Verslag 6-302/1 (Sénat) Réunion d'automne de l’Assemblée parlementaire de l'OSCE (Skopje, 30 septembre - 2 octobre 2016)

5246 6-302/1 DE BELGIQUE 30 novembre 2016 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA DÉLÉGATION BELGE AUPRÈS DE L’AP-OSCE PAR M.

Stéphane CRUSNIÈRE (CH) ET MME Lieve MAES (S) Réunion d’automne de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (Skopje, 30 septembre – 2 octobre 2016) (Chambre) (Sénat) Page. A. Conférence parlementaire: “Renforcer les mesures de confi ance et la bonne gouvernance Session 1: La bonne gouvernance comme base Session 2: Développer les institutions démocratiques et des droits de l’homme en Europe Session 3: Améliorer la gouvernance des migrations internationales dans le respect des C. Réunion de la Commission permanente de

I. — INTRODUCTION La 15e réunion d’automne de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (ci-après: “AP OSCE”) a eu lieu du 30 septembre au 2 octobre 2016 à Skopje (ancienne République yougoslave de Macédoine, ci-après: “Macédoine”). Cette réunion était présidée par Mme Christine Muttonen, présidente de l’AP OSCE. Elle avait pour thème central: “Renforcer les mesures de confi ance et la bonne gouvernance dans la région de l’OSCE”.

La délégation belge était emmenée par Mme Nahima Lanjri (CD&V). Mme Rita Bellens (N-VA) et M. Stéphane Crusnière (PS) faisaient partie de la délégation de la Chambre. Mme Lieve Maes (N-VA) faisait partie de la délégation du Sénat. Le 29 septembre 2016, la délégation s’est entretenue avec M. l’ambassadeur Bontemps (en poste à Sofi a) et Mme la Consule honoraire Elena Nikodinovska, qui ont commenté les développements actuels en Macédoine, ainsi que les relations bilatérales entretenues avec la Belgique. dans la région de l’OSCE”: Session inaugurale (30 septembre 2016):

M. Trajko Veljanoski, président du parlement de Macédoine, souhaite la bienvenue aux participants en Macédoine. La Macédoine est un État indépendant depuis 25 ans. L’assemblée parlementaire de l’OSCE existe, elle aussi, depuis 25 ans. L’AP OSCE n’a cessé, depuis lors, de souligner l’utilité de la diplomatie parlementaire pour maintenir la paix, la stabilité et la coopération entre les 57 États membres.

La Macédoine reconnaît le rôle positif de l’OSCE dans la région des Balkans. L’OSCE a indiqué clairement que seuls le dialogue, la confi ance mutuelle, le respect des droits de l’homme et de l’État de droit permettent d’assurer la stabilité dans la région. Le président du parlement ajoute que l’interminable querelle avec la Grèce sur la dénomination constitutionnelle “République de Macédoine” fait beaucoup de tort à son pays.

L’attitude de la Grèce bloque l’adhésion de la Macédoine à l’OTAN et complique les négociations d’adhésion à l’Union européenne.

(Kamer/Chambre) (Senaat/Sénat) M. Veljanoski évoque les effets de la crise migratoire sur la Macédoine. Cette dernière n’est pas la destination fi nale des migrants et des réfugiés, mais elle se situe sur la route des Balkans entre la Turquie et l’Europe occidentale. Depuis le début de la crise, la Macédoine a déployé beaucoup de moyens humains et fi nanciers pour assurer la sécurité du transit aux fl ux de réfugiés de près de 900 000 personnes.

La crise des réfugiés est une thématique européenne qui appelle une vision ouverte sur des dilemmes d’ordre économique, culturel, démographique et sécuritaire, tant dans les pays de transit que dans les pays de destination. Mme Renata Deskoska, vice-présidente du Parlement de Macédoine et chef de la délégation auprès de l’AP OSCE, signale qu’au nom d’intérêts nationaux, nombre d’États européens ne se préoccupent plus de la solidarité européenne.

L’oratrice souligne que l’OSCE a toujours défendu les droits et les libertés. Ces droits et libertés sont de plus en plus remis en question, notamment la liberté d’expression, la liberté de la presse et les élections libres. Nous voyons comment des États, en apparence démocratiques, se révèlent être des régimes autoritaires. La corruption, le clientélisme et des institutions imprévisibles sapent la confi ance de la population dans la démocratie.

À un moment où la Macédoine traverse une grave crise politique, légale et institutionnelle et où se tiendront des élections le 11 décembre 2016, l’organisation de cette Session d’automne revêt une importance exceptionnelle et motive la classe politique macédonienne à retourner sur le droit chemin, c’est-àdire celui des droits de l’homme, des élections libres et du rétablissement des principes démocratiques de bonne gouvernance.

Mme Christine Muttonen, présidente de l’AP OSCE, a insisté dans son discours d’ouverture sur la nécessité de prendre des mesures propres à créer un climat de confi ance. Il importe de toujours chercher des accords communs et solides. À cet égard, chaque partie ne doit pas seulement être mue par son propre intérêt national mais doit aussi faire preuve du courage d’examiner les dossiers du point de vue des pays voisins, des partenaires voire des adversaires.

C’est là la manière de construire la confi ance et d’éliminer le risque de confl it en faveur d’une la stabilité à long terme. Des questions telles que la radicalisation, le terrorisme, les défi s dans le domaine de la migration voire ceux du changement climatique doivent être envisagées de cette manière. La présidente signale en outre les progrès qu’a réalisés la région de l’Europe du Sud-est. Ensuite, la présidente de l’AP OSCE aborde la visite qu’elle a effectuée en Turquie, en compagnie de quelques membres du bureau de l’AP OCSE, après la

tentative avortée de coup d’État du 15 juillet 2016. Le dialogue est un des principes fondamentaux de l’OSCE, en particulier en des temps difficiles. À l’époque, la présidente et les membres de la délégation ont exprimé leur solidarité envers le peuple turc. La délégation a également voulu mettre l’accent sur les engagements de la Turquie dans le domaine des droits de l’homme. En l’absence du ministre turc des Affaires étrangères, qui avait été annoncée, le chef de la délégation turque fait une déclaration à propos de la tentative de coup d’État récemment perpétré en Turquie.

Il remercie le président pour la visite effectuée en Turquie, ainsi que pour les marques de solidarité exprimées au peuple turc. Il indique que la vigilance est de mise dans tous les pays membres à l’égard des tentatives de coup d’État. La population turque a immédiatement dénoncé la tentative dont elle a été victime et exprimé sa solidarité envers l’autorité légitimement élue. Toutefois, 241 personnes ont perdu la vie et 2000 autres ont été blessées au cours de ces événements.

Toutes les mesures prises à l’égard des responsables dudit coup sont conformes aux règles de l’État de droit, ainsi qu’aux règles internationales auxquelles a souscrit la Turquie. Toute tentative de coup d’État justifi e des arrestations, et la qualité de professeur, de journaliste ou de juge des personnes arrêtées n’enlève rien au caractère raisonnable de ces arrestations. Les États d’Europe occidentale réagiraient de la même manière si Daech perpétrait un coup d’État sur leur territoire.

Les personnes qui ont fomenté le coup d’État qui a frappé la Turquie sont des ennemis de la démocratie et nous devons veiller à ce que de tels incidents ne se répètent pas dans la région de l’OSCE. En ce qui concerne la situation de la Turquie, Mme Rita Bellens (Chambre, N-VA) souligne que le coup d’État n’est jamais une bonne solution et que la voie démocratique est la seule voie possible pour tendre vers le changement politique dans un pays.

Il convient de rejeter les coups d’État. Les réactions déclenchées par le coup perpétré en Turquie, tant à l’égard des autorités turques que de la communauté turque vivant en Europe, suscitent des inquiétudes à l’égard de l’avenir de la démocratie en Turquie, inquiétudes motivées par l’arrestation de milliers de magistrats, d’universitaires et de journalistes, ainsi que par la fermeture de plusieurs journaux dans le prolongement de ladite tentative de coup d’État.

Les sociétés démocratiques permettent à toutes les voix de s’exprimer et ne les musellent pas. En temps de crise, les sociétés démocratiques n’opposent pas les citoyens entre eux. Mme Bellens ajoute que les tensions ont également été fortes en Belgique: troublée par les événements survenus en Turquie ainsi que par les déclarations du gouvernement Erdogan sur les commanditaires du coup

d’État, la communauté turque de Belgique a été très divisée par ces événements. C’est ainsi que des émeutes ont éclaté, notamment à Beringen, des menaces ayant par ailleurs été proférées non seulement à l’encontre de journalistes (d’un journal d’opposition soupçonné d’avoir des liens avec le mouvement Gülen), mais aussi à l’égard de plusieurs écoles, voire de parents d’élèves. Cela va trop loin. Il convient de condamner toutes les mesures de l’autorité turque qui accentuent les divisions et qui l’exportent vers des pays tiers.

Mme Bellens indique qu’elle est disposée à coopérer avec une Turquie prônant la démocratie et portant les valeurs démocratiques à l’intérieur et à l’extérieur de ses frontières. Elle se dit convaincue que la Turquie peut jouer un rôle important d’intermédiaire entre l’Europe et le Moyen-Orient grâce à sa situation et à son histoire, et que la Turquie peut également jouer le rôle de porteur d’espoir pour les habitants des pays ravagés par une violence sectaire et aveugle.

Enfi n, Mme Bellens souhaite revenir sur les accusations formulées par les autorités turques à l’encontre de la Belgique, accusée par elles de soutenir les terroristes. Mme Bellens souligne que ce n’est pas le cas, bien au contraire: la Turquie et la Belgique sont des pays alliés dans la lutte contre la terreur et elles entendent le rester. C’est pourquoi Mme Bellens appelle de ses vœux un dialogue constructif et une étroite coopération en matière d’économie, de défense, de sécurité et de lutte contre le terrorisme, ainsi qu’à l’égard de la problématique des réfugiés, coopération qui soit fonction de résultats concrets sur le terrain.

1. Session 1: La bonne gouvernance comme base pour favoriser le développement économique dans la région de l’OSCE Cette réunion est présidée par M. Azay Guliyev (Azerbaïdjan). La stimulation de la croissance économique devrait se concevoir comme l’un des éléments de la réponse globale aux défi s tels que la migration. Le président souligne l’importance de la bonne gouvernance dans ce domaine. Personne ne peut cependant affirmer que la plus haute forme de bonne gouvernance soit déjà atteinte.

Indépendamment de leur taille et de leur degré de développement, tous les pays de l’OSCE peuvent encore s’améliorer et tirer des leçons des meilleures pratiques des autres pays, selon M. Guliyev.

M. Halil Yurdakul Yigitgüden, coordinateur des activités économiques et environnementales de l’OSCE, indique que la bonne gouvernance est une condition de la paix. La présidence autrichienne développera en 2017 les priorités en matière de “connectivité” défi nies par la présidence actuelle.

En Asie centrale, la lutte contre la corruption reste la priorité. En Mongolie, les capacités de lutte contre la corruption sont renforcées. La collaboration avec les réseaux de lutte contre la corruption se développe. En matière d’immigration, il est urgent, selon l’orateur, de cartographier les fl ux de réfugiés et de développer des stratégies à long terme. La migration est liée à l’économie et l’OSCE doit redoubler ses efforts en promouvant la migration légale et en facilitant l’intégration des migrants, estime le coordinateur de l’OSCE.

M. Vladimir Gligorov, professeur au Vienna Institute for International Economic Studies, fait un exposé sur la bonne gouvernance et les évolutions constatées en ce domaine dans la région des Balkans.

M. Gligorov constate qu’il y a une crise de légitimité en Europe et dans les Balkans. Au cours des dernières années, l’Europe a certes pu s’enrichir mais elle n’est pas parvenue à garantir sa sécurité. S’agissant de l’État de droit, on a pris ces derniers temps des mesures d’urgence qui affaiblissent ou sapent l’État de droit. L’orateur constate également que la méfi ance grandit à l’égard des auteurs de corruption.

En matière de politique économique, on observe des tendances à un renforcement du protectionnisme. Si l’Europe ferme de plus en plus ses portes aux Balkans en termes de commerce, cela peut avoir des conséquences catastrophiques. Le taux de chômage dans les Balkans se situe en effet toujours dans une fourchette de 15 à 30 %. 2. Session 2: Développer les institutions démocratiques et des droits de l’homme en Europe du Sud-Est: le rôle de l’OSCE La session est présidée par M.

Roberto Battelli (Slovénie), vice-président de l’AP de l’OSCE.

M. Nikola Poposki, ministre des Affaires étrangères de Macédoine, prend la parole en sa qualité d’orateur principal. Le rôle de l’OSCE est très pertinent dans son pays. Grâce à cette organisation, son pays a pu progresser dans la transition démocratique et mener à bien des réformes en vue d’une future adhésion à l’UE. Pour la Macédoine, l’OSCE représente également le défi d’inscrire en permanence les droits de l’homme à l’agenda.

L’orateur plaide aussi en faveur d’un renforcement du rôle des parlements qui devraient transposer dans les législations nationales les normes de l’OSCE dans ses trois dimensions. La parole est ensuite donnée aux représentants des opérations de terrain de l’OSCE dans la région des Balkans: la Macédoine, l’Albanie, la Bosnie Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro et la Serbie.

La mission en Albanie jouit d’une très bonne réputation dans le pays. Les thèmes retenus sont la lutte contre la corruption, contre la traite d’êtres humains et contre le travail des enfants. Il y a également des programmes consacrés à la radicalisation. Le gouvernement de Tirana est très actif dans la mise en œuvre de réformes en vue d’une adhésion à l’Europe. L’opération de terrain en Macédoine vise à mettre en œuvre les accords d’Ohrid et à promouvoir le dialogue entre les différentes populations.

Un soutien est apporté à la police, aux mesures favorisant la bonne gouvernance, à une justice indépendante. L’opération de terrain en Bosnie Herzégovine s’efforce de faciliter la réconciliation entre les populations en luttant contre la trop grande ségrégation ethnique dans l’enseignement. L’aide aux victimes de crimes de guerre occupe, elle aussi, une place centrale. Le terrorisme et le radicalisme retiennent désormais également l’attention.

L’opération de terrain au Kosovo vise à consolider les institutions démocratiques du pays. C’est une des principales opérations de l’OSCE. La protection des cultures et des religions, des droits de propriété, des droits de l’homme et des minorités occupent une place centrale dans le travail sur le terrain. On dépense également beaucoup d’énergie dans la formation des journalistes et l’on œuvre à l’indépendance des médias et à la protection des journalistes.

Au Monténégro, les autorités sont en train d’organiser des élections. Ce pays est celui qui enregistre les meilleurs résultats dans la région; il peut servir d’exemple en matière de stabilité. Le responsable de la mission de terrain en Serbie peut confi rmer les énormes progrès réalisés par ce pays: l’indépendance des institutions, les médiateurs, la commission vie privée, la loi sur les minorités sont quelques exemples récents de l’amélioration de l’administration du pays.

On tente également d’y accroître le professionnalisme des fonctionnaires. Au cours du débat, Mme Hedy Fry (Canada) remercie les représentants pour leurs rapports détaillés et constate avec une certaine satisfaction l’augmentation du taux de participation des femmes dans les pays des Balkans. Un intervenant attire son attention sur une initiative relative à un groupe parlementaire de femmes au Kosovo, ainsi que sur le soutien de l’OSCE aux agents de police de sexe féminin dans ce pays.

L’Albanie

travaille activement à des quotas pour les femmes et le Monténégro prépare un plan d’action pour l’égalité des sexes. Mme Fry déplore ensuite que l’on dispose de peu de données sur les violences intrafamiliales dans la région. À la question d’un parlementaire fi nlandais concernant la radicalisation des jeunes dans les Balkans, il est répondu que des experts internationaux se trouvaient encore récemment à Skopje en vue de mieux comprendre la situation et de formuler des suggestions pour changer le cadre législatif en la matière.

Une aide est également fournie à la police sur le plan des mesures de prévention afi n qu’elle puisse mieux identifi er les tendances à un stade précoce. En Bosnie-Herzégovine, les “foreign fi ghters” constituent un thème important. La mission de terrain ne peut s’en occuper, car elle devrait rassembler des informations sensibles, et aucun mandat ne lui a été octroyé en ce sens. Sur le plan local, il est cependant possible d’agir au niveau de l’enseignement, par le biais des travailleurs sociaux, de la police, ...

Au Kosovo, la lutte contre la radicalisation est maintenant au centre de toutes les attentions. Une stratégie a été élaborée en vue de s’attaquer à l’extrémisme et au radicalisme. On agit aussi au niveau de la radicalisation dans les prisons. Des formations ont été mises sur pied à l’attention du personnel en vue de détecter le phénomène. On prend également au sérieux l’intégration des “returnees”. Un appel est lancé en vue de mettre sur pied une collaboration dans l’ensemble de la région des Balkans pour lutter contre la radicalisation.

3. Session 3: Améliorer la gouvernance des migrations internationales dans le respect des droits de l’homme Le thème central de la troisième session de la Réunion d’automne, présidée par Mme Santos (Portugal), est le suivant: “Améliorer la gouvernance des migrations internationales dans le respect des droits de l’homme”.

M. Oliver Spasovski, ministre de l’Intérieur de Macédoine, indique que la Macédoine est confrontée à un afflux important de migrants venant du Proche-Orient. Les autorités macédoniennes ont créé de nouvelles agences en vue de maîtriser cette crise de la migration. La Macédoine a voté de nouvelles lois et pris des mesures en vue de garantir un meilleur enregistrement et de lutter contre la migration illégale. Elle a développé une collaboration intensive avec certains pays limitrophes, à savoir la Grèce et la Serbie. La capacité de la police des

frontières est renforcée en collaboration avec Frontex. Les autorités macédoniennes prêtent une attention particulière aux groupes vulnérables, aux enfants et aux victimes de la traite des êtres humains. Une bonne collaboration a été développée avec les ONG. La communauté internationale a le devoir de gérer cette crise de la migration et de mettre sur pied une action coordonnée pour les pays confrontés à ce fl ux migratoire. Ce n’est que de cette manière que nous pourrons résoudre la crise.

M. Filippo Lombardi, président du comité ad hoc sur la Migration de l’AP OSCE, demande aux États de ne pas considérer la crise de la migration comme une charge. L’OSCE a déjà fourni de nombreux efforts. Le comité ad hoc de parlementaires de l’AP OSCE, qu’il préside, insistera pour que les gouvernements augmentent encore le nombre de mesures prises en la matière. La migration est un phénomène qui a toujours existé, avec des conséquences positives sur le long terme, mais aussi des incidences négatives à court terme.

Il convient de s’attaquer à la déstabilisation des pays d’origine, car elle est la cause des fl ux migratoires. Les États de l’OSCE doivent veiller à ce que les migrants puissent retourner dans leur pays dès que la paix y est rétablie. Les pays d’origine doivent pouvoir faire appel à une population dynamique et jeune, qui participe à leur développement.

M. Lombardi plaide pour que l’on veille au respect des droits de l’homme lors des parcours migratoires. Il convient de lutter contre toute forme de traite des êtres humains et d’activité criminelle dans les pays de destination. Dans de nombreux cas, les femmes réfugiées sont victimes de violences, même dans les hot spots et dans les camps. La gestion des camps dans les pays d’accueil est importante. Ces pays ont le devoir de veiller à l’intégration des migrants sur le marché du travail.

Ces derniers ne peuvent rester au chômage pendant des années. Les États doivent également lutter contre la radicalisation. L’orateur conclut que les États de l’OSCE portent une responsabilité partagée dans la lutte contre la pauvreté, dans les efforts fournis en vue d’améliorer la stabilité des pays d’origine et dans la mise sur pied d’une politique de solidarité et d’intégration dans les pays de destination.

M. Gianluca Rocco (Organisation internationale pour la Migration) plaide pour davantage de collaboration régionale. La crise migratoire actuelle réduit la marge de manœuvre permettant aux États de défi nir une politique du droit d’asile à long terme. Nous devons agir à court terme. C’est la vague migratoire la plus importante depuis la Seconde Guerre mondiale. Cette crise constitue un défi humanitaire.

L’OIM s’investit dans la création de canaux d’immigration plus sûrs et plaide pour la protection des droits de l’Homme des catégories de réfugiés les plus faibles. L’OIM organise également des forums dans le but de promouvoir le dialogue interétatique.

M. Stéphane Crusnière (La Chambre – PS) souligne que la crise migratoire nous a tous touchés. Cette crise a pris une nouvelle dimension: lors de cette crise, de nouvelles frontières et de nouveaux murs ont été érigés. La situation dans plusieurs camps de réfugiés est effroyable. Nous devons tous prendre nos responsabilités. La Belgique s’investit dans la lutte contre Daesh. Nous devons miser sur la coopération au développement et regarder au-delà de notre propre microcosme.

L’intervenant regrette le manque de solidarité entre les États membres européens. La problématique des migrants et des réfugiés nécessite une approche commune et globale. Á cet égard, le principe de solidarité au sein de l’Union européen revêt une importance cruciale. Il faut défi nir une politique commune. À l’heure actuelle, l’Union européenne est la somme de 28 visions différentes, alors qu’elle devrait parler d’une seule voix.

L’intervenant demande à prendre en considération les droits des réfugiés, notamment les droits des catégories de réfugiés les plus fragiles, comme les femmes et les enfants. Nous devons être attentifs au respect de leurs droits. C’est à la fois notre ambition commune et notre responsabilité partagée.

M. Bekkevolt (Norvège) fait sien l’appel réclamant davantage de solidarité européenne et une approche commune. Nombre de pays se focalisent sur la surveillance frontalière et pas sur la relocalisation. Nous devons collaborer afi n d’alléger le sort des réfugiés. Le système de relocalisation doit fonctionner. Tous les États membres en ont la responsabilité. Lors de l’échange de vues, d’aucuns ont souligné la nécessité d’améliorer la communication sur les procédures d’asile.

De nombreuses tragédies pourraient ainsi être évitées. Aujourd’hui, beaucoup de migrants recourent aux services de passeurs. Nous devons nous intéresser aux groupes vulnérables et aux besoins de ces derniers. Un membre tchèque plaide pour une gestion internationale en matière de migration et souligne le danger de terroristes qui se mêlent au fl ux de migrants. Ce phénomène sape la confi ance de la population.

Un membre de la délégation italienne demande qu’une distinction soit opérée entre les réfugiés et les migrants économiques. Bon nombre de citoyens européens redoutent une paupérisation avec l’augmentation des migrants. Un membre de la Douma (russe) fait observer que l’ingérence d’autres pays dans la situation politique interne d’un pays peut attiser la migration. L’Ukraine, par exemple, a été victime d’un coup d’État illégal.

En réaction, les habitants de la Crimée se sont, lors d’un référendum, prononcés à une large majorité en faveur d’une république autonome. Ce référendum a permis de limiter l’effusion de sang. L’orateur demande pourquoi

l’on n’évoque jamais les cas où des gouvernements légalement élus ont été chassés du pouvoir dans la région de l’OSCE. Il déplore les mensonges colportés sur la Russie dans cette affaire.

B. Forum méditerranéen M. Michel Voisin (France), Représentant spécial pour les affaires Méditerranéennes à l’AP OSCE, préside l’assemblée.

M. Clemens Koja, Président du Groupe de contact de l’OSCE avec les partenaires méditerranéens pour la coopération, tient à souligner que le groupe de contact a inscrit la “déradicalisation” et l’“inclusion” à l’ordre du jour. Parmi les priorités de la prochaine présidence autrichienne de l’OSCE, la société civile et les jeunes ainsi que la crise des réfugiés occupent une position centrale. Un séminaire organisé à Tunis a d’ailleurs été consacré à la radicalisation des jeunes.

Les 5 et 6 octobre 2016, la Conférence méditerranéenne a été consacrée à la sécurité globale, à l’extrémisme et aux fl ux de réfugiés. M. Antonijo Miloshoski, vice-président du Parlement de Macédoine et président de la commission des Affaires étrangères, souligne que son pays a été confronté à un afflux de 330 000 réfugiés. Pour un petit pays comme le sien, cela représente un défi énorme. Il reproche à l’Union européenne de ne pas s’exprimer d’une seule voix: certains pays réclament une fermeture des frontières, d’autres non.

Le fl ux de réfugiés lui semble ne jamais devoir se tarir et il émet des doutes quant à l’accord conclu entre l’Union européenne et la Turquie au sujet de la gestion de ces fl ux. La route des Balkans reste une porte d’entrée importante pour arriver en Europe, même s’il en existe d’autres, comme le Maroc, l’Égypte, la Lybie et l’Italie. Le nombre de migrants dans son pays doit en outre être réduit, sans quoi il risque d’entraîner l’émergence et la croissance de l’extrémisme et du radicalisme.

Mme  Malin Larsson-Grave, du Bureau européen d’Appui pour l’Asile (EASO, European Asylum Support Office), souligne que cette agence a été créée par le règlement (UE) 439/2010 du Parlement européen et du Conseil. Les tâches et missions de l’EASO peuvent se résumer comme suit: • l’EASO est un centre d’expertise dans le domaine de l’asile;

• l’EASO contribue à la mise en œuvre concrète du régime d’asile européen commun en coordonnant la collaboration pratique entre les États membres concernant les nombreux aspects de la politique d’asile; • l’EASO aide les États membres à remplir leurs obligations européennes et internationales en vue de fournir une protection aux personnes qui en ont besoin; • l’EASO fournit un appui technique et pratique aux États membres et à la Commission européenne; • lorsque des États membres sont confrontés à un afflux important de demandeurs d’asile, l’EASO leur prête assistance.

Pour la période comprise entre janvier et août 2016, les principaux pays d’origine des demandeurs d’asile étaient les suivants:

Relative Jan.-Aug. change Syria 156 901 256 357 63% Afghanistan 81 005 134 659 66% Iraq 42 993 97 181 126% Pakistan 31 148 35 701 15% Iran 9 445 30 300 221% Nigeria 19 062 27 789 46% Eritrea 31 016 23 344 -25% Albania 45 711 19 691 -57% Unknown 10 889 19 559 80% Russia 12 693 19 211 51% Somalia 14 971 13 413 -10% Gambia, The 8 991 11 192 24% Bangladesh 11 539 9 809 -15% Serbia 22 686 8 433 -63% Ukraine 13 905 8 432 -39% Kosovo 67 162 8 396 -87% Morocco 3 655 8 232 125% Guinea 3 705 8 008 116% Stateless 8 056 7 851 -3% Algeria 5 588 7 359 32% Côte d'Ivoire 3 654 6 856 88% Sudan 6 927 6 831 -1% Turkey 3 311 6 213 Mali 5 391 6 196 Senegal 6 589 6 187 -6% (source: EASO)

Pour la même période, les principaux pays de destination des demandeurs d’asile étaient les suivants:

Germany (1) 118% Italy (3) (2) 49% France (6) 27% Austria (5) (4) -26% United Kingdom (7) 12% Hungary -82% Greece (13) 198% Sweden (8) -59% Switzerland (9) -4% Netherlands (10) -31% Belgium (11) Bulgaria (12) 14% Poland (16) 35% Spain (17) (14) 21% Denmark (15) -28% Finland -41% Norway -73% Cyprus (19) (18) 34% Ireland -36% Luxembourg (23) (20) Malta (21) 19% Czech Republic (22) -2% Portugal (24) 40% Slovenia (28) 486% Romania (25) -20% Croatia (30) (26) 402% Lithuania (27) Latvia -11% Estonia (29) 1% Slovakia -35% Ranking Le bureau a également pour mission de soutenir les États membres confrontés à un afflux important de demandeurs d’asile.

Il est donc actif en Bulgarie, à Chypre, en Italie et en Grèce. Sa présence a entre-temps été renforcée dans ces pays afi n d’améliorer les moyens et de mieux répartir les réfugiés. Une collaboration a également été mise en place avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés. Ainsi, 27 000 demandes d’asile ont été traitées en Grèce, ce qui est considérable. Le bureau souhaite continuer à aider la Grèce (76 interprètes ont été mis à disposition).

Mme Larsson-Grave demande par ailleurs que les États membres détachent du personnel en vue de l’accueil des demandeurs d’asile aux frontières extérieures de l’Union.

Viennent ensuite les interventions du chef de la délégation parlementaire algérienne et de celui de la délégation parlementaire de l’Autorité palestinienne. Ce dernier se dit pessimiste quant aux chances de dégager une solution pacifi que au Proche-Orient. Il lui semble que la solution à deux États a été reléguée sur une voie de garage, ce qu’il déplore énormément. Dans le débat qui suit, Mme Nahima Lanjri (Chambre, CD&V) souhaite commenter la présentation de la représentante du Bureau européen d’appui à l’asile.

Les États membres se sont en effet engagés à soulager quelque peu les pays qui sont confrontés à un fl ux migratoire massif comme c’est le cas pour l’Italie et la Grèce et de repartir 160.000 réfugiés dans un délai de deux ans.  Un an plus tard on constate malheureusement que de cette promesse quasiment rien n’a été réalisé. Seulement 5.821 refugies ont été répartis, ce qui représente seulement 3,6 % du total.

On devra dès lors faire beaucoup plus d’efforts dans les 12 prochains mois pour repartir plus de 154.000 réfugiés. Qui plus est, ce nombre ne contient pas encore le nombre de réfugiés qu’on doit réinstaller dans le cadre de l’accord de l’Europe avec la Turquie. Si les pays participants de l’OSCE ne sont pas solidaires avec les pays frontaliers comme la Grèce et l’Italie et les pays dans la région des confl its, la situation deviendra intenable pour ses pays, affirme Mme Lanjri.

Et si ces pays ne sont plus capables de tenir le coup, ce qui est à vrai dire déjà le cas, et que ces pays constatent qu’il n’y a pas de solidarité pour répartir les charges, alors on comprendra qu’ils ne voudront plus coopérer, ce qui veut dire absence de contrôles aux frontières et d’enregistrement. On pourrait assister alors à l’effondrement du système. Et on sera confronté de nouveau aux mêmes problèmes que l’année passée, ce qui résultera dans une nouvelle crise migratoire dans l’Europe toute entière.

Il sera dès lors évident que la crise touchera aussi d’autres pays.  Dans ce cadre Mme Lanjri souhaiterait adresser plusieurs questions à Mme Larsson. Quels sont les principaux obstacles en ce qui concerne le plan de répartition des 160.000 réfugiés? Que préconise-t-elle afi n que les pays prennent plus vite des engagements partiels? 

Parfois il y a des engagements des États membres mais cela dure trop longtemps avant que les réfugiés arrivent vraiment. Est-ce qu’on ne peut repenser la méthode de travail? Et répartir proportionnellement les réfugiés dès qu’ils sont sélectionnés par le Bureau européen d’appui et le Haut-commissariat aux Réfugiés, sans attendre chaque fois un nouvel engagement d’un pays membre? La Commission européenne est en train de reformer le système de Dublin, on élabore un système de répartition permanente basée sur la capacité des pays.

Un système qui repose sur la solidarité. Est-ce que Mme Larsson peut dire où on est la situation actuellement? Un parlementaire turc indique que près de 3 millions de Syriens sont présents dans son pays et que la Turquie prend en charge la majorité d’entre eux. Depuis le coup d’État, le pays a encore accueilli et aidé 250 000 réfugiés supplémentaires. Un parlementaire canadien pointe les programmes de déradicalisation mis en place dans son pays pour les jeunes qui reviennent de Syrie.

Mme Cederfeldt (Suède) demande que chaque pays européen s’engage à trouver une solution pour la répartition des réfugiés. La Suède a accueilli plus de 10 000 réfugiés. Mme Larsson remercie Mme Lanjri et dit espérer que la famille européenne fera preuve de solidarité envers les réfugiés. Une réforme du cadre législatif du système de Dublin est actuellement en préparation. L’intervenante est favorable au maintien des principes de base, mais il y a également lieu de tenir compte de la capacité économique des États membres en cas d’afflux de réfugiés.

Aussi est-il nécessaire de disposer d’un cadre clair en vue de permettre la répartition. Elle demande également davantage de soutien de la part des parlements pour permettre d’aider la Grèce et l’Italie. l’AP OSCE La Commission permanente de l’AP OSCE, composée du président, des membres du bureau et des présidents des délégations nationales, s’est réunie le 1er octobre 2016. Mme Nahima Lanjri (Chambre, CD&V) participe à la réunion en tant que chef de la délégation belge.

Après avoir entendu le rapport du président de l’AP OSCE, la réunion évoque les missions d’observation des élections menées au Belarus et en Russie. En ce qui concerne le Bélarus, M. Harstedt (Suède) formule une observation critique concernant le déroulement des élections, à savoir que le temps d’antenne alloué aux partis d’opposition était très limité. Outre des irrégularités de procédure, il se dit également frappé par le manque de transparence. Comme éléments positifs, il épingle la participation de l’opposition aux élections et le fonctionnement correct de plusieurs bureaux de vote.

M. Harstedt espère qu’à l’avenir, les élections se dérouleront encore mieux. Des pas ont été faits vers plus de démocratie. Pour la première fois en douze ans, des membres de l’opposition siègeront au parlement. Cinq partis politiques y sont représentés et sur les 110 membres que compte cette assemblée 38 sont des femmes. Le représentant du Bélarus répond que la commission électorale centrale du Bélarus a déployé des efforts pour adapter la législation aux normes de l’OSCE et aux recommandations du BIDDH.

En ce qui concerne les élections dans la Fédération de Russie, M. Kanerva (Finlande) fait observer que les élections se sont déroulées dans une plus grande transparence et confiance. Il constate néanmoins qu’une série de problèmes subsistent: si le cadre légal nécessaire à l’organisation d’élections existe bel et bien, les engagements démocratiques restent faibles. Les médias sont contrôlés par l’État et le processus d’enregistrement présente des faiblesses.

Les moyens administratifs font l’objet d’abus et lors des comptages, les irrégularités sont nombreuses. Le représentant ukrainien fait observer que les élections pour la Douma ont également eu lieu à Sébastopol et en Crimée. Ces territoires appartiennent à l’Ukraine. La Russie viole ainsi les principes de l’OSCE. Selon l’Ukraine, ces élections manquent de légitimité. L’orateur appelle l’AP OSCE à respecter le droit international et l’intégrité territoriale.

Il demande à l’AP OSCE de refuser les délégués qui ont été élus en Crimée. Le représentant de la Fédération de Russie réplique qu’on peut difficilement priver deux millions de citoyens du droit de voter. Le Comité permanent se penche ensuite sur les prochaines observations électorales qui seront organisées au Monténégro, en Moldavie, aux États-Unis et en Macédoine.

M. Filippo Lombardi, président du comité ad hoc sur la Migration de l’AP OSCE, fait rapport sur les visites de travail effectuées dans des camps de réfugiés situés en France (à Dunkerque et à Calais) et en Italie (à Catane). La visite à la Grèce a été reportée en raison d’incidents survenus sur les îles grecques. Plusieurs membres du PE ont été brièvement pris en otage par des activistes dans un camp de réfugiés proche de Thessalonique.

Le comité ad hoc continuera à suivre la question migratoire en étroite collaboration avec les structures exécutives de l’OSCE et il formulera des conclusions et des recommandations pour la prochaine session d’été. M. Zannier, secrétaire général de l’OSCE, souligne que la sécurité de la zone OSCE est devenue une matière complexe qui suscite certaines préoccupations. Or, les moyens mis à la disposition de l’OSCE ont perdu de leur efficacité.

Il est essentiel de développer une politique commune et de nouvelles méthodes opérationnelles. L’OSCE fournit des efforts intenses pour permettre une désescalade de la crise ukrainienne. La mission spéciale de monitoring organisée en Ukraine est devenue la plus vaste opération de l’histoire de l’OSCE. Elle mobilise plus de 2 000 personnes qui n’ont actuellement accès qu’à 50 % des zones de confl it et sont entravées dans leur action.

L’OSCE est à la recherche de solutions techniques visant à renforcer l’efficacité de la mission spéciale d’observation mise en place en Ukraine. Il y a des mines terrestres à éliminer et il faut davantage d’équipements technologiques. L’OSCE est confrontée à des problématiques dans le domaine du terrorisme, de la migration, de la cybercriminalité, des défi s climatiques, etc. En ce qui concerne la migration, l’OSCE se concentre sur la surveillance des frontières, la lutte contre le trafi c d’êtres humains, la non-discrimination et la tolérance, la migration professionnelle, etc.

L’OSCE s’efforce de traduire tous ces aspects dans un document stratégique cohérent. Le budget 2017 de l’OSCE a été fi xé à 147 millions d’euros, soit une augmentation de 2 % ou 4 millions d’euros par rapport à 2016. Le poste budgétaire relatif aux missions sur le terrain a augmenté de 4 % en Asie centrale, alors qu’il reste stable dans le Caucase. Les crédits afférents aux missions de terrain dans les Balkans ont été réduits de 2 %.

L’OSCE s’efforce d’améliorer le rapport coût/efficacité et la gestion des moyens, mais M. Zannier estime qu’il y a des limites. Le personnel de l’OSCE perçoit des salaires qui ne sont pas compétitifs à l’égard de ceux de l’ONU, ni de ceux d’autres organisations internationales.

La rotation du personnel s’en ressent. Le fait de ne pas disposer de la personnalité juridique constitue un autre handicap. La Commission permanente examine ensuite certaines affaires internes, comme la révision du règlement et les comptes et le budget de l’Assemblée parlementaire. Mme Doris Barnett, responsable fi nancière de l’AP OSCE, fait observer que, fi dèle à la tradition, l’AP OSCE respecte les limites du budget adopté.

Pour 2016-2017, il a été décidé d’augmenter le budget de 2  %, soit 3,161 millions d’euros, par rapport à celui de l’année budgétaire 2016, qui avait été fi xé à 3,102  millions d’euros (pour la Belgique, la contribution annuelle est de 102 416 euros). L’Assemblée parlementaire a été amplement sollicitée dans le cadre d’observations électorales, de la diplomatie parlementaire et de conférences, dont le nombre augmente d’année en année.

Si l’on entend prendre l’Assemblée au sérieux, il faut octroyer à l’organisation les moyens dont elle a besoin. La responsable budgétaire lance également un appel aux parlements nationaux pour organiser les événements de l’OSCE. Les fi nances de l’AP OSCE sont en ordre, comme le confi rment les rapports d’un auditeur externe qui a assuré que la situation fi nancière était saine, bien que la transparence reste perfectible.

Mettant des infrastructures ou l’expertise à disposition, les parlements danois et autrichien, ainsi que le gouvernement italien, soutiennent les activités de l’AP OSCE.

Les rapporteurs, La présidente,

Stéphane CRUSNIÈRE (Ch) Nahima LANJRI

Lieve MAES (S) Les documents de cette réunion peuvent être obtenus auprès du secrétariat de la délégation de la Chambre à l’AP OSCE:

M. Roeland Jansoone, tél. 02 549 80 93; e-mail: roeland. jansoone@dekamer.be ou du secrétariat de la délégation du Sénat à l’AP OSCE:

M. Thibaut Cardon de Lichtbuer, tél. 02 501 74 24 e-mail: tcdl@senate.be Centrale drukkerij – Imprimerie centrale