Wetsontwerp portant assentiment à l'accord de coopération du 12 octobre 2016 entre l’État fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationa
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📁 Dossier 54-2123 (4 documents)
Texte intégral
5422 DE BELGIQUE 15 décembre 2016 TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 54 2123/ (2016/2017): 001: Projet de loi. 002: Affaire sans rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral
PROJET DE LOI
portant assentiment à l’accord de coopération du 12 octobre 2016 entre l’État fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l’Ecole internationale du SHAPE
Article 1 La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.
Art. 2
Il est donné assentiment à l’accord de coopération du 12 octobre 2016 entre l’État fédéral et la Communauté française concernant les modalités de fi nancement et de fonctionnement de la section internationale de l’Ecole internationale du SHAPE. Bruxelles, le 15 décembre 2016 Le président de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre d BRACKE N der HULST Centrale drukkerij – Imprimerie centrale