Verslag Le Conseil européen des chefs d'État ou de gouvernement des 17 et 18 mars 2016 (ébriefing)

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RAPPORT

4124 DE BELGIQUE 25 mai 2016 FAIT AU NOM DU COMITÉ D’AVIS FÉDÉRAL POUR LES QUESTIONS EUROPÉENNES PAR M. Siegfried BRACKE Le Conseil européen des chefs d’État ou de gouvernement des 17 et 18 mars 2016 (débriefing)

g n ) on de luttes originales – Groen Ouverture

MESDAMES, MESSIEURS

Selon l’usage, chaque réunion des chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne est précédée et/ou suivie d’une réunion au Parlement fédéral entre le premier ministre et les membres du Comité d’avis fédéral pour les Questions européennes. Le 19  avril  2016, le premier ministre, M.  Charles Michel, est venu rendre compte à la Chambre des résultats et conclusions1 du Conseil européen des 17 et 18 mars 2016 (débriefi ng). Faisant suite au sommet du 7 mars 2016 entre les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne et la Turquie2, la réunion du Conseil européen des 17 et 18 mars 2016 était principalement consacrée à la crise de la migration. Elle a débouché sur une déclaration conjointe de l’UE et de la Turquie3. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU PREMIER MINISTRE Le premier ministre, M.  Charles Michel, déclare qu’il va surtout rendre compte de la mise en œuvre de l’accord intervenu entre l’UE et la Turquie.

A. Mise en œuvre de l’accord entre l’UE et la Turquie L’accord vise à démanteler le modèle économique des passeurs et à offrir aux migrants une perspective de migration légale afi n de leur éviter une traversée potentiellement meurtrière vers l’Union européenne. Dès le début, le premier ministre a précisé que seul un accord respectant pleinement les normes juridiques internationales et la réglementation européenne serait accepté par lui.

Il en sera bien ainsi. Tous les migrants seront protégés, conformément aux normes applicables et dans le respect du principe de non-refoulement: on ne refoule pas un réfugié vers un pays où sa liberté et/ ou sa vie sont en danger. Voir sur le site Internet du Conseil européen les conclusions du sommet européen des 17 et 18 mars 2016: http://data.consilium. europa.eu/doc/document/ST-12-2016-REV-1/fr/pdf.

Déclaration des chefs d’État ou de gouvernement de l’UE à l’issue de la réunion du 7 mars 2016: http://www.consilium.europa.eu/fr/ press/press-releases/2016/03/07-eu-turkey-meeting-statement/. Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016: http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/03/18-eu-turkey-statement/.

Comment, en pratique, l’accord est-il mis en œuvre depuis son entrée en vigueur le 20 mars 2016? • Parmi les plus de 55 000 migrants qui se trouvent actuellement en Grèce, 50 000 sont arrivés avant le 20 mars 2016. Pour eux, c’est l’ancien système qui est applicable, à savoir une relocalisation via les hotspots pour ceux qui entrent en considération, et le retour pour les autres. Ces migrants se trouvent sur le continent. • Les 5 000 autres migrants sont arrivés après le 20 mars 2016 et sont rassemblés dans des hotspots sur les îles.

Pour eux, c’est l’accord européen qui est applicable. Ils seront d’abord dûment enregistrés. Ils pourront toujours introduire une demande d’asile. Ces demandes seront traitées conformément à la législation européenne en vigueur. Toute personne dont la demande d’asile est refusée ou considérée comme infondée ou irrecevable sur la base de la directive européenne concernant les procédures d’asile devra être renvoyée vers la Turquie.

Une demande d’asile peut être jugée irrecevable dans deux cas. Soit sur la base du principe du premier pays d’asile (article 35 de la directive sur les procédures d’asile), où une personne a déjà été reconnue comme réfugiée ou y a bénéfi cié d’une protection suffisante. Soit sur la base du principe du pays tiers sûr (article 38 de la même directive), où un réfugié n’a pas demandé de protection, mais dont il peut bénéfi cier.

Le retour de migrants vers la Turquie se base dans un premier temps sur l’accord de réadmission Grèce- Turquie. L’accord de réadmission UE-Turquie servira de base une fois qu’il sera entré en vigueur. Pour chaque Syrien renvoyé en Turquie, un autre Syrien peut s’installer en Europe. Ensuite, une partie des quotas destinés à l’origine à la relocalisation en septembre 2015 pourra être utilisé. En théorie, ce système devrait permettre de réduire rapidement le fl ux, après quoi un système de réinstallation volontaire pourrait éventuellement être envisagé (mais rien n’a encore été décidé à ce propos).

Depuis le 4 avril 2016, 325 migrants ont été reconduits en Turquie depuis la Grèce. L’accord avec la Turquie aborde aussi la question de la libéralisation des visas. Celle-ci était prévue mais Ankara souhaitait l’accélérer.

La libéralisation des visas ne peut se réaliser que si la Turquie satisfait à toutes les conditions techniques requises. En d’autres termes, il n’y a aucune obligation de résultat. La feuille de route pour la libéralisation des visas compte 72  critères. La Turquie ne satisferait qu’à 35 pour le moment. On est donc encore loin de pouvoir boucler le processus. Il a aussi été question des négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne.

L’UE s’est engagée le 29 novembre 2015 à ouvrir de nouveaux chapitres de négociation. En décembre, le chapitre 17 (situation économique et monétaire) a été ouvert. Il a été demandé à la présidence néerlandaise de préparer l’ouverture du

chapitre 33 (dispositions fi nancières et budgétaires). Le premier ministre rappelle que le processus d’adhésion lancé en 2005 est seulement ouvert, sans aucune garantie de résultat. Il pense que l’on est très loin d’une adhésion possible de la Turquie. Il ne faut pas sauter les étapes, qui sont bien défi nies et structurées. La Turquie doit satisfaire aux critères de Copenhague en termes de droits de l’homme, d’État de droit et de respect des minorités.

Enfi n, il est toujours question de renforcer le soutien de l’Union européenne aux capacités d’accueil de réfugiés en Turquie. Une aide supplémentaire aux réfugiés syriens en Turquie n’est envisagée que si les premiers 3 milliards d’euros d’aide accordés ont été effectivement dépensés. On parle toujours bien d’une aide qui est destinée aux organisations internationales et non-gouvernementales qui sont actives sur le terrain.

Cette aide ne va pas au gouvernement turc. Il ne s’agit donc pas d’un chèque en blanc. Avec les pays du Benelux, le premier ministre a insisté sur la rédaction rapide d’un plan opérationnel, afi n d’assurer le bon déroulement de l’aide à la Grèce. Plus concrètement, la Belgique a consenti 50 détachements au sein du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), de l’Office des Étrangers (OE) et de Fedasil.

Pour l’heure, trois membres du personnel du CGRA sont actifs sur le continent (afi n d’assister la Grèce dans l’enregistrement des demandes d’asile et l’éventuelle relocalisation).

Une personne de l’OE est déjà sur place, une autre de Fedasil est dans le hotspot de Lesbos. Les autres renforts prévus attendent que certaines conditions juridiques soient remplies ou que les capacités d’absorption grecques le permettent. Enfi n, dans le cadre du mécanisme européen pour la protection civile, la Belgique a, via B FAST, envoyé 200 tentes et 2 300 couvertures en Grèce. Autour de ces discussions, le premier ministre n’a pas manqué de soulever une fois encore la situation très préoccupante des droits de l’homme en Turquie. Á sa demande expresse, les conclusions se réfèrent à la problématique de la liberté de la presse, qui est de plus en plus compromise en Turquie.

Le premier ministre donne encore quelques informations chiffrées relatives aux fl ux migratoires qui donnent une indication des premiers résultats de la mise en oeuvre de l’accord entre l’UE et la Turquie. Il renvoie pour le surplus à une série de tableaux publiés par la Commission européenne4 (voir annexes). — Au mois de mars 2016, il y avait plus de 29 000 entrées en Grèce à partir de la Turquie. Á l’issue de la première semaine du mois d’avril 2016, on dénombrait environ 800 entrées. — On pouvait imaginer qu’un glissement de la route des migrants vers l’Italie se produise.

C’est pourquoi les chiffres concernant les fl ux vers l’Italie sont également intéressants. Depuis les mois de mars et avril 2016, les estimations des entrées de migrants varient de 600 à 700 jusqu’à 4 000 à 4 900. On ne constate en tout cas pas de pic spectaculaire.

B. Autres points d’attention à l’ordre du jour du Conseil européen Les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne se sont également entretenus au sujet de l’Union économique et Monétaire. Lors de la discussion avec le président de la Banque centrale européenne, Mario Draghi, M. Michel a exprimé son soutien aux mesures annoncées en vue d’une relance de la croissance. Il a également insisté pour que, lors de l’analyse des budgets nationaux, l’on tienne suffisamment compte du fi nancement de projets d’investissement par ces gouvernements.

Premier rapport sur la relocalisation et la réinstallation; COM (2016) 165; 16 mars 2016 — annexes 1, 2 et 6.

Par ailleurs, le premier ministre a souligné que l’approfondissement de l’Union économique et monétaire doit être poursuivi. Au cours de l’échange de vues avec le président du Parlement européen, le premier ministre a plaidé en faveur d’une adoption rapide de la directive instaurant un système européen pour la gestion des données des passagers aériens (PNR), une source importante d’informations dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Le Parlement européen a entre-temps adopté une résolution en la matière, le 14 avril 20165. Il était également important d’ajouter une référence à la crise dans le secteur sidérurgique et l’importante communication de la Commission à ce sujet. M. Michel a également marqué son soutien dans le cadre de la situation difficile du marché du lait et de la viande de porc. Le Conseil européen appelle à la mise en œuvre rapide des mesures adoptées par le Conseil Agriculture.

II. — INTERVENTIONS DES MEMBRES M. Peter De Roover (N-VA — Chambre) fait observer que la politique européenne défaillante menée au Moyen-Orient a fait en sorte que c’est la Turquie qui a de nombreuses cartes en main. Cette situation n’est pas favorable. L’accord migratoire entre l’UE et la Turquie demeure un exercice d’équilibre délicat, dès lors que la Turquie souhaite en tirer un maximum d’avantages.

L’accord contient certes des éléments positifs, mais les événements tragiques survenus ces derniers jours au large des côtes égyptiennes démontrent que nous sommes encore loin d’une solution globale. L’intervenant plaide en faveur d’une véritable politique aux frontières extérieures de l’Union européenne. M. Peter De Roover insiste sur l’importance d’un contrôle des accords conclus avec la Turquie. Il est nécessaire de surveiller l’affectation des moyens.

Ces moyens sont destinés à l’accueil et au soutien des réfugiés dans la région. Il s’agit d’exclure tout usage abusif de ceux-ci. En ce qui concerne la libéralisation des visas, l’intervenant fait observer qu’actuellement, la Turquie ne répond qu’à 35 des 72 critères techniques à cet égard. news-room/20160407IPR21775.

Comment la Turquie vit-elle cette pression et les garanties contre la fraude à l’identité sont-elles suffisantes? M. De Roover craint un déplacement des routes, les personnes transitant par la Libye devenant plus nombreuses. Comment l’Union européenne envisage-t-elle de stimuler le processus de stabilité en Libye et quelles sont les mesures pouvant être prises pour offrir une aide dans les eaux territoriales libyennes? Enfi n, l’intervenant demande si la Turquie ne posera pas de conditions supplémentaires dans l’avenir, comment fonctionnent actuellement les hotspots et dans quelle mesure la collaboration avec la Grèce est prometteuse.

M. Stéphane Crusnière (PS — Chambre) déclare que l’accord intervenu entre la Turquie et l’UE à l’issue de ce Conseil européen6 n’est pas un bon accord. Il estime que l’UE a en réalité délocalisé sa politique d’asile et renvoie d’une part, à ses précédentes interventions à ce sujet, d’autre part, aux nombreuses critiques exprimées dans le même sens, dont celles émises par le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Le mal étant fait, l’orateur demande qu’à l’avenir un certain nombre de mesures et précautions soient assurées, à savoir: respecter strictement, à chaque étape du parcours des migrants, le droit international, les droits de l’homme et des réfugiés; surveiller l’application correcte des procédures d’asile et de réinstallation; renforcer les actions de sauvetage en mer Méditerranée; renforcer la sécurité aux frontières extérieures de l’UE et les compétences de Frontex (contingent de gardes-côtes); contrôler de près l’utilisation des sommes accordées à la Turquie (6 milliards d’euros) aux fi ns de soutenir l’aide aux réfugiés; bien veiller à traiter distinctement les questions relevant de la politique migratoire et celles qui ont trait à l’adhésion de la Turquie à l’UE; envisager de créer des routes spécifi ques de réinstallation; veiller à une redistribution obligatoire des demandeurs d’asile quel que soit l’État d’entrée dans l’UE; demander que des sanctions soient prises à l’égard des États membres qui freinent le processus de relocalisation.

M. Crusnière appelle le premier ministre et ses homologues européens à bien veiller à ce que la Grèce, qui a besoin de l’aide de l’UE, ne devienne pas un immense camp de réfugiés, et demande que l’évolution de la situation fasse l’objet d’une évaluation mensuelle. Voir le texte précité de la déclaration commune.

Il achève son intervention en posant une série de questions relatives aux conclusions du Conseil européen des 17 et 18 mars 2016 en rapport avec les observations qu’il vient de formuler, en particulier quant à savoir si le droit international et humanitaire a bien été respecté, et quels sont les chiffres disponibles au sujet des fl ux de réfugiés: combien sont-ils, selon le cas, à avoir déjà été accueillis, réinstallés ou rapatriés? Combien ont été relocalisés depuis les hotspots? Des sanctions ont-elles déjà été prises ou envisagées à l’égard de tel ou tel État membre? Quels sont les montants engagés pour la participation de la Belgique dans le cadre de l’aide européenne? Est-il éventuellement question de l’OTAN dans les discussions entre l’UE et la Turquie? Quel est le calendrier des prochaines échéances en matière de politique migratoire et d’asile? Mme Monica De Coninck (sp.a — Chambre) souligne qu’il a été convenu, dans l’accord migratoire, d’exclure les renvois forcés (push backs).

Selon plusieurs organisations internationales (Amnesty International, Human Rights Watch), la Turquie aurait tiré sur des réfugiés qui tentaient de rejoindre la Grèce en bateau au départ de la côte turque. Le gouvernement belge pourrait-il mettre sur pied, avec les autres États membres, un système de contrôle afi n de vérifi er si ces incidents sont exacts et d’assurer la transparence concernant l’exécution de l’accord migratoire par la Turquie? L’accord migratoire entre l’UE et la Turquie concerne les réfugiés syriens, mais quel est le sort réservé aux réfugiés afghans et irakiens? Les réfugiés afghans et irakiens qui se trouvent en Turquie sont-ils exclus ou cette catégorie de réfugiés peut-elle également prétendre à venir en Europe, après une sélection en Turquie? L’intervenante demande si ce sont les Nations Unies qui procèdent à la sélection concrète en vue de la réinstallation en dehors de la Turquie.

Selon quels critères cette sélection est-elle opérée? Les réfugiés qui sont arrivés en Grèce après le 20 mars 2016 sontils renvoyés en Turquie ou ont-ils encore la possibilité d’être réinstallés en Europe? La Grèce accepte-t-elle l’appui offert par les États membres européens? Quel est le profi l de ces intervenants? Serait-il possible d’obtenir davantage de précisions sur le contingent qui a été convenu en matière de réinstallation? La Belgique s’est engagée à accueillir 3 800 demandeurs d’asile.

Le premier ministre pourrait-il donner des précisions sur les chiffres et le calendrier? Les routes se déplacent, de sorte que davantage de migrants empruntent la route au départ de la Libye. Y a-t-il une concertation avec l’Égypte et la Libye pour lutter contre les trafi quants d’êtres humains?

La conférence internationale des donateurs “Supporting Syria and The Region”, qui s’est tenue à Londres le 4 février 2016, a rassemblé des moyens pour faire face à la crise humanitaire dans la région syrienne. Quel montant la Belgique a-t-elle mis à disposition? M.  Steven Vanackere (CD&V — Sénat) évoque l’attitude négative de l’opinion publique à l’encontre de l’élargissement de l’Union européenne.

Le résultat du référendum organisé aux Pays-Bas sur l’accord d’association avec l’Ukraine en est l’illustration. S’agissant des négociations d’adhésion avec la Turquie, le chapitre 33 de ces négociations, qui concerne les questions budgétaires, serait ouvert. C’est un choix sage. La Turquie demeure un important partenaire stratégique pour l’Union européenne. Insister sur la nécessité d’une plus grande transparence dans les questions budgétaires sert les intérêts mutuels et peut répondre à la préoccupation de montrer qu’il n’y a pas d’usage abusif dans l’affectation des moyens prévus par l’accord migratoire avec la Turquie.

Ce souci est moins pertinent dans la mesure où les moyens ne “transitent” pas par le budget turc. M.  Vanackere souhaite par ailleurs des précisions sur les aspects (autres que la transparence) qui sont liés à l’ouverture de ce chapitre budgétaire. L’intervenant continue à s’interroger sur la façon dont l’Union européenne doit continuer à mener les discussions relatives à une éventuelle adhésion de ce grand pays.

M. Vanackere plaide pour que le gouvernement belge défende à ce propos la position que la diplomatie belge a toujours adoptée dans le passé. Il faut se garder de bercer d’illusions les autorités turques quant à une éventuelle adhésion. M. Gerolf Annemans (VB —Parlement européen) se demande comment le gouvernement belge peut approuver cet accord migratoire conclu avec la Turquie. La Belgique ne s’y est apparemment pas opposée lors du sommet européen.

Le premier ministre relativise certes la perspective d’une adhésion et d’une libéralisation du régime des visas, mais ces principes ont bel et bien été adoptés et la Turquie prend ces points très au sérieux, comme le montrent les déclarations du ministre de la Justice turc, qui lie l’application de l’accord migratoire à l’autorisation de voyager sans visa à partir de juin prochain. Comment la discussion s’est-elle déroulée au sein du gouvernement fédéral à propos du mandat de négociation, en particulier en ce qui concerne l’adhésion et la libéralisation du régime des visas?

III. — RÉPONSES DU PREMIER MINISTRE

Le soutien fi nancier que l’Union européenne (ciaprès: UE) accorde à la Turquie n’est pas un chèque un blanc en faveur du gouvernement turc. Les fonds sont destinés à des organisations humanitaires et à des institutions internationales qui se soucient des réfugiés dans ce pays. Il en sera de même pour les prochains versements. Les projets qui obtiennent un soutien fi nancier sont sélectionnés par la Commission européenne (ci-après: CE). Il va sans dire que l’accord qui a été conclu entre l’UE et la Turquie n’est pas un remède miracle à la crise des réfugiés en Europe: c’est un début, mais il faudra encore prendre d’autres initiatives au niveau européen. La fermeture d’une route migratoire illégale pourrait en effet notamment entraîner l’ouverture de nouvelles routes, par les Balkans ou l’Italie par exemple. Un contrôle et une maîtrise permanents de la situation aux frontières extérieures de l’UE restent dès lors nécessaires. L’UE ne laisse pas le contrôle de sa politique migratoire entre les mains de la Turquie, qui est et reste toutefois son voisin. Bien qu’il existe un accord avec la Turquie concernant la migration, une meilleure surveillance des frontières extérieures de l’UE est requise. On s’y emploie actuellement. Frontex a, par exemple, reçu des moyens supplémentaires pour faire face à la situation sur les îles grecques. Cette agence collabore d’ailleurs activement à cette fin avec les autorités turques en Grèce. L’accord entre l’UE et la Turquie ne mentionne pas la levée, en juin ou juillet 2016, de l’obligation de visa pour les ressortissants turcs qui voyagent à destination d’un pays de l’UE. Il se peut qu’une opinion différente prédomine à cet égard en Turquie. La levée de l’obligation de visa fait l’objet d’une procédure particulière et la Turquie est encore loin de satisfaire à tous les critères techniques. Durant les discussions menées à ce sujet, la Belgique a clairement indiqué que des garanties devront lui être données pour la levée de l’obligation de visa en juin. Un rapport de la CE faisant le point sur la situation de la libéralisation du régime des visas pour les ressortissants turcs paraîtra au début du mois de mai 2016. À ce moment-là, la Turquie devrait satisfaire à près de la moitié des critères.

Les négociations avec la Turquie sur une adhésion à l’Union européenne ont débuté en 2005. Selon le premier ministre, la perspective d’une adhésion de la Turquie ne cesse toutefois de s’éloigner, surtout eu égard à la situation relative aux droits de l’homme et à l’État de droit. L’Union européenne se préoccupe vivement de l’évolution des droits de l’homme et de la liberté de la presse en Turquie. Avec plusieurs autres États membres, la Belgique a donc insisté pour qu’il soit fait allusion à cet aspect dans les conclusions du dernier Conseil européen.

La procédure d’adhésion de la Turquie doit être menée conformément aux critères de Copenhague. Le fonctionnement des hotspots n’est pas encore optimal, mais des progrès ont été constatés. Quatre nouveaux hotspots ont été ouverts en Grèce en quelques semaines. L’accord UE-Turquie ambitionne néanmoins de pouvoir fermer progressivement tous ces hotspots. En ce qui concerne les moyens belges envoyés en Grèce pour faire face à la crise migratoire, le premier ministre renvoie à son introduction.

Le premier ministre communique ensuite une série de chiffres7 dans le cadre du programme de relocalisation et de réinstallation8. • Le premier jour de l’entrée en vigueur de l’accord UE-Turquie, le 4 avril 2016, 202 réfugiés ont été renvoyés de Grèce en Turquie, principalement des Pakistanais et des Afghans. Le même jour, 489 réfugiés ont été réinstallés en Finlande et en Allemagne, et 31 aux Pays-Bas. • Le 8 avril 2016, 123 réfugiés pakistanais ont été renvoyés de Grèce en Turquie.

Entre le 8 et le 11 avril 2016, 169 migrants en situation illégale ont été renvoyés en Turquie. Aucun d’entre eux n’avait introduit de demande d’asile. Voir les rapports de la Commission européenne d'où sont extraits ces chiffres: — Deuxième rapport sur la relocalisation et la réinstallation; COM (2016) 222; 12 avril 2016. http://ec.europa.eu/ transparency/regdoc/rep/1/2016/EN/1-2016-222-EN-F1-1.PDF— Premier rapport sur les progrès realisés dans la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie; COM (2016) 231; 20 avril 2016: http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/1-2016- 231-FR-F1-1.PDF.

La relocalisation (relocation) est le transfert d'un réfugié d'un État membre de l'Union européenne à un autre. La réinstallation (resettlement) est le transfert d'un réfugié depuis un pays tiers, en l'occurrence la Turquie, vers un État membre de l'Union européenne. Voir l'annexe 3 du deuxième rapport de la Commission européenne relatif à la relocalisation et à la réinstallation; COM (2016) 222; 12 avril 2016.

• La Belgique s’est engagée à réinstaller 1 100 réfugiés; 212 l’ont déjà été. En ce qui concerne les relocalisations depuis l’Italie, la Belgique s’était engagée à en prendre en charge 30, dont 24 ont déjà été effectuées. Le Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) est en contact permanent avec les autorités turques afi n d’assurer la protection juridique des réfugiés qui résident dans ce pays.

L’UNHCR sélectionne également les réfugiés susceptibles de bénéfi cier de la réinstallation. Ces procédures prennent du temps, mais il faut préciser que chaque dossier est traité individuellement. En effet, la loi interdit les traitements collectifs. La CE a informé les États membres des protestations émises par Amnesty International quant à la façon dont l’accord sur la migration est mis en œuvre par la Turquie.

En ce qui concerne les relations entre l’UE et la Turquie, le premier ministre est réaliste. Il admet que la situation est instrumentalisée par la Turquie. L’UE doit donc défendre ses propres intérêts dans ce dossier. Il faut néanmoins reconnaître que l’accord conclu entre l’UE et la Turquie a donné des résultats. Une intervention dans les eaux libyennes suppose un mandat de l’ONU ou une demande formelle émanant des autorités libyennes.

Au cours de ces derniers mois, la Libye a bénéfi cié d’un soutien important de la part des Nations Unies et de la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Mogherini, dans le cadre de la formation d’un gouvernement. Le premier ministre estime que l’UE fait bien de suivre l’évolution de la situation en Libye. On a pu constater au cours de ces dernières semaines une baisse considérable du nombre de demandeurs d’asile en Belgique, grâce aux efforts fournis par notre pays dans la crise des réfugiés.

La Belgique aura sans doute encore à relever un certain nombre de défi s en la matière, surtout si aucune solution n’est trouvée à l’échelle mondiale pour améliorer ou stabiliser la situation en Irak, en Syrie et en Libye. Il est exact que la Jordanie et le Liban sont, eux aussi, confrontés à un afflux important de réfugiés. C’est pour cette raison que le Conseil européen a insisté auprès de la CE pour que ces pays soient soutenus dans leurs efforts.

IV. — RÉPLIQUES M. Stéphane Crusnière (PS — Chambre) redemande quels sont les implications de la participation de la Belgique sur le plan de la trajectoire budgétaire du pays et s’enquiert des exonérations éventuelles qui seront permises au niveau du semestre européen. Il pense que le premier ministre avait fait état d’un montant de 72 millions d’euros; s’agira-t-il d’un crédit spécifi que ou d’un crédit relevant de la coopération au développement? Une exonération de la part de la Commission européenne est-elle attendue, dans la mesure où le dernier ajustement budgétaire du gouvernement prévoit une exonération des montants alloués à la sécurité et à la problématique de la migration? Le premier ministre, M. Charles Michel, rappelle que la Belgique s’est engagée en janvier 2016 à concurrence de 75 millions d’euros à libérer sur 2 ans dans le cadre de la conférence des donateurs pour la Syrie.

Le montant de 72  millions évoqué est théorique: il repose sur l’hypothèse d’une répartition des 3 milliards d’euros entre les 28  États membres, sans intervention de la Commission européenne. Plusieurs États membres, dont la Belgique, ont demandé à la Commission européenne si elle pouvait mobiliser une capacité fi nancière dans ses budgets, afi n de répartir la charge entre elle-même et les États membres.

Il n’y a pas encore eu de décision officielle formelle du Conseil européen à ce sujet. Á ce stade, 250 millions d’euros sont prévus par la Commission européenne dans certains projets pour 2016 (95 millions ont été versés pour l’aide alimentaire et l’enseignement aux enfants). La Commission européenne a accepté le principe que des “dépenses exceptionnelles et non-récurrentes” relatives à la sécurité et l’asile pouvaient être neutralisées dans les efforts d’assainissement budgétaire structurel, à condition pour les États membres de dûment motiver les dépenses qu’ils exposent à cet effet.

M. Gerolf Annemans (VB — Parlement européen) renvoie à la déclaration faite à Vienne par le ministre turc de la Justice, qui lie l’accord sur les visas à la mise en œuvre de l’accord sur la migration. Le membre prédit que l’accord sur la migration sera abandonné dès juin 2016.

Il estime que le gouvernement belge a d’ores et déjà approuvé le principe de la dispense de visa pour les ressortissants turcs. M.  Annemans félicite le premier ministre pour la franchise dont il fait preuve dans sa communication relative à la politique de l’UE en général et à l’accord sur la migration en particulier. M. Stéphane Crusnière (PS — Chambre) demande, au sujet de l’ordre des travaux, des informations concernant les récentes auditions menées sur l’avenir de l’UE.

M. Philippe Mahoux (PS — Sénat) note le bien-fondé de la question. Il renvoie aux travaux en la matière10 qui comprennent un rapport d’auditions et un échange de vues. * * * Le président-rapporteur, Siegfried BRACKE “L’avenir de l’Union européenne”; rapport fait au nom du Comité d’avis pour les Questions européennes et de la Commission des relations extérieures (DOC 54 1670; 127 p.). "L’objectif de ces auditions était (1) d’informer aussi complètement que possible les membres de la commission et du comité d’avis en entendant un certain nombre d’experts et de sommités dans le débat public sur l’UE, et (2) d’adopter éventuellement une résolution” (voir rapport, page 4)

ANNEXES

Brussel, 16.3.2016 COM(2016) 165 final ANNEX 1

AGE de AN HET EUROPEES PARLEMENT, DE AD EN DE RAAD laatsing en hervestiging

3 797

4 321 1 778 2 572 6 647 2 378

Bruxelles, le 16.3.2016

EXE la ION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU EN ET AU CONSEIL calisation et la réinstallation

puis la Grèce au 15 mars 2016

mbre de personnes effectivement relocalisées

Engagement juridiquement prévu dans les décisions du Conseil

1 491 2 415 1 655 1 299 12 599 17 209

2378

63 302 aphe 2, de la décision du Conseil. t un an, de 30 % des obligations incombant à l'Autriche en vertu des tée le 10 mars 2016. lète, pendant un an, des obligations incombant à la Suède en vertu des oujours en cours d'examen au Conseil et au Parlement

ANNEX

2

plaatsing en hervestiging

2 150

1 861 1 173 1 608 2 676 1 388

epuis l'Italie au 15 mars 2016

1 397 1 036 7 115 10 327

34 953

ANNEX 6

p 15 maart 2016, volgens de conclusies van 20 juli 2015 ervestigd tot rt 2016 op an regeling 0 juli Derde land waaruit migrant is hervestigd 3951 Libanon 779, Jordanië 442, Turkije 173, Irak 1 Libanon 204, Jordanië 4, Turkije 4

Libanon 32, Jordanië 20 n.v.t.

Jordanië

Jordanië, Libanon Libanon

Turkije

Libanon 215, Jordanië 2, Turkije 5, Marokko 1, Ethiopië 8 Jordanië, Libanon, Turkije

Libanon 349 Syrië (Irakezen en Palestijnen) 64 8648 Jordanië, Libanon, Turkije, Egypte, Irak en andere landen, op basis van humanitaire behoeften

n au 15 mars 2016, par référence aux conclusions du 0 juillet 2015 mbre total ersonnes tallées au ars dans le e adopté le ramme du 0 juillet Pays tiers de provenance des personnes réinstallées

1 3951 Liban: 779; Jordanie: 442; Turquie: 173; Irak: 1 Liban: 204; Jordanie: 4; Turquie: 4

Liban: 32; Jordanie: 20 s.o.

Jordanie

Jordanie, Liban Liban

Liban: 215; Jordanie: 2; Turquie: 5; Maroc: 1; Éthiopie: 8 Jordanie, Liban, Turquie

Liban: 349 Syrie (ressortissants irakiens et palestiniens): 64 u programme autrichien d'admission humanitaire. mme national, indépendamment du programme adopté le 20 juillet. a pris précédemment. Liban en vue de leur réinstallation, mais elles n'ont pas encore été transférées. elles n'ont pas encore été transférées. cadre d'un programme national, indépendamment du programme adopté le me national, indépendamment du programme adopté le 20 juillet.

1 8648 Jordanie, Liban, Turquie, Égypte, Irak et autres pays, en fonction des besoins humanitaires. 4 555

ce en 2015. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale