Verslag Budget et note de politique générale de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) pour l'année 2015

SOMMAIRE I. Présentation du budget et de la note de politique

Pages RAPPORT 1123 DE BELGIQUE 23 décembre 2014 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’ÉCONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L’ÉDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, DES CLASSES MOYENNES ET DE L’AGRICULTURE PAR M. Bert WOLLANTS Budget et note de politique générale de la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) pour l’année 2015

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné au cours de sa réunion du 9 décembre 2015 le budget et la note de politique générale de la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) — l’organisme fédéral belge de régulation de l’électricité et du gaz— pour l’année 2015. Cet examen a eu lieu conformément à l’article 25, § 5, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité. I. — PRÉSENTATION DU BUDGET ET DE LA NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE DE LA CREG POUR L’ANNÉE 2015 Le budget et la note de politique générale ont été commentés au nom de la CREG par les orateurs suivants au moyen d’une présentation power point: — Mme  Marie-Pierre Fauconnier, présidente du comité de direction de la CREG; — M. Laurent Jacquet, membre du comité de direction de la CREG et responsable de la direction du contrôle des prix et des comptes; — M. Koen Locquet, membre du comité de direction de la CREG et directeur de la direction administrative; — M. Andreas Tirez, membre du comité de direction de la CREG et responsable de la direction du fonctionnement technique du marché de l’électricité et du gaz. Le budget et la présentation power point sont repris intégralement dans l’annexe au présent rapport. II. — ÉCHANGE DE VUES A. Questions des membres M. Bert Wollants (N-VA) remercie les orateurs pour leur exposé très intéressant, qui montre que la problématique de l’énergie se complexifi e d’année en année et que la CREG est investie d’un nombre de plus en plus important de missions. Le régulateur doit par ailleurs suivre de près l’évolution des marchés énergétiques, ce qui lui permet de rester bien informé. En ce qui concerne les échanges internationaux avec les régulateurs des autres États membres européens, il est normal que des contacts étroits aient été établis avec les régulateurs de nos pays voisins. L’intervenant

demande par contre des précisions quant aux contacts entretenus avec le régulateur grec, par exemple: quel est le but poursuivi en l’espèce? Il était prévu de fi xer une méthodologie pour le calcul des tarifs nets avant la fi n de l’année 2014: quel est l’état d’avancement de ce dossier? Cette exception ne peut en tout état de cause pas être réitérée chaque année. L’intervenant constate ensuite que la répartition des tâches entre l’autorité fédérale et les Régions pose quelquefois problème: ainsi, on sait par exemple que le gouvernement fl amand a saisi la Cour constitutionnelle d’un recours contre la loi du 8 mai 2014 portant des dispositions diverses en matière d’énergie (Moniteur belge du 4 juin 2014).

Ce recours porte notamment sur la capacité de transport offshore. L’existence de ce recours a-t-elle des implications pour le fonctionnement de la CREG? Le régulateur attend-il que la Cour constitutionnelle se prononce sur cette question? En ce qui concerne la capacité, l’accord de gouvernement évoque une évaluation de la réserve stratégique: quel est l’état d’avancement de ce dossier? Le “fl ow based market-coupling” offre de nombreuses possibilités, mais la ministre a, elle aussi, relevé dans sa note de politique générale que ce système ne pourra fonctionner que si nos voisins l’appliquent également; la CREG estime-t-elle qu’il est possible de le mettre en œuvre à court terme? Enfi n, l’intervenant constate qu’une étude confi dentielle de la CREG concernant la refacturation entre GdF (Gaz de France) et ECS (Electrabel Customer Solutions) a suscité un certain tumulte, avant l’été, notamment en ce qui concerne les prix du gaz, etc.: Où en est-on exactement à cet égard? Est-il exact que la CREG s’attend à une baisse des procédures judiciaires à l’avenir? Mme  Karine Lalieux (PS) se réjouit d’abord de la baisse du nombre d’études sous-traitées.

Des reproches ont souvent été adressés à l’ancien comité de direction à ce sujet. Il importe surtout de développer l’expertise interne. En ce qui concerne les procédures de recours, il a été constaté que l’ancienne CREG avait entamé de nombreuses procédures, notamment contre presque toutes les lois votées à la Chambre: elle espère que cet organisme s’engagera davantage, à l’avenir, sur la voie du dialogue et de la consultation, et qu’il ne s’enlisera pas systématiquement dans une stratégie d’opposition,

de lutte et de discussions: un régulateur fort et indépendant peut également travailler prudemment. En outre, il est naturellement correct de placer la question des prix pour le consommateur au centre du débat. À ce propos, elle demande comment la CREG envisage l’avenir du mécanisme du “fi let de sécurité”. L’intervenante fait état de la grande inquiétude que lui inspire le passage de la note de politique du ministre où ce fi let est mis en question bien qu’une étude indique que celui-ci n’a aucune incidence sur le bon fonctionnement du marché.

Dans son plan de gestion pour 2015, cet organisme indique qu’il a rédigé, en coopération avec la Banque nationale, un rapport d’évaluation sur le mécanisme du fi let de sécurité om est examinée la possibilité de prolonger ce mécanisme pour une nouvelle période de trois ans. Les intervenants peuvent-ils fournir quelques précisions à propos des effets de ce mécanisme sur les prix et sur la concurrence sur le marché du commerce de détail? Par ailleurs, dans sa note de politique générale et dans les médias, la ministre a annoncé qu’elle procéderait à une évaluation de la rente nucléaire et qu’une étude a été demandée à ce propos à la CREG et à la Banque nationale: est-il exact que la ministre a demandé une telle étude? L’intervenante aimerait également avoir quelques précisions sur la méthodologie à utiliser et sur le calendrier d’achèvement de cette étude.

S’agissant de la capacité d’interconnexion, le gestionnaire du réseau de transport Elia a fait des déclarations à ce propos, notamment durant les auditions organisées au sein de cette commission concernant le plan de délestage. Y a-t-il eu depuis lors une évolution de cette capacité en cas de pénurie d’électricité? Y a-t-il des capacités d’importation supplémentaires? Dans la négative, quand sera-ce le cas? Mme Leen Dierick (CD&V) se réjouit tout d’abord du fait que cela fait maintenant trois années consécutives que la CREG réussit à maintenir son budget au même niveau: elle se rend parfaitement compte que cela implique la nécessité d’exécuter un exercice d’efficacité permanent.

En ce qui concerne les coûts de fonctionnement, il est positif que cet organisme est lui-même en train de réaliser un certain nombre d’études externes, ce qui représente à nouveau un exercice d’efficacité. On constate par ailleurs que le poste budgétaire afférent aux recours contre les décisions de la CREG et aux indemnités de procédure a baissé de 32,5 %: ne courton pas un risque en appliquant une si grande réduction linéaire dès lors que le montant de ce poste est surtout tributaire de décisions prises par des tiers?

On constate ensuite que le poste budgétaire “autres charges financières” a diminué de pas moins de 48,3 % dans le budget de 2015: que recouvre ce poste budgétaire? Par ailleurs, la CREG a, dans son plan stratégique, énuméré 35 objectifs répartis entre trois axes. En ce qui concerne l’objectif n° 6, “veiller à la protection des intérêts des consommateurs résidentiels”, la CREG s’est fi xée pour objectif, peut-on lire dans la note de politique générale, de lancer en 2015 un projet “l’énergie pour les nuls”: dans ce cadre, la CREG va retranscrire une partie de ses connaissances dans un ensemble cohérent de fi ches destinées à un large groupe-cible.

Quels thèmes y seront traités? Quels groupes-cibles vise-t-on? Les consommateurs résidentiels auront-ils accès à cette application? En outre, l’intervenante constate qu’une nouvelle méthodologie tarifaire sera développée pour fi xer les tarifs du réseau de transport pour la période 2016-2019: sera-t-il encore possible de la faire approuver avant fi n décembre 2014? Comment se présentera-t-elle et en quoi diffère-t-elle de la méthodologie actuelle? Quelles étapes doivent-elles encore être franchies en vue de sa mise en œuvre? L’objectif 12 porte sur la fi xation des tarifs dans l’intérêt du consommateur et dans une vision à long terme: il est indiqué, à cet égard, qu’une attention particulière sera accordée à l’application des différents systèmes d’incitants: est-il possible d’apporter des précisions à ce propos? Enfi n, il est question d’une étude relative à l’indemnisation de la pénurie de capacité de production: quand cette étude sera-t-elle publiée précisément en 2015? M. Frank Wilryckx (Open Vld) reconnaît l’importance d’une initiative telle que “l’énergie pour les nuls”: en effet, beaucoup de gens se posent toutes sortes de questions précises concernant le fonctionnement du marché de l’énergie.

En ce qui concerne les sites web comparateurs de prix, il a été annoncé que la CREG procéderait à leur labélisation. L’important n’est pas seulement que ces sites soient à jour, mais également que les modules donnent des résultats corrects. Force est de reconnaître que les contrats mis en avant par ces sites comme étant les meilleurs ne sont pas toujours faciles à trouver chez les fournisseurs.

En ce qui concerne les contrats à durée déterminée — qui se présentent surtout en cas d’achat groupé — on constate que lorsque l’année est fi nie, les intéressés aboutissent parfois à un contrat à durée indéterminée, leur faisant perdre tout le bénéfi ce engrangé: peut-on intégrer cet élément dans les comparaisons effectuées sur les sites web mentionnés? L’intervenant aimerait également que la CREG explicite la déclaration selon laquelle elle prendra une décision fi n décembre 2014  concernant la nouvelle méthodologie tarifaire relative aux tarifs du réseau de transport, notamment, ce que l’on entend par “incitants pour des investissements pertinents”, et les tarifs appliqués pour les ARP et les producteurs.

En outre, la note de politique générale annonce, sous l’objectif 21, que la CREG prendra également une décision concernant le supplément tarifaire pour l’obligation de service public concernant la réserve stratégique: qu’entend-on par là? Enfi n, l’intervenant aborde une série de facettes innovantes du marché de l’énergie, comme la fl exibilisation de la demande, le développement de “smart meters” et “smart grids” (une concertation est-elle menée à ce sujet avec les gestionnaires du réseau de distribution?) et les modalités de stockage, notamment la nécessité d’aménager un atoll énergétique: comment la CREG encouragera-t-elle ces initiatives? Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen) apprécie l’intention de la CREG de multiplier les études et la recherche en interne, mais constate néanmoins la présence d’un montant substantiel pour l’externalisation de telles études: comment justifi er cela? S’il est bien évidemment positif que la GREG s’efforce de réduire les coûts liés aux recours contre ses décisions ainsi que les frais judiciaires, elle doit néanmoins continuer à jouer son rôle de gendarme à l’égard des autres acteurs du marché de l’énergie, et ce, en fonction de l’intérêt général.

Outre des éléments tels que le prix, les mesures d’accompagnement, etc., la réduction de la consommation joue également un rôle important: surtout à l’heure où il est question d’une pénurie de production, il est indispensable de prendre des mesures actives concernant l’efficacité énergétique, les compteurs intelligents, etc. Les orateurs pourraient-ils par ailleurs préciser pourquoi il est question de limiter dans le temps la prolongation du mécanisme du fi let de sécurité?

La ministre a indiqué dans sa note de politique générale que le gouvernement a l’intention de développer une norme énergétique: la CREG a-t-elle été consultée en la matière? L’intervenante demande ensuite si la CREG a été consultée en ce qui concerne le mécanisme de capacité proposé par le nouveau gouvernement: en effet, certains souhaitent l’instauration du mécanisme français, qui est toutefois très coûteux.

Ce même nouveau gouvernement propose également une révision des tarifs sociaux, qui sont pourtant fi nancés par la contribution fédérale. Le gouvernement présente cette mesure comme une économie pour l’autorité fédérale. Qu’en pense la CREG? A-t-elle rendu un avis en la matière? L’intervenante demande enfi n de quelle manière et dans quels délais la méthode de calcul de la rente nucléaire sera revue.

Mme Caroline Cassart (MR) constate que 2015 sera une année-charnière pour notre paysage énergétique: la population tout entière sera touchée par la politique énergétique. Les orateurs pourraient-ils apporter des précisions quant aux contacts qu’ils entretiennent avec les autres régulateurs? Il est urgent de développer une nouvelle méthodologie en ce qui concerne les tarifs du réseau de transport: quel est le calendrier prévu à cet égard? L’intervenante indique que de manière plus générale, elle apprécie que le budget de la CREG reste sous contrôle et que la part des études extérieures diminue.

La baisse de la consommation quotidienne de chaque citoyen constitue bien sûr également un élément important. Enfi n, la possibilité de comparer les prix sur des sites web est également très importante pour le consommateur, qui peut ainsi être plus mobile par rapport aux fournisseurs.

B. Réponses des représentants de la CREG M. Koen Locquet, directeur, fait observer que les coûts relatifs aux procédures judiciaires ont baissé, passant de 650 000 euros en 2011 à 135 000 euros en 2014. Cette baisse résulte notamment d’une politique

proactive, qui s’efforce au maximum de résoudre les problèmes avant qu’ils ne se posent, de plus, les tarifs du réseau de distribution sont devenus, dans l’intervalle, une compétence régionale. Au regard des frais qui ont été exposés au cours de l’année 2014, le montant de 135 000 euros devrait suffire. Si tel n’était toutefois pas le cas, une compensation interne sera recherchée dans le cadre du budget.

La baisse substantielle des frais relatifs aux études externes correspond à la volonté du comité de direction de rechercher au maximum une solution en interne aux problèmes qui se posent. Mais parfois, la CREG elle-même ne dispose pas des connaissances nécessaires et il est souhaitable de soumettre le dossier à des experts externes: l’orateur renvoie, par exemple, à l’étude relative au raccordement pour l’offshore grid: il s’agit, en l’espèce, d’une matière totalement neuve pour laquelle des connaissances externes peuvent être les bienvenues.

À cet égard, il évoque également des études relatives à la qualité de l’approvisionnement, aux coûts de production, au “scarcity pricing” et à l’analyse de la notion de “zone” dans un contexte européen. M. Laurent Jacquet, directeur, aborde les différentes questions relatives au développement d’une nouvelle méthodologie tarifaire pour la fi xation des tarifs du réseau de transport pour 2016-2019. Il fait observer que les tarifs actuels d’Elia et de FLUXYS sont basés sur une méthodologie tarifaire provisoire.

Pour la période 2016- 2019, la CREG a élaboré une méthodologie défi nitive. La CREG prévoit l’approbation et la publication de la méthodologie tarifaire pour fi n 2014. D’ici le 30 juin 2015, Elia comme FLUXYS devront soumettre une nouvelle proposition tarifaire à la CREG sur la base de laquelle cette dernière fi xera avant le 31 décembre 2015 les tarifs régulés qui seront valables du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019.

En ce qui concerne ce qu’on appelle les incitants (incentives), l’orateur indique qu’un certain nombre d’incitants mécaniques ont été ajoutés pour Elia: un incitant a notamment été inclus dans la rémunération du gestionnaire de réseau en vue d’informer le régulateur à propos des investissements nécessaires. C’est ainsi par exemple que le gestionnaire de réseau sera également récompensé (au moyen d’une bonifi cation) si, en ce qui concerne les interconnexions, les indicateurs dépassent un certain seuil.

En ce qui concerne le rapport entre les coûts et les prix du gaz, la loi prévoit qu’en l’absence de lien objectif entre ces deux éléments, la CREG doit remettre un rapport à ce sujet au ministre de l’Énergie et à l’Autorité de la concurrence.

Concernant les questions relatives au mécanisme du fi let de sécurité, l’orateur confi rme que la CREG a rédigé, en collaboration avec la Banque nationale, un rapport d’évaluation de ce mécanisme, dans lequel la possibilité de le prolonger pour une nouvelle période de trois ans est notamment examinée. Selon ce rapport, non seulement ce mécanisme n’a pas eu d’effet perturbateur sur le marché, mais il a généré au contraire une hausse substantielle du nombre de changements de fournisseur, l’apparition d’un certain nombre de nouveaux acteurs sur le marché, une plus grande transparence des prix et, enfi n, une baisse du prix du gaz en Belgique, celui-ci étant actuellement l’un des plus bas par rapport à ceux pratiqués dans les pays voisins, alors qu’avant, nous étions l’un des pays où le gaz était le plus cher.

En conclusion, les auteurs du rapport d’évaluation attribuent une note positive au mécanisme, lequel peut donc être prolongé, même s’il subsiste encore quelques problèmes, comme les “contrats dormants” et la grande quantité de produits disponibles (plus de 35 formules différentes, tant pour l’électricité que pour le gaz, en Flandre et en Wallonie). En ce qui concerne les comparateurs de prix disponibles sur les sites Web, l’orateur répond que ceux-ci se basaient précédemment sur les prix du jour de la comparaison, mais que ces prix ne refl étaient pas les factures réelles.

Par conséquent, ils se basent maintenant plutôt sur les prix futurs. La CREG a effectivement commencé à délivrer des labels à un certain nombre de sites comparateurs de prix (huit en tout pour le moment). De leur côté, les fournisseurs se sont maintenant engagés à afficher objectivement leurs prix sur leur site. Pour le reste, il semble nécessaire d’élargir la charte qui s’applique aux comparateurs de prix aux achats groupés.

Cet élargissement est actuellement examiné en collaboration avec le SPF Économie. Enfi n, en ce qui concerne la mise en œuvre d’une norme énergétique, l’orateur précise que la CREG compare d’ores et déjà les prix du gaz et de l’électricité en Belgique et dans les pays voisins pour les clients résidentiels et pour les PME. Elle élargit désormais cette comparaison aux grands clients industriels. M.  Andreas Tirez, Directeur, répond à plusieurs intervenants qu’une consultation du marché est en cours au sujet d’une adaptation du calcul de la capacité d’interconnexion pour cet hiver.

La CREG espère en outre recevoir à cet égard une proposition intéressante du gestionnaire de réseau d’ici le 31 mars 2015 sur l’introduction d’un calcul de capacités basé sur les fl ux. En ce qui concerne l’augmentation de la capacité d’interconnexion, le CREG ne souhaitait pas qu’Elia considère les 3 500 MW comme une donnée fi xe. On peut provisoirement constater que ceci n’est d’ailleurs

pas le cas: récemment, lorsque le réacteur nucléaire de Tihange 3 a été arrêté, une capacité totale de 3 700 MW a été importée par day-ahead. Par ailleurs, une étude en cours cherche à comparer la capacité de production en cas de pénurie, en examinant la rémunération pour la capacité de pointe. L’orateur espère que cette étude pourra être fi nalisée avant mi-2015. Pour ce qui est du stockage de l’électricité, l’orateur indique que toutes les formes de stockage doivent être encouragées, par exemple en mer sous la forme d’un atoll énergétique, mais aussi le stockage en batterie et leur contribution à des services d’appui, par exemple.

En matière de gestion de la demande, il existe une série de produits régulés, comme les réserves tertiaires. La réserve stratégique peut également être sollicitée. La CREG a accepté toutes les offres pour cet hiver et, pour l’hiver prochain, l’on espère que cela sera également autorisé sur le réseau de distribution. Mme Marie-Pierre Fauconnier, présidente, évoque les contacts avec d’autres régulateurs, qui concernent les pays voisins, mais aussi le régulateur grec, par exemple.

Cela s’explique par le fait que l’un de nos principaux importateurs de gaz, FLUXYS, a pris une participation de 19 % dans un gazoduc qui traverse la Grèce. La CREG joue ainsi son rôle de facilitateur et de gendarme du marché. Il convient en effet de contrôler l’absence de subventions croisées entre les différentes activités de FLUXYS. Elle souligne à cet égard que le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité a également une fi liale en Allemagne, à savoir “50Herz”, de qui nécessite des contacts bilatéraux avec le régulateur allemand.

La compétence relative à la fi xation et à l’approbation des tarifs ainsi qu’au contrôle des comptes des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz et d’électricité a été transférée aux régions en juillet 2014, conformément à la sixième réforme de l’État. À cet égard, la CREG est à la disposition des régulateurs régionaux et des régions elles-mêmes, par exemple au sein du forum des régulateurs belges de l’électricité et du gaz naturel (FORBEG).

Ainsi, par exemple, la fl exibilité est aussi une compétence partagée par l’autorité fédérale et les régions, et doit faire l’objet de concertations entre les différents intéressés. Par ailleurs, la CREG représente la Belgique au sein des différents organes compétents de l’Union européenne; la CREG est donc obligée de se concerter au préalable avec les régulateurs régionaux sur ce plan également pour les matières partagées.

L’intervenant souligne ensuite que la CREG est en train d’établir une note concernant le mécanisme de rémunération de la capacité supplémentaire. En ce qui concerne la rente nucléaire, l’intervenant souligne que la CREG souhaite développer une méthodologie commune avec la Banque nationale. Cela demande du temps, car il est nécessaire d’évaluer tous les coûts. Cette étude a déjà commencé, mais la CREG n’a même pas encore reçu toutes les informations nécessaires pour pouvoir procéder à un nouveau calcul de la rente nucléaire.

Par ailleurs, il convient d’accorder beaucoup plus d’attention aux clients résidentiels, qui se perdent souvent dans notre paysage énergétique complexe. La CREG veillera dès lors à améliorer sa communication en vue de pouvoir fournir des informations utiles, de qualité et compréhensibles, afi n de faciliter et d’améliorer la compréhension des mécanismes de fonctionnement du marché libéralisé. Outre l’”Energie par les nuls” précité, la CREG rédigera aussi un “Who’s Who” en matière d’énergie et le mettra à la disposition des clients résidentiels, sur son site internet mais aussi d’autres manières, vu que la fracture numérique est une réalité.

Elle renvoie aussi par exemple, à cet égard, aux initiatives du régulateur français, la CRE, qui explique le fonctionnement du marché de l’énergie en France par le biais d’un petit fi lm sur son site internet. Par ailleurs, plusieurs données clés relatives à notre marché de l’énergie seront également mises à la disposition de tous: par exemple, la part du parc nucléaire dans notre production énergétique, la consommation moyenne d’électricité et de gaz d’un ménage, etc.

Pour le reste, la CREG n’a pas encore été consultée en ce qui concerne les tarifs sociaux. Enfi n, la CREG dispose de toutes les informations nécessaires pour établir la norme énergétique, mais sa mise en œuvre dépend du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. III. — VOTE DU BUDGET M. Jean-Marc Delizée, président de la commission, met le budget de la CREG pour l’année 2015 (montant de 14 952 254 euros) aux voix.

Les membres de la commission approuvent ce budget à l’unanimité.

Le rapporteur, Le président,

Bert WOLLANTS Jean-Marc DELIZÉE

IV. — ANNEXES 1. Lettre du président de la CREG

2. Budget 2015 de la CREG Documentation 127.500 117.500 8,5% 10.000 Documentatie Téléphone, GSM, Poste, courrier express 59.500 62.000 -4,0% -2.500 Telefoon, GSM, Post, express delivery Fournitures de bureau 17.500 25.000 -30,0% -7.500 Kantoorbehoeften Frais de réunions et de représentation 118.700 126.037 -5,8% -7.337 Vergaderings- en representatiekosten Frais de déplacements 71.500 74.000 -3,4% -2.500 Reiskosten Frais d'affiliation 72.850 72.000 1,2% 850 Lidgeld aan verenigingen Frais divers 22.250 0,0% 0 Diverse kosten Assurances 158.760 153.800 3,2% 4.960 Verzekeringen Taxes 129.510 129.010 0,4% 500 Taksen 2.170.348 2.172.136 -0,1% -1.788 Investissements 182.100 197.100 -7,6% -15.000 Investeringen Investeringen Remboursement leasing 2.980 -100,0% -2.980 Terugbetaling op leasing 200.080 -9,0% -17.980 Charges financières Charges financières sur leasing -27 Financiële lasten op leasing Financiële lasten Autres 11.860 8.000 48,3% 3.860 Andere 8.027 47,8% 3.833 S-total "Frais de fonctionnement" 3.092.987 3.213.243 -3,7% -120.256 S-totaal "werkingskosten" Total CREG 14.952.254 0 Totaal CREG

3. Plan stratégique (présentation power point)

Marie-Pierre FAUCONNIER

Koen LOCQUET Présidente du Comité de Direction

Directeur administratif Voorzitster van het Directiecomité

Administratief Directeur

Budget / Begroting Note de politique générale/Beleidsplan

09/12/2014

Budget CREG 2015

BASES LEGALES Règlement d’ordre intérieur de la CREG

Art. 11, 3 :

• Le projet de budget est soumis à l’approbation du Comité de Direction au plus tard le 1er octobre.

Le budget comporte une estimation des charges et des produits, incluant un partage des charges entre les secteurs de l’électricité et du gaz.

AR du 24/03/2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale électricité AR du 2/04/2014 établissant les modalités de la cotisation fédérale gaz naturel

Art. 3, 1er (élec.) et art. 3, 1er (gaz) :

69% / 31% des frais de fonctionnement de la CREG sont financés par le produit de la cotisation fédérale, à charge respectivement des secteurs électricité et gaz; le budget de la CREG ne prend pas en compte la mise à niveau de la réserve légale (maximum 15% du budget total).

1

ORIENTATIONS GENERALES

2

POLITIQUE DU PERSONNEL

3

POLITIQUE

D’INVESTISSEMENTS

4 CULTURE DU DIALOGUE CONSTRUCTIF

PRINCIPALES HYPOTHESES DE TRAVAIL SOUS-JACENTES AU BUDGET 2015

Loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité

Art. 25, 5, 3e alinéa :

Le projet de budget est soumis, pour approbation, à la Chambre des représentants avant le 30 octobre de l'année précédant celle à laquelle il se rapporte.

Le projet de budget est accompagné d’une note de politique générale.

ƒ Décision du Comité de direction :

Par décision du Conseil des Ministres du 12 mars 2012, les budgets annuels de la CREG ont été gelés jusqu’en 2014 et maintenus au niveau du budget 2011, à savoir 14.952.254€, hors remise à niveau de la réserve CREG. En revanche, aucune disposition légale n’est prévue pour le budget 2015. Le Comité de direction a cependant décidé de présenter un budget dont le montant total reste équivalent à celui de 2014, dans un souci de responsabilité sociale à l’égard des consommateurs belges.

Calibrage sur les montants réels 2014

Prise en compte des orientations du plan stratégique 2013-2019 et de la note de politique générale 2015 de la CREG

Efficacité et efficience

ƒ Stabilité du personnel : même effectif que 2014

ƒ Politique de formation maintenue

ƒ Investissements ordinaires

Remplacement de mobilier et entretien bureaux : dans la continuité de 2014

ƒ Investissements extraordinaires

Domaine informatique :

1 Remplacement de serveurs et des systèmes de back-up 2 Remplacement des logiciels nécessaires au fonctionnement serveurs et à la gestion des back-up 3 Renforcement de la sécurité et de la fiabilité du réseau informatique 4 Mise en conformité du logiciel de gestion de la base de données « Certificats verts offshore » et « Garanties d’origine » 5 Mise à jour du site internet CREG

ƒ Transparence et ouverture au dialogue à l’égard :

¾ des différents stakeholders, dont les membres du Conseil consultatif Gaz et Electricité (CCGE)

¾ des autorités publiques nationales et internationales

¾ des consommateurs belges en vue notamment d’améliorer leur participation et leur engagement dans le marché énergétique

Meilleure compréhension mutuelle Diminution des sources de conflits potentiels Sans préjudice à l’indépendance du régulateur

BUDGET CREG 2015

APERÇU GENERAL

Description Budget 2015 Budget 2014 Personnel 11.859.267 11.739.011 + 1,0 % Frais de fonctionnement - 3,7 % 0,0 % Montant du budget gelé depuis 2012 (au niveau de 2011) Dépassement BUDGET 2015

DECOMPOSITION PAR POSTE

I. Frais de personnel et instances Rémunérations et charges 11.279.993 + 1,2 % Leasing voitures personnel CREG 310.220 - 3,1 % Personnel intérimaire 41.554 Formations, séminaires sous-total 11.759.267 Jetons présence CC et cotisation INASTI 100.000 + 1,3 % TOTAL 11.859.267 + 1,0 %

II. Frais de fonctionnement

(1) Frais de fonctionnement généraux Loyer bâtiment, parkings + charges 1.073.278 + 0,4 % Entretien et sécurité 149.000 Support + location et entretien du matériel 170.000 - 1,4 % + 8,5 % Téléphone, poste, Internet, courrier express - 4,0 % - 30,0 % Frais réunions et représentation - 5,8 % - 3,4 % Frais d’affiliation + 3,2 % Taxes et assimilés - 0,1 % (2) Services extérieurs Etudes extérieures - Comité de Direction 255.279 - 14,9 % Etudes extérieures - Conseil consultatif Frais impression - Service communication 80.000 Services extérieurs (réviseur, traduction, secrétariat social,…) 158.400 + 3,5 % Recours contre décisions CREG et frais de procédures 135.000 - 32,5 % 728.679 - 12,5 % (3) Acquisitions & charges diverses Acquisitions - 7,6 % 0 - 100,0 % - 9,0 % Autres charges + 48,3 % + 47,8 % 193.960 -6,8 %

Total « Frais de fonctionnement » : (1)+(2)+(3)

Note de politique générale de la CREG pour l’année

ƒ Note de politique générale 2015 : inscrite dans le cadre du Plan Stratégique CREG 2013-2019 ƒ 3 axes stratégiques : complémentarité et renforcements mutuels, au profit du consommateur

ƒ Pour chaque axe : des obligations et des missions sont confiées à la CREG par les lois électricité et gaz CONTEXTE GENERAL INTERÊTS CONSOMMATEURS AXE N 1 : Activités libéralisées AXE N 2 : régulées AXE N 3 : Transition énergétique, intégration des energies renouvelables et besoins accrus de flexibilité AXES STRATEGIQUES 1 Activités libéralisées 2 Activités régulées 3 Transition énergétique, intégration des énergies renouvelables et besoins accrus de flexibilité ¾ Promouvoir le fonctionnement efficace et durable des marchés de gros et de détail Fixer les tarifs de réseaux Assurer un accès non discriminatoire aux réseaux Développer un marché des services auxiliaires et mettre en œuvre les réserves stratégiques Adopter et mettre en œuvre les codes de réseaux Promouvoir le développement optimal de la flexibilité sur le marché belge Développer et mettre en œuvre des mécanismes de marché durables et efficaces Promouvoir l’innovation dans l’intérêt du consommateur final Exercer les missions directes et indirectes de régulation en matière d’offshore Transversalité : Assurer la protection des intérêts de l’ensemble des consommateurs Consulter les stakeholders Collaborer avec les autres autorités publiques compétentes au niveau belge et européen, voire international OBJECTIFS - APERÇU GENERAL => Declinaison en sous-objectifs à court, moyen et long terme

Promouvoir le fonctionnement efficace et durable, ainsi que la transparence des marchés de gros et de détail, tous segments d’activités confondus

Assurer la protection des intérêts de l’ensemble des consommateurs belges :

™ Industriels

PME

Résidentiels, y compris les consommateurs vulnérables

AXE 1

ACTIVITES LIBERALISEES

(1/5) AXE 1

ACTIVITES LIBERALISEES

(2/5)

Monitoring des prix de gros et de détail

Missions de base : rapports et études

Missions additionnelles :

‰ Contrôle des coûts relatifs à la prolongation de Tihange1

‰ Surveillance de la bonne application du mécanisme du filet de sécurité

‰ Contrôle de la bonne application de la charte de bonnes pratiques pour les sites web de

comparaison des prix

‰ Suivi des projets pour l’installation des compteurs intelligents

‰ Monitoring des tarifs de distribution (composante prix final)

AXE 1

ACTIVITES LIBERALISEES

(3/5)

Monitoring du fonctionnement des marchés de détail et de gros

Missions de base : analyse du fonctionnement des marchés, tous segments d’activités confondus, et du comportement de chaque acteur pertinent sur le marché

Nouvelles missions :

‰ REMIT :

Dans le cade du monitoring des transactions, du contrôle de l’interdiction du délit d’initié et de manipulation de marché :

=> Collaboration renforcée avec l’ACER, l’Autorité belge de la concurrence et l’Autorité belge des services et marchés financiers, dans le cadre strict du système informatique de la CREG et des procédures de sécurité nécessaires prévues pour protéger les informations confidentielles, les secrets professionnels ou d’affaires ainsi que les données enregistrées.

AXE 1

ACTIVITES LIBERALISEES

(4/5) Réalisations 2015

Prix :

‰ Mise à jour de l’étude relative à la relation coûts/ prix sur le marché belge du gaz naturel

‰ Rapport de monitoring de l’évolution des prix sur les marchés de gros pour l’année écoulée

‰ Etude sur la comparaison internationale des prix de l’électricité et du gaz pour les grands consommateurs industriels

‰ Examen des éléments clés du segment de marché des PME

Fonctionnement des marchés :

‰ Monitoring des bourses et des marchés de gros de l’électricité et du gaz, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de REMIT

‰ Etude des mécanismes européens de régulation de la qualité d’approvisionnement sur les réseaux électriques à haute tension

‰ Etude sur la rémunération des capacités de production en situation de rareté

AXE 1

ACTIVITES LIBERALISEES

(5/5) Réalisations 2015 (suite)

¾ Transversalité : prix et fonctionnement des marchés

‰ Rapports de monitoring européens 2015

Etude sur la fourniture d’électricité et du gaz des grands clients industriels en Belgique

Poursuite des travaux de la TF « Consommateurs » interne à la CREG

Traitement de plaintes soumises par certains acteurs du marché sur le comportement d’autres acteurs du marché et des questions et plaintes individuelles adressées à la CREG

Politique de communication améliorée pour une meilleure transparence et compréhension des mécanismes de fonctionnement des marchés par les différents publics cibles sous respect des obligations de confidentialité

AXE 2

ACTIVITES REGULEES

(1/3)

Développer, de la manière la plus adéquate et la plus efficiente qui soit, des réseaux non discriminatoires, sûrs, fiables et performants :

9 conformément aux objectifs de la politique énergétique globale

9 contribuant à la sécurité d’approvisionnement, au développement de la concurrence et au fonctionnement optimal des activités libéralisées

9 en cohérence avec les plans de développement européens et dans le respect des codes de réseaux européens

9 dans une logique de consultation des acteurs de marché

9 au bénéfice de l’intérêt général du pays et de l’ensemble des consommateurs belges

AXE 2

ACTIVITES REGULEES

(2/3) Réalisations 2015 - autour de 4 grands axes d’action : 1 Fixer les tarifs de réseaux ¾ Approbation des propositions tarifaires des GRT pour la période 2016-2019 ¾ Contrôle des comptes, des soldes d’exploitation et de l’absence de subsides croisés entre les activités régulées vs non régulées ¾ Suivi et réalisation (i) des éventuelles adaptations de la structure des tarifs de réseaux dans le cadre de l’harmonisation européenne et (ii) des projets d’investissements d’intérêt commun (PCI’s) importants pour l’économie belge

2 Assurer un accès non discriminatoire au réseau ¾ Contrôle du respect des exigences de l’ownership unbundling ¾ Avis sur le plan de développement d’Elia ¾ Poursuite de l’optimisation du modèle de transport gaz Entry/Exit ¾ Garantir l’accès aux réseaux : approbation des modifications apportées aux contrats de raccordement, d’accès et de responsables d’accès pour l’électricité et des contrats standards pour le gaz (raccordement/transport/stockage et GNL) ¾ Suivi des évolutions en matière d’intégration accrue des marchés, de l’accès aux infrastructures transfrontalières et du calcul des capacités d’interconnexion

3 Développer un marché des services auxiliaires et mettre en oeuvre les réserves stratégiques

¾ Analyse et approbation de la proposition d’Elia relative à la détermination des volumes des réserves primaire, secondaire et tertiaire (dont l’évaluation du caractère manifestement raisonnable ou non des offres reçues) ¾ Analyse des rapports de monitoring d’Elia ¾ Poursuite de la réflexion sur l’amélioration du design du marché de l’électricité, notamment du balancing et de la participation de la demande aux services auxiliaires ¾ Approbation des règles de fonctionnement des réserves stratégiques et monitoring de leur utilisation en terme de pertinence des activations et des coûts

4 Adopter et mettre en oeuvre les codes de réseaux

¾ Suivi et participation active, au niveau européen (ACER), à l’élaboration des codes de réseaux européens, à leur mise en oeuvre et à leur évaluation ¾ Mise à jour du règlement technique électricité et du code de bonne conduite gaz au regard des évolutions rapides du marché et des nouveautés découlant des codes de réseaux européens

AXE 2

ACTIVITES REGULEES

(3/3) AXE 3

TRANSITION

ENERGETIQUE, INTEGRATION

DES ENERGIES RENOUVELABLES ET BESOINS ACCRUS DE FLEXIBILITE (1/3)

Contexte : transition vers une économie européenne compétitive à faible intensité de carbone et vers un marché intérieur de l’énergie davantage interconnecté

Nécessité d’accompagner au mieux la transition énergétique dans l’intérêt général du pays et de tous les consommateurs belges , en consultation avec les acteurs du marché et des autorités compétentes :

¾ Promouvoir le développement maximal de la flexibilité sur le marché belge, tant du côté de l’offre que de la demande , moyennant des incitants de prix corrects aux acteurs de marché

¾ Développer et mettre en œuvre des mécanismes de marché durables et efficaces

¾ Promouvoir l’innovation pour satisfaire aux exigences de flexibilité

¾ Exercer les missions directes et indirectes de régulation en matière d’offshore

ACCRUS DE FLEXIBILITE (2/3)

1 Promouvoir le développement maximal de la flexibilité sur le marché belge

Promouvoir l’intégration de la gestion active de la demande : suivi des initiatives en cours et des pistes possibles pour la mise en place d’ un cadre régulatoire

¾ Promouvoir une flexibilité accrue en gaz : monitoring du développement de l’offre de services de flexibilité à court terme sur le marché du gaz

2 Développer et mettre en œuvre des mécanismes de marché durables et efficaces

¾ Mise en place progressive de mécanismes comme l’intraday Europe centre-Ouest, permettant d’intégrer de larges quantités de production renouvelables et couplage de marchés basé sur les flux

¾ Favoriser la réalisation de l’intégration européenne des systèmes d’équilibrage

ACCRUS DE FLEXIBILITE (3/3)

3 Promouvoir l’innovation dans l’intérêt du consommateur final

Suivi et promotion des évolutions et solutions innovantes (« power to gas », stockage, …) en cas de réelle plus-value pour le fonctionnement du marché belge et du consommateur final

4 Exercer les missions directes et indirectes de régulation en matière d’offshore

Assurer les tâches en matière de concessions domaniales, de garanties d’origine et de certificats verts offshore

EN RESUME ‰ Compétences traditionnelles, auxquelles s’ajoutent

‰ … de nouvelles compétences, notamment

Activités libéralisées Activités régulées Transition énergétique, intégration des énergies renouvelables et besoins accrus de flexibilité REMIT

Tihange 1

Filet de sécurité

Charte des bonnes pratiques ¾ Réserves stratégiques et extension des services auxiliaires

¾ Certification

¾ Codes de réseaux

¾ Projets d’intérêt commun (PCI’s)

Certificats verts offshore

Contrôle des coûts des certificats verts et de cogénération régionaux

Garanties d’origine

Pistes alternatives hiver 2015/2016 et suivants

PARTICIPATION ET COLLABORATION (1/2)

Promouvoir la collaboration avec les stakeholders et les autres instances compétentes, au niveau belge, européen et international :

Dans le respect de ses compétences, la CREG continuera assumer ses responsabilités au niveau national et veillera à renforcer ses collaborations existantes, au profit de l’intérêt général et de l’ensemble des consommateurs belges :

‰ Parlement et Gouvernement

‰ Autres autorités publiques compétentes : services publics fédéraux, autorité belge de la concurrence, autorité belge des services et marchés financiers, service fédéral de médiation, banque nationale, bureau fédéral du plan, ….

‰ Conseil consultatif du Gaz et de l’Electricité

‰ Régulateurs régionaux

PARTICIPATION ET COLLABORATION (2/2)

Au niveau supranational également, dans le cadre de l’exécution et du contrôle des dispositions du 3ème paquet Energie et de toute autre initiative visant la réalisation du marché intérieur de l’énergie :

‰ renforcer son engagement au sein de l’ACER afin d’être davantage et mieux impliquée dans les choix stratégiques posés par l’Agence et d’avoir un impact plus important que par le passé sur les décisions et avis adoptés par l’Agence

‰ tirer profit, sur le plan national, des travaux européens, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des règles européennes

‰ poursuivre, dans le cadre de la future politique énergétique européenne, les échanges d’informations avec les autres autorités européennes de régulation (CEER) afin d’atteindre un meilleur cadre régulatoire adapté aux besoins de demain

‰ développer, sur une base bilatérale, des contacts avec les régulateurs européens de l’énergie pour l’échange d’informations et des meilleures pratiques régulatoires, ainsi que pour la mise sur pied d’actions communes concrètes

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