Bijlage pour l'interdiction de l'amiante au niveau mondial (déposée par M. Georges Dallemagne et Mmes Catherine Fonck et Marie-Martine Schyns) na Neun-Vsamse Alanis rs Part Socialiste MR Mouvement Réfermateur coav (Chisten Democratisch en Viams spa sociahstsche part anders EcolGroen Ecolgistes Contédérés par l'orgarisatr Open Vi (Open Vlaamse Iberalen en democraten vs Viaams Bolarg ca centre démocrate Humaniste

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

DE BELGIQUE pour l’interdiction de l’amiante au niveau mondial (déposée par M. Georges Dallemagne et Mmes Catherine Fonck et Marie-Martine Schyns) 10 février 2012

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

DÉVELOPPEMENTS

MESDAMES, MESSIEURS

L’amiante, aussi appelé “asbeste”, est une roche naturelle fi breuse. Ces fi bres ont longtemps été utilisées dans de nombreux secteurs industriels, notamment celui de la construction, en raison de ses nombreuses propriétés telles que la résistance au feu. Lorsqu’elles sont inhalées, les microscopiques fi bres d’amiante provoquent des maladies cancéreuses et non cancéreuses car elles se déposent dans les poumons et migrent vers d’autres organes. Citons par exemple les plaques pleurales, l’asbestose, le cancer du poumon, le mésothéliome et d’autres cancers, comme celui du larynx ou des ovaires. Pour les maladies cancéreuses, on ne connaît pas le seuil en dessous duquel l’exposition à l’amiante serait sans danger. Un système d’indemnisation a été mis en place en Belgique grâce au Fonds Amiante créé au sein du Fonds des maladies professionnelles par la loi-programme du 27 décembre 20061. Des mesures de prévention ont également dû être adoptées. Enfi n, l’amiante a été progressivement interdit en Belgique, en commençant par les formes les plus nocives. Ce processus, qui s’est développé à partir de 1998, n’a abouti à une interdiction totale qu’en 2002. MB, 28 décembre 2006.

D’autres pays ont également pris des mesures pour l’interdiction défi nitive de l’amiante:2 Islande/ Ijsland Norvège/ Noorwegen Suède et Danemark/ Zweden en De Autriche/ Oostenrijk Pays-Bas/ Nederland Finlande et Italie/ Finland en Italië Allemagne/ Duitsland Suisse/ Zwitserland France/ Frankrijk Pologne/ Polen Belgique/ België Royaume-Uni/ Verenigd Koninkrijk Irlande/ Ierland Espagne/ Spanje Japon/ Japan Grèce, Portugal et Union européen L’Union européenne s’est donc dotée des dispositions légales nécessaires pour interdire l’amiante dans tous les États membres3.

Mais ce n’est pas le cas dans tous les pays du monde. Par exemple, aux États-Unis ou au Canada, l’amiante n’est toujours pas interdit. De plus, l’industrie de l’amiante s’est beaucoup redéployée dans les pays émergents ou en voie de développement, comme en Inde, au Bangladesh ou au Sri Lanka, où l’amiante n’est pas interdit et où la population, et notamment les travailleurs, est peu protégée. Des scandales sont fréquemment dénoncés, par exemple lorsque des navires provenant de l’Union européenne sont démantelés dans des pays en voie de développement, comme Le Clémenceau démantelé en Inde.

Des dispositions existent pourtant au niveau international pour éviter l’amiante et protéger les travailleurs. Marc Molitor, “Négociations et tensions autour de la création du Fonds amiante”, CRISP, 2010. Directive 1999/77/CE et directive 2003/18/CE.

L’Organisation internationale du Travail (OIT) a adopté en 1986  la Convention n°162 sur l’amiante4 complétée par des recommandations5. D’une part, la Convention n°162 demande aux États parties de prendre des mesures pour prévenir et contrôler les risques pour la santé dus à l’exposition professionnelle à l’amiante et pour protéger les travailleurs contre ces risques6. D’autre part, la Convention prévoit que: “Là où cela est nécessaire pour protéger la santé des travailleurs et réalisable du point de vue technique, la législation nationale doit prévoir l’une ou plusieurs des mesures suivantes: a) toutes les fois que cela est possible, le remplacement de l’amiante ou de certains types d’amiante ou de certains produits contenant de l’amiante par d’autres matériaux ou produits, ou l’utilisation de technologies alternatives scientifiquement évalués par l’autorité compétente comme étant inoffensifs ou moins nocifs; b) l’interdiction totale ou partielle de l’utilisation de l’amiante ou de certains types d’amiante ou de certains produits contenant de l’amiante pour certains procédés de travail”7.

Mais cette Convention a été ratifi ée par seulement 35 États, dont la Belgique8. L’objectif affiché de l’OIT reste donc d’étendre le bannissement de l’amiante à tous les pays du monde car déplacer les risques est simplement injuste. Dans une communication sur l’amiante du 19 juin 20069, l’OIT demande encore la suppression de l’usage de l’amiante, l’identifi cation et la gestion correcte de l’amiante actuellement présent et l’adoption de mesures en vue de protéger les travailleurs contre l’exposition à l’amiante.

L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) se mobilise également contre l’amiante. La Résolution 58.22 sur Convention n°162 sur l’amiante du 24 juin 1986 de l’Organisation internationale du Travail. Recommandation n°172 sur l’amiante du 24  juin 1986 de l’Organisation internationale du Travail. Article 3, § 1er. Article 10. Pour la liste des États parties, voir http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/ ratifcf.pl?C162. http://www.ilo.org/global/about-the-ilo/press-and-media-centre/ news/WCMS_076285/lang--fr/index.htm.

la prévention et la lutte anticancéreuses invite instamment les États membres à accorder une attention toute particulière aux cancers liés aux facteurs d’exposition évitables, notamment les substances chimiques en milieu professionnel. L’OMS propose de mettre fi n à l’utilisation de tous les types d’amiante, de fournir des informations sur les solutions de remplacement de l’amiante par des substituts plus sûrs et de stimuler leur utilisation.

L’OMS recommande également d’adopter des mesures pour prévenir l’exposition à l’amiante en place. Les principales sociétés qui ont promu l’usage de l’amiante étaient belges, suisses, américaines, anglaises et françaises. À cet égard, le groupe Eternit (aujourd’hui Etex) occupait une place de premier plan dans cette industrie, avec un grand nombre de fi liales dans de nombreux pays. Étant donné l’importance industrielle et économique de l’amiante pour le pays, la Belgique est intervenue tardivement pour l’interdire.

Georges DALLEMAGNE (cdH)

Catherine FONCK (cdH) Marie-Martine SCHYNS (cdH)

A. vu la Convention n°162 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur l’amiante, adoptée le 24 juin 1986 et entrée en vigueur le 16 juin 1989; B. vu la Résolution de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur l’amiante, adoptée le 14 juin 2006; C. vu la Résolution 58.22 de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) sur la prévention et la lutte anticancéreuses, adoptée le 25 mai 2005; D. considérant que l’amiante cause au moins 107 000 morts par an selon l’OMS et que les effets nocifs peuvent encore se révéler après des décennies de latence; E. considérant que l’amiante a été interdit dans certains pays, notamment au sein de l’Union européenne, mais qu’il reste encore autorisé dans de nombreux pays; F. considérant la responsabilité historique de la Belgique dans la production d’amiante et son intervention tardive dans la reconnaissance des maladies liées à l’amiante et son interdiction; G. considérant que la délocalisation de la production d’amiante dans les pays émergents et les pays en voie de développement expose des populations mal informées à un risque scandaleux; H. considérant que l’interdiction mondiale de la production d’amiante est un objectif réalisable pour peu qu’une mobilisation efficace s’organise au niveau des États

DEMANDE AU

GOUVERNEMENT

1. de plaider pour l’interdiction de l’amiante au niveau mondial et d’en faire une priorité de sa diplomatie; 2. de promouvoir l’adoption, au niveau international, de mesures destinées à prévenir l’exposition à l’amiante déjà présent, notamment en prévoyant l’identifi cation et la gestion correcte de celui-ci; 3. d’encourager l’adoption, partout dans le monde, de mesures pour la protection des travailleurs contre l’exposition à l’amiante, notamment grâce à la ratifi -

cation et la mise en œuvre de la Convention n°162 de l’Organisation internationale du Travail sur l’amiante; 4. de faire connaître les conséquences dramatiques de l’amiante, de promouvoir l’usage de substituts sûrs à l’amiante et d’échanger les bonnes pratiques existantes dans certains pays; 5. de soutenir les initiatives des ONG et des organisations internationales qui se mobilisent contre l’amiante, comme l’Organisation internationale du Travail et l’Organisation mondiale de la Santé. 31 janvier 2012 Centrale drukkerij – Deze p