Amendement visant à relever l’âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l’âge minimum de la pension de survie

2105 DE BELGIQUE AMENDEMENTS 30 juin 2015 Voir: Doc 54 1180/ (2014/2015): 001: Projet de loi. 002: Amendements

PROJET DE LOI

visant à relever l’âge légal de la pension de retraite, les conditions d’accès à la pension de retraite anticipée et l’âge minimum de la pension de survie

N° 4 DE MME FONCK

Art. 2

Supprimer le 5°

JUSTIFICATION

Le présent amendement vise à supprimer tous les articles se rapportant au relèvement de l’âge légal de la pension et des conditions de carrière y afférentes. Plutôt que de se focaliser uniquement sur l’âge, alors même que l’âge de départ moyen effectif à la pension est de 59 ans en Belgique, un des plus bas en Europe, il convient d’agir en priorité sur l’augmentation du taux d’emploi des 55-65 ans et relever ainsi l’âge de départ effectif à la pension pour le rapprocher des 65 ans.

Une politique ambitieuse doit être déployée avec des mesures incitatives et positives visant des aménagements qualitatifs des fi ns de carrière, ainsi que des mesures permettant aux employeurs de maintenir les travailleurs âgés. Comme démontré par les experts de la Commission de réformes des pensions, le recul de l’âge de la pension à 67 ans aura comme conséquence, d’une part, une baisse du nombre de bénéfi ciaires de la pension de l’ordre de 7 à 12 % selon les scénarios, et d’autre part, une forte augmentation des sorties parallèles (vers le chômage, le crédit-temps, l’interruption de carrière et l’invalidité).

Concernant l’invalidité, la Direction Générale Humanisation du SPF Emploi indiquait récemment que le nombre de personnes en invalidité ne cesse de croître (près de 22 % entre 2008 et 2013). De même, Securex (société spécialisée en Ressources Humaines) relève que le nombre d’invalidité de longue durée a augmenté de façon signifi cative. Cette augmentation est en lien direct avec l’obligation de travailler plus longtemps selon Securex.

En outre, le relèvement entraine des inégalités à l’encontre des femmes. En effet, trois femmes sur quatre n’arrivent pas à une carrière de 42 ans, périodes assimilées comprises. Elles seront donc contraintes de travailler au-delà de l’âge de la pension anticipée à 63 ans. A cet âge, 60 % des femmes n’arrivent pas non plus à une carrière de 38 ans. Elles seront obligées de travailler jusqu’à 67 ans. En outre, 8 femmes sur

N° 5 DE MME FONCK

Art. 9

Supprimer cet article. Le présent amendement vise à supprimer les articles liés au relèvement de l’âge minimum de la pension de survie. En effet, il convient de maintenir l’âge de 50 ans en vigueur actuellement. Les femmes font déjà l’objet de nombreuses inégalités en matière de pensions: — carrière moyenne nettement plus courte que les hommes; — suppression de l’allocation pour les crédit-temps sans motifs; — réduction de moitié de l’allocation de garantie de revenu après deux ans; — etc.

Le nouveau dispositif pénalise les femmes, dès lors qu’il impactera principalement sur leur situation (en 2013, près de 99 % des bénéfi ciaires des pensions de survie étaient des femmes) et constitue donc un recul signifi catif de leur droit fondamental à la sécurité sociale, tel que garanti par l’article 23 de la Constitution.

Catherine FONCK (cdH)

N° 6 DE MME FONCK

Art. 12

Voir la justifi cation de l’amendement n° 4.

N° 7 DE MME FONCK

Art. 18

Au 6°, aux 4°, b et 5°, b proposés, remplacer chaque fois les mots “61 ans” par les mots “60 ans”. Les conditions de carrière viennent d’être relevées récemment de façon conséquente. Il convient dès lors de maintenir les conditions actuelles, lesquelles sont mieux adaptées aux carrières longues. En effet, le dispositif prévu par le présent projet est théorique et pratiquement inapplicable. Au fi l des années, il devient quasiment impossible, voire totalement impossible de rencontrer les conditions de carrière longue qui permettraient de bénéfi cier d’une pension avant l’âge prévu, notamment compte tenu des exigences actuelles en matière d’éducation.

N° 8 DE MME FONCK Au 6°, au 4°; b, proposé, remplacer les mots “42 années civiles” par les mots “41 années civiles”.

N° 9 DE MME FONCK Au 6°; aux 4; a et 5°, b, proposés remplacer chaque fois les mots “43 années civiles” par les mots “41 années civiles”

N° 10 DE MME FONCK Au 6°, au 5; a, proposé, remplacer les mots “44 années civiles” par les mots “42 années civiles” .

N° 11 DE MME FONCK

Art. 19

Remplacer le point 1° comme suit: “1° le préavis a débuté avant le 1er janvier 2015 ou la période couverte par l’indemnité de préavis a débuté avant le 1er janvier 2015;”. Il convient de modifi er le dispositif mis en place dès lors qu’il n’est pas conforme au principe de non-rétroactivité de la loi, comme indiqué par le Conseil d’État dans son avis n°57 6581/1-2. Dès lors que la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2015, le Gouvernement ne peut fi xer des règles se rapportant à une période antérieure à son existence.

Il convient par ailleurs d’être plus équitable par rapport aux mesures transitoires prises pour les travailleurs du secteur public et les travailleurs indépendants. Enfi n, lors de l’audition ce 29 juin 2015, le syndical libéral a indiqué qu’il y avait un accord au sein du Conseil national du travail quant à cette date.

N° 12 DE MME FONCK “1° le préavis a débuté avant le 1er janvier 2015 et prend fi n après le 31 décembre 2016 ou la période couverte par l’indemnité de préavis a débuté avant le 1er janvier 2015 et prend fi n après le 31 décembre 2016;”.

N° 13 DE MME FONCK

Art. 21

Supprimer le 1°. Voir la justifi cation de l’amendement n° 5.

N° 14 DE MME FONCK

Art. 28

N° 15 DE MME FONCK Au 4°, au § 2ter, alinéa 3, 1°, proposé, remplacer les mots “44 années civiles” par les mots “42 années civiles”

N° 16 DE MME FONCK Au 4°, au § 2ter, alinéa 2, et § 2ter, alinéa 3, 2°, proposés, remplacer les mots “43 années civiles” par les mots “41 années civiles”.

N° 17 DE MME FONCK Au 4°, aux § 2ter, alinéa 2, 3°, et § 2ter, alinéa 3, 3°, proposés, remplacer les mots “62 ans” par les mots “60 ans”.

N° 18 DE MME FONCK

Art. 34

N° 19 DE MM. HEDEBOUW ET VAN HEES Remplacer cet article par ce qui suit: “Art. 2. L’article 46 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions est rétabli dans la lecture d’avant sa modifi cation par les lois du 28 décembre 2011, du 13 décembre 2012 et du 5 mai 2014.”. Le gouvernement fédéral veut faire travailler tout le monde plus longtemps, en premier lieu en portant l’âge de la pension à 67 ans en 2030.

Ensuite, le gouvernement veut encore relever davantage l’âge de la pension, en même temps que l’espérance de vie moyenne, selon le modèle suédois. Quand on a su que le gouvernement voulait nous faire travailler jusqu’à 67 ans, le choc a été grand. L’ancien ministre des Pensions et son successeur ont tenté de calmer les esprits en faisant allusion au droit à la pension anticipée. Mais ce droit est également détricoté.

Le gouvernement entend porter l’âge auquel la pension anticipée pourra être prise à 63 ans à partir de 2018. À l’avenir, cet âge pourrait encore être relevé, à mesure que l’espérance de vie moyenne augmentera. Il n’y a pas que l’âge qui va être relevé, mais aussi le nombre d’années devant être prestées pour pouvoir prendre sa pension plus tôt. Auparavant, il fallait avoir travaillé 35 ans. Désormais, ce sera 42 ans.

Sept années de plus, donc. Cette condition fait en sorte que, dans les faits, la pension anticipée ne sera pas à la portée de beaucoup de travailleurs. Trois femmes sur quatre et un homme sur quatre n’arrivent pas à 42 années de carrière. Six femmes sur dix et un homme sur dix n’arrivent pas non plus aujourd’hui à 38 ans de carrière. Et les travailleurs qui ont 38 ans de carrière devront travailler au minimum 4 ans de plus pour atteindre 42 années de carrière.

Ils ne pourront pas bénéfi cier de la pension anticipée à partir de 63 ans et devront travailler jusqu’à l’âge de 67 ans. Le gouvernement Michel-De Wever s’en prend aussi violemment aux pensions des fonctionnaires au travers de quatre mesures concrètes: 1. la suppression des bonifi cations pour diplôme (années d’études que l’on peut faire valoir pour la constitution de la pension), 2. l’allongement des carrières

(tous les “tantièmes” sont portés à 60), 3. l’emploi contractuel ne compte plus pour le calcul de la pension de fonctionnaire (or, bien des fonctionnaires commencent comme contractuels et ne sont nommés statutairement que plus tard; dès lors, les périodes travaillées dans un emploi contractuel ne seront comptabilisées que comme des périodes travaillées dans un emploi dans le secteur privé) et 4. un nouveau calcul de la pension des agents de l’État sur la base de toutes les années de carrière (au lieu des dernières années de carrière).

Avec ces mesures, un fonctionnaire bénéfi ciant d’une pension moyenne risque de perdre 298,4 euros de pension par mois (montant net). Enfi n, le gouvernement Michel-De Wever entend également modifi er les règles applicables aux périodes assimilées pour le calcul de la pension. Le gouvernement Di Rupo avait déjà diminué la constitution de la pension pour les périodes de prépension, de crédit-temps et de chômage (troisième période).

Pour une personne à revenu moyen qui ne trouve plus de travail après 55 ans, cela signifi e une diminution de la pension légale de 125 euros par mois (brut).

ES PENSIONS LÉGALES Di Rupo Réforme Michel TOTAL s par r qui usqu’à Suppression complète du bonus de pension 179,4 euros de pension en moins par mois (brut) lement on pour on, crédit chômage assimilation pour interruption de carrière et crédit temps non motivé Jusque 125 euros de pension en moins par mois (brut) nsion sur salaire ernières Calcul sur base du salaire moyen, bonifi cation diplôme, allongement années de carrière Bien vite 298,4 euros de par mois (net) Cette fois, le gouvernement Michel-De Wever veut encore franchir une étape de plus, en supprimant complètement la constitution de pension durant les périodes d’interruption de carrière et de crédit temps sans motivation spécifi que.

Pour chaque année de ces périodes, on perdra 24,6 euros de pension mensuelle. En résumé, nous pouvons dire que les pensions légales vont diminuer pour tout le monde. Le ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine (MR), dit que cette réforme des pensions rapportera des centaines de millions d’euros au gouvernement Michel-De Wever. À côté de cela, le gouvernement veut augmenter légèrement les pensions les plus faibles qui se situent en-dessous du seuil de pauvreté.

Cela entre exactement dans le cadre de la vision libérale, dans laquelle les pensions légales se concentrent exclusivement sur la protection contre la pauvreté la plus grave et qui prône que ce sont les pensions complémentaires qui doivent permettre de compléter les revenus. Raoul HEDEBOUW (PTB-GO!) Marco VAN HEES (PTB-GO!)

N° 20 DE MM. HEDEBOUW ET VAN HEES

Art. 2 à 49

Supprimer ces articles. On nous ressasse de jour en jour que nous devons travailler plus longtemps parce que nous vivons plus longtemps. En 1841 – les chiffres les plus anciens dont nous disposons pour la Belgique –, un homme de 65 ans avait une espérance de vie moyenne de onze ans. Un homme de 65 ans, en Belgique, aujourd’hui, a une espérance de vie moyenne de dix-huit ans. Cela ne fait que sept ans de plus.

En 1841, un homme de 85 ans avait une espérance de vie moyenne de 3,9 ans. Aujourd’hui, elle est passée à 5,3 ans. Cela ne fait que 1,4 an de plus, sur une période de 175 ans. En moyenne, nous vivons plus vieux, parce que moins de personnes meurent prématurément. L’idée que nous vivons tout simplement plus longtemps n’est donc pas exacte. Ce qui est exact toutefois, c’est que davantage de personnes ont la possibilité d’atteindre un grand âge.

En d’autres termes: la possibilité de vieillir s’est démocratisée. Dans le temps, seule la classe dirigeante avait la possibilité d’atteindre un grand âge. Le pharaon égyptien Ramsès II a vécu jusqu’à l’âge de 91 ans. L’homme de la rue atteignait en moyenne 40 ans. La mortalité infantile, la maladie et la surcharge corporelle due aux travaux lourds mettaient un terme à de nombreuses vies. Actuellement, davantage de gens peuvent devenir vieux.

En premier lieu, parce que nous vivons plus sainement et travaillons moins longtemps. Souvent, donc, l’espérance de vie est comprise de travers. Il ne s’agit pas de l’âge que chaque individu peut atteindre. Il s’agit de la durée de vie moyenne de la population. Cette moyenne s’est accrue, mais elle n’atteindra jamais 100 ans. Dans des conditions optimales, nous sommes programmés pour fonctionner environ 30 000 jours.

Soit 82 ans. L’espérance de vie moyenne a augmenté. Mais cette moyenne recèle toujours de grandes inégalités. Celui qui possède un diplôme vit entre 6 et 7,5 années de plus qu’une personne sans diplôme. Là où, dans le temps, ces différences diminuaient, elles augmentent à nouveau depuis peu. Cela a trait au fait que, pour certains groupes, l’espérance de vie n’augmente pas ou qu’elle régresse même. C’est le cas, par

exemple, pour les travailleurs précaires en Allemagne, qui ont vu leur espérance de vie baisser de 77,5 ans en 2001 à 75,5 ans en 2010. Enfi n, l’espérance de vie ne dit rien non plus de la qualité des années vécues. Si la durée de vie en hausse revient en premier lieu à maintenir en vie des personnes malades, c’est une tout autre chose qu’un allongement de la durée en vie en bonne santé. En Belgique, l’espérance de vie en bonne santé est en moyenne de 65 ans.

Mais cette moyenne elle aussi cache de grandes inégalités. Trois personnes sur quatre entre 55 et 65 ans ont une ou plusieurs maladies qui exercent une infl uence sur leur vie quotidienne. Un sexagénaire sur trois a de sérieux problèmes de santé. Pour eux, travailler plus longtemps n’est pas une option. L’agence de services en ressources humaines Securex étudie chaque année l’absentéisme au travail. Le nombre de malades qui restent absents plus d’une année augmente de façon spectaculaire: il a doublé entre 2001 et 2013.

Ce n’est pas un hasard si, durant la même période, le nombre de quinquagénaires a lui aussi doublé sur le marché de l’emploi. Les quinquagénaires sont en moyenne plus de deux fois plus souvent absents que leurs collègues de moins de trente ans, explique Securex. Selon l’agence, le lien est donc rapidement établi: le nombre de malades en hausse est la rançon du fait d’obliger les travailleurs à travailler plus longtemps.

Des études récentes confi rment l’immense inégalité de la vie en bonne santé. Celui qui possède un diplôme vit entre 18 et 25 ans plus longtemps en bonne santé que quelqu’un qui n’a pas de diplôme. En outre, le nombre d’années que les gens peu qualifi és peuvent vivre en bonne santé continue à diminuer. Là où, en 1997, une femme de 25 ans sans diplôme restait en bonne santé jusque 58 ans en moyenne, elle ne le peut plus aujourd’hui que jusque 49 ans.

Le droit à la prépension et le droit à la pension anticipée font en sorte que les gens qui vivent moins longtemps et moins longtemps en bonne santé ont droit à un peu de repos après une vie de travail intensif. En d’autres termes: démanteler la prépension et la pension anticipée, c’est détruire le droit à la pension pour un nombre important de personnes.

Inégalité de vie en bonne santé espérance de vie hommes espérance de vie femmes espérance de vie en bonne santé hommes espérance de vie en bonne santé femmes âge légal actuel de pension (65 ans) pas de diplôme diplôme de base diplôme secondaire inférieur diplôme secondaire supérieur diplôme enseignement supérieur Source: Bossuyt et al. (2004), Socio-economic inequalities in health expectancy in Belgium.

Travailler plus longtemps est non seulement infaisable, mais aussi illogique. D’après les derniers chiffres de l’ONEM, notre pays compte actuellement 650 000 chômeurs. Et ce, pour 4,5 millions de travailleurs. C’est un énorme excédent de main-d’œuvre. Que va-t-il se passer quand tous nous irons travailler plus longtemps? D’après le nouveau ministre des Pensions, devoir travailler plus longtemps se traduirait par une diminution du chômage des jeunes.

Cela semble déjà très illogique en soi. Et ce n’est pas non plus ce qui ressort de la pratique. Le Point focal de l’emploi et de l’économie sociale de la KU Leuven a calculé que le relèvement de l’âge de la pension de deux ans aura un effet négatif sur le nombre d’emplois qui se libérera à court terme. À long terme aussi, les conséquences seront négatives pour le chômage des jeunes. C’est ce que révèle entre autres l’exemple suédois.

Après l’entrée en vigueur de la réforme des pensions en Suède, le chômage des jeunes y a fortement augmenté: de 10 % en 2000 à 24 % en 2014. Cette hausse se situe nettement au-dessus de la moyenne européenne. EN SUÈDE

Dans certains pays, il y a plus d’aînés et plus de jeunes au travail. Mais ce n’est pas parce que l’obligation de travailler plus longtemps aboutirait comme par magie à plus d’emplois pour les jeunes. C’est bel et bien parce que ces pays investissent dans l’emploi, via une réduction de la durée du temps de travail, une protection contre le licenciement et le droit à un travail adapté pour les aînés. Le devoir de travailler plus longtemps n’est pas logique, si on part d’une vision sociale de la réalité.

Mais il y a toutefois une logique, du point de vue libéral. D’après le Bureau du plan, il y aura 169 000 pensionnés de plus en 2019 et 643 000 en 2030. Le rapport entre le nombre de personnes qui travaillent et le nombre de personnes qui ne travaillent pas reste néanmoins à peu près le même, parce que l’augmentation du nombre de pensionnés est compensée par la diminution du nombre de chômeurs et du nombre d’enfants.

Pour chaque personne qui travaille, la Belgique compte, tout bien pesé, 1,38 non-travailleur (pensionnés, enfants, personnes en incapacité de travail, chômeurs et non-travailleurs volontaires). Ce rapport augmenterait pour passer à 1,45 en 2030. C’est une augmentation de 5 %. Cette augmentation peut être parfaitement compensée par la hausse de la productivité du travail. Selon le Bureau du plan, cette productivité augmentera de 1,5 % par an.

En 2030, elle représentera donc une augmentation de 25 %. L’augmentation du nombre de pensionnés ne constitue donc pas un problème important. Mais moins de chômeurs en constitue toutefois un pour les entreprises, qui ne visent que le profi t maximal. Avec moins de chômage, les salaires pourraient augmenter. La Fédération des entreprises belges (FEB) formule cela comme suit: “À relativement court terme, des tensions apparaîtront sur le marché de l’emploi suite à un afflux moindre de jeunes, avec comme conséquence des tendances salariales infl atoires et une poussée des salaires.” Cela signifi e en termes clairs que s’il y a moins de chômeurs, les employeurs devront davantage tenir compte des exigences des travailleurs en termes de salaires, de sécurité au travail, de pression professionnelle et de sécurité d’emploi, en leur offrant un statut ou un contrat clair.

Ce dont se passerait volontiers la FEB. Le point de vue de la FEB trouve son écho du côté du Conseil supérieur de l’Emploi, qui dit que “l’existence d’une main-d’œuvre compétente et en nombre suffisant est par ailleurs nécessaire pour éviter qu’apparaissent des tensions

salariales qui, en se répercutant sur le coût du travail, fragiliseraient la position compétitive des entreprises opérant en Belgique.” En d’autres termes, la pression de la FEB pour nous faire tous travailler plus longtemps ne part pas d’une inquiétude au sujet de nos pensions, mais bien au sujet de nos salaires, à savoir le maintien d’un nombre suffisamment important de chômeurs, afi n d’affaiblir la position de négociation des travailleurs.

Travailler plus longtemps est non seulement infaisable et illogique, c’est également inutile. La Commission d’étude sur le vieillissement calcule chaque année le coût total qu’entraînera le vieillissement. Sont prises en compte non seulement les dépenses à la hausse pour les pensions et les soins de santé, mais aussi les dépenses à la baisse pour le chômage, les allocations familiales, les prépensions et l’incapacité de travail.

En 2060, la part de notre PIB allant aux pensions serait de près de 15 %. Est-ce vraiment exagéré? Bien sûr que non. Des pays comme la France et l’Autriche paient déjà ce pourcentage aujourd’hui pour leurs pensions. Les dépenses totales pour la sécurité sociale en pourcentage du PIB seraient 0,5 % plus élevées en 2019. Cela représente 2,1 milliards ou un tiers de ce que le gouvernement Michel-De Wever entend dépenser pour de nouveaux avions de combat.

Les dépenses totales pour la sécurité sociale continueraient à augmenter jusqu’en 2040. Après 2040, lorsque la génération du baby-boom aura disparu de la pyramide de la population, elles repasseraient à la baisse.

NG TERME (EN % DU PIB) 33 Augmentation entre 2013 et 14,9 % 14,7 % 4,1 % 32,2 % 30,6 % 4,2 % SSEMENT. Rapport annuel, juillet 2014, 6. En 2060, les dépenses totales pour la sécurité sociale s’élèveraient à 4,2 % de plus du PIB. En guise de comparaison, en 2008, la crise a fait grimper les dépenses sociales de l’État de 3 % du PIB en une seule année. Une augmentation de 4,2 % en 45 ans est par conséquent parfaitement supportable.

Cela représente environ 0,1 % ou 380 millions d’euros en plus par an. Selon l’OCDE, le FMI et la Banque centrale européenne, notre économie croîtra à long terme de 1,5 % par an en moyenne. Un quinzième de cette croissance suffirait à assumer les coûts du vieillissement. N’y a-t-il donc pas le moindre problème de capacité de fi nancer nos pensions? Si, quand même. Mais la cause ne réside pas dans les dépenses à la hausse, mais bien dans les rentrées à la baisse.

Nos pensions sont payées en grande partie avec les cotisations sociales sur nos salaires. Ces cotisations, toutefois, sont également appelées salaire indirect ou reporté. Les salaires indirects des travailleurs salariés, en pourcentage du PIB, ont fortement baissé, au fi l des années: de 15,6 % en moyenne dans les années 80 à 11,2 % dans les années 2000. C’est une baisse de 4,4 % (en guise de comparaison: comme nous avons vu, la hausse totale du coût de la sécurité sociale en 2060 est égale à 4,2 % du PIB).

Les administrateurs de notre sécurité sociale ont donc tiré la sonnette d’alarme. Selon le SPF Sécurité sociale, la baisse des cotisations sociales est l’une des principales évolutions dans le fi nancement de la sécurité sociale de ces dernières années et elle se situe surtout du côté des cotisations des employeurs, et moins du côté de celles des travailleurs.

La baisse de nos salaires indirects est provoquée par l’introduction de nombreux contrats et nombreuses formes de salaires sur lesquelles il ne faut payer que peu ou pas du tout de cotisations sociales. Le professeur Van Langendonck, spécialiste en sécurité sociale de la KU Leuven, écrivait ce qui suit à ce propos: “Ce dernier quart de siècle, la plupart des pays ont suivi une politique de “diminution des charges sociales”, afi n d’améliorer la position concurrentielle des entreprises et l’emploi.

Dans ce domaine, la Belgique s’est profi lée en championne, jusqu’à en devenir quasiment ridicule. En ce moment, quelque vingt réglementations différentes de réduction et d’exemption des cotisations sont en vigueur, en guise de tentatives désespérées de faire descendre nos chiffres de chômage.” La baisse de nos salaires indirects est également imputable à une baisse de nos salaires directs au sein du PIB.

L’UNCTAD, l’organisme des Nations unies qui fait de la recherche sur le développement économique, parle d’une baisse d’en moyenne 5 % depuis 1980 pour les principales économies. Ce chiffre est confi rmé pour la Belgique par diverses études. L’étude la plus fouillée est celle de Réginald Savage. Il arrive à une baisse de nos salaires, dans notre produit national, de 5 % entre 1980 et 2008. Face à la baisse des salaires, c’est-à-dire la rémunération du facteur travail, on assiste à une hausse de la rémunération du facteur capital, sous la forme de bénéfi ces, dividendes, intérêts et rentes.

Une étude de la Banque des règlements internationaux (BRI) indique que, dans les pays les plus industrialisés, les bénéfi ces des entreprises ont augmenté, depuis 1980. Selon cette étude, la principale cause réside dans l’affaiblissement de la position de négociation des travailleurs, ce qui fait que les salaires augmentent moins vite que la productivité du travail Pour compenser la baisse des cotisations sociales, les contributions de l’État pour le fi nancement de la sécurité sociale devaient augmenter.

Mais la dégradation des fi nances de l’État, vu le sauvetage des banques et les choix clairs en politique fi scale (les grandes entreprises qui doivent payer de moins en moins d’impôts), met sous pression le mécanisme de remplacement des cotisations sociales par les contributions de l’État.

Par conséquent, on cherche des solutions alternatives. L’une de ces solutions consiste à faire travailler les gens plus longtemps pour moins de pension.

N° 21 DE MM. GILKINET ET DE VRIENDT

Art. 11

Compléter cet article par les mots suivants: “à l’exception des dispositions de l’article 2, qui ne pourront être effectives qu’à l’issue de l’adoption d’une loi concernant la pénibilité au travail et l’instauration d’une pension à temps partiel, inspirée de l’accord résultant de la concertation menée au sein du Comité national des Pensions”. Ce projet de loi vise à allonger considérablement la durée de carrière des travailleurs sans tenir compte de la spécifi - cité des métiers lourds/pénibles.

Or, comme l’a souligné la Commission de réforme des pensions 2020-2040, certains groupes dans la société, tels ceux qui exercent un métier pénible, sont plus que d’autres socialement fragilisés par de telles réformes. Ces fonctions/métiers plus pénibles nécessitent une modulation de la fi n de carrière. Celle-ci doit faire l’objet d’un débat, notamment avec les partenaires sociaux. Ces travaux ont été confi és au Comité national des Pensions, qui a, selon la loi portant création d’un Comité national des pensions, d’un Centre d’expertise et d’un Conseil académique du 21 mai 2015, “pour mission de rendre des avis sur toutes propositions en matière de pensions qui lui sont soumises par le ministre ou les ministres ayant les pensions dans leurs attributions.

Ces avis sont rendus sous forme de rapports exprimant les différents points de vue exposés en son sein”. Ces débats concernant les métiers lourds et la pension à temps partiel auront un impact sur les lois relatives à la réforme des pensions. Dès lors, il convient de retarder l’entrée en vigueur des mesures visant à relever les conditions d’âge et de carrière en matière de pension de retraite et de pension anticipée après la publication des travaux de ce Comité et l’adoption d’une loi sur la base de ses travaux.

Cela permettra d’évaluer la cohérence des différentes mesures. En l’état, la fragmentation de la réforme des pensions en une multitude de lois ne permet pas d’évaluer ses conséquences réelles pour les travailleurs et les pensionnés.

Georges GILKINET (Ecolo-Groen)

Wouter DE VRIENDT (Ecolo-Groen)

N° 22 DE MM. GILKINET ET DE VRIENDT

Art. 11/1 (nouveau)

Au Titre 2, Chapitre 3, insérer un article 11/1, rédigé comme suit: “Art. 11/1.  Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de l’article 2, une loi est adoptée concernant le partage du temps de travail et l’adaptation des conditions de travail des travailleurs âgés, inspirée d’un avis demandé au Comité A”. Le gouvernement exige des travailleurs âgés qu’ils travaillent plus longtemps, sans tenir compte de l’évolution des capacités et des besoins des travailleurs.

La participation des travailleurs plus âgés au marché du travail nécessite le développement d’une approche cohérente intégrant l’ensemble de la carrière, la transition entre les temps de vie, la gestion de la fi n de carrière et la prise de la pension. La question du “travailler plus longtemps” ne trouvera en effet une réponse adéquate que si la question du “travailler autrement” est posée et traitée simultanément.

Il est nécessaire d’accompagner cet allongement de la durée des carrières pour permettre aux travailleurs de prolonger leur carrière dans des conditions de travail soutenables. C’est d’autant plus nécessaire que le gouvernement a limité l’accès au crédit-temps et aux emplois de fi n de carrière. Une loi devra être adoptée sur la base de l’avis du Comité A qui devra se prononcer sur des formules d’aménagement des fi ns de carrière permettant de répondre aux attentes légitimes des travailleurs plus âgés de pouvoir travailler dans de bonnes conditions et/ou de lever le pied.

N° 23 DE MM. GILKINET ET DE VRIENDT

Art. 27

Remplacer cet article comme suit: “Art. 27. Le présent titre prend ses effets le 1er janvier 2015, à l’exception des articles 13 à 17, 19 à 20 et 21, 1° et 2°, qui entrent en vigueur le dixième jour qui suit la publication de la loi au Moniteur belge, et à l’exception des dispositions des articles 12 et 18, qui ne pourront être effectives qu’à l’issue de l’adoption d’une loi concernant la pénibilité au travail et l’instauration d’une pension à temps partiel, inspirée de l’accord

N° 24 DE MM. GILKINET ET DE VRIENDT

Art. 27/1 (nouveau)

Insérer un article 27/1, rédigé comme suit: “Art. 27/1. Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur des articles 12 et 18, une loi concernant le partage du temps de travail et l’adaptation des conditions de travail des travailleurs âgés, inspirée d’un avis demandé au Conseil National du Travail doit être adoptée”. Une loi devra être adoptée sur la base de l’avis du CNT qui devra se prononcer sur des formules d’aménagement des fi ns de carrière permettant de répondre aux attentes légitimes des travailleurs plus âgés de pouvoir travailler dans de bonnes conditions et/ou de lever le pied.

N° 25 DE MM. GILKINET ET DE VRIENDT

Art. 46

“Art. 46. Les articles 34, 3 ° et 35 à 45 produisent leurs effets le 1er janvier 2015. L’article 28, 2° produit ses effets le 1er janvier 2014. L’article 28,3° produit ses effets le 1er janvier 2014. Les dispositions des articles 28,1°, 28,4°, 28,5°, 28,6° et 30 ne pourront être effectives qu’à l’issue de l’adoption d’une loi concernant la pénibilité au travail et l’instauration d’une pension à temps partiel, inspirée de l’accord résultant de la concertation menée au sein du Comité national des Pensions”.

N° 26 DE MM. GILKINET ET DE VRIENDT

Art. 46/1 (nouveau)

Insérer un article 46/1, rédigé comme suit: “Art. 46/1. Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur des dispositions des articles 28,1°, 28,4°, 28,5°, 28,6° et 30, une loi est adoptée concernant le partage du temps de travail et l’adaptation des conditions de travail des travailleurs âgés, inspirée d’un avis demandé au Conseil National du Travail”. Une loi devra être adoptée sur la base de l’avis du CNT,

N° 27 DE MM. GILKINET ET DE VRIENDT

Art. 23

L’allocation de transition est limitée dans le temps. Lorsque le paiement de cette allocation a lieu sur demande et que le bénéfi ciaire introduit sa demande après un délai de 12 mois, sa demande prend effet le premier jour du mois qui suit la date de cette demande mais la durée durant laquelle l’allocation sera versée ne couvrira que le restant de la période pendant laquelle l’allocation aurait dû être versée.

Cette situation est problématique pour le conjoint survivant divorcé qui n’est pas forcément au courant de ce décès. Il serait plus juste de permettre le paiement de cette allocation pour l’entièreté de sa durée, même en cas de demande tardive ou de prévoir une information automatique du conjoint survivant.

N° 28 DE MM. HEDEBOUW ET VAN HEES Supprimer cet article Le gouvernement de droite veut porter l’âge de la pension légale à 66 ans à partir de 2025 et à 67 ans à partir de 2030 (point 2.1.1 de l’accord de gouvernement). Ensuite, le gouvernement veut encore relever davantage l’âge de la pension, au-delà de l’âge de 67 ans, en fonction de l’allongement de l’espérance de vie moyenne. L’accord de gouvernement le formule comme suit: “Le gouvernement élaborera une base légale, qui entrera en vigueur au plus tard en 2030, qui permette des adaptations automatiques des conditions pour le départ à la pension légale ou anticipée.

Ces adaptations automatiques peuvent être effectuées en fonction des évolutions démographiques et fi nancières au sein du système de pension (le “papy-boom”) et de l’augmentation de l’espérance de vie.” (cf. le point 2.1.2 de l’accord de gouvernement). Cette réforme est injuste, illogique et inutile. Elle est injuste parce qu’elle oblige tout le monde à travailler deux à cinq ans de plus, alors qu’une partie importante des travailleurs en est incapable.

L’espérance de vie moyenne recèle de grandes inégalités: celui qui possède un diplôme de l’enseignement supérieur vit entre 6 et 7,5 années de plus et entre 18 et 25 ans plus longtemps en bonne santé que quelqu’un qui n’a pas de diplôme. Le droit à la prépension et le droit à la pension anticipée font en sorte que ces gens peuvent, eux aussi, profi ter d’un peu de repos après une vie de travail intensif.

D’après le gouvernement, devoir travailler plus longtemps se traduirait par une diminution du chômage des jeunes. Mais ce n’est pas ce qui ressort de la pratique. Ce n’est pas parce que dans certains pays, il y a plus d’aînés et plus de jeunes au travail que l’obligation de travailler plus longtemps aboutirait comme par magie à plus d’emplois pour les jeunes. C’est bel et bien parce que certains pays investissent dans l’emploi que le taux d’activité global est plus élevé, tant parmi les jeunes que parmi les aînés, ainsi que le révèle une étude récente de l’Institut pour le Développement durable (IDD), qui a comparé 29 pays.

En Belgique, il y a un gros problème d’emploi, chez les jeunes comme chez les aînés. Celui qui est jeune et inexpérimenté trouve difficilement du travail, tandis que le travailleur âgé et fatigué peut difficilement continuer à travailler. En début d’année encore, l’agence de services en ressources humaines Securex tirait la sonnette d’alarme. Le nombre de malades qui restent absents plus d’une année augmente de façon spectaculaire: il a doublé entre 2001 et 2013.

Ce n’est pas un hasard si, durant la même période, le nombre de Selon l’agence, le lien est donc rapidement établi: le nombre de malades en hausse est la rançon du fait d’obliger les travailleurs à travailler plus longtemps. L’obligation de travailler plus longtemps décrétée par le gouvernement ne s’accompagne d’aucune obligation pour les employeurs. Diverses mesures sont pourtant possibles. La Suède expérimente la réduction du temps de travail (journée de 6 heures avec maintien du salaire pour les 50+).

Le Danemark a instauré un droit à un travail adapté. Les Pays- Bas ont un mécanisme de protection contre le licenciement. Ces mesures créent de la place sur le marché du travail et fournissent du travail praticable, tant pour les jeunes que pour les plus âgés. Le gouvernement de droite veut que chacun travaille au moins deux ans de plus. Un grand groupe de travailleurs, principalement des femmes, devront travailler trois, quatre ou cinq ans de plus, jusqu’à l’âge de 67 ans.

C’est dû au fait que les conditions pour avoir droit à la pension anticipée exigent désormais une durée de carrière de 42 ans. Or trois quarts des femmes n’arrivent pas à une telle durée de carrière. Le gouvernement de droite ne veut pas seulement que chacun travaille deux à cinq ans de plus. Mais il veut également économiser de manière directe sur les pensions. Ces économies touchent un grand groupe. Toute personne qui reste active jusqu’à 65 ans perd 83,2 euros par la suppression du bonus de pension.

Les couples pensionnés dont l’un des deux ne s’est pas (ou pas suffisamment) constitué de droits à la pension peuvent perdre 281 euros par mois, par la suppression de la pension taux de ménage. Quant aux agents de l’État, ils perdront rapidement 298,4 euros par mois par la suppression de la bonifi cation liée au diplôme, par le passage des tantièmes à 60, par l’abandon de la prise en compte des années comme contractuel dans le calcul de la pension du fonctionnaire et par le nouveau calcul de la pension sur base du salaire moyen de la carrière.

Pour fi nir, les fonctionnaires et les autres salariés qui ont fait appel à l’interruption de carrière ou au crédit-temps sans motivation spécifi que perdront 24,6 euros par mois.

Certains groupes sont touchés par ces différentes mesures simultanément, et la perte est alors très importante. Cette réforme est injuste, incompréhensible et inutile. recèle de grandes inégalités: celui qui possède un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur vit entre 6 et 7,5 années de plus et entre 18 et 25 ans plus longtemps en bonne santé que quelqu’un qui n’a pas de diplôme. Le droit à la prépension Cette reforme est illogique parce que notre pays compte toujours près de 650  000  chômeurs.

Papy est obligé de travailler plus longtemps, alors que son petit-fi ls est sans emploi. Obliger les aînés à travailler plus longtemps ne va pas augmenter le nombre d’emplois. Enfi n, cette réforme est inutile. Selon les statistiques du Comité d’étude sur le vieillissement, nos pensions sont bel et bien payables. En 2060, nous paierons autant pour nos pensions ce que paient déjà aujourd’hui la France et l’Autriche, à savoir environ 15 % du PIB.

Est-ce infaisable? Bien sûr que non. C’est une question de choix en politique sociale et fi scale. Taxez les millionnaires et attaquez-vous à la grande fraude fi scale et vous aurez suffisamment d’argent pour fi nancer les pensions.

N° 29 DE MME FONCK Au 4°, au 6°, 1er tiret, proposé, remplacer les mots “63 ans” par les mots “60 ans” . Les conditions d’âge et de carrière viennent d’être relevées récemment de façon conséquente. Il convient dès lors de maintenir les conditions actuelles, lesquelles sont mieux adaptées aux carrières longues.

N° 30 DE MME FONCK Au 4°, au 5°, 1er tiret , proposé, remplacer les mots “62 ans et 6 mois” par les mots “60 ans”.

N° 31 DE MME FONCK Au 4°, 3er tiret et au 5°, 2er tiret et au 6°, 2er tiret proposé, remplacer chaque fois les mots “42 années de services” par les mots “40 années de services”.

N° 32 DE MME FONCK Au 4°, au 5°, 3er tiret et au 6°, 3er tiret proposé, remplacer chaque fois les mots “43 années de services” par les mots “41 années de services”.

N° 33 DE MME TEMMERMAN ET CONSORTS

Art. 1er à 50

Compte tenu de l’avis dévastateur du Conseil d’État, duquel il ressort que l’avis se limite à un examen sommaire du texte soumis, et compte tenu de la remarque connexe du Conseil d’État selon laquelle le fait de constater qu’une disposition du projet ne fait l’objet d’aucune observation dans son avis ne peut nullement signifi er qu’il n’y a rien à en dire, tandis qu’à l’inverse, le fait de formuler une observation n’implique pas qu’elle est exhaustive, nous demandons que le projet de loi soit une nouvelle fois soumis pour avis au Conseil d’État afi n d’obtenir un avis approfondi.

N° 34 DE MME TEMMERMAN ET CONSORTS

Art. 1er/1 (nouveau)

Sous un titre 1er/1 “Conciliation entre l’emploi et la qualité de vie”, comportant un chapitre unique intitulé “Modifi cation de l’arrêté royal du 12 décembre 2001”, insérer un article 1er/1 rédigé comme suit: “Art. 1er/1. L’article 5  de l ’arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps est complété par un paragraphe 3bis rédigé comme suit: “§ 3bis.

Sans préjudice des dispositions précédentes du présent article, un droit supplémentaire aux allocations d’interruption est accordé en cas de réduction des prestations à mi-temps ou d’un cinquième: — pendant 6 mois pour une réduction des prestations à mi-temps; — pendant 15 mois pour une réduction des prestations d’un cinquième; — ou en cas de combinaison des systèmes susdits jusqu’à concurrence d’un équivalent temps plein de 3 mois; si le travailleur dispose d’une attestation délivrée par un conseiller en prévention-médecin du travail visé par l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs dans laquelle ce dernier déclare qu’il s’indique, eu égard au bien-être ou à la santé du travailleur lors de l’exécution de son travail, que ce dernier réduise temporairement ses prestations.””

MOTIEVEN

Zorgen voor uw gehandicapte kind dat jonger is dan 21 jaar Bijstand of zorg verlenen aan uw zwaar ziek minderjarig kind of aan een zwaar ziek minderjarig kind dat deel uitmaakt van uw gezin MAXIMUMDUUR = 48 maanden À la suite de l’accord de gouvernement (et de la réglementation qui, en ce qui concerne le secteur privé – arrêté royal du 12 décembre 2001, modifi é par l’arrêté royal du 30  décembre  2014  –, est entrée en vigueur le 1er  janvier 2015), plus aucune allocation n’est accordée pour le crédit-temps (interruption de carrière) ‘non motivé’ (en cas de première demande d’un crédit-temps ou de demande qui ne constitue pas une prolongation, de date à date, du même type d’interruption (à temps plein, à mi-temps, d’un cinquième). Auparavant, dans le cadre du régime du crédittemps, une allocation était accordée pendant un an équivalent temps plein. Dorénavant, des allocations ne peuvent donc plus être accordées que s’il est satisfait à l’un des motifs suivants pendant la durée indiquée: Durée maximale du crédit-temps avec motif En fonction du motif pour lequel le crédit-temps est demandé, la durée maximale du droit complémentaire varie

MOTIFS

• Prendre soin de votre enfant handicapé de moins de 21 ans Octroyer des soins à votre enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade, faisant partie de votre ménage DUREE MAXIMALE = 48 mois Nous avons souligné à plusieurs reprises que la suppression pure et simple du crédit-temps ‘non motivé’ (donc également sous la forme d’un temps partiel) entraînerait des dépenses supplémentaires dans le cadre de l’assurance incapacité de travail.

En effet, outre le fait de suivre une formation reconnue, tous les motifs existants concernent des soins dispensés à des tiers. L’état (de santé) du travailleur lui-même ne constitue pas un motif. Or, il peut arriver qu’il soit bénéfi que pour le travailleur (et la société) que le travailleur réduise temporairement son rythme de travail à temps plein ou qu’il reprenne le travail après une interruption pour raison médicale mais pas (encore) immédiatement à temps plein.

Nous avons en effet notamment observé, ces dernières années, une forte augmentation du nombre de travailleurs victimes de risques psychosociaux. L’étude nationale menée en Belgique en 2010 auprès de 4000 travailleurs en collaboration avec la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail de Dublin dresse les constats suivants: • Trois travailleurs sur dix (28 %) sont généralement ou toujours en situation de stress au travail.

Cette proportion est identique chez les hommes et les femmes, varie peu selon la tranche d’âge et concerne tous les secteurs d’activité et toutes les professions. • Au cours du dernier mois écoulé, 13 % des travailleurs ont fait l’objet de violences verbales et 7 % de menaces ou d’humiliations.

• Au cours des douze derniers mois écoulés, 9 % ont fait l’objet d’une intimidation ou d’un harcèlement et 3 % de violences physiques. De manière générale, les études telles que Belstress démontrent le lien qui existe entre le stress et l’absentéisme des travailleurs. On estime que 50 à 60 % de l’absentéisme serait causé par le stress. Celui-ci a donc un coût considérable, tant sur le plan humain qu’à l’égard de la réduction des prestations économiques.

La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail de Dublin évalue le coût économique du stress en Europe à 20 milliards d’euros. Selon le Bureau international du travail, les pertes de qualité, l’absentéisme et les rotations dues au stress représenteraient de 3 à 4 % du PIB des pays industrialisés. Les statistiques de l’INAMI révèlent non seulement une augmentation considérable du nombre de travailleurs en incapacité de travail mais indiquent aussi que les problèmes psychiques constituent la principale pathologie en cause, le nombre de personnes invalides atteignant 104  291  / 209 408 dans ce domaine.

C’est pourquoi le présent amendement tend à insérer un nouveau motif dans le régime du crédit-temps rémunéré. Si le conseiller en prévention médecin du travail estime (après s’être éventuellement concerté avec le conseiller en prévention chargé des interventions psychosociales) que le travailleur gagnerait à réduire partiellement son temps de travail, ce travailleur bénéfi ciera des indemnités applicables dans le cadre du crédit-temps d’un cinquième ou à mi-temps.

Ce crédit s’appliquera durant trois mois pour un équivalent temps plein et pourra être pris sous la forme d’une réduction du temps de travail d’un cinquième ou à mi-temps. Cette mesure permettra de réaliser des économies dans le domaine de la sécurité sociale car, pour ces travailleurs, la seule formule aujourd’hui envisageable est celle de la suspension complète de l’exécution du contrat de travail pour cause d’incapacité de travail.

Pour le calcul de la pension, cette période de crédit-temps rémunéré et motivé sera naturellement assimilée à des prestations de travail. Jusqu’à présent, la réforme prévue dans l’actuel accord de gouvernement n’a pas été inscrite dans le régime de

l’interruption de carrière des membres du personnel des services publics. Les arrêtés royaux concernés n’ont naturellement pas encore été adaptés en ce sens. Il va de soi que l’instauration d’un nouveau motif devra également s’appliquer aux membres du personnel des services publics si le gouvernement met effectivement en œuvre la réforme qu’il envisage pour eux.

N° 35 DE MME TEMMERMAN ET CONSORTS

Art. 1/2 (nouveau)

Sous un titre 1/2 “Bonus de pension” comportant un chapitre unique intitulé “Modifi cation des lois des 23 décembre 2005 et 28 juin 2013”, insérer un article 1/2 rédigé comme suit: “Art. 1/2 A. L’article 3/1, § 3, alinéa 3, de la loi du 23 décembre 2005, inséré par la loi du 19 décembre 2014, est abrogé. B. L’article 7bis, § 3, alinéa 1er, deuxième phrase, de la même loi, inséré par la loi du 19 décembre 2014, est abrogé.

C. L’article 109/1 de la loi du 28 juin 2013, inséré par la loi du 28 avril 2015, est abrogé.” Le présent amendement vise à supprimer les modifi cations apportées au bonus de pension pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants (art. 203 à 206 de la loi-programme du 19 décembre 2014) et pour les agents du secteur public (art. 22 et 23 de la loi du 28 avril 2015 portant des dispositions concernant les pensions du secteur public) et à revenir à la situation d’avant ces modifi cations.

Dans le cadre du bonus de pension, plus un travailleur reporte son départ à la retraite en continuant à travailler, plus le montant de sa pension sera élevé. Cette mesure fait en sorte que de très nombreuses personnes continuent à travailler et prolongent leur carrière après avoir obtenu le droit de partir à la retraite ou de prendre leur retraite anticipée. Une modifi cation récente faisait en sorte que le bonus de pension était encore plus axé sur l’allongement de la carrière: en effet, le montant qui vient s’ajouter à celui de la pension augmente par année prestée.

La constitution des droits au bonus de pension ne commence qu’après avoir atteint l’âge de la retraite anticipée ou l’âge légal de la pension au terme d’une carrière de 40 ans. Le gouvernement ne tient pas compte du fait que la suppression du bonus de pension pourrait bien avoir des effets très négatifs sur l’allongement de la carrière. En effet, en l’absence de bonus de pension, le fait de travailler plus

longtemps ne se traduira pas, pour un certain nombre de catégories de travailleurs, par une pension plus élevée. De plus, et c’est certainement le cas pour les petites pensions, le bonus de pension a un impact très important sur le montant de la pension à l’entame de la retraite, et constitue par conséquent une source de revenus importante pour un grand nombre de pensionnés. Il est regrettable que le gouvernement actuel considère qu’il est nécessaire de travailler plus longtemps et supprime la seule mesure qui incite de manière positive à allonger sa carrière.

Les conditions de carrière pour accéder à la pension anticipée seront durcies, l’âge légal de la retraite augmentera à terme et le saut d’index aura pour effet de réduire le pouvoir d’achat des pensionnés. Les travailleurs qui veulent malgré tout prolonger leur carrière se voient de surcroît privés du bonus de pension, ce qui signifi e concrètement qu’une personne qui pouvait prendre sa pension anticipativement à la mi-2014, mais qui a tout de même décidé de prolonger sa carrière de 3 ans, par exemple, perdra près de 113 euros de bonus de pension mensuellement.

La Commission de réforme des pensions 2020-2040 a également été très claire à propos de l’importance du bonus de pension, à la suite de l’annonce de sa suppression, dans un communiqué de presse: “L’accord de gouvernement prévoit de supprimer le bonus-pension pour ceux qui ne remplissent pas encore les conditions pour le constituer. Le rapport de la Commission soulignait expressément l’intérêt du bonus-pension comme incitant à rester effectivement plus longtemps au travail (aucun bonus-pension ne peut se constituer pendant des périodes de chômage).

Le rapport illustre aussi l’impact relativement important de ce bonus pour les pensions plus modestes, pour autant que l’on ait continué à travailler. Le rapport de la Commission voulait donner à la population une perspective positive selon laquelle le montant moyen des pensions pourrait être maintenu grâce à un allongement de la carrière. Or, la suppression possible du bonus-pension semble donner un tout autre signal (mais les experts ne connaissent pas les raisons pour lesquelles cela est proposé maintenant dans l’accord du gouvernement).”

N° 36 DE M. DAERDEN ET CONSORTS

Art. 2 

Relever l’âge légal de la pension à 67 ans en 2030 est anti-démocratique car avant les élections, tous les partis de la majorité ont indiqué dans leur programme vouloir maintenir l’âge légal de la retraite à 65 ans. Cette mesure, qui ne tient aucunement compte des réalités et possibilités de tout à chacun, est également injuste car elle va pénaliser un grand nombre de personnes en obligeant, les plus fragiles d’entre nous à travailler plus pour gagner moins.

Les femmes, déjà grandement discriminée, le seront encore d’avantage car elles seront particulièrement touchées par cette mesure. Cette mesure est, en outre, absurde. En effet, avant de penser à augmenter l’âge de la pension, il faut déjà permettre aux travailleurs de continuer à travailler dans de bonne condition jusqu’à l’âge de 65 ans. Il est inutile de sanctionner un travailleur qui ne peut plus travailler ou que plus personne ne veut engager, il faut permettre aux travailleurs qui le souhaite de continuer à travailler dans de bonnes conditions.

Le choix individuel de travailler plus longtemps doit donc être rendu faisable par des conditions de travail modernes et adaptées. Il serait aussi absurde de prétendre vouloir qu’une personne, qui ne le peut plus le faire physiquement, continue à travailler que de vouloir fi xer l’âge de la pension à 67 ans. Il est donc primordial que les discussions sur les critères de pénibilités interviennent dans le cadre de ce projet de loi et que des exceptions y soient prévues.

Le contexte dans laquelle cette mesure a été élaborée porte, par ailleurs, atteinte à la concertation sociale. Cet article entend également durcir l’accès à la pension anticipée.

Il s’agit également d’une mesure injuste qui frappera les plus fragiles. Les femmes sont, à nouveau, particulièrement touchées par ces durcissements ce qui aura pour conséquence que la plupart des femmes seront contraintes de travailler ou rester en chômage/invalidité jusqu’à l’âge légal 67 ans. Les exceptions pour carrière longue sont également réduites à peau de chagrin. En effet, le projet prévoit que pour partir en pension anticipée à 60 ans, il faudra avoir 44 années de carrières.

Il faudra donc travailler sans interruption depuis ces 16 ans. En réalité, le projet supprime les exceptions qui existaient pour carrière longue. Enfin, ces mesures risquent d’être annulées pour inconstitutionnalité. En effet, comme le Conseil d’Etat le fait remarquer, l’article 23 de la Constitution garantit notamment “le droit à la sécurité sociale” auquel un effet de standstill est attaché. Cet effet de standstill s’oppose à ce que le législateur réduise sensiblement le niveau de protection offert par la réglementation, sans invoqué un motif d’intérêt général et que les mesures pour atteindre ce but d’intérêt général soient nécessaires et proportionnées.

En durcissant des conditions d’accès à la pension ou en reculant l’âge de la pension, un recul significatif de notre protection sociale est opéré et il appartient donc au gouvernement de justifi er ses mesures au regard d’un but d’intérêt général. Or, le gouvernement justifi e à peine les attaques portées contre notre système sociale en prétextant que notre système de pension est insoutenable fi nancièrement et que ces mesures sont nécessaires pour « sauver notre modèle social ».

Cette justification ne tient pourtant pas lorsqu’on le confronte à la réalité et ce pour 4 raisons. Tout d’abord, le gouvernement donne le sentiment que le fi nancement des pensions est un problème qui doit être réglé isolément. C’est oublier que depuis 1994, les différentes branches de la sécurité sociale, comme les pensions, le chômage ou l’invalidité, ne font plus l’objet d’un fi nancement séparé.

Dire que le paiement des pensions ne pourra plus être assuré si l’on n’augmente pas l’âge légal de la pension à 67 ans, c’est donc faux ! La question n’est pas le fi nancement

des pensions en soi mais le fi nancement global de la sécurité sociale. Le Gouvernement nous dit aussi que le coût des pensions va augmenter de manière irrépressible d’ici 2060. Qu’en estil réellement ? D’après la dernière étude du Bureau Fédéral du Plan, le coût des pensions va augmenter de 3,5% du PIB d’ici 2060. Cela signifi e une croissance des dépenses de 0,076% par an entre 2015 et 2060. Nous sommes tout-à-fait en mesure d’assumer cette augmentation sans porter atteinte à notre protection sociale.

Enfi n, le gouvernement nous explique que le coût des pensions ne va cesser de croître, en raison de l’augmentation de l’espérance de vie. Or, depuis quelques années, l’allongement de la durée de vie est en phase de ralentissement. Les études démographiques annoncent un gain de 6,5 années d’espérance de vie d’ici 2060 en Belgique (8 ans pour les hommes, 5 ans pour les femmes) contre plus de 10 années les 50 dernières années, un chiffre qui, au regard de certaines études récentes, pourrait encore décroître en raison de l’impact croissant des grandes pollutions (sols, air, eau…) sur notre santé.

Pourquoi faut-il des mesures aussi drastiques pour faite face à une augmentation de l’espérance de vie de 6,5 ans en 46 ans ? Il s’agit en réalité d’une volonté politique du gouvernement et non pas d’un problème de soutenabilité fi nancière car en tout état de cause des alternatives moins attentatoires existent. Il faut donc augmenter l’âge effectif de prise de pension par des mesures incitatives et volontaires pour encourager et permettre le maintien à l’emploi des travailleurs âgés.

Il est également utile de rappeler que la pension des travailleurs de la fonction publics a déjà été attaquée par la loi du 28 avril 2015 “portant des dispositions concernant les pensions du secteur public. Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’article 2 qui contient ces mesures.

Frédéric DAERDEN (PS)

Eric MASSIN (PS)

Laurette ONKELINX (PS) Jean-Marc DELIZÉE (PS)

Karin TEMMERMAN (sp.a)

Hans BONTE (sp.a)

N° 37 DE M. DAERDEN ET CONSORTS 1/ au 5°, au §  3  proposé, remplacer l’alinéa 2 comme suit: “Par dérogation à l’alinéa 1er, l’âge de 65 ans visé à cet alinéa est porté à 66 ans l’année qui suit l’année où le Bureau Fédéral du Plan établit un rapport montrant qu’à politique inchangée le PIB par habitant hors coût des pensions sera plus faible 5 ans plus tard que celui de l’année en cours.”; 2/ remplacer le § 1er proposé comme suit: “§ 1er.

La pension de retraite prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’intéressé en fait la demande et au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint l’âge de la pension. L’âge de la pension est de:

1° 65  ans pour les pensions qui prennent cours jusqu’à la date prévue au 2° ci-dessous.

2° 66  ans pour les pensions qui prennent cours l’année qui suit l’année où le Bureau Fédéral du Plan a établi un rapport montrant qu’à politique inchangée, le PIB par habitant hors coût des pensions sera plus faible 5 ans plus tard que celui de l’année en cours.” 3/ remplacer le 1° comme suit: “1° Le paragraphe 1er bis est inséré, rédigé § 1erbis. L’âge de la pension est de 66 ans pour les pensions qui prennent cours l’année qui suit l’année où

le Bureau Fédéral du Plan a établi un rapport montrant qu’à politique inchangée, le PIB par habitant hors coût de l’année en cours.” L’amendement vise à postposer l’entrée en vigueur du report de l’âge légal de la pension à 66 ans à une date ultérieure qui sera déterminée par l’établissement d’un rapport du Bureau Fédéral du Plan. Ce rapport devra établir que le PIB par habitant hors coût des pensions sera plus faible 5 ans plus tard que celui de l’année en cours.

Le problème du fi nancement des pensions doit en effet être mis en perspective par rapport à l’évolution de la richesse en général. Le coût des pensions va effectivement augmenter entre 2015 et 2060 mais notre richesse va aussi augmenter sur cette période, du fait de la croissance économique. Lorsque l’on fait cette mise en perspective en reprenant les chiffres du Comité d’étude du vieillissement de juillet 2014, on voit que l’augmentation du coût des pensions n’empêchera pas le revenu disponible par habitant après paiement des pensions d’augmenter considérablement entre 2015 et 2060.

Dans le tableau ci-dessous, on examine l’évolution du PIB par habitant en le divisant en deux parts: celle qui va être consacrée au paiement des pensions (en jaune) et celle disponible pour les autres besoins (en bleu). On voit que l’augmentation relative de la part consacrée aux pensions n’empêche pas le montant disponible pour répondre aux autres besoins d’augmenter de 60 % (22 414€) dans l’absolu d’ici 2060.

n het bbp/hoofd el voor de pensioenen On ne peut donc pas dire que nos aînés sont une charge trop lourde à supporter pour les générations actives puisqu’elles seront, malgré la hausse du coût des pensions, signifi cativement plus riches que les générations qui les ont précédées. L’âge légal de la pension ne doit donc pas être modifi é tant que cette tendance ne sera pas inversée.

N° 38 DE M. DAERDEN ET CONSORTS Cet article prévoit le relèvement de l’âge minimum pour prétendre à une pension de survie. Aujourd’hui, la pension de survie ne peut plus être accordée lorsque le conjoint survivant à moins de 45 ans. Si le conjoint survivant n’a pas atteint cet âge, il reçoit une allocation temporaire dite allocation de transition. Il est déjà prévu de relever l’âge limite de 45  ans à 50 ans (en augmentant l’âge de 6 mois tous les ans entre 2015 à 2025).

Cet article prévoit de durcir encore les conditions d’accès à la pension de survie en prévoyant un augmentant progressivement l’âge minimum de 50 ans à 55 ans en 2030. Ce durcissement intervient alors qu’aucune évaluation de la réforme précédente n’a été réalisée et nous pouvons craindre qu’il aura pour effet de pénaliser un public âgé, déjà démuni par le décès de leur conjoint. On sait pourtant, actuellement, les plus âgés ont peu de chance de retrouver un emploi.

Il y a donc un risque majeur de précarisation du public concerné qui bien entendu va une fois de plus particulièrement toucher les femmes. Cette mesure est donc injuste. Le présent amendement vise donc à la supprimer.

N° 39 DE M. DAERDEN ET CONSORTS Cet article prévoit de relever l’âge légal de la retraite. Or, relever l’âge légal de la pension à 67 ans en 2030 est antidémocratique car avant les élections, tous les partis de la majorité ont indiqué dans leur programme vouloir maintenir l’âge légal de la retraite à 65 ans. tion jusqu’à l’âge de 65 ans. Il est inutile de sanctionner un à travailler que de vouloir fi xer l’âge de la pension à 67 ans.

En reculant l’âge de la pension, un recul signifi catif de Or, le gouvernement justifi e à peine cette attaque portée contre notre modèle sociale en prétextant que notre système de pension est insoutenable fi nancièrement et que des mesures sont nécessaires pour le sauver. confronte à la réalité et ce pour 4 raisons. assuré si l’on n’augmente pas l’âge légal de la pension à 67 ans, c’est donc faux! La question n’est pas le fi nancement des pensions en soi mais le fi nancement global de la sécurité sociale. va augmenter de manière irrépressible d’ici 2060.

Qu’en est-il réellement? D’après la dernière étude du Bureau Fédéral du Plan, le coût des pensions va augmenter de 3,5 % du PIB 0,076 % par an entre 2015 et 2060. Nous sommes tout-à-fait études démographiques annoncent un gain de 6,5 années d’espérance de vie d’ici 2060 en Belgique (8 ans pour les hommes, 5 ans pour les femmes) contre plus de 10 années les 50 dernières années, un chiffre qui, au regard de cer- 6,5 ans en 46 ans?

cet article.

N° 40 DE M. DAERDEN ET CONSORTS Cet article entend durcir l’accès à la pension anticipée. Il s’agit d’une mesure injuste qui frappera les plus fragiles. Les femmes sont particulièrement touchées par ces durcissements qui auront pour conséquence que la plupart des femmes seront contraintes de travailler ou rester en chômage/ invalidité jusqu’à l’âge légal 67 ans. partir en pension anticipée à 60 ans, il faudra avoir 44 années ces 16 ans. En réalité, le projet supprime les exceptions qui existaient pour carrière longue.

N° 41 DE M. DAERDEN ET CONSORTS Au 1°, remplacer chaque fois les mots “9  octobre 2014” par les mots “1er janvier 2015”. Les partenaires sociaux ont rendu un avis unanime prévoyant la date du 1 janvier 2015. Le gouvernement qui se dit respectueux de la concertation sociale s’est sans doute trompé en indiquant dans son projet de loi la date du 9 octobre 2014. Il y a lieu de rectifi er cette erreur. Le présent amendement vise donc à réparer cette erreur.

N° 42 DE M. DAERDEN ET CONSORTS

Art. 20

Remplacer chaque fois les mots “9 octobre 2014” par les mots “1er janvier 2015”.

N° 43 DE M. DAERDEN ET CONSORTS

Art. 21 

N° 44 DE M. DAERDEN ET CONSORTS Relever l’âge légal de la pension à 67 ans en 2030 est

en chômage/invalidité jusqu’à l’âge légal 67 ans. ces 16 ans. En réalité, le projet supprime les exceptions qui En effet, comme le Conseil d’État le fait remarquer, l’article 23 de la Constitution garantit notamment “le droit à la sécurité contre notre système sociale en prétextant que notre système de pension est insoutenable fi nancièrement et que ces mesures sont nécessaires pour “sauver notre modèle social”. Cette justifi cation ne tient pourtant pas lorsqu’on le confronte à la réalité et ce pour 4 raisons.

Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’article 28 qui contient ces mesures pour les travailleurs indépendants.

N° 45 DE M. DAERDEN ET CONSORTS

N° 46 DE M. DAERDEN ET CONSORTS

Art. 51 (nouveau)

Sous un titre 7 “carrière viable” chapitre unique “Modifi cation de l’arrêté royal du 12 décembre 2001”, insérer un article 51, rédigé comme suit: “Art. 51. L’article 6  de l ’arrêté royal du des prestations de travail à mi-temps est rétabli dans sa rédaction antérieure à sa modifi cation par l’arrêté royal du 30 décembre 2014.”. Comme de nombreux experts l’ont souligné ces derniers mois, le débat sur les pensions ne doit pas se limiter uniquement aux pensions proprement dites mais doit être plus large et concerner toute la carrière des travailleurs.

Il doit, entre autres, porter sur des mesures visant à permettre aux travailleurs de prolonger leur carrière dans des conditions acceptables. Pour que cette prolongation soit possible, il est essentiel que les travailleurs puissent aménager leur fi n de carrière de manière plus souple. Le recours au crédit-temps fi n de carrière est l’un des éléments qui le permettent. Le gouvernement a pris une série de mesures visant à augmenter l’âge de recours au crédit-temps fi n de carrière.

Celui-ci est porté à 60 ans depuis le 1er janvier 2015 sauf exceptions qui s’éteindront au 1er janvier 2019. Le présent amendement vise à rétablir les possibilités offertes avant le 1er janvier 2015: le crédit-temps fi n de carrière pourra être pris à partir de l’âge de 55 ans et à 50 ans pour quelques métiers qui sont à la fois lourds et en pénurie, comme les infi rmiers par exemple.

Il est évident que la même logique devra également être adoptée dans le secteur public, en ce qui concerne l’interruption de carrière fi n de carrière. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale