Wetsontwerp portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements d
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📁 Dossier 54-1250 (4 documents)
Texte intégral
3023 DE BELGIQUE 29 octobre 2015 TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 54 1250/ (2014/2015): 001: Projet de loi. 002: Affaire sans rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 29 octobre 2015
PROJET DE LOI
portant assentiment à l’Accord entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Islande, d’autre part, concernant la participation de l’Islande à l’exécution conjointe des engagements de l’Union européenne, de ses États membres et de l’Islande au cours de la deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015
Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.
Art. 2
L’Accord entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Islande, d’autre part, concernant la participation de l’Islande à l’exécution conjointe des engagements de l’Union européenne, de ses États membres et de l’Islande au cours de la deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015, sortira son plein et entier effet.
Bruxelles, le 29 octobre 2015 Le président de la Chambre des représentants, La greffière de la Chambre d BRACKE DE PRINS Centrale drukkerij – Imprimerie centrale