Wetsontwerp étendant les catégories de personnes et de postes de dommages susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par la commission pour l’aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence

DE BELGIQUE 4737 PROPOSITION DE LOI 10 décembre 2009 étendant les catégories de personnes et de postes de dommages susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation par la commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence RAPPORT Voir : le rapport de M. Renaat Landuyt sur le projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (II) (DOC 52 2161/006). Document précédent: Doc 52 2007/ (2008/2009): 001: Proposition de loi de M. Logghe et consorts

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

DE LA JUSTICE PAR

M. Renaat LANDUYT ublicatie wordt uitsluitend gedrukt op FSC gecertificeerd papier ublication est imprimée exclusivement sur du papier certifié FSC