Verslag NAMENS HET FEDERAAL ADVIESCOMITE VOOR DE EUROPESE AANGELEGENHEDEN UITGEBRACHT DOOR MEVROUW Brigitte WIAUX (K) EN MEVROUW Margriet HERMANS (S) INHOUDSOPGAVE

1894 4-0813/1 DE BELGIQUE 18 juin 2008 (Chambre) (Sénat) RAPPORT FAIT AU NOM DU COMITÉ D’AVIS FÉDÉRAL CHARGÉ DE QUESTIONS EUROPÉENNES PAR MME.

Brigitte WIAUX (CH) ET Mme Margriet HERMANS (S) SOMMAIRE I . Séance d’ouverture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 M. Anton Kokalj, Président de la Commission des Affaires de l’UE de l’Assemblée nationale de la République de Slovénie, . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 et M. Vincenc Otonicar, Président de la Commission des Relations internationales et des Affaires européennes du Conseil National de la République de Slovénie. . . 4 II . Présentation du 9ème rapport bisannuel . . . . . . . . . . 5

III. La Présidence slovène et l’Avenir de l’Europe M. Janez Janša, Premier Ministre . . . . . . . . . . . . . . . . 6

IV. La coopération entre l’UE et les pays des Balkans occidentaux dans le domaine de la sécurité intérieure. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 M. Dragutin Mate, Ministre de l’Intérieur. . . . . . . . . . . 8

V. La réalisation des objectifs de la Stratégie de Lisbonne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

M. Janez Potocnik, Commissaire en charge de la Science et la Recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

VI. Contribution adoptée par la XXXIXième COSAC . . . 17

VII. Conclusions adoptées par la XXXIXième COSAC. . 21 Annexes 1. Concertation Benelux dans le cadre de la COSAC . . 25

2. Minutes of the COSAC Chairpersons Meeting Ljubljana, 18 February 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . 28 XXXIX COSAC Ljubljana 7 et 8 mai 2008 ˇ

(Kamer/Chambre) (Senaat/Sénat) (PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

La XXXIXième COSAC a eu lieu à Brdo pri Kranju les 7 et 8 mai 2008. Cette conférence est organisée deux fois par an par le Parlement du pays qui assure la présidence de l’Union européenne. Elle réunit les délégations des commissions parlementaires spécialisées en affaires européennes, des parlements des pays membres de l’Union, des Etats candidats ainsi qu’une délégation du Parlement européen. Le but de cette Conférence est d’améliorer l’information et l’échange entre les parlements de l’Union européenne afi n de renforcer le controle parlementaire dans le processus de décision européen.

La délégation du Comité d’avis fédéral chargé de Questions européennes était composée de M. Herman de Croo (Ch), Mme.

B. Wiaux (Ch) Mme A. Delvaux (S); Mme Margriet Hermans (S) et de M. François Roelants du Vivier (S). I.— SÉANCE D’OUVERTURE DE LA XXXIXÈME COSAC ET ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR M. Anton Kokalj et M. Vincenc Otonicar souhaitent la bienvenue aux participants et donnent le départ de cette réunion.

M. Kokalj présente l’ordre du jour, les amendements à celui-ci et les décisions de la Troïka par rapport à ceux-ci.

M. Kokalj informe les participants de la décision qui a été prise au cours de le réunion des présidents du 18 février 2008 de nommer Mme Loreta Raulinaitytè (Représentante Permanente du Seimas de la République de Lituanie auprès de l’UE) au poste de membre permanent du secrétariat de la COSAC. La délégation néerlandaise, ainsi que les autres participants, est d’accord avec la proposition de la Troïka de discuter de l’avenir de la coopération interparlementaire après le Traité de Lisbonne sous le point du rapport bisannuel.

M. Kokalj informe les participants de la lettre envoyée par le Président du Comité des Régions à la présidence et de la décision de la Troika d’accepter une invitation éventuelle pour la réunion du Bureau du Comité des Régions qui aura lieu le 17 juin 2008 à Bruxelles, mais de ne pas formaliser la coopération entre la COSAC et le Comité des Régions. Le projet d’ordre du jour est accepté.

II.— PRÉSENTATION DU 9ÈME RAPPORT BISANNUEL Le président accueille le 9ème rapport bisannuel. Celui-ci est divisé en 5 chapitres: –Participation des parlements nationaux au processus de ratifi cation du Traité de Lisbonne – Le traité de Lisbonne: mise en œuvre et incidences sur les parlements nationaux de l’UE – La Stratégie de Lisbonne – Elargissement de l’espace Schengen – Participation des parlements de l’Union européenne aux négociations d’adhésion à l’UE Au cours du débat général la délégation néerlandaise a présenté un «non-paper» par rapport aux modalités de mise en œuvre du Protocole 2 du Traité de Lisbonne.

Ce «non-paper» souhaite identifi er les modalités pour l’application de la carte jaune et orange dans le contexte du Protocole sur l’application du principe de subsidiarité et de proportionnalité. La plupart des délégations accueille l’initiative de discuter du futur rôle des parlements nationaux en ce qui concerne le contrôle de subsidiarité et de proportionnalité. Par contre, un certain nombre de délégations affi rme que les Parlements nationaux ne devraient pas seulement se concentrer sur la subsidiarité, mais également réagir aux propositions et consultations de la Commission.

Beaucoup de délégations appellent à conserver la taille de la COSAC, la fréquence des réunions ne doit pas augmenter et la COSAC ne doit pas être divisée en sous-groupes.

M. Herman

De Croo, co-président du Comité d’avis chargé des Questions européennes, fait remarquer que la COSAC devrait discuter plus sur le fond des choses. Les débats seraient moins stériles et bien plus intéressants. Certaines délégations demandent la création d’un groupe de travail des représentants permanents auprès de l’UE pour identifi er les modalités d’une meilleure coopération entre les Parlements nationaux en ce qui concerne le contrôle de la subsidiarité et de la proportionnalité. Il est évident que la manière de travailler de chaque parlement doit être respectée.

En ce qui concerne la ratifi cation du Traité de Lisbonne, certains pays ont expliqués les avancements dans leurs parlements respectifs. Il a également été rappelé qu’il est important que le processus de ratifi cation soit terminé au plus vite. III.— LA PRÉSIDENCE SLOVÈNE ET LE FUTUR DE L’EUROPE 1. Exposé de M. Janez Jansa, Président du Conseil de l’UE, Premier Ministre de la République de Slovénie M. Janez Jansa commence par faire remarquer que les réunions de la COSAC sont un bon exemple de dialogue interparlementaire et interinstitutionnel.

Ceci représente parfaitement l’idée de «synergie pour l’Europe» que la présidence slovène a présentée. Le premier ministre souligne que la démocratie parlementaire sera plus forte avec le Traité de Lisbonne, puisque celui-ci offre «des niveaux de décision supplémentaires aux représentants élus directement par les citoyens européens». Par rapport aux questions qui concernent les parlements nationaux, le rôle qu’il peuvent jouer dépend surtout d’eux-mêmes.

En référant aux différentes réalisations de la Présidence slovène, quatre idées principales ont été avancées. Tout d’abord, le nouveau cycle de la stratégie de Lisbonne est lancé. Il permettra d’avoir un meilleur équilibre entre compétitivité de l’économie et les préoccupations pour les gens et l’environnement. Trois exemples de développements importants: – l’introduction de la «cinquième liberté», avec le processus de Ljubljana lancé en avril 2008, qui prévoit la suppression de toutes les barrières à la libre circulation de la connaissance et la conversion de l’innovation en produits sur le marché. – les accords en ce qui concerne les mesures pour faciliter le fonctionnement et le développement des PME, à savoir le paquet législatif sur le marketing des produits et la confi rmation du programme Eurostar – l’encouragement d’une implantation graduelle du principe de fl exicurité et une amélioration des investissements en ressources humaines

La seconde réalisation est la confi rmation des principes de base et de la feuille de route pour l’adoption du paquet législatif sur l’énergie et le climat. Le but était que l’adoption puisse avoir lieu, en coopération avec le Parlement européen, au cours de cette législature. Ce timing est de grande importance si l’UE veut jouer un rôle important en vue de la Conférence de Copenhague qui aura lieu en 2009.

En troisième lieu, les mesures de stabilisation des marchés fi nanciers ont été défi nies, à savoir le «Protocole d’accord sur la coopération entre les autorités de supervision fi nancière, les banques centrales et les ministères des fi nances de l’Union européenne en matière de stabilité fi nancière» Finalement, la quatrième réalisation de la Présidence slovène était de garder la coopération Euro-Méditerranéenne au cœur du processus de Barcelone, impliquant les 27 pays membres et sans créer de nouvelles institutions.

C’est pourquoi «Le processus de Barcelone – une Union pour la Méditerranée» serait une avancée en terme de visibilité.

M. Janša a également parlé des défi s concernant le futur de l’UE. En soulignant que ce futur est déjà mis en route, il identifi e trois grands problèmes: la pollution, la surpopulation et la désertifi cation. L’UE ne peut pas éviter les problèmes du futur, mais elle peut infl uencer l’impact qu’ils auront sur la vie des citoyens européens. C’est cette conscience qui donne le ton à la discussion qui se tiendra au long de la Présidence française par rapport à quatre domaines différents: l’énergie et le changement climatique, la fl ambée des prix de produits alimentaires, les mesures prises en ce qui concerne les affaires intérieures et la justice de manière à ce que la transparence ne cause pas de problèmes pour la sécurité, mais la renforce, et la conclusion de l’accord d’Association et de Stabilisation des Balkans occidentaux.

2. Echange de vues Au cours du débat plusieurs thèmes ont été abordé. La discussion s’est principalement articulée autour des thèmes de l’énergie et du changement climatique, le besoin de se concentrer sur les problèmes concrets, la crise fi nancière et la stabilité des marchés, ainsi que des inquiétudes a propos de l’immigration illégale et la sécurité.

chargé des Questions européennes, rappelle l’importance de s’occuper aussi de la paix en dehors des frontières de l’Europe. Ceci permet de la garder également à l’intérieur de l’Union. Mme. Anne Delvaux, présidente du Comité d’avis chargé des Questions européennes, explique que l’avenir de l’Union sera le résultat de politiques concrètes. Le deuxième cycle de la stratégie de Lisbonne doit mettre l’accent sur la croissance et l’emploi.

Par rapport aux changements climatiques l’UE doit absolument jouer un rôle de pionnier pour que le Post-Kyoto puisse fonctionner. Le premier ministre Janša explique que le ralentissement économique est inévitable. Cependant, l’UE s’est adaptée de manière à gérer les problèmes et à en minimiser les conséquences. La stratégie de Lisbonne joue un rôle important dans cette problématique. Le premier ministre rappelle que pendant les 50 premières années de l’UE le succès se mesurait à la paix et la prospérité, alors que le succès des 50 prochaines années se mesurera à la réponse que l’UE donnera à la question: «Avons nous suffi samment utilisé la connaissance, technologie, prospérité à notre disposition pour s’attaquer aux défi s majeurs: pauvreté, sécurité et développement durable?».

IV.— LA COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LES PAYS DES BALKANS OCCIDENTAUX SUR LE PLAN DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE 1. Exposé de M.

D. Mate, ministre de l’Intérieur Les défi s des développements aux niveaux européen et mondial se font actuellement sentir dans la vie de tous les jours. Jusqu’il y a dix ans, chaque État membre avait sa propre politique de sécurité et de contrôle. Par suite de l’élargissement de l’accord de Schengen, qui permet la libre circulation des personnes, la criminalité organisée risque également de s’étendre. Cette évolution a entraîné une série de mesures politiques au niveau européen, notamment le programme de La Haye (2005).

Ce programme est basé sur 3 piliers: – Une politique de migration active Cette politique est dans sa phase initiale de développement et a pour but de lutter contre la migration illégale. Dans le même temps, une certaine migration est également nécessaire, mais elle doit être coordonnée. Les employeurs qui recourent à des migrants illégaux doivent être sanctionnés. En effet, ces personnes n’ont aucun droit.

Par ailleurs, des directives visant à coordonner la migration légale sont en préparation. La directive «blue card» doit permettre d’ouvrir le marché du travail européen aux migrants hautement qualifi és. Une autre directive en préparation doit régler le statut des travailleurs migrants dans l’Union européenne (conditions égales dans tous les États membres). On envisage également d’instaurer une formule de retour qui garantit aux migrants une pension qu’ils pourront alors investir dans leur pays d’origine.

Deux projets pilotes seront élaborés (accord de partenariat avec la Moldavie et le Cap-Vert). – Contrôle aux frontières extérieures Par suite de l’élargissement de l’espace Schengen (neuf États y ont adhéré l’an dernier), les frontières extérieures de l’Union européenne s’agrandissent elles aussi. Dans le cas de la Slovénie, cela signifi e que, depuis le 1er septembre 2007, 10 millions de passagers ont été contrôlés à l’aide du système d’information Schengen.

L’accès à l’Union européenne a été refusé à 3 400 personnes; 85 personnes ont été arrêtées sur la base du mandat d’arrêt européen et 33 adultes disparus de même que 10 mineurs disparus ont été identifi és. L’élargissement de Schengen produit donc bel et bien des résultats positifs. Il ne fait aucun doute que le processus d’élargissement se poursuivra.

Le système d’information sera également affi né de façon systématique (possibilité de photos et d’empreintes digitales). – Coopération policière Jusqu’à des temps relativement récents, elle faisait l’objet d’une coopération bilatérale. Par suite du développement du transport et des services de communication ainsi que de l’ouverture des marchés fi nanciers et économiques, la criminalité et le terrorisme se développent aussi à grande échelle.

Cette évolution requiert donc une réponse européenne. Sous la présidence slovène, Europol a été transformé en une agence européenne rendue plus fl exible et plus adaptée en fonction de la criminalité moderne. La transposition du Traité de Prüm dans l’acquis communautaire constitue un autre élément important. Cela constituera une base légale pour l’échange de données provenant de banques de données nationales, ainsi que de profi ls ADN, etc.

Cela représente une aide importante pour la coopération policière. Cette coopération doit toutefois être organisée dans le respect de la vie privée. La sécurité au sein de l’Union européenne dépend notamment des performances des services de police des pays limitrophes. Les ministres de l’Intérieur ont passé un accord de coopération avec la Russie, l’Ukraine, les pays des Balkans occidentaux et les États-Unis.

Dans ce contexte, l’orateur évoque la coopération avec les Balkans occidentaux, car cette région constitue une route importante pour les trafi cs de drogues, d’êtres humains et d’armes. Cette région constitue donc une priorité pour la présidence slovène, surtout compte tenu de la proximité physique et de l’histoire commune. Un autre problème de sécurité important est celui de l’immigration clandestine.

La route des Balkans est populaire pour l’immigration illégale en provenance des pays des Balkans, du Moyen-Orient et de l’Asie. C’est la raison pour laquelle la Slovénie prône une collaboration effi cace avec les Balkans occidentaux. La libéralisation des visas doit accélérer le développement de la région des Balkans occidentaux.

La signature d’une convention de coopération policière moderne pour le sud-est de l’Europe constitue un progrès important. La présidence slovène a proposé la création du South East Europe Organized Crime Threat assessment (SEE OCTA) en vue d’identifi er les réseaux criminels. Cet organe apportera une plus-value importante à l’OCTA qui existe déjà au niveau de l’Union européenne. La coopération policière (connue sous l’appellation de «Processus BRDO») est approfondie.

Elle bénéfi cie d’une certaine confi ance car elle a déjà abouti à des résultats tangibles. Ceci prouve donc que les services de police des Balkans occidentaux ne sont pas toujours corrompus. 2. Échange de vues Le ministre Mate a formulé les réponses suivantes aux questions et observations des délégations de la COSAC. La criminalité est une menace pour l’Europe et elle nécessite, à ce titre, une analyse systématique et organisée.

L’immigration dot être maîtrisée. Des structures doivent être mises en place pour répartir les charges. Il faut éviter que les immigrants illégaux soient traités comme des esclaves. L’introduction des passeports biométriques est une condition à la libéralisation des visas. À l’heure actuelle, les passeports confectionnés à la main ne permettent pas une lecture informatique, et ils peuvent toujours être falsifi és.

La lutte contre le trafi c de drogues nécessite, elle aussi, un renforcement des contrôles frontaliers. Bien que certains intervenants doutent de la faisabilité d’une politique de retour pour les immigrants, l’expérience montre que les personnes concernées sont d’accord de regagner leur pays si le retour est bien organisé. L’investissement de leurs économies est un incitant important pour le développement des PME dans le pays d’origine.

V.— LA RÉALISATION DES OBJECTIFS DE LA STRATÉGIE DE LISBONNE 1. Exposé de M.

J. Potocnik, Commissaire européen à la Science et à la Recherche La globalisation crée de nouveaux défi s mais entraîne également une plus grande vulnérabilité. On a évolué d’un monde bipolaire vers un monde multipolaire, en raison des développements rapides en Chine et dans d’autres parties du monde. Ces bouleversements sociaux se produisent également dans le domaine de la science. Le trio de tête sur le plan scientifi que (les États-Unis – le Japon – l’Europe) perd en importance au profi t de l’Asie.

Les tournants s’y succèdent plus rapidement, ce qui exige un apprentissage «à vie». La stratégie de Lisbonne constitue une réponse à ces défi s. D’ici 2010, les objectifs poursuivis devraient être atteints grâce à une stratégie cohérente. Le défi consiste à assurer le niveau de bien-être en augmentant la compétitivité. Étant donné que la dimension sociale est importante dans l’UE, on ne peut pas rogner sur les salaires (en tant que forme de réduction des coûts) ni sur l’environnement.

La seule solution pour faire face à la concurrence internationale est donc d’augmenter la productivité. Le changement climatique est un autre défi . Il est maintenant clairement prouvé que ce dernier résulte d’actions humaines. La résolution du fond du problème nécessite des connaissances. Le développement d’une société de la connaissance est la seule voie permettant de maintenir notre modèle de prospérité, sans porter préjudice à l’environnement.

Les programmes de réforme nationaux jouent un rôle important à cet égard. Dans l’UE, 1,84% du PIB est investi dans la recherche et le développement (contre 2,6% aux États-Unis; 3,32% au Japon et 1,43% en Chine). Il y a cependant de grandes différences au sein de l’UE: les pays septentrionaux atteignent un niveau d’in-

vestissement de plus de 4%, alors que certains autres États membres restent sous la barre de 1%. Il est néanmoins frappant de constater que la Chine égale l’UE. Le problème, c’est que les investissements privés en R & D sont trop faibles dans l’UE (< 50%). En outre, la plus grande partie de ceux-ci sont affectés à l’industrie automobile, alors qu’aux États-Unis, c’est surtout le secteur informatique qui en bénéfi cie.

L’UE doit donc faire face à un double problème: des investissements trop faibles et des priorités d’investissement erronées. Les investissements ne constituent toutefois pas en soi une garantie de succès. Les moyens doivent aussi être affectés de la manière la plus effi cace possible. L’objectif d’investissement en R & D est fi xé à 3% du PIB. Comment cet objectif peut-il être atteint? Dans le secteur privé, la réalisation de cet objectif dépend de processus décisionnels diffi ciles et de nombreux facteurs: taille du marché, facilités fi scales, protection des brevets, mobilité de la main-d’œuvre, simplifi cation de l’administration, etc.

Dans le secteur public, il est possible de mener une politique d’investissements directs. C’est ainsi que pour le 7e programme-cadre de R & D de l’UE, 54 milliards d’euros ont été prévus (soit une augmentation de 10% par rapport au 6e programme-cadre). Au sein de l’UE, il a aussi été institué des conseils de recherche, appelés à former une plate-forme technologique destinée à répondre aux besoins des entreprises.

L’objectif est de créer un véritable espace de recherche européen. Il faut mieux tirer profi t des programmes actuels. La libre circulation de la connaissance est la cinquième liberté européenne. La libre circulation des chercheurs doit être encouragée. Les inventions doivent être protégées. L’utilisation de l’infrastructure de recherche doit être optimalisée. Tout cela doit avoir lieu grâce à une coopération internationale.

Il faut également assurer la cohérence de la politique de recherche et de la politique de cohésion. Les fonds de cohésion doivent être employés pour valoriser le potentiel humain. Le potentiel intellectuel est sous-utilisé dans certaines régions alors qu’il est, en principe, réparti de façon égale. Une étude sur les attentes de l’opinion publique mondiale à l’égard de l’Union européenne indique que l’Union est vue comme un leader économique et politique.

L’Union européenne doit dès lors intervenir de façon normative tant en matière d’environnement, de climat et de politique socioéconomique qu’en ce qui concerne la défi nition de ce que peut être une «bonne société» (à partir des notions d’implication et de solidarité). L’Union européenne est également considérée comme un modèle d’intégration sociale où la coopération joue un rôle important.

La diversité culturelle européenne est vue comme une richesse. Elle offre tellement de perspectives qu’elle permet des corrections permanentes de la conception de la société. L’orateur conclut par une boutade: «Si l’on ne gagne rien quand on échange des pommes, quand on échange des idées, on les multiplie !». Les interventions des délégations de la COSAC sont autant de manifestations de soutien à la politique de l’Union européenne en matière de R & D.

La R & D n’est toutefois pas seule en cause. L’intérêt porté à une société de la connaissance doit aussi surtout être axé sur l’enseignement. Le Commissaire européen apporte les réponses suivantes aux questions et observations des intervenants. «L’excellence et la solidarité» doivent bénéfi cier du soutien des fonds de cohésion. Les programmes de stimulation de «l’excellence» sont nécessaires à la capacity building.

Tout le monde doit y être associé en fonction de ses capacités. L’Institut européen de technologie est basé sur un autre concept que le M.I.T. Le développement d’une communauté de la connaissance et de l’innovation est la condition à l’élargissement des connaissances (pas la discussion sur la question du siège). Les universités doivent rechercher des partenaires au sein de l’Union européenne. L’Institut européen de technologie ne peut être un succès que si le secteur privé y est associé.

La recherche d’un équilibre entre environnement/ économie et concurrence est la condition d’un développement durable. Le succès de la recherche scientifi que ne se résume pas à l’addition des résultats obtenus au niveau national. En ce qui concerne la transformation des résultats de la recherche scientifi que en produits commerciaux, il faut souligner que l’on a besoin, à cet effet, de capital à risque (venture capital).

L’attitude des États-Unis en la matière est différente de celle de l’UE. En ce qui concerne la participation des femmes à la recherche scientifi que, force est en effet de constater que celles-ci sont sous-représentées. Il y a une sous-exploitation (également chez les jeunes), qui est notamment liée à la politique familiale. Les sciences humaines ont également un rôle à jouer dans l’élaboration d’une société de la connaissance et font donc partie du Programme-cadre de l’UE.

Cependant, en la matière également, l’«interdisciplinarité» et la coopération transfrontalière sont nécessaires. Dans le 7e Programme-cadre, l’accent est mis sur les projets de coopération. Il faut rassembler 3 partenaires pour fi nancer 60%. Le Programme-cadre soutient la coopération. Cela constitue l’essence de son approche. Le 7e Programme-cadre est le plus grand programme de recherche au monde.

La politique en matière de recherche et de développement consacre bien une attention particulière aux PME. Elles sont la moelle épinière du progrès économique. Néanmoins, les programmes de recherche ont pour objectif de stimuler la croissance des entreprises. Depuis l’introduction des Programmes nationaux de réformes (2005), on est vraiment en bonne voie pour atteindre les objectifs de Lisbonne. Les pays des Balkans et la Turquie sont également associés à la politique en matière de R & D.

Le 7ème programme-cadre accorde également l’attention voulue aux besoins des personnes handicapées par une politique d’inclusion et d’égalité des chances. Bien que d’aucuns affirment que les États-Unis réussissent sans stratégie de Lisbonne, il y a lieu de souligner que les États-Unis disposent bel et bien d’une politique d’innovation (innovation policy). La réussite des États-Unis s’explique également par le fait qu’ils attirent de nombreux chercheurs étrangers (notamment européens).

Le fait que les prix Nobel sont en majorité décernés à des chercheurs américains est vraiment un signal. Il est à noter que les États-Unis proposent un large éventail de programmes post-universitaires. La norme de 3% est une norme réaliste et accessible, étant donné que la moyenne européenne est actuellement de 2,6%. Nous devons à présent nous concentrer sur une affectation optimale des moyens. En 2010, on évaluera quel suivi peut/doit être donné à la stratégie de Lisbonne.

VI.— CONTRIBUTION ADOPTÉE PAR LA XXXIXE COSAC 1. Le rôle des parlements après le Traité de Lisbonne 1.1. La COSAC salue la signature du Traité de Lisbonne et sa ratifi cation par treize Etats membres1, et invite les parlements ainsi que les citoyens des autres Etats membres à approuver le Traité. 1.2. La COSAC salue le rôle renforcé des parlements nationaux prévu par le Traité de Lisbonne qui leur permettra de participer plus activement à la procédure de prise de décision au sein de l’UE.

La COSAC prend note qu’il dépend des parlements nationaux de développer des mécanismes visant à exercer leurs nouveaux droits. 1.3. A l’occasion du cinquantième anniversaire du Parlement européen, la COSAC exprime toute son admiration pour le travail que cette institution a su accomplir afi n de permettre aux citoyens européens de participer directement à la prise de décision au sein de l’UE. En outre, la COSAC estime que les dispositions du Traité de Lisbonne, qui renforcent le rôle du Parlement européen en tant co-législateur, contribueront à une plus grande légitimité des décisions prises au niveau européen.

1.4. La COSAC considère que si les nouvelles prérogatives reconnues aux parlements nationaux par le Traité de Lisbonne sont mises en oeuvre, la COSAC, ainsi que l’IPEX et les représentants permanents des parlements nationaux auprès de l’Union européenne peuvent jouer un rôle important dans le dialogue entre les parlements nationaux. Ceci réclame également une pleine coopération des institutions de l’Union européenne 1.5.

La COSAC encourage les parlements nationaux et le Parlement européen à mettre en place et à promouvoir des stratégies de communication visant à informer les citoyens sur les dispositions du Traité de Lisbonne. 8 mai 2008.

2. Coopération avec les institutions de l’Union européenne 2.1. Le mécanisme par lequel la Commission transmet tous les nouveaux projets et documents de consultation directement aux parlements nationaux est considéré comme positif. En outre, il a contribué au contrôle des affaires européennes par les parlements nationaux. 2.2. La COSAC reconnaît les efforts consentis par la Commission pour répondre aux avis motivés transmis par les parlements nationaux.

Cependant, la COSAC invite la Commission – conformément à la XXXVIIe COSAC de Berlin et à la XXXVIIIe COSAC d’Estoril – à fournir aux parlements nationaux une analyse de mesures qu’elle met actuellement en place et de projets qu’elle envisage de mettre en place, de manière à pouvoir prendre en compte ces avis dans la formulation future de ses politiques et de son Programme législatif et de travail annuel.

2.3. La COSAC invite la Commission: a) à informer directement les parlements nationaux sur le contenu et la date exacte de publication de nouvelles propositions et de documents de consultation; b) à fournir une réponse aux avis motivés, relatifs à de nouvelles propositions et documents de consultation directement transmis, non seulement aux parlements nationaux qui ont en eu l’initiative, au Parlement européen et au Conseil, mais aussi à tous les autres parlements nationaux; c) à transmettre directement aux parlements nationaux une liste hebdomadaire de tous les nouveaux documents publiés par elle au cours des sept derniers jours.

2.4. À la lumière des dispositions du Traité de Lisbonne, la COSAC encourage la Commission, ainsi que le Conseil et le Parlement européen à créer un mécanisme visant à informer les parlements nationaux de la transmission de la traduction fi nale de la proposition législative au parlement national concerné, et à signaler la date d’expiration du délai de huit semaines pour la remise des avis motivés. La COSAC souligne qu’il serait utile que la Commission transmette de manière additionnelle par une voie distincte les propositions auxquelles s’applique un mécanisme d’alerte précoce.

2.5. La COSAC estime que le dialogue entre la Commission et les parlements nationaux concernant leurs propositions doit continuer après l’entrée en vigueur du Traite de Lisbonne, dans la mesure où l’échange des vues entre les parlements nationaux et la Commission relatif au fond constitue un apport signifi catif à la transparence et à légitimité démocratique du processus législatif de l’UE. 3. La Stratégie de Lisbonne et les parlements nationaux 3.1.

La COSAC salue les Conclusions adoptées par le Conseil européen qui s’est tenu les 13 et 14 mars 2008 à Bruxelles. Il considère que le nouveau cycle triennal de la Stratégie pour la croissance et l’emploi, ainsi que l’adoption de l’agenda et des principes directeurs du Paquet énergie et changement climatique, sont d’une grande importance pour la vie économique et sociale des citoyens. 3.2. La COSAC prend note de l’invitation faite par le Conseil européen à la Commission et aux Etats membres à renforcer la participation des parties prenantes à la Stratégie de Lisbonne.

A cet égard, la COSAC encourage les parlements nationaux à jouer un role plus actif dans la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée. 3.3. La COSAC estime que l’innovation et la créativité ainsi que l’égalité des sexes et l’égalité des chances des citoyens européens seront, à l’avenir, les facteurs essentials de la croissance. Afi n que les ambitions de l’Union européenne dans ce domaine se réalisent, la COSAC encourage les Etats membres à investir plus effi cacement dans l’innovation et la recherche, dans la poursuite de l’objectif fi xant à 3% du PIB les dépenses en matière de R&D.

Tout en prenant note de l’invitation du Conseil européen aux parlements nationaux, la COSAC invite ces derniers à examiner les progrès realizes dans la réalisation des objectifs nationaux d’investissement dans la R&D et de déterminer s’ils sont atteints à travers les Programmes d’actions nationaux. 3.4 La COSAC souligne les opportunités que peuvent offrir la libre circulation de la connaissance, défi nie comme cinquième liberté, pour la réalisation des objectifs 3.5 La COSAC rappelle aux institutions de l’Union européenne l’importance du secteur des services dans lequel la majorité des emplois est aujourd’hui créé.

Il est très important de parachever la libre circulation des

services tout en reconnaissant qu’il existe parmi les Etats membres différents modèles de marchés du travail. 4. Espace de liberté, sécurité, justice 4.1. La COSAC salue l’adhésion de neuf Etats membres à l’espace Schengen et souhaite que la Bulgarie et la Roumanie rejoignent l’espace Schengen en temps voulu conformément au calendrier accepté par les deux pays. L’élargissement de l’espace Schengen représente un grand succès en faveur de la libre circulation des personnes, l’une des quatre libertés fondamentales de l’Union européenne.

4.2. Parallèlement, la COSAC souligne que le développement et l’introduction de la seconde génération de Système d’information Schengen (SIS II) restent une priorité. Ce système devra être mis en oeuvre en temps voulu, conformément au calendrier fi xé, c’est-à-dire d’ici septembre 2009. 4.3. La COSAC accorde une grande importance à la coopération entre l’Union européenne et les pays des Balkans occidentaux dans le domaine des affaires intérieures qui constitue un des domaines les plus importants de leur coopération.

Cette coopération renforce la sécurité des pays des Balkans occidentaux et, par conséquent, de l’Union européenne dans son ensemble. 4.4. La COSAC estime que les actions communes actuelles entre l’Union européenne et les pays des Balkans occidentaux dans le domaine des affaires intérieures, principalement dans la lutte contre le crime organisé et la corruption, encourageront la coopération policière avec la région et la transposition des critères européens de sécurité dans ce domaine.

Elles fourniront également aux Balkans occidentaux des moyens et des exemples de meilleures pratiques nécessaires pour renforcer leur engagement en faveur du développement et de la performance de leurs propres mécanismes en la matière. 4.5. La COSAC salue l’ouverture d’un dialogue entre la Commission européenne et les Balkans occidentaux relatif à la libéralisation du régime des visas et invite les institutions européennes, les Etats membres et les pays des Balkans occidentaux à veiller à ce que des mesures complémentaires soient adoptées par toutes les parties prenantes à ce processus.

5. La perspective européenne des Balkans occidentaux 5. 1. La COSAC considère que tous les pays des Balkans occidentaux ont pour vocation d’appartenir à l’Union européenne. A cet égard, elle salue les efforts individuels de chaque pays en vue de satisfaire aux critères fi xés. 5.2. Chaque pays candidat doit remplir toutes les conditions pour devenir membre de l’UE et la COSAC estime que la perspective d’une Europe réunifi ée ne peut pas être accomplie sans l’intégration des Balkans occidentaux, de telle sorte que l’UE doit poursuivre son effort de soutien des Etats des Balkans occidentaux en les aidant à satisfaire les critères d’adhésion.

VII. — CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR 1. Les contrôles de subsidiarité et de proportionnalité 1.1. Les procédures de contrôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité au sein de la CO- SAC- arrêtées lors de la XXXVIIe COSAC à Berlin - ont apporté une valeur ajoutée au mode de fonctionnement de la plupart des parlements nationaux, par conséquent la COSAC est résolue à poursuivre de tels contrôles durant cette année calendaire..

1.2. La COSAC salue les résultats du dernier contrôle de subsidiarité sur la Proposition de décision-cadre du conseil modifi ant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme qui a été accompli avec succès par 19 Etats members conformément au Protocole proposé sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au Traité de Lisbonne modifi ant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne.

Lors de la Réunion des presidents des délégations auprès de la COSAC, qui s’est tenue le 18 février 2008 à Ljubljana, le compte-rendu de ces résultats a été discuté. 1.3 Lors de la Réunion des présidents des délégations auprès de la COSAC qui s’est tenue à Ljubljana, il a été décidé d’organiser des contrôles de subsidiarité sur l’Instrument législatif dans le domaine des successions et des testaments et sur la Proposition de directive mettant en oeuvre le principe d’égalité de traitement en dehors de l’emploi (2008/EMPL/017).

Tout en rappelant cette décision, la COSAC prend note que le deuxième

texte devrait être publié en juin. Si c’est le cas, le contrôle de subsidiarité commencera sous la Présidence slovène. Le Secrétariat de la COSAC sera appelé à prendre les dispositions nécessaires pour que ce contrôle soit effectué par les parlements nationaux dans un délai de huit semaines à compter de la soumission de la proposition législative dans toutes les langues offi cielles de l’Union européenne.

Les résultats de ce contrôle de subsidiarité seront discutés sous la Présidence française. 1.4. La COSAC note que les parlements nationaux doivent continuer à organiser des contrôles de subsidiarité anticipés, ces derniers représentant un important mécanisme d’alerte. Simultanément, elle invite les parlements nationaux à continuer à fournir des informations et à participer activement à l’échange d’informations.

1.5 La COSAC invite son Secrétariat à mettre en place un dialogue avec le Bureau d’IPEX en vue de faciliter l’échange d’informations relatif au mécanisme de subsidiarité, de manière à ce qu’il soit effi cace et réalisé pendant le temps imparti, comme envisage dans le Traité de Lisbonne. 1.6. La COSAC invite la Présidence française qui vient à répertorier les idées des parlements nationaux pour améliorer leur coopération en vue de la mise en oeuvre du Protocole 2 sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

La COSAC invite la Présidence française à convier un groupe de travail composé des représentants des parlements nationaux auprès de l’UE, dont les discussions donneront lieu à un rapport qui établira les meilleures modalités d’application des nouvelles dispositions par les parlements nationaux et les conditions nécessaires à un arrangement collectif, tout en respectant le droit de chaque parlement national à défi nir ses propres méthodes de travail.

Le rapport sera rédigé par le Secrétariat de la COSAC et servira de base à une discussion pendant la XLe réunion de la COSAC sous Présidence française. 2. Nomination et cofi nancement du Membre Permanent du Secrétariat de la COSAC 2.1 La COSAC salue la décision des présidents, lors de la Réunion des présidents des délégations auprès de la COSAC de Ljubljana, de nommer Mme Loreta Raulinaitiyte, Représentante permanente du Seimas de la République de Lituanie auprès de l’Union européenne,

au poste de Membre Permanent du Secrétariat de la COSAC pour la période 2008-2010. 2.2. La COSAC salue les 26 lettres d’intention des parlements de la COSAC ou deschambres parlementaires faisant état de leur volonté de contribuer au cofi - nancement du Membre Permanent du Secrétariat de la COSAC, ainsi qu’aux frais de fonctionnement du bureau de la COSAC et de son site Internet. 2.3. En outre, la COSAC exprime sa reconnaissance au Parlement européen pour avoir mis à la disposition du Secrétariat de la COSAC des bureaux au sein de ses bâtiments à Bruxelles.

Le neuvième Rapport bisannuel La COSAC salue la publication du neuvième Rapport bisannuel préparé par le Secrétariat de la COSAC. La vue d’ensemble des développements pertinents pour le contrôle parlementaire au sein de l’Union européenne que propose ce document s’avèrefort utile. La COSAC estime que le rapport est une source d’informations importante pour l’exercice des compétences des parlements nationaux.

Les Présidents, Les Rapporteurs,

H. DE CROO (CH) B

WIAUX

(CH)

A

DELVAUX

(S) M

HERMANS

(S)

ANNEXE 1

Concertation Benelux dans le cadre de la COSAC Ljubljana, 7 – 8 mai 2008 Présents: Parlementaires Belgique) HDC Anne Delvaux (Sénat de Belgique) AD A. Broekers-Knol (Eerste Kamer, Pays-Bas) ABK L. Blom (Tweede Kamer, Pays-Bas) LB H. Ten Broeke (Tweede Kamer, Pays-Bas HTB L. Mosar (Luxembourg) LM B. Fayot (Luxembourg) BF Fonctionnaires

I. Barra (Luxembourg)

J. Hubin (Sénat de Belgique) H. Menninga (Eerste Kamer, Pays-Bas) F. Mittendorf (Tweede Kamer, Pays-Bas) M. Luuk Blom commente la proposition de la Tweede Kamer (déposée auprès de la COSAC) visant à mettre en œuvre une procédure de cartes jaune et orange dans le cadre de l’examen de la subsidiarité. Elle prévoit notamment d’organiser tous les deux mois (huit semaines) une sous-COSAC réunissant deux parlementaires mandatés par parlement (pays) et chargée de faire le bilan des objections. HDC propose de coupler cette concertation à des réunions existantes

RVDL

estime que la procédure de subsidiarité doit d’abord être élaborée et rationalisée au sein de chaque parlement national. La COSAC ne lui semble pas être l’endroit indiqué pour cela. LB et HTB estiment qu’il ne s’agit que d’une proposition de procédure. D’autres solutions peuvent être

envisagées (par exemple, au travers d’IPEX, le circuit de la représentation permanente au Parlement européen, …). Il ne s’agit pas d’un droit de veto (carte rouge) car cette formule perturberait l’équilibre institutionnel. HDC estime que la procédure de carte jaune s’apparente trop à un instrument de blocage ou d’obstruction. Les parlements nationaux doivent, au contraire, être plus proactifs. LM propose de commencer par examiner la proposition de LB et de HTB à l’échelle du Benelux.

HDC estime qu’en pratique, la procédure de carte jaune/orange sera rarement appliquée pleinement. Il faut dès lors se poser la question de savoir s’il se justifi e d’élaborer une procédure aussi lourde

RVDL

et ABK déplorent que la procédure proposée n’ait pas d’abord été débattue au Parlement néerlandais. BF fait observer que la notion de subsidiarité est encore vague. Ces deux dernières années, aucun problème ne s’est toutefois posé en matière de subsidiarité. Sur le plan institutionnel, les parlements nationaux ne sont pas prêts à jouer le rôle de tiers institutionnels. De plus, cela compliquerait encore le fonctionnement de l’Union européenne.

Il est risqué de transformer la COSAC en une troisième Chambre. HDC estime également qu’il faut éviter de créer de nouvelles structures car ce serait un échec. La question peut chaque fois être inscrite à l’ordre du jour de chaque COSAC. Le secrétariat (HDH) fait observer que des réunions occasionnelles sont inappropriées pour maîtriser le processus des avis de subsidiarité. Par an, environ 1000 documents de la Commission européenne sont transmis aux parlements nationaux.

Un problème de subsidiarité se pose pour environ 5% (= 50) de ceux-ci, soit en moyenne un par semaine. La procédure de subsidiarité a donc un caractère de fl ux.

En outre, il ressort des expériences de la COSAC que le contrôle de subsidiarité n’est pas une question de blanc ou noir. L’appréciation est plutôt de nature qualitative. Le reporting, la synthèse et la communication avec la Commission européenne doivent dès lors se dérouler de manière adaptée. * * * Les porte-parole du Benelux conviennent de soumettre un certain nombre de thèmes de discussion communs pour l’ordre du jour de la prochaine COSAC (à Paris), à savoir: – la problématique de la migration et de l’intégration – le suivi du budget de l’Union européenne – la problématique de la création d’agences dans l’Union européenne et du contrôle démocratique de celles-ci.

Hugo D’HOLLANDER

centrale – Cette publication est imprimée exclusivement sur du papier entièrement recyclé