Verslag réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d’un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales déposé en séance plénière Voir QD Pret Ge: Amendemens. Gna: Rapport ODA: Tone adopté pr commission. poc si 1448/005
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📁 Dossier 54-1448 (6 documents)
Texte intégral
3059 DE BELGIQUE AMENDEMENT déposé en séance plénière 10 décembre 2015 Voir: Doc 54 1448/ (2015/2016): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Rapport. 004: Texte adaopté par la commission
PROJET DE LOI
réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d’un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales
N° 9 DE MM. VAN HEES ET HEDEBOUW
Art. 17
Compléter le § 2, premier tiret, comme suit: “ou de fi nancement du terrorisme”
JUSTIFICATION
Il s’agit de se donner les moyens pour couper l’oxygène fi nancier des groupes terroristes. C’est incompréhensible que la majorité, qui prend par ailleurs très rapidement un tas de mesures d’exceptions sur les questions sécuritaires, puisse refuser de se doter de tous les moyens à ce niveau-là. Alors qu’on sait que le fi nancement constitue le nerf de la guerre pour les groupes terroristes et que s’y attaquer est donc bien un moyen efficace de lutte contre ceux-ci. Marco VAN HEES (PTB-Go!) Raoul HEDEBOUW (PTB-Go!) Centrale drukkerij – Imprimerie centrale