Bijlage 1. Déclaration gouvernementale 3

1343 CHAMBRE 20 mars 2008 DÉCLARATION GOUVERNEMENTALE SOMMAIRE 1. Déclaration gouvernementale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 2. Accord de gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

Abréviations dans la numérotation des publications : du n° de base et du n° consécutif QRVA : Questions et Réponses écrites CRIV : Version Provisoire du Compte Rendu intégral (couverture verte) CRABV : Compte Rendu Analytique (couverture bleue) Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu intégral et, à droite, le compte rendu analytique traduit des interventions (avec les annexes)

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MONSIEUR LE PRÉSIDENT

MESDAMES ET MESSIEURS LES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS, Comme annoncé dans la déclaration du gouvernement fédéral du 21 décembre 2007, une nouvelle équipe gouvernementale entre aujourd’hui en fonction. Un gouvernement qui assume pleinement ses responsabilités afi n de gouverner notre pays en s’appuyant sur une politique forte et des mesures efficaces. Nous souhaitons le faire en collaboration avec ce parlement, en harmonie avec les Communautés et les Régions et en concertation avec les partenaires sociaux et la société civile. Permettez-moi tout d’abord de remercier le gouvernement de transition pour les efforts qu’il a consentis ces derniers mois et pour les résultats qu’il a obtenus. Je tiens à remercier Josly Piette pour sa disponibilité en un moment inattendu pour lui, et pour son engagement comme ministre de l’Emploi. Celui qui est prêt à jouer un rôle sur la scène politique et à porter des responsabilités dans ce domaine mérite l’estime. Ceci s’applique certainement à Guy Verhofstadt qui, depuis l’été 1999, a exercé le mandat de premier ministre. A l’instar de ses prédécesseurs – je citerai, entre autres, Jean-Luc Dehaene, Wilfried Martens, Leo Tindemans, Gaston Eyskens, Achiel Van Acker et Paul- Henri Spaak –, il a rempli cette fonction à sa manière, en lui imprimant le style qui lui est propre. Je me fais l’interprète de beaucoup d’entre nous – du moins je l’espère – lorsque je dis: merci Guy Verhofstadt

MESDAMES ET MESSIEURS

L’enjeu des élections du 10 juin 2007 portait sur d’importantes préoccupations des citoyens. La préoccupation de l’entrepreneur qui cherche à développer son entreprise au sein de la concurrence internationale. Les préoccupations de l’ouvrier, de l’employé et du fonctionnaire qui désirent trouver un bon emploi. Les préoccupations du travailleur et du pensionné qui ont du mal à boucler leurs fi ns de mois avec leur salaire ou leur pension. La préoccupation des pères et des mères qui souhaitent mieux répartir leur temps entre le travail, la formation, les enfants, la famille et eux-mêmes.

Le souci de pouvoir se promener en rue en toute sécurité et de voir que les délits sont punis. Le souci de permettre également à nos enfants et petits-enfants de respirer un air pur. Le souci de pouvoir payer la note du médecin et de l’hôpital, A tous ces soucis et préoccupations, ce gouvernement entend apporter une réponse. Les résultats des élections du 10 juin ont également traduit le souhait d’une politique plus efficace et d’une meilleure gouvernance. Ces derniers mois, nous n’avons éludé aucune question. Pendant les négociations, nous sommes allés au fond des choses, jusqu’aux points les plus sensibles de notre structure étatique. Ces mois n’ont pas été perdus. Ils ont en effet clairement démontré qu’il est nécessaire de parvenir à un nouvel équilibre entre les Communautés, les Régions et l’État fédéral. Ils ont clairement démontré qu’une nouvelle réforme de l’État est nécessaire. Une réforme de l’État dont chaque citoyen de ce pays – qu’il soit Flamand, Wallon, Bruxellois ou germanophone – tirera profi t. Une proposition de loi spéciale a été déposée au Sénat. Cette proposition introduit une plus grande cohérence dans la répartition des compétences et rend le fonctionnement de l’État fédéral plus efficace. Elle est signée par différents groupes, tant de la majorité que de l’opposition et est basée sur les travaux du Comité des Sages. Le gouvernement entend continuer cet important travail. Nous déposerons d’ici la mi-juillet un deuxième projet de loi spéciale poursuivant les mêmes objectifs. C’est ainsi que nous travaillerons, pas à pas, à la nécessaire réforme de notre pays. La confi ance ne peut pas se proclamer, la confi ance doit se mériter. C’est la raison pour laquelle le gouvernement entend renforcer la confi ance des citoyens dans la politique. Non pas par de beaux discours et de vaines promesses, mais par des programmes réalisables et des actes identifi ables. Voilà ce que les citoyens, les entreprises, les associations attendent de nous. C’est pourquoi nous voulons prendre des mesures concrètes, visant à consolider notre assise économique et à renforcer notre protection sociale. C’est pourquoi nous investirons dans des soins de santé de qualité et abordables, et dans un environnement sain. C’est

pourquoi nous garantirons la sécurité des citoyens et nous améliorerons la prestation de services par l’autorité. Ce gouvernement démarre sans avoir le vent d’une forte croissance économique dans le dos. De plus, nous nous trouvons dans un creux budgétaire. Nous ne pourrons pas tout faire, et certainement pas tout en même temps. Quoi qu’il en soit: nous écrivons Solidarité avec une majuscule. La voie que nous voulons suivre est la voie qui mène à l’assainissement des fi nances publiques, au renforcement de notre modèle socio-économique et à l’investissement dans le futur. Pour cette année, un budget qui maintient en équilibre les comptes de l’État a été déposé. Dès l’année prochaine, nous mettrons tout en œuvre pour clore les comptes de l’État avec un excédent – un excédent qui grandira d’année en année et qui devra représenter près de 4 milliards d’euros en 2011. À cette fi n, le gouvernement assurera une maîtrise stricte des dépenses et un juste équilibre entre cette maîtrise et l’évolution des recettes. Un excédent budgétaire est une condition pour pouvoir continuer à payer nos soins de santé et nos pensions, non seulement pour cette génération, mais également pour les générations futures. Notre mission est d’y parvenir. Pour pouvoir continuer à payer nos soins de santé et nos pensions, il faut également qu’un plus grand nombre de citoyens travaille. Selon le Bureau du Plan et en cas de politique inchangée, nos entreprises permettront à 150.000 personnes de trouver un emploi au cours de cette législature. Le gouvernement élaborera avec les Régions et en concertation avec les partenaires sociaux une stratégie visant à poursuivre le renouvellement de notre tissu économique, la modernisation du marché de l’emploi et une réduction supplémentaire des coûts du travail. Cela devrait permettre aux entreprises de créer, outre ces 150.000 emplois, quelques dizaines de milliers d’emplois supplémentaires. Nous voulons être un gouvernement qui renforce le pouvoir d’achat. Chacun sent en effet que la vie devient plus chère.

Nous relèverons la part des revenus qui n’est pas soumise à l’impôt, qu’on appelle quotité exemptée d’impôt. Grâce aussi à un pas complémentaire en vue d’une limitation du nombre de barèmes intermédiaires de calcul de l’impôt, les travailleurs garderont un montant plus élevé en poche – avant tout ceux qui ont des revenus faibles et moyens. Le gouvernement suivra de près l’évolution des prix et, au besoin, prendra des mesures. Nous augmenterons les allocations familiales en les adaptant au bien-être. D’ici la fi n de la législature, nous convertirons l’allocation de rentrée scolaire en une allocation familiale double pour le mois d’août. Nous dégageons des moyens supplémentaires pour la liaison des pensions au bien-être et pour augmenter les pensions les plus basses et les plus anciennes. Nous diminuons également la différence entre le salaire d’un travailleur et le montant qu’il reçoit au moment de sa pension. La cotisation de solidarité sur les pensions continuera à être supprimée progressivement; nous commencerons par les pensions les plus basses le 1er juillet. Les seniors qui bénéfi cient d’une pension de retraite et qui ont eu 65 ans pourront travailler davantage. Le gouvernement demandera en outre à une Conférence nationale de préparer une réforme et un renforcement de notre régime de pension. Nous voulons être un gouvernement qui rémunère ceux qui entreprennent et qui travaillent. Ce sont les entreprises qui créent des emplois. L’autorité doit les encourager et les soutenir. C’est ce que nous voulons faire en maîtrisant les coûts salariaux et en améliorant les efforts en faveur de la formation. Le gouvernement mettra en œuvre les propositions des partenaires sociaux concernant la réduction des cotisations patronales pour les bas salaires, le renforcement des mesures existantes pour le travail de nuit et en équipe et les heures supplémentaires, et l’augmentation des salaires minimaux. Nous accorderons des aides fi nancières supplémentaires pour les chercheurs. Les petites et moyennes entreprises sont les supports essentiels de notre croissance économique. C’est la raison pour laquelle un plan d’action sera élaboré visant à encourager la création de nouvelles PME et à stimuler la croissance de celles qui existent déjà. Les jeunes qui démarrent leur propre entreprise pourront compter sur notre soutien. Le travail aussi doit être payant. Grâce à la majoration de la quotité exemptée d’impôt, les travailleurs toucheront un montant net plus élevé à la fi n du mois. L’augmentation du forfait de frais professionnels – appelée «jobkorting» – allègera également la pression fi scale pour celui qui travaille. Le gouvernement continuera à

réduire les écarts salariaux entre hommes et femmes, de manière à ce qu’ils disparaissent complètement à terme. Nous voulons être un gouvernement qui donne aux demandeurs d’emploi de meilleures chances d’arriver sur le marché du travail et qui les pousse à les saisir. Le travail est en effet le meilleur moyen de sortir quelqu’un de la pauvreté et de lui procurer un revenu. Nous accompagnerons mieux les demandeurs d’emploi et nous augmenterons leurs possibilités de mobilité, tout en suivant de plus près leur recherche d’emploi. Le gouvernement souhaite se concerter avec les partenaires sociaux concernant l’extension du champ d’application de la politique d’activation aux demandeurs d’emploi, entre autres en fonction de l’âge. Le système des plans d’embauche sera simplifi é et rendu plus transparent. La majoration de l’allocation pendant les premiers mois amortira le choc fi nancier pour celui qui se retrouve au chômage; la diminution de l’allocation à mesure que la durée du chômage augmente devra inciter le chômeur à trouver un emploi le plus rapidement possible. Nous demanderons au Conseil National du Travail de formuler des propositions à ce sujet. Nous souhaitons élargir le champ d’application du régime des titres-services. L’accès au marché du travail sera facilité pour les jeunes, les femmes, les allochtones, les travailleurs âgés et les personnes handicapées. Nous voulons être un gouvernement qui aide ceux qui sont touchés par la maladie ou la malchance. Personne ne choisit en effet d’être malade ni d’avoir de la malchance. C’est pourquoi, nous maintiendrons et renforcerons l’adaptation bisannuelle des allocations au bien-être. Nous augmenterons les allocations d’invalidité minimales et les allocations d’incapacité de travail. Parallèlement, des efforts seront réalisés en vue d’améliorer la situation des revenus des ménages comportant deux personnes bénéfi ciaires d’allocations d’invalidité. En concertation avec les Régions et les Communautés, le gouvernement élaborera un plan pour une meilleure prise en charge du handicap de grande dépendance et qui permet de libérer dans les centres de jour, les centres d’accueil et les maisons de répit davantage de places pour ces personnes. Nous supprimerons ce qu’on appelle le «prix de l’amour» en ne tenant plus compte, pour l’allocation d’intégration, du revenu du partenaire d’une personne handicapée. Nous voulons être un gouvernement qui garantit le fi nancement de soins de santé de qualité. La santé est en effet un bien précieux.

Pour aucun patient, la quote-part personnelle dans le coût des soins de santé ne peut encore augmenter; là où c’est nécessaire, elle devra au contraire diminuer. Nous réduirons le ticket modérateur pour les médicaments les moins chers. Dans le domaine des soins de santé, nous accorderons une attention particulière aux patients atteints d’un cancer, aux malades chroniques, aux enfants gravement malades et aux personnes atteintes d’une maladie orpheline. Les prestataires de soins méritent le respect. Le gouvernement continuera à renforcer et à soutenir la position centrale du médecin généraliste. La profession d’infi rmier et d’infi rmière doit être rendue plus attrayante. En concertation avec les Communautés, nous élaborerons un statut social et fi scal pour les personnes qui dispensent des soins à un membre de la famille. Nous voulons être un gouvernement qui soutient les familles. On demande en effet beaucoup aux pères et aux mères qui ont des enfants et on attend beaucoup d’eux. J’ai déjà cité des mesures destinées à renforcer le pouvoir d’achat, telle que la liaison des allocations familiales au bien-être. En outre, nous voulons consolider et rendre plus accessibles le congé parental et le congé d’adoption, et adapter le repos d’accouchement. L’introduction d’un compte-carrière, qui sera évoquée avec les partenaires sociaux, devrait permettre de mieux harmoniser la vie familiale et la vie professionnelle. Dans ce même but, nous nous concerterons avec les partenaires sociaux concernant l’assouplissement de la semaine des 38 heures, même sur une base annuelle. Comme tous les enfants sont égaux, le gouvernement alignera davantage le régime des allocations familiales pour indépendants sur celui des allocations familiales pour salariés. Pour les familles ayant un enfant handicapé, la déduction fi scale sera augmentée et les allocations familiales majorées seront étendues. Nous ouvrirons le Service des Créances alimentaires à plus de familles monoparentales et nous majorerons le montant des interventions. Nous voulons être un gouvernement qui investit dans un environnement sain. En effet, le changement climatique pose beaucoup de questions. Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, nous miserons davantage sur les énergies renouvelables, les bâtiments économes en énergie et les travaux de rénovation qui permettent d’économiser l’énergie. De cette manière, dans le cadre d’une alliance entre environnement et emploi, une multitude de nouveaux

emplois verts pourront d’ailleurs être créés. Nous continuerons à encourager les biocarburants à la pompe. Lors du passage de l’énergie fossile à l’énergie ‘verte’, nous veillerons à ce que l’approvisionnement en électricité soit garanti. Le gouvernement élaborera une véritable politique énergétique sociale permettant à chacun de régler sa facture et de maîtriser sa consommation. En rendant plus verte la politique fi scale, nous voulons encourager les citoyens et les entreprises à vivre et à produire dans un plus grand respect de l’environnement. Nous augmenterons la déductibilité fi scale des investissements économiseurs d’énergie. Les entreprises pourront amortir leurs investissements économiseurs d’énergie plus rapidement ou de manière dégressive. Sur le plan fi scal, nous encouragerons l’achat de voitures répondant aux normes environnementales les plus strictes ainsi que le placement d’un fi ltre à particules. Il est également possible de réduire les émissions de gaz à effet de serre en restreignant l’usage de la voiture et en investissant dans de nouveaux trains et dans des projets ferroviaires innovateurs, de manière à ce que davantage de gens puissent utiliser les transports en commun. Nous voulons être un gouvernement qui garantit mieux la sécurité des citoyens. La sécurité est une condition de base d’une société dans laquelle les gens se sentent libres et solidaires. Les incivilités et la petite criminalité occuperont, elles aussi, une place centrale dans la politique de sécurité de ce gouvernement. Des délits graves, accompagnés parfois d’une violence aveugle, sont en effet commis par des auteurs toujours plus jeunes. C’est pourquoi, nous profi terons de la modifi cation de la loi sur la protection de la jeunesse qui fera suite à l’arrêt récent de la Cour constitutionnelle pour étudier d’autres modifi cations. La politique intégrée en matière de drogues continuera à être renforcée; producteurs, trafi quants, grossistes et vendeurs seront fermement poursuivis. La police disposera de plus d’agents et d’un champ d’action plus vaste pour se consacrer à ses tâches essentielles, parmi lesquelles le travail de quartier. Nous doterons les services de police et de renseignements d’instruments spéciaux destinés à les aider dans leur lutte contre le terrorisme international. Maintenant que tous les citoyens de ce pays peuvent voir les résultats positifs de la réforme des polices, il faut également poursuivre la réforme de la justice. Grâce à l’informatisation et à la responsabilité de gestion, nous entendons réduire l’arriéré judiciaire. Ainsi, les confl its pourront être tranchés et les délits sanctionnés dans un

délai raisonnable. Les peines infl igées par le juge doivent être exécutées. C’est pourquoi, nous construirons de nouvelles prisons, nous étendrons la surveillance électronique et nous organiserons le système des peines alternatives sur l’ensemble de notre territoire. En cas de délits très graves, le juge pourra déterminer quelle partie de la peine d’emprisonnement devra en tous cas être purgée. Cette mesure donnera une certitude au condamné et constituera un signe de respect pour la victime. Nous voulons être un gouvernement qui utilise soigneusement l’argent du contribuable. Nous veillerons scrupuleusement à ce que le fi sc traite tous les citoyens et toutes les entreprises de manière égale. Nous veillerons tout aussi scrupuleusement à ce que chaque personne qui a droit à une allocation sociale soit traitée en toute égalité. Nous serons attentifs à ce que la législation fi scale et la législation sociale soient appliquées de manière uniforme. Le prélèvement de l’impôt et des cotisations sociales, d’une part, et l’octroi d’allocations, d’autre part, doivent s’opérer de manière égale dans l’ensemble du pays. Nous lutterons fermement contre la fraude fi scale et la fraude sociale. Nous voulons être un gouvernement qui valorise la diversité culturelle de notre société. Dans un pays ouvert et tolérant comme le nôtre, les personnes ayant un passé culturel différent ont leur place. Ouverture et tolérance exigent un partage de valeurs et des accords clairs. Pas de droits sans devoirs. Celui qui souhaite obtenir la nationalité belge par naturalisation devra séjourner légalement dans notre pays pendant cinq années ininterrompues et prouver qu’il ou elle est prêt à s’intégrer. Nous appliquerons correctement la nouvelle loi sur l’asile. Celui qui n’obtient pas de droit de séjour fera l’objet d’une expulsion, si possible volontaire et accompagnée, et si nécessaire forcée mais humaine. Les étrangers qui se trouvaient durablement dans notre pays avant le 31 mars 2007 et qui ont une perspective d’emploi ou d’activité indépendante, pourront exceptionnellement obtenir un permis de travail et un droit de séjour. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la migration économique que nous voulons rendre possible à court terme. Enfi n, les critères selon lesquels une régularisation sera possible sur une base individuelle seront précisés. Ils concernent en particulier les demandeurs d’asile qui

ont fait l’objet d’une longue procédure et les étrangers qui peuvent démontrer qu’ils ont un ancrage local durable dans notre pays. Enfi n, nous voulons être un gouvernement qui se sait responsable de la communauté internationale et qui est solidaire du Sud. Notre pays mènera une politique étrangère active, inscrite dans un cadre européen et multilatéral. Le gouvernement sera la locomotive du renforcement et de l’approfondissement de l’Union européenne. Nous œuvrerons activement pour la paix et la sécurité internationale, également sur le terrain. Nous continuerons à tout mettre en œuvre pour rétablir durablement le calme et la paix dans la région des Grands Lacs en Afrique centrale. Comme le révèle le budget 2008, nous persévérons dans notre objectif commun de consacrer, enfi n, d’ici 2010, 0,7% de notre revenu national à la coopération au développement. Ce gouvernement a des ambitions concrètes, mais il est également conscient de ses limites. Nous osons prendre des risques, même si ceux-ci nous rendent vulnérables. Nous sommes ouverts aux idées et aux suggestions qui nous parviendront de l’ensemble de la société, des groupes de la coalition et de l’opposition. Nous apprécierons chaque proposition constructive à sa juste valeur et en fonction de sa faisabilité dans le cadre de notre programme politique et de notre marge budgétaire. Je remercie déjà les groupes de l’opposition qui sont prêts, avec le gouvernement et les groupes de la coalition, à collaborer à la poursuite de la réforme de l’État. La Belgique est et reste un pays où il fait bon vivre et qui possède bien des choses dont nous pouvons être fi ers. Un pays qui présente un niveau de vie élevé et une qualité de vie enviable. Un pays qui est bien fourni en équipements collectifs et est doté d’une forte protection sociale. Un pays dont les citoyens ont énormément de talents, une capacité de travail et un esprit d’entreprise. Un pays qui peut se tourner vers un passé riche et

espérer un avenir prospère, si du moins, il est prêt au changement. Il incombe à la politique de mettre les choses en mouvement et d’indiquer la direction du changement. C’est précisément ce que j’entends faire avec mes collègues de ce gouvernement. Parce que nous sommes convaincus que chacun est promis à un avenir meilleur, si nous avons le courage d’unir nos efforts, de travailler ensemble, d’être solidaires et de lutter ensemble pour y arriver. Alors, ce qui paraît impossible devient possible. En tant qu’équipe gouvernementale, nous voulons nous y engager, avec l’accord de gouvernement que vous avez trouvé sur votre banc. Je vous en ai brièvement présenté les objectifs et les lignes de force. Ceux-ci seront mis en œuvre au cours des prochains mois et traduits d’ici le contrôle budgétaire de juin 2008 en une préfi guration du budget 2009 et des années suivantes. Nous le ferons avec la prudence nécessaire pour éviter les risques budgétaires. J’attends avec impatience le débat que nous engagerons samedi sur notre programme politique. Pour ce programme et pour notre engagement, nous sollicitons votre confi ance.

Accord du gouvernement conclu entre les négociateurs de CD&V, MR, PS, Open Vld, cdH Conformément à la déclaration gouvernementale fédérale du 21 décembre 2007 et aux accords conclus à cette occasion, le Gouvernement entend assumer pleinement l’ensemble de ses responsabilités afi n d’offrir à notre pays une gouvernance efficace et dynamique, dans un climat de stabilité retrouvée. Un pays dans lequel – les tensions politiques le font parfois oublier – il fait bon vivre et où il y a une forte protection sociale. Un pays créatif dont nous pouvons être fi ers. Un pays ayant un niveau de vie élevé et une qualité de vie enviable. Un pays bien fourni en équipements collectifs. Mais notre pays est aussi sujet à des changements profonds. Il est confronté à des défi s importants. – Le défi écologique: la santé de la planète demande des mesures radicales. – L’emploi et le développement économique: Il faut augmenter le taux d’emploi dans notre pays. Le maintien et le renforcement d’un climat favorable aux entreprises seront nécessaires pour créer davantage de prospérité. – Le défi de la cohésion sociale: Malgré le progrès économique, des fractures sociales persistent. Par ailleurs, l’augmentation de la mixité culturelle de la société exige des politiques nouvelles en vue d’assurer un meilleur vivre ensemble. – L’allongement de la vie: Vu l’impact qu’il provoque, l’allongement de la vie demande des adaptions profondes dans les différents domaines de la politique sociale. – Le défi d’assurer la sécurité de chacun: Il nécessite de trouver des réponses globales adaptées aux violences, quelle qu’elles soient. – L’efficacité de l’Etat: Tant au niveau des Communautés et Régions qu’au niveau de l’Etat fédéral, le citoyen est en droit d’attendre de chaque niveau de pouvoir un service efficace et une administration modernisée. En vertu du mandat qu’il a reçu des électeurs et de la confi ance de la Chambre, le Gouvernement veut assumer ses responsabilités pour apporter une réponse adéquate à ces défi s et orienter les changements dans

la direction souhaitée. À cet effet, il mènera une politique forte et appliquera des mesures efficaces, élaborées notamment sur la base du travail réalisé par le Gouvernement intérimaire et du rôle important de la concertation sociale, en dialogue avec les partenaires sociaux et en harmonie avec les Communautés et les Régions. Dans une démarche de développement durable, ce Gouvernement veut établir un nouvel équilibre entre prospérité et bien-être, entre responsabilité individuelle et solidarité, entre croissance économique et environnement, entre ouverture sur le monde et sécurité dans le milieu de vie personnel. Le Gouvernement veut encourager et récompenser les personnes qui prennent des initiatives et qui s’engagent, travaillent et entreprennent, qui éduquent et soignent. Il veut encourager dans une dynamique positive ceux qui éprouvent des difficultés à suivre le mouvement, et soutenir tous ceux qui ont été touchés par la maladie, la malchance ou l’infortune. À cette fi n, le Gouvernement renforcera et adaptera notre modèle socioéconomique. Un modèle qui lie la croissance économique à la forte protection sociale et qui a démontré son efficacité. Pour renforcer et adapter notre modèle socioéconomique, il faut créer de l’emploi. La création d’emplois de qualité, la promotion de l’entrepreunariat et l’augmentation du taux d’emploi constituent par conséquent une condition sine qua non pour faire face au vieillissement, au renforcement de la protection sociale, à l’augmentation du pouvoir d’achat, au soutien aux familles, à la lutte contre la pauvreté et à la maîtrise des fi nances publiques. Les gens veulent vivre ensemble dans le respect de chacun et la sécurité. Assurer la sécurité dans tous les quartiers et développer une justice efficace constituent des tâches fondamentales de l’autorité fédérale. Les services publics doivent offrir des prestations de qualité. Ils doivent veiller à ce que chaque citoyen accède à des services efficaces sur l’ensemble du territoire et sans discrimination. Le Gouvernement estime qu’il relève de sa mission de faire de la diversité une clé du succès. Car, dans une société ouverte et tolérante, les personnes de cultures différentes trouvent leur place. La sécurité et la responsabilité constituent des notions clés de notre politique extérieure, qui reste intégrée dans un cadre européen et multilatéral.

Ce programme gouvernemental se traduira en une politique budgétaire énergique. Face à l’infl ation croissante, à un ralentissement économique global et à l’augmentation des coûts liés au vieillissement, on a, cette année, déposé un budget qui maintient les fi nances publiques en équilibre. Cela n’est possible que par une politique de dépenses extrêmement prudente: avec une croissance économique escomptée de 1,9%, les dépenses primaires augmentent seulement de 1,37% en termes réels. Sur la base du budget 2008 et en tenant compte du programme de stabilité pour la période 2007-2010 ainsi que des dernières estimations avancées par la Commission d’Étude sur le Vieillissement et le Conseil supérieur des Finances, le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour clore les comptes publics consolidés avec un surplus structurel dès 2009. Celui-ci devrait s’élever au moins à 1% du PIB d’ici la fi n de la législature en 2011. À cette fi n, le Gouvernement assurera une maîtrise stricte des dépenses et un juste équilibre entre cette maîtrise et l’évolution des recettes. Il fi xera avec les Communautés et les Régions la contribution de chaque autorité, en ce compris les pouvoirs locaux, à la réalisation de cet objectif commun. Le gouvernement développera dans les prochains moins cet accord gouvernemental, afi n d’établir pour le contrôle budgétaire de juin 2008, une préfi guration du budget 2009 et des années suivantes. 1. Une stratégie nationale pour l’emploi En ce qui concerne le marché de l’emploi, le Gouvernement élaborera une stratégie commune avec les entités fédérées et en concertation avec les partenaires sociaux sur les objectifs suivants qui, pour la fi n de la législature, doivent mener à un relèvement de notre taux d’emploi jusqu’à la moyenne européenne. Il ressort des Perspectives économiques 2007-2012 du Bureau fédéral du Plan que l’augmentation du nombre d’emplois s’élèvera, sur la base des hypothèses économiques retenues, à 218.000 unités pour cette période de six ans, soit à 150.000 emplois pour la durée de la législature en cours. Une politique proactive et dynamique - qui doit déjà mener à 61.000 emplois supplémentaires en 2008 – doit permettre que la croissance économique entraîne une augmentation du nombre d’emplois de plus de 200.000 unités. Le Gouvernement continuera à reconnaître la grande valeur de la concertation sociale, ainsi que l’apport et la responsabilité propre des partenaires sociaux pour la politique du marché de l’emploi. Il associera dès lors

étroitement les partenaires sociaux aux décisions qui seront prises à cet égard et comptera sur leur contribution positive à la mise en oeuvre des décisions prises. • Assurer la compétitivité de nos entreprises et une meilleure adéquation entre l’offre et la demande d’emplois La position compétitive de nos entreprises doit être garantie. Le Gouvernement fédéral veillera, en concertation avec les partenaires sociaux, par le biais de la loi sur la compétitivité et une diminution des cotisations patronales, à ce que l’évolution des coûts salariaux soit plus avantageuse que celle de nos principaux partenaires commerciaux. Une diminution des charges patronales, à la suite d’une décision du Gouvernement, ne pourront augmenter les marges de négociation. Par rapport aux investissements en formation, le Gouvernement demande aux partenaires sociaux qu’ils respectent les accords conclus, concernant l’affectation de 1,9% de la masse salariale à la formation des travailleurs. Si l’objectif n’est pas atteint, le Gouvernement envisagera le renforcement des mécanismes existants. Il invitera également les partenaires sociaux à réaliser des objectifs ambitieux en matière de stage en entreprise et en matière de recherche et développement. Le Gouvernement évaluera la politique d’activation et tirera les leçons de cette évaluation afi n d’améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans le cadre d’un suivi renforcé. À cet égard, le Gouvernement actualisera l’accord de coopération du 30 avril 2004 avec les Régions relatif à l’accompagnement et au suivi actifs des chômeurs. Dans ce cadre, les délais utilisés par les différents organismes régionaux et l’ONEM seront davantage harmonisés et raccourcis. Le Gouvernement veut se concerter avec les partenaires sociaux concernant l’adaptation du champ d’application de l’accord entre autres en fonction de l’âge. En outre, le Gouvernement adoptera des mesures favorisant la mobilité des demandeurs d’emploi et des mesures de lutte contre les pièges à l’emploi développant tant la promotion de l’emploi salarié que de l’emploi indépendant, avec une attention particulière pour les jeunes indépendants et les travailleurs à temps partiel involontaires. Le Gouvernement veillera à la pérennité du système des titres-services. Afi n de mieux répondre à la demande de services de proximité, il entamera une concertation avec les entités fédérées sur le champ d’application des activités de titres-services.

Après l’exécution de la mesure visant à intégrer les travailleurs ALE – aides ménagères de moins de 50 ans qui ne souffrent pas d’une incapacité partielle de travail (33%), le Gouvernement examinera la possibilité d’intégrer au maximum les travailleurs ALE dans le système des titres-services afi n de leur offrir un emploi. En outre, un examen approfondi des marges bénéfi ciaires des différents types d’entreprises de titres-services sera effectué, en particulier pour les titres-services ALE. Le Gouvernement simplifi era le système actuel en matière de travail des étudiants en concertation avec les partenaires sociaux. Dans le cadre de la négociation du prochain accord interprofessionnel, le Gouvernement est disposé, en tenant compte des décisions du Gouvernement intérimaire, à mettre en oeuvre les propositions des partenaires sociaux concernant: – le renforcement de la réduction structurelle des charges pour les bas salaires, si nécessaire en étendant la notion de bas salaires; – le renforcement des mesures existantes pour le travail en équipe et de nuit pour autant que l’augmentation à 15,6% au maximum de la dispense de versement du précompte professionnel ne soit pas affectée au fi nancement d’augmentations salariales. – les heures supplémentaires notamment en ce qui concerne leur nombre, le régime fi scal et les cotisations patronales y afférentes; – l’augmentation des salaires minimum et les moyens pour y arriver. Le Gouvernement accordera une attention particulière aux groupes sous-représentés sur le marché de l’emploi (jeunes, femmes, allochtones, travailleurs âgés, personnes handicapées) et facilitera l’accès de ces personnes au marché du travail. En concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement formulera une proposition de simplifi cation structurelle et visible des plans d’embauche en vigueur, ainsi que des réductions de cotisations et des activations d’allocations de chômage en renforçant la réduction structurelle et notamment sa composante bas salaires, afi n de pouvoir mettre en oeuvre dès 2009 un nouveau régime transparent, favorisant davantage l’emploi. Le Gouvernement constate que dans notre pays, les allocations de chômage sont trop basses au début de la période et que le système incite par contre trop peu à rechercher activement un emploi.

Pour cette raison, il veut mettre au point un mécanisme qui, par l’augmentation de l’allocation dans une première période, allège le choc fi nancier pour celui qui se retrouve au chômage mais qui l’incite ainsi également à en sortir le plus rapidement possible, notamment par le renforcement tant de la dégressivité que de la formation et de l’accompagnement, et sans mettre en cause les minima par catégorie. Il demandera au Conseil National du Travail de formuler des propositions concrètes en la matière. Pour des personnes qui atteignent la durée de chômage de longue durée, en dépit d’un accompagnement et d’une formation accrues, l’orientation vers des projets d’insertion sera renforcée en concertation avec les Régions. Le Gouvernement tirera les conclusions du rapport sur l’égalité salariale et prendra des mesures pour réaliser l’égalité entre hommes et femmes en ce domaine. Malgré toutes les mesures d’activation prises au préalable pour les demandeurs d’emploi et la suppression des restrictions à la libre circulation des travailleurs salariés et indépendants des nouveaux Etats membres de l’Union européenne, l’on constate que dans certains secteurs, aucune main d’œuvre n’est disponible. Le Gouvernement fi xera, avec les Régions et en concertation avec les partenaires sociaux, les conditions afi n qu’une immigration économique, avec des permis de travail temporaires et ensuite défi nitifs puisse contribuer à répondre aux offres d’emploi vacantes dans les métiers en pénurie. Il sera demandé aux partenaires sociaux de renforcer les efforts en matière de formation et de suivi des conditions de travail dans les secteurs concernés. • Permettre une meilleure conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle Le Gouvernement entend faire en sorte que les citoyens puissent mieux combiner formation, travail et vie familiale et par ailleurs rester actifs plus longtemps. Le Gouvernement demandera aux partenaires sociaux d’examiner l’opportunité, sans toucher aux droits existants, (sur la base des dispositions légales, en ce compris les conventions collectives de travail) notamment en ce qui concerne les congés, le crédits temps et la prépension qui existent aujourd’hui, de mettre sur pied un système de «compte carrière» à l’aide duquel les travailleurs peuvent faire des choix conscients dans les différentes phases de leur vie, en étant très concernés par leur carrière. Cette politique de carrière vise à permettre aux gens de moduler le rythme de leur car-

rière, à améliorer la qualité de la carrière et un meilleur aménagement de la vie de famille et de la vie professionnelle. Ceci permet de répondre en partie aux évolutions actuelles de l’organisation du travail. Le Gouvernement étudiera, en concertation avec les partenaires sociaux, après évaluation de l’utilisation des systèmes de congé existants, comment renforcer et rendre plus accessibles certains régimes de congé comme le congé parental et d’adoption et adapter le congé de maternité. Le Gouvernement se concertera avec les partenaires sociaux pour organiser un assouplissement de la semaine des 38 heures et ce pour une période à fi xer, étalée au maximum sur une base annuelle et dans le respect de conditions à déterminer et sans augmentation de la durée globale du travail. Le Gouvernement stimulera le non-marchand en améliorant et en renforçant le Maribel social selon des conditions et critères à déterminer, ciblant clairement l’emploi et des garanties en matière d’effectivité et d’efficacité. 2. Développer l’activité économique, stimuler l’entrepreunariat • Renforcer l’attractivité de la Belgique pour les investissements étrangers Dans un monde économique en mutation continue, il est indispensable que le Gouvernement mette en place un environnement propice à la compétitivité des entreprises, notamment au moyen d’incitants fi scaux. L’an dernier, notre pays a mis en place le régime de l’unité TVA. Dans ce contexte, le Gouvernement étudiera la possibilité de se doter d’un cadre légal relatif à la consolidation fi scale progressive et dans un cadre budgétairement neutre. Ce mécanisme permettra d’assurer la neutralité fi scale au sein de groupes de sociétés et renforcera un espace économique où les décisions stratégiques ne seront plus autant subordonnées aux aspects fi scaux. Il convient également de favoriser l’accueil d’investisseurs étrangers. Le Gouvernement poursuivra en outre la conclusion d’accords bilatéraux, notamment avec les grandes économies émergentes afi n de créer des fonds d’investissements croisés, susceptibles de favoriser les investissements d’entreprises belges à l’étranger, et de capter en Belgique, les investissements en provenance de ces pays.

• Stimuler l’esprit d’entreprise Le Gouvernement mettra en oeuvre un plan d’action spécifi quement orienté vers la création et le développement des Petites et Moyennes Entreprises. Les PME représentent un vecteur essentiel de la croissance de notre économie et, partant, du développement social. La simplifi cation de leur environnement administratif, notamment en matière d’accès à la profession tout en garantissant les compétences requises, l’amélioration de leur compétitivité notamment par le biais de réductions adaptées et ciblées de charges sociales et fi scales, le soutien à l’innovation et à la protection de la propriété intellectuelle, sont autant d’axes qui sous-tendront ce plan d’action. Le Gouvernement assurera en outre la déductibilité fi scale des frais de sécurité exposés par les Petites et Moyennes Entreprises. Il en fera de même pour les frais d’investissements exposés par les PME pour des économies d’énergie. Tout sera mis en oeuvre pour permettre à nos entreprises de poursuivre le développement durable de leurs activités et pour donner une réelle possibilité à celles qui sont confrontées à des difficultés d’assainir leur situation fi nancière. À cet effet, la loi relative au concordat judiciaire sera profondément revue en fonction de l’indispensable accord des partenaires sociaux sur l’adaptation de la convention collective de travail relative au transfert des travailleurs en cas de reprise suite à une décision de justice. Le Gouvernement réduira les obstacles existants en matière de cession d’entreprise familiale en transposant dans les meilleurs délais les directives y afférentes. Le Gouvernement prendra des mesures afi n de stimuler l’esprit d’entreprise et poursuivra l’amélioration du statut social des travailleurs indépendants. Il s’engage à achever l’harmonisation des prestations minimales du statut des indépendants par rapport à celles du régime général. Il poursuivra également la suppression des discriminations entre travailleurs salariés et travailleurs indépendants. Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement, après concertation avec les organisations concernées, analysera les différents éléments du fi nancement. Le Gouvernement assurera le fonctionnement optimal et indépendant du Conseil de la concurrence; il s’assurera de la complémentarité et de la dévolution optimale des missions entre les régulateurs sectoriels et le Conseil.

• Perspectives d’avenir pour le secteur agricole Le Gouvernement accordera la plus haute importance, en partenariat avec les représentants du secteur et en appui de la politique des Régions, au maintien de la compétitivité et au développement du secteur agricole, notamment en ce qui concerne la transposition des directives. Au niveau européen, le Gouvernement soutiendra une politique agricole forte prônant la production et la valorisation de produits s’inscrivant dans le développement durable et favorisant le développement de technologies qui répondent aux exigences des consommateurs. Le Gouvernement se penchera également sur l’instauration, au profi t des agriculteurs, d’un régime fi scal adapté tenant compte de la sensibilité conjoncturelle des entreprises agricoles. À cet égard, il examinera la possibilité de créer un «carry back» permettant de mettre les pertes imprévues en compensation des bénéfi ces des trois années précédentes. • Soutenir la Recherche Développement Le Gouvernement entend encourager la Recherche Développement dans notre pays, et ainsi favoriser l’installation et le maintien en Belgique d’entreprises et de centres de recherches pourvoyeurs d’emplois très qualifi és, notamment par le biais d’incitants fi scaux. Le dispositif du crédit d’impôt pour la recherche et le développement sera ainsi élargi (dépenses de recherche attribuées soit à des universités, soit à des organismes publics, frais exposés dans le cadre de la protection de brevets). La diminution des charges pour les chercheurs tant publics qu’universitaires et privés sera poursuivie. • Développer la recherche scientifi que Le Gouvernement souscrit pleinement à l’objectif de Lisbonne visant à porter les dépenses de recherche et de développement à 3% du PIB d’ici 2010. Il maintiendra l’implication forte de la Belgique dans les prochains programmes de l’Agence spatiale européenne, il soutiendra, en exécution d’un accord de coopération à conclure avec les Régions, une forte participation des entreprises belges dans le programme Airbus A350, et il valorisera le potentiel de recherche de la base polaire et maintiendra son haut degré d’implication dans la recherche fondamentale, notamment au travers de pôles d’attraction interuniversitaires.

Le Gouvernement souhaite accroître encore davantage le rayonnement des établissements scientifi ques fédéraux en poursuivant les chantiers de digitalisation des collections, de valorisation accrue de leur patrimoine, de renforcement de leur gestion et de leur autonomie, en veillant à leur assurer un fi nancement structurel au travers de contrats de gestion et à favoriser le mécénat. En ce qui concerne les institutions culturelles fédérales, le Gouvernement veillera à déposer, après avoir récolté les avis des acteurs concernés, un nouveau plan culturel moderne dans le cadre de ses politiques propres, améliorant l’accessibilité pour le public, la visibilité et la coordination entre les acteurs culturels. Dans le respect des compétences fédérales, le Gouvernement soutiendra la recherche scientifi que relative aux énergies renouvelables et revalorisera le rôle et le fonctionnement du CEN et de l’IRE en ce que compris des programmes internationaux qui visent à réduire la durée de vie des déchets nucléaires ainsi que la recherche en matière d’isotopes médicaux. • Encourager le mécénat d’entreprises Le Gouvernement soutiendra les initiatives parlementaires pour l’instauration d’un statut fi scal pour les droits d’auteurs et les droits voisins, et pour la mise sur pied d’un cadre fiscal adapté pour le mécénat d’entreprises. 3. Renforcer le pouvoir d’achat • Baisser les impôts sur le travail C’est une réalité dans notre pays: la plupart de ceux qui travaillent payent trop vite trop d’impôts. Il faut lutter contre les pièges à l’emploi et rendre le travail plus intéressant en accroissant le différentiel entre revenus du travail et revenus de remplacement. C’est pour cette raison que le Gouvernement a décidé de continuer à relever la quotité exonérée d’impôt en vue d’augmenter le pouvoir d’achat des gens, de soutenir la croissance économique et de lutter contre les pièges à l’emploi. Dans cette législature, le Gouvernement fera un pas complémentaire en vue d’une limitation du nombre de barèmes intermédiaires de calcul de l’impôt. L’augmentation du «jobkorting» doit également contribuer à l’allègement de la pression fi scale pour ceux qui travaillent.

Ces diminutions d’impôt devraient augmenter le pouvoir d’achat et réduire les pièges à l’emploi, en particulier pour les bas et moyens revenus, avec une attention particulière pour la dimension familiale. La préservation du pouvoir d’achat passe certes par l’augmentation des revenus mais aussi par la maîtrise de certaines dépenses. Le Gouvernement installera un observatoire des prix, composé des instances nationales compétentes, qui examinera l’évolution des différentes composantes des prix fi naux à la consommation (y compris les prix énergétiques). Le cas échéant, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires. Cet instrument de conseil indépendant à disposition du Gouvernement permettra à ce dernier d’obtenir également un meilleur aperçu et l’information nécessaire concernant le bon fonctionnement ou la distorsion de la concurrence du marché belge. • La protection du consommateur Dans le souci de protéger le consommateur, tout en favorisant le développement de l’économie, le Gouvernement veillera à améliorer la législation en vue de garantir une information correcte des consommateurs et une réelle transparence à leur égard. Le Gouvernement assurera le suivi de l’étude européenne relative à l’instauration d’un droit d’action collectif. Il adopte une approche globale des modes de consommation, basée sur l’information, la prévention et la responsabilisation de chaque acteur (consommateurs, commerçants et producteurs). Mais le Gouvernement estime aussi qu’il est essentiel que les consommateurs puissent faire valoir leurs droits et disposent notamment d’un outil rapide. Dans ce cadre, le Gouvernement améliora l’information des services de médiation et il favorisera, en concertation avec les acteurs concernés, la mise en place d’une commission des litiges compétente dans les secteurs pour lesquels un instrument n’existe pas en permettant ainsi de résoudre un certain nombre de problèmes. Enfi n, le Gouvernement plaidera au niveau européen pour une extension du service universel d’accès au haut débit. • Améliorer la vie des familles Assurer le bien-être des familles, cela passe notamment par des mesures d’harmonisation entre la famille et la vie professionnelle, par l’augmentation de leur pouvoir d’achat et le renforcement de leur capacité à faire face aux coûts liés à l’éducation des enfants. Les allocations

familiales constituent un des leviers pour atteindre cet objectif. Le Gouvernement consacrera des moyens supplémentaires correspondant à la liaison des allocations familiales au bien-être, moyens qui viendront s’intégrer dans l’enveloppe bisannuelle actuellement prévue, selon le mécanisme existant. Le principe selon lequel «un enfant est un enfant» doit conduire au rattrapage entre le régime des allocations familiales pour travailleurs indépendants et celui des travailleurs salariés pas seulement en ce qui concerne le niveau du montant des allocations mais également pour tous les autres aspects. Partant de l’augmentation des suppléments d’âge telle que décidée, le Gouvernement adaptera le système pour aboutir à un treizième mois, payable au mois d’août. Pour venir en aide aux familles monoparentales confrontées à la défaillance du débiteur d’aliment, le Gouvernement entend promouvoir davantage le Service des créances alimentaires (SECAL). Il étendra les conditions actuelles et les montants d’intervention. Il assurera la récupération des avances. L’âge de la scolarité obligatoire sera abaissé à 5 ans et les dispositions légales y afférentes seront adaptées en conséquence. 4. Garantir la protection sociale et le bien-être de tous La sécurité sociale est un des principaux fondements et le ciment de notre société. Basée sur la solidarité, elle est là pour accompagner chacun à travers toutes les étapes de la vie. En intervenant dans nos soins de santé, nos pensions, les frais d’éducation de nos enfants, etc. … elle nous garantit bien-être et sécurité face à tous les aléas de l’existence. Afi n de la renforcer et de lui permettre d’évoluer dans le temps, le Gouvernement veillera à ce que les moyens nécessaires soient investis pour garantir son équilibre fi nancier, y compris ses modes de fi nancement actuels et des mesures à prendre en ce compris le renforcement de fi nancements alternatifs. Afi n de faire face à l’évolution démographique, les investissements nécessaires seront réalisés pour garantir, maintenant et à l’avenir, l’accessibilité et la qualité de nos soins de santé ainsi que le niveau suffisant des pensions du premier pilier.

Afi n d’assurer à chacun un revenu adéquat, le mécanisme bisannuel de liaison au bien-être de l’ensemble des allocations sociales, introduit dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations, sera pérennisé et renforcé, en maintenant le mode de calcul actuel sur proposition des partenaires sociaux. En concertation avec les Communautés, les partenaires sociaux et les fédérations, le Gouvernement fera les premiers pas pour améliorer le statut des accueillantes conventionnées. • Augmenter les pensions et réformer le système des pensions Dans notre pays, les pensions légales sont hélas trop basses. Après une carrière professionnelle qui a permis le développement économique et social de notre pays, le retraité doit pouvoir jouir d’une pension qui lui permette de préserver un pouvoir d’achat suffisant. Le Gouvernement a déjà décidé d’augmenter les pensions les plus basses des travailleurs indépendants et salariés. Il convient de poursuivre l’augmentation des pensions les plus basses et les plus anciennes et d’élargir le nombre de bénéfi ciaires pour permettre qu’un maximum de pensionnés puissent obtenir une augmentation de leur pension légale en vue d’augmenter leur pouvoir d’achat. Lors de cette législature, le Gouvernement fera également un pas complémentaire en vue d’augmenter le taux de remplacement par une modifi cation du mode de calcul des pensions légales par rapport aux salaires. Enfi n, outre les moyens qui découlent du mécanisme légal actuel bisannuel, des moyens supplémentaires, à intégrer en enveloppe seront affectés à la liaison au bien-être, sur proposition des partenaires sociaux, ce qui doit également contribuer à une revalorisation de l’ensemble des pensions. Le Gouvernement augmentera les allocations minimales d’invalidité ainsi que les plafonds de revenus autorisés. Il s’efforcera également d’améliorer la situation des ménages comportant deux personnes bénéfi ciaires d’allocations d’invalidité et d’incapacité. Le Gouvernement intégrera par ailleurs, dès le mois de mars 2008,

le bonus bien-être dans le montant mensuel des pensions et procédera, à partir du 1er septembre 2008, à l’augmentation de 2% des pensions ayant pris cours entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 2002. Parallèlement à l’augmentation des pensions, le Gouvernement poursuivra la suppression progressive de la cotisation de solidarité instaurée par l’article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. Une première diminution, dont les modalités seront défi nies par arrêté royal, interviendra dès le 1er juillet 2008 et concernera prioritairement les pensions les plus basses. En outre, le Gouvernement entend oeuvrer au développement généralisé du deuxième pilier pour indépendants et salariés et encourager et mieux encadrer le développement du troisième pilier. Le Gouvernement poursuivra l’extension de l’activité autorisée pour les bénéfi ciaires d’une pension de retraite qui ont atteint l’âge légal de la pension. Une première impulsion a été donnée par la décision du conclave budgétaire de relever ces limites de 25%. Les limites de cumul de la pension de survie seront également augmentées, sans que cela puisse mener à un piège à l’inactivité. Le délai pour l’introduction de la demande d’une pension de suivie sera prolongé. Le Gouvernement lancera une Conférence nationale pour les pensions, en concertation avec les partenaires sociaux, en vue de réformer et de renforcer notre système de pensions, d’initier une réfl exion sur les méthodes de calcul des pensions, sur les freins pour la constitution de la pension liés à la mobilité entre les différents systèmes de pension sur l’adaptation aux nouveaux défi s tels que l’augmentation de la durée de la vie, mais aussi la situation de certaines catégories de travailleurs tels que les travailleurs à temps partiel, les contractuels de la fonction publique ou certaines catégories d’indépendants. En concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour que les gens puissent rester au travail plus longtemps, en les encourageant à travailler plus longtemps. Là où d’autres pays européens ont fait le choix de relever l’âge de la pension légale, le Gouvernement visera plutôt à relever l’âge de départ effectif à la retraite, sans relever l’âge de la pension légale.

Le Gouvernement s’attachera à supprimer les différences entre personnes mariées et cohabitants légaux en matière de droits à la pension. Au sein de l’administration des pensions, le principe d’une demande de pension unique, d’une décision commune des organismes de pension et d’un seul paiement pour tous les régimes de pension sera instauré. Comme c’est déjà le cas maintenant pour les travailleurs, un compte-pension individuel sera également créé pour les agents de l’État afi n d’améliorer ainsi le traitement administratif. Le Gouvernement instaurera le partage des pensions. Lorsqu’un des partenaires assume des activités de soin et réduit dès lors sa carrière, les droits à la pension constitués pour ces périodes peuvent être répartis de manière égale entre les partenaires. Dans la perspective d’une réforme des régimes de pensions qui résultera de la Conférence nationale pour les pensions, le Gouvernement permettra le départ anticipé à la retraite sans pénalité dans le régime des indépendants après 43 années de carrière. L’objectif de cet assouplissement sera en effet de mieux prendre en considération la durée de la carrière professionnelle et de réaliser un alignement du régime des travailleurs indépendants sur celui des travailleurs salariés. • Santé publique Le Gouvernement poursuivra le développement de notre système de soins de santé, afi n de répondre de manière adéquate aux besoins actuels et nouveaux en termes de soins. Sans préjudice de la maîtrise des dépenses et de la responsabilité fi nancière de tous les acteurs, le Gouvernement entend formuler des objectifs concrets: garantir l’accessibilité ainsi que la haute qualité des soins de santé pour tous. Le Gouvernement considère le secteur des soins de santé comme un service d’intérêt général par excellence. Chaque année, à l’intérieur de la norme légale de croissance existante, le gouvernement fi xera le pourcentage qui sera versé au fonds d’avenir pour les soins de santé Dans les limites de la trajectoire de croissance et dans le respect des compétences des entités fédérées, le Gouvernement formule les 13 priorités suivantes: 1/ Le Gouvernement s’engage à ne plus laisser augmenter la part globale des patients et à la réduire, le cas échéant, de façon ciblée, entre autres en matière de factures hospitalières. Après concertation avec les

partenaires concernés, il prendra des initiatives en vue de permettre une plus grande transparence des coûts imputables au patient et de garantir la sécurité tarifaire à l’égard de ce dernier. Il élaborera également un plan d’action destiné à réduire les inégalités dans le secteur des soins de santé. 2/ Partant du constat que les soins spécifi ques des malades chroniques et des personnes atteintes d’un cancer sont insuffisamment couverts aujourd’hui, le Gouvernement présentera prochainement au Parlement un premier plan pluriannuel de lutte contre le cancer. Pour la période 2008 – 2010, un programme budgétaire pluriannuel global, dans une enveloppe maximale de 380 millions d’euros, sera consacré à améliorer l’accessibilité et la qualité des soins au bénéfi ce des patients atteints d’un cancer et des malades chroniques afi n de rencontrer des besoins spécifi ques insuffisamment couverts aujourd’hui. Ce plan de lutte contre le cancer concerne la prévention, la vaccination, le dépistage – en concertation étroite avec les Communautés -, la recherche, l’accès aux technologies et traitements innovants, et les soins palliatifs. Il fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation réguliers. Une attention particulière sera également accordée à des maladies chroniques comme le diabète ou l’Alzheimer pour lesquelles des priorités claires et des programmes spécifi ques seront défi nis en y associant les associations de patients et les partenaires concernés. Le Gouvernement permettra aux malades chroniques de bénéfi cier de mécanismes préférentiels notamment dans le cadre du système du «maximum à facturer» ainsi que d’autres mécanismes visant à diminuer les coûts de santé à charge des malades chroniques. 3/ Le Gouvernement apportera en outre une réponse à des questions spécifi ques dans le domaine des soins de santé (par exemple les enfants gravement malades, les maladies orphelines et la lutte contre la douleur). 4/ Les performances de notre système de santé, y compris en ce qui concerne la qualité, seront évaluées sur la base d’objectifs mesurables. 5/ Plus que jamais, le médecin généraliste doit jouer un rôle central dans le domaine des soins de santé. Sa position sera renforcée, entre autres par le développement des trajets de soins qui garantissent une approche pluridisciplinaire pour des personnes souffrant d’affections chroniques. Le Gouvernement attache une grande importance à la concertation entre les médecins et les mutualités. Il invitera la Commission nationale Médico-Mutualiste à proposer des réformes approfondies de la nomenclature en particulier pour revaloriser les prestations intellectuelles, ainsi que des mesures concrètes afi n

d’améliorer l’installation de médecins généralistes dans les zones insuffisamment desservies et l’attractivité de certaines spécialités faisant l’objet de pénurie en milieu hospitalier. Les principes de libre-choix du patient et de liberté diagnostique et thérapeutique, exercée dans le cadre de «l’evidence-based medecine» resteront garantis. Le Gouvernement veillera à garantir l’accueil et la position juridique des patients. 6/ Le Gouvernement élaborera des mesures afi n d’améliorer l’attractivité de la profession d’infi rmière. Il veille à éviter toute discrimination entre le personnel infi rmier indépendant et salarié lorsqu’ils effectuent les mêmes activités. 7/ Le système de la planifi cation de l’offre médicale sera revu en tenant compte de l’étude du Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE), des avis de la Commission de Planifi cation et sur la base du cadastre des professions médicales qui sera opérationnel fi n 2008 – début 2009, afi n de mieux tenir compte notamment de la pyramide des âges, de la féminisation, de besoins spécifi ques (pédopsychiatrie, gériatrie, oncologie, médecine d’urgence, etc.). En concertation avec chaque Communauté, une solution de régularisation sera également trouvée à bref délai en ce qui concerne les surnuméraires par rapport au contingent et quota actuels, en cours de cursus académique sur la base de la proposition de lissage de la Commission de Planifi cation. 8/ Des efforts supplémentaires seront fournis en matière de simplifi cation administrative, notamment en matière de prescription de médicaments, et de développement d’une stratégie «E-health». 9/ En ce qui concerne les médicaments, le Gouvernement continuera à soutenir l’innovation. La concertation entre le Gouvernement et toutes les parties intéressées du secteur pharmaceutique sera poursuivie tant en ce qui concerne l’accès au remboursement des spécialités innovantes qu’en ce qui concerne des baisses de prix. Il doit y avoir des stimulants pour arriver à une plus grande concurrence de prix entre les médicaments d’une même classe thérapeutique. De nouvelles procédures de remboursement, comportant des accords contraignants entre l’INAMI et les fi rmes pharmaceutiques en termes de qualité, de coûts, de conditionnements et d’enregistrement des données, seront instaurées pour les spécialités présentant une importante plus-value thérapeutique et / ou un grand intérêt social.

Parallèlement, le Gouvernement renforcera l’accès des patients aux médicaments génériques et aux médicaments originaux bon marché en concertation avec la Commission Médico-Mut, notamment par un ticket modérateur réduit pour les médicaments les moins chers. Le rôle de conseil du pharmacien sera renforcé et le Gouvernement veillera à mieux l’impliquer dans la politique de santé responsable et de consommation responsable du médicament qu’il entend mener. Au sein de l’Agence fédérale des médicaments, des efforts particuliers seront consentis afi n de réduire les délais d’enregistrement et de fournir aux patients et aux prescripteurs une information indépendante. Dans le même souci d’objectivation de l’information à donner aux prescripteurs, des initiatives seront prises (notamment au sein de l’Agence et de la plate-forme Mdéon) pour défi nir les informations minimales que les délégués médicaux devront fournir aux médecins qu’ils visitent en matière de prix et en ce qui concerne les indications et alternatives thérapeutiques des médicaments qu’ils promeuvent. Enfin, le Gouvernement veillera à améliorer l’accessibilité pour les patients et à une plus grande transparence et concurrence des prix dans le secteur des implants et des dispositifs médicaux. 10/ En vue de maîtriser et d’harmoniser les conditions d’exploitation et le fi nancement des hôpitaux, tout en tenant compte des différents objectifs, le Gouvernement attachera une plus grande importance à l’encouragement de la pluridisciplinarité, de la concertation et de la coopération. Le Gouvernement poursuivra ses efforts en vue de réduire les différences de pratiques médicales à pathologie égale, à condition néanmoins de revoir le système des montants de référence. Un fi nancement plus correct du personnel contractuel engagé dans le cadre des programmes d’emploi sera examiné. Certaines normes de programmation et d’agrément seront actualisées. 11/ L’offre de soins en matière de soins de santé mentale sera mieux adaptée aux besoins, en particulier en ce qui concerne l’aide psychiatrique urgente (pour les enfants, les adolescents et les adultes). Pour les différents groupes cibles, un circuit de soins spécifi que sera élaboré et un fi nancement adapté sera prévu. Le Gouvernement attachera une importance particulière à la pédopsychiatrie. D’autre part l’accueil des personnes démentes sera mieux adapté aux besoins.

12/ Enfi n, concernant la politique à mener à l’égard des personnes âgées, le Gouvernement poursuivra la mise en place d’une offre de soins diversifi ée, abordable et de qualité, laquelle prendra en compte l’augmentation de la demande de soins, d’une part, et la reconversion éventuelle de lits d’hôpitaux ainsi que les effets d’une politique favorisant le maintien à domicile, d’autre part. Les protocoles d’accord existants seront intégralement exécutés. Le Gouvernement prend des initiatives afi n de réduire les différences du coût à charge des patients âgés selon qu’ils restent à domicile ou qu’ils sont en institution. Dans le cadre des systèmes fédéraux actuels, le Gouvernement évaluera les allocations aux personnes âgées et, au besoin, les améliorera. 13/ Le Gouvernement poursuivra, dans la limite de ses compétences, une politique volontariste en matière de lutte contre les assuétudes (alcool, tabac et drogues, médicaments psycho-actifs, etc.) et les comportements addictifs (dépendance à Internet, aux jeux, etc.), axée sur l’information, la réduction des risques, le traitement et la répression. Au-delà de la santé publique, le Gouvernement attachera une attention particulière au bien-être animal. • Garantir la sécurité alimentaire Le Gouvernement poursuivra la recherche d’un équilibre optimal dans le fi nancement de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. Il veillera à assurer le maintien d’une politique efficace de contrôle de la chaîne alimentaire tout en recherchant une simplifi cation et une humanisation des contrôles au niveau des opérateurs. • Handicap et dépendance Le Gouvernement prendra des initiatives afin d’améliorer le taux d’emploi des personnes handicapées et invalides. À cette fi n, il élargira les possibilités de cumul entre d’une part les allocations aux personnes handicapées et les indemnités d’invalidité et d’autre part les revenus professionnels. Le Gouvernement défi nira également, en concertation avec les partenaires sociaux, et avec le Conseil supérieur national des personnes handicapées des mesures permettant de promouvoir l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé. Il sera attentif au respect effectif du quota de 3% d’emplois réservés aux personnes handicapées dans la fonction publique fédérale.

Le Gouvernement veillera à ce que la personne qui consacre son temps à soigner un proche dépendant ne subisse pas de préjudices directs ou indirects dans le cadre de sa carrière professionnelle. À cette fi n, il élaborera, en concertation avec les Communautés et les Régions, un statut fi scal et social pour l’aidant proche qui consacre son temps à la prise en charge d’un proche dépendant. Le Gouvernement entend également soutenir les familles confrontées au handicap d’un enfant. À cette fi n, il renforcera les abattements fi scaux pour enfants handicapés à charge et étendra le nouveau régime d’allocations familiales majorées à tous les enfants handicapés. Le congé parental sera par ailleurs élargi en faveur des parents d’un enfant souffrant d’un handicap. En concertation avec les Régions et les Communautés, le Gouvernement élaborera un plan destiné à une meilleure prise en charge du handicap de grande dépendance. Ce plan devra permettre une augmentation du nombre de places réservées aux personnes handicapées dans les centres de jour et d’hébergement, et des maisons de répit via notamment une intervention spécifi que de l’INAMI. Enfi n, le Gouvernement abolira le système du «Prix de l’Amour», et réalisera, pour le calcul de l’allocation d’intégration, l’immunisation totale des revenus du partenaire avec lequel la personne handicapée forme un ménage. 5. Pauvreté Le Gouvernement entamera la préparation de l’année Européenne de Lutte contre la Pauvreté de 2010 et l’intégrera dans la préparation de la présidence belge de l’UE prévue pour la deuxième moitié de 2010. Le Gouvernement proposera de mener un plan ambitieux de réduction de la pauvreté et d’augmentation du pouvoir d’achat, visant en priorité les plus vulnérables de notre société. A cet égard, il fera un effort annuel. Il conviendra également de poursuivre la lutte contre le phénomène du surendettement par une approche globale tant à l’égard des preneurs de crédit que des prêteurs, en veillant notamment à renforcer les instruments de prévention et à assurer un fi nancement structurel suffisant du Fonds de traitement du surendettement par le biais de l’élargissement de l’assiette de fi nancement. Une attention particulière devra être portée aux besoins spécifi ques des sans-abris. Enfi n le Gouvernement

intensifi era sa politique en matière de lutte contre la fracture numérique. 6. Cohésion sociale Le Gouvernement vise un renforcement du tissu social, notamment par la vie associative et le volontariat. En concertation avec toutes les autorités concernées, il poursuivra la voie de la simplifi cation administrative ainsi que de l’accessibilité des polices d’assurances collectives en matière de volontariat. Il arrêtera un statut clair, également au plan fi scal. Il relèvera le plafond fi scal autorisé pour l’indemnisation des volontaires. Au cours de la législature le Gouvernement construira un partenariat formel avec la société civile sous la forme d’une charte reconnaissant le rôle de la société civile et l’autonomie des associations, le renforcement de la démocratie participative, la promotion du volontariat et le rôle des associations dans la prestation de services aux citoyens. Dans le cadre du développement d’une société ouverte et tolérante, le Gouvernement favorisera le respect de nos valeurs démocratiques communes et organisera des «assises de l’interculturalité» composées de l’ensemble des représentants concernés et chargées de formuler des recommandations au Gouvernement en vue de renforcer la réussite d’une société basée sur la diversité, le respect des spécifi cités culturelles, la non-discrimination, l’insertion et le partage des valeurs communes. Le Gouvernement renforcera l’égalité des chances entre homme et femme. Il s’attachera à une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes de décisions , tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la politique. Il exécutera la loi du 12 janvier 2007 sur le «gendermainstreaning «et veillera en particulier au bon fonctionnement de l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes 7. Un réel engagement environnemental au service des générations futures Le Gouvernement choisit résolument le développement durable comme fi l conducteur de sa politique et de son action. Il élaborera une stratégie fédérale de développement durable en coopération avec les Communautés et les Régions. En vue de renforcer la cohérence de son action, le Gouvernement évaluera les outils de coordination de la politique fédérale de

développement durable et veillera notamment à mieux mesurer l’incidence des décisions Gouvernementales par rapport au développement durable. Il lancera une large consultation dans le souci d’aboutir le plus rapidement possible à des engagements concrets permettant d’assurer la meilleure coordination possible entre les différents mécanismes de programmation liés aux matières environnementales (plan environnementsanté, plan biodiversité, plan produits, …). À ce sujet, une concertation sera organisée avec les Régions. Le Gouvernement proposera et soutiendra l’organisation régulière d’un sommet mondial de l’environnement, de l’énergie et du climat à Bruxelles, la première fois dans le cadre de la présidence belge de l’UE dans la deuxième moitié de 2010. Dans le contexte du changement climatique et du réchauffement de la planète, le Gouvernement mènera une action visant à coordonner et à stimuler la réduction des émissions des gaz à effet de serre. Il poursuivra les efforts en vue d’atteindre les objectifs de réduction auxquels il s’est engagé en vertu du protocole de Kyoto. Il soutiendra activement l’objectif européen qui vise, d’ici 2020, à diminuer de 20% la consommation d’énergie, à réduire de 20% les émissions de gaz à effet de serre et à porter la part des énergies renouvelables à 20%. Afi n d’atteindre ces objectifs, la Commission Nationale Climat, sur la base des travaux d’une task force climat, regroupant les acteurs socioéconomiques, académiques et environnementaux, proposera au Comité de Concertation que le Gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux établissent et mettent en oeuvre un plan fédéral climat fi xant des objectifs ambitieux et détaillés de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’ une liste des mesures possibles pour les atteindre. Le Gouvernement entreprendra des démarches afi n d’inciter les pays industrialisés à participer à un accord international sur le climat de sorte notamment que l’engagement européen de réduction des gaz à effet de serre puisse être porté à 30%. À cette fi n, de nouveaux investissements en énergie renouvelable devront être attirés, tenant compte des compétences régionales, dans le cadre d’un mixte énergétique suffisamment diversifi é et favorable en termes de CO2 et toutes les mesures possibles et nécessaires seront prises afi n de permettre l’exploitation optimale du potentiel éolien offshore de notre pays.

Le Gouvernement proposera aux Régions d’unir leurs efforts et ceux de l’autorité fédérale pour promouvoir les investissements en économie d’énergie et l’emploi dans ce secteur, chacun dans les limites des ses compétences et dans le cadre d’une alliance pour l’emploi et l’environnement. Ce plan se basera sur le fi nancement par tiers-investisseur des investissements en matière de construction durable et d’efficacité énergétique. Afi n de respecter les objectifs de Kyoto et les obligations européennes et internationales notamment en matière d’énergies renouvelables et d’émissions de gaz à effets de serre, d’augmenter l’autosuffisance de notre pays et d’assurer la sécurité d’approvisionnement énergétique et des prix structurellement abordables, le Gouvernement mettra en place, avant la fi n juin 2008, un groupe d’experts nationaux et internationaux, entre autres du GIEC, chargé d’étudier quel devra être le mixte énergétique idéal de la Belgique à moyen et long terme. Ce groupe d’experts présentera son rapport afi n de permettre au Gouvernement de prendre les décisions nécessaires avant la fi n 2009. Le Gouvernement soutiendra la mise en place d’un réseau de production d’électricité décentralisée. Le Gouvernement veille à ce que l’accès aux biocarburants soit assuré. Dans ce cadre, il veillera à garantir la durabilité de leur production à partir des matières premières tant importées que produites sur le sol belge. En plus, le Gouvernement prendra des mesures pour continuer à encourager la consommation de biocarburants à la pompe. Le Gouvernement veillera à permettre à de nouveaux producteurs d’électricité de se déployer sur le marché belge et à créer les conditions d’une réelle concurrence, garante de prix raisonnables pour les utilisateurs. Le Gouvernement optera résolument pour l’indépendance des gestionnaires de réseaux et et pour une gestion autonome des réseaux de transport par la réduction progressive et concertée de la part des producteurs/fournisseurs sous la barre des 25% et avec une présence substantielle du secteur public. Le renforcement de la concurrence, au bénéfi ce des consommateurs et des entreprises, s’accompagnera d’une véritable politique énergétique sociale permettant aux particuliers, et singulièrement aux personnes à revenu modeste, de régler leur facture et de maîtriser leur consommation, notamment par une évaluation, une meilleure coordination et même une réforme éventuelle des outils existants, en vue de faciliter l’accès des particuliers aux possibilités d’aide qui leur sont offertes.

Les particuliers et les entreprises seront encouragés dans leurs démarches visant à réduire leurs dépenses énergétiques. La déductibilité des investissements économiseurs d’énergie sera augmentée et si possible préfi nancée ou convertie en remboursement sur facture. Les entreprises pourront opérer un amortissement accéléré ou dégressif de leurs investissements. Le Gouvernement lancera un vaste plan destiné à améliorer l’efficacité énergétique dans le secteur public (bâtiments, véhicules, marchés publics, déplacements fonctionnels). Le Gouvernement encouragera les accords de branches au niveau régional. Le Gouvernement élaborera une fi scalité favorisant les comportements responsables en termes d’environnement. Il initiera, en collaboration avec les Régions, une réforme de la fi scalité environnementale articulée autour d’une évaluation de l’ensemble des mesures actuelles en vue de leur amélioration et de la défi nition d’une politique globale coordonnée de fi scalité et d’autres mesures environnementales afi n d’orienter les comportements des citoyens, des entreprises et des pouvoirs publics. En attendant l’introduction obligatoire, le Gouvernement encouragera fi scalement le placement d’un fi ltre à particules sur une voiture. Un avantage fi scal appliqué directement sur le prix des voitures neuves sera accordé aux véhicules répondant aux normes Euro 5 et Euro 6 jusqu’à ce que celles-ci deviennent obligatoires. Le Gouvernement mettra l’avantage fi scal des cartes multimobiles, qui permettent l’utilisation par les travailleurs de divers modes de transport, au même niveau que celui des véhicules de société. Le Gouvernement facilitera la mise en oeuvre de tout système de prélèvement relatif à l’utilisation du réseau routier tel qu’il serait organisé par les Régions. Tenant compte du cycle de vie des produits et en concertation avec les secteurs, l’on vise par voie fi scale ou non, à aboutir à un remplacement plus rapide des produits plus anciens et plus polluants. Pour les bâtiments scolaires, les hôpitaux, les maisons de repos, les maisons pour personnes handicapées, …, le Gouvernement étudiera la possibilité de réduire à 6% le taux de TVA sur les travaux de construction et de rénovation générateurs d’économies d’énergie et sur le recours aux énergies renouvelables, sans toutefois créer des distorsions de concurrence entre les secteurs public et privé. À défaut, le Gouvernement examinera des solutions alternatives.

Le Gouvernement adoptera des normes de produits en vue de réduire à la source la quantité de déchets et la consommation d’énergie. Il intensifi era la normalisation des produits et rationalisera la labellisation, notamment celle liée aux matériaux permettant une utilisation durable de l’énergie et l’empreinte écologique du produit, de façon à guider les choix de consommation. Dans l’ensemble de la politique environnementale, le Gouvernement fournira des efforts particuliers pour les personnes disposant de revenus modestes. Une mobilité autre, plus durable, peut et doit contribuer largement à réduire l’émission de gaz à effet de serre. Dans le nouveau contrat de gestion avec la SNCB, le Gouvernement donnera des objectifs ambitieux en vue d’augmenter substantiellement le volume de voyageurs. À cet effet, il investira dans du nouveau matériel roulant et dans des projets ferroviaires innovateurs et il établira des liaisons plus rapides entre les grandes villes. Outre la poursuite de la réalisation du RER autour, dans et vers Bruxelles et du désenclavement ferroviaire des ports et aéroports, il entend déployer d’autres services ferroviaires suburbains. La ponctualité des trains, l’accessibilité des gares, la réouverture éventuelle de points d’arrêt, le réexamen et l’adaptation des conditions de gratuité et la sécurité des voyageurs et du personnel des trains occupent une place centrale dans la négociation du nouveau contrat de gestion avec la SNCB. La SNCB encouragera les Communautés à ouvrir des crèches dans ou aux environs des gares. Le Gouvernement poursuivra ses efforts en faveur du transport multimodal. Le Gouvernement améliorera l’accessibilité des gares et des trains avec une attention particulière pour les ‘préet post-transports’ en ce qui concerne les personnes à mobilité réduite, les usagers faibles, les utilisateurs des trams et des bus et les automobilistes (parkings). Afi n de réduire l’utilisation de la voiture dans les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, le Gouvernement entamera une concertation avec les partenaires sociaux sur le recours aux transports publics, la possibilité de remboursement généralisé des transports en commun par l’employeur en complément de l’intervention de l’Etat, la fl exibilité des horaires de travail, le télétravail, la télématique, le covoiturage, le transport collectif organisé par les entreprises et le trafi c lent.

8. Sécurité, police et justice Garantir la sécurité du citoyen, protéger la société et veiller à une bonne administration de la justice civile et pénale constituent les tâches essentielles de l’autorité fédérale. Police et justice forment les piliers de la chaîne de sécurité, qui va de la fi xation des normes et de la prévention, en passant par les poursuites, à la sanction et à l’exécution de la peine. • Sécurité Le Plan National de Sécurité du 1er février 2008 est le fondement de la collaboration entre la police et la justice. Il constitue la charnière entre la police et la justice. Il ambitionne d’améliorer les relations de travail entre le ministère public et les services de police. Il met l’accent sur l’extension de l’application de l’Enquête policière d’office, du procès-verbal simplifi é et des sanctions administratives communales. En tenant compte de ce plan, le Gouvernement rédigera une note-cadre en matière de sécurité intégrée. Dans sa politique de sécurité, il sera particulièrement attentif, outre aux priorités du Plan National de Sécurité, aux incivilités et à la petite criminalité. La loi relative à la protection de la jeunesse sera adaptée pour répondre au récent arrêt de la Cour constitutionnelle; à cette occasion on examinera si d’autres adaptations sont nécessaires eu égard au fait que des délits graves sont parfois perpétrés avec une violence aveugle par des acteurs toujours plus jeunes, à la nécessité de protéger la société et de réinsérer ces jeunes. Le Gouvernement veut renforcer les moyens mis à la disposition des magistrats de la jeunesse pour permettre une exécution optimale de la législation et impliquer plus étroitement encore les victimes dans les procédures prévues dans le cadre de la loi de 1965. Le Gouvernement renforcera encore la politique intégrée en matière de drogues qui sera axée sur la dissuasion par la prévention, le traitement, la réduction des risques, la réinsertion des personnes dépendantes et la répression renforcée des producteurs, trafi quants, grossistes et vendeurs. Le Gouvernement actualisera, en concertation avec les entités fédérées, le plan d’action national contre les violences entre partenaires, qui sera en outre étendu à toutes les formes de violence faites aux femmes (mariages forcés, crimes d’honneur, mutilations génitales). Par ailleurs, la violence à l’égard des personnes âgées fera l’objet d’une attention particulière.

Grâce à une politique énergique en matière de sécurité routière, le Gouvernement, avec les Communautés et les Régions, poursuivra la réduction du nombre de tués sur les routes et souscrit pleinement aux conclusions des États-Généraux et aux recommandations de la Charte. En concertation avec les Communautés et les Régions, le Gouvernement élaborera un plan ambitieux en vue de mener une politique de prévention bien étayée et harmonisée en lien avec les priorités du Plan National de Sécurité et celles de la note-cadre. En concertation avec les Communautés et Régions, le Gouvernement modifi era la loi du 15 mai 2007 sur les gardiens de la paix afi n de résoudre les difficultés d’application qu’elle suscite et l’exécutera en ce qui concerne la formation, le statut administratif et l’uniforme. Dans ce cadre, il tiendra compte des sources actuelles de fi nancement pour ces gardiens de la paix et examinera la nécessité d’un fi nancement complémentaire en concertation avec les Régions. L’exécution des contrats Grandes Villes sera assurée, le cas échéant par leur transfert aux Régions avec les moyens actuels. • Police Pour répondre aux besoins en personnel des services de police, un recrutement complémentaire sera nécessaire. Une attention particulière sera portée à la situation de la Région de Bruxelles-Capitale suite à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 28 novembre 2007. Pour la police judiciaire, la possibilité de recourir au recrutement externe sera étendue. Le personnel civil se verra attribuer un maximum de tâches. Pour certaines activités dans le cadre de la police zonale, la recherche de collaboration entre tous les acteurs sera encouragée. La police disposera d’une plus grande marge de manœuvre pour se consacrer à ses tâches essentielles parmi lesquelles le travail de quartier qui sera revalorisé. Le Gouvernement prêtera une attention particulière aux zones de police qui, suite à des circonstances particulières pour des raisons qui ne leur sont pas imputables, sont structurellement défi citaires. La norme fédérale de fi nancement des zones de polices (norme «KUL») sera évaluée et, le cas échéant adaptée en fonction de paramètres objectifs. Le Gouvernement envisagera pour chacune des zones de police l’instauration de délais d’intervention maximum pour les appels urgents.

Dans ce contexte, la victime doit rester au centre des préoccupations. Des mesures complémentaires seront prises pour améliorer les droits des victimes à tous les stades de la procédure. L’accueil et l’accompagnement doivent être améliorés. Les victimes disposent de possibilités nouvelles pour signaler rapidement les infractions, par voie électronique et un système amélioré d’appels urgents bénéfi ciera aux victimes. • Justice Après la réforme des polices, il faut poursuivre la réforme et la modernisation approfondies de l’ordre judiciaire et le Gouvernement souhaite libérer les moyens nécessaires à cet égard. En vue de mieux répartir les moyens disponibles, le Gouvernement mènera, en concertation avec les acteurs concernés, une réfl exion sur la taille des arrondissements judiciaires, la structure des tribunaux de première ligne, les parquets intégrés de première ligne et le nombre de juridictions. Cette réfl exion pourrait mener à la création d’un grand tribunal de première instance intégrant, à l’exception des justices de paix et des tribunaux de police, les tribunaux spécialisés dans le respect de leur spécifi cité (droit de l’environnement, droit social, droit commercial, droit civil, droit pénal, …), y compris un tribunal de la famille qui devra encore être créé et éventuellement un tribunal La spécifi cité des tribunaux de travail et des tribunaux de commerce sera assurée par le maintien des juges sociaux et des juges consulaires. Le Gouvernement assurera une meilleure concordance du rôle et des compétences des instances impliquées dans le fonctionnement de l’organisation judiciaire. L’informatisation, l’autonomie de gestion et la formation – cette dernière en collaboration avec les Communautés – doivent, à court terme, procurer à la justice des instruments modernes devenus depuis longtemps courants ailleurs. La justice entend ainsi repérer et évaluer soigneusement l’arriéré judiciaire et, en mesurant correctement la charge de travail compte tenu notamment des caractéristiques des litiges, évaluer exactement les besoins en personnel. En vue de réaliser une meilleure administration de la justice, les procédures civile et pénale seront réformées.

Le Gouvernement continuera à développer les formes de règlement alternatif des litiges notamment en renforçant les mécanismes de médiation. Le Gouvernement améliorera l’accessibilité de la justice pour le citoyen. Il prendra notamment des initiatives pour faciliter l’accès à l’aide juridique, améliorer le langage judiciaire et installer un guichet unique pour l’aide juridique et l’assistance judiciaire. Il veillera à ce que la justice soit rendue dans un délai raisonnable, en réduisant notamment l’arriéré judiciaire. Le Gouvernement se concertera avec les barreaux au sujet d’une plus grande transparence et d’une information préalable concernant les barèmes. La loi sur l’expertise sera adaptée et des mesures spécifi ques seront prises en ce qui concerne la formation des experts et l’expertise en matière pénale. Une politique équitable de la justice ne peut exister sans une politique crédible d’exécution des peines, conçue à partir d’un objectif et d’une vision clairs. Le Gouvernement poursuivra la préparation du programme d’urgence, entamée ces derniers mois et dont un des objectifs majeurs est de réduire la surpopulation carcérale. Au centre de ce programme fi gure l’extension de la capacité carcérale dans des conditions sûres et humaines, une surveillance électronique efficace et effective, une offre suffisante, une attribution adéquate et une exécution effective de peines alternatives. La loi sur la détention préventive sera évaluée. Le Gouvernement élargira le système de surveillance électronique et l’instaurera comme peine autonome ou comme mesure alternative supplémentaire à la détention préventive. Le système des sanctions alternatives sera étendu et structurellement organisé sur tout le territoire en concertation avec les partenaires concernés. Les tribunaux d’application des peines et les maisons de justice doivent avoir la possibilité d’atteindre leur vitesse de croisière. La loi concernant relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté sera adaptée pour prévoir la possibilité pour le juge de fond de fi xer, pour des infractions très graves qui donnent lieu à une mise à disposition obligatoire, la partie minimale de la peine qui doit être exécutée en prison et qui peut se situer entre 1/3 et 2/3 de la peine infl igée.

Le Gouvernement renforcera l’encadrement des internés et le suivi psycho-médico social et au suivi efficace des prévenus et condamnés libérés sous conditions. Le Gouvernement appuiera une modernisation approfondie du droit de la famille et invitera la majorité parlementaire à prendre ou à soutenir des initiatives législatives, notamment dans les matières suivantes: la création d’un statut juridique pour les familles d’accueil et les parents sociaux sans porter préjudice à la parenté juridique et/ou biologique; la procédure de liquidation-partage; le statut juridique des mineurs, le droit d’expression des mineurs de moins de 12 ans; le principe des audiences à huis clos en matière familiale; la protection juridique des personnes vulnérables ou handicapées mentales; la médiation familiale; la réforme du droit successoral dans le cadre des évolutions sociétales; l’actualisation du Code civil. L’avis des Communautés et des acteurs concernés sera demandé. • Assistance Le citoyen qui est en danger a droit à une assistance rapide. C’est pourquoi le Gouvernement continuera à renforcer les services d’assistance. Il complétera la mise en oeuvre de la loi sur la sécurité civile afi n de réaliser une couverture optimale sur l’entièreté du territoire sans générer des coûts supplémentaires pour les villes et communes. Le Gouvernement soutiendra ensuite les communes dans le développement des plans d’urgence et d’intervention. Les services d’incendie et leurs agents professionnels et volontaires se verront attribuer un statut approprié, de manière à ce que nous puissions revaloriser et rajeunir le corps. Pour l’aide médicale urgente, nous visons une synergie optimale. Des antennes provinciales et multidisciplinaires pour les appels d’urgence seront rapidement mises en place. L’agence fédérale 112 sera installée dans les meilleurs délais. La perception des amendes sera améliorée. À cet effet, la création d’un bureau d’encaissement sera étudiée, en concertation entre le SPF Justice, le collège de Procureurs généraux et le SPF Finances, ainsi qu’en fonction d’une informatisation continue de la perception. • Terrorisme Notre pays intensifi era la lutte contre le terrorisme international. Il garantit un bon fonctionnement de l’organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM) et un décloisonnement de l’information vers les autorités judiciaires pour veiller, avec le Parlement, à un échange

d’informations correct entre les différents services. Leur contrôle doit être organisé de manière structurelle, ce qui signifi e que la législation relative aux méthodes particulières de recherche doit être adaptée d’urgence et qu’un cadre légal doit être adopté pour les méthodes particulières de recueil et d’échange des données des services de renseignement et de sécurité et ceci dans le respect des droits et libertés fondamentaux. Vu que le bon fonctionnement des services de renseignement est essentiel pour tout ce qui précède, le Gouvernement examinera, sur la base d’un audit, si et comment le fonctionnement pourrait en être amélioré. La loi sur les armes sera modifi ée en tenant compte 9. Autorité publique En ce qui concerne la perception des impôts et l’offre en matière de protection sociale, une application correcte et équitable de la réglementation est essentielle. Le Gouvernement veillera scrupuleusement à ce que tous les contribuables et tous les ayants droits soient traités équitablement et que la législation fi scale et la législation sociale soient appliquées uniformément. Il étudiera la possibilité de renforcer le contrôle externe, le cas échéant au travers d’un organe spécifi que qui rend compte au Parlement. Ce renforcement ne pourra toutefois pas alourdir les charges administratives. Le prélèvement et la perception des impôts et des cotisations sociales d’une part, et l’octroi et le versement des allocations d’autre part, doivent se dérouler, dans tout le pays, de manière correcte et égale. Un collège regroupant les directeurs des services sociaux, fi scaux, policiers et judiciaires concernés par la lutte contre la fraude fi scale et sociale est crée. Il sera placé sous l’autorité d’un comité ministériel spécifi que. Ce collège et ce comité seront également chargés de veiller à l’application uniforme de l’ensemble de la régulation sur tout le territoire. Le Gouvernement renforcera tous les dispositifs (par exemple le datamining et un meilleur échange de données) pour que tant dans le domaine fi scal que social, des contrôles suffisamment fréquents soient effectués.

Des efforts particuliers seront faits en matière de lutte contre le travail en noir et contre les réseaux organisés de pourvoyeurs de main d’œuvre et de vente de faux documents sociaux (C4) Lors du contrôle budgétaire 2008, un rapport sera soumis au Gouvernement sur le coût brut, par secteur, de la déduction pour capital à risque dans les enrôlements relatifs à l’exercice d’imposition 2007. Parallèlement, un rapport sera demandé à la Banque Nationale pour évaluer l’impact éventuel de cette mesure, toujours, par secteur, en terme d’augmentation de la base taxable, d’augmentation d’emplois, ou de fl ux d’investissements. Enfi n, les montants des versements anticipés des premières et secondes échéances 2008, feront l’objet d’un examen attentif. Ces éléments permettront d’évaluer dans quelle mesure les estimations brutes et nettes, effectuées avant le vote de la loi, sont confi rmées. Une task force «déduction pour capital à risque» sera constituée au sein de l’administration afi n de repérer et de réprimer les éventuels abus et cas de fraude. Cette task force, sur la base de son activité et des informations qui sont communiquées par les services de contrôle fera, dans le cadre du contrôle budgétaire 2008, rapport au Gouvernement qui prendra des initiatives en conséquences. Les citoyens et les sociétés qui contribuent, par le biais de leurs impôts, au fi nancement de l’autorité, ont droit à des services publics fi ables et de qualité. L’intégrité, la formation, la motivation, la culture du résultat et l’orientation vers l’usager sont les mots-clés de sa gestion du personnel. Cette orientation vers l’usager se traduira ensuite en heures d’ouverture adaptées, en services électroniques, en langage simple et compréhensible et en mesures spécifi ques afi n de poursuivre le chemin emprunté vers la simplifi cation administrative et la réduction des charges administratives. Avec les autres niveaux politiques et dans le respect de la protection de la vie privée, il parviendra à ce que des citoyens, des sociétés et des associations puissent obtenir progressivement, auprès d’un seul point de contact physique, les services et les informations gouvernementaux, accessibles de manière électronique via un portail internet et une page internet personnelle. Quel que soit le degré d’informatisation du service public, le Gouvernement veillera à ce que le citoyen puisse accéder à tous les services de l’administration par d’autres moyens plus classiques.

La satisfaction tant des utilisateurs que des fonctionnaires sera mesurée, de manière à défi nir la mise en oeuvre d’actions d’amélioration. Les administrations publiques et les entreprises publiques s’inscriront dans la politique globale de développement durable, notamment dans leur politique d’achat, de marchés publics et de déplacements. Le Gouvernement considère les autorités locales comme des partenaires de coopération intra-administrative à part entière. Il examinera les conséquences de ses décisions sur les autorités locales en matière de personnel, de dépenses de fonctionnement et d’ investissements. Les décisions qui ont une infl uence sur le personnel et sur les fi nances des autorités locales feront l’objet d’une concertation. Dans toute la mesure du possible, l’autorité fédérale évitera de faire porter les charges par les autorités locales. Les services publics procèdent à l’utilisation d’une comptabilité analytique. L’emploi statutaire restera la règle. Pour le personnel contractuel, le Gouvernement examinera comment créer des perspectives de carrière. Le Gouvernement déposera un projet de loi visant à instaurer le deuxième pilier de pension pour le personnel contractuel du secteur public. Le Gouvernement étudiera comment on pourrait simplifi er, dans tous ses aspects, le statut du personnel fi xé par voie réglementaire et le concilier avec la politique de ressources humaines de manière à offrir des perspectives de carrière claires et attractives. Le Gouvernement veille à ce qu’un système d’évaluation à part entière puisse être élaboré, menant à des résultats concrets au sens positif (tels que promotion, augmentation salariale, indépendamment de la formation, du diplôme ou de l’ancienneté) comme au sens négatif. Le ministre de tutelle conclut des contrats d’administration avec les institutions publiques qui contiennent des objectifs concrets et qui seront ajustés si les conditions font l’objet de modifi cations unilatérales de la part de l’autorité publique pendant la durée de la convention. Les présidents de leur côté recevront une plus grande liberté en matière de politique du personnel et de marchés publics et de la gestion budgétaire de leur organisation. Par l’instauration de l’audit interne, le contrôle a priori de la part de l’Inspection des Finances évolue vers un contrôle a posteriori sur base d’échantillons.

Le Gouvernement attend de ses propres services comme des sociétés publiques autonomes et des sociétés anonymes de droit public, à savoir La Poste, la SNCB, Belgacom et Belgocontrol, qu’ils soient un exemple d’orientation vers la satisfaction du client, de diversité au travail, de transparence dans le processus décisionnel, dans la nomination des dirigeants et dans la politique salariale, et de bonne gouvernance. Le Gouvernement veillera à ce que la troisième directive postale soit transposée correctement et avant la fi n 2008, afi n de créer des conditions de concurrence loyale pour tous les opérateurs en prenant dûment en compte les aspects de couverture géographique, de fréquence de services ou encore des conditions de travail. Il leur apportera le plus rapidement possible des précisions quant à la manière dont il procèdera à cette transposition. Le Gouvernement précisera la manière de garantir et de fi nancer le service universel. Ce service postal universel, qui concerne le courrier et les colis postaux, doit être de haute qualité, accessible à tous et assuré sur l’entièreté du territoire, et ce, à un prix abordable. Il chargera l’IBPT de l’exécution, dans les plus brefs délais, d’un calcul actualisé du coût net du service universel. La structure et l’étendue du réseau de bureaux et des points-poste et les standards de distribution et de collecte seront déterminés dans le cadre du prochain contrat de gestion et sans aller en dessous du nombre de services postaux prévus dans l’actuel contrat de gestion. La diversité actuelle des services offerts par La Poste, dont le rôle social du facteur, restera garantie. Le Gouvernement poursuivra avec les syndicats du personnel de la fonction publique, la concertation au sujet d’un cadre de discussion quant à la continuité du service public. Le Gouvernement souhaite que cette concertation aboutisse avant la fi n de l’été. Le Gouvernement sera attentif au maintien d’un dialogue social de qualité notamment dans le cadre de la prochaine négociation intersectorielle et dans l’exécution des accords déjà conclus en comité A. Le Gouvernement demandera au Parlement fédéral d’élaborer un code de déontologie et d’éthique qui sera applicable à tous les mandataires fédéraux et de veiller à ce que son respect soit assuré par une Commission d’éthique.

Il demandera également au Parlement de mettre en oeuvre, au sein de son règlement d’ordre intérieur, des règles quant à la limitation et aux sanctions en cas de dépassement des montants autorisés des indemnités, des traitements ou des jetons de présence. Le Gouvernement évaluera la loi sur les marchés publics et sur cette base adaptera la loi et renforcera les dispositions relatives aux incompatibilités et aux confl its d’intérêt. Le Gouvernement mettra l’accent sur la participation des citoyens au processus politique en promouvant le recours aux nouvelles méthodes participatives, spécialement les panels de citoyens et les consultations publiques en ligne. Le rôle des médiateurs fédéraux sera renforcé afi n que les institutions tiennent mieux compte de leurs avis et rapports. Le Gouvernement poursuit sans cesse les efforts en matière de simplifi cation administrative pour les citoyens, les entreprises et les associations. Pour les citoyens, il sera notamment oeuvré pour une réduction des charges administratives lors de l’achat d’une maison, lors d’un déménagement et lors de l’ inscription d’une voiture, pour un élargissement des possibilités d’utilisation de la carte d’identité électronique, pour la déclaration fi scale préremplie et pour la création d’un guichet électronique par le biais duquel le citoyen peut régler toutes les formalités avec les autorités publiques. Pour les entreprises, il sera notamment oeuvré pour une diminution supplémentaire des charges statistiques, pour une optimalisation de l’utilisation de la banque carrefour des entreprises et pour l’introduction de chèques repas électroniques. Le Gouvernement oeuvrera pour un regroupement de la déclaration et de la perception relative à l’exploitation de la propriété intellectuelle des artistes. Il favorise de la possibilité de créer une ASBL par voie électronique. Le Gouvernement demande aux partenaires sociaux d’envisager des dispositions spécifi ques pour le travail intérimaire dans les administrations publiques pour des besoins exceptionnels et temporaires. 10. Migration Le Gouvernement entend mener une politique d’immigration humaine, équilibrée et ferme qui tient compte de la politique d’insertion et d’intégration des Communautés. En concertation avec les Régions et les partenaires sociaux, le Gouvernement introduit à court terme la possibilité d’une immigration économique, en tenant

compte des réserves actuelles sur le marché du travail et de l’effet de la suppression imminente des restrictions à la libre circulation des travailleurs des nouveaux pays membres de l’Union européenne. En même temps, il déterminera selon quelles modalités les personnes qui séjournent durablement dans notre pays depuis le 31 mars 2007 et qui ont une offre de travail ferme, qui acquièrent un statut de travailleur indépendant ou qui peuvent prouver dans un délai de 6 mois qu’ils l’ont acquis, peuvent acquérir de façon exceptionnelle et concomitamment un permis de travail et titre de séjour. Le Gouvernement harmonisera les conditions relatives au regroupement familial et à la constitution des familles, plus particulièrement en ce qui concerne la preuve de revenus réguliers et suffisants, afi n que les familles puissent pourvoir à leur entretien de manière autonome, durable et suffisante. Le Gouvernement veillera à ce que la nouvelle loi sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers soit correctement mise en oeuvre et à ce que ses objectifs soient réalisés: traitement rapide des procédures dans le respect des droits des demandeurs d’asile et exécution effective des décisions. Il donnera accès au marché du travail aux demandeurs d’asile six mois après l’introduction de leur demande d’asile. Le Gouvernement mettra en place une procédure d’octroi du statut d’apatride par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. La reconnaissance en tant qu’apatride donnera en principe lieu à un droit de séjour (temporaire). Le Gouvernement opte pour une politique de régularisation sur une base individuelle. Le Gouvernement précisera dans une circulaire les critères de régularisation relatifs aux circonstances exceptionnelles (longue procédure, maladie et motif humanitaire urgent, qui peut être démontrée entre autres par l’ancrage local durable). Le critère relatif à la longue procédure tel qu’il a été appliqué jusqu’à présent ne tenait compte que d’une procédure d’asile de 3 ans (avec enfants) ou de 4 ans (sans enfants). Nous élargirons ce délai à 4 ou 5 ans pour les procédures incluant l’intervention du Conseil d’État et/ou l’article 9, 3 de l’ancienne loi sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dans le cadre d’une procédure d’asile.

Lors de l’appréciation du motif humanitaire urgent sur la base de l’ancrage local durable, on peut tenir compte des avis des autorités locales ou d’un service agréé en ce qui concerne la connaissance d’une des langues nationales, le parcours scolaire et l’intégration des enfants, le passé professionnel et la volonté de travailler, la possession des qualifi cations ou des compétences adaptées au marché de l’emploi, entre autres en ce qui concerne les métiers en pénurie, la perspective de pouvoir exercer une activité professionnelle et/ou la possibilité de pourvoir à ses besoins. Dans chacun des cas mentionnés, on vérifi era si la personne concernée ne constitue pas un danger pour la sécurité ou l’ordre public. Sur la base d’études scientifiques récentes, le Gouvernement étudiera et décidera à court terme de l’opportunité de charger une commission indépendante de la compétence exclusive de décider quant aux demandes de régularisation, sur la base des critères précisés. Dans l’intervalle, il sera examiné comment le Ministre de l’Intérieur applique concrètement ces critères. En ce qui concerne l’aide médicale urgente, le Gouvernement veillera à uniformiser la mise en oeuvre de la réglementation, sans porter atteinte au respect de l’autonomie thérapeutique du médecin en la matière. Le Gouvernement mènera une politique de retour et d’éloignement effective à l’égard des étrangers qui n’auront pas obtenu de permis de séjour. Il donnera la priorité au retour ou à l’éloignement volontaire et autonome. Là où il s’avère nécessaire, celui-ci se fera dans le cadre des programmes d’accompagnement au retour volontaire dont les moyens seront renforcés si nécessaire. En cas d’échec des phases précédentes, il sera procédé au retour forcé et humain. Dans un protocole d’accord, le Gouvernement règlera la collaboration des bourgmestres et des chefs de zone en précisant notamment les règles concernant l’accompagnement et l’éloignement des migrants illégaux. La limitation légale de l’enfermement à deux mois, prévue par l’art. 29 de la loi sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, sera strictement appliquée. La possibilité de prolonger cette période sera appliquée de manière très exceptionnelle et doit rester limitée au cas où l’éloignement effectif de l’étranger reste possible dans un délai raisonnable (c’est-à-dire court).

Le Gouvernement mettra en oeuvre des alternatives à la détention de familles avec enfants mineurs dans des centres fermés, en se basant notamment sur l’étude de Sum Research. Le Gouvernement investira dans la création de capacités d’accueil spécifi ques, qui se distinguent des centres fermés actuels, pour les familles avec enfants en attente de leur expulsion. Dans ce cadre, à titre exceptionnel et pour une courte période, les parents pourront être soumis à certaines mesures limitées de restriction de liberté. Dans la mesure du possible, les enfants pourront suivre l’enseignement dans une école. Si des familles avec enfants doivent exceptionnellement être accueillies dans des centres fermés peu de temps avant leur rapatriement ou en cas de mauvaise volonté manifeste, cela devra se faire pour le laps de temps le plus court possible, avec le meilleur encadrement possible. Les familles et les personnes qui ne sont pas susceptibles d’être éloignées ne seront pas détenues. L’obtention de la nationalité sera objectivée et rendue plus neutre en termes d’immigration, de sorte que seules les personnes inscrites au registre de la population ou au registre des étrangers pourront obtenir la nationalité. Pour le reste, l’acquisition de la nationalité par déclaration restera inchangée. L’acquisition de la nationalité belge par naturalisation sera également subordonnée à des conditions de droit de séjour d’une durée indéterminée, de séjour légal préalable et ininterrompu de 5 ans et de preuve d’une volonté d’intégration, ce qui peut entre autres être prouvé par une attestation de l’autorité locale ou d’un service agréé. 11. Politique étrangère Nous vivons dans un monde de plus en plus globalisé, un monde en constante évolution, qui offre de nouvelles opportunités mais qui nous place également face à d’importants défi s en termes de paix et de sécurité, de pauvreté, d’inégalité, de climat et de concurrence croissante. En vue d’y répondre, la Belgique opte pour une politique étrangère active, ancrée dans un cadre européen et multilatéral. En effet, un multilatéralisme efficace et une Union vigoureuse constituent la meilleure réponse aux défi s de demain. La Belgique doit continuer à jouer le rôle de pionnier pour renforcer l’Union européenne. Une Europe plus forte requiert une Union européenne qui poursuit son approfondissement et son intégration politique, qui poursuit son développement, dont la cohésion interne et l’identité se renforcent sans cesse. Pour ce faire, le

Gouvernement approfondira d’avantage les alliances traditionnelles, comme le Benelux, mais elle se mettra aussi activement à la recherche de nouveaux partenaires. La Présidence de l’Union européenne en 2010 offre une chance unique de rendre le projet européen tangible et accessible aux citoyens. À cette fi n le Gouvernement mettra sur pied une task force Europe 2010. Le Gouvernement est ouvert à un nouvel élargissement de l’Union européenne. Les candidats-Etats membres doivent répondre à tous les critères d’adhésion. En outre, l’Union elle-même doit être prête. Un élargissement ne peut faire obstacle à son développement continu, son approfondissement, son intégration et sa cohésion sociale, et doit être porté par la société. Au sein de l’Europe, le Gouvernement oeuvrera à une politique socioéconomique visant à renforcer la cohésion sociale et à rendre l’UE davantage performante, compétitive et durable. À cette fi n, il veillera à la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne et il oeuvrera au développement d’une coordination plus étroite des politiques en matière économique, sociale, fi scale, d’emploi et d’environnement. Il veillera aussi à la poursuite de l’approfondissement du marché intérieur et à l’adoption d’une législation sur les services d’intérêt général sur la base du Traité de Lisbonne. Il souscrit aux objectifs climatiques européens, sur la base d’une répartition des charges équitable entre les Etats-membres, et il plaide en faveur d’une politique environnementale et énergétique européenne ambitieuse. Conformément au programma de La Haye, le Gouvernement attend d’une plus forte coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures des résultats réels dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, dans le respect de la vie privée et des droits fondamentaux, ainsi qu’une politique européenne plus intégrée en matière d’asile et d’immigration. Il oeuvrera également à mettre sur pied un véritable espace judiciaire européen. La crédibilité de l’engagement européen est également liée à la manière dont la Belgique s’acquitte de l’exécution et de la transposition des mesures prises au niveau européen. Le Gouvernement se fait fort d’atteindre la norme européenne de 1% en matière de transposition. L’Union européenne a besoin des moyens fi nanciers appropriés à sa mission. Le Gouvernement souscrit entièrement à l’ambition de développer une politique étrangère européenne complète et cohérente, en ce compris une politique de sécurité et de développement. L’Union doit accorder une attention

prioritaire à la situation dans les Balkans, devenir un acteur privilégié au Moyen-Orient, s’employer à établir une relation équilibrée avec les Etats-Unis et oeuvrer au renforcement du multilatéralisme. Le Gouvernement contribuera au développement de la capacité de défense européenne, mobilisable tant dans le cadre de l’Union européenne que dans celui de l’OTAN, entre autres en octroyant un rôle plus large à l’Eurocorps. Il respectera ses engagements envers l’OTAN. Sur le terrain également, le Gouvernement veut assumer sa responsabilité. En tant que membre fondateur des Nations unies, la Belgique attache la plus grande importance au strict respect de la Charte et continuera à inscrire son action en matière de paix et de sécurité internationale dans le cadre des mécanismes de sécurité collective. Dans le cadre du Plan Stratégique révisé, le Gouvernement poursuivra la réforme de l’armée en vue de la rendre plus efficace encore, mieux équipée et plus opérationnelle. Ainsi plus de moyens seront consacrés aux opérations. Il se penchera sur la structure et les coûts du personnel, exécutera la carrière mixte et investira davantage dans l’équipement et l’entraînement des militaires. Notre armée devra être en mesure d’assumer, suivant un tour de rôle, le rôle de leader au sein d’un EU Battle group. Des instruments militaires seuls ne suffisent pas à assurer une paix durable. C’est pourquoi un nombre croissant d’instruments civils sont engagés. A cette fi n le Gouvernement continue à développer la capacité nécessaire. Nous ne voulons pas uniquement jouer un rôle curatif. Plus que jamais, on doit travailler préventivement. Pour cette raison, le Gouvernement plaide pour la revitalisation et le respect du Traité de non-prolifération; il oeuvrera en faveur d’initiatives internationales pour un désarmement plus poussé et pour l’interdiction de systèmes d’armes à portée indiscriminée et/ou qui, de manière disproportionnée, provoquent nombre de victimes civiles. Il accordera davantage d’attention à la sécurité humaine, à la problématique des enfants-soldats et aux violences sexuelles faites aux femmes dans le cadre de confl its armés. La prévention signifi e aussi la lutte contre la pauvreté et la coopération au développement. Le Gouvernement inscrit son action dans la réalisation des objectifs du Millénaire et tient fermement à atteindre l’objectif d’au moins 0,7% RNB en 2010, en passant par au moins 0,5% en 2008 et 0,6% en 2009. Il invite toutes les autres autorités à s’inscrire dans le même objectif. Un premier début, substantiel, a été réalisé en accroissant cette année les crédits destinés à la DGCD pour les porter à 1,1 milliard d’euros. Il reconnaît la valeur ajoutée et la spécifi cité des

différents acteurs (multilatéral, bilatéral direct, bilatéral indirect, autres) et garantira un juste équilibre entre ces acteurs. Il examinera la mise en oeuvre de différentes pistes de fi nancement alternatif et continuera l’annulation des dettes des pays les plus pauvres. L’exposé général du budget sera accompagné d’une note fournissant un aperçu de toutes les dépenses prévues et prêts d’état à état qui sont comptabilisables ODA. L’argent est important, mais il n’est pas tout. Pour cette raison, dans notre coopération au développement, le Gouvernement accorde davantage d’attention à la qualité et à la durabilité de l’aide, au progrès en termes de bonne gouvernance et de démocratie, à l’Etat de droit, aux Droits de l’Homme, à l’égalité entre homme et femme, au développement durable et à la bonne coordination dans le cadre de la politique étrangère. L’harmonisation, l’adéquation et l’efficacité de l’aide, la simplifi cation des procédures et la coopération et la coordination avec les ONG et les autres acteurs de la coopération au développement, sont des aspects prioritaires de notre politique. La loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge sera évaluée et, le cas échéant, mise en concordance avec le nouveau contexte européen et international, e.a. les Objectifs du Millénaire, la Déclaration de Paris et le Code de conduite européen. Le Gouvernement opte pour une concentration sectorielle, thématique et géographique de l’aide au développement, avec une attention maintenue pour la Région des Grands Lacs. En vue d’atteindre les Objectifs du Millénaire, le Gouvernement attachera une grande importance aux soins de santé de base, à l’agriculture, à la sécurité alimentaire, à l’accès à l’eau, à l’éducation et à la formation, à l’infrastructure de base, à la prévention de confl its et à la consolidation de la société; il fera un effort particulier pour donner accès à de l’eau potable sûre à des millions de personnes en Afrique, dans les années à venir. Parce qu’un commerce libre et équitable peut contribuer à la croissance dans les pays en voie de développement, le Gouvernement oeuvrera au succès du Cycle du développement de Doha. Le Gouvernement veillera, y compris dans le cadre des accords que négocie l’Union européenne, aux intérêts des pays en développement en ce compris la dimension sud-sud. En outre, il soutiendra des actions en faveur du commerce équitable et encouragera le Parlement à améliorer son encadrement légal, et il veillera particulièrement au respect des normes sociales et environnementales.

Par ailleurs, dans de nombreux pays, nos entreprises se heurtent encore dans à des obstacles et à des barrières commerciales de nature tarifaire et non-tarifaire. Il convient d’offrir un cadre plus adéquat à nos entreprises, en particulier aux PME et au secteur agricole, en donnant la priorité à la suppression des entraves non-tarifaires. Le Gouvernement s’y emploiera, également dans le cadre de l’Union européenne. Une action concertée des services fédéraux et régionaux dans les pays hors UE s’impose, dans le respect des compétences de chacun. En ce qui concerne la promotion du commerce extérieur, l’attrait d’investissements étrangers et la promotion des investissements belges à l’étranger, nos ambassades jouent également un rôle de soutien aux Régions. Dans ce but le Gouvernement demandera aux Régions de créer un guichet d’investissements afi n de renforcer l’attractivité de notre pays pour les investissements étrangers et de faciliter l’accès. aux relations avec nos pays voisins, également pour mener à bien des dossiers tels que le Rhin d’Acier, la collaboration policière avec la France, ou les «koffieshops» dans la zone frontière néerlandaise. Le Gouvernement s’engagera particulièrement pour l’Afrique-Centrale, en continuant à militer pour une approche internationale et en continuant lui-même à développer des initiatives sur le terrain. Un rétablissement durable du calme et de la paix dans la région des Grands lacs, dans le respect de l’état de droit, de la démocratie et des droits de l’homme, est une priorité absolue. Enfi n, le Gouvernement veut mener une politique de siège active et une politique d’accueil pour élargir la position de la Belgique en tant que lieu d’établissement des organisations internationales, comme lieu de rencontre et de «service nation». Au sein des services du Premier ministre, une cellule sera créée pour le soutien et la coordination d’actions visant à organiser des événements économiques, culturels, sportifs et scientifi ques, dont le rayonnement est international, ainsi que de la participation aux expositions universelles. Ces événements peuvent être organisés en partenariat avec d’autres pays, comme par exemple la Coupe du Monde de football en 2018. 12. Réformes institutionnelles Depuis 1970, la Belgique unitaire a été convertie, en cinq réformes, en un État fédéral doté d’une structure à plusieurs niveaux de pouvoir. À chaque fois, davantage

d’autonomie fut dévolue aux Communauté et Régions, afi n de faire approcher la politique auprès des citoyens et de permettre une meilleure gouvernance à tous les niveaux de pouvoir. Durant les mois précédents, s’est répandue l’idée qu’une nouvelle phase de la réforme de nos institutions s’avère souhaitable. En effet, la répartition des compétences et le fi nancement actuels se sont clairement révélés insuffisants pour que tous les niveaux de pouvoir puissent formuler une réponse aux défi s futurs. C’est la raison pour laquelle toute nouvelle réforme institutionnelle devra renforcer les niveaux de pouvoir. Un nouvel équilibre entre les différentes autorités doit être cherché, pour que celles-ci s’aident davantage et coopèrent de manière plus efficace. Sur la base des travaux du Conseil des Sages, les différentes parties, tant de la majorité que de l’opposition, ont déposé au Sénat une proposition de loi spéciale, comme première étape dans cette nouvelle réforme. Dans le prolongement, le gouvernement fera avant la dans les développements de cette proposition. Les textes de loi nécessaires y seront adjoints afi n de les approuver avant les vacances parlementaires. Bruxelles, 18 mars 2008 Pour CD&V, Etienne SCHOUPPE Pour MR, Didier REYNDERS Pour PS, Elio DI RUPO Pour Open Vld, BART SOMERS Pour cdH, Joëlle MILQUET exclusivement sur du papier entièrement recyclé