Wetsontwerp adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE
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📁 Dossier 54-2502 (5 documents)
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Texte intégral
6664 DE BELGIQUE AMENDEMENTS 27 juin 2017 Voir: Doc 54 2502/ (2016/2017): 001: Projet de loi
PROJET DE LOI
adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE
N° 1 DE MME CASSART ET CONSORTS
Art. 17
Au 3°, dans la version néerlandaise du § 2, alinéa 2, proposé, initio, remplacer le mot “incidenteel” par le mot “occasioneel”.
Caroline CASSART (MR)
Patricia CEYSENS (Open Vld) Griet SMAERS (CD&V)
Johan KLAPS (N-VA) Leen DIERICK (CD&V)
Benoit PIEDBOEUF (MR)
N° 2 DE MME CASSART ET CONSORTS
Art. 21
Au 4°, dans la version néerlandaise du § 2, alinéa
JUSTIFICATION
Il est proposé de remplacer dans la version néerlandaise des articles 17 et 21 du projet de loi modifi ant respectivement les articles 16, § 2, alinéa 2 et 46, § 2, alinéa 2 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fi scales, le mot “incidenteel” par le mot “occasioneel”. Dans les versions néerlandaises des articles 17 et 21 du projet de loi, le mot “occasionnel” a été traduit par “incidenteel”.
Le mot “occasionnel” dans la version française peut être traduit indifféremment par “occasioneel” ou “incidenteel”. Toutefois comme dans la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fi scales, le mot “occasioneel” est indiqué dans les articles 37bis en 52bis et dans d’autres dispositions non modifi ées par le présent projet de loi, il est proposé de remplacer le mot “incidenteel” par “occasioneel” pour conserver une uniformité des termes employés dans la loi du 22 avril 1999.
N° 3 DE MME CASSART ET CONSORTS 2, proposé, remplacer le mot “accountant” par le mot “boekhouder-(fi scalist)”. Le mot comptable(-fi scaliste) a été erronément traduit en néerlandais par “accountant” dans ce paragraphe 2. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale