Amendement modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice déposé en séance plénière Voir: QD Projet ei. Ge: Amendemens. 008: Ave CNT. Gé: Amendemens. 008: Rapport ("cure 006: is adoptés en commission. QU: amendements. 08: Compendum. de Rapoot IG: Toi adepé en commission Gi: Amendemens. poc sa 1219/012
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📁 Dossier 54-1219 (14 documents)
Texte intégral
2575 DE BELGIQUE AMENDEMENT déposé en séance plénière 16 octobre 2015 Voir: Doc 54 1219/ (2014/2015): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Avis CNT. 004: 005: Rapport (1re lecture). 006: Articles adoptés en commission. 007: 008: Corrigendum. 009: Rapport. 010: Texte adopté en commission. 011
PROJET DE LOI
modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice
N° 69 DE MM. VAN HECKE ET CHERON
Art. 14
Au point 2°, alinéa 2 proposé, supprimer les mots “dans le cas visés à l’alinéa 1er, 10°”
JUSTIFICATION
Comme l’indique M. Desmecht, président du Collège des cours et tribunaux dans son avis, il n’est pas justifi é que le ministère public puisse décider lui-même s’il donnera un avis si cet avis est demandé par le tribunal. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale