Wetsontwerp portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés

AMENDEMENTS

8015 DE BELGIQUE 27 février 2018 Voir: Doc 54 2898/ (2017/2018): 001: Projet de loi

PROJET DE LOI

portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés

N° 1 DE MME WINCKEL ET M. DELIZÉE

Art. 3

Compléter le 1° par un d), rédigé comme suit: “d) la rédaction et/ou la modifi cation des statuts des personnes morales,”

JUSTIFICATION

Force est de constater, en ce qui concerne le champ d’application, que le projet de loi n’a pas donné suite aux recommandations convergentes du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME, de l’Institut professionnel des comptables et fi scalistes agréés et du Conseil d’État. En effet, dans son avis 761 2017 du 16 mai 2017, le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME “estime que le champ d’application doit être étendu et inclure également la rédaction et/ou la modifi cation des statuts des personnes morales”.

Il “constate que, parmi les services visés à l’article 3, 7) de la directive (UE) 2015/849, fi gurent la constitution de sociétés ou d’autres personnes morales que les prestataires de services aux sociétés peuvent fournir à titre professionnel à des tiers. Ces services ne sont toutefois pas repris dans le champ d’application de l’avant-projet pour un certain nombre de raisons développées dans l’exposé des motifs du projet.

Or, force est de constater que la constitution ou la modifi cation des statuts des personnes morales n’exige pas systématiquement l’intervention d’un notaire pour toutes les formes juridiques. Pour la constitution de certaines sociétés, il n’est en effet pas nécessaire de faire appel à un notaire. Il est pourtant ici question d’activités qui entrent dans le champ d’application de la directive (UE) 2015/849”.

Dès lors, le Conseil Supérieur “estime qu’il faut éviter le risque de ne pas les reprendre dans le projet et propose dès lors d’ajouter “la rédaction et/ou la modifi cation des statuts des personnes morales” dans le champ d’application du projet.” Une remarque similaire est formulée par l’Institut professionnel des comptables et fi scalistes agréés. Dans son avis relatif à l’avant-projet, daté du 7 mars 2017 (uniquement en néerlandais), celui-ci propose: “Het punt c) in volgende zin aanpassen: (…) “Bijstand verlenen bij het oprichten van vennootschappen of andere rechtspersonen””.

Ces recommandations sont en outre renforcées par l’avis du Conseil d’État, lequel constate “que le projet ne transpose que partiellement la disposition visée à l’article 3,7 de la directive (UE) 2015/849”.

Fabienne WINCKEL (PS) Jean-Marc DELIZÉE (PS)

N° 2 DE MME WINCKEL ET M. DELIZÉE

Art. 2

Entre les mots “La présente loi transpose” et les mots “l’article 3, paragraphe 7”, insérer le mot “partiellement”. Force est de constater que le projet ne transpose que partiellement la disposition visée à l’article 3,7 de la directive (UE) 2015/849. Le Conseil d ’ État l ’a révélé dans son avis du 30 novembre 2017. Sur cette base, le Conseil d’État invite les auteurs du projet, soit à “transposer la directive en question d’une manière plus complète dans l’ordre juridique interne” – une option qui n’a pas été reprise par le gouvernement –, soit à “préciser à l’article 2 du projet qu’il s’agit uniquement d’une transposition “partielle” en ce qui concerne également l’article 3.7, de la directive (UE) 2015/849, comme le prévoit déjà ce même article 2 du projet à l’égard de l’article 47 de la directive concernée”.

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