Verslag Discussion du Plan Justice

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Pages RAPPORT 1623 DE BELGIQUE 17 avril 2015 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR M. Christian BROTCORNE Discussion du Plan Justice

MESDAMES, MESSIEURS

Au cours de la réunion du 18 mars 2015, M. K. Geens, ministre de la Justice, vous a présenté son Plan Justice, qui est annexé au présent rapport. Votre commission a examiné ce Plan Justice au cours de sa réunion du 24 mars 2015. I. — QUESTIONS ET OBSERVATIONS DES MEMBRES Mme Sophie De Wit (N-VA) constate que le Plan Justice à l’examen s’inspire largement de l’accord de gouvernement. Il touche toutes les facettes de la justice. Il est innovant. Le ministre a fait un exercice de réfl exion global sur la justice, ce que l’on n’a pas toujours osé faire dans le passé. Il entend désormais engager la discussion avec le Parlement et les acteurs de la justice. Les acteurs savent en effet de quoi il retourne et ce sont eux qui, en fi n de compte, doivent exécuter les mesures dans la pratique. Ce plan nécessite un changement de culture. Les projets de loi qui doivent être déposés seront plus explicites quant au contenu concret de ce plan. Le ministre examinera, au moyen d’un instrument de taxation, quelles infractions peuvent être considérées comme punissables. Le ministre peut-il donner davantage d’explications à ce propos? Quels seront les critères et indicateurs retenus? La membre souligne l’importance de cet instrument dès lors qu’il servira à la réécriture du Code d’instruction criminelle. En matière de sanctions, on remarque immédiatement la suppression des peines d’emprisonnement de moins d’un an, étant entendu qu’elles sont remplacées par d’autres sanctions ou peines, comme les peines autonomes. À l’heure actuelle, les peines d’emprisonnement de moins d’un an ne sont pas exécutées. Dans le meilleur des cas, elles sont commuées en peines de surveillance électronique dont la durée équivaut à environ un 1/8 de la peine prononcée initialement. S’agissant du reclassement et de la réinsertion, Mme De Wit demande au ministre si ces autres sanctions ou peines seront également de véritables peines (de même durée). Une peine doit en effet rester une peine. Les condamnés dont le total des peines est inférieur ou égal à cinq ans seront automatiquement libérés après avoir purgé la moitié de leurs peines, sauf si le ministère public s’y oppose et porte l’affaire devant le tribunal de l’application des peines.

D’après l’intervenante, le ministère public s’y opposera dans de nombreux cas, si bien que l’exception risque de devenir la règle. Selon le ministre, la libération ira toujours de pair avec le respect de conditions imposées pendant un temps d’épreuve déterminé. Mme De Wit estime, tout comme le ministre, qu’il est important que le retour du détenu dans la société soit préparé en prison. Elle estime par conséquent que le mot “automatiquement” est à l’opposé de ce principe.

Il est dès lors important de savoir qui fi xera les conditions entourant la libération. Cela se fera-t-il en concertation avec le ministère public? Qui effectuera le contrôle? Si le mot “automatiquement” signifi e qu’il y aura quand même certaines procédures qui devront être suivies, c’est une bonne chose. La manière dont il convient de traiter les récidivistes nécessite un débat fondamental. L’intervenante peut comprendre le ministre lorsqu’il dit qu’en cas de récidive, l’obligation de purger au moins deux tiers de la peine est, dans la ratio legis et l’esprit de la nouvelle loi, disproportionnée et, dans de nombreux cas, contreproductive pour la réinsertion sociale du condamné et la protection de la société.

Le risque n’existe-t-il cependant pas que, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, les juges pénaux infl igent une peine plus lourde afi n de s’assurer que la peine qu’ils ont prononcée soit exécutée? Ne faudrait-il pas envisager une mise à disposition, non pas du gouvernement, mais du tribunal pénal? Le ministre annonce en outre que le juge du fond se verra, conformément à l’accord de gouvernement, donner la possibilité de prononcer une période de sûreté pour certaines infractions d’une extrême gravité telles les infractions de terrorisme ayant entraîné la mort, les viols ou attentats à la pudeur ayant entraîné la mort, les actes de torture ayant entraîné la mort, l’enlèvement de mineur ayant entraîné la mort, le meurtre ou l’assassinat de fonctionnaires de police ou lorsque la juridiction prononce une peine de réclusion à perpétuité.

Le membre souhaite savoir en quoi cela correspond aux modifi cations annoncées de la loi-Lejeune. Qui sera prioritaire en l’espèce? Le juge du fond? Le tribunal de l’application des peines? Le ministère public? Le membre insiste dès lors pour que la corrélation entre ces mesures annoncées soit examinée en profondeur. Conformément à l’accord de gouvernement, il faut s’atteler à la procédure accélérée.

Dans sa note de politique générale, le ministre n’envisage une procédure

accélérée qu’à l’encontre des personnes qui n’ont pas de domicile légal. Le ministre peut-il préciser ce point? Le ministre ouvre le débat sur le rôle du ministère public et celui du juge d’instruction dans la procédure pénale. L’élargissement du rôle du ministère public est amorcé dans son Plan Justice. Il signale à cet égard qu’il faut veiller au respect des principes importants du droit. Concernant la détention préventive, le ministre souhaite écourter les procédures et faire pression sur la durée de l’instruction en limitant la durée totale de la détention préventive.

En même temps, le ministre veut que la personne qui se trouve en détention préventive ne comparaisse plus que tous les deux mois devant la chambre du conseil, ce qui peut toutefois être en contradiction avec son intention d’accélérer les instructions, d’après la membre. Il est en effet fréquent dans la pratique que les PV ne soient joints au dossier et que l’instruction ne soit accélérée que sous la pression de cette comparution de l’intéressé devant la chambre du conseil.

Le risque est que la pression qui est exercée en réduisant la période de la détention préventive ne soit rendue inopérante par le fait que la comparution n’aura plus lieu que tous les deux mois. Le ministre mentionne des exceptions à la durée maximale de la détention préventive, par exemple, à l’égard des bandes de voleurs itinérants sans domicile, etc. La membre défend ici le rôle de la chambre du conseil.

D’une part, la détention préventive ne peut certes pas être une condamnation avant la lettre, mais, d’autre part, elle ne peut pas être courte au point de ne plus être praticable. L’intervenante rappelle que la détention préventive est, entre autres, d’application lorsque l’on craint que l’inculpé, s’il était laissé en liberté, commette de nouveaux crimes ou délits (risque de récidive), se soustraie à l’action de la justice (risque de fuite), tente de faire disparaître des preuves ou entre en collusion avec des tiers (risque de collusion).

Le ministre envisage d’inclure la transaction immédiate dans le casier judiciaire de sorte que les données puissent être prises en compte pour la détermination de la peine pour une infraction ultérieure, sans toutefois que les règles de la récidive ne jouent. D’après la membre, c’est contradictoire. Le ministre peut-il fournir davantage d’explications? En ce qui concerne la transaction étendue, Mme De Wit plaide en faveur de l’introduction d’un point de référence qui défi - nisse jusque quand on peut y recourir.

Il faut empêcher que l’intéressé mise sur deux chevaux et organise son

insolvabilité dans l’intervalle. La membre constate toutefois que le ministre laisse une porte ouverte sur ce point. En ce qui concerne le plaidoyer de culpabilité (guilty plea), elle demande que des garanties suffisantes soient prévues à l’égard de la partie la plus faible, laquelle risque d’avouer des faits qu’elle n’a pas commis dès lors qu’elle redoute une sanction plus lourde. Étant donné que l’accord de gouvernement mise sur une augmentation de la capacité, dire que le ministre fait tout pour vider les prisons manque de nuances.

Il est clair que le ministre souhaite qu’il y ait de la place dans les prisons pour les condamnés qui doivent réellement être emprisonnés. L’intervenante constate que le ministre est présent sur deux fronts. Où en est-on en ce qui concerne le service minimum garanti et l’évaluation du protocole 351? Elle souligne l’importance de cette problématique à la lumière des condamnations de l’État belge concernant les droits des détenus en cas de grève et à l’égard du débat en cours sur les missions essentielles des services de police.

Mme  De Wit conclut en indiquant que le groupe N-VA adoptera un point de vue constructif lorsqu’il formulera ses critiques. Il importe de veiller à ce que la justice puisse s’acquitter de ses missions principales. L’intervenante est dès lors convaincue que le groupe N-VA et le ministre s’accorderont sur la politique à mener. M. Eric Massin (PS) salue tout d’abord l’initiative du ministre d’établir un Plan Justice, ce qui permet aux membres d’y voir clair quant à ses intentions.

L’orateur partage le souhait du ministre de disposer d’une justice plus efficace et plus efficiente. La justice civile et pénale doit être rendue et la complexité d’une affaire doit être envisagée dans sa globalité. Certaines réformes ont été adoptées par le passé. Dans certains cas, on a tendance en Belgique à reprendre le travail depuis le début, comme par exemple dans le cadre de la réforme du Code de procédure pénale où un excellent travail a déjà été fait.

Tout le monde partage l’intention de porter une attention particulière à l’accès à la justice des plus défavorisés. Cependant, l’orateur regrette qu’à travers certaines mesures proposées, cette attention particulière n’est pas mise en avant et la possibilité pour les plus défavorisés de faire valoir leurs droits et d’être défendus dans certaines circonstances risque d’être mise en péril.

L’équilibre entre l’accessibilité de la justice et sa qualité est un autre principe essentiel. Cependant, il faut prendre en compte le contexte budgétaire. Le budget de la justice n’est que de 0,7 % des dépenses publiques en Belgique alors que la moyenne européenne est de 2,2 %, ce qui est inquiétant. Il faut en effet aller vers une meilleure utilisation des ressources et éviter une dispersion des moyens.

Cependant, le ministre affirme que son plan ne peut ignorer les économies nécessaires ni la préparation du budget et du prochain contrôle budgétaire. Le ministre indique que les actions prendront un certain temps pour produire leurs effets. Il faut que le ministre obtienne les moyens nécessaires pour la justice et ait la possibilité de faire des économies à un rythme plus adapté. Il faudra qu’il en convainque ses collègues du gouvernement, sous peine de voir s’effondrer l’ensemble du système judiciaire.

L’orateur espère que tout le monde en est bien conscient. Le ministre envisage toute une série de réformes, en différentes phases au cours de la législature. Il faut espérer que tout pourra être mis en œuvre avant la fi n de celle-ci et M. Massin rappelle que son groupe mènera une opposition constructive dans ce cadre. Le ministre insiste sur l’importance de la collaboration de tous les acteurs. L’orateur rappelle que les acteurs de la justice ont le besoin de s’exprimer.

Il serait souhaitable de les rencontrer au Parlement afi n qu’ils puissent exposer leur manière de voir les choses. En effet, il est important de les convaincre de la pertinence des réformes envisagées, d’autant que le ministre souhaite que certains acteurs prennent en charge une partie du travail, notamment les associations des barreaux en matière de règlement collectif de dettes. Cela pose aussi la question des moyens mis à leur disposition et de la responsabilité au niveau de la gestion.

Le ministre expose certains chiffres dans son plan, mais pas l’ensemble des études comparatives entre les pays, qui sont pourtant intéressantes à analyser d’un point de vue quantitatif mais aussi qualitatif. En effet, si l’efficacité signifi e le fait de rendre un jugement dans de bonnes conditions, l’efficience implique le fait de rendre un bon jugement. Concernant les aspects liés à la procédure civile, l’orateur partage le souhait d’avoir une justice rendue dans l’année suivant l’introduction de la demande.

Cependant, il faut garantir le respect des droits de la défense, le droit à un procès équilibré et équitable. En effet, on est rarement face à une situation équilibrée et équitable dans le chef des parties. Il y a certainement

des améliorations à faire en matière de médiation. L’augmentation des procédures est due à toute une série de facteurs et c’est à ceux-ci qu’il faut s’attaquer. On se trouve face à une judiciarisation de la vie sociale, ce qui est insupportable et a des conséquences très importantes. L’orateur rappelle aussi à quel point il est parfois difficile pour les acteurs judiciaires d’interpréter les lois prises.

Il prend l’exemple des articles 747 et 748 du Code judiciaire qui posent des grandes difficultés d’application doctrinales et jurisprudentielles. Cela ralentit aussi la justice. La motivation de la décision du juge est un acte essentiel. C’est dans la qualité de la motivation qu’il faut investir et pas dans la simplicité. Par ailleurs, les arriérés sont très différents d’une juridiction à l’autre. On ne peut pas faire l’économie d’une réfl exion globale sur la procédure d’appel et sur la nature et l’objet de l’appel.

Le ministre indique que les demandes incidentes seront exclues en appel. L’orateur attire l’attention sur l’effet caché d’une telle exclusion: l’avocat qui ne pourra faire de demande incidente risque d’introduire une nouvelle procédure. Concernant, la mesure visant à ne plus autoriser l’appel sur les jugements interlocutoires portant sur des mesures provisoires et des mesures d’instruction, l’orateur rappelle qu’une mesure similaire datant de 1992 a suscité de nombreuses difficultés d’interprétation.

Vu l’effet dévolutif de l’appel, la décision est plus rapide mais les délais sont longs devant une cour d’appel, à cause de certaines grandes sociétés qui abusent du système et qui mobilisent les chambres des cours d’appel. Il faut donc être très attentif à cet élément. Par ailleurs, la suppression de l’effet suspensif de l’appel peut être une mesure très intéressante, mais il faudrait préciser que l’exécution provisoire de la décision en première instance aura de toute façon lieu.

Le fait d’avoir moins de procédures devant le juge de paix ou le tribunal de la famille est aussi une mesure intéressante. Le plus important cependant est d’assurer que les droits des parties ne risquent pas d’être violés. Le ministre précise aussi que l’intervention du tribunal est superfl ue et ne constitue qu’une charge administrative si l’autorité ou l’organisme même peut conférer un titre exécutoire sans l’intervention du tribunal (par exemple une contrainte).

Cela va dans le bon sens mais il faudra être attentif à conserver les garanties du justiciable au niveau du droit de l’exécution, en ce compris de l’opposition par rapport à la contrainte elle-même, voire à simplifi er les procédures en la matière. Au niveau de la mise en état, l’orateur rappelle à quel point les choses ont été complexifi ées. Le ministre prévoit que l’examen et le jugement d’une affaire seront soutenus au maximum par des applications informatiques.

Cela peut s’avérer très dangereux. Que veut-il dire? S’agit-il d’un canevas obligatoire à respecter par un magistrat ou l’obligation de reprendre certaines motivations? L’orateur est d’avis que les applications informatiques doivent être un support mais qu’elles ne doivent pas aider à la rédaction d’un jugement. En outre, le secret du délibéré risque d’être mis à mal. Le magistrat doit apprécier le calendrier de conclusions par rapport à l’importance de l’affaire, en fonction de la citation, de l’échange des conclusions, etc.

Cela doit rester dans les attributions du magistrat. Les vices de procédure constituent un vrai problème. Le fait de les régler en début de procédure n’est rien de très neuf. Concernant la motivation simplifi ée, les avocats utilisent déjà en grande partie une structure fi xe pour les conclusions. Cependant, le magistrat doit répondre aux argumentaires. Concernant le jugement par défaut, l’orateur comprend la suppression de la sanction selon laquelle un jugement par défaut non signifi é dans l’année devient caduc.

Les ordres trouvaient que cela pouvait présenter un élément intéressant à condition que toutes les affaires aillent vers le domicile du défendeur. Cette condition est importante mais ne se retrouve pas dans le texte du ministre. Pour améliorer les choses, il faudrait limiter la motivation sur les notifi cations notamment pour amoindrir le travail des greffes et du magistrat mais en apportant la garantie que cela arrive systématiquement au domicile du défendeur.

Enormément de dispositions contractuelles désignent le tribunal du siège social de la société. Il faut pourtant protéger le justiciable faible. Le ministre dit que le juge, dans le cadre du jugement par défaut, devrait se limiter à un contrôle marginal au sens où les revendications de la partie comparante ne seront rejetées qu’en cas de non-fondement manifeste ou de contrariété à l’ordre public. C’est pourtant le minimum minimorum auquel il ne faut pas toucher.

L’orateur prend le cas de l’anatocisme. Cela relève-t-il du non-fondement manifeste ou

pas? Cela peut en tout cas entrainer une aggravation importante de la condamnation. Concernant les limitations de l’intervention du ministère public, l’orateur indique qu’on a déjà beaucoup limité celle-ci, et il cite notamment l’avis écrit que remet l’auditorat du travail. La généralisation du juge unique est aussi une bonne mesure. Par ailleurs, concernant l’introduction de l’élection de domicile légal, qu’en est-il des justiciables sans avocat? Il faut rester prudent en la matière.

Par rapport à une informatisation plus poussée, M.  Massin indique que toute une série d’échanges entre avocats ne se font déjà plus que par informatique actuellement et qu’il faudrait pouvoir arriver à cette évolution avec les cours et tribunaux aussi. Concernant la stimulation des solutions alternatives, l’orateur indique que la médiation apporte de bonnes solutions et permet d’éviter des procès longs et onéreux.

Il rappelle le rôle d’incitant que doit jouer le magistrat. Le ministre parle d’un refi nancement de l’aide juridique de deuxième ligne mais d’une enveloppe budgétaire fermée. N’est-ce pas contradictoire? En outre, la suppression de la présomption irréfragable de l’état de besoin (à l’exception des procédures d’urgence) peut créer des problèmes. Qui va déterminer si on se trouve dans une situation d’urgence? Il faut apprécier souplement l’état de besoin.

Un bénéfi ciaire du revenu d’intégration est forcément dans un état de besoin. Ce renversement de la présomption le met en danger. En outre, une des mesures annoncées concerne la prise en considération de tous les revenus. C’est pourtant déjà fait par le biais de la vérifi cation de l’état de besoin. Le ministre veut aussi introduire un ticket modérateur. Il faudra pourtant prévoir des exceptions, sinon ce sont les CPAS qui devront le fi nancer dans une large mesure.

En effet, si une personne se voit reconnaitre partiellement dans l’état de besoin par un CPAS et obtient une partie du revenu d’intégration sociale, et consulte un avocat ensuite pour contester cette décision du CPAS, elle demandera au CPAS de payer son ticket modérateur. L’intention ne peut pas être que les CPAS fi nancent en partie le fonctionnement de l’ordre judiciaire. Par ailleurs, il faudra voir comment fi nancer le fonds pour l’aide juridique de deuxième ligne qui sera créé, tout comme

le développement de la plateforme électronique pour la gestion et le contrôle de l’aide juridique de deuxième ligne, qui se fait déjà partiellement par les barreaux. Concernant le fonctionnement des services de la justice, l’orateur partage l’ambition de mettre l’accent sur l’informatisation. Cependant, il risque d’y avoir un problème de moyens. Il faut éviter d’ajouter des couches les unes sur les autres.

Par ailleurs, la rationalisation du traitement comptable et la diminution des charges administratives sont une bonne chose. Il serait utile de faire des marchés publics globaux et non pas secteur par secteur. Cependant, l’orateur pointe les problèmes éventuels pour le justiciable faible dus au remplacement d’envois recommandés par des courriers ordinaires. S’il n’y a pas d’élection de domicile légal, on risque un problème de sécurité juridique car on ne pourra pas être certain que la personne reçoit le courrier, notamment dans les grandes villes où la boîte aux lettres est parfois manquante.

Le recours à la vidéoconférence et la délocalisation de certaines audiences à proximité des prisons nécessiteront en outre d’importantes modifi cations législatives. L’orateur est d’accord avec la vision du ministre concernant la place centrale du dossier électronique. Que signifi e le développement de sources authentiques électroniques réalisées et gérées tant par la justice que par des organisations tierces qu’elle désigne? Quelles sont ces organisations tierces et comment seront-elles contrôlées? Concernant le basculement vers la communication électronique dans le monde de la justice en 2015, l’orateur pointe les dangers notamment liés au secret du délibéré, par exemple dans le cas d’une chambre à trois juges.

En matière de collaboration des professions juridiques, le ministre mentionne des projets d’informatisation tels que la centralisation du système informatique pour la gestion des dossiers pro deo et des dossiers de faillite et les règlements collectif de dettes. Ici aussi, les questions des moyens, des responsabilités et du contrôle de la gestion qui sera faite se posent. Enfi n, l’orateur comprend la volonté de rationaliser les bâtiments judiciaires.

Cependant, il pointe les diffi cultés qui risquent de se présenter aux justiciables pour se déplacer dans certaines situations. Il ne faut pas avoir d’idéologie en la matière et tenir compte des situations locales.

M.  Philippe Goffin (MR) salue la démarche du ministre qui présente ce véritable plan d’action pour la justice. Cela témoigne d’une volonté de réformer la justice en profondeur de manière sereine en ce sens que les débats vont pouvoir se mener non seulement au Parlement, mais aussi au sein du gouvernement, selon les sphères de compétences respectives. La réussite de cette réforme dépend également de la coopération entre tous les acteurs concernés.

A cet égard, le ministre a démarré sur une note encourageante puisque tous les acteurs du monde judiciaire ont été consultés, ce qui est une démarche très importante. On comprend aisément que la récolte d’avis, de remarques, de pistes de réfl exion adressés suite à cette large consultation ait requis du temps. Le ministre a expliqué que ce plan n’était pas à prendre ou à laisser et l’orateur est convaincu qu’il y a de l’espace pour que chacun fasse œuvre utile, réagisse et émette des opinions.

Concernant la proposition de réduire les procédures d’appel, M. Goffin indique que la lutte contre les recours purement dilatoires est nécessaire, même s’il ne s’agit que d’exceptions. Cependant, il ne faut pas se tromper d’objectif et ne pas donner plus de place à la rapidité qu’à la sécurité juridique. Par ailleurs, nul ne peut contester qu’il y ait des espaces de simplifi cation dans la procédure civile.

Concernant la proposition d’instaurer une véritable purge des nullités, l’orateur indique que de l’avis des praticiens eux-mêmes, des contestations, rarement fondées, peuvent faire irruption à tous les stades de la procédure, et ralentissent grandement le traitement d’une affaire, sans aider à l’administration d’une bonne justice et sans véritablement préserver les droits de la défense. On ne peut donc que se réjouir de cette proposition, tout en veillant à respecter tous les intérêts en présence.

M. Goffin considère qu’il est indispensable d’encourager le recours à des formes alternatives de règlement des litiges. Il ne s’agit pas uniquement de soulager les tribunaux d’une certaine charge de travail, mais il est prouvé que les solutions issues de la médiation ou de la conciliation sont mieux acceptées par les parties. Les victimes semblent également mieux entendues et associées à ces procédures.

Pour garantir le droit fondamental à l’accès à la Justice, une réforme du système de l’aide juridique de deuxième ligne est nécessaire. Cette réforme doit se faire en concertation avec tous les acteurs impliqués. L’orateur se réjouit de constater que le ministre travaille en concertation avec le barreau et le secteur des assurances: la promotion de l’assurance protection juridique est une piste plus que prometteuse pour assurer un

accès abordable à la justice à ceux qui ne peuvent bénéfi cier du système d’aide juridique de deuxième ligne. En matière pénale, les chantiers de la refonte du Code pénal et du Code d’instruction criminelle sont très attendus. Ces tâches, qui s’annoncent titanesques, sont devenues indispensables afi n de remettre le droit pénal en phase avec notre société, afi n d’assurer l’efficience, l’efficacité et la cohérence des incriminations et afi n de garantir l’adéquation entre les infractions commises et la réponse qui leur est apportée.

Par ailleurs, il est nécessaire de garantir l’exécution de toutes les décisions judiciaires afi n de lutter contre le sentiment d’impunité et de renforcer la confi ance du citoyen dans notre appareil judiciaire. L’intervenant indique aussi que beaucoup de praticiens du droit dénoncent le “procès avant le procès” qu’est devenu le règlement de la procédure. Il n’est donc pas inutile d’entamer une réfl exion sur cette procédure, qui ne semble plus apporter de réelle plus-value.

Cependant, étant donné qu’une suppression pure et simple du règlement de la procédure par la chambre du conseil touche à l’équilibre délicat entre le juge et le parquet, il s’agit là d’un changement radical qui requiert une attention particulière. Toutes les pistes doivent être envisagées. La mesure du plaider coupable pourrait permettre d’aller plus vite et de désengorger les tribunaux. Mais au-delà des gains en efficacité devant les tribunaux, il faut souligner que la reconnaissance des faits et l’acceptation de la peine sont des prérequis indispensables pour que la sanction soit vécue positivement par le condamné, pour qu’il fasse un travail indispensable sur lui-même et qu’il puisse se réinsérer correctement dans la société.

Cette mesure, qui fi gurait dans le programme du groupe MR, semble d’autant plus importante qu’elle permet de mettre en avant des solutions alternatives. Concernant la réforme de la Cour d’assises, l’orateur est d’avis que l’institution de la Cour d’assises doit s’adapter aux évolutions de notre temps. Cela a déjà été le cas en 2009 notamment, afi n d’adapter la procédure devant cette juridiction d’exception aux exigences d’un procès équitable.

Selon l’orateur, le maintien du jury populaire est essentiel mais peut être réservé à des cas plus spécifi ques.

Il faut en outre assurer des conditions de détention humaines pour tous les détenus. L’entrée en vigueur de la loi de principes, votée en 2005, est une nécessité. Tout condamné doit travailler, avec l’aide de la société, sur deux aspects: la prise de conscience de la transgression de la norme et la réinsertion dans la société. Le volet prison du Plan Justice est essentiel et il demandera beaucoup de travail.

L’orateur est d’avis que certaines propositions ou pistes incluses dans le plan doivent être davantage discutées et explorées. Si on peut à bien des égards partager les constats posés, il est cependant nécessaire de veiller à trouver le juste milieu dans la réforme des procédures existantes. C’est le cas par exemple de la suppression de l’intervention obligatoire du juge dans la délivrance d’un titre exécutoire.

De même, la question de la réduction des compétences du juge de paix et du tribunal de la famille mérite de vrais débats. Par ailleurs, le fait de rendre facultative l’intervention du ministère public en matière civile peut certainement permettre d’éviter une présence ou un travail inutile de celui-ci dans certaines affaires. Mais il est indispensable de veiller à ce que le ministère public dispose effectivement de la possibilité et de la capacité d’intervenir lorsque cela est nécessaire.

Il doit avoir les moyens d’être informé pour ne pas passer à côté de véritables drames par manque d’information dans le chef des juges chargés des affaires qui leur sont présentées. En matière pénale, la suppression de l’intervention systématique du tribunal de l’application des peines demande aussi beaucoup d’attention notamment pour que le ministère public puisse interagir dès le moment où cette libération serait automatique.

L’automaticité doit être discutée car on risque de passer à côté de l’objectif de notre société de faire en sorte qu’un détenu pose des actes positifs pour sa réinsertion. Concernant la détention préventive, le ministre a rappelé les chiffres qui sont éloquents: 36 % des personnes détenues dans nos prisons sont en détention préventive. Cela est excessif et bien supérieur aux taux de nos voisins. Le taux élevé de détention préventive participe de la surpopulation carcérale endémique dans notre pays.

Or, la détention préventive doit rester une mesure d’exception. Beaucoup d’initiatives ont déjà été prises afi n de restaurer ce caractère exceptionnel, mais elles n’ont pas été suivies des effets escomptés. La limitation de la détention préventive ne doit donc pas se faire de manière aveugle, mais c’est une problématique qui

présente divers aspects à prendre en compte. L’orateur souligne que le bracelet électronique se conçoit difficilement pour les sans-papiers, qui représentent une partie importante de la population carcérale, dans la mesure où ils n’ont pas de domicile légal en Belgique. Une procédure différente doit donc être prévue pour eux. Concernant le réaménagement des cantons judiciaires, l’orateur rappelle que pour mieux répartir la charge de travail entre les justices de paix, le ministre propose une réduction notable du nombre de justices de paix.

Il convient en effet d’envisager une rationalisation des bâtiments, mais M. Goffin insiste cependant sur la nécessité de conserver une justice de proximité, y compris dans les zones rurales. Son groupe sera très attentif à cet aspect dans la suite des travaux. M. Goffin indique en conclusion qu’il souhaite que la commission de la Justice puisse faire un travail constructif et avoir des débats avec les professionnels de la justice, notamment les magistrats, les avocats mais aussi des représentants de toutes les professions satellites.

La volonté est de faire en sorte que la société rende le service de la justice au profi t d’un état de droit impartial, une justice rapide où les justiciables ne se sentent pas lésés ou incompris. Concernant l’informatisation, l’orateur souligne la volonté du ministre d’organiser dans les prochaines semaines une journée consacrée à l’informatisation, ce qui sera très important. Ce chantier représente le point de départ d’économies importantes mais aussi le point de départ d’une justice accélérée qui sera beaucoup mieux rendue.

Plusieurs débats sont sur la table sur ce sujet. Deux thèses sont en présence: soit on choisit l’architecture globale qui consisterait à faire en sorte que l’informatique représente un système cohérent pour l’ensemble du système judiciaire, soit on travaille par couches. Par ailleurs, il faudra décider si on veut travailler avec des logiciels libres de droit, ce qui représentera des économies, ou si on choisit de travailler avec des sociétés dont la licence peut coûter particulièrement cher à l’institution.

En outre, il faudra intégrer à ce débat la sécurité de l’outil informatique. Mme  Sonja Becq (CD&V) constate avec satisfaction que ce débat laisse un espace d’expression aux points de vue de tous les groupes politiques. Le ministre a clairement élaboré son Plan Justice sur

la base de ses consultations des acteurs de terrain. Le ministre mise sur la simplifi cation, la modernisation et l’informatisation. À cet égard, le respect des droits de la défense, l’accessibilité et la proximité de la justice restent les maîtres mots. La membre songe en particulier à l’intervention réduite du ministère public. Les droits de la partie la plus faible au procès doivent être respectés. La justice se doit avant tout d’être juste.

Les solutions alternatives rencontrent un grand succès en matière commerciale. Dans le droit pénal et civil également, il importe de promouvoir ces alternatives en diffusant notamment davantage d’informations. Il serait également opportun de prévoir des incitants fi nanciers pour les personnes qui s’investissent dans la médiation. Cela permettra non seulement de réduire la charge de travail des tribunaux, mais aussi d’accroître le niveau de qualité des accords conclus.

En cas de jugement par défaut, la tâche du juge se limitera à un contrôle marginal. L’intervenante aimerait savoir comment cela se passera, par exemple, dans le cas où une partie moins capable de se défendre est partie à la cause. La membre se réjouit des projets qui ont été lancés avec les huissiers de justice en ce qui concerne la problématique des créances incontestables. Elle demande au ministre de confi rmer que l’ordre de paiement européen ne concerne que les affaires commerciales et n’a rien à voir avec les consommateurs et les particuliers.

En ce qui concerne l’aide juridique de deuxième ligne, l’on ne peut présumer automatiquement l’insolvabilité de l’intéressé. Pour les justiciables qui dépassent à peine les normes de revenus applicables au pro deo, il est proposé de développer une assurance protection juridique. Il est important d’en faciliter l’accès. Il faut toutefois veiller à ce que le fait de disposer d’une telle assurance ne se traduise pas précisément par une multiplication des procédures.

Il est positif que les progrès nécessaires soient accomplis au niveau de l’informatisation. La membre se réjouit que le ministre compte moderniser la législation pénale. En ce qui concerne l’outil de taxation et la suppression des peines de prison de moins d’un an, Mme Sonja Becq pense avoir compris que la peine prévue pour certaines infractions consistera en une surveillance électronique ou en une peine de travail, …. .

À partir de certains faits, on appliquera une peine de prison d’au moins un an. La membre demande comment le ministre mettra en œuvre cette réforme et si le Parlement y sera associé. Une peine sert à protéger la

société mais elle doit également empêcher la récidive et favoriser la réinsertion. En ce qui concerne l’adaptation de la loi Lejeune, l’intervenante suppose qu’avant la libération anticipée, l’on disposera, comme c’est le cas actuellement, d’un rapport du service social de la direction de la prison sur la manière dont le détenu a purgé sa peine, que ce rapport sera transmis au parquet et que la libération conditionnelle restera subordonnée à des conditions générales.

Le ministre peut-il le confi rmer? La membre fait observer que la période de sûreté est liée aux infractions passibles d’une peine de plus de cinq ans et que le tribunal de l’application des peines intervient toujours dans ce cas. Elle estime dès lors qu’il n’y a pas de contradiction en l’occurrence. Dans le cadre de la réduction de la durée de la détention préventive, il est important de tenir compte du risque de récidive, du risque de fuite ou du risque de collusion.

Elle estime que le délai ne peut pas être lié uniquement au taux de la peine. À moins que l’on adapte d’abord le Code pénal et que les mesures relatives à la détention préventive en tiennent compte? En ce qui concerne le plaidoyer de culpabilité (“guilty plea”), il est important que le tribunal statue et qu’il ne s’agisse pas d’un accord avec le ministère public. Mme  Becq constate que les droits des détenus retiennent davantage l’attention.

En ce qui concerne les soins aux détenus, il est important de conclure de bons accords avec les Communautés. Elle demande enfi n si le ministre a l’intention de loger tous les internés dans des prisons spécifi ques où des soins sont donnés? Mme Carina Van Cauter (Open Vld) observe que le ministre de la Justice souligne à raison dans son Plan Justice que la justice est un des fondements du système démocratique belge.

Tout le monde a droit à la sécurité. Les infractions doivent faire l’objet de recherches et de poursuites. Le coupable doit être sanctionné par le juge. Tout cela dans un délai raisonnable. La justice ne se limite pas à la seule sécurité. Les citoyens doivent pouvoir soumettre leurs litiges à un juge. Un justiciable peut espérer que le droit soit dit dans un délai socialement acceptable.

Le ministre poursuit la réforme du paysage judiciaire et la mise en place de l’autonomie de gestion. Le groupe Open Vld soutiendra sans réserve le ministre de la Justice dans son plan visant à rendre la justice plus rapide et plus efficiente. Il est important que le ministre, de concert avec le Parlement et les acteurs de la Justice, mette sur pied les réformes annoncées. Elle plaide pour que l’on tienne compte des remarques venant des acteurs de terrain lors de l’élaboration des textes.

Les réformes doivent en effet être soutenues par le terrain. Le ministre en place a le temps d’y accorder l’attention nécessaire. Les bons accords durent. Ce Plan Justice est, comme l’a indiqué à juste titre le ministre, indissociablement lié à la confection du budget, au contrôle et aux économies nécessaires. L’intervenante demande dès lors si les moyens fi nanciers nécessaires à la réalisation de ce Plan Justice sont acquis? Plus de ¾ des procédures menées sont des actions civiles.

Le ministre plaide pour des procédures moins nombreuses mais plus efficaces. La procédure de recours doit, d’une part, se dérouler de façon plus efficiente et, d’autre part, être évitée dans la mesure du possible (plus de recours dilatoire). Mme Van Cauter souscrit pleinement à ce point de vue. Cette seule mesure ne suffira cependant pas pour résoudre les problèmes. Étant donné que la Cour de cassation et les cours d’appel rendent 34 009 arrêts sur une base annuelle, la qualité des décisions peut-être jugée globalement bonne par rapport aux 1 127 169 jugements et arrêts également rendus sur une base annuelle.

La membre souhaiterait dès lors savoir ce qu’entend le ministre par la valorisation de la première instance. Il semble que le ministre indique que la qualité des décisions laisse à désirer bien que les chiffres indiquent le contraire. Elle propose de soumettre les tribunaux qui fonctionnent bien à un examen plus approfondi et d’en tirer les leçons nécessaires. Le ministre laisse entendre que la longueur des procédures (en particulier les délais pour conclure) entretenue par les avocats et leurs clients compromet la qualité de la justice.

Mais est-ce bien le cas? En effet, soit les parties fi xent leurs délais pour conclure à l’amiable, soit ces derniers sont fi xés par le juge. Selon la membre, le problème réside principalement dans le fait que les parties doivent attendre trop longtemps pour avoir une date d’audience. La membre comprend les motifs justifi ant l’adoption du principe du juge unique. Elle souhaiterait savoir

comment la loi du 22 avril 2010 modifi ant les articles 92, 109bis et 1301 du Code judiciaire est perçue dans la pratique. Cette loi a-t-elle entraîné une réduction des délais de traitement des dossiers? A-t-elle donné lieu à une augmentation du nombre de transactions? Recourt-on davantage à la médiation? Le ministre ne pense-t-il pas que, dans certaines affaires, les parties ne doivent pas pouvoir demander le réglement par une chambre collégiale? En ce qui concerne les créances incontestées, l’huissier de justice signifi erait une sorte de mandat dans les litiges commerciaux.

La membre formule de nettes réserves à ce sujet. Il faut cependant veiller à ce que l’huissier de justice ne se transforme pas en bureau d’encaissement, à ce que la délégation du pouvoir juridictionnel n’entraîne aucune confusion des rôles, et à ce que les droits de la défense soient respectés. Comment le caractère non contestable d’une créance sera-t-il pour le reste contrôlé? Qu’adviendra-t-il des clauses pénales, des intérêts usuraires et des moyens devant être soulevés d’office par le juge? Il est positif qu’une collaboration avec les barreaux soit prévue en ce qui concerne les règlements collectifs de dettes.

Une concertation a-t-elle déjà eu lieu concernant la plate-forme à créer? Qui en supportera les coûts? Quelles garanties sont prévues afi n qu’il n’y ait pas de déresponsabilisation du justiciable ni de remise automatique des dettes? Le groupe Open Vld est favorable à l’encouragement de solutions alternatives. Une solution négociée est en effet plus durable qu’une solution imposée. Pourquoi n’est-il pas fait mention du règlement amiable à cet égard? Il s’impose de procéder à une réforme du Code pénal.

La suppression des peines d’emprisonnement de courte durée s’inscrit dans ce cadre. En cas de faits mineurs, il est en effet préférable que le juge du fond puisse infl iger immédiatement une peine alternative. La membre note que ces questions seront examinées plus avant dans un groupe de travail, et souscrit à l’objectif d’évaluer les incriminations et les sanctions afi n que le rapport en termes de mesure de la peine entre les différentes infractions soit plus correct, et qu’il y ait une plus grande cohérence entre la peine théorique telle que prévue par le Code pénal, la peine prononcée et la peine réellement exécutée.

À l’instar du ministre, Mme Van Cauter estime qu’il est inutile d’engager simultanément et en parallèle l’administration et l’appareil judiciaire, le risque étant réel qu’une procédure contamine l’autre. À l’inverse des partis de l’opposition, l’intervenante n’a certainement

pas l’impression que le ministre déroule le tapis rouge pour les fraudeurs fi scaux. Selon elle, il est clair que le ministre établit une distinction entre, d’une part, les infractions mineures, pour lesquelles une procédure administrative suffit et, d’autre part, la voie pénale qui s’avère absolument indispensable dans certains cas. La membre est favorable aux sanctions administratives. Il ne peut toutefois être perdu de vue que la Cour des comptes a constaté que la réglementation administrative et les amendes connaissent des applications divergentes dans la pratique.

Aussi demande-t-elle au ministre de prêter attention à cette question. En ce qui concerne le principe una via, aujourd’hui, en cas de fraude fi nancière, le ministère public et l’administration fi scale se concertent. En revanche, pour ce qui est de la fraude sociale, ces critères sont ancrés dans la loi. Le ministre procédera-t-il également ainsi pour la fraude fi scale? Le ministre peut-il fournir davantage de précisions sur la réparation annoncée de la surveillance électronique en tant que peine autonome? La membre demande s’il ne serait pas plus simple de laisser au juge du fond le soin de d’accorder un sursis à l’exécution de la peine? Il est en effet le mieux placé pour juger de l’opportunité d’un sursis compte tenu de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur, … En ce qui concerne la libération anticipée, le membre demande pourquoi le ministre porte la limite actuelle de trois ans à cinq ans pour que le Tribunal de l’application des peines soit compétent pour traiter le dossier.

Le membre craint que cela soit source de confusion dès lors que le magistrat du parquet décidera si un dossier doit être transmis ou non au Tribunal de l’application des peines. Elle part en outre du principe qu’un plan de réinsertion sera également prévu en cas de libération anticipée. A-t-elle raison? Par qui le suivi sera-t-il assuré? Par qui la sécurité sera-t-elle garantie? Il ne saurait être question d’une libération automatique.

Le groupe Open Vld soutient la réforme ponctuelle de la procédure pénale. L’élargissement de la mini-instruction est une bonne chose. Un contrôle juridictionnel doit toutefois être prévu. Cette réforme entraînera en tout cas un important gain d’efficacité. Concernant la limitation dans le temps de la détention provisoire, Mme Van Cauter s’enquiert des garanties de sécurité prévues. Que se passera-t-il si l’enquête n’est pas encore achevée? Quid des risques de fuite, de récidive et de collusion et des risques éventuels en matière de sécurité?

La membre éprouve plus de difficultés face au règlement extrajudiciaire par la police. La Constitution prévoit que les poursuites pénales et le classement sans suite relèvent de la compétence du ministère public. Ces matières peuvent-elles être simplement déléguées aux services de police? L’intervenante n’est dès lors pas favorable à cette évolution des choses. En ce qui concerne les assises, elle constate que le ministre souhaite que tous les crimes soient correctionnalisables.

N’est-ce pas l’occasion de revoir la tripartition des infractions? Mme Van Cauter conclut son intervention en demandant si le projet d’informatisation en cours dans les tribunaux de commerce est compatible avec le projet JustX. Mme Monica De Coninck (sp.a) souligne que l’on sait depuis longtemps que la justice ne fonctionne pas convenablement. Dans ce domaine, les manquements de ce service public à l’égard des citoyens sont nombreux.

Le ministre actuel a le mérite de commencer par soumettre son Plan Justice, qui est étendu et ambitieux, au Parlement. Selon Mme De Coninck, ce plan contient, en fonction de sa mise en œuvre concrète, les points positifs suivants: — le principe selon lequel le juge doit se prononcer dans l’année, tant en matière civile qu’en matière pénale; — l’ouverture d’un débat sur les missions essentielles, de manière à pouvoir libérer les collaborateurs de la justice (greffes, parquet, magistrats) d’une importante surcharge administrative; — la suppression des peines d’emprisonnement inférieures à un an.

Ces peines ne sont de toute façon pas exécutées ou le sont très partiellement (quelques mois), avec un impact souvent plus négatif que positif. La réinsertion sociale et la socialisation ne sont pas nécessaires si on évite l’emprisonnement et si on le remplace par des peines alternatives; — la réduction de la surpopulation carcérale par une prise en charge adéquate des internés, une politique plus parcimonieuse en matière de détention préventive et la stimulation des sanctions alternatives.

La peine d’emprisonnement doit redevenir le remède ultime; — l’accent sur la médiation;

— l’extension des droits des détenus, notamment en ce qui concerne la sécurité sociale et les soins médicaux. Le groupe sp-a se réjouit particulièrement du fait que les soins médicaux relèvent désormais de la compétence du département de la Santé publique. L’INAMI dispose, en effet, des moyens et des connaissances. Les soins médiaux n’ont pas leur place au sein du SPF Justice; — on s’attelle enfi n à la procédure judiciaire électronique (correspondance numérique E-box).

L’idée de rapprocher à nouveau la justice des citoyens est particulièrement louable. Le ministre semble, hélas, vouloir en limiter la mise en œuvre au groupe de magistrats qui, aujourd’hui, sont déjà les plus accessibles, à savoir les juges de paix, et les propositions sont davantage examinées sous l’angle de la logique d’économies que sous celui du principe plus important que tout citoyen doit avoir accès aux tribunaux.

Si, dans un même canton, un tribunal possède plusieurs antennes, il est judicieux de procéder à une concentration, mais il faut que le système reste praticable pour le personnel judiciaire. La discussion relative à la forte augmentation des droits de mise au rôle a clairement révélé que l’accessibilité de la justice n’était pas la première préoccupation de ce gouvernement. Le ministre va encore plus loin dans ce sens lorsqu’il évoque la restriction et le durcissement du système pro deo.

Des adaptations sont en effet nécessaires, mais uniquement si elles améliorent l’accès à la justice. En outre, une sorte de ticket modérateur sera instauré et les justiciables seront invités à souscrire à une assurance protection juridique. Le critère régissant l’accès des justiciables ordinaires à la justice semble bien être devenu la hauteur des revenus. Ces derniers jours, le groupe sp.a a déjà réagi très explicitement à l’intention du ministre de dépénaliser la fraude fi scale et de régler ce problème par le biais de sanctions administratives.

Entre-temps, le ministre a déclaré que la “fraude fi scale grave” serait encore poursuivie au pénal, avec une possibilité de transaction, mais que les poursuites pénales seraient supprimées pour les autres catégories de fraude fi scale, qui ne feront plus l’objet que d’un traitement administratif. Malgré les nuances apportées, le groupe sp.a reste particulièrement inquiet. Qu’adviendra-t-il si, au terme d’une procédure, le juge fi scal considère qu’il ne s’agit pas de fraude fi scale grave au sens de l’article 449,

alinéa 1er, du CIR? Dans ce cas, aucun fait pénal n’aura été commis. Cela signifi e toutefois aussi qu’aucune sanction administrative ne pourra plus être infl igée, en vertu du principe non bis in idem. Dans ces cas, l’auteur bénéfi ciera donc d’une impunité, ce qui ne peut être l’objectif poursuivi. Il est logique d’établir une distinction entre fraude fi scale et fraude fi scale grave. C’est la raison pour laquelle, au cours de la législature précédente, l’article 449 du CIR a été adapté en ce qui concerne la sanction.

Pour ce qui est du traitement des dossiers, une distinction entre fraude fi scale et fraude fi scale grave est aussi souhaitable, mais pas sous la forme d’une dépénalisation de la fraude fi scale. S’agissant de la transaction pénale étendue, le groupe s.pa a, en 2011, voté contre l’extension de la transaction pénale et est donc fermement opposé à l’instauration d’une transaction pénale en cas de fraude fi scale grave.

Une évaluation serait disponible, le ministre peut-il la mettre à la disposition de la commission? La proposition visant à faire fi gurer à l’avenir la transaction pénale dans le casier judiciaire est une bonne chose. Ce serait encore mieux de n’autoriser la transaction pénale en cas de fraude fi scale qu’en cas d’aveu des faits avec mention dans le casier judiciaire. Cette procédure est déjà appliquée dans différents pays.

L’intervenante constate que le justiciable n’occupe pas une place centrale dans la politique menée en matière de justice. Il semble même que le ministre part du principe que la justice est uniquement là pour les gens qui peuvent se le permettre fi nancièrement. Alors que la fi nalité de la justice doit précisément être de répondre à la question du justiciable de savoir comment il peut, de manière rapide et abordable, obtenir une solution objective à son litige.

Le ministre va réformer la justice par un triple saut. Le “saut initial” a été réalisé au cours de la précédente législature, avec le redécoupage géographique du paysage judiciaire. La “foulée” est constituée par ce plan, qui vise à mettre de l’ordre dans le “back-office” de la justice. Le “saut fi nal”, qui est de rendre plus convivial le “front-office”, donc là où l’usager entre en contact avec la justice, ne sera réalisé qu’en fi n de législature.

Il est donc clair que les justiciables n’entrent en ligne de compte qu’en bout de course. La membre souligne que bien que la réforme du paysage judiciaire n’ait été engagée qu’il y a peu, il est déjà question de créer des tribunaux uniques dans lesquels les magistrats et les autres membres du personnel judiciaire devront faire preuve d’une grande mobilité interne. Le groupe s.pa estime que “back-office” et “front-office” doivent être mis en ordre simultanément.

L’usager de la justice doit occuper une place plus centrale dans l’appareil judiciaire.

L’intervenante prévient déjà le ministre qu’il devra faire face à de nombreux obstacles lors de l’exécution de ce plan. Lorsque l’on souhaite effectuer des réformes, la concertation est la seule solution. Il est frappant de constater que c’est surtout au niveau des juridictions de degré supérieur que l’appareil judiciaire présente des failles. Les justices de paix et les juges de police n’enregistrent presque aucun arriéré.

Plus le degré de juridiction est élevé, plus on constate des arriérés, et ce, pour diverses raisons, notamment parce qu’il convient d’élaborer une position juridiquement fondée, parce que la composition des chambres change et que des nouveaux venus doivent donc réétudier le dossier, mais aussi parce que certains magistrats ont une faible productivité et qu’aucune pression n’est exercée pour y remédier.

Malgré des demandes répétées à ce sujet, il n’existe aucun contrôle externe efficace du fonctionnement de la justice. Il est déjà clair que la mesure de la charge de travail ne sera pas instaurée d’ici fi n 2015. S’indique-t-il de faire réaliser les audits par des personnes externes? En effet, si l’on mesure sa propre charge de travail, cela donne rarement lieu à des résultats objectifs. L’intervenante attire l’attention du ministre sur les droits de la défense.

Il est non seulement nécessaire que le fonctionnement de la justice soit efficace, mais il faut aussi qu’il soit correct. Dans un État de droit basé sur la séparation des pouvoirs, le droit à la justice est également un principe fondamental. L’intervenante a toutefois fortement l’impression qu’en l’occurrence, ce droit est vidé de sa substance. En ce qui concerne la discussion relative à la libération anticipée, Mme De Coninck demande pourquoi on ne fait pas tout simplement purger au condamné l’ensemble de la peine prononcée en prévoyant des conditions marginales.

La proposition de ne plus infl iger de peines d’emprisonnement de moins d’un an peut certes emporter son adhésion, mais, une fois de plus, la question se pose de savoir si le ministre est mû par des raisons humanitaires ou s’il s’agit en l’occurrence d’un exercice d’économies dissimulé. L’exécution des peines alternatives est en effet fi nancée par les Communautés, par l’intermédiaire des maisons de justice, qui sont déjà très sollicitées.

Disposent-t-elles des moyens nécessaires? L’intervenante espère que le ministre se concertera suffisamment avec les gouvernements des entités fédérées. Mme De Coninck se demande si les propositions du ministre ne donneront pas de nouveau lieu à un (nouvel) alourdissement des peines d’emprisonnement. Elle

souhaite également obtenir plus de précisions concernant ses projets en ce qui concerne la période de sûreté. Concernant l’informatisation de la Justice, elle souligne qu’il est insensé de présenter de grands projets dans le domaine des TIC sans savoir à quoi ils devront servir, ce qu’ils devront produire. L’intervenante est satisfaite que le débat relatif au Plan Justice soit mené en commission et attend avec impatience les projets de loi “pot-pourri” annoncés qui constitueront la concrétisation de ces projets.

Elle est enfi n curieuse de savoir si le ministre obtiendra le budget supplémentaire demandé de 170  millions d’euros. Mme De Coninck répète que les justiciables sont demandeurs d’une justice abordable, de qualité, transparente, rapide et accessible.

M. Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) se dit satisfait de la manière dont le ministre a présenté son vaste Plan Justice. D’une manière générale, il fait observer que l’exécution du plan est conditionnée par la disponibilité de moyens budgétaires suffisants. À ce propos, le ministre a en effet demandé au gouvernement d’imposer un autre rythme d’économie au département de la Justice et de mettre des crédits supplémentaires à sa disposition.

Si ces deux conditions ne sont pas remplies, la mise en œuvre du plan sera difficile sinon impossible. M.  Van  Hecke estime en tout cas que l’octroi d’un budget supplémentaire se justifi e, compte tenu des moyens dégagés à l’étranger au profi t de la Justice (il est renvoyé, à cet égard, aux statistiques fi gurant dans le Plan Justice, p. 19). L’intervenant s’attache ensuite au problème de l’accès à la justice.

Même s’il reconnaît que de nombreuses améliorations peuvent être apportées en matière de procédures, de règlement de litiges en général et d’infrastructure, force est de constater qu’il y aura toujours des justiciables qui recourront (devront recourir) à la justice. L’intervenant ne peut s’empêcher de penser que l’actuel gouvernement et le gouvernement précédent n’ont guère pris de mesures pour faciliter l’accès à la justice.

Il illustre son propos en citant l’assujettissement des prestations des avocats à la TVA, l’enveloppe fermée prévue pour la réforme du fi nancement de l’aide juridique de deuxième ligne et la promotion des assurances aide juridique par le ministre. M. Van Hecke renvoie également à la répétibilité des honoraires. L’intervenant espère en tout cas que le ministre adaptera son plan sur un certain nombre de ces points, de sorte que les plus démunis se heurtent également à un minimum d’obstacles pour avoir, au besoin, un accès maximal à la justice.

M. Van Hecke considère en outre que beaucoup de mesures visent à réaliser des bénéfi ces budgétaires. Le contenu de ces mesures est par ailleurs particulièrement radical. L’intervenant songe aux points suivants: 1) La réforme du règlement de la procédure et la suppression de l’intervention de la chambre du conseil M. Van Hecke estime qu’en l’espèce, le ministre arbitre un point qui devrait en réalité être examiné dans le cadre de la grande réforme du Code d’instruction criminelle, qui interviendra plus tard au cours de la présente législature.

Il met de surcroît en garde contre des problèmes éventuels à la lumière du principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination. Le ministre

annonce ainsi que la partie civile pourra faire appel de la décision de classement sans suite du ministère public devant la chambre des mises en accusation. Ce droit n’est-il pas ouvert aux autres “parties” et qu’est-ce qui justifi e cette différence de traitement? 2) La réforme de la procédure d’assises Le ministre prévoit la participation de juges professionnels à la délibération sur la culpabilité.

Cette proposition est ambivalente. Pourquoi alors ne pas simplement supprimer le jury populaire? Qui plus est, tous les crimes deviendraient désormais correctionnalisables et pourraient par conséquent être portés devant le tribunal correctionnel. 3) La généralisation du juge unique Le Plan Justice prévoit la généralisation du principe des juges uniques. L’intervenant se demande si, à long terme, cette décision est vraiment heureuse.

Comment les jeunes juges débutants doivent-ils être formés? À l’heure actuelle, ils le sont souvent en siégeant dans des chambres composées de trois juges. Ces jeunes magistrats assument une lourde responsabilité. Le système ambitionné par le ministre générera dès lors beaucoup de stress. M. Van Hecke se demande en outre avec quelle autorité un jeune juge unique débutant pourra se prononcer en appel sur les jugements de magistrats expérimentés et plus âgés et, le cas échéant, les réformer.

4) L’extension de la possibilité de siéger “à proximité des prisons” M. Van Hecke estime que cette innovation représente une intervention fondamentale. Le fait que la justice puisse désormais être rendue en dehors des palais de justice a une grande infl uence psychologique, de même que l’introduction des vidéoconférences. Bien qu’il ne soit pas opposé à ce principe, l’intervenant fait observer qu’il est essentiel, surtout dans les dossiers pénaux, que le prévenu ou l’inculpé se retrouve face au juge, et qu’ils ne soient pas uniquement mis en contact par l’intermédiaire d’une liaison de télécommunication.

5) L’instauration de la possibilité, pour les services de police, de prendre des décisions de classement sans suite Cette proposition a, elle aussi, une portée particulièrement signifi cative. M. Van Hecke attire l’attention sur le fait que le ministère public dispose de davantage de moyens et de compétences pour prendre une juste décision en la matière. En l’occurrence, il songe aux dossiers dans lesquels l’auteur ne peut pas être

(immédiatement) identifi é. Dans ces affaires, la police décidera peut-être plus vite d’abandonner les poursuites, alors que le parquet pourra accomplir des actes d’instruction supplémentaires. M. Van Hecke craint que le ministère public n’ait plus de prise sur la politique de classement sans suite. Le plan du ministre comporte également des mesures qui seront lourdes de conséquences pour les justices de paix.

M. Van Hecke précise de surcroît que celles-ci ont déjà été touchées par de précédentes opérations de modernisation et de rationalisation. À cet égard, il songe aux nouvelles réglementations relatives aux greffes: il va falloir fonctionner avec un nombre réduit de greffiers. Le membre évoque ensuite brièvement les projets de réforme suivants en ce qui concerne la procédure civile (1) et le droit pénal (2).

1) En ce qui concerne la procédure civile M. Van Hecke suit le ministre dans la mesure où il entend accroître l’importance de la première instance et réduire le nombre de recours en appel. Il précise qu’il serait peut-être aussi opportun de rendre cette première instance plus attrayante pour les magistrats eux-mêmes. De cette façon seulement, la justice parviendra à maintenir l’expertise à ce niveau.

Il est également favorable à une stimulation des diverses formes de résolution alternative des confl its, tout en soulignant qu’il importe, à cet égard, de ne pas perdre de vue l’aide de deuxième ligne. L’intervenant demande que les avocats pro deo soient également récompensés pour les efforts qu’ils fournissent en matière de résolution extrajudiciaire des litiges. M. Van Hecke se déclare évidemment favorable à un renforcement de l’informatisation de l’appareil judiciaire et des divers actes qui doivent être posés durant le processus judiciaire.

L’intervenant formule toutefois certaines réserves visà-vis de la suppression de principe de l’effet suspensif de l’appel. Il pense que le renversement du système actuel pourrait surtout avoir des conséquences négatives pour les décisions impliquant le paiement d’une somme d’argent. Dans ce cas, il existe tout de même déjà la possibilité de demander la consignation? M. Van Hecke se montre également critique à l’égard du projet de décharger l’appareil judiciaire de certaines tâches qui devraient dorénavant être assumées par l’administration.

L’intervenant souligne qu’à l’heure actuelle, de nombreux dossiers sont déjà réglés au niveau administratif dans le cadre de la loi “una via”, en particulier en matière fi scale. L’administrateur général de l’Inspection spéciale des impôts a souligné au cours d’une audition organisée le 17 mars 2015 en commission des Finances et du Budget qu’en 2014, seuls cinquante dossiers de fraude fi scale ont été portés devant les tribunaux, la grande majorité des dossiers de ce type ayant été réglés par la voie administrative par le fi sc.

M. Van Hecke présume que l’objectif poursuivi par le ministre n’est tout de même pas de réduire encore ce chiffre. L’intervenant formule la même remarque en ce qui concerne le traitement des dossiers de droit social. Si le but est de réduire l’intervention judiciaire dans de tels dossiers, quel est encore l’intérêt de maintenir l’auditorat du travail? M.  Van Hecke estime que cette décharge risque encore d’entraîner d’autres problèmes.

Il songe à cet égard au traitement des amendes SAC. On constate déjà qu’à l’heure actuelle, les parquets tentent de conclure des protocoles avec les administrations communales pour que certains comportements qui devraient être appréciés par le ministère public et par les tribunaux (des comportements qui peuvent être qualifi és de coups et blessures, par exemple) puissent être sanctionnés par le biais du système des sanctions administratives communales, ce qui est inadmissible.

L’intervenant estime par ailleurs que les propositions du ministre relèvent en réalité d’une opération budgétaire. En effet, certaines d’entre elles ont pour effet de faire glisser les frais actuellement assumés par le département de la Justice vers un autre niveau de pouvoir. M. Van Hecke songe à cet égard aux propositions en matière d’exécution de la peine, une compétence qui a été en grande partie communautarisée par la sixième réforme de l’État.

Il en va de même de l’intégration des soins de santé des détenus dans les soins de santé généraux (ce qui signifi e qu’ils seront dorénavant à charge de la Santé publique) ou de la création d’un organe externe de contrôle des prisons (à charge de la de classement sans suite (les services de police se voient attribuer de nouvelles compétences qui seront fi nancées par le département de l’Intérieur).

M.  Van Hecke n’est pas non plus entièrement convaincu par les propositions de réforme concernant le ministère public, qui renforcent le rôle de ce dernier, ce qui est confi rmé par quatre éléments au moins. 1) L’intervenant attire tout d’abord l’attention sur l’existence du système de la transaction étendue (article 216bis du Code d’instruction criminelle), qui offre au

ministère public le pouvoir de faire des propositions, ce qui constitue une arme importante. M. Van Hecke indique incidemment qu’il se réjouit d’apprendre que l’on va examiner si la transaction ne devrait pas être mentionnée dans le casier judiciaire. Il souligne par ailleurs que le ministre entend autoriser la transaction à tous les stades de la procédure, c’est-àdire également après une citation et lorsqu’un appel est pendant.

L’intervenant émet des réserves à cet égard. En effet, l’auteur se voit accorder deux chances: il peut tout d’abord tenter sa chance en justice, puis opter le cas échéant pour une transaction. 2) En ce qui concerne l’élargissement de la miniinstruction, l’intervenant craint que le juge d’instruction joue de plus en plus un rôle subordonné à l’égard du ministère public, qui se voit confi er un rôle central.

Le juge d’instruction devient une sorte d’assistant des parquets. L’intervenant se demande en outre si en retenant cette option, on n’oriente pas d’ores et déjà le débat global sur la réforme du droit de la procédure pénale. 3) L’intervenant émet également des réserves quant à l’extension de l’ordre de paiement. Si celui-ci présente effectivement des avantages incontestables dans le cadre des infractions à la législation sur la circulation routière, il n’est pas certain qu’il soit également adéquat pour les faits de droit pénal commun.

Ici aussi, le ministère public voit son pouvoir renforcé. 4) M. Van Hecke craint par ailleurs que l’instauration d’une procédure de “plaider coupable” (guilty plea) permette au ministère public d’exercer des pressions et lui octroie dès lors un pouvoir trop important. L’intervenant formule les observations suivantes en ce qui concerne les réformes annoncées en matière de détention préventive. Bien qu’il ne soit pas opposé à ce que le délai de la détention préventive soit porté à deux mois, M. Van Hecke met en garde contre le risque éventuel de retard dans l’enquête.

M. Van Hecke se demande si la prolongation de ce délai ne risque pas d’inciter les enquêteurs à se montrer moins pressés de clôturer l’enquête dans les plus brefs délais, ce qui serait un effet pervers de la mesure. L’intervenant souhaiterait connaître le point de vue des magistrats et enquêteurs compétents à cet égard.

M. Van Hecke se réjouit toutefois de la perspective d’une limitation de la durée maximale de la détention préventive, bien qu’il faille sans doute prévoir des exceptions. De surcroît, cette détention préventive apparaît trop souvent comme une première condamnation, alors qu’il n’en est rien. L’intervenant s’oppose à un allongement de la durée maximale des arrestations à septante-deux heures. Il estime tout d’abord qu’il n’est pas exclu que la police fasse usage des possibilités qu’il offre avec trop de laxisme.

Comme indiqué dans le Plan Justice, la Constitution devra être révisée à cet effet (voir article 12, alinéa 3, de la Constitution). Le ministre a-t-il déjà établi les contacts nécessaires en vue d’atteindre une majorité constitutionnelle? Ensuite, M.  Van Hecke trouve que les mesures envisagées par le ministre en matière de libération anticipée sont courageuses. Il s’agit, en premier lieu, du principe selon lequel la libération anticipée ne peut en principe être accordée que si le détenu a déjà purgé la moitié de sa peine (le tiers, en cas de récidive) et, en deuxième lieu, du principe de la libération automatique.

M. Van Hecke souhaite obtenir davantage de précisions concernant la procédure qui sera d’application. Des avis devront-ils être rendus? Dans l’affirmative, par qui? Le tribunal de l’application des peines peut-il encore intervenir? En ce qui concerne ce dernier point, il est souligné que la société n’a aucun intérêt à ce qu’un détenu purge l’entièreté de sa peine. En effet, aucune condition et aucun contrôle ne lui y sont imposés.

L’intervenant se demande s’il est encore nécessaire de prévoir une période de sûreté pour certains délits dans le cas où les autres mesures relatives à la libération anticipée qui ont été annoncées seraient également mises en œuvre. L’intervenant demande aussi si, dans le cadre de la différenciation des peines qu’il envisage, le ministre a pensé à de nouveaux projets à mettre sur pied dans les prisons, comme la création de maisons de détention de moindre capacité.

M. Van Hecke pense en tout cas que l’introduction de régimes de détention différenciés (notamment en matière de sécurité) permettra de réaliser des économies budgétaires. Enfi n, l’intervenant souligne que le ministre plaide en faveur d’une augmentation du nombre de juristes de parquet. M. Van Hecke espère néanmoins que l’on prévoira également un renforcement au niveau du siège (augmentation du nombre de référendaires).

M. Christian Brotcorne (cdH) constate la volonté du ministre de mener à bien d’importantes réformes mais il regrette les contraintes budgétaires dans lesquelles on se situe. Il craint donc qu’une partie des intentions du ministre reste lettre morte et précise qu’il attendra les résultats du futur conclave budgétaire pour y voir plus clair. L’orateur rappelle à quel point la justice est en péril en Belgique à l’heure actuelle et les contraintes budgétaires qui s’annoncent vont rendre la situation encore plus compliquée.

M. Brotcorne espère que la réforme du Code pénal pourra aboutir dans le courant de la législature, voire au cours de la prochaine législature au plus tard. Un débat doit être mené concernant les actes devant encore être sanctionnés ou pas ainsi que sur le type de sanction. L’orateur souligne le fait que la peine doit non seulement sanctionner un comportement mais elle doit aussi avoir une fonction pédagogique afi n de permettre à l’auteur des faits de s’amender.

L’échelle des peines doit être revue. En outre, la mise sur pied d’un comité criminologique est une bonne chose. Cependant, le ministre donne des directives très précises concernant le renvoi de certains comportements vers des sanctions administratives, notamment communales. L’orateur indique cependant que les communes ne sont pas préparées à devoir gérer cela. Elles doivent déjà aujourd’hui constater, sanctionner et exécuter la sanction.

Ces missions sont exercées par trois organes différents lorsqu’on sanctionne par la voie judiciaire, pour éviter les confl its d’intérêts et veiller à la prise en compte des droits de la défense. Si on met en place une voie alternative, il faut sanctionner dans le respect des principes tels que les droits de la défense mais il faut aussi la capacité matérielle et intellectuelle à prendre des sanctions.

Une série de procédures ne seraient plus gérées par la justice mais par d’autres corps, afi n d’alléger la facture de la justice. Cependant, ces autres entités, notamment les entités fédérées, doivent elles aussi disposer des moyens nécessaires pour assumer ces nouvelles missions. Certains pourraient y voir une volonté d’aller vers la régionalisation de la justice. Quelle est la volonté du ministre par rapport à cette évolution? En ce qui concerne la médiation pénale, des moyens devront être ici aussi mis à disposition.

Les parties y faisant recours devront-elles prendre en charge le coût de celle-ci? Cela ne constitue-t-il pas une sorte de “privatisation” d’une forme de règlement de confl it et une manière d’éliminer des charges fi nancières du SPF Justice? Il faut donc être

très attentif à la manière d’envisager de retirer certains éléments du Code pénal. En matière de prisons, si l’orateur souscrit à l’objectif du ministre de diminuer le nombre de détenus et de moderniser l’infrastructure pénitentiaire, il pose ici aussi la question des moyens notamment pour le suivi des personnes dont la sanction s’exécutera hors de la prison. Par ailleurs, le ministre fait part de son intention de revoir la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.

Les articles qui n’ont jamais été appliqués sont ceux qui étaient les plus favorables aux détenus, notamment ceux qui visaient le travail pédagogique en prison. Concrètement, s’agit-il de faire entrer en vigueur des articles qui ne sont jamais entrés en vigueur ou les intentions du ministre portent-elles sur d’autres éléments? Par ailleurs, le ministre annonce vouloir faire de la réinsertion sociale et la réhabilitation des priorités.

Ici se pose à nouveau la question des moyens disponibles pour ce faire. L’orateur rappelle que l’entrée en vigueur de la probation comme peine autonome a été reportée par manque de budget. En ce qui concerne la réforme annoncée du Code de procédure pénale, l’orateur se demande ce qu’il va advenir de l’instruction. Selon lui, celle-ci a tout son sens et il ne faut pas envisager sa suppression. Il est d’avis que le dernier mot doit rester entre les mains d’un magistrat, probablement le juge d’instruction, et non de la police.

On a tendance ces dernières années à laisser à la police la capacité de déterminer si des poursuites auront lieu ou pas. Dans un état de droit comme le nôtre, un magistrat doit pouvoir se prononcer. M. Brotcorne est d’avis que la libération conditionnelle a un sens et doit permettre de rendre espoir au détenu. Le ministre a donc raison, à son sens, de vouloir envisager les choses de manière moins autoritaire en la matière.

Concernant la libération automatique à la moitié de la peine des condamnés dont le total des peines est inférieur ou égal à cinq ans, l’orateur se demande si celle-ci sera une simple formalité et se fera sans passage devant le tribunal de l’application des peines. Par ailleurs, l’orateur est d’accord avec le principe des peines de sûreté dans la mesure où elles se comprennent comme des décisions prises par le magistrat au moment où il sanctionne le comportement dans des situations particulièrement graves.

L’intervenant rappelle que la détention préventive n’est pas une peine préalable ou anticipée. Il est nécessaire de retrouver la fonctionnalité première de la détention préventive qui est un moyen afi n de permettre d’instruire dans des conditions bien strictes et précisées. Il serait utile à cet égard d’avoir des échanges avec les professionnels de la procédure pénale. Le ministre mentionne, dans le cadre du règlement de la procédure, que le ministère public pourrait dans certains cas décider seul des poursuites ou pas.

Il faudrait savoir s’il ne vaut pas mieux pour un prévenu de bénéfi cier d’un non-lieu au niveau d’une chambre du conseil plutôt que d’attendre une juridiction de fond médiatisée et qui aboutirait quand même à un acquittement. L’orateur considère en outre qu’une réfl exion est nécessaire concernant le rôle et la place du ministère public dans notre droit pénal et civil. La question s’est d’ailleurs posée notamment lors des débats concernant le tribunal de la famille et de la jeunesse.

Par ailleurs, il faudrait sans doute amender la situation actuelle de la Cour d’assises; pour l’orateur, des magistrats professionnels sont plus indiqués qu’un jury pour appréhender des procès tels que les dossiers de grand banditisme ou de terrorisme notamment. Concernant la réforme de la procédure civile, l’orateur soutient l’objectif de faire en sorte que dans chaque instance, les décisions soient rendues dans l’année qui suit l’introduction de la demande.

Cependant, un tel objectif n’est pas faisable dans les conditions actuelles au vu du manque de moyens de la justice. Sans remplacer les magistrats, sans nomination de greffiers et sans informatique valable, on ne peut être crédible en affirmant vouloir rendre des décisions dans l’année. Concernant le calcul de la charge de travail, l’orateur rappelle que certaines procédures sont complexes. Le ministre souhaite une simplifi cation de la procédure.

Même si on limite les appels, il faut cependant préserver le principe du double degré de juridiction. Ce principe se justifi e encore davantage si la volonté du ministre est de poursuivre dans l’extension des chambres à juge unique au tribunal de première instance. Pour revaloriser la première instance, il faut des moyens humains. Il faudrait sans doute plus de chambres à trois juges en première instance et des conseillers uniques en appel mais il ne faut pas inverser les choses par rapport à la situation actuelle.

En effet, on peut se retrouver devant un magistrat incompétent ou peu concerné. L’appel reste donc essentiel. L’orateur considère que les juridictions de la famille et de la jeunesse doivent rester facilement accessibles

et il ne faut pas chercher à en supprimer, sauf à recourir à la médiation familiale ou aux chambres de règlement amiable de confl it par exemple. Au Québec par exemple, le ministère de la justice fi nance dans le cadre de litiges familiaux jusqu’à six séances de médiation familiale ce qui a permis de faire chuter le taux de confl its familiaux renvoyés devant le tribunal à 7 %. Ce genre de procédures doit être fi nancé.

En matière de règlement collectif de dettes, l’orateur se demande quelle est la nature de la réforme envisagée et il se dit interpellé par la plateforme que le ministre souhaite mettre en place au niveau des barreaux. Concernant l’aide juridique de seconde ligne, le plan ne fait que reprendre l’accord de gouvernement. L’orateur s’inquiète de constater qu’on continue à parler d’enveloppe fermée, sauf s’il celle-ci devait être augmentée.

L’enveloppe fermée telle qu’elle existe aujourd’hui avec une diminution de la valeur du point n’est pas satisfaisante. Concernant la suppression de l’état de besoin, il y a des pistes à envisager sans que cela ne soit automatique. En ce qui concerne l’assurance de protection juridique, l’intervenant est convaincu que des incitants fi scaux seront nécessaires pour que le système fonctionne et que les particuliers recourent aux compagnies d’assurance.

Le ministre veut que les services de justice fonctionnent de manière plus efficiente. Les pistes d’économies à réaliser telles que la renégociation avec les fournisseurs et les économies d’échelle sont de bonnes pistes. Cependant, l’autofi nancement est plus délicat. En effet, la justice produit certains revenus et s’autofi - nance déjà de cette manière, il ne faut pas aller plus loin selon l’orateur.

La comparaison avec d’autres pays est difficile à apprécier dans la mesure où on ne connait pas la qualité du service presté par la justice dans ces pays. Rien ne semble changer à la situation actuelle en matière de politique de nomination. Les publications de vacances au Moniteur belge continuent à être retardées et certaines solutions sont avancées, telles que, par exemple, la proposition de faire travailler les magistrats âgés plus longtemps.

L’orateur s’étonne que ne soit pas abordée la question du statut des magistrats. Pourquoi ne pas aménager un vrai statut pour les magistrats? Pourquoi un temps partiel dans la magistrature n’est-il pas envisageable, même si cela peut être compliqué dans certaines situations? Un statut pour les magistrats pourrait amener à une meilleure efficience et aussi à des gains budgétaires.

M. Brotcorne conclut en soulignant que la grande question qui reste ouverte est celle des moyens alloués à la justice. Il espère que le conclave budgétaire prévu prochainement débouchera sur des nouvelles positives pour le budget de la justice. Mme Barbara Pas (VB) voit un fi l rouge qui traverse tout le Plan Justice: la réalisation d’économies à grande échelle. Elle comprend dès lors les manifestations, telle que celle qui a été organisée le 20 mars dernier par la magistrature.

La Justice doit à la fois économiser plus de cent millions d’euros et faire face à des factures en souffrance pour un montant dépassant les cent millions d’euros ainsi qu’à un arriéré considérable. L’intervenante est quelque peu déçue par le Plan Justice du ministre. Elle s’attendait à ce que des mesures vigoureuses soient prises permettant de prendre davantage de décisions judiciaires et d’accroître la capacité carcérale.

Elle souligne en outre que le ministre s’en tient au système injuste de la transaction étendue, prévue à l’article 216bis du Code d’instruction criminelle. Cette disposition permet d’éviter des poursuites en cas de fraude en versant une somme d’argent et donne l’impression à l’homme de la rue d’être dupé. Par ailleurs, Mme Pas estime que le ministre prend trop peu de mesures en vue de prévenir les infractions.

Les investissements sont relativement beaucoup plus importants concernant les mesures permettant de rectifi er ex post de mauvais comportements. Mme Pas pense qu’il serait préférable que le gouvernement belge s’inspire du modèle néerlandais dans le cadre de la lutte contre la criminalité et de l’amélioration de la sécurité. Les Pays-Bas sont un pays de référence en la matière. À travers son approche, la Belgique envoie un signal d’impunité.

Mme  Pas formule les observations suivantes à cet égard. L’intervenante renvoie tout d’abord à la suppression annoncée des peines d’emprisonnement de moins d’un an et aux nouvelles réglementations en matière de libération anticipée pour les auteurs qui se sont vu infl iger une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans, ainsi qu’à la surveillance électronique. Concernant cette dernière peine, des spécialistes renommés estiment que le bracelet électronique de pourra jamais réaliser les mêmes objectifs que la peine de prison classique.

Deuxièmement, elle émet des doutes au sujet des réformes dans le domaine de la libération anticipée. Mme Pas estime que la législation est excessivement assouplie: les auteurs peuvent être libérés beaucoup

trop tôt et l’intervention du tribunal de l’application des peines est réduite à sa plus simple expression. Troisièmement, l’intervenante s’interroge sur les modifications annoncées en matière de détention préventive. En particulier, elle ne peut souscrire à la limitation de la détention préventive à quatre mois pour certaines infractions. Des universitaires spécialisés estiment que ce sont surtout des bandes criminelles itinérantes qui pourront tirer profi t de cette mesure et réussir à se soustraire à la justice.

S’agissant du remplacement de la détention préventive par la surveillance électronique, l’intervenante explique que ce n’est pas un moyen efficace dans les cas où la sécurité de la société (ou de la personne concernée elle-même) est mise en cause. Quatrièmement, Mme Pas estime que le ministre envoie un mauvais signal lorsqu’il indique que la population carcérale doit être limitée à 10 000 personnes.

C’est une erreur de fi xer un maximum. Cinquièmement, l’intervenante s’interroge sur les intentions du ministre concernant la libération de personnes sans droit de séjour. Mme Pas souligne que la libération doit s’accompagner d’un véritable éloignement de ces condamnés. En conclusion, la membre s’informe du statut exact de cette note. A-t-elle fait l’objet d’une concertation au sein du gouvernement? L’intervenante doute qu’elle soit approuvée par tous les partis de la majorité gouvernementale.

Ses doutes sont inspirés par divers communiqués de presse dans lesquels des représentants de certains de ces partis formulent des critiques à l’encontre de cette note. M. Olivier Maingain (FDF), s’il apprécie les efforts du ministre ainsi que sa volonté de débattre en vue d’améliorer le secteur de la justice, craint les difficultés liées au budget alloué à celle-ci. On sent la volonté de faire des économies dans les dépenses de la justice.

L’orateur rappelle que le budget actuel de la justice est de 0,7 % des dépenses publiques, ce qui est bien inférieur à la moyenne européenne qui est de 2,2 %, même si les variables prises en compte ne sont pas toujours identiques dans tous les pays. Vu les difficultés actuelles dans le secteur, il parait inconcevable de continuer à faire des économies. Il y a notamment un problème de capacité et de disponibilité du système judiciaire à gérer les contentieux soumis aux cours et tribunaux.

On ne peut donc pas dissocier le débat sur les réformes proposées de celui sur les orientations budgétaires. Par contre, avant de s’engager dans de nouvelles réformes, il serait utile de faire l’état des lieux des réformes non

appliquées ces dernières années faute de moyens et de capacité des juridictions à les mettre en œuvre. Le fonctionnement de l’appareil judiciaire et les établissements pénitentiaires sont les deux plus grands postes du budget de la justice. Il faut avoir le courage de dire qu’aussi longtemps qu’on ne remettra pas en cause le principe même de la peine de prison pour un certain nombre de délits, on ne résoudra pas le problème du surcoût du fonctionnement de la justice par rapport à la dépense affectée spécifi quement à la gestion des établissements pénitentiaires.

Les vraies économies budgétaires sont à faire dans ce domaine là en priorité. Même si cela n’a pas bonne presse d’affirmer qu’il faudrait moins de prisonniers, il faudrait surtout savoir quelle est la proportionnalité de la peine par rapport à certains types de délit et si la combinaison de certaines nouvelles peines autonomes n’est pas la meilleure réponse à ces délits. On pourrait notamment prévoir que les délits visés actuellement par les courtes peines de prison soient sanctionnés de manière systématique par des peines de travaux d’intérêt général.

C’est dans ce type de réforme qu’il faut avoir l’audace de s’engager si on veut enfi n dégager des moyens budgétaires pour d’autres politiques. Par ailleurs, l’orateur rejoint le ministre dans l’objectif de mettre fi n à la location de cellules à la prison de Tilburg, cependant on a prévu dans le budget que cette possibilité de location sera maintenue pendant cinq ans encore. L’intervenant considère que la réinsertion des détenus n’a jamais été une priorité de politique pénale en Belgique.

L’orateur est opposé à une règle d’automaticité en matière de libération conditionnelle. Pour certains prisonniers, une libération au tiers de la peine ne se justifi e pas; mais pour d’autres, ce délai est largement suffisant. Le juge d’application des peines devrait rester compétent pour apprécier si une libération conditionnelle s’impose au tiers de la peine en fonction de la situation du détenu. On ne pourra pas atteindre l’objectif de diminuer le nombre de détentions en prison sans cette mesure, bien au contraire.

M. Maingain souhaite par ailleurs connaitre la position du ministre concernant la réforme dite du “grand Franchimont” qui fut écartée pour des raisons politiques en 2007. Selon l’orateur, il y a une réfl exion à avoir par rapport à l’équilibre entre les différents magistrats

appelés à intervenir dans les affaires pénales. Le Code pénal offre des garanties au justiciable et l’orateur privilégie la protection des droits du justiciable par rapport à l’efficacité des poursuites. L’orateur considère que le juge d’instruction devrait être le juge des libertés vérifi ant la légalité des actes attentatoires aux droits et libertés fondamentaux. Il faut avoir l’audace de donner ce rôle au juge d’instruction.

L’intervenant n’est pas favorable à ce que le parquet ait le pouvoir du dernier mot quant à la mise en œuvre de certaines méthodes particulières de recherche. Ce rôle de juge des libertés permettrait de gagner du temps et de renforcer la protection des droits des justiciables. Concernant les vices de procédure, le juge du fond devrait à tout moment s’assurer qu’on puisse encore soulever devant la juridiction de fond la contestation de la légalité de certains actes d’enquête de procédure préalable.

C’est une nécessité en raison de la publicité des débats à l’audience pénale. La protection du justiciable passe aussi par cette publicité et le fait que celui-ci ait la possibilité de soulever en audience publique certaines atteintes à ses droits fondamentaux est très important. En matière de sanctions administratives, le ministre indique à juste titre qu’il est nécessaire de clarifi er ce qui relève de sanctions pénales et ce qui relève de sanctions administratives.

Cependant, l’orateur se demande si l’autorité administrative, qui constate l’infraction, doit avoir le pouvoir d’appréciation de la sanction à imposer. Au niveau communal, beaucoup de fonctionnaires sanctionnateurs n’ont pas toujours les compétences ou la formation nécessaire, voire les références de ce que sont les procédures équitables. En outre, dans les pouvoirs communaux, les recettes liées aux sanctions administratives sont devenues une variable d’ajustement des budgets, ce qui aboutit à une exigence de rentabilité.

Le taux de recouvrement des amendes est insignifi ant. L’orateur est favorable à la généralisation des sanctions administratives mais il faut une juridiction qui se charge de l’application correcte et une jurisprudence homogène et équitable. La juridiction de police pourrait par exemple devenir le juge de la sanction administrative. Cela donnerait une grande garantie d’une procédure juridictionnelle rapide qui uniformise les critères d’appréciation de la jurisprudence.

La transaction pénale éteint l’action publique. Elle ne peut donc pas fi gurer au casier judiciaire. Cela est

contradictoire. C’est parce qu’on a élargi considérablement la transaction pénale pour certains types de délits d’une certaine gravité qu’on se rend compte que c’est une faveur du ministère public d’accorder cette transaction et qu’on décide de la mentionner au casier judiciaire. Il serait plus judicieux de revoir les conditions dans lesquelles la transaction pénale est admise. L’orateur considère qu’elle devrait être élargie à plus d’infractions en matière de roulage, pour désengorger les tribunaux de police notamment et redonner sens à la transaction pénale.

Par ailleurs, certaines infractions comme les infractions en matière urbanistique ou environnementale notamment ne font jamais l’objet de poursuites pénales. Dans ces matières, il faudrait donc généraliser les sanctions administratives, mais avec un contrôle juridictionnel. La mission du ministère public en matière civile consiste notamment en la vérifi cation de la légalité d’actes d’état civil. Cette mission est essentielle et très utile pour s’assurer de la sécurité juridique.

Il faut pouvoir identifi er correctement les justiciables. La complexité de la matière nécessite le conseil juridique du parquet. L’orateur n’est pas opposé au principe du “plaider coupable” pour autant qu’on respecte les balises posées par la Cour européenne des droits de l’homme, comme par exemple le fait que l’accusé doit accepter le principe du plaider coupable sur la base d’un consentement éclairé et qu’il doit être parfaitement informé des faits reprochés et des conséquences du plaider coupable.

Enfi n, M. Maingain regrette que le Plan Justice du ministre ne fasse pas suffisamment mention des lacunes de notre système par rapport à la protection des droits fondamentaux et il cite la mise en place d’une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme dont ne parle pas le Plan Justice. Il rappelle aussi le retard pris par la Belgique pour la ratifi cation du protocole n°12 de la Convention européenne des droits de l’homme ou la désignation d’un organe pour lutter contre les discriminations basées sur la langue.

Mme Kristien Van Vaerenbergh (N-VA) est satisfaite du Plan Justice à l’examen. Le ministre l’a préalablement fait évaluer officieusement pas les différentes catégories professionnelles concernées et a également l’intention de le soumettre officiellement aujourd’hui. Se joignant à plusieurs intervenants précédents, elle souligne qu’il importe que les crédits soient suffisants.

Elle passe ensuite en revue les parties de la note qu’elle approuve. Il s’agit, en particulier, des mesures prévues en vue de la réforme du droit de procédure civile, de la partie concernant le droit pénal, le droit relatif à l’application des peines et le droit de la procédure pénale, ainsi que des mesures concernant l’informatisation, le paysage judiciaire et le Masterplan bâtiments judiciaires. En ce qui concerne ce Masterplan, elle demande qu’il soit veillé scrupuleusement à ce que le juge de paix reste le juge de proximité (le plan prévoit en effet une réduction du nombre de lieux d’audience).

Concernant l’exécution des peines, elle souligne que la surveillance électronique est largement soustraite à la compétence du juge. Qui sera dès lors compétent à cet égard? S’agissant des plans d’informatisation, l’intervenante demande si les projets-pilotes lancés dans les tribunaux de commerce seront compatibles avec l’opération qui sera menée à un plus haut niveau. Ensuite, Mme  Van Vaerenbergh demande si le ministre peut faire le point sur l’état d’avancement des mesures visant à améliorer la perception des amendes pénales qui ont déjà été annoncées antérieurement.

L’intervenante demande si le ministre est déjà en mesure de communiquer un calendrier. M.  Eric Massin (PS) revient sur les intentions du ministre concernant la cour d’assises. Le ministre veut faire en sorte que les juges professionnels participent à la délibération sur la culpabilité avec le jury. En outre, tous les crimes deviennent correctionnalisables, ce qui signifi e pour l’actuelle catégorie de crimes non correctionnalisables que l’effet automatique de la correctionnalisation sur le taux de la peine et le délai de prescription est adapté.

Le taux qui peut être prononcé serait donc diminué et le délai raccourci. Est-ce bien l’intention du ministre? Cela signifi erait notamment que certains crimes qui aujourd’hui peuvent faire l’objet d’une condamnation à perpétuité ne le pourront plus. Dans le cadre de la procédure pénale, le ministre va-t-il élargir la possibilité du tribunal correctionnel de prononcer des peines plus importantes? Concernant l’échelle de peines, le ministre souhaite revoir les peines car elles ne sont plus en phase avec la société.

Afi n de pouvoir procéder à un contrôle méthodique et uniforme du caractère punissable, un “instrument d’évaluation” étayé sur le plan criminologique sera développé pour la mi-2015. Le ministre indique que le

caractère punissable sera déterminé sur la base du contrôle et de l’appréciation d’un certain nombre de critères fondamentaux et pratiques, qui sont énoncés dans cet instrument d’évaluation. Où est dans ce cas l’indépendance du magistrat de prononcer une peine dans une échelle de peines proposée, en fonction des circonstances et des preuves? M. Massin ne conteste pas le fait qu’il est important de revoir l’échelle des peines, mais il faut faire très attention si on met en place un tel instrument d’évaluation.

Par ailleurs, l’orateur se demande, concernant l’acte d’appel prévu par le ministre, comment la personne qui n’a pas d’avocat va pouvoir exposer ses griefs dans un acte d’appel. Il risque d’y avoir un problème d’accessibilité pour toute une série de personnes. L’orateur pointe les problèmes potentiels de recevabilité et le risque de violation des droits de la défense. Concernant le défaut au niveau pénal, il est logique que certains défauts soient dilatoires, surtout en cas de courtes prescriptions.

Le ministre indique que la procédure d’opposition doit être réservée aux cas où la partie défaillante peut faire valoir la force majeure ou une autre justifi cation valable et où elle n’a comparu (en première instance) à aucun moment dans la procédure. Le juge du fond appréciera-t-il la validité de cette justifi cation? Les options prises par le ministre auront pour conséquences qu’on se dirige vers un juge de l’instruction et plus un juge d’instruction.

L’orateur cite l’exemple du règlement de procédure réglé par le parquet. Ce dernier va citer la personne directement devant le tribunal correctionnel. Cela signifi e qu’on privera les gens qui reconnaissent une infraction mais qui sont socialisés de demander en chambre du conseil une suspension du prononcé, ce qui aurait pour conséquence que ces personnes ne seraient pas frappées de l’“ignominie” du procès public.

Un des grands avantages de l’audience en chambre du conseil qui règle la procédure est de permettre aux gens de se resocialiser ou de rester socialisé. L’orateur pointe aussi le risque d’effets pervers de la libération automatique. Il faut un plan de resocialisation pour le détenu. On pourrait par exemple imaginer la mise en place d’un plan d’insertion six mois avant la date de libération, et en cas d’absence de plan le parquet pourrait saisir le juge d’application des peines pour empêcher la libération automatique.

Il est important

que la personne sorte dans des bonnes conditions. Une bonne concertation avec les Communautés et Régions qui s’en chargeront sera nécessaire notamment sur la question des moyens fi nanciers. Le ministre parle de médiation pénale en matière de drogues. M. Massin précise que certains états américains ont libéralisé la vente et la culture de cannabis et perçoivent des montants exorbitants des taxes et accises sur la vente de cannabis.

Pour l’orateur, la médiation pénale en matière de drogues serait une excellente chose, le passage devant un tribunal correctionnel pouvant être stigmatisant. Enfi n, selon l’orateur, la transaction implique une reconnaissance de culpabilité et c’est pourquoi cela fi gure au casier judiciaire. Les parquets la considèrent comme tel. II. — RÉPONSES DU MINISTRE Observations générales M. Koen Geens, ministre de la Justice, réfute tout d’abord l’observation des membres selon laquelle le Plan Justice aurait surtout été inspiré par des considérations budgétaires.

Il affirme que, si le moment avait été plus favorable sur le plan budgétaire, il aurait présenté exactement le même document. D’autre part, il estime qu’il serait indispensable que le département soit soutenu par des crédits supplémentaires si les mesures proposées dans le Plan Justice étaient rejetées par le Parlement. Il mentionne, à cet égard, qu’il préfère ne pas fournir de données fi nancières à la commission à ce stade: elles seront d’abord présentées à l’Inspection des fi nances et au Conseil des ministres.

Il souligne d’ailleurs que le document qu’il présente ne vise pas à quémander de l’argent. Le ministre répète qu’il tentera d’exécuter le plan de la manière la plus complète possible, conformément à la méthode qu’il a expliquée lors de son exposé (la méthode du triple saut). À partir de la seconde moitié de 2015, le ministre soumettra à l’approbation du Parlement une série d’options fondamentales lui permettant de poursuivre l’exécution du plan (notamment en ce qui concerne la réforme du Code d’instruction criminelle).

Il est conscient du fait qu’une communication adéquate et efficace sera nécessaire pour faire accepter ces mesures par le public et les acteurs de terrain.

En guise de réponse à la critique selon laquelle le Plan Justice transfère des tâches — ainsi que les charges fi nancières y afférentes — à d’autres niveaux de pouvoir, il fait remarquer que la justice ne doit pas toujours accomplir elle-même, en toutes circonstances, toutes les missions qui sont liées de près ou de loin aux tâches fondamentales du département. Cela a trop souvent eu lieu dans le passé.

Si on le souhaitait malgré tout, il faudrait mettre à disposition les moyens supplémentaires nécessaires. Ainsi, il est clair pour le ministre que les prisons ne doivent pas être simplement mises à disposition pour héberger les personnes en séjour illégal. Il en va de même en ce qui concerne la prise en charge des coûts des soins de santé pour les détenus. Il semble tout de même logique qu’une telle matière relève du département de la Santé publique? Le ministre explique également, dans ce contexte, que la rationalisation de certaines missions ne peut être entravée par le fait qu’elles sont, du fait même de cette rationalisation, transférées à une autre autorité, qui doit par conséquent en supporter les charges budgétaires.

Le ministre est conscient que la surveillance électronique a été pour une large part transférée aux communautés, lesquelles doivent prévoir des crédits à cet effet, mais est-ce là une raison de ne plus miser sur la surveillance électronique de détenus si celle-ci s’avère être une mesure efficace? On peut suivre un raisonnement similaire en ce qui concerne la création d’un organe de contrôle des prisons au sein de la Chambre des représentants (le ministre répond ainsi également à la question de M. Maingain: il y aura bien un mécanisme de contrôle externe pour le contrôle des prisons).

Le ministre évoque également les missions du corps de sécurité de la Justice, dont il serait opportun de revoir l’orientation. Il serait préférable que ce corps doive moins s’occuper du transport des détenus entre les prisons et les palais de justice. Ces déplacements peuvent être évités en faisant siéger la chambre du conseil à proximité des prisons (voir également infra). Concernant ce même point, le ministre indique qu’en ce moment, le ministère public accomplit trop souvent des missions qui ont un caractère trop routinier et qui seraient avantageusement traitées à un autre niveau.

Cette situation a engendré un engorgement au niveau des parquets. Une redistribution des tâches ne compromettrait pas nécessairement les garanties essentielles. Le ministre explique que même la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) — l’instance à laquelle

on fait systématiquement référence lorsqu’il est question de normes en matière de droits de l’homme — utilise un fi ltre grâce auquel un nombre considérable de dossiers sont traités de manière simplifi ée. En ce qui concerne les missions du ministère public en tout cas, il faut en revenir à l’essentiel — il revient conjointement au Parlement et au gouvernement de faire des choix en la matière. Ce constat est d’autant plus important dans l’hypothèse où la fonction de juge d’instruction évoluerait de plus en plus vers celle de juge de l’instruction.

Dans cet ordre d’idées, le ministre indique également qu’il est envisagé de décharger le juge de certaines procédures, comme, par exemple, celle du divorce par consentement mutuel. Le ministre souligne à ce sujet qu’il veillera à ce que l’on ne facilite le divorce de manière excessive. Il espère pouvoir, dans les prochaines semaines, apporter toutes les précisions nécessaires quant à l’intervention éventuelle d’un officier public (comme le notaire) dans de telles procédures.

Le ministre s’attarde longuement sur la question de savoir si le droit pénal n’a pas pris trop d’ampleur. Nombre d’aspects de la vie en société sont réglés par des dispositions pénales, dont on ne peut plus souvent trouver le sens. Le Plan Justice en tient compte en ce sens qu’il préconise une plus grande dépénalisation (voir ci-après “En ce qui concerne les infractions et leur sanction”). Le ministre explique par ailleurs qu’une jurisprudence accélérée et de bonne qualité dépend de cinq facteurs: 1) Une législation de qualité et précise.

C’est la raison pour laquelle il est notamment investi dans une refonte du Code pénal. 2) Des procédures simples, les droits de la défense devant de toute évidence être pris en compte en l’espèce. Dans le prolongement de ce qui précède, on s’efforce d’étendre les possibilités de l’injonction de payer. 3) La politique du chef de corps. Le ministre relève à cet égard que cela explique également le nombre relativement faible de problèmes au niveau du fonctionnement des justices de paix.

Les juges de paix sont quasi tous empreints des responsabilités qui leur incombent: ils sont pleinement responsabilisés. 4) Des systèmes informatiques efficaces. Il est reconnu que la justice a perdu beaucoup de temps sur ce plan.

5) Une accessibilité suffisante. Le ministre indique que l’on s’attèlera sous peu à la réforme de l’aide juridique de deuxième ligne et à la question des assurances protection juridique. À cet égard, le ministre fait également observer que rapidité et qualité vont souvent de pair. La rapidité fait souvent partie intégrante de l’aspect “qualité”. Souvent, les justiciables ne s’intéressent plus au résultat de la procédure lorsque celle-ci a été trop longue.

Par ailleurs, le ministre répond aux observations et aux questions suivantes (là où c’est possible, il est renvoyé aux points du Plan Justice). En ce qui concerne les infractions et leur sanction (point 93 et suivants) En ce qui concerne la réduction du nombre de dispositions pénales, le ministre souligne qu’un instrument d’évaluation étayé sur le plan criminologique sera développé pour la mi-2015. Il est expliqué que la sanction doit toujours poursuivre trois objectifs: 1) la protection de la société; 2) la rééducation de l’auteur; 3) la réparation.

Le ministre souligne également que l’importance du paramètre “rééducation” (point 2) est proportionnelle à celle du paramètre “protection de la société” (point 1). En d’autres termes, plus la sanction prononcée en vue de la protection de la sécurité est lourde et plus l’investissement dans la rééducation de l’auteur doit être important. Concernant ce point, le ministre indique également que certains auteurs (tant parmi les détenus que parmi les internés) ne pourront jamais être pris en considération en vue de leur réinsertion sociale dès lors qu’ils constitueront toujours un problème pour la sécurité de la société.

Il conviendra d’en tenir compte au cours de la détention ou de l’internement des auteurs, chacun devant être placé dans un établissement adapté où des activités adéquates seront proposées. En ce qui concerne la “réparation” (point 3), il est souligné que certains faits punissables sont tellement graves qu’ils méritent d’entraîner une privation effective de liberté en prison mais que ce n’est toutefois pas la règle.

Étant donné que la privation effective de liberté en prison a des conséquences lourdes pour les auteurs,

il importe néanmoins qu’elle soit réfl échie. La question de savoir si un fait doit être puni d’une peine d’emprisonnement doit dès lors être examinée en profondeur et avec soin. Le ministre estime qu’il est très important d’offrir une possibilité de réinsertion à l’auteur lors du prononcé et de l’application de peines. Cela suppose également que les pouvoirs publics fassent les efforts nécessaires pour “rééduquer” les auteurs.

Enfi n, le ministre estime que lorsque le paramètre “protection de la société” est d’une importance secondaire ou lorsqu’il n’est pas pris en considération et lorsque la rééducation peut avoir lieu en dehors d’un établissement, il est inutile d’infl iger une peine d’emprisonnement. Dans ce cas, l’incarcération de l’auteur peut avoir des effets opposés aux effets recherchés. Il convient de l’éviter et de nouvelles peines alternatives doivent dès lors être prévues (celles-ci pouvant par exemple également consister à imposer soit une thérapie de désintoxication, soit la confi scation).

Le ministre explique au passage que la réparation de la loi du 7 février 2014 instaurant la surveillance électronique comme peine autonome est en cours d’élaboration: le ministre s’est déjà concerté, à ce sujet, avec les ministres des entités fédérées compétents en matière de surveillance électronique. Concernant ce dernier point, le ministre constate également avec satisfaction que certains membres de la commission sont favorables au système de la transaction et au traitement administratif de certains faits, eu égard aux droits de la défense (le ministre songe également à cet égard à l’idée de M.  Maingain de modifi er fondamentalement la compétence du juge de police).

Le ministre confi rme, à cet égard, son intention d’examiner si l’application de la transaction ne pourrait pas être mentionnée au casier judiciaire, ou encore, si une transaction ou une sanction administrative lourde ne devrait pas être rendue publique. Le ministre aborde aussi brièvement la question de la possibilité de sanctionner des personnes morales. Ce problème se pose de plus en plus fréquemment, parce que l’auteur réel ne peut être trouvé, ou parce qu’il y a trop d’auteurs physiques impliqués dans le fait en question, par exemple.

Il faut en tenir compte dans le cadre de l’adaptation de l’arsenal pénal qui ne prévoit actuellement que la dissolution. Il est également expliqué que l’élément de la “rééducation” peut aussi être important en l’espèce. C’est ainsi que le ministre pense qu’il doit être possible d’infl iger une peine adaptée à la personne morale. Il devrait ainsi être possible de contraindre l’organisation, dans des cas bien précis, à (faire) organiser des formations ou à licencier certains

membres du personnel ou d’autres personnes qui assument une responsabilité au sein de cette personne morale, à adopter un code ou un “corporate social responsibility programme”, etc. En ce qui concerne la procédure “una via” (point 98) En ce qui concerne le point précédent, le ministre précise qu’il se recommande de donner une réponse défi nitive dans les plus brefs délais au sujet de la voie qui sera suivie pour sanctionner les comportements répréhensibles, à savoir la voie pénale ou la voie administrative.

Il est mentionné, entre parenthèses, que l’on légiférera, dans le cadre du deuxième projet de loi mosaïque (“pot-pourri”) afi n de tenir compte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle (arrêt n° 61/2014 du 3 avril 2014) qui a annulé une partie de la loi “una via” (loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe “una via “dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fi scale et majorant les amendes pénales fi scales).

En ce qui concerne la transaction (points 153-156) Le ministre réplique ensuite à la remarque de M. Van Hecke selon laquelle le système de la transaction autorise que l’on donne une deuxième chance (non méritée) à certains auteurs. Il en prend acte. Il reconnaît qu’il est peut-être préférable qu’aucune transaction ne soit possible après que le juge se soit déjà prononcé en première instance, même si cette décision n’a pas encore été coulée en force de chose jugée.

Cette question sera examinée plus en détails. Par ailleurs, le ministre souligne que la première évaluation de l’application de la transaction étendue est positive. L’observation est également faite que, dans la mesure où le ministre juge le régime de la transaction étendue applicable aux diverses formes de fraude (comme la fraude fi scale et sociale grave), il les considère également comme pénalement sanctionnables.

Il souhaite lever toute ambiguïté à ce sujet. À cet égard, il souligne aussi que beaucoup de cas de fraude s’accompagnent également d’autres infractions, comme par exemple le faux en écriture ou l’abus de confi ance (il s’agit, dans ces cas, de situations de concours idéal). La mention des transactions dans le casier judiciaire peut peut-être sembler ambigu, mais elle est inspirée par l’idée sous-jacente que l’opinion publique le souhaite ainsi.

Le ministre est convaincu que la non-mention de la transaction donnerait l’impression d’un traitement de faveur pour le bénéfi ciaire de la transaction, à coup sûr s’il est annoncé simultanément que l’on envisage d’introduire la possibilité de plaider coupable. Il n’est

pas exclu que le système du plaider coupable soit perçu comme une option en faveur des moins nantis, tandis que la transaction permet aux auteurs qui ont les moyens de “s’en tirer à bon compte”. En ce qui concerne une éventuelle modifi cation de la politique en matière de stupéfi ants En réponse aux remarques de M. Masin à propos des recettes éventuelles qui pourraient émaner d’une taxation des stupéfi ants, le ministre conseille la lecture de l’ouvrage De derde weg (C.

Fijnaut et B. De Ruyver, De derde weg, Anvers, Intersentia, 2014, x + 288 p.), dans lequel les auteurs présentent une vision nuancée de la politique en matière de stupéfi ants. Leur avis est plutôt mitigé à propos de la politique équivoque menée aux États-Unis en matière de stupéfi ants. Le ministre dit également être lié par l’accord de gouvernement, qui est clair sur ce point. Cela signifi e notamment que la circulaire applicable du Collège des procureurs généraux est intégralement maintenue.

En ce qui concerne la judiciarisation de la vie sociétale L’un des membres a attiré l’attention du ministre sur la judiciarisation croissante de la vie sociétale et sur la sursollicitation de la justice qui en découle. Il souligne que c’est précisément pour cette raison que le Plan Justice accorde beaucoup d’importance aux méthodes alternatives de règlement des confl its, en particulier dans le contexte du droit civil.

Cette idée s’inscrit entièrement dans le prolongement de celle visant à instaurer un allongement du délai de citation (six semaines au lieu de huit jours), de même que l’obligation, pour la personne citée, de répondre dans les trois semaines, et, pour le juge, de faire les efforts nécessaires en vue de parvenir à un éventuel règlement à l’amiable dès l’audience d’introduction. En ce qui concerne la simplifi cation des motivations et l’informatisation de la jurisprudence (point 68) Le ministre a constaté que l’idée de l’instauration d’une obligation de motivation positive s’est heurtée à des réticences.

Elle ne fi gure dès lors pas dans le Plan Justice. Il pense cependant qu’il est de toute façon positif d’imposer une certaine standardisation des conclusions. Cela facilitera la tâche du juge et ouvrira la voie à une instauration ultérieure de la motivation positive.

Le ministre souhaite rassurer les membres et lever leurs appréhensions concernant la poursuite de l’informatisation de la justice. Il renvoie à nouveau, à cet égard, à la jurisprudence de la CEDH. Une partie de l’élaboration des arrêts de la Cour des droits de l’homme est également fortement informatisée. Cela ne pose problème à personne, et cela contribue au traitement efficace des énormes quantités de dossiers auxquelles la Cour est confrontée chaque année.

Une condition est cependant que la justice bénéfi cie du soutien de très bons juristes-informaticiens. En ce qui concerne l’interdiction d’interjeter appel de certains jugements interlocutoires (point 60) Le ministre entend l’observation de M. Massin. Il se rend compte que l’article 23 du Code judiciaire doit probablement être adapté. En ce qui concerne les jugements par défaut en matière civile (points 69-70) Le ministre répond ensuite aux remarques relatives aux idées proposées en matière de jugements par défaut.

L’un des intervenants faisait remarquer que le contrôle marginal risque d’engendrer une grande confusion, étant donné que l’on ne sait pas toujours clairement si une matière déterminée est d’ordre public ou si l’on a affaire à un cas de non-fondement manifeste. Toutefois, dans la pratique, le ministre ne pense pas que cela donnera lieu à des problèmes fondamentaux; il énumère un certain nombre de questions qui peuvent, selon lui, être soulevées et appréciées par le juge lui-même: cas d’excès de pouvoir, clauses pénales et clauses de résiliation exorbitantes, intérêts usuraires, non-respect de compétences matérielles, prescription, etc.

À l’observation de M. Massin relative aux clauses de compétence désavantageuses pour les défendeurs plus vulnérables, le ministre répond que le Code de droit économique interdit ce genre de clauses en matière de consommation (cf. Livre VI, article 83, 23°). Ce genre de cas peut également être apprécié par le juge en personne dans le cadre d’une procédure par défaut. En ce qui concerne la diminution du nombre de lieux d’audience — le juge de paix en tant que juge de proximité (point 310) Le ministre tiendra évidemment compte de la situation géographique dans les cantons des justices de paix au moment de prendre des décisions.

Il veillera strictement à ce que le juge de paix reste aussi joignable qu’il ne l’est aujourd’hui. Il a d’ailleurs ce même souci pour les autres juridictions.

En ce qui concerne les irrégularités dans la procédure (points 143-148) Le ministre indique qu’un système renouvelé de contrôle des irrégularités de procédure doit évidemment tenir compte des intérêts légitimes de toutes les parties. Une nouvelle procédure doit toutefois également viser à ce que le juge du fond redevienne le juge naturel pour apprécier les irrégularités; cette tâche ne doit pas être confi ée aux juridictions d’instruction, comme c’est souvent le cas à l’heure actuelle, à moins que le contrôle ne concerne des irrégularités manifestes dans l’enquête.

En ce qui concerne les nouveautés relatives au règlement de la procédure (points 163-167) Le ministre précise que cette question doit encore fait l’objet d’un important travail d’étude. Il s’agit effectivement d’un exercice délicat, de nombreux équilibres devant être surveillés. S’il aboutit, cela entraînera cependant un grand gain d’efficacité. En ce qui concerne la procédure de “plaider coupable” (points 169-170) Les membres préoccupés par une éventuelle infl uence exercée sur les parties les plus faibles n’ont pas d’inquiétudes à avoir.

C’est en fi n de compte le juge du fond qui prend la décision fi nale et doit tenir compte de tous les intérêts en présence avant de trancher. En ce qui concerne la limitation de l’intervention du ministère public en matière civile (point 71) Le ministre tient compte des observations des membres qui ont souligné la nécessité de permettre effectivement au ministère public d’être informé de l’état d’avancement des procédures civiles dans lesquelles il peut, le cas échéant et s’il le souhaite, intervenir.

En ce qui concerne les créances incontestées (points 74-75) Le ministre répète que le but est de limiter, dans un premier temps, la procédure de recouvrement de créances incontestées par l’intervention d’un huissier de justice aux relations “business to business”. En ce qui concerne le statut juridique externe des détenus (points 106 et suivants)

Le ministre confi rme une fois encore son ambition d’exécuter au maximum et d’actualiser la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (la loi dite de principes). En ce qui concerne la résorption de l’arriéré dans les cours d’appel (points 59-61) Le ministre constate, avec Mme Van Cauter, que l’arriéré judiciaire touche principalement le degré d’appel.

Il s’agit d’un problème structurel et difficile à résoudre, auquel le ministre tente de remédier en proposant les mesures fi gurant aux points 59 à 61. En ce qui concerne la fi xation de délais contraignants pour conclure (point 66) Le ministre évoque la remarque formulée par Mme Van Cauter, qui doute que les parties prolongent d’elles-mêmes la durée du procès par le biais du calendrier des conclusions.

L’on ne peut affirmer de manière univoque que le calendrier des conclusions ne pose pas problème. Le ministre explique que fi xer des délais contraignants dans la loi pourrait en tout cas avoir pour effet qu’il y aura moins de fi xations à des dates très éloignées. Il ajoute qu’il entend également faire inscrire ce principe dans les contrats de gestion. Le ministre reconnaît cependant que tant les magistrats que les parties ont une responsabilité partagée pour faire en sorte que le procès ne se prolonge pas exagérément.

En ce qui concerne le règlement collectif de dettes (points 76-77) Le ministre souscrit au point de vue de Mme Van Cauter, en ce sens que les mesures ne peuvent déforcer la position du créancier. En ce qui concerne le sursis à l’exécution de la peine (point 102) Sur le principe, le ministre est d’accord avec Mme Van Cauter: l’idéal serait que cette mission puisse être déléguée au juge du fond. Le ministre nourrit l’ambition explicite de simplifi er le système.

En ce qui concerne la compatibilité du projet pilote pour les tribunaux de commerce avec le projet Just X (points 291 et suivants)

Le ministre confi rme que le projet pilote est compatible avec le projet Just X. En ce qui concerne la libération “automatique” et l’adaptation des conditions de temps (points 113 et suivants) Le ministre tente de rassurer les membres quant aux conditions de temps rationalisées relatives à la libération des détenus qui ont purgé une partie déterminée de leur peine d’emprisonnement. Il est exact que le Plan Justice prévoit que certains détenus seront libérés “automatiquement” après un certain temps (il s’agit des condamnés à une peine d’emprisonnement de cinq ans au plus).

Ainsi que le plan le précise, cet automatisme doit être nuancé à deux égards. Premièrement, le détenu doit remplir les conditions légales. Deuxièmement, la direction de la prison imposera des conditions (suivre une thérapie spécifi que, par exemple) qui devront être acceptées et respectées par le détenu. Si ce dernier ne marque pas son accord sur les conditions, le dossier sera examiné par le ministère public, qui fera des réquisitions devant le tribunal de l’application des peines.

Si le détenu marque son accord sur les conditions, le dossier sera en tout état de cause également suivi par le ministère public et par l’assistant de justice. S’il s’avère que la personne remise en liberté ne respecte pas les conditions, le ministère public pourra en avertir le tribunal de l’application des peines et requérir l’enfermement. En d’autres termes, le détenu doit toujours remplir certaines conditions et il fait toujours l’objet d’un suivi.

Le ministre souligne en deuxième lieu que la modifi cation des conditions de temps liées à la libération en cas de récidive légale est une mesure importante. Des études criminologiques ont en effet montré que les récidivistes sont, eux aussi, à un moment donné de l’exécution de la peine, “sensibles” aux efforts de réinsertion. Le tout est de ne pas laisser passer cette phase sans agir et de ne pas se contenter de maintenir l’intéressé sans plus en détention.

Il faut faire tout ce qui est en notre pouvoir pour maximiser les chances de réinsertion. La nouvelle réglementation proposée par le ministre doit contribuer à la réalisation de cet objectif. En ce qui concerne le service minimum Le ministre explique qu’il est en concertation avec les syndicats. Le volet “service minimum” a été confi é à l’un des sept groupes de travail de la concertation globale évoquée au point 387.

Si cette concertation ne donne

pas de résultats, le ministre prendra lui-même une initiative, conformément à l’accord de gouvernement. Le ministre souligne l’importance de cette question. Il a déjà été confronté dans le passé à des condamnations judiciaires sur ce point. En ce qui concerne une justice pénale accélérée Des magistrats spécialisés ont déjà été mis à la disposition des tribunaux des chefs-lieux des provinces. La justice pénale accélérée pourra dès lors y entrer en vigueur.

En ce qui concerne les droits de rôle (points 271-272) Le ministre renvoie à l’adoption, par la commission des Finances et du Budget, du projet de loi modifi ant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe (DOC 54 0906/007) le 20 mars dernier. Il estime que le projet est d’inspiration sociale. En ce qui concerne la réforme des assises (points 176-179) Le ministre est conscient que la Constitution devra être révisée en vue de la suppression du jury populaire.

Ensuite, il indique aux membres francophones de la commission que la version néerlandaise du Plan Justice est plus claire en ce qui concerne les conséquences de la correctionnalisation des délits. Dans la version néerlandaise, il est clairement précisé, au point 179 que “l’effet automatique de la correctionalisation sur le taux de la peine et le délai de prescription est annulé” (“tenietgedaan”) alors que, selon la version française, cet effet est “adapté”.

En ce qui concerne le tribunal unique (point 323) Le ministre renvoie au n° 323, où il est stipulé que, conformément à l’accord de gouvernement, des projets pilotes seront lancés au sein des tribunaux de commerce. Ces projets pilotes iront de pair avec une plus grande mobilité des magistrats et du personnel des greffes. En ce qui concerne la mesure de la charge de travail (point 322) Le ministre explique que le ministère public ne fi nalisera la mesure de la charge de travail qu’en 2016, soit un an après l’expiration du délai légal imparti.

Au niveau du siège, la mesure de la charge de travail n’a pas encore débuté dans les tribunaux de commerce.

Pour le reste des tribunaux, la procédure est engagée, mais il n’est pas encore possible de communiquer des résultats défi nitifs. Le ministre annonce qu’il adaptera le cadre légal pour permettre de conclure des contrats de gestion avant la publication des résultats défi nitifs de la charge de travail. Il ne s’agit pas, selon lui, d’une condition sine qua non. Entre-temps, l’engagement de moyens humains doit se faire au bon endroit au niveau du ressort de la cour d’appel.

Ce n’est qu’une fois que les résultats seront connus que l’on pourra également compter sur la solidarité “transfrontalière” entre les différentes juridictions des différents ressorts. En ce qui concerne le juge unique (point 72) Le ministre ne voit pas d’inconvénient à ce que de jeunes juges se prononcent sur les décisions de juges plus âgés et plus expérimentés, pour autant que la désignation des magistrats tienne compte de certaines normes qualitatives.

Il considère par ailleurs que la formation de jeunes magistrats peut aussi être assurée d’autres manières qu’en les faisant siéger dans des chambres composées de trois juges. Le ministre suggère notamment de faire siéger les jeunes collègues en qualité d’assesseurs. En outre, il restera toujours des chambres composées de trois juges — en matière pénale — dans lesquelles le jeune magistrat pourra acquérir l’expérience nécessaire.

En ce qui concerne le plafonnement de la durée totale de la détention préventive (point 141) Le ministre est d’avis que le délai de quatre mois est suffisamment court pour maintenir la pression sur l’instruction. Cela étant, il ne s’oppose pas à l’idée de Mme De Wit à ce sujet: elle préconise de confi er un rôle à la chambre du conseil et de l’habiliter à déterminer, dans certaines circonstances, la durée de la détention préventive, pour autant qu’elle ne dépasse pas deux mois.

En ce qui concerne la suppression de l’effet suspensif de l’appel (point 61) Le ministre ne suit pas le raisonnement de M. Van Hecke. Il estime que le renversement du système aura l’effet escompté. Il faudra néanmoins prévoir, dans certains cas, la consignation de la somme due.

En ce qui concerne l’augmentation du nombre de référendaires Le ministre n’exclut pas que l’augmentation du nombre de juristes de parquet s’accompagne également de celle du nombre de référendaires. Il espère à cet égard que, dans un avenir proche, grâce aux contrats de gestion en préparation, les tribunaux seront en mesure de calculer eux-mêmes, dans une fourchette déterminée, le nombre de personnes supplémentaires dont ils ont besoin et qu’ils affecteront au ministère public, au siège et au greffe.

En ce qui concerne les places vacantes à pourvoir au sein de l’ordre judiciaire Le ministre dit espérer que les places vacantes seront pourvues au rythme habituel à partir de 2015. Il veillera bien entendu à ce qu’il y ait toujours suffisamment de magistrats disponibles au sein des différentes juridictions. Le ministre indique ainsi que de nombreuses places seront vacantes au sein des justices de paix en 2016 et qu’il lui faut anticiper cette situation.

Il souligne que le gouvernement doit lui donner les moyens nécessaires à cet effet.

Le rapporteur, Le président, Christian BROTCORNE Philippe GOFFIN

Le Plan justice ANNEXE

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Ontwerp (potpourri I/II/III/IV) Regeerakkoord (RA) (Gedr. St. Kamer 2014- 2015, nr. 0020/001)

RA 6.1.1. 123 mende ordt PP I RA 6.1.1. 122-123 gen sloten ring hoger

PP I en PP IV

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RA 6.2.1. 130-131-

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Afzonderlijk wetsontwerp KB

RA 6.2.4. 137

RA 6.2.4. 138

RA 6.2.5. 138 Uitbouw forensisch psychiatrisch zorgnetwerk RA 6.2.5.138

KB’s en afzonderlijk wetsontwerp RA 6.1.4. 129-130

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RA 6.1.1. 124 RA 6.1.3. 129 RA. 6.2.1. 131 Afzonderlijke wetsontwerp

RA 6.1.1. 124-125

RA 6.1.1. 125

PP I/PPIII

RA 6.1.2. 126-127

RA 6.2.4. 136 en 8.1.4. 184-185 PP III RA 6.1.2. 126 r RA 6.1.1. 122, 124 RA 6.1.1. 122

PP III/Wetsontwerp sociaal statuut RA 6.1.1. 126

RA 6.1.2. 127

, PP III en PP IV RA 6.1.2. 126, 127 Wetsontwerp en KB

PP III +KB RA 6.1.1. 123 - 124

PP III + Wetsontwerp financiering RA 6.1.1. 123-124

PP III + MB

RA 6.2.4. 136-138

TICE

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Ce plan doit en effet être évalué globalement. Rien SOXSDUWGHVUpIRUPHVSURSRVpHVDUULYHQWELHQWDUGHWMHYHX[ aphore du triple saut, il est évident que celui qui ne sait pas ut cette étape ensemble, avec tous les acteurs de la Justice.

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| 9 importante pour une société que des soins tant que service public, chargée de missions TXH LQGLVSHQVDEOH IRQGDPHQWDOH SRXU QRWUH UHGHVGpFLVLRQVH[pFXWRLUHVVXUOHVFRQÁLWV ons et assurer notre sécurité. Cela implique QDLUHVGXVHUYLFHSXEOLFIpGpUDO63)-XVWLFH s, la police, les maisons de Justice, mais parrganisations qui, à un moment ou à un autre, oyen a le droit au droit, rapide et de qualité, et HDX[SOXVGpIDYRULVpVTXLpSURXYHQWVRXYHQW WLFH ons responsables du point de vue économique pFRQRPLTXHHWGHUHVWULFWLRQVEXGJpWDLUHV8Q pHVWQpFHVVDLUH'DQVXQFRQWH[WHEXGJpWDLUH GHIRXUQLUXQH-XVWLFHWRXMRXUVPHLOOHXUHDYHF FLHQFHSHXYHQWrWUHHQUHJLVWUpVGDQVOH63) pJLVODWLRQSHUPHWDX[DFWHXUVGHOD-XVWLFHGH PPHVWURSGHYHQXVXQH-XVWLFHGHODTXDQWLWp SRVVLEOHHWG·KpEHUJHUOHSOXVJUDQGQRPEUH , même dans la Justice. écessaires ni la préparation du budget et du mandées à tous les départements et services HVjOD-XVWLFHPDLVVSpFLÀTXHPHQWSRXUOD QRPEUHXVHVDFWLRQVSURGXLURQWOHXUVHIIHWVHW VWDLQVLTX·XQHVLPSOLÀFDWLRQGHODSURFpGXUH ODFKDUJHGHWUDYDLOGDQVOHVJUHIIHVHWGDQV és, des réaménagements doivent être réalisés rées devront évoluer.

VSDUOHJRXYHUQHPHQWGRLYHQWrWUHDSSOLTXpHV contenues dans ce plan Justice permettront WG·LFL DFLWpGXEDFNRIÀFHTXLUHJURXSHWRXWFHTXLDWUDLW RXOLVVHVRXVRXVOHFDSRW,OV·DJLWSULQFLSDOHPHQW WXUHOVTXLSUpFqGHQWOHFRQWHQXHWO·DSSOLFDWLRQGH DYDQWGDQVOHEDFNRIÀFHHQHWGpEXW WDFWV·pWDEOLWDYHFOHFLWR\HQGHQRXYHDX[FRGHV our les citoyens, les entreprises et les délinquants ment durant la période 2016-2018.

ures sont proposées, qui peuvent réduire considérablement GXV\VWqPHSpQLWHQWLDLUH8QHGLPLQXWLRQGHODFKDUJHGH sur ses tâches fondamentales. Cela permet de réaliser des voir un effet de levier pour faire évoluer la Justice vers un QHHWTXLVRLWHQÀQDGDSWpDXHVLqFOH ent pas être exhaustif en ce qui concerne les mesures qui devons mener au cours de la prochaine législature. Ce plan positions qui doivent avoir un impact favorable à court terme VLELOLWpGHOD-XVWLFH/HÀOFRQGXFWHXUGHO·DFWLRQGXPLQLVWUH YHUQHPHQWIpGpUDOGXRFWREUH'RFSDUO&KDPEUH LRQSROLWLTXHGHOD-XVWLFHGXQRYHPEUH'RFSDUO VLOHWDEOHDXjODÀQGHFHSODQTXLVHUpIqUHjFHVXMHW e de concrétiser, dans des propositions et mesures claires, s concernant la réforme judiciaire.

Les propositions ne sont HQWVXVFHSWLEOHVG·rWUHDPpOLRUpHVDIÀQpHVHWFRPSOpWpHV FHSODQ-XVWLFHDYHFOHJRXYHUQHPHQWOHSDUOHPHQWHWOHV era ainsi donné à des réformes en profondeur qui devront réaliser seul ces réformes. Pour que ce plan réussisse, la ire et de chaque acteur de la Justice est indispensable. ar la réforme, déjà engagée, du paysage judiciaire et de HO·RUGUHMXGLFLDLUH)LQOHVUHVSRQVDEOHVDXVHLQGH ROOqJHVOHV&RPLWpVGHGLUHFWLRQHWOHVDXWUHVGLULJHDQWV² FHVVDLUHVSRXUXWLOLVHUDXVVLHIÀFDFHPHQWTXHSRVVLEOHOHV ministre de la Justice et son administration, le SPF Justice.

HWOH63)-XVWLFHGpWHUPLQHUDÀQOHVUHVSRQVDELOLWpV DWLRQDYHFOHVSUHVWDWDLUHVGHVHUYLFHVMXGLFLDLUHVDYRFDWV F ,OV FRQVWLWXHQW H[SULPpV HQ pTXLYDOHQWV WHPSV SOHLQ VWLWXWLRQV MXGLFLDLUHV HOOHVPrPHV HW VRQW GRQF XQ DFWHXU on de la Justice. Ils ont, dans leur ensemble, mieux fait la e. Une poursuite accélérée de la modernisation, dont tous ssibilités pour la modernisation globale de la Justice.

La res de services judiciaires un pacte pluriannuel qui inclut atut et de leur mission, mais aussi leur implication et leur FpGXUHVMXGLFLDLUHVHWO·LQIRUPDWLVDWLRQGHOD-XVWLFH/HXU ULHOHWVXUWRXWOHXUU{OHGHSLRQQLHUGDQVO·pYROXWLRQFXOWXUHOOH nt incontestablement la modernisation de la Justice.

| 11 ns les faits en est une autre. Un dénominateur HVWTXHODSOXSDUWG·HQWUHHOOHVIHURQWO·REMHW PHQWSDUXQLPSRUWDQWSURMHWGHORL©SRWSRXUUL OpJLVODWLIV VSpFLÀTXHV TXLFRQWULEXHURQW WUqV IÀFLHQFH/HSODQ-XVWLFHFRPSUHQGDXVVLGH URMHWGHORL©SRWSRXUULª,,,,,RX,9'·DXWUHV Dans un certain nombre de cas, un délai plus QVOHSODQSRXUSRXYRLUIDLUHHQOHWUDYDLO OpJLVODWLRQGHEDVHQ·HVWSDVSUpYXHGDQVFH HLFLHWOj(WDQWGRQQpHQSDUWLFXOLHUTX·LOIDXW DOHWGHSURFpGXUHSpQDOHODSUpSDUDWLRQG·XQ SpQDOHHVWEULqYHPHQWPHQWLRQQpH0DLVLOQH ondeur du droit civil et du droit des sociétés ne premier chapitre détaille quelques chiffres QWjO·RXWSXWDXSHUVRQQHODX[LQIUDVWUXFWXUHV UHVMXGLFLDLUHV'HVSURSRVLWLRQV\VRQWIDLWHV SOXVHIÀFDFHVHWjSURPRXYRLUOHVVROXWLRQV pSUpMXGLFHjXQDFFqVjOD-XVWLFHHIIHFWLIHW WHGHODFULPLQDOLWpHWGHO·LQVpFXULWp/·DFFHQW\ ction, sur la procédure pénale, sur la politique HQPDWLqUHG·LQWHUQHPHQW QQHPHQWHIÀFDFHGHVVHUYLFHVGH-XVWLFH< VTXLPDvWULVHQWOHVFR€WVHWTXLRSWLPDOLVHQW GHVPHVXUHVVRQWSURSRVpHVHQYXHG·XQH SWLPDOGXSHUVRQQHOHWRQ\H[SOLTXHFRPPHQW RQGXSHUVRQQHOSpQLWHQWLDLUH\HVWWUDLWpH XGHVPHVXUHVGX3ODQ-XVWLFHLQGLTXDQWGDQV UULª,,,,,,RX,9RXGDQVXQSURMHWDXWRQRPH QHPHQW

| 13 la Justice. TXDQWLWDWLYHPHQWHQWHUPHVGHQRPEUHGH XHDQQpHXQWRWDOGHSOXVG·XQPLOOLRQGH JHWFHODUHSUpVHQWHXQFR€WG·HQYLURQ VpMRXUQHQWGDQVOHVSULVRQVEHOJHV$YHF XHFRPSWHEHDXFRXSG·KDELWDQWVGDQVOHV QFR€WHHQYLURQHXURVSDUDQ uire quantitativement par les effectifs. La HQYLURQODPRLWLpGDQVO·RUGUHMXGLFLDLUHHW /D%HOJLTXHFRPSWHDYHFHQYLURQ GHPDJLVWUDWVSDUKDELWDQWV QRXVFRQQDLVVRQVXQQRPEUHUHODWLYHPHQW RXVVRPPHVFHUWDLQHPHQWSOXVpFRQRPHV ·DXWUHVSD\V WLOLVpH SRXU IRXUQLU OH VHUYLFH /D -XVWLFH SRVLWLRQSDUOD5pJLHGHVEkWLPHQWV1RWUH QQRXYHDXPDVWHUSODQ UHSUpVHQWpHVSDUGHVFKLIIUHV/D-XVWLFH PLOOLDUGVG·HXURVHWHQYLURQPLOOLRQV GHVGpSHQVHVIpGpUDOHVSULPDLUHVRX HXGDQVXQHSHUVSHFWLYHFRPSDUDWLYH [SULVRQV RQVG·HXURVGHUHFHWWHVFHTXLUHSUpVHQWH WLTXHFHVPR\HQVQHVRQWFHSHQGDQWSDV VGHPLOOLRQVG·HXURVGRQWSOXVGH pTXHOHVpFRQRPLHVDXVHLQGHO·DSSDUHLO PHQWLOIDXWHQYLVDJHUGHSURSRVHUORUVGX HFHOXLOLQpDLUHLPSRVpSRXUOHVpFRQRPLHV XUODSpULRGHSHXWHIIHFWLYHPHQW 3ODQ-XVWLFHVRQWHIIHFWXpHV

portants sont reproduits à propos de la Justice. Bien que ntrale dans les efforts pour aboutir à un système judiciaire quantitatives sont aussi utiles pour donner une idée de la HOOHGRLWIDLUHIDFH 1 O·RXWSXWTXDQWLWDWLIGHOD-XVWLFHHVWG·DERUGHVTXLVVp2Q VHWDXQRPEUHGHSHUVRQQHVHQGpWHQWLRQ/HFR€WHQHVW faite avec les autres pays. W,O·LQIUDVWUXFWXUHGHOD-XVWLFH&HVRQWOHVUHVVRXUFHV e public de la Justice.

VÀQDQFHVGHOD-XVWLFH2Q\GpWDLOOHOHVGpSHQVHVHWOHV DYHFOHFDOHQGULHUGHVpFRQRPLHV HPHQW UHSUpVHQWp HQ WHUPHV GH QRPEUH GH GpFLVLRQV GH QQpHXQWRWDOGHSOXVG·XQPLOOLRQGHMXJHPHQWVHWG·DUUrWV pVHQWHXQFR€WG·HQYLURQHXURVSDUGpFLVLRQGH-XVWLFH SULVRQVEHOJHV&KDFXQFR€WHHQYLURQHXURVSDUDQ GpG·XQSRLQWGHYXHTXDQWLWDWLIHVWFHOXLGHVMXJHPHQWVHW XQRPEUHGHSHUVRQQHVGRQWODGpWHQWLRQHVWHQFDGUpHHW on numérique de la dispensation des services offerts par la PHQWVHWDUUrWVont été rendus.

Répartis sur les différentes   s: 6.710  de commerce: 68.513 du travail: 100.514 de première instance: 201.763 Public Fédéral, la Justice en chiffres 2012, 64 p.

| 15 .218 DPrPHDQQpHPLOOLRQVG·HXURV PHQWDXQFR€WPR\HQ de 852 euros. Il faut PHDIIDLUHGLIIpUHQWVMXJHPHQWVVRQWSDUIRLV PHQW G·DXWUHV WkFKHV LPSRUWDQWHV TXL QH VH HQDGDSWDQWOHVSURFpGXUHVYRLULQIUDQƒHW GLFLDLUHV/HEXWQ·HVWHQHIIHWSDVGHSURGXLUH ent dans les prisons. Rapporté au budget total V(3,PLOOLRQVG·HXURVRQSHXWHQ GHHXURVDQQpH en moyenne.

VGHSULVRQQLHUVSDUKDELWDQWV. HWOHV3D\V%DVHWO·$OOHPDJQH OH/X[HPERXUJHWOD*UDQGH%UHWDJQH DXMRXUG·KXLXQVWDWXWG·LQWHUQp$XGpEXWGH &·HVWEHDXFRXSSOXVTXHOD*UDQGH%UHWDJQH OD6XqGHHWOD1RUYqJH HWOHV3D\V%DV visent à réduire le nombre de détenus, et en WUXFWXUHSpQLWHQWLDLUHYRLUQƒHW UpYHQLUODUpFLGLYHODIXLWHHWOHVHQWUDYHVj DQWPrPHTXHODFXOSDELOLWpRXO·LQQRFHQFHDLW LWp/D-XVWLFHFRPSWHSOXVGHPHPEUHV DLUH HW O·DXWUH PRLWLp GDQV OHV pWDEOLVVHPHQWV PDJLVWUDWV SURIHVVLRQQHOV XQ QRPEUH SOXW{W VRQDYHFOHVSD\VOLPLWURSKHV PrPHVLQRXV DSSRUWjQRWUHSRSXODWLRQHWTXHQRXVVRPPHV MXULVWHVGHSDUTXHWTXHG·DXWUHVSD\V

XVWLFHVHWURXYHDXMRXUG·KXLQHGRLWSDVIDLUHRXEOLHUTX·HOOH

rps excellent et polyvalent de personnel souvent hautement WDXMRXUG·KXLDFWLIVDXVHLQGHOD-XVWLFH/HVGHX[SRVWHV GHSHUVRQQHVHWOHSHUVRQQHOSpQLWHQWLDLUHSUqVGH HQWUDX[DYHFXQPLOOLHUGHSHUVRQQHVHWOD6€UHWpGHO·(WDW 2.500 magistrats professionnels. la Belgique compte ainsi TXHOD)UDQFHHWOHV3D\V%DV ans ces pays, le nombre des litiges par habitant est plus ns pays, il existe un plus grand soutien de la part de nons. XQRPEUHHWGXFR€WGXSHUVRQQHO Staatsveiligheid Kleine diensten RO TOTAAL 34,77 9,66 652,81 1204,75     SOHVH[SOLFDWLRQVVRQWGRQQpHVVXUODJHVWLRQGXSHUVRQQHO XLVRQWPLVjGLVSRVLWLRQSDUOD5pJLHGHV%kWLPHQWV/H ROLWLTXHG·LQIUDVWUXFWXUHFHQWUDOLVpH$WHUPHLO\DXUDXQH VWLRQ1RWUHSD\VFRPSWHpWDEOLVVHPHQWVSpQLWHQWLDLUHV EkWLPHQWV. Les services judiciaires occupent plus de 300 XWVLRQOHVFRPSDUHDYHFG·DXWUHVSD\VFRPPHOHV3D\V WVSRXUOHVVHUYLFHVMXGLFLDLUHV/DPLVHjGLVSRVLWLRQGHV VHWQ·HVWGRQFSDVjFKDUJHGX63)-XVWLFHVDXISRXUOHV DVWUXFWXUHDX63)-XVWLFH/DJHVWLRQGHVEkWLPHQWVHVW ces, et se concentre surtout sur les deux composantes HO·RUJDQLVDWLRQMXGLFLDLUH2-HWOD'LUHFWLRQJpQpUDOHGHV ORJLHDYHFODUHVWUXFWXUDWLRQTXLDpWpHIIHFWXpHDXVHLQGX HVVRXUFHVHWO·RUJDQLVDWLRQVHUDPHQp8QHFHQWUDOLVDWLRQ ffectuées, avec une gestion globale au niveau du ressort

| 17 XQHUDWLRQDOLVDWLRQDXVHLQGXSDUFLPPRELOLHU UWDQWHGXQRPEUHGHOLHX[G·DXGLHQFHV RUJDQLVDWLRQMXGLFLDLUHTXLWUDLWHUDHQRXWUHGH masterplan concernant le Palais de justice de VWUXFWXUHDSSURSULpHGDQVOHVpWDEOLVVHPHQWV QWLDLUHV. 16 établissements se trouvent en RSXODWLRQ FDUFpUDOH WRWDOH /H PrPH QRPEUH HQWVKpEHUJHQWHQYLURQGHODSRSXODWLRQ X[HOORLVVHUHWURXYHQWOHVUHVWDQWVGHOD SURXYpOHTXHOGpÀQLWXQSODQG·DFWLRQSRXUXQH our la période 2008-2012-2016.

Ce masterplan 0DLVLOQHV·DJLWSDVG·XQHGRQQpHVWDWLTXH HPHQWSRXUWHQLUFRPSWHGHVGpYHORSSHPHQWV PrPHTX·XQHGLIIpUHQFLDWLRQFODLUHGDQVFHWWH certain nombre de nouveaux projets y seront DYDQWDJHXVHGHUpDOLVDWLRQHWGHÀQDQFHPHQW KDSLWUH,9Qƒ URSUHGHPLOOLDUGVG·HXURVSDUHQYLURQ XQHpFRQRPLHGHSOXVGHPLOOLRQVG·HXURV QpDQPRLQVXQFR€W(OOHGRLWSRXYRLUGLVSRVHU OHIRQFWLRQQHPHQWHWOHVLQYHVWLVVHPHQWVTXL aute qualité, moderne, rapide et axée sur les caractère abordable et la performance.

FH$SUqVXQHH[SOLFDWLRQ,GHVGpSHQVHV XjVDYRLUTXHOD-XVWLFHIRXUQLWGHVUHFHWWHV QHVWSRUWpHVXUO·DJHQGDGXEXGJHWSRXU GHPLOOLDUGVG·HXURVHWVXUPLOOLRQV GHVGpSHQVHVSULPDLUHVIpGpUDOHVRXHQFRUH SRXUXQPRQWDQWG·HQYLURQPLOOLRQVG·HXURV RPPXQDXWpVGXEXGJHWGHOD-XVWLFHHVW QLWHQWLDLUHV

HVGHOD-XVWLFHYRLUFLDSUqVQƒODPDMHXUHSDUWLH GHVPR\HQVGHWUpVRUHULHSURYHQDQWGXEXGJHWIpGpUDOGHV VHFWLRQSRXUV·pOqYHj1.703.520.000 euros. VHQWHQWXQSRVWHGHGpSHQVHVLPSRUWDQW&HX[FLQHVRQW enses de la Justice, mais bien dans celui de la Régie des VHVV·pOqYHjHQYLURQPLOOLRQVG·HXURV. Ce montant plus de 350 bâtiments pour les tribunaux et les prisons. -XVWLFHDYHFFHOXLTXHOD5pJLHGHVEkWLPHQWVDIIHFWHj DUGVG·HXURV.

Ce montant est à rapprocher du total des es dépenses pour 2015 qui est de PLOOLDUGVG·HXURV TXLV·pOqYHjTXHOTXHPLOOLDUGVG·HXURVLOV·DJLW RSHOHUDWLRGHVGpSHQVHVSRXUOD-XVWLFHDpWppWDEOLSDU RXUO·HQVHPEOHIpGpUDOHWDXWUHVQLYHDX[GHSRXYRLU2 Sur acre GHVHVGpSHQVHVSXEOLTXHVjOD-XVWLFHSDU SD\VpWXGLpVeWDWVFRQVDFUHQWSURSRUWLRQQHOOHPHQW RUWRQ´(XURSHDQMXGLFLDOV\VWHPV²(GLWLRQ

3.520.000 euros est réparti comme suit: LOOLRQVG·HXURV G·HXURV ·HXURV QDXWpVGHSXLVOHHUMDQYLHU RV QVG·HXURV KDVDUGPLOOLRQVG·HXURV URV FHHVWFRQVDFUpjO·2UGUH-XGLFLDLUHDX[ LFHVFHQWUDX[HWGHJHVWLRQjOD6€UHWpGH LWHXU SDUW SURSRUWLRQQHOOHPHQW SOXV LPSRUWDQWH GX %DVHWOH'DQHPDUN'DQVFHV ment inférieur. jPLOOLRQVG·HXURVVRQWUpSDUWLHVSDU pUDOQRWDPPHQWSRXUOHVPDJLVWUDWVTXLQ·HVW HXURVFHWWHSDUWLHGXEXGJHWFRPSUHQG GHFRPPXQLFDWLRQVHWGHWpOpFRPPXQLFDWLRQV 6&HXURV RQGHVFRPPXQDXWpVSRXUODPpGLDWLRQSDUOH VIUDLVGHSHUVRQQHOGHOD&RXU\FRPSULVOH VDXWUHVFRXUVHWWULEXQDX[HWSRXUOHPLQLVWqUH FUpHV DX SHUVRQQHO LO V·DJLW G·XQ WRWDO GH jHXURV

e, par application des dispositions de la circulaire n ° 526 du XGJHWJOREDOGXSHUVRQQHO&HWWHHQYHORSSHHVWUpSDUWLHHQ GDSWDEOHV/HVHIIHFWLIVGHO·2UGUHMXGLFLDLUHOHVPDJLVWUDWV HVFDGUHVOpJDX[HWRXUpJOHPHQWDLUHV RQWDXIRQFWLRQQHPHQWHWjO·LQYHVWLVVHPHQWjGHV JLWHQWHUPHVQRPLQDX[GHVPRQWDQWVVXLYDQWV RV RQVG·HXURV XURV V s principaux postes de dépenses sont: HVPLOOLRQVG·HXURV PLOOLRQVG·HXURV VG·HXURV HPLOOLRQVG·HXURV VPLOOLRQVG·HXURV s pénitentiaires: t également des dépenses indirectes à charge du budget GPLQLVWUDWLYHSDUOH63)-XVWLFHGDQVOHVSURFpGXUHVGH HVKXLVVLHUVGHMXVWLFHHWOHVQRWDLUHVYRLUFLGHVVRXVQƒ Justice PLOOLRQVG·HXURVGHUHFHWWHVFHTXLpTXLYDXWjSOXVGH HFHVPR\HQVQHVRQWFHSHQGDQWSDVGLUHFWHPHQWDIIHFWpV la Justice sont très substantielles.

Au total, environ 742,7 VWLFHQHVHIDLWFHSHQGDQWTXHWUqVSHXSDUVHVUHFHWWHV affectées à la Justice. pHV HQ UHFHWWHV SURSUHV QRQ ÀVFDOHV GH OD -XVWLFH HW HQ oXHVSDUOH63))LQDQFHV

| 21 XVWLFHV·pOqYHQWjPLOOLRQVG·HXURV, avec PLOOLRQVG·HXURV GH&ULPLQRORJLH,1&&PLOOLRQVG·HXURV X[GHKDVDUGTXLUHYLHQQHQWjOD&RPPLVVLRQ ces générales du Trésor fédéral. -XVWLFHXQWRWDOGHPLOOLRQVG·HXURV de DVVLVWDQFHMXGLFLDLUHHWODSURFpGXUHJUDWXLWH PHQW GX IRQGV G·DLGH DX[ YLFWLPHV G·DFWHV GHVSpQDOHVUpSDUWLVFRPPHVXLW QVGHMXVWLFHPLOOLRQVG·HXURV HQWUDOSRXUOD6DLVLHHWOD&RQÀVFDWLRQ2&6& pQDOHV  PLOOLRQV G·HXURV G·DSUqV OHV 5pIRUPHGHO·(WDWPLOOLRQVG·HXURVVRQW QVLPLOOLRQVG·HXURVSRXUOHVUHVVRXUFHV QDXIDLWTXHOD-XVWLFHUHVWHFRPSpWHQWHSRXU s pénales appropriées. otal PLOOLRQVG·HXURVdans ses recettes VGpSHQVHVHVWLPpjHQYLURQ1,7 milliards GHVHVGpSHQVHV au moyen des recettes SDUO·2UGUHMXGLFLDLUHPLOOLRQVG·HXURV² V²OHQLYHDXGHFRXYHUWXUHHVWG·HQYLURQ VFHVFROOHFWLRQV7DQWOHVVHUYLFHVGHSROLFH HV&·HVWODUDLVRQSRXUODTXHOOHOHVUHFHWWHV GHV9RLHVHW0R\HQVjPLOOLRQVG·HXURV s directement pour la Justice, puisque toutes LSHGHVUHFHWWHVGHO·eWDW²jO·H[FHSWLRQGHV VDUG²HWVRQWGRQFYHUVpHVDX7UpVRUIpGpUDO LWp HW O·XQLWp GH WUpVRUHULH DUWLFOH  GH OD

WRXUQHQWSDVQRQSOXVjOD-XVWLFHYRLUFLDYDQWFRQFHUQDQW

HVOHVPHVXUHVTXLSRXUUDLHQWFRQGXLUHjXQHDXJPHQWDWLRQ ur 2015-2019 PLVHUSOXVGHPLOOLRQVG·HXURVGRQWSOXVGHPLOOLRQV Qp TXH OHV pFRQRPLHV DX VHLQ GH O·DSSDUHLO MXGLFLDLUH QH LOVHUDSURSRVpORUVGXFRQWU{OHEXGJpWDLUHGHPDUV LPSRVpSRXUOHVpFRQRPLHVHQPDWLqUHGHSHUVRQQHO HVXUpVHWGRLYHQWGRQFrWUHXWLOLVpVGHPDQLqUHUpÁpFKLHHW j O·pQRUPH GpÀ G·RSpUHU OHV pFRQRPLHV GpFLGpHV SDU OH et de fonctionnement pour la période 2015-2018 sans que VTX·HOOHGLVSHQVHVRLWFRPSURPLVH UIRQGDPHQWDOHPHQWOHVSURFHVVXVGHWUDYDLODXVHLQGHOD VDXUDLWpWpVRXKDLWDEOH3RXUPRGHUQLVHUGXUDEOHPHQWOD ordable et accessible avec moins de moyens, des réformes XHVWLRQVHUDG·DPpOLRUHUOHIRQFWLRQQHPHQWGHOD-XVWLFHHW HGHTXDOLWp SVSRXUFKDQJHUGHFDSOD-XVWLFHSHXWIRQFWLRQQHUDYHF que la Justice procure aussi beaucoup de recettes, et peut V·DXWRÀQDQFHUDXPRLQVHQSDUWLH,OHVWpJDOHPHQWSURSRVp WWURQWG·DFFURvWUHO·HIÀFDFLWpHWjWHUPHGHUpGXLUHOHVFR€WV rnement à partir de 2015 sont les suivantes: PHQWHUGHFKDTXHDQQpHSRXUDUULYHUjHQ ce en 2015, cela représente un effort global de 124.203.000 présente une économie de 53.738.000 euros et une non- VDXWG·LQGH[ QGRLWpSDUJQHUHXURVFHTXLV·DMRXWHjODQRQ XQHFRUUHFWLRQSRXUWHQLUFRPSWHGHO·LQÁDWLRQ&HFLQHWLHQW QWDLUHVTXLSRXUUDLHQWV·DYpUHUQpFHVVDLUHVVXLWHDXFRQWU{OH

| 23 VHIIRUWVEXGJpWDLUHVRQWpWpUpSDUWLVGHIDoRQ QGULHUEXGJpWDLUHHWjO·REOLJDWLRQGHIRXUQLUj pWpSRVVLEOHG·DMXVWHUODUpSDUWLWLRQ toutefois davantage de temps pour sortir leurs H OD OpJLVODWLRQ RX GHV PpWKRGHV GH WUDYDLO QVRXWLHQHWXQFKDQJHPHQWFXOWXUHOVXIÀVDQWV V·DWWDTXHUGHIDoRQVWUXFWXUHOOHjODIRUPDWLRQ QVLTXHOHVDUULpUpVHVWLPpVSDUOD&RXUGHV G·HXURVRQWSXrWUHUDPHQpVjODÀQGH UVHWOHVGHWWHVDQFLHQQHVUHVWHQWFRQVLGpUpHV UOHSHUVRQQHO/HVGLPLQXWLRQVGHFUpGLWVQH e personnel en comptant uniquement sur un DS\UDPLGHGHVkJHVTXLLPSRVHOHU\WKPHGH pOHYp²FRPPHFKH]OHVPDJLVWUDWV²FHODQH HUPHWWHQWTX·XQUHPSODFHPHQWSRXUGpSDUWV TXH FHOXL OLQpDLUH GHV PHVXUHV G·pFRQRPLH JQLÀHUDLWTXHOD-XVWLFHpFRQRPLVHPRLQVDX WpULHXUHPHQW²F·HVWjGLUHORUVTXHOHVHIIHWV G·DYRLUUpDOLVpDXWDQWG·pFRQRPLHVjODÀQGH rPHWHPSVG·DYRLUUHQIRUFpHWPRGHUQLVpOD VXUHROD-XVWLFHSHXWVHFRQFHQWUHUVXU Vª&RQFUqWHPHQWLOIDXWPHWWUHO·DFFHQW SRSXODWLRQFDUFpUDOH FLWpSULPHVXUFHTXLHVWLQXWLOH&HQ·HVW HVVHQWLHOOHVOHWULEXQDOQ·HVWSDVOjSRXU QVSHXYHQWpPHWWUHHOOHVPrPHVHWOD DQJHUVVDQVSHUPLVGHVpMRXU/D-XVWLFH RQVQHIRQFWLRQQHQWSDVOD-XVWLFHYHXW QORUVTXHUHVSHFWLYHPHQWDXFXQHDXWUH HYHXWSDVGLUHTXHOD-XVWLFHQ·LQWHUYLHQW j OD VRFLpWp GDQV OD SKDVH TXL SUpFqGH TXHOD-XVWLFHGRLWRIIULUHOOHPrPHXQH HSRXUFKRLVLUXQHYRLHQRQMXGLFLDLUHRX HOD´PLVHHQO·pWDWµGHO·DIIDLUH&KDFXQ VWLFH ORUVTX·HOOH GRLW IRXUQLU OD VROXWLRQ

| 25 procédures moins ces GHYDQW OHV FRXUV HW WULEXQDX[ VRLW SOXV IDLUHHQWUHUOD-XVWLFHGDQVOHe siècle, RQFpHV/·DFFHQWHVWPLVVXUXQHMXVWLFH WO·LQWURGXFWLRQGHODGHPDQGH YXHG·DGDSWHUOHGURLWGHSURFpGXUHFLYLOH VHVWkFKHVHVVHQWLHOOHVHWGHGLPLQXHUOH HQWXQHGLPLQXWLRQGXQRPEUHGHFDXVHV VTXHOOHVLO\DGpMjXQWLWUHH[pFXWRLUHHW MXJHGHSDL[HWOHWULEXQDOGHODIDPLOOH V VLPSOHV HW SOXV UDWLRQQHOOHV JUkFH j jXQHPRWLYDWLRQSOXVVLPSOHjO·DFFHQW HOLPLWDWLRQGHO·LQWHUYHQWLRQGXPLQLVWqUH IRUPDWLVDWLRQSRXVVpHjXQHUpIRUPHGH HUqJOHPHQWFROOHFWLIGHGHWWHVDLQVLTX·j FRPSpWHQFHGXWULEXQDOGHODIDPLOOH G·HQFRXUDJHUGHVIRUPHVDOWHUQDWLYHVGH GHGHX[LqPHOLJQHHWGHODSURPRWLRQGH HTXHOHVSURFpGXUHVUHVWHQWDERUGDEOHV

QHSHXWSDVFKRLVLUVHVFOLHQWVUHIXVHUVHV DTXDOLWpGHVHUYLFHSXEOLFOD-XVWLFHGRLWrWUH XHFKDTXHMXVWLFLDEOHGRLWSRXYRLUIDLUHDSSHO DOHVHWUpJOHPHQWDLUHVHWGRLWEpQpÀFLHUG·XQH ÀJXUHH[SOLFLWHPHQWjO·DUWLFOHGHOD&('+ FOHVHWGHOD&RQVWLWXWLRQHWjO·DUWLFOH EMHFWLYHPHQWGLIIpUHQFLpQ·HVWSRVVLEOHTXHV·LO GHFLYLOLVDWLRQHWHQFHVHQVLOQ·\DMDPDLV QGUHVXUXQSODQSXUHPHQWTXDQWLWDWLIYRLUFL VjODMXVWLFHQHSHXWSDUGpÀQLWLRQrWUHLOOLPLWp RQGHODMXVWLFHHVWHIIHFWLYHPHQWODYRLHODSOXV OOHXUHVDOWHUQDWLYHVVRQWGLVSRQLEOHVRXHQFRUH DQWVGHOD-XVWLFHHQGLPLQXDQWOHQRPEUHGH

·DERUGVHIDLUHHQRXYUDQWOHGpEDWVXUOHVWkFKHVHVVHQWLHOOHV DSWDWLRQVGDQVOHFDGUHGHFHVWkFKHVHVVHQWLHOOHV pensables sur le plan de la procédure civile pour moderniser ec moins de moyens, une justice de qualité, abordable et FRUHSOXVJUDQGVXUFHSODQ,OIDXWEULVHUODVSLUDOHQpJDWLYH OD-XVWLFHHWjUHQGUHSOXVHIÀFDFHVOHVUqJOHVGHSURFpGXUH DOHVWODJDUDQWLHG·XQHMXVWLFHGHTXDOLWpUHQGXHGDQVXQ sentielle, à savoir en premier lieu un règlement de qualité alisé à la demande du Conseil supérieur de la Justice, TXHOHWUDLWHPHQWG·XQHDIIDLUHGXUHWURSORQJWHPSV'DQV WDLWpJDOHPHQWWUqVpOHYpHQHWHQ GRQQpH DX UDFFRXUFLVVHPHQW GHV SURFpGXUHV MXGLFLDLUHV  QRXV DPELWLRQQRQV GH IDLUH HQ VRUWH TXH GDQV FKDTXH ·DQQpHTXLVXLWO·LQWURGXFWLRQGHODGHPDQGH/·H[SpULHQFH PRQWUHTX·LOHVWSRVVLEOHG·DWWHLQGUHFHWREMHFWLIDPELWLHX[ HQGDQVOH©-XVWLFH6FRUHERDUGªGHOD&RPPLVVLRQ DGLFDOHVVHURQWDSSRUWpHVGDQVOHVSURFpGXUHVFLYLOHVDÀQ VFRPSOLTXpHWSOXVUDSLGH en outre une place centrale.

La surconsommation de t. Les mesures proposées ont pour objet de diminuer le UHDXWDQWTXHSRVVLEOHYHUVXQUqJOHPHQWGHVOLWLJHVGpÀQLWLI faire, tous les acteurs concernés seront sensibilisés. Nous PHQW GH SURFpGXUHV LQXWLOHV HW SURYRFDQWHV /D SUHPLqUH SURFpGXUHFHQWUDOHSULVHDXVpULHX[SDUWRXVOHUHFRXUV pHGXGURLWjXQSURFqVpTXLWDEOH,OLPSRUWHHQRXWUHGH FWLYHPHQWVHGpIHQGUH magistrats et de leurs collaborateurs sera rationalisé et [GURLWVGHVMXVWLFLDEOHV/D-XVWLFHGRLWVHIRFDOLVHUVXUVHV magistrats et le personnel des greffes et parquets disposent hes essentielles de manière qualitative. de litiges, comme la médiation, seront encouragés au VWULEXQDX[PDLVpJDOHPHQWSDUFHTX·XQHVROXWLRQQpJRFLpH

| 27 rWUHGLVVRFLpHGXSURFHVVXVG·LQIRUPDWLVDWLRQ faire entrer la Justice dans le 21e siècle. La HPHQWLQIRUPDWLTXHPRGHUQHTXLDFFRUGHXQH GXSURFHVVXVG·LQIRUPDWLVDWLRQOHSURFHVVXV HWHQSDUDOOqOH ntielles, ce qui dégagera de la marge pour 33,9DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS pVTXLRQWpWpSULVHVHQFKDUJHSDUOD-XVWLFH SDVGXWRXWjVRQF±XUGHPpWLHU8QH[HPSOH RQHVWODWHQXHGXÀFKLHUGHVDYLVGHVDLVLHV HQDQWOD&KDPEUHGHV+XLVVLHUVGHMXVWLFHTXL GHVDLVLH(QVXLYDQWOHÀOFRQGXFWHXUGHFHW es acteurs concernés, quelles sont les tâches pourraient être transférées aux autorités qui XFRPPHUFHQRXVH[DPLQHURQVV·LOQ·HVWSDV RQGDQVOD%DQTXH&DUUHIRXUGHV(QWUHSULVHV HWPR\HQQHVDVVRFLDWLRQVVDQVEXWOXFUDWLIHW nique.

Pour le Greffe du tribunal du travail, on OOHFWLIGHGHWWHVSHXWrWUHFRQÀpjGHVRUJDQHV DGPLQLVWUDWLISRXUODGpWHFWLRQGHVHQWUHSULVHV era au départ du Fichier Central des avis de VVHURQWDSSRUWpHVjFRXUWWHUPHjODSURFpGXUH RPSDJQpHVG·XQHLQIRUPDWLVDWLRQJUDGXHOOHGH XpHVSOXVHQGpWDLOFLDSUqV(QRXWUHVHURQW GHV SURFpGXUHV PRLQV QRPEUHXVHV ,, ROXWLRQVDOWHUQDWLYHVHW,,GHVSURFpGXUHV 33,HW,9DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS GXUHVWDQWHQQRXVIRFDOLVDQWVXUOHVWkFKHV HELDLVG·XQHDGDSWDWLRQGXGURLWGHSURFpGXUH QRPEUHG·DIIDLUHVHQGHJUpG·DSSHOG·H[FOXUH HGLPLQXHUOHQRPEUHGHSURFpGXUHVGHYDQWOD

ugmenté ces dernières années, ce qui ne permet pas de ­WLWUHG·H[HPSOHOHQRPEUHGHQRXYHOOHVDIIDLUHVSRUWpHV HQjHQ&·HVWHQSDUWLHG€DX UpG·DSSHOTXLQ·RQWVRXYHQWSRXUVHXOPRWLITXHGHUDOHQWLU XQSDLHPHQWRXO·H[pFXWLRQG·XQMXJHPHQW'HPrPHGHV VWpJDOHPHQWSRVVLEOHGHSDUYHQLUDXUpVXOWDWG·XQHDXWUH ULVHVTXLGHYURQWVWLPXOHUOHWUDLWHPHQWTXDOLWDWLIHWjSDUW HWUDPHQHUOHGHJUpG·DSSHOjVRQHVVHQFHjVDYRLUXQH XUX TX·j WLWUH H[FHSWLRQQHO 'DQV OH PrPH WHPSV QRXV urs et tribunaux.

33,DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS RPEUHG·DSSHOV JOHUDXWDQWTXHSRVVLEOHOHVDIIDLUHVHQSUHPLqUHLQVWDQFH jFHWHIIHWDÀQGHGLPLQXHUOHQRPEUHG·DIIDLUHVHQGHJUp VRUWH TXH OH OLWLJH VRLW HQWLqUHPHQW WUDQFKp GH PDQLqUH aire, nous exclurons autant que possible les demandes HQGHJUpG·DSSHO PPpGLDWHPHQW DSSHO G·XQ FHUWDLQ QRPEUH GH MXJHPHQWV nts interlocutoires portant sur des mesures provisoires et jOHFDVSRXUOHVMXJHPHQWVHQPDWLqUHGHFRPSpWHQFH diatement de ces jugements interlocutoires, le premier juge IIDLUH'HSDUO·H[FOXVLRQGHFHWWHSRVVLELOLWpLOQHVHUDSOXV SRXUUDOHQWLUOHWUDLWHPHQWGHO·DIIDLUH/DSUHPLqUHLQVWDQFH TXHOHIRQGGHO·DIIDLUHQ·HVWSOXVpYRTXpSRXUODSUHPLqUH OHVPHVXUHVG·LQVWUXFWLRQQHSRXUURQWSOXVrWUHRUGRQQpHV ·DYqUHYUDLPHQWQpFHVVDLUH&HODGHYUDDYRLUSRXUHIIHWTXH XUHVG·LQVWUXFWLRQHWTXHO·RQQ·\DXUDGRQFUHFRXUVTXHGDQV HPHQWGXOLWLJHHWSURSRUWLRQQHOjO·HQMHXGHODFDXVH FLYLOHHVWHQSULQFLSHVXSSULPpVDXIGDQVXQFHUWDLQQRPEUH PDWLqUHIDPLOLDOHSDUH[HPSOHOHVGLYRUFHV/HV\VWqPH IVDXIVLOHSUHPLHUMXJHHQGpFLGHDXWUHPHQW&HV\VWqPH HOLPLWDWLIG·DIIDLUHVpQXPpUpHVO·DSSHOQ·DG·HIIHWVXVSHQVLI SHUPHWG·pYLWHUTXHO·DSSHOVRLWH[FOXVLYHPHQWXWLOLVpSRXU &HODGRLWGRQQHUOLHXjXQHGLPLQXWLRQGXQRPEUHG·DSSHOV ée de son objectif.

| 29 33,HW,9DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS ORUVTX·LOH[LVWHGpMjXQWLWUHH[pFXWRLUH SRQVDELOLWpGHVDXWRULWpVHWDXWUHVRUJDQLVPHV HW QH FRQVWLWXH TX·XQH FKDUJH DGPLQLVWUDWLYH H[pFXWRLUHVDQVO·LQWHUYHQWLRQGXWULEXQDOSDU WRUJDQLVPHVVRQWGLVVXDGpVG·LQLWLHUHQSDUHLO PDWLTXHPHQWjHX[SRXUO·HQVHPEOHGHVIUDLV WMDPDLVrWUHSD\pHSDUOHGpIHQGHXUPrPHVL et le tribunal de la famille 33,HW,9DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS [HWOHWULEXQDOGHODIDPLOOHSDUFHTX·LOVVHURQW HQWLRQQ·HVWSDVMXGLFLHXVH HSHXWrWUHOLPLWpHHQFHTXLFRQFHUQHOHVVWDWXWV SDVOLHXG·LQWURGXLUHODSRVVLELOLWpG·DFFHSWDWLRQ SDUDQDORJLHDXVWDWXWGHVLQFDSDEOHVPDMHXUV rWUHRUJDQLVpHVDQVDXWRULVDWLRQSUpDODEOH ULEXQDO GH OD IDPLOOH HW GX JUHIIH SHXW rWUH RHOOHQHV·LQVFULWGRQFSDVGDQVOHVWkFKHV UFHSDUFRQVHQWHPHQWPXWXHORLOQ·\DSDV H[LVWHGpMjXQDFFRUGKRPRORJXpHQWUHOHV eurs communs, aux autorisations de procéder HJLVWUHVGHO·pWDWFLYLOjODGpOLYUDQFHGHFRSLHV VXFFHVVLRQVVRXVEpQpÀFHG·LQYHQWDLUHjOD VDFWHVGHO·pWDWFLYLODSUqVDYLVGXPLQLVWqUH WUpGXLUHVHQVLEOHPHQWODFKDUJHGHWUDYDLOGX WGHORLVpSDUpSRUWDQWUpIRUPHGHODSURFpGXUHVRPPDLUH DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS e grâce à une réforme en profondeur de la s vices de forme, à une motivation plus simple, UGpIDXWjXQHOLPLWDWLRQGHO·LQWHUYHQWLRQGX e informatisation poussée, à une réforme de la QWFROOHFWLIGHGHWWHVDLQVLTX·jXQHDGDSWDWLRQ QDOGHODIDPLOOH

cédure civile 33,HW,9DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS QGHXU SDU OH ELDLV GH O·LQWURGXFWLRQ G·XQH SURFpGXUH SOXV DLJQDQWVSRXUFRQFOXUH XU GLIIpUHQWV SRLQWV GH PDQLqUH j pYLWHU DX PD[LPXP OHV VWSDVXQREMHFWLIHQVRLLOIDXWVHFRQFHQWUHUVXUODTXDOLWp qui a raison doit avoir gain de cause de la manière la plus SRVVLEOHHWQRQVXUGHVIRUPDOLWpVHWVXUTXDQWLWpG·DFWHV RXWUHXQHGLPLQXWLRQGHODFKDUJHGHWUDYDLOGHVMXJHVHWGH pGXUHFLYLOHHVWHQSUpSDUDWLRQ(OOHV·DFFRPSDJQHUDGHOD PHQWLQIRUPDWLTXHPRGHUQH'·XQHSDUWOD©PLVHHQpWDWª GHFRQFOXVLRQVHQWUHDYRFDWVDYDQWO·DXGLHQFHGHSODLGRLULH /·LQWHUYHQWLRQGXMXJHGDQVOHVDVSHFWVDGPLQLVWUDWLIVGH Cela permettra au juge de porter une plus grande attention SDUWLHV'·DXWUHSDUWO·H[DPHQHWOHMXJHPHQWG·XQHDIIDLUH ications informatiques.

Pour mener à bien cette réforme, re phase, dans les tribunaux de commerce. Cette réforme XQHGLPLQXWLRQGHODFKDUJHGHWUDYDLOHWXQWUDLWHPHQWSOXV V WULEXQDX[ GH FRPPHUFH$SUqV pYDOXDWLRQ HW FRUUHFWLRQ aux autres cours et tribunaux. es peuvent elles-mêmes convenir des délais pour conclure, QHSUHPLqUHpWDSHFRQFUqWHYLVDQWjUHQGUHSOXVHIÀFDFHOD VHUVXUXQFDOHQGULHUGHVFRQFOXVLRQVOpJDOHWFRQWUDLJQDQW ULHFRPPHF·HVWGpMjOHFDVSRXUOH&RQVHLOG·eWDWHWOD&RXU FXOLqUHVLQKpUHQWHVjO·DIIDLUHOHUHTXLqUHQWOHMXJHSRXUUD V /H WUDLWHPHQW GHV DIIDLUHV V·HQ WURXYHUD DFFpOpUp &HOD UVDYRFDWVORUVGHODSUpSDUDWLRQGHO·DXGLHQFHGHSODLGRLULH PHQWGHO·DIIDLUHHQUDLVRQGHFLUFRQVWDQFHVTXLQ·RQWDXFXQ mener, diverses autres mesures ponctuelles participant à HWWUDQVSDUHQWHVVRQWH[DPLQpHVFLGHVVRXV VHURQWDGDSWpHVSDUO·H[FOXVLRQGHODQXOOLWpORUVTX·DXFXQ HHWSDUXQUqJOHPHQWGHVFRQWHVWDWLRQVSURFpGXUDOHVW{W DLUHSHUPHWTXHO·RQQHIDVVHSDVFDVGHVYLFHVGHIRUPH SOLÀFDWLRQHWG·XQHGLPLQXWLRQGXQRPEUHGHFRQWHVWDWLRQV FXQLQWpUrW(QHIIHWXQHIRUPDOLWpQ·HVWSDVXQHÀQHQVRL

| 31 ra de poursuivre la voie déjà empruntée. Ainsi, pMjTXHOHQRQUHVSHFWGHVIRUPDOLWpVQHSHXW 'DQVO·DYHQLURQDSSOLTXHUDODUqJOHRUGLQDLUH PpHG·XQYLFHGHIRUPHGHGpPRQWUHUTXHVHV ant que possible au début de la procédure, de être réglées rapidement. 33,DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS OHVUqJOHVHQPDWLqUHGHFRQFOXVLRQV LPSOLÀpHSDUO·LQVWDXUDWLRQG·XQHVWUXFWXUHÀ[H *UkFHjFHWWHVWUXFWXUHÀ[HLOVHUDSOXVIDFLOH PR\HQVLQYRTXpV/DOLVWHG·H[FHSWLRQVjOD plétée par la même occasion.

Cela concerne vent être prises en dehors du calendrier des DjXQFRQWU{OHPDUJLQDO(QRXWUHODUqJOHGH EROLH eur que du défendeur, se limitera expressément s de la partie comparante ne seront rejetées p j O·RUGUH SXEOLF &·HVW O·RSSRVLWLRQ TXL GRLW DLUHjXQHDSSUpFLDWLRQDSSURIRQGLHGXMXJH XSDLHPHQWG·XQHVRPPHG·DUJHQWpJDOHPHQW RQVLJQLÀpGDQVO·DQQpHGHYLHQWFDGXF&HWWH RQ HVW GH SURWpJHU OD SDUWLH GpIDLOODQWH GHV effet que le demandeur qui souhaite disposer RXYHOOHSURFpGXUHFHTXLQ·DSSRUWHULHQHWQH RQQ·HVWSDVG·DSSOLFDWLRQORUVTX·XQMXJHPHQW blic IDFXOWDWLYH DQWOHSOXVSRVVLEOHOHVLQWHUYHQWLRQVVXSHUÁXHV YLOHGHYLHQWIDFXOWDWLIGDQVODPDMRULWpGHVFDV toutes les affaires énumérées et son avis peut es les autres affaires, mais le ministère public XQ /·LQWHUYHQWLRQ V\VWpPDWLTXH GX PLQLVWqUH UpIpUDEOHGHV·HQUHPHWWUHjXQHDSSUpFLDWLRQ

e ministère public est en effet le mieux placé pour décider DIIDLUHVFRQFUqWHVVRQDYLVSHXWMRXHUXQU{OHXWLOH(QRXWUH icter des directives contraignantes sur les avis en matière ministère public et le juge de sélectionner les affaires dans XQJDLQLPSRUWDQWHQPDWLqUHG·HIÀFLHQFH(QÀQOHSDUTXHW DYLVRUDOHPHQWRXSDUpFULW'HVJDLQVG·HIÀFLHQFHSHXYHQW H HPLqUHLQVWDQFHTX·HQDSSHOQ·HVWHQFRUHPDLQWHQXHTXH \VWqPHGXMXJHXQLTXHHVWJpQpUDOLVpHWODMXULVSUXGHQFH VXUFKDUJHGHVMXJHVHOOHV·DYqUHVWULFWHPHQWQpFHVVDLUH HVQRQSURIHVVLRQQHOVWULEXQDOGXWUDYDLOFRXUGXWUDYDLO DWLRQGHVSHLQHVRXHQUDLVRQGHVJDUDQWLHVjPDLQWHQLU PQpHQFDVG·DSSHOGXPLQLVWqUHSXEOLFHQPDWLqUHSpQDOH ODSRVVLELOLWpG·DWWULEXHUG·RIÀFHXQHDIIDLUHSpQDOHjXQH ation grâce à une informatisation plus poussée 33,DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS QGHOD-XVWLFHJUkFHjXQHLQIRUPDWLVDWLRQSOXVSRXVVpH pVSRXUWRXVOHVDFWHXUVGXPRQGHMXULGLTXH,OV·DJLWQRQ HWRXVOHVIUDLVLQGLUHFWVLPSUHVVLRQSDSLHUHWFHUWDLQHPHQW PRQGHMXULGLTXHOHSDVGHODFRPPXQLFDWLRQQXPpULTXH GLIIpUHQFHG·DXWUHVHQYLURQQHPHQWVODFRPPXQLFDWLRQ\HVW QWpJULWpGXPHVVDJHGpODLVHWGDWHVGHGpEXWHWGHÀQGHV VWLQDWDLUHFRQÀGHQWLDOLWpGXPHVVDJHHWF'HX[pOpPHQWV sage à la communication électronique.

Le premier est une re les institutions juridiques et les professions juridiques. À LFLOHOpJDOGXMXVWLFLDEOHFKH]VRQDYRFDWDHQFRUHXQHIIHW QWHVWOHGpYHORSSHPHQWG·XQV\VWqPHLQIRUPDWLTXHHER[ OHVJDUDQWLHVQpFHVVDLUHVHQPDWLqUHGHVpFXULWpMXULGLTXH XHHQYRLDDXWRPDWLTXHPHQWODYDOHXUMXULGLTXHG·XQHQYRL 33,HWSURMHWGHORLVpSDUpSRUWDQWUpIRUPHGHODSURFpGXUHVRPPDLUH DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS HVWUHQGXSOXVHIÀFLHQW XURSpHQQHFRQFHUQDQWODOXWWHFRQWUHOHUHWDUGGHSDLHPHQW FpGXUH VRPPDLUH G·LQMRQFWLRQ GH SD\HU HVW DGDSWpH DÀQ

| 33 HWGHOHUHQGUHSOXVHIÀFDFH8QHGLVWLQFWLRQ professionnels et celles concernant les autres UHGHO·LQMRQFWLRQGHSD\HUHXURSpHQQHLOHVW V EHOJHV QH VH GpJUDGH SDV ­ O·LQYHUVH OHV Par conséquent, une nouvelle procédure est des débiteurs qui sont actifs dans le cadre DVFRQWHVWpHFHWWHSURFpGXUHDXUDOLHXVDQV KXLVVLHUGHMXVWLFHVHUDKDELOLWpjpPHWWUHXQ G·XQHDXWRULWpFHQWUDOH&HODSHUPHWTXHOH HWPRLQVFR€WHX[\FRPSULVSRXUOHGpELWHXU HQWjO·DPLDEOHHQWUHOHVSDUWLHVTXHFHVRLWRX UH GHV GpEDWV VXFFLQFWV TXL V·DSSOLTXH DX être appliquée dans les cas prévus dans la paiement dans les transactions commerciales QMRQFWLRQGHSD\HU RLVpSDUpSRUWDQWUpIRUPHGXUqJOHPHQWFROOHFWLIGHGHWWHV PpH DÀQ GH OD UHQGUH SOXV HIÀFLHQWH HW SOXV sente actuellement une charge administrative PLQLVWUDWLIV FRQVLGpUDEOHV &·HVW SRXUTXRL OD HODWLIVDXUqJOHPHQWFROOHFWLIGHGHWWHVSXLVVH ement collectif de dettes.

Il sera demandé aux r cette plate-forme. Cette approche permettra DOGXWUDYDLOYXTX·LOVQHGHYURQWSOXVSUHQGUH VWDQFHMXGLFLDLUHHWRXOHV&3$6VHUYLURQWGH HVDYRFDWVG·RXYULUXQGRVVLHU PHQWFROOHFWLIGHGHWWHVIHURQWDXVVLO·REMHWG·XQH IDLOOLGHUHFRXULUGDQVFHUWDLQHVFLUFRQVWDQFHV PpPHQWDXVRXKDLWH[SULPpGDQVO·DFFRUGGH euxième chance aux entrepreneurs faillis. Un de dettes peuvent encore être assumées par 33,9DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS H[DPLQpHV YULHUPRGLÀDQWOHVDUWLFOHVGX&RGH XPLqUHGHODMXULVSUXGHQFHGpMjFRQQXHGHOD

FpGXUHQRXVH[DPLQHURQVVLODOpJLVODWLRQHQFHWWHPDWLqUH LOHVWVRXKDLWDEOHjFHWpJDUGG·DWWHQGUHMXVTX·jFHTXHOD DIIDLUHVHQFRUHSHQGDQWHVHQODPDWLqUH mille 33,9DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS DWLRQDOLVpH XV SDU OD ORL GX  MXLOOHW  SRUWDQW FUpDWLRQ G·XQ RQWpYDOXpVHWVLPSOLÀpVjODOXPLqUHGHO·HVSULWGHODORL amille est compétent dans le cadre de litiges relatifs à la QIRQFWLRQGHODPDWLqUHVHUDDIÀQpHGHPDQLqUHjKDELOLWHU FRPSpWHQFHGHGpVLJQDWLRQG·XQVpTXHVWUHHVWVRXUFHGH uge des saisies peut encore désigner un séquestre dans le UH'DQVFHW\SHGHSURFpGXUHXQHLQWHUYHQWLRQUDSLGHHVW natives 33,9DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS XOHUGHVIRUPHVDOWHUQDWLYHVGHUpVROXWLRQGHVOLWLJHV pQDJHUXQHSODFHpTXLYDOHQWHGDQVOHGURLWMXGLFLDLUHjGHV comme la médiation.

Ces mesures sont utiles en vue de utions sur mesure pour les litiges. Mais leur utilité se fonde G·XQH PpGLDWLRQ UHSRVDQW VXU OD FRQFLOLDWLRQ GHV SDUWLHV DUWGHFHOOHVFLTX·XQUqJOHPHQWLPSRVpGXOLWLJH&RPPH HPHQWSRXUREMHFWLIG·DFFpOpUHUODUpVROXWLRQTXDOLWDWLYHGX VFRXUVHWWULEXQDX[ QQRPEUHG·LQWHUYHQWLRQVFRQFUqWHVVXUOHSODQOpJLVODWLI² « durée initiale maximale » de la médiation judiciaire de XHODPpGLDWLRQVRLWHQFRUHPLHX[FRQQXHTXHOHFKRL[GH e de la procédure et que la médiation ne sanctionne pas HPDQLqUHDSSURSULpH H[LVWHQWDFWXHOOHPHQWHQPDWLqUHGHPpGLDWLRQDXVHLQGHV seront cartographiées dans le but de les rationaliser et de les cours et tous les tribunaux.

DWLRQVHUDUHQIRUFpDÀQTXHFHOOHFLSXLVVHSURPRXYRLUOD er davantage au niveau national.  VHURQW pYDOXpV HQ YXH G·XQH PHLOOHXUH LQIRUPDWLRQ GHV SUDWLTXHVGDQVWRXWHVOHVFRXUVHWWULEXQDX[/HV\VWqPHGH HWG·pYLWHUGHVSURFqVORQJVHWRQpUHX[

| 35 bles 3URMHWGHORLVpSDUpDFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS OLJQHGRLWIDLUHHQVRUWHTXHOHV\VWqPHUHVWH GpPXQLV/·DVVXUDQFHSURWHFWLRQMXULGLTXHVHUD PEUHXVHV HW SOXV HIÀFLHQWHV Q·HPSrFKH SDV abordable et accessible des procédures, en HGXV\VWqPHG·DLGHMXULGLTXHGHGHX[LqPH VDWLRQGHVSURFpGXUHV Q UHPqGH XOWLPH  SULYLOpJLHU OHV UqJOHPHQWV EOHTXLDVVXUHO·DFFqVGHVGpPXQLVjODMXVWLFH QFRQVLGpUDWLRQODUpPXQpUDWLRQGHVDYRFDWV VHUYLFHSRXUOHMXVWLFLDEOH vec les barreaux et les acteurs concernés.

RUPHFRPSUHQGUDHQSDUWLFXOLHUOHVPHVXUHV HO·DLGHMXULGLTXHGHGHX[LqPHOLJQHTXHGHV DEOH GH O·pWDW GH EHVRLQ j O·H[FHSWLRQ GHV QXV SRXU OD UHFRQQDLVVDQFH GX GURLW j O·DLGH GLTXHSD\pHLQG€PHQW DVG·DEXVSDUGHVDYRFDWV ULGLTXHHQFHTXLFRQFHUQHO·DFWLRQHQMXVWLFH LWHUXQQRPEUHPLQLPXPGHGRVVLHUVSURGHR XQHUpPXQpUDWLRQFODLUHHWMXVWHDX[DYRFDWV GURLWjO·DLGHMXULGLTXHGHGHX[LqPHOLJQHDYHF HGHX[LqPHOLJQH

EDUUHDX[VHYHUURQWFRQÀHUODPLVVLRQOpJDOHGHGpYHORSSHU

HWOHFRQWU{OHGHO·DLGHMXULGLTXHGHGHX[LqPHOLJQH MXULGLTXH VHUD HQFRXUDJpH HQ YXH G·DVVXUHU XQ DFFqV pQpÀFLHUGXV\VWqPHG·DLGHMXULGLTXHGHGHX[LqPHOLJQH(Q et le barreau, nous examinerons plus en détail la manière WUD\DQWHSDUH[HPSOHHQFRXYUDQWOHULVTXHHQPDWLqUHGH VSDUWLFXOLHUVVRLHQWLQIRUPpVGHODSRVVLELOLWpHWGHO·LQWpUrW TXHjO·RFFDVLRQG·pWDSHVLPSRUWDQWHVGHOHXUYLHPDULDJH  HGHPrPHTX·XQHQRXYHOOHGpGXFWLRQG·LPS{WQHVRQWSDV VFHVSLVWHVQHGRLYHQWSDVrWUHpFDUWpHVDSULRULFDUHOOHV FKDSLWUHSHUPHWWHQWGHSURGXLUHPRLQVG·©XQLWpVª VHQWLHOOHVGHOD-XVWLFHHWHQUpIRUPDQWODSURFpGXUH PLqUH LQVWDQFH GH TXDOLWp QRXV QRXV HIIRUoRQV GH UHV/DVWLPXODWLRQGHVROXWLRQVDOWHUQDWLYHVSHXW\ DQW j OLPLWHU OH FR€W SDU SURFpGXUH VRQW pJDOHPHQW GXUHVSOXVHIÀFLHQWHV VWLFHSOXVDERUGDEOHVDQVQXLUHjODTXDOLWpELHQDX HTXHO·DFFqVjODMXVWLFHUHVWHJDUDQWLJUkFHjXQH HOLJQHHWjXQHDVVXUDQFHSURWHFWLRQMXULGLTXHSOXV

| 37 a criminalité et de XQHDSSURFKHHIÀFLHQWHGHODFULPLQDOLWp HVHWGHVPHVXUHV ODÀQGHODOpJLVODWXUHXQHPpWKRGHHVW HMXJHUpSUHVVLITXHOHVVHXOHVLQIUDFWLRQV DOHPHQWSXQLVVDEOHV/HGURLWSpQDOHVW SRUWHPHQWVLQGpVLUDEOHVVHURQWWUDLWpVSDU UHSXUHPHQWFLYLOHORUVTXHF·HVWSRVVLEOH LWLTXHFULPLQHOOHO·RSSRUWXQLWpG·HQJDJHU UHFRXULUDXUqJOHPHQWH[WUDMXGLFLDLUHRX QWSRXYRLUVRXVOHFRQWU{OHGHVSDUTXHWV RXUGHVPRWLIVWHFKQLTXHV/·DSSOLFDWLRQ PLQLVWqUHSXEOLFHVWHQFRXUDJpjPHQHUj LOLEUpH3DUDLOOHXUVO·RUGUHGHSDLHPHQW HVWpWHQGXjFHUWDLQVIDLWVGHGURLWSpQDO QGXH GH PDQLqUH j SRXYRLU pJDOHPHQW PHª SDU H[HPSOH GDQV OHV DIIDLUHV GH PqGHXOWLPHUpVHUYpDX[LQIUDFWLRQVSOXV Q DQ GLVSDUDvW GH O·pFKHOOH GHV SHLQHV QSDUDOOqOHHWVXUXQSLHGG·pJDOLWpDYHFOD ULFKLHGHQRXYHOOHVVDQFWLRQVDXWRQRPHV HPHQW FH VRQW OD UpKDELOLWDWLRQ HW OD ULRULWp /D OpJLVODWLRQ UHODWLYH DX VWDWXW SURIRQGHXUGHVRUWHTXHOHVFRQGDPQpV pJDOH j FLQT DQV VRLHQW HQ SULQFLSH V VRQW UHPSOLHV 3RXU GHV FRQGDPQpV V\VWpPDWLTXH GX WULEXQDO G·DSSOLFDWLRQ LFLSpH QH SRXUUD LQWHUYHQLU TX·DSUqV PD H[LVWDQWV G·XQ WLHUV HW GH GHX[ WLHUV UpVjFRQGLWLRQTX·LOVQHUHYLHQQHQWHQ UpORLJQHPHQWGXWHUULWRLUH H SURFpGXUH SpQDOH G·LFL j  OD ÀQ GH OD RUPpHHWVLPSOLÀpHHQYXHG·HQDFFURvWUH LQWHDX[GURLWVIRQGDPHQWDX[GHVSDUWLHV

pPDWLTXHPHQW QpFHVVDLUH G·RXYULU XQH LQVWUXFWLRQ RSpUDWLRQGHFRQWU{OHYLVXHOG·pFRXWHWpOpSKRQLTXH PR\HQV WHFKQLTXHV DÀQ G·DYRLU XQH YXH GDQV XQH XFWLRQ RQWLQXHUDjrWUHV\VWpPDWLTXHPHQWUHTXLVHSRXUOD HG·LQVWUXFWLRQ/HFKRL[GpÀQLWLIjFHWpJDUGQHVHUD HSURFpGXUHSpQDOH'DQVO·LQWHUYDOOHODIRQFWLRQQDOLWp DXUpHHOOHQHSHXWHQHIIHWrWUHDXWRULVpHTX·HQFDVGH G·REVWDFOHjO·LQVWUXFWLRQHWQHSHXWHQDXFXQHIDoRQ UODSHLQHGHSULVRQDYDQWOHYHUGLFW/DSURFpGXUH DXVVL UpIRUPpH DÀQ GH UpGXLUH OHV UHWDUGV GDQV OD PEOHGHODSURFpGXUH QVGHODFKDUJHGHWUDYDLOSHXYHQWrWUHUpDOLVpHVGqV HUOHVFLWDWLRQVDLQVLTXHOHVMXJHPHQWVHWDUUrWVSDU VLHUPDLVpJDOHPHQWSDUOHWWUHUHFRPPDQGpH PEUHGXFRQVHLOjODÀQGHO·LQVWUXFWLRQQ·DSSRUWHTXH HQGSDUIRLVODIRUPHG·XQ´SURFqVDYDQWOHSURFqVµ QDYDQWFRQÀpDXPLQLVWqUHSXEOLF DSWpHDÀQTX·HOOHSXLVVHVHGpURXOHUSOXVUDSLGHPHQW IRLV TXH F·HVW SRVVLEOH  /HV FRQFOXVLRQV GRLYHQW HVjO·DXGLHQFHG·LQWURGXFWLRQRXGDQVOHFDGUHG·XQ H ´SODLGHU FRXSDEOHµ SHXW GDQV FHUWDLQHV DIIDLUHV HUYp DX[ FDV R OH GpIDXW GH FRPSDUXWLRQ HVW G€ HUVHVJULHIVFRQWUHOHMXJHPHQW(QRXWUHOHGURLWGH /DSURFpGXUHHQFDVVDWLRQHVWpJDOHPHQWPRGLÀpH XUDMRXWpH DOLVDEOHV(QFHTXLFRQFHUQHODSURFpGXUHG·DVVLVHV GpOLEpUDWLRQGXMXU\VXUODTXHVWLRQGHODFXOSDELOLWp HYLHQWSOXVREMHFWLYH TXH GH VpFXULWp LQWpJUDOH HIÀFLHQWH HW HIÀFDFH YLD pJUDOH UpGLJpH DYHF OH 63) ,QWpULHXU HW HQ pWURLWH  8QH DSSURFKH LQWpJUDOH HW LQWpJUpH HQ PDWLqUH GH HQW VXU OD ERQQH FROODERUDWLRQ HQWUH OHV GLIIpUHQWV

| 39 RQVHWXQHFRPELQDLVRQGHVDSSURFKHV HSROLFHGHUHQVHLJQHPHQWHWGHVpFXULWp HFRRSpUDWLRQVWUDWpJLTXHVO·RULHQWDWLRQ QGXFDGUHMXULGLTXHHWO·DPpOLRUDWLRQGHV TXHWRXVOHVGpWHQXVVRLHQWLQFDUFpUpV QHQWOHVVRLQVGHVDQWpSRXUOHVGpWHQXV DLQWHSRXUOHVGpWHQXVHWODSODQLÀFDWLRQ DSWDWLRQHWO·HQWUpHHQYLJXHXUGHODORLGX FLDOHHWO·pODERUDWLRQG·XQVWDWXWMXULGLTXH QV SRXU OHV LQWHUQpV j OD SRXUVXLWH GX LDWULTXHV j O·pOLPLQDWLRQ GHV FKDvQRQV KLDWULTXHVH[LVWDQWHWjODFUpDWLRQG·XQ océdure pénale et de la pHWGHPDLQWLHQGHO·RUGUHDXVHLQGHODVRFLpWp QDOPRGHUQHXQQRXYHDX&RGHGHSURFpGXUH XUO·H[pFXWLRQGHVSHLQHVHWO·LQWHUQHPHQW/H pDOLVDEOHVGDQVO·LQWHUYDOOHVXUODWRLOHGHIRQG énal.

HjDSSUpFLHUHQIRQFWLRQGHO·LQWpUrWJpQpUDO QGHFHUWDLQVIDLWVGHUHTXpULUXQHSHLQHHWGH requise. Le ministère public veille également précier les faits punissables et la culpabilité VVXUHUXQHUpSDUDWLRQHQYHUVODVRFLpWpHWOH XWUHSDUWGHUDSSHOHUO·DXWHXUjO·RUGUHHWVL RQRQFHU HQ WRXWH LQGpSHQGDQFH HW GDQV OHV QHHWVXUWRXWHVOHVGpFLVLRQVHWPHVXUHVTXL GHUHVRFLDOLVDWLRQHWGHUpLQVHUWLRQ

ées, le droit pénal a connu une croissance exponentielle qui décrétales du fait des récents transferts de compétences édérées. GLVVDQWHGHODVRFLpWpDFWXHOOHTXLDDFTXLVXQHGLPHQVLRQ WDQW GpYHORSSHPHQW GH OD PRELOLWp HW GHV SRVVLELOLWpV GH pFHVVLWHXQHQRXYHOOHFRQFHSWLRQGXGURLWSpQDOTXLGRLW PpFDQLVPHVYLVDQWjJDUDQWLUO·DSSOLFDWLRQGHVGLVSRVLWLRQV H[LRQ IRQGDPHQWDOH VXU OH U{OH GpYROX j OD VDQFWLRQ GHV DSUROLIpUDWLRQGXGURLWSpQDOULVTXHGHVHSRXUVXLYUHFH TXHVUpGXLUDLWO·HIÀFLHQFHO·HIÀFDFLWpHWODFRKpUHQFHGHV HVFRPSWpGHFHOOHVFL OHVFRPSRUWHPHQWVTXLGRLYHQWrWUHVDQFWLRQQpVSpQDOHPHQW FHTXLSHXWrWUHWUDLWpYLDG·DXWUHVPR\HQVGLVSRQLEOHVWHOV [WUDMXGLFLDLUHHWQRPEUHG·LQLWLDWLYHVjFDUDFWqUHVRFLDO/H VHGXFRQWU{OHHWGHO·DSSUpFLDWLRQG·XQFHUWDLQQRPEUHGH pQRQFpVGDQVXQLQVWUXPHQWG·pYDOXDWLRQYRLUFLGHVVRXV LYHGHVGLVSRVLWLRQVSpQDOHVGDQVOHQRXYHDX&RGHGHGURLW DWXUH XUGHVSRLQWVHVVHQWLHOVSRXUHQDVVXUHUOHGpURXOHPHQW TXHOHMXVWLFLDEOHREWLHQQHXQHGpFLVLRQMXGLFLDLUHGDQVXQ pYHQWLYHUHGHYLHQWJUkFHjGHVPHVXUHVFLEOpHVYRLUFL [FDVRODSULYDWLRQGHOLEHUWpRXHQFDVGHVXUYHLOODQFH aiment nécessaire, à savoir pour la protection de la société, UpFLGLYHGHVRXVWUDFWLRQREVWDFOHVjO·LQVWUXFWLRQHWQRQ HLQHGHQRWUHSRSXODWLRQFDUFpUDOHHVWDFWXHOOHPHQW entive qui auront parfois purgé la majeure partie de leur détention préventive est toutefois une mesure de protection PSULVRQQHPHQWHOOHQHYLVHSDVjODUpKDELOLWDWLRQQLjOD ux cas de détention préventive inopérante.

VXSSULPHUDRXUpGXLUDjFRXUWWHUPHXQHVpULHG·LQVWUXPHQWV XVYDOXHDXGpURXOHPHQWGXSURFqVFRPPHO·LQWHUYHQWLRQ WGHODSURFpGXUHRXRQV·DWWDTXHUDjODTXHVWLRQGHOHXU UPHU RSSRVLWLRQ DSUqV DYRLU GpOLEpUpPHQW IDLW GpIDXW HVW appel doit indiquer elle-même les points sur lesquels elle

| 41 SRXUYRLHQFDVVDWLRQHVWUpVHUYpDX[GpFLVLRQV GHVSHLQHVHVWUpVHUYpHDX[FRQGDPQpVjGH en principe automatiquement libérés dès que UPHHQSURIRQGHXU,,,GHVLQIUDFWLRQV,,, ,,,GHODSROLWLTXHGHVpFXULWpHW,,,GHOD ction 33,,DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS YDOXDWLRQµVHUDGpYHORSSp/DSHLQHSULYDWLYH plus graves. WpJUDOHGHODVDQFWLRQTXLH[DPLQHOHFDUDFWqUH XUVXLWHVSpQDOHVOHVSHLQHVHWO·pFKHOOHGHV VLPSOLÀpHV6HXOHVOHVLQIUDFWLRQVFRQVLGpUpHV OpVpVSDUO·LQIUDFWLRQVRQWjFHSRLQWHVVHQWLHOV SHXWrWUHDSSRUWpHDX[YLFWLPHVSDUG·DXWUHV e droit pénal est ainsi recentré sur sa mission DXWUHVFRPSRUWHPHQWVLQGpVLUDEOHVIRQWO·REMHW HPHQWFLYLOHORUVTXHF·HVWSRVVLEOH GLTXH HW XQLIRUPH GX FDUDFWqUH SXQLVVDEOH JLTXH VHUD GpYHORSSp SRXU OD PL &HW H GHV LQIUDFWLRQV j OD OXPLqUH GH GLIIpUHQWV eine est toujours proportionnelle à la gravité LQVWUXPHQWGHYUDIDLUHHQVRUWHGHUHPHWWUH MRXUG·KXL6XUODEDVHGHFHWLQVWUXPHQWXQH HOOHSRUWHUDG·DERUGVXUODSDUWLH,,GX&RGH QFRQFHUWDWLRQDYHFOHVHQWLWpVIpGpUpHVVXU HFWXpSDUXQHFRPPLVVLRQGHUpVRQDQFHRX UOHJRXYHUQHPHQWFRPPHSUpYXGDQVO·DFFRUG QWO·REMHWG·XQFRQWU{OHIRQGpVXUGHX[FULWqUHV s grâce à une description plus générique des

UDFWLRQVTXLQ·DSSDUDLVVHQWSOXVVXIÀVDPPHQWDSSOLFDEOHV

GHODFRPSOH[LWpGXV\VWqPHÀQDQFLHU res en matière de cybercriminalité, ou criminalité commise GLUHFWLYH 8( GLWH ´GLUHFWLYH 6DOGX]µ XQH VpULH QHVG·HPSULVRQQHPHQWLQIpULHXUHVjXQDQVHURQWpJDOHPHQW n de ces peines en peines autonomes non privatives de RQSpQDOHV(QXQJURXSHGHWUDYDLOSOXULGLVFLSOLQDLUH RQIRUPpPHQWjODGLUHFWLYH6DOGX]HQWUHURQWHQYLJXHXUOH appliquées plus largement. Les repères utilisés dans ce pMjpWpLQWURGXLWHFRPPHF·HVWOHFDVHQGURLWSpQDOVRFLDO HQYLVDJpGHVXSSULPHUODVDQFWLRQSpQDOH(QHIIHWODYRLH HFRPPHXQPR\HQGHSUHVVLRQVLELHQTXHO·HQVHPEOHGX sparence et que le principe non bis in idem est mis à mal. XHHOOHHVWUHPSODFpHVLFHODHVWMXJpRSSRUWXQSDUXQH UqJOHPHQWSXUHPHQWFLYLOQHVHUDLWSDVVXIÀVDQW LRQV F·HVWjGLUH OHV LQIUDFWLRQV TXL UHVWHURQW VRXPLVHV j DWLYHRQH[DPLQHFRPPHQWDSSOLTXHURXpWHQGUHGHIDoRQ ÀQGHUHVSHFWHUHWG·DSSOLTXHUFRUUHFWHPHQWOHSULQFLSHQRQ QHUDFODLUHPHQWTXLHWVRXVTXHOOHVFRQGLWLRQVHVWFKDUJp DLUHRXDGPLQLVWUDWLYH HV SURFXUHXUV JpQpUDX[ D GpMj HQFRXUDJp OD FRQFOXVLRQ t les communes sur le plan des sanctions administratives VDXWRULWpVORFDOHVGDQVO·pODERUDWLRQG·XQHSROLWLTXHSpQDOH FRQFHUWDWLRQ]RQDOHGHVpFXULWpHWODUpGDFWLRQGHSODQVGH de sanctions sont introduites en parallèle et sur un pied /·pFKHOOH GHV SHLQHV HVW DGDSWpH HQ FRQVpTXHQFH SRXU énale. Pour les infractions les plus graves, à savoir les DQFWLRQLQGLTXpHHQWDQWTXHUHPqGHXOWLPH. Pour les autres WLYHV GHIDoRQORJLTXHHWFRKpUHQWHGDQVOH&RGHSpQDO $FFRUGGHJRXYHUQHPHQWS ome : à partir du 1er décembre 2015, le juge pourra imposer

| 43 eine principale distincte. Cela permettra aussi FXUHGHGpVLQWR[LFDWLRQ principale distincte : cette loi entrera, après décembre 2015. Les investissements dans les QWGHIDoRQjFHTXHODSHLQHSXLVVHrWUHPLVH 33,9DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS HFXQHLQIUDFWLRQRXG·DYDQWDJHVSDWULPRQLDX[ pHSDUOHMXJHTXHVRXVODIRUPHG·XQHSHLQH HQWDQWTXHSHLQHSULQFLSDOHGLVWLQFWHSHLQH QWGXWHUULWRLUHG·XQHSHUVRQQHD\DQWFRPPLV nalité belge peut être imposé en tant que peine GX&RGHSpQDOVHUDDGDSWpGHIDoRQjFHTXH DQWTXHSHLQHVSULQFLSDOHVGLVWLQFWHVHWVRLHQW VSXQLWLYHHWODSOXVVRFLDOHPHQWSHUWXUEDQWH RXUODVRFLpWpODSHLQHG·HPSULVRQQHPHQWHVW SHXHIÀFDFH/HVDXWRULWpVGRLYHQWpJDOHPHQW TXHODSURWHFWLRQGHODVRFLpWpO·H[LJHRXTXH GLVVXDVLYHV HWRX SXQLWLYHV 0rPH DORUV OD intégration.

JDOHPHQWXQVXUVLVjO·H[pFXWLRQGHODSHLQHj QFLSDOHG·HPSULVRQQHPHQWLQIpULHXUHRXpJDOH HUXQVXUVLVTXHVLODSHUVRQQHFRQFHUQpHQ·D GRX]HPRLVHPSrFKHWURSVRXYHQWOHMXJHGX LOLWpVGHUHFRXULUjXQUqJOHPHQWH[WUDMXGLFLDLUH XLWHV s menée par le ministère public sont énoncées VVHQWGHVLQGLFDWLRQVVXUO·DSSOLFDWLRQGHVORLV s pénales sont en tout état de cause indiquées WrWUHHQYLVDJp

pJDOHPHQWUpH[DPLQpHVHWDGDSWpHVGDQVO·RSWLTXHG·XQH UWLVHLQVWDXUpVSDUOH&ROOqJHGHVSURFXUHXUVJpQpUDX[HQ XGLFLDLUHUHoRLYHQWSRXUPLVVLRQG·DQDO\VHUOHVGLUHFWLYHVHW eines privatives de liberté et le statut juriondamnés 33,9DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS DOpJLVODWLRQUHODWLYHDXVWDWXWMXULGLTXHH[WHUQHHVWDGDSWpH jXQHSHLQHG·HPSULVRQQHPHQWGHFLQTDQVDXSOXVVRLHQW QVOpJDOHVVRQWUHPSOLHV3RXUOHVFRQGDPQpVjGHVSHLQHV DWLTXHGXWULEXQDOG·DSSOLFDWLRQGHVSHLQHVUHVWHREOLJDWRLUH pUDWLRQDQWLFLSpHTX·DSUqVDYRLUSXUJpDXPRLQVODPRLWLpGH GHGHX[WLHUVVHURQWDLQVLUHPSODFpV ivent être exécutées conformément à un cadre légal clair. eWDWGHGURLW XWLRQGHODSHLQHRXG·XQHOLEpUDWLRQSRXUOHVFRQGDPQpV DXSOXVOHWULEXQDOG·DSSOLFDWLRQGHVSHLQHVQHGRLWSDV GRLWrWUHSRVVLEOHVXUODEDVHGHFULWqUHVGpÀQLVSDUODORLHW GLWLRQVGHYDQWrWUHUHVSHFWpHVSHQGDQWXQWHPSVG·pSUHXYH écurité juridique ancrée dans la loi réduit la charge de travail VLRQQHOOHHWGHO·DGPLQLVWUDWLRQSpQLWHQWLDLUHHWGHVPDLVRQV WLQWHUYHQLUSRXUOHVFRQGDPQpVjGHVSHLQHVVXSpULHXUHV LVHWXQGpEDWFRQWUDGLFWRLUHVRQWJDUDQWLV/HVSULQFLSHV QLVSDUODORL/HMXJHUpSUHVVLIGXIRQGSRXUUDLQÁLJHUXQH DYHVYRLUFLGHVVRXVQƒ RVHQWSDVG·XQGURLWGHVpMRXUHQ%HOJLTXH/DOpJLVODWLRQ QGDPQpVVHORQTX·LOVGLVSRVHQWRXQRQG·XQGURLWGHVpMRXU SRXYRLUrWUHpORLJQpVSOXVHIÀFDFHPHQWHWSOXVUDSLGHPHQW PSWLRQVHUDUpYRTXpHFHTXLLPSOLTXHTXHOHVFRQGDPQpV FLVLRQVUHODWLYHVjODOLEpUDWLRQGpÀQLWLYHRXSURYLVRLUHGHV XHOOH TXL HVW EDVpH VXU O·LQWHUYHQWLRQ V\VWpPDWLTXH GHV VHQFRUHHQWUpHHQYLJXHXUSRXUOHVSHUVRQQHVFRQGDPQpHV QHVPLQHXUHVQHVRQWDFWXHOOHPHQWPrPHSDVH[pFXWpHV QOpJLVODWLYHV·LPSRVH

| 45 aux droits et aux obligations du détenu dans HPHQWH[WUDPXURVHWFRQFHUQHXQHQVHPEOH EHUWpHQSULVRQ4XDQGRQSDUOHGHOLEpUDWLRQ ·DQFLHQQHORL´/HMHXQHµTXLDpWpDEURJpH sions en matière de congé pénitentiaire, de VVLVXUOHVGpFLVLRQVHQPDWLqUHGHGpWHQWLRQ n du détenu avec la société occupe une place OHFRQGDPQpUHFRXYUHRXFRQVHUYHVDOLEHUWp HPHQWRXGpÀQLWLYHPHQWHWTX·DLQVLLOUHWRXUQH GHVORLVGHHQODPDWLqUHOHVGpFLVLRQV YDWLYHVGHOLEHUWpFRPPHODOLEpUDWLRQDQWLFLSpH WSULVHVSDUOHVWULEXQDX[GHO·DSSOLFDWLRQGHV xterne des condamnés sont ainsi prises par le auparavant par le ministre de la Justice.

Cette SDUOHVWULEXQDX[DSSRUWHGHODWUDQVSDUHQFH SHLQHV SDV HQWUpH HQ YLJXHXU SRXU OHV SHUVRQQHV DQVG·HPSULVRQQHPHQWGHVRUWHTXHSRXUFHWWH ration anticipée et aux modalités alternatives OHWULEXQDOGHO·DSSOLFDWLRQGHVSHLQHV GHUQLqUHVGpFHQQLHVO·LGpHTX·LOHVWSUpIpUDEOH DUOHELDLVG·XQHOpJLVODWLRQJpQpUDOHDSSOLTXpH RXYRLU H[pFXWLI D SULV GH O·DPSOHXU 'H SOXV HIIHFWLYHVG·HPSULVRQQHPHQWMXVTX·jTXDWUH PRLQVG·XQWLHUVGHODSHLQH&RQIRUPpPHQWj H[pFXWpHV8QHQRXYHOOHLQLWLDWLYHOpJLVODWLYH V·LPSRVHGRQF terne des détenus HVFRQGDPQpVjXQHSHLQHG·HPSULVRQQHPHQW HPSWLRQGHSHLQHORUVTXHOHVFRQGLWLRQVOpJDOHV XUHVjFLQTDQVO·LQWHUYHQWLRQV\VWpPDWLTXHGX WLRQGHVSHLQHVDOODQWMXVTX·jDQVSDUO·RUGUH WMXULGLTXHH[WHUQHLOHVWSURSRVpG·pFULUHXQH sous.

UpJLPH VWDQGDUG G·XQ GpWHQX OHV GpFLVLRQV UHODWLYHV DX[ iaires relèvent de la compétence décisionnelle du ministre WUR\pHVDXFRQGDPQpjSDUWLUG·XQPRPHQWSUpFLVVLOHV spositions concernées de la loi du 17 mai 2006 sera en OHYHUGHODFRPSpWHQFHGHVWULEXQDX[GHO·DSSOLFDWLRQGHV WDQWV FRPSRVpV G·XQ MXJH PDJLVWUDW SURIHVVLRQQHO TXL VHXUVMXJHVQRQSURIHVVLRQQHOVD\DQWGHO·H[SpULHQFHGDQV OH/HMXJHGHO·DSSOLFDWLRQGHVSHLQHVVLpJHDQWVHXOSHXW ministère public est assurée par des magistrats de parquet nnels depuis plus de huit ans et répondent aux attentes.

GHODGpWHQWLRQOLPLWpHHWGHODVXUYHLOODQFHpOHFWURQLTXH VFRQGDPQpVjXQHQVHPEOHGHSHLQHVG·HPSULVRQQHPHQW HVSHLQHVGHSOXVGHFLQTDQV WRPDWLTXHOLEpUDWLRQGHSOHLQGURLWGHYLHQWOHSULQFLSHGH PHQWVDOLEHUWpjXQPRPHQWGpWHUPLQpVHORQOHVFRQGLWLRQV QDOGHO·DSSOLFDWLRQGHVSHLQHV/HPLQLVWqUHSXEOLFFRQVHUYH DIIDLUHDXWULEXQDOGHO·DSSOLFDWLRQGHVSHLQHV XWULEXQDOGHO·DSSOLFDWLRQGHVSHLQHVHVWWRXMRXUVH[LJpH XMRXUVUpYRTXHUODPRGDOLWpG·H[pFXWLRQGHODSHLQHRXOD Après une révocation, le condamné ne peut plus être libéré GpFLVLRQGXWULEXQDOGHO·DSSOLFDWLRQGHVSHLQHV tionalisées OLEpUDWLRQDQWLFLSpHTX·DSUqVDYRLUSXUJpDXPRLQVODPRLWLp VORUVGHODSUHPLqUHFRQGDPQDWLRQHWGHGHX[WLHUVHQ SODFpV(QFDVGHUpFLGLYHO·H[pFXWLRQjFRQFXUUHQFHGHOD WDWLRQjHIIHFWXHUODWRWDOLWpGHODSHLQHSRXUpFKDSSHUDX[ DGLVSDUX XQHOLEpUDWLRQDQWLFLSpHV·pOqYHUDHQSULQFLSHGDQVWRXVOHV HV.

Plus aucune distinction ne sera opérée entre les peines UpFLGLYH&HODVLJQLÀHTXHOHFRQGDPQpTXLGRLWDFWXHOOHPHQW ve, deux tiers de sa peine devra en principe purger la moitié demande de libération anticipée. Ce changement est dicté sGHODSHLQHSURQRQFpHHVWSURSRUWLRQQHOOHPHQWLQVXIÀVDQWH ourdes. Un prorata si faible est pour ainsi dire unique en

| 47 WLDOHPHQWSDUOHMXJH,OQ·HVWSDVLPSHQVDEOH cureurs et des juges en tiennent compte dans QV GHX[ WLHUV de la peine est, dans la ratio VGHQRPEUHX[FDVFRQWUHSURGXFWLYHSRXUOD été. s la loi pénale permettent déjà au juge du fond ELQDLVRQG·XQHFRQGLWLRQGHWHPSVSOXVVWULFWH XUGLUODSHLQHGDQVOHFDGUHGHODÀ[DWLRQGHOD orée. DXPRLQVGHX[WLHUVGHODSHLQHTXHFHUWDLQV XQH OLEpUDWLRQ DQWLFLSpH DYHF LPSRVLWLRQ GH VLVVHQWGHSXUJHUWRXWHVOHVSHLQHVRXSOXW{W DYHFSRXUFRQVpTXHQFHTX·LOVQHV·HIIRUFHQW tivités de justice réparatrice ou de suivre ou RQDSUqVODOLEpUDWLRQDQWLFLSpH$XWHUPHGH brupte dans la société, ne doivent plus se plier EMHWG·DXFXQFRQWU{OHQLG·DXFXQWUDLWHPHQWHQ HFWLISULRULWDLUHGHODUpLQVHUWLRQTXLQpFHVVLWH HQW GH O·,QVWLWXW QDWLRQDO GH FULPLQDOLVWLTXH HW HPHQWG·XQSUREOqPHjQHSDVVRXVHVWLPHU t le total des peines est supérieur à trois ans VSURFKHDYDQWGHEpQpÀFLHUG·XQHOLEpUDWLRQ UJHHQWUHHWGXUHVWHGXWHPSVGH WLHUV SXUJHQW PrPH OD WRWDOLWp GH OHXU SHLQH VRQWVXUWRXWOHVFRQGDPQpVTXLSXUJHQWGHV et entre cinq et sept ans qui sont libérés au WGHUpFLGLYHOHVDQWpFpGHQWVSpQLWHQWLDLUHVOD HPRGDOLWpVDOWHUQDWLYHVHWO·kJHGHO·LQWpUHVVp XQDX[GHO·DSSOLFDWLRQGHVSHLQHV7RXWHIRLVOH HODFRPSOH[LWpGHODSURFpGXUHGpFLVLRQQHOOH HÁX[VRUWDQWGHVFRQGDPQpVVXUWRXWSRXUOD GHWURLVjFLQTDQVG·HPSULVRQQHPHQW OLEpUDWLRQGHSOHLQGURLWHQSULQFLSHjODPRLWLp DX[GpWHQXVFRQGDPQpVjGHVSHLQHVMXVTX·j QWXQGpODLG·pSUHXYHGHSOXVLHXUVDQQpHV(Q LFSHXWSRUWHUO·DIIDLUHGHYDQWOHWULEXQDOHQYXH

SRXUODFDWpJRULHGHVFRQGDPQpVjGHVSHLQHVVXSpULHXUHV

RLWLpGHODSHLQH&HODVLJQLÀHTX·jSDUWLUGXPRPHQWROH HOHWULEXQDOGHO·DSSOLFDWLRQGHVSHLQHVSHXWVHSHQFKHUVXU ·XQHOLEpUDWLRQDQWLFLSpH3RXUOHVFRQGDPQpVjSHUSpWXLWp TXLQ]HDQVFRPPHF·HVWGpMjOHFDVDXMRXUG·KXL XIRQGVHYHUUDFRQIRUPpPHQWjO·DFFRUGGHJRXYHUQHPHQW LRGH GH V€UHWp SRXU FHUWDLQHV LQIUDFWLRQV G·XQH H[WUrPH DQWHQWUDvQpODPRUWOHVYLROVRXDWWHQWDWVjODSXGHXUD\DQW HQWUDvQpODPRUWO·HQOqYHPHQWGHPLQHXUD\DQWHQWUDLQpOD DLUHVGHSROLFHRXORUVTXHODMXULGLFWLRQSURQRQFHXQHSHLQH WHPSVªG·XQHGXUpHGpWHUPLQpHFHWWHSpULRGHGHV€UHWp ée. Aucune libération anticipée ne peut être accordée avant PQpVjSHUSpWXLWpFHSODIRQGHVWGHYLQJWDQV RXYHOOHORLVRQWGpYHORSSpVFLDSUqVVHORQOHVFDWpJRULHV H[pFXWLRQMXVTX·jFLQTDQVRXVXSpULHXUHVjFLQTDQV PHQWGHFLQTDQVDXSOXVVHURQWDXWRPDWLTXHPHQWOLEpUpV VDXIVLOHPLQLVWqUHSXEOLFSRUWHO·DIIDLUHGHYDQWOHWULEXQDO PQpVjGHVSHLQHVVXSpULHXUHVjFLQTDQVO·LQWHUYHQWLRQ HLQHVUHVWHUHTXLVH HVHVWLQIpULHXURXpJDOjFLQTDQV seront automatiquement HLQHVVDXIVLOHPLQLVWqUHSXEOLFV·\RSSRVHHWSRUWHO·DIIDLUH ·DGPLVVLELOLWpjODOLEpUDWLRQXQHGpWHQWLRQOLPLWpHRXXQH ée au condamné qui a le droit de séjourner dans le pays, VODUpJOHPHQWDWLRQDFWXHOOH&HODSRXUUDVHIDLUHpJDOHPHQW SXEOLFV·\RSSRVH3RXUOHVFRQGDPQpVVDQVGURLWGHVpMRXU jrWUHPLVHQOLEHUWpDXFRXUVG·XQHSpULRGHGHVL[PRLV PR\HQQDQWXQUHWRXUHIIHFWLIGDQVOHXUSD\VG·RULJLQH&HWWH HQWLDLUHHWjO·2IÀFHGHVpWUDQJHUVGHSUpSDUHUHWG·H[pFXWHU UDSDWULHPHQW/HPLQLVWqUHSXEOLFSHXWLFLDXVVLV·\RSSRVHU née au respect des conditions imposées durant un délai VVXLYDQWHVLQWHUGLFWLRQGHFRPPHWWUHGHVLQIUDFWLRQVHW QGUHDX[FRQYRFDWLRQVGHODMXVWLFHGHVPDLVRQVGHMXVWLFH e séjour doivent en outre respecter la condition de ne plus XYH'HVFRQGLWLRQVSHXYHQWDXVVLWRXMRXUVrWUHLPSRVpHV QWHUGLFWLRQV GH FRQWDFW LQGHPQLVDWLRQ RX UpSDUDWLRQ 6XU XPLQLVWqUHSXEOLFG·DXWUHVFRQGLWLRQVSHXYHQWHQFRUHrWUH UHPpGLHUjG·pYHQWXHOOHVFRQWUHLQGLFDWLRQV/HVXLYLG·XQH

| 49 DPQpGRLWFRQVHQWLUjUHVSHFWHUFHVFRQGLWLRQV ULEXQDOGHO·DSSOLFDWLRQGHVSHLQHVOHGRVVLHU REOpPDWLTXHGpWHUPLQpH&HODVLJQLÀHTXHOD LVTXHVRQRFWURLpYHQWXHOHVWQpFHVVDLUHPHQW SHLQHV3RXUUHIXVHUODOLEpUDWLRQGHSOHLQGURLW HFWLRQGHODSULVRQHWGXVHUYLFHSV\FKRVRFLDO DORUVDFFRUGHUODOLEpUDWLRQTXHV·LOO·DVVRUWLWGH ticulières. VFRQGLWLRQVPHWJUDYHPHQWHQSpULOO·LQWpJULWp HQGDQWOHGpODLG·pSUHXYHOHPLQLVWqUHSXEOLF QDO GH O·DSSOLFDWLRQ GHV SHLQHV HQ YXH G·XQH t procéder à son arrestation provisoire, après SSOLFDWLRQGHVSHLQHVRUGRQQHXQHVXVSHQVLRQ HVW VXSpULHXU j FLQT DQV O·LQWHUYHQWLRQ GX YXHGHO·RFWURLRXGXUHIXVG·XQHOLEpUDWLRQRX RLGXPDLVHUDHQJUDQGHSDUWLHUHSULV DPRLWLpGHVSHLQHVDSUqVTXLQ]HDQVHQFDV HV€UHWpOHWULEXQDOGHO·DSSOLFDWLRQGHVSHLQHV HFODVVHPHQWHVWDXSRLQWHWTX·LOQ·\DSDVGH que de se soustraire à la justice ou de risque 33,,DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS s sans titre de séjour puissent être libérées à XHDSUqVOHXUOLEpUDWLRQHWOHXUpORLJQHPHQWGX droit de séjour HVWDWXWMXULGLTXHH[WHUQHHQWUHOHVFRQGDPQpV RVHGHGpWHQXVVDQVWLWUHGHVpMRXU,OHVWSDU SOXVQHWWHGDQVOHVWDWXWMXULGLTXHH[WHUQHGHV SHXYHQWRXQRQUHVWHUGDQVOHSD\VDSUqVOHXU LYDQWHVVHURQWDSSRUWpHVGDQVODORLGXPDL que externe des personnes condamnées.

RQWSDVHQOLJQHGHFRPSWHSRXUGHVPRGDOLWpVDOWHUQDWLYHV

RQGDQVODVRFLpWpEHOJH DSSOLFDEOHVjODSHUPLVVLRQGHVRUWLHDXFRQJpSpQLWHQWLDLUH ronique sont axées sur la réinsertion dans la société belge. DVHQOLJQHGHFRPSWHFDULOVQHSHXYHQWSDVVHFRQVWUXLUH DXFRQWUDLUHREOLJpVGHTXLWWHUOHWHUULWRLUH/·REMHFWLIHVWGH autant que possible une complémentarité avec la politique IÀFHGHV(WUDQJHUV2( s droit de séjour DQVGURLWGHVpMRXUHVWWRXMRXUVVXERUGRQQpHjODFRQGLWLRQ HO·pORLJQHPHQWGXWHUULWRLUHQ·HVWDFWXHOOHPHQWSDVGpÀQLH doutes sont également émis quant à la question de savoir FRQGLWLRQVSDUWLFXOLqUHVFRPPHO·LQWHUGLFWLRQGHUHYHQLUHQ PLQp/D&RXUGHFDVVDWLRQDHVWLPpTX·LOV·DJLWEHOHWELHQ HODOLEpUDWLRQFRQGLWLRQQHOOHHWTXHFHWWHPLVHHQOLEHUWpHVW ORLV·LPSRVH WHPLVHHQOLEHUWpVRLWXQHPRGDOLWpG·H[pFXWLRQGHODSHLQH XUHQ%HOJLTXH(OOHHVWWRXMRXUVDVVRUWLHGHFRQGLWLRQVTXL HXYHGpWHUPLQp/DFRQGLWLRQSULQFLSDOHHVWO·LQWHUGLFWLRQGH HQUqJOHGHGURLWGHVpMRXUHWTXHOHWULEXQDOGHO·DSSOLFDWLRQ es conditions peut donner lieu à une révocation de la mise WGHVpMRXUSXUJHQWVRXYHQWODWRWDOLWpGHOHXUSHLQHHQQH UOHVWULEXQDX[G·DSSOLFDWLRQGHVSHLQHVRXSDUOHXUSURSUH ssent être effectivement écartés du territoire six mois avant FLVLRQGXPLQLVWUHGHOD-XVWLFH$FWXHOOHPHQWFHGpODLHVW atique, est trop court pour organiser le rapatriement effectif. on de la peine 33,, UHFRPPDQGpHRUGLQDLUHRXSDUXQFRXUULHURUGLQDLUHSRXU diciaire est dans la plupart des cas le moyen utilisé pour quer des décisions. Dans de nombreux cas, le recours au pli FpSDUXQHVLPSOHOHWWUHUHFRPPDQGpH6LOHFRQGDPQpHVW DGUHVVpHQDSSOLFDWLRQGHO·DUUrWpUR\DOQƒGXMDQYLHU GXUHSpQDOHjO·pJDUGGHVGpWHQXV a lumière de deux autres innovations importantes :

| 51 RQDYRFDWYRLUSOXVKDXWQƒ HV LQVWLWXWLRQV MXULGLTXHV HW OHV SURIHVVLRQV 33,,DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS criminelle (pour 2018) H G·HQ DFFURvWUH O·HIÀFLHQFH OD UDSLGLWp HW OD SDUWLHV /·LQVWUXFWLRQ SUpSDUDWRLUH HQ PDWLqUH QGHODOpJLVODWXUHHWVHYHUUDGRWpHG·XQFDGUH UpHQWUHXQHLQVWUXFWLRQSUpSDUDWRLUHLQWpJUpH G·LQVWUXFWLRQSUpSDUDWRLUHVHORQODJUDYLWpHWOD QW O·XQLYHUVLWp GH *DQG D UpDOLVp XQH pWXGH RFpGXUHSpQDOHEHOJH3/·pTXLSHGHUHFKHUFKH URXSHG·H[SHUWVDXVHLQGXTXHOOHVDFWHXUVGH HPHQWGHFHWWHpWXGHRQV·HQHVWLQVSLUpGDQV SURFpGXUHSpQDOH8QHTXHVWLRQLPSRUWDQWHj otamment de savoir quel sera le sort réservé à UpSRQVHTX·DSUqVXQH[DPHQDWWHQWLI SURFpGXUHSpQDOHGHVPHVXUHVSRQFWXHOOHV URQWLPPpGLDWHPHQWXQHLQÁXHQFHSRVLWLYHVXU VWRXFKHUDX[GURLWVIRQGDPHQWDX[GHVSDUWLHV PpOLRUHUO·HIÀFDFLWpGHODSKDVHGHO·LQVWUXFWLRQ e pénale pQDOHWRXWFRPPHHQPDWLqUHFLYLOHGDQVXQ HODSKDVHGHO·LQVWUXFWLRQVRQWSURSRVpHVFL tres méthodes de recherche 33,,DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS QVWUXFWLRQORUVTX·XQHGHPDQGHGHSHUTXLVLWLRQ YDWLRQHIIHFWXpHjO·DLGHGHPR\HQVWHFKQLTXHV UHSpQDOHEHOJHHQYXHGH

SURFXUHXUGX5RLSHXWFKDUJHUOHMXJHG·LQVWUXFWLRQGHSRVHU

DERXWLVVHDXWRPDWLTXHPHQWjXQHLQVWUXFWLRQVHUDpODUJLH jO·pFRXWHWpOpSKRQLTXHHWjO·REVHUYDWLRQHIIHFWXpHjO·DLGH DQVXQGRPLFLOH/HVGHPDQGHVGHWHOVDFWHVG·LQVWUXFWLRQ urront encore donner lieu à une instruction plus approfondie HQUqJOHJpQpUDOHLOVQHOHIRQWSDV/DFRQYHUJHQFHSHXW XPrPHMXJHG·LQVWUXFWLRQOHVGHYRLUVG·HQTXrWHVXFFHVVLIV à une instruction si elle aboutit à une détention préventive. VWUXFWLRQSUpSDUDWRLUHDGLPLQXpDXFRXUVGHFHVGHUQLqUHV HQSDUWLFXOLHUFHX[GHQDWXUHSOXVWHFKQLTXH&HODV·H[SOLTXH DGLFWLRQDpWpLQWURGXLWHORUVGHO·LQVWUXFWLRQSUpSDUDWRLUHjOD DUXQDYRFDWGqVODSUHPLqUHDXGLWLRQG·XQLQFXOSpHWG·DXWUH RGHVVFLHQWLÀTXHVPDWLqUHVGHWR[LFRORJLHG·$'1HWF minalité organisée, les services de recherche se verront els on peut citer un régime des repentis, pour promouvoir s sensibles de criminalité grave et organisée, sans que ces HQVHRXFRPSURPHWWHQWO·pJDOLWpHQWUHOHVSDUWLHV OHVTXHOOHVO·LQWHUFHSWLRQGHWpOpFRPPXQLFDWLRQVSHXWrWUH ons à la législation sur les armes, aux nouvelles dispositions calisme4jO·DUUHVWDWLRQLOOpJDOHDUWLFOHVHWGX&RGH GX&RGHSpQDO 33,,PRGLÀFDWLRQGHODFRQVWLWXWLRQ LRQQDOLWpUpHOOHHQFDVGHGDQJHUGHUpFLGLYHGHVRXVWUDFWLRQ UDHQPrPHWHPSVUHQGXHSOXVHIÀFLHQWH %HOJLTXHDFFXHLOOHQWHQYLURQXQWLHUVG·LQFXOSpVHW RQGHODGpWHQWLRQSUpYHQWLYHHVWGRQFHQSDUWLHUHVSRQVDEOH DGLRVFRSLHFULWLTXH&RPSWHWHQXGHO·LPSDFWLPSRUWDQWGH VVpODGpWHQWLRQSUpYHQWLYHDpWpFRQoXHSDUOHOpJLVODWHXU DX[ VLWXDWLRQV R OD OLEpUDWLRQ FRPSURPHWWUDLW OD VpFXULWp HQW %LHQ TXH OHV FULWqUHV SUpYXV GDQV OD ORL UHODWLYH j OD VHWVpYqUHVSRXUODGpOLYUDQFHG·XQPDQGDWG·DUUrWLOVQ·RQW la réduction souhaitée de son application. La privation de LYHQHSHXWrWUHXQH©DYDQFHªVXUODVDQFWLRQTXLSRXUUDLW UpYDXWGXUDQWODGpWHQWLRQSUpYHQWLYH(QRXWUHOHUpJLPH SDVD[pVXUODUpKDELOLWDWLRQRXODUpLQVHUWLRQVRFLDOH&HOXL WLHGHFHOOHFLDXPRPHQWRLOHVWHIIHFWLYHPHQWFRQGDPQp

| 53 QSUpYHQWLYHVRQWSURSRVpHV PSOLÀpH, ce qui permettra de prévenir les HLQHGHQXOOLWpVHURQWUHYXHVGDQVOHGURLWÀO DOHV YRLU FLGHVVRXV Qƒ PDLV OHV es claires et uniformes. ive est porté à GHX[PRLV dans tous les cas. ée dans le temps. HG·HPSULVRQQHPHQWSULQFLSDOG·XQDQjWURLV que sous surveillance électronique. HG·HPSULVRQQHPHQWSULQFLSDOde trois à cinq e en prison est limitée dans le temps par le HSpULRGHODGpWHQWLRQSUpYHQWLYHQHSHXWSOXV GHOLEHUWpGHplus de cinq ans, une obligation ERXWGHVL[PRLVGHGpWHQWLRQSUpYHQWLYHHQ QGHODGpWHQWLRQSUpYHQWLYHVRXVVXUYHLOODQFH D JUDYLWp GH O·LQIUDFWLRQ HW O·LPSRUWDQFH GH OD RXO·REOLJDWLRQGHPRWLYDWLRQVSpFLÀTXHDXURQW WLRQ&HWWHPHVXUHVHQVLELOLVHUDOHVPDJLVWUDWV pWHQWLRQSUpYHQWLYHjODVDQFWLRQSRVVLEOH HSHXYHQWV·DFFRPSDJQHUG·XQHUpYLVLRQGHV uantum des sanctions prévues pour certaines e siècle très focalisé sur la propriété et moins urer la sécurité publique, une peine maximale nes catégories de crimes, comme les délits les que certains délits contre les biens et la aient être revues à la baisse.

Ces adaptations VDWLRQGHODSURFpGXUHSpQDOHHQWUHDXWUHVHQ HUDUHYX/HVSLqJHVHWDEXVTXLUDOHQWLVVHQW XUODGXUpHGHODGpWHQWLRQSUpYHQWLYHGRLYHQW RQSUpYHQWLYHQ·RQWDSDVOHGURLWGHVpMRXUQHU aux qui restent le plus longtemps en détention Q·RQWDXFXQOLHQDYHFOH5R\DXPHHWTX·LOVQH FDUWpVUDSLGHPHQWGXWHUULWRLUHHWGHVPDLVRQV HUXQHPDQLqUHGHSURQRQFHUUDSLGHPHQWXQ HXUVRQWLPSXWpVXQHVDQFWLRQOpJqUHVRXVOD IRXXQHSURFpGXUHGHUHSUpVHQWDWLRQVSpFLDOH HQWHPHQWGHODSHUVRQQHFRQFHUQpH

HOGHO·RUGRQQDQFHGHSURORQJDWLRQGHODFKDPEUHGXFRQVHLO usation. Il est aussi possible de se pourvoir en cassation. s mises en accusation ne sont toutefois pas des décisions DWLTXHFHVSRXUYRLVHQFDVVDWLRQRQWSHXGHFKDQFHVGH SUpIpUDEOHGHUpVHUYHUjQRXYHDXOHSRXUYRLHQFDVVDWLRQ MXULVSUXGHQFH HXURSpHQQHV VXU OH GURLW j O·DVVLVWDQFH GX IDLWVSDVVLEOHVG·XQHSHLQHSULYDWLYHGHOLEHUWpDSRVpjOD UHPHQWDLJXVSRXUSRXYRLUSRVHUWRXVOHVDFWHVG·LQVWUXFWLRQ H GpWHQWLRQ GH  KHXUHV ,O V·HQVXLW TX·XQH GpWHQWLRQ XHQWXQHPLVHjO·LQVWUXFWLRQVRQWVRXYHQWGHYHQXVXQH HVWSRVVLEOHGHSURORQJHUODGXUpHGHO·DUUHVWDWLRQGH QVWDQWFHWWHGXUpHGHKHXUHVTXLQHSHXWDFWXHOOHPHQW GDQVOHFDGUHG·XQHHQTXrWHMXGLFLDLUHHVWSRXUOHPRPHQW RQGHOD&RQVWLWXWLRQFHTXLVLJQLÀHTXHFHWWHUpIRUPHQH D&RQVWLWXWLRQ/·DGDSWDWLRQVHUDLWXWLOHSRXUSHUPHWWUHDX[ LWLDX[QpFHVVDLUHV&HWWHSOXVORQJXHGXUpHGRLWpJDOHPHQW HTXDQWjODQpFHVVLWpGHGpOLYUHUXQPDQGDWG·DUUrW,OVHUD des détentions prolongées, ce qui diminuera également les cédure 33,,DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS UDUHPDQLpHSRXUOLPLWHUOHVUHWDUGVGDQVODSURFpGXUHHWOHV ODULWpV VRXYHQW GH QDWXUH SXUHPHQW IRUPHOOH HQWUDvQHQW HQVHPEOHGHODSURFpGXUH'DQVODSOXSDUWGHVFDVSDUHLOOH HOGHO·LUUpJXODULWpHWjODSRUWpHGHODYLRODWLRQGHVGURLWVGH HPHQWODSURFpGXUHGHFRQWU{OHGHVLUUpJXODULWpVGRLWrWUH UHUXQV\VWqPHHIÀFDFHGHSXUJHGHVQXOOLWpVGHYDQWOHV LODSSDUDvWGDQVODSUDWLTXHTXHOHVLUUpJXODULWpVTXLVRQW VRQWVRXYHQWLQYRTXpHVjQRXYHDXGHYDQWOHMXJHGXIRQG .

LUOHMXJHQDWXUHOSRXUDSSUpFLHUOHVLUUpJXODULWpV,OHVWHQ FWLRQpWDQWGRQQpTX·LOGRLWDSSUpFLHUOHGRVVLHUGDQVVRQ ODSUHXYH D SURFpGXUH QH SRXUUD rWUH VRXOHYpH TXH GHYDQW OH MXJH PLQHOLWLV$LQVLOHMXJHSRXUUDGpFLGHUV·LOYHXWH[DPLQHU

| 55 GHO·DIIDLUH qUHSXEOLFFRQVHUYHUDODSRVVLELOLWpGHUHTXpULU ·XQHLUUpJXODULWpPDQLIHVWHDÀQGHV·DVVXUHU otentiellement compromise. Des irrégularités HQTXrWH 0DLV PrPH TXDQG XQH LUUpJXODULWp XJH GX IRQG DXUD WRXMRXUV OD IDFXOWp GH OD VHGHVRXOHYHUjODFO{WXUHGHO·HQTXrWHGHV QDFFXVDWLRQHQYXHG·XQFRQWU{OHSUpDODEOH refus de la chambre des mises en accusation VRXOHYpHVGHYDQWOHMXJHGXIRQGHWQpFHVVLWHU règlement extrajudiciaire 33,,DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS à des poursuites pénales.

Le ministère public PDQLqUHH[WUDMXGLFLDLUHORUVTXHF·HVWRSSRUWXQ pGHPDQLqUHSOXVDXWRQRPHSDUODSROLFHDÀQ tives. VSRXYRLUSUHQGUHOHVGpFLVLRQVGHFODVVHPHQW G·LGHQWLÀHUO·DXWHXU uites pénales. Il convient de souscrire en outre GDQVOH&RGHG·LQVWUXFWLRQFULPLQHOOHWHOTX·LOD SpQDOYRLUSOXVKDXWQƒ$XOLHXG·XQH FRPPHXQUqJOHPHQWDGPLQLVWUDWLIYRLUHFLYLO nt sans suite.

VVHUVDQVVXLWHGHWUqVQRPEUHX[GRVVLHUVFH OHYpGHGpFLVLRQVQpFHVVDLUHVGHFODVVHPHQW la nature de la décision de classement sans DEDVHGHFRQVLGpUDWLRQVG·RSSRUWXQLWpWDQGLV WHFKQLTXHVFRPPHO·LPSRVVLELOLWpG·LGHQWLÀHU HPHQWrWUHFRQÀpHDX[SDUTXHWV/HFRQWU{OH rPHO·RIÀFLHUGHSROLFHMXGLFLDLUHHIIHFWXDQWXQ RVVLHUVSDUFRXSGHVRQGH HQW TXL H[LVWH GpMj FRQFHUQDQW OH SURFqV 2 R OHV VHUYLFHV GH SROLFH SUHQQHQW OHXUV

QLVDÀQGHQHSDVSRUWHUDWWHLQWHDX[SULQFLSHVGHOpJDOLWp

UHFWLRQG·DXWRULWpHWGHUHVSRQVDELOLWpGXSURFXUHXUGX5RL QYLHQW GH V·LQYHVWLU VROLGHPHQW GDQV GHV LQVWUXPHQWV TXL ue celui-ci le juge opportun, de régler des affaires pénales XLHQWUDvQHO·H[WLQFWLRQGHO·DFWLRQSXEOLTXH de d’instruction criminelle) HPLQLVWqUHSXEOLFHVWHQFRXUDJpjPHQHUVXUFHSODQXQH H&ROOqJHGHVSURFXUHXUVJpQpUDX[HVWLQYLWpjSUpSDUHUHQ YHVTXLH[LVWHQWHQODPDWLqUH par les lois des 14 avril et 11 juillet 2011, en ce qui concerne PHO/HVDIIDLUHVGDQVOHVTXHOOHVXQHWUDQVDFWLRQSHXWrWUH XUOHVTXHOOHVOHSURFXUHXUGX5RLHVWLPHTX·HOOHVQHGRLYHQW LRQQHOSULQFLSDOGHSOXVGHGHX[DQV'DQVOHPrPHWHPSV HVOHVSKDVHVGHODSURFpGXUHSHQGDQWHPrPHVLO·DIIDLUH GRQWO·DSSHOODWLRQFRPSOqWHHVW©O·H[WHQVLRQGHO·H[WLQFWLRQ XQHVRPPHG·DUJHQWªIDLWO·REMHWG·XQHGLUHFWLYHGX&ROOqJH DpWppYDOXpHXQHSUHPLqUHIRLVDSUqVXQHGXUpHGHGHX[ YqUHQW SRVLWLIV /HV UHFRPPDQGDWLRQV SHUPHWWHQW G·DIÀQHU jG·pYHQWXHOOHVDGDSWDWLRQVSRQFWXHOOHVGHODOpJLVODWLRQ,O VDFWLRQLPPpGLDWHGDQVOHFDVLHUMXGLFLDLUHGHVRUWHTXHOHV r la détermination de la peine pour une infraction ultérieure, ne jouent. Le Collège des procureurs généraux même a LWLTXHFULPLQHOOHSHUIRUPDQWHHWHQFRUHPLHX[FRRUGRQQpH LTXH GH UqJOHPHQW H[WUDMXGLFLDLUH DOWHUQDWLI DX QLYHDX GX n et dont une application correcte offre de nombreuses nales inutilement longues et complexes et arriver à une YLFWLPHRXDXUHFRXYUHPHQWGHVGURLWVÀVFDX[HWVRFLDX[ ction dissuasive. 33,9DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS DXUHFHYHXUÀVFDOXQWLWUHH[pFXWRLUHGHUHFRXYUHPHQWGH IIDLUHVGHURXODJHHWpWHQGXjFHUWDLQVIDLWVGHGURLWSpQDO ULEXQDX[FRUUHFWLRQQHOVG·XQHFKDUJHGHWUDYDLOLQXWLOH&H 

| 57 HQWSRXUOHVLQIUDFWLRQVjODOpJLVODWLRQVXUOD OHIDLWTXHGDQVGHQRPEUHX[FDVSOXVDXFXQ H[pFXWRLUHGHUHFRXYUHPHQWGHODVRPPH yées, le procureur du Roi envoie un ordre de XLUHXQHUpFODPDWLRQHWSRUWHUO·DIIDLUHGHYDQW FRQWUHYHQDQW pour rendre la loi actuelle exécutable. La loi UTXHWTXLGRLWDORUVVDLVLUOHWULEXQDOGHSROLFH QDOHQIDLVDQWLQWURGXLUHO·RSSRVLWLRQDXJUHIIH OHFDGUHGHODTXHOOHOHVXVSHFWGRLWFRQWHVWHU QHH[pFXWRLUHjFHUWDLQVIDLWVGHGURLWSpQDO OHÀVFSHXWpJDOHPHQWLPSXWHUOHVDPHQGHV instruction criminelle) DOHPHQWrWUHDSSOLTXpHjGHVGpOLWVGLWV©VDQV GXFDGUHOpJDOHVWGpÀQLHDSUqVKDUPRQLVDWLRQ QpUDX[ FHWWHIRUPHGHUqJOHPHQWH[WUDMXGLFLDLUHGRLW OHVGpOLWV©VDQVYLFWLPHªTXLFRPSURPHWWHQW VTXHOVOHPLQLVWqUHSXEOLFGpIHQGO·LQWpUrWGHV ·HVWSDVSRVVLEOH DOHjODTXHOOHGHVPR\HQVÀQDQFLHUVVRQWGpMj HQWLRQQHPHQWGHO·HQFDGUHPHQWGHVPHVXUHV UXQFDGUHOpJDOjGHVSURMHWVSLORWHVHQFRXUV ª VRLQV SUREDWRLUHV j *DQG OH ©FRQVHLOOHU PDWLqUHGHVWXSpÀDQWVDXWULEXQDOGHSUHPLqUH UDYDLOVRQWUpDOLVpHVGqVORUVTXHOHPLQLVWqUH HWDUUrWVSDUGpIDXWQRQVHXOHPHQWSDUH[SORLW WWUHUHFRPPDQGpH ƒOHVVLJQLÀFDWLRQVHWOHVFRPPXQLFDWLRQV DFWXHOOHSURFpGXUHGHVLJQLÀFDWLRQSDUH[SORLW

XUPDUFKpTXLRIIUHDXWDQWGHJDUDQWLHVjVDYRLUODOHWWUH ordinaire. UVTX·HOOHDpWpYDODEOHPHQWFLWpHQHGRLWSOXVrWUHFLWpHj DIIDLUHjXQHGDWHGpWHUPLQpH XWUHG·XWLOLVHUGHPDQLqUHRSWLPDOHOHVSRVVLELOLWpVGHODYRLH pFHVVDLUHVSXLVVHQWrWUHRIIHUWHVTXDQWjO·DFFHVVLELOLWpHWOD dure HGXFRQVHLOjODÀQGHO·LQVWUXFWLRQQ·DSSRUWHTXHUDUHPHQW UPHG·XQ©SURFqVDYDQWOHSURFqVª'RUpQDYDQWF·HVWGRQF qJOHPHQW GH OD SURFpGXUH HVW XQH pWDSH WUqV ORXUGH TXL rats, tant du siège que du ministère public. ts qui en sont chargés, force est de constater que dans la pHTX·jFRQVWDWHUTX·LOH[LVWHGHV©REMHFWLRQVªVXIÀVDQWHV URFpGXUH YLGHQWVTXHOHUHQYRLV·LPSRVHDXWRPDWLTXHPHQWVRLWFHWWH SUpFqGHOHYpULWDEOHSURFqVHWTXLSHXWWUDvQHUSHQGDQWGHV VSLOODJHGHWHPSVG·pQHUJLHHWGHFDSDFLWpQ·HVWSOXVMXVWLÀDEOH istantes comme le droit de la partie civile de déposer un URLWGHGHPDQGHUGHVDFWHVG·LQVWUXFWLRQFRPSOpPHQWDLUHV DOHDXPLQLVWqUHSXEOLFODGpFLVLRQGHVDLVLURXQRQOHMXJH RQ LSOXVIRQGDPHQWDOHQWUHOHMXJHG·LQVWUXFWLRQHWOHMXJHGH IRUPHJOREDOHGHODSURFpGXUHSpQDOH(QHIIHWOHUqJOHPHQW XJHG·LQVWUXFWLRQPrPHDFRQVLGpUpVRQLQVWUXFWLRQFRPPH XUHXUGX5RL/HGURLWG·XQHSDUWLHFLYLOHGHIDLUHDSSHOG·XQH PHQW²F·HVWjGLUHDSUqVO·LQVWUXFWLRQ²SRXUOHFODVVHPHQW FKDPEUHGHVPLVHVHQDFFXVDWLRQ SHQVLRQRXG·LQWHUQHPHQWQHVHUDSOXVSULVHQRQSOXVSDU out aussi bien placé pour faire cette appréciation.

De plus, UG·DXWUHVVROXWLRQVTXHODFLWDWLRQjFRPSDUDvWUHGHYDQWOH WUDQVDFWLRQO·DSSOLFDWLRQpWHQGXHGHFHWLQVWUXPHQWPrPH RQGH[LVWHGpMjDXMRXUG·KXLXQHPpGLDWLRQSpQDOHRXXQ

| 59 W{W TXH GH FKDUJHU LQXWLOHPHQW OHV WULEXQDX[ FRPSpWHQFH GH OD FKDPEUH GHV PLVHV HQ OHSXLVVHVHGpURXOHUSOXVUDSLGHPHQWHWGH G·LUUHFHYDELOLWp rWUH GpSRVpHV j O·DXGLHQFH PRLJQHSDVWRXMRXUVDXMRXUG·KXLG·XQHJUDQGH LQVLTXHGHVSDUWLHVSRXUGHVFRQVLGpUDWLRQV PR\HQVLPSRUWDQWVTXLSHXYHQWrWUHLQYRTXpV XGHSHUWXUEHUOHFDOHQGULHUFRQYHQXSRXUOHV GHYURQWrWUHVRXOHYpVGHPDQLqUHJpQpUDOHj XJHUpSUHVVLISRXUOHGpS{WGHVFRQFOXVLRQV DLQHVDIIDLUHVOHVGpEDWVGHYDQWOHMXJH ªGDQVODSURFpGXUHSpQDOHVHORQO·H[HPSOH HGHFXOSDELOLWpµRXGX´JXLOW\SOHDµHWGX´SOHD HIIHWTX·DXFXQGpEDWQ·HVWPHQpVXUODSUHXYH DQVDFWLRQ pWHQGXH OH VXVSHFW UHFRQQDvW VD r le juge répressif.

À cet égard, la collaboration et imposer une peine plus faible. TXHOVODSDUWLHDIDLWGpIDXWSRXUFDXVHGHIRUFH HPHQW HPHQWGpIDXWSRXUIRUPHUHQVXLWHRSSRVLWLRQ contraventions, dont le délai de prescription YRTXHUO·H[WLQFWLRQGHO·DFWLRQSXEOLTXHSDUOD DLQVFDVGHIDLUHH[DPLQHUODPrPHDIIDLUHSDU

RQGRLWrWUHUpVHUYpHDX[FDVRODSDUWLHGpIDLOODQWHSHXW FDWLRQYDODEOHHWRHOOHQ·DFRPSDUXHQSUHPLqUHLQVWDQFH GXIDLWTXHOHGURLWGHIRUPHURSSRVLWLRQQHSRXUUDSOXVrWUH e. JULHIVFRQWUHOHMXJHPHQW(QRXWUHOHGURLWGHUHFRXUVGX MHFWLISRXUVXLYLHVWTX·XQUqJOHPHQWGpÀQLWLIGHTXDOLWpHQ ÀQOHVPHVXUHVVXLYDQWHVVRQWSRVWXOpHVVSpFLÀTXHPHQW FHVHQVTXHOHVJULHIVjO·HQFRQWUHGXMXJHPHQWFRQWHVWp O·DFWHG·DSSHO/RUVTX·LOLQWHUMHWWHUDDSSHOO·DSSHODQWGHYUD VXUOHVTXHOVLOHVWG·DYLVTXHOHMXJHHQSUHPLqUHLQVWDQFH TXHOHMXJHPHQWGHSUHPLqUHLQVWDQFHHWOHVJULHIVpOHYpVj DUWDX[GpEDWVDXGHJUpG·DSSHO(QG·DXWUHVWHUPHVRQQH VHPEOHGHO·DIIDLUH GH©VXLYUHO·DSSHOªGDQVFHUWDLQVFDVOHPLQLVWqUHSXEOLF FRXUWTXHODGpIHQVHHQUDLVRQG·XQSRLQWGHGpSDUWGLIIpUHQW FDVGHO·DSSHOFRQWUHXQMXJHPHQWSDUGpIDXW(QSDUHLOV LWpGHVXLYUHO·DSSHO VH GpVLVWHU G·XQ DSSHO GpMj IRUPp RX OLPLWHU VRQ DSSHO DQFHGpFLGHGHUHQRQFHUjO·DSSHOTX·LODLQWHUMHWpHWTXHOH sure de marquer son accord sur le maintien du jugement pYLWHUOHVSRXUYRLVTXLQHSUpVHQWHQWSDVGHYDOHXUDMRXWpH pJDOHPHQW XQ FHUWDLQ QRPEUH G·DEXV TXL VHURQW FRUULJpV VRQWXWLOLVpHVSRXUUDOHQWLUO·DIIDLUHDYDQWPrPHTXHOHMXJH e effective.

FDVVDWLRQLPPpGLDWVTXLUDOHQWLVVHQWO·H[DPHQGHO·DIIDLUH WOHMXJHGXIRQGVDQVDSSRUWHUXQHUpHOOHSOXVYDOXHFI ULPLQHOOH GH OD GHPDQGH GH GHVVDLVLVVHPHQW DUW  GX &RGH

| 61 cassation dans des affaires de protection de pFRQRPLTXH QGHODFRQVWLWXWLRQDFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS XLFRQFHUQHODSURFpGXUHG·DVVLVHVOHVMXJHV XHVWLRQGHODFXOSDELOLWp \HVWpWDEOLHQWRXWHVPDWLqUHVFULPLQHOOHVHW GpOLWVGHSUHVVHLQVSLUpVSDUOHUDFLVPHRXOD ir une participation démocratique du peuple de presse. Dans la pratique, toutefois, il y a RQWHQHIIHWFRUUHFWLRQQDOLVpVHWSRUWpVGHYDQW FRXUG·DSSHO DVXQHPHLOOHXUHMXVWLFHTX·XQH[DPHQSDUGHV ·HVWSDVWRXMRXUVUHSUpVHQWDWLYHGHODGLYHUVLWp HVMXUpVSDUODPHQDFHRXODYLROHQFHVXUOHXU ·LOV·DJLWGHFULPLQDOLWpJUDYHHWRUJDQLVpH GHVPpWKRGHVGHUHFKHUFKHVSpFLDOLVpHVHW HGXMXJHSURIHVVLRQQHOFRQVWLWXHQWpJDOHPHQW estimer correctement la valeur et la légitimité SDUWLFXOLqUHPHQWpOHYpVSRXUO·RUJDQLVDWLRQGX GXUHQRWDPPHQWDX[H[LJHQFHVG·XQSURFqV qUHPHQWHQFHTXLFRQFHUQHODPRWLYDWLRQGHV GHUpSRQVHDX[FULWLTXHVUpFXUUHQWHVpPLVHV XUDGDSWHUODSURFpGXUHH[LVWDQWHF·HVWjGLUH délibération sur la culpabilité.

Les propositions RXUG·DVVLVHVLQVWLWXpHjO·pSRTXHVHUYLURQWLFL PHV GHYLHQQHQW FRUUHFWLRQQDOLVDEOHV FH TXL FRUUHFWLRQQDOLVDEOHVTXHO·HIIHWDXWRPDWLTXH ai de prescription est adapté. Si le parquet ne YR\pGHYDQWODFRXUG·DVVLVHVSDUODFKDPEUH

llement envisager de réviser la Constitution5 en fonction HG·DVVLVHVTXLFRQGXLUDVRLWjVDVXSSUHVVLRQVRLWjXQH WHUPLQpHG·LQIUDFWLRQVWUqVJUDYHV ions 33,9DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS HFWLYH LWVGHODGpIHQVHLQWpJUpVGDQVODSURFpGXUHODMXVWLFHUHVWH le des erreurs peuvent être commises et émerger au grand llement pas être totalement effacé, mais une procédure DLUHHQFDVGHGRXWHMXVWLÀpXQHLQFRPSDWLELOLWpHQWUHGHV OpIDX[SDUODVXLWHGHQRXYHDX[IDLWVRXFLUFRQVWDQFHVPLV X·rWUHEpQpÀTXHSRXUODFRQÀDQFHGXFLWR\HQGDQVO·pTXLWp YXH DX[ DUWLFOHV  HW VXLYDQWV GX &RGH G·LQVWUXFWLRQ SRLQWVQRWDPPHQWHQFHTXLFRQFHUQHO·LQVWDQFHTXLGRQQH RQGHQRXYHDX[IDLWVRXFLUFRQVWDQFHVSRXYDQWrWUHSULVHQ égrale efficiente et effective 33,,DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWSHW HWHIIHFWLYHHVWUpDOLVpHDXPR\HQG·XQHQRXYHOOHQRWHFDGUH grale et intégrée en matière de terrorisme et de radicalisme. ntégrale (pour fin 2015) 1RWHFDGUHDFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS HHVWSUpSDUpHFRQMRLQWHPHQWDYHFOH63),QWpULHXUHWHQ HV(OOHVHUDUpDOLVpHDYDQWODÀQGHGHPDQLqUHj RQDOGHVpFXULWp HWLQWpJUpHGHVSUREOqPHVGHVpFXULWpVRQWUHFRQQXVGHSXLV é intégrale ainsi que dans les différents plans nationaux et X·RQHQYLVDJHOHVSUREOqPHVGHVpFXULWpSDUGHOjOHVOLPLWHV SRXYRLUHWTX·RQKDUPRQLVHOHVHIIRUWVGHWRXVOHVDFWHXUV LRQXQHDSSURFKHHQFKDvQHHVWpJDOHPHQWSRVpHFRPPH pte, pour chaque nouvelle initiative, des conséquences sur SpQDOH

| 63 SDU WRXV OHV DFWHXUV FRQFHUQpV j WRXV OHV HQWH HW HIIHFWLYH OD PDQLqUH G·DERUGHU GH OD ªFRQFHUQDQWODPDOWUDLWDQFHG·HQIDQWVRXOH HLQWUDIDPLOLDOHPRQWUHQWTX·XQHFROODERUDWLRQ HVVWUXFWXUHVGHVRLQVHWG·DVVLVWDQFHHWOHV RIIUHOHVPHLOOHXUHVFKDQFHVGHUpXVVLWH SURFKH GHV GpOLQTXDQWV TXL SUpVHQWHQW XQH VpYDOXDWLRQVGHSURMHWVWHOVTXH©3URHI]RUJª ou encore la chambre spécialisée en matière PPHQWSURXYpODFRQMRQFWLRQGHODSUpYHQWLRQ istance obligatoire effective et du règlement facteur facilitateur donne des résultats très la récidive et de la rechute.

PR\HQVHWGHFRPSpWHQFHVHQWUHSDUWHQDLUHV FDGUHGHODVL[LqPHUpIRUPHGHO·eWDWOHGpÀ LQWpJUDOHHWLQWpJUpHHVWGHYHQXHQFRUHSOXV LWHQRXWUHFRQFHUQDQWODSROLWLTXHFULPLQHOOH HFDGUHVXUODVpFXULWpLQWpJUDOHHWOHSURFKDLQ me de coopération. urité seront donc créés en étroite collaboration s pouvoirs locaux, chacun en ce qui concerne WpULHOOH&,0GHSROLWLTXHGHPDLQWLHQHWGH  LDWLYHVXUOHSODQGHODSUpSDUDWLRQHWGHOD QRXYHOOHQRWHFDGUHVXUODVpFXULWpLQWpJUDOH atière de terrorisme et ·$FWLRQDFFRUGGHJRXYHUQHPHQWSHW ULVPH HW GH UDGLFDOLVPH PHW O·DFFHQW VXU OD pOLRUDWLRQGHO·pFKDQJHG·LQIRUPDWLRQVHWXQH risme et de radicalisme est un aspect clé de TXH JpQpUDOH GX PLQLVWUH GH OD -XVWLFH /HV DQFHGHFHVHIIRUWV

e contre le terrorisme relèvent de la compétence du ministre UURULVPHHVWXQHGHVHVSULRULWpVSULQFLSDOHV6RQWUDYDLOGH GpWHFWLRQGXWHUURULVPHHWGHO·H[WUpPLVPHSXLVOHVXLYLHQ UOHVDXWUHVDXWRULWpVFRPSpWHQWHV ULQFLSDOHVWG·HQTXrWHUGDQVOHVDIIDLUHVGHWHUURULVPHVRXV XJHG·LQVWUXFWLRQOHSOXVVRXYHQWOHSDUTXHWIpGpUDO&HOD OLFHVMXGLFLDLUHVGpFRQFHQWUpHVF·HVWjGLUHDXQLYHDXGHV ales de la police judiciaire jouent également un rôle clé, en érations de police judiciaire, la direction centrale de la lutte HSRXUODYLVLRQVWUDWpJLTXHHWODFRRUGLQDWLRQPDLVDXVVL &ULPH8QLWODGLUHFWLRQFHQWUDOHGHODSROLFHWHFKQLTXHHW FLDOHVHWDXVHLQGHFHOOHFLOD&HQWUDO7HFKQLFDO,QWHUFHSWLRQ ge principale dans la direction des enquêtes en matière de MXJHVG·LQVWUXFWLRQVSpFLDOLVpVHQPDWLqUHGHWHUURULVPH \VHGHOD0HQDFH2&$02&$'TXLGRLWVHUHFHQWUHUVXU FHOOHFLSRXULQFOXUHXQHpYDOXDWLRQLQGLYLGXDOLVpHGXULVTXH DUH[HPSOHTXDQGHOOHVUHYLHQQHQWGH6\ULH RQVÀQDQFLqUHVTXLGRLWFRQWLQXHUjGpYHORSSHUVRQDFWLYLWp WHUURULVPH e rôle malheureusement majeur joué par la prison dans les YHQWPHWWUHHQ±XYUHOHSODQG·DFWLRQVXUO·DSSURFKHGHOD /·REMHFWLIGHFHSODQG·DFWLRQFRQVLVWHG·XQHSDUWjpYLWHU DQWOHXUVpMRXUHQSULVRQHWG·DXWUHSDUWjGpYHORSSHUXQ s radicalisées pendant leur détention.

PSOLÀFDWLRQHWODFODULÀFDWLRQGHVVWUXFWXUHVGHWUDYDLOHWGH RSWLPDOLVpG·LQIRUPDWLRQVHQWUHOHVDFWHXUVQRQVHXOHPHQW QpVFLGHVVXVPDLVpJDOHPHQWG·DXWUHVDFWHXUVSUpVHQWVj UHQVHLJQHPHQWPLOLWDLUHFHQWUHGHFULVHDXWRULWpQDWLRQDOH ainsi que les acteurs compétents au niveau des entités VLRQGX3ODQ©5ªSODQ©UDGLFDOLVPHªDSSURXYpHQ éliorer la détection du radicalisme et la prise de mesures ed dans le cadre de la circulaire du 25 septembre 2014 PHVXUHVGHVXLYLGHVIRUHLJQÀJKWHUVGRLYHQWpJDOHPHQW venir.

ELQDLVRQ GH O·DSSURFKH DGPLQLVWUDWLYH HW GH O·DSSURFKH TXpHSDUXQHIRFDOLVDWLRQVXUO·DSSURFKHUpSUHVVLYHGLULJpH XUODFROOHFWHGHODSUHXYH&HWWHGLPHQVLRQHVWHVVHQWLHOOH WVTXLDIIHFWHQWQRQVHXOHPHQWODVpFXULWpGHVFLWR\HQVPDLV XUHQVHPEOH&·HVWODUDLVRQSRXUODTXHOOHLOHVWQpFHVVDLUH LJpHYHUVODUpGXFWLRQGXULVTXHVpFXULWDLUH&HODQpFHVVLWH PDWLRQHWSHUPHWWUHVDQVSRUWHUDWWHLQWHjO·HQTXrWHSpQDOH

| 65 GHSDVVHSRUWRXGHFDUWHG·LGHQWLWpRXOHJHO &H EHVRLQ D pWp UpFHPPHQW FRQÀUPp SDU OH DLUHGHVSURSRVLWLRQVG·DPpOLRUDWLRQG·LFLODÀQ SSURFKHMXGLFLDLUHHVWQRWDPPHQWGpYHORSSpH HFRQWUHODFULPLQDOLWpRUJDQLVpHHWOHWUDÀFGH HOHWHUURULVPHJHOGHVDYRLUVLQWHUGLFWLRQGH de police, de renseignement et de $FFRUGGHJRXYHUQHPHQWSHW VpFXULWpHVWDPpOLRUpJUkFHDXGpYHORSSHPHQW R\HQVHQIRQFWLRQGHVSULRULWpVjO·RSWLPLVDWLRQ VRXWLOVWHFKQLTXHV LqUHGHVpFXULWpHVWG·DXWDQWSOXVHVVHQWLHOOH EXGJpWDLUHGLIÀFLOH3OXVLHXUVRULHQWDWLRQVVRQW ations de coopération stratégique e, de renseignement et de sécurité mais aussi HOHVDXWRULWpVDGPLQLVWUDWLYHVSHXWrWUHIDFLOLWp n exemple pour ce qui concerne la coopération eau de la formation des analystes.

Cela peut ODFUpDWLRQG·HQFHLQWHVGHFRQFHUWDWLRQ'HV e les services de police, de renseignement et G·DXWUHSDUW en fonction des priorités RQWXWLOLVpVHQIRQFWLRQGHVSULRULWpVVHORQXQH s en matière de police et de renseignement HQIRQFWLRQGHFHOOHVFL8QHGHVPHVXUHVHQ UHQVHLJQHPHQWDSSOLFDEOHSRXUOD6€UHWpGH LWLHQGUDFRPSWHGHVSULRULWpVGpÀQLHVSDUOH WLRQSK\VLTXHGHVSHUVRQQDOLWpVGHOD6€UHWp HLOOHXUHUpSDUWLWLRQGHVWkFKHVDXWRXUGXFRUH

RUGLQDWLRQ HQWUH QRWDPPHQW OHV VHUYLFHV GH SROLFH GH

HU TXH O·2&$0 UHoRLYH WRXWH O·LQIRUPDWLRQ QpFHVVDLUH GH VXU VHV WkFKHV SULRULWDLUHV G·pYDOXDWLRQ TXL GRLYHQW rWUH GHVEHVRLQVSDUOHQLYHDXSROLWLTXHFRPPHSDUOHVVHUYLFHV [LRQVHUDPHQpHGDQVOHVPRLVjYHQLU DOHQFRXUVjPHQHUFRQFHUQHODUHGpÀQLWLRQGHVWkFKHV HLOV·DJLWjODIRLVGHÀQDOLVHUO·H[HUFLFHGHO·RSWLPDOLVDWLRQ HVWkFKHVGHSROLFHMXGLFLDLUHHWUHGpÀQLUFHOOHVFLDLQVLTXH SROLFHHWG·DXWUHVDFWHXUVGHODMXVWLFHWHOVTXHOHFRUSVGH al et réglementaire 33,,DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS LWLRQGHVWkFKHVDÀQGHVXUPRQWHUFHUWDLQVREVWDFOHVHWGH OOHXUHFRRUGLQDWLRQGHO·DFWLRQGHVVHUYLFHVHQSDUWLFXOLHU GHSROLFHHWO·2&$0QHSDVVHQWSDVVHXOHPHQWSDUXQH GDSWDWLRQVGXFDGUHOpJDOHWUpJOHPHQWDLUHVRQWQpFHVVDLUHV QLWLRQGHVWkFKHVSRXUVXUPRQWHUFHUWDLQVREVWDFOHVRXSRXU /·DFXLWpHWODFRPSOH[LWpGHVSKpQRPqQHVGHUDGLFDOLVPH DSSURFKHLQWpJUpHGHO·DQDO\VHGHFHVSKpQRPqQHVHWGH gnement et de sécurité. Une meilleure harmonisation est DFHHWG·DXWUHSDUWODPLVHHQ±XYUHGHUpSRQVHVjFHWWH XHUDjUHQIRUFHUHWjVWUXFWXUHUODGpÀQLWLRQGHODSROLWLTXH DYHFOHGpSDUWHPHQWGHO·,QWpULHXUG·DVVXUHUGDQVOHVPRLV $0VXLWHjFHGpEDWVXUOHVWkFKHVFOpVPDLVDXVVLSRXU WIDFLOLWHUODPRELOLWpGHVDQDO\VWHVGHO·2&$0 DVSHFWVOpJLVODWLIVPDMHXUVFRQFHUQHOHVUqJOHVGHUHFXHLO première période de cinq ans de mise en œuvre de la loi sur t, une évaluation est nécessaire pour en corriger certains WHUDWWHLQWHDX[OLEHUWpVLQGLYLGXHOOHV8QHUpÁH[LRQVXUOH HOpJLVODWXUHHVWpJDOHPHQWQpFHVVDLUHDYHFOHFDVpFKpDQW ce statut. OHPrPHWUDYDLOG·pYDOXDWLRQDXFRXUDQWGHFHWWHOpJLVODWXUH DOpJLVODWLRQVXUOHVpFRXWHVWpOpSKRQLTXHVHWOHVPpWKRGHV XUSUHQGUHHQFRPSWHODUpDOLWpGHVHQTXrWHVHWO·pYROXWLRQ en termes de protection de la vie privée et des droits de la

| 67 tils techniques 33,,HW33,9DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS FRPPH XQH SHUFHSWLRQ SOXV HIÀFLHQWH GHV QGHPR\HQVGHWpOpFRPPXQLFDWLRQV WkFKHVHWGHVSULRULWpVHWO·DGDSWDWLRQGXFDGUH HUYLFHVGHSROLFHMXGLFLDLUHGHUHQVHLJQHPHQW ls techniques. HXUFRPPHODUHGpÀQLWLRQGHVWkFKHVGXFDGUH SRXUFHUWDLQVGRPDLQHVGHSROLFHMXGLFLDLUH commun à plusieurs acteurs. Un exemple est oyen terme, suite notamment à la législation PDWLqUHGHFLUFXODWLRQURXWLqUHDYHFjODFOp H GLPLQXWLRQ GHV FR€WV SDU OD VLPSOLÀFDWLRQ GHFHVFR€WVHQWUHOHVGLIIpUHQWVDFWHXUV/H LOOLRQVG·HXURVSDUDQ/HÁX[MXVWLFHSROLFHHVW UPDWLRQYHUVODSROLFHHWOHSDUTXHWSDUUDSSRUW &HVH[HPSOHVVRXOqYHQWGHPDQLqUHSOXVODUJH HVHIIRUWVEXGJpWDLUHVGDQVXQSUHPLHUWHPSV DLQHVGDQVXQGHX[LqPHWHPSV HLOOHXUHPXWXDOLVDWLRQRXPLVHHQFRPPXQGH ,QWHUFHSWLRQ)DFLOLW\&7,)TXLSHXWWUDYDLOOHU FROOHFWHGHODSUHXYHGDQVO·HQTXrWHMXGLFLDLUH tenir des gains importants dans un second PDWLqUHG·LQWHUFHSWLRQGHVWpOpFRPPXQLFDWLRQV MXVWLFHSOXVGHGXPRQWDQWLQYHVWL égard des internés 33,9DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS GpWHQXVVRLHQWLQFDUFpUpVGDQVGHVFRQGLWLRQV ORSSpHjO·pJDUGGHVLQWHUQpV LVWHSULQFLSDOHPHQWjSULYHUOHVSHUVRQQHVGH VRXPLVjG·DXWUHVOLPLWDWLRQVGHOHXUVGURLWV n ou de la mesure ordonnée ou qui y sont effets préjudiciables évitables de la détention.

DXVHLQGHODSULVRQ,OVVRXIIUHQWG·XQWURXEOH SDVXQpWDEOLVVHPHQWDGpTXDWSRXUOHIDLUH stion du milieu pénitentiaire doit faire en sorte me que dans les prisons.

HWURSVRXYHQWXQWUDLWHPHQWKXPDLQGHVGpWHQXVHWHQWUDvQH H SHUVRQQHO$X GpEXW GH O·DQQpH   GpWHQXV HQWLDLUHV EHOJHV /D FDSDFLWp FHOOXODLUH V·pOHYDLW j  92 places/DVXUSRSXODWLRQV·pOqYHGRQFjHQYLURQ élevé les années précédentes. Dans nos pays limitrophes YLHLOQ·\DSDVGHVXUSRSXODWLRQ$XFRQWUDLUHOHVFKLIIUHV VRQVGHV3D\V%DVHWG·$OOHPDJQHVRQW XUG·KXLTX·HQYLURQGpWHQXVSRXUXQHSRSXODWLRQGH H SD\V OH QRPEUH GH SHUVRQQHV HQ GpWHQWLRQ SUpYHQWLYH viron 1/3 du total des détenus.

Le nombre de détenus de VHQWpGDQVQRVSULVRQVHQYLURQSDUUDSSRUWDX[SD\V 3D\V%DVHWHQ$OOHPDJQHFHVFKLIIUHVGDWHQWWRXV p3DUUDSSRUWDXEXGJHWWRWDOGHOD'*(3,PLOOLRQV pWHQXFR€WH au total en moyenne 49.048 euros par an. VVXSSRUWpVSDUOHV&RPPXQDXWpVSRXUO·RUJDQLVDWLRQGH H UDWLRQDOLVHU OHV SULYDWLRQV GH OLEHUWp GHV SHUVRQQHV HQ es internés. Ces privations de liberté manquent souvent UGDQVGHVDOWHUQDWLYHVTXLVRQWVRXYHQWSOXVHIÀFDFHVHW ODWLRQ FDUFpUDOH GH PDQLqUH GXUDEOH HQ GHoj GH  GLVSRQLEOHTXLG·XQHSDUWV·pODUJLUDJUkFHjGHQRXYHDX[ RQGHODIHUPHWXUHGHVLWHVYpWXVWHVHWLQDGDSWpVFRPPH DQWHWF pWDEOLVVHPHQWV SpQLWHQWLDLUHV YRLU FLGHVVXV Qƒ té et leur population propres.

Il y a 16 établissements en OGHODSRSXODWLRQFDUFpUDOH/D:DOORQLHFRPSWHOHPrPH PHQWV KpEHUJHQW HQYLURQ   GX WRWDO GH OD SRSXODWLRQ QLWHQWLDLUHVGH%UX[HOOHVDEULWHQWGHFHWWHSRSXODWLRQ WUHUpJLRQDOGHVRLQVSV\FKLDWULTXHV&53/HV0DUURQQLHUV /GH*DQGHWOH&3/G·$QYHUVHQFRXUVGHFRQVWUXFWLRQ$ SpQLWHQWLDLUHVSpFLÀTXHSRXUOHVLQWHUQpVSODFHV une législation a été votée, qui confère aux détenus et aux VWLWXHODEDVHGHO·pODERUDWLRQG·XQWUDMHWGHGpWHQWLRQRXGH jFRQFHUQDQWODUpIRUPHHWOHUHPSODFHPHQWGHOD externe des personnes condamnées à une peine privative HGDQVOHFDGUHGHVPRGDOLWpVG·H[pFXWLRQGHODSHLQHORL HQXGDQVOHFDGUHGHO·H[pFXWLRQGHVDSHLQHHQGHKRUVGH DQWO·DGPLQLVWUDWLRQSpQLWHQWLDLUHDLQVLTXHOHVWDWXWMXULGLTXH s et les obligations des détenus et des internés au sein de

| 69 UHODWLYHjO·LQWHUQHPHQWGHVSHUVRQQHVHVW PHVXUHGHVpFXULWp HLQHVHWPHVXUHVSHXWrWUHDPpOLRUpH&HWWH ULEXHQW jODVpUpQLWpQpFHVVDLUH O·H[pFXWLRQ DWLRQG·XQWUDMHWGHGpWHQWLRQSRXUOHVGpWHQXV VXUHSRXUOHVLQWHUQpV/DPLVHHQSODFHG·XQH conformité de notre politique pénitentiaire avec conditions humaines se situent au niveau de DFFRPSDJQHPHQWTXRWLGLHQHWGHODFDSDFLWp DQVOHFDGUHGHFHVUpIRUPHVLOFRQYLHQWGH PHQWVFRQFHUQpV6DQWpSXEOLTXH2IÀFHGHV our tous les détenus 33,9DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS RXUOHVGpWHQXVXQFRQWU{OHLQGpSHQGDQWGHV LRQGHODGpWHQWLRQ atut juridique interne des détenus au sein de QHVRQWSDVHQFRUHHQWUpVHQYLJXHXUSRUWDQW s par le Conseil central et les commissions de GHODGpWHQWLRQ/·HQWUpHHQYLJXHXUFRPSOqWH VSHUPHWG·RIIULUDX[GpWHQXVXQFDGUHOpJDO HO·pWDEOLVVHPHQW 33,9DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS WpGHVGpWHQXVYRQWHQWUHUHQYLJXHXU ents aux soins dispensés dans la société libre.

5 règlent les soins médicaux pour les détenus. WDX[WUDLWpVLQWHUQDWLRQDX[DLQVLTX·jODORLGX HO·pTXLYDOHQFHGHVVRLQVGHVDQWpSDUUDSSRUW FRQWLQXLWpGHVVRLQVSUpDODEOHVjODGpWHQWLRQ JDQLVDWLRQGHVVRLQVDXVHLQGHO·pWDEOLVVHPHQW  QH V·pWHQGDQW TX·H[FHSWLRQQHOOHPHQW j XQ HQWUpHHQYLJXHXU,OHVWLQGpQLDEOHTXHFHWWH PLOLHXSpQLWHQWLDLUHDSSDUDLVVHQWDFWXHOOHPHQW

TXLFRQFHUQHOHVVRLQVDX[LQWHUQpV/·HQWUpHHQYLJXHXUGH

pénitentiaires JUpVGDQVOHVVRLQVGHVDQWpJpQpUDX[HWIHURQWO·REMHWG·XQ GpWHQXVHWOHVLQWHUQpVODORLGXDR€WUHODWLYHDX[ tenus ne sont possibles que par leur intégration dans les s une collaboration intense entre les départements de la SUpYRLWO·DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWOHPLQLVWUHGHOD-XVWLFH e Santé publique, au sein de laquelle il sera étudié comment VDQWpSpQLWHQWLDLUHVSHXYHQWrWUHRSWLPDOLVpV/DVRPPH QXVHVWHVWLPpHjHQYLURQPLOOLRQVG·HXURVSRXUO·DQQpH ·KRVSLWDOLVDWLRQGHVGpWHQXVHWGXSODFHPHQWG·LQWHUQpVHQ YLURQPLOOLRQVG·HXURV(QO·,1$0,DSULVHQFKDUJH HWSUqVGHPLOOLRQVG·HXURVSRXUOHVIUDLVGHVRLQVGHVDQWp WLRQGHVRLQVGHVDQWpSRXUGpWHQXVHWLQWHUQpVHVWHQFRXUV XDOLWpGHO·RIIUHJpQpUDOHGHVRLQVSRXUOHVGpWHQXVHWOHV ,OWLHQWFRPSWHGHVEHVRLQVVSpFLÀTXHVGHVJURXSHVFLEOHV HDPpOLRUDWLRQGHVWUDQVIHUWVYHUVGHVVWUXFWXUHVH[WpULHXUHV DÀQG·HQFRXUDJHUODFROODERUDWLRQHQWUHOHVSUHVWDWDLUHVGH s VDQWpGHVGpWHQXVHWGHVLQWHUQpVSHXWrWUHLQWpJUpHGDQV \VWqPHV FODVVLTXHV G·DVVXUDQFH PDODGLH 8Q UqJOHPHQW qJOHPHQWGXMXLOOHWSRUWDQWH[pFXWLRQGHO·DUWLFOH VRLQVGHVDQWpHWLQGHPQLWpVFRRUGRQQpHOHMXLOOHW GRQFGXUHPERXUVHPHQWGHVVRLQVPpGLFDX[(QHIIHWOHV WVDXVHLQGHODSULVRQVRLQVSURGLJXpVSDUOHVPpGHFLQV FOHDOLQpDGX5qJOHPHQWFHWWHH[FOXVLRQQHV·DSSOLTXH ULRGHDXFRXUVGHODTXHOOHOHGpWHQXEpQpÀFLDLUHVHWURXYH VLRQGHO·DGPLQLVWUDWLRQSpQLWHQWLDLUHHQDSSOLFDWLRQGHOD SpQLWHQWLDLUHGHVXUYHLOODQFHpOHFWURQLTXHRXG·LQWHUUXSWLRQ OLPLWpHRXXQHSHUPLVVLRQGHVRUWLH/H63)-XVWLFHSDLH QWHUYHQWLRQSHQGDQWFHVPRGDOLWpVG·H[pFXWLRQGHODSHLQH HOHPLQLVWUHGHOD-XVWLFHHWOHPLQLVWUHGHV$IIDLUHVVRFLDOHV

| 71 LQWHUYHQWLRQHVWO·LQVFULSWLRQGXGpWHQXDXSUqV ec le département compétent du SPF Santé VXUDQFH VRLQV GH VDQWp GHV GpWHQXV HW GHV LQVGHVDQWp nt 33,9DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS OHFRQWU{OHGHVSULVRQVHQWUHURQWHQYLJXHXU EUH GHV UHSUpVHQWDQWV DÀQ GH VRXOLJQHU OHXU t le contrôle des établissements pénitentiaires SDUWHWSDUOHV&RPPLVVLRQVGHVXUYHLOODQFH QYLJXHXU/H&RQVHLOFHQWUDOGHVXUYHLOODQFH nctionnement, la composition et le statut des QWHQFRUHUpJOpVSDUO·DUUrWpUR\DOGXPDL entiaires.

HPHQWFHVLQVWDQFHVDXVHLQGX63)-XVWLFH ·LQWpJUHUFHVRUJDQHVGDQVXQHLQVWLWXWLRQGHV WDQWVjODTXHOOHLOVGHYUDLHQWIDLUHUDSSRUWHQ pWHQXV 7 à 166 de la loi de principes. Son objectif est rgane juridictionnel externe concernant leurs le directeur de prison ou au nom de celui-ci. DFRPPLVVLRQ GHVXUYHLOODQFH HQYXHG·XQH HX[RXDX[WULEXQDX[RUGLQDLUHVHWDX&RQVHLO FHQWUDOHWGHVFRPPLVVLRQVLOV·DYqUHSRVVLEOH UUHVSHFWLYHPHQWXQHFRPPLVVLRQGHUHFRXUV , présidées par un juge.

Ceci nécessite une EHVRLQVHQSHUVRQQHO6LOH&RQVHLOFHQWUDOHW présentants, le département de la Justice ne RQGHODGpWHQWLRQHVWH[pFXWpH/HWUDYDLOHWOD HWGRLYHQWrWUHHQFRXUDJpV

HVSULQFLSHVLPSRUWDQWVGHODORLGHSULQFLSHV/·DUWLFOHGH uisse du parcours de détention et des activités axées entre DIRUPDWLRQHWOHVVRLQVHWGRQFODUpLQVHUWLRQ/HSODFHPHQW autres, dépendre du plan de détention. t entre la détention et la réinsertion dans la société libre. QWLRQGRLYHQWSUpSDUHUOHGpWHQXjXQUHWRXUDXVHLQGHOD DPHVXUHGXSRVVLEOHXQUHÁHWGHODYLHDXVHLQGHODVRFLpWp HSOXVLPSRUWDQWHGHPrPHTXHOHVDFWLYLWpVUpFUpDWLYHVHW WpOpSKRQHHWODFRUUHVSRQGDQFH/HVHQWLWpVIpGpUpHVVRQW .

Les accords de coopération qui existent à cet effet restent ués en permanence. SRSXODWLRQFDUFpUDOHDÀQTXHSDUXQHPHLOOHXUHSODQLÀFDWLRQ GpWHQWLRQ&HWWHYLVLRQVHUDREWHQXHVXUODEDVHG·XQ5LVN DÀQGHODGpWHQWLRQ/·DVVHVVPHQWDGHX[REMHFWLIV'·XQH à une prison possédant un niveau de sécurité adapté. Cela VHIDVVHDXVHLQGXSDWULPRLQHDFWXHOHWTX·LOQ·\DLWSDV VHQPDWLqUHGHSURFpGXUHVGHVpFXULWpG·LQVWDOODWLRQVHW HGpWHQXVHUDRULHQWpVXUEDVHGHO·DVVHVVPHQW vers un e optimale à ses besoins.

Cela devrait lui permettre de se SRVVLEOHGDQVVDGpWHQWLRQ²HQYXHGHVDUpLQVHUWLRQ formation qui sont organisées dans les prisons est un droit DWLRQHIIHFWLYHGHFHVDFWLYLWpVUHOqYHGHODUHVSRQVDELOLWp HQWLDLUHGRLWV·DVVXUHUTXHOHGpWHQXUHoRLWO·DFFqVOHSOXV UQHQWO·pGXFDWLRQOHVXLYLG·XQHIRUPDWLRQSURIHVVLRQQHOOH WLYHVHWFXOWXUHOOHVOHVVSRUWVHWF RUPDWLRQSURIHVVLRQQHOOHGHYUDLWrWUHpODUJLH(Q en prison ou suivaient une formation professionnelle, soit UFHWWHDQQpHV·HVWpOHYpjHXURV/HEpQpÀFH HUGHVSURMHWVGDQVOHVSULVRQVPDLVDXVVLSRXURUJDQLVHU GXFWLRQSUpYXHGXQRPEUHGHGpWHQXVOHV]RQHVUHQGXHV SODFHVSURIHVVLRQQHOOHVHWGHWUDYDLOGDYDQWDJHGHGpWHQXV gard des internés 33,9DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS VKpWpURJqQHWDQWHQFHTXLFRQFHUQHODSV\FKRSDWKRORJLH EOHVTX·LOVRQWFRPPLVTX·HQFHTXLFRQFHUQHOHXUVEHVRLQV GHVRLQVGRLWGRQFrWUHVXIÀVDPPHQWGLYHUVLÀpHDGDSWpH HVGHO·LQWHUQp&HODVLJQLÀHTXHO·DFFHQWHVWPLVVXUXQH HW VXU XQ WUDQVIHUW YHUV OH FLUFXLW GH VRLQV H[WHUQH /RUV RXYHUXQPD[LPXPGHFRUUHVSRQGDQFHDYHFO·RIIUHG·DLGH HVVRLQVODTXHOOHHVWGLJQHG·LQWpUrW

| 73 SHUVRQQHVD\DQWOHVWDWXWG·LQWHUQp. 1059 internés séjournaient dans nos prisons, /HV 0DUURQQLHUV j 7RXUQDL HW  DX &HQWUH YLURQLQWHUQpVVpMRXUQDLHQWGDQVOHQRXYHDX DLQWHUQpVGqVODÀQGXPRLVGHVHSWHPEUH H[WHUQHRXWUHOHJURXSHG·LQWHUQpVVpMRXUQDQW GHQRVSULVRQV8QJURXSHLPSRUWDQWG·LQWHUQpV DLW j  DX GpEXW GH O·DQQpH  &HWWH PR\HQQDQWOHUHVSHFWGHFRQGLWLRQVLPSRVpHV DGUHGHVRLQVDGDSWpGDQVOHTXHOXQSODQGH QHWO·HQWUpHHQYLJXHXUGHODORLGXPDL WSDUO·pODERUDWLRQG·XQVWDWXWMXULGLTXHLQWHUQH OHGXDYULOjO·pJDUGGHVDQRUPDX[GHV [XHOVWHOOHTXHPRGLÀpHSDUODORLGXer juillet HQYLJXHXUPDOJUpGHX[LQLWLDWLYHVOpJLVODWLYHV WXWMXULGLTXHSRXUOHVLQWHUQpV QQHVDWWHLQWHVG·XQWURXEOHPHQWDOQ·pWDLWSDV pDEURJpH eurs reprises et dans des termes chaque fois sont traitées, ce avec des constats de violation pJUDGDQWV†erLQWHUGLFWLRQGHODSULYDWLRQ YDWLRQGHOLEHUWpSDUXQMXJHLPSDUWLDOGHOD HVVLRQGHFHVFULWLTXHVHWGHVFRQGDPQDWLRQV QWGHVSHUVRQQHVDpWpDSSURXYpH UGHODORLGXPDL QV·DWWHOOHjXQHDGDSWDWLRQGHODORLGXPDL HUVRQQHVUHSUpVHQWHXQHDYDQFpHLPSRUWDQWH glementation meilleure et plus consistante.

Le QV HW GH GLVSRVLWLRQV LPSUpFLVHV TXL ULVTXHQW LFDWLRQGHODUpJOHPHQWDWLRQ

VRQWHQFRXUVGHGLVFXVVLRQDXVHLQG·XQJURXSHGHWUDYDLO PLQLVWUHGHOD6DQWpSXEOLTXH(QHIIHWRXWUHODGpIHQVH occupent une place centrale dans la loi. Il est clair que VRQQHLQWHUQpHHVWXQHFRPSpWHQFHVWUDWpJLTXHSDUWDJpH OLTXH(QSOXVGHVDGDSWDWLRQVGHODORLOHJURXSHGHWUDYDLO nsi que son exécution pratique sur mesure. Dans ce cadre, QGXJURXSHGHVLQWHUQpV fense sociale V PHQWOHVFKDPEUHVGHGpIHQVHVRFLDOHVRQWFUppHVFRPPH DX[ GH O·DSSOLFDWLRQ GHV SHLQHV H[LVWDQWV &HV FKDPEUHV GHGpIHQVHVRFLDOHH[LVWDQWHV&'6 pour les internés EHVRLQVVSpFLÀTXHVGHVLQWHUQpVVHUDFUpp GXMDQYLHUFRQFHUQDQWO·DGPLQLVWUDWLRQSpQLWHQWLDLUH LVHTXHODORLV·DSSOLTXHDX[GpWHQXVLQWHUQpVHQDWWHQGDQW XHLQWHUQH/RUVGHO·HQWUpHHQYLJXHXUGHODORLGXPDL VLOIDXGUDpJDOHPHQWpODERUHUXQVWDWXWMXULGLTXHLQWHUQH VSHUVRQQHVVRXIIUHQWG·XQWURXEOHPHQWDOGHQRPEUHXVHV VRQWSDVDGDSWpHVDX[EHVRLQVVSpFLÀTXHVGHFHJURXSH HVjODGLVFLSOLQHjODVpFXULWpHWjODSODQLÀFDWLRQGHOD our les personnes internées QWUDMHWGHVRLQVSRXUOHVLQWHUQpVHQDGDSWDQWODORLGX XQUpVHDXOpJDOGHVRLQVSV\FKLDWULTXHVjO·pOLPLQDWLRQGHV GHVRLQVSV\FKLDWULTXHVH[LVWDQWHWjODFUpDWLRQG·XQFHQWUH est nécessaire pour donner une capacité et un encadrement ·XQWUDMHWGHVRLQVSRXUSHUVRQQHVLQWHUQpHV LQWHUQpHVOHVVRLQVHWOHWUDLWHPHQWQpFHVVDLUHVSRXUDYRLU enant compte du risque pour la sécurité et la santé de la FRQGXFWHXUGHODSROLWLTXHHQPDWLqUHG·LQWHUQHPHQW'HV t moins après avoir suivi un traitement.

| 75 DMHWGHVRLQVFRQIRUPpPHQWjO·pWDWDFWXHOGH fessionnels des personnes internées dans le u légal de soins psychiatriques à développer. une socialisation des soins de santé mentale, és aux internés, répartis dans des institutions n charge autant que possible au sein du réseau X[SV\FKLDWULTXHVGHPDLVRQVGHUHSRVHWGH TXHROHVVRLQVDX[LQWHUQpVVRQWFHQWUDX[OH ntion particulière est accordée à trois éléments ne unité de soins pour les internés nécessitant soins en Flandre pour les femmes internées GpÀFLHQFHPHQWDOHRXVRXIIUDQWG·XQHOpVLRQ gal de soins psychiatriques XHVHVWSRXUVXLYL HSV\FKLDWULHOpJDOH&3/j*DQGHWELHQW{W pWDSHLPSRUWDQWHGDQVOHGpYHORSSHPHQWG·XQ res sont des institutions sécurisées qui offrent HQWVjFHX[TXHO·RQWURXYHGDQVOHVK{SLWDX[ LVSRQLEOHHQ:DOORQLHDX&HQWUHUpJLRQDOGH QVLTX·DX&HQWUHKRVSLWDOLHUSV\FKLDWULTXH/H i traités dans les unités légales de centres N7LWHFD ctif la réinsertion dans la société, précédée ou HUQpHHQVRLQVUpVLGHQWLHOVHQLQVWLWXWLRQ e soins psychiatriques QWGHVVRLQVHWRXXQVpMRXUGHORQJXHGXUpH pHV HW GHV XQLWpV GH VRLQV SRXU OHV LQWHUQpV RQFpUpEUDOHDFTXLVH/&$ KDvQRQVPDQTXDQWVGDQVOHUpVHDXOpJDOGH JURXSHVVSpFLÀTXHVG·LQWHUQpVGHVXQLWpVGH de les faire sortir des hôpitaux psychiatriques XUGHORQJXHGXUpH

XH SRXU OHV SHUVRQQHV LQWHUQpHV SUREOpPDWLTXHV TXL VH GHWUDLWHPHQWUpJXOLHURXOpJDO3RXUFHVSHUVRQQHVXQ ur de longue durée est prévu. Cette unité de soins pour un VXQpWDEOLVVHPHQWVpFXULVpROHVVRLQVVSpFLDOLVpVVRQW LRQQHOV 2Q SULYLOpJLH O·RUJDQLVDWLRQ G·XQH XQLWp GH VRLQV HQWHG·XQHUpQRYDWLRQHQSURIRQGHXUGHO·pWDEOLVVHPHQWGH UQpHVHQ)ODQGUH HV UpVLGHQW GDQV O·pWDEOLVVHPHQW SpQLWHQWLDLUH GH %UXJHV EOLVVHPHQWVSpQLWHQWLDLUHVÁDPDQGV3DUDQDORJLHDYHFOH LHVj0RQVRXQHWUHQWDLQHGHSODFHVVRQWUpVHUYpHVDX[ HQWSRXYDQWVHUYLUG·K{SLWDOSV\FKLDWULTXHSRXUOHVVRLQVHW UpVHQWDQW XQH GpÀFLHQFH PHQWDOH RX VRXIIUDQW G·XQH RXIIUHQW GH GpÀFLHQFH PHQWDOH RX G·XQH OpVLRQ FpUpEUDOH 'HVSURMHWVUpVLGHQWLHOVFRPPH,WLQHUD/LPHVHW$PDQLV EYHQWLRQQpV SDU O·$JHQFH ÁDPDQGH SRXU OHV SHUVRQQHV HXUGDQVO·DFFRPSDJQHPHQWGHFHJURXSHG·LQWHUQpV ZDOORQQH SRXU O·LQWpJUDWLRQ GHV SHUVRQQHV KDQGLFDSpHV GDQVOHPrPHVHQV LrWUHPLVVXUGHVVRLQVLQWHQVLIVHWTXDQGF·HVWSRVVLEOHVXU WXDWLRQSURIHVVLRQQHOOHHWRXXQHRIIUHG·DFFRPSDJQHPHQW JURXSHG·LQWHUQpV urisé FVHUDFUpp e procéder à des expertises et à des observations cliniques HGHODORLGXPDLHWGHO·DFFRUGGHJRXYHUQHPHQW HUYDWLRQHWGHGLDJQRVWLFDXVHLQGHOD-XVWLFH

| 77 SHUPHWWHQW XQ GpURXOHPHQW SOXV HIÀFDFH HW HGURLWSpQDOjVDWkFKHHVVHQWLHOOHjVDYRLU pHHWSURWpJHUODVRFLpWp XV JUDYHV HW OD UpSUHVVLRQ pWDQW GDYDQWDJH H XOWLPH DX FRPSRUWHPHQW FULPLQHO ORUVTXH RXHQW D FDSDFLWp SpQLWHQWLDLUH OLPLWpH VRLW XWLOLVpH QWVHQVLEOHPHQWDPpOLRUpHVQRWDPPHQWJUkFH HSOXVSDUFLPRQLHXVHHQPDWLqUHGHGpWHQWLRQ pHLLLOHWUDQVIHUWGpÀQLWLIGHVLQWHUQpVGDQV QVVSpFLÀTXHVSRXUOHVSUpYHQXVVDQVSHUPLV PHWWUHGHIDLUHSDVVHUOHQRPEUHGHGpWHQXV WVRXVODEDUUHGHVHWSHXWrWUHPrPH HVXUHVLPSRUWDQWHVVRQWSULVHVDÀQG·DVVXUHU HF GHV VRLQV GH VDQWp FRUUHFWV XQ FRQWU{OH VGpWHQXVHWXQHSODQLÀFDWLRQGHODGpWHQWLRQ O·REMHWG·XQHSROLWLTXHDGDSWpHHQYXHG·XQH VHIÀFDFH HUQHGHVGpWHQXVHVWpJDOHPHQWPRGHUQLVpH QpVVHORQTXHOHXUSHLQHH[FqGHRXQRQFLQT HOLEpUDWLRQDQWLFLSpHHVWUDPHQpHGHPDQLqUH QDUUDQJHPHQWVSpFLDOHVWpJDOHPHQWSULVSRXU QWGRQQpTX·LOVQHVRQWSDVDGPLVVLEOHVjXQH DQVODVRFLpWpEHOJH pQDOHOHVUpIRUPHVSUpYXHVGDQVOHVORLVSRW pUDWLRQ LPPpGLDWHV GHV SURFpGXUHV SpQDOHV XQ HIIHW LPPpGLDW VXU OD FKDUJH GH WUDYDLO pGXLURQW OHV DEXV GX GURLW VDQV SRXU DXWDQW HHWXQSURFqVpTXLWDEOH SUpSDUDWLRQ/HVTXHVWLRQVpSLQHXVHV\VHURQW RUPDWLRQHWGHO·LQVWUXFWLRQHWODPHVXUHGDQV SUpSDUDWRLUHRXIDLUHYDORLUOHXUVGURLWVGHYDQW RQVWLWXHODSLHUUHDQJXODLUHG·XQHSROLWLTXHGH

JUDOHRIIUHXQFDGUHVWUDWpJLTXHDFWXDOLVpHWDGDSWp

pH GH FHUWDLQV SUREOqPHV GH VpFXULWp DODUPDQWV j VRFLDOHGHODUpSUHVVLRQHWGXVXLYLHQIRQFWLRQGHOD SDVPHQpHjXQVHXOQLYHDXPDLVGDQVOHFDGUHG·XQH HVHQWLWpVIpGpUpHVHWOHVDGPLQLVWUDWLRQVORFDOHV HHWOHUDGLFDOLVPHFRQVWLWXHGpMjXQH[HPSOHGHFHWWH HPHLOOHXUHFROODERUDWLRQHQWUHOHVGLIIpUHQWVDFWHXUV LFHGHUHQVHLJQHPHQWHWGHVpFXULWpHVWDPpOLRUpSDU TXHG·XQHPHLOOHXUHUpSDUWLWLRQGHVPR\HQVHWG·XQH FHVVXVHWGHVPR\HQVWHFKQLTXHV

| 79 ce qui fonctionnent DWLRQHWO·HQVHPEOHGX´EDFNRIÀFHµTXL RQVHVVHQWLHOOHVHWHQPHWWDQWO·DFFHQWVXU FHSRXUUDWUDYDLOOHUPLHX[DYHFPRLQVGH VPR\HQVHQYXHGHUpDOLVHUGHQRXYHDX[ JRFLDWLRQVDYHFOHVIRXUQLVVHXUVHWjGHV XUHVGRLYHQWrWUHpYDOXpHVHWSD\pHVHQ DQGHVHWGHVSDLHPHQWV DXJPHQWp HQ PRGXODQW OHV WDULIV SRXU H OD YDOHXU GX OLWLJH DLQVL TXH SDU XQH RQGXIRQFWLRQQHPHQWGHO·2IÀFHFHQWUDO FWLRQGHODFKDUJHGHWUDYDLOHWjGHVJDLQV OHVIUDLVSRVWDX[HWIUDLVGHSRUWHWjXQ jO·LQWURGXFWLRQGXGRVVLHUpOHFWURQLTXH QLTXHVpOHFWURQLTXHVGDQVOHVSURFHVVXV pVHWUDWLRQDOLVpVjWUDYHUVXQPDVWHUSODQ WLIGHOLPLWHUOHÁX[HQWUDQWHWXQQRXYHDX LH GH JHVWLRQ SDU VRQ LPSOLFDWLRQ GDQV HGHVHVMXULGLFWLRQVHWVHVSDUTXHWV(Q DUULYHUjXQHPHLOOHXUHUpSDUWLWLRQGHOD QWHWDYHFSOXVGHVRXSOHVVHDX[EHVRLQV XUHVGHVRXWLHQMXULGLTXHGHVPDJLVWUDWV GXUpHGHWUDYDLO/HVRXWLHQDSSRUWpjOD urces humaines pour les magistrats et le DGDSWpHWjXQLQYHVWLVVHPHQWDFFUXGDQV LQLVWUDWLRQ FRQFOXV HQWUH OH PLQLVWUH GH JH GHV FRXUV HW WULEXQDX[ HW OD &RXU GH PSpWHQFHVGHJHVWLRQHQDSSOLFDWLRQGX SULpHWjODOLDLVRQjGHVREMHFWLIVHQYXH GHVGpODLVSOXVFRXUWVHWXQHJHVWLRQSOXV GHPHQW

tielles de la Justice dans des délais acceptables nécessite SSRUWHWODJHVWLRQVRXVMDFHQWV PLWDQW OHV GpSHQVHV GH OD -XVWLFH HW HQ DXJPHQWDQW VHV en adaptant les tarifs pour introduire une action en justice e, ou en mettant en place une meilleure perception des ent chapitre peuvent, avec celles relatives à la procédure HWDXGURLWGHODSURFpGXUHSpQDOHFKDSLWUH,,,Qƒ DLWHPHQW/·REMHFWLIHVWGHUHQGUHHQFKDTXHLQVWDQFHXQH HODGHPDQGH (XURSHGDWDQWGHLQGLTXHTXHQRWDPPHQWOHVPHVXUHV HVXUOHUDFFRXUFLVVHPHQWGHVGpODLVGHWUDLWHPHQW XUXQWUDLWHPHQWDFFpOpUpGHO·DIIDLUHHWO·DGPLQLVWUDWLRQGHOD RQGHWkFKHVUpSpWLWLYHVLQWURGXLUHOHGRVVLHUpOHFWURQLTXH ·pFKDQJHHQWUHMXULGLFWLRQVHWSDUWLHVHWOHVÁX[G·LQIRUPDWLRQ es telles que la vidéoconférence dans les procédures RQVGHWpPRLQVHWOHVDXGLHQFHVHQPDWLqUHSpQDOH OHFKHIGHVFKHIVGHFRUSVSRXUO·DWWULEXWLRQG·DIIDLUHVHWOH LSHUUDSLGHPHQWOHFKDQJHPHQWG·LQSXWODFKDUJHGHWUDYDLO HOOHVGHVPDJLVWUDWVHQpODUJLVVDQWOHVFRPSpWHQFHVGHV DSSXL QWQRWDPPHQWrWUHUpDOLVpVHQOLPLWDQWOHVSRVWHVGHFR€WDX HWUDYDLOHWGHO·LQIRUPDWLVDWLRQHQJpUDQWGLIIpUHPPHQWOHV VGHVpFRQRPLHVG·pFKHOOHGDQVOHFDGUHG·DGMXGLFDWLRQVHW HWODUDWLRQDOLVDWLRQGDQVODPRGHUQLVDWLRQGHO·LQIUDVWUXFWXUH QjSDUWLUGHHWDVVRFLHUO·DXWRQRPLHGHJHVWLRQSRXU WpVXUOHVUpVXOWDWVGHVPR\HQVDWWULEXpVFRQGXLUDHQRXWUH s priorités et à une plus grande responsabilisation quant aux HV/DSUHPLqUH,9DERUGHOHVPHVXUHVSHUPHWWDQWGH HWODVWUDWpJLHUHODWLYHDX[LQYHVWLVVHPHQWVHQ,&7HWHQ ROLWLTXHGXSHUVRQQHOHWODJHVWLRQGHO·2UGUHMXGLFLDLUH/D WLTXHGXSHUVRQQHOGDQVOHVpWDEOLVVHPHQWVSpQLWHQWLDLUHV ssements QWpHVGHVPHVXUHVYLVDQW,9jPDvWULVHUOHVGpSHQVHV WUXFWXUHGHOD-XVWLFHjVDYRLU,9O·,&7HW,9OHV

| 81 U ,9 OD OLPLWDWLRQ GHV IUDLV GH MXVWLFH QWUDWVHWOHVVHUYLFHVIDFLOLWDLUHVHW,9OD MHWGHORLDXWRQRPHDFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS V GH SDLHPHQW HW GH PDvWULVHU OHV GpSHQVHV FDGUHMXULGLTXHXQHUpYLVLRQGHVWDULIVXQH RDFWLYH GHV FRPPDQGHV DLQVL TXH SDU XQH XVWLFHVHURQWOLPLWpVGHPDQLqUHJpQpUDOHDX WLFHHWOHVSUREOqPHVOLpVDXSDLHPHQWGHQRV DWLqUHSpQDOHLQFLWHQWjYLVHUXQHSOXVJUDQGH FHODSDVVHSDUDXQHPRGHUQLVDWLRQGXFDGUH QGXWUDLWHPHQWFRPSWDEOHGXQHPHLOOHXUH HO·HQVHPEOHGHODOpJLVODWLRQDÀQGHOLPLWHUOHV GX  GpFHPEUH  VHUD PRGHUQLVp HW RLSURJUDPPHGXGpFHPEUH SpHQQHGXRFWREUHGLUHFWLYH GDQVOHFDGUHGHVSURFpGXUHVSpQDOHVµHWGH YXHG·pWDEOLUXQUHJLVWUHQDWLRQDOGHVH[SHUWV s, interprètes et traducteurs-interprètes jurés».  VRQW HQ SUpSDUDWLRQ QRWDPPHQW HQ FH TXL TXLÀ[HUDGHVFULWqUHVGHTXDOLWpVXUODEDVH stre ou supprimés de celui-ci, et sur le code de RXWHVWpOpSKRQLTXHV,OFRQYLHQGUDpJDOHPHQW HVXSSOpPHQWDLUHO·LQIRUPDWLVDWLRQGXUHJLVWUH en outre que soit établie la collaboration entre HTXLFRQFHUQHOHVFRQGLWLRQVGHWUDYDLOHWOHV e de travailler avec des interprètes judiciaires nant compte des évolutions technologiques H F·HVW SRVVLEOH HW HQ GLPLQXDQW OHV FKDUJHV

Justice. Ainsi, des négociations ont débuté au sujet des rtation périodique est en cours avec les interprètes et les RQLTXHV IRQW O·REMHW GH QpJRFLDWLRQV DYHF OHV RSpUDWHXUV HHWGH&ULPLQRORJLH,1&&HWFHOXLGHOD&RPPLVVLRQGHV adaptés si nécessaire. mptable justice au sein du SPF Justice et dans les greffes sera LYLVLPSOHHWFHQWUDOLVpGHFHVIUDLVGHMXVWLFHHWGHGLPLQXHU OHVH[SHUWVMXGLFLDLUHVPrPHV1RXVSDVVHURQVDLQVLG·XQH e commande proactive générant une vision des commandes la permettra de contenir les frais de justice commandés.

DFWXUDWLRQVSRXUOHIRXUQLVVHXUHWOHJUHIIHQRXVXWLOLVHURQV e plus aisé, On passera à une facturation mensuelle plutôt RXVGRWHURQVG·XQHIDFWXUDWLRQpOHFWURQLTXH WXUpVVHUDpJDOHPHQWPRGHUQLVp$ORUVTX·DFWXHOOHPHQWOD GH¶GLVWDQFHV·REVROqWHLOIDXGUDIDLUHXVDJHG·LQVWUXPHQWV OH VHUD UpH[DPLQpH 'HV IRQFWLRQV HW GHV SURÀOV VHURQW WUDLWHPHQWUDSLGHHWGHGpFKDUJHUOHVPDJLVWUDWVGHWkFKHV QWUHUVXUOHXUVWkFKHVHVVHQWLHOOHV2UJDQLVHUGHVSRROVGH us centralisé permettra sans aucun doute de réaliser des OLVDWLRQHWG·XQHUpGXFWLRQGHODFKDUJHGHWUDYDLOYRLUSOXV Qƒ e justice qUHSpQDOHSHXWrWUHUpFXSpUpH/·REMHFWLIHVWG·DFFURvWUHOH WLFHDXWUDYHUVG·XQHPHLOOHXUHRUJDQLVDWLRQHWG·XQPHLOOHXU MXVWLFHjXQGRVVLHU FODVVpVVDQVVXLWHGDQVOHVTXHOVO·DXWHXUDIDLWGHVDYHX[ HOVLOQ·HVWTXHQRUPDOTX·LOUHPERXUVHOHVIUDLVGHMXVWLFH DQVVXLWH YUHPHQWSDUOH63)-XVWLFHGRQWFHQ·HVWSDVODVSpFLDOLWp ollaboration avec le SPF Finances peut être envisagée, à 9$RHQO·DEVHQFHGHSDLHPHQWVSRQWDQpVXULQYLWDWLRQLO

| 83 et modernisation du processus de $FFRUGGHJRXYHUQHPHQWS IHURQWO·REMHWG·XQVFUHHQLQJDÀQGHOLPLWHUOHV que possible par des envois recommandés et ers recommandés par des courriers ordinaires sible sur le plan technique et juridique la VHWOHVSURIHVVLRQVMXULGLTXHVYRLUFLGHVVRXV FOLHQWFKH]VRQFRQVHLOUHQIRUFHUDHQFRUHO·HIIHW  PHQWVHURQWDFTXLVSRXUOHVJUHIIHVDÀQG·pYLWHU GUHOHSURFHVVXVGHSDLHPHQWSOXVUDSLGH rats et les services facilitaires $FFRUGGHJRXYHUQHPHQWS PHQWGHFRPPDQGHVHWPDUFKpVSXEOLFV/HV URQWpJDOHPHQWrWUHUHQGXVSOXVHIÀFDFHVSDU JURXSDQW GHV FRPPDQGHV HW OH ODQFHPHQW lement sur un plan plus vaste.

Citons à titre QLWXUHG·pQHUJLHSDUO·LQWHUPpGLDLUHGHOD5pJLH PDUFKpVSXEOLFVFROOHFWLIVYLD)25&06²OD XUOHVFRPPDQGHVGHPDWpULHOGHEXUHDXGH QLVDWLRQGHODFHQWUDOLVDWLRQGHODJHVWLRQYLVpH VQƒ lancés en fonction des besoins dans chaque catering, des marchés publics séparés seront bilité de conclure des contrats plus importants 7pJDOHPHQWOHVpFRQRPLHVG·pFKHOOHUpDOLVpHV qUHURQWGHVpFRQRPLHVVXSSOpPHQWDLUHV6XU HVIXWXUVPDUFKpVSXEOLFVQRXVH[DPLQHURQV une première phase puis au cours des années s, des indemnités de rupture...

RUPXOH'%)0ODEODQFKLVVHULHHWOHFDWHULQJ

VIDFLOLWDLUHVFRPPHOHVpTXLSHPHQWVHQPDWLqUHGHFDWHULQJ PDQLqUHSOXVHIÀFDFHSDUODPLVHHQSODFHG·XQ©SRROªDYHF ents $FFRUGGHJRXYHUQHPHQWS HV\DIIpUHQWVVHURQWUpGXLWVSDUXQHLQFLWDWLRQjWHQLUGHV HWSDUXQUHFRXUVSOXVLPSRUWDQWjODYLGpRFRQIpUHQFH DXGLHQFHVjSUR[LPLWpGHVSULVRQVTXLRQWpWppTXLSpHVj PHQWHWOHVULVTXHV&·HVWGpMjOHFDVSRXUOHVWULEXQDX[GH HPHQWG·RUJDQLVHUOHVDXGLHQFHVGHODFKDPEUHGXFRQVHLO les audiences correctionnelles et les assises à proximité nt.

De plus, le recours à la vidéoconférence, prévu dans la HQPDWLqUHFLYLOHHWSpQDOHVHUDpWHQGX $FFRUGGHJRXYHUQHPHQWS UkFH j XQH PHLOOHXUH SHUFHSWLRQ GHV DPHQGHV SpQDOHV QJHGHGRQQpHVVWUXFWXUpHQWUHOH63)-XVWLFHHWOH63) HVHURQWUpIRUPpV,OVGHYLHQGURQWSURSRUWLRQQHOVjODYDOHXU HQW(QWURLVLqPHOLHXOHIRQFWLRQQHPHQWGHO·2&6&VHUD PLVHHQVHUYLFHG·XQHDSSOLFDWLRQFRPSWDEOHTXLSRXUUD HjYHQWLOHU GHOD-XVWLFHVHUDLQGLTXpHFLGHVVRXV&HODVHIHUDSDU QGHVSpQDOHV,9XQHUpIRUPHGHVGURLWVGHPLVHDX QQHPHQWGHO·2UJDQHFHQWUDOSRXUOD6DLVLHHWOD&RQÀVFDWLRQ amendes pénales $FFRUGGHJRXYHUQHPHQWS QGHVDPHQGHVSpQDOHVQRWDPPHQWSDUODPLVHHQSODFH 63)-XVWLFHHWOH63))LQDQFHV VXQYROXPLQHX[UDSSRUWFRPSUHQDQWGHVUHFRPPDQGDWLRQV UHPHQW G·DPHQGHV SpQDOHV HW GH OXWWHU DLQVL FRQWUH OH SUpFpGHQWPLQLVWUHGHOD-XVWLFHO·2UJDQHGHFRQFHUWDWLRQ pDQFHVQRQÀVFDOHVHQPDWLqUHSpQDOHDpWpFUppSDUYRLH EOLSRXUDPpOLRUHUODSHUFHSWLRQGHVDPHQGHVSpQDOHV8Q HO·pFKDQJHGHGRQQpHVHQWUHOH63))LQDQFHVHWOH63) SODFHG·XQpFKDQJHVWUXFWXUpGHPpWDGRQQpHVHQOLHXHW VVRXVIRUPHGHWH[WHHWjO·RUJDQLVDWLRQG·XQIHHGEDFNVXU pFXQLDLUHVQHSHXYHQWrWUHH[pFXWpHV

| 85 QV G·HIÀFDFLWp GDQV OD FROODERUDWLRQ HQWUH OHV GHVDPHQGHVSpQDOHVFRPPHOHUpH[DPHQ VVXUOHVSHQVLRQVDOLPHQWDLUHVDXVHUYLFHGHV 3URMHWGHORLDFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS XVSURSRUWLRQQHOVjODYDOHXUGHODGHPDQGHHW XSSOpPHQWDLUHVHVWLPpHVjPLOOLRQVG·HXURV RXYHUQHPHQW OH JRXYHUQHPHQW D GpFLGp GH GHVWD[HVjDFTXLWWHUORUVGHO·LQVFULSWLRQG·XQH VHURQWUHQGXVSURSRUWLRQQHOVjODYDOHXUGHOD XHVGHODUpIRUPHVRQWHVWLPpHVjPLOOLRQV HQJDJHUVXUODYRLHMXGLFLDLUH(OOHHVWGqVORUV HOLWLJHVYRLUFLGHVVXV PDLVDSUpFLVpPHQWSRXUEXWGHOHSUpVHUYHU VWPDLQWHQX/HVWDULIVDSSOLTXpVDFWXHOOHPHQW V¶GHPRLQGUHLPSRUWDQFH·3RXUOHVGHPDQGHV U{OHDXJPHQWHUDHQIRQFWLRQGHODYDOHXUGHOD gard, il ne faut pas perdre de vue que les droits VXSSRUWpVSDUFHOXLTXLSHUGUDOHSURFqV&HOD DFTXLWWHUG·XQHFUpDQFHQRQFRQWHVWpHHWIDLUH [pXQLIRUPpPHQWjHXURVHWDVVRFLpjOD U{OHGHHXURVVHUDDFTXLWWpXQHVHXOHIRLV GHPLVHDXU{OHGHYDLWrWUHDFTXLWWpjFKDTXH HUpIRUPHFHWWHDIIDLUHIDPLOLDOHVHUDLQVFULWH HPHQWXQLTXHGHHXURVSRXUWRXWHODGXUpH XYHQWGLFWpHVSDUGHVPRWLIVVRFLDX[6HXOVOHV UWDQWVGHSOXVGHHXURVVHURQWVRXPLV de l’Organe central pour la Saisie 3URMHWGHORLDXWRQRPHDFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS VXLWHGHODPLVHHQVHUYLFHG·XQHDSSOLFDWLRQ XURVGHODPDVVHjYHQWLOHUHWSDUO·pODERUDWLRQ OHVGLIIpUHQWVDFWHXUVHWFRQGXLUDDLQVLjXQ VIUDLVGHMXVWLFH

RQÀVFDWLRQ2&6&DVVXUHODFHQWUDOLVDWLRQGHVGRQQpHVHQ

VDYRLUVSDWULPRQLDX[VDLVLVHQYXHGHVRXWHQLUODSROLFHOH HSXLVSHXO·2&6&HVWpJDOHPHQWFRPSpWHQWSRXUH[pFXWHU n. Un arrêté royal est en cours de rédaction pour que cette effectivement exercée. YLURQ  PLOOLRQV G·HXURV 8QH SDUWLH GH FH PRQWDQW HVW XGLFLDLUH/HVVRPPHVHIIHFWLYHPHQWFRQÀVTXpHVYRQWDX OHSRXUOHTXHOLOH[LVWHXQDUULpUpGHPLOOLRQVFDUO·2&6& HSRXYDQWVHUYLUG·LQVWUXPHQWGHJHVWLRQSRXUFHVVRPPHV e collaboration bien organisée avec les différents acteurs. VDFWXHOOHPHQWjODSRXUVXLWHGHODPLVHHQVHUYLFHG·XQH et arriéré. DÀQG·DPpOLRUHUODFROODERUDWLRQHQWUHOHVGLIIpUHQWVDFWHXUV LGHHWSOXVFRQYLYLDOSDUUDSSRUWDX[IUDLVGHMXVWLFH&·HVW H OD QRWLÀFDWLRQ WDQW VXU OH SODQ GX FRQWHQX GHVFULSWLRQ VSHUVRQQHVjFKDUJHGHVTXHOOHVODVDLVLHDpWpSUDWLTXpH YUDrWUHIDLWHSDUOHJUHIIHHWQRQSOXVSDUOHPLQLVWqUHSXEOLF 63))LQDQFHVVHUDWHQXGHIDLUHXQHQRWLÀFDWLRQFRQFHUQDQW V GHYURQW IDFLOLWHU OD JHVWLRQ GHV DYRLUV SDWULPRQLDX[ OD HYLVHVVHUDSRVVLEOHDÀQGHJDUDQWLUXQWUDLWHPHQWHIÀFDFH FOXVVXUOHVPRGDOLWpVGHWUDQVIHUWGHVVRPPHVjO·2&6& EDQFDLUHODJHVWLRQGHELWFRLQVVHUDpJDOHPHQWRUJDQLVpH SXWDQWjO·DFKHWHXUOHVIUDLVOLpVjODJHVWLRQGHVELHQVHWHQ VPHVXUHVFODLUHVORUVTXHOHVELHQVVDLVLVFRQFHUQHQWGHV XEURJDWLRQUpHOOHUHVWLWXWLRQPR\HQQDQWVXEURJDWLRQG·XQH OHXUUHFRXYUHPHQWSDUOHELDLVG·XQpFKDQJHGHGRQQpHV X[FUpDQFHVpWUDQJqUHVGHODFRPSHQVDWLRQH[LVWDQWHGH HUDRSWLPDOLVpJUkFHjXQVWDWXWFODLUHWjXQHpYDOXDWLRQGH SRVLWLRQG·DXWUHVVHUYLFHVSXEOLFV $FFRUGGHJRXYHUQHPHQWS Q HVW FRQVLGpUpH FRPPH XQ OHYLHU LPSRUWDQW SRXU PHWWUH pVHQW 3ODQ -XVWLFH LQGLTXH FRPPHQW FH OHYLHU VHUD PLV QGUHOHVREMHFWLIVTX·LOFRQWLHQW

| 87 CT-Justice HWpHVDYHFOHVEXGJHWV,&7H[LVWDQWV,OVHUD HW G·LPSRUWDQWV FDKLHUV GHV FKDUJHV VHURQW VXUO·DWWULEXWLRQGHPDUFKpVGHPDQLqUHjFH rWUHUpDOLVpVGDQVOHVDQQpHVjYHQLUHQSOXV UFLGHVVRXVQƒ UVXEVWDQWLHOOHPHQWOHEXGJHW,&7UpHOOHPHQW QWDXJPHQWHUDGDYDQWDJHSURSRUWLRQQHOOHPHQW RSpUDWLRQQHOSDUH[HPSOHYLDGHVpFRQRPLHV LFHVSXEOLFVHWYLDODUpVRUSWLRQGHO·DUULpUpGH PSWHG·LPSRUWDQWVLQYHVWLVVHPHQWV,&7DXVHLQ stice, comme les investissements relatifs à la nvestissements liés aux sources authentiques OD-XVWLFH entrale au dossier électronique et prévoit des FRQFUHWVHUDpODERUpSRXUODOpJLVODWXUH $FFRUGGHJRXYHUQHPHQWS pour ICT sont le développement de sources XHV FRPPH OH FHQWUDO SULQWLQJ OH GpS{W UUrWVHWO·XQLIRUPLVDWLRQGHVDSSOLFDWLRQVGHV ues et aux fondements génériques.

Le dossier ra le développement de sources authentiques VWLFHTXHSDUGHVRUJDQLVDWLRQVWLHUFHVTX·HOOH ement reliées aux applications utilisées par la développées de manière générique. Dans ce DSSOLFDWLRQ©1(:ªTXLVHUDGpYHORSSpHYRLU HGHYLHQGURQWOHVVWDQGDUGVSRXUOHVJUHIIHV GHPHQWVJpQpULTXHVGXV\VWqPH,&7FRPPH UFLGHVVRXVQƒ-XVW6FDQWUDQVSRVLWLRQ ULQWLQJWUDQVSRVLWLRQG·XQVXSSRUWpOHFWURQLTXH $FFRUGGHJRXYHUQHPHQWSHW cours seront poursuivis et renforcés et les

cours des trois années à venir, du GDWDFHQWHU de la Justice pV pVHDX[:$1HW/$1 DOLVp ÀQ  HQ WDQW TX·pWDSH GDQV OD SURSRVLWLRQ GH VDX[XWLOLVDWHXUV pSKRQLTXHSDUDQDORJLHDYHFOHSURMHW3&#:RUN RQIpUHQFHDXVVLELHQSRXUOHVUpXQLRQVTXHGDQVOHFDGUH FRQVHLOFRPPLVVLRQVURJDWRLUHVFRQWDFWVDYHFOHVGpWHQXV GHSODLGRLULH concret pour la législature QW ,&7 SRXU SOXV GH  XWLOLVDWHXUV LQWHQVLIV DX VHLQ OD -XVWLFH UHSUpVHQWH XQ GpÀ FRPSOH[H /D WUqV JUDQGH URSpUDELOLWpHWO·LQWpJUDWLRQQpFHVVDLUHVHQWUHGHQRPEUHX[ érations ICT requièrent une feuille de route complexe, mais DUFKLWHFWXUH,&7&HSODQpFKHORQQpV·pWHQGUDVXUSOXVLHXUV les fondements suivants :  XGJpWDLUHVUDSLGHV mposantes qui conduisent à une réduction de la charge de O·DQDO\VH GHV WkFKHV HVVHQWLHOOHV HW j O·DPpOLRUDWLRQ GHV H XQ IDFWHXU GH VXFFqV FULWLTXH GDQV OH FDGUH G·XQH WHOOH H SODQ pFKHORQQp LQWqJUHUD pJDOHPHQW XQH VWUDWpJLH GH UPDWLRQV concertation avec les représentants des divers groupes 33,,,,DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS VDWLRQGHVSURMHWVH[LVWDQWVRQYHLOOHUDjJpQpUHUXQLPSDFW a communication électronique dans le monde de la Justice O·DFFHQWVHUDPLVVXUODUpDOLVDWLRQGHODFRPPXQLFDWLRQ t avec le monde extérieur, ainsi que sur le lancement de PPHUFH/HVVXMHWVVXLYDQWVVRQWDERUGpVFLDSUqVDOH 39HWHODEDQTXHGHGRQQpHVGHVMXJHPHQWVHWDUUrWV

| 89 HWODEDVHOpJDOHVHUDLQWURGXLWH&HODSHUPHWWUD s de justice et notaires de communiquer entre UpDOLVHURQWDLQVLG·LPSRUWDQWHVpFRQRPLHVVXU PHVXUHGDQVODTXHOOHHWODUDSLGLWpjODTXHOOH t de la vitesse à laquelle nous cesserons de FRPPXQLTXHUSDUYRLHpOHFWURQLTXH/HVGHX[ HURQWHQHIIHWSHQGDQWXQHSpULRGHWUDQVLWRLUH LUHHWODFRPPXQLFDWLRQSDSLHUQHVHUDHQFRUH étés et de personnes morales SHUVRQQHV PRUDOHV VHUDRUJDQLVp &HSURMHW HX[DQQpHVjYHQLU­FRPSWHUGXHUMDQYLHU HVDFWHVGHVRFLpWpV(QOHSURMHWVHUD G·XQHVRFLpWp3DUUDSSRUWjODFRPPXQLFDWLRQ JUDQGQRPEUHG·DYDQWDJHVVXSSOpPHQWDLUHV HOJHO·DUFKLYDJHpOHFWURQLTXHGHVGRVVLHUVGH ,OSHUPHWWUDpJDOHPHQWGHFRQVXOWHUHQOLJQH onsidérablement la charge de travail dans les ns n vers le dossier électronique.

Il sera appliqué ƒHWHQVXLWHGDQVWRXVOHVWULEXQDX[ es par rapport à la communication par e-Box. HUGHVGRFXPHQWVGRQWGHVFRQFOXVLRQVSDU j OD SRVVLELOLWp RIIHUWH j G·DXWUHV DFWHXUV GH ès-verbaux d’autres services publics DUWLUG·DXWUHVVHUYLFHVSXEOLFVSROLFHVpFXULWp Q­SUpVHQWTXHFHVSURFqVYHUEDX[SHXYHQW si pouvoir les recevoir par voie électronique. ue non seulement les textes, mais également LHOOHV SXLVVHQW rWUH FRPPXQLTXpHV SDU YRLH ie pour dresser électroniquement les procès- GHOD-XVWLFH

s et arrêts QWVHWDUUrWV©9$-$ªDpWpFUppHPDLVGRLWHQFRUHrWUH onique des copies de jugements aux avocats, huissiers de nt au projet e-Box. naux de commerce 33,,,,DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWSS HWSLORWHSRXUODSRXUVXLWHGHO·LQIRUPDWLVDWLRQGHO·HQVHPEOH XUHGHPLVHHQO·pWDWWHOOHTXHGpFULWHGDQVOHFKDSLWUH,, VXSSRUWG·XQHDSSOLFDWLRQ,&7DGDSWpH GHSURMHWSLORWHSRXUODSRXUVXLWHGHO·LQIRUPDWLVDWLRQGH H D XQ FHUWDLQ QRPEUH GH PLVVLRQV GH JHVWLRQ VHURQW URQWVLPSOLÀpHVHWOHVWkFKHVLQHIÀFDFHVVHURQWVXSSULPpHV LTXpVGDQVOHVWULEXQDX[GHFRPPHUFH missions de gestion à des tiers ur les dossiers de sociétés pourront être regroupées après faillite électronique pourra être transférée aux barreaux qui LVDWLRQGHO·HQVHPEOHGXSURFHVVXV QTXrWHFRPPHUFLDOHVHUDLQIRUPDWLVpHjSDUWLUGHODEDQTXH GpMjG·LQIRUPDWLRQVVWUXFWXUpHV suppression des tâches inefficaces RGHGHGURLWpFRQRPLTXHGHVPHVXUHVJpQpUDOHVVHURQW QHSDUWHWXQFHUWDLQQRPEUHGHSURFpGXUHVSURSUHVDX[ OHVWkFKHVLQHIÀFDFHVVHURQWVXSSULPpHVG·DXWUHSDUW aire, les demandes en déclaration de faillite, les demandes VDWLRQ HW GH FO{WXUH G·XQH IDLOOLWH QH GHYURQW SOXV rWUH YpULÀFDWLRQGHVFUpDQFHVFRPSOpPHQWDLUHVVHURQWSURORQJpV YHUEDX[ es comptes annuels aux greffes des tribunaux de commerce copie peut être demandée par voie électronique à la Banque SRXU OHV IDFWXUHV QRQ FRQWHVWpHV SHUPHWWUD GH UpGXLUH sion de travail supplémentaires qui sont apparues dans les ve au juge naturel.

| 91 OLTXpV FRXUDQW  GDQV OHV WULEXQDX[ GH DSSOLFDWLRQGHODJpQpUDWLRQDFWXHOOH©1(: OHFRXUDQWGHFHWWHDSSOLFDWLRQ©1(: JUHUDGHVIRQFWLRQQDOLWpVVXSSOpPHQWDLUHVHQ RSpUDWLRQQHOOHVSROLWLTXHVVFLHQWLÀTXHVHWGH HFKQRORJLTXHSHUPHWWUDGHUHOLHUO·DSSOLFDWLRQ HFWXUH,&7 UDYHFO·LQWURGXFWLRQGHODQRXYHOOHSURFpGXUH DSSOLTXpHGDQVXQHSUHPLqUHSKDVHGDQVOHV LFDWLRQ©1(:ªRIIULUDOHVXSSRUWVSpFLÀTXH HIÀFDFLWpPD[LPDOHSRXUWRXWHVOHVSHUVRQQHV QVOHVWULEXQDX[GHFRPPHUFHO·LQIRUPDWLVDWLRQ diques 33,9DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS cats, les huissiers de justice, les notaires et HORSSHPHQW G·XQ FHUWDLQ QRPEUH GH SURMHWV FKDQJHPHQWGHFXOWXUH ROODERUDWLRQDFWLYHGHVSURIHVVLRQVMXULGLTXHV DWLVDWLRQGHOD-XVWLFH/DSOXSDUWG·HQWUHHX[ WHVpOHFWURQLTXHVGHO·LQIRUPDWLRQHWVRQWGpMj oppement de systèmes informatiques.

Ils ont XQFHUWDLQQRPEUHGHSURMHWVG·LQIRUPDWLVDWLRQ GHVDLVLHUHJLVWUHFHQWUDOGHVWHVWDPHQWV PSOLTXpVGDQVOHGpYHORSSHPHQWG·XQFHUWDLQ pVHQHWFRPPH stion des dossiers pro deo et des dossiers de TXH GH GRQQpHV © FHUWLÀFDWV VXFFHVVRUDX[ QWDLUHVªHWOHPRQLWRULQJ©VLJQDX[G·DODUPHª

ucture et des bâtiments 63)-XVWLFHHVWVRXPLVDX[QRUPHVG·RFFXSDWLRQJpQpUDOHV HOD5pJLHGHV%kWLPHQWV,OHVWTXHVWLRQHQSDUWLFXOLHUGH PòSDUFROODERUDWHXUHWGHODSURPRWLRQGXQHZZD\RI &HVSULQFLSHVSHXYHQWpJDOHPHQWFRQWULEXHUjUpDOLVHUGHV TXHWRXWHIRLVSDVDX[SULVRQVHWDX[EkWLPHQWVMXGLFLDLUHV TXLSUpYRLWGHVH[LJHQFHVHWGHVVXSHUÀFLHVVSpFLÀTXHVHVW WVMXGLFLDLUHVGHVPòVXSSOpPHQWDLUHVSHXYHQWrWUHSUpYXV QGHOD-XVWLFH VSpFLÀTXHPHQWWUDLWjOD-XVWLFHVRQWSURSRVpHVFLGHVVRXV DVWUXFWXUHSpQLWHQWLDLUH,9GXUHFRXUVjGHVIRUPHV VWHUSODQEkWLPHQWVMXGLFLDLUHVHW,9GHODVpFXULWpGHV tructure pénitentiaire $FFRUGGHJRXYHUQHPHQWS pUDOHSOXVKXPDLQHSRXUODSpULRGHVHUD GHVGpYHORSSHPHQWVDFWXHOVHQPDWLqUHGHVXUSRSXODWLRQ ·DUUrWGXFRQWUDWDYHFODSULVRQGH7LOEXUJSRXUODÀQ DFWLRQSRXUXQHLQIUDVWUXFWXUHFDUFpUDOHSOXVKXPDLQHSRXU u cours des législatures précédentes.

Ce Masterplan a été prises.  DXUHUODFDSDFLWpSHUGXHTXLFNZLQV HQWDLUHV VXU GHV VLWHV H[LVWDQWV DÀQ GH IDLUH IDFH j OD VVHPHQWV DÀQ GH IDLUH IDFH DX[ EHVRLQV FURLVVDQWV HW GH ère à pouvoir rénover des anciens établissements en toute HPHQWVHQUHPSODFHPHQWGHVpWDEOLVVHPHQWVIRUWYpWXVWHV HGHUpQRYDWLRQDÀQGHJDUDQWLUGHVFRQGLWLRQVGHYLHV€UHV DSUqVVRQDSSUREDWLRQ FODLUHPHQWFHTXLVXLW W OHV PDVWHUSODQV SULVRQV , HW ,, /H PDVWHUSODQ ,,, VHUD SURFpGpjXQHpYDOXDWLRQUpDOLVpHHQFROODERUDWLRQHQWUHOH PSUHQDQWQRWDPPHQWXQpWDWGHVOLHX[SUpFLVGHO·pWDWGHV DWLRQG·XQHQRXYHOOHSROLWLTXHVXUOHORQJWHUPHVHUDLQLWLpH

| 93 SODFHPHQWTXHO·H[WHQVLRQGHVLQIUDVWUXFWXUHV VRXYHUWHVHWVHPLRXYHUWHVª LUHVVXSSOpPHQWDLUHVHVWQpFHVVDLUHG·DXWDQW FDWLRQGHFHOOXOHVjO·pWUDQJHU/HSODQVHEDVH pUDOHGH7LOEXUJjODÀQGHO·DQQpH GRLYHQW rWUH SRXUVXLYLHV YLD O·H[pFXWLRQ GX GpHjFHWpJDUGjODSRXUVXLWHGHO·H[pFXWLRQ ar ailleurs, il y a encore un certain nombre de XYDLQRXj+RRJVWUDWHQ DWLTXHHWGRLWWRXWFRPPHSDUOHSDVVprWUH nts actuels. tique, même si son pourcentage a fortement , HW ,, 3DU DLOOHXUV FHUWDLQV pWDEOLVVHPHQWV XVWpGHOHXULQIUDVWUXFWXUH DQ,,,ªHQWHQGUHPpGLHUjFHVSUREOqPHV(OOH HWSUpYRLUDXQHGLIIpUHQFLDWLRQFODLUHGDQVFHV DX[JURXSHVFLEOHVVSpFLÀTXHVDX[LQWHUQpV VVRQWSUpYXVj%RXUJ/pRSROGHW9HUYLHUVHW pWDEOLVVHPHQW&HVSURMHWVVHURQWVRXPLVSRXU PHQWTXHOOHHVWODIRUPHGHUpDOLVDWLRQHWGH SOXV PRGHUQHV DX VHLQ GHV pWDEOLVVHPHQWV ogies en cas de rénovations et de nouvelles recourir à un câblage téléphonique en cellule. era lancé via la Régie du travail pénitentiaire XULVp SRXU OHV GpWHQXV FH TXL SHUPHWWUD GH X[GpWHQXV&HODFRQGXLUDjO·LQWpJUDWLRQGH vantages pour le personnel, les détenus et les HVPRLQVGHPRXYHPHQWVDXVHLQGHODSULVRQ leur dossier à partir de leur cellule. ent alternatives $FFRUGGHJRXYHUQHPHQWSHW DLUHOHVIRUPHVGHÀQDQFHPHQWFODVVLTXHVHW DWLRQDSSURIRQGLH7HOVHUDpJDOHPHQWOHFDV PLVHjFKDUJHGHOD-XVWLFH OHU SRXU OD ÀQ GH OD OpJLVODWXUH /·DFFRUG GH HPHQWFODVVLTXHVHWDOWHUQDWLYHVGRLYHQWIDLUH QWUDW8QHpYDOXDWLRQDSSURIRQGLHVHUDUpDOLVpH DQWSRXUODIRUPHGHÀQDQFHPHQWFODVVLTXHRX VSRVLWLRQjFKDUJHGHOD-XVWLFHFRPSDUDLVRQ

HSULVRQÀQDQFpHGHPDQLqUHFODVVLTXH JRFLpVSRXUO·KpEHUJHPHQWG·XQQRPEUHVWDEOHGHGpWHQXV WLRQHQFDVGHGpSDVVHPHQWGXWDX[G·RFFXSDWLRQPD[LPDO HQFDVGHVRXVRFFXSDWLRQ(QVHSRVHUDHQRXWUH mentaires à la suite des économies linéaires pour pouvoir SOHLQHPHQW j SURÀW VDQV DPHQGH G·DWWULEXHU OHV FUpGLWV DJHPHQWVFRQWUDFWXHOVHWG·H[DPLQHUGDQVTXHOOHPHVXUH atering, la blanchisserie et le traitement des déchets des diciaires 33,,,$FFRUGGHJRXYHUQHPHQWS XLGRLWrWUHVRXPLVDX&RQVHLOGHVPLQLVWUHVSRXUODÀQGH URQWO·REMHWG·XQH[HUFLFHGHUDWLRQDOLVDWLRQDSSURIRQGLTXL WDQWHGXQRPEUHGHOLHX[G·DXGLHQFHHWjXQHJHVWLRQSOXV HQWVDIIHFWpVDX[VHUYLFHVMXGLFLDLUHV&·HVWXQQRPEUHWUqV DXWUHVSD\VFRPPHSDUH[HPSOHOHV3D\V%DVRRQJqUH VHUYLFHVMXGLFLDLUHV&·HVWSRXUTXRLLOVHUDSURFpGpjXQ t aboutir, à terme, à une diminution importante du nombre VLXWLOLVpVGHPDQLqUHSOXVHIÀFLHQWHHWO·HQYLURQQHPHQWGH a amélioré.

Une partie des bâtiments judiciaires est en effet MXVWLFHPRGHUQH&HODDSSRUWHUDpJDOHPHQWGDYDQWDJHGH DOHPHQW&HWDVSHFWVHUDGpWDLOOpSOXVORLQYRLUFLGHVVRXV UOHFLWR\HQOHPDLQWLHQG·DXGLHQFHVjG·DXWUHVHQGURLWV© VRQFRPPXQDOHUHVWHWRXWHIRLVSRVVLEOH ux de police. PDWLqUHG·LQIUDVWUXFWXUHDXVHLQGX63)-XVWLFH/DJHVWLRQ différents services et est principalement axée sur les deux rale Organisation judiciaire, pour les bâtiments judiciaires, LWHQWLDLUHV 3DU DQDORJLH DYHF OD UHVWUXFWXUDWLRQ HIIHFWXpH HO·LQWURGXFWLRQG·XQQRXYHDXPRGqOHGHJHVWLRQDXVHLQGH LOVHUDSURFpGpjXQH[HUFLFHSRUWDQWVXUOHVPR\HQV SSURSULp6LO·RQYHXWpYLWHUO·pSDUSLOOHPHQWGHVIRUFHVHWGHV RQV·DYqUHQWQpFHVVDLUHV(QFHTXLFRQFHUQHOHVEkWLPHQWV QWrWUHRUJDQLVpHQSDUWLHDXQLYHDXGXVHUYLFHFRPPXQGH VVRUWVGHVFRXUVG·DSSHO

| 95 les aspects suivants: HHWGHODORJLVWLTXHSDUUHVVRUW QLU EkWLPHQWVODJHVWLRQIDFLOLWDLUHGHVEkWLPHQWV HWF HWGHYUDHQVXLWHrWUHH[pFXWpGDQVXQGpODL dans ce délai. $FFRUGGHJRXYHUQHPHQWS QWVHUDGpYHORSSpGDQVOHFDGUHGX0DVWHUSODQ HPHQWGXFRQFHSWUHODWLIjODVpFXULWpDLQVLTXH DOODWLRQVLPSRUWDQWHVRXQHXYHVGHVEkWLPHQWV de la Justice et dans ses bâtiments. Les HWGHUqJOHVWUqVVWULFWHV litique de sécurité, qui repose sur un concept FLDLUHVVHUDEDVpHHQIRQFWLRQG·XQHDQDO\VH WVGHEDVHjVDYRLUO·RUJDQLVDWLRQOHSK\VLTXH WLTXH GH VpFXULWp JpQpUDOH pWHQGXH TXL VHUD HOOH VWUXFWXUH VHUD GpÀQLH GDQV ODTXHOOH XQ XH DUURQGLVVHPHQW  WRXV FHV IRQFWLRQQDLUHV GLUHFWLRQG·XQVHUYLFHFHQWUDO GHV %kWLPHQWV DSSURXYp HQ  SDUW GX portantes ou les rénovations intégrales restent s, les remplacements sélectifs, les rénovations ont à charge du SPF Justice. ce se chargera également du concept relatif à s technique.

Tout cela se trouve actuellement QLWHQFRUHXQVXSSRUW'·LFLÀQOD-XVWLFH OGRLWHQUpVXOWHUXQHVpFXULWpHWXQHHIÀFLHQFH ire

LTXHGXSHUVRQQHOGHO·2UGUHMXGLFLDLUH1RXVH[DPLQHURQV

VTXLRQWSRXUREMHFWLIGHUHQGUHOHVSURFHVVXVGHWUDYDLOHW URQVHQGHX[LqPHOLHX,9ODSROLWLTXHGXSHUVRQQHODX 9QRXVH[SOLTXHURQVODWUDQVLWLRQYHUVO·DXWRQRPLHGH odernes et des juridictions efficientes $FFRUGGHJRXYHUQHPHQWS HW,9GHGLYHUVHVPHVXUHVTXLUHQGHQWOHVSURFHVVXV XUHV DPpOLRUDQW O·HIÀFLHQFH HQ PDWLqUH GH UpSDUWLWLRQ GHV LVDWLRQGHVDXGLHQFHV,9GXUpDPpQDJHPHQWGHV LTXH efficients GHUQLVHUOHVSURFHVVXVGHWUDYDLOHWOHVUHQGUHSOXVHIÀFLHQWV 33,,,DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWSSHW LTXHV : par analogie avec les procédures de recrutement du UHFUXWHPHQWGHVPDJLVWUDWVVHURQWVLPSOLÀpHVHWDFFpOpUpHV UHDXOLHXG·HQYRLVUHFRPPDQGpVHWjODJpQpUDOLVDWLRQGH HVORUVTX·XQFDQGLGDWLQGLTXHXQHDGUHVVHpOHFWURQLTXH/H e pièces sera en outre intégré

HOOHV

: la direction générale Organisation judiciaire du SPF UJDQLVDWLRQMXGLFLDLUHHWpFDUWHUDOHVVHUYLFHVTXLQHIRQW H$LQVLLOHVWSURSRVpGHWUDQVIpUHUj6HORUO·RUJDQLVDWLRQ LUHVHWOHVKXLVVLHUVGHMXVWLFHFRPPHFHX[GHVWLQpVDX[ HFRPPLVVLRQVRVLqJHQWGHVPDJLVWUDWVVHUDpJDOHPHQW XULVWHVGHSDUTXHWOHFKHIGHFRUSVG·XQSDUTXHWSRXUUD x directives du Collège des Procureurs généraux, certaines tement de dossiers juridiques avec des juristes de parquet a surveillance. sièges et des divisions : sur avis des chefs de corps et s divisions de toutes les juridictions pourront être déplacés, se temporaire, en cas de force majeure ou en fonction des FHOD V·LQVFULYH pJDOHPHQW GDQV OD SROLWLTXH JpQpUDOH GHV GDQVOH0DVWHUSODQEkWLPHQWVMXGLFLDLUHVYRLUFLGHVVXVQƒ répartition des affaires, de règlement tion des audiences 33,,,DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS pGXUHVLQWHUQHVGHUpSDUWLWLRQGHVDIIDLUHVHWGHUqJOHPHQW GHFRUSVSXLVVHQWJpUHUOHVDIIDLUHVDXVHLQGHOHXUMXULGLFWLRQ

| 97 RUSVG·RUJDQLVHUOHXUWUDYDLOGHPDQLqUHSOXV FLGHQWVGHUpSDUWLWLRQ : la procédure existante HO·DSSOLFDWLRQGXUqJOHPHQWSDUWLFXOLHUGHYLHQW PLQLVWqUHSXEOLFHWHQUHQGDQWIDFXOWDWLYHOD Cette procédure devient également applicable UHGHO·DSSOLFDWLRQGXUqJOHPHQWGHUpSDUWLWLRQ G·DXWUHV GLYLVLRQV : les présidents pourront ant les mêmes compétences dans une autre XVLYHV GHV GLYLVLRQV HQ PDWLqUH FLYLOH HW ODOLVWHGHVFRPSpWHQFHVSRXUOHVTXHOOHVXQH e exclusivement compétente par le règlement MXVWLFHVGHSDL[HWOHVWULEXQDX[GHSROLFH: s justices de paix et les juges du tribunal de ans leurs juridictions. ciaires ,SURMHWGHORLDXWRQRPHDFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS HQWUHOHVMXVWLFHVGHSDL[LOVHUDSURFpGpSDU SDL[ DYHF  VLqJHV /·DFFRUG GH JRXYHUQHPHQW FLDLUHSUpYRLWOHUpDPpQDJHPHQWGHVFDQWRQV GHWUDYDLOHQWUHOHVMXVWLFHVGHSDL[ VOHFDGUHGXTXHOOHVDGDSWDWLRQVOpJLVODWLYHV tion en un seul siège des cantons possédant ec un total de 76 sièges.

On commencera par RXGDQVOHVTXHOVOHVDXWRULWpVMXGLFLDLUHVVRQW tantielles : au gain de temps que représente de déplacements entre les différents sièges, GHJUHIIHVO·DFFXHLOHWO·HQWUHWLHQ/·pFRQRPLH personnel et à 350.000 euros pour les frais OLVpHV HQ PDWLqUH G·LQIUDVWUXFWXUH JUkFH j OD QRQH[pFXWLRQGHVUpQRYDWLRQVSODQLÀpHV&HV KDVHODSRVVLELOLWpGHUHJURXSHUGHVFDQWRQV GpMjKpEHUJpVGDQVOHPrPHEkWLPHQW&HWWH

RQQHUFKDTXHIRLVHQXQHVHXOHMXVWLFHGHSDL[DXVHLQGH

travailleront dans différentes chambres. RUPpPHQWjO·DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWQRXVUHGHVVLQHURQV SDUYHQLUjXQHPHLOOHXUHUpSDUWLWLRQGHODFKDUJHGHWUDYDLO SRXUOHFLWR\HQ&HODVHIHUDVXUODEDVHG·XQVRQGDJHHWHQ s les autres acteurs concernés. Les résultats de la mesure en considération. La possibilité de tenir des audiences dans DLVRQFRPPXQDOHVHUDpJDOHPHQWHQYLVDJpH $FFRUGGHJRXYHUQHPHQWS HPHQW XQ SURMHW SLORWH HVW ODQFp GDQV OHTXHO HVW UpDOLVp ux de commerce, les tribunaux du travail et les tribunaux UGDQVTXHOOHPHVXUHXQHLQWpJUDWLRQSOXVSRXVVpHGHOD la spécialisation peut contribuer à une accès plus facile et XQHUpSDUWLWLRQSOXVHIÀFDFHGXWUDYDLOHWGXSHUVRQQHOSRXU ertation avec le Collège des cours et tribunaux. l efficiente $FFRUGGHJRXYHUQHPHQWS VXUHV TXL GRLYHQW G·DERXWLU j XQH SROLWLTXH GX SHUVRQQHO ,9ODSUREOpPDWLTXHGXYLHLOOLVVHPHQW,9OHV PDJLVWUDWVHWGXSHUVRQQHOMXGLFLDLUH,9ODSRVVLELOLWp QVHUYDWLRQGHO·H[SHUWLVHHW,9GLIIpUHQWHVPHVXUHV iciaire. HMXGLFLDLUHFRQQDvWUDjFRXUWWHUPHXQHURWDWLRQLPSRUWDQWH DYHFGDYDQWDJHG·DFXLWpFKH]OHVPDJLVWUDWV²ODPRLWLpRQW PHQWjWHUPHSRXUOHSHUVRQQHOMXGLFLDLUHTXLFRPSWHGpMj HVGHSDUTXHWkJpVGHSOXVGHDQV$ÀQGHSRXYRLU\IDLUH budgétaire actuel, nous prévoyons des mesures de soutien H[LEOHODSRVVLELOLWpGHWUDYDLOOHUSOXVORQJWHPSVODSHQVLRQ RUPDWLRQ H]OHVPDJLVWUDWVFRPPHFHODUHVVRUWGXWDEOHDXFLDSUqV

| 99 VSOXVGHDQVHWSOXVGHDQV RQWSOXVGHDQVSOXVGHDQV HVWSRUWpjDQVHWROHWDX[GHSOXVGH HSXEOLFHWOHVFRXUVG·DSSHOHWGXWUDYDLOR GHO·H[SpULHQFHUHTXLVHODSUREOpPDWLTXHGHV SROLFH!DQV!DQV! QV!DQV GXPLQLVWqUHSXEOLFVRLWVXURQWSOXV HEpQpÀFLHUG·XQHUHWUDLWHDYDQWO·kJHOLPLWHGH HWHQUHTXLHUWXQHDWWHQWLRQ

également pour le personnel judiciaire, comme il ressort du étaires Assistants <25 25-29 30-34 35-39 40-44 45-49  50-54      DLUHVD\DQWSOXVGHDQVFRUUHVSRQGjFHOOHFRQVWDWpHDX /DJpQpUDWLRQGHVSOXVGHDQV\UHSUpVHQWHDXMRXUG·KXL RQIRQGXV6LFHVSURSRUWLRQVVRQWPRLQVLQTXLpWDQWHVTXH UHHOOHVVLJQLÀHQWTXHG·LFLTXLQ]HDQVGHVJUHIÀHUVHW SRUWDQWDYHFHX[OHXUH[SHUWLVH HW GH PHVXUHV G·pFRQRPLH GDQV OH FDGUH GHVTXHOOHV RLWIDLUHO·REMHWG·XQERQHQFDGUHPHQWSRXUpYLWHUGHJURV ULEXQDX[HWSDUTXHWVRO·HIIHFWLIGXSHUVRQQHOHVWGpMjWUqV ur les magistrats et le personnel judiciaire GHO·2UGUHMXGLFLDLUHXQV\VWqPHGHUDSSRUWV%,%XVLQHVV GLVSRVHUGHUDSSRUWVDFWXHOVVXUO·pYROXWLRQGXSHUVRQQHOHW UHQWVQLYHDX[GHJHVWLRQ

| 101 ports uniformes et actuels sur le nombre de les nominations, la répartition entre les lieux 2UGUHMXGLFLDLUHDXVHLQGX63)-XVWLFHUHOqYH DXWUHSRXUOHSHUVRQQHOMXGLFLDLUH/DJHVWLRQ HHQLQWHUQHHWTXLHVWOLPLWpHHQPDWLqUHGH besoins sont apparus en matière de rapports XQQRXYHOHQYLURQQHPHQWEDVpVXUOD%XVLQHVV [LVWDQWHVHQPDWLqUHGHSHUVRQQHOSRXUWUDLWHU GLFLDLUH'DQVXQHSUHPLqUHSKDVHLOUpSRQGUD é de direction du SPF Justice et du comité de MXGLFLDLUH'DQVXQHSKDVHXOWpULHXUHLOVHUD orts des collèges, des comités de direction et istrats et du personnel judiciaire 33,,, DWVTXHGXSHUVRQQHOMXGLFLDLUHDXEHVRLQHQ ollège du ministère public et les organisations pJDWLRQWHPSRUDLUHWDQWjO·LQWpULHXU©PRELOLWp H[WHUQHªDYHFFRQVHQWHPHQWGHVDSURSUH ela doit permettre de répondre proactivement XWHWGHFKDUJHGHWUDYDLOTXLUpVXOWHUDLHQWGX VGHYHQXVYDFDQWVG·DEVHQFHVGHUHVWULFWLRQV QLYHDXGHO·DUURQGLVVHPHQWVHUDGRUpQDYDQW bunaux de police du ressort.

Cela permet une de police sans que leur consentement ne soit enforcée. Ceux-ci seront dorénavant nommés QGLVVHPHQW HDGDSWDWLRQGHO·DUWLFOHGX&-GHTXHOOH peuvent être renommés pour tous les cantons HWGRQFGHSDUYHQLUjXQHDIIHFWDWLRQÁH[LEOH HUVGHVMXVWLFHVGHSDL[HWOHVDQFLHQVJUHIÀHUV PHQW

&HW'LOVHUDpJDOHPHQWSURSRVpGHOHVQRPPHUjO·DYHQLU VXQHRXSOXVLHXUVGLYLVLRQVRXGDQVXQVHXOFDQWRQFRPPH DXSHUVRQQHOGpMjHQVHUYLFHODSRVVLELOLWpG·rWUHUHQRPPp FDQWRQVOLPLWURSKHVDXQLYHDXGHO·DUURQGLVVHPHQW ent) HWWUDG·pWHQGUHDXPD[LPXPODPRELOLWpH[WHUQHH[LVWDQWH H HQ PrPH WHPSV j XQH LQWpJUDWLRQ SOXV SRXVVpH GH VGHVWULEXQDX[FRPPHFHODVHUDGpYHORSSpGDQVOHFDGUH XHYRLUFLGHVVXVQƒ externe est étendue dans le respect des principes relatifs GDQVOHVOLPLWHVOpJDOHPHQWDFFHSWDEOHVWHOOHVTX·pWDEOLHV DQJXHV sein de juridictions de type identique ou différent, au sein DLQVLTXHGDQVRXHQGHKRUVGHVRQSURSUHUHVVRUWFDQWRQ XHOVRQDpWpQRPPp&HWWHH[WHQVLRQFRQFHUQHpJDOHPHQW SSOpDQWVPDLVVHUDSOXVOLPLWpHHQUDLVRQGXOLHQORFDORX sera en principe toujours prise conjointement avec les HOOHV WUDYDLOOH OH PDJLVWUDW HW R OH PDJLVWUDW HVW DIIHFWp QWVQHGHYUDLHQWGRQFSOXVLQWHUYHQLUHQODPDWLqUH , la mobilité externe sera davantage étendue à savoir entre FHDXVHLQGHO·DUURQGLVVHPHQWHWHQWUHGHVGLYLVLRQVG·XQ YDLOGDQVGLIIpUHQWVDUURQGLVVHPHQWVGXUHVVRUW 33,,,SURMHWGHORLVWDWXWVRFLDODFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS HVXUHVTXLUHOqYHQWYRORQWDLUHPHQWO·kJHGHODSHQVLRQVRQW QVSUpFLVHVVRQWQpFHVVDLUHVHQWUHDXWUHVSRXUSHUPHWWUHj SDUWLHORXGHFRQWLQXHUjPHWWUHjGLVSRVLWLRQOHXUH[SHUWLVH RQWDLUHFRQWLQXHUjWUDYDLOOHUjWHPSVSOHLQMXVTX·jDQV UURQWPrPHMXVTX·jDQVDYHFPDLQWLHQGXWUDLWHPHQWHW HWOHVUpIpUHQGDLUHVUHoRLYHQWODSRVVLELOLWpGHFRQWLQXHUj nsions précises OWDWLIGHODPDJLVWUDWXUHHWOHVDVVRFLDWLRQVSURIHVVLRQQHOOHV pHQYXHGHO·LQVHUWLRQGHPDQLqUHOLVLEOHGHVGLVSRVLWLRQV

| 103 GHO·(WDWG·DSSOLFDWLRQjGHVPDJLVWUDWVTXL QRXWUHGHVFRUUHFWLRQVVHURQWDSSRUWpHVDX[ VjODUHWUDLWHjO·kJHOpJDOGHODSHQVLRQ ULqUHDYHFFRPPHSULQFLSHGHEDVHTXHOHV on ou le travail à temps partiel. Les nouvelles WUDYDLOOHU DSUqV O·kJH OpJDO GH OD SHQVLRQ HW HDX[PDJLVWUDWVTXLOHHUMDQYLHU retraite URFpGpjO·H[DPHQGHO·LQWURGXFWLRQG·XQVWDWXW DUWLUGHO·kJHPLQLPXPGHODSHQVLRQOpJDOH pour des magistrats à la retraite WVWULFWHVDXMRXUG·KXL'HVPDJLVWUDWVTXLVRQW WUDYDLOOHUTXHMXVTX·jDQVFRPPHPDJLVWUDW t six mois au maximum après leur mise à la Ces possibilités ne sont pas ouvertes à des TXLGpPLVVLRQQHQWpWDQWGRQQpTX·LOVSHUGHQW upli.

VTXLVRXKDLWHQWrWUHDGPLVjODUHWUDLWHDYDQW WOHXUDQVPHPEUHVG·DXWUHVMXULGLFWLRQV XVTX·jFHTX·LOVDLHQWDWWHLQWO·kJHGHDQV UjH[HUFHUOHXUIRQFWLRQSHQGDQWHQFRUHQHXI DQWLFLSpH'HFHWWHPDQLqUHLOHVWSRVVLEOH GXUHWDUGDORUVTXHOHWLWXODLUHSUpFpGHQWpWDLW VRLWSRXUYXGDQVVRQUHPSODFHPHQW WUDWVDGPLVjODUHWUDLWH²GHPDQLqUHDQWLFLSpH UWLVHDXVHUYLFHGHOD-XVWLFHFRPPHFKH]OHV &ROOqJHGX0LQLVWqUHSXEOLF 33,,,DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS HUWLVHSDUWLFXOLqUHGHPDJLVWUDWVRXG·H[WHUQHV DSSOLFDWLRQGHVSHLQHVGXSDUTXHWIpGpUDOHW peines

EXQDO GH O·DSSOLFDWLRQ GHV SHLQHV TXH GHV VXEVWLWXWV GX

des peines et des assesseurs en application des peines ne ns sont en effet actuellement attribuées pour une période DWLRQGHVDVVHVVHXUVHQDSSOLFDWLRQGHVSHLQHVIDLWO·REMHW PPHQWjODSUpVHQFHGXSRXYRLUH[pFXWLIGDQVOHFRPLWp HODFRPSpWHQFHG·pYDOXDWLRQDXUDHQRXWUHSRXUHIIHWGH HFHUWDLQHHIIHFWLYLWp QHPHQW VHORQ OHTXHO LO IDXW YHLOOHU j XQ SDUTXHW IpGpUDO XQPDJLVWUDWIpGpUDOHVWGpVLJQpSRXUXQPDQGDWSDUWLFXOLHU vant, un magistrat fédéral sera désigné pour un délai de le magistrat obtient une évaluation positive, et moyennant s procureurs généraux. internationales GHO·2UGUHMXGLFLDLUHDXSUqVG·XQHRUJDQLVDWLRQLQWHUQDWLRQDOH FRQÀpHSRXUXQDQDYHFXQPD[LPXPGHVL[DQV'HFHIDLW OLJQHGHFRPSWHSDUFHTXHFHUqJOHPHQWQHFRQFRUGHSDV WSRXUTXRLODOLPLWHGHVL[DQVHVWVXSSULPpH nant les magistrats et le personnel 33,,,HW,9DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS WOHVPDJLVWUDWVHWOHSHUVRQQHOMXGLFLDLUHHQYXHG·DXJPHQWHU antes sont proposées : XJHVFRQVXODLUHV : le règlement actuel de la procédure de circulaire se voit conférer une base légale et est en même GHORLDFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS Conformément YXO·LQWURGXFWLRQG·XQVWDWXWVRFLDOSRXUOHVPDJLVWUDWV diverses mesures suivantes, qui seront développées plus eprésentatives, sont proposées : O·DOLJQHPHQWGHODSURFpGXUHGHVpOHFWLRQGH6HORUSRXUOH pour la fonction publique fédérale permet des dispenses et V GH IRQFWLRQ SRXU OH SHUVRQQHO MXGLFLDLUH VRQW ÀQDOLVpHV MXGLFLDLUHVHOOHVVRQWDGDSWpHVHWSOXVGpWDLOOpHVORUVTXH

| 105 GRLWLQYHVWLUGDYDQWDJHGDQVODIRUPDWLRQGX articulier, tant au niveau de la répartition du HO·RIIUH iciaire se poursuivra, en ce qui concerne plus ens et les primes de compétence. JpGHPDQLqUHjQHSOXVDXWRULVHUGHPXWDWLRQ DXWDQWTX·LOQ·\DLWSDVG·pYDOXDWLRQQpJDWLYHRX HVXSSULPHUOHVUqJOHVUHODWLYHVjO·DQFLHQQHWp r un système de sélection. as de place vacante ouverte, la priorité de la bilité de choix entre la mutation, la mobilité, le e recourir à nouveau, dans un délai déterminé, PHQWDLUHSUpFpGHQWH HHWO·LQWURGXFWLRQGHO·DXWRQRPLHGHJHVWLRQLO PpPHQWjXQSODQpFKHORQQpGHSUpSDUHUXQH UHVjFRXUWPR\HQHWORQJWHUPHV 3URMHWGHORLHW$5DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS QG·XQHJHVWLRQDXWRQRPHSRXUO·RUJDQLVDWLRQ RUPpHHQSURIRQGHXUHWHVWGpVRUPDLVUpJOpH VRQWHQWUpHVHQYLJXHXUOHHUDYULOj DX[SODQVGHJHVWLRQHWGXFKDSLWUH9UHODWLIj XHXUGRLWHQFRUHrWUHÀ[pH , les tribunaux et parquets sont dorénavant nt généraux qui leur sont alloués. ère public nouvellement institués apportent un GXSD\VDJHMXGLFLDLUHHQWDPpHDXFRXUVGHOD PHQWO·pYDOXHUDO·DFKqYHUDHWOHFDVpFKpDQWOD DXWUHVLQLWLDWLYHVOpJLVODWLYHVHWUpJOHPHQWDLUHV on avec les collèges et entités judiciaires ainsi 5pIRUPHGHO·2UGUHMXGLFLDLUHª  O·LQVWDOODWLRQ GHV &ROOqJHV OH FRPLWp GH pUDWLRQQDOLVDWLRQGHVVHUYLFHVG·DSSXLDXSUqV HVWLRQ,9OHVFRQWUDWVGHJHVWLRQDYHF ,9ODPHVXUHGHODFKDUJHGHWUDYDLO HW,9OHFRQWU{OHHWO·pYDOXDWLRQ

, du comité de gestion commun et du 33,,,DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS RXU DFKHYHU HW VL QpFHVVDLUH DGDSWHU O·LQVWDOODWLRQ HW GHJHVWLRQFRPPXQSURYLVRLUHHWGXPDJLVWUDWGHOLDLVRQ GX&RGHMXGLFLDLUHXQHSUHPLqUHpWDSHLPSRUWDQWHDpWp D VXLYL GX &ROOqJH GHV FRXUV HW WULEXQDX[ HW GX &ROOqJH &RQIRUPpPHQWjO·DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWFHV&ROOqJHV SRLQWGHFRQWDFWSRXUODPDJLVWUDWXUHHWTXLVRXWLHQWGDQVOH es entités judiciaires. borées à brève échéance en concertation avec les Collèges.

XUHOOHGXSHUVRQQHOMXGLFLDLUHGDQVOHIRQFWLRQQHPHQWGHV FHUQH alité sur la base de laquelle on a été élu au Collège ou en DJLVWUDWSHQGDQWXQPDQGDWDX&ROOqJH actuel pour la présidence au Collège des cours et tribunaux, VWqPHGHURWDWLRQGX&ROOqJHGXPLQLVWqUHSXEOLF commun GHODPHVXUHWUDQVLWRLUHSUpYXHjO·DUWLFOHGHODORLGX Justice a été transformé en un comité de gestion commun HQGHO·2UGUHMXGLFLDLUH'RUpQDYDQWXQHUHSUpVHQWDWLRQGH é de gestion commun se réunit mensuellement et exercera, LQWpULHXUXQU{OHFOpGDQVO·pYROXWLRQYHUVXQHSOXVJUDQGH on. on WUDQVLWRLUHSUpYXHjO·DUWLFOHGHODORLGXIpYULHU rme, si les Collèges le proposent, à la désignation de leur érale Organisation judiciaire du SPF Justice.

Ils travailleront ciés par le biais de la concertation et de la participation aux IpUHURQWOHVFRQQDLVVDQFHVHWO·H[SpULHQFHGX63)-XVWLFH services d’appui auprès des Collèges $5DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS QQHPHQWHWO·RUJDQLVDWLRQGHVVHUYLFHVG·DSSXLGHV&ROOqJHV QHOHWOHSURÀOGXGLUHFWHXU/HVEXGJHWVGHVGHX[&ROOqJHV

| 107 RQOHVPR\HQVJOREDX[TXLVHURQWDOORXpVj QWO·LQVWLWXWLRQUHVSHFWLYHG·XQVHUYLFHG·DSSXL cours et tribunaux et du Collège du ministère QHPHQWHWO·RUJDQLVDWLRQGHVVHUYLFHVG·DSSXL RQQHOUHVSHFWLIVHWOHSURÀOGXGLUHFWHXU&HOD UVRQQHOGDQVOHVOLPLWHVGXEXGJHWGLVSRQLEOH WDQWTXH©FROOqJHªHWXQVHUYLFHG·DSSXLSHXW DUWLFOHGX&RGHMXGLFLDLUH OH&ROOqJHGHVFRXUVHWWULEXQDX[HWOH H&HQ·HVWTX·XQHSUHPLqUHpWDSHYHUVXQH ntrôle budgétaire de porter au même niveau le WHDXJPHQWpVFRPSWHWHQXGHO·pYROXWLRQGHV G·DFFRUGVTXLGRLYHQWHQFRUHrWUHÀ[pVSRXU $5DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS RXWLHQ\DIIpUHQWFRQFHUQDQWOHSHUVRQQHOOH VWLFHVHURQWRUJDQLVpVDXQLYHDXGHJHVWLRQOH UpXQLVDXQLYHDXGXUHVVRUWGHVFRXUVG·DSSHO FROOqJHRXJHVWLRQFRPPXQH²HQDSSOLFDWLRQ DLQQRPEUHGHQRXYHDX[QLYHDX[GHJHVWLRQ ce, du SPF Justice et des chefs de corps des n au niveau local et les Collèges et la gestion TXHSRXUFHUWDLQHVPDWLqUHVGHJHVWLRQOHV FLQTUHVVRUWVGHVFRXUVG·DSSHORXHQIRQFWLRQ stion le plus approprié sera déterminée en e des compétences doivent être attribuées là QRWDPPHQWGHFULWqUHVFRPPHO·LPSDFWGLUHFW FOHVHIIHWVGHO·DJUDQGLVVHPHQWG·pFKHOOHOD HOHFDUDFWqUHUpSpWLWLIRXQRQHWF s entités judiciaires t responsables de la gestion des moyens de HWO·DUWLFOHGX&RGHMXGLFLDLUHLQVWDXUH du chef de corps, de magistrats et de membres DQV OD GLUHFWLRQ JpQpUDOH O·RUJDQLVDWLRQ HW OD

la Cour de cassation, 49 pour les cours et tribunaux et 28 la gestion commune iaire prévoient que le Collège des cours et tribunaux et le vement au bon fonctionnement général du siège et à la adre de cette compétence, ils doivent prendre des mesures VWLFHDFFHVVLEOHLQGpSHQGDQWHVXIÀVDPPHQWUDSLGHHWGH ne gestion intégrale de la qualité, notamment en matière ances, de politique de la qualité, de processus de travail, TXHGHSHUVRQQHOVWUDWpJLTXHGHVWDWLVWLTXHVGHODPHVXUH KDUJHGHWUDYDLO(QRXWUHOH&ROOqJHGXPLQLVWqUHSXEOLFHVW QH[pFXWLRQGHODSROLWLTXHFULPLQHOOHGpÀQLHSDUOH&ROOqJH Collèges doivent offrir un soutien à la gestion au sein des O·H[pFXWLRQGHOHXUVWkFKHVHWFRPSpWHQFHVOHV&ROOqJHV s directives contraignantes aux comités de direction.

DLUHSUpYRLWTXHOHVPDWLqUHVTXLVRQWFRQVLGpUpHVFRPPH t communs seront gérées par les deux Collèges, ou par les ustice. La Cour de cassation est associée aux matières qui s, deux arrêtés royaux sont préparés: FXWLRQGHO·DUWLFOHGHODORLGXIpYULHUHWFRQFHUQH ustice aux Collèges ou la gestion commune, comme prévu ésignation des matières de gestion communes en exécution ce transfert de compétences est également associée à la QFOXÀQDYHFOHPLQLVWUHGHOD-XVWLFH ent des comités de direction au niveau du type de juridiction ou de parquet SUpYRLWTXHOHVFRPLWpVGHGLUHFWLRQGHVHQWLWpVMXGLFLDLUHV GH JHVWLRQ FRPPXQHV 9X OHXU JUDQG QRPEUH FHOD GRLW HUXQHJHVWLRQFRPPXQHjXQDXWUHQLYHDX6HORQOHFDV FHUWDLQHVPDWLqUHVGHJHVWLRQDXVHLQGXUHVVRUWG·XQHFRXU RXG·DXGLWRUDW PSOHDXVVLGHPLHX[FRUUHVSRQGUHjO·RUJDQLVDWLRQDFWXHOOH DUYHQLUjXQVRXWLHQHIÀFLHQWGHODSDUWGHVVHUYLFHVG·DSSXL LRQ PrPHV QH GLVSRVHQW SDV GH SURÀOV GH PDQDJHPHQW

| 109 QWDLUHVpYHQWXHOVDX[&ROOqJHVSHXWVHUYLUj SURÀOVÀQDQFLHUV+50HW,&7VSpFLDOLVpVTXL es comités de direction au sein de chacun des ges 33,,,$5DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS HURQVjSDUWLUGHDYHFGHVFRQWUDWVGH llège des cours et tribunaux et le Collège du FHWWH ÀQ OHV FKDSLWUHV ,9 UHODWLI DX[ FRQWUDWV RQÀQDQFLqUHHQWUHURQWHQYLJXHXUHWVHURQW [SODQVGHJHVWLRQHWOHFKDSLWUH9UHODWLIjOD WHOpJLVODWXUHDÀQTX·LOVRLWSRVVLEOHGqV DYHFGHVFRQWUDWVGHJHVWLRQFRQFOXVSDUOH H OHV FRQWUDWV GH JHVWLRQ VRQW FRQFOXV SRXU latifs aux objectifs en matière de gestion et HWWULEXQDX[G·XQHSDUWHWOHPLQLVWqUHSXEOLF UOHPLQLVWUHGHOD-XVWLFHYLDOHV&ROOqJHV/HV UHHWGHVXLYLGHODUpDOLVDWLRQHWOHVLQGLFDWHXUV SUpSDUpXQDUUrWpUR\DOjGpOLEpUHUHQ&RQVHLO elles les contrats de gestion sont négociés, HQWLHO SRXU OLHU O·DXWRQRPLH GH JHVWLRQ j XQH s futurs contrats de gestion doivent notamment pVRUSWLRQ GH O·DUULpUp MXGLFLDLUH HW O·RFWURL GHV JDJHPHQWGHPHWWUHWRXWHQ±XYUHSRXUTX·j GXFWLRQGHODGHPDQGHYRLUFLGHVVXVQƒ ent être intégrée via les contrats de gestion. ent intégrés, qui permettront de convertir des O·RFWURLGHPR\HQVVXSSOpPHQWDLUHV HORLGHÀQDQFHPHQWDFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS OHSOXVDSSURSULpVHURQWpJDOHPHQWHIIHFWXpV QG·HQYHORSSHVGHPR\HQVSRXUOHSHUVRQQHO UDLVGHMXVWLFHVHUDpJDOHPHQWPLVHHQ±XYUH

HOHFRQWUDWGHJHVWLRQFRQFOXDYHFFKDFXQGHV&ROOqJHV IRQFWLRQQHPHQWSURSUHOHVPR\HQVTXHO·DXWRULWpRFWURLHj PLQLVWqUHSXEOLFSRXUOHXUIRQFWLRQQHPHQW HXW pJDOHPHQW HQ DSSOLFDWLRQ GH O·DUWLFOH  GX &RGH s de gestion, des enveloppes de fonctionnement réelles à stinés à cet effet, inscrits au budget administratif du Service FWLRQQHPHQWSURSUHHWG·DXWUHSDUWOHIRQFWLRQQHPHQWGHV DWLRQUHoRLWGLUHFWHPHQWVRQHQYHORSSHGHIRQFWLRQQHPHQW voir au préalable une loi qui déterminera les modalités de ODPDQLqUHGRQWFHVPR\HQVSpFXQLDLUHVVRQWJpUpVSDUOHV our de cassation.

GHMXGLFLDLUHOHV&ROOqJHVUpSDUWLVVHQWOHVPR\HQVTXLOHXU uets de leur organisation sur la base des plans de gestion ent les activités prévues pour les trois années à venir, ainsi nt. Des objectifs liés à la gestion et au fonctionnement des DVVRFLpV DX[ PR\HQV RFWUR\pV (Q FRQFHUWDWLRQ DYHF OHV yal à délibérer en Conseil des Ministres, qui déterminera les on sont négociés, déposés et, si nécessaire, adaptés entre- GLFLDLUH OD UHVSRQVDELOLWp GH WRXV OHV PR\HQV ÀQDQFLHUV oir les moyens en personnel, les moyens de fonctionnement UDLVGHMXVWLFH&RPPHSRXUOHVFRPSpWHQFHVGHJHVWLRQ ormément au principe de subsidiarité, le niveau de gestion s : les comités de direction, le cas échéant regroupés par qJHMXULGLTXHSDUTXHWOHV&ROOqJHVRXODJHVWLRQFRPPXQH moyens de moyens sera basé sur une subdivision entre cours et DXWUHSDUW'DQVOHEXGJHWH[LVWDQWFHWWHGLVWLQFWLRQQ·HVW pour les moyens de fonctionnement généraux, ni pour les au niveau de la Cour de cassation, dont les dépenses en PHQWGDQVOHSURJUDPPHG·DFWLYLWpVGLVWLQFW UVRQQHORQDFRPPHQFpjSUpSDUHUSDUDQDORJLHDYHFOD SDUDvWUHDXHUMDQYLHUODUpSDUWLWLRQGHVGpSHQVHVHQ istère public et la Cour de cassation et ce, chaque fois pour 3RXUFHIDLUHRQHVWSDUWLGXEXGJHW(QVXLWHXQH roupement des moyens en personnel pour les comités de

| 111 se à la détermination des enveloppes de judiciaire, qui seront octroyées le 1er janvier GHGLUHFWLRQUHJURXSpVORUVGHODFRQFOXVLRQ VDLQVLGpÀQLHVO·DXWRQRPLHGHJHVWLRQSHXW PRELOLWpLQWHUQHHWH[WHUQHYRLUFLGHVVXVQƒ ce, qui sont principalement générés au niveau WJpQpUDX[TXLVRQWDFWXHOOHPHQWJpUpVSDUOH FRPPHSRXUOHVIUDLVGHJUHIIHHWGHVHFUpWDULDW WUHVGpSHQVHVGHIRQFWLRQQHPHQW arge de travail $5DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS DPpWKRGHG·HQUHJLVWUHPHQWGHODPHVXUHGH VWUDWVHWOHSHUVRQQHOMXGLFLDLUHDLQVLTXHOHV ODFKDUJHGHWUDYDLODLQVLUpDOLVpHVVHUYLURQW FHWRXHQVXLWHSRXUOHVLqJHGHVPR\HQVHQ GHODFKDUJHGHWUDYDLOGRLWrWUHÀQDOLVpHVRXV FKDUJHGHWUDYDLOGRLWrWUHHQWDPpHSRXUOHV ent être liés à une révision des cadres, à une EHQFKPDUNVHWjXQHUpSDUWLWLRQHIÀFDFHGHV ELVGX&RGHMXGLFLDLUHVHUDSUpSDUpHQ GHWUDYDLOGHVMXJHVGXPLQLVWqUHSXEOLFHWGX pHVDLQVLHQUHJLVWUpHV/HVQRUPHVGHWHPSV ULHGHMXULGLFWLRQHWGHSDUTXHWGRQWODFKDUJH LQTFRPLWpVGHGLUHFWLRQUHJURXSpVYRLUFL HOOHPHVXUHGHODFKDUJHGHWUDYDLOFRQIRUPH t disponible pour permettre une comparaison HVPR\HQVHQSHUVRQQHOSRXUUDrWUHHIIHFWXpH WUHVFULWqUHVGHSHUIRUPDQFHREMHFWLIVFRPPH HSRXUOHPLQLVWqUHSXEOLFHWVLQpFHVVDLUH naux. u personnel UVRQQHOOHVFDGUHVGpÀQLVUpJOHPHQWDLUHPHQW HVHQYHORSSHVGHSHUVRQQHOHWGHVSODQVGH FROODERUDWHXUV MXULGLTXHV HW O·DXWUH SHUVRQQHO PPpVDXQLYHDXGXUHVVRUWHWSHXYHQWDXVHLQ

RPLWpVGHGLUHFWLRQ/HVPDJLVWUDWVVRQWQRPPpVDXJUDGH

GHVGHSURPRWLRQWHOVTXHFRQVHLOOHURXMXJHGHSDL[ PHOHVWULEXQDX[HWOHVSDUTXHWVMRXLVVHQWG·XQHDXWRQRPLH dans certaines limites liées à la subdivision entre personnel et au sein du personnel judiciaire, entre les collaborateurs QLVDWLRQGXSHUVRQQHOH[LVWDQWHTXLHVWDFWXHOOHPHQWEDVpH pWDLOOpVpWDEOLVSDUHQWLWpMXGLFLDLUH/·REMHFWLIHVWGHYpULÀHU QGpSHQGDQFHMXGLFLDLUHV·LOHVWSRVVLEOHG·pYROXHUjWHUPH HORSSHVIHUPpHVHWGHSODQVGHSHUVRQQHO it aller de pair avec un système selon lequel les magistrats e de base de juge et peuvent être affectés à tout type de SHOYRLUFLGHVVXVQƒ3DUDLOOHXUVOHVMXJHVGHYUDLHQW aux grades de promotion de conseiller ou de juge de paix, WDWLRQGHWUDLWHPHQWPDLVSHUPHWpJDOHPHQWGHVLpJHUHQ ge de paix dirigeant dans une justice de paix. Un système EOLFODQRPLQDWLRQDXJUDGHGHEDVHpWDQWFHOOHGHVXEVWLWXW QXHURQWFRPPHDXMRXUG·KXLjrWUHHIIHFWXpHVSDUOH5RLVXU PDLVOHVFRPLWpVGHGLUHFWLRQGHYUDLHQWGpFLGHUHQVHPEOH SHUVRQQHOMXGLFLDLUHDXVHLQGXUHVVRUWHWMRXHUXQU{OHDYHF s à des grades de promotion. 33,,,$0DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWS VFRPSpWHQFHVGHJHVWLRQHWGHVPR\HQVOHVPpFDQLVPHV PLVHQ±XYUH XFRQWU{OHTXLHVWGpMjHQWUpHQYLJXHXUSUpYRLWHQWUHDXWUHV HWULEXQDORXSDUTXHWIDLWUDSSRUWVXUO·H[pFXWLRQGXSODQGH GHIRQFWLRQQHPHQWYLVpjO·DUWLFOHGX&RGHMXGLFLDLUH HQW VRQ SURSUH UDSSRUW GH IRQFWLRQQHPHQW GDQV OHTXHO LO RPPDQGDWLRQVOHVGpFLVLRQVGHVFRPLWpVGHGLUHFWLRQTX·LOD yens alloués par le biais du contrat de gestion, les résultats e de ces moyens, ainsi que les indicateurs permettant de pWpUpDOLVpVRXQRQ&HUDSSRUWHVWWUDQVPLVDXPLQLVWUHGH er juillet. La Cour de cassation intègre les deux volets dans Justice déterminera, après avis du Collège, le formulaire nement est établi.

| 113 LUH UpJOHPHQWHQW O·DSSUREDWLRQ DQQXHOOH GHV oir de contrôle du ministre de la Justice et du DMXVWLFHHQPDWLqUHGHFRQWU{OHG·DXGLWHWGH U{OHH[WHUQH GpWHQXSUpVHQWV·pOHYDLWÀQjHQ WDQGLVTXHOHUDWLROHSOXVpOHYpHVWFHOXL DYHF)LQRQGpQRPEUDLW HV SURYHQDQW G·DXWUHV SD\V HXURSpHQV TXH HWOD)LQODQGHIRQFWLRQQDLHQWDYHFPRLQVGH FRPSOHW GH  (73 7RXWHIRLV FH FKLIIUH HWGH6DLQW+XEHUW(QFHTXLFRQFHUQHOHV SUpYR\DLW(73)LQOHSODQ (73­FHWWHGDWHOHVHIIHFWLIV©VXUYHLOODQFH X[PHPEUHVGXSHUVRQQHOWUDYDLOODQWjWHPSV sive a immédiatement été entamée avec des mité de secteur III, les sept groupes de travail avail: V7LOEXUJ es dans des groupes de travail composés de QLWHQWLDLUHVHWGHGpOpJXpVV\QGLFDX[,9 DWLRQGXSHUVRQQHO SpQLWHQWLDLUH HW,9OD

XOHXQHUDWLRQDOLVDWLRQSHUPHWWUDG·XQHSDUWGHUpVRXGUH

FRQJpVGXSDVVpGXUHSRUWGHFRQJpVHWGHO·DXWRULVDWLRQ HW G·DXWUH SDUW GH WUDYDLOOHU GDQV OHV OLPLWHV GH O·DFWXHO PHQWDLUHVHQUDLVRQGHO·DFWXHOJHOGHVUHFUXWHPHQWVHWGHV QQHO/·REMHFWLIHVWGHSDUYHQLUjXQHDIIHFWDWLRQHIÀFDFHGX VXUOHVFR€WV ion (CPP) HjODSHQVLRQ&33SRXUOHVPHPEUHVGXSHUVRQQHOGHV X UHOqYHPHQW GH O·kJH GH OD SHQVLRQ HW DX UqJOHPHQW GX HSULVH5&&VHORQOHTXHOjSDUWLUGXHUMDQYLHURQ DQV²HWDQVHQFDVGHUHFRQQDLVVDQFHFRPPHPpWLHU JHGHODSHQVLRQTX·LOV·DJLVVHGHO·kJHUpHOGXGpSDUWjOD LOFRQYLHQWGHPRGLÀHUO·DUUrWpUR\DOGXVHSWHPEUH en faveur de certains agents en service dans les services EOLVVHPHQWVSpQLWHQWLDLUHV,OHVWQpFHVVDLUHG·DSSRUWHUGHV PRPHQWRODORLUHODWLYHDX[SHQVLRQVUHOHYDQWO·kJHGHOD O·DFFRUGGHJRXYHUQHPHQWLOV·HQVXLYUDXQHKDUPRQLVDWLRQ ULqUH GH OD UpJOHPHQWDWLRQ GX FK{PDJH LQGLYLGXHO DYHF HWWDQWHQSULQFLSHGHSDUWLUHQ&33jO·kJHGHDQVjSDUWLU WLHUORXUGO·KDUPRQLVDWLRQVLJQLÀHUDLWTXHODGDWHGHGpEXW RQHVWG·LQWURGXLUHFHFLSURJUHVVLYHPHQWHQDFFRUGDYHF la Fonction publique. La loi relative aux pensions doit être iations syndicales relatives aux mesures transitoires. énitentiaire pVGDQVODIRUPDWLRQQRWDPPHQWHQSURORQJHDQWjQRXYHDX WLRQFRQWLQXpHHQUpDFWLYDQWOHV\VWqPHGHVPHQWRUVHWHQ JHWHOOHVTXHOHHOHDUQLQJ é la formation de base de six mois à trois mois pour des R\HUSOXVUDSLGHPHQWOHVDJHQWVSpQLWHQWLDLUHVVXUOHWHUUDLQ aux membres du personnel sont moins autonomes lors de adrement accru. UjQRXYHDXODIRUPDWLRQGHEDVHPDLVpJDOHPHQWGHPLVHU WLYDWLRQGXV\VWqPHGHVPHQWRUVHWG·rWUHSOXVDWWHQWLIVDX[ OHHOHDUQLQJ'DQVGHQRPEUHX[FDVOHVIRUPDWLRQVQH

| 115 nuer à assurer le service et que le planning ne OLVDWLRQYRLUFLGHVVRXVQƒDXWDX[ HMRXUVGHFRQJpHWG·KHXUHVVXSSOpPHQWDLUHV vail $FFRUGGHJRXYHUQHPHQWSHW pÁH[LRQVXUXQHDIIHFWDWLRQSOXVUDWLRQQHOOHGX DWLRQGHO·DIIHFWDWLRQGXSHUVRQQHOSpQLWHQWLDLUH VLRQGHPHVXUHVG·pFRQRPLHVGHODQpFHVVLWp ment dictée par le souci de pouvoir suivre plus WXQHUpÁH[LRQVXUODPDQLqUHO·HQGURLWHWOH VROXWLRQVWHPSRUDLUHVPDLVLOIDXWHQWRXWFDV soient pas violés, en particulier ceux qui sont te optique, cette rationalisation doit également RLTX·LOHQVRLWOHWDX[pOHYpG·DEVHQWpLVPHGRLW 7RXWG·DERUGLOFRQYLHQWLFLGHVXUWRXWWUDYDLOOHU QFHQWUHUVXUO·DVSHFWUpSUHVVLIFHTXLDGRQQp VWUXFWXUHOOHGHO·DEVHQWpLVPH HQWLDLUHHVWpJDOHPHQWOLpHjODOXWWHFRQWUHOD QLVDWLRQSOXVHIÀFDFHGXEDFNRIÀFHGHOD HjFKDTXHQLYHDXGHJHVWLRQDXVHLQGX XO·RFWURLGHUHVVRXUFHVSXEOLTXHVHVWOLp HOHWGHVEXGJHWVHWjO·DWWHLQWHG·REMHFWLIV pGXUHV SOXV UDSLGHV HW SOXV FRXUWHV GH HODSHLQH RQQHPHQWOHVPR\HQVQpFHVVDLUHVVHURQW PRGHUQLVDWLRQ GH OD MXVWLFH HQ PDWLqUH

| 117 éformes GX SURMHW GDQV OH FDGUH GXTXHO HOOHV VHURQW HWDYHFSUpFLVLRQGHODPHQWLRQGHODPHVXUH TXH

Projet (potpourri I/II/III/IV) Accord de Gouvernement (AG) (Impr. Pc. Chambre 2014-2015, n° 0020/001)

uses AG 6.1.1. 123 ures nombre AG 6.1.1. 122-123 mmédiat utoires ion du

P I et PP IV

P I AG 6.1.1. 124-125

P I et projet de loi distinct visant la forme de la procédure sommaire njonction de payer AG 6.3.2 141 P IV et projet de loi distinct visant la AG 6.3.2. 141 P IV AG 6.1.3. 127 rrêtés d’exécutions rojet de loi distinct AG 6.1.3. 127-129

DE t leur

AG 6.2.1. 130-131-132

projet de loi distinct AG 6.2.1 134 ède les Législature

AG 6.2.1 131 ue

ut

AG 6.2.4. 136-137-

r -

AG 6.2.4. 136

P II

AG 6.2.2 132-135

égislature AG 6.2.2 132

odification de la Constitution AG 6.2.2 132-133 AG 6.2.2 133

an AG 6.4.1. 146 an d’action AG 6.4.1. 145 ouvelle circulaire et lignes directrices onseil de Sécurité national rculaire an national de renseignement

ojet de loi distinct

AG 6.2.4. 137

AG 6.2.4. 138

és AG 6.2.5. 138 Développement d'un réseau légal de soins psychiatriques AG 6.2.5.138

AR et projet de loi distinct AG 6.1.4. 130 que

révision

octobre on dans ales”

10 avril ositions ational blissant cteurs, rprètes

AG 6.1.4. 129-130 AG 6.1.1. 124 AG 6.1.3. 129 AG 6.2.1. 131 jet de loi distinct AG. 6.2.1. 131

AG 6.1.1. 125

I/PP III

IV AG 6.1.2. 126-127 AG 6.2.4. 136 et 8.1.4. 184-185 III AG 6.1.2. 126 AG 6.1.1. 122, 124 AG 6.1.1. 122 AG 6.1.1 122

III/projet de loi statut social AG 6.1.1. 126

AG 6.1.2. 127

III et PP IV

AG 6.1.2. 126, 127 ojet de loi et AR

III + AR AG 6.1.1. 123 - 124

III + projet de loi financement AG 6.1.1. 123-124

III + AM

AG 6.2.4. 136-138

Centrale drukkerij – Imprimerie centrale