou encore la sécurité limentaire et le transit et l’accès au marché intérieur e l’électricité. Sur ce dernier point, des conversations xploratoires ont eu lieu entre le ministre LEUENBER- ER et le Commissaire PIEBALGS, qui ont permis de émarrer les négociations avec la Commission dès la n de l’année 2006. 9.4. Politique européenne de voisinage La mise en application de la Politique européenne de oisinage (PEV) adoptée en juin 2004 par l’Union euro- éenne, s’est poursuivie en 2006. Elle vise à renforcer a stabilité, la sécurité et la prospérité de l’Union élargie t de ses nouveaux voisins. La PEV souhaite faire bénécier les pays voisins des avantages de l’élargissement e l’UE à travers une collaboration dans les domaines olitique, socio-économique, culturel et sécuritaire. La éalisation de ces objectifs repose sur un attachement de art et d’autre à des valeurs communes – la démocratie, a bonne gouvernance, le respect des droits de l’homme , sur les principes de macro-économie, sur des efforts our une solution pacifique aux conflits régionaux et ur une collaboration en matière d’affaires intérieures t de justice. Un Plan d’action est élaboré avec chaque pays oncerné par la PEV; celui-ci contient d’une part un socle ommun, et d’autre part, des spécificités stratégiques ropres à chaque pays voisin. Le CAGRE a en effet tou- ours été d’avis que l’intensité et le niveau des relations evaient varier en fonction de chaque pays pour pouvoir enir compte entre autres de l’état des relations avec le ays concerné, de ses besoins et de ses capacités. Il ’agit d’une différenciation non pas entre régions (est ontre sud) mais bien entre pays. En 2006, les Plans d’action adoptés le 13 décembre 004 concernant le Maroc, la Tunisie, Israël, l’Autorité alestinienne, la Jordanie, l’Ukraine et la Moldavie ont u leur transposition pratique poursuivre son avanceent. D’autre part, les négociations concernant le Plan ’action avec le Liban ont été conclues en mai 2006.. Ce ut également le cas en novembre 2006 pour les pays u Caucase du sud (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie). es négociations avec l’Égypte n’ont pas encore pu être nalisées mais la Commission européenne espère les onclure au début de l’année 2007. Les principaux points e discussion concernent plusieurs éléments politiques u Plan d’action (non-prolifération, droits de l’homme). La quasi-totalité des pays concernés par la PEV isposent ipso facto d’un Plan d’action. Pour l’Égypte, omme mentionné plus haut, l’accord final sur le Plan oit encore se faire. La Syrie, la Libye et le Belarus oivent encore satisfaire à certains critères (conclusion ’une relation contractuelle, poursuite du processus de émocratisation, etc.). Pour un fonctionnement encore plus efficace de la EV et pour qu’elle demeure un élément clef de l’action xtérieure de l’UE, la Commission européenne a trans- is le 4 décembre 2006 une communication au Conseil t au Parlement européens relative au renforcement e la PEV. Ce document a reçu un accueil positif de la art du CAGRE du 11 décembre 2006 et du Conseil uropéen (14-15 décembre 2006) qui a suivi. C’est sur 55 DOC 52 a base de cette communication que les prochaines résidences de l’UE et la Commission seront invitées à oursuivre la mise en œuvre de la PEV. 9.5. Russie Les relations entre l’UE et la Russie sont notamment égies par l’Accord de Partenariat et de Coopération APC), entré en vigueur le 1er décembre 1997 qui a une alidité de 10 ans, renouvelable ensuite automatiqueent annuellement. L’UE souhaite conclure avec la Russie un nouvel ccord durable, juridiquement contraignant, englobant ’ensemble de leurs relations, qui veille à une mise en uvre équilibrée des quatre espaces communs. Contrai- ement aux attentes, le Sommet UE-Russie d’Helsinki u 24 novembre 2006 n’a pas permis de donner le oup d’envoi des négociations pour un nouvel accord tratégique entre l’UE et la Russie. Les négociations ntre les États membres sur le mandat de négociations e poursuivent. 9.6. Ukraine L’Accord de Partenariat et de Coopération actuelle- ent en vigueur entre l’UE et l’Ukraine expirera en 2008, l pourra néanmoins être renouvelé automatiquement nnuellement, le temps pour les parties de conclure n nouvel accord. Les négociations visant à donner n mandat de négociation à la Commission en vue de onclure un accord renforcé avec l’Ukraine sont actuel- ement en cours. Le 27 octobre 2006 s’est tenu le 10ème Sommet E-Ukraine, à Helsinki. Le Sommet a accueilli avec atisfaction les progrès engrangés par l’Ukraine dans es réformes économiques et politiques et l’a appelée continuer son processus de réformes. Il a par ailleurs té question de coopération sur des questions de sé- urité extérieure, de sécurité nucléaire et de justice, e liberté et de sécurité. Les questions régionales et nternationales ont été abordées, y compris la ques- ion du règlement du conflit en Transnistrie. En marge u Sommet, des accords de facilitation de visas et de éadmission ont été signés. Ces deux accords ont pour bjectif de faciliter les contacts entre personnes et de utter contre la migration illégale. 9.7. Belarus Les relations entre le Belarus et l’UE sont basées, epuis 1997, sur une approche fondée sur des « ben- hmarks ». La méthode consiste à identifier clairement es étapes vers la démocratisation : parallèlement à haque étape, le dialogue serait graduellement renoué vec le gouvernement et l’assistance serait progressi- ement réintégrée pour parvenir en fin de compte à une ormalisation complète des relations. Le manque de oopération des autorités biélorusses n’a pas permis la ise en œuvre concrète de cette politique. Cette appro- he a par ailleurs été assortie de mesures de rétorsion ’ordre financier et politique ainsi que d’un soutien accru la société civile. Le Conseil a en outre convenu que lorsque le Belarus ura instauré une forme de gouvernement démocratique, la suite d’élections libres et régulières, l’UE sera en esure d’établir des liens contractuels avec ce pays. Le elarus pourra alors à son tour bénéficier pleinement es avantages offerts par la Politique européenne de oisinage. Lors de la réunion du 30 juin 2006, le Conseil a re- ouvelé sa requête du 7 novembre 2005 adressée aux utorités du Belarus d’organiser des élections libres. Le anque de démocratie qui a caractérisé les élections résidentielles du 19 mars 2006 ainsi que la violence xercée à l’encontre des manifestants, des membres e l’opposition et de ressortissants de l’UE, ont encore étérioré les relations déjà mauvaises entre l’UE et les utorités du Belarus. Le Conseil a décidé le 10 avril 006 d’ajouter à la liste des personnes auxquelles des estrictions de voyage ont été imposées, les fonction- aires qui se sont rendus responsables de violations es normes internationales applicables lors de la tenue e ces élections. La liste, où figure en tête le Président UKASHENKO, compte actuellement 31 personnes. La Commission a soumis une proposition visant à etirer les préférences commerciales unilatérales du ype “ASP” au motif qu’il n’existe pas de syndicat libre u Belarus. Le Conseil a procédé à un bref échange ’idées sur ladite proposition lors du Conseil du 11 écembre 2006 et a décidé d’y revenir lors d’une pro- haine réunion. 9.8. Moldavie Les relations entre l’UE et la Moldavie correspondent n grande partie au Plan d’action, adopté par le Conseil e Coopération UE-Moldavie le 22 février 2005 dans le adre de la Politique européenne de voisinage, plan qui onstitue un cadre large et ambitieux permettant une ntensification progressive de la coopération entre l’UE t la Moldavie, en fonction des réformes adoptées par ette dernière. Les priorités de ce Plan d’action sont le renforcement e la capacité administrative et judiciaire, la garantie u respect de la liberté d’expression et de la liberté e la presse ainsi que la coopération économique afin ’améliorer l’environnement commercial et de renforcer es politiques économiques à long terme. Des collabo- ations sont par ailleurs prévues en matière de gestion es frontières, de gestion des migrations ainsi que de utte contre le trafic des êtres humains, le crime organisé t le blanchiment d’argent. La Moldavie a pris quelques nitiatives législatives pour mettre en pratique ce Plan ’action (comme l’abolition de la peine de mort en juin 006); toutefois, outre une amélioration de la situation conomique du pays, il faudra de surcroît assurer une oordination interne plus étroite de la mise en oeuvre e cette politique, un suivi plus strict des priorités, une épartition plus judicieuse des moyens financiers et ad- inistratifs et une lutte plus efficace contre la corruption i l’on veut voir apparaître de réels progrès. L’Union européenne soutient par ailleurs activement e processus de résolution du conflit en Transnistrie, en troite coordination avec l’OSCE. En décembre 2005, la oldavie et l’Ukraine ont fait une déclaration commune ur les modalités douanières. L’Ukraine a entamé la mise n œuvre de l’accord douanier en mars 2006 après l’in- roduction dans la législation moldave des modifications écessaires. L’UE qui, à la demande de la Moldavie et e l’Ukraine, a mis en place une mission à la frontière ntre les deux pays (EUBAM), a émis en mai 2006 un ertain nombre de recommandations concrètes à l’in- ention des deux pays destinées à renforcer les services ouaniers et de garde-frontières de part et d’autre de a frontière et à accroître la collaboration entre les deux tats. L’EUBAM a vu ses effectifs grimper à 101 experts e l’UE en juin 2006, et deux nouveaux bureaux se sont uverts à Odessa et à Chisinau. L’Ambassadeur JACOBOVITZ DE SZEGED, dési- né après l’adoption du Plan d’action pour la Moldavie n mars 2005 comme Représentant spécial de l’UE, poursuivi son rôle de médiateur dans le conflit en ransnistrie, en collaboration avec l’OSCE et via des ontacts réguliers avec les autorités moldaves et les utres acteurs de la région. L’adhésion à l’Union européenne de la Roumanie en anvier 2007 et le relèvement des droits à percevoir pour es visas Schengen menacaient de hausser sensible- ent la barre pour les Moldaves qui souhaitent voyager n UE. Seuls quelques États membres disposent d’une eprésentation consulaire à Chisinau. La Moldavie a emandé à l’UE d’organiser des négociations avant le er janvier 2007 en vue d’un accord sur la facilitation e l’octroi de visas de sorte que les citoyens moldaves e soient pas touchés par le doublement des droits à ercevoir pour les visas Schengen. Un dialogue a été ntamé en juin 2006 sur la problématique des visas. Le onseil a approuvé début décembre 2006 le mandat de égociation de la Commission. 9.9. Caucase Les plans d’action élaborés pour les pays du Caucase u sud dans le cadre de la Politique européenne de oisinage, ont été signés avec les trois pays lors des onseils de coopération qui se sont tenus en marge du AGRE des 13 et 14 novembre 2006. Les trois plans ’action couvrent chacun une période de cinq ans. Le plan d’action UE-Arménie met tout spécialement ’accent sur le développement d’un État de droit fonc- ionnant de manière démocratique, sur la lutte contre a pauvreté, la promotion des investissements, le dé- antèlement de la centrale nucléaire de Medzamor, a résolution des conflits et le développement de la oopération régionale. Le plan d’action UE-Azerbaïdjan se concentre prin- ipalement sur le renforcement des institutions démo- ratiques et de l’État de droit, le respect des Droits de ’homme, la diversification des activités économiques, ne gestion plus transparente des réserves pétrolières, a préparation de l’entrée du pays dans l’OMC, la résolu- ion du conflit dans le Haut-Karabagh et le resserrement e la coopération régionale. Le plan d’action UE-Géorgie met l’accent sur l’impor- ance d’une avancée nécessaire dans le processus de émocratisation et d’un renforcement de l’État de droit, ais aussi sur la stimulation des investissements, sur a lutte contre la corruption, sur une amélioration des elations avec la Russie, sur la résolution des conflits nternes dans l’Ossétie du sud et l’Abkhazie, le déve- oppement de la coopération régionale et une stratégie e gestion intégrée des frontières. Début 2006, M. Peter Semneby a été désigné comme eprésentant spécial de l’Union européenne (RSUE) our le Caucase du sud. Parallèlement, il a été dé- idé d’élargir le mandat du RSUE; le nouveau mandat utorise le RSUE, outre ses missions de soutien aux éformes, de résolution et de prévention de conflits, de romotion de la collaboration régionale et de l’accrois- ement de la visibilité de l’UE dans la région, à jouer n rôle plus actif dans les négociations de paix pour les onflits régionaux. 9.10. Asie centrale Tout comme en 2005, l’attention de l’UE dans le ca- re du volet Asie centrale s’est centralisée en 2006 sur a situation générale en Ouzbékistan ainsi que sur les onséquences des événements qui sont survenus dans a ville d’Andijan en mai 2005 (manifestations et violente épression). Suite aux discussions sur la prolongation es mesures restrictives qui ont été prononcées en ctobre 2005 à l’encontre de l’Ouzbékistan (embargo ur l’exportation d’armes, restriction de voyage vers ’UE pour certaines personnes, suspension de l’Accord e partenariat et de coopération), les membres de l’UE e sont finalement mis d’accord, au vu de la situation nquiétante qui perdure, pour prolonger de douze mois ’embargo sur les armes et de six mois l’interdiction de isa contre les personnes responsables de la répression u des entraves mises à la réalisation d’une enquête ndépendante (conclusions du CAGRE du 13 novembre 006). Il a été décidé par la même occasion de ne pas nterrompre totalement le dialogue avec l’Ouzbékistan. ne nouvelle réunion du Conseil de coopération institué ar l’APC a été organisée le 8 novembre 2006. Lors e ce Conseil, l’Union européenne a ménagé un large space à la discussion sur la situation interne en Ouzbé- istan (les Droits de l’homme en particulier). D’autre part, ne mission d’experts de l’UE a visité le pays du 11 au 5 décembre 2006 afin de mener une nouvelle enquête ur les événements d’Andijan. Il convient de mentionner plus généralement que le rançais Pierre MOREL a été désigné le 5 octobre 2006 n tant que nouveau représentant spécial de l’Union uropéenne pour l’Asie centrale. 9.11. Processus de Barcelone - Israël - Processus e paix au Moyen-Orient - Maghreb/Machrek La mise en œuvre du plan de travail quinquennal dopté lors du sommet Euromed de novembre 2005 à ’occasion du dixième anniversaire de la Déclaration de arcelone a débuté en 2006 et s’est traduite par l’orga- isation de conférences ministérielles sur le commerce il y a été convenu de lancer pour 2007 des négocia- ions sur la libéralisation du commerce des services et es produits agricoles et l’installation d’un mécanisme e résolution des conflits), l’économie et les finances, ’industrie, l’énergie (y ont entre autres été établies les riorités du partenariat Euromed de l’énergie pour la ériode 2007-2010), le transport, l’environnement (un lan de travail et un calendrier ont été adoptés pour la éalisation d’un programme destiné à mettre fin à la ollution de la Méditerranée d’ici 2020) et sur le rôle de a femme dans la société. Parallèlement, on s’est attelé à ’application du Code de conduite contre le terrorisme et e la préparation d’un programme de travail en matière e migration et de développement, de migration légale t de lutte contre l’immigration illégale. Un Comité d’étude s’est penché sur diverses propo- itions (dont une proposition conjointe de la Belgique, u Maroc et de la Turquie) destinées à améliorer les éthodes de travail du Processus de Barcelone afin ’en accroître l’efficacité, la visibilité et le taux de par- icipation. Les ministres Euromed des Affaires étrangères se ont réunis les 27 et 28 novembre à Tampere afin de iscuter du processus de paix au Moyen-Orient, d’éva- uer les activités de 2006 et d’établir les priorités pour ’année 2007. Pour la deuxième fois dans l’histoire du rocessus de Barcelone, ses participants sont parvenus adopter une Déclaration à l’unanimité. L’Union européenne a sommé Israël à plusieurs re- rises durant l’année 2006 de procéder à une exécution ntégrale de l’Accord sur les déplacements et l’accès “Agreement on Movement and Access”) conclu avec ’Autorité palestinienne, en particulier l’ouverture per- anente des postes frontières à Rafah, Karni et autres illes. La “EU Border Assistance Mission for the Rafah rossing point” initialement prévue jusque fin novembre 006, a été prolongée de six mois. Les relations com- erciales avec Israël se sont intensifiées. En juin 2006, e nouvelles négociations ont été entamées pour une lus grande libéralisation du commerce des produits gricoles et de la pêche. Une Chambre de commerce E-Israël a été créée en juillet 2006. La collaboration officielle avec l’Autorité palestinienne été suspendue le 10 avril 2006 en réaction à l’arrivée u pouvoir d’un gouvernement palestinien dirigé par le amas, un mouvement repris dans la liste des organisa- ions terroristes de l’UE. Le Quatuor, dont fait partie l’UE, posé trois conditions à la reprise de cette aide et à la ise en place de contacts officiels avec le Gouvernement e l’Autorité palestinienne : la reconnaissance de l’État ’Israël, l’acceptation des accords signés par l’OLP et le enoncement à la violence. L’UE fournit depuis juin 2006 ne aide humanitaire importante à la population via « le écanisme international temporaire (MIT) », qui avait été nstauré par le Quatuor et d’autres acteurs internationaux omme la Banque mondiale. Les premiers paiements en rovenance de la Commission européenne dans le cadre e ce MIT ont été effectués à partir du 27 juillet 2006, ’aide de l’UE et des États membres s’élevant fin 2006 à nviron 200 millions d’euros. Les contributions fournies ar l’intermédiaire des agences des Nations unies et les rganisations non-gouvernementales, ajoutées à l’aide umanitaire apportée à la population palestinienne par ’Union européenne et les États membres ont atteint en 006 un niveau record de 650 millions d’euros. L’UE a sommé à plusieurs reprises Israël de pour- uivre le transfert des revenus fiscaux bloqués des erritoires palestiniens Les deux missions de la PESC dans les territoires alestiniens, le EU COPS en Cisjordanie et l’EUBAM à afah (bande de Gazah), restent en place en dépit de a situation difficile sur le terrain. L’accord d’association avec le Liban (signé le 17 juin 002) est entré en vigueur le 1er avril 2006. La crise umanitaire, économique et politique qui sévit depuis ’été 2006 laisse néanmoins peu d’espace à une mise n place rapide. 9.12. Conseil de coopération du Golf - émen - Irak - Iran Malgré les importants progrès réalisés en 2005 dans es négociations commerciales pour conclure un accord e libre-échange avec le Conseil de Coopération du olfe (Arabie Saoudite, Emirats arabes unis, Oman, oweït, Bahreïn, Qatar), celles-ci n’ont pu connaître de énouement favorable. La réunion ministérielle annuelle u 15 mai 2006 entre l’UE et le GCC a tenté de relancer es discussions en confirmant l’intérêt des deux parties our un accord ambitieux. Le GCC est pour l’UE un artenaire politique et énergétique important et fiable, ans une région où l’instabilité est chronique et aura robablement augmenté en 2006. Avec le Yémen, l’Union européenne a signé en 1997 n Accord de coopération. Un Comité de Coopération e réunit chaque année dans le cadre de cet accord, omplété par un dialogue politique annuel au niveau inistériel dont le dernier s’est tenu le 20 novembre 006. Sous l’impulsion de la Commission, un des prin- ipaux donateurs au pays, l’UE a envoyé une mission ’observation électorale aux élections présidentielle et ocales du 10 septembre 2006. Depuis 2002, l’Union européenne envisage ses re- ations avec l’Iran à l’aune de quatre préoccupations, savoir la lutte contre le terrorisme, le rôle de l’Iran is-à-vis du Processus de Paix au Moyen-Orient, la si- uation des droits de l’homme dans le pays et le dossier ucléaire. Cette dernière préoccupation est devenue argement dominante depuis la fin 2004 dans l’approche e l’UE vis-à-vis de Téhéran. Les trois États membres de ’Union européenne (Allemagne, France, Royaume Uni) ouent un rôle déterminant dans les négociations avec ’Iran pour l’amener à respecter ses obligations du Traité e Non Prolifération nucléaire. Le rôle des trois États embres de l’Union européenne a été stratégique dans ’adoption de la Résolution 1737 du Conseil de sécurité es Nations unies imposant des sanctions limitées et enouvelables à Téhéran. Il existe un dialogue européen avec l’Iran sur les Droits e l’Homme lancé le 21 octobre 2002. Ce dialogue s’est éuni quatre fois, la dernière session ayant eu lieu à éhéran le 14-15 juin 2004. Malgré les efforts de l’UE ntre autres sous Présidence finlandaise, aucune autre ession n’a pu avoir lieu depuis lors. Une deuxième réunion de dialogue politique avec ’Irak s’est tenue en juin 2006. De plus, afin de nouer des elations contractuelles avec l’Irak redevenu souverain, ’UE a adopté le 20 mars 2006 un mandat de négociation our un Accord de Coopération et de Commerce avec ’Irak dans le but d’envoyer un signal d’encouragement olitique au gouvernement démocratique irakien une fois elui-ci installé. La première session de négociation de et Accord a eu lieu le 30 novembre 2006. La Commission européenne, à côté de certains États embres, a pris une part active aux préparations du ompact International sur l’Irak, initié par Bagdad et es Nations unies, et qui vise à donner un nouvel élan ux relations entre la Communauté internationale et ’Irak souverain. L’UE a prolongé en 2006 sa modeste ission PESC Eujust Lex, qui vise à former juges et oliciers irakiens, la plupart du temps en dehors du erritoire irakien. 9.13. États-Unis d’Amérique et Canada L’embellie des relations de l’Union avec les États- nis, symbolisée par la visite du Président George alker BUSH aux institutions européennes au prin- emps 2005, s’est clairement poursuivie en 2006. Le ommet UE-USA du 21 juin 2006 a ainsi constitué un es principaux résultats de la Présidence autrichienne. n effet, les points de convergence entre l’Union euro- éenne et les États-Unis l’emportent nettement sur les oints divergents, tant en matière politique (Balkans, ran, PPMO) qu’économique (coopération en matière ’énergie) ou sur les sujets globaux. Signe d’une rela- ion sereine, les partenaires surmontent les divisions u passé (Irak, Guantanamo) pour travailler ensemble. ette coopération stratégique vaut pour la question de a stabilisation dans les Balkans et au Moyen-Orient et e plus en plus à l’avenir en matière économique pour es marchés financiers, les investissements, la coopéra- ion en matière d’énergies renouvelables. L’énergie est insi devenue une question majeure du dialogue entre ruxelles et Washington, afin de refléter l’importance e cette question, qui touche de nombreux aspects nvironnementaux, sociaux, technologiques et géostra- égiques. Une première réunion ministérielle informelle ortant à la fois sur l’énergie et l’environnement a été rganisée en octobre 2006, concrétisant les impulsions u Sommet annuel. Sur le plan économique, « l’Initiative to enhance tran- atlantic economic integration and growth », coopération nformelle en matière réglementaire lancée en 2005, a ébouché sur des échanges nombreux, entre autres en atière de concurrence et de protection des droits de ropriété intellectuelle sur les marchés tiers. Peu de progrès sont par contre à signaler en matière e promotion commune de la démocratie et de l’état de roit dans des États tiers. Sur le plan des relations contractuelles, un accord enouvelé sur la protection et l’échange des Données ersonnelles des passagers aériens (PNR) a été conclu n extremis le 6 octobre 2006, qui assurera la sécurité uridique aux compagnies aériennes européennes. Par ontre, les négociations sur l’ouverture réciproque des spaces aériens américains et européens ont été in- errompues en décembre 2006, le Congrès ne pouvant ccepter une large ouverture du capital des compagnies ériennes à des investisseurs étrangers. Les relations avec le Canada, traditionnellement un artenaire politique très proche de l’Union, se sont quel- ue peu distendues, un phénomène déjà perceptible en 005. Le Sommet UE-Canada, qui devient annuel à partir e 2006, a été annulé en dernière minute par la partie anadienne. Il est reporté à la Présidence allemande u printemps 2007. C’est le renoncement du Canada u respect des objectifs du protocole de Kyoto annoncé ar la nouvelle équipe gouvernementale à Ottawa qui ymbolise probablement le mieux ce distanciation. Simi- airement, sur le plan économique, les négociations sur n accord de promotion et de soutien au commerce et ux investissements, ont été suspendues en août 2006 n raison des divergences entre les partenaires dans e cadre des discussions OMC. 9.14. Amérique centrale, l’Amérique latine, et erritoire des Caraïbes L’événement marquant en rapport avec l’Amérique entrale, l’Amérique latine et la région des Caraïbes a té le 4e Sommet UE-ALC (Union européenne-Améri- ue latine Caraïbes) qui s’est tenu à Vienne les 11 et 2 mai 2006. Le Sommet a débouché sur une Déclara- ion finale à laquelle manquait toutefois une dimension pérationnelle. Les travaux ont en outre été quelque eu éclipsés par la décision du Venezuela de se retirer e la Communauté andine (Bolivie, Pérou, Équateur, olombie) et d’adhérer au Mercosur (Brésil, Argentine, ruguay, Paraguay). Les Chefs d’État et de Gouverne- ent ont néanmoins décidé de donner un nouvel élan ux négociations en vue de la signature d’un Accord ’association (comprenant un accord de libre-échange) vec le Mercosur. Il a également été décidé d’entamer es discussions sur la conclusion d’un Accord d’asso- iation entre l’UE et l’Amérique centrale, et de mettre à ’agenda la mise en place de contacts similaires avec a Communauté andine. La préparation du Sommet de ienne ainsi que de la réunion proprement dite a fait ’objet de plusieurs innovations méthodologiques qui nt été accueillies favorablement tant par l’UE que par ’ALC. Il s’agit plus précisément : • de la définition anticipée des thèmes du Sommet durant la réunion des hauts fonctionnaires (SOM) UE- LC de Lima en novembre 2005) ; • de la finalisation de la Déclaration avant le début u Sommet ; • de la mise en place de tables de travail destinée à ’organisation des travaux du Sommet en vue d’intensifier e dialogue entre l’ALC et l’UE. Faisant suite aux conclusions du Sommet de l’ALC, a Commission a présenté au Conseil le 6 décembre 006 des projets de mandats de négociations en vue e la conclusion d’Accords d’association (comprenant n accord de libre-échange) avec l’Amérique centrale t la Communauté andine. Le 2 mars 2006, la Commission européenne a publié ne communication entièrement consacrée à la région es Caraïbes dans le but de relancer les relations en- re cette région et l’UE. Le CAGRE du 10 avril 2006 a éservé un accueil favorable à cette communication et décidé d’accorder à l’avenir davantage d’attention au enforcement des liens avec la région caribéenne. Enfin, il convient de mentionner que la XXIe réunion es hauts fonctionnaires (SOM) (Saint-Kitts and Nevis, 3-14 octobre 2006) a amorcé la préparation du pro- hain Sommet (le 5e) qui se déroulera à Lima (Pérou) n mai 2008. 9.15. Afrique Sur le plan international, l’année 2006 a été marquée ar les actions visant une aide à court terme ainsi que le éveloppement à long terme de l’Afrique, ce que prouve, a forte augmentation des fonds destinés à la coopération u développement dans le cadre de l’UE. L’UE s’est fixé de nouvelles tâches, auxquelles se ont attaquées les Présidences autrichiennes et finlan- aises : poursuivre le dialogue sur la démocratisation, es droits de l’homme et la bonne gouvernance, ainsi u’un engagement multiple dans les domaines de la aix et de la sécurité. Lors du CAGRE du 17 octobre 2006, le Commissaire ouis MICHEL et le Secrétaire général/Haut Représen- ant SOLANA ont présenté l’état de la mise en œuvre e la Stratégie de l’UE pour l’Afrique (adoptée lors u Conseil européen de décembre 2005) dans leurs omaines de compétences respectifs. Leur rapport vait pour but de déboucher sur des orientations poli- iques claires lors du Conseil européen de décembre 006. L’UE souhaite concentrer son soutien à l’Afrique, appelons-le, dans les domaines de la paix et de la écurité, les droits de l’homme et la gouvernance, mais galement, la coopération au développement, le déve- oppement économique durable, l’intégration régionale t le commerce. L’objectif du « progress report » de 2006 était de tracer es lignes directrices pour les actions à entreprendre en 007, dans l’attente d’une nouvelle révision de la mise n œuvre de la stratégie. Ce rapport ne constitue qu’une es contributions à la mise en œuvre de la stratégie : es États membres ont également contribué, au cours es derniers mois, sous forme de tableau des actions ilatérales entreprises aux niveaux du continent et de es sous-régions. Le CAGRE d’octobre 2006 a adopté eux projets de conclusions sur la Gouvernance et les nfrastructures en Afrique, initiatives thématiques, qui fi- urent dans la Stratégie pour l’Afrique. En outre, les 16 et 7 novembre 2006, un «Euro-African Business Forum» été organisé par la Commission européenne. Le dialogue entre l’UE et l’Union africaine (UA) s’est galement poursuivi, durant l’année, en vue de la trans- ormation de la stratégie de l’UE pour l’Afrique en une tratégie commune UE-Afrique (à adopter durant le 2ème ommet UE-Afrique, prévu à Lisbonne, sous Présidence ortugaise, au second semestre 2007). Une réunion de a Commission avec la Commission de l’UA a eu lieu à ddis Abeba le 2 octobre 2006, qui a permis de donner n signal politique fort de l’engagement de l’Europe nvers l’Afrique et de la reconnaissance du partenariat ntre les Unions africaine et européenne comme axe rincipal de cet engagement. Une Déclaration conjointe race les grands axes d’un programme commun entre ’UE et l’Afrique dans les domaines les plus divers : paix t sécurité, gouvernance, infrastructures, renforcement es capacités de la Commission de l’UA, etc. Une Troïka inistérielle UE-UA s’est ensuite tenue les 8 et 10 oc- obre 2006 à Brazzaville. Faisant suite à la Conférence de Rabat, une confé- ence ministérielle UE Afrique sur la migration et le éveloppement s’est déroulée les 22 et 23 novembre 006 à Tripoli. La question des migrations a également té abordée à Lahti par les Chefs d’États et de Gou- ernement de l’UE lors d’un Sommet informel qui avait our thème la réponse de l’UE face à l’afflux massif du ontinent africain. La Commission et la Banque Européenne d’Inves- issement (BEI) ont établi un «EU Africa Infrastructure rust Fund» pour mettre en œuvre un Partenariat pour es infrastructures. Ce fonds en voie de constitution au iveau de la BEI pour le financement des infrastructures ’interconnexion en Afrique rassemblera des contribu- ions volontaires des États Membres de l’Union sous orme de dons. Celles-ci s’ajouteront aux contributions e la Commission sur ressources du Fonds européen de éveloppement (FED) (60 millions d’euros sur le 9ème ED et un montant non encore déterminé sur le 10ème ED). L’ensemble de ces contributions sera affecté à es bonifications d’intérêt, à l’octroi de garanties, à la éalisation d’études et d’assistances techniques. Cela evrait permettre un effet de levier considérable en atière de mobilisation de ressources complémentaires ous forme de prêts en faveur des Infrastructures en frique. L’objectif est de catalyser les ressources finan- ières autour de réseaux d’infrastructures prioritaires eflétant les priorités du NEPAD. La gestion journalière u Fonds est confiée à la BEI tandis qu’un Steering ommittee composé des divers contributeurs, prendra n charge les orientations stratégiques. Par ailleurs, les rganisations partenaires désignés par les pays contri- uteurs pourront soumettre des projets et se retrouver ans «l’Executive Committee». La Commission souhaite ue le Fonds puisse démarrer avec des contributions es pays membres atteignant au moins un tiers du total, oit +/- 20 millions d’euros. Dans une lettre du 8 juin 2006, le Ministre De Decker informé le Commissaire Michel et le Président de la elgique, Monsieur Maystadt, que la Belgique souhaite ’associer à l’initiative sur les infrastructures. Signalons l’engagement de l’UE à prolonger la Facilité our la Paix en Afrique pour une période supplémentaire e trois ans (2008-2010) et à apporter, conformément à a Stratégie pour l’Afrique, un financement d’un montant e 300 millions d’euros dans le cadre du 10ème FED. La préparation du Sommet UE-Afrique qui devrait voir lieu sous Présidence portugaise (2ème semestre 007) a également focalisé l’attention durant l’année 006. Le Conseil européen de décembre 2006 s’est otamment penché sur les conditions dans lesquelles on ourra convoquer ce Sommet UE-Afrique, surtout pour e qui concerne la question délicate que représente la articipation du Zimbabwe. 9.16. Cotonou La récente révision de l’accord de Cotonou, signé e 23 juin 2000 pour 20 ans, ne remet pas l’acquis du artenariat en question, ni sa spécificité. La révision ise essentiellement à rencontrer des nouveaux besoins olitiques et sécuritaires (à savoir la non-prolifération des rmes de destruction massives, la lutte contre le terro- isme, l’engagement de l’UE et des États ACP vis-à-vis e la Cour pénale internationale), ainsi qu’à renouveler es instruments de coopération financière. La réduction de la pauvreté continue à être au centre e l’Accord de Cotonou révisé, tandis que le maintien ’un financement soutenable à long terme et l’inclusion e clauses importantes sur la sécurité et le dialogue olitique rendent le partenariat encore plus efficace. es États se sont mis d’accord pour promouvoir un ialogue politique plus systématique et formel sur les roits de l’homme, les principes démocratiques et l’État e droit. Le 2 juin 2006 à Port Moresby (Papouasie Nouvelle uinée), les Ministres ACP-UE ont décidé de fixer le adre financier pluriannuel en faveur des pays ACP our la période 2008-2013 à 23.966 MEURO (Protocole nancier du 10ème FED), dont 21.966 Meuro au titre du 0 FED et 2.000 Meuro de la Banque Européenne ’Investissement (BEI). Le 10ème FED même est doté e 22.682 Meuro, soit 21.966 Meuro, alloués au groupe es États ACP, 286 Meuro pour les Pays et Territoires ’Outre Mer et 430 Meuro pour les dépenses adminis- ratives. La Belgique contribue pour 800.674.600 EUR, oit 3,53 % du total de 22.682 Meuro. Pour rappel, la ontribution de notre pays au 9ème FED (2000-2005) ’élevait à 541 Meuro, soit 3,92 % de l’ensemble (13,8 illiards EUR). L’entrée en vigueur du 10ème FED (Fonds européen e Développement) est liée et subordonnée à la ratifiation par tous les États membres de l’UE de l’Accord e Cotonou révisé, signé à Luxembourg le 25 juin 2005, ais aussi de l’Accord interne relatif aux procédures à uivre pour la mise en œuvre de l’accord modifiant l’Ac- ord de Cotonou, signé le 10 avril 2006 à Luxembourg, t de l’Accord interne financier du 10ème FED signé le 7 juillet 2006 à Bruxelles. Le processus de ratification e ces accords a déjà pu être utilement entamé durant ’année 2006. En effet, pour éviter l’effet néfaste d’un vide dans le nancement du FED au profit des ACP, après l’engage- ent du 9ème FED, il est d’une importance capitale que e 10ème FED entre effectivement en vigueur dès le 1er anvier 2008. Sur le plan interne belge, l’Accord de Cotonou révisé t l’Accord interne sur les procédures sont mixtes. Les ispositions de ces deux accords relèvent de la com- étence fédérale, mais aussi, pour certains domaines, es compétences des Régions et des Communautés. es dispositions de l’Accord interne financier relèvent niquement de la compétence fédérale. Les implications nancières liées à l’Accord financier incombent exclusi- ement à la charge de l’État fédéral. Au vu du travail effectué en 2006, qui a permis un bon vancement de la procédure sur le plan interne, la Bel- ique devrait être en mesure de tenir ses engagements t de ratifier les trois accords dans les délais. Concrète- ent, l’avis positif de l’Inspecteur Général des Finances l’avant projet de loi portant ratification des trois accords récités a été octroyé le 6 septembre 2006. La Ministre u Budget a marqué son accord le 27 septembre 2006. près signature des Ministres compétents et approba- ion par le Conseil des Ministres, la procédure interne e poursuit en suivant les étapes habituelles. L’Accord e Cotonou révisé et l’Accord interne sur les procédu- es, qui sont mixtes, ont d’ores et déjà été transmis aux ntités fédérées en vue de suivre la procédure parallèle celle du Fédéral. 9.17. Asie La sixième rencontre au sommet Asie-Europe ASEM VI), “10 Years of ASEM : Global Challenges – oint Responses”, s’est tenue les 10 et 11 septembre 006 dans la capitale finlandaise Helsinki. Après les encontres de Bangkok (1996), Londres (1998), Seoul 2000), Copenhague (2002) et Hanoï (2004), le sommet ’Helsinki se devait en effet de dresser l’état des lieux u dialogue entre l’UE et treize pays asiatiques (les dix ays de l’ANASE-ASEAN Brunei Darussalam, Birmanie/ yanmar, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philip- ines, Singapour, Thaïlande, Viêt-Nam, aux côtés de la hine, du Japon et de la Corée du sud). Une large place également été faite aux avancées régionales en Asie entre autres en Birmanie/Myanmar et sur la presqu’île oréenne), au renforcement du multilatéralisme, à la rise en compte des menaces sécuritaires, à la mondia- isation, au développement durable, aux changements limatiques et au dialogue entre les cultures et les civili- ations. Une dernière décision a également été prise sur ’élargissement du forum à partir du 1er janvier 2007 aux ouveaux États membres (Roumanie et Bulgarie), ainsi u’à l’Inde, au Pakistan, à la Mongolie et au secrétariat e l’ANASE. La prochaine rencontre de l’ASEM aura ieu en 2008 à Pékin. Vis-à-vis de l’ANASE-ASEAN, l’Union européenne ’est principalement attachée en 2006 à la consolidation es relations avec cette organisation ainsi qu’avec les ays membres. Le 10 mai 2006, le rapport du groupe e vision UE-ANASE (“Transregional Partnership for hared and Sustainable Prosperity”) a été présenté Hanoi. Les propositions communes de ce rapport oncernent le renforcement des liens, en particulier conomiques, entre les deux organisations, notam- ent par la conclusion d’un accord de libre-échange E-ANASE. Après l’été 2006 où il est apparu que le rocessus multilatéral de l’OMC (Doha Development genda) ne pouvait provisoirement être mené à bien, l a été décidé de mettre en place un tel accord. Le 6 écembre 2006, la Commission européenne a soumis u Conseil un projet de mandat pour la conclusion ’un accord de libre-échange UE-ANASE. D’autre part, onformément au mandat confié en novembre 2004 ar le Conseil à la Commission, les négociations pour n Accord de partenariat et de coopération avec les six embres d’origine de l’ANASE (Brunei Darussalam, ndonésie, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande) nt été poursuivies ou préparées. Le sommet le plus récent organisé entre l’UE et la hine s’est tenu à Helsinki le 9 septembre 2006. Ce ommet a été le point de départ officiel des négocia- ions devant conduire à un nouvel accord-cadre global “Partnership and Co-operation Agreement”) régissant ’ensemble des relations entre l’UE et la Chine (y compris a coopération politique) et succédant ainsi à l’Accord e coopération économique et commercial CEE-Chine e 1985. La Commission a publié le 24 octobre 2006 la com- unication “UE-Chine : Rapprochement des partenaires, ccroissement des responsabilités”. La communication résente un aperçu des relations entre l’UE et la Chine et ointe les domaines prioritaires pour le renforcement du artenariat. Le 11 décembre 2006, le CAGRE a adopté es conclusions concernant le partenariat stratégique e l’UE avec la Chine. Ces deux documents forment e cadre des négociations pour le nouvel accord-cadre lobal, qui démarreront début 2007. Le 7e sommet UE-Inde s’est tenu à Helsinki le 13 ctobre 2006. Cette rencontre a permis de dresser un tat des lieux de la mise en œuvre du Plan d’action dopté en 2005. L’attention s’est portée principalement ur la dimension économique des relations entre les eux partenaires. La décision de principe a également té prise de parvenir à un accord étendu portant sur es secteurs du commerce et des investissements. Le 6 écembre 2006, la Commission a présenté au Conseil n projet de mandat pour la conclusion d’un accord de ibre-échange. Le 24 avril 2006 à Tokyo, a eu lieu le 15e sommet UE- apon. Outre l’échange de vues d’usage sur l’évolution e la situation au niveau multilatéral et régional, les deux arties ont accueilli favorablement la décision de principe e conclure un accord de coopération douanière et de igner l’Accord Japon-Euratom. L’année 2006 fut également le témoin d’une attention ouvelle et renforcée de la part de l’Union européenne our la situation au Pakistan et les relations avec ce pays ui ont reçu un nouvel élan et une nouvelle dimension râce à la visite du président pakistanais MUSHARRAF Bruxelles en septembre 2006. Le plus grand défi pour e proche avenir concerne la mise en œuvre de l’Accord e Partenariat et de Coopération, conclu en 2001 et ntré en vigueur en 2004. Se fondant sur la Déclaration de politique commune e l’UE et de l’Afghanistan (16 novembre 2005) et sur ’engagement reconfirmé par l’UE lors de la Conférence nternationale de Londres (30-31 janvier 2006) à l’égard u pays, l’UE a maintenu son intérêt pour les dévelop- ements en Afghanistan. Le Représentant spécial de ’UE, Francesc VENDRELL, reste très actif sur le terrain olitique tandis que la Commission européenne a entiè- ement mis en œuvre fin novembre 2006 sa promesse aite en 2002 d’accorder un milliard d’euros pour soutenir a reconstruction et le processus de développement e l’Afghanistan. Le CAGRE du 11 décembre 2006 t le Conseil européen des 14-15 décembre 2006 ont econfirmé que l’UE assumera à nouveau son rôle de outien principal dans le cadre du processus de réforme e l’Afghanistan. Plus concrètement, la Commission répare actuellement un nouveau Document de stratégie ar pays (CSP) pour la période 2007-2013 à l’intention u Pakistan. D’autre part, les travaux pour l’éventuel nvoi d’une mission PESD en matière de police se sont oursuivis; celle-ci comporterait des prolongements ans le secteur plus large de l’État de droit. 9.18. Océan pacifique La Commission européenne a publié le 29 mai 2006 ne communication sur une stratégie pour un partenariat enforcé avec les îles du Pacifique. Le CAGRE du 17 uillet 2006 a accueilli favorablement cette communica- ion et a décidé de se concentrer à l’avenir sur la conso- idation des relations politiques avec ces pays ainsi que ur les défis socio-économiques et environnementaux e cette région. La politique extérieure et les instruments financiers e soutien Conformément aux conclusions adoptées par le onseil européen les 15 et-16 juin 2006, un certain ombre de mesures concrètes ont été prises dans le adre du Traité de l’UE afin de renforcer l’efficacité, la ohérence et la visibilité de l’action extérieure de l’UE. e manière concrète, il s’agit entre autres de renforcer a collaboration entre la Commission et les instances u Conseil. En 2006, une série d’instruments financiers ont été doptés. Ils visent à soutenir l’action extérieure de l’UE et ’inscrivent dans le cadre de l’Accord interinstitutionnel onclu le 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le onseil et la Commission concernant le budget plurian- uel pour la période 2007-2013. L’option choisie a été elle de la diminution du nombre d’instruments. Parmi eux-ci, les plus importants sont l’Instrument d’aide de réadhésion (IPA), l’Instrument pour la Politique euro- éenne de voisinage (ENPI), l’Instrument de coopération u développement (ICDCE), l’Instrument de stabilité, ’Instrument de financement pour la coopération avec es pays industrialisés et les autres pays à revenu élevé ICI), l’Initiative européenne pour la démocratie et les roits de l’homme, les outils de la PESC (IEDDH). 9.20. La coopération au développement de l’Union uropéenne Dans le contexte de la hausse promise de l’aide pu- lique au développement (APD) en général, et de l’APD e l’UE vers l’Afrique en particulier, la programmation u 10e Fonds européen de développement (2008-2013), eprésente la première chance concrète de mettre en ratique la stratégie de l’UE pour l’Afrique. La collabora- ion entre les États membres de l’UE et les partenaires CP doit permettre au cycle de programmation de servir e modèle aux relations entre l’UE et l’Afrique ; l’objectif tant que l’UE (Commission et États membres) agisse onformément à la Déclaration de Paris et aux principes nhérents à une aide efficiente. Dans ce cadre, une attention toute particulière est onsacrée à la «bonne gouvernance». Faisant suite aux conclusions du Conseil européen e décembre 2005 sur «L’UE et l’Afrique: vers un par- enariat stratégique», la Commission a présenté, après oncertation avec les experts des États membres (dans aquelle la Belgique a joué un grand rôle), une initiative ur la gouvernance en Afrique. L’UE entend, au tra- ers de cette initiative, encourager la participation au Mécanisme africain d’évaluation par les pairs” (MAEP) t intensifier l’aide aux pays africains dans la mise en uvre des réformes qu’induit ce mécanisme. Lors du onseil d’octobre 2006, les ministres de la Coopération u développement de l’UE ont approuvé une communi- ation de la Commission à ce sujet, qui ouvrait la voie à ne approche novatrice de la “bonne gouvernance”. Outre un montant initial (qui tient compte de l’enve- oppe du 9e FED et de plusieurs indicateurs quantitatifs oncernant les besoins et les prestations) destiné à un ays ACP particulier, des moyens financiers supplé- entaires seront en effet dégagés par le FED pour la ise en place du Programme indicatif national. Ils sont lloués sur la base d’une évaluation de la situation en atière de gouvernance («Profil de gouvernance» avec, ntre autres, le constat de lacunes) d’une part, et de la ertinence et de la fiabilité des engagements pris par le ouvernement concerné dans le domaine, d’autre part. e profil de gouvernance doit orienter le dialogue poli- ique avec le pays ACP en question et fournir un certain ombre de repères qui seront régulièrement repris dans e dialogue politique avec le pays. De cette manière, le adre du 10ème FED développe une approche davantage ontractuelle que basée sur des sanctions. La Commission et les États membres se sont engagés faire usage de cette programmation pour réaliser des 73 DOC 52 vancées en matière d’efficacité de l’aide et des enga- ements auxquels ils ont souscrit dans la Déclaration de aris, le Consensus européen pour le développement t lors du Conseil des ministres d’avril 2006. • Un encouragement vers une programmation onjointe des interventions de la Commission et des tats membres : dans le cadre de la programmation du 0 FED et de la nécessité d’harmoniser les efforts des onateurs, le Conseil a approuvé un cadre d’analyse ommun pour les documents de stratégie par pays «Country Strategy Papers»). La Coopération belge tilise ce modèle pour la préparation des documents e stratégie belges. La Belgique travaille également en troite collaboration avec la Commission afin de parvenir eu à peu à une stratégie commune de réponse dans es pays partenaires. • Complémentarité et répartition des tâches : dans a lignée des conclusions du Conseil d’avril 2006 men- ionnées ci-dessus, le Conseil adopte une démarche n deux phases afin de permettre la transition entre les ngagements politiques et une répartition des tâches ntre la Commission et les États membres (et les autres onateurs) sur le terrain. Dans un débat d’orientation éunissant les ministres européens de la coopération u développement (Conseil d’octobre 2006), ceux-ci nt examiné d’une part les engagements qui pourraient tre pris afin de stimuler la répartition des tâches “in- ountry” (dans le pays) et “cross-country” (entre les ays), et d’autre part une répartition des tâches par le iais d’une concentration dans des secteurs et domai- es spécifiques de la coopération. Lors de la phase écisionnelle (2007), les ministres de la Coopération u développement transposeront la communication de a Commission dans les conclusions du Conseil, qui ssumeront ces orientations. Développement et économie vont de pair. La Belgi- ue suit activement les négociations des Accords de artenariat économique (APE). Ceux-ci remplaceront n principe dès le 1er janvier 2008 les préférences ommerciales accordées en application de la Conven- ion de Lomé. La Belgique défend avec vigueur l’aspect éveloppement des APE ainsi que l’association des tats membres aux travaux des Groupes régionaux réparatoires (Regional Preparatory Task Force / RPTF) our la coordination de l’aide au développement dans e cadre des APE. La Belgique insiste également sur ’importance de la transparence vis-à-vis de tous les artenaires, dont les États membres et la société civile e l’UE et les pays ACP. Le 28 juin 2006, le Comité ministériel commercial mix- e UE-ACP a lancé pour chacune des APE une enquête ur le déroulement et le contenu des négociations APE ue mène la Commission en collaboration avec les pays CP, au nom de l’UE. Les résultats qui en ressortiront eront l’objet d’importantes discussions en 2007. Le Conseil commun des ministres de la Coopération u développement et du Commerce (Luxembourg, 16 ctobre 2006), a été entre autres l’occasion de procéder u suivi de la réunion OMC/DDA de Hong Kong. 9.21. Participation aux programmes d’aide 9.21.1. Les programmes d’aide de l’Union euro- éenne concernant l’acquis communautaire : winning et TAIEX Dans le sillage des années précédentes, le SPF Affai- es étrangères a organisé en mai 2006, de concert avec a Commission européenne, un nouveau séminaire d’in- ormation sur les programmes Twinning (ou jumelage) t TAIEX, à l’intention des instances belges fédérales t fédérées ainsi que des institutions semi-publiques. ’objectif était de convaincre les services fédéraux belges e l’intérêt d’une participation à ces programmes d’aide qui combinent les avantages de projets bilatéraux au nancement de l’UE). L’intérêt des administrations belges à l’égard de ces rogrammes s’est manifesté en 2006 surtout avec la élection du Service public fédéral (SPF) Justice pour n projet de jumelage en Roumanie. 9.21.2. Les programmes d’aide bilatéraux : stages t séminaires d’information A l’instar des années précédentes, le Service public édéral (SPF) Affaires étrangères a organisé des stages t des séminaires de formation destinés aux diplomates t fonctionnaires des pays candidats et partenaires afin e les soutenir dans l’assimilation de l’acquis commu- autaire. En février, juin, octobre et novembre 2006, plusieurs tages se sont succédé, ils s’adressaient aux fonction- aires et diplomates serbo-monténégrins, moldaves, roates et macédoniens. Un séminaire a également été rganisé en février 2006 à Bucarest. La participation à ces activités est venue non seule- ent des différents départements fédéraux (SPF Justice, ntérieur, l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne limentaire) mais aussi des Régions et Communautés. e programme des stages comportait toujours un volet Questions européennes dans les activités parlemen- aires”, qui donnait chaque fois lieu à une visite au arlement fédéral.

X

POLITIQUE EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ ET ÉFENSE

(PESD) La Politique européenne de Sécurité et de Défense PESD) fait partie de la Politique étrangère et de Sécurité ommune (PESC), ce qu’on appelle le “deuxième pilier” e l’Union européenne. La PESD vise un engagement ctif de l’Union européenne dans la prévention des onflits et la gestion de crises au niveau international. ’Union européenne veut donc, conformément à la harte de l’ONU, contribuer au maintien de la paix et e la sécurité internationale. Il est communément admis que le premier ministre lair et le président Chirac ont mis la PESD sur les ails par la déclaration qu’ils ont faite à l’occasion de eur rencontre à St-Malo en décembre 1998. Les autres irigeants européens ont repris l’idée d’une “capacité ommune pour une action autonome” et ont fixé la portée tratégique, les missions et les structures de la PESD ors des Conseils européens de Cologne (juin 1999) et ’Helsinki (décembre 1999). Dans le Traité révisé sur ’Union européenne, qui est entré en vigueur en février 003, toute une série de dispositions ont été reprises our institutionnaliser la PESD, telles que le “Comité olitique et de Sécurité” (COPS) et le Comité militaire e l’UE. Outre la création de nouvelles structures décisionnel- es, l’Union européenne devait également définir le cadre tratégique dans lequel elle allait déployer des opéra- ions. Cela a été fait en décembre 2003 par l’adoption de a Stratégie de Sécurité européenne. La même année, ’Union européenne a lancé ses premières opérations ilitaires : l’opération CONCORDIA dans l’ancienne épublique yougoslave de Macédoine et l’opération RTEMIS en République démocratique du Congo. Fin écembre 2004, l’UE a donné le feu vert pour l’opération LTHEA en Bosnie-Herzégovine. 10.1

EUFOR RDC

et les autres opérations PESD n 2006 L’opération de l’année dernière qui saute le plus aux eux est l’opération militaire PESD EUFOR RD Congo n République démocratique du Congo. Cette mission a té décidée en avril, après l’autorisation du Conseil de écurité de l’ONU. Il s’agissait d’une mission de soutien u processus électoral congolais. Elle s’est terminée vec succès le 30 novembre 2006. De concert avec ’opération de l’ONU MONUC, l’EUFOR est arrivée à établir le calme à Kinshasa après les incidents d’août 006, lors desquels des partisans des deux candidats estants à la présidence, Kabila et Bemba s’affrontaient. ’intervention décisive de l’EUFOR en cette circonstance encore accru la crédibilité et la confiance de la popu- ation congolaise dans la force européenne. La nation-cadre pour l’EUFOR RD Congo était l’Alle- agne : l’opération s’est déroulée sous commandement llemand et on a utilisé le QG allemand de Potsdam. endant la durée de l’opération, plus de 1200 militaires uropéens ont séjourné à Kinshasa, et il y avait une orce “au-delà de l’horizon” d’un peu moins de 1200 ilitaires au Gabon qui pouvait intervenir en renfort si ela s’avérait nécessaire. Enfin, il y avait aussi une ré- erve stratégique en Europe, pour le cas où les choses ourneraient vraiment mal. La Belgique a pris part à ’opération avec 60 militaires environ. L’engagement de la PESD en RDC, dont la Belgique toujours été un chaud partisan, se poursuit en 2007 ar deux autres opérations dans ce pays, qui ont débuté espectivement en juin et avril 2005

EUSEC RD

Congo, ui a pour objectif la réforme de l’armée et EUPOL inshasa, qui accompagne actuellement la formation ’une Unité de Police intégrée à Kinshasa et qui sera ans doute transformée en 2007 en une mission plus tratégique d’assistance visant la réforme de la police ongolaise. D’autres opérations ont eu lieu sous la bannière de a PESD en 2006, à savoir EUPAT (EU Police Advisory eam) dans l’ancienne République yougoslave de Macé- oine (terminée en juin 2006), la mission de surveillance e l’Union européenne à Aceh (MSA) (terminée en dé- embre 2006), la mission de police de l’UE et l’opération LTHEA en Bosnie-Herzégovine, et deux opérations en erritoire palestinien, à savoir la mission d’assistance au ontrôle des frontières (EUBAM Rafah), et une mission e soutien de la police palestinienne EUPOL COPPS. l y a aussi EUBAM Moldavie, une mission de contrôle es frontières entre la Moldavie et l’Ukraine, en appui t en accompagnement des gardes-frontières de ces eux pays. Toujours dans le cadre de la PESD, l’Union euro- éenne soutient, tant au niveau civil que militaire, l’opé- ation de l’Union africaine au Darfour (AMIS II), et a une ission intégrée pour l’Irak, qui a pour objectif la mise en lace d’un état de droit (EUJUST LEX). Dans le cadre e ce dernier projet, des cours sont organisés dans et ar des pays de l’UE pour de hauts magistrats et des fficiers de police. La Belgique a contribué activement à n cours organisé par les pays du BENELUX, qui a eu ieu aux Pays-Bas en novembre-décembre 2006. En 2006, l’UE a entamé la préparation de deux opé- ations civiles importantes qui démarreront sans doute n 2007. La première aura lieu au Kosovo : une fois e statut du Kosovo réglé, l’Union européenne devrait eprendre les activités civiles de l’opération de l’ONU ctuellement en cours, l’UNMIK. La mission civile de a PESD pour le Kosovo consistera en environ 1500 fficiers de police qui soutiendront la police kosovare et ui pourront aussi intervenir en anti-émeute, si la police osovare a besoin d’aide. Le planning d’une mission de police de la PESD n Afghanistan est en bonne voie. Elle devrait aussi ébuter cette année et consister grosso modo en 150 oliciers qui assureront la formation et le soutien de la olice afghane. 10.2. Renforcement des capacités La Stratégie européenne de Sécurité de décembre 003 a été décisive pour déterminer les capacités dont ’Union devrait disposer pour mener à bien ses nouvel- es tâches. Les objectifs quantitatifs et qualitatifs de ce enforcement des capacités sont définis dans l’objectif lobal civil (Headline Goal) de 2008 et l’objectif global ilitaire de 2010. 10.2.1. Amélioration du renforcement des capaci- és civiles en 2006 L’objectif global civil 2008 mentionne les capacités ont l’Union européenne devrait pouvoir disposer en 008 pour réaliser des opérations dans les domaines rioritaires suivants : police, état de droit, administration ivile et protection civile, missions d’observation et sou- ien aux Représentants spéciaux de l’UE. En novembre 2006, une conférence a eu lieu sur ’amélioration des capacités civiles. En décembre, le onseil a approuvé le plan d’amélioration des capaci- és civiles en 2007. En 2006, on a sondé l’intérêt des tats non-membres quant à l’envoi d’experts dans des issions civiles et on a élaboré un concept de soutien e mission. Plus tôt cette année, on a entamé la mise en route du oncept de l’équipe civile d’intervention (ECI). 95 experts n gestion civile des crises (dont quatre Belges) sont ctuellement formés pour pouvoir être envoyés en mis- ion à très brève échéance, par exemple pour préparer ’envoi d’une mission plus importante de la PESD. 10.2.2. Amélioration du renforcement des capa- ités militaires Les objectifs globaux d’Helsinki en 1999 stipulaient u’à partir de 2003, l’UE devait arriver à rassembler ne force militaire de 60.000 hommes en 60 jours et our une durée d’un an. Cette force doit être à même ’effectuer toutes les missions de la PESD. Cet objectif a té peaufiné dans les objectifs globaux (Headline Goal) 010, lancés en 2004. On a instauré une méthodologie yclique pour vérifier quelles étaient les capacités que es Etats membres pouvaient mettre à disposition sur ne base volontaire et ad hoc et dans quelle mesure ela permettrait de réaliser les objectifs globaux. Cette éthode a permis de dresser en 2006 un catalogue es moyens disponibles, qui devront être réévalués en 007. En 2003, après l’opération Artemis, la première pération militaire de l’UE en RDC, en appui de l’ONU, e besoin s’est fait sentir de la mise sur pied d’une ca- acité d’intervention rapide, notamment pour pouvoir ffectuer rapidement des opérations d’appui à l’ONU. ’est ainsi que l’on a créé les groupes de combat ou Battle Groups”. Ce sont des unités autonomes de 1500 ommes, qui doivent pouvoir être présentes sur le terrain n moins de 15 jours et pour une durée minimale de 30 ours. Ces groupes sont constitués selon un schéma e rotation (la composition change tous les six mois) ur base volontaire par les Etats membres. Le système es groupes de combat a atteint sa pleine capacité pérationnelle à partir de janvier 2007, ce qui signifie u’il y a à tout moment deux groupes de combat prêts intervenir à brève échéance. Un des deux groupes de ombat de la première moitié de 2007 sera fourni par la rance et des unités belges y participeront. En 2006, une solution provisoire a été trouvée dans a recherche d’un transport aérien stratégique pour les issions militaires. Il s’agit du SALIS, « Strategic Airlift nterim Solution », auquel la Belgique, ainsi que 15 utres États membres ainsi que le Canada et la Norvège, dhèrent. Par le contrat SALIS, signé avec une firme llemande, les pays s’engagent à utiliser annuellement n nombre d’heures de vol minimum exécutées par le ontractant. En échange, le contractant garantit la dis- onibilité permanente de deux avions transporteurs de ype Antonov-124. 10.2.3. La cellule civile-militaire et le centre opé- ationnel : une capacité de planning et de commanement autonome pour l’Union européenne L’idée d’un noyau de capacité collective pour la pla- ification et la direction des opérations de l’UE a vu le our en avril 2003 lors du Sommet Défense regroupant a Belgique, la France, l’Allemagne et le Grand-Duché e Luxembourg. En effet, pour la direction de ses opé- ations militaires, l’UE devait toujours faire appel soit au uartier-général SHAPE de l’OTAN, soit à un des cinq uartiers généraux nationaux qui étaient disponibles à ette fin (en France, en Allemagne, au Royaume-Uni, n Italie et en Grèce). C’est ainsi que, par exemple, le ommandement de l’EUFOR RD Congo se faisait à artir de Potsdam (Allemagne) et que pour ALTHEA en osnie-Herzégovine, on a fait appel au SHAPE. Fin 2004, on a abouti un accord sur la création d’une ellule civile-militaire, opérationnelle à partir de juin 2005 u sein de l’Etat-major de l’Union europénne. Le centre pérationnel, sous-division de la cellule civile-militaire, st opérationnel depuis janvier 2007. Après activation ar le Conseil (qui décide par consensus), il pourra être tilisé pour planifier et diriger des opérations militaires u civiles-militaires autonomes. 10.3. L’Agence européenne de Défense (AED) L’Agence européenne de Défense a pour but de oordonner la collaboration entre les États membres en atière de développement des capacités militaires. En 006, l’AED a progressé concrètement dans ses quatre omaines spécifiques de compétence (renforcement des apacités des États membres, politique industrielle, mar- hé de la défense et recherche et développement). En octobre, les ministres de la défense de l’UE ont ccueilli favorablement la vision à long terme initiale es besoins de l’Europe en puissance et en capacité de éfense. Cette étude, rédigée en collaboration avec l’Ins- itut d’Études stratégiques (Paris), décrit les tendances éopolitiques, démographiques, économiques, techno- ogiques et militaires pour les 20 prochaines années et onne un aperçu des capacités qui seront nécessaires our réagir à ces changements de manière adéquate. Sur la lancée de cette vision à long terme, les Etats embres ont ratifié en décembre le principe d’un Plan e développement des capacités. Ce plan veillera à une pproche systématique et structurée du renforcement es capacités pour les opérations de la PESD. Le plan ervira également de fil conducteur plus concret pour es Etats membres lors de l’élaboration de leurs plans t programmes nationaux, par exemple, en les compa- ants entre eux. Dans le domaine de la recherche et de la technologie R&T), un premier programme d’investissement a débuté ans le domaine de la protection des troupes. Il s’élève 54 millions d’euros. 19 pays (18 Etats membres et la orvège) y participent. L’année dernière a vu un début d’exécution du Code e conduite en ce qui concerne le marché européen es équipements de défense. Ce Code de conduite ermet de mieux contrôler la concurrence européenne ors des adjudications. On utilise un “tableau d’affichage lectronique” pour publier les différentes possibilités ’adjudications. 22 pays en font actuellement partie et ela représente un volume total de 6 milliards d’euros. On a aussi progressé en ce qui concerne le comman- ement, le contrôle et la communication. Le 13 novem- re, l’administration de l’AED a accueilli favorablement a mise en place d’une approche européenne collective n matière de radio logicielle. La Belgique est favorable à une AED forte, avec des oyens budgétaires adéquats, pour stimuler le renfor- ement de capacités de l’UE, et elle se réjouit particu- ièrement de la vision à long terme et de l’attention qui nt été consacrées à la R&T en 2006. 10.4. Collaboration avec les organisations inter- ationales 10.4.1. UE-ONU Pour l’Union européenne, il est crucial que la charte e l’ONU soit respectée lors d’opérations internationales t qu’elle serve de fil conducteur. Les contacts entre les eux organisations sont donc intensifs. L’Union euro- éenne travaille en étroite collaboration avec l’ONU, en articulier en ce qui concerne ses opérations en Afrique. ’est ainsi que l’opération EUFOR RD Congo, conçue n appui de l’opération MONUC de l’ONU pendant la ériode des élections en RDC, a reçu un mandat explicite e l’ONU via la résolution 1671 du Conseil de Sécurité. oujours en RDC, les actions d’EUPOL et EUSEC, d’une art, et de l’opération MONUC de l’ONU, d’autre part, ont coordonnées sur le terrain. L’Union européenne se met aussi d’accord avec l’ONU n ce qui concerne la reprise par l’ONU (ou plutôt la ransformation en une opération hybride) de l’opération e l’UA AMIS au Darfour (Soudan), qui est soutenue ar l’UE. C’est également le cas en ce qui concerne la eprise par l’UE des activités civiles de la MINUK au osovo, une fois que le règlement de la question du tatut sera effectif. 10.4.2. UE-OTAN Tout en restant soucieuse de son autonomie, l’UE oursuit la construction de sa relation stratégique avec ’OTAN. En Bosnie-Herzégovine, dans le cadre de l’opé- ation de la PESD, ALTHEA, l’UE collabore étroitement vec l’OTAN (l’UE recourt au SHAPE pour le comman- ement de cette opération). Il en va de même dans le adre de l’appui à l’opération de l’Union africaine au arfour, AMIS. De plus, une cellule UE permanente a té créée au SHAPE et il y a une équipe de liaison de ’OTAN auprès de l’Etat-major de l’UE. 10.4.3. UE-OSCE Sous la présidence belge de l’OSCE, les liens entre ’OSCE et l’Union européenne ont continué à se dévelop- er. Tant au niveau politique, qu’au niveau des experts, es deux organisations discutent régulièrement. 40.4.4.UE-Union africaine Comme cela a été dit plus haut, la collaboration avec ’Union africaine s’est renforcée. Elle a été clairement xprimée dans le cas concret du soutien de l’UE à ’opération de l’UA au Darfour, AMIS II. En 2006, l’UE également élaboré un concept visant à renforcer les apacités africaines en matière de prévention, de gestion t de résolution de conflits. 10.5. Schéma conceptuel de la PESD Au cours de ses différentes opérations, qui se dérou- ent sur des terrains très variés, l’UE se voit confrontée des défis similaires qui conditionnent la réussite des pérations. C’est pourquoi on élabore des concepts qui oivent aider à planifier les opérations et qui servent de irectives lors de leur exécution. En 2006, les documents uivants ont été élaborés : • concept communautaire de soutien DDR (désarme- ent, démobilisation et réinsertion) • l’intégration des droits de l’homme dans la PESD • l’égalité hommes-femmes dans la gestion des rises • une liste de contrôle visant à protéger les enfants ouchés par des conflits armés et à les intégrer dans es opérations de la PESD et, • les conclusions du Conseil qui ont pour objectif de arantir l’égalité des sexes et l’intégration de ce concept mainstreaming) dans la gestion des crises. 10.6. Durant l’année écoulée la PESC et la PESD ont ontinué de progresser, de l’application de la stratégie uropéenne de sécurité aux opérations et missions ilitaires et civiles, en passant par la mise en œuvre e stratégies et plans d’actions géographiques et hématiques ou encore le renforcement des capacités ilitaires et civiles de gestion des crises. Ceci semble aradoxal dans cette période de doute sur l’avenir de ’Europe mais l’explication se trouve peut-être dans e fait que le renforcement de la PESC et les actions pérationnelles de la PESD ne sont pas controversés, ontrairement à des questions plus larges qui touchent l’avenir de l’Union et aux raisons des « non » français t néerlandais à la Constitution. Parmi les réalisations mportantes, citons : 10.6.1. Les Droits de l’Homme Le respect des droits de l’homme est un élément fon- ateur de l’Union européenne. L’article 6 du TUE dispose ue « l’Union est fondée sur les principes de la liberté, e la démocratie, du respect des droits de l’homme et es libertés fondamentales ainsi que de l’État de droit, rincipes qui sont communs aux États membres ». Il ’agit d’un élément déterminant des objectifs de la PESC els que définis à l’article 11 du TUE, qui comprend la sauvegarde des valeurs communes [...] et de dévelop- ement et de renforcement de la démocratie et de l’État e droit, ainsi que du respect des droits de l’homme et es libertés fondamentales ». Pour rappel, des règles communautaires de conduite nt été posées dans deux règlements du Conseil (règle- ents (CE) n° 975 et 976/1999 du 29 avril 1999) pour ’intégration dans tout accord entre l’Union / la Commu- auté et les États / les organisations tiers du respect des roits de l’homme, des principes démocratiques et de ’État de droit au titre “d’éléments essentiels”, c’est-à- ire dont le non-respect peut entraîner la suspension de ’accord. Les objectifs en matière de droits l’homme ont té précisés dans cinq séries d’orientations générales u lignes directrices : sur la peine de mort (1998), la orture et autres peines ou traitements cruels, inhumains u dégradants (2001), le dialogue avec les pays tiers en atière de droits de l’homme (2001), les enfants face ux conflits armés (2003) et les défenseurs des droits e l’homme (2004). Pour plus de renseignements vous ouvez consulter le site web http://www.europa.eu/ ulletin/fr/200406/p102001.htm. L’Union européenne a développé ainsi toute une sé- ie d’actions de promotion et de défense des droits de ’homme, allant du dialogue aux sanctions, en passant ar les démarches, les déclarations ainsi que les actions oncertées au sein des Nations Unies visant l’adoption e résolutions par thèmes ou par pays au sein du Conseil es Droits de l’Homme ou/et de la 3ème Commission de ’AG. Riina Kionka a été nommée le 29 janvier 2007 eprésentante personnelle du SG/HR pour les droits e l’homme dans le domaine de la PESC. Outre l’intégration de la dimension des droits de ’homme dans les relations contractuelles de l’Union, ne dimension connexe et tout aussi importante est la utte contre l’impunité et la promotion de la justice pénale nternationale. Ainsi, le soutien au TPIY est un élément éterminant de la politique de l’UE dans les Balkans. ar ailleurs, les pays de l’Union européenne ont joué un ôle clé dans la promotion et l’adoption du statut de la our pénale internationale. L’Union européenne a ainsi assé un accord de coopération avec la Cour qui a été igné lors du CAGRE des 10 et 11 avril 2006. 10.6.2. La lutte contre la prolifération des armes e destruction massive (ADM) et la lutte contre le rafic des petites armes L’UE continue de mettre en oeuvre sa «stratégie uropéenne de lutte contre la prolifération des armes e destruction massive » de décembre 2003. Cette tratégie repose sur une double approche : traiter les auses profondes qui amènent un État à vouloir se oter d’ADM; dans le même temps, adopter toutes les esures concrètes nécessaires à la lutte effective contre a prolifération. Elle détaille pour cela un ensemble de esures immédiates et futures à prendre afin d’enrayer a prolifération. L’Union européenne concentre ses efforts ans quatre directions : 1) le renforcement du système multilatéral de non- rolifération ; 2) l’action en faveur de l’universalisation des instru- ents internationaux pertinents ; 3) le renforcement de la mise en œuvre et du respect e ces instruments (“compliance”) ; 4) l’assistance aux pays tiers. Le Secrétaire général/Haut Représentant a nommé ne représentante personnelle pour la non-prolifération es ADM, Madame Annalisa Gianella. A l’instar des droits de l’homme, l’UE intègre désor- ais des clauses sur la lutte contre la prolifération dans es accords de coopération passés avec des pays tiers. e non-respect des aspects essentiels de ces clauses eut entraîner la suspension de l’accord. L’Union euro- éenne finance également des actions et met en place es programmes d’aide aux organisations internationa- es spécialisées et d’aide aux pays tiers à travers l’adop- ion d’actions communes (budget PESC). Elle soutient insi des projets spécifiques de l’AIEA (protection des nstallations nucléaires, protection physique des sources adioactives, etc.). Elle aide au renforcement du contrôle es exportations de technologies sensibles et favorise a promotion de l’universalisation et du renforcement es instruments multilatéraux tels que le traité de non- rolifération ou la convention sur l’interdiction des armes iologiques. L’Union européenne a décidé, depuis le ébut de l’année 2006, de plusieurs actions communes estinées à contribuer à la non-prolifération, que ce soit ans le domaine des armes biologiques, du nucléaire u en soutien à l’AIEA. Le Conseil européen a adopté le 15 décembre 2005 a “stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’ac- umulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit alibre et de leurs munitions”. Ce document souligne ’importance de la lutte contre la dissémination illicite des LPC dans la prévention des conflits. Il met l’accent sur eux zones en particulier : l’Europe orientale (probléma- ique des stocks) et l’Afrique (continent de destination). a stratégie rappelle l’ensemble des outils européens isponibles et établit un plan d’action. Ce document est e pendant de la stratégie européenne de lutte contre la rolifération des armes de destruction massive. Il s’inscrit ans le prolongement de la stratégie européenne de écurité de 2003. Il prévoit le développement de méca- isme d’information, le renforcement de la coopération vec les organisations régionales africaines, l’inscription e la lutte contre le commerce illicite des ALPC dans les ialogues politiques et les plans d’actions avec les prin- ipaux exportateurs d’Europe orientale et du Sud-Est. 10.6.3. La lutte contre le terrorisme L’UE continue de mettre en œuvre sa stratégie globale e lutte contre le terrorisme adoptée le 1er décembre 005, qui propose quatre domaines d’action : 1) La prévention. Empêcher que des individus se ournent vers le terrorisme en s’attaquant aux facteurs t aux causes profondes qui peuvent conduire à la ra- icalisation et au recrutement, en Europe et au niveau nternational. 2) La protection. Protéger les citoyens et les infrastruc- ures et réduire la vulnérabilité aux attentats, notamment n renforçant la sécurité aux frontières, des transports t des infrastructures critiques. 3) La poursuite. Enquêter sur les terroristes et les oursuivre à l’intérieur des frontières et au-delà, empê- her la planification, les déplacements et les communi- ations, désorganiser les réseaux de soutien, empêcher ’accès aux financements et au matériel nécessaire à a réalisation des attentats et traduire les terroristes en ustice. 4) La réaction. Préparer les États membres, dans n esprit de solidarité, à faire face aux conséquences ’un attentat terroriste et à les atténuer le plus possible n améliorant les capacités de gestion des effets d’un ttentat, la coordination de la réaction et les capacités e réponse aux besoins des victimes. Cette stratégie onsiste donc en la capacité à fournir les moyens suf- sants pour la prévention des actes terroristes sur le erritoire de l’Union européenne mais aussi, partant du rincipe que le risque zéro n’existe pas en matière de errorisme, pour la gestion plus efficace des conséquenes d’un éventuel attentat. 10.6.4. Le contrôle des exportations d’armements onventionnels Dans le cadre de la PESC, les États membres font onverger leurs politiques nationales d’exportation ’armements conventionnels. Cet effort complète les esures prises en matière de non-prolifération et de ésarmement. Il constitue également une garantie de la olitique des sanctions. Le “code de conduite de l’Union uropéenne en matière d’exportation d’armements” dopté le 8 juin 1998 est le principal instrument de ette approche commune. Il est fondé sur des critères ommuns, adoptés en 1991 et 1992, que tous les États embres appliquent pour délivrer les autorisations ’exportation. Ces critères sont : 1) le respect des engagements internationaux des tats membres, en particulier des sanctions ; 2) le respect des droits de l’homme dans le pays de estination finale ; 3) la situation intérieure dans le pays de destination nale (existence de tensions ou de conflits) ; 4) la préservation de la paix, de la sécurité et de la tabilité régionales ; 5) la sécurité nationale des États membres et des erritoires dont les relations extérieures relèvent de la esponsabilité d’un État membre, ainsi que celle des ays amis ou alliés ; 6) le comportement du pays acheteur à l’égard de la ommunauté internationale, et notamment son attitude nvers le terrorisme, la nature de ses alliances et le espect du droit international ; 7) l’existence d’un risque de détournement de l’équi- ement à l’intérieur du pays acheteur ou de réexportation e celui-ci dans des conditions non souhaitées ; 8) la compatibilité des exportations d’armements vec la capacité technique et économique du pays estinataire. Le code permet un échange entre États membres ur les pratiques suivies. Il prévoit une notification en as de refus d’exportation, ainsi qu’un mécanisme de onsultation. C’est le premier mécanisme de ce type à tre appliqué aux exportations d’armes conventionnelles ar des États souverains. Le groupe de travail sur les xportations d’armements conventionnels (COARM) est hargé du suivi de cette politique. Il a rédigé un guide ’utilisation pour préciser les conditions d’applications du ode. Le champ d’application de ce texte a été précisé vec l’adoption par le Conseil, le 13 juin 2000, d’une iste commune d’équipements couverts par le code de onduite qui est depuis régulièrement actualisée. Le onseil évalue chaque année l’application du code et n rapport annuel sur le sujet est publié et présenté au arlement européen. Ce dispositif, qui a été renforcé n juin 2005, est complété par la réglementation du ourtage en armements avec l’adoption le 23 juin 2003 e la position commune 2003/468/PESC. Il convient de entionner les contrôles exercés sur les biens à double sage civil et militaire. Ces contrôles sont mis en place ar un règlement communautaire premier pilier). De açon complémentaire, une action commune (2000/401/ ESC) relative au contrôle de l’assistance technique iée à certaines destinations finales militaires soumet ’assistance technique liée aux armes de destruction assive à des contrôles. À noter que le Conseil devrait romulguer le code sous forme de position commune orsqu’il aura réglé des questions liées à l’embargo des rmes contre la Chine. 10.6.5. Les prises de positions et approches com- unes à l’égard de régions et pays tiers Le Conseil Affaires générales et Relations extérieures entériné des approches communes des États mem- res - c’est-à-dire en clair un consensus ou un compro- is sur la politique à suivre collectivement - concernant e Belarus, l’Ouzbékistan, la Géorgie, l’Asie centrale, ’Afghanistan, l’Irak, le processus de paix au Moyen- rient (rôle dans le Quartet, politique de contacts et de isas avec le gouvernement Hamas, développement du .I.M), l’Iran, le Liban (contribution des EM de l’Union uropéenne à l’UNIFIL), la Libye, la RDC (opérations t rôle des instances du Conseil dans la période de ransition), l’Afrique centrale (dont le Burundi), le Tchad, e Soudan (rôle propre à l’UE dans l’accord de paix sur e Darfour, soutien financier à AMIS via l’African peace acility de la Commission et soutien militaire et policier ar la PESD), l’Ouganda, la Somalie, l’Erythrée, l’Ethio- ie, et d’autres pays africains. S’agissant des Balkans ccidentaux, après avoir joué un rôle clé dans la question e l’indépendance du Monténégro en 2006, l’UE est assée par des débats difficiles sur le Kosovo mais il st quasi acquis qu’elle assumera des responsabilités ssentielles - sécuritaires, économiques et financières dans le cadre du futur statut de ce territoire. Il convient également de mentionner l’amélioration es relations avec les États-Unis, la mise en œuvre pro- ressive des feuilles de route pour les quatre espaces ommuns avec la Russie, la mise en œuvre d’un plan ’action UE-Ukraine, le développement de la Politique uropéenne de voisinage avec la Moldavie et les pays u Caucase du Sud, le dialogue Euromed (adoption d’un ocument conjoint sur le terrorisme), le renforcement es relations avec la Chine, la coopération avec le GCC, e développement des relations avec l’ASEAN et l’ASEM, es troïkas ministérielles UE-Afrique, la coopération et e dialogue avec l’Union africaine et les organisations ous-régionales africaines et, finalement le dévelop- ement de la stratégie de l’UE à l’égard de l’Afrique, ui comporte notamment un volet paix et sécurité qui ’est traduit par un plan d’action PESD en soutien aux apacités africaines de maintien de la paix. Il convient galement de rappeler la poursuite des dialogues et de a coopération avec une série de partenaires proches Canada, autres pays européens), le Japon et l’Inde, insi que le renforcement des relations avec les Nations nies, et l’OTAN, déjà mentionnées. 10.6.6. Le renforcement de la présence sur le errain Nomination ou renouvellement des Représentants péciaux de l’UE (RSUE) pour la BiH, l’ARYM, la Mol- avie, le Caucase du Sud, l’Asie centrale, le PPMO, les rands Lacs, le Soudan (rôle notable dans le processus e paix sur le Darfour) et l’Afghanistan, ainsi que le eprésentant spécial pour les négociations sur le statut u Kosovo. 10.6.7. Les sanctions et mesures restrictives Le Conseil a pris des mesures restrictives et des anctions contre des pays, groupes, entités et personnes n application des résolutions du Conseil de Sécurité es Nations unies ou sur base autonome. Les pays vi- és - ou certains ressortissants de ces États - par des esures restrictives de l’Union européenne sont (ou nt été) notamment l’ancienne République yougoslave e Macédoine (ARYM), le Belarus, la Bosnie-Herzégo- ine, la Birmanie/Myanmar, la Côte d’Ivoire, la Chine, la épublique démocratique du Congo, la Croatie, Haïti, ’Iraq, le Liberia, le Liban et la Syrie, la Libye, la Serbie, e Sierra Leone, la Somalie, le Soudan, l’Ouzbékistan, e Zimbabwe et la Corée du Nord. Des mesures restrictives ont été imposées à des roupes, des entités et des personnes dans le cadre de a lutte contre le terrorisme en application de la réso- ution 1373 (2001) du CSNU, par la position commune 001/931/PESC et le Règlement 2580/2001 du Conseil u 27 décembre 2001.