Wetsontwerp réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'un changement de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets AMENDEMENTS déposés en séance plénière Voir Go Proetse ét 02 008 Amendement. cé Rapport 008: Taxe adeplé par commision. Doc si 2403/006

6407 DE BELGIQUE AMENDEMENTS déposés en séance plénière 23 mai 2017 PROJET DE LOI réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’un changement de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets Voir: Doc 54 2403/ (2016/2017): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements. 004: Rapport. 005: Texte adopté par la commission.

N° 17 DE M. HELLINGS (en ordre principal)

Art. 3

Dans l’article 62bis proposé, remplacer le § 11 par la disposition suivante: “§ 11. Si l’intéressé a moins de seize ans, les droits fi xés par la présente loi sont exercés par les parents exerçant l’autorité sur le mineur ou par son tuteur. Les droits énumérés dans cette loi peuvent être exercés de manière autonome par l’intéressé mineur qui peut être estimé apte à apprécier raisonnablement ses intérêts. qui a plus de seize ans.”

JUSTIFICATION

Les mineurs de plus de 16 ans ne pourraient, en application du projet de loi, demander la modifi cation de leur genre enregistré, qu’après avoir obtenu un diagnostic d’un pédopsychiatre traitant. Celui/celle-ci doit produire une attestation concluant que le mineur “a la conviction durable que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement.” Cette condition continue à violer les obligations internationales en matière des droits humains qui condamnent la médicalisation et l’obligation de diagnostic.

Dans l’exposé des motifs du projet de loi, ce point est présenté comme un examen de la capacité de discernement du mineur. Cependant, dans le texte du projet de loi lui-même, il s’agit bien d’un jugement du psychiatre sur la perception qu’il a de son identité de genre, c’est à dire d’un diagnostic sur ce point. Ce qu’on entend par “médecin traitant” reste aussi peu clair. Combien de temps une personne trans mineure doitelle être traitée avant que le médecin concerné puisse être qualifi é de médecin traitant? De plus, toutes les personnes trans mineures ne sont pas traitées par un pédopsychiatre,

ce qui renforce le caractère superfl u et contre-productif de cette mention. Le présent amendement remplace cette disposition par celle prévue dans la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient relative à la représentation des personnes mineures (art.12), sous réserve d’une présomption de capacité des personnes ayant atteint l’âge de seize ans. Il est en effet manifestement incohérent d’introduire des mesures de sauvegardes plus sévères à l’égard de la modifi cation du genre enregistré, qui est une procédure purement administrative aux conséquences exclusivement positives, qu’à l’égard de traitements médicaux potentiellement mortels.

Benoit HELLINGS (Ecolo-Groen)

Stefaan VAN HECKE (Ecolo-Groen)

N° 18 DE M. HELLINGS (en ordre subsidiaire) Dans le § 11, alinéa 1er, remplacer les mots “en remettant une attestation établie en qualité de médecin traitant, par un pédopsychiatre qui confi rme que l’intéressé a la conviction durable que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement” par les mots “en remettant une attestation établie par un médecin traitant ou un psychologue, qui confi rme que l’intéressé a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement”.

Au cours des auditions, tous les orateurs ont plaidé pour que l’on dresse le moins d’obstacles possible pour les jeunes âgés de 16 et 17 ans. Si l’on choisit malgré tout d’imposer la condition d’une attestation (sur la capacité de discernement) établie par un expert externe, il est alors préférable de prévoir que tout expert peut établir cette attestation: non seulement un pédopsychiatre, mais aussi un médecin généraliste ou un psychologue.

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