Bijlage 5-2252/1 (Sénat) parlementaire de l'OSCE (istanbul, 29 juin - 3 juillet 2013)

DE BELGIQUE 5-2252/1 19 août 2013 FAIT AU NOM DE LA DÉLÉGATION BELGE À L’AP OSCE PAR M. François-Xavier de DONNEA (Ch) ET MME Marie ARENA (S) RAPPORT parlementaire de l’OSCE (Istanbul, 29 juin - 3 juillet 2013) SOMMAIRE

I. Réunion de la Commission permanente de l’AP

OSCE (29 juin 2013) II. Assemblée plénière du 29 juin 2013 – Ouverture de III. Les réunions des commissions générales de l’AP IV. Déjeuner de travail sur l’égalité entre les femmes et les hommes (organisé par le Parlement turc le 2 juillet 2013) V. Assemblée plénière des 2  et 3  juillet  2012  – VI. Discussion et adoption de la Déclaration d’Istanbul Pages (Chambre) (Sénat)

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige) Lieve Maes PS

Marie Arena MR

Gérard Deprez A. — Titulaires / Vaste leden: N-VA Ingeborg De Meulemeester, Els Demol Christiane Vienne François-Xavier de Donnea CD&V Nahima Lanjri

(Chambre/Kamer) (Sénat/Senaat) Du 29 juin au 3 juillet 2013 s’est tenue à Istanbul, sous la présidence du Président faisant fonction, M. Wolfgang parlementaire de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (abrégée ci-après “AP OSCE”). Le thème central des débats était: “Helsinki +40”. La délégation était dirigée par M. François-Xavier de Donnea (MR)1. La délégation de députés désignés par la Chambre était composée de Mme Christiane Vienne (PS), Mme  Nahima Lanjri (CD&V), Mme  Els Demol (N-VA) et Mme Ingeborg De Meulemeester (N-VA).

En ce qui concerne le Sénat, la sénatrice Marie Arena (PS) et le Sénateur Gérard Deprez (MR) ont participé à cette session. Le 29 juin 2013, la délégation a été reçue au consulat général par M. Henri Van Tieghem, consul général. La délégation a eu l’occasion d’échanger des propos avec des compatriotes résidant à Istanbul, des universitaires, des hommes politiques et des représentants du monde économique turc qui ont des liens avec la Belgique

INTRODUCTION

L’OSCE est un accord de coopération entre 57 “États participants” (tous les États européens, les républiques de l’ancienne Union soviétique, le Canada et les États- Unis). Cet accord de coopération est issu de l’Acte fi nal d’Helsinki de 1975 et la Charte de Paris de 1990. Depuis 2013, la Mongolie fait partie des États participants (participating States) de l’OSCE. Cette organisation régionale compte des États participants sur trois continents, couvre un tiers de la surface du globe et représente la moitié de l’économie mondiale ainsi qu’un cinquième de la population mondiale.

L’une des missions les plus importantes de l’OSCE est la prévention et la maîtrise des confl its. Elle dispose à cette fi n des instruments suivants: — Hauts Représentants pour, respectivement, les Minorités et la liberté de la presse; — l’envoi d’observateurs à court terme dans des zones de confl it potentiel; Le président de la délégation a, en raison de son départ précoce le 1er juillet, désigné Mme Christiane Vienne en tant que présidente suppléante.

— (si nécessaire) l’établissement de postes à long terme dans ces zones; — des opérations de maintien de la paix (avec l’appui de l’OTAN). En avril 1991, les délégués des parlements des États qui ont participé à la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe ont créé une Assemblée parlementaire. Cette Assemblée s’adosse à trois commissions qui correspondent aux trois corbeilles de l’Acte fi nal d’Helsinki, en particulier: — Affaires politiques et Sécurité; — Affaires économiques, Science, Technologie et Environnement; — Démocratie, Droits de l’Homme et Affaires humanitaires.

Chaque commission choisit un rapporteur (d’un État membre de l’OSCE), qui rédige également le projet de résolution. Chacun des membres de la délégation belge dispose du droit de vote dans l’une des trois commissions. Les membres peuvent bien entendu prendre la parole dans chacune des trois commissions, y présenter des amendements et/ou y commenter un point additionnel. Outre les trois résolutions principales, 23  autres résolutions ont été examinées.

Le Président de la délégation belge auprès de l’AP OSCE, M.  François-Xavier de Donnea, a, au cours de cette session d’été, déposé une résolution sur “Le renforcement de la confi ance, de la transparence et de la responsabilité au sein des institutions de l’OSCE”. Trois projets de résolution ont été déposés par Mme  Marie Arena (Sénat, PS) concernant “L’élargissement du partenariat avec les États méditerranéens non membres afi n d’y inclure l’autorité nationale palestinienne”, “La liberté des médias” et “La reconnaissance des principes de Yogyakarta sur l’application des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre”.

Mme Nahima Lanjri (Chambre, CD&V) a présenté un amendement au projet de résolution de Mme Arena concernant l’Autorité palestinienne.

I. — RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTE DE L’AP OSCE (29 JUIN 2013) La Commission permanente de l’AP OSCE s’est réunie le 29 juin 2013. Cette commission est composée du président, des vice-présidents, d’un trésorier et des membres des Bureaux des trois commissions générales, ainsi que des présidents des délégations nationales à l’AP OSCE. M. François-Xavier de Donnea participe à la réunion à titre de Chef de la délégation belge.

Outre la présentation des traditionnels rapports du secrétaire général et du responsable du budget de l’AP OSCE, qui peuvent être consultés sur le site internet de cette dernière (www.oscepa.org), il est fait rapport des activités du président de l’Assemblée et des observations électorales. Les délégués spéciaux et les présidents des groupes ad hoc commentent également les initiatives qu’ils ont prises récemment.

M. Battelli (Slovénie), trésorier de l’AP OSCE, fait observer que — pour l’exercice qui débute le 1er octobre 2013 et prend fi n le 30 septembre 2014 — les parlements nationaux seront invités à augmenter le budget de 4,9 % (pour la Belgique: 97 070 euros contre 92 534 euros en 2013). Pour la quatrième année budgétaire consécutive, les moyens ont été maintenus au même niveau (soit 2 856 000 euros), mais les limites d’une politique budgétaire inchangée ont été atteintes et une augmentation s’impose si l’on tient à ce que l’AP OSCE reste compétitive par rapport à d’autres organisations et soit toujours à même de remplir correctement ses missions de base.

La Commission permanente approuve à l’unanimité la proposition budgétaire pour 2014. L’AP OSCE a également entamé des discussions avec l’assemblée parlementaire de l’OTAN afi n de développer les synergies et d’harmoniser les activités. La Commission permanente, qui décide à la majorité des deux tiers des voix exprimées quels sont les points supplémentaires qui doivent être mis à l’ordre du jour de la session d’été, examine quels sont les textes déclarés recevables qui seront débattus en commission ou en assemblée plénière.

M. Roger F. Wicker (États-Unis) propose la suppression de la résolution, présentée par la sénatrice Marie Arena, sur l’élargissement du partenariat avec les États méditerranéens non membres afi n d’y inclure l’Autorité nationale palestinienne. Le président de la délégation

norvégienne souligne qu’il souhaite la tenue d’un débat de fond sur la résolution bien qu’il n’en approuve pas le contenu. Après en avoir délibéré, 24 membres de la Commission permanente (soit plus de deux tiers des voix exprimées au sein de ladite commission) approuvent l’inscription de ce point supplémentaire à l’ordre du jour. Le président de la délégation des USA, M. Christopher Smith, propose de supprimer la résolution déposée par la sénatrice Marie Arena sur la reconnaissance des principes de Yogyakarta sur l’application des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre.

Il estime que les principes de Yogyakarta sont très controversés. Ces principes ne sont pas reconnus internationalement par les États. Pour le surplus, M. Smith s’intéresse à une série d’objections de fond. M. Smith est rejoint en cela par les présidents de délégation de la Pologne et de la Fédération de Russie. Le président de délégation de l’Italie estime que l’AP OSCE ne peut se réduire à une ONG. Après en avoir délibéré, 23 membres de la Commission permanente (soit plus des 2/3 des voix au sein de la Commission permanente2) s’accordent à rayer le point supplémentaire de l’ordre du jour.

La Commission permanente décide également de rayer trois autres résolutions de l’ordre du jour, en particulier une résolution sur la “situation au Kazakhstan”, déposée par Mme Viola von Cramon (Allemagne), une résolution sur les “Droits de l’homme dans la Fédération de Russie”, déposée par Mme Ingrid de Caluwe (Pays- Bas) et une résolution sur les “Kurdes en Turquie”, déposée par Mme Uta Zapf (Allemagne).

En ce qui concerne la résolution sur la “situation au Kazakhstan”, il est fait observer que celle-ci avait trait à un événement concret qui s’est passé il y un an, alors que les résolutions doivent plutôt porter sur des problèmes à portée générale. Le Kazakhstan a depuis lors fourni des efforts. La résolution sur les “Kurdes en Turquie” peut quant à elle, selon certains membres, avoir une infl uence négative sur les pourparlers en cours avec le PKK.

La Fédération de Russie, l’Arménie et le Belarus déplorent la rhétorique antirusse utilisée dans la résolution sur les “Droits de l’homme dans la Fédération de Russie”. 24 des 29 points supplémentaires ont été retenus. M. Ignacio Sanchez Amor (Spanje) constate que la Commission permanente a décidé de rayer quatre résolutions de l’ordre du jour. C’est là, selon l’intervenant, une évolution regrettable.

Si la Commission permanente continue à décider à l’avenir de ne pas discuter de Cf. l’article 21  du Règlement de procedure: “The Standing Committee shall decide by a two-thirds majority of the votes cast whether to include a supplementary item on the agenda of the Annual Session.”

sujets délicats, l’AP OSCE risque de se réduire à une organisation dénuée de pertinence. Le Président de la Commission du Règlement, M. João Soares (Portugal) commente ensuite les propositions de modifi cation du Règlement de procédure. Ces modifi cations tendent à réformer les procédures de désignation du secrétaire général de l’AP OSCE (par un vote secret) et à rationaliser les travaux en limitant le nombre de résolutions ou de “points additionnels” qui seront examinés au cours de la session d’été (conditions de recevabilité plus strictes avec, par exemple, une limitation du nombre de résolutions qu’un parlementaire peut appuyer).

Les résolutions sur des sujets qui ont déjà été débattus au cours de la session d’été précédente ne seront plus prises en considération3. Au maximum 15 “points additionnels” pourront être examinés au cours de la session d’été4. Dorénavant un membre ne pourra être coauteur que de 4 projets de résolution5. Après en avoir débattu, la Commission permanente approuve à l’unanimité les modifi cations au règlement de procédure.

Le Président de la délégation belge auprès de l’AP OSCE, M. François-Xavier de Donnea, fait rapport sur le résultat de sa mission de médiation auprès du BIDDH, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme. La collaboration entre le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH), responsable des observations électorales à long terme, et l’AP OSCE, responsable des observations électorales à court terme, est laborieuse depuis déjà pas mal de temps.

Cette collaboration difficile a eu des implications concrètes, comme le fait, pour le BIDDH, de ne pas envoyer régulièrement des rapports au Coordinateur spécial de l’AP OSCE et de publier des communiqués de presse distincts à l’issue des observations électorales. C’est dans ce contexte que le président de l’AP OSCE, M.  Migliori, a dénoncé, en décembre 2012, Cf.

Art. 21. 4.: “Supplementary items which have been debated at the previous Annual Session shall not be considered eligible for debate.” Cf.

Art. 21.1.: “The Standing Committee may place only fi fteen supplementary items on the agenda of the Annual Session.” Cf.

Art. 24: “The signatures of Members of the Assembly who signed a supplementary item are valid provided they register for and attend the Annual Session and provided they signed no more than four supplementary items in accordance with Rule 21.1.”

l’accord de coopération de 1997  entre l’AP OSCE et le BIDDH. Suite à cela, le Comité permanent de l’AP OSCE a confi é, le 22 février 2013, lors de la session d’hiver de l’AP OSCE à Vienne, une mission de médiation à M. de Donnea, en vue de rétablir la coopération avec le BIDDH et l’application de l’accord de 1997. Plusieurs entretiens ont eu lieu à Vienne et à Copenhague avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme, les représentants du Chairman-in-office, M.  Grossruck, Président faisant fonction de l’AP OSCE, et du staff de l’AP OSCE.

Les implications pratiques sur le terrain ont été consignées. Ce document, qui détaille des accords permettant d’y faire face, a été paraphé par M. de Donnea et M. Lenarcic, le directeur du BIDDH. M. Lenarcic a promis qu’il s’efforcera d’établir une bonne coopération et a souligné l’importance de s’exprimer d’une seule voix. À la suite de la médiation de M. de Donnea, le Bureau de l’AP OSCE a marqué son accord, le 15 avril 2013, pour appliquer à nouveau l’accord de coopération de 1997.

Les observations électorales en Bulgarie et en Albanie, qui ont eu lieu respectivement en mai et en juin 2013, ont constitué un premier test. Globalement, la collaboration avec le BIDDH s’est bien déroulée au cours de ces élections. M. François-Xavier de Donnea remercie le Comité permanent pour la confi ance qui lui a été accordée pour cette mission de médiation. M. Roberto Battelli (Slovénie) souligne que la procédure de rédaction anticipée du projet de déclaration, qui implique la collaboration de tous les acteurs des observations électorales, pourrait être formalisée par écrit d’une façon ou d’une autre.

M. François-Xavier de Donnea répond que le moment où les représentants de l’assemblée parlementaire interviennent dans l’élaboration de la déclaration reste certes un point délicat, mais il propose d’examiner d’abord comment l’accord de coopération de 1997 ressuscité est appliqué concrètement avant de statuer sur une éventuelle reformulation écrite.

Plusieurs délégations se réjouissent du rétablissement de la confi ance avec le BIDDH, mais n’excluent pas qu’il faille à l’avenir formaliser par écrit certains accords. Après en avoir délibéré, la Commission permanente approuve la proposition d’appliquer de nouveau l’accord de coopération de 1997, étant entendu que l’élaboration commune de la déclaration préalable devra démarrer quatre à cinq jours avant les élections.

II. — ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DU 29 JUIN 2013 – OUVERTURE DE LA SESSION Le président ad interim de l’AP OSCE, M. Wolfgang Grossruck, ouvre la séance plénière et souligne que l’AP OSCE ne peut avoir un rôle important sur la scène internationale que moyennant une contribution active des parlementaires. Les citoyens manifestent leur volonté de voir protéger les libertés fondamentales. Que les citoyens expriment leur droit à la liberté d’expression dans les rues de Tunis, de Turquie, de Manhattan ou de Madrid, il appartient aux parlementaires de soutenir l’expression pacifi que de ces aspirations.

M. Grossruck évoque les événements qui se sont déroulés dans le Parc Gezi à Istanbul et déclare que l’OSCE est une organisation qui œuvre en faveur de la liberté d’expression et que ce droit doit être respecté. D’autre part, il faut aussi respecter le droit des autorités de maintenir l’ordre et d’apporter une réponse appropriée au vandalisme et à la violence. M. Wolfgang Grossruck, remercie la Turquie pour les efforts qu’elle fournit dans le cadre de l’aide humanitaire aux réfugiés syriens.

Enfi n, le Président faisant fonction appelle à accroître la collaboration avec les partenaires méditerranéens, à accorder plus d’attention aux OSCE Field Missions et à augmenter le soutien à la stabilité en Afghanistan, en particulier lorsque les troupes occidentales se retireront de ce pays en 2014. Le Conseil des ministres de décembre 2012 a marqué son accord sur la poursuite de la concrétisation du processus Helsinki +40.

Ce processus entend poursuivre la concrétisation de l’objectif stratégique relatif à la “Security Community” du Sommet de l’OSCE à Astana, dont le concept devrait être précisé d’ici 2015 (40 ans après Helsinki).

Le Chairman-in-Office, le ministre des Affaires étrangères d’Ukraine, M. Leonid Kozhara, souhaite, à l’occasion du quarantième anniversaire de la signature de l’Acte fi nal d’Helsinki, apporter, de manière pragmatique, un souffle nouveau à l’OSCE en précisant ses objectifs et son rôle, en axant ses ambitions sur les besoins réels sur le terrain et en adoptant un agenda commun en vue de créer une communauté de défense.

Étant donné qu’il s’agit d’un projet pluriannuel, la présidence ukrainienne doit à cet effet établir les contacts nécessaires avec les précédentes et les futures présidences. Des débats thématiques seront lancés. La présidence ukrainienne souhaite actualiser les instruments politico-militaires en relançant les discussions sur la réforme et l’avenir du traité CFE (le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe) et en actualisant les principes de l’OSCE relatifs à la non-prolifération.

Des avancées ont été réalisées dans la résolution du confl it en Transnistrie. En 2012, plusieurs sessions de négociations ont eu lieu à Odessa. La volonté politique des deux côtés (Moldavie et Transnistrie) est la clé d’un rapprochement mutuel des deux parties. La présidence ukrainienne est impliquée de manière active dans les négociations internationales qui ont lieu à Genève et qui visent à résoudre les problèmes humanitaires et de sécurité dans le conflit géorgien.

La présidence soutient par ailleurs les efforts du Groupe de Minsk qui assiste les parties dans la recherche d’un règlement pacifi que dans le confl it du Nagorny-Karabakh. Des progrès sont réalisés dans des domaines tels que les menaces transnationales, la lutte contre le terrorisme, la bonne gouvernance et la lutte contre la traite des êtres humains. La Lybie a récemment introduit une demande afi n d’obtenir le statut d’ OSCE “Partner for Co-operation”.

La présidence ukrainienne salue cette demande. La sécurité de la zone OSCE est indissociablement liée à la sécurité des régions limitrophes. M. Lamberto Zannier, Secrétaire général de l’OSCE, rappelle que le processus Helsinki +40 entend poursuivre la concrétisation de l’objectif stratégique relatif à la “Security Community” du Sommet de l’OSCE à Astana. Les gouvernements, les parlementaires, le monde universitaire et la société civile peuvent également contribuer à défi nir plus précisément l’objectif

stratégique du sommet de l’OSCE d’Astana concernant la “Security Community”. Le secrétaire général de l’OSCE souligne que l’Asie centrale gagne en importance au sein de l’OSCE. Il est nécessaire de développer une vision stratégique pour l’Afghanistan après le retrait planifi é en 2014. Dans l’intervalle, la Mongolie est devenue le 57e État membre. Le “Border Management Staff College” de l’OSCE à Douchanbé, Tadjikistan, est un modèle de coopération et d’aide régionales effectives en Asie centrale. explique ensuite la politique d’audit interne et externe de son organisation.

Cette politique répond aux critères d’efficacité en termes de coûts, de gestion des risques et d’intégrité. La modifi cation de ces mécanismes budgétaires nécessiterait le consentement des États membres. M. François-Xavier de Donnea présente ensuite la résolution qu’il a établie en sa qualité de président du Comité Ad Hoc en matière de Transparence et qui a pour but d’accroître la transparence et la modernisation au sein de l’AP OSCE et d’autres organes de l’OSCE.

La proposition de M. François-Xavier de Donnea a pour objectif de donner plus de pouvoir à l’Assemblée parlementaire au sein de l’OSCE en associant plus étroitement l’AP OSCE au processus de décision, notamment en lui octroyant le pouvoir d’approuver le budget et les comptes des organes de l’OSCE, de confi rmer la désignation du secrétaire général au moyen d’un vote pondéré, d’organiser des “fact fi nding missions”, de contrôler les missions de terrain et de coopérer avec d’autres assemblées interparlementaires.

Cette proposition permettrait à l’assemblée parlementaire de fi nancer un audit de l’OSCE, qui dispose de moyens de fonctionnement annuels s’élevant à 144,8 millions d’euros. Le projet de texte propose déjà de revoir la règle du consensus qui s’applique au Conseil des ministres de l’OSCE pour les matières relatives au personnel, au budget et à l’administration. Les États qui s’opposeraient aux décisions consensuelles ou qui les bloqueraient devraient le faire ouvertement et devraient motiver publiquement leurs positions.

De plus, les débats du Conseil permanent devraient être plus transparents et ouverts au public (par video streaming sur internet). L’AP OSCE devrait également pouvoir participer activement au processus Helsinki +40.

Cette proposition accroît le contrôle parlementaire des structures exécutives de l’OSCE et permettrait à l’AP OSCE de devenir un parlement à part entière. Ces réformes ne peuvent cependant être réalisées du jour au lendemain. III.— LES RÉUNIONS DES COMMISSIONS GÉNÉRALES DE L’AP OSCE (30 JUIN, 1ER ET 2 JUILLET 2013) 1. Commission Affaires politiques et Sécurité (présidente: Mme Asa Lindestam (Suède)) 1.1.

Examen du rapport et du projet de résolution de Mme Vilija Aleknaite Abramikiene (Lituanie) Sous la présidence de Mme Asa Lindestam (Suède), la commission examine le rapport et la résolution de la rapporteuse Mme Vilija Aleknaite Abramikiene (Lituanie). Mmes Christiane Vienne (PS) et Nahima Lanjri (CD&V) et M. Gerard Deprez (Sénat, MR) ont participé aux travaux de cette commission au nom de la délégation belge.

Le thème central des débats est la poursuite de la concrétisation du processus Helsinki +40. Ce processus vise à défi nir plus précisément l’objectif stratégique du sommet de l’OSCE d’Astana concernant la “Security Community”, et ce concept devrait être précisé d’ici 2015 (40 ans après Helsinki). La rapporteuse, Mme Vilija Aleknaite Abramikiene, attire l’attention sur la faiblesse structurelle de l’OSCE en tant qu’organisation.

Au cours des récents “Security days” à Vienne, un expert a souligné que l’OSCE n’a jamais joué un rôle autonome et s’est avéré n’être qu’un instrument pour légaliser le statu quo. Les confl its gelés se poursuivent. Le processus Helsinki +40 prône le dialogue politique. L’OSCE a besoin de toute urgence de certaines réussites. Mme Vilija Aleknaite Abramikiene lance un appel en vue d’augmenter la transparence militaire et de renforcer les accords internationaux dans le domaine du contrôle des armes.

La rapporteuse exhorte les États à ratifi er rapidement le nouveau Traité sur le Commerce des Armes adopté le 2 avril 2013 à l’Assemblée générale des Nations unies. Outre la ratifi cation de ce traité qui doit contribuer à un respect rapide et correct ainsi qu’à une meilleure réglementation et une meilleure responsabilisation

du commerce international des armes, la rapporteuse demande la reprise des discussions sur le traité CFE (le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe) et l’actualisation du document de Vienne de 1999 sur les mesures de confi ance, qui autorise notamment les inspections d’armements. Comme dans son rapport de 2012 qu’elle a présenté à l’AP OSCE à Monaco, Mme Vilija Aleknaite Abramikiene insiste afi n que les accords de coopération existants soient adaptés aux nouvelles technologies et aux nouvelles stratégies militaires caractérisant la guerre moderne.

Certains États membres de l’OSCE souhaitent une suppression progressive des missions de terrain ou une limitation de leurs compétences. Ainsi, l’Azerbaïdjan pousse pour que les missions de terrain soient limitées. Le mandat des missions de terrain se termine fi n 2013. La résolution demande le maintien de la mission de terrain de l’OSCE à Bakou (Azerbaïdjan) et le renforcement de la mission de terrain de l’OSCE à Erevan (Arménie) et à Moldova.

La résolution plaide également pour le rétablissement de la mission de terrain de l’OSCE en Géorgie, qui a pris fi n depuis 2008. La résolution insiste pour que l’on renforce la coopération avec l’Afghanistan, certainement lorsque les troupes occidentales se retireront d’Afghanistan en 2014, et demande à l’OSCE d’accroître ses efforts visant à former des gardes frontière et des agents des forces de l’ordre en Asie centrale.

Après examen et vote des amendements, la résolution a été adoptée. 1.2. Discussion des Points additionnels: 1.2.1. Le Point additionnel sur “la situation au Moyen- Orient et ses incidences sur l’espace de l’OSCE” Le Point additionnel sur “la situation au Moyen-Orient et ses incidences sur l’espace de l’OSCE”, présenté par Mme Isabel Pozuelo (Espagne), attire l’attention sur la guerre civile en Syrie et le confl it israélo-palestinien.

De nombreux réfugiés syriens se trouvent actuellement en Turquie et en Jordanie. La Jordanie accueille actuellement 250 000 réfugiés. Cela dépasse la capacité d’accueil du pays. Les deux États ont besoin d’un soutien plus coordonné en matière d’accueil des réfugiés. La communauté internationale doit condamner vivement cette crise humanitaire en vue d’un accord diplomatique. À cet égard, la résolution salue l’initiative États-Unis- Russie de convoquer une conférence de la paix sur la

Syrie. La résolution souligne la nécessité d’une solution politique négociée respectant la souveraineté de la Syrie et la volonté de son peuple.

1.2.2. Le Point additionnel sur l’élargissement du partenariat avec les États méditerranéens non membres afi n d’y inclure l’autorité nationale palestinienne Au cours de la réunion de l’AP OSCE à Belgrade en 2011, Mme Marie Arena (Sénat, PS) avait déjà déposé une résolution concernant l’élargissement du partenariat avec les États méditerranéens non membres à l’Autorité nationale palestinienne et au Liban.

Aucune majorité ne s’était dégagée en faveur de cette résolution. En 2012, M. Robert Marshall (Islande) avait déposé une résolution similaire, à ceci près que l’élargissement du partenariat était limité à l’Autorité nationale palestinienne. Cette résolution avait également été rejetée. Mme  Marie Arena (Sénat, PS) dépose cette fois à nouveau une résolution ayant le même objet. Elle renvoie aux initiatives déjà prises précédemment par d’autres organisations interparlementaires, comme l’Union interparlementaire (UIP) et l’Assemblée parlementaire de L›Unionpour la Méditerranée (AP- UpM), où l’Autorité nationale palestinienne siège comme membre à part entière.

Tel est également depuis peu le cas à l’UNESCO. La principale nouvelle évolution est l’approbation, le 29 novembre 2012, par l’Assemblée générale des Nations unies, du statut d’observateur de l’Autorité palestinienne auprès des Nations unies. Mme Marie Arena (Sénat, PS) propose à l’OSCE d’accorder à l’Autorité palestinienne le statut de partenaire méditerranéen pour la coopération, conformément à sa demande de novembre 2004.

Certains membres (du Canada, des États-Unis, d’Allemagne, d’Italie et de Grèce) s’opposent à l’élargissement à l’Autorité nationale palestinienne, parce que la Palestine n’est pas (encore) un État. Le fait que des membres du Hamas font partie du gouvernement de l’Autorité nationale palestinienne constitue un autre écueil. Le Hamas fi gure en effet sur la liste des organisations terroristes. Il est prématuré d’accorder dès à présent à l’Autorité nationale palestinienne le statut de partenaire.

Il s’agirait d’un précédent dangereux à l’égard d’autres régions qui n’ont pas encore été reconnues comme État, et cela pourrait miner le processus de paix. Plusieurs intervenants estiment qu’il est contre-productif de voter cette résolution tant que les deux parties, Israël et l’Autorité nationale palestinienne, n’ont pas négocié de solution fondée sur un

compromis. Israël est le seul État démocratique de la région. Les efforts de paix doivent émaner des deux parties. La non-reconnaissance de l’État d’Israël par les Palestiniens constitue un obstacle, la confi ance mutuelle étant indispensable à la paix. Le président de la délégation turque, M. Emin Önen, fait remarquer que l’Autorité palestinienne a progressé sur la scène internationale. La Turquie est favorable à la solution biétatique.

Les défenseurs de la résolution attirent l’attention sur la possibilité de mener un dialogue critique et constructif avec l’Autorité nationale palestinienne lorsqu’elle aura adhéré au partenariat. Il serait discriminatoire qu’Israël puisse faire entendre sa voix au sein de l’OSCE, et pas l’Autorité nationale palestinienne. Trois amendements ont été présentés. Mme  Isabel Pozuelo (Spanje) souhaite que la Commission permanente de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE défi nisse un statut approprié pour le Conseil législatif de Palestine afi n que ses représentants puissent participer aux travaux de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE en tant qu’observateurs.

CD&V) souhaite, au moyen de son amendement, souligner l’importance de la réciprocité. En vue d’une solution biétatique, il importe que les deux États se reconnaissent mutuellement en vue de parvenir à une solution durable. L’insistance sur l’importance de l’établissement de deux États indépendants qui soient viables et stables doit en particulier avoir lieu dans un cadre de “reconnaissance mutuelle par tous les acteurs”, qui garantisse la sécurité de la population de chacun des deux États.

Une “reconnaissance mutuelle par tous les acteurs” s’inscrit également dans le droit fi l de positions adoptées par l’Union européenne. M. Kafkallias (Chypre) souhaite renforcer la résolution en soulignant la contribution substantielle que l’Assemblée parlementaire de l’OSCE peut apporter en sensibilisant davantage l’OSCE au Moyen-Orient. À cet égard, il faudrait renforcer l’action du Forum méditerranéen de l’AP OSCE.

Les trois amendements ont été adoptés. Le texte de la résolution ainsi amendée a été adoptée à une courte majorité au sein de la commission.

1.2.3. Résolution sur le renforcement de la sécurité dans les zones frontalières de la région de l’OSCE M. Ignacio Sánchez Amor (Espagne) souligne, dans sa résolution, le rôle des autorités locales et régionales dans la résolution des confl its frontaliers et la mise en œuvre d’une politique de reconstruction après le confl it. Ces autorités sont plus proches du citoyen et une coopération transfrontalière entre ces autorités peut rétablir les rapports humains et économiques.

1.2.4. Résolution sur la cybersécurité La convention de 2001 “sur la cybercriminalité” élaborée au Conseil de l’Europe est le seul instrument législatif abordant la cybercriminalité de façon multilatérale. Elle n’a jusqu’à présent été ratifi ée que par 39 États. La résolution demande aux États membres de l’OSCE qui n’ont pas encore ratifi é la convention d’envisager la ratifi cation. 1.2.5. Résolution sur l’Arctique L’Océan arctique est entouré par des États membres de l’OSCE.

L’Arctique a un grand potentiel économique. Ce potentiel économique et le développement de nouvelles routes de transport ont aussi engendré des défi s sur le plan de la sécurité. Les diverses demandes concurrentes de ressources naturelles de la région pourraient constituer un risque à l’avenir. La résolution demande aux États concernés de poursuivre leur coopération dans la région arctique conformément au droit international.

1.2.6. Résolution sur Guantanamo Depuis que le président Obama est arrivé au pouvoir, il a été décidé de fermer le centre de détention de Guantanamo. Plusieurs États de la zone OSCE ont reçu des détenus libérés. Les autorités américaines sont cependant confrontées à des problèmes qui retardent la fermeture. Le centre de détention compte encore actuellement 160 prisonniers. Le résolution sur Guantanamo préconise une fermeture permanente dans les meilleurs délais possibles.

En même temps, les États de la zone OSCE sont encouragés à recevoir les détenus libérés qui ne sont pas en mesure de revenir dans leur pays d’origine en raison du risque de torture.

1.2.7. Résolution sur le processus de règlement transnistrien Il y a des évolutions positives dans la résolution du confl it entre la République de Moldova et la Transnistrie. En 2012, plusieurs séries de discussions ont eu lieu et un cadre a été fi xé pour la poursuite des négociations selon les “trois corbeilles”. Les incidents survenus récemment dans la zone de sécurité sont certes préoccupants et il est demandé aux deux parties d’intensifi er leurs efforts en vue d’instaurer des mesures de renforcement de la confi ance et de la sécurité.

La résolution salue les progrès réalisés dans le dialogue parlementaire entre la République de Moldova et la Transnistrie. La résolution déclare que des progrès réels sont possibles sous l’impulsion de la présidence ukrainienne de l’OSCE, l’Ukraine étant un pays voisin et un médiateur dans le processus de négociations. 1.3. Constitution d’un Bureau Après la discussion et l’approbation des points additionnels, les membres ont élu le Bureau de la Commission le 2 juillet 2013: Président: M. Makis Voridis (Grèce); Vice-président: M. Azay Guliyev (Azerbaïdjan); Rapporteuse: Mme Pia Kauma (Finlande).

2. Commission Affaires économiques, Science, Technologie et Environnement La commission se réunit les 30  juin et 1er  juillet 2013 sous la présidence de Mme Roza Aknazarova (Kirghizistan). Au nom de la délégation belge, Mme  Christiane Vienne (PS) et M. Gérard Deprez (Sénat, MR) participent aux travaux de cette commission. 2.1. Exposé de M. l’ambassadeur Sergey Kapinos, responsable du centre de l’OSCE à Bichkek L’ambassadeur souligne la nécessité d’une coopération entre les trois dimensions pour résoudre les problèmes en matière de sécurité dans la région de l’OSCE.

Il insiste en outre sur le rôle que l’Assemblée peut jouer en Asie centrale grâce à l’engagement du Représentant spécial de l’AP OSCE pour l’Asie centrale, M. Thierry Mariani.

2.2. Examen du rapport et du projet de résolution de Mme Doris Barnett (Allemagne) Mme Doris Barnett, rapporteuse de la 2e commission, commente son rapport “Helsinki +40”. Elle estime qu’il s’impose de réaffirmer les engagements pris en 1975 à Helsinki pour remédier aux problèmes en matière d’économie et d’environnement. Une coopération étroite est d’une importance capitale à cet égard. En outre, d’autres réponses que les économies devront être apportées à la crise économique, comme l’économie verte.

Au cours de la discussion générale du rapport et du projet de résolution, les différents membres soulignent les défi s posés par la crise économique et les économies qui en résultent. Ils estiment également que l’économie verte et le développement durable peuvent apporter une solution à ces défi s. La sécurité alimentaire, la gestion de l’eau et la sécurité énergétique sont également largement abordées.

Quelque 34 amendements ont été présentés à cette proposition de résolution. Dix amendements, tendant principalement à adoucir le vocabulaire ou à supprimer des paragraphes relatifs à l’accès libre à l’internet, à la cybersécurité et à la cybercriminalité, sont rejetés à une large majorité. Les 24 autres amendements sont adoptés, moyennant parfois quelques légères modifi cations. La proposition modifi ée est adoptée à une large majorité.

2.3. Examen des Points additionnels: 2.3.1. Résolution sur la gestion de l’eau en tant que priorité pour le président en exercice de l’OSCE en 2014 (déposée par Mme Ybeltje Berckmoes-Duindam, Pays-Bas) Dans sa résolution, Mme  Berckmoes-Duindam (Pays-Bas) invite la prochaine présidence de l’OSCE, qui sera assurée en 2014 par la Suisse, à inscrire la gestion de l’eau dans l’espace OSCE parmi ses principales priorités.

Le texte est adopté à l’unanimité. 2.3.2. Résolution sur l’action en faveur des économies d’énergie et de l’efficience énergétique dans l’espace OSCE (déposée par M. Oleg Zarubinskyi, Ukraine) Par sa résolution, l’auteur, Oleg Zarubinskyi (Ukraine), souhaite inciter l’OSCE et ses États participants à poursuivre leur action en faveur des économies d’énergie

et de l’efficience énergétique. Celles-ci concourent en effet à la sécurité énergétique et environnementale. Le développement de sources d’énergie renouvelables et l’utilisation durable des sources d’énergie doivent également demeurer parmi les priorités de l’OSCE, ainsi que des organisations internationales et régionales. Les deux amendements présentés sont adoptés sans problème. Le texte, ainsi modifi é, est adopté à une large majorité.

2.3.3. Résolution sur la dimension environnementale de la sécurité énergétique (déposée par M.  Ruhi Acikgoz, Turquie) Dans sa résolution, M. Ruhi Acikgoz (Turquie) insiste sur l’importance de réduire l’empreinte de l’homme sur l’environnement. Pour protéger l’environnement, il y a lieu de prendre des mesures relatives à la sécurité énergétique et de respecter les normes internationales. La sécurité, la stabilité et la prospérité au plan régional s’en trouveront également renforcées.

Un représentant canadien soutient cette résolution, mais considère que ce sont surtout la coopération et la volonté politique qui sont essentielles dans la lutte contre le réchauffement climatique et les phénomènes naturels extrêmes qui vont de pair. Il appelle le monde à prendre rapidement des décisions. Le texte est adopté moyennant deux amendements. 2.3.4. Résolution sur le renforcement de la sécurité (déposée par Mme Roza Aknazarova, Kirghizistan) Dans sa résolution, Mme  Roza Aknazarova (Kirghizistan) demande qu’une attention accrue soit accordée à la résolution des confl its dans les zones frontalières de la région de l’OSCE.

Seul un dialogue politique permet d’assurer la sécurité, la stabilité et la prospérité dans ces zones. Il convient aussi de mettre en application la délimitation claire des frontières dans les zones confl ictuelles et d’en informer la population locale. La résolution est adoptée avec quelques abstentions. 2.3.5. Résolution sur les aspects de la migration de travail liés à la parité des sexes (déposée par Mme Svetlana Bychkova, Kazakhstan) Mme Svetlana Bychkova (Kazakhstan) se penche, dans sa résolution, sur la parité des sexes dans le

cadre de la migration de travail. Elle demande de promouvoir la migration de travail légale et d’opérer une sensibilisation à la problématique de la parité des sexes. Il est nécessaire de protéger les travailleurs migrants de sexe féminin contre les réseaux criminels de traite d’êtres humains. Les pays d’origine ont également un rôle important à jouer dans ce domaine. 2.3.6. Résolution sur la garantie du droit de l’enfant à la protection contre l’exploitation économique (déposée par Mme Svetlana Bychkova, Kazakhstan) Dans sa résolution, Mme  Svetlana Bychkova (Kazakhstan) demande que l’on lutte avec plus de fermeté contre l’exploitation économique des enfants.

Les États doivent non seulement adopter les textes de loi nécessaires mais doivent également veiller à offrir un enseignement gratuit et obligatoire aux garçons comme aux fi lles. Les droits des enfants migrants font l’objet d’une attention particulière et devraient être considérés comme une priorité de l’action internationale. 2.3.7. Résolution sur la coopération pour le passage à une économie verte dans le contexte du développement durable (déposée par M. Viktor Guminsky, Bélarus) Dans sa résolution, l’auteur, Viktor Guminsky (Bélarus), attire l’attention sur l’importance que revêt la coopération entre les institutions publiques, la société civile et le secteur privé dans le cadre de la mise en œuvre des principes de l’économie verte.

Il soutient la proposition des Nations unies de créer un mécanisme destiné à faciliter l’élaboration et la diffusion de technologies non polluantes. Les cinq amendements présentés sont rejetés. Le texte non modifi é est adopté à une grande majorité. 2. Composition du Bureau: Après l’examen et l’adoption des points additionnels, les membres ont procédé, le 1er juillet 2013, à l’élection du Bureau de la commission: • Présidente: Mme Roza Aknazarova (Kirghistan); • Vice-présidente: Mme Nilza Sena (Portugal); • Rapporteur: M. Rogers Williams (Royaume-Uni).

3. Commission “Démocratie, Droits de l’homme et Questions humanitaires” La commission se réunit les 30 juin, 1er et 2 juillet 2013 sous la présidence de Mme Isabel Santos (Portugal). Au nom de la délégation belge, Mmes Marie Arena (PS, sénatrice), Christiane Vienne (PS, députée), Ingeborg Demeulemeester (N-VA, députée) et Els Demol (N-VA, députée) participent aux travaux de cette commission.

Avant l’adoption de l’ordre du jour, Mme Marie Arena, sénatrice (PS), déplore que la commission permanente ait décidé de ne pas prendre en considération sa résolution relative à la reconnaissance des principes de Yogyakarta sur l’application des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre, en dépit du fait qu’elle était parfaitement recevable. L’ordre du jour est adopté sans modifi cation.

3.1. Examen du rapport et du projet de résolution de Mme Ann Phelan (Irlande) Mme  Anne Phelan, rapporteuse de la 3 ème Commission, commente son rapport “Helsinki +40”. Elle renvoie à l’Acte fi nal d’Helsinki, dans lequel les pays participants s’engagent à respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales, en particulier la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction. Elle estime qu’il faut d’urgence revenir à l’esprit de l’accord, dès lors que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales est actuellement mis en péril dans différentes parties de la région de l’OSCE.

En outre, un certain nombre de défi s sont apparus au cours des quarante dernières années. Un des défi s les plus importants et préoccupants concerne la traite des êtres humains. Depuis les années nonante, il s’agit là d’un sujet important auquel différentes réunions et résolutions ont été consacrées. Les hommes, les femmes et les enfants peuvent être victimes de la traite des être humains; les minorités constituent le groupe le plus vulnérable.

Il s’impose d’améliorer la poursuite des auteurs, de renforcer les mesures de précaution, de protection et d’intégration en faveur des victimes et d’améliorer la coopération internationale dans ce domaine.

L’oratrice souligne l’importance de l’éducation et de la formation concernant la traite des êtres humains pour réduire la vulnérabilité de certains groupes. Différents projets menés sur le terrain s’y emploient. Outre la traite des êtres humains, Mme Phelan attire encore l’attention sur un certain nombre d’autres points: — la liberté de la presse, pierre angulaire de la démocratie, la rapporteuse renvoyant à cet égard au travail de Mme Dunja Milatovic, représentante de l’OSCE pour la liberté de la presse; — la liberté de conviction; — la transparence et l’ouverture parlementaires; — le rôle de la société civile; — l’accès à la justice pour tous; — les réfugiés et les déplacés (displaced persons).

Au cours du débat, plusieurs membres prennent la parole au sujet de la traite des êtres humains. Mme Christian Vienne (PS, députée) fait observer que la traite des êtres humains nécessite peu d’investissements, mais rapporte gros. La coopération entre la police et la justice est capitale dans la lutte contre la traite des êtres humains. La saisie de biens peut avoir un effet dissuasif. L’avenir des victimes doit également être pris en compte dans l’élaboration d’une politique de retour.

Souvent, ces victimes ne sont pas les bienvenues dans leur famille ou dans leur ville. Mme  Vienne insiste également sur la liberté de conviction et sur la séparation de la religion et de l’État. Des représentants de la délégation turque donnent quelques mots d’explication sur les manifestations qui ont lieu à Istanbul depuis la fi n du mois de mai. Le mouvement, qui a débuté sous la forme d’une manifestation pacifi que, a rapidement pris une tournure violente sous l’infl uence de communiqués erronés diffusés sur des médias sociaux par certains groupements extrémistes, dont le but était de porter atteinte aux propriétés de l’État et au premier ministre.

Ils ajoutent qu’une enquête a été ouverte sur les actes de violence commis par la police. Après un plaidoyer en faveur de la protection de l’enfant non né, un membre de la délégation américaine demande des explications sur les discussions actuelles concernant la loi sur l’avortement en Irlande. Mme Phelan répond qu’il ne s’agit pas d’une loi sur l’avortement, mais d’une loi sur l’égalité des droits pour la mère et l’enfant non né.

Sur 51 amendements présentés, 32 sont adoptés. Plusieurs amendements du Bélarus, tendant à atténuer ou à supprimer certains paragraphes relatifs à la société civile et aux prisonniers politiques, ont été rejetés. La proposition modifi ée est adoptée par 42 voix contre 2 et 2 abstentions. 3.2. Examen des Points additionnels 3.2.1. Résolution sur le renforcement des institutions de la société civile dans l’espace de l’OSCE (déposée par M. Azay Guliyev, Azerbaïdjan) Dans sa résolution, M. Azay Guliyev (Azerbaïdjan) appelle les États participants de l’OSCE à coopérer plus efficacement avec les ONG et les autres institutions de la société civile, entre autres, en améliorant leur statut juridique et en promouvant l’échange d’informations et les meilleures pratiques.

En outre, une coopération est également souhaitable dans le contexte de la résolution et de la prévention des confl its régionaux. Enfi n, il espère que les ONG pourront obtenir un statut consultatif au sein de certaines institutions de l’OSCE. Les quatre amendements présentés sont adoptés. Le texte, ainsi modifi é, est adopté. 3.2.2. Résolution sur le Bélarus (déposée par M. Christian Holm, Suède) M. Christian Holm (Zweden) présente sa proposition de résolution.

Il fait observer qu’en 2012, une escalade de mesures a de nouveau été constatée contre les manifestants au Bélarus. Les élections soulèvent également pas mal de questions, étant donné qu’aucun parti de l’opposition n’est représenté au parlement. L’intervenant demande dès lors que l’on accorde une attention particulière aux prisonniers politiques et aux personnes qui ne peuvent quitter le pays. Il demande la libération immédiate et inconditionnelle et la disculpation de tous les prisonniers politiques et journalistes au Belarus.

En outre, il condamne le traitement indigne réservé aux prisonniers politiques et aux défenseurs des droits de l’homme. Le Belarus doit également œuvrer au renforcement de la législation en matière de discrimination. Enfi n, il demande que la peine de mort soit abolie. Un représentant du Belarus répond que son pays a déjà enregistré des avancées et que l’auteur de la proposition de résolution ne tient absolument pas compte de la réalité.

De telles accusations nuisent à la coopération avec les partenaires européens et méconnaissent

la dynamique actuelle. C’est ainsi que la représentante de l’OSCE pour la liberté de la presse, Mme Dunja Mijatovic, a récemment organisé un séminaire de formation sur la liberté des médias. Des avancées ont également été enregistrées dans le domaine de la lutte contre le trafi c d’armes et de stupéfi ants. L’adoption de cette résolution ne contribuera pas à maintenir le Belarus sur la voie du respect intégral des droits de l’homme.

Un membre de la délégation russe estime que cette résolution est davantage empreinte de positions idéologiques déterminées concernant les prisonniers politiques que des droits de l’homme. Le Belarus ne refuse sûrement pas le dialogue, mais il ne se recommande certainement pas d’en venir à une confrontation. M. Holm estime que le Belarus n’est pas vraiment ouvert au dialogue; au cours des dernières années, le pays a durci son régime de visa.

Les trois amendements présentés sont adoptés. Le texte ainsi modifi é est adopté par 42 voix contre 8 et 3 abstentions. 3.2.3. Résolution relative aux questions de citoyenneté (déposée par M. Nikolay Kovalev, Russie) M. Kovalev (Russie) est principalement préoccupé par le sort des apatrides et il estime que chacun a droit à la citoyenneté. Actuellement, de nombreuses personnes vivent au sein de l’espace de l’OSCE sans pouvoir jouir intégralement des droits civils et politiques.

Il demande que le droit à la citoyenneté soit garanti aux personnes qui vivent de manière permanente sur le territoire d’un autre État et que ces personnes bénéfi cient d’une protection adéquate et d’un soutien juridique. Un parlementaire tchèque souligne que la résolution ne cite aucun pays mais vise quand même les pays où vivent des minorités russes. Ces minorités russes seraient victimes d’une violation des droits de l’homme.

L’intervenant indique que cette situation trouve son origine dans la période staliniste communiste, que tous ces pays ont connue et durant laquelle de nombreux abus et violences ont été commis. Un représentant de la délégation lituanienne considère que ces personnes ne sont pas des apatrides. La minorité russe a des droits économiques. La proposition de résolution ne vise par conséquent pas à améliorer la situation d’apatrides mais à favoriser les migrants russes.

L’Estonie considère, elle aussi, que l’on n’utilise pas en l’occurrence la défi nition correcte du mot “apatride”. Un apatride n’est pas une personne qui ne dispose pas de la nationalité du pays dans lequel elle séjourne. La Lettonie appuie les intervenants précédents et souligne une fois de plus que la minorité russe dans ces pays trouve son origine dans l’occupation par l’Union soviétique. M. Kovalev réplique que la résolution implique également que la Russie doit respecter ses obligations en matière de protection des droits de l’homme.

Les deux amendements présentés sont adoptés. Le texte modifi é est rejeté à une large majorité. 3.2.4. Résolution sur l’action en faveur de la liberté de religion ou de conviction dans l’espace de l’OSCE (déposée par M. Dean Allison, Canada) L’auteur de la proposition de résolution, M. Allison (Canada), souligne l’importance de la liberté de religion ou de conviction et de la protection de la diversité.

Dans sa résolution, il appelle les États participants de l’OSCE à respecter leurs obligations et engagements internationaux en matière de liberté de religion, de pensée ou de conviction. Il leur demande également de veiller à ce que leur législation nationale soit conforme à ces obligations internationales. L’intervenant déplore qu’il existe, dans l’espace de l’OSCE, des cas de non-respect du droit à la liberté de religion, de pensée ou de conviction.

Il recommande par ailleurs aux États participants d’entreprendre des actions afi n de soutenir le dialogue et la coopération entre les religions. Un membre de la délégation maltaise ajoute que la liberté de religion est étroitement liée à la liberté d’expression. Mme Arena (PS, sénatrice) estime que c’est une proposition intéressante mais considère qu’elle ne met pas suffisamment l’accent sur la séparation de l’église et de l’État. texte, ainsi modifi é, est adopté.

3.2.5. Résolution sur le renforcement du rôle de l’éducation dans la lutte contre le racisme, la xénophobie et les autres formes d’intolérance et de discrimination (déposée par M. Mehmet Naci Bostanci, Turquie)

Dans sa résolution, M.  Mehmet Naci Bostanci (Turquie) invite les États participants de l’OSCE à accorder davantage d’attention au rôle de l’éducation dans la lutte contre toute forme de discrimination. Des programmes culturels et éducatifs peuvent s’avérer très utiles dans le cadre de cette lutte. Les lignes directrices nationales sur le traitement pédagogique de l’intolérance et de la discrimination ainsi que le droit et l’accès à l’éducation revêtent une importance essentielle.

Les parlementaires et les partis politiques ont également un rôle à jouer dans ce contexte. Un représentant de la délégation française regrette qu’il ne soit pas question de la discrimination sur la base d’un handicap dans la proposition. Un parlementaire norvégien trouve la résolution par trop générale. En outre, les Turcs nient les droits des minorités dans leur propre pays. L’auteur de la proposition répond que la question kurde n’a rien à voir avec la discrimination.

3.3. Composition du bureau les membres ont élu le bureau de la Commission le 2 juillet 2013: • Présidente: Mme Isabel Santos (Portugal); • Vice-président: M.  Mehmet Sevki Kulkuloglu (Turquie); • Rapporteuse: Mme Gordana Comic (Serbie).

IV. — DÉJEUNER DE TRAVAIL SUR L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (ORGANISÉ PAR LE PARLEMENT TURC LE 2 JUILLET 2013) Mme Hedy Fry (Canada), représentante spéciale de l’OSCE pour les questions de genre, rappelle à l’assistance l’importance de promouvoir l’égalité des sexes dans les sphères de vie publique et privée. Elle donne la parole à quatre orateurs, dont trois femmes turques. Mme  Azize Sibel Gönül siège en qualité de parlementaire pour l’AKP (Parti pour la Justice et le Développement) et est présidente de la commission de l’égalité des sexes.

Elle explique comment la question du genre a évolué en Turquie et souligne que depuis le début de la république, la Turquie s’est toujours mobilisée pour l’égalité des sexes. Mme Sedef Küçük, parlementaire du Parti populaire républicain, relate les efforts consentis par son parti pour améliorer la situation des femmes. Les partis politiques turcs considèrent d’ailleurs dans leur ensemble que la discrimination des femmes est intolérable.

Mme Sabahat Tuncel, parlementaire du Parti démocratique, estime que l’égalité des sexes est un combat de longue haleine. Elle exhorte toutes les femmes à plaider la cause des femmes et des jeunes fi lles du Moyen-Orient. Enfi n, M. Nick Smith, membre de la délégation britannique, prend la parole. Il insiste sur la violence sexuelle dans les zones de confl its et estime qu’il faut d’urgence lutter contre la culture de l’impunité dans certains pays.

V.— ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DES 2 ET 3 JUILLET 2013 – POURSUITE DES TRAVAUX Un certain nombre de points additionnels, qui ont été renvoyés directement à l’assemblée plénière, sont examinés au cours de la séance plénière des 2  et 3 juillet 2013. La résolution relative à la traite des êtres humains déposée par le membre du Congrès américain, Christopher Smith, demande aux États de l’OSCE d’adopter des dispositions législatives afi n de garantir que les membres du personnel du secteur des transports soient formés de manière à pouvoir identifi er les victimes de la traite des êtres humains.

Mme Marie Arena (Sénat, PS) fait observer que le Parlement fédéral belge a accordé une large attention au phénomène de la traite des êtres humains et qu’il a abordé ce problème sous différents angles. L’un de ces angles est la protection de la victime. Le phénomène de la traite des êtres humains revêt des formes sans cesse plus importantes. Mme Arena remercie M. Smith pour sa résolution, mais s’empresse d’ajouter qu’il n’est pas d’usage qu’un auteur cite nommément dans une résolution les chaînes hôtelières et les compagnies aériennes qui ont pris des initiatives pour lutter contre la traite des êtres humains.

Dans sa résolution sur la crise humanitaire en Syrie, le président de la délégation turque, M. Emin Önen, souligne les efforts que fournit, entre autres, la Turquie après deux ans de guerre civile pour accueillir les réfugiés syriens. Les États qui ont accueilli les quelque 1,5 million de réfugiés syriens, comme la Turquie, la Jordanie, le Liban, l’Irak et l’Égypte, méritent d’être soutenus. La communauté internationale doit prendre ses responsabilités.

Le régime syrien a utilisé des armes chimiques. Dans l’intervalle, au moins 100 000 personnes ont perdu la vie. Plus de 4 millions de personnes sont en fuite à l’intérieur des frontières nationales syriennes. Il y a des épurations ethniques. La crise en Syrie constitue une menace pour notre sécurité externe. La Syrie a besoin d’urgence d’un régime démocratique. La résolution confi rme l’engagement de la communauté internationale d’assurer une transition politique vers la démocratie sous la conduite des Syriens et indique que sans une transition politique durable répondant aux aspirations des Syriens, l’extrémisme continuera d’augmenter.

Mme  Christiane Vienne (Chambre des représentants, PS) souligne que Mme Pozuelo (Espagne) a déjà décrit de manière circonstanciée la situation actuelle au Moyen-Orient dans sa résolution. Mme Vienne se rallie dès lors à la proposition du Royaume-Uni de raccourcir la résolution et plaide pour que celle-ci mette l’accent sur l’aide aux victimes du drame humanitaire en Syrie. Le point additionnel est adopté après modifi cation (une voix contre et 12 abstentions).

La résolution sur les adoptions entre pays, déposée par le sénateur Roger F. Wicker (États-Unis), vise à protéger les enfants et les familles qui, au cours du processus d’adoption, sont confrontés à des changements de législation. Les États de l’OSCE sont exhortés à résoudre dans l’intérêt des enfants les confl its qui surgissent en la matière. Concrètement, la Fédération de Russie a récemment adopté des lois qui excluent

l’adoption d’orphelins russes par des familles provenant des États-Unis. Au cours de la session d’hiver à Vienne, Mme Dunja Mijatovic, représentante de l’OSCE pour la liberté de la presse, a invité l’assemblée parlementaire à être plus attentive à la liberté de la presse. La résolution sur la “liberté des médias”, déposée par Mme Marie Arena (Sénat, PS), réaffirme l’importance de la liberté d’expression, de la presse et de l’information et exhorte les États de l’OSCE à faire en sorte que les médias indépendants puissent fonctionner sans entraves.

La résolution condamne les arrestations et incarcérations dont ont été victimes des journalistes et des éditeurs dans un certain nombre de pays participants de l’OSCE et recommande dès lors que l’OSCE entreprenne des démarches auprès des autorités des pays concernés afi n qu’elles libèrent au plus vite ces journalistes. Au cours du débat, Mme Nycole Tumel (Canada) se félicite de cette résolution, étant donné que la liberté des médias est le pilier de la démocratie et que sans cette liberté, la démocratie ne peut pas fonctionner.

À cet égard, la membre renvoie à la situation actuelle en Turquie, où il ne fait pas bon vivre pour les journalistes, ceux-ci étant visés en raison de la couverture qu’ils assurent de la contestation antigouvernementale, née à l’origine du mécontentement suscité par la disparition du parc Gezi à Istanbul. Un certain nombre d’autres membres soulignent l’importance des médias sociaux dans le cadre du débat sur la liberté de la presse.

Le texte de la résolution est adopté à l’unanimité, moins 7  abstentions de membres de la Fédération de Russie. Plusieurs orateurs prennent la parole au cours de la discussion générale en séance plénière. M. Michel Voisin (France) recommande de renouveler les engagements pris vis-à-vis de l’Afghanistan. L’année dernière, des responsables gouvernementaux se sont réunis dans diverses enceintes (Nations unies, OTAN, OSCE) afi n d’y délibérer de l’avenir de l’Afghanistan.

La situation en Afghanistan est devenue imprévisible. La communauté internationale à Kaboul est la cible d’attentats. En avril 2014, de nouvelles élections auront lieu en Afghanistan. Dans ce contexte, une intervention crédible est plus que nécessaire. Mme Nycole Turmel (Canada) souhaite que l’on soit attentif aux droits en matière d’orientation sexuelle. Des personnes sont encore et toujours poursuivies en

raison de leur orientation sexuelle. La membre déplore que cette assemblée ait éludé le débat sur la reconnaissance des principes de Yogyakarta sur l’application d’identité de genre. Mme Nycole Turmel invite les États de l’OSCE à intégrer ces principes de Yogyakarta dans leur législation et précise que la législation canadienne peut servir de source d’inspiration à cet égard. PS) remercie Mme Hedy Fry (Canada) d’inscrire, en tant que représentante spéciale, les questions de genre prioritairement à l’ordre du jour.

Elle propose que la discussion sur l’égalité sociale entre hommes et femmes ne fasse pas seulement l’objet d’un débat au cours d’un déjeuner. Cette problématique transversale devrait être abordée lors de chaque point de discussion et il faudrait organiser, au cours des sessions, un débat où l’on ferait le point sur l’état des lieux et les avancées en matière de gender mainstreaming. En outre, Mme Vienne remercie Mme Nycole Turmel pour son intervention concernant les droits en matière d’orientation sexuelle.

Ce débat mérite sa place au sein de cette assemblée et ce sujet sera à nouveau abordé dans le futur. évoque les questions posées ces derniers jours par les membres de l’AP OSCE au sujet des récentes protestations contre le gouvernement turc. Ces protestations ont été déclenchées par le mécontentement concernant la disparition du parc Gezi près de la place Taksim à Istanbul. Ce projet de suppression du parc a été adopté en 2011.

Le fait que les manifestants ont le droit de protester contre ce projet illustre déjà le caractère démocratique et le droit à la liberté d’expression en Turquie. L’exercice de ce droit ne doit toutefois pas s’accompagner de violence. Le premier ministre Erdogan a promis que l’on ne construirait pas sur le parc Gezi, jusqu’à ce qu’un référendum ait lieu sur la question. M. Emin Önen doute qu’il y ait de meilleures manières de s’exprimer de manière démocratique que par voie de référendum.

VI. — DISCUSSION ET ADOPTION DE LA DÉCLARATION D’ISTANBUL — ÉLECTION D’UN PRÉSIDENT ET DE 6 VICE-PRÉSIDENTS (3 JUILLET 2013) Après la discussion générale, il est procédé au vote sur la Déclaration d’Istanbul. Les résolutions principales et les points additionnels sont soumis au vote. Le membre du Congrès américain, M. Christopher Smith, et un représentant de la délégation italienne

réitèrent leurs objections à l’encontre de la résolution relative à l’élargissement du partenariat avec les États méditerranéens non membres afi n d’y inclure l’Autorité nationale palestinienne, déposée par Mme Marie Arena. La résolution est adoptée en séance plénière par 58 voix contre 33 et 10 abstentions. Après la discussion et l’adoption de la Déclaration d’Istanbul et le discours d’adieu du président sortant, M. Riccardo Migliori (Italie), il est procédé à l’élection d’un nouveau président de l’AP OSCE.

Les candidats sont au nombre de deux, M. Ranko Krivokapic (Monténégro) et M. Kent Härstedt (Suède). M.  Ranko Krivokapic (Monténégro) est élu président par 123  voix contre 74  voix pour M.  Kent Härstedt (Suède). Sont élus vice-présidents: Mmes Vilija Aleknaite Abramikiene (Lituanie) et Isabel Pozuelo (Espagne) et M. Alain Neri (France) pour un mandat de trois ans, Mme Doris Barnett (Allemagne) pour un mandat de deux ans et MM. Emin Onen (Turquie) et Ilkka Kanerva (Finlande) pour un mandat d’un an.

M. Roberto Batelli (Slovénie) est reconfi rmé dans son mandat de trésorier pour une période de deux ans. Le texte intégral de la Déclaration d’Istanbul est disponible sur le site: http://www.oscepa.org/meetings/ annual-sessions/1375-ist-dec

La rapporteuse, Le président-rapporteur,

Marie ARENA (S) François-Xavier

de DONNEA (Ch) Les documents de cette réunion peuvent être obtenus auprès du secrétariat de la délégation de la Chambre à l’APOSCE — M. Roeland Jansoone, tél. 02/549.80.93, e-mail: roeland.jansoone@dekamer.be ou du secrétariat de la délégation du Sénat à l’AP OSCE — M. Thibaut Cardon de Lichtbuer, e-mail: tcdl@senate.be, tél. 02 501 74 24. Centrale drukkerij – Deze p