Resolutie relative au projet de Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l’Union européenne et les États-Unis {déposée par Mme Vanessa Matz) poc sa 1643/001 de tes originale - Groën uverture Abréralons dans la numérotton des publications (DOG 54 000000: | Document parementae de a 54° égislaure sui du n° de base et un conséeutt om (Questions et Réponses écris Gr Version Prasore du Gampte Rendu intégral

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

3446 DE BELGIQUE relative au projet de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis (déposée par Mme Vanessa Matz) 9 février 2016

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DÉVELOPPEMENTS

MESDAMES, MESSIEURS

Le Conseil de l’Union européenne a entériné, le 14 juin 2013, le mandat de négociation de la Commission européenne concernant la conclusion avec les États- Unis d’un accord appelé “Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement”, donnant ainsi le coup d’envoi aux négociations portant sur ce texte. Ce mandat a été rendu public le 15 octobre 2014. Ce partenariat vise à créer un vaste marché transatlantique de libre-échange. Il a pour vocation d’aller au-delà de l’approche classique visant à supprimer les droits de douane et à amplifier l’ouverture des marchés à l’investissement, aux services et aux marchés publics. Il se donne en effet pour objectif d’aligner les règles et normes techniques applicables aux produits. Depuis l’été 2013, plusieurs cycles de négociations ont eu lieu entre le Gouvernement américain et la Commission européenne; l’objectif affiché par l’Union européenne étant d’aboutir à la conclusion de cet accord avant la fin de l’année 2016. Selon les partisans de ce traité entendus en commission, cet accord comporterait de nombreux avantages économiques du point de vue de la création d’emplois mais aussi de la croissance. Ainsi, il résulte d’une étude commanditée par la Commission européenne qu’un accord ambitieux pourrait conduire à une progression du PIB européen se traduisant par des gains économiques pour l’Union européenne et à la création de milliers d’emplois. Toutefois, d’autres études et experts également entendus en commission remettent en question ces gains attendus pour la croissance et la création d’emplois, voire affirment que ce traité pourrait avoir des retombées économiques négatives en Europe, avec pour corollaire la destruction de milliers d’emplois. De plus, ce sont les conséquences possibles de la conclusion d’un tel accord sur notre modèle social, notre agriculture, notre alimentation ou, plus fondamentalement, sur la capacité de l’Europe et de ses États membres à légiférer là où cela leur semble nécessaire, notamment pour répondre aux attentes des citoyens en matière sociale, sanitaire et environnementale, qui inquiètent et génèrent des critiques.

La Commission européenne a créé un groupe consultatif visant, dans une certaine mesure, à permettre aux parties prenantes d’être informées et de s’exprimer sur les négociations en cours. Le Comité des régions a manifesté sa volonté d’être convié aux réunions de ce groupe, aux côtés des représentants de la société civile. Il est en tout cas certain que ces négociations font l’objet d’une mobilisation croissante de la société civile européenne.

Ainsi, plus d’un million trois cents mille citoyens européens ont signé une pétition appelant les autorités européennes à mettre un terme à ces négociations tandis que les trois confédérations syndicales belges ont plaidé conjointement pour leur suspension. Le système de règlement des différends entre investisseurs et États fait également l’objet d’une très large contestation, comme en témoignent les résultats de la consultation publique organisée récemment par la Commission européenne.

Cette contestation a conduit la France et l’Allemagne à revendiquer une modification de la clause d’arbitrage contenue dans le traité de libreéchange conclu entre l’Union européenne et le Canada. La commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, a depuis lors proposé une réforme de cette clause d’arbitrage. Cette modification devra également faire partie de la négociation et être acceptée par les États-Unis pour pouvoir se concrétiser.

De nombreuses collectivités locales s’inquiètent également des conséquences de ce partenariat. Plusieurs communes ont ainsi adopté des motions invitant les autorités belges compétentes et les autorités européennes à faire preuve de la plus grande vigilance dans le cadre de ces négociations, voire à suspendre ou à arrêter celles-ci. Par ailleurs, le Comité des régions invite les autorités européennes à respecter les compétences des collectivités locales et régionales dans le cadre de cet accord.

Au niveau belge, plusieurs parlements ont également pris position sur des points précis du traité en projet mais aussi sur le projet de traité dans son ensemble. Ainsi, tant le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le Parlement flamand que le Sénat ont adopté une résolution relative à l’exclusion des produits culturels du futur accord. Le Parlement wallon a, quant à lui, adopté une résolution visant à défendre et à garantir les spécificités du monde agricole wallon dans le cadre des négociations.

Enfin, le Parlement wallon et le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont adopté des

résolutions relatives à ce projet de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis. Forts de la mobilisation croissante autour de ce projet de partenariat et compte tenu des enjeux transversaux qui le sous-tendent, les auteurs de la présente proposition de résolution entendent fournir au Gouvernement une feuille de route, telle que développée dans le dispositif, sur laquelle s’appuyer et l’amener à défendre des instances concernées du Conseil de l’Union européenne ainsi qu’auprès des membres belges du Parlement européen.

Vanessa MATZ (cdH)

A. vu la recommandation du 13 mars 2013 de la Commission européenne au Conseil d’adopter la décision autorisant l’ouverture de négociations concernant un accord global sur le commerce et l’investissement, intitulé “Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, entre l’Union européenne et les États- Unis d’Amérique”; B. vu la résolution du Parlement européen du 23 mai 2013 sur les négociations en vue d’un accord en matière de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis; C. vu la résolution du Parlement flamand du 29 mai 2013 concernant “De bescherming van culturele en audiovisuele producten in het Transatlantisch Handels- en Investeringspartnerschap tussen de Verenigde Staten en Europa”; D. vu la résolution du Parlement de la Communauté française du 5 juin 2013 relative à l’exclusion des produits culturels du futur accord de Partenariat de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique; E. vu la résolution du Sénat du 13 juin 2013 relative à l’exclusion des produits culturels du futur accord de Partenariat de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique; F. vu la décision du Conseil des Affaires étrangères”de l’Union européenne du 14 juin 2013 entérinant le projet de mandat de négociation de la Commission européenne sur cet accord de Partenariat; G. vu la résolution du Parlement wallon du 26 mars 2014 visant à défendre et à garantir les spécificités du monde agricole wallon dans le cadre des négociations sur l’accord de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique; H. considérant les nombreux appels au renforcement de la transparence des négociations exprimés tant par le monde politique que par les représentants de la société civile (ONG, syndicats, entreprises...), dont la demande

formulée en ce sens par le Premier ministre belge lors du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014; I. vu la demande adressée, le 31 juillet 2014, par la médiatrice européenne, Emily O’Reilly, au Conseil et à la Commission européenne d’accroître la transparence des négociations; J. considérant la publication consécutive à ces différents appels, le 15 octobre 2014, du mandat de négociation de la Commission européenne; K. vu les conclusions du Conseil des Affaires étrangères de l’Union européenne du 21 novembre 2014 réaffirmant le rôle fondamental que peut jouer un accord ambitieux et équilibré dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement avec les États-Unis, tout en insistant sur le nécessaire respect du droit de réglementer de l’Union européenne et des États membres et sur le maintien de normes élevées conformes aux acquis de l’Union européenne et aux législations des États membres; L. vu les conclusions du Conseil européen du 18  décembre  2014  appelant l’Union européenne et les États-Unis à faire tous les efforts nécessaires pour conclure, d’ici fin 2015, les négociations sur un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement qui soit ambitieux, global et mutuellement bénéfique; M. considérant l’initiative prise par la Commission européenne, le 7 janvier 2015, de publier certaines propositions formulées par l’Union européenne concernant plusieurs domaines de négociation; N. vu le rapport publié par la Commission européenne le 13 janvier 2015 sur la consultation concernant la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement dont il découle qu’une immense majorité de répondants parmi les citoyens, les ONG et les petites entreprises s’opposent à l’inclusion de la clause de règlement des différends dans l’accord transatlantique; O. vu la déclaration commune du 21 janvier 2015 des ministres français et allemand chargés de la politique économique appelant la Commission européenne et les États membres à modifier la clause de règlement des différends entre investisseurs et États contenue dans le

traité de libre-échange conclu entre l’Union européenne et le Canada; P. vu l’avis sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) adopté le 12 février 2015 par le Comité des régions, et notamment les observations 39 et 40 de cet avis dans le cadre desquelles le Comité des régions considère que les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États applicables aux relations entre l’Union européenne et les États-Unis comportent des risques significatifs pour l’acquis législatif européen et invite les autorités européennes à ne pas déroger aux compétences des juridictions nationales dans le cadre de la négociation de ce traité; Q. vu le rapport contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) et le débat intervenu à ce sujet en commission du commerce international du Parlement européen le 24 février 2015; R. vu la résolution du Parlement wallon du 7 mai 2015 relative au projet de Partenariat transatlantique de com- S. considérant les auditions menées au cours de l’année 2015 par la commission des Relations extérieures sur la thématique des accords commerciaux et en particulier sur le projet de Partenariat transatlantique T. considérant que le commerce international peut, dans certaines conditions, favoriser la croissance économique mais aussi contribuer au renforcement des liens entre les pays; U. considérant que l’Union européenne et les États-Unis sont des opérateurs commerciaux et des investisseurs de premier plan à l’échelle planétaire, et qu’ensemble, ils représentent, au niveau mondial, près de la moitié du PIB et un tiers des échanges; V. considérant que les marchés de l’Union européenne et des États-Unis sont déjà fortement intégrés, que des biens et des services d’une valeur globale de deux milliards d’euros en moyenne font quotidiennement l’objet d’échanges bilatéraux et génèrent des millions d’emplois dans les deux économies, et que les investissements de l’Union européenne et des États-Unis se sont élevés, au niveau bilatéral, à plus de 2 394 milliards d’euros en 2011;

W. considérant qu’il n’est pas aisé de prévoir avec précision les bénéfices escomptés par un accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement en termes de croissance et d’emplois au sein de l’Union européenne; X. considérant qu’une étude commanditée par la Commission européenne envisage une progression du PIB de l’Union européenne si les négociations aboutissent dans leur totalité; Y. considérant que certaines études présentent des prévisions nettement plus pessimistes; Z. considérant que cette progression du PIB sera nécessairement contrastée au sein de l’Union européenne; AA. considérant que si l’ampleur des gains potentiels du traité transatlantique sur les entreprises, dont les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), est difficilement mesurable, des perspectives positives en termes de simplification administrative et d’accès aux marchés sont envisagées pour certaines entreprises; des perspectives négatives sont toutefois retenues pour d’autres entreprises, liées à la concurrence directe avec des entreprises multinationales pour ces TPE et PME qui constituent la majeure partie de notre tissu économique wallon; BB. considérant la nécessité de préserver, voire de renforcer, le modèle social et économique européen; CC. considérant que la conclusion d’un tel Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis ne doit pas constituer actuellement une priorité en matière de politique européenne; soulignant en effet que les efforts doivent avant tout porter aujourd’hui non pas sur la conclusion d’un accord commercial contesté et contestable mais bien davantage sur l’approfondissement de l’intégration européenne et la nécessité de formuler en urgence les réponses optimales aux diverses crises existentielles qui menacent aujourd’hui la construction européenne dans son essence même; DD. considérant plus particulièrement la nécessité de développer une stratégie globale d’investissements pour l’activité et l’emploi notamment par le biais du plan d’investissements annoncé par la Commission européenne dont l’apport pour l’économie réelle au cours des trois prochaines années serait, selon son Président, estimé à 315 milliards d’euros;

EE. considérant également la nécessité de faire évoluer les normes comptables européennes SEC 2010 qui confondent les dettes de fonctionnement et le financement d’investissements et handicapent ainsi l’intervention des autorités publiques dans la relance de l’économie; FF. considérant que la conclusion d’un accord portant sur le commerce et l’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis ne doit pas mettre à mal les acquis de l’Union européenne dans des domaines tels que l’environnement, la santé, la protection des consommateurs – dont le principe de précaution qui en découle –, la protection des données personnelles, la sécurité sociale, les droits des travailleurs, l’agriculture, le bien-être animal, la sécurité alimentaire et les services publics; GG. considérant que ces normes européennes doivent être maintenues, voire renforcées, et qu’à cette fin, chaque partie doit conserver la possibilité d’instaurer des niveaux de protection plus élevés; HH. considérant que les clauses de protection des investissements contenues dans le projet d’accord transatlantique ne peuvent en aucune manière avoir pour effet de porter directement ou indirectement atteinte au pouvoir réglementaire des États; II. considérant que, comme l’a rappelé le président de la Commission européenne, M.  Jean-Claude Juncker, dans son discours d’investiture prononcé le 22 octobre 2014 au Parlement européen, la compétence des tribunaux des États membres de l’Union européenne ne peut être limitée par des régimes spéciaux applicables aux litiges entre investisseurs et États; JJ. considérant par ailleurs les coûts très élevés des procédures diligentées devant les tribunaux d’arbitrage privés limitant l’accès à ce mécanisme d’arbitrage pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), de même que l’absence de voie de recours et de jurisprudence invocable caractérisant ce mécanisme; KK. considérant, à l’instar du Comité des régions, que le pouvoir réglementaire de l’Union européenne et de ses États membres ne peut en aucune manière être limité par des dispositifs dits de “coopération réglementaire” permettant aux investisseurs d’intervenir dans la phase préalable à l’adoption d’une réglementation en exigeant l’analyse de celle-ci sous l’angle de l’impact qu’elle est susceptible d’avoir sur le libre-échange;

LL. considérant plus particulièrement les risques d’un nivellement par le bas des normes sanitaires européennes en matière de bien-être animal, d’OGM et d’usage des hormones de croissance; MM. considérant la nécessité de maintenir des exceptions à l’ouverture aux marchés agricoles concernant des produits sensibles et d’exiger la transparence vis-àvis des consommateurs (origine des produits, processus d’élevage, fabrication et composition); NN. considérant qu’il y a lieu d’exclure les services publics et d’intérêt général (éducation, santé, culture, eau, etc.) de toute marchandisation; OO. considérant qu’il convient de rappeler le nécessaire respect du principe d’exception culturelle et de la Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles; PP. considérant la nécessité de renforcer le développement et l’application de la législation en matière de conditions de travail, de promouvoir les normes et les critères fondamentaux de l’Organisation internationale du travail (OIT), de même que le travail décent et d’œuvrer pour la protection de l’environnement et le respect des conventions environnementales internationales; QQ. considérant que les principes repris dans ces conventions doivent être mis en œuvre par l’adoption de normes transatlantiques contraignantes; RR. considérant que les enjeux de développement durable et de lutte contre le réchauffement climatique doivent être pris en compte dans le cadre des négociations en cours; SS. considérant que la conclusion de ce traité comporte des enjeux géopolitiques considérables; TT. considérant que le traité transatlantique aura des répercussions sur les autres économies et sur le fonctionnement du système commercial multilatéral incarné par l’Organisation mondiale du commerce; UU. considérant que le renforcement du système multilatéral est un objectif essentiel; VV. considérant néanmoins que l’Organisation mondiale du commerce n’arrive plus à faire progresser la réglementation du commerce international et qu’il est nécessaire de favoriser des approches plurilatérales de convergences des normes et standards et

d’ouverture de marchés publics pour libérer le commerce et l’investissement; WW. considérant la nécessité d’encadrer davantage les opérations bancaires et financières et d’assurer une meilleure coordination internationale en la matière; XX. considérant également que l’inclusion dans le traité transatlantique de dispositions sur les modes de régulation financière et bancaire, l’échange de données et la lutte contre les paradis fiscaux pourrait avoir un impact positif plus important sur la croissance et le bien-être; YY. considérant que le processus de négociation doit faire l’objet de la plus grande transparence; ZZ. considérant qu’il y a lieu d’impliquer davantage le Parlement européen, les parlements nationaux et la société civile dans le suivi des négociations

DEMANDE AU GOUVERNEMENT

FÉDÉRAL

1. de soutenir une position visant à suspendre les négociations et de défendre cette position au sein européenne afin de procéder à une évaluation de l’état d’avancement des négociations, de redéfinir le mandat octroyé à la Commission européenne après un débat au sein du Parlement européen et de fixer les balises et les objectifs des phases ultérieures de la négociation; 2. de relayer la demande de suspension des négociations formulée par la Chambre auprès des membres belges du Parlement européen et des membres de la délégation belge du Comité des régions et d’encourager ceux-ci à la défendre dans le cadre de leur examen de ce traité; 3. dans le cadre de la redéfinition du mandat: a) de continuer à soutenir une position selon laquelle consommateurs, la protection des données personnelles, la sécurité sociale, les droits des travailleurs, l’agriculture, le bien-être animal, la sécurité alimentaire et les services publics sont non négociables et de confirmer les principes qui sous-tendent la politique de l’Union européenne, comme le principe de précaution;

b) de s’assurer que toute ouverture du marché des produits agricoles soit en tout cas subordonnée à des exceptions concernant les produits sensibles, à l’inclusion d’un mécanisme de sauvegarde face aux hausses importantes au niveau régional des importations de produits agricoles et à une appréciation positive de la multifonctionnalité des activités agricoles; c) d’instaurer un principe “d’exception agricole” permettant – à l’instar de l’exception culturelle – de déroger aux règles de l’OMC lorsque celles-ci mettent en difficulté la réalisation des objectifs suivants: la sécurité alimentaire, la sauvegarde de la vie et des sociétés rurales, la protection de la nature et de la biodiversité; d) de rappeler que ces négociations ne peuvent en aucun cas conduire à un abaissement du niveau des normes sociales, sanitaires et environnementales ou de toutes normes liées à la protection des consommateurs en vigueur dans les États membres de l’Union européenne, mais doivent au contraire conduire au relèvement de ces normes; e) de soutenir la définition d’une liste positive des matières concernées par le traité en s’opposant à l’établissement d’une liste négative faisant de la libéralisation un principe dont seuls seraient exclus les domaines énumérés explicitement par le traité; f) de refuser toute tentative de porter atteinte au droit des autorités publiques de légiférer; g) de s’opposer fermement à toute clause de règlement des différends (“ISDS”) entre les investisseurs et les États, ainsi qu’aux dispositifs dits de “coopération réglementaire”; et de privilégier un système de règlement des différends d’État à État dans lequel seuls les États ont le droit de porter plainte, de sorte que les entreprises doivent d’abord convaincre leurs gouvernements que des règles commerciales ont été violées, ce qui empêchera que des intérêts particuliers puissent compromettre les objectifs des politiques publiques; h) de défendre l’exclusion des services publics et d’intérêt général de toute marchandisation; i) de rappeler son attachement au principe de l’exception culturelle et au respect absolu de la Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;

j) de veiller à ce que les principes repris dans les conventions OIT soient mis en œuvre par l’adoption de normes transatlantiques contraignantes; k) de défendre l’inclusion dans le traité de dispositions sur les modes de régulation financière et bancaire, l’échange de données et la lutte contre les paradis fiscaux; l) de plaider en faveur de l’ouverture de cet accord à d’autres partenaires qui pourraient se joindre à une négociation plurilatérale sur la base de conditions claires et prédéfinies afin d’aboutir progressivement à un cadre multilatéral au sein de l’Organisation mondiale du commerce; m) de rappeler la nécessité de garantir en permanence le contrôle démocratique des négociations et de veiller à une transparence maximale desdites négociations pour les deux parties; 4. aussi longtemps que les négociations ne seront pas suspendues, mais également après la reprise de ces négociations sur la base d’un nouveau mandat, de faire régulièrement rapport à la Chambre afin que celleci puisse poursuivre son nécessaire travail de contrôle démocratique du processus de négociation; 5. de confier au Bureau fédéral du Plan le soin de réaliser, en collaboration avec les organismes régionaux et/ou communautaires de statistiques et de prospective, une étude d’impact analysant l’évolution attendue en termes de croissance et de création d’emplois suite à la conclusion de cet accord transatlantique, en portant une attention particulière sur les TPE et PME, mais également les dimensions sociales et environnementales qui sous-tendent la conclusion de ce traité.

11 janvier 2016 Centrale drukkerij – Imprimerie centrale