Wetsontwerp modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice AMENDEMENTS déposés en deuxième lecture Voir: QD Projet ei. GG: Amendemens. G08: Ave CNT. Gé: Amendemens. GS: Rapport 006: ris adoptés en commission. voc si 1219/007

2494 DE BELGIQUE 28 septembre 2015 AMENDEMENTS déposés en deuxième lecture Voir: Doc 54 1219/ (2014/2015): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Avis CNT. 004: 005: Rapport. 006: Articles adoptés en commission

PROJET DE LOI

modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice

N° 58 DE MME BECQ ET CONSORTS

Art. 46/1 (nouveau)

Insérer un article 46/1 rédigé comme suit: “Art. 46/1. L’article 1401 du même Code est remplacé par ce qui suit: “Art. 1401. Si les premiers juges ont exclu l’exécution provisoire, celle-ci peut toujours être demandée lors de l’appel.”.”

JUSTIFICATION

Ce projet de loi abroge, en principe, l’effet suspensif de l’appel (article 41 et suivants, nouvel article 1397 et suivants du Code judiciaire). L’article 1401 du Code judiciaire devient dès lors sans objet. En effet, cette disposition s’énonce comme suit: “Art. 1401. Soit que la partie ait négligé de solliciter l’exécution provisoire devant les premiers juges, soit que ceux-ci aient omis de statuer sur la demande faite ou qu’ils l’aient rejetée, elle peut toujours être demandée lors de l’appel.”.

Il va de soi que ces deux hypothèses concernant la demande de l’exécution provisoire lors de l’appel ne se présenteront plus dès lors que toutes deux se fondent sur une demande en ce sens (ou sur son absence) alors qu’il ne sera plus nécessaire, à l’avenir, d’effectuer une demande en ce sens en première instance. Cependant, l’hypothèse inverse pourra se présenter. En effet, le premier juge pourra exclure indûment l’exécution provisoire.

Nous proposons dès lors d’y remédier en remplaçant l’article 1401 du Code judiciaire.

N° 59 DE M. MASSIN ET CONSORTS

Art. 33

Dans l’article 1394/20, 3°, proposé, apporter les modifi cations suivantes: 1/ supprimer les mots “en ce qui concerne des personnes privées”; 2/ dans le 5°, supprimer les mots “entre personnes privées”. La notion de personne privée est superfl ue à partir du moment où les autorités publiques ont été exclues.

Eric MASSIN (PS) Sonja BECQ (CD&V)

Egbert LACHAERT (Open Vld)

Stefaan VAN HECKE (Ecolo-Groen)

Marcel CHERON (Ecolo-Groen)

Philippe GOFFIN (MR)

Christian BROTCORNE (cdH)

Kristien VAN VAERENBERGH (N-VA)

N° 60 DE MME BECQ ET CONSORTS

Art. 40

Dans l’article 1394/27, § 1er, alinéa 2, proposé, insérer les mots “par l’huissier de justice instrumentant” entre les mots “est envoyée” et les mots “dans les trois jours ouvrables”. Précision.

N° 61 DE MME BECQ ET CONSORTS Dans l’article 1394/27, § 4, proposé, insérer les mots “ou l’enregistrement de données dans le registre central” entre les mots “à la collecte” et les mots “, au traitement”.

N° 62 DE MME BECQ ET CONSORTS

Chapitre 3/1 (nouveau) Dans le titre 3, insérer un chapitre 3/1 intitulé “Modifi cation de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement des personnes” et contenant un article 88/1, rédigé comme suit: “Art. 88/1. Dans l’article 136 de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement des personnes, les mots “le 1er  janvier  2016” sont remplacés par les mots “le 1er juillet 2016”.”. Eu égard aux problèmes soulevés concernant la lecture conjointe de plusieurs modifi cations apportées aux articles 78 et 92bis du Code judiciaire, tant par ce projet que par la loi du 5 mai 2014, il est opportun de reporter l’entrée en vigueur de cette loi.

À l’heure actuelle, celle-ci ne peut effectivement pas entrer en vigueur le 1er janvier 2016, étant donné la nécessité de recruter des assesseurs spécialistes en psychologie clinique et de rédiger les arrêtés d’exécution requis, qui font actuellement l’objet d’une concertation au sein de la CIM Maisons de justice. Ces obstacles devraient être levés d’ici le 1er juillet 2016. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale